Text,Gold published date,url "PROCES-VERBAL DE LA REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-AY LUNDI 16 JANVIER 2023 Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Ay (Loiret), légalement convoqué le 16 janvier 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion de la mairie annexe, à 20h45, sous la présidence de monsieur Frédéric CUILLERIER, Maire.",16/01/2023,http://www.ville-saint-ay.fr/userfile/fichier-telechargement/1698228833-PV---Conseil-Municipal-16-01-2023.pdf "CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 JANVIER 2023 PROCES VERBAL L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq janvier à 18h30 heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni au siège de la Communauté de Communes, salle Choisilles, sous la présidence de Monsieur le Président, Antoine TRYSTRAM.",25/01/2023,https://www.gatine-racan.fr/wp-content/uploads/2023/03/proces-verbal-25-01-2023.pdf "Date de mise en ligne de l’acte : 02/ 02/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MAZERES (ARIÈGE) 27 16 3 19 Nombre de Conseillers en exercice Présents Procurations Votants N° 2023 1 1 L’an DEUX MILLE VINGT TROIS le 23 janvier à 18 H 00, le Conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni salle André TRIGANO, sous la présidence de son Maire, Louis MARETTE. Date convocation du Conseil Municipal : 13 janvier 2023",02/02/2023,https://www.ville-mazeres.fr/IMG/pdf/2023_1_1.pdf "Envoyé en préfecture le 26/01/2023 Reçu en préfecture le 26/01/2023 PROJET DE TERRITOIRE 2022 - 2030 Publié le 26/01/2023 ID : 074-247400567-20230119-2023_05-DE",26/01/2023,https://www.fier-et-usses.com/cms_viewFile.php?idtf=99450&path=deliberation-2023-5-annexe.pdf " Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 janvier 2023",16/01/2023,https://www.grandbourg.fr/cms_viewFile.php?idtf=17579&path=2023-01-16-Proces-verbal-du-Bureau.pdf SEANCE DU 27 FEVRIER 2023,27/02/2023,https://www.dinan-agglomeration.fr/content/download/22870/298979/version/1/file/D%C3%A9lib%C3%A9rations_Conseil_Communautaire_27_f%C3%A9vrier_2023.pdf Reçu en préfecture le 13/02/2023,13/02/2023,http://www.villeneuve-tolosane.fr/ad_attachment/Conseil_Municipal/2023/8.02.2023/DEL-2023-006_Débat d'orientation budgétaire 2023_acteTampon.pdf "Vu par Nous, Michaël DAMIATI, Maire de Crosne, le 7 février 2023, Conformément à l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales",07/02/2023,http://crosne.fr/data/1c-Procès-verbal du CM 7-02-2023.pdf Reçu en préfecture le 16/02/2023,16/02/2023,https://www.guingamp-paimpol-agglo.bzh/wp-content/uploads/2023/02/DELBU2023-02-012-CESSION-TERRAIN-SAINT-LOUP-PABU-tampon.pdf " Envoyé en préfecture le 22/02/2023 Reçu en préfecture le 22/02/2023 Publié le 22/02/2023 ID : 030-200066918-20230216-C2023_01_01-DE",22/02/2023,https://www.ales.fr/wp-content/uploads/2023/04/Conseil-de-Communaute-du-16-fevrier-2023.pdf "Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 mars 2023 Le secrétaire de séance, Pour le Président et par délégation,",13/02/2023,https://www.grandbourg.fr/cms_viewFile.php?idtf=18005&path=2023-02-13-Proces-Verbal-du-Bureau.pdf " D —® Bastides en Haut-Agenais Périgord Communauté de communes CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 FEVRIER 2023 PROCES-VERBAL DE SEANCE PV arrêté en séance du 9 mars 2023 Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord convoqué, en session ordinaire, après convocation légale, s'est réuni le 2 Février 2023 à 20h30 à la salle des fêtes de Saint-Vivien Commune de SAINT EUTROPE DE BORN sous la présidence d'Auguste FLORIO. Date de convocation : 26 Janvier 2023",09/03/2023,https://www.ccbastides47.com/wp-content/uploads/2023/03/CCBHAP-PV-arrete-Conseil-2-fevrier-2023.pdf "Commune de BOISMORAND Séance du 09 février 2023",09/02/2023,https://www.legiennois.fr/images/3-Boismorand/CR_09_f%C3%A9vrier_2023.pdf " NZ COMPTE RENDU N°02/2023 SSiUef] COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PRESENTS : L'an deux mille vingt-trois, le 15 février, le Bureau du Conseil de Communauté, dûment convoqué, s’est réuni à 17h30, à la salle Noëll à Saint-Cyprien, sous la présidence de Monsieur Thierry DEL POSO, Président.",15/02/2023,https://www.sudroussillon.fr/images/Actes_Isabelle/2023/COMPTES_RENDUS_BUREAUX/PV_du_15-02-2023.pdf "Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 FEVRIER 2023 L'an deux mil vingt-trois, le 15 février, à 19 heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis au centre socio-culture] à Lignières, sur la convocation qui leur a été adressée par le président, M. BURLAUD, conformément aux articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales Titulaires présents : MMES AUBAILLY, CHARBY, DUPUY, JACQUIN-SALOMON, JOUNEAU, MORVAN, PIERRE, PINCZON du SEL (arrivée à 20h15}, QUERE, RADUGET, SENGEL, SOUPIZET, SZWIEC, TOUZET, WOZNIAK, MM. BAÏLLARD, BEDOUILLAT, BEGASSAT, BELLOT, BILLOT, BURLAUD, CHAMPAGNE, GAILLARD, GAMBADE, MARECHAL, MONIJOIN, PELLETIER, RICHARD, TALLAN. Suppléants présents : MME GIBAULT, M. COUSIN. Absents excusés : MMES DAUGER-MALEPLATE, JOUIN, GARCIA, HUE. Pouvoir : M. ANDRIAU à MME DUPUY. M. BEDOUILLAIT est désigné secrétaire de séance",15/02/2023,https://www.comcomabc.fr/wp-content/uploads/2023/04/PROCES1.pdf "Envoyé en préfecture le 17/02/2023 Reçu en préfecture le 17/02/2023",17/02/2023,https://www.rosnysousbois.fr/wp-content/uploads/2023/02/ca.pdf "CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2023 COMPTE RENDU Le premier décembre deux mille vingt-deux, les membres du Conseil municipal, convoqués par Mme la Maire le vingt-deux novembre deux mille vingt-deux, se sont réunis en séance publique, à l'Hôtel de Ville, à 20h30 sous la présidence de Mme la Maire.",16/02/2023,https://www.ville-cachan.fr/images/5-CACHAN_CITOYENNE/5-1Vie-municipale/Conseil-municipal/PV_CM/2023/CR_16_02_23.pdf "CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FÉVRIER 2023. L'an deux mille vingt-trois et le vingt février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le quinze février deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUFOUR Thierry, Maire.",20/02/2023,https://www.puygouzon.fr/wp-content/uploads/2021/05/7-Procs-verbal_20230220.pdf "AR Prefecture 082-218200798-20230206-D13 2023 02 06-DE Reçu le 08/02/2023 Publié le 08/02/2023 DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE # COMMUNE DE LABASTIDE SAINT-PIERRE me REGISTRE DES DELIBERATIONS Labastide DU CONSEIL MUNICIPAL SESSION ORDINAIRE SEANCE DU 06 FEVRIER 2023 L'an deux mil vingt-trois, le vendredi 06 février à 20h30, les membres du Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Coude Général des Collectivités Territoriales, le 31 janvier 2023. PRÉSENTS : Monsieur Jérôme BEQ, Maire, Monsieur Jean-Luc BOCHU, Monsieur Jean-Benoît FRANCO, Madame Monique BUFFAROT, Madame Caroline FAUS, Madame Isabelle SANCHEZ, Monsieur Thierry HAMELIN, Adjoints, Madame Laetitia CARDETTI, Monsieur Ferdinand TOSS, conseillers municipaux délégués, Monsieur Jacques ABRIAC, Madame Séverine VEYRAC, Madame Sandra LEMOINE, Madame Valérie ABEILHOU, Monsieur Jean-Marc BRACHET, Monsieur Jean-Claude VERGNES, Madame Claire ROQUES, Monsieur Olivier DUCOS, Madame Suzie MALANDIN, Conseillers Municipaux. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Monique BUFFAROT",08/02/2023,http://www.labastide-st-pierre.fr/fileadmin/Collectivites/La_Bastide_Saint_Pierre/Les_fichiers_du_site/PDF/Conseil_Municipal/DELIB_13-02-2023.pdf "VILLE DE SEVRAN Département de la Seine-Saint-Denis COMPTE RENDU INTÉGRAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 FÉVRIER 2023 Arrondissement du Raincy Canton de Sevran L’an deux mille vingt-trois le quatorze février, à dix-neuf heures seize, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le huit février, s'est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran Présents BLANCHET Stéphane BERNEX Brigitte MERIGUET Dominique BACH RUSSO Safia CHANTRELLE Laurent BENAMMOUR Mériem BACON Jean-François JACQUART Ludovic MEKKI Chérifa CHAUVET Claude DA SILVA Elodie jusque 00h00 BASTARAUD Sébastien MABCHOUR Najat à partir de 19h24 Excusés ayant donné procuration LIBERT Arnaud RATNATHURAI Ziromi PERRAN Dominick ETIENNE Walnex ARAB Dalila KOUYATE Hawa BOREL YERETAN Stéphanie JOUS Sullivan PEDRAZO Jennifer BAILLON Jean-François DA SILVA Elodie YILDIZ Umit MOULINNEUF Serge à partir de 19h30 ROUSSEL Danièle BOITTE Gilles BATUAMBA Ivette VELTHUIS Asaïs CEPRANI Eric PRUNIER Gérald CHERIGUENE Abdelouaheb PEDRAZO Jennifer LARDIC Stéphan WAVELET Manuel GAUTHIER Raymond à partir de 19h42 CAMARA Mariama LOUJAHDI Brahim MOILIME Hassanata BAILLON Jean-François jusque 23h50 BRAIHIM Marwa à partir de 19h27 CAMARA N'Na Fanta GEFFROY Philippe AGUIRREBENGOA Carole HAMDAOUI Naïma CORDIN Olivier SAKI Mireille JOUS Sullivan jusque 23h08 donne procuration à donne procuration à donne procuration à donne procuration à donne procuration jusque 23h50 à donne procuration à donne procuration à donne procuration à partir de 23h08 à donne procuration à partir de 23h50 à donne procuration à partir de 23h50 à donne procuration à partir de 00h00 à CORDIN Olivier JACQUART Ludovic HAMDAOUI Naïma CAMARA N'Na Fanta BAILLON Jean-François CAMARA Mariama AGUIRREBENGOA Carole SAKI Mireille CHANTRELLE Laurent GAUTHIER Raymond BASTARAUD Sébastien Excusés et absents Mme VELTHUIS Asaïs est désigné secrétaire de séance (La séance est ouverte à 19 h 16, sous la présidence de Monsieur le Maire de Sevran, Stéphane Blanchet.) M. le Maire.- Bonsoir à tous. Avant d’entamer notre ordre du jour, Mesdames et Messieurs les Élus, mes chers collègues, je souhaiterais commencer ce Conseil municipal en rendant hommage à Neda. Neda, âgée de 51 ans, vivait avec son compagnon et son fils dans un hôtel social à Sevran et a été victime hier d’un féminicide. S’il ne nous appartient pas de commenter l’enquête en cours, ce crime est déjà le dix-septième féminicide en France en 2023. Le terme de féminicide est très important parce qu’il souligne le caractère systémique des meurtres de femmes en lien avec une culture de la domination masculine. C’est le dix-septième féminicide et ce décompte macabre n’a pas fait changer la situation. Les associations, les services de l’État, de secours, de police et de justice manquent toujours de moyens. Je vous propose, mes chers collègues, de respecter une minute de silence pour Neda mais aussi pour toutes les victimes de féminicides. (Debout, l’Assemblée observe une minute de silence pour Neda et pour toutes les victimes de féminicides.) M. le Maire.- Je vous remercie. Je tiens à vous informer, par ailleurs, qu’une marche silencieuse sera organisée en hommage à Neda le lundi 6 mars à 18 h 00, à l’initiative de l’Observatoire départemental des violences faites aux femmes, qui a pris contact avec nous dans la journée. Nous vous communiquerons ultérieurement le déroulé de cette marche silencieuse pour que vous puissiez participer -si vous êtes disponibles- à ce moment qui sera important pour nous toutes et tous. Sur un tout autre sujet, sans transition je vous prie de m’en excuser, qui concerne un Sevranais sur 10, je souhaite vous informer des relations entre le bailleur LogiRep, les Amicales de locataires et ses locataires. Il y a près d’un mois, j’ai rencontré LogiRep qui venait présenter auprès de moi mais aussi auprès d’autres élus, des objectifs de travaux de réhabilitation de son patrimoine. À cette occasion, le bailleur m’a indiqué qu’il comptait mettre en place un dispositif dit de la troisième ligne de quittance, ce qui revient pour nous à augmenter les loyers, pour financer une partie des travaux de réhabilitation. Il m’a aussi indiqué avoir réalisé une consultation ou une concertation ce n’est pas bien clair. La Ville n’a jamais été associée à cette consultation ou concertation et, d’ailleurs, je n’ai pas eu de résultats très clairs pour moi. J’ai aussitôt opposé un refus au recours à la troisième ligne de quittance et ai demandé que les travaux de réhabilitation ne soient pas soumis à cette condition. J’ai prévenu le bailleur que dans ces conditions, je n’étais pas favorable à l’organisation d’une réunion avec les locataires sans avoir pu travailler avec leurs représentants en amont. J’ai ensuite rencontré à nouveau LogiRep et ai finalement obtenu que la troisième ligne soit suspendue et que les travaux réalisés le soient sans son recours. Je tiens à rappeler que cette réhabilitation est ambitieuse pas seulement sur les cités hautes et les cités basses, mais aussi sur Rougemont Charcot. La semaine dernière, j’ai rencontré la CLCV et l’AFOC pour les informer et leur proposer une réunion de travail avec LogiRep afin de faire un point sur la réhabilitation du patrimoine et la gestion des problèmes du quotidien dont le chauffage et les charges liées. J’ai adressé un courrier à l’attention des locataires de LogiRep concernant ces avancées. Les Amicales de locataires, la CLCV et l’AFOC sont d’accord sur le principe de la réunion avec LogiRep, préalable à une réunion plus large. 1 Je crois qu’effectivement c’est la bonne méthode de travail et c’est un message que je veux adresser ce soir à l’ensemble des bailleurs : la concertation avec les locataires doit se faire en nous tenant informés et chacun doit être clair sur son positionnement. La Municipalité et moi-même avons toujours été opposés à la troisième ligne de quittance et encore plus dans le contexte actuel. Monsieur Bastaraud, vous souhaitez intervenir ? M. Bastaraud.- Bonsoir et merci Monsieur le Maire. Ce qui se passe avec LogiRep illustre bien tout ce que nous ne voulons pas et ce sur quoi nous travaillons depuis des mois, à la suite des différents séminaires de travail que nous avons eus avec la majorité, à savoir engager un dialogue permanent et utiliser le pouvoir de la Ville pour mettre autour de la table toutes les parties prenantes du logement. Cela n’empêche pas la Collectivité, ce qui a été le cas et démontré par M. le Maire, d’être ferme et exigeante. L’objectif est de pouvoir être dans un rapport d’exigences bien évidemment, de faire en sorte qu’il y ait une dynamique, une logique, une mise en mouvement pour accompagner toutes les transformations qui sont nécessaires, à Sevran, sur du parc immobilier qui malheureusement est vétuste à de nombreux endroits et nous le disons souvent ici, nous en avons bien conscience. Ce qu’il s’est passé avec le choix de LogiRep ne va pas dans le sens de la réunion que nous avons tenue avec l’ensemble des Amicales de locataires, début décembre, pour préparer une charte justement du logement social, ni dans le sens de la Conférence des bailleurs que nous avons organisée dans la foulée forts de ce travail avec les Amicales de locataires. Nous avons donc été très étonnés de cette posture et de cette démarche, et du fait que la votation telle qu’ils ont souhaité la mettre en œuvre ne mettait pas l’ensemble des habitants en état de comprendre et de décider de ce qui allait se passer sur ces résidences. Le bailleur a posé aux locataires le fait soit de voter pour la réhabilitation et donc la troisième ligne de quittance, soit de ne pas voter pour la réhabilitation s’ils ne souhaitaient pas de troisième ligne. Or, il n’y a aucune obligation du bailleur de mettre en place une troisième ligne de quittance dans le cadre des réhabilitations, surtout quand il y a des subventions via l’ANRU. D’où notre incompréhension. Un travail est engagé. Les Amicales de locataires, M. le Maire l’a dit, ont été rencontrées. Je voulais terminer en disant qu’il nous faut être très vigilants parce qu’effectivement, nous le savons, le travail est engagé sur la réhabilitation, particulièrement sur ce site-là puisque cela concerne les cités hautes. Mais nous savons que les cités bases ne sont pas intégrées à l’ANRU et qu’il y a une volonté du bailleur, puisqu’il nous a sollicités, pour avoir une réhabilitation en fonds propres. Il nous faut donc être exigeants et fermes vis-à-vis du bailleur, sans pour autant être dans des postures qui rompent le dialogue parce que lorsqu’on n’a pas les bonnes postures vis-à-vis de ces interlocuteurs, ce sont les habitants qui en pâtissent. Lorsqu’on confond « exigence » et « fin de non-recevoir », ce sont les habitants qui subissent et c’est pourquoi nous sommes très vigilants. Cela ne nous empêche pas, je le redis et terminerai sur ce point, d’être fermes sur nos exigences aux côtés des locataires. M. le Maire.- Je vous remercie. Monsieur Jous ? M. Jous.- Bonsoir à tous. Cela me fait sourire, même si le sujet n’a rien de drôle, car cela fait des années que nous alertons sur les conditions d’habitation de nombreux Sevranais et notamment ceux qui appartiennent au parc immobilier de LogiRep. Cela fait des années que nous bataillons pour que leur dignité soit a minima respectée. Or, pour beaucoup d’entre eux, ce n’est pas le cas. Ce n’est pas le cas parce que pendant toutes ces années où nous avons dénoncé, vous avez été très laxistes sur le sujet et en ne cessant de répéter que ce sont des partenaires avec qui il faut conserver de bonnes relations etc. C’est encore le sens des propos de M. Bastaraud ce soir. On entend un peu de fermeté, etc. Ouais ! 2 Il faut savoir que cette troisième ligne, comme vous l’avez dit Monsieur Bastaraud, c’est quelque chose qu’on a soulevé parce que le lundi 30 janvier 2023 il y a eu une réunion à ce sujet à la Maison de quartier Edmond-Michelet, à laquelle n’était présent aucun élu de votre majorité. Certains prétendront qu’ils n’étaient pas au courant de l’organisation de cette réunion. Nous, les associations, Amicales de locataires, associations de défense des locataires avons mobilisé plus de 200 personnes ce soir-là et ce n’est pas pour rien. Cette troisième ligne est le fruit d’une manipulation -je le dis et suis en phase avec ce que je dis- de la part de LogiRep envers les locataires. Ils ont envoyé un questionnaire, une pseudo-consultation pour savoir si les locataires étaient pour les travaux et donc l’instauration de cette troisième ligne, ou contre cette troisième ligne et contre les travaux. À aucun moment il n’y avait ce choix de dire : nous sommes pour les travaux et contre la troisième ligne. Et comme vous le précisiez Monsieur Bastaraud, rien n’oblige le bailleur à imposer cette troisième ligne aux locataires. Il existe certes un texte de loi qui l’autorise, mais il ne l’impose pas. Il est hors de question que ce soient des locataires qui financent en partie la rénovation d’un parc immobilier privé, qui plus est lorsque le bailleur réalise un chiffre d’affaires de 300 M€. C’est inconcevable. Monsieur le Maire, vous avez reçu des alertes à ce sujet de la part des Amicales de locataires. Récemment, je vous ai aussi déposé un courrier en mairie pour vous dire qu’il fallait réagir parce qu’au-delà de cette troisième ligne, s’il y a eu autant de monde à cette réunion, c’est parce que les gens en ont ras-le-bol. Ils n’en peuvent plus. Je le répète, certaines personnes depuis le début de l’hiver n’ont pas eu de chauffage, avec des coupures pendant trois, quatre voire cinq semaines. C’était encore le cas cette semaine aux Érables. Visiblement, vous occultez que les Érables c’est aussi LogiRep. Dans le courrier que vous avez distribué, vous dites que vous voulez parler des problématiques récurrentes, mais les Érables c’est aussi LogiRep. Si vous venez dans ce quartier, aujourd’hui c’est « Verdun » : il y a des tranchées partout. Tout est creusé dans tous les sens. J’habite aux Érables, nous n’avons pas de chauffage ou très peu. Toute la semaine, nous n’avons quasiment pas eu d’eau chaude encore. On dirait que cette petite bourgade des Érables n’existe pas, parce que dans les réunions de concertation que vous souhaitez mettre en place -un peu tardivement-, en réaction peut-être à cette mobilisation des habitants, les Érables n’y figurent pas. Pourtant, il y a une association aujourd’hui qui défend les locataires aux Érables, qui s’appelle le Collectif Solidarité Habitat, qui s’est déclarée auprès du bailleur et nous attendons d’avoir une réunion. Même si je sais qu’il y aura certains freins à la mise en place de la reconnaissance d’une Amicale de locataires envers cette association parce que, oui, je la préside et que cela dérange, aujourd’hui nous sommes contents et fiers de constater que cette mobilisation aboutit à ce courrier, à cette mobilisation de la Mairie. Monsieur Bastaraud, vous pouvez sourire et dire que vous vous étiez déjà pris bien en avance, mais la Mairie avait déjà été alertée par l’Amicale de locataires sur cette troisième ligne. Je tiens à saluer le courage et la solidarité de tous les habitants des cités basses, des cités hautes et des Érables qui se sont mobilisés pourtant un lundi soir à 18 h 00, en masse. Et ce soir-là, ce qui a été convenu avec les responsables de LogiRep, ce n’est pas qu’il y ait des réunions qui se fassent en catimini mais que cette réunion soit reportée à une date ultérieure, dans un espace plus grand, en présence des locataires et des élus de la majorité, notamment vous Monsieur le Maire en tant que premier magistrat de la Ville. Les habitants de ces quartiers m’ont demandé de vous dire que cette réunion doit se tenir. Ils souhaitent aujourd’hui être parties prenantes de cette réunion, de ces échanges parce qu’il en va de leur quotidien et de leur dignité. Il se pose encore beaucoup de problématiques à l’heure actuelle, qui ne sont pas résolues. 3 Je le répète, si nous en sommes là encore aujourd’hui c’est parce que LogiRep, comme un bon nombre de bailleurs sur la ville de Sevran, agit depuis des années en toute impunité. Les outils administratifs voire judiciaires, qui sont à la disposition de la Municipalité, ne sont quasiment jamais utilisés de manière juste et efficace. Comme je le disais à de nombreuses reprises, le dialogue c’est bien, mais à un moment cela suffit il faut passer aux actions. Les habitants sont quand même contents qu’il y ait cette mobilisation et que la volonté soit partagée par la Municipalité de mettre un terme à cette mascarade de la troisième ligne. Cependant, ils ne souhaitent pas être mis sur le côté. Certes, ils ont des représentants à travers les amicales mais les habitants aujourd’hui ont des choses à dire au bailleur parce que ses représentants ne sont jamais présents sur site et c’est pour cela que ce soir-là ils étaient aussi nombreux. Ils ont souhaité que cette réunion puisse être reportée parce que, certes, on leur parle d’une rénovation et bien entendu qu’elle est nécessaire et importante. Quand on voit la quantité de moisissures dans les appartements, le nombre de fuites, les problèmes de canalisation mais aussi de chauffage, il faut forcément qu’à un moment donné ce soit rénové. Mais les habitants voulaient parler de leur quotidien : c’est cette maman qui a un nourrisson de trois mois, qui n’a pas de chauffage ou encore cette personne âgée qui n’a pas d’ascenseur, ou qui a des problèmes respiratoires mais qui vit avec de la moisissure, qui en plus n’a pas de chauffage. Ce sont toutes ces personnes qu’il faut prendre véritablement en considération. Aujourd’hui, nous entendons des beaux discours, avec des courriers qui sont boîtés à la veille du Conseil municipal. Nous allons nous en contenter, mais ce n’est pas suffisant et il faut aller beaucoup plus loin que cela. La courtoisie avec les bailleurs, cela suffit. Ils ne respectent pas la dignité. Comme je le disais, la charte ne changera rien parce que la loi est déjà intransigeante en la matière : le logement incompatible avec la dignité humaine, c’est un délit pénalement répréhensible. On a déjà les outils et donc il ne sert à rien de vouloir mettre un arbre pour cacher la forêt. Il faut être véritablement aux côtés des habitants et donc nous espérons que ces discours et ces courriers ne seront pas vains. Vous disiez que cette troisième ligne est suspendue. Nous ne voulons pas qu’elle soit suspendue mais complètement retirée. Je le redis, ce n’est pas aux locataires de financer une partie de la réhabilitation d’un parc privé et donc nous y serons très attentifs. Monsieur le Maire, j’attends une réponse au courrier que je vous ai adressé. J’espère que j’en aurai une. De toute façon, les habitants seront très vigilants à la suite des événements et vous pourrez compter sur eux pour se mobiliser à nouveau. M. le Maire.- Je vous remercie. Monsieur Cheriguene. M. Cheriguene.- Pour faire un peu l’historique de ce qu’il s’est passé ces derniers jours, nous avons rencontré la direction de LogiRep et son président, devant lesquels nous avons montré une fermeté par rapport à cette troisième ligne mais pas seulement. Ils ont également reconnu la mauvaise gestion de leur patrimoine et nous les avons mis devant le fait accompli. Nous n’avons pas été invités à la réunion avec leurs locataires, et c’était bien évidemment une volonté du bailleur, que la Ville ne soit pas présente parce que nous n’étions absolument pas de son côté. Nous avons encore été extrêmement durs avec ce bailleur, très fermes et je pense que le message est passé. C’est pourquoi, après cette réunion que nous avons pu avoir avec M. le Maire et la direction du bailleur LogiRep, ils ont pris l’initiative de suspendre cette troisième ligne. Il est bien évident que nous ne nous arrêterons pas là : nous avons demandé la suppression totale de cette troisième ligne. Mais rien ne nous empêche de continuer à nous battre pour une meilleure gestion du patrimoine, vous pouvez nous faire confiance à ce niveau-là. M. le Maire.- Je vous remercie. 4 Je ne crois pas que ce soit utile de répondre à cela, Monsieur Jous, on est d’accord ? Madame Mabchour. Mme Mabchour.- Bonsoir à tous. On a le sentiment que vous nous apprenez qui est le bailleur LogiRep et donc j’aimerais juste un peu rappeler l’histoire. Sur la question de réhabilitation, la cité basse, la cité haute et la Montéroise ont fait l’objet d’une première proposition de réhabilitation de la part de LogiRep, sous la fermeté de M. le Maire et de l’ensemble des élus qui ont trouvé que l’ambition n’était pas suffisante au regard notamment des charges qui resteraient, après la réhabilitation, pour les locataires. Cela fait des années que tous les projets de réhabilitation, qui ont été présentés, ont fait des allers et retours entre la Ville et le bailleur tout simplement parce qu’ils ne correspondaient pas du tout à ce que nous attendions d’un bailleur social aussi important. Je le dis d’autant plus qu’il a bénéficié du rachat de la Montéroise, vous avez raison de le dire, parce qu’il s’était engagé à faire des réhabilitations -qui ont tardé-, après un incendie. Cela a duré plusieurs années. Il a fallu retaper du poing et le lui rappeler. En tout cas, l’acquisition a été faite devant M. le Préfet, sous réserve qu’il entame des travaux de réhabilitation. Il a mis du temps à les faire, mais il les a faits. Lorsqu’il a racheté son patrimoine à Charcot, encore une fois l’acquisition de ce patrimoine a été négociée devant les services de l’État, en contrepartie d’un certain nombre de travaux au bénéfice des locataires, et notamment, parce que c’est notre préoccupation principale, réduire les charges locatives qui pèsent et qui ne sont pas du tout prises en considération dans le calcul des APL et donc aujourd’hui il faut qu’il remplisse aussi ses obligations. En ce qui concerne la cité basse, cela a été le même débat. Il n’a pas racheté le patrimoine, mais il a proposé plusieurs dossiers de réhabilitation qui, à notre sens, n’étaient pas à la hauteur des enjeux du quartier. Ils n’étaient pas à la hauteur des enjeux pour les locataires ni en termes d’insertion dans le quartier. Ils ne répondaient pas non plus à ce que nous envisagions, dans la mesure où leur réhabilitation doit être aussi en cohérence avec ce qui doit se faire sur les 35 hectares. Que vous ayez réuni 200 personnes, en toute sincérité, cela ne m’étonne pas car il y a une très forte colère sur le quartier, notamment à l’égard de ce bailleur social. Vous avez pris l’exemple de la moisissure dans un appartement. Je pourrais prendre l’exemple d’une personne dont le logement a des infiltrations d’eau depuis plus de cinq ans, et à qui on répond qu’il n’y a pas de problème. Je pourrais prendre l’exemple d’une personne qui a une place de stationnement sur un parking qui a été soi-disant réhabilité il n’y a pas si longtemps et qui est inondé, dont la voiture a été endommagée par l’entreprise chargée de refaire les travaux de ce parking. Cette personne, aujourd’hui, ne sait même plus vers qui se retourner. Elle a même reçu un mail, dans lequel on lui dit : « Il n’y a pas de problème ! Allez voir ailleurs si on y est. ». Des exemples comme ceux-là, je pense qu’autour de la table nous en avons tous et nous sommes tout autant exaspérés que les locataires. Je terminerai sur un point, qui concerne l’ensemble des bailleurs de la ville et dont beaucoup nous disent « nous attendons la réhabilitation ». Il est évident qu’un dossier de réhabilitation, c’est très long. Il y a des discussions et pas uniquement avec la Ville car une réhabilitation, ce sont aussi d’autres partenaires financiers et notamment l’État. Seulement, ces bailleurs oublient la quotidienneté et donc ils renvoient cela aux locataires : « Nous attendons la réhabilitation ». Non ! À un moment donné, il faut remettre de l’ordre dans ces bailleurs sociaux. Il y a la question aussi du quotidien. Les exemples que vous citez, ce n’est pas possible. Une réhabilitation, c’est très long et les gens habitent au quotidien dans ces appartements. 5 Ce bailleur est irrespectueux et cela ne date pas d’aujourd’hui. Il l’a toujours été, et vous avez raison de dire qu’il ne connaît pas son patrimoine. J’ai des souvenirs où c’est moi qui leur disais où se trouvait leur propre patrimoine. Oui, ce sont des gens qui sont complètement déconnectés de leur propre terrain. Ce bailleur est irrespectueux vis-à-vis de la Municipalité, de son Maire, de ses Élus, de sa représentativité démocratique et d’un principe fondamental de notre système républicain et je ne trouve pas cela bien. Ce bailleur est irrespectueux vis-à-vis de l’État parce que la cité basse est toujours inscrite dans l’ANRU 2 et on imagine quelque chose tout seul dans son coin. En plus, on veut le faire valider sous des conditions encore plus oppressantes d’un point de vue financier auprès des locataires. Ce bailleur est irrespectueux vis-à-vis des locataires. Oui, nous sommes conscients de tout cela et il faut continuer à agir. Affirmer que nous n’avons jamais rien fait, je le prends un peu à titre personnel. Ce n’est pas la première fois que nous avons des soucis avec ce bailleur, avec des rappels de charges qui étaient immenses, parfois insupportables et insurmontables pour les locataires. Oui, c’est avec les Amicales de locataires, avec les locataires qui n’étaient pas forcément dans une amicale ou dans un collectif que nous nous sommes battus, et nous avons obtenu des remboursements et même des effacements de rappels de charges. Ce n’est pas un problème nouveau, que nous suivons et que nous poursuivrons par la suite. Mais encore une fois, le bailleur doit être respectueux, respectueux, respectueux de tout le monde. M. le Maire.- Je vous remercie. Monsieur Cordin. M. Cordin.- Merci, Monsieur le Maire. Ici, on est en train de parler d’un bailleur en particulier mais je pense que le problème va se poser à peu près avec tous les bailleurs. Nous avons un véritable problème à Sevran. Depuis le début de la mandature, on passe notre temps à leur voter des garanties d’emprunt pour des millions et des millions d’euros. D’ailleurs, nous ne savons toujours pas le chiffre total. On leur fait beaucoup de cadeaux, avec des exonérations de taxes pour qu’ils puissent améliorer le quotidien des habitants. Nous nous retrouvons dans une situation où finalement ils prennent mais ne donnent rien. C’est pourquoi je voudrais vous proposer ce soir que nous fassions un moratoire sur ces garanties d’emprunt jusqu’à ce qu’ils aient signé la fameuse charte -qui n’est pas encore en place-, et que l’on arrête de leur faire bénéficier d’exonérations de taxes pour des choses qu’ils ne font pas. C’est une décision à prendre. Je pense que chacun ici est mécontent de la façon dont cela se passe avec les bailleurs et donc il s’agirait de bouger un peu. Nous avons ce moyen de pression, autant l’utiliser. M. le Maire.- Je vous remercie. Monsieur Jous, si on peut conclure ce débat ? M. Jous.- Oui, ce sera rapide. Madame Mabchour, comme vous dites si cela fait cinq ans que cela dure, c’est parce qu’il y a bien des insuffisances quelque part et un service d’Hygiène aujourd’hui qui a des moyens pour faire en sorte que cela ne dure pas cinq ans. Je voulais remercier M. Cheriguene pour ses précisions, et vous avez dit quelque chose de très important : le bailleur a reconnu le manque d’entretien de son patrimoine immobilier. Cela a donc causé un préjudice aux locataires et tous les locataires devront, par conséquent, être réparés dans leurs préjudices et obtenir des dommages et intérêts pour tout ce qu’ils ont subi depuis ces années. 6",14/02/2023,https://www.ville-sevran.fr/sites/default/files/001_-_ag_-_02_-_proces-verbal_du_conseil_municipal_du_14_fevrier_2023.pdf "* REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT du VAL D'OISE ARRONDISSEMENT D’ARGENTEUIL Acosé de récepion en prefeciure JET BI AT CIS 7-2002-000.DE Date de teciransr ssion : 21022023 ee pee æ ae de recenton créfecture : D'HALCCES EXTRAIT DU REGISTRE DES _ DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE D'ERMONT DE LA COMMUNE D'ERMONT SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2023 L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept du mois de février à 19 H 00 OBJET : ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE Cession d’un bien communal à usage d’habitation sis 46 rue du Général Decaen N°2023/020 Le nombre des Conseillers Municipaux en exercice est de 35 (la condidtion de quorum est de 18 membres présents). Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 10 février 2023, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN. Présents : M. Xavier HAQUIN, Maire M. BLANCHARD, Mme CABOT, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, M. RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, M. KHINACHE, Mme CHESNEAU MUSTAFA , Adjoints au Maire Mme DAHMANI, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, Mme DEHAS, M. PICHON, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, M. KEBABTCHIEFF, Mme DE CARLI Mme LAMBERT, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. BAY, Conseillers Municipaux Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme MAKUNDA TUNGILA (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES) M. GODARD (pouvoir à M. BLANCHARD) Mme CAUZARD (pouvoir à Mme LACOUTURE) M. MELO DELGADO (pouvoir à M. BAY) Déposée en Sous-Préfecture le : 24102123 Publiée le: 54152123 Délais et voies de recours : Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. KEBABTCHIEFF ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet). Délibération N° 2023/020 OBJET : ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE Cession d’un bien communal à usage d’habitation sis 46 rue du Général Decaen Sur la proposition du Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 et L. 2241-1 et suivants qui disposent notamment que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toutes cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal délibère au vu de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issu d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ; VU l'avis de la Direction immobilière de l’Etat en date du 22 février 2022 ; VU l’avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de vie du 7 février 2023 ; CONSIDÉRANT que la ville est propriétaire des biens à usage d’habitation (pavillons), sis 46 à 52 rue du Général Decaen, actuellement implantés sur le socle foncier du groupe scolaire Alphonse DAUDET, parcelle cadastrée section AM n° 504, d’une contenance de 12 026 m?, CONSIDÉRANT le projet de plan de division établi par le cabinet de géomètres-expert PICOT MERLINI le 24/01/2023 qui fera l’objet de l'établissement d’un document d’arpentage ; CONSIDÉRANT le descriptif du bien suivant : Superficie de Surface Surface au Section Adresse terrain habitable totale sol total AM | Pavillon de type 4 sis 46 rue du | 504p Général Decaen 450 m° environ 72,89 m°? 93,82m | CONSIDÉRANT que cet immeuble a fait l’objet d’un déclassement et désaffection du domaine public par délibération n° 2023/019 du Conseil municipal du 17 février 2023 ; CONSIDÉRANT ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal ; CONSIDÉRANT qu’il ne convient pas de faire supporter à la Commune des charges foncières devenues sans objet ; CONSIDÉRANT le rapport de diagnostics techniques immobiliers avant-vente (constat amiante, constat de risque d’exposition au plomb CREP, installation électrique, installation gaz, diagnostic de performance énergétique, loi Carrez, rapport de l’état relatif à la présence de termites, état des risques et pollutions) en date du 12 juillet 2022 ; CONSIDÉRANT que la ville a négocié dans le cadre d’une vente de gré à gré ce bien au prix de TROIS CENT TRENTE MILLE EUROS (330 000 euros) hors frais de notaire, compte tenu notamment des travaux de rafraichissement des sols et des murs à prévoir, et des travaux d'isolation, Délibération N° 2023/020 Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE la cession du bien à usage d’habitation sis 46 rue du Général Decaen, parcelle cadastrée section AM n° S04p, d’une contenance d’environ 450 m? appartenant à la Ville ; AUTORISE le Maire ou son représentant légal, à prendre toutes diligences nécessaires pour aboutir à la vente de gré à gré de cet immeuble dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire de droit commun, et à signer tous actes relatifs à cette cession ; FIXE le prix de cession à TROIS CENT TRENTE MILLE EUROS (330 000 euros) hors frais de notaire ; INDIQUE la désignation de l’immeuble à céder : Pavillon sis 46 rue du Général Decaen : À détacher de la parcelle cadastrée section AM n° 504p, un terrain d’angle de 450 m°? environ, attenant au groupe scolaire Alphonse DAUDET, comprenant un pavillon de type 4 d’une surface au sol de 93,82 m° : o Comprenant : au rez-de-chaussée une entrée, un toilette, une cuisine et un séjour ; à l’étage un palier, 3 chambres et une salle de bain avec toilette ; une dépendance aménagée au rez-de-chaussée. FIXE les modalités de cession comme suit : = La destination future du bien devra être maintenue à usage d’habitation ; * La vente sera passée sous forme d’acte notarié. DIT que l’acquéreur réglera en sus les frais de notaire ; DIT que pouvoir est donné au Notaire, Maître François EYMRI, ou toute autre personne de l’office notarial EYMRI, sis 3 rue Cristino Garcia à EAUBONNE (95600) aux fins de représenter la Ville à l’acte ; DIT que la recette est inscrite au budget communal. Xavier HAQUIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction départementale des Finances publiques du Val-d'Oise Pôle des opérations de production Division des missions domaniales 5 avenue Bernard Hirsch CS 20104 95010 Cergy-Pontoise Téléphone : 01-34-41-10-70 Mél. : | ddfip95.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr | POUR NOUS JOINDRE : Affaire suivie par : Mong Tuyen DO Téléphone : 01 34 41 10 70 Réf. : 2021 95219 87824 Vos Réf. : demande DS n° 6880671 AFFAIRE SUIVIE PAR : MME LEGRESY LAURE FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D'OISE 5 AVENUE BERNARD HIRSCH 95010 CERGY-PONTOISE A Cergy, le 22 février 202 AVIS DU DOMAINE Sollicité par la ville d'Ermont 1- Service consultant : Direction de l'Aménagement et de l'Urbanisme 2- Date de la demande d'avis: Demande d'avis du domaine du 25 novembre 2021. Réf : demande DS n° 6880671 Affaire suivie par MME LEGRESY LAURE COMPLÉMENT D'INFORMATION TRANSMIS LE 11 FÉVRIER 2022. 3- Propriétaire : la commune d'Ermont 4- Objet : Avis sur la valeur vénale d'un bien immobilier en vue d'une cession sous le régime de la copropriété. 5- Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération : ERMONT : 46 Rue du Général Decaen / angle boulevard de Cernay cadastré section AM 504 pour 12 026 m°? (socle foncier du groupe scolaire Alphonse Daudet). A détacher un terrain d'angle de 430 m? environ, avec un pavillon de type T4 d'une surface habitable de 95,35 m? et 1 place de parking extérieure. il est attenant au groupe scolaire Alphonse Daudet, construction du début des années 1980. 6- Situation locative : logement occupé par une institutrice (COP jointe : logement de fonction, à titre gratuit). Estimation en valeur libre d'occupation 7- Réglementation d'urbanisme : Classement en zone U23 (habitat collectif) au PLU en vigueur 8- Détermination de la valeur vénale actuelle : Valeur vénale : 380 000 € 9- Condition et durée de validité de l'avis : L'évaluation contenue dans le présent avis n'intègre pas les coûts éventuels de mise en conformité avec les législations sur l'amiante, le plomb, les insectes xylophages ou les terrains pollués. L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, voire les conditions du projet étaient appelées à changer. Pour la directrice départementale des finances publiques, le responsable de la division des missions domaniales Chollet Frédéric CHOLLET }",21/02/2023,https://www.ermont.fr/fileadmin/www.ermont.fr/MEDIA/En_1_clic/Deliberations/Conseil_municipal_du_17_fevrier_2023/2023.020.pdf "PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 10 FEVRIER 2023 L’an deux mille vingt-trois, le dix février à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur JeanClaude GARDE, Maire. Etaient présents : Michaël DUMAS - Joël FLACHAT - Patrick FOURNEL - Jean-Claude GARDE – Gérald GONON - Fabienne MERESSE - Jean-Gérard MERLE - Damien PARET - Renaud PEURON Chantal PIGNARD – Nelly PORTERON - Marie-Thérèse THEVENET Absents excusés : Isabelle BECKER (ayant donné pouvoir à Fabienne MERESSE) - André FRANC - (ayant donné pouvoir à Jean-Claude GARDE) - Véronique POYET. Secrétaire de séance : Chantal PIGNARD 1) Le procès-verbal du conseil municipal du 9 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité 2) Délibération n° 2023-02-10/01 : Décision modificative n°2 Vu la délibération n°44 pour la validation du lancement de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) à l’échelle de l’ensemble du territoire de Loire Forez Agglomération lors du conseil communautaire du 13 décembre 2022, Monsieur le Maire explique les modalités de collaboration entre la communauté d’agglomération et la commune d’ARTHUN. Il est demandé au conseil municipal de désigner deux élus référents et un référent technique. Les élus référents communaux auront la charge d’assister aux instances de travail, de s’investir sur la durée dans la démarche (à minima sur la durée du mandat), d’assurer le partage de l’information, de relayer les réflexions menées lors des groupes de travail. Ils garantiront la bonne circulation de l’information entre Loire Forez Agglomération, le conseil municipal et les habitants. Le référent technique sera l’interlocuteur de Loire Forez Agglomération pour les questions administratives et logistiques pour l’organisation des réunions, l’affichage des délibérations et la consultation des documents par le public. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité désigne : Monsieur Gérald GONON, 1er adjoint et Monsieur Renaud PEURON, 4ème adjoint : référents communaux Madame Céline BERGER, secrétaire de Mairie : référente technique. 3) Délibération n° 2023-02-10/02 : Encaissement de chèques Monsieur le Maire rappelle le tarif pour l’insertion d’encarts publicitaires dans l’édition du bulletin municipal : - 50 € l’encart simple - 100 € le double encart publicitaire Après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à encaisser les chèques pour la somme totale de 700 euros pour les tarifs suivants : - 50 € l’encart simple - 100 € le double encart publicitaire PV CM 10 février 2023 Page 1 4) Délibération n° 2023-02-10/03 : Réduction de l’éclairage public Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage, Vu le Code civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement, Vu la loi n°2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41, Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, d’engager des actions volontaires en faveur des économies d’énergies et de la maîtrise de la demande d’électricité et considérant qu’à certaines heures ou certains endroits l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue, Monsieur le Maire propose d’éteindre l’éclairage public sur l’ensemble de la commune de 22 heures à 6 heures à l’exception de la nuit du samedi au dimanche à proximité de la salle des fêtes Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l’interruption de l’éclairage sur l’ensemble de la commune de 22h00 à 06h00 à l’exception de la nuit du samedi au dimanche à proximité de la salle des fêtes (armoire AA départ b) L’éclairage pourra être maintenu lors de certaines manifestations. 5) Délibération n° 2023-02-10/04 : Renouvellement d’un contrat Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il convient de renouveler le contrat de Madame TISSEUR qui arrive à échéance au 24 mars prochain. Pour les besoins du service, il propose son renouvellement pour 20h15 avec une durée d’un an. Le Conseil Municipal ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-4° ; Considérant qu’il s’agit d’un emploi permanent d’une commune de moins de 1 000 habitants, celui-ci peut être pourvu par un agent contractuel dans le cadre du 3°) de l’article L.332-8, Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide- la modification à compter du 25 mars 2023 d’un emploi permanent d’agent des écoles dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de 20h15 hebdomadaires. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an compte tenu que la commune compte moins de 1000 habitants pour le bon fonctionnement des services. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. - L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle sur un même emploi et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.",10/02/2023,https://arthun.fr/wp-content/uploads/sites/436/2018/08/1.-PV-CM-10-fevrier-2023.pdf "Envoyé en préfecture le 10/03/2023 Reçu en préfecture le 10/03/2023 Publié le CONSEIL MUNICIPAL ID : 064-216401299-20230228-2023_02_05-DE ANNEXES Envoyé en préfecture le 10/03/2023 Reçu en préfecture le 10/03/2023 Publié le ID : 064-216401299-20230228-2023_02_05-DE Rapport de présentation des ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023 Conseil Municipal du mardi 28 février 2023 Envoyé en préfecture le 10/03/2023 Reçu en préfecture le 10/03/2023 O r i e n t a t iPublié o n sle b u d g é t a i r e s 2 0 2 3 2 ID : 064-216401299-20230228-2023_02_05-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2023 Reçu en préfecture le 10/03/2023 O r i e n t a t iPublié o n sle b u d g é t a i r e s 2 0 2 3 3 ID : 064-216401299-20230228-2023_02_05-DE Sommaire Préambule …………………………………………………………………………………………………. 4 LA CONJONCTURE INTERNATIONALE ET NATIONALE ………………………………………….. 5 L’environnement macro-économique Les mesures de la loi de Finances 2023 sur les collectivités locales La DGF des communes La fiscalité directe locale Les soutiens face à la crise énergétique Un soutien toujours conséquent à l’investissement LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 …………………………………………………………. 9 Section de fonctionnement Les charges ……………………………………………………………………………….10 Les dépenses de personnel Les charges à caractère général Le fonds de péréquation intercommunal (FPIC) Les subventions Les charges de gestion courante L’endettement communal Les ressources ………………………………………………………………………….. 16 Les dotations Les produits des services et du domaine Les autres impôts et taxes La fiscalité directe locale LA POLITIQUE D’INVESTISSEMENTS ………………………………………………………………. 20 Les priorités 2023 Le financement des investissements Prévisions des investissements 2023 MAQUETTE BUDGETAIRE OB 2023 ………………………………………………………………… 23 L’ANALYSE FINANCIERE ET LA NOTION DE BESOIN DE FINANCEMENT …………………… 24 Équilibre du budget Épargne de gestion Évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement PLAN PREVISIONNEL D’INVESTISSEMENTS 2022-2026 …………………….…………………… 27 Envoyé en préfecture le 10/03/2023 Reçu en préfecture le 10/03/2023 O r i e n t a t iPublié o n sle b u d g é t a i r e s 2 0 2 3 4 ID : 064-216401299-20230228-2023_02_05-DE Préambule Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ART) du 6 février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget primitif et est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le débat d’orientations budgétaires est une étape essentielle de la procédure budgétaire qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville. Il participe à l’information des élus et facilite les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière préalablement au vote du budget primitif. Le présent rapport est prévu à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Locales. L’article 13 de la loi 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dispose que : « à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale présente ses objectifs concernant :",10/03/2023,https://www.billere.fr/wp-content/uploads/2023/03/Annexes-CM-28-02-23-tampon-1.pdf "CONVOCATION Le vingt-quatre janvier deux mille vingt-trois Nous Patrick JUDALET, Maire de La Châtre, avons convoqué le Conseil Municipal pour sa réunion qui doit se dérouler le trente janvier deux mille vingt-trois à dix-neuf heures dans la Salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville. - ORDRE DU JOUR - 1- Modification de la composition de certaines commissions 2- Etude des subventions de fonctionnement 2023 aux Associations 3- Tarifs location Château d’Ars 2024 4- Décision modificative n°2 — Budget Ville 5- Admission en non-valeur — Service de l'Eau 6- Attribution subvention municipale pour acquisition VAE 7- Concession du Théâtre-Cinéma à PAssociation du Théâtre Maurice Sand {activité cinéma) 8- Convention pour occupation du 139 Rue Nationale (OPAC) par le service culturel de la Ville 9- Convention d'occupation des locaux de lancien abattoir par FOREPABE 10- Convention Atelier d'Art — 4 rue Saint-Pierre 11- Commission des Marchés et appels d’offres (marchés) 12- Obligation du contrôle assainissement lors de la cession d’un bien 13- Questions diverses Maire PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 JANVIER 2023 A 19H00 La séance commence à 19h00. Patrick JUDALET est Président de la séance. Luc HURBAIN est désigné secrétaire de séance. Le quorum est atteint. Assistaient à la réunion : Patrick JUDALET, Marie-Laure LEUILLET, Dominique MASSOUBRE, Patricia VILCHES PARDO, Luc HURBAIN, Sophie VERNAUDON, Benoit RICHARD, Catherine MENARD), Bernard GIRAUD, Marie-Noëlle ELION, François BUFFETEAU, Jean-Yves DUSSAULT, Sandra FRADON, Eric MAUDUIT, Valérie CHOPIN, Henri SERRE, Dorian CHAUVET, Bruno VILLATTE, Marc HENRIET, Philippe ALLELY, Annie LABOIS. Etaient excusés : Muriel ARNAUD, Nathalie GESELL qui avait donné pouvoir à Patrick JUDALET, Perrine FISCHER, Adeline VERMEERSCH qui avait donné pouvoir à Marie-Noëlle ELION, Geoffroy RAIMOND), Albane CHAULEAU. Monsieur le Maire ouvre la séance officielle. 11 demande aux membres de l’assemblée s’ils ont des observations sur le procès-verbal de la séance en date du 19 Décembre 2022. Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité. Patrick JUDALET procède à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour. 1- Modification de la composition de certaines commissions 2- Etude des subventions de fonctionnement 2023 aux Associations 3- Tarifs location Château d’Ars 2024 4- Décision modificative n°2 — Budget Ville 5- Admission en non-valeur — Service de l'Eau 6- Attribution subvention municipale pour acquisition VAE 7- Concession du Théâtre-Cinéma à l'Association du Théâtre Maurice Sand (activité cinéma) 8- Convention pour occupation du 139 Rue Nationale (OPAC) par le service culturel de la Ville 9- Convention d'occupation des locaux de l’ancien abattoir par FOREPABE 10- Convention Atelier d'Art — 4 rue Saint-Pierre 11- Commission des Marchés et appels d’offres (marchés) 12- Obligation du contrôle assainissement lors de la cession d’un bien 13- Questions diverses ",30/01/2023,https://www.lachatre.fr/images/common/pdf/52/pv30012023-signe.pdf "FINANCES - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 – COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL) RAPPORT DE PRESENTATION N°1 PREAMBULE : RAPPEL DU D.O.B. ET DES PRIORITES MUNICIPALES Le débat d’orientation budgétaire, qui s’est tenu le 31 janvier dernier, a présenté le contexte de la préparation du budget primitif 2023, largement marqué par une économie internationale fortement dégradée, sur fond de persistance de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine. La traduction concrète pour les populations est la forte hausse des prix, notamment de l’énergie et des denrées alimentaires, sans que les revenus ne permettent de compenser cette inflation. Dans ce contexte, les aides de l’Etat envers les collectivités territoriales sont à ce stade très modestes, ce que les associations d’élus ont largement contesté et qui a dicté la campagne de mobilisation en cours des Balnéolais pour obtenir plus de moyens financiers. Pour les Français, le soutien est désormais très ciblé et en fort repli pour affronter l’année 2023. En dépit de ces contraintes, le budget primitif 2023 se veut résilient au bénéfice de tous. Le financement des orientations de politiques publiques conduites par la commune reste une priorité tant sur les actions du quotidien, que sur les nouveaux projets avec la création d’équipements, la rénovation du patrimoine communal et l’orientation nette de nos investissements et de nos actions en fonctionnement en faveur de la transition écologique, l’amélioration du cadre de vie et nos politiques éducatives. Concernant la section de fonctionnement, la masse salariale constitue la dépense la plus importante, née de la volonté de l’équipe municipale d’assumer un haut niveau de service public avec des agents communaux en proximité des besoins des habitants. Bien que sans nouvelle création de poste nette, ce poste continue d’augmenter en regard des impacts de la hausse du point d’indice intervenue en juillet 2022 et des décisions internes de revaloriser le régime indemnitaire des agents pour permettre une meilleure attractivité de la commune. En complément, les crédits de fonctionnement des services sont contraints cette année du fait de l’impact de l’inflation sur le coût des services publics évalués à hauteur de 3,2 millions d’€. Cette situation inédite a nécessité de trouver environ 700.000 € d’économies pour pouvoir financer les développements de politiques publiques demandées par les habitants. Maintenir des services publics de qualité et en nombre suffisant reste un marqueur fort de l’action publique balnéolaise. Les coûts supplémentaires sont financés notamment par le développement de la commune et sa dynamique foncière (fiscalité, droits de mutation…). Concernant la section d’investissement, le Programme Pluriannuel d’Investissement traduit une année qui verra la finalisation de la construction de la maison du patrimoine, la poursuite de la rénovation et l’agrandissement du Centre Municipal de Santé et le démarrage de 3 autres projets : la construction d’un équipement polyvalent dans le quartier Nord, la rénovation de la couverture de l’école Joliot Curie et la rénovation du stade René Rousseau. Cette année encore, ces dépenses sont majoritairement financées par des ressources propres pour près de la moitié avec une part en augmentation. Elles sont complétées par des subventions à hauteur de plus de 6,9 millions d’€ et, en dernier lieu, par un recours modéré à un emprunt nouveau, à environ 5,6 millions d’€, selon le cadrage fixé. Cette stratégie permet de ne pas augmenter l’encours de la dette pour cette année de mi-mandat et préserve la capacité financière future de la commune. Le budget primitif 2023 d’un montant total de plus de 117,1 millions d’€, conjugue la nécessité de soutenir les populations notamment les plus fragiles en modérant la politique tarifaire pour tenir compte des difficultés économiques des habitants et en maintenant les aides aux plus démunis. Il permet également de continuer à intervenir sur l’intégralité des champs de politiques publiques précédemment déployés et de renforcer notre intervention sur les enjeux les plus prégnants d’aujourd’hui et de demain. EN FONCTIONNEMENT La section de fonctionnement s’élève à 89.794.859 € dont 8.186.242 € réservés au financement de la section d’investissement (autofinancement). Pour les seules dépenses réelles de fonctionnement, la progression de la section de fonctionnement se situe à +7,95% par rapport au budget primitif 2022, soit +6.021.136 €. Cette augmentation traduit les besoins de financement des services publics sur l’ensemble des champs de politiques publiques conduits par l’équipe municipale. Ainsi, nous pouvons noter quelques mesures qui se traduisent dans les crédits prévus au budget primitif 2023 :  Politiques éducatives : Au regard des besoins des habitants, le budget 2023 prévoit l’élargissement des financements pour l’accueil des enfants dans nos accueils de loisirs, la poursuite du développement des parcours culture, nature et citoyen sur le temps scolaire. Pour les plus âgés, l’accompagnement des jeunes via le Conseil Local de la Jeunesse et la Maison citoyenne Thierry Ehrhard seront renforcés. Le dispositif de réussite éducative porté sur le budget du CCAS disposera de moyens supplémentaires avec la création d’un poste de référent de parcours financé par l’Etat.  Transition écologique et développement durable : La transition écologique reste une ambition pour relever le défi climatique. Elle irrigue nos politiques publiques et les pratiques de notre administration. Pour 2023, le plan vélo prend son essor, pour améliorer les circulations douces et favoriser ce mode de déplacement auprès des écoles. La Ville poursuit l’installation de cours végétalisées dans les écoles. Dans le cadre d’une valorisation de la nature en ville, les jardins partagés et potagers continuent de bénéficier d’un soutien financier. Une étude sera lancée autour du projet d’un hectare d’agriculture urbaine tandis que la qualité de l’entretien des espaces verts sera rehaussée. La plantation d’arbres se poursuit dans la commune. Dans cette période de flambée des tarifs de l’énergie, la Ville préconise une plus grande sobriété énergétique, qui doit avoir aussi un impact positif sur notre environnement. C’est dans cet esprit que la géothermie va continuer de se déployer à Bagneux. De même, un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire s’engage et les partenaires de la ville – établissements scolaires, associations, sont invités à moins recourir aux déplacements en car.  Cadre de vie : L’attention au cadre de vie est une préoccupation majeure qui nécessite un soutien renforcé. Elle se traduit par un plan de 10 actions pour des améliorations concrètes et sensibles. Un marché spécifique permet ainsi d’entretenir la place des métros et d’assurer un meilleur entretien de certains points noirs dans la ville (Chemin latéral et avenue Aristide Briand). Nous décidons aussi le maintien des moyens supplémentaires importants octroyés en cours d’année 2022 sur la tranquillité publique (caméras de vidéo-surveillance), donc un impact budgétaire significatif en année pleine sur 2023. Le financement d’un chargé de commerce en lien avec la chambre de commerce et d’industrie doit aussi permettre de revitaliser certains secteurs de la ville. L’autofinancement prévisionnel à 8.195.242 € est très significatif, au-delà du niveau du budget primitif 2022. En cours d’année, le montant de l’autofinancement pourra être abondé, à l’occasion notamment du vote du budget supplémentaire avec l’affectation du résultat de l’exercice antérieur. Il s’agit d’un choix stratégique important qui permet un meilleur financement de nos investissements sans grever nos capacités d’endettement futures. 1. Les recettes de fonctionnement En matière de recettes, voici les éléments essentiels qui sont intégrés dans les propositions budgétaires :  La fiscalité locale Les taux de fiscalité sont maintenus au même niveau qu’en 2022. Ce poste de recette comprend les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la dotation compensatoire versée par l’Etat comme (suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales), la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et des compensations. Son montant est projeté à 42.778.384 €. Cela représente une hausse de 8,79% par rapport au budget voté en 2022 à 2",2023,http://www.bagneux92.fr/images/1-Decouvrir/actes_admin_demat/budget/RAPPORT_BP_2023_COMMUNE.pdf "COMPTE RENDU Réunion Comité de quartier du Moulin Mardi 10 janvier 2023– 19h30 à 21h45 Étaient présents : Mme. CORNU (élue référente), M. DUPUIS (agent de la ville), Mme. BARANDON, M. DURRENBACH, Mme. GREGIS, M. MORARD, Mme. NICOLAS, Mme. PAUGET Excusés : Mme. GEOFFROY, Mme. SCOTTO, Mme. STEPANEK, Mme. NDONG Était absente : Mme. CORBEAU La réunion débute à 19H35, à la demande exceptionnelle des membres titulaires du comité de quartier du Moulin, M. DUPUIS fait office de secrétaire pour la rédaction du compte-rendu, qui sera soumis à l’ensemble des membres titulaires présents avant sa diffusion. Sur proposition de l’élue référente et de l’agent de la ville, puis après acceptation des membres titulaires du comité de quartier du Moulin, le chef de la PM (Police Municipale) et son adjointe ouvre la réunion pour un temps d’échange avec les membres du comité, duré des échanges 35 minutes. Les sujets abordés avec la PM : - À la suite des incivilités et bandes de jeunes qui occupaient de plus en plus le terrain l’année dernière, les services de la Police Municipale ont intensifié leur présence et les contrôles en coopération avec la Police Nationale, également les membres de l’AFU et sa présidente Mme. RABEAU sont pleinement impliqués dans cette coopération, depuis plusieurs semaine les choses sont redevenues à la normal, les membres du comité sont unanimes et remercies la Police Municipale et les services de la ville ainsi que les élus et M. le Maire qui, ces derniers mois, ont organisés des réunions avec les commerçants. - Les membres du comité rappellent que désormais avec le nouveau gérant du bar tabac les choses se passent bien ainsi qu’avec l’ensemble des commerçants - La Police Municipale rappelle qu’il y’a 2 caméras dans le secteur du Moulin reliées aux CSU (centre de supervision urbain), avenue d’AMBOILE et une autre proche de la BRED sur le domaine public comme pour toute caméra installée par la ville. - Les membres du comité demande s’il est possible de faire fermer plus tôt la BRED, la PM laisse savoir qu’une demande a déjà été effectué mais qu’elle a été refusée par la banque. - Les voitures tampons présentes sur le parking du Franprix jusque l’année dernière ont disparu grâce au travail commun de l’AFU, la PM, la PN (Police Nationale) et les services de la ville, les membres du comité sont satisfaits, désormais tout nouveau véhicule tampon est signalé et enlevé très rapidement. - La PM rappelle aux membres du comité que pour toute incivilité à l’intérieur de la résidence ils peuvent intervenir à la suite d’un signalement, exemple tapage nocturne, il est rappelé qu’une amende pour tapage nocturne est de 68€. Retour sur les questions du compte-rendu de la dernière réunion du 23 mars 2022 :  Demande d’abribus à triple parois et banc à chaque arrêt de la ligne (deux sens de/vers La Varenne) Sapins => Rets => Gymnase => Franprix Pour action : mairie -dans le cadre du renouvellement du marché des mobiliers urbainsEchéance souhaitée : avant Automne/hiver 2022 à confirmer Le mobilier est en cours d’installation  Bornes recharge électriques : déploiement de bornes électriques sur la commune. Six bornes déjà installées. Report et rattachement au projet de réaménagement de l’avenue des Rets à confirmerInstallation dans le cadre des travaux de voirie de l’avenue des Rets.  Demande d’installation de 2 ou 3 réverbères supplémentaires au début de l’Allée des Sapins ; face à rejet des Services techniques, le Comité de quartier insiste pour que cette demande soit de nouveau évaluée et prise en compte. Quelles sont les contraintes techniques motivant rejet de la demande ? Envisager autre mode d’éclairage type énergie solaire. Installation à étudier dans le cadre des travaux de voirie de l’avenue des Rets. 1.2 Etude de réaménagement de l’Avenue des Rets : Prévu dans le cadre Plan pluri annuel de la rénovation des rues (compétence Territoriale Grand Paris Sud Est Avenir) Les travaux sont prévus, à date le territoire GPSEA (Grand Paris Sud Est Avenir) n’a pas communiqué d’échéance pour le début des travaux,  Demande de déplacement des ralentisseurs installés à la demande de la copropriété aujourd’hui situés devant sorties de parking des 7 et 23 Ravel- attention contrainte des arrêts de Bus entre le 07 et le 17 Ces ralentisseurs existent depuis plus d’une quinzaine d’années et avaient été installé à la demande de la copropriété du Moulin. Leur modification/déplacement pourra se faire dans le cadre des travaux de l’avenue des Rets.  Demande d’aménagement du trottoirs côté ARIZO et demande de places de stationnements supplémentaires : Sera étudié avec GPSEA dans le cadre des travaux de voirie de l’avenue des Rets. 1. Mise en place d’un miroir au niveau de la sortie de parking F dangereuse et compliquée sur l’avenue du Moulin à Vent (manque de visibilité des véhicules sortants). Suite 2ème refus des Services Techniques Municipaux , le Comité de Quartier propose de matérialiser par des lignes jaunes l’interdiction de stationner hors des emplacements prévus et souhaite verbalisation des contrevenants. Photos prises par Mr Dupuis Côté sortie Ecole du Moulin. Enfin, le Comité invite les Services Techniques à vérifier sur place la visibilité à hauteur des conducteurs. Le chef de la PM présent lors de la réunion confirme que des contraventions sont régulièrement dressées à l’encontre des contrevenants, en cas de stationnements gênants appeler la PM pour leur demander d’intervenir. M. DUPUIS va relancer les services techniques afin de voir s’il est possible de mettre des bandes jaunes pour rappeler l’interdiction de stationner qui est déjà la règle à cet endroit  Chaussée encombrée niveau du garagiste avant l'entrée de l'avenue des Rets : sécuriser la circulation des piétons – Le propriétaire du Garage a acheté une surface supplémentaire pour déporter le stationnement des voitures de sa clientèle. Cependant, nous demandons à Mme Cornu et Mr Dupuis d’intervenir afin de garantir haut niveau de vigilance concernant le stationnement des véhicules. Les membres du comité laissent savoir que la situation c’est quelque peu amélioré mais il reste encore des véhicules, notamment des livreurs, qui stationnent devant le garage de façon anarchique, M. DUPUS va retourner voir le propriétaire du garage ainsi que la PM pour solutionner ce problème. Autres sujets évoqués durant la réunion : - La hausse de la facture énergétique ces derniers mois de quasiment 1000% pour les collectivités dont la ville de Chennevières. - Les membres du comité demandent ou la ville en est avec l’alignement rue d’Amboile ? , M. DUPUIS va se rapprocher du service concerné. - Pour certains membres du comité l’avenue des Rets n’est pas suffisamment propre pour d’autres membres elle est propre, la ville va fixer un point de vigilance par rapport à cela. - L’agent de la ville rappel que lorsqu’un problème est constaté par les membres du comité il n’est pas nécessaire d’attendre les réunions pour le faire remonter, ils peuvent solliciter directement M. DUPUIS ou Mme. CORNU. Questions posées avant la réunion : Y a-t-il report de certaines dépenses d'investissement et priorisation des dépenses. Certaines villes éteignent l'éclairage public de minuit à 5 h (récemment vu à Pau lors d'un week-end) Y a-t-il d'autres mesures du même ordre ? Y a-t-il des projets de géothermie sur le territoire et des choix de chauffage des nouveaux bâtiments ? Réponses :",10/01/2023,https://chennevieres.com/fileadmin/Democratie_locale/Fichiers-Democratie_locale/Reunion_CQ_Moulin_10_01_2023.pdf "Direction des Assemblées, Affaires générales et juridiques Service Travaux des Assemblées Liste des délibérations du Conseil Municipal du 25 janvier 2023 (en application de l’article L. 2121-25 du Code général des collectivités territoriales) Nombre légal de membres au Conseil municipal 49 Nombre de présents 45 Nombre de procurations 4 Nombre de votants 49 Le Conseil municipal, lors de sa séance du mercredi 25 janvier 2023 à l’Hôtel de ville, après avoir délibéré pour chacune d’entre elles, D’UNE PART a adopté les délibérations : n°2023-001 Signature de la convention ayant pour objet le versement d’une subvention pour un montant de 19 855€ au titre du dispositif Fonds Métropolitain de l’Innovation Numérique (FMIN) de la Métropole du Grand Paris pour le projet municipal « Gestion des Relations Usagers ». à l’unanimité, APPROUVE les termes de la convention ayant pour objet les modalités de versement de la subvention de 19 855 € versée par la Métropole du Grand Paris en faveur du projet de gestion des relations usagers. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tout document, tant administratif que financier, en exécution de la présente délibération. n°2023-002 Désignation de représentants, titulaires et suppléants, de la Commune pour siéger dans les Conseils d’administration des établissements du second degré de Champigny-sur-Marne. à l’unanimité des suffrages exprimés 38 votes pour, dont 3 procurations (M. LATRONCHE, M. BOULAY, Mme DONATIEN) 11 abstentions, dont 1 procuration (M. SOLARO), Mme CAPORAL, M. FAUTRE, Mme MASMOUDI, M. SUDRE, M. TITOV, Mme KEITA-GASSAMA, M. LURIER, Mme ADOMO, M. MAILLER, M. SY DECIDE de désigner comme représentant de la Commune au sein du conseil d’administration du nouveau collège Nelson MANDELA : M. Jean-Claude FORHAN COMPLETE la délibération n°2020-087 du 23 septembre 2020 en tant qu’il est procédé à la désignation des représentants-suppléants de la Commune au sein des conseils d'administration des autres collèges implantés sur le territoire communal Représentants de la ville COLLEGES /LYCEES TITULAIRES SUPPLEANTS Collège Lucie Aubrac (- 600 élèves) Wilfrid BASTIN Aurore THIROUX Collège Elsa TRIOLET (-600 élèves) Léon NGANDE Alain CHATAUD Collège Willy RONIS (+600 élèves) Delphine BERTRAND Philippe BOULAY Collège Paul Vaillant COUTURIER (+600 élèves) Jacqueline BENAHMED Sabrina ABCHICHE Collège Rol TANGUY (+600 élèves) Alain CHATAUD Marie PARLOUAR Collège N. Mandela Jean-Claude FORHAN Saphir AKKOUCHE n°2023-003 Budget primitif 2023 – Budget principal Ville à l’unanimité DECIDE de procéder par un vote unique, à titre d’adoption par chapitre le budget primitif de l’exercice 2023 de la Commune. à La majorité 38 votes pour, dont 3 procurations (M. LATRONCHE, M. BOULAY, Mme DONATIEN) 11 votes contre, dont 1 procuration (M. SOLARO Mme CAPORAL, M. FAUTRE, Mme MASMOUDI, M. SUDRE, M. TITOV, Mme KEITA-GASSAMA, M. LURIER, Mme ADOMO, M. MAILLER, M. SY ADOPTE le Budget Primitif de l'exercice 2023 de la ville et arrêté en équilibre à la somme de 198 765 492.07 euros tant en recettes qu'en dépenses. AUTORISE Monsieur le Maire à négocier et à contracter des emprunts jusqu’à un montant maximum de 27 660 564 euros destiné au financement des opérations correspondantes et à signer tout document nécessaire à cet effet. DECIDE d’apurer le compte 1069, compte non budgétaire présent en nomenclature M14 pour 4 343 040,07 € et non repris dans le plan de compte en M57. Cet apurement sera étalé sur trois exercices à partir de 2021 via un débit du compte 1068 et le montant apuré en 2023 s’élèvera à 1 447 680.07 €. LIBELLES BP 2023 FONCTIONNEMENT 133 075 598.00 € INVESTISSEMENT 65 689 894.07 € TOTAL DU BUDGET 198 765 492.07€ n°2023-004 Acquisition d’actions de la Société Publique Locale Ile-de-France Construction Durable à la majorité 41 votes pour, dont 4 procurations (M. LATRONCHE, M. BOULAY, Mme DONATIEN, M. SOLARO) 2 votes contre, M. MAILLER, M. SY 6 abstentions, Mme CAPORAL, M. FAUTRE, Mme MASMOUDI, M. TITOV, Mme KEITA-GASSAMA, M. SUDRE AUTORISE l’acquisition d’actions de la SPL Construction Durable Ile-de-France auprès de la ville de La Queue-en-Brie pour une valeur de 16 € par action, soit un achat de 250 actions pour un montant total de 4.000 €, représentant 0,11 % du capital de cette SPL. à la majorité",25/01/2023,http://www.champignysurmarne.fr/sites/default/files/media/documents/liste_des_deliberations_cm_25.01.2023.pdf "Accusé de réception en préfecture 068-200073963-20230110-2023-10-01-3-DE Date de télétransmission : 12/01/2023 Date de réception préfecture : 12/01/2023 Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) TOME 3 : Plan d’actions territorial Janvier 2023 1 Accusé de réception en préfecture 068-200073963-20230110-2023-10-01-3-DE Date de télétransmission : 12/01/2023 Date de réception préfecture : 12/01/2023 Table des matières I. La construction du plan d’actions..................................................................................................3 I.1. Choix des actions et priorisation................................................................................................... 3 I.2. Synthèse du plan d’action ............................................................................................................. 4 I.3. Elaboration des fiches-actions ...................................................................................................... 6 II. La gouvernance du PCAET ............................................................................................................9 III. Dispositif de suivi et d’évaluation ................................................................................................ 10 III.1. Le cadre réglementaire ............................................................................................................... 10 III.2. Le suivi des indicateurs................................................................................................................ 10 III.3. Le pilotage du Plan Climat ........................................................................................................... 10 III.4 L’évaluation ....................................................................................................................................... 11 Table des figures et tableaux Figure 1 : Choix et priorisation des actions par Communautés de Communes .......................................... 3 Figure 2 : Modèle de fiche Action pour le PETR ........................................................................................... 7 Figure 3 : Schéma du pilotage du PCAET .................................................................................................... 11 Tableau 1 : Suivi des indicateurs pour le plan d'actions............................................................................. 12 2 Accusé de réception en préfecture 068-200073963-20230110-2023-10-01-3-DE Date de télétransmission : 12/01/2023 Date de réception préfecture : 12/01/2023 I. La construction du plan d’actions I.1. Choix des actions et priorisation Les actions sont issues du travail de concertation, du travail avec les agents et les élus des Communautés de Communes et des Communes (cf tome n°4 : Concertation). Le pilotage du PCAET étant assuré par le PETR, le plan d’actions a été construit à l’échelle du PETR pour plus de cohérence mais il comprend les choix spécifiques en matière d’actions, priorité et projets concrets à réaliser pour chaque Communauté de communes. Le tableau récapitulatif des objectifs et actions pour le territoire de PETR Rhin Vignoble Grand Ballon, est présent en page suivante. Pour chaque action, il est indiqué les secteurs d’activités concernés et les objectifs stratégiques auxquelles elle contribue. Un recensement des projets principaux (déjà en cours ou en réflexion) dans les Communautés de Communes et dans les Communes, a été réalisé avec les agents intercommunaux, afin de compléter ou de renforcer ces projets (si besoin en fonction des enjeux). Ce travail a mis en lumière toute la transversalité du PCAET, à travers les différentes compétences des collectivités. Ensuite une fois identifiées, grâce à ce travail de recensement et aux propositions issues de la concertation, les élus ont dû prioriser les actions retenues, selon 3 degrés de priorités (voir figure cidessous) : - 1=Importante : à mettre en œuvre/ou renforcer dans les 3 ans ; - 2=Moyenne : à mettre en œuvre/ou renforcer dans les 6 ans. - 3=Non-prioritaire : action qui ne peut pas être mise en place actuellement faute de moyens techniques, humains, législatifs ou financiers. Figure 1 : Choix et priorisation des actions par Communautés de Communes 3",12/01/2023,https://www.rhin-vignoble-grandballon.fr/wp-content/uploads/2023/01/TOME-3_Plan-dactions-Suivi-Evaluation-PCAET_VF_janv-2023.pdf "Evaluation Environnementale Accusé de réception en préfecture 068-200073963-20230110-2023-10-01-3-DE Date de télétransmission : 12/01/2023 Date de réception préfecture : 12/01/2023 PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL PETR RHIN VIGNOBLE GRAND BALLON EVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATEGIQUE RESUME NON TECHNIQUE Juillet 2022 PCAET RGVB 1 Evaluation Environnementale Accusé de réception en préfecture 068-200073963-20230110-2023-10-01-3-DE Date de télétransmission : 12/01/2023 Date de réception préfecture : 12/01/2023 Le PETR du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon occupe une position centrale dans le Haut-Rhin, en complémentarité des pôles urbains de Colmar et Mulhouse : il s’étend, d’ouest en est, de la crête des Vosges jusqu’au Rhin et du sud au nord, de la banlieue de Mulhouse à la périphérie du Bas-Rhin. L’armature territoriale se caractérise par un tissu communal constitué de nombreuses communes petites et moyennes, 85% des communes ont moins de 2 000 habitants, dont 21 communes de 1 000 à 2 000 habitants ainsi que 11 communes de moins de 500 habitants. Le PETR est composé de 4 structures intercommunales, 68 communes et regroupe environ 100 000 habitants :     I. La Communauté de communes de la Région de Guebwiller (38 067 habitants) La Communauté de communes du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux (13 121 habitants), La Communauté de communes Centre Haut-Rhin (15 767 habitants), La Communauté de communes du Pays Rhin-Brisach (33 336 habitants) LA DEFINITION ET LES OBJECTIFS DU PCAET D’après la Direction Régionale de l’Environnement de l’’Aménagement et du Logement, le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) est un cadre d’engagement du territoire qui poursuit 2 objectifs :  Participer à atténuer le changement climatique en limitant les émissions de gaz à effet de serre (GES) de la collectivité et de son territoire ; PCAET RGVB  Adapter le territoire aux effets du changement climatique. Le PCAET comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation. Il doit être pris en compte par les plans locaux d'urbanisme (PLU) ou PLU intercommunaux (PLUi). Le PCAET a donc été introduit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte à l’article L. 229-26 du Code de l’Environnement. Il est mis en place pour une durée de 6 ans et doit faire l’objet d’un bilan à 3 ans. Il est soumis à évaluation environnementale en application de l’article R. 122-17 du code de l’environnement. Le projet de plan, accompagné de son évaluation environnementale, fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale compétente, puis de la participation du public consulté par voie électronique selon les termes de l’article L 123-19 du code de l’environnement. Il est soumis à l’avis du préfet de région et du président du conseil régional puis consultation du public. Les objectifs fixés dans le cadre du PCAET ne sont pas règlementairement contraignants. Néanmoins les plans locaux d'urbanisme (et les documents en tenant lieu) doivent être compatibles avec le plan climat-air-énergie territorial. Les plans de mobilité doivent également être compatibles avec le plan climatair-énergie territorial. L’évaluation environnementale stratégique nécessaire par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement répond à trois objectifs:  Aider à l’élaboration du PCAET en prenant en compte l'ensemble des champs de l’environnement et en identifiant ses effets sur l’environnement ;  Contribuer à la bonne information du public et faciliter sa participation 2",2023,https://www.rhin-vignoble-grandballon.fr/wp-content/uploads/2023/01/TOME-6_RNT_EES_PCAET_VF_janv-2023.pdf "Envoyé en préfecture le 16/02/2023 Reçu en préfecture le 16/02/2023 Publié le ID : 093-229300082-20230126-2023_01_26_006-DE COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL Extrait des délibérations de la séance du 26 janvier 2023 ----------------------- Sous la présidence de M. Stéphane Troussel, la Commission Permanente s'est assemblée au lieu ordinaire de ses séances. ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Troussel, M. Guiraud, Mme Labbé, M. Bouamrane, Mme Azoug, M. Bedreddine, M. Constant, M. Blanchet, Mme Thibault, M. Duprey, Mme Denis, M. Sadi, Mme Filhol, M. Taïbi, Mme Saïd-Anzum, Mme Girardet, M. Molossi, M. Dallier, Mme Lecroq, M. Cranoly, Mme Maroun, M. Martin P-Y, Mme Pietri, M. Bluteau, Mme Paul, M. Monany, Mme Choulet, M. Martin S., Mme Ségura, M. Chabani ÉTAIENT EXCUSÉS : Mme Youssouf donnant pouvoir à Mme Girardet Mme Dellac donnant pouvoir à Mme Lecroq Mme Laroche donnant pouvoir à M. Duprey ÉTAIENT ABSENTS : M. Monot, Mme Lagarde ------------------------------------------ Envoyé en préfecture le 16/02/2023 Reçu en préfecture le 16/02/2023 Publié le ID : 093-229300082-20230126-2023_01_26_006-DE Délibération n° 01-02 du 26 janvier 2023 DUGNY - PARKING DE LA LUZERNIÈRE – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE TERRAINS NON BÂTIS AU PROFIT DE L'EPT PARIS TERRES D'ENVOL POUR LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE GÉOTHERMIE DESSERVANT LES COMMUNES DE DUGNY ET DU BOURGET. La commission permanente du conseil départemental, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération du conseil départemental n° 2021-VII-24 du 1 er juillet 2021 lui donnant délégation, Sur le rapport du président du Conseil départemental, Considérant que pour la réalisation et l'exploitation d'une centrale et d'un réseau de géothermie desservant les territoires de Dugny et du Bourget, l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d'Envol (EPT Paris Terres d'Envol), a sollicité le Département pour la mise à disposition d'emprises de terrains d'une surface variant selon les phases de 100 m² à 7 500 m² au sein des parcelles cadastrées section G n° 57 et n° 115 constituant l'actuel parking de la Luzernière à Dugny, dépendance du Parc départemental George Valbon, Considérant le calendrier prévisionnel de déploiement de ce projet, décomposé en deux phases chantiers de mars 2023 à novembre 2025 (2 ans et 9 mois), puis d'une phase d'exploitation pour une période de 30 ans à compter de décembre 2025, Envoyé en préfecture le 16/02/2023 Reçu en préfecture le 16/02/2023 Publié le ID : 093-229300082-20230126-2023_01_26_006-DE après en avoir délibéré, - APPROUVE la conclusion, avec l'Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d'Envol, d'une convention de mise à disposition d'emprises de terrains non bâtis constituant l'actuel parking de la Luzernière à Dugny, au sein des parcelles départementales cadastrées section G n° 57 et n° 115, d'une superficie variant selon les phases de 100 m² à 7 500 m², pour la réalisation puis l'exploitation d'une centrale et d'un réseau de géothermie desservant les communes de Dugny et du Bourget, dont le projet est ci-annexé ; - PREND ACTE que cette convention de mise à disposition porte sur une durée globale prévisionnelle de 32 ans et 9 mois, décomposée en deux phases chantiers et une phase exploitation comme suit : • phase chantier n°1 de mars 2023 à septembre 2024 : mise à disposition d'une surface de 100 m² pour les travaux de réalisation de la chaufferie gaz provisoire et son fonctionnement ; • phase chantier n°2 d'octobre 2024 à novembre 2025 : mise à disposition d'une surface de 7 500 m² pour les travaux de réalisation de la chaufferie définitive géothermie et gaz, ainsi que le fonctionnement de la chaufferie gaz provisoire ; • phase exploitation d'une durée de 30 ans à compter de la mise en service de la géothermie, prévisionnellement à compter de décembre 2025 : mise à disposition d'une emprise de 4 671 m² pour la maintenance de la centrale et des réseaux de géothermie ; •",16/02/2023,https://seinesaintdenis.fr/IMG/pdf/cpcd.20230126.01-02_d.pdf "Révision Allégée du Plan Local d’Urbanisme de COUVRON-ET-AUMENCOURT Sommaire TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ......... 3 CHAPITRE UNIQUE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .......... 3 ARTICLE A1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ....................... 3 ARTICLE A2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION ................................................................................................................................ 3 ARTICLE A 3 - ACCES ET VOIRIE ................................................................................ 4 ARTICLE A 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX ............................................................. 4 ARTICLE A5 - SURFACE ET FORME DES PARCELLES.................................................. 5 ARTICLE A6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES ..................................................................................... 5 ARTICLE A7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES .......................................................................................................... 5 ARTICLE A8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AU TRES SUR UNE MEME PROPRIETE ..................................................................... 6 ARTICLE A9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ............................................. 6 ARTICLE A10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS...................................................... 6 ARTICLE A11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ....................................... 6 ARTICLE A12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES ................................................... 7 ARTICLE A13 - ESPACES VERTS ET PLANTATIONS .................................................... 7 ARTICLE A 14 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ............................................................ 7 ARTICLE A 15 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES................................................ 8 Les modifications apportées au document original sont repérées par un surlignage. Sont concernés les articles : A2, A6, A9 ET A10. B u r e a u Règlement d ’ é t u d e s G E O G R A M -2- Révision Allégée du Plan Local d’Urbanisme de COUVRON-ET-AUMENCOURT TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES CHAPITRE UNIQUE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A Cette zone est comprise en partie dans les périmètres de protection du captage d’eau potable. L’arrêté de ces périmètres est annexé au document n°5 « annexes et servitudes ». ARTICLE A1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites toutes les formes d'occupation ou d'utilisation du sol non mentionnées à l'article A2. ARTICLE A2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION - DOSSIER INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR DG23_001 CRÉATION DU CENTRE DE SANTÉ - CONSTITUTION ET STATUTS. APPROBATION DG23_002 CRÉATION DU BUDGET ANNEXE «< CENTRE DE SANTÉ SAINT-MÉDARD-EN- JALLES ». DÉCISION DG23_003 CRÉATION DU CENTRE DE SANTÉ - AVANCE DE TRÉSORERIE DU BUDGET PRINCIPAL 2023 AU BUDGET ANNEXE DU CENTRE DE SANTÉ. DÉCISION DG23_004 CRÉATION DU CENTRE DE SANTÉ - ADHÉSION À L'ACCORD NATIONAL DES CENTRES DE SANTÉ. DÉCISION DG23_005 FIXATION DES TARIFS DU CENTRE DE SANTÉ. DÉCISION DG23_006 CRÉATION DU CENTRE DE SANTÉ - ADHÉSION À LA FÉDÉRATION NATIONALE DES CENTRES DE SANTÉ. DÉCISION DG23_007 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN POINT JUSTICE. DÉCISION DG23_008 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'EXERCICE 2023. AUTORISATION Ville de Saint-Medard-en-Jalles - Procès-verbal - Page 1/76 <<< DG23_009 VERSEMENT DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION ASSOGRÊLE. DÉCISION DG23_010 VERSEMENT DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE SAINT-MÉDARD-EN-JALLES. DÉCISION DG23_011 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT À L'EPCC CARRÉ- COLONNES EXERCICE 2023. DÉCISION DG23_012 SIGNATURE DE L'AVENANT DE PROLONGATION À LA CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE EPCC CARRÉ-COLONNES. AUTORISATION DG23_013 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) EXERCICE 2023. DÉCISION DG23_014 SIGNATURE DE CONVENTIONS AVEC L'ASSOCIATION MISSION LOCALE TECHNOWEST ET L'ADIL ET VERSEMENT DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT. AUTORISATION DG23_015 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE FABLAB COPERNIC ET LA MISSION LOCALE TECHNOWEST - CONTRAT ENGAGEMENT JEUNES. AUTORISATION DG23_016 SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION WAY4SPACE ET VERSEMENT DE SUBVENTION. AUTORISATION DG23_017 ASSOCIATION WAY4SPACE. MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE. DÉCISION DG23_018 EXONÉRATION DE LOYER 2023 ASSOCIATION ECLIPSE. AUTORISATION DG23_019 DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRÈS DE L'ÉTAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL. AUTORISATION DG23_020 VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE DÉPLACEMENT ANNÉE 2022. AUTORISATION DG23_021 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS. DÉCISION DG23_022 MISE À DISPOSITION DE VÉHICULES MUNICIPAUX - MODIFICATION RÈGLEMENT D'UTILISATION DES VÉHICULES DE SERVICE ET DE FONCTION. DÉCISION DG23_023 COTISATION À L'ASSOCIATION LES SAINT MÉDARD DE FRANCE ANNÉE 2022 ET 2023 - ADHÉSION. DÉCISION ",2023,https://paysdelaserre.fr/wp-content/uploads/2023/01/Couvron-2-Règlement.pdf "Envoyé en préfecture le 14/01/2023 Reçu en préfecture le 14/01/2023 Commune de BAZOGES-EN-PAREDS Publié le Membre de la communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie ID : 085-218500148-20230113-D2023_01_001-DE Arrondissement de Fontenay-le-Comte Département de la Vendée Région des Pays-de-la-Loire SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/01/2023 L’an deux mille vingt-trois, le 13 du mois de janvier, à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de BAZOGES EN PAREDS dûment convoqué le 9 janvier 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe RICHIER, Maire. Le secrétaire de séance : Christia MARSAUD ELU (15 Mars 2020) EN EXERCICE ARROUET Stéphanie Démissionnaire BAUDRY Katia Conseillère BUFFETEAU Annie Conseillère BUSQUE Romain Démissionnaire CAILLAUD Fabienne Adjointe DOTHEE Jean-Luc Conseiller DUCEPT Johann Adjoint FROUIN Eric Conseiller GABORIAU Adeline Décédée GIACOMAZZI Denis Adjoint LIEVRE Daniel Conseiller MARSAUD Christia Conseillère NIOGRET Claire-Héloïse PASQUIER Isabelle Démissionnaire Démissionnaire RICHIER Philippe",14/01/2023,https://www.pays-chataigneraie.fr/medias/2023/08/BA.pdf " CONSEIL MUNICIPAL —- PROCÈS-VERBAL SEANCE DU 1F FÉVRIER 2023 VILLE DE. SAINT MÉDARD EN JALLES L'an deux mille vingt-trois, le un février, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par son Maire, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, Maire. Présents : Stéphane Delpeyrat, Jean-Luc Trichard, Pascale Bru, Bruno Cristofoli, Cécile Marenzoni, Bernard Cases, Karine Guérin, Stephen Apoux, Marie-Dominique Canouet, Francis Royer, Cécile Poublan, Claude Joussaume, Françoise Fize, Pascal Tartary, Juliette Feytout-Perez, Dahbia Rigaud, Patrice Claverie, Véronique Durand, Kevin Roscop, Caroline Berbis, Éric Mallein, Émily Pomi, Marc Morisset, Patrick Croizet, Mélanie Laplace, Gaëlle Martin, François Grémy, Nicolas Deau, Lysiane Bernier, Jacques Mangon, Hakima Courrèges, Antoine Augé, Marie-Odile Picard, Serge Hélaudais, Patricia Guillot Absents ayant donné leur pouvoir : Sophie Ersin donne pouvoir à Cécile Poublan Vanessa Vaccaro donne pouvoir à Marie-Odlile Picard Stéphane Bessière donne pouvoir à Hakima Courrèges Jean-Claude Acquaviva donne pouvoir à Antoine Augé Secrétaire de séance : Kevin Roscop La séance est ouverte. DOSSIER INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR DG23_001 CRÉATION DU CENTRE DE SANTÉ - CONSTITUTION ET STATUTS. APPROBATION DG23_002 CRÉATION DU BUDGET ANNEXE « CENTRE DE SANTÉ SAINT-MÉDARD-EN- JALLES ». DÉCISION DG23_003 CRÉATION DU CENTRE DE SANTÉ - AVANCE DE TRÉSORERIE DU BUDGET PRINCIPAL 2023 AU BUDGET ANNEXE DU CENTRE DE SANTÉ. DÉCISION DG23_004 CRÉATION DU CENTRE DE SANTÉ - ADHÉSION À L'ACCORD NATIONAL DES CENTRES DE SANTÉ. DÉCISION DG23_005 FIXATION DES TARIFS DU CENTRE DE SANTÉ. DÉCISION DG23_006 CRÉATION DU CENTRE DE SANTÉ - ADHÉSION À LA FÉDÉRATION NATIONALE DES CENTRES DE SANTÉ. DÉCISION DG23_007 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN POINT JUST ICE. DÉCISION DG23_008 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'EXERCICE 2023. AUTORISATION DG23_009 VERSEMENT DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION ASSOGRÊLE. DÉCISION DG23_010 VERSEMENT DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE SAINT-MÉDARD-EN-JALLES. DÉCISION DG23.011 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT À L'EPCC CARRÉ- COLONNES EXERCICE 2023. DÉCISION DG23 012 SIGNATURE DE L'AVENANT DE PROLONGATION À LA CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE EPCC CARRÉ-COLONNES. AUTORISATION DG23 013 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) EXERCICE 2023. DÉCISION DG23 014 SIGNATURE DE CONVENTIONS AVEC L'ASSOCIATION MISSION LOCALE TECHNOWEST ET L'ADIL ET VERSEMENT DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT. AUTORISATION DG23_015 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE FABLAB COPERNIC ET LA MISSION LOCALE TECHNOWEST - CONTRAT ENGAG EMENT JEUNES. AUTORISATION DG23 016 SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION WAY4ASPACE ET VERSEMENT DE SUBVENTION. AUTORISATION DG23_017 ASSOCIATION WAY4SPACE. MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE. DÉCISION DG23_018 EXONÉRATION DE LOYER 2023 ASSOCIATION ECLIPSE. AUTORISATION DG23_019 DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRÈS DE L'ÉTAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL. AUTORISATION DG23_020 VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE DÉPLACEMENT ANNÉE 2022. AUTORISATION",01/02/2023,https://www.saint-medard-en-jalles.fr/storage/attachments/uploads/01 PV conseil municipal du 1er février 2023.pdf ,27/02/2023,https://grigny91.fr/wp-content/uploads/2023/07/PV-30-01-2023-vaml.pdf "VILLE DE DECAZEVILLE CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2023 PROCE VERBAL M. le maire ouvre la séance à 18h, le quorum étant atteint il donne lecture des procurations. Il nomme Romain Smaha, secrétaire de séance. M. le maire demande aux conseillers de rajouter deux points à l’ordre du jour : vente de la parcelle AK146C à Mme Viguier – route de Bonnissard (précision sur le prix de vente) et déclassement d’un délaissé de domaine public plateau supérieur. Le conseil municipal à l’unanimité approuve ce rajout à l’ordre du jour. Ces sujets seront abordés respectivement en point 9 et 10. 1) APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 30 NOVEMBRE 2022 Le compte-rendu ainsi présenté est adopté à l’unanimité. 2) APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 20 DECEMBRE 2022 Le compte-rendu ainsi présenté est adopté à l’unanimité. 3) DECISIONS PRISES EN DELEGATION PAR LE MAIRE Aucune décision prise en délégation. VIE MUNICIPALE 4) ANNULATION DE LA DELIBERATION N°2022/08/21 : ABANDON DU REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A L’EPCI VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article 109 de la loi de finances pour 2022, VU l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 modifiant le code général des impôts VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 331-1 et suivants, 1 VU l’approbation du Plan Local d’Urbanisme par délibération du conseil communautaire n° 2021/043 en date du 11 mars 2021 VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment l'article 109 qui est venu modifier la possibilité donnée aux communes de reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales, en rendant ce reversement obligatoire. Vu la Loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 notamment l’article 15 stipulant que le mécanisme de reversement a recouvré un caractère facultatif, Considérant que l’ensemble unanime des maires de Decazeville Communauté ont émis un avis négatif au reversement d’une partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI Considérant la délibération n° 2022/08/21 instituant le reversement d’une partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI, Monsieur le maire donne la décision prise par l’ensemble des maires de la communauté de ne pas reverser une partie de la TA à la communauté faisant suite à la Loi 2022-1499 / art 15 du 1er décembre 2022 qui rend facultatif ce reversement. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :  ",19/01/2023,http://decazeville.fr/files/1-PV-CM-19-janv-2023.pdf "Réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du vendredi 16 décembre 2022 à 9 heures par visioconférence et en présentiel au Palais des fêtes 5 rue Sellénick à Strasbourg Convoqué par courrier en date du 9 décembre 2022 Compte-rendu sommaire Assistaient à la réunion sous la présidence de Mme Pia IMBS, Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg Mmes et MM. les Vice-présidents-es : Jeanne BARSEGHIAN (a donné procuration à Guillaume LIBSIG à compter de la première motion), Danielle DAMBACH, Syamak AGHA BABAEI, Vincent DEBES (a donné procuration à Pia IMBS à compter du point 79), Anne-Marie JEAN, Alain JUND, Françoise SCHAETZEL, Thierry SCHAAL, Fabienne BAAS, Suzanne BROLLY, Philippe PFRIMMER, Caroline ZORN, Valentin RABOT (a donné procuration à Murielle FABRE à compter du point 34) , Cécile DELATTRE, Nathalie JAMPOCBERTRAND (a donné procuration à Danielle DAMBACH à compter du point 79), Béatrice BULOU (a donné procuration à Jean-Paul PREVE à compter du point 79), Marie-Dominique DREYSSE, Murielle FABRE, Christian BRASSAC (présent en début de séance, a donné procuration à Sophie DUPRESSOIR à compter du point 1). Mmes et MM. les Conseillers-es : Eric AMIET, Camille BADER, Christian BALL, Jacques BAUR, Bruno BOULALA (a donné procuration à Marc HOFFSESS pour la dernière motion), Rebecca BREITMAN, Wilfrid DE VREESE (a donné procuration à Thierry SCHAAL à compter de la première motion), Salem DRICI, Antoine DUBOIS, Sophie DUPRESSOIR, Bernard EGLES (a donné procuration à Michèle LECKLER à compter du point 34), Alain FONTANEL, Claude FROEHLY, Céline GEISSMANN, Catherine GRAEF-ECKERT, Christine GUGELMANN, Marie-Françoise HAMARD (présente en début de séance, a donné procuration à Antoine DUBOIS à compter du point 1), Valérie HEIM, Martin HENRY, Jean Luc HERZOG, Jean-Louis HOERLE (présent en début de séance, a donné procuration à Christine GUGELMANN à compter du point 1), Marc HOFFSESS, Jean HUMANN, Michèle KANNENGIESER, Annie KESSOURI, Jean-Louis KIRCHER, Aurélie KOSMAN, Salah KOUSSA, Céleste KREYER, Marina LAFAY, Gildas LE SCOUËZEC, Michèle LECKLER, Guillaume LIBSIG, Patrick MACIEJEWSKI (a donné procuration à Alain JUND à compter du point 79), Nicolas MATT (a donné procuration à Alain FONTANEL à compter du point 3), JeanPhilippe MAURER, Anne MISTLER (a donné procuration à Fabienne BAAS à compter du point 79), Serge OEHLER, Pierre OZENNE, Pierre PERRIN, Thibaud PHILIPPS (a donné procuration à Jean-Louis KIRCHER pendant toute la séance sauf le point 1), Jean-Paul PREVE, Anne-Pernelle RICHARDOT, Lamjad SAIDANI, René SCHAAL, Jean-Michel SCHAEFFER (a donné procuration à Laurent ULRICH à compter du point 79), Elsa SCHALCK (a donné procuration à Jean-Philippe VETTER en début de séance jusqu’au point 1 inclus, puis à compter du point 79), Georges SCHULER, Benjamin SOULET, Antoine SPLET, Joël STEFFEN, Elodie STEINMANN, Doris Elisabeth TERNOY, Lucette TISSERAND, Catherine TRAUTMANN, Owusu TUFUOR (a donné procuration à Syamak AGHA BABAEI à compter du point 79), Laurent ULRICH, Floriane VARIERAS (a donné procuration à Christelle WIEDER à compter du point 79), Jean-Philip",16/12/2022,http://www.illkirch.eu/wp-content/uploads/conseil-municipal/CM_20230126/CM_20230126_point9b.pdf "PROCES-VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JANVIER 2023 A POUILLY SOUS CHARLIEU 19H00 Présents : M GROSDENIS Henri, M CHIGNIER Bernard, M MATRAY Jean-Luc, M. GODINOT Alain, Mme GASDON Christine, M FAYOLLE Jean, M. MEUNIER Gérard, M DURANTIN Michel, M BERTHELIER Bruno, M HERTZOG Etienne, Mme PONCET Sylvie, Mme URBAIN Sandrine, M VALENTIN Alain, M LAPALLUS Marc, M VAGINAY Laurent , Mme LEBEAU Colette, M VIODRIN Jérôme, M JARSAILLON Philippe, Mme JOLY Michelle, M LAMARQUE Michel, Mme TROUILLET Nelly, M VALORGE René, Mme CARRENO Mercédès, M CROZET Yves, Mme LEBLANC Florence, M CHENAUD Fabrice, Mme CALLSEN Marie-Christine, M DESCAVE Guillaume, M AUBRET Alain, M PALLUET Dominique, M DUBUIS Pascal, M MOULIN Bernard, Mme LARDET Anne Sophie. Excusés : Mme MONTANES Véronique, Mme BOURNEZ Christine, Mme FEJARD Carole, M LACROIX Jérémie, M BUTAUD Jean Charles, M LOMBARD Jean Marc, Mme DUGELET Isabelle (remplacée par M VAGINAY Laurent), Mme VAGINAY Hélène, M LE PAGE Clément. Pouvoirs : Mme MONTANES Véronique à M MATRAY Jean Luc, Mme FEJARD Carole à M DURANTIN Michel, M LACROIX Jérémie pouvoir à Mme PONCET Sylvie, M BUTAUD Jean Charles pouvoir à M CHIGNIER Bernard, M LOMBARD Jean Marc pouvoir à M VALORGE René, Mme VAGINAY Hélène à M DUBUIS Pascal. M VALORGE ouvre la séance",20/02/2023,https://www.charlieubelmont.com/Data/downloads/Article/8979238261_1352_pv-conseil-19-janvier-2023.pdf "CONSEIL MUNICIPAL 85660 SAINT PHILBERT DE BOUAINE À Saint-Philbert-de-Bouaine, le 17/01/2023 Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipaux, J’ai l’honneur de vous inviter à la prochaine réunion du Conseil Municipal qui se tiendra en Mairie le : LUNDI 23 JANVIER 2023 À 19H30 Ordre du jour : ➢ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 URBANISME – AMÉNAGEMENT – ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE ➢ Foncier – acquisition des parcelles AV 21 et AV 273 ➢ Finances – budget général – avance de crédit ➢ Environnement – convention de prestation avec le GIDON VOIRIE – RESEAUX ET ASSAINISSEMENT ➢ Assainissement collectif – convention de mise à disposition de personnel BÂTIMENTS ET SPORTS ➢ Commande publique – convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage n°AG30SPL pour la réhabilitation de la mairie - résiliation ➢ Administration générale – convention de mise à disposition des services communaux auprès de Terres de Montaigu – intervention technique sur un bâtiment intercommunal ➢ Administration générale – convention de mise à disposition de services communaux à Terres de Montaigu dans le cadre de l’exercice de la compétence Développement économique AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE ET JEUNESSE ➢ Finances – multi-accueil – demande de subvention pour la réalisation STD ADMINISTRATION GÉNÉRALE – FINANCES – RESSOURCES HUMAINES ➢ Finances – rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Pays de la Loire INFORMATION SUR LES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SA DÉLÉGATION ➢ Droit de préemption urbain COMMISSIONS ET RÉUNIONS ➢ Compte-rendu des dernières commissions ➢ Date de la prochaine réunion du Conseil Municipal : le lundi 20 février 2023 à 19h30 Vous remerciant de votre participation, j’attire votre attention sur la nécessité, en cas d’absence, de remettre un pouvoir écrit, préalablement à la séance si vous souhaitez être représenté. Je vous remercie par ailleurs de vous assurer de la présence de la personne à ladite réunion. À ce titre, vous trouverez ci-joint un bon pour pouvoir. Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipaux, l’expression de mes salutations dévouées. Le Maire, #signature# Signé électroniquement par : Francis Breton Date de signature : 17/01/2023 Qualité : Maire de St Philbert de Bouaine Francis BRETON Envoyé en préfecture le 01/02/2023 Reçu en préfecture le 01/02/2023 Publié le ID : 085-218502623-20230123-2023_DEL001CSPB-DE COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE DEL001CSPB230123 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE",01/02/2023,https://www.saintphilbertdebouaine.fr/wp-content/uploads/sites/11/2023/02/Deliberations-du-23-janvier-2023.pdf "PRÉFET DE LA CORRÈZE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°19-2023-005 PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2023 Sommaire Agence Régionale de Santé / 19-2022-11-25-00004 - Arrêté 2022-41 modifiant l'arrêté n°2020/33 du 15 septembre 2020 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier gériatrique de Cornil (2 pages) 19-2023-01-03-00001 - Arrêté modificatif tableaux de garde ambulancière avril à juin 2023 - Corrèze (2 pages) 19-2022-12-22-00002 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS de Corrèze de compétence exclusive ARS (8 pages) 19-2022-12-22-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS de Corrèze sous compétence conjointe CD-ARS (8 pages) 19-2023-01-02-00006 - Arrêté provisoire portant agrément Harmonie Brive 020123 (2 pages) 19-2023-01-02-00005 - Arrêté suppression agrément Maison Bugeat 020123 (1 page) Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations / 19-2023-01-06-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947608907 (2 pages) Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations / Services Vétérinaires Santé, Protection Animale et Environnement / Services Vétérinaires Santé, Protection Animale et Environnement 19-2023-01-11-00003 - ARRÊTÉ n°DDETSPP19202300101 attribuant",13/01/2023,https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/27034/198809/file/recueil-19-2023-005-recueil-des-actes-administratifs.pdf "PRÉFÈTE DE LA CREUSE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°23-2023-007 PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2023 Sommaire DDETSPP de la Creuse / Service Inclusion Sociale 23-2023-01-06-00003 - Arrêté portant décision d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel. (2 pages) Page 4 23-2023-01-06-00001 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel. (2 pages) Page 7 23-2023-01-06-00002 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel. (2 pages) Page 10 23-2023-01-06-00004 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel. (2 pages) Page 13 DDT de la Creuse / SERRE 23-2022-12-28-00027 - Arrêté n°DDT-2022-91 portant modification de l arrêté DDT-2022-45 portant régularisation d un barrage et d une pièce d eau situé au lieu-dit « Vennes » sur la commune de BUSSIERE DUNOISE (4 pages) Page 16 23-2023-01-02-00002 - Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté préfectoral n° 2015-097-0008 en date du 7 avril 2015 modifié portant autorisation de travaux d'aménagement de la route départementale 990 entre les lieux-dits ""La Seiglière"" et ""La Clide"", communes d'Aubusson et de Moutier-Rozeille (3 pages) Page 21 23-2023-01-05-00001 - Arrêté portant régularisation assorti de prescriptions du statut d une pisciculture d eau douce composée d un plan d eau située au lieu-dit « Les Chezeaux » sur la commune de LINARD-MALVAL (16 pages) Page 25 23-2023-01-04-00001 - Arrêté portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d une pisciculture d eau douce composée d un plan d eau située au lieu-dit « La Chaudure » sur la commune de CHAMPAGNAT (14 pages) Page 42 23-2023-01-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2023-01- portant délimitation des zones d éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l année 2023 (6 pages) Page 57 23-2023-01-11-00001 - Récépissé de déclaration rejet eaux pluviales du lotissement des trois sources à Saint-Vaury (8 pages) Page 64 DREAL Nouvelle Aquitaine / 23-2023-01-13-00001 - decision subdeleg dreal creuse 12 22 13 01 2023 13 28 (8 pages) Page 73 2 Préfecture de la Creuse / 23-2023-01-03-00003 - Désignation des membres de la formation spécialisée du CSA de proximité de la préfecture SGCD de la Creuse (2 pages) Page 82 23-2023-01-12-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers de la Creuse (1 page) Page 85 Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation 23-2023-01-02-00003 - Arrêté composition commission T3P 2023 (2 pages) Page 87 Préfecture de la Creuse / Mission ""Éducation et sécurité routière"" 23-2023-01-03-00001 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - auto-école PREVOST de LA SOUTERRAINE (2 pages) Page 90 3 DDETSPP de la Creuse 23-2023-01-06-00003 Arrêté portant décision d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel. DDETSPP de la Creuse - 23-2023-01-06-00003 - Arrêté portant décision d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel. 4 DDETSPP de la Creuse - 23-2023-01-06-00003 - Arrêté portant décision d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel.",16/01/2023,https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/17596/121711/file/Janvier 1-15.pdf "L’an deux mille vingt-trois et le vingt-sept mars à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Tourettes sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire. Conseillers présents : 15 ARNAL Michel, BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FORESTIER Régis, JARRIGE Françoise, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, POURCEL Marie-Lou, RIVIERES Patrice. Formant la majorité des membres en exercice. Conseillers absents ayant donné procuration : 5 ARNAL Fabienne à JARRIGE Françoise AYGALENQ Elisabeth à ARNAL Michel PICASSO Alain à COSTECALDE Jérôme PONS Franck à FORESTIER Régis RESSEGUIER Nathalie à CHARIOT Pascale Conseillers excusés : 3 FLAMMARION Chantal, SIGUIER Agnès, VILLEFRANQUE Nathalie. Formant la majorité des membres en exercice. ***** L’article L. 2121-17 du Code Général des collectivités locales stipule qu’une séance du Conseil ne peut être valablement ouverte qu’après vérification du quorum, ce dernier étant contrôlé au moment de l’appel nominal, en début de séance. Il est procédé à l’appel nominal de Mmes et MM. les Conseillers Municipaux. Le quorum étant atteint, Mme CAYLA déclare la séance ouverte. ***** DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Rapporteur : Mme F CAYLA L’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ». Conformément aux dispositions de cet article, le Conseil de Sébazac-Concourès nomme un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente séance. Mme F Cayla: Nous allons commencer par élire le secrétaire de séance. Aujourd’hui, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance. 1 ***** ORDRE DU JOUR ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/01/2023 DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION FINANCES 1. Approbation du compte de gestion 2022 pour le budget principal et le budget annexe le Colombier – Rapporteur R FORESTIER 2. Approbation du compte administratif 2022 pour le budget principal - Rapporteur R FORESTIER 3. Approbation du compte administratif 2022 pour le budget annexe le Colombier - Rapporteur R FORESTIER 4. Affectation des résultats du compte administratif 2022 - Rapporteur R FORESTIER 5. Impôts ménages : vote des taux 2023 - Rapporteur R FORESTIER Présentation 6. Vote du budget principal 2023 et du budget annexe le Colombier 2023 - Rapporteur R FORESTIER 7. Construction bâtiment accueil loisirs – approbation plan de financement - Rapporteur R FORESTIER 8. SIEDA – Prog 2023 Rénovation EP du quartier des Genévriers et du Cros – approbation du plan de financement - Rapporteur B NAYRAC 9. SIEDA – Prog 2023 Rénovation EP des 3 villages – approbation du plan de financement Rapporteur B NAYRAC 10. SIEDA – Prog 2023 Rénovation EP du stade Dumas – approbation du plan de financement - Rapporteur B NAYRAC URBANISME 11. PROP MARTY – aliénation et intégration des parcelles - Rapporteur F JARRIGE 12. Classement dans le domaine public de parcelles privées - Rapporteur F JARRIGE 13. Opération façades – aides aux travaux - Rapporteur F JARRIGE PERSONNEL 14. Avancement de grade – création et suppression d’un emploi - Rapporteur MH MAZARS 15. Attribution de titres restaurant - Rapporteur F CAYLA TARIFS LOCATION 16. Location Licence IV - Rapporteur P RIVIERES 17. Location de l’espace coworking - Rapporteur P RIVIERES RODEZ AGGLOMERATION 18. Présentation du rapport de la chambre régionale des comptes - Rapporteur D BOUCHET ***** ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2023 Le procès-verbal du conseil municipal du 23/01/2023 a été adopté à l’unanimité. 2",27/03/2023,https://sebazac-concoures.fr/wp-content/uploads/2023/03/2023-MARS-2023-PROCES-VERBAL-CONSEIL-MUNICIPAL.pdf "Eau et Assainissement REGIE DES EAUX DU PAYS DE FAYENCE Règlement du service d’assainissement non collectif Maison de l’eau - 871 Route de Fréjus - 83440 FAYENCE Tél. 04 94 85 30 50 – Courrier électronique : eaux@cc-paysdefayence.fr - Site internet : www.cc-paysdefayence.fr TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES ........................................................................................................................................................ 2 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................................................................... 4 Article 1. Objet du règlement ........................................................................................................................................ 4 Article 2. Définitions ...................................................................................................................................................... 4 Article 3. Nature des interventions du service .............................................................................................................. 4 Article 4. Engagements du service vis-à-vis des usagers ............................................................................................... 5 Article 5. Obligations générales des usagers ................................................................................................................. 5 Article 6. Règles générales concernant les installations d’assainissement non collectif .............................................. 5 CHAPITRE 2. LES INSTALLATIONS NOUVELLES OU REHABILITEES..................................................................................... 6 Article 7. Le contrôle de la conception (FO1) ................................................................................................................ 6 a) Règles générales .............................................................................................................................................. 6 b) L’information du service .................................................................................................................................. 6 c) Le déroulement et la consistance du contrôle ................................................................................................ 6 d) Les suites du contrôle ...................................................................................................................................... 7 e) Articulation avec les procédures d’urbanisme ................................................................................................ 7 Article 8. Le contrôle de l’exécution (FO2) .................................................................................................................... 7 a) Règles générales .............................................................................................................................................. 7 b) Le déroulement et la consistance du contrôle ................................................................................................ 7 c) Les suites du contrôle ...................................................................................................................................... 8 CHAPITRE 3. LES INSTALLATIONS EN FONCTIONNEMENT ................................................................................................ 8 Article 9. Le contrôle périodique de bon fonctionnement............................................................................................ 8 a) Le déroulement du contrôle ............................................................................................................................ 8 b) La consistance du contrôle .............................................................................................................................. 9 c) Les suites du contrôle ...................................................................................................................................... 9 Article 10. Le contrôle à la demande lors d’une vente immobilière ............................................................................. 9 Article 11. Le contrôle ponctuel .................................................................................................................................... 9 Article 12. Contestation des rapports ......................................................................................................................... 10 CHAPITRE 4. L’UTILISATION DE L’INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ................................................. 10 Article 13. Règles générales d’usage et de conception ............................................................................................... 10 Article 14. Entretien de l’installation d’assainissement non collectif ......................................................................... 11 Article 15. Modifications de l’installation d’assainissement non collectif .................................................................. 11 Article 16. La mise hors service ................................................................................................................................... 11 CHAPITRE 5. DISPOSITIONS PROPRES AUX INSTALLATIONS D’UNE CAPACITE COMPRISE ENTRE 20 ET 200 EH ........... 12 Article 17. Le contrôle de la conception...................................................................................................................... 12 Article 18. Le contrôle de l’exécution.......................................................................................................................... 12 Article 19. Le contrôle de bon fonctionnement .......................................................................................................... 12 a) Contrôle annuel ............................................................................................................................................. 12 b) Contrôle périodique ...................................................................................................................................... 12 c) Cahier de vie de l’installation ........................................................................................................................ 12 CHAPITRE 6. TARIFS ET PAIEMENT DES PRESTATIONS ................................................................................................... 13 Article 20. Fixation des tarifs ....................................................................................................................................... 13 Article 21. Règles générales concernant les paiements .............................................................................................. 13 a) Délais de paiement ........................................................................................................................................ 13 b) Difficultés de paiement ................................................................................................................................. 13 c) Délai de prescription ..................................................................................................................................... 13 Article 22. Pénalités financières .................................................................................................................................. 14 CHAPITRE 7. DISPOSITIONS D’APPLICATION ................................................................................................................... 14 Article 23. Opposabilité du règlement ........................................................................................................................ 14 Article 24. Non-respect du règlement ......................................................................................................................... 14 Article 25. Litiges et voies de recours .......................................................................................................................... 14 2 Article 26. Traitement et protection des données personnelles ................................................................................ 14 Article 27. Approbation et modifications du règlement ............................................................................................. 15 Article 28. Application du règlement .......................................................................................................................... 15 ANNEXE 1. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES.......................................................................... 16 ANNEXE 2 : ENTRETIEN DES INSTALLATIONS .................................................................................................................. 18 ANNEXE 3. CAHIER DES CHARGES TYPE POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE DE FILIERE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF........................................................................................................................................................................ 20 ANNEXE 4. CAHIER DES CHARGES POUR LA REALISATION D’UNE INSTALLATION.......................................................... 23 ANNEXE 5. TEXTES ET REGLEMENTATION ...................................................................................................................... 24 3 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Objet du règlement La Régie des eaux du Pays de Fayence, ci-après désignée « le service », assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Fayence. Le présent règlement a pour objet la définition des prestations assurées dans ce cadre ainsi que les engagement, droits et obligations respectifs du service et de ses usagers, propriétaires et utilisateurs d’installations d’assainissement non collectif.",03/11/2022,https://www.cc-paysdefayence.fr/wp-content/uploads/2023/03/CCPF_RSanc_approuve.pdf "0$5',60$I           21mars    Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2023 L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un mars à 18 h 00, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Benoît GRANGE Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - MarieCéline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU Absents ayant donné procuration : Isabelle DULAURENS Marc GATTI Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ Ludovic BIDEAU procuration à procuration à procuration à procuration à EYROLLES Maxime MARROT Sabine JACOB-NEUVILLE Annie LADIRAY Dominique MOUSSOURS- Absents : Jérémie LANDREAU (DEL2023_043 à DEL2023_045) Laure CURVALE (DEL2023_043 à DEL2023_045) Elodie CAZAUX (DEL2023_043 à DEL2023_045) Président de séance : Franck RAYNAL Secrétaire de séance : Marie-Claire KARST Le quorum est atteint. *** Ouverture de la séance par Monsieur Le Maire Monsieur Le Maire déclare : « Bonsoir, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je vous invite à prendre place pour ceux qui ne l’auraient pas encore fait. Je vous prie de m’excuser pour le petit retard avec lequel je vous rejoins. Je vais commencer par faire l’appel, comme d’habitude. » Appel des membres du Conseil Municipal Monsieur Le Maire déclare : « Nous pouvons commencer. » *** Conseil municipal du 21 mars 2023",21/03/2023,https://www.pessac.fr/fileadmin/medias/Publications/conseils-municipaux-2023/proces-verbal-signe-conseil-municipal-pessac-21-mars-2023.pdf "- Procès-verbal du Conseil Municipal de la ville d’Annecy du 27/03/23 - CONSEIL MUNICIPAL PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE OFFICIELLE DU LUNDI 27 MARS 2023 à 18 h 00 à Cap Périaz Nombre de conseillers municipaux : 69 Nombre de conseillers municipaux présents : 67 Quorum : 35 Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 18h05 Sous la présidence de M. François ASTORG, Maire PRÉSENTS : ALI YAGOUB Abdelrahim, ALLARD Catherine, ANDRÉYS Etienne, ASTORG François, AVET LE VEUF Elodie, BANGUÉ Frédérique, BARRY Olivier, BEAUJARD Alexandra, BERTRAND Marie, BOLY Cécile, BOUCHETIBAT Bilel, BOULAND Corinne, BOUVERAT Evelyne, BOVIER Christian, BUI-XUAN PICCHEDDA Karine, CECCHINEL Lola, CERIATI MAURIS Odile, CHAMOSSET Philippe, COHEN Guillaume, DALL'AGLIO Sandrine, DEGENNE Jean-François, DELÉAN Thierry, DERIPPE-PERRADIN Joëlle, DESMOUCELLES Gaël, DIXNEUF Samuel, DULELLARI Ornela, DUMONT Xavier, DUPERTHUY Denis, FARMER Chantale, GARCIA Sophie, GEAY Pierre, GÉRY Fabien, GRANGE Antoine, GRANGER Anthony, GRARD Séverine, GRÉBERT Fabienne, GUEDRON Aurélie, JULIEN Charlotte, KRIVOBOK Nicolas, LAFARIE Marion, LARDET Frédérique, LAYDEVANT Christiane, LECONTE Patrick, LEPAGE Sophie, LEPAN Claire, MARIAS Benjamin, MARLE Viviane, MASSEIN Pierre-Louis, MESZAROS Thomas, MERMILLOD Stéphanie, MERMILLOD BLARDET Christelle, MODURIER Aurélien, MUGNIER Magali, MULATIER GACHET Alexandre, OSTERNAUD Xavier, PASQUIER Jean-Jacques, PETIT Christian, PESSEY Tony, PESSEY-MAGNIFIQUE Catherine, RIGAUT Jean-Luc, RIVIÈRE Chloé, SAUTY Yannis, SEGAUD-LABIDI Nora, SERRATE Bénédicte, TATU Guillaume, THOMÉ Jean-Luc, TOÉ Jean-Louis. PROCURATION(S) : DIJEAU Isabelle à LAYDEVANT Christiane, PEUGNIEZ Eric à DEGENNE Jean-François. ABSENT(S)/EXCUSÉ(S) : SECRÉTAIRE DE SÉANCE : PESSEY Tony 1/151 - Procès-verbal du Conseil Municipal de la ville d’Annecy du 27/03/23 - Conseil Municipal de la Ville d'Annecy SÉANCE PUBLIQUE DU LUNDI 27 MARS 2023 à 18h00 à Cap Périaz ORDRE DU JOUR 1- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 mars 2023 Institutions",27/03/2023,http://www.annecy.fr/cms_viewFile.php?idtf=13779&path=CM-2023-03-27-PV.pdf "PRINCIPAUX CHIFFRES COMPTE ADMINISTRATIF 2022 Crédits 2022 RÉSULTAT DE L'EXERCICE DEPENSES CA 2022 % Crédits 2022 RECETTES CA 2022 % RÉSULTAT 2022 FONCTIONNEMENT 2 227 171,00 2 059 542,14 92,5% 2 275 658,45 INVESTISSEMENT 2 144 825,67 1 081 164,07 50,4% 2 144 825,67 954 480,39 44,5% -126 683,68 TOTAL REALISATIONS 2022 4 371 996,7 3 140 706,2 71,8% 4 420 484,1 3 279 333,1 74,2% 138 626,88 RÉSULTAT CA 2022 : 138 626,88 RESTES A RÉALISER INVESTISSEMENT à reporter en 2023 2 324 852,70 102,2% 265 310,56 797 303,99 1 004 404,80 207 100,81 FONCTIONNEMENT 2 059 542,14 2 324 852,70 265 310,56 INVESTISSEMENT 1 878 468,06 1 958 885,19 80 417,13 RÉSULTAT CUMULÉ 2022 3 938 010,20 4 283 737,89 345 727,69 RÉSULTAT CUMULÉ SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT DÉPENSES",2022,https://www.olemps.fr/uploads/sites/95/2023/03/Comptes-Administratifs-2022-Mairie-dOlemps.pdf "COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE BRENNE 1 rue du Prieuré 36290 ST MICHEL EN BRENNE Procès-verbal de la session du Conseil Communautaire du 13 mars 2023 L’an deux mil vingt-trois, le 13 mars à 17 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la communauté de communes, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président. Date de convocation :6 mars 2023 Présents : Mesdames et Messieurs JUBERT, MAROTTE, THOMAS, DANVY, PORCHER, DOUADY, CAMUS, DAUBORD, TELLIER, PROUTEAU, LALANGE, MARCQ, BOISLAIGUE, VALET. Absents excusés : Monsieur Hervé FLEURY a donné pouvoir à Monsieur David PORCHER Madame Martine SCHNEIDER a donné pouvoir à Monsieur Michel DAUBORD Assistaient également : Mesdames CARCA, PAULMIER, CHAGNON et LEBLANC, Monsieur COULON, membres suppléants, Madame Catherine ROBERT, conseillère municipale de Mézières-en-Brenne Mesdames Christelle CHAMBARD, DGS, et Catherine CHILLOU, Responsable du Service Finances Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 6 février 2023 | Le Président donne lecture du procès-verbal de la session du conseil communautaire en date du 6 février 2023. Le Conseil Communautaire l’approuve à l’unanimité. Désignation du secrétaire de séance Madame Nathalie LEBLANC est désignée secrétaire de séance. Ordre du jour Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour : Désignation du secrétaire de séance Approbation du PV de séance du conseil communautaire du 6 février 2023 Décisions du Président Approbation des comptes de gestion 2022 dressés par le Trésorier Approbation des comptes administratifs 2022 Affectation des résultats 2022 Vote des taux, redevances et participations 2022 Attribution de subventions aux associations Information : Etat annuel des indemnités des élus Vote des budgets « Principal », « Logements » et « Affaires économiques » 2023 e Participation du budget « Principal » au budget Affaires économiques e Voirie: - Résultat de la consultation pour les travaux de voirie programme 2023 - Résultat de la consultation pour l’acquisition de fournitures pour l’entretien de la voirie 2023 e Ordures ménagères : - Adhésion au groupement de commandes pour une prestation de traitement des flux résiduels non valorisables Suite au bureau du 7 mars 2023, le Président propose d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour : - Soutien au comité de défense du centre hospitalier du Blanc - ZA de l’Avis : Vente d’un terrain à la Société BC distribution - ZA des Noraïies : vente de l’atelier de 150 m°? à la société Optiménagement - Création de la commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) du PLPDMA",30/05/2023,http://www.coeurdebrenne.fr/fileadmin/pdf/deliberations/2023/PV-conseil-communautaire-13-03-2023.pdf "ir ve Communes 0 Procès-verbal de la réunion du Conseil communautaire L Outre de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt # @forêt. Mercredi 21 Février à 19h30 en la Mairie de Betschdorf Conseillers élus : 30 Conseillers en fonction : 30 Conseillers présents:.…....…….24 Sous la présidence de M. Paul HEINTZ Liste des présents : M. Paul HEINTZ, Mme Sandy MOCHEL, M. Jean-Claude KOEBEL, Mme Aline KLIPFEL, M. Thierry HOERR, Mme Jeannine HUMMEL, Mme Clothilde LOGEL, Mme Denise LOEWENKAMP, M. Benjamin RAPP, Mme Chantal MULLER, Mme Anne FREY, M. Stéphane KASTNER, M. Claude PHILIPPS, Mme Esther SCHEIB, M. Jean Bernard WEIGEL, M. Marc MEYER, M. Christophe SCHIMPF, Mme Claire CARRARO, M. Pierre MAMMOSSER, M. Dominique STOHR, M. Christian KLIPFEL, M. Laurent BATT, Mme Nathalie SCHMITZ, Mme Aurélie REYMANN Absents excusés donnant procuration : M. Adrien WEISS (donne procuration à M. Jean-Claude KOEBEL) M. Marc EGIZII (donne procuration à M. Thierry HOERR) M. Serge KRAEMER (donne procuration à Mme Denise LOEWENKAMP) M. Didier BRAUN (donne procuration à Mme Chantal MULLER) M. Olivier ROUX (donne procuration à Mme Nathalie SCHMITZ) Absents excusés Mme Béatrice HOELTZEL M. Alain WURSTER (représenté par M. Laurent BATT) Assiste : M. Olivier THOMASSIN M. Jean-Claude KOEBEL est désigné secrétaire de séance. L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un février à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil de communauté se sont réunis dans la salle de réunion du Conseil Municipal de Betschdorf, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président le 13 février 2024 conformément aux du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicables en la matière. Ordre du jour et déroulement de la réunion : 1 Approbation du compte rendu de la séance du 2U janvier 202U 2 Administration générale — finances : débat d'orientation budgétaire 2024 3 Urbanisme 3.1 Création d'un parc d'excellence industriel d'utilisation de l'énergie géothermale à Hatten : choix du bureau d'études environnementales 3.2 Modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur le ban de Schwabyiller : fixation des modalités de concertation de la procédure de révision allégée n°2 Procès du verbal du conseil communautaire du 21 février 2024 1 3.3 Modification du Plan Local d'Urbanisme de Retschwiller : approbation d'une convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec l'ATIP 4 Développement économique — aides à l'immobilier d'entreprises : modification du dispositif d'aides et approbation de l'avenant n°1 à la convention de délégation de compétence partielle d'octroi d'aides en matière d'investissement immobilier pour les bâtiments relais des entreprises",21/02/2024,https://www.cc-outreforet.fr/wp-content/uploads/2024/02/PV_20240221_signe.pdf "COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE BRENNE 1 rue du Prieuré 36290 ST MICHEL EN BRENNE Procès-verbal de la session du Conseil Communautaire du 13 mars 2023 L’an deux mil vingt-trois, le 13 mars à 17 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la communauté de communes, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président. Date de convocation :6 mars 2023 Présents : Mesdames et Messieurs JUBERT, MAROTTE, THOMAS, DANVY, PORCHER, DOUADY, CAMUS, DAUBORD, TELLIER, PROUTEAU, LALANGE, MARCQ, BOISLAIGUE, VALET. Absents excusés : Monsieur Hervé FLEURY a donné pouvoir à Monsieur David PORCHER Madame Martine SCHNEIDER a donné pouvoir à Monsieur Michel DAUBORD Assistaient également : Mesdames CARCA, PAULMIER, CHAGNON et LEBLANC, Monsieur COULON, membres suppléants, Madame Catherine ROBERT, conseillère municipale de Mézières-en-Brenne Mesdames Christelle CHAMBARD, DGS, et Catherine CHILLOU, Responsable du Service Finances Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 6 février 2023 | Le Président donne lecture du procès-verbal de la session du conseil communautaire en date du 6 février 2023. Le Conseil Communautaire l’approuve à l’unanimité. Désignation du secrétaire de séance Madame Nathalie LEBLANC est désignée secrétaire de séance. Ordre du jour Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour : Désignation du secrétaire de séance Approbation du PV de séance du conseil communautaire du 6 février 2023 Décisions du Président Approbation des comptes de gestion 2022 dressés par le Trésorier Approbation des comptes administratifs 2022 Affectation des résultats 2022 Vote des taux, redevances et participations 2022 Attribution de subventions aux associations Information : Etat annuel des indemnités des élus Vote des budgets « Principal », « Logements » et « Affaires économiques » 2023 e Participation du budget « Principal » au budget Affaires économiques e Voirie: - Résultat de la consultation pour les travaux de voirie programme 2023 - Résultat de la consultation pour l’acquisition de fournitures pour l’entretien de la voirie 2023 e Ordures ménagères : - Adhésion au groupement de commandes pour une prestation de traitement des flux résiduels non valorisables Suite au bureau du 7 mars 2023, le Président propose d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour : - Soutien au comité de défense du centre hospitalier du Blanc - ZA de l’Avis : Vente d’un terrain à la Société BC distribution - ZA des Noraïies : vente de l’atelier de 150 m°? à la société Optiménagement - Création de la commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) du PLPDMA",30/05/2023,https://www.coeurdebrenne.fr/fileadmin/pdf/deliberations/2023/PV-conseil-communautaire-13-03-2023.pdf "ORDRE DU JOUR COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L’ÉTAMPOIS SUD-ESSONNE SÉANCE DU LUNDI 27 MARS 2023 L’an deux-mille-vingt-trois, le 27 mars, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes du Mérévillois, à 19h00, sous la présidence de Monsieur Johann MITTELHAUSSER. Nombre de conseillers en exercice : 75. Conseillers présents : Mesdames et Messieurs Éric MEYER, Patricia AMBROSIO-TADI, Johann MITTELHAUSSER, Dominique VAURY, Denis YANNOU, Nicolas ANDRÉ, Evelyne THOUEMENT, Dominique LEROUX, Patrice KOPACZ (suppléant de Frédéric GOUPIL), Marc HERREMAN, Michel MORICHON, Michel ROULAND, Jean-Louis CHANDELLIER, Xavier GUIOMAR, Geneviève MENNELET, Christian THIERRY, Thierry GUÉRIN, Camille BINET-DEZERT, Gilbert DALLERAC, Elizabeth DELAGE, Clotilde DOUARD, Maryline COMMEIGNES, Mostefa GHENAÏM, Marie-Claude GIRARDEAU, Gérard HÉBERT, Mathieu HILLAIRE, Dramane KEÏTA, Maxime MARCELIN, Claude MASURE, Joël NOLLEAU, Françoise PYBOT, Virginie TARTARIN, Yvon BOUKAYA, Guy CROSNIER, Georges BONTEMPS (suppléant de Daniel CIRET), Alain PERDIGEON, Guy DESMURS, Jean-Pierre DUBOIS, Alain MARTIN, Sabine LESPAGNOL, Angélina DARDENNE, Bernard DIONNET, Valérie MAUGARD, Sébastien DERACHE, Michaël MÉRIGOT, Evelyne HÉRON (suppléante de Claude FAUCONNIER), Fabien BIDAULT, Grégory COURTAS, Huguette DENIS, Yves GAUCHER, Annie LEPAGE, Christèle DELOISON, Yves VILLATE, Stéphane DEMEULEMEESTER, Jean PERTHUIS (55), Conseillers absents / excusés : Mesdames et Messieurs Cyril ROSSELL, Fouad EL M’KHANTER, Kadiatou LY, Medhi MEJERI, Tarik MEZIANE, Maïram SY, Patrick JULISSON, Paola LEROY, Catherine CÔME, Jérôme LENOIR, Séverine RAMÉ (11), Conseillers ayant donné procuration : Mesdames et Messieurs Jérôme DESNOUE (par procuration à Clotilde DOUARD), Frédéricque SABOURIN-MICHEL (par procuration à Dominique VAURY), Franck MARLIN (par procuration à Marie-Claude GIRARDEAU), Sana AABIBOU (par procuration à Gérard HÉBERT), Jean-Michel JOSSO (par procuration à Françoise PYBOT), Franck COENNE (par procuration à Joël NOLLEAU), Nathalie PABOUDJIAN (par procuration à Dramane KEÏTA), Emmanuelle ROYÈRE (par procuration à Virginie TARTARIN), Sylvie VASSET (par procuration à Guy DESMURS) (9). Secrétaire de séance : Madame Sabine LESPAGNOL. CAESE – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MARS 2023 1 ORDRE DU JOUR Lecture des décisions du Bureau et du Président FINANCES 1. Débat d’orientations budgétaires 2023 TOURISME 2. Modifications et créations des tarifs des produits locaux et des produits dérivés vendus par les Offices de Tourisme de la CAESE ADMINISTRATION GÉNÉRALE 3. 4. Modification de la composition des commissions thématiques intercommunales Modification des statuts du Syndicat de l’Orge POLITIQUE DE L’HABITAT 5. Deuxième arrêt du Programme local de l’Habitat POLITIQUE DE LA VILLE 6. 7. Contrat de Ville - Programmation 2023 - Subvention aux associations Validation du procès-verbal et du plan de bornage concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques du terrain ZK 461 dit des « Hautes Garces » à Étampes ENVIRONNEMENT 8.",27/03/2023,http://cdn2_3.reseaudesintercoms.fr/cities/39/documents/q3kp6xirfjcdv2.pdf ,29/03/2023,https://www.pevelecarembault.fr/sites/default/files/2023-04/Rapport%20de%20Pr%C3%A9sentation%20Tome%201%20Approuv%C3%A9.pdf "Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE ________ L'an deux mille vingt trois, le six mars à 18 heures 30, le Bureau Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de Monsieur Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 27 février 2023, conformément à la loi. Présents : Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, RELEVÉ DE Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, DÉCISIONS DU Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Didier BUREAU COMMUNAUTAIRE DU DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Marcel ROCUREUR, Vinciane 6 MARS 2023 FABER, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Luc MONNET, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE Ont donné pouvoir : Yves LEFEBVRE, procuration à Nadège BOURGHELLE-KOS Jean-Louis DAUCHY, procuration à Michel DUPONT Titulaires et suppléants Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART présents : 27 Procurations : 7 Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX Thierry DEPOORTERE, procuration à Alain BOS Nombre de votants : 34 Sylvain PEREZ, procuration à Luc FOUTRY Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS Présents à l'ouverture de la séance : Absents excusés : Murielle RAMBURE, Pascal FROMONT, Odile RIGA, Régis BUE, FrançoisHubert DESCAMPS, Alain DUCHESNE Secrétaire de Séance : Luc FOUTRY 1 BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 6 MARS 2023 RELEVÉ DE DÉCISIONS Informations Conditions de la tenue de la présente réunion La présente réunion est organisée dans les conditions habituelles, telles que prévues par le Règlement intérieur des Assemblées : • le quorum est à la moitié des membres • les élus peuvent être porteur d’un seul pouvoir • le public est autorisé 2 BUREAU Délibérations votées dans le cadre de la délibération CC_2020_115 du Conseil communautaire du 16 juillet 2020 MARCHES PUBLICS - Marché ""enquête de dotation initiale, fourniture, livraison de contenants pour la collecte des ordures ménagères résiduelles, des recyclables secs hors verre, des biodéchets et du verre"" Le marché a été lancé selon une procédure d’appel d’offres ouvert. Chaque lot prend la forme d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire : •",06/03/2023,https://www.pevelecarembault.fr/sites/default/files/2023-03/bureau_communautaire_-_releve_de_decisions_du_6_mars_2023.pdf ,30/03/2023,https://www.pau.fr/sites/default/files/media/document/2024-01/PV%20CC%20du%2030%20mars%202023_compressed.pdf "CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2023 18H00 Ordre du Jour Approbation du Procès-Verbal de la séance du 13 février 2023 RESSOURCES HUMAINES 1. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2. RECRUTEMENTS D'AGENTS NON TITULAIRES POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ - PRIORISATION DES REMPLACEMENTS DES AGENTS PERMANENTS DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 3. DISPOSITIF DE SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES POUR L'ÉQUIPEMENT EN ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR AVEC DÉTECTEUR DE PRÉSENCE ACTION SOCIALE & SOLIDARITÉ 4. CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2022 DOMAINE DE LA COMMUNE 5. PARVIS DE LA GARE FERROVIAIRE - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC LE RÉGION OCCITANIE FINANCES 6. ADOPTION DES COMPTES DE GESTION ET COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES (EAU ET ASSAINISSEMENT, INFORMATIONS MUNICIPALES ET MOBILITÉS ET AFFECTATION DES RÉSULTATS DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022 7. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2023 ET AUTORISATIONS DE PROGRAMMES 8. VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ LOCALE POUR L'ANNÉE 2023 9. BUDGETS PRIMITIFS ANNEXES 2023 - EAU ET ASSAINISSEMENT - AUTORISATIONS DE PROGRAMMES 10. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE 2023 - MOBILITÉS 2 Le treize mars deux mille vingt-trois à 18 heures 00, le Conseil Municipal de FIGEAC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. André MELLINGER, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 07 mars 2023. Présents : Mmes et Ms MELLINGER, LANDES, COLOMB, BALDY, SERCOMANENS, SOTO, BRU, LAPORTERIE, FAURE, LARROQUE, LUIS, LAVAYSSIÈRE, ALLATRE-LACAILLE, LACIPIÈRE, GENDRE, LEMAIRE, CROS, GAZAL, SEHLAOUI (à partir du point 7), RUBAUD, LANDREIN, BROUQUI, LAFRAGETTE, GONTIER (à partir du point 6), JANOT. Absents excusés ayant donné pouvoir : Jean-Claude STALLA À Hélène LACIPIÈRE, Léa BOLLER À Hélène GAZAL, Christine DELESTRE À Philippe LANDREIN. Absents : Reyda SEHLAOUI (jusqu’au point 6), Patricia GONTIER (jusqu’au point 5), Pascal RENAUD. Secrétaire de séance : M. GENDRE. Le procès-verbal de la séance du 13 février 2023 est adopté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.",13/03/2023,https://ville-figeac.fr/download/6599/2023/52975/proces-verbal-du-13-mars-2023.pdf "Commune de Gallardon (Département d’Eure-et-Loir) Pos approuvé le 12 mars 1987 1re révision du Pos approuvée le 18 mai 1995 2e révision du Pos approuvée le 26 mars 1998 Élaboration du plan local d’urbanisme 1re modification approuvée le 13 janvier 2000 2e modification approuvée le 16 septembre 2004 3e modification approuvée le 20 septembre 2005 Plu prescrit le 9 novembre 2010 Plu arrêté le 17 décembre 2015 Plu approuvé le 30 mars 2017 Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire du 30 mars 2017 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Gallardon La présidente, Françoise Ramon Règlement écrit Date : Phase : 15 mars 2017 Approbation 4.1 Communauté de communes des portes euréliennes d’Île-de-France, 6 place Aristide Briand, 28230 Épernon Tél : 02 37 83 49 33 courriel : contact@porteseureliennesidf.fr Agence Gilson & associés Sas, urbanisme et paysage, 2, rue des Côtes 28000 Chartres Table des matières TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ................................................................................... 3 TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................................. 6 Chapitre I - Règles applicables à la zone Ua ................................................................................... 7 Chapitre II - Règles applicables à la zone Ub................................................................................ 13 Chapitre III - Règles applicables à la zone Uc .............................................................................. 19 Chapitre IV - Règles applicables à la zone Ue .............................................................................. 25 Chapitre IV - Règles applicables à la zone Uj ............................................................................... 28 Chapitre V - Règles applicables à la zone Ux ............................................................................... 30 TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER ......................... 34 Chapitre VI - Règles applicables au secteur 1AU ......................................................................... 35 Chapitre VII - Règles applicables au secteur 1AUx ...................................................................... 40 Chapitre VIII - Règles applicables à la zone 2AU ........................................................................ 44 TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE ................................. 46 Chapitre IX - Règles applicables à la zone A ................................................................................ 47 TITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE .............................. 50 Chapitre X - Règles applicables à la zone N ................................................................................. 51 ANNEXES..................................................................................................................................... 56 Nota : dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent. Gallardon, Plu, règlement 2",30/03/2017,https://www.ville-gallardon.fr/wp-content/uploads/2023/03/reglementPLU.pdf "REPUBLIQUE FRANCAISE DECISION DU MAIRE PRISE LE 2 9 MARS 2023 So IS EN APPLICATION DE LA DELEGATION D'ATTRIBUTIONS POSE RONMORENTY DU CONSEIL MUNICIPAL RESULTANT DES DELIBERATIONS DU 25 MAI 2020 ET DU 19 MAI 2022 Sen Techni Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur NE / Le SCNNIQUES Los 219505989.20230329-ST2023DEC070-CC | 2023-n° Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 29/03/202 OBJET : Renouvellement de l'adhésion de la ville de Soisy-sous-Montmorency à l'Association des Maïitres d'Ouvrage Public en Géothermie (AGEMO) pour l’année 2023 Le Maire de Soisy-sous-Montmorency, Vice-président délégué du Conseil départemental du Val d'Oise, VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, VU les délibérations n°2020-05-25/05 du 25 mai 2020 et n°2022-05-19/04 du 19 mai 2022 aux termes desquelles il a reçu délégation d'attribution du Conseil municipal, VU la délibération n°2021-09-23/18 en date du 23 septembre 2021 portant adhésion de la Ville de Soisy-sous-Montmorency à l'Association des Maîtres d'Ouvrage Public en Géothermie (AGEMO), CONSIDÉRANT que la Ville de Soisy-sous-Montmorency s'est engagée aux côtés des Villes d'Eaubonne et de Saint-Gratien, à rechercher les potentialités du territoire en matière d'énergies renouvelables et de récupération, notamment en ce qui concerne les ressources géothermiques, CONSIDÉRANT que l'AGEMO, dont le siège est situé à l'hôtel du département du Val de Marne, sis avenue du Général de Gaulle à Créteil (94 011) pourrait assurer la continuité de l'accompagnement de cette démarche au travers du renouvellement de l'adhésion de la collectivité,",30/03/2023,https://www.soisy-sous-montmorency.fr/wp-content/uploads/2023/03/ST2023DEC070.pdf "VILLE DE SURESNES Conseil Municipal Séance du 2 février 2023 Procès-verbal Page 1 sur 88 ORDRE DU JOUR Élection du secrétaire de séance et appel ............................................................................................................... 5 Approbation du procès-verbal du 14 décembre 2022 ............................................................................................. 5 DELIBERATIONS .................................................................................................................... 8 FINANCES ................................................................................................................................ 9 N°1 Approbation du budget primitif 2023 – Budget principal et Budget annexe du Restaurant municipal . 9 N°2 Autorisations de programmes et crédits de paiements ......................................................................... 24 N°3 Vote des taux des taxes directes locales pour 2023 ............................................................................. 26 N°4 Attribution des subventions de fonctionnement et d’investissement pour l’exercice 2023. ................ 27 N°5 Adoption de protocoles transactionnels relatifs à trois marchés publics ............................................. 33 N°6 Convention de groupement entre la Ville de Suresnes et la Caisse des Ecoles concernant la fourniture de jouets. ........................................................................................................................................................... 35 N°7 Convention de groupement entre la Ville de Suresnes et l'établissement public territorial (EPT) Paris Ouest La Défense concernant des prestations de collecte de déchets et de propreté urbaine ........................... 36 N°8 Renouvellement du contrat de développement entre le département des Hauts-de-Seine et la ville de Suresnes pour la période 2023-2025 ................................................................................................................. 37 CULTURE ............................................................................................................................... 40 N°9 Création d’une grille tarifaire pour les archives communales ............................................................. 41 N°10 Approbation du Projet d’établissement du Conservatoire pour la période 2023 - 2028 ...................... 41 N°11 Demande de renouvellement du classement du Conservatoire par le ministère de la Culture et de la Communication ................................................................................................................................................ 43 SPORTS ................................................................................................................................... 45 N°12 Approbation du règlement, du tarif et de la grille de récompenses, relatifs à la manifestation sportive « la Course de Noël »........................................................................................................................................... 46 N°13 Foulée Suresnoise - Approbation du règlement, des tarifs, et de la grille de récompenses ................. 47 CITOYENNETE ...................................................................................................................... 49 N°14 Règlement du concours ""les trophées de l'égalité"" dans le cadre du mois de l'égalité ......................... 50",02/02/2023,https://www.suresnes.fr/wp-content/uploads/2023/01/PV-CM-2-fevrier-2023-VF-1.pdf "Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du lundi 13 février 2023 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Le lundi treize février deux-mille-vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le sept février deux-mille-vingttrois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Patrick JARRY, Maire. Etaient présents : M. JARRY, Maire Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme PENTURE, M. BELLIER, Mme NGIMBOUS BATJÔM (à compter de la délibération n°3), Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, M. SELMET, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI (à compter de la délibération n°5), M. ADAM, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, M. SAGE, Maires Adjoints. M. JATHIERES (à compter de la délibération n°5), Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER (jusqu’à la délibération n°18), M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS (à compter de la délibération n°3), Mme SAÏDJ (à compter de la délibération n°3), Mme KACHOUR, Mme LAMORA, M. HINGANT, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD, M. RIBAULT, M. DROUCHE, M. GUILLEMAUD, Mme FEAUGAS, M. OUBUIH, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, Mme CELEBI, M. MENECEUR, Mme MATOUK, conseillers municipaux. Excusés : Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom : Mme CORTES à M. MARTIN M.TAYEB à M. DEBORD Mme NGIMBOUS BATJÔM à Mme LAMORA (jusqu’à la délibération n°2) M. DIABY à M. SELMET Mme ALI à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°4) M.JATHIERES à M. HINGANT (jusqu’à la délibération n°4) M. HMANI à M. JARRY Mme SAÏDJ à M. NONGA (jusqu’à la délibération n°2) M. GAUTHIEROT à Mme FOSSATI Mme CHAMPENOIS à Mme MAGNON M. DESMOULINS à Mme COR Mme BEDIN à M. RIBAULT Absent : M.DENOIS (jusqu’à la délibération n°2) Mme COULTER (à partir de la délibération n°19) Secrétaire de séance : M. PINTO MARTINS DEL2023-01 Objet : Installation de deux nouveaux conseillers municipaux : Faysal MENECEUR et Hélène MATOUK Suite à la démission de Monsieur Bilel BOUGHEZALA et de Madame Hélène DECIS-LARTIGAU reçues respectivement le 10 janvier et le 13 janvier 2023, conformément à l’article L. 270 du Code électoral, Monsieur Faysal MENECEUR et Madame Hélène MATOUK, suivants sur la liste « Nanterre ensemble » sont appelés à siéger en tant que conseillers municipaux. Il convient d’installer ces nouveaux conseillers municipaux. Ceci exposé, Mairie de Nanterre Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Séance du lundi 13 février 2023",13/02/2023,https://www.nanterre.fr/include/viewFile.php?idtf=46477&path=cd%2F46477_394_Les-deliberation-du-conseil-municipal-du-13-fevrier-2023.pdf "Réunion plénière du Conseil départemental de la Dordogne Budget primitif 2023 20 - 23 février 2023 TOME II 6ème- 5ème- 4ème et 3ème commissions DÉLIBÉRATIONS DÉFINITIVES N° 23-12 à 23-46 1 2 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE Orientations budgétaires 2023 - Vendredi 3 février 2023 Vendredi 3 février 2023 (matin) PRESENTS : M. PEIRO Germinal, Président ANGLARD AUZOU BAYLE BAZINET BETAILLE BEZAC-GONTHIER BORGELLA BOUCAUD BOURDEAU BOURRA BOUSQUET CAPPELLE CELERIER CHABREYROU CHABREYROU CHEVALLIER CIPIERRE DEFOULNY DELMARES DELTEIL DOBBELS DUCROCQ FAURE FAURE FAYOL FRETILLERE GAUTHIER HYVOZ LABARTHE LAFAYE LAFON-GAUTHIER",23/02/2023,https://www.dordogne.fr/fileadmin/medias/Publications/2023/Budget_Primitif/TOME_II.pdf "Nombre de Conseillers Communautaires : - en exercice : 82 - présents titulaires : 45 - présents suppléants : 4 - procurations : 19 Communauté de Communes - votants : 68 Platea U - suffrages exprimés : 68 Lannemezan - abstentions : 0 NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 68 - contre : 0 DELIBERATION n° 2023/021 L'an deux mille vingt-trois et le 16 février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 9 février 2023, s’est réuni, à la salle des fêtes de LANNEMEZAN, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Alain PIASER a été désigné secrétaire de séance. Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Pascal LEONARD, Bruno FOURCADE, Albert BEGUE, Philippe SOLAZ, Karine MEDOUS, Hervé CARRERE, Francis ESCUDE, Christophe MUSE, Jean Marc BEGUE, Arnaud DELAS (suppléant de Jean Claude JACOMET), Régine SARRAT, Rose Marie COLOMES, Xavier SARNIGUET, Jeani Paul LARAN, Jean Marc DUPOUY, Alain PIASER, Catherine CORREGE, Eric LUVISUTTO (suppléant de Romain CAUCHOIS), Ludovic PONTICO, Véronique MOUNIC, Martine LABAT, Jean Yves BOUSSIER, Céline CASSAGNEAU, Nicolas COLOMES, Serge SOHIER, Alain DASQUE, Geneviève PFLIMLIN, Bernard PLANO, Carine VIDAL, Gisèle ROUILLON, Jean Marie DA BENTA, Sandrine DURAN, Laurént LAGES, Sylvie ORTEGA, Sophie ZANARDO(suppléante de Dominique DEMIMUID), Jean Francojs GUERINAUD, Dominique ZAPPAROLI, Patrick ABADIE, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Joël DEVAUD, Elisa PANOFRE, Aimé COURTADE, Jean Paul COMPAGNET, Daniel CLARENS (suppléant de André RECURT), Joëlle ABADIE et Francois DABEZIES Titulaires ayant donné procuration : Roger LACOME à Rose Marie COLOMES, Pascal LACHAUD à Hervé CARRERE, Jean Bernard COLOMES à Jean Marie DA BENTA, Christine MONLEZUN à Eric LUVISITTO, Jean Charles LAUREYS à Martine LABAT, Patricia CORREGE à Catherine CORREGE, André QUINON à Jean Marc DUPOUY, Nathalie SALCUNI à Jean Paul LARAN, Rovert MONZANI à Carine VIDAL, Françoise PIQUE à Karine MEDOUS, Jacqueline ALFONZO à Gisèle ROUILLON, Stéphanie LAGLEISE à Alain DASQUE, Nicolas TOURON à Bernard PLANO, Jean Pierre CABOS à Sandrine DURAN, Pascal AUDIC à Véronique MAZOUE, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES, Guy RAYNAL à Joël DEVAUD, Valérie DUPLAN à Daniel CLARENS et Gérard SABATHIE à Alain PIASER Absents excusés : Maryvonne HEGUY, Maurice LOUDET, Fabienne ROYO, Jean Marie VIGNES, Noël ABADIE, Bernadette GACHASSIN, Jean Marc GRANIE, Pierre DUMAINE, Jean Marc BADOU, Cindy SIBE, Isabelle ORTE, Chrystelle MAUPAS, Joëlle VIGNEAUX et Didier FAVARO Objet : Ouverture des crédits d'investissement par anticipation avant le vote du budget primitif 2023 Conformément à l’article 15 de la loi du 5 janvier 1988, le Président peut engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du Budget de l’exercice précédent. Il est proposé d’ouvrir par anticipation des crédits d'investissement qui seront repris au budget primitif 2022. Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20230216-2023-021-DE Date de télétransmission : 23/02/2023 Date de réception préfecture : 23/02/2023 Total dépenses Proposition ouverture de crédits (maxi ",23/02/2023,http://www.ccplateaudelannemezan.fr/wp-content/uploads/2023/02/2023-021-Ouverture-des-credits-dinvestissement-par-anticipation-avant-vote-du-budget-primitif-2023.pdf "Envoyé en préfecture le 27/02/2023 Reçu en préfecture le 27/02/2023 Affiché/Publié le 27/02/2023 & é RUE EXTRAIT DU REGISTRE DE ID : 040-200069656-20230223-20230201- 4 7) CŒUR HAUTE LANDE OI-DE Vu DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 23/02/2023 |! Nombre de conseillers : Délibération n°2023-02-01. En exercice : 41 Titulaires présents : 29 Titulaires absents : 12 - dont représentés : 2 .- dont suppléés : 6 Votant : 37 L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois février, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 17, par le Président, Dominique COUTIERE. Présents: Joël LALANNE, Marylène RENAUD, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Xavier DUMONT, Jean-Marc BERNEDE (suppléant de Michel BAREYT), Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Dominique LAMOUROUX, Jean MESPLEDE, jJean- Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Paul FUENTES, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, , Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE. Absents excusés : Jean-Marie GUILHEMSANS (ayant donné pouvoir à Vincent ICHARD), Jean- Luc BLANC-SIMON (ayant donné pouvoir à François GASQUE), Michel BAREYT, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE (ayant donné pouvoir à Jean-Louis PEDEUBOY), Martine LAPASSOUSE, François MUSSOU, Bernard DELMONT, Christine DUVERGER (ayant donné pouvoir à Denis SAINTORENS), Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Gérard MOREAU), Ludovic VAYSSE (ayant donné pouvoir à Céline GAGE). Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Céline GÂGE a été nommée secrétaire de séance. Objet : Construction d'un EHPAD à Sabres - Adoption du plan de financement relatif au volet « Transition énergétique ». Dans le cadre de la phase préparatoire de la construction de l'EHPAD de Sabres, l'ambition environnementale du bâtiment a été revue à la hausse par rapport au projet initial afin de répondre aux enjeux de transition énergétique et de confort d'usage à l'horizon 2050 et réduire les coûts d'exploitation à terme. Avec l'assistance technique du SYDEC (études de faisabilité technique et économique à l'appui), l'exemplarité énergétique a été recherchée par : 1. La conception bioclimatique du bâtiment et le choix des matériaux biosourcés (murs ossature bois, matériaux d'isolation en circuit court ..). 2. L'installation d'un réseau de chaleur en géothermie permettant la réversibilité Chaud/froid, (complété par des pompes à chaleur) qui s'avère plus performant à terme que la chaudière énergie bois prévue initialement. 3. Le déploiement d’une toiture photovoltaïque pour l’autoconsommation du bâtiment. Le montant estimatif des travaux portant sur la transition énergétique du bâtiment a été évalué à 882 000 € HT Envoyé en préfecture le 27/02/2023 Reçu en préfecture le 27/02/2023 Affiché/Publié le 27/02/2023 on M DE COMMUNES, LANGE EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20230223-20230201-DE 4 dr DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE",27/02/2023,http://www.coeurhautelande.fr/content/download/9185/65042/file/2023-02-01 Construction EHPAD Sabres - Plan de financement TE.pdf "Envoyé en préfecture le 27/02/2023 Reçu en préfecture le 27/02/2023 Affiché/Publié le 27/02/2023 & é RUE EXTRAIT DU REGISTRE DE ID : 040-200069656-20230223-20230201- 4 7) CŒUR HAUTE LANDE OI-DE Vu DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 23/02/2023 |! Nombre de conseillers : Délibération n°2023-02-01. En exercice : 41 Titulaires présents : 29 Titulaires absents : 12 - dont représentés : 2 .- dont suppléés : 6 Votant : 37 L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois février, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 17, par le Président, Dominique COUTIERE. Présents: Joël LALANNE, Marylène RENAUD, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Xavier DUMONT, Jean-Marc BERNEDE (suppléant de Michel BAREYT), Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Dominique LAMOUROUX, Jean MESPLEDE, jJean- Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Paul FUENTES, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, , Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE. Absents excusés : Jean-Marie GUILHEMSANS (ayant donné pouvoir à Vincent ICHARD), Jean- Luc BLANC-SIMON (ayant donné pouvoir à François GASQUE), Michel BAREYT, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE (ayant donné pouvoir à Jean-Louis PEDEUBOY), Martine LAPASSOUSE, François MUSSOU, Bernard DELMONT, Christine DUVERGER (ayant donné pouvoir à Denis SAINTORENS), Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Gérard MOREAU), Ludovic VAYSSE (ayant donné pouvoir à Céline GAGE). Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Céline GÂGE a été nommée secrétaire de séance. Objet : Construction d'un EHPAD à Sabres - Adoption du plan de financement relatif au volet « Transition énergétique ». Dans le cadre de la phase préparatoire de la construction de l'EHPAD de Sabres, l'ambition environnementale du bâtiment a été revue à la hausse par rapport au projet initial afin de répondre aux enjeux de transition énergétique et de confort d'usage à l'horizon 2050 et réduire les coûts d'exploitation à terme. Avec l'assistance technique du SYDEC (études de faisabilité technique et économique à l'appui), l'exemplarité énergétique a été recherchée par : 1. La conception bioclimatique du bâtiment et le choix des matériaux biosourcés (murs ossature bois, matériaux d'isolation en circuit court ..). 2. L'installation d'un réseau de chaleur en géothermie permettant la réversibilité Chaud/froid, (complété par des pompes à chaleur) qui s'avère plus performant à terme que la chaudière énergie bois prévue initialement. 3. Le déploiement d’une toiture photovoltaïque pour l’autoconsommation du bâtiment. Le montant estimatif des travaux portant sur la transition énergétique du bâtiment a été évalué à 882 000 € HT Envoyé en préfecture le 27/02/2023 Reçu en préfecture le 27/02/2023 Affiché/Publié le 27/02/2023 on M DE COMMUNES, LANGE EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20230223-20230201-DE 4 dr DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE",27/02/2023,https://www.coeurhautelande.fr/content/download/9185/65042/file/2023-02-01 Construction EHPAD Sabres - Plan de financement TE.pdf "Envoyé en préfecture le 09/02/2023 Reçu en préfecture le 09/02/2023 LU © Publié le S LOF ET ID : 091-219102860-20230130-DEL 2023 007-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE DEL-2023-007 VILLE DE GRIGNY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE Séance du Lundi 30 janvier 2023 L’An deux mille vingt-deux, le Lundi trente janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Grigny, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe RIO, Maire. Date de convocation : 24 janvier 2023 Nombre de membres : - En exercice : 35 - Présents : 25 - Votants : 33 Présents : P. RIO — Y. LE BRIAND - L. CAMARA - F. OGBI - P. TROADEC - C. TAWAB KEBAY — G. DJEARAMIN -— S. BELLAHMER -— A. ZERKAL -— F. MAHFOUD - M. SOILIHI —S. GHENAIM - M. GAMIETTE — A. KÔSE -— M. ISSA — À.M. ABOUDOU - M. AUBRY — M. FOLLY — D. BRIVADY —S. CHABROT - I. KEDDOU -— K. OUKBI — À. BELABDA —S. GIBERT — J. BOUBENDIR. Excusés Représentés : P. LOUISON représenté par G. DJEARAMIN -— L. JACQUEMIN représentée par Y. LE BRIAND -— J. BORTOLI représenté par P. RIO — RM. THUILOT représentée par S. GHENAIM -— S.L. DIARRA représentée par L. CAMARA -— N. KENYA représentée par K. OUKBI -— C.O. N'DIAYE représenté par S. GIBERT -— N. SAUNIER représenté par J. BOUBENDIR. Délibération N° DEL — 2023 — 007 : Avis sur le dossier de suppression de la Z.A.C des Tuileries Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Urbanisme, et plus particulièrement ses articles L300-1, L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le Code de la construction et de l'habitation et plus particulièrement l’article L741-1, 1/5 Hôtel de Ville BP 13 - 91351 Grigny Cedex - Tél. : 01 69 02 53 53 - Fax : 01 69 43 60 55 Site internet : http://www.grigny91.fr - Adresse électronique : courriers.ville@grigny91.fr Envoyé en préfecture le 09/02/2023 Reçu en préfecture le 09/02/2023 Publié le S LOF ID : 091-219102860-20230130-DEL_2023_007-DE Vu larrêté ministériel en date du 12 mai 1969 portant création de la Zone d'Aménagement concerté de Grigny 2 Vu la convention pour l’achèvement de la ZAC des Tuileries à Grigny conclue le 5 mai 1988 entre l'État, la Commune et la SCI des Tuileries Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) de la Ville approuvé par délibération n° 052.2011 du Conseil Municipal en date du 05 juillet 2011 et exécutoire depuis le 19 août 2011, mis à jour, mis en compatibilité et modifié depuis lors, Vu le décret en Conseil d’État n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 pottant création de l'Opération de Requalification des Copropriété Dégradée d’intérêt National sur le périmètre de Grigny 2, Vu la délibération 2017-0014 du Conseil Municipal du 27 février 2017 portant approbation (avec réserves) du projet de convention entre partenaires publics pour la mise en œuvre de l'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d’Intérêt National (ORCOD-IN), Vu la convention entre partenaires publics pour la mise en œuvre de l'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d’Intérêt National (ORCOD-IN) pour la copropriété Grigny 2 signée le 19 avril 2017, Vu la délibération n°2022-003 en date de 31 janvier 2022 portant approbation de la convention ANRU sur le secteur de Grigny 2 Vu le jugement du 24 septembre 2021 actant la dissolution du syndicat principal des copropriétaires de Grigny 2 et la création de 33 copropriétés autonomes Vu le courrier de la Direction départementale des territoires en date du 5 décembre 2022 sollicitant la Ville afin qu’elle émette un avis sur le rapport visant à la suppression de la ZAC des Tuileries",09/02/2023,https://grigny91.fr/wp-content/uploads/2023/02/DEL_2023_007_Suppression-ZAC-Tuileries-tampon.pdf "COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE BRENNE 1 rue du Prieuré 36290 ST MICHEL EN BRENNE Procès-verbal de la session du Conseil Communautaire du 6 février 2023 L’an deux mil vingt-trois, le 6 février à 17 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la communauté de communes, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président. Date de convocation : 27 janvier 2023 Présents : Mesdames et Messieurs JUBERT, THOMAS, BARRE, FLEURY, DANVY, PORCHER, DOUADY, CAMUS, LU- CHINI, DAUBORD, SCHNEIDER, TELLIER, PROUTEAU, LALANGE, MARCQ, BOISLAIGUE, VALET, DROZDZ. Absents excusés : Madame Marie-Thérèse MAROTTE a donné pouvoir à Monsieur Christophe JUBERT Monsieur Robert BOSCARINO a donné pouvoir à Monsieur Michel DAUBORD Monsieur Christian BORGEAIS, représenté par sa suppléante Madame Catherine DROZDZ Assistaient également : Mesdames CARCA et CHAGNON, Monsieur COULON, membres suppléants, Madame Catherine ROBERT, conseillère municipale de Mézières-en-Brenne Mesdames Christelle CHAMBARD, DGS, et Catherine CHILLOU, Responsable du Service Finances Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 13 décembre 2022 | Le Président donne lecture du procès-verbal de la session du conseil communautaire en date du 13 décembre 2022. Le Conseil Communautaire l’approuve à l’unanimité. Désignation du secrétaire de séance Madame Cathy CHAGNON est désignée secrétaire de séance. Informations diverses Monsieur le Président informe le conseil des prochaines dates à retenir : - Bureau, le 7 mars 2023 - Conseil Communautaire avec notamment le vote du budget, le 13 mars 2023 L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 20h. Cathy CHAGNON Arrêté lors de la session du : 13 Mars 2023 Publié et affiché le: 2 mars 2023",02/03/2023,https://www.coeurdebrenne.fr/fileadmin/pdf/deliberations/2023/PV-conseil-communautaire-6_-02-2023.pdf "Direction Générale des Services Secrétariat Général / Instances Municipales N/Réf : JPB/CC/CT/SJ Le 6 février 2023 PROCÈS-VERBAL INTÉGRAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 12 DÉCEMBRE 2022 ONT ASSISTÉ A LA SÉANCE : Présents : Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : Groupe Agir pour Gonesse : Groupe Communiste et Républicain : Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : Absents avec pouvoir : Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : Madame CAUMONT à Madame MAILLARD - Madame RAKOTOZAFIARISON à Monsieur BLAZY - Madame VALOISE à Madame OSSULY - Monsieur LORY à Monsieur CAURO. Groupe Agir pour Gonesse : Monsieur TIBI à Monsieur ROUCAN - Madame CAMARA à Madame DIOP. Groupe Communiste et Républicain : Madame KHALLEF à Madame HENNEBELLE. Groupe Un nouveau souffle pour Gonesse : Madame PEQUIGNOT à Monsieur SABOURET – Madame KIR à Madame PARSEIHIAN - Madame MORATILLE à Monsieur SAMAT. Absents : Groupe Pour Gonesse, vivre l’avenir : Monsieur HAKKOU - Monsieur NDALA. Arrivée de Monsieur IDE à 19h20, de Monsieur LORY à 19h29 annulant le pouvoir donné à Monsieur CAURO et de Monsieur OUERFELLI à 19h42. Départ de Madame KIR à 20h30 en laissant pouvoir à Madame PARSEIHIAN, absence de Monsieur SAMAT entre 20h30 et 21h en laissant pouvoir à Monsieur YILDIZ et départ de Monsieur LORY à 22h02 en laissant pouvoir à Monsieur CAURO.",06/02/2023,https://www.ville-gonesse.fr/sites/default/files/files/deliberations_du_conseil_municipal/2022/CM%20121222/PV%20int%C3%A9gral%20CM%20121222.pdf "PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 06 février 2023 L’an deux mil vingt-trois, le six février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le 1er février 2023, s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire. PRÉSENTS : Monsieur Jean-Luc BOCHU, Monsieur Jean-Benoît FRANCO, Madame Monique BUFFAROT, Madame Caroline FAUS, Madame Isabelle SANCHEZ, Monsieur Thierry HAMELIN, Adjoints, Madame Laetitia CARDETTI, Monsieur Ferdinand TOSS, conseillers municipaux délégués, Monsieur Jacques ABRIAC, Madame Séverine VEYRAC, Madame Sandra LEMOINE, Madame Valérie ABEILHOU, Monsieur Jean-Marc BRACHET, Monsieur Jean-Claude VERGNES, Madame Claire ROQUES, Monsieur Olivier DUCOS, Madame Suzie MALANDIN, Conseillers Municipaux. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Monique BUFFAROT EXCUSÉS : Monsieur Bernard TOMASZEWSKI, (Pouvoir à Madame Monique BUFFAROT) Madame Caroline SENDRAL, (Pouvoir à Madame Caroline FAUS) Madame Marie NADAL, (Pouvoir à Monsieur Olivier DUCOS) Monsieur Claude MERIC, (Pouvoir à Madame Claire ROQUES) ABSENTS : Monsieur Florent OLIVIER, Monsieur Youssef LYAMMOURI, Madame Valérie DOLZAN, Madame Marianne ARTIGUE, Monsieur Jack BOULARD. Premier point à l’ordre du jour, approbation du Conseil Municipal du 27 janvier 2023 : Madame VEYRAC : « Je souhaite préciser dans le procès-verbal que, concernant la délibération sur la charte photovoltaïque, je ne suis pas contre le principe, mais, comme elle est présentée aujourd’hui, je me pose des questions sur le sujet. » Monsieur BRACHET : « Sur cette même délibération n° 5, je souhaite faire mentionner que je trouve que le chapitre 4 du document annexé, va à l’encontre de cette charte. C’est donc pour cela que j’ai voté contre. » Une abstention : Madame Suzie MALANDIN",06/02/2023,http://www.labastide-st-pierre.fr/fileadmin/Collectivites/La_Bastide_Saint_Pierre/Les_fichiers_du_site/PDF/Conseil_Municipal/PV_06_02_2023.pdf "APPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023 Séance du 9 février 2023 Page 1 sur 87 PREAMBULE Conformément à la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et aux articles L 2312–1 et L 2531-1 du code général des collectivités territoriales, l’élaboration du budget primitif est précédée, pour les communes ou EPCI de 3 500 habitants et plus, d’une présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B) au conseil communautaire ou municipal ; celle–ci doit être établie dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif et contenir un certain nombre d’informations obligatoires. Cette présentation, qui se conclut dorénavant par un vote, doit permettre aux élus de prendre connaissance, d’une part, des éléments financiers connus au moment de l’élaboration du Budget Primitif 2023 (notamment, ceux issus du contexte économique national et de la Loi de Finances 2023) et, d’autre part, des objectifs et des moyens dont se dote l’intercommunalité pour les atteindre. Troisième budget de la présente mandature, le ROB 2023 s’articulera comme les années précédentes autour de dix thèmes :  Une introduction consacrée au contexte économique national et international ;  Le contexte budgétaire 2023 ;  Une présentation de la structure prévisionnelle du budget principal et des 7 budgets annexes de la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne ;  Le programme d’investissement 2023 de la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne ;  Des prévisions sur le niveau d’épargne brute et nette dégagé en 2023 par les 8 budgets de la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne ;  Un point sur les engagements pluriannuels de la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne ; -2-  Une présentation succincte de la structure de dette de la CA PVM et de son besoin de financement 2023 (pour le budget principal et les budgets annexes) ;  Une rétrospective financière de la CA PVM sur la période 2019-2021 ;  L’évolution prévisionnelle des dépenses réelles de fonctionnement sur la période 2024-2026 ;  En matière de ressources humaines, une présentation de l’évolution des dépenses de personnel, des informations relatives à la durée effective du travail dans l’EPCI et enfin des éléments sur la rémunération des agents.",09/02/2023,http://www.agglo-pvm.fr/fileadmin/L_agglo/Instances/documents/Rapport_Orientations_Budgetaires_2023.pdf "Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise Rapport d’orientation budgétaire (ROB) 2023 Conseil communautaire du 9 février 2023 Page 1 sur 56 Introduction Le rapport d’orientation budgétaire (ROB) constitue une obligation réglementaire préalable à l’adoption du budget primitif pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus (articles L. 2312-1 et D. 5211-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif afin de présenter au Conseil communautaire les grandes orientations politiques et leur traduction financière, qui seront mises en œuvre dans les années à venir. Il s’agit d’un débat autour des moyens consacrés aux politiques menées par la Communauté urbaine. Pour une lisibilité accrue, ce rapport d'orientation budgétaire s'articule non seulement autour des orientations politiques et des grands équilibres financiers qui en découlent mais également autour des projets et politiques publiques portés par la Communauté urbaine dans les années à venir, l’enjeu étant de poser les éléments saillants amenant le débat permettant de présenter les éléments politiques et administratifs du futur budget. Ce débat est l’expression de la volonté de déterminer les grands axes de développement futur des politiques publiques locales et la façon de les piloter. Parallèlement, la Communauté urbaine poursuivra ses efforts en matière de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement tout en absorbant l’inflation qui s’est établie à 6,7 % en 20221 et dont la prévision est estimée à 4,7 % pour l’année 2023. Le vote de 6 % de TFPB lors du Conseil communautaire du 17 février 2022 a permis d’absorber en partie ces hausses de coûts tout en rétablissant les ratios financiers de la Communauté urbaine, notamment sa capacité d’autofinancement, de minimiser le recours à l’emprunt et de permettre la mise en œuvre d’un programme d’investissements ambitieux mais réaliste sur le mandat. Cependant, le contexte très fortement inflationniste est venu impacter à la baisse la capacité de la Communauté urbaine à autofinancer les investissements. Sur ce point, il conviendra tout à au long des exercices 2023 à 2026 d’être attentif aux évolutions des prix. Le présent rapport sera ainsi décomposé comme suit : - 1 présentation du contexte général et des orientations budgétaires (1) ; détermination de la situation et de la stratégie financières de la Communauté urbaine et déclinaison des principales orientations en matière de politique publique (2). mise en perspective des ratios financiers et de l’état de la dette (3) ; Publication Eurostat n°10/2023 du 18 janvier 2023.",09/02/2023,https://www.gpseo.fr/sites/gpseo/files/document/acte/2023-03/cc_2023-02-09_03.1_rapport_dorientation_budgetaire_2023.pdf "DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE ARRONDISSEMENT DES SABLES D’OLONNE COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE C O N S E I L M U N I C I P A L PROCES - VERBAL Séance du 6 février 2023 L’an deux mille vingt-trois, le six du mois de février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALMONT-SAINT-HILAIRE s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances à la Mairie, sur la convocation de Monsieur Maxence de RUGY, Maire. Etaient présents : Maxence de RUGY, Pascal LOIZEAU, Catherine GARANDEAU, Jacques MOLLE, Magali THIEBOT, Bertrand DEVINEAU, Catherine NEAULT, David ROBBE, Elisa VALERY, Liliane ROBIN, Evelyne KELLER, Sylviane DESLANDES, Dominique BERNARD, Patrick VILLALON, Pascal MONEIN, Eric DANGLOT, Luc VALOT, Fabienne ROCHEREAU, Cyrille DURANDET, Marlène MORIN, Sandrine PEYE, Marie GAUVRIT, Stéphanie MICHENEAU, Nadia LEPETIT et Françoise FERRAND-LE MAULF. Etaient absents excusés : Monsieur Christophe NOEL donne pouvoir à Monsieur Pascal LOIZEAU, Madame Elisabeth DURANDET donne pouvoir à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Monsieur Antony DOUEZY donne pouvoir à Madame Magali THIEBOT, Monsieur Eddy VINCENT. Convocation du 31 janvier 2023 Nombre de conseillers en exercice : 29 Quorum : 15 Présents : 25 Suffrages exprimés : 28 Monsieur Le Maire ouvre la séance à 20h00 et le Conseil Municipal nomme pour secrétaire de séance Monsieur Pascal LOIZEAU qui prend place au bureau. Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal tel qu’il est proposé par le Maire. Le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à examiner les questions inscrites à l’ordre du jour.",06/02/2023,https://talmont-saint-hilaire.fr/wp-content/uploads/2023/04/7.PV-du-6-fevrier-2023.pdf "Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du lundi 13 février 2023 L’an deux mille vingt-trois, le lundi 13 février, à dix-neuf heures trente minutes, s’est réuni le conseil municipal, dans la salle du conseil, sous la présidence de Annie LEMOINE, Maire, en suite de convocation en date du 6 février 2023 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie. Présents : LEMOINE Annie, CAMUS Pierre, CAVALIER Marie-Jeannette, CARESMEL Isabelle, MALBRANQUE Gaëtan, BEEUWSAERT Julie, COILLOT Laurent, TARDIVEL Mathieu, LAFFARGUE Marie-Claude, RUELLE Pascal, BOULOGNE Nicole, BOGALA Jennifer, Excusés : PIETON Freddy, GRAVE Brigitte, LANGREZ Lucien (pouvoir à Mme Annie LEMOINE) Nombre de conseillers : - En exercice : 15 - Présents : 12 - Excusés : 3 - Absents : 0 - Votants : 13 Vérification du quorum : atteint Désignation du secrétaire de séance : Marie-Jeannette CAVALIER Etude de l’ordre du jour 1. Procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2022 arrêté à la présente séance Le procès-verbal a été distribué avec la convocation pour lecture et sera affiché et consultable dans les huit jours suivant la présente réunion. Aucune remarque des conseillers présents, il est donc signé par le maire et le secrétaire de séance précédente (M. Pierre CAMUS). 2. Affaires financières 2.1 Etat des comptes au 31 décembre 2022 Madame le Maire dresse un bilan provisoire de l’exercice budgétaire de 2022, en vue de la préparation du budget 2023 :",13/02/2023,https://www.cc-osartis.com/sites/default/files/2023-09/pv_reunion_du_13_fevrier_2023_0.pdf "PROJET DE DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL DU 27 FEVRIER 2023 C 2023/02/14- URBANISME - BALLAN-MIRE - APPROBATION DE LA MODIFICATION N°7 DU PLU Monsieur Christian GATARD, vice-président donne lecture du rapport suivant : Le Plan Local d’Urbanisme de Ballan-Miré a été approuvé par délibération municipale du 19 octobre 2012. Il a fait l’objet : - d’une modification simplifiée n°1 approuvée par délibération municipale du 12 avril 2013, - d’une modification n°2 approuvée par délibération municipale du 2 juillet 2015, - d’une modification simplifiée n°3 approuvée par délibération municipale du 13 octobre 2016, - d’une modification n°4 approuvée par le Conseil métropolitain le 24 avril 2017, - d’une modification n°5 approuvée par le Conseil métropolitain le 29 janvier 2018, - d’une modification simplifiée n°6 approuvée par le Conseil métropolitain le 25 février 2021. Par courrier du 18 octobre 2018, Monsieur le Maire de Ballan-Miré a sollicité le Président de la Métropole pour engager une procédure de modification n°7 de son PLU avec pour objectif, d’ouvrir à l’urbanisation une partie de la zone d’activités de Carrefour-en-Touraine afin d’y accueillir des entreprises. L’ouverture à l’urbanisation d’une zone nécessite le recours à une procédure de modification du PLU qui a été prescrite par délibération métropolitaine du 1 er février 2019, justifiant de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone d’activités économiques de Carrefour-en-Touraine au regard des capacités d’accueil de la Métropole en matière de foncier à vocation économique. Le projet de modification n°7 du PLU de Ballan-Miré a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) qui a décidé en date du 24 octobre 2019, de ne pas le soumettre à évaluation environnementale. Le dossier de projet de modification n°7 du PLU de Ballan-Miré a ensuite été notifié aux personnes publiques associées suivantes :",27/02/2023,http://www.tours-metropole.fr/sites/default/files/cahier_deliberations_cm_27.02.23.pdf "EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L’AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE (C.A.M.V.S) --------------- 2023.1.1.1 Le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'est réuni le LUNDI 6 FÉVRIER 2023 à 18h00 dans les locaux de la Communauté d'Agglomération, 297 rue Rousseau Vaudran - 77190 Dammarie-lès-Lys, sous la présidence de M. Louis VOGEL, pour délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Date de la convocation : 23/01/2023 Date de l'affichage : 31/01/2023 Nombre de conseillers: en exercice : 73 présents ou représentés : 61 PRESENTS Josée ARGENTIN, Jocelyne BAK, Nathalie BEAULNES-SERENI, Vincent BENOIST, Ouda BERRADIA, Natacha BOUVILLE, Laura CAETANO, Véronique CHAGNAT, Philippe CHARPENTIER, Patricia CHARRETIER, Régis DAGRON, Nathalie DAUVERGNE-JOVIN, Henri DE MEYRIGNAC, Bernard DE SAINT MICHEL, Willy DELPORTE, Guillaume DEZERT, Nadia DIOP, Ségolène DURAND, Serge DURAND, Hamza ELHIYANI, Séverine FELIX-BORON, Thierry FLESCH, Pascale GOMES, Marie-Hélène GRANGE, Julien GUERIN, Michaël GUION, Christian HUS, Genevieve JEAMMET, Sylvain JONNET, Marie JOSEPH, Semra KILIC, Khaled LAOUITI, Jean-Claude LECINSE, Françoise LEFEBVRE, Kadir MEBAREK, Henri MELLIER, Bénédicte MONVILLE, Sylvie PAGES, Odile RAZÉ, Michel ROBERT, Mourad SALAH, Robert SAMYN, Thierry SEGURA, Jacky SEIGNANT, Alain TRUCHON, Franck VERNIN, Louis VOGEL, Lionel WALKER, Pierre YVROUD. SUPPLEANTS ABSENTS EXCUSES REPRESENTES Fatima ABERKANE-JOUDANI a donné pouvoir à Henri DE MEYRIGNAC, Gilles BATTAIL a donné pouvoir à Sylvie PAGES, Olivier DELMER a donné pouvoir à Véronique CHAGNAT, Michèle EULER a donné pouvoir à Hamza ELHIYANI, Christian GENET a donné pouvoir à Serge DURAND, Céline GILLIER a donné pouvoir à Nathalie DAUVERGNE-JOVIN, Nadine LANGLOIS a donné pouvoir à Nathalie BEAULNES-SERENI, Zine-Eddine M'JATI a donné pouvoir à Marie JOSEPH, Dominique MARC a donné pouvoir à Sylvain JONNET, Arnaud SAINT-MARTIN a donné pouvoir à Julien GUERIN, Catherine STENTELAIRE a donné pouvoir à Kadir MEBAREK, Brigitte TIXIER a donné pouvoir à Henri MELLIER. ABSENTS EXCUSES Julien AGUIN, Hicham AICHI, Patrick ANNE, Noël BOURSIN, Denis DIDIERLAURENT, Christopher DOMBA, Jérôme GUYARD, Aude LUQUET, Paulo PAIXAO, Marylin RAYBAUD, Patricia ROUCHON, Aude ROUFFET. SECRETAIRE DE SEANCE M. Guillaume DEZERT OBJET : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Séance du Conseil Communautaire du lundi 6 février 2023 Extrait de la délibération n°2023.1.1.1 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.",06/02/2023,https://www.melunvaldeseine.fr/fileadmin/01_-_MEDIAS_ACCUEIL_MVS/05_-_Publications/D%C3%A9lib%C3%A9rations_du_Conseil_communautaire/d%C3%A9lib%C3%A9rations_du_conseil_du_6_f%C3%A9vrier_2023.pdf "SAINT AUBIN LA VIE ENTRE SOLOGNE ET VAL DE LOIRE CES FERTE PROCES VERBAL de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL 9 Février 2023 Date de la convocation : 3 février 2023 Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Virginie GILLIOT, Fabienne GAUDENZI (à partir du point 2.1), Linda RAULT, Nathalie MARCHAND, Manuela CHARTIER, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Emmanuel THELLIEZ, Thierry DELHOMME, Michel GODET, Jacques CAPITAINE, Stéphane WALTER, Patrick PINAULT, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD. Pouvoir: Georges BLAVIEZ à Sébastien DIFRANCESCHO, Virginie OBRINGER-SALMON à Stéphanie HARS, Fabienne GAUDENZI à Linda RAULT (jusqu’au point 1.6), Secrétaire de Séance : Sébastien DIFRANCESCHO L'an deux mille vingt-trois et le jeudi 9 février à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil Municipal à l'Hôtel de Ville, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire. APRES AVOIR procédé à l’appel nominal des Conseillers municipaux et constaté le quorum, MADAME Constance de Pélichy, Maire, déclare la séance ouverte. Le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 16 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité. os li 1. DIRECTION GENERALE DES SERVICES 14 Démission d’une conseillère municipale de Ia majorité et remplacement de celle-ci 1 Par lettre datée du 15 Décembre 2022, Madame Anna MAZIER a informé Madame la Préfète, Madame le Maire de La Ferté Saint-Aubin, et Monsieur le Président de la CCPS de sa démission en tant que Conseillère municipale, adjointe au Maire, et conseillère communautaire, en charge des domaines de l’enfance et de la vie scolaire au sein de la Ville. Vu Ja lettre du 23 Décembre 2022 de Madame la Préfète du Loiret acceptant la démission de Madame Anna MAZIER, en tant que Conseillère municipale et d’Adjointe au Maire, Conformément aux dispositions de l’article L.2122-15 du Code général des collectivités territoriales, la démission est définitive dès son acceptation le Préfet. Considérant que Monsieur Stéphane WALTER, membre suivant sur la liste « La Ferté Saint-Aubin, La ville qu’on aime ! », a été dûment convoqué au présent conseil municipal. » Réponse de Madame le Maire à Monsieur OUVRY : « Si je peux être très engagée sur la présence des services publics au sein de nos communes, je ne partage pas le même point de vue que vous, M. Ouvry. Nous pouvons déjà nous réjouir de garder un bureau de poste ouvert dans la commune avec une réelle amplitude horaire, mais je ne suis pas choquée que le courrier puisse mettre 24h de plus à arriver et que, à terme, le facteur ne passe plus qu’un jour sur deux puisqu'il y a beaucoup moins de courrier à distribuer. Aujourd’hui il me semble beaucoup plus légitime d’aller se battre sur la fréquence des trains par exemple, alors que nous observons depuis le mois de janvier énormément de suppressions et de retard de trains, mettant nos lycéens comme nous navetteurs en grande difficulté, au moment même où l’Etat nous demande de trouver des alternatives au tout voiture. » Plus aucune question n’étant posée et l’ordre du jour étant épuisé, Madame Constance de Pélichy, Maire, remercie le Conseil et clôt la séance à 21h15. » La Ferté St-Aubin, le 10 Février 2023 Le Secrétaire, Sébastien DIFRANCESCH(",10/02/2023,https://www.lafertesaintaubin.fr/wp-content/uploads/2023/02/PV-9-02-2023-CM.pdf "https://www.niortagglo.fr/fileadmin/CAN/agglo/Conseils_d_Agglo/CA_270323/C47-03-2023-1.pdf CONVENTION CADRE VALANT OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE Communauté d’Agglomération du Niortais La présente convention valant Opération de Revitalisation du Territoire, dénommée ci-après ORT, est conclue entre : La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) Représentée par Jacques BILLY, Vice-président, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 27 mars 2023, La commune de Niort Représentée par Jérôme BALOGE, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 20 mars 2023, La commune de Mauzé sur le Mignon Représentée par Philippe MAUFFREY, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 23 mars 2023, D’une part, Et L’Etat Représenté par Emmanuelle DUBEE, Préfète du département des Deux-Sèvres, D’autre part Fait à Niort, le La Préfète des Deux-Sèvres Emmanuelle DUBÉE Le Vice-président de la Communauté d’Agglomération du Niortais Jacques BILLY Le Maire de la commune de Niort Jérôme BALOGE Le Maire de la commune de Mauzé sur le Mignon Philippe MAUFFREY",2023,http://www.agglo-niort.fr/fileadmin/CAN/agglo/Conseils_d_Agglo/CA_270323/C47-03-2023-1.pdf "VILLENEUVE SAINT-GEORGES Service Urbanisme Date de publication en ligne : 2 mars 2023 EXTRAIT D’ARRETE DE DELIVRANCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AFFICHAGE N° du Par décision municipale n° PC 94078 22 00041 du {4 MARS 2073 Un permis de construire a été délivré à GEOVIVIA Domicilié (e) 33 PLACE DES COROLLES 92400 COURBEVOIS En vue de la réalisation : création de surface de plancher affectées aux locaux industriels et entrepôt . construction d'un local destiné à des pompes à chaleur et d'un local stockage. extension locaux techniques et centrale de géothermie Sur un terrain sis RUE CHARLES PEGUY Cadastré AD29 Toute personne intéressée pourra prendre connaissance des pièces du dossier au Service Urbanisme, 22 rue de Balzac, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux de la Mairie. Villeneuve-Saint-Georges, le 0 1 MARS 2073 Monsieur le Maire, Philippe GAUDIN PROCES-VERBAL Conformément à l’article R 424-15 du Code de l'Urbanisme, Nous soussigné, Appariteur à la ville de Villeneuve-Saint-Georges, certifions que l'extrait d'affichage d’un permis de construire ayant fait l’objet de la décision municipale n° PC 94078 22 00041 du a été affichée en Mairie du au conformément aux textes en vigueur. Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le L'Appariteur,",02/03/2023,https://www.villeneuve-saint-georges.fr/images/agenda/13112017/pdf/ACTES/URBANISME/2023/MARS/PC-94078-2200041-1-MARS-2023.pdf "Envoyé en préfecture le 27/03/2024 DOnTunautS de communes Reçu en préfecture le 27/03/2024 Portes Euréliennes Dubé le | d'Île-de-France ID : 028-200069953-20240321-204_03_01-AR Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire Jeudi 21 MARS 2024 N° 24 03_01 - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES EURELIENNES D'ILE DE FRANCE (CCPEIDF) Nombre de conseillers : En exercice : 64 Présents : 45 Pouvoirs : 9 Votants : 54 Absents excusés : 10 Date de la convocation : 15 mars 2024 Date de publication : L'an deux-mille-vingt-quatre, le 21 mars à 19h30, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire, au nouveau siège de la CCPEIDF, 22 rue de la Savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur Stéphane LEMOINE. Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires : Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Sylvie ROLAND, Stéphane LEMOINE, Gérald GARNIER, Eric SEGARD, Gérard WEYMEELS, Dominique MAILLARD, Guilaine LAUGERAY, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Béatrice BONVIN-GALLAS, Armelle THERON-CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Bruno ESTAMPE, Patrick OCZACHOWSKI, Yves MARIE, Nathalie BROSSAIS, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Michelle MARCHAND, Eric MAUNY, (suppléant de Pierre GOUDIN), Francisco TEIXEIRA, Bertrand THIROUIN, Patricia BERNARDON, Ann GRÔNBORG, Bertrand DE MISCAULT, Nicolas DORKELD, Jean-Loup VIDON, Marie José GOFRON, Christel CABURET, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel CRETON, Patrick LENFANT, Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE, Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Philippe AUFFRAY, Xavier DESTOUCHES, Jocelyne PETIT. Absents excusés avant donné pouvoir : Youssef AFOUADAS a donné pouvoir à Jean Luc DUCERF Frédéric ROBIN a donné pouvoir à Sylvie ROLAND Laurent DAGUET a donné pouvoir à Robert DARIEN Jacques GAY a donné pouvoir à Armelle THERON-CAPLAIN Patrick KOHL a donné pouvoir à Michelle MARCHAND Pascal BOUCHER a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE Michel DARRIVÈRE a donné pouvoir à Eric SEGARD Emmanuel MORIZET a donné pouvoir à Bertrand DE MISCAULT Gérald COIN a donné pouvoir à François BELHOMME Absents excusés : Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Elisabeth LEVESQUE, Jean-Noël MARIE, Xavier-François MARIE, Jean- François BULIARD, Nicolas PELLETIER, Yves VAN LANDUNT, Marc MOLET, Serge MILOCHAU. #k*k Le quorum atteint, le Président ouvre la séance. Madame Catherine DEBRAY est désignée secrétaire de séance à l’unanimité. kk",27/03/2024,https://www.porteseureliennesidf.fr/public/Medias/deliberations_conseil/2024/deliberation_du_conseil_cc_21_mars_2024.pdf "RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°19-2023-031 PUBLIÉ LE 6 MARS 2023 Sommaire Agence Régionale de Santé / 19-2023-03-01-00003 - Arrêté 2023/07 du 1er mars 2023 portant modification de l'arrêté n° 2020/35 du 18 septembre 2020 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance Centre Hospitalier de TULLE (Corrèze) (2 pages) Page 3 19-2023-03-01-00001 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département de la Corrèze (8 pages) Page 6 19-2023-03-06-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels du Service de l'Offre enfance de l'IME de PUYMARET géré par l'ADAPEI (4 pages) Page 15 19-2023-03-06-00002 - Arrêté portant réquisition de personnels du Service de l'Offre habitat de l'EAM de PUYMARET géré par l'ADAPEI (6 pages) Page 20 Direction départementale d’incendie et de secours / 19-2022-10-28-00003 - Arrêté 2022 portant délégation de signature du Colonel Franck TOURNIÉ (4 pages) Page 27 DREAL Nouvelle Aquitaine / 19-2023-03-03-00002 - arrete subdeleg signature correze dreal 03 23 3 03 2023 15 32 (8 pages) Page 32 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle 19-2023-03-01-00009 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière d'étrangers (1 page) Page 41 19-2023-03-01-00008 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d'instruction de la 2ème chambre (1 page) Page 43 19-2023-03-01-00007 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures d'instruction de la 1ère chambre (1 page) Page 45 19-2023-03-01-00006 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière d'environnement, d'urbanisme et de collectivités territoriales (1 page) Page 47 19-2023-03-01-00005 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer seul (juge unique) (1 page) Page 49 19-2023-03-01-00004 - Délégation de signature aux magistrats nommés juges des référés (1 page) Page 51 19-2023-03-01-00010 - Délégation de signatures documents greffe (1 page) Page 5",06/03/2023,https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/27279/200448/file/recueil-19-2023-031-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf "Programme d’actions du PCAET Communauté d’Agglomération Seine-Eure Octobre 2021 3 SOMMAIRE Axe 1 : Alimentation et agriculture – p7 Action 1 Co-construire un projet alimentaire territorial/ définition de la stratégie agricole et alimentaire Action 2 Soutenir une agriculture durable, vertueuse et innovante Action 3 Structurer et valoriser les circuits courts Action 4 Lutter contre le gaspillage alimentaire Action 5 Mise en place d'u plan cantine en lien avec EGALIM Action 6 Développer l'agriculture urbaine et complémentarité avec l'action ""nature en ville"" Axe 2 : Adaptation et résilience du territoire – p20 Action 7 Prévenir et lutter contre les risques naturels et préserver la ressource en eau Action 8 Urbanisme résilient : intégrer les enjeux air climat énergie dans le PLUi-H Action 9 Aménager le territoire afin de s'adapter au changement climatique et améliorer la qualité de vie des habitants Action 10 Question du bruit - trouver des convergences entre lutte contre le bruit et réduction des émissions de polluants et conso d'énergie (limitation de trafic) Action 11 Favoriser le stockage carbone des milieux forestiers Action 12 Préserver et favoriser la biodiversité locale Action 13 Améliorer la couverture en système de mesures et surveillance sur le territoire Axe 3 : Mobilité durable – p37 Action 14 Favoriser les mobilités actives en développant les services et infrastructures associées Action 15 Consolider les performances et l'attractivité de l'offre de transport collectif Action 16 Mobilité durable au sein des services de l'agglomération Action 17 Promouvoir la mobilité durable auprès du grand public et des salariés du territoire Action 18 Aménager la voirie durablement",01/10/2021,https://www.agglo-seine-eure.fr/wp-content/uploads/2023/03/AggloSeineEure_PCAET_Plan-actions_sept2022.pdf "CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du jeudi 16 mars 2023 L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 16 mars, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué le dix mars deux mille vingt-trois, s'est réuni à Blausasc, au siège de la Communauté de Communes du Pays des Paillons. Etaient présents : Messieurs Cyril Piazza, Francis Tujague, Pierre Donadey (arrivée après la validation de la délibération 23 03 05) Maurice Lavagna, Michel Lottier, Gérard Branda, Madame Christine Beille-Tourscher, Monsieur Michel Calmet, Madame Monique Giraud- Lazzari, Messieurs Noël Albin, , Mesdames Martine Brun, Evelyne Laborde, Madame Michèle Maurel, Monsieur Alain Alessio, Madame Lykke Saviane, Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard (arrivée après la validation de la délibération 23 03 05)Monsieur Alain Michellis, Madame Nicole Colombo, Monsieur Armand Gasiglia, Madame Marie- Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc-Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan et Madame Germaine Millo formant la majorité des membres en exercice. Absents représentés : Monsieur Jean-Marc Rancurel par Mme Germaine Millo, Monsieur Christian Dragoni par Mme Beille-Tourscher, Madame Nadine Ezingeard par Monsieur Francis Tujague (arrivée après la validation de la délibération 23 03 05) Absents : Monsieur Pierre Donadey (arrivée après la validation de la délibération 23 03 05), Madame Sandrine Barralis, Monsieur Gérard Saramito Madame Evelyne Laborde a été nommée secrétaire de séance Le quorum est atteint. Ordre du jour : 1- Finances : a-Approbation des comptes de gestion 2022 du budget annexe de la petite enfance et du budget principal b-Approbation des comptes administratifs 2022 du budget annexe de la petite enfance et du budget principal c-Affectation du résultat 2022 Conseil Communautaire du jeudi 16 mars 2023 2 d-Débat d’orientations budgétaires e-Fonds de concours pour la commune de Bendejun (installations solaires photovoltaïques) f-Fonds de concours pour la commune de Touët-de-L’Escarène",16/03/2023,https://ccpp06.fr/wp-content/uploads/2022/10/2023-03-16-PV-Conseil-communautaire.pdf "Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 095-200055655-20230622-DB23177 - DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet - 29/06/2023 COMMUNE DE LONGPERRIER (77) PLAN LOCAL D’URBANISME ARRET DE PROJET Vu pour être annexé à la délibération du Conseil de Longperrier Municipal du 20 mars 2023 décidant l’arrêt de la révision du PLU LE MAIRE Révision du PLU Document arrêté le Document approuvé le Pièce N° 5 Règlement Mairie de Longperrier 2 Rue de Maincourt, 77230 Longperrier Cabinet d’urbanisme Xavier Francois 2 rue E Saint Georges, Coulombs en Valois tél. 06 80 70 47 51 email / urba.francois@gmail.com Tél : 01 60 03 00 04 urbanisme@mairie-longperrier.fr SOMMAIRE TITRE I-DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 : Champ d’application territorial du plan et portée du règlement ARTICLE 2 : Division du territoire en zones ARTICLE 3 : Portée du règlement et d’autres législations relatives à l’occupation des sols ARTICLE 4 : Dispositions diverses ARTICLE 5 : Définitions TITRE II-DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES «U» ZONE UA – tissu ancien ZONE UB – secteur pavillonnaire ZONE UX – Secteurs d’activités économiques TITRE III-DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER «AU» ZONE AU – Zone à urbaniser pour la création d’une opération d’habitat TITRE IV-DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES, NATURELLES OU FORESTIERES ZONE A –La zone agricole ZONE N –La zone naturelle ANNEXES Emplacements réservés Espaces Boisés Classés (EBC) Règlement Longperrier du 10 mars 2023 1 TITRE I-DISPOSITIONS GÉNÉRALES Règlement Longperrier du 10 mars 2023 2 ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ET PORTÉE DU RÈGLEMENT Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Longperrier. Les normes instituées par le présent règlement sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux. ARTICLE 2 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’appliquent sur la totalité du territoire de la commune, en fonction d’un découpage en plusieurs zones, selon 4 grandes catégories : Urbaine (U), À Urbaniser (AU), Naturelle (N) et Agricole (A) précisées, le cas échéant, par des sous-secteurs. Le découpage figure sur le «plan de zonage» dans le dossier de PLU. Les zones urbaines (U) auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont : - la zone UA qui correspond au tissu ancien, caractérisé par une dominante d’habitat implanté à l’alignement et sur les limites séparatives de propriété en formant des fronts urbains continus, - la zone UB correspondant à des ilots d’habitat pavillonnaire, - La zone UX correspond aux secteurs d’activités économiques de la commune - La zones à urbaniser (AU) auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III, correspondant à un site de développement de l’habitat sous forme de ZAC La zone agricole (A) pour la protection des espaces à vocation agricole. La zone naturelle et forestière (N) qu'il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui la composent. Chaque zone comporte un corps de règles organisé autour de 3 thèmes et de différents articles préconisés par le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’Urbanisme :",29/06/2023,https://www.roissypaysdefrance.fr/recherche?content_element_id=4&item_uid=0_17990&query_string=le&title=Annexe_37.8_Reglement.pdf&tx_cimelastic_search%5Baction%5D=stat&tx_cimelastic_search%5Bcontroller%5D=Search&uri=fileadmin%2Fmediatheque%2Fkiosque%2FDeliberations_du_conseil%2FDeliberation_du_conseil_2023%2FAnnexe_37.8_Reglement.pdf&cHash=5b889203ce9c3a5644bff984802492e9 "PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE ORDINAIRE DU 15 MARS 2023 Convocation du : 9 mars 2023 - Affichée le 9 mars 2023 Nombre de membres : Afférents au Conseil : 50 - En exercice : 49 De la délibération DL-2023-12 à DL-2023-20 : Présents : 33 - Procurations : 09 L'an deux mille vingt-trois, le mercredi quinze mars à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la Communauté de communes TARN-AGOUT, légalement convoqué le neuf mars deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de communes à St-Sulpice-la-Pointe, sous la présidence de M. Gérard PORTES, Président de la Communauté de communes TARN-AGOUT. Conseillers communautaires présents avec voix délibérative : COMMUNES MEMBRES CONSEILLERS TITULAIRES OU SUPPLEANTS AMBRES AZAS Mme Bénédicte PORTAL (Titulaire) BANNIERES M. Gérard PORTES (Titulaire) M. Laurent LACOURT (Titulaire) BELCASTEL - GARRIGUES M. Pierre COMOY (Titulaire) LABASTIDE-ST-GEORGES M. Emmanuel JOULIÉ (Titulaire) Mme Véronique CATHALA-AMIRAULT (Titulaire) M. Jean-Claude RIGAL (Titulaire) - LACOUGOTTE-CADOUL LAVAUR LUGAN Mme Isabelle BALAT (Titulaire) Mme Marie-Claire MARIGNOL (Titulaire) M. Bernard LAMOTTE (Titulaire) M. Justin LARUE (Titulaire) M. Michel BONHOMME (Titulaire) Mme Pauline ALBOUY POMPONNE (Titulaire) M. Emmanuel DAVID (Titulaire) M. Xavier CRÉMOUX (Titulaire) MARZENS M. Didier JEANJEAN (Titulaire) MASSAC SERAN Mme Viviane BONHOMME (Titulaire) MONTCABRIER M. Didier BELAVAL (Titulaire) ROQUEVIDAL M. Jean-Marie JOULIA (Titulaire) ST-AGNAN Mme Brigitte PARAYRE (Titulaire) ST-JEAN-DE-RIVES ST-LIEUX-LES-LAVAUR M. Jean SENDRA (Titulaire) ST-SULPICE TEULAT VEILHES M. Gilles CORMIGNON (Titulaire) M. Raphaël BERNARDIN (Titulaire) Mme Nathalie MARCHAND (Titulaire) M. Bernard CAPUS (Titulaire) Mme Nadia OULD AMER (Titulaire) Mme Laurence BLANC (Titulaire) M. Laurent SAADI (Titulaire) Mme Andrée GINOUX (Titulaire) M. Maxime COUPEY (Titulaire) M. Jean-Pierre CABARET (Titulaire) M. Benoît CATALA (Titulaire) VILLENEUVE-LES-LAVAUR VIVIERS-LES-LAVAUR M. Jean-Paul ROCACHE (Titulaire) Conseillers Titulaires absents et excusés : M. Christophe ESPARBIE (Belcastel), M. Gérard REX (Lacougotte-Cadoul), M. Bernard CARAYON (pouvoir à M. Bernard LAMOTTE), Mme Chantal GUIDEZ (pouvoir à Mme Marie-Claire MARIGNOL), M. Jean-Marie VIDAL (pouvoir à M. Michel BONHOMME), M. Philippe VANTAUX, Mme Marie-Christine IMBERT (pouvoir à Mme Isabelle BALAT), M. William RENAULT, Mme Frédérique REMY (pouvoir à M. Justin LARUE), Mme Karine GUIRAUD (Lavaur), M. Christian JOUVE (pouvoir à Mme Nathalie MARCHAND), Mme Laurence SÉNÉGAS (pouvoir à Mme Nadia OULD AMER), M. Julien LASSALLE (pouvoir à M. Xavier CRÉMOUX) et Mme Malika MAZOUZ (St-Sulpice-la-Pointe), Mme Sabine MOUSSON (Teulat) et M. Michel BOUYSSOU (pouvoir à M. Emmanuel JOULIÉ) (Villeneuve-lès-Lavaur) Secrétaire de séance : Mme Brigitte PARAYRE (Saint-Agnan) ___________________________ Procès-verbal du Conseil communautaire - Séance ordinaire du 15 mars 2023 Page 1 M. Gérard PORTES rappelle que l’ordre du jour sera donc le suivant : 1. 2. 3. 4. 5. BUREAU COMMUNAUTAIRE : ELECTION D’UN MEMBRE MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES MODIFICATION DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L’AGOUT : DESIGNATION D’UN NOUVEAU DELEGUE COMMUNAUTAIRE POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE COCAGNE : DESIGNATION DE DEUX NOUVEAUX DELEGUES COMMUNAUTAIRES ASSOCIATION TARN INFORMATIONS GEOGRAPHIQUES 2 (TIGEO²) : DESIGNATION D’UN NOUVEAU DELEGUE COMMUNAUTAIRE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE INTERCOMMUNALE POUR VEHICULES AUTOMOBILES – RAPPORT D’INFORMATION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN-AGOUT – EXERCICE 2022 APPROBATION DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL TARN-AGOUT 2023-2028 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 6. 7. 8. 9. ___________________________ M. Gérard PORTES soumet le procès-verbal de la séance du 23 février 2023 à l’approbation de l’Assemblée. Celui-ci ne donne lieu à aucune observation et est approuvé à l’unanimité. ___________________________ 1. BUREAU COMMUNAUTAIRE : ELECTION D’UN MEMBRE (DL-2023-12) M. Gérard PORTES rappelle à l’Assemblée que, par délibérations en date des 5 juin 2020 et 3 février 2022, le Conseil communautaire a procédé à l’élection des membres du Bureau communautaire. Suite à la démission de M. Daniel MARQUES de ses fonctions de Maire d’Ambres, il convient de pourvoir à son remplacement au sein du Bureau communautaire où il avait été élu le 5 juin 2020 en qualité de 7 ème membre. Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales qui renvoient aux articles L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du même code, l’élection des membres du Bureau communautaire doit avoir lieu au scrutin uninominal à bulletin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un troisième tour et l’élection aura lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, c’est le plus âgé des candidats qui sera déclaré élu. En outre, quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouveau membre du Bureau communautaire, le Conseil communautaire peut décider qu’il occupera le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. M. Gérard PORTES sollicite ensuite l’accord du Conseil communautaire pour : • • DECIDER du maintien au 7ème rang du membre du Bureau communautaire à élire. PROCEDER à l’élection du 7ème membre du Bureau communautaire selon les modalités précitées : scrutin uninominal à bulletin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un troisième tour et l’élection aura lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, c’est le plus âgé des candidats qui sera déclaré élu. ELECTION DU SEPTIEME MEMBRE M. Gérard PORTES présente la candidature de Mme Bénédicte PORTAL. Un vote à bulletin secret s’est déroulé dans les conditions règlementaires dont le dépouillement a donné les résultats suivants : - Nombre de bulletins trouvés dans l’urne A déduire bulletins blancs / nuls Reste pour le nombre des suffrages exprimés Majorité absolue A obtenu : Mme Bénédicte PORTAL : 42 : 10 : 32 : 17 : 32 voix Madame Bénédicte PORTAL ayant obtenu la majorité absolue des suffrages a été proclamée Septième Membre et a été immédiatement installée. Procès-verbal du Conseil communautaire - Séance ordinaire du 15 mars 2023 Page 2 2. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES (DL-2023-13) M. Gérard PORTES rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 3 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé la nouvelle composition des huit commissions thématiques créées par délibération en date du 2 juillet 2020. Lors de la séance du Conseil communautaire du 23 février 2023, une nouvelle conseillère communautaire a été installée : Mme Bénédicte PORTAL, Maire d’Ambres, en remplacement de M. Daniel MARQUES, démissionnaire. Mme Bénédicte PORTAL a été sollicitée afin de formuler ses souhaits de participation aux commissions thématiques dont la composition doit donc être modifiée comme indiqué ci-dessous. En outre, il convient de prendre en compte la démission de M. Vincent THENARD, conseiller municipal à Lavaur et conseiller communautaire qui, à ce jour, n’est pas remplacé : URBANISME HABITAT DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENVIRONNEMENT TRANSITION ENERGETIQUE FINANCES CIRCUITS COURTS TOURISME SPORT CULTURE PETITE ENFANCE ENFANCE TRAVAUX Mme PARAYRE M. CARAYON M. BERNARDIN M. JOULIE M. JOULIA M. CORMIGNON Mme MOUSSON M. ROCACHE Mme BALAT M. BELAVAL Mme ALBOUY POMPONNE M. BELAVAL Mme ALBOUY POMPONNE M. BELAVAL M. BONHOMME M. CABARET Mme ALBOUY POMPONNE M. BERNARDIN Mme BLANC Mme BLANC Mme ALBOUY POMPONNE Mme BALAT M. CAPUS M. CATALA M. BELAVAL M. COMOY M. LAMOTTE Mme BONHOMME Mme BONHOMME Mme CATHALA AMIRAULT M. LACOURT M. CORMIGNON M. BERNARDIN M. CORMIGNON M. LASSALE M. BONHOMME M. COMOY Mme MARCHAND Mme PARAYRE M. COUPEY M. COMOY M. CREMOUX Mme PARAYRE M. CABARET M. ESPARBIE Mme MARIGNOL Mme PORTAL M. DAVID M. CORMIGNON M. DAVID Mme PORTAL M. CATALA Mme IMBERT Mme PARAYRE M. RENAULT M. LACOURT M. DAVID Mme GUIDEZ Mme SENEGAS M. CORMIGNON M. JEANJEAN Mme PORTAL M. REX M. LAMOTTE M. ESPARBIE M. JOULIA M. DAVID M. LARUE Mme REMY M. RIGAL Mme MOUSSON Mme GINOUX M. JOULIE Mme GINOUX Mme OULD AMER M. SAADI Mme PORTAL Mme GUIRAUD Mme MAZOUZ Mme GUIDEZ Mme PARAYRE M. SENDRA M. RENAULT M. JEANJEAN Mme MOUSSON M. JEANJEAN Mme PORTAL M. VIDAL M. ROCACHE M. JOULIA Mme PARAYRE M. JOULIE M. RENAULT M. JOUVE Mme PORTAL M. LACOURT M. SAADI M. LARUE M. ROCACHE M. LASSALE Mme SENEGAS Mme PARAYRE M. SENDRA Mme MOUSSON Mme PORTAL Mme PARAYRE M. RENAULT Mme PORTAL M. COUPEY M. ROCACHE M. Gérard PORTES sollicite ensuite l’accord du Conseil communautaire pour : • • APPROUVER la modification de la composition des commissions thématiques telle que présentée ci-dessus. HABILITER M. le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents se rapportant à cette décision. Vote : 42 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION 3. MODIFICATION DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (DL-2023-14) M. Gérard PORTES rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 3 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé la nouvelle composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées entre la Communauté de communes TARN-AGOUT et ses Communes membres qui est identique à celle du Conseil communautaire. Lors de la séance du Conseil communautaire du 23 février 2023, une nouvelle conseillère communautaire a été installée : Mme Bénédicte PORTAL, Maire d’Ambres, en remplacement de M. Daniel MARQUES, démissionnaire. En outre, il convient de prendre en compte la démission de M. Vincent THENARD, conseiller municipal à Lavaur et conseiller communautaire qui, à ce jour, n’est pas remplacé. Par conséquent, la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées doit être modifiée comme suit : COMMUNES AMBRES AZAS BANNIERES BELCASTEL GARRIGUES NOMBRE DE SIEGES 1 1 1 1 1 LABASTIDE ST-GEORGES 3 LACOUGOTTE CADOUL 1 MEMBRES Mme Bénédicte PORTAL M. Laurent LACOURT M. Gérard PORTES M. Christophe ESPARBIE M. Pierre COMOY M. Emmanuel JOULIE Mme Véronique CATHALA-AMIRAULT M. Jean-Claude RIGAL M. Gérard REX M. Bernard CARAYON Mme Chantal GUIDEZ M. Jean-Marie VIDAL Procès-verbal du Conseil communautaire - Séance ordinaire du 15 mars 2023 Page 3 LAVAUR 16 LUGAN MARZENS MASSAC SERAN MONTCABRIER ROQUEVIDAL SAINT-AGNAN SAINT-JEAN-DE-RIVES SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR 1 1 1 1 1 1 1 1 ST-SULPICE-LA-POINTE 13 TEULAT VEILHES VILLENEUVE LES LAVAUR VIVIERS LES LAVAUR TOTAL 1 1 1 1 50 Mme Isabelle BALAT M. Philippe VANTAUX Mme Marie-Claire MARIGNOL M. Bernard LAMOTTE Mme Marie-Christine IMBERT M. William RENAULT Mme Frédérique REMY M. Justin LARUE Mme Karine GUIRAUD Mme Michel BONHOMME Mme Pauline ALBOUY POMPONNE M. Emmanuel DAVID (en attente de désignation) M. Xavier CREMOUX M. Didier JEANJEAN Mme Viviane BONHOMME M. Didier BELAVAL M. Jean-Marie JOULIA Mme Brigitte PARAYRE M. Jean SENDRA M. Gilles CORMIGNON M. Raphaël BERNARDIN Mme Nathalie MARCHAND M. Bernard CAPUS Mme Nadia OULD AMER M. Christian JOUVE Mme Laurence BLANC M. Laurent SAADI Mme Andrée GINOUX M. Maxime COUPEY Mme Laurence SENEGAS M. Jean-Pierre CABARET M. Julien LASSALLE Mme Malika MAZOUZ Mme Sabine MOUSSON M. Benoît CATALA M. Michel BOUYSSOU M. Jean-Paul ROCACHE M. Gérard PORTES sollicite ensuite l’accord du Conseil communautaire pour : • • APPROUVER la modification de la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées telle que présentée ci-dessus. HABILITER M. le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents se rapportant à cette décision. Vote : 42 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION 4. SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L’AGOUT : DESIGNATION D’UN NOUVEAU DELEGUE COMMUNAUTAIRE (DL-2023-15) M. Gérard PORTES rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 2 juillet 2020, le Conseil communautaire a désigné ses délégués communautaires chargés de représenter la Communauté de communes TARN-AGOUT au sein du Syndicat mixte du Bassin de l’Agout, à savoir : DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT M. Jean-Pierre CABARET M. Jean SENDRA Mme Chantal GUIDEZ Mme Bénédicte PORTAL Suite à la démission de M. Daniel MARQUES de ses fonctions de Maire d’Ambres, il convient de désigner un nouveau délégué. M. Gérard PORTES présente la candidature de Mme Bénédicte PORTAL, et propose de procéder à cette désignation par un vote à main levée. M. Gérard PORTES sollicite ensuite l’accord du Conseil communautaire pour : • • DECIDER de ne pas recourir au vote à bulletin secret et de procéder à la désignation du nouveau délégué communautaire par un vote à main levée. DESIGNER Mme Bénédicte PORTAL en remplacement de M. Daniel MARQUES pour représenter, en qualité de délégué suppléant, la Communauté de communes TARN-AGOUT au sein du Syndicat mixte du Bassin de l’Agout. Procès-verbal du Conseil communautaire - Séance ordinaire du 15 mars 2023 Page 4 • • CHARGER M. le Président de notifier la présente délibération à M. le Président du Syndicat mixte du Bassin de l’Agout. HABILITER M. le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Vote : 42 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION 5. POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE COCAGNE : DESIGNATION DE DEUX NOUVEAUX DELEGUES COMMUNAUTAIRES (DL-2023-16) M. Gérard PORTES rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 2 juillet 2020 modifiée par délibération en date du 27 janvier 2021, le Conseil communautaire a désigné ses délégués communautaires chargés de représenter la Communauté de communes TARN-AGOUT au sein du Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Cocagne, à savoir : DELEGUES TITULAIRES M. Gérard PORTES M. Bernard CARAYON M. Christian JOUVE M. Gilles CORMIGNON M. Emmanuel DAVID Mme Brigitte PARAYRE M. Jean-Paul ROCACHE M. Didier BELAVAL DELEGUES SUPPLEANTS M. Jean-Marie JOULIA Mme Viviane BONHOMME M. Raphaël BERNARDIN M. Jean SENDRA M. Xavier CREMOUX Mme Marie-Christine IMBERT M. Didier JEANJEAN Mme Bénédicte PORTAL Suite à la démission de M. Daniel MARQUES de ses fonctions de Maire d’Ambres et à la démission de M. Vincent THENARD, conseiller municipal à Lavaur et conseiller communautaire, il convient de désigner deux nouveaux délégués suppléants. M. Gérard PORTES présente les candidatures de Mme Bénédicte PORTAL en remplacement de M. Daniel MARQUES et de Mme Marie-Christine IMBERT en remplacement de M. Vincent THÉNARD, et propose de procéder à ces désignations par un vote à main levée. M. Gérard PORTES sollicite ensuite l’accord du Conseil communautaire pour : • • • • DECIDER de ne pas recourir au vote à bulletin secret et de procéder à la désignation des deux nouveaux délégués communautaires suppléants par un vote à main levée. DESIGNER Mme Bénédicte PORTAL en remplacement de M. Daniel MARQUES et Mme Marie-Christine IMBERT en remplacement de M. Vincent THÉNARD pour représenter, en qualité de délégués suppléants, la Communauté de communes TARN-AGOUT au sein du Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Cocagne. CHARGER M. le Président de notifier la présente délibération à M. le Président Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Cocagne. HABILITER M. le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Vote : 41 POUR - 1 CONTRE (Mme Pauline ALBOUY POMPONNE) - 0 ABSTENTION Débat : Mme Pauline ALBOUY POMPONNE indique qu’elle est contre le fait de remplacer un élu d’une liste de l’opposition par une élue de la majorité. 6. ASSOCIATION TARN INFORMATIONS GEOGRAPHIQUES 2 (TIGEO²) : DESIGNATION D’UN NOUVEAU DELEGUE COMMUNAUTAIRE (DL-2023-17) M. Gérard PORTES rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 2 juillet 2020, le Conseil communautaire a désigné un délégué communautaire chargé de représenter la Communauté de communes TARN-AGOUT au sein de l’association Tarn Informations Géographiques 2 (TIGEO²), à savoir : DELEGUE TITULAIRE Mme Brigitte PARAYRE DELEGUE SUPPLEANT M. Jean-Paul ROCACHE Suite à la démission de M. Daniel MARQUES de ses fonctions de Maire d’Ambres, il convient de désigner un nouveau délégué. Procès-verbal du Conseil communautaire - Séance ordinaire du 15 mars 2023 Page 5 M. Gérard PORTES présente la candidature de Mme Brigitte PARAYRE et propose de procéder à cette désignation par un vote à main levée. M. Gérard PORTES sollicite ensuite l’accord du Conseil communautaire pour : • • • • DECIDER de ne pas recourir au vote à bulletin secret et de procéder à la désignation du nouveau délégué communautaire par un vote à main levée. DESIGNER Mme Brigitte PARAYRE en remplacement de M. Daniel MARQUES pour représenter, en qualité de délégué titulaire, la Communauté de communes TARN-AGOUT au sein de l’association Tarn Informations Géographiques 2 (TIGEO²). CHARGER M. le Président de notifier la présente délibération à M. le Président de l’association Tarn Informations Géographiques 2 (TIGEO²). HABILITER M. le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Vote : 42 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION 7. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE INTERCOMMUNALE POUR VEHICULES AUTOMOBILES – RAPPORT D’INFORMATION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TARNAGOUT – EXERCICE 2022 (DL-2023-18) M. Gérard PORTES rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 07 octobre 2021, le Conseil communautaire a approuvé le choix de la SARL GOMEZ (sise, 102 route de Lavaur – 81370 St-Su0lpice-la-Pointe) comme délégataire pour la gestion de la fourrière intercommunale pour véhicules automobiles. Conformément aux dispositions de l’article L. 3131-5 du Code de la commande publique, le concessionnaire doit fournir chaque année à l’autorité concédante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport permet d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Les principaux éléments pour 2022 sont les suivants : 2022 Nombre de véhicules mis en fourrière Lavaur St-Sulpice-laPointe 91 34 125 (106 ont été repris par leur propriétaire et 19 ont fait l’objet d’une destruction) Total Recettes perçues par le délégataire Total 2021 (pour mémoire) Lavaur St-Sulpice-la-Pointe 93 27 120 (100 ont été repris par leur propriétaire et 20 ont fait l’objet d’une destruction) Usagers CCTA Usagers CCTA 15 216,20 € 3 523,93 € 13 564,06 € 4 929,40 € 18 740,13 € 18 493,46 € M. Gérard PORTES sollicite ensuite l’accord du Conseil communautaire pour : • • PRENDRE ACTE, tel qu’il est présenté en annexe, du rapport d’information établi par la SARL GOMEZ relatif à la délégation de service public pour la gestion de la fourrière intercommunale pour véhicules automobiles pour l’exercice 2022. HABILITER M. le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Vote : 42 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION Procès-verbal du Conseil communautaire - Séance ordinaire du 15 mars 2023 Page 6 8. APPROBATION DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL TARN-AGOUT 2023-2028 (DL-2023-19) A la demande de M. Gérard PORTES, M. Raphaël BERNARDIN, 3ème Vice-Président en charge de la Commission Environnement / Transition énergétique, rappelle à l’Assemblée que, la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) du 17 août 2015 désigne les EPCI de plus de 20 000 habitants comme coordonnateurs de la transition énergétique sur leur territoire et qu’à ce titre, ils doivent élaborer un Plan Climat-Air Energie Territorial (PCAET). Le PCAET constitue un document stratégique permettant de définir un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire. Le PCAET est établi pour une durée de 6 ans. La Communauté de communes TARN-AGOUT (CCTA) a ainsi élaboré pour la première fois une large stratégie transversale dans le domaine du climat, de l’air et de l’énergie. Elle a mis en œuvre des moyens conséquents afin d’échanger largement sur son projet et faire en sorte que celui-ci soit partagé à l’échelle du territoire. A - RAPPEL DES ETAPES D’ELABORATION DU PCAET TARN-AGOUT Par délibération du 04 avril 2019, la CCTA s’est engagée à élaborer un PCAET qui, pour mémoire, comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d’actions et une évaluation environnementale stratégique. Par délibération en date du 3 décembre 2020, le Conseil communautaire a validé le rapport du diagnostic territorial. Celui-ci présente pour chaque chapitre traité (climat, air et énergie) les atouts, faiblesses, opportunités et menaces du territoire dont les principales caractéristiques sont : 558 GWh sont consommés sur le territoire en 2016 (année de référence) principalement par les secteurs résidentiel notamment pour le chauffage et le transport de personnes, notamment pour les déplacementsdomicile travail en voiture individuelle. L’autonomie énergétique du territoire est de 13 % en 2016 avec un potentiel de développement des énergies renouvelables permettant de multiplier par 4 la production à l’horizon 2050, notamment grâce au solaire photovoltaïque. Le secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre est celui du transport de personnes, suivi des secteurs de la consommation de biens et l’alimentation notamment du fait de la distance entre lieux de production et de consommation (peu de production locale en 2016), du résidentiel et de l’agriculture. Ce dernier secteur, dominant en termes de surface occupée, est stratégique pour la captation du carbone dans le sol. Les polluants atmosphériques étudiés ne présentent aucun dépassement des seuils réglementaires en 2016. Les secteurs d’activités les plus contributeurs sont le résidentiel pour les composés organiques volatils et les particules fines, celui des transports pour les oxydes d’azote et l’agriculture pour les particules fines et l’ammoniac. L’évolution à la hausse des températures et la modification des fréquences de précipitation pourraient engendrer des pressions sur la disponibilité en eau, une baisse de productivité des cultures, des pics de chaleur en milieu urbain. Une série d’enjeux a ensuite été définie et a servi de base à l’élaboration de la deuxième phase, la stratégie territoriale du PCAET. Par délibération en date du 7 octobre 2021, le Conseil communautaire a validé le rapport de la stratégie territoriale. Celui-ci présente les objectifs à atteindre en 2050 conformément au décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au PCAET et précise les 5 orientations stratégiques (avec 18 sous-orientations), à savoir : Un territoire adapté aux nouvelles contraintes climatiques Un territoire pour produire et consommer local Un territoire de mobilités bas carbone Un territoire sur le chemin de l’autonomie énergétique Un PCAET pour structurer la politique locale de transition énergétique Cette structuration a, quant à elle, servi de base à l’élaboration de la troisième phase, le programme d’actions du PCAET qui constitue la première étape concrète dans l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie. Il se présente comme un portefeuille qui doit permettre de déclencher progressivement les actions sur une période de 6 ans. Les 41 actions retenues répondent aux grands enjeux du territoire. Elles couvrent les 5 orientations précitées de la stratégie du PCAET de manière équilibrée et sont portées par les services de la CCTA, mais aussi par les différents acteurs du territoire. Ainsi après plusieurs mois d’études, de mobilisation et de concertation, perturbés par le contexte sanitaire, le Conseil communautaire a arrêté le projet de PCAET lors de la séance du 30 juin 2022. Celui-ci a ensuite été transmis pour avis à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale, au Préfet de Région et à la Présidente du Conseil Régional d’Occitanie. Leurs avis ont été reçus et portés à la connaissance du public avec le projet de PCAET au cours d’une consultation par voie électronique qui s’est déroulée entre le 1er et le 30 novembre 2022 inclus. Procès-verbal du Conseil communautaire - Séance ordinaire du 15 mars 2023 Page 7 B - AVIS REÇUS SUR LE PROJET DE PCAET Le Préfet de Région a rendu son avis le 19 août 2022. La Mission Régionale d'Autorité environnementale a rendu son avis le 29 septembre 2022. La Présidente du Conseil Régional d’Occitanie a rendu son avis le 19 octobre 2022. Quatorze avis ont été reçus pendant la période réglementaire de consultation du public. Le Préfet de Région souligne que le diagnostic permet d’identifier les grands enjeux du territoire, lesquels font ensuite l’objet d’une traduction dans la stratégie. La stratégie a bien été confrontée aux objectifs nationaux et régionaux puis aux réalités du territoire. Enfin, le programme d’actions porte sur l’ensemble des secteurs réglementaires. Ceux de l’agriculture et de l’industrie sont particulièrement approfondis en lien étroit avec les acteurs du territoire. Le Préfet de Région émet plusieurs recommandations visant à améliorer le projet de PCAET TARN-AGOUT : Prendre plus largement en compte, dans le PCAET, le thème de la consommation d’espaces et de la reconversion de friches. Veiller à concrétiser les actions portant sur la réalisation d’études ou d’états des lieux pour atteindre les ambitions définies dans la stratégie. Associer à l’outil de suivi du PCAET, un dispositif d’évaluation. Le Préfet de Région conclut son avis en assurant la CCTA du soutien de l’Etat dans la conduite de ce plan. La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) observe que le PCAET marque la volonté de la CCTA d’agir dans le sens de la transition énergétique et climatique, en regroupant des actions déjà engagées et celles à renforcer ou à mettre en place. La MRAe précise que son avis n’est ni favorable, ni défavorable et qu’il vise à améliorer la conception du projet. La MRAe recommande notamment : Des compléments dans l’ensemble des composantes du projet (diagnostic, stratégie, plan d’actions, évaluation environnementale). D’établir un bilan des démarches en faveur de la transition énergétique et écologique engagées antérieurement. D’approfondir les objectifs et de préciser les actions relatives notamment aux thèmes de la préservation de la santé humaine, de l’économie de la ressource en eau, de la maîtrise de l’urbanisation du territoire et de la consommation d’espaces, du développement des énergies renouvelables et d’un transport plus durable. De finaliser le dispositif de suivi des indicateurs, notamment environnementaux. La MRAe a consulté les Préfectures de la Haute-Garonne, du Tarn et l’ARS pour préparer son avis. La CCTA a pris compte également de ces documents. La Présidente du Conseil Régional d’Occitanie félicite la CCTA pour le travail accompli, salue son niveau d’engagement et souligne le fait que le projet de PCAET TARN-AGOUT contribue à l’atteinte des objectifs inscrits dans : La stratégie Région à Energie Positive : sobriété, efficacité et rénovation énergétique des bâtiments, construction économe en énergie et sobre en ressource, conception de nouveaux lieux de vie autour des gares, mobilité décarbonée, développement des énergies renouvelables. Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets : prévention, recyclage, réemploi, économie circulaire. Et le Pacte régional pour une alimentation durable : projet alimentaire territorial. La Présidente du Conseil Régional d’Occitanie encourage la CCTA à se rapprocher de ses services pour disposer de plus amples informations sur les dispositifs régionaux (accompagnement, financement), notamment pour les thèmes moins évoqués (géothermie et solaire thermique). La Présidente du Conseil Régional d’Occitanie conclut son avis en mettant en avant le fait que le PCAET TARN-AGOUT répond aux exigences de la loi TEPCV, qu’il est constitué de documents structurés et pédagogiques et qu’il traduit l’engagement de la CCTA à travailler dans une vision collective et partagée pour l’avenir énergétique et climatique de son territoire. La consultation du public n’a enregistré que 14 contributions malgré le dispositif mis en œuvre (informations par voie d’affichage dans les 21 mairies des communes membres et au siège de la CCTA et ses supports de communication habituels, mise à disposition des documents sur le site de la CCTA et d’une version papier au siège de la CCTA, organisation d’une réunion publique). Six contributions ont été formulées par des particuliers, 5 par des groupes, collectifs ou associations, et 3 par des institutions. Les contributions ont porté sur de multiples thèmes, par exemple : le niveau d’engagement et la méthode d’élaboration du PCAET, la surveillance de la qualité de l’air, la biodiversité et la végétalisation des villes et villages, les énergies renouvelables, la mobilité. C - MODIFICATIONS PROPOSEES AU PROJET DE PCAET Compte-tenu des avis reçus, des observations et recommandations formulées, il est proposé : • De réaliser un certain nombre de modifications du projet de PCAET afin de présenter un document plus qualitatif à l’approbation du Conseil communautaire. • De lister les recommandations que la CCTA s’engage à prendre en compte ultérieurement, lors de la mise en œuvre des fiches-actions du PCAET et de son suivi-évaluation car la CCTA souhaite inscrire le PCAET dans une démarche d’amélioration continue. • De lister les recommandations qui sont déjà prises en compte dans le projet de PCAET et celles qui ne sont pas prises en compte car la CCTA souhaite désormais dédier les moyens à la mise en œuvre opérationnelle du PCAET. Procès-verbal du Conseil communautaire - Séance ordinaire du 15 mars 2023 Page 8 La CCTA détaille la manière dont elle a pris en compte les avis reçus sur le projet de PCAET dans les documents : « Bilan de la consultation du public » en ce qui concerne les avis du public et « Mémoire en réponse aux avis réglementaires » en ce qui concerne les avis du Préfet de Région, de la MRAe et de la Présidente du Conseil Régional d’Occitanie. Un récapitulatif de l’ensemble de ces éléments a été transmis à tous les conseillers communautaires avec l’ordre du jour ainsi qu’un accès (par voie de messagerie et au siège de la CCTA) à toutes les pièces du PCAET qu’il est proposé d’adopter et qui sont annexées à la présente délibération comme suit : N° 1 – Diagnostic N° 2 – Stratégie N° 3 – Programme d’actions 2023-2028, Tableau récapitulatif des actions et Dispositif de suivi-évaluation N° 4 – Evaluation environnementale stratégique N° 5 – Livre de la concertation N° 6 – Recueil des actions communales en faveur de la transition énergétique N° 7 – Avis du Préfet de Région, de la MRAe et de la Présidente du Conseil Régional d’Occitanie et Mémoire en réponse aux avis réglementaires rendus dans le cadre du PCAET TARN-AGOUT N° 8 – Contributions du public et Bilan de la consultation du public N° 9 – Déclaration environnementale N° 10 – Délibérations du Conseil communautaire N° DL-2019-48 en date du 4 avril 2019 intitulée « PCAET : lancement de la procédure d’élaboration », N° DL-2020-129 en date du 3 décembre 2020 intitulée « PCAET : validation du diagnostic », N° DL-2021-108 en date du 7 octobre 2021 intitulée « PCAET : validation de la stratégie » et N° DL-202281 en date du 30 juin 2022 intitulée « PCAET : validation du programme d’actions et arrêt du projet de PCAET » Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le Plan Climat Air Energie du Territoire TARN-AGOUT dans sa version définitive. Le PCAET approuvé sera déposé sur la plateforme informatique et mis à la disposition du public à l’adresse suivante : https://www.territoires-climat.ademe.fr/. Le comité de pilotage sera sollicité régulièrement pour garantir la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du PCAET et faire évoluer le programme d’actions afin de l’enrichir par les nouveaux chantiers initiés par la CCTA ou par ses partenaires. Conformément au décret de 2016, un bilan sera réalisé après trois années de mise en œuvre du PCAET, et une évaluation sera réalisée au bout de six ans. M. Gérard PORTES sollicite ensuite l’accord du Conseil communautaire pour : • • • APPROUVER, telle qu’elle est présentée en annexe, la version finale du Plan Climat Air Energie Territorial TARNAGOUT en vue de sa mise en œuvre sur une période de six ans (2023-2028). DECIDER de poursuivre l’animation territoriale autour du PCAET afin de développer la dynamique partagée autour des questions Climat-Air-Energie, et veiller à la mise en œuvre des actions par la Communauté de communes et l’ensemble des acteurs du territoire. HABILITER M. le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Vote : 41 POUR - 0 CONTRE - 1 ABSTENTION (M. Julien LASSALLE -pouvoir-) Débat : M. Gérard PORTES rappelle que les documents ont été envoyés à l’ensemble des conseillers communautaires et qu’ils seront mis en ligne sur le site internet de la CCTA suite à l’approbation de la délibération. C’est un travail qui a duré 4 ans et qui a nécessité beaucoup de réunions et de travail. Il remercie tous les acteurs du territoire pour leur participation : le bureau d’études qui nous a accompagné, le personnel de la CCTA, les institutions, le public et les associations. Un remerciement particulier à 2 élus communautaires qui ont beaucoup travaillé sur les actions et nous ont apporté une contribution importante : Mme Malika MAZOUZ et M. Emmanuel DAVID. M. Xavier CREMOUX donne lecture de l’avis de M. Julien LASSALLE qui regrette de ne pas être présent et dont il a la procuration : « Je m’abstiens de ne pas voter contre. Les crédits que nous avons votés pour un nouveau centre aquatique à Saint-Sulpice auraient pu financer un PCAET ambitieux. En 12 ans, les seuls projets d’envergure pour la CCTA auront été la réalisation de 2 centres aquatiques. On pouvait rêver mieux pour l’ensemble de la CCTA y compris les communes rurales. A l’heure de l’explosion des coûts de l’énergie, il est important de sécuriser les approvisionnements et de donner de la visibilité budgétaire aux communes. Lavaur dispose d’une régie de production d’énergie, Saint-Sulpice lance timidement une société publique industrielle et commerciale de production d’énergie photovoltaïque. Ne serait-il pas le moment de réfléchir de manière communautaire à se doter d’un outil similaire ou à renforcer un outil existant au service de la CCTA et de ses communes membres ? Combien de projets de production et d’autoconsommation d’énergie peut-on financer en lieu et place d’un nouveau centre aquatique ? Les communes Procès-verbal du Conseil communautaire - Séance ordinaire du 15 mars 2023 Page 9 seraient gagnantes mais aussi nos entreprises installées sur le territoire. Il y a évidemment de bonnes intentions dans le PCAET et des outils notables sur les coûts, sur les pollutions et les perturbateurs endocriniens mais sans traduction budgétaire ambitieuse tout cela reste des intentions justement. Voici mon point de vue » M. Gérard PORTES regrette aussi qu’il ne soit pas présent. M. Emmanuel JOULIÉ trouve dommage que M. LASSALLE n’ait pas été présent lors de la commission Finances car ce soir nous allons proposer de voter un fonds de concours exceptionnel pour les communes d’un montant de 1.000.000 € pour 2 ans pour des actions d’investissement ciblées sur notre Projet de territoire c’est-à-dire le PAT et le PCAET. C’est une somme très importante. C’est bien de faire des commentaires à distance mais il faut au minimum se tenir au courant de ce qui se passe dans les instances. M. Emmanuel DAVID explique qu’il a regardé de manière très détaillé le PCAET car à la base c’est son métier. Comme il a pu déjà le dire, le PCAET de la CCTA n’est pas le plus ambitieux de France mais il a le mérite d’exister. Nous avons lancé l’élaboration le PCAET en 2019 et il y a un certain nombre de choses qui sont actées depuis. Nous avons dans les 12 projets phares du Projet de territoire de nombreux projets qui concernent la transition écologique. Parmi ceuxci, le schéma directeur vélo a été lancé en novembre, un bureau d’études a été recruté et nous avons organisé des réunions à Lavaur et à St-Sulpice-la-Pointe avec tous les acteurs du territoire. 500 personnes ont répondu à la consultation du public. Depuis deux ans, nous avons également eu l’occasion de travailler avec de nombreux Maires sur des projets de photovoltaïque. La CCTA va prochainement prévoir le fonds de concours exceptionnel mais aussi 800.000 € d’investissement sur de grosses opérations, notamment les 2 ombrières photovoltaïques sur le parking du centre aquatique intercommunal L’O Pastel à Lavaur et celui de l’Espace Ressources de la CCTA. Ces ombrières vont permettre de produire en autoconsommation l’électricité de tous les bâtiments intercommunaux. Ces projets prennent du temps pour les monter mais nous avons quand même lancé des choses concrètes. Cette année, nous allons mettre en place des actions tournées vers le grand public. Une chose est sûre, quand nous avons fait la concertation sur le Projet de territoire, nous avons eu plus de 900 personnes qui ont répondu et sur le schéma vélo, ce sont 500 personnes. Donc, lorsqu’on interroge la population sur des sujets concrets, elle répond. Il est vrai que sur la concertation du PCAET nous avons été déçus. Peu de personnes se sont mobilisées car c’est un thème particulier et assez compliqué. Ce soir, nous allons délibérer, espérons à la quasi-unanimité, car cela montre que les élus souhaitent s’engager dans l’action. Les financements publics qui permettent de financer les actions de transition écologique sont nombreux. Le gouvernement a mis en place le Fonds vert avec 2 milliards d’euros et les équipes de la CCTA sont très mobilisées pour capter des financements sur la végétalisation, la rénovation des bâtiments, etc. M. Gérard PORTES remercie M. DAVID pour son intervention et ces précisions. 9. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 (DL-2023-20) A la demande de M. Gérard PORTES, M. Emmanuel JOULIÉ, 4ème Vice-Président en charge de la commission Finances, rappelle à l’Assemblée que, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif 2023 (budget principal et budgets annexes) un débat doit avoir lieu au sein du Conseil communautaire sur les orientations budgétaires. La Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a précisé les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat d’orientations budgétaires. Ainsi, le Président doit présenter au Conseil communautaire un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi que la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport donne lieu à un débat qui est acté par une délibération spécifique. Comme chaque année, la note explicative de synthèse adressée à l’ensemble des conseillers communautaires avec la convocation est accompagnée d’un rapport de présentation détaillée des orientations budgétaires. M. Gérard PORTES et M. Emmanuel JOULIÉ procèdent à la présentation détaillée dudit rapport qui fait l’objet d’un débat en séance. M. Gérard PORTES sollicite ensuite l’accord du Conseil communautaire pour : • • • PRENDRE ACTE de la transmission du rapport d’orientations budgétaires 2023 joint à la note de synthèse adressée avec la convocation à l’ensemble des conseillers communautaires. PRECISER que ledit rapport d’orientations budgétaires 2023 a fait l’objet d’une présentation détaillée en séance et a donné lieu à un débat au sein du Conseil communautaire. HABILITER M. le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Vote : 42 POUR - 0 CONTRE - 0 ABSTENTION Procès-verbal du Conseil communautaire - Séance ordinaire du 15 mars 2023 Page 10 Débat : M. Emmanuel JOULIÉ remercie, avant de commencer la présentation détaillée, le service Finances pour tout le travail fourni pour l’élaboration de ce ROB ambitieux. M. Didier BELAVAL demande si les capacités d’accueil sont suffisantes sur la petite enfance. M. Emmanuel JOULIÉ précise qu’il y a peu de demandes en liste d’attente pour l’accueil collectif. On constate également une forte baisse depuis 2-3 ans des agréments des assistantes maternelles et donc une diminution des capacités d’accueil individuel. Il va falloir revaloriser ce métier. M. Gérard PORTES précise que c’est la CAF qui pilote notamment le secteur de la petite enfance et qui décide quels sont les territoires prioritaires en matière de création de structures d’accueil. Or, la CCTA n’est pas un territoire prioritaire car notre taux d’équipement est très élevé . M. Gilles CORMIGNON précise que le centre aquatique L’O Pastel accueille la majorité des communes au niveau scolaire. Un appui à l’enseignement à la natation est apporté par les maîtres-nageurs lorsque nos effectifs le permettent car cela n’est pas obligatoire mais apporte un vrai service au niveau des écoles. M. Emmanuel JOULIÉ confirme que les enseignants ont du mal à trouver des parents pour passer des agréments et être disponibles. Pour Labastide St-Georges, les enseignants et les parents d’élèves sont satisfaits de la qualité de l’équipement et de la pratique. Comme évoqué en début de séance, nous avons fait le choix de proposer au vote un fonds de concours exceptionnel avec une enveloppe d’un montant de 1.000.000 € qu’on appellerait Projet de territoire. Elle servirait à financer en partie des opérations des communes dans une des thématiques du Projet de territoire telles que l’isolation de bâtiments, les énergies renouvelables, les voies cyclables, les cantines dans les écoles. M. Gérard PORTES indique que le règlement de ce fonds de concours exceptionnel n’a pas encore été rédigé. Le montant a été calculé sur la base de 35 € par habitant pour chaque commune à utiliser dans les 2 ans sur des projets en lien avec les thèmes du Projet de territoire. L’instruction des projets sera faite par la CCTA. On va travailler sur le règlement pour le proposer aux communes. Lors des vœux, j’avais rappelé que la CCTA tirait sa légitimité des communes. La CCTA est solidaire des communes en leur apportant un soutien complémentaire exceptionnel. M. Emmanuel JOULIÉ ajoute que cela sera le même mécanisme que les fonds de concours que la CCTA verse déjà aux communes : un financement à hauteur maximum du montant apporté par la commune dans la limite de 80 % du montant hors taxes de l’opération d’investissement, tous co-financements confondus. On a essayé d’avoir un montant à l’habitant assez élevé, 35 € quelle que soit la taille de la commune, pour permettre à toutes d’avoir des opération s’inscrivant dans le cadre du PCAET ou du PAT tout en étant autonomes. La CCTA joue son rôle d’appui et de soutien. Le souhait est que cette somme soit versée pour des opérations d’investissement et non des dépenses de fonctionnement courant. C’est un geste très fort de la part de la CCTA en faveur des communes et de la mise en œuvre du PCAET et du PAT. M. Gérard PORTES confirme que le fonds de concours exceptionnel qui est proposé est particulier car les projets soutenus financièrement devront s’inscrire dans les thématiques de la transition énergétique, écologique et du PAT. Les communes qui n’ont pas de projet pourraient très bien rétrocéder leur fonds de concours à d’autres communes. Il faut que le projet réponde à un objectif. Il ne faut pas se précipiter sur une subvention parce qu’elle existe, ce qui est important c’est de faire des projets utiles. M. Didier JEANJEAN explique que la dénomination de l’enveloppe Projet de territoire le gêne car dans un territoire il y a la notion d’espace. On pourrait prendre en compte dans les calculs du montant de l’enveloppe la superficie des communes ce qui serait un avantage pour les communes rurales. M. Gérard PORTES précise qu’il y a eu beaucoup de discussions sur la répartition de l’enveloppe mais il faut reconnaitre que les grandes communes participent au financement de la CCTA de manière beaucoup plus importante. M. Jean-Marie JOULIA ajoute que c’est grâce aux petites communes qu’on mange et que les paysages sont entretenus. M. Emmanuel JOULIÉ indique qu’il fallait bien définir une règle. Si au bout de 2 ans les communes n’ont pas consommé leur enveloppe on se posera alors la question de redistribuer cet argent. Il n’y a pas de petite ou grande commune mais des projets adaptés à chaque commune. Nous avons voulu un système équitable. C’est une première car le fonds de concours classique que nous connaissons déjà c’est un retour de la CCTA vers les communes suite à la disparition de la taxe professionnelle et la reprise des impôts dits économiques et productifs par la CCTA. Ce qui est proposé ce soir c’est une décision volontariste de la part de la CCTA qui n’est pas du tout obligatoire. M. Xavier CRÉMOUX confirme que c’est tout à fait louable à la CCTA. Ce n’est pas négligeable, ça va dans le bon sens. Procès-verbal du Conseil communautaire - Séance ordinaire du 15 mars 2023 Page 11 M. Raphaël BERNARDIN ajoute que beaucoup de Maires avaient posé la question lors de la réunion du PETR du Pays de Cocagne sur le financement des panneaux photovoltaïques en autoconsommation pour réduire leurs factures énergétiques. La Région, le Département et l’Etat ont dit qu’ils ne finançaient pas les panneaux solaires. Il a été demandé à M. PORTES si, dans le cadre du PCAET et du Projet de territoire, ce fonds pouvait financer des panneaux photovoltaïques pour l’ensemble des Maires qui voudraient développer ce type de projets. M. PORTES nous a répondu favorablement. M. CARAYON et moi-même nous sommes félicités que la CCTA accepte de nous aider à financer nos projets d’ombrières ou de panneaux sur nos salles municipales et nos bâtiments publics pour réaliser de l’autoconsommation et réduire les factures énergétiques de nos communes. M. Gérard PORTES indique que ce que l’État ne fait pas, la CCTA le fait. M. Emmanuel JOULIÉ remercie les services de la CCTA, la commission Finances et les membres du Bureau communautaire. M. Gérard PORTES remercie également l’ensemble des services de la CCTA, plus particulièrement le service Finances et rappelle que le prochain Conseil communautaire se tiendra le 11 avril 2023 et le Bureau communautaire le 31 mars 2023. _________________________ L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. _________________________ Procès-verbal du Conseil communautaire - Séance ordinaire du 15 mars 2023 Page 12 ",15/03/2023,https://www.cc-tarnagout.fr/wp-content/uploads/2023/09/pv_du_15.03_2023.pdf "- C O M M U N E D' O R S A Y CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 MARS 2023 PROCES-VERBAL Etaient présents : David Ros, Maire, Président, Didier Missenard, Anne-Charlotte Bénichou, Frédéric Henriot, Ariane Wachthausen, Pierre Bertiaux, Elisabeth Caux, David Saussol, Elisabeth Delamoye (à partir de 20h58), Véronique France-Tarif, adjoints – Eliane Sauteron, Yann Ombrello, Alexis Midol-Monnet, Pierre Chazan, Théo Lazuech, Martine Charvin, Philippe Escande, Mireille Delafaix, Alain Cano, Michèle Viala, Albert Da Silva, Kaouthar Benameur, Elisabeth De Lavergne, Christophe Le Forestier, Laurent Remy, Patrick Villette, Louis Leroy, Caroline Danhiez-Caillot, Pierrick Courilleau. Absents excusés représentés : Elisabeth Delamoye (jusqu’à 20h58) Augustin Bousbain Hervé Dole Marie-Pierre Digard Eric Lucas Pouvoir à Frédéric Henriot Pouvoir à Didier Missenard Pouvoir à David Ros Pouvoir à Philippe Escande Pouvoir à Patrick Villette Absents : // Nombre de conseillers en exercice : 33 Nombre de présents à 20h30 : 28 Nombre de votants : 33 Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal. Alexis Midol-Monnet est désigné, à l’unanimité des présents, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. ________________ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 FEVRIER 2023 Le procès-verbal de la séance du 13 février 2023 est approuvé à l’unanimité. 1 DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière séance, à savoir : DATE 13-févr 16-févr 21-févr DECISION N° 23-05 23-13 23-14 21-févr 23-15 22-févr 23-16 22-févr 22-févr 22-févr 23-17 23-18 23-19 OBJET Avenant n°3 portant modification de la régie de menues dépenses du service culturel : RA 03 229, permettant les dépenses suivantes : - Paiements en ligne des cotisations diffuseur URSSAF ; - L’achat de denrées alimentaires et frais de restaurants pour l’accueil des compagnies d’artistes ; - Livres ; - Petites fournitures pour ateliers artistiques, décoration et jeux ; - Parution d’offre de stage / d’emploi sur le site Profilculture, ou sur tout autre site dédié ; - Entrées musées, places de spectacles. Le montant maximum de l’avance est de 1 220€. Adoption de l'avenant 1 avec la Société JULLIEN ayant pour objet de corriger la formule de révision de prix du marché 2022-02 relatif à la maintenance, à l'entretien, au nettoyage et au contrôle réglementaire des jeux d'extérieur fixes et installés pour les enfants dans les écoles et parcs ainsi que divers travaux d'aménagement. Convention de partenariat entre la Maison des Jeunes et de la Culture Jacques Tati (MJC Tati) et la commune d’Orsay relative à l’organisation d’un spectacle, le samedi",13/03/2023,https://www.mairie-orsay.fr/images/la-mairie/rendez-vous-citoyens/le-conseil-municipal/2023/PV_CM_13.03.23.pdf "Page: page_1 Content: Mis en ligne le : 12/04/2023 ville de Vliers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 31 mars 2023 Délibération du Conseil Municipal Ville de Villiers-le-bel Séance ordinaire du vendredi 31 mars 2023 N°41/Agenda 21 Mise en œuvre du nouveau programme de Développement Durable - Agenda 2030 Le vendredi 31 mars 2023, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 23 mars 2023, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC. Secrétaire : Mme Teresa EVERARD Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, Mme Hakima BIDELHADIJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, Mme Efatt TOOR, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES Représentés : M. Léon EDART par M. Daniel AUGUSTE, M. Faouzi BRIKH par M. Jean- Louis MARSAC, M. William STEPHAN par Mme Teresa EVERARD, M. Pierre LALISSE par M. Maurice MAQUIN, Mme Carmen BOGHOSSIAN par Mme Djida DJALLALI- TECHTACH, M. Hervé ZILBER par Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE, M. Bankaly KABA par M. Jean-Pierre IBORRA Absent excusé : Absent : M. Mohamed ANAJJAR Engagée depuis plus de 40 ans dans une politique de Développement Durable volontariste avec, dès 1984 la création du site de la Géothermie et de son réseau de chaleur, en 2005 la mise en place du Comité Environnement, puis de 2016 à 2022 la mise en œuvre du programme Agenda 21, la Ville de Villiers le Bel a décidé lors du Conseil Municipal du 8 février 2022 de lancer l’élaboration d’un nouveau programme dit Agenda 2030 porté par les élus, les services , les acteurs institutionnels et associatifs de la Ville. Elle répond ainsi aux appels internationaux de mobilisation des Collectivités Locales et contribue à sa mesure aux efforts nécessaires et urgents que doit engager l’humanité pour préserver l’avenir des générations futures. M. le Maire indique que la présente délibération a pour objet de valider les grands axes du futur programme “Agenda 2030” et ses principes de gouvernance. Pour mémoire, le 25 septembre 2015, les 193 États membres de l'ONU ont adopté un nouveau programme de développement durable à l'horizon 2030, intitulé Agenda 2030. -------------------------------------------------------------------------------- Page: page_2 Content: ville de Villiers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 31 mars 2023 Porté par les chefs d’État et de Gouvernement réunis lors du Sommet spécial sur le développement durable, l’ Agenda 2030 fixe 17 objectifs de développement durable (ODD) déclinés en 169 cibles pour répondre aux défis communs en se fondant sur les 3 dimensions du développement durable - environnementale, sociale et économique. ODD n°1 - Pas de pauvreté ODD n°2 - Faim « zéro » ODD n°3 - Bonne santé et bien-être ODD n°4 - Une éducation de qualité ODD n°5 - Égalité entre les sexes ODD n°6 - Eau propre et assainissement ODD n°7 - Énergie propre et d'un coût abordable ODD n°8 - Travail décent et croissance économique ODD n°9 - Industrie, Innovation et Infrastructure ODD n°10 - Inégalités réduites ODD n°11 - Villes et communautés durables ODD n°12 - Consommation et production responsables ODD n°13 - Changements climatiques ODD n°14 - Vie aquatique ODD n°15 - Vie terrestre ODD n°16 - Paix, justice, et institutions efficaces ODD n°17 - Partenariats pour la réalisation des objectifs L'Agenda 2030 et les ODD qui en découlent présentent une conception profondément novatrice du développement durable : - Ils associent à la lutte contre l’extrême pauvreté et à la réduction des inégalités, la préservation de la planète face aux dérèglements climatiques ; - Ils transcendent les enjeux de développement durable de l’ensemble des pays de la planète dans une démarche globale et universelle ; - Ils sont le fruit d’une consultation inédite des acteurs de la société civile, du secteur privé, des collectivités locales, du monde de la recherche, etc. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’axer le nouveau programme Développement Durable de la Ville sur la feuille de route adoptée par la France : Axe 1 : Agir pour une transition juste, en luttant contre toutes les discriminations et inégalités et en garantissant les mêmes droits, opportunités et libertés à toutes et à tous Axe 2 : Transformer les modèles de sociétés par la sobriété carbone et l’économie des ressources naturelles, pour agir en faveur du climat, de la planète et de sa biodiversité Axe 3 : S’appuyer sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, pour permettre une évolution des comportements et modes de vie adaptés au monde à construire et aux défis du Développement Durable Axe 4 : Agir pour la santé et le bien-être de toutes et tous, notamment via une alimentation et une agriculture saine et durable Axe 5 : Rendre effective la participation citoyenne à l’atteinte des ODD, et concrétiser la transformation des pratiques à travers le renforcement de l’expérimentation et de l'innovation territoriale Axe 6 : Œuvrer au plan européen et international en faveur de la transformation durable des sociétés, de la paix et de la solidarité 2/7",12/04/2023,https://www.ville-villiers-le-bel.fr/fileadmin/www.ville-villiers-le-bel.fr/MEDIA/Publications_legales/Actes/Villiers-le-bel/Deliberation/2023/03/41._Mise_en_oeuvre_du_nouveau_programme_de_Developpement_Durable_-_Agenda_2030.pdf "Page: page_1 Content: ville de Yilliers-le-bel VisenL is en ligne le : 30/05/2023 Séance du Conseil Municipal du mardi 23 mai 2023 Délibération du Conseil Municipal Ville de Villiers-le-bel Séance ordinaire du mardi 23 mai 2023 N°1/Compte rendu Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2023 Le mardi 23 mai 2023, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 15 mai 2023, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC. Secrétaire : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, M. Maurice BONNARD, Mme Efatt TOOR, Mme Carmen BOGHOSSIAN, Mme Marine MACEIRA, M. Sori DEMBELE, M. Jean-Pierre IBORRA Représentés : Mme Hakima BIDELHADJELA par Mme Véronique CHAINIAU, Mme Sabrina MORENO par M. Jean-Louis MARSAC, M. Pierre LALISSE par Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Cédric PLANCHETTE par Mme Géraldine MEDDA, M. Hervé ZILBER par M. Sori DEMBELE Absents excusés : M. William STEPHAN, M. Cémil YARAMIS, Mme Cécilia TOUNGSI- SIMO, M. Mohamed ANAJJAR, Mme Virginie SALIBA, M. Bankaly KABA, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES Absent : Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2023 a été établi et est communiqué aux élus avec le dossier de séance du 23 mai 2023. Il est joint en annexe au présent rapport. Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’arrêter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2023. M. le Maire entendu, Le Conseil Municipal en ayant délibéré, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, --------------------------------------------------------------------------------",30/05/2020,https://www.ville-villiers-le-bel.fr/fileadmin/www.ville-villiers-le-bel.fr/MEDIA/Publications_legales/Actes/Villiers-le-bel/Deliberation/2023/05/1._Proces-verbal_de_la_seance_du_Conseil_Municipal_du_31_mars_2023.pdf "Page: page_1 Content: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté, Égalité, Fraternité Ville de Montreuil Montreuil.fr CONSEIL MUNICIPAL Séance du 29 mars 2023 PROCÈS-VERBAL Nombre de membres composant le conseil : 55 De l'ouverture à Question 5 De la question De la Question 28 | De la question 29 à la Question 42 De la question 43 à la la question 4 6àla9 question 41 45 10 à la 27 Présents :43 43 43 42 42 42 42 42 Absents : 2 3 2 3 4 3 4 3 Pouvoirs : 10 9 10 10 9 10 9 10 L'an 2023, le 29 mars à 19h05 les membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique en Salle des fêtes de l'Hôtel de Ville sur convocation en date du 20 mars 2023. Sont présents : Madame BENSAID, Madame BERTIN, Monsieur STERN, Monsieur BESSAC, Madame DEHAY, Monsieur DELAUNAY, Madame YONIS, Monsieur DI GALLO, Monsieur GALERA, Madame GLEMAS, Monsieur GUEGUEN, Madame HEDHUIN, Monsieur ABDOULBAKI, Monsieur VIGNERON, Madame HRISTACHE, Madame LANA, Monsieur METTEY, Monsieur PERREAU, Monsieur LAMARCHE, Madame POULARD, Madame TERNISIEN, Madame MENHOUDYJ, Monsieur BEDREDDINE, Madame CREACHCADEC, Monsieur BELTRAN, Madame ATTIA, Madame LORCA, Monsieur MOLOSSI, Madame ALPHONSE, Monsieur LE CHEQUER, Madame BONNEAU, Madame LELEU, Madame GUERIN, Monsieur SERNE, Monsieur LEGHMIZI, Monsieur CHARLES, Monsieur CHESNEAUX, Monsieur CONSALVI, Madame DEFINEL, Madame DOUCOURE, Madame PREVIATO, Monsieur REBELLE, Monsieur REZIG. Procurations : Madame Anne-Marie HEUGAS à Madame Mireille ALPHONSE, Madame Djeneba KEITA à Monsieur Patrice BESSAC, Madame Haby KA à Monsieur Belaïde BEDREDDINE, Madame Méline LE GOURRIEREC à Madame Anne TERNISIEN, Monsieur Olivier MADAULE à Madame Dominique GLEMAS, Monsieur Tobias MOLOSSI à Monsieur Luc DI GALLO, Madame Sidonie PEYRAMAURE à Madame Nathalie LANA, Madame Catherine SERRES à Madame Nathalie LELEU, Monsieur Amin MBARKI à Madame Michelle BONNEAU, Monsieur Yann LEROY à Madame Dominique ATTIA. Absents : Madame Murielle MAZE, Monsieur Julien GUILLOT, Madame Djeneba KEIÏTA (pour les délibérations n°5, n°28 et n°42), Monsieur Bruno REBELLE (à compter de la délibération n°10). Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17, 20 et 21 du code général des collectivités territoriales. Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé en conformité avec l'article L. 2121-15 de ce même code à l'élection pour la présente session d’un secrétaire au sein du conseil : À la majorité des voix, Anne TERNISIEN a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées. Ces formalités remplies, sous la présidence de Monsieur le Maire, la séance est ouverte à 19h05. --------------------------------------------------------------------------------",29/03/2023,https://www.montreuil.fr/fileadmin/user_upload/Gestion-Documentaire/CR_des_conseils_municipaux/PV_CM_29032023.pdf "Content: Conseil communautaire du 29 mars 2023 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 29 mars 2023 Date de convocation : 20 mars 2023 L'an deux mille vingt-trois, le 29 mars à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s'est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD - Président, hormis pour la délibération O4 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN. LES HERBIERS : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU - Jean-Yves MERLET - Angélique BOISSELEAU -— Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD - Isabelle CHARRIER- FONTENIT - Julie MARIEL-GODARD - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU MOUCHAMPS : Patrick MANDIN -— Sabine LOIZEAU - Jean-Michel LUMEAU -— Sophie SIONNEAU LES EPESSES: Jean-Louis LAUNAY - Hélène POINGT-GASKA - Philippe ALBERT - Stéphanie PELTIER BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER - Elodie BRANCER - Jérôme GUERRY VENDRENNES : Roseline PHLIPART - Pascal LALLEMAND MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf à la délibération 41 - Nicolas GRELET SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND - Laydie PASQUIER Nombre de conseillers en exercice : 37 Nombre de conseillers présents : 34 de la délibération 01 à 03 - 33 à la délibération 04 - 34 de la délibération O5 à 40 - 33 à la délibération 41-34 de la délibération 42 à 44 Nombre de conseillers votants : 37 de la délibération O1 à 03 - 35 à la délibération O4 - 37 de la délibération O5 à 40 - 36 à la délibération 41-37 de la délibération 42 à 44 Pouvoirs : Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD Véronique BESSE avait donné pouvoir à Christophe HOGARD Alexandra BEAUNÉ avait donné pouvoir à Landry RONDEAU DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Le Conseil communautaire désigne Estelle SIAUDEAU en qualité de secrétaire de séance. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, a approuvé le procès-verbal du Conseil communautaire du 15 février 2023. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE DE LA COMMUNICATION PAR LE PRESIDENT DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION SEANCE : 87",29/03/2023,https://www.paysdesherbiers.fr/medias/2023/07/230329-PV-conseil-29-03.pdf "PDF 文件已成功保存到: /content/sample.pdf Page: page_1 Content: Approuvé à l’unanimité le 27/06/2023 AP 7 71 igneux sur eine C PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 30 mars 2023 L'an deux mille vingt-trois, le trente mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de Vigneux-sur-Seine, légalement convoqué le vingt-trois mars deux mille vingt-trois, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Thomas CHAZAL, Maire. Monsieur Thomas CHAZAL ouvre la séance à 19 h 00 et fait l’appel nominal. PRÉSENTS : Thomas CHAZAL, Maire Colette KOEBERLE, Fouad SARI1, Monique BAILLOT, Joël GRUERE, Michèle LEROY, Florent PECASSOU, Leïla SAÏD, Patrick DUBOIS, Sophie MINE, Dominique DEVERNOIS, Bachir CHEKINI, Norman CHARLES, Adjoints. Elisabeth LEGRADE, Alain GALLET, Jeannette LECOQ, René REAL, Fernando PEREIRA, Valérie HOULLIER, Christina PEDRI, Virginia VITALINO, Faten BENAHMED?, Sophiane TERCHOUNE, Florian GOURMELON, Nicolas ALLEOS3, Julia ALFONSO, Benjamin DONEKOGLU, Julie OZENNE, Bouchra KHIAR, Conseillers municipaux. REPRÉSENTÉS : Marième GADIO par Bachir CHEKINI Samia LEMTAÏ par Norman CHARLES Gabin ABENA par Thomas CHAZAL Djamila RAMIREZ par Fouad SARI Frank GUEX par Joël GRUERE Fanny KARANI par Michelle LEROY Samia CARTIER par Sophie MINE Patrice ALLIO par Julie OZENNE Maryline VIARD par Benjamin DONEKOGLU. ABSENTS : Sylvain ALLIROT. Les membres présents peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales. Il est procédé, en conformité de l'article L. 2121-15 du code précité, à la désignation d'un secrétaire pris au sein du Conseil pour la présente séance. Monsieur Joël GRUERE est désigné pour remplir ces fonctions, qu'il accepte. 1 Quitte la séance à 20 h 37, à compter de la délibération n° 23.062 « Délégation de service public pour la restauration scolaire et municipale — avenant n° 1 », en donnant pouvoir à Monique BAILLOT 2 Arrivée à 19 h 45, à compter de la délibération n° 23.055 « Partenariat avec Les Résidences Yvelines Essonne aux fins d'entretien de patrimoine — Entretien des espaces verts sur le secteur dit des ""Briques Rouges"" » : règlement du solde des prestations d’entretien et nouvelles modalités de gestion 3 Arrivé à 19 h 15 avant que ne s'engagent les débats --------------------------------------------------------------------------------",27/06/2023,https://vigneux91.fr/wp-content/uploads/2021/05/PV-30-MARS-2023-SITE-INTERNET.pdf "PDF 文件已成功保存到: /content/sample.pdf Page: page_1 Content: ; ON ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHATEAU Séance du 16 février 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont Présents : 27 réunis le seize février deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, à la Maison des Absents : 6 Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le dix février deux mille Procurations : 5 Vingt-trois par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire Votants : 32 Président : Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château Présents : Marie-Noëlle TAUZIN (arrivée à 19h07), Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Dominique BEC, Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Jean-Philippe ABINAL, Jean-Louis COSTE, Christine LATAPIE, Michel SOULIE, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise VITIELLO, Jacky MAILLE, Rachida EL HAOUBARI (arrivée à 19h19), Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Ludivine CHATELAIN- NOUIOUA, Cindy BARE, Fabienne VERNHES, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX, Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL Absents ayant donné pouvoir : Gulistan DINCEL (pouvoir à Christian MAZUC), Hakim GACEM (pouvoir à Catherine COUFFIN), Jean-Luc PAULAT (pouvoir à Dominique BEC), Virginie SEXTO (pouvoir à Didier PIERRE), Franck TOURNERET (pouvoir à Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA) Absent excusé : Jean-Marc LACOMBE Secrétaire de séance : Dominique BEC PACU/17-2023 Etude de faisabilité en géothermie secteur des Quatre-Saisons : Convention de maîtrise d'ouvrage unique entre Rodez Agglomération et la commune d’Onet-le-Château Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 9 février 2023 (pour : 21 ; contre : 0; abstentions : 2). ENTENDU que le contexte actuel de crise énergétique et d'urgence climatique, conforte Rodez Agglomération et la commune d'Onet-le-Château à poursuivre leur engagement dans la transition énergétique. ENTENDU qu'aux fins d'abandonner les combustibles fossiles au profit d'énergies renouvelables, réduisant progressivement les émissions de gaz à effet de serre et particules nocives, et faire évoluer à la baisse les consommations énergétiques des nombreux bâtiments publics exploités par les deux collectivités dans le secteur des Quatre Saisons, il a été décidé d'étudier la faisabilité d’une production de chaleur centralisée à base de géothermie. -------------------------------------------------------------------------------- Page: page_2 Content: ENTENDU que compte tenu de l'opportunité de mener un projet global sur le périmètre identifié et d'optimiser les moyens techniques, financiers et humains, les deux collectivités ont convenu de recourir à un transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de cette étude, conformément aux dispositions de l'article L.2422-12 du Code de la Commande publique. CONSIDERANT que Rodez Agglomération serait ainsi désignée comme maître d'ouvrage unique du projet et la convention ci-annexée précise les conditions d'organisation de la maitrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. CONSIDERANT que les bâtiments concernés par l'étude sont : - la piscine Géraldini - Rodez Agglomération -__ l'Athyrium - Rodez Agglomération - l’école Jean Laroche - commune d'Onet-le-Château - l'école des Narcisses - commune d'Onet-le-Château - le restaurant scolaire - commune d'Onet-le-Château - la Maison des Bouts de Choux (multi-accueil) - commune d'Onet-le-Château CONSIDERANT que l'enveloppe financière de l'étude est estimée à 10 400 € TTC avec une subvention attendue auprès de l'ADEME à hauteur de 7 280 € (70 %). Le reste à charge est estimé à 3 120 € TTC. CONSIDERANT que la participation financière de la commune d'Onet-le-Château correspondra au reste à charge (subvention déduite) du montant des études proratisé à hauteur de la consommation énergétique des bâtiments dont elle assure l'exploitation et/ou la propriété (base 2022 kWh). Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix : - approuve le projet de convention de maîtrise d'ouvrage unique entre Rodez Agglomération et la commune d'Onet-le-Château tel qu’annexé à la présente délibération, - autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à l'exécution de cette décision. Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits Pour extrait conforme, Certifiée exécutoire par M. le Maire Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 2 7 FEV. 2073 Et de la publication le : ? 7 FEY, 2073 --------------------------------------------------------------------------------",27/02/2023,https://www.onet-le-chateau.fr/app/uploads/2023/02/2023-17-Etude-de-faisabilite-en-geothermie-Convention-de-maitrise-douvrage-unique-entre-Rodez-Agglo-et-la-commune-dOnet-le-Chateau.pdf "Page: page_1 Content: ‘ ONET CHÂTEAU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2023 Liste des délibérations examinées par le Conseil municipal dans le cadre de l’article L.2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales INTITULÉ. Modification du tableau des effectifs - Transformation du taux d'emploi RH/01-2023 Le | Que ne d’un poste d’adjoint technique à l'unanimité a : FIN/02-2023 | Vote des taux des contributions directes , CUS à la majorité à z FIN/03-2023 Vote du budget primitif 2023 - Budget principal . PPrONVEE à la majorité à £ FIN/04-2023 | Vote du budget primitif 2023 - Budget annexe La Baleine . PS à la majorité a : FIN/05-2023 | Vote du budget primitif 2023 - Budget annexe Restauration ! Fe à la majorité SENS DU VOTE Approuvée à ; FIN/06-2023 Vote du budget primitif 2023 - Budget annexe Réseau de chaleur . PPIONVEE à la majorité a : FIN/07-2023 Vote du budget primitif 2023 - Budget annexe Lotissement Lescallat . ES à la majorité FIN/08-2023 Création d'Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement Approuvée associés (AP — CP) à compter du 1° janvier 2023 à l'unanimité Attribution 2023 des subventions annuelles aux associations et budgets Approuvée annexes à l'unanimité FIN/09-2023 Lotissement Lescallat - Modification du régime de TVA de l'opération et Approuvée FIN/10-2023 / du montant du dépôt de garantie à l'unanimité Approuvée Réseau de chaleur de Cantagrelh : délégation de service public . FP ue à l'unanimité Approuvée à l'unanimité DG/11-2023 : . » 24° Rénovation énergétique — Fonds vert DG/12-2023 Attribution d'une subvention aux associations castonétoises pour leur a : VAs/132023 [Re He participation à l'activité patinoire 2022 à l'unanimité SOL/14-2023 Approbation du renouvellement du contrat de projet 2023-2024 du Patio Approuvée - Centre social entre la Ville d'Onet-le-Château et la CAF de l'Aveyron à l'unanimité SOL/15-2023 Approbation de la convention d'aide financière au fonctionnement du Approuvée à l'unanimité Patio - Centre social entre la Ville d'Onet-le-Château et la CAF de l'Aveyron PACU/16-2023 Bâtiment communal 10, rue des Narcisses — Déclassement du domaine Approuvée public à l'unanimité Etude de faisabilité en géothermie secteur des Quatre-Saisons : Approuvée PACV/17-2023 | convention de maîtrise d'ouvrage unique entre Rodez Agglomération et la PF à l'unanimité commune d'Onet-le-Château / A . . à Hôtel de Ville — 12, rue des Coquelicots — BP 5 — 12 850 Onet-le-Château Tél. 05 65 77 25 00 — contact@onet-le-chateau.fr — www.onet-le-chateau.fr -------------------------------------------------------------------------------- Page: page_2 Content: Approuvée à l'unanimité Traitement boulevard des Balquières et route d'Espalion - Régularisation foncière syndicat de copropriété du Centre Commercial Super U et la commune d'Onet-le-Château Adhésion au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Approuvée à l’unanimité l'Aveyron pour l'année 2023 PACV/18-2023 PACU/19-2023 Le Maire, La Secrétaire de séance, Jean-Philippe KEROSLIAN Te Hôtel de Ville — 12, rue des Coquelicots — BP 5 — 12 850 Onet-le-Château Tél. 05 65 77 25 00 — contact@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.fr --------------------------------------------------------------------------------",16/02/2023,https://www.onet-le-chateau.fr/app/uploads/2023/02/Liste-des-deliberations-CM-16.02.2023.pdf " Page: page_1 Content: République Française Ca\ Département de l'Yonne SE mn VILLENEUVE SUR YORME CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2023 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29 Nombre de conseillers municipaux présents : 21 L’an deux mille vingt-trois, le 23 février à 20 heures, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nadège NAZE, Maire. Présents : Mme NAZE, M. KASPAR, M. ALLUIN, Mme ZEPPA, M. FERNANDES, M. LOISEAU, Mme PELTIER, Mme HOURLIER, M. COCHARD, Mme LETIN, Mme AUTRET, M. VERGNAUD, M. BOUREL, M. PARCINEAU, Mme GOBET, M. BURGUIÈRE, Mme BERTRAND, M. THOMAS, Mme SZEWZYK, M. ANDRÉ, Mme LOPEZ Absents excusés: Mme SIMON (pouvoir à M. KASPAR), Mme RICHARDSON (pouvoir à Mme NAZE), M. PÉANNE (pouvoir à M. LOISEAU), Mme ROLLOT (pouvoir à Mme AUTRET), M. HERVÉ (pouvoir à M. ALLUIN) Absents : M. BRIET, M. BOULLEAUX, Mme EL HAOUCHI Secrétaire de séance : M. Fabrice LOISEAU, qui accepte, est élu secrétaire de séance à l’unanimité ORDRE DU JOUR Étude de faisabilité en vue de l’implantation d’un parc agrivoltaïque par la Sté VENTELYS ENERGIES PARTAGEE Sr nmenneemmennmneemmrmerneasranneennennennernemnnes 2 Développement d’un projet photovoltaïque par le Sté EDF RENOUVELABLES 7 QUESTIONS DIVERSES..mmnrrmennnnnnnnerennnenennenenenenenenenenerenenenrnenenenennnnsee 15 Avant d'ouvrir la séance, Mme la Maire fait observer une minute de silence en hommage à la professeure assassinée à Saint-Jean-de-Luz. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2023 Le procès-verbal de la séance du 27 janvier est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés. --------------------------------------------------------------------------------",23/02/2023,https://www.villeneuve-yonne.fr/wp-content/uploads/2023/04/2023_02_23-proces-verbal-conseil-municipal.pdf " Page: page_1 Content: Vie d' OVrU QD COUTCOUrONneS | . EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance ordinaire du 09/02/2023 L'an deux mille vingt trois, le neuf février, à 20 heures 00, Le Conseil Municipal de la Ville d'Évry-Courcouronnes, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane BEAUDET, Maire de la Ville, Présent(e)s : Mesdames et Messieurs Stéphane BEAUDET, Danielle VALERO, Medhy ZEGHOUF, Claude MAISONNAVE- COUTEROU (jusqu’au point n° 5), Pascal CHATAGNON, Cendrine CHAUMONT, Pierre PROT, Mélinda BAYOL., Olivier POTOKAR, Diarra BADIANE, Ronan FLEURY, Agnès OMER, Freddy NSONDE, Corinne BOURGEOIS, Yvan COUVIDAT, Marie-Thérèse PLAUD, Henri CATALIFAUT, Francis CHOUAT (à partir du point n° 3) Michel BONNAFOUS, Carmèle BONNET, Jean CARON, Pascal CAUCHEBRAIS, Mara DEL MEI-GUILBERT, Philippe DARDILLAC, Stéphane JOURNE, Danièle OVONO, Myriam BOUBEL, Virginie VILLEMIN, Alban BAKARY, Natacha GIRARD, Fatoumata KOITA, Lucas MESLIN, Jordan SCHWAB, Dioulaba INJAI, Rémy COURTAUX, Pétroline BEROT, Jean-Baptiste GRAH, Farida AMRANI (du point n° 3 au point n° 18) Abdoul-Aziz M BAYE, Gérard GIANATI, Azzedine SERIDJI, Edwige PRISCA, Henri CHAILLOT, Dominique MARQUE Formant la majorité des membres en exercice. Absent(e)s excusé(e)s : Mesdames et Messieurs Claude MAISONNAVE-COUTEROU donnant pourvoir à Myriam BOUBEL (à partir du point n° 6), Najwa EL HAITE donnant pouvoir à Diarra BADIANE, Francis CHOUAT donnant pouvoir à Medhy ZEGHOUF (jusqu’au point n°2), Tania TI-A-HING donnant pouvoir à Michel BONNAFOUS, Nébia DIAKITE donnant pouvoir à Henri CATALIFAUT, Laurène HANNA donnant pouvoir à Freddy NSONDE, Rafik GARNIT donnant pouvoir à Pétroline BEROT, Sabine PELLERIN donnant pouvoir à Rémy COURTAUX, Fadila BEN DOULAT donnant pouvoir à Gérard GIANATI, Farida AMRANI donnant pouvoir à Azzedine SERIDJI (à partir du point n° 19) Absent(e)s : Samir BENAMARA, Farida AMRANI (jusqu’au point n° 2), Henry SIMENOU Secrétaire de séance : Monsieur Jordan SCHWAB Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 février 2023 1 --------------------------------------------------------------------------------",09/02/2023,https://evrycourcouronnes.fr/wp-content/uploads/2021/09/PV-9-FEVRIER-2023.pdf "Page: page_1 Content: Envoyé en préfecture le 03/02/2023 à Canton de EXTRAIT Reçu en préfecture le 03/02/2023 CET Bordères/Echez DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Publié le DT DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 065-216502260-20230123-2023009-DE Commune d’IBOS Séance du 23 janvier 2023 à 18h... 2023/009 Présents : Denis FEGNE, Gisèle VINCENT, Philippe SOULE-PERE, Régine TOSON, Jean TRILLE, Bernard JOUCLA, Sébastien ABADIE, Bruno CAZERES, Michel DUHAMEL, Stéphanie MARQUEZ, Serge ALMENDRO, Jean-Christophe MADELAINE, Jean-Baptiste MARTINEZ, Laetitia CAZABAN, Caroline ECORCHON, Hélène FRANCES, Dominique GAYE, Sandrine TREBUCQ. Absents : Juliette SALANNE (procuration à Hélène FRANCES), Bernard LHOSSEIN (procuration à Denis FEGNE), Noémie DEUTSCH, Alexandre ARRIZABALAGA, Ingrid BOUTARFA Elue secrétaire de séance : Stéphanie MARQUEZ Nombre de conseillers en exercice : 23 Date de la convocation : 18 janvier 2023 DEMANDE DETR : REALISATION D'UN RACCORDEMENT AU RESEAU DE CHALEUR GEOTHERMIQUE M. le Maire expose à l'assemblée délibérante que la commune souhaite obtenir des subventions pour la réalisation d’un raccordement au réseau de chaleur géothermique. Diminuer les dépenses énergétiques et l’impact environnemental des bâtiments est devenu une priorité. C’est pourquoi une étude de faisabilité pour la mise en œuvre d’un réseau de chaleur a été commandée. Avec le soutien technique de l’équipe du Syndicat Départemental d’Energie (SDE), deux solutions ont été analysées : le réseau de chaleur bois et le réseau de chaleur géothermique. Du fait des contraintes d'espace et des difficultés d'acheminement, l'option « réseau de chaleur bois » a du être abandonnée. Une étude de faisabilité pour la géothermie a donc été réalisée. L'analyse ayant démontré la stabilité de la nappe phréatique, un retour sur investissement inférieur à 10 ans et des économies d'énergie substantielles, la commune a décidé d'investir dans cette technologie. Pour réaliser ce projet, elle a décidé de se faire accompagner par le bureau d'étude, SETES, qui a d’ores et déjà estimé le coût prévisionnel des travaux à hauteur de 275 000 € HT + 22 825 € HT pour l'accompagnement technique par le bureau d'études SETES, soit un montant total de 297 825 € HT Plan de financement / DETR 2023 : DETR 148 000 € HT CD65 89 000 €HT Commune d’Ibos - Autofinancement 60 825 €HT 297 825 €EHT 357 390 € TTC Ainsi informé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à solliciter une subvention de 148 000 € HT au titre de la DETR, pour la réalisation d’un raccordement au réseau de chaleur géothermique. L'assemblée délibérante Extrait certifié conforme et exécutoire : Le Maire, --------------------------------------------------------------------------------",03/02/2023,https://www.mairie-ibos.fr/wp-content/uploads/009-Demande-DETR-raccordement-reseau-de-chaleur-AR.pdf "Page: page_1 Content: PROCES-VERBAL DE LA REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-AY LUNDI 6 FEVRIER 2023 Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Ay (Loiret), légalement convoqué le 6 février 2023, s'est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion de la mairie annexe, à 20h30, sous la présidence de monsieur Frédéric CUILLERIER, Maire. Présents : Frédéric CUILLERIER, Pascal FOULON, Marie-Françoise QUERE, Dominique RENAULT, Serge LEBRUN, Isabelle BRIARD, Eric DODET, Carl LEQUERTIER, Jean-Luc FOURNIER, Daniel BOCQUET, Sylvie CLERC, Florence MARQUES DA SILVA, Joël GIRARD, Charline MARTINEAU, Sébastien GALERON, Christine ADRIAN, Valérie LABOUACHRA, En exercice : 21 Présents: 17 Votants : 21 Excusés : Raymond DOUARE, Jean-Marc MASSE, Christiane BRESSION, Bruno GUITTARD, Pouvoirs : Jean-Marc MASSE à Serge LEBRUN Raymond DOUARE LL iiiireeeeeeeeeeeeeeeeeennenes à Eric DODET Christiane BRESSION iii à Sylvie CLERC Bruno GUITTARD inner à Carl LEQUERTIER Secrétaire auxiliaire : Marceau LE DREF --------------------------------------------------------------------------------",06/02/2023,http://www.ville-saint-ay.fr/userfile/fichier-telechargement/1698228857-PV---Conseil-Municipal-06-02-2023.pdf VERY LONG??,07/03/2023,https://www.ville-noisiel.fr/wp-content/uploads/2023/04/1-2_del20230003_ROB_acquitt.pdf ,06/03/2023,https://www.mairie-cessy.fr/wp-content/uploads/2023/03/Proces-verbal-du-conseil-municipal-du-6-mars-2023.pdf ,29/03/2023,https://www.iledefrance.fr/actes/proces-verbaux/PV-CP-2023-03-29.pdf ,11/04/2023,http://www.champignysurmarne.fr/sites/default/files/media/documents/pv_23.03.23-_sipperec.pdf ,19/12/2023,https://cc-ecueille-valencay.fr/wp-content/uploads/2024/03/PV-20231219.pdf ,26/02/2024,https://cc-ecueille-valencay.fr/wp-content/uploads/2024/03/PV-BUREAU-20240226.pdf "RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE CONSEIL DÉPARTEMENTAL Réunion du 16 décembre 2022 14 h PROCÈS VERBAL DES DÉBATS Selon les nouvelles dispositions de l’article L3121-13 du C.G.C.T :« Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le secrétaire. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet du département et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. Ce procès-verbal des débats a été approuvé en séance du Conseil départemental du 20 mars 2023. Il vient compléter le relevé des délibérations du 16 décembre 2022 (qui a été publié le 20 décembre 2022). Procès-verbal des débats du Conseil Départemental du 16 décembre 2022 – 14 h 1 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOZÈRE ___________ SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2022 ___________ La séance est ouverte à 14 h, sous la présidence de Mme Sophie PANTEL, présidente du Conseil départemental de la Lozère. Madame PANTEL, présidente du Conseil départemental Mes chers collègues, nous allons commencer notre séance. Johanne TRIOULIER va faire l’appel. Madame TRIOULIER, présidente de la commission sports, culture, patrimoine et vie associative Robert AIGOIN : présent Françoise AMARGER BRAJON : présente Rémi ANDRÉ : présent Alain ASTRUC : présent Denis BERTRAND : présent Régine BOURGADE : présente Patricia BREMOND : absente, représentée par Gilbert FONTUGNE Ève BRÉZET : présente Jean-Louis BRUN : présent Valérie CHEMIN : présente Séverine CORNUT : présente Didier COUDERC : présent Dominique DELMAS : présente Valérie FABRE : présente Gilbert FONTUGNE : présent Francis GIBERT : présent Christine HUGON : présente à partir de 14 h 50 Michèle MANOA : présente Guylène PANTEL : présente Sophie PANTEL : présente Jean-Paul POURQUIER : absent, représenté par Valérie FABRE François ROBIN : présent Patrice SAINT-LÉGER : présent Laurent SUAU : présent Michel THEROND : absent, représenté par Christine HUGON Johanne TRIOULIER : présente. Madame PANTEL, présidente du Conseil départemental Je vais commencer par vous dire quelques mots en introduction comme d’habitude. Et puis, vous pourrez réagir sur les sujets d’actualité. Ensuite, nous passerons les motions, et après nous attaquerons l’examen des rapports. Procès-verbal des débats du Conseil Départemental du 16 décembre 2022 – 14 h 2 Mesdames et Messieurs les Conseillers départementaux, je vous souhaite la bienvenue pour cette dernière séance du Conseil départemental de l’année, avec un ordre du jour particulier puisqu’il s’agit du vote du budget, et c’est quand même un acte majeur pour notre collectivité car il s’agit de la traduction de nos priorités et de nos politiques publiques. ***** Je voulais dire quelques mots sur le contexte international parce qu’en fait il a des conséquences très locales pour nous. Je veux saluer évidemment le peuple ukrainien qui résiste. Nous voyons bien que ce conflit démontre que l’on ne peut pas séparer finalement l’histoire de la géographie dans les livres de classe, et aujourd’hui nous sommes tous impactés par une inflation forte, même si peut- être tout n’est pas dû à la guerre en Ukraine, mais en tout cas nous risquons d’avoir de possibles coupures d’électricité. Cette guerre a démontré une fois de plus et accentué notre dépendance aux ressources. Je pense que cela nous rappelle qu’il est urgent de changer notre consommation, nos sources d’énergie et finalement nos habitudes.",20/03/2023,http://recherche.lozere.fr/raa/proces-verbal-des-debats/pv_global_a_afficher.pdf "CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 27 mars 2023 - 18h00 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Procès-verbal de la séance du lundi 27 mars 2023 – 18h00 Date de la convocation : 21 mars 2023 La liste des délibérations a été affichée le : 3 avril 2023 Nombre de conseillers en exercice : 49 Quorum : 25 Etaient Présents : M. François BAYROU, M. Jean Louis PERES, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Jean LACOSTE, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER, M. Mohamed AMARA, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Éric SAUBATTE, Mme Alexa LAURIOL, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Régis LAURAND, Mme Françoise MARTEEL, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Christelle BONNEMASON-CARRERE, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Néjia BOUCHANNAFA, M. Gilbert DANAN, Mme Stéphanie DUMAS, M. Alain VAUJANY, Mme Josy POUEYTO, M. Yves DEJEAN, M. Jean-Loup FRICKER, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-François PLEGUE, Mme Patricia WOLFS, M. Pascal GIRAUD, M. Alexandre PEREZ, M. Sébastien AYERDI, M. Pierre DUDOUET, M. Xavier LALANDE, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Marie MOULINIER, Mme Marie SALESSES, M. Stéphane DUSSARPS, Mme Camille LE DELLIOU, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT, M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Fabienne CARA, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, Mme Marion BUSSY, M. Laurent JUBIER Etaient représentés : M. Michel CAPERAN (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), M. Frédéric DAVAN (pouvoir à M. Éric SAUBATTE), Mme Lise ARRICASTRE (pouvoir à M. Sébastien AYERDI), M. Olivier DARTIGOLLES (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), M. Tunçay CILGI (pouvoir à Mme Marion BUSSY)",27/03/2023,https://www.pau.fr/sites/default/files/media/document/2024-01/PV%20du%20CM%20du%2027%20mars%202023_compressed.pdf the pdf is mostly scans so the text is not selectable,30/03/2023,https://pau.fr/sites/default/files/media/document/2023-11/6_Pieces_administratives_30032023_0.pdf "VIENNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°86-2023-031 PUBLIÉ LE 3 MARS 2023 Sommaire DDFIP de la Vienne / 86-2023-01-30-00006 - Avenant N°2 à la convention de délégation de gestion du 15/04/2021 - DREETS (1 page) Page 3 DDT 86 / Eau et Biodiversité 86-2023-02-24-00005 - Arrêté DDT/SEB/75 du 24/02/2023 autorisant Romain MAROLLEAU à réaliser un retournement de jachère sur la commune de PRESSAC (4 pages) Page 5 DISP BORDEAUX / 86-2023-02-23-00009 - Arrêté SPIP 86 CSA 23 02 23 (2 pages) Page 10 DREAL NA / 86-2023-03-03-00003 - decision subdeleg signature dreal vienne 03 2023 3 03 2023 15 38 (8 pages) Page 13 PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet 86-2023-03-03-00001 - Arrêté du 3 mars 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Montmorillon pour assurer la permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 22 86-2023-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON pour assurer la permanence des soins ambulatoires (2 pages) ",03/03/2023,https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/35507/227166/file/2023-03-03-N°031.pdf "RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°01-2023-060 PUBLIÉ LE 31 MARS 2023 Sommaire 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain / 01-2023-03-31-00003 - Arrêté du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics (7 pages) Page 3 01-2023-03-31-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales (34 pages) Page 11 01-2023-03-31-00001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 46 01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain / 01-2023-03-23-00006 - arrêté mesures carte scolaires (6 pages) Page 52 01_Pref_Préfecture de l’Ain / 01-2023-03-30-00007 - A R R Ê T É portant subdélégation de M BERROD pour l’autorisation préalable à l’immobilisation et mise en fourrière de véhicule en application de l’article L325-1-2 du code de la route (3 pages) Page 59",31/03/2023,https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/20960/146791/file/recueil-01-2023-060-recueil-des-actes-administratifs-special 31-03-2023.pdf "AUTE-VIENNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°87-2023-029 PUBLIÉ LE 3 MARS 2023 Sommaire ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 / 87-2023-02-22-00004 - Arrêté du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Saint Junien su",03/03/2023,https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/40741/354542/file/recueil N°87-2023-029 du 3 mars 2023.pdf "REPUBLIQUE FRANCAISE SÂI N T Liberté - Egalité - Fraternité GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 FEVRIER 2023 DU GARD ARRONDISSEMENT DE NIMES Secrétariat des Assemblées Date d'affichage: 13 Février 2023 COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU | CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2023 | L'an deux mille vingt-trois le sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles. Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, (arrivée le 07 février 2023 à 19 heures 06) Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, , Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Conseillers Municipaux.",07/02/2023,http://www.saint-gilles.fr/IMG/pdf/cr_sommaire_cm_du_7_fevrier.pdf "Envoyé en préfecture le 03/02/2023 Reçu en préfecture le 03/02/2023 Canton de EXTRAIT | ER BHRRRIERNES DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Puplé te mm DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 065-216502260-20230123-2023003-DE Commune d’IBOS Séance du 23 janvier 2023 à 18h... 2023/003 Présents : Denis FEGNE, Gisèle VINCENT, Philippe SOULE-PERE, Régine TOSON, Jean TRILLE, Bernard JOUCLA, Sébastien ABADIE, Bruno CAZERES, Michel DUHAMEL, Stéphanie MARQUEZ, Serge ALMENDRO, Jean-Christophe MADELAINE, Jean-Baptiste MARTINEZ, Laetitia CAZABAN, Caroline ECORCHON, Hélène FRANCES, Dominique GAYE, Sandrine TREBUCQ.",03/02/2023,https://www.mairie-ibos.fr/wp-content/uploads/003-Raccordement-reseau-de-chaleur-choix-du-BE-AR.pdf LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LORS DE LA SEANCE DU 1er FEVRIER 2023,01/02/2023,https://www.ville-pornichet.fr/sites/default/files/inline-files/Liste%20d%C3%A9lib%C3%A9rations_CM%20du%2001.02.23.pdf "PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la séance du 8 février 2024 à Meyenheim",08/02/2024,https://ccchr.fr/wp-content/uploads/2024/02/PV-08-02-24.pdf "CRAND BOURG AGGLOMÉRATION BUREAU du lundi 20 mars 2023 BOURG-EN-BRESSE - Boulevard John Kenndy - Salle du Conseil d'Administration du Crédit Agricole PROCES-VERBAL Sous la présidence de Monsieur Jean-François DEBAT, Président de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.",21/03/2023,https://www.grandbourg.fr/cms_viewFile.php?idtf=19116&path=2023-03-20-Proces-Verbal-du-Bureau.pdf "Commune de BOISMORAND Séance du 17 mars 2023 Le Conseil Municipal s’est réuni le 17 mars 2023 à 20 h 30 en session ordinaire. Présents : MM. MMES TAGOT Philippe, PRIGNON Désiré, BATTESTI Pascal, AMBROIS-STUDER Françoise, DOS SANTOS Joël, GIRARDIN Éliane ; GAY Delphine, GAY Gilles, , BRUNET Claude, PERRON Véronique, BUSSIERE Xavier, DEVERT Sophie, DAVID Patrick Absents : PINON Fabien CHAUVET Jean-Paul Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 30 Compte Administratif 2022: Constatation et approbation des résultats de l'exercice 2022",17/03/2023,https://www.legiennois.fr/images/3-Boismorand/cr_17_mars_2023.pdf "RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté, Égalité, Fraternité Ville de Montreuil CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 décembre 2022 PROCÈS VERBAL Nombre de membres composant le conseil : 55 A l'ouverture De la délibération n°1 à la n°3 De la délibération n° 4 à la fin Présents : 48 Présents : 49 Présents : 47 Absents : 1 Absents : 0 Absents : 2 Pouvoirs : 6 Pouvoirs : 6 Pouvoirs : 6 L’an 2022, le 7 décembre à 19h12 les membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique en Salle des fêtes de l'Hôtel de Ville sur convocation en date du 28 novembre 2022 ",07/12/2022,https://www.montreuil.fr/fileadmin/user_upload/Gestion-Documentaire/CR_des_conseils_municipaux/PV_CM_07122022.pdf "REPUBLIQUE FRANCAISE SÂI N T Liberté - Egalité - Fraternité GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 07 FEVRIER 2023 DU GARD ARRONDISSEMENT DE NIMES Secrétariat des Assemblées Date d'affichage: 13 Fi. 2079 COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU | CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2023 | L'an deux mille vingt-trois le sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.",07/02/2023,https://www.saint-gilles.fr/IMG/pdf/cr_sommaire_cm_du_7_fevrier.pdf "EANCE DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2023 L’an deux mille vingt-trois, le Jeudi 9 Novembre à dix-huit heures, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués par le Président de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois se sont réunis à la salle des fêtes de Lacrost. Date de convocation : 2 Novembre 2023 Présents : M. BACHELET Robert (Le Villars), M. CHARNAY Dominique (Burgy),",09/11/2023,https://maconnais-tournugeois.fr/wp-content/uploads/2024/03/PV-Conseil-du-09-11-23-3.pdf " EXTRAIT OÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal du 16 février 2023 Le Maire, Certifie exécutoire la présente délibération qui a été reçue en Sous-Préfecture le 23/02/2023",23/02/2023,https://www.portetgaronne.fr/wp-content/uploads/2023/02/Deliberations_Conseil-Municipal_16-fevrier-2023.pdf "PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 16 Janvier 2023 L’an deux mil vingt-trois, le seize janvier à 18h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle du Conseil de Niherne, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bruno MARDELLE, Maire de NIHERNE. Etaient présents : Mmes Séverine GAGNERON, Claudine DELHOMENIE, Sylvie MARTIN, Marie-Noëlle BESNARD-BATAILLON, Anne MARCHÉ ; MM Bruno MARDELLE, Éric VERDIER, Johann NIVET, Philippe NOIROT, Franck HAVET, Jean-Pierre MURAT, Gilles RONDEAU, Serge LACOT et Alexandre ALBERT. Absents excusés : Mme Angélique LABESSE, Mme Céline BARON donne pouvoir à Mme Séverine GAGNERON Absents : Mmes Céline SAUZET et Muriel MASSAUD. M. Éric VERDIER a été élu secrétaire de séance Date de convocation : 09 janvier 2023 Date d’affichage : 09 janvier 2023",16/01/2023,http://www.mairiedeniherne.fr/wp-content/uploads/2023/01/PV-16-janvier-2023.pdf "RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°86-2023-007 PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2023 Sommaire DDT 86 / SEB 86-2023-01-06-00002 - Arrêté n°2023/DDT/SEB/11 en date du 6 Janvier 2023 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral",13/01/2023,https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/34970/198846/file/2023-01-13-N%C2%B0007.pdf "CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE 1 DÉLIBÉRATION N°CP 2023-024 DÉLIBÉRATION N°CP 2023-024 DU 25 JANVIER 2023 POLITIQUES RÉGIONALES ÉNERGIE-CLIMAT ET AIR PREMIÈRES AFFECTATIONS 2023 La commission permanente du conseil régional d'Île-de-France, VU le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 publié au JOUE L 187 le 26 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et modifié par le règlement 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE L156 du 20 juin 2017 et par le règlement 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE L215 du 7 juillet 2020 ; VU le régime cadre exempté de notification N°SA 59108 relatif aux aides en faveur à la protection de l'environnement pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 publié au JOUE L 187 du 26 juin 2014 modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE L156 du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE L215 du 7 juillet 2020 ; VU le régime cadre exempté de notification N°SA.58995 RDI (ex SA40391) adopté sur la base du RGEC 651/2014 publié au JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 ; VU le code de l’énergie ; VU le code de l’environnement ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ; VU la loi n° 2015-922 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite loi TECV ; VU le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ; VU la délibération n° CR 108-13 du 21 novembre 2013 concernant le cadre régional d’intervention relatif au soutien des structures dans le secteur de l’environnement à l’ajustement du dispositif « éducation a l’environnement vers un développement durable » à l’adaptation du dispositif « jardins solidaires en Île-de-France » prorogation des programmes cadres agricoles ; VU la délibération n° CP 14-084 du 30 janvier 2014 relative aux organismes extérieurs bénéficiant des concours de la Région dans les secteurs de l’aménagement du territoire et de l’environnement première affectation de subventions 2021 ; VU la délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016 modifiée relative aux 100 000 nouveaux stages pour les jeunes Franciliens ; VU la délibération n° CP 16-162 du 15 juin 2016 portant attribution de subventions dans les domaines de l’air et de l’énergie première affectation 2016 approbation du contrat d’objectifs « 26/01/2023 16:51:13 Acte rendu exécutoire le 26 janvier 2023, depuis réception en préfecture de la région Île-de-France le 26 janvier 2023 (référence technique : 075-237500079-20230125-lmc1172170-DE-1-1) et affichage ou notification le 26 janvier 2023.",25/01/2023,https://www.iledefrance.fr/actes/deliberations/CP2023-024DEL.pdf "Envoyé en préfecture le 30/01/2023 Reçu en préfecture le 30/01/2023 Publié le ID : 037-213701725-20230123-2023_01_01-DE Envoyé en préfecture le 30/01/2023 Reçu en préfecture le 30/01/2023 Publié le ID : 037-213701725-20230123-2023_01_01-DE Envoyé en préfecture le 30/01/2023 Reçu en préfecture le 30/01/2023 Publié le ID : 037-213701725-20230123-2023_01_02-DE Envoyé en préfecture le 30/01/2023 Reçu en préfecture le 30/01/2023 Publié le ID : 037-213701725-20230123-2023_01_02-DE Envoyé en préfecture le 30/01/2023 Reçu en préfecture le 30/01/2023 Publié le ID : 037-213701725-20230123-2023_01_03-DE Envoyé en préfecture le 30/01/2023 Reçu en préfecture le 30/01/2023 Publié le ID : 037-213701725-20230123-2023_01_03-DE Envoyé en préfecture le 30/01/2023 Reçu en préfecture le 30/01/2023 Publié le ID : 037-213701725-20230123-2023_01_03-DE RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE D’INDRE-ET-LOIRE (Département d’Indre-et-Loire) Exercices 2017 et suivants Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 22 septembre 2022. 15, rue d'Escures  BP 2425  45032 ORLÉANS CEDEX 1  T +33 2 38 78 96 00  F +33 2 77 41 05 91 centrevaldeloire@crtc.ccomptes.fr Site internet www.ccomptes.fr",30/01/2023,http://www.ville-notre-dame-doe.fr/images/documents/deliberations/Liste_des_dlibrations_23-01-2023.pdf ,27/02/2023,https://commune-aiglun04.fr/download/liste-delib-cm-du-27-02-2023/?wpdmdl=3482&refresh=65f1d211d70461710346769&ind=1678806873315&filename=compte-rendu-signe.pdf ,20/02/2023,https://www.champignysurmarne.fr/sites/default/files/media/documents/decision_modificative_2_-_sipperec.pdf ,20/02/2023,https://www.champignysurmarne.fr/sites/default/files/media/documents/_rob_2023_sipperec.pdf ,08/02/2023,http://www.sainte-maure-de-touraine.fr/userfiles/files/23-02-07-CM-Proc%C3%A8s-Verbal.pdf ,20/03/2023,https://www.chazelles-sur-lyon.fr/wp-content/uploads/2023/03/PV-CM-14.02.2023.pdf ,20/02/2023,https://www.apc-paris.com/app/uploads/2023/11/cdcmoevf-20.02.23.pdf ,10/02/2023,https://elbeuf-webdelibplus.digitechcloud.fr/webdelibplus/jsp/showFile.jsp?pdf=mZmAlOzW2abRe7BjnYFM2bDB2g%2BSdYBVZ%2FjzRqVwqBrlnXBg1J%2Fyh4aXwFdoaCAaF%2FABE9ma77eqWBppEJb%2FoITROTpXY5wGDMS%2BPRca5vBWmH2D6CK2z9l2IIIjzTHlmwS5wcpdPSP3QaFPS1PPp5qzrjBjrNNI ,21/02/2023,https://www.grandorlyseinebievre.fr/fileadmin/PORTAIL/PLUi/D%C3%A9bats_PADD/20230216_PLUi_DebatPADD_ViryChatillon_Delib.pdf ,07/04/2023,https://www.ville-villiers-le-bel.fr/fileadmin/www.ville-villiers-le-bel.fr/MEDIA/Publications_legales/Actes/Villiers-le-bel/Deliberation/2023/03/1._Proces-verbal_de_la_seance_du_Conseil_Municipal_du_3_fevrier_2023.pdf ,07/04/2023,https://www.ville-villiers-le-bel.fr/fileadmin/www.ville-villiers-le-bel.fr/MEDIA/Publications_legales/Actes/Villiers-le-bel/Documents/2023/03/Proces-verbal_de_la_seance_du_Conseil_Municipal_du_3_fevrier_2023.pdf ,13/01/2023,https://www.chelles.fr/wp-content/uploads/2023/01/A2023_15_Diverses_Voies.pdf ,25/01/2023,https://www.iledefrance.fr/actes/deliberations/CP2023-017DEL.pdf ,20/10/2021,https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/17870/134586/file/7_recueil_des_actes_administratifs_special_no47-2023-007_du_13_01_2023.pdf ,2023,https://www.ville-saintgratien.fr/medias/2023/01/4.1ZONE-UA.pdf ,20/10/2021,https://www.ville-saintgratien.fr/medias/2023/01/4.5-ZONE-UI.pdf ,25/01/2023,https://villedechamphol.fr/wp-content/uploads/2024/02/CR-du-25.01.2023.pdf ,14/12/2022,https://www.sud-retz-atlantique.fr/wp-content/uploads/2023/01/PV-CC-SRA-2022_12_14.pdf ,27/03/2023,https://www.sgdb91.com/wp-content/uploads/2023/03/PV-13-decembre-2022.pdf ,12/12/2022,https://www.puygouzon.fr/wp-content/uploads/2021/05/7-Procs-verbal_20221212.pdf ,20/12/2022,https://corquilleroy.fr/wp-content/uploads/sites/377/2023/02/CR-du-20.12.2022-2.pdf "MISE EN LIGNE LE 12 DÉCEMBRE 2022 CONSEIL MUNICIPAL du MARDI 8 NOVEMBRE 2022 LISTE DES DÉLIBÉRATIONS L’an deux mille vingt-deux, le huit novembre, à 20 heures, Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel CHAMPIGNY, Maire.",12/12/2022,http://www.sainte-maure-de-touraine.fr/userfiles/files/22-11-08-CM-Publication_D%C3%A9lib%C3%A9ration.pdf ,15/12/2022,https://www.ville-aucamville.fr/wp-content/uploads/2022/12/DEC542022_TPN-Decision-dde-subvention-ADEME-Groupe-scolaire.pdf "CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL.DE-MARNE Procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022 Le Conseil départemental du Val-de-Marne s'est réuni le lundi 12 décembre 2022, à 15 heures, dans la salle des séances de I'hôtel du département, conformément à I'article L. 3l2l-9 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales",12/12/2022,https://www.valdemarne.fr/sites/default/files/Sign%C3%A9_PV_CD_12%20d%C3%A9cembre%202022.pdf 23.03.01COMPTE ADMINISTRATIF 2022,01/03/2023,https://www.centre-valdeloire.fr/sites/default/files/media/document/2023-07/Compte_Administratif_Rapport_2022.pdf ,14/12/2022,https://www.tours.fr/app/uploads/2023/02/PV-seance-14-decembre-2022-signe.pdf ,14/12/2022,https://www.villederueil.fr/sites/default/files/media/files/Proc%C3%A8s%20Verbal%20du%20CM%20d%C3%A9cembre%202022%20sign%C3%A9.pdf ,19/12/2022,https://www.rosnysousbois.fr/wp-content/uploads/2023/02/crca-1912.pdf ,15/12/2022,https://www.ville-sevran.fr/sites/default/files/001_-_ag_-_02_-_proces_verbal_de_la_seance_du_15_decembre_2022.pdf ,14/12/2022,https://www.villejuif.fr/fileadmin/www.ville-villejuif.fr/MEDIA/Rubriques/Ma_ville/Democratie/Compte-rendus-conseil/Compte-rendus-conseil_2022/conseil_municipal_2022-12-14_odj.pdf ,14/12/2022,https://www.villejuif.fr/fileadmin/www.ville-villejuif.fr/MEDIA/Rubriques/Ma_ville/Democratie/Compte-rendus-conseil/Compte-rendus-conseil_2022/conseil_municipal_2022-12-14_liste.pdf Date de publication : 25 octobre 2022,25/10/2022,http://recherche.lozere.fr/raa/pv_a_afficher.pdf ,09/12/2022,https://arthun.fr/wp-content/uploads/sites/436/2018/08/Liste-des-deliberations-du-9-12-22.pdf CONSEIL MUNICIPAL D'ARTHUN du 9 décembre 2022,09/12/2022,https://arthun.fr/wp-content/uploads/sites/436/2018/08/PV-du-09-12-22.pdf "Mis à jour : Conseil de Communauté du 8 décembre 2022PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 DECEMBRE 2022",08/12/2022,https://www.cc-guebwiller.fr/wp-content/uploads/2022/12/Reglement_assainissement-2022-12-08_compressed.pdf Date de mise en ligne de l’acte: 22/12/2022,22/12/2022,https://www.ville-mazeres.fr/IMG/pdf/2022_7_4.pdf PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2022,12/12/2022,https://www.villedegarges.fr/sites/default/files/pv_cm_du_12-12-2022_signe.pdf Acte affiché du 27/12/2022 au 28/02/2023,27/12/2022,https://www.velizy-villacoublay.fr/uploads/media/default/0001/14/031bdca62d36f6fc43f2c53eb45966d54dcb7f78.pdf PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022,15/12/2022,https://meslay-du-maine.fr/wp-content/uploads/2023/02/2022-12-PROCES-VERBAL.pdf Publié le 08 février 2023,08/02/2023,https://www.blois.fr/sites/default/files/media/downloads/blois-cm-20221212-pv.pdf PROCES-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL du MERCREDI 21 DÉCEMBRE 2022,21/12/2022,https://www.agglo-compiegne.fr/sites/default/files/2023-03/Proc%C3%A8s%20Verbal%20du%2021.12.2022.pdf "Rejets des eaux usées non domestiques au réseau départemental d’assainissement Rapport d’activité 2022 1 2 ÉDITO DU PRÉSIDENT “ L a Politique de l’eau 2022 du Département des Hauts-de-Seine, actée par l’Assemblée départementale le 16 décembre 2022, porte un enjeu primordial et stratégique pour construire l’avenir de notre Département : les conséquences du changement climatique et l’impact de l’activité humaine sur la ressource en eau imposent dorénavant de mener une politique ambitieuse en matière d’assainissement et d’aménagement des berges pour contribuer à l’amélioration de la qualité de l’eau du fleuve. Les actions qui en découlent ont notamment pour objectif de poursuivre une politique exemplaire de gestion patrimoniale du système d’assainissement départemental et d’en améliorer la connaissance et le fonctionnement afin de servir la qualité de la Seine à laquelle il est structurellement lié. Ainsi, de nombreuses actions de sensibilisation ont été menées et seront poursuivies afin de faire comprendre l’interdépendance entre assainissement et fleuve, et l’impact des gestes et activités individuels ou collectifs, du quotidien ou professionnels sur la protection de la ressource en eau. Ce rapport annuel d’activité présente, pour 2022, les actions menées par le Département depuis plus de 20 ans, pour améliorer la connaissance et la maîtrise des eaux usées non domestiques rejetées dans le réseau d’assainissement départemental. Les services du Département autorisent, suivent et contrôlent les effluents des artisans et industriels qui se rejettent dans le réseau départemental d’assainissement et accompagnent ces professionnels pour les conseiller et les sensibiliser sur les impacts et risques potentiels de leurs rejets sur la sécurité des égoutiers, la pérennité des ouvrages d’assainissement, la qualité du milieu naturel. Le Département travaille en synergie avec les autres acteurs de l’assainissement francilien - Etablissements Publics Territoriaux, Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP), Direction Régionale et Interdépartemental de l’Environnement, de l’Aménagement et du Territoire (DRIEAT) et l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN) afin d’homogénéiser les pratiques à l’échelle du bassin versant de la Seine Francilienne. “",16/12/2022,https://www.hauts-de-seine.fr/fileadmin/user_upload/Mon_departement/01_Missions_et_actions/01.6_Eau_et_assainissement/Eaux_usees_non_domestiques/RA_EUND_2022_INDUSTRIELS.pdf "COMMUNE DE BAYONNE Département des Pyrénées-Atlantiques – Arrondissement de Bayonne PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2022 L’an deux mil vingt-deux, le 7 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17 heures 37.",07/12/2022,https://www.bayonne.fr/fileadmin/medias/Publications/Deliberations/20221207/Proc%C3%A8s-verbal_-_Conseil_municipal_du_7_d%C3%A9cembre_2022.pdf "Seignanx, Saint Amand des Eaux, Beaucouzé, Pézenas, Champs sur Marhpcusé de réception en préfecture Date de télétransmission : 02/12/2022 Date de réception préfecture : 02/12/2022 Après une étude de faisabilité réalisée par le bureau d'études GEOTEC, un sondage de reconnaissance à 120 mètres a été réalisé sur site avec ensuite une modélisation dynamique et un test de réponse thermique. Ces tests sont concluants. L'étude indique que la solution permet de couvrir 70 % à 75 % des besoins en chaleur du centre aquatique mais également de traiter 100 % des besoins en froid avec la pose de sondes verticales à 120 mètres. Les résultats de l'étude ont été présentés par GEOTEC lors d'une réunion de travail spécifique en présence du bureau d'études ADOC (AMO programmiste qui accompagne la CCPL depuis le début de l'opération), du bureau d'études ETAMINE (bureau d'études Haute qualité environnementale spécialiste en énergies renouvelables), du SDE 65 en tant que représentant du fonds chaleur de l'ADEME, du bureau d'études GRUET (Bureau d'études thermiques en charge du projet), de l'architecte du projet (BLP et associés). ",02/12/2022,http://www.ccplateaudelannemezan.fr/wp-content/uploads/2022/12/2022-174-Centre-Aquatique-Intercommunal-Recours-a-la-geothermie-par-sondes-seches.pdf "Envoyé en préfecture le 19/12/2022 Reçu en préfecture le 19/12/2022 Publié le ID : 091-219102860-20221212-DEL_2022_128-DE Décision délibérée de dispense d'évaluation environnementale de la modification n° 4 du plan local d’urbanisme de Grigny (91) après examen au cas par cas N°MRAe DKIF-2022-095 du 07/07/2022 Envoyé en préfecture le 19/12/2022 Reçu en préfecture le 19/12/2022 Publié le ID : 091-219102860-20221212-DEL_2022_128-DE La Mission régionale d’autorité environnementale d'Île-de-France, qui en a délibéré collégialement le 7 juillet 2022, chacun des membres délibérants attestant qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans la présente décision ; Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, du Parlement européen et du Conseil, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;",19/12/2022,https://grigny91.fr/wp-content/uploads/2022/12/DEL_2022_128_Décision-MRAe-Dispense-éval-envir-Modif-4-PLU-tampon.pdf "COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE BRENNE 1 rue du Prieuré 36290 ST MICHEL EN BRENNE Procès-verbal de la session du Conseil Communautaire du 13 décembre 2022 L’an deux mil vingt-deux, le 13 décembre à 17 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la communauté de communes, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président. Date de convocation : 5 décembre 2022 Présents : Mesdames et Messieurs MAROTTE, THOMAS, FLEURY, DANVY, DOUADY, CAMUS, LUCHINI, DAUBORD, SCHNEIDER, BOSCARINO, TELLIER, PROUTEAU, LALANGE, MARCQ, BOISLAIGUE, VALET et DROZDZ. Absents excusés : Monsieur Christophe JUBERT a donné pouvoir à Madame Marie Thérèse MAROTTE Monsieur David PORCHER a donné pouvoir à Monsieur Gilles THOMAS Monsieur Christian BORGEAIS, représenté par sa suppléante Madame Catherine DROZDZ Monsieur Gilles CELLEREN Assistaient également : Mesdames Christine CARCA, Pascale PAULMIER, Cathy CHAGNON, membres suppléants, Mesdames Christelle CHAMBARD, DGS et Catherine CHILLOU, responsable du service Finances Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 22 novembre 2022 Le Président donne lecture du procès-verbal de la session du conseil communautaire en date du 22 novembre 2022. Le Conseil Communautaire l’approuve à l’unanimité. ",13/02/2023,https://www.coeurdebrenne.fr/fileadmin/pdf/deliberations/2022/Decembre_2022.pdf URL can not open,,https://www.nimes.fr/fileadmin/user_upload/Actes_Administratifs/D%C3%A9cisions/liste-decisions_CM_17-12-2022_d%C3%A9cisions.pdf "CONVENTION PETR RENOVATION ENERGETIQUE – MISSION ACCUEIL DE ACCORD A LUNANIMITE PREMIER NIVEAU ET DE CONSEIL PERSONNALISE A LA RENOVATION ENERGETIQUE PERMANENT CHARCE CONVENTION ACCORD A L’UNANIMITE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2022 Délibération OBJET VOTE 20221214_094 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2022 ACCORD A L’UNANIMITE 20221214_095 PARTICIPATION FINANCIERE 2022 AU SAH ACCORD A L’UNANIMITE 20221214_096 DESIGNATION REPRESENTANTS CONSEIL ADMINISTRATION COLLEGES PUBLICS ACCORD A L’UNANIMITE 20221214_097 PROGRAMME OPERATIONNEL PROJET CULTUREL DE TERRITOIRE AVENANT 1 ACCORD A L’UNANIMITE CONVENTION DEVELOPPEMENT TERRITORIAL 20221214_098 RAPPORT ACTIVITE 2021 SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE DU RAPPORT 20221214_099 AIDE A LA REHABILITATION DES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS",02/03/2022,https://www.sud-retz-atlantique.fr/wp-content/uploads/2023/01/Registre-des-DELIBERATIONS-2022-MAJ-au-14dec2022.pdf "GUIDE DU LOGEMENT de l’AIN édition 2023 Depuis 35 ans, Maisons Axial construit des maisons de qualité, innovantes, esthétiques et confortables, adaptées à chaque projet et surtout au vôtre. Parmi une gamme de modèles plain-pied ou à étages, contemporains ou traditionnels, découvrez celui qui va s’adapter à votre mode de vie. Proposées avec ou sans terrain, chaque Maisons Axial est unique parce que votre histoire ne ressemble à aucune autre. Satisfaction clients certifiée AGENCE BOURG-EN-BRESSE 04 74 32 21 25 maisons-axial.com LeTeam / Photos non contractuelles - Maisons Axial Siège Social : 169, av Jean Jaurès Lyon 7ème. Siret 343 782 009 000 82 - SAS au capital de 150 000 €. Les belles histoires de famille se construisent avec Maisons Axial GUIDE D U LO G E M E N T « TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR AVANT DE S’ENGAGER » ÉDITION AIN 2023 L’édition de ce guide a été réalisée grâce au concours rédactionnel de L’AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT ADIL DE L’AIN MAISON DE L’HABITAT de l’Ain",2023,https://www.adil01.org/wp-content/uploads/2023/12/GUIDE_LOGEMENT_AIN_2023_WEB-1.pdf "Zone USU DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE USU CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE La zone USU est destinée aux équipements et services urbains nécessaires au fonctionnement de oriser leur développement harmonieux et durable. Elle recouvre les emprises ferroviaires, les emprises des postes électriques à très haute tension, de formation professionnelle. La zone USU comprend un secteur USUa, correspondant aux emprises hospitalières, tenant compte des spécificités paysagères du site. Article USU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites. phonique ou thermique et de sécurité, les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : 1.1. - Les constructions destinées à l'habitation*, au bureau*, au commerce* ou à la fonction *, autres que celles autorisées à l'article USU-2. 1.2. - hébergement hôtelier*, 1.3. - exploitation agricole ou forestière*, 1.4. - Les installations classées p susceptibles de donner technologiques au titre des articles L.515-8 et L.515présentant un danger grave pour le voisinage, 1.5. 1.6. - isirs en dehors des terrains aménagés à cet effet. 1.7. - Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs. 1.8. d'usage ou en réparation. 1.9. graphique n° 1 - plan de zonage - sont interdits : ns du voyage, - Les dépôts, affouillement et exhaussement des sols. PLU Neuilly-sur-Marne - 4.1. Règlement - Modification n°8 - 13/12/2022",13/12/2022,https://www.neuillysurmarne.fr/wp-content/uploads/2023/02/4.1.9.Zone-USU.pdf?x12167 "1.8. - ferrailles, combustibles solides, véhicules hors d'usage ou en réparation. Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. solation phonique ou thermique et de sécurité, les constructions, installations et travaux divers de quelque nature que ce soit, ainsi que les occupations et utilisations du sol suivantes sont soumises aux conditions et restrictions suivantes : 2.1. Conditions relatives aux destinations : 2.1.1. - habitation* ne sont admis que exclusivement aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le PLU Neuilly-sur-Marne - 4.1. Règlement - Modification n°8 - 13/12/2022 115 Zone UE fonctionnement, le gardiennage ou la surveillance des espaces, constructions, installations et ouvrages situés dans la zone ; 2.1.2. - Les constructions et locaux destinés au commerce* ne sont admis que dans la limite de 25 % de la surface de plancher (SP) des constructions et installations édifiées sur le terrain. présent règlement et destinés au commerce* dans la limite des dispositions des articles UE 3 à UE 14 ci-après. pprobation du reconstruction, 2.1.3. - Les installations classées pour la protection de l'environnement qui ne sont pas ient grave ou nuisance pour le voisinage, en servitudes, les milieux environnants.",13/12/2022,https://www.neuillysurmarne.fr/wp-content/uploads/2023/02/4.1.6.Zone-UE.pdf?x12167 "industrie*, à la epôt*, 1.2. - En bordure des * repérées sur le document graphique n°1, la transformation de surfaces de commerce* ou -de-chaussée sur rue en une destination autre que le commerce PLU Neuilly-sur-Marne - 4.1. Règlement - Modification n°8 - 13/12/2022 27 Zone UA 1.3. - Les installations classées pour la protection de susceptibles de donner technologiques au titre des articles L.515-8 et L.515présentant un danger grave pour le voisinage, 1.4. 1.5. aménagés à cet effet. 1.6. - Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs. 1.7. d'usage ou en réparation. Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. phonique ou thermique et de sécurité, les constructions, installations et travaux divers de quelque nature que ce soit, ainsi que les occupations et utilisations du sol suivantes sont soumises aux conditions et restrictions suivantes : 2.1. - Conditions relatives aux destinations : 2.1.1. - En bordure des voies de",13/12/2022,https://www.neuillysurmarne.fr/wp-content/uploads/2023/02/4.1.3.Zone-UA.pdf?x12167 "1.5. aménagés à cet effet. 1.6. - Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs. 1.7. - atériaux, ferrailles, combustibles solides, véhicules hors d'usage ou en réparation. 1.8. graphique n° 1 - plan de zonage - sont interdits : - Les dépôts, affouillement et exhaussement des sols. Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. phonique ou thermique et de sécurité, les constructions, installations et travaux divers de quelque 64 PLU Neuilly-sur-Marne - 4.1. Règlement - Modification n° 8 - 13/12/2022 Zone UC nature que ce soit, ainsi que les occupations et utilisations du sol suivantes sont soumises aux conditions et restrictions suivantes : 2.1. Conditions relatives aux destinations : 2.1.1. - En bordure des voies de protection et renforce * repérées sur le document graphique n°1 au titre de L. 151-16 du code les locaux situés en rez-de-chaussée des bâtiments sur rue ou en premier rang doivent, en cas de construction, de reconstruction ou de réhabilitation lourde, être destinés au tif*. 2.1.2. présentent aucun danger, inconvénient ou nuisance pour le voisinage. 2.1.3. - Les installations classées pour la protection de l'environnement qui ne sont pas de servitudes, -",13/12/2022,https://www.neuillysurmarne.fr/wp-content/uploads/2023/02/4.1.4.Zone-UC.pdf?x12167 "1.3. - Les installation technologiques au titre des articles L.515-8 et L.515présentant un danger grave pour le voisinage, 1.4. 1.5. aménagés à cet effet. 1.6. - Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs. 1.7. d'usage ou en réparation. 1.8. - Dans les emprises des lignes stratégiques de tra graphique n° 1 - plan de zonage - sont interdits : - Les dépôts, affouillement et exhaussement des sols. 160 PLU Neuilly-sur-Marne - 4.1. Règlement - Modification n° 8 - 13/12/2022 Zone UR Article UR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. phonique ou thermique et de sécurité, les constructions, installations et travaux divers de quelque nature que ce soit, ainsi que les occupations et utilisations du sol suivantes sont soumises aux conditions et restrictions suivantes : 2.1. Conditions relatives aux destinations : 2.1.1. - En bordure des * repérées sur le document graphique n°1 au titre L. 151-16 du les locaux situés en rez-de-chaussée des bâtiments sur rue ou en premier rang doivent, en cas de construction, de reconstruction ou de réhabilitation lourde, être destinés au saires aux 2.1.2. présentent aucun danger, inconvénient ou nuisance pour le voisinage. 2.1.3. - Les installations classées pour la protection de l'environnement qui ne sont pas interdites à en fonctionnement normal et en cas d'incendie ou de sinistre, de servitudes, les milieux environnants.",13/12/2022,https://www.neuillysurmarne.fr/wp-content/uploads/2023/02/4.1.8.Zone-UR.pdf?x12167 "2.1. Conditions relatives aux destinations : 2.1.1. - 92 artisanat présentent aucun danger, inconvénient ou nuisance pour le voisinage, en fonctionnement normal et en cas d'incendie ou de sinistre. PLU Neuilly-sur-Marne - 4.1. Règlement - Modification n° 8 - 13/12/2022 Zone UD 2.1.2. - Les installations classées pour la protection de l'environnement qui ne sont pas - ne présentent aucun danger, inconvénient grave ou nuisance pour le voisinage, en servitudes, - compatibles avec les milieux environnants.",13/12/2022,https://www.neuillysurmarne.fr/wp-content/uploads/2023/02/4.1.5.Zone-UD.pdf?x12167 "Plan Local d'Urbanisme de Neuilly-sur-Marne 4.1. Règlement Approuvé par délibération du 18 septembre 2014. Modification n° 1 approuvée le 21 mai 2015. Modification n° 2 et n° 3 approuvées le 17 décembre 2015. Modification n° 3 approuvée le 17 octobre 2017. Mis en compatibilité par arrêté préfectoral du 15 mai 2019. Modification n° 6 approuvée le 24 septembre 2019. Modification n° 7 approuvée le 28 septembre 2021. Mise en compatibilité approuvée le 12 novembre 2022. Modification n° 8 approuvée le 13 décembre 2022. PLU Neuilly-sur-Marne - 4.1. Règlement - Modification n° 8 - 13/12/2022 1 2 PLU Neuilly-sur-Marne - 4.1. Règlement - Modification n° 8 - 13/12/2022 PREAMBULE..........................................................................................................5 DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................9 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................. 26 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ................................................ 27 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC ................................................ 64 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD ................................................ 92 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE .............................................. 115 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI ................................................ 136 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UR .............................................. 160 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE USU ............................................ 189 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UV .............................................. 214 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE 222 ZONE N ............................................................................................................... 222 ANNEXES ........................................................................................................... 233 ANNEXE 1 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES AUX VOIES, OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL ET ESPACES VERTS ................................................................................................................ 234 ANNEXE 2 : LISTE DES PERIMETRES DE LOCALISATION DES VOIES, OUVRAGES PUBLICS, INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL ET ESPACES VERTS A CREER OU A MODIFIER ................................................................... 237 ANNEXE 3 : LISTE DES IMMEUBLES PROTEGES ......................................... 238 ANNEXE 4 : LISTE DES ESPACES VERTS PROTEGES ................................. 247 PLU Neuilly-sur-Marne - 4.1. Règlement - Modification n°8 - 13/12/2022 3 PLU Neuilly-sur-Marne - 4.1. Règlement - Modification n° 8 - 13/12/2022",13/12/2022,https://www.neuillysurmarne.fr/wp-content/uploads/2023/02/4.1.NEUILLY_SUR_MARNE_93050_reglement_20221213.pdf?x12167 "1.8. graphique n° 1 - plan de zonage - sont interdits : - Les dépôts, affouillement et exhaussement des sols. Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. phonique ou thermique et de sécurité, les constructions, installations et travaux divers de quelque nature que ce soit, ainsi que les occupations et utilisations du sol suivantes sont soumises aux conditions et restrictions suivantes : 136 PLU Neuilly-sur-Marne - 4.1. Règlement - Modification n° 8 - 13/12/2022 Zone UI 2.1. Conditions relatives aux destinations : 2.1.1. - Les constructions et locaux destinés à * sont admis : - sur les terrains ayant un accès sur la rue Paul et Camille Thomoux, dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, le gardiennage ou la surveillance des espaces, constructions, installations et ouvrages situés dans la zone.",13/12/2022,https://www.neuillysurmarne.fr/wp-content/uploads/2023/02/4.1.7.Zone-UI.pdf?x12167 "Meriem ABKOUI (aux points 3, 4, 5,6) Delphine ROSSSARD ( aux points 5, 6, 7, 8) Franck STEINMETZ ( aux points 9 , 10) Magali COUSIN (au point 13) Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Mme Magali COUSIN a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté. Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20221207-2-DE Date de réception préfecture : 09/12/2022 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire",09/12/2022,https://www.sainte-luce-loire.com/medias/2022/12/Plan-déconomies-énergie-et-eau-délibération-du-conseil-municipal-du-7-décembre-2022.pdf "Envoyé en préfecture le 08/02/2023 Reçu en préfecture le 08/02/2023 Publié le 08-02-23 ID : 033-213303183-20230131-DEL2023_001-DE Département de la Gironde Arrondissement de Bordeaux EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC ------------Séance du mardi 31 janvier 2023 L'an deux mille vingt trois, le trente et un janvier à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.",31/01/2023,https://www.pessac.fr/fileadmin/medias/Publications/conseils-municipaux-2023/deliberations-et-annexes-conseil-municipal-31.01.23.pdf "EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC ------------Séance du mardi 31 janvier 2023 L'an deux mille vingt trois, le trente et un janvier à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURSEYROLLES - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI Christian CHAREYRE - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - AnneMarie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX",21/03/2023,https://www.pessac.fr/fileadmin/medias/Publications/conseils-municipaux-2023/proces-verbal-conseil-municipal-31-janvier-2023.pdf "recueil des actes administratifs du département n° 819 du 20 février 2020 département du Val-de-Marne ___________________________________ recueil des actes administratifs n° 819 du 20 février 2020 recueil des actes administratifs du département _____________________ Responsable de la publication.- Frédéric HOUX Directeur général adjoint assurant l’intérim de la Directrice générale des services départementaux conception – rédaction - Service des assemblées abonnements - Direction de la logistique imprimeur - Imprimerie départementale Abonnement un an (24 numéros) : 45 euros Conseil départemental du Val-de-Marne Hôtel du Département - avenue du Général-de-Gaulle 94054 - Créteil cedex",20/02/2022,https://www.valdemarne.fr/sites/default/files/819-20fev-cd.pdf "P.L.U. approuvé par DCM n° 14168 du 28/11/2005, Approbation de la modification par DCM n°16010 en date du 08/09/2008, Approbation de la révision simplifiée par DCM n°16009 du 08/09/2008, Le Droit de préemption urbain est institué sur les zones U et AU par DCM n° 16011 datée du 08/09/2008 Approbation de la modification par DCM n°19637 en date du 24/09/2012, Approbation de la modification par DCM n°19978 en date du 08/07/2013, Approbation de la modification par DCM n°21108 en date du 12/12/2016, Approbation de la modification par DCM n°24022020_D_12 en date du 24/02/2020, Le Maire, Plan Local d’Urbanisme Commune de CREUTZWALD 3 Règlement d’urbanisme",24/02/2020,http://www.creutzwald.fr/UserFiles/File/plu/3-1-reglement-plu-modifie-en-2020.pdf "Conseil Municipal du 24 janvier 2020 à 19 H 30 Compte rendu Présents : E. BAHY, R. BAZIN, M. BEAUFREZ, A. FESSLER, L. GOTTI, H. GRISEY, JP GRUEBER, M. HAMELIN, N. IRENEE, A. ISBLED, M. KROMER, M.A. MANIER (20h00), J.PETITJEAN, C. PHILIPPON. Délibération n°01/2020 Délibération n°022020 Délibération n°03/2020 Délibération n°04/2020 Délibération n°05/2020 Délibération n°06/2020 1 Désignation secrétaire de séance : Madame Chantal PHILIPPON est désignée secrétaire de séance à l’unanimité. 2 Groupement de commandes pour l’achat de défibrillateurs automatisés externes : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec le SDIS pour le mandater afin qu’il procède, en tant que coordonnateur du groupement, à une série d'opérations en vue de la passation du marché public. Deux emplacements sont envisagés : renfoncement porche de la Forge Musée et sur le bas du village, au niveau de l’école maternelle. 2 Approbation du procès-verbal de la séance précédente : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2019. 3. Finances d'investissement à hauteur de 11000 € pour l'achat d'outillage pour les services techniques et de matériel de sonorisation.",24/01/2020,https://www.etueffont.fr/ged/compte-rendu-cm-24-janvier-2020.pdf "Conseil Municipal du 24 janvier 2020 à 19 H 30 Compte rendu Présents : E. BAHY, R. BAZIN, M. BEAUFREZ, A. FESSLER, L. GOTTI, H. GRISEY, JP GRUEBER, M. HAMELIN, N. IRENEE, A. ISBLED, M. KROMER, M.A. MANIER (20h00), J.PETITJEAN, C. PHILIPPON. Délibération n°01/2020 Délibération n°022020 Délibération n°03/2020 Délibération n°04/2020 Délibération n°05/2020 Délibération n°06/2020 1 Désignation secrétaire de séance : Madame Chantal PHILIPPON est désignée secrétaire de séance à l’unanimité. 2 Groupement de commandes pour l’achat de défibrillateurs automatisés externes : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec le SDIS pour le mandater afin qu’il procède, en tant que coordonnateur du groupement, à une série d'opérations en vue de la passation du marché public. Deux emplacements sont envisagés : renfoncement porche de la Forge Musée et sur le bas du village, au niveau de l’école maternelle. 2 Approbation du procès-verbal de la séance précédente : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2019. 3. Finances d'investissement à hauteur de 11000 € pour l'achat d'outillage pour les services techniques et de matériel de sonorisation.",24/01/2020,http://www.etueffont.fr/ged/compte-rendu-cm-24-janvier-2020.pdf "COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE BRENNE 1 rue du Prieuré 36290 ST MICHEL EN BRENNE Compte rendu de la session du Conseil Communautaire du 20 janvier 2020 L’an deux mil vingt, le 20 janvier à 17 heures 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président. Date de convocation 13 janvier 2020 Présents : Mesdames PRAULT, PROT, MECHE, DANVY et BIDAULT, Messieurs JUBERT, ROCHET, LOUPIAS, MARIN, BURDIN, CAMUS, DAUBORD, BOSCARINO, LALANGE, MARCQ, BOISLAIGUE, VALET et BORGEAIS. Précision : Monsieur TELLIER présent en début de séance a quitté la salle en cours de présentation du débat d’orientations budgétaires Absents excusés : Madame Chantal BERTHON Monsieur Bernard BARRE, représenté par son suppléant Monsieur Gérard ROCHET Madame Martine SCHNEIDER a donné pouvoir à Madame Liliane BIDAULT Monsieur Jacques PROUTEAU a donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis CAMUS Assistaient également : Madame MELIN, Messieurs COULON, ROCAMORA et GUILLOT, membres suppléants, Monsieur Stéphane DENIZIOT, Adjoint d'OBTERRE Mesdames Christelle CHAMBARD, Secrétaire Générale et Catherine BOISBOURDIN, responsable du service finances. Le Président donne lecture du compte rendu de la dernière session du Conseil Communautaire en date du 3 décembre 2019. Le Conseil Communautaire l’approuve à l’unanimité. Bilan 2014-2020 Monsieur le Présente présente le bilan du mandat 2014-2020. Finances N° 01/01-2020 — Débat d’orientations budgétaires 2020 Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’en vertu des articles L 2312-1 et L5211-36 du code général des collectivités territoriales, un débat d’orientations budgétaires est obligatoire pour les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3500 habitants et plus. Monsieur le Président fait part des orientations budgétaires retenues par le Bureau suite au travail des commissions, pour l’année 2020. Le Conseil Communautaire prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2020. Taxes : Une discussion s’engage autour de l’augmentation des taux des taxes, notamment concernant celui de la CFE. Il est proposé de faire des simulations en augmentant les taux de 1.2% des taxes des ménages et la CFE. Madame Prault est favorable à l’augmentation du taux de la CFE. En effet, ménages et entreprises doivent être égalitaires face à l’impôt. comme les années précédentes, pour la répartition « dérogatoire libre » et de conserver ainsi la somme correspondante dans le tronc commun. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’opter, comme les années précédentes, pour la répartition « dérogatoire libre » et de conserver ainsi la somme correspondante dans le tronc commun. | Bureau de Tourisme N° 01/03-2020 - Création d’un Bureau de Tourisme à Mézières-en-Brenne : résultat de la consultation pour l’aménagement intérieur Monsieur le Président de la commission d’appel d’offres informe le Conseil communautaire qu’une consultation sous forme de Marché à Procédure Adaptée pour l’aménagement intérieur du bureau de tourisme de Mézières, a été lancée. Il rappelle qu’une publication de l’avis de l’appel public à la concurrence est parue le 6 décembre 2019 dans la Nouvelle République de l’Indre et sur les sites Internet, de la Communauté de Communes Cœur de Brenne « coeurdebrenne.fr » et du Conseil Départemental « indre.fr » le 3 décembre 2019. La dématérialisation de l’avis et de la procédure a été faite via La Nouvelle République sur le site « pro-marchespublics.com » le 3 décembre 2019. La date limite de réception des offres était fixée au 8 janvier 2020 à 12h00. Sur propositions de la commission d’appel d’offres, il propose d’attribuer le marché comme suit : Lot 01 — Mobilier « Destination Brenne » : Atelier BENARD de Mézières-en-Brenne (36290) pour un montant de 10 229,00 € HT Lot 02 — Mobilier spécifique : Atelier BENARD de Mézières-en-Brenne (36290) pour un montant de 13 957,00 € HT Lot 03 — Signalétique Une seule offre a été déposée, elle ne correspond pas au cahier des charges. Un complément d’information a été demandé, il est resté sans suite ; l’offre demeure irrégulière. Le marché est donc infructueux pour ce lot. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer le marché comme suit : Lot 01 —- Mobilier « Destination Brenne » : Atelier BENARD de Mézières-en-Brenne (36290) pour un montant de 10 229,00 € HT Lot 02 — Mobilier spécifique : Atelier BENARD de Mézières-en-Brenne (36290) pour un montant de 13 957,00 € HT Il déclare le lot n°03 « Signalétique », infructueux et décide de lancer une consultation par voie directe auprès d’entreprises spécialisées dans ce domaine. Le Président est autorisé à signer les marchés ainsi que les documents nécessaires à la réalisation de l’aménagement intérieur du bureau de tourisme. Collecte et traitement des ordures ménagères N° 01/04-2020 — Entente tripartite avec le SYTOM de Châteauroux et le SYMCTOM du Blanc : désignation des membres délégués Monsieur le Président de la commission ordures ménagères rappelle au Conseil Communautaire que dans le cadre de l’exercice de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers, les emballages étaient jusqu’à ce jour, dirigés vers le centre de tri du SYMCTOM du Blanc. Désormais leur tri est confié au SYTOM de la Région de Châteauroux à compter depuis le 1° janvier 2020. Dans ce contexte, une entente tripartite entre le SYTOM de la Région de Châteauroux, le SYMCTOM du Blanc et la Communauté de Communes Cœur de Brenne a été établie. Il convient de désigner 3 membres pour représenter la Communauté de Communes au sein de cette entente. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, nomme Messieurs Christian BOISLAIGUE, Jean-Louis MARCQ et Etienne MARIN pour représenter la Communauté de Communes au sein de l’entente. Projet Géothermie écoles de Mézières N° 01/05-2020 - Projet Géothermie écoles de Mézières : assistance à Maîtrise d’ouvrage Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que dans le cadre du projet de mise en place d’un chauffage par géothermie pour le groupe scolaire de Mézières en Brenne, un programme de rénovation complète des bâtiments est envisagé. Pour ce faire, il convient de désigner un assistant à maitrise d’ouvrage. Il propose de retenir la proposition du cabinet ESSOR, d’un montant de 10 250 € HT pour cette mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de rénovation complète des bâtiments situés dans le périmètre du projet et accepte la proposition de mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage du cabinet ESSOR, d’un montant de 10 250 € HT. Le Président est autorisé à signer les pièces nécessaires à la réalisation de cette mission. L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Président lève la séance après avoir informé le conseil des dates prévisionnelles de réunions suivantes : - Bureau : Jeudi 20 février 2020 à 17h00 - Conseil Communautaire : Mardi 3 mars 2020 à 17h30 St Michel en Brenne, le 28 janvier 2020 Le Président, Jean-Louis CAMUS",28/01/2020,https://www.coeurdebrenne.fr/fileadmin/pdf/deliberations/2020/janvier_2020.pdf "BUREAU du lundi 6 janvier 2020 BOURG-EN-BRESSE - Communauté d'Agglomération (3 Avenue d'Arsonval) COMPTE RENDU Sous la présidence de Monsieur Jean-François DEBAT, Président de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse. Présents : Jean-François DEBAT, Michel BRUNET, Monique WIEL, Michel FONTAINE, Claude LAURENT, Jean-Luc LUEZ, Alain GESTAS, Daniel ROUSSET, Sylviane CHENE, Jean-Yves FLOCHON, Aimé NICOLIER, Christian CHANEL, Claudie SAINT-ANDRE, Walter MARTIN, Yves CRISTIN, Bruno RAFFIN, Isabelle MAISTRE, Yves BOUILLOUX, Alain BINARD, Alain MATHIEU Excusés : Jean-Pierre ROCHE, Guillaume FAUVET, Eric THOMAS, Virginie GRIGNOLA-BERNARD, Alain BONTEMPS, Thierry MOIROUX Secrétaire de Séance : Aimé NICOLIER 22 / 24 ********* Finances, Administration Générale, Services aux Communes, Mutualisation Délibération DB-2020-013 - Travaux de réhabilitation-extension de l'ancien Collège Amiot à Bourg-en-Bresse (01000) - avenant n° 1 au lot n° 11 : couverture charpente étanchéité - rectification d'une erreur matérielle (transmise en Préfecture et affichée le 13/01/2020) Dans le cadre de l’opération de réhabilitation-extension de l’ancien collège Amiot à Bourg-en-Bresse, le marché n°18025AO-011 ayant trait au lot n°11 couverture – charpente – étanchéité a été notifié à la société HUMBERT (01000 Bourg en Bresse) pour un montant de 205 715.38 € HT. Il s’avère nécessaire de conclure un avenant audit marché afin de prendre en compte les travaux modificatifs indiqués ci-après. Suite à des observations et des points de vigilance soulevés par la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Rhône-Alpes (CARSAT), il s’avère nécessaire, conformément à l’article 139-3° du décret n° 2016-360, de réaliser des travaux supplémentaires liés à l’évolution du site en attente des travaux prévus au contrat (Plancher bois en comble, crochet de sécurité en toiture ardoisée, crochets de sécurité en toiture tuile). La plusvalue de 28 412,14 € HT induite par cette modification correspond à 13.81 % du marché initial. Suite à des désordres imprévisibles constatés sur le chantier (dont un différé des travaux induit par un changement d’équipe au sein du groupement de maitrise d’œuvre et la liquidation judiciaire de la société Floriot titulaire du lot n°2) ainsi que les sujétions imprévues résultant des travaux de démolition, il s’avère nécessaire, conformément à l’article 139-3° du décret n° 2016-360, de réaliser des travaux supplémentaires liés à l’évolution du site en l’attente des travaux prévus au contrat (reprise de charpente endommagée, reprise sur les planchers, traitement fongicide et insecticide de la charpente). La plus-value de 60 695,89 € HT induite par cette modification correspond à 29.50 % du marché initial. En raison d’oublis et de discordances du groupement de maitrise d’œuvre dans la rédaction du dossier de consultation des entreprises du lot n°11, il s’avère nécessaire, conformément à l’article 139-3° du décret n° 2016-360, de réaliser des travaux supplémentaires afin d’assurer une cohérence technique des documents contractuels (réfection des croupes est et ouest : oubliées au cahier des charges mais nécessitant une reprise concomitante et concordante avec les autres travaux comprenant : couverture ardoise et zinguerie associée, bardage ardoise et voligeage sous-jacent, couverture tuile, remplacement des entablement zinc sur fronton pierre / couverture ardoise sur partie centrale : divers éléments manquants notamment des éléments de zinguerie nécessitant reprise et à faire conjointement aux travaux de remplacement des ardoises / divers éléments zinguerie manquants au cahier des clauses techniques particulières et à la décomposition du prix global forfaitaire sur couverture tuile en façade Nord et Sud). La plus-value de 88 450,68 € HT induite par cette modification correspond à 43.00 % du marché initial. En raison d’adaptations technique et architecturale de la verrière induisant une interface avec le lot n°3, il s’avère nécessaire, conformément à l’article 139-3° du décret n° 2016-360, de réaliser des travaux supplémentaires afin d’assurer une cohérence technique des lots (découpe et adaptation du forget pour fixation verrière). La plus-value de 5 941,54 € HT induite par cette modification correspond à 2.89 % du marché initial. Le montant de l’ensemble des modifications visées dans l’avenant au marché est fixé à : 183 500.25 € HT. Le montant du marché est porté à : 389 215.63 € HT. La plus-value de l’ensemble des modifications correspond à 89.20 % du marché initial. La Commission d’Appel d’Offres réunie le 3 décembre 2019 a émis un avis favorable à la conclusion de l’avenant susvisé. Cet avenant a été validé par délibération DB-2020-002, en date de ce jour. CONSIDERANT que la délibération DB-2020-002 contient une erreur matérielle, la mention TTC figurant dans le dispositif sur des montants qu’il convient de retenir comme étant hors taxes ; 23 / 24 En conséquence, il est proposé aux membres du Bureau, dans le cadre des attributions déléguées par le Conseil de Communauté, de bien vouloir : ANNULER ET REMPLACER la délibération DB-2020-002 ; AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à conclure l’avenant n° 1 au lot n° 11 : couverture – charpente – étanchéité dans le cadre des travaux de réhabilitation-extension de l’ancien Collège Amiot à Bourg-en-Bresse pour un montant de 183 500,25 € HT, portant le montant du marché à 389 215,63 € HT. APRES EN AVOIR DELIBERE, LE BUREAU, à l'unanimité ANNULE ET REMPLACE la délibération DB-2020-002 ; AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à conclure l’avenant n° 1 au lot n° 11 : couverture – charpente – étanchéité dans le cadre des travaux de réhabilitation-extension de l’ancien Collège Amiot à Bourg-en-Bresse pour un montant de 183 500,25 € HT, portant le montant du marché à 389 215,63 € HT. La séance est levée à 17 h 50. Prochaine réunion du Bureau : Lundi 13 janvier 2020 à 15 h 30 au siège Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 janvier 2020. 24 / 24",09/01/2020,https://www.grandbourg.fr/cms_viewFile.php?idtf=2450&path=2020-01-06-Compte-rendu-du-Bureau.pdf "CONSEIL MUNICIPAL - :- :- :- :- - 28 JANVIER 2020 - Corinne Imbertie Sténotypiste de Conférences 8 rue du Moulin Blanchard 92 220 Bagneux  01 46 12 96 05 - 06 09 06 67 01 corinne.imbertie@gmail.com SOMMAIRE  Approbation du compte rendu de la séance précédente ...............................................2 FINANCES ........................................................................................................................................ 3 01 - BUDGET PRIMITIF 2020 .............................................................................................................. 3 Vote du Budget Primitif 2020 - Commune de Bagneux : budget principal ............................... 3 02 - BUDGET PRIMITIF 2020 ............................................................................................................ 21 Vote du Budget Primitif 2020 - Commune de Bagneux : budget annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres ................................................................................................ 21 03 - REMISES GRACIEUSES .............................................................................................................. 22 Remises gracieuses pour les années 2014, 2015, 2018 et 2019 ................................................ 22 CITOYENNETE ET VIE DES QUARTIERS ............................................................................................. 22 04 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SOUS CONVENTION D'OBJECTIFS/COMB ........................... 22 Approbation et autorisation donnée à Madame le Maire à signer une convention d'objectifs avec le Club Olympique Multisport de Bagneux pour l’attribution d’une subvention de 389 567 € (fonctionnement et entretien des locaux) et de 44 400 € dans le cadre du contrat de développement territorial au titre de l’exercice 2020................................ 22 05 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SOUS CONVENTION D'OBJECTIFS/FJT ................................. 30 Approbation et autorisation donnée à Madame le Maire de signer une convention d’objectifs entre la ville de Bagneux et l’association du Foyer des Jeunes Travailleurs Victor Hugo pour l’attribution d'une subvention de 7 000 euros au titre de l'exercice 2020 .......................................................................................................................................... 30 06 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SOUS CONVENTION D'OBJECTIFS/CASC ............................ 30 Approbation et autorisation donnée à Madame le Maire à signer la convention avec le Comité d’Action Sociale et Culturelle des personnels et des établissements publics communaux de Bagneux (CASC) pour l’attribution d’une subvention de 145 800 euros au titre de l’exercice 2020 ......................................................................................................... 30 07 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SOUS CONVENTION D'OBJECTIFS/CIDFF ............................ 30 Approbation et autorisation donnée à Madame le Maire de signer une convention d’objectifs entre la ville de Bagneux et le CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) des Hauts-de-Seine pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 13 100 euros (5 600 euros de fonctionnement et 7 500 euros au titre des financements en Politique de la Ville) et 1 000 euros dans le cadre du contrat de développement territorial au titre de l’exercice 2020 ............................................................... 30 08 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SOUS CONVENTION D'OBJECTIFS/REGIE DE QUARTIER ....... 30 Approbation et autorisation donnée à Madame le Maire de signer une convention d’objectifs entre la ville de Bagneux et l’association Régie de quartier de Bagneux pour l’attribution d’une subvention de 25 000 euros au titre de l’exercice 2020 ............................. 30 09 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SOUS CONVENTION D'OBJECTIFS/ADIB ............................. 31 Approbation et autorisation donnée à Madame le Maire de signer une convention Mairie de Bagneux - Conseil municipal - 28 janvier 2020 ",28/01/2020,http://www.bagneux92.fr/images/1-Decouvrir/Elus/Decisions-conseil/2020/compte_rendu__28_janvier_2020.pdf "Visa de la Préfecture : 026-242600252-20200225-14-25-02-20-C-DE / 27-02-2020 Communauté de Communes EXTRAIT DU REGISTRE du Val de Drôme en Biovallée DES DELIBERATIONS Ecosite - 96, ronde des alisiers - CS 331 a AME ND OO 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 14/25-02-20/C L'an deux mille vingt, le 25 Février Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19 h en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président biet : Arrêt du Plan Climat Air Energie territorial (PCAET) de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée Nombre de membres en exercice : 60 Date de convocation : 11 février 2020 44 PRESENTS : MINES BESSON C., CASTONJ., MATHIEU C., CHALEATR., MARTIN B., BOUVIER M., BOYRON C., FAVE , LIARDET C. PIERI A., BRUN F., DILLE Y., GRANGEONS., PASQUET N., MOULINS- DAUVILLIERS G. MRS CHAGNON JM. CARRERES B., AUDRAS G., DELALLE B,., ESTEOULLE R., SERRET }., MOREL L., ARNAUD R, VAUCOULOUX:M., CAILLET C., BONNET C., BERNARD O., FAYARD F., DÉRE L., RIBES C., VENEL G., AURIAS C., FAYOLLET J., MACAK JP., MALSERT J., PEYRET JM. MACLIN B., TRICHARD C., BOUVIER M, POURRET G:, GILES M.; PERVIER Y., KRIERS., CHAREYRE E: 5 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : MRS LOTHE J:, COMBOROURE P.,;:DELPONT E., PLANET F., LESPETS P. 4 ABSENTS EXCUSES : MME PARET M. MRS MAGNON B., FARNIER R., HILAIRE JL. A été élu secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’environnement, et notamment l'article L229-25 à L229-26 ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle 2, portant engagement national pour l’environnement ; Vu la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011, relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) et au plan climat-énergie territorial ; Vu le décret n°2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ; Vu le décret n°2016-1110 du 11 aout 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ; CONSIDÉRANT |’ obligation, issue de l’article L.229-26 du code de l'environnement, pour la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, de réaliser un plan-climat- air-énergié territorial. CONSIDERANT la délibération en conseil communautaire du 11 juillet 2018, concernant l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, les modalités de co-construction et de concertation CONSIDERANT, les différentes présentations relatives à l’état d'avancement du projet de PCAET, en Conseil Communautaire du 28 mai 2019, 26 novembre 2019 et 17 décembre 2015. 1. Les éléments de contexte",27/02/2020,https://www.valdedrome.com/cms_viewFile.php?idtf=59965&path=Deliberation-arret-projet-PCAET.pdf "REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 13 FEVRIER 2020 Convocation envoyée le Nombre de Conseillers Communautaires Nombre de présents à l’ouverture de la séance Nombre de procurations Nombre de votants 7 FEVRIER 2020 40 26 3 29 Etaient présents : Monsieur Pierre DOURTHE Monsieur Vincent MORETTE Monsieur Alain BENARD Madame Danièle GUILLAUME Monsieur Janick ALARY Monsieur Gérard SERER Monsieur Jean HUREL Monsieur Jean-François CESSAC Monsieur Daniel PERRIN Monsieur François LALOT Monsieur Claude ABLITZER Madame Brigitte PINEAU Monsieur Yves PETIBON Monsieur Dominique ARNAUD Monsieur Patrick BOURDY Madame Martine SALMON Madame Elisabeth RICHARD Madame Ghislaine NICOLAS Monsieur Laurent THIEUX Madame Sophie DUMAGNOU Madame Gisèle BENOIT Monsieur Jean-Claude QUILLET Monsieur Claude GARCERA TRIAY Madame Anne-Marie LEGER Monsieur Gilles AUGEREAU Madame Valérie DEPLOBIN Président 1er Vice-Président 2ème Vice-Président 3ème Vice-Présidente 6ème Vice-Président 5ème Vice-Président 7ème Vice-Président 8ème Vice-Président 9ème Vice-Président 10ème Vice-Président Membre du Bureau Membre du Bureau Membre du Bureau Membre du Bureau Membre du Bureau Membre du Bureau Membre du bureau Conseillère Communautaire Conseiller Communautaire Conseillère Communautaire Conseillère Communautaire Conseiller communautaire Conseiller Communautaire Conseillère communautaire Conseiller communautaire Conseillère communautaire Montlouis-sur-Loire Montlouis-sur-Loire La Ville-aux-Dames Véretz Azay-sur-Cher Vouvray Vernou-sur-Brenne Larçay Reugny Chançay Azay-sur-Cher Vouvray Larçay Monnaie Montlouis-sur-Loire Montlouis-sur-Loire Montlouis-sur-Loire Larçay Montlouis-sur-Loire Montlouis-sur-Loire Véretz Montlouis-sur-Loire Montlouis-sur-Loire Monnaie Véretz Vouvray Absents ayant donné procuration : Madame Carol PASQUET Madame Annie BLONDEAU Madame Axelle TREHIN Azay-sur-Cher Montlouis-sur-Loire Reugny à Claude ABLITZER à Patrick BOURDY à Daniel PERRIN Azay-sur-Cher Montlouis-sur-Loire Reugny Absents : Monsieur Jean-Bernard LELOUP Monsieur Frédéric LIBOUREL Monsieur Olivier VIEMONT Madame Brigitte DOUSSET Monsieur Fabien COSTE Monsieur Jean-Marc HEMME Monsieur Claude CHARRON Monsieur Claude CHESNEAU Madame Pascale DEVALLEE Madame Sonia SUUN Monsieur Gilles ENGELS Membre du Bureau Membre du Bureau 4ème Vice-Président Conseillère Communautaire Conseiller Communautaire Membre du Bureau Conseiller Communautaire Conseiller Communautaire Membre du Bureau Conseillère Communautaire Conseiller Communautaire La Ville-aux-Dames Chançay Monnaie Monnaie Montlouis-sur-Loire Véretz La Ville-aux-Dames Vernou-sur-Brenne Vernou-sur-Brenne La Ville-aux-Dames La Ville-aux-Dames Secrétaires de séance : Messieurs François LALOT et Claude ABLITZER -1/84- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 15/12/2019 M. Pierre DOURTHE : Vous avez reçu le procès-verbal de la séance du 15 décembre. Avez-vous des remarques ? Il n’y en a pas. Nous allons passer au vote. Y a-t-il des abstentions ? Des votes contre ? Le procès-verbal est validé. INFORMATION SUR LES DECISIONS COMMUNAUTAIRES DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui lui ont été conférées par les délibérations des Conseils Communautaires en date du 19 Janvier 2017 et du 28 Septembre 2017, Monsieur le Président a été amené à prendre des décisions communautaires. Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des attributions exercées par cette",13/02/2020,https://www.touraineestvallees.fr/medias/2020/03/PROCES-VERBAL-CC-DU-13-02-2020.pdf "Conseil communautaire du 12 février 2020 CONSEIL DE COMMUNAUTE Séance du 12 février 2020 Date de convocation : 3 février 2020 L’an deux mille vingt, le 12 février à dix-huit heures trente, le Conseil de communauté s’est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Madame Véronique BESSE – Présidente. LES HERBIERS : Véronique BESSE – Roger BRIAND - Jean-Marie GIRARD –- Rita BOSSARD - JeanYves MERLET – Patrice BOUANCHEAU - Odile PINEAU – Stéphane RAYNAUD - Estelle SIAUDEAU – Marie-Annick MENANTEAU - Jean-Marie GRIMAUD - Angélique REMIGEREAU – Joseph CHEVALLEREAU - Maryvonne GUERIN – Alain ROY - Françoise LERAY – Thierry COUSSEAU MOUCHAMPS : Hervé ROBINEAU – Nicole LOIZEAU - Patrick MANDIN LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY – Philippe ALBERT BEAUREPAIRE : Jean-Pierre DENIAUD – Patricia DAGUISE - Norbert BAULAN VENDRENNES : Roselyne PHLIPART – Claude ROUSSEAU MESNARD LA BAROTIERE : Serge FICHET SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Ismaël NAUD SAINT MARS LA REORTHE : Gérard PREAUD – Marie Françoise RAUTURIER Nombre de conseillers en exercice 37 Nombre de conseillers présents : 32 Nombre de conseillers votants : 35 Pouvoirs : Aurélie BILLAUD avait donné pouvoir à Véronique BESSE Sandra VOLONTÉ avait donné pouvoir à Philippe ALBERT Hélène POINGT GASKA avait donné pouvoir à Jean-Louis LAUNAY Etaient excusés : Yannick BLANCHARD Bernadette LIARD Le Conseil de communauté, conformément à l’article L 2121-15 du C.G.C.T. et à l’unanimité choisit comme secrétaire de séance : Ismaël NAUD Madame la Présidente ouvre la séance et soumet au vote du Conseil de Communauté le procèsverbal de la séance du 4 décembre 2019 – Adoption à l’unanimité. 1 Communauté de communes du Pays des Herbiers – 6 rue du Tourniquet – BP 40405 – 85504 LES HERBIERS Tel. 02 51 66 82 27 – info@cc-paysdesherbiers.fr – paysdesherbiers.fr Conseil communautaire du 12 février 2020 Table des matières  D.01 - RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020 – Rapporteur : Hervé ROBINEAU ..............5  D.02 - SIGNATURE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT RELATIVE AU NOUVEAU RESEAU DE PROXIMITE DES FINANCES PUBLIQUES2020 – Rapporteur : Véronique BESSE.....................................11  D.03 - REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE BEAUREPAIRE – Rapporteur : Bénédicte GARDIN ...............................................................................12  D.04 - REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE DE VENDRENNES – Rapporteur : Bénédicte GARDIN ................................................................................14 ",12/02/2020,https://www.paysdesherbiers.fr/medias/2020/03/200212-PV-Conseil-communataire-12-02-2020.pdf "PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD RETZ ATLANTIQUE Fiches action Novembre 2019 Plan Climat Air Énergie Territorial Communauté de Communes Sud Retz Atlantique Rédaction du document 18 Boulevard Paul Perrin 44600 SAINT-NAZAIRE Tél : 02 40 53 06 61 pauline.dupont@akajoule.com 8 rue de Saint Domingue 44300 NANTES Tél : 09 84 16 27 84 contact@atmoterra.com Les Ecossolies 8 rue de Saint-Domingue 44200 NANTES Tél : 02 40 77 81 82 chloe.jacques@auxiliaconseil.com Dossier de PCAET Documents constituant le PCAET 1. Résumé 2. Diagnostic air, énergie et climat 3. Stratégie territoriale 4. Programme d’actions 5. Fiches actions 6. Note de prise en compte des avis 7. Evaluation Environnementale Stratégique X Plan Climat Air Énergie Territorial Communauté de Communes Sud Retz Atlantique Table des matières : 0.1 Coordonner la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation du PCAET ........................................... 5 Axe 1 : Vers un territoire sobre en énergie ........................................................................ 6 1.1.1 Expérimenter une plateforme de la rénovation énergétique (accompagnement des particuliers et mobilisation des professionnels) .................................................................................. 7 1.1.2 Adhérer à l’accompagnement du Conseil en Energie Partagé pour l’ensemble des communes et la communauté de communes (action déjà engagée pour certaines communes) .................................................................................................................................................................... 9 1.1.3 Valoriser et communiquer sur les actions engagées en faveur des économies d’énergie/eau dans les bâtiments par les entreprises du territoire ............................................... 10",11/2019,https://www.sud-retz-atlantique.fr/wp-content/uploads/2020/02/5-sud-retz-atlantique-PCAET-Fiches-actions.pdf "DOSSIER DE PRESSE Conseil communautaire Jeudi 6 février 2020 Contact presse : Yohan Letertre Attaché de presse Cabinet du Président y.letertre@agglo-pvm.fr Tél. : 01 60 37 24 11 Conseil communautaire – 6 février 2020 DOSSIER DE PRESSE Ordre du jour du Conseil communautaire 1) Budget primitif principal - Exercice 2020 2) Budget primitif annexe Assainissement Val Maubuée - Exercice 2020 3) Budget primitif annexe Assainissement Marne et Chantereine - Exercice 2020 4) Budget primitif annexe Assainissement Brie francilienne - Exercice 2020 5) Budget primitif annexe Eau - Exercice 2020 6) Budget primitif annexe Restaurant communautaire - Exercice 2020 7) Budget primitif annexe Immeuble de rapport - Exercice 2020 8) Budget primitif annexe Canalisation transport - Exercice 2020 9) Budget primitif annexe Nautil - Exercice 2020 10) Budget primitif annexe Office de Tourisme - Exercice 2020 11) Fixation du montant des attributions de compensation 2020 12) Programme d’emprunts pour l’année 2020 13) Vote des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2020 14) Vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) appliquée par la CAPVM sur la commune de Pontault-Combault pour l’exercice 2020 15) Seuil de rattachement des charges et des produits à l’exercice – Budget Office du Tourisme 16) Convention de participation financière entre la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne et la ville de Chelles pour garantie de la continuité du service public en matière d’enseignement musical 17) Tarifs des animations et visites programmées par l'Office de Tourisme 18) Conditions de recrutement du responsable de pôle services aux entreprises 19) Rectification d’une condition de recrutement du médecin du sport 20) Contrats d’assurance des risques statutaires souscrits par le Centre de Gestion (annule et remplace la délibération n°191217 du 19 décembre 2019) 21) Convention triennale 2020-2022 avec l’Ecole de la Deuxième Chance de Seine-et-Marne (E2C) 22) Adhésion à l’Association « France Active Seine-et-Marne Essonne » et désignation des représentants de la Communauté d’agglomération ParisVallée de la Marne au sein de l’Assemblée générale de l’Association 23) Attribution de la contribution financière à l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) « La Ferme du Buisson » pour l’année 2020 – Convention de participation financière 24) Attribution d’une subvention à l’association Théâtre de Chelles pour l’année 2020 – Convention de participation financière 25) Attribution d’une subvention à l’association « Livre en Tête » pour l’année 2020 26) Attribution d’une subvention à l’association « Collectif du Printemps du Jazz » pour l’année 2020 27) Attribution d’une subvention à l’association « Ecole de Musique et Orchestre d’Harmonie de Champs-sur-Marne » (EMOHC) pour l’année 2020 – Convention de participation financière 28) Attribution d’une subvention à l’Union locale des MJC-MPT et Centres Sociaux de Paris-Vallée de la Marne pour l’année 2020 29) Attribution d’une subvention à la Mission Locale pour l’Emploi de ParisVallée de la Marne pour l’année 2020 - Convention de participation financière 30) Attribution d’une subvention à la Mission Locale du Bassin Chellois pour l’année 2020 - Convention de participation financière Conseil communautaire – 6 février 2020 DOSSIER DE PRESSE Ordre du jour du Conseil communautaire 31) Attribution d’une subvention à l’association « Maison Intercommunale de l’Insertion et de l’Emploi de Paris – Vallée de la Marne » (M2IE) pour l’année 2020 - Convention de participation financière 32) Attribution d’une subvention à l’association Ingénierie d’Insertion NordOuest Seine-et-Marne (IINO 77) pour l’année 2020 - Convention de participation financière 33) Attribution d’une subvention à l’association E2C (Ecole de la 2ème Chance) pour l’année 2020 – Convention de participation financière, d’objectifs et de moyens 34) Attribution d’une subvention à l’association « Salon de l’Intelligence de la Main et de la Technologie » (SIMT) pour l’année 2020 35) Attribution d’une subvention à l’association REBOND 77 pour l’année 2020 – Convention de participation financière 36) Attribution d’une subvention à l’association de Contrôle Judiciaire SocioEducatif (ACJUSE) pour l’année 2020 – Convention de participation financière 37) Attribution d’une subvention à l’association ADIL 77 au titre de l’année 2020 - Convention de participation financière 38) Attribution d’une subvention au Centre d’Etudes, de Recherches, d’Accompagnement Familial par la Médiation (CERAF MEDIATION) pour l’année 2020 – Convention de participation financière 39) Attribution d’une subvention à l’association France Victimes 77 pour l’année 2020 – Convention de participation financière 40) Attribution d’une subvention au CIDFF91 pour l’année 2020 - Convention de participation financière 41) Attribution d’une subvention à l’association AIDES au titre de l’année 2020 42) Adhésion à l’association « Descartes Développement et Innovations » et attribution d’une subvention à l’association « Descartes Développement & Innovation » pour l’année 2020 - Convention de participation financière 43) Attribution d’une subvention à l’association « Initiatives Nord Seine et Marne » pour l’année 2020- Convention de participation financière 44) Attribution d’une subvention à l’association « France Active Seine-etMarne Essonne » pour l’année 2020 - Convention de participation financière 45) Attribution d’une subvention à l’association « Réseau Entreprendre Seine & Marne » pour l’année 2020 - Convention de participation financière 46) Attribution d’une subvention à l’Université Paris Est Marne-laVallée/Université Gustave Eiffel et à la Comue Université Paris-Est 47) Attribution d’une subvention à l’association Relais Jeunes 77 au titre de l’année 2020 48) Attribution d’une subvention à l’association Empreintes au titre de l’année 2020 49) Attribution d’une subvention à l’association Le Rucher Lognot pour l’année 2020 50) Attribution d’une subvention à l’association Planète Val Maubuée pour l’année 2020 51) Attribution d’une subvention à l’association La Luciole Vairoise pour l’année 2020 52) Attribution d’une subvention à l’association de chasse de Marne-la-Vallée 53) Attribution d’une subvention à l’association Seine-et-Marne Environnement pour l’année 2020 - Convention de participation financière 54) Attribution d’une subvention à l’Amicale du Personnel de Paris-Vallée de la Marne Conseil communautaire – 6 février 2020 DOSSIER DE PRESSE Ordre du jour du Conseil communautaire 55) Révision des statuts de la Ferme du Buisson 56) Lancement d’un travail d’élaboration d'un Contrat Territoire Enseignements Artistiques 57) Lancement d’une consultation relative à la fourniture et la révision d’instruments de musique, et prestations associées – Autorisation donnée au Président de lancer et de passer le marché 58) Convention de mise à disposition d’un agent de catégorie B auprès de l’association Aqua-Club Pontault/Roissy – Abrogation de la délibération n°191035G du 10 octobre 2019 59) Transfert du patrimoine de l’OPH MC HABITAT par voie de fusion avec la SCIC HLM GEXIO - Approbation du projet de traité de fusion et entrée subséquente au capital social de la SCIC HLM - Approbation des statuts de la SCIC HLM - Désignation de deux représentants 60) Approbation du protocole de relogement du quartier des Deux Parcs/Luzard – Autorisation du Président à signer le protocole 61) Mise en place d’une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) à l’échelle de l’Agglomération Paris-Vallée de la Marne 62) Avis sur le projet de Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du Voyage 2020-2026 63) Convention de participation financière pour les travaux de nettoyage du bois de la Haute Maison suite à occupation illicite 64) Aide à l’ingénierie sur le territoire de la CAPVM dans le cadre de la mise en oeuvre du volet territorial du contrat de plan Etat-Région 2015-2020 Demande de financement 65) Arrêt du projet du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Paris – Vallée de la Marne 66) Validation de la stratégie Plan Climat Air-Energie-Territorial (PCAET) de la Communauté d’Agglomération Paris – Vallée de la Marne 67) Mise en oeuvre de mesures de compensation écologique dans une partie du Parc de Noisiel (ligne 17 Nord) – Autorisation donnée au président de signer une convention de coopération avec la Société du Grand Paris 68) Cession foncière des parcelles AK 54 et AK 56 sises Cours des Deux Parcs et Cours du Luzard à Noisiel 69) Prorogation de la garantie d’emprunt souscrit par M2CA au titre de la ZAC de la Régalle à Courtry – Protocole d’accord n°5 70) Rétrocession des locaux sis à Chelles, 28 rue Louis Eterlet à la commune de Chelles 71) Rétrocession des parcelles AL 318, 319 et 322p à Pontault-Combault à la commune et mise en place de servitudes 72) Adhésion à la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) 73) Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage avec la ville de Brou-sur-Chantereine pour les travaux sur les réseaux d’assainissement de la rue Pasteur à Brou-sur-Chantereine 74) Maintenance d’installations d’éclairage public - Accord cadre à bons de commande – Autorisation donnée au Président à passer le marché 75) Travaux d’aménagement et de renouvellement d’installations d’éclairage public et de signalisation tricolore – Accord cadre à marchés subséquents – Autorisation donnée au Président à passer le marché 76) Convention de participation financière pour l’étude de gouvernance de l’usine de production d’eau potable d’Annet-sur-Marne 77) Avenant n°1 à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat de pôle de Torcy Conseil communautaire – 6 février 2020 DOSSIER DE PRESSE Ordre du jour du Conseil communautaire 80) Convention particulière de maîtrise d’oeuvre pour la restructuration de l’école maternelle Pablo NERUDA, en école élémentaire, compris aménagements extérieurs, avec la Ville de Pontault-Combault 81) Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain : Autorisation donnée au Président de signer l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain concernant le projet Deux Parcs Luzard 82) Convention de participation financière pour l’entretien des espaces extérieurs de la gare routière de Pontault-Combault 83) Avenant n°3 de prolongation de financement et de surcoût de l'étude intermodalité Pôle gare de Chelles entre la Société du Grand Paris, Ile-deFrance Mobilités et la CAPVM 84) Marché public relatif à la gestion des consignes Véligo : Autorisation donnée au Président de signer et d’exécuter le marché 85) Consignes Véligo de Paris-Vallée de la Marne : Convention de mandat de recettes liées aux abonnements 86) Lancement et passation d’un marché pour la fourniture, l’entretien et la gestion publicitaire des abris voyageurs situés sur le territoire Nord de la CAPVM 87) Constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à la fourniture, l’entretien et la gestion publicitaire des abris voyageurs situés sur le territoire Nord de la CAPVM 88) Constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à la prestation de médecine préventive et professionnelle pour les agents des membres du groupement de commandes – Autorisation donnée au Président de signer la convention de groupement de commandes 89) Convention de participation financière avec la commune de Torcy pour la mise à disposition de locaux de la M2IE 90) Acquisition des parcelles AE 346, 347 et 493 à Pontault-Combault pour la construction d’un parc relais 91) Avenant de transfert au contrat de délégation de service public conclus avec la société EFFIA pour la construction, l’aménagement et l’exploitation d’un parc relais à la gare d’Emerainville/Pontault-Combault 92) Concession de services pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique intercommunal – Approbation du choix du concessionnaire et autorisation du président à signer le contrat de concession de services et ses annexes 93) Convention de mise à disposition de moyens matériels et humains pour le fonctionnement du syndicat mixte de la passerelle du moulin – Autorisation du Président à signer la convention 94) Convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation de distributeurs automatiques de boissons et de denrées alimentaires sur le domaine public et approbation du montant de la redevance annuelle Conseil communautaire – 6 février 2020 DOSSIER DE PRESSE Bilan financier 2016 – 2020 1 A sa création en 2016, Paris-Vallée de la Marne a commandé un audit financier afin de connaître la situation des 3 ex agglomérations. La conclusion de cet audit indiquait une faible capacité d’épargne et un endettement important. Face à cette situation, Paris-Vallée de la Marne a mis en œuvre une politique sérieuse et ambitieuse qui a permis de faire face à ces difficultés sans augmentation des impôts ménages et sans réduction des politiques publiques dont elle a la compétence. Réorganisation des services intercommunaux Entre 2016 et 2020, Paris-Vallée de la Marne a diminué ses charges de personnel à hauteur de 3M€ (- 7.9%), grâce notamment au non remplacement systématique des agents partant de la collectivité. Baisse des charges à caractère général Entre 2016 et 2020, Paris-Vallée de la Marne a diminué ses charges à caractère général à hauteur de 4,3 Millions d’euros (- 23%), grâce aux efforts d’économies réalisés par les départements et aux transferts aux communes des compétences gérées en 2016 et 2017. Une politique volontariste de désendettement - 40M€ d’encours en 4 ans. Conseil communautaire – 6 février 2020 DOSSIER DE PRESSE Le vote du budget 2020 1 Ce budget primitif s’inscrivant dans un contexte de transition électorale, il pourra être modifié en cours d’année 2020 au regard des priorités du nouvel exécutif intercommunal. Contexte d’élaboration du budget Le budget primitif 2020 a été élaboré dans le respect de 4 grands principes Impôts ménages • Taxe d’habitation • Taxe foncière sur les propriétés Bâties • Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties Impôts entreprises • Cotisation foncière des entreprises Maintenir les impôts « ménages » et « entreprises » au même niveau qu’en 2019 Rationnaliser les dépenses de fonctionnement de l’Agglomération Poursuivre le désendettement de l’Agglomération pour améliorer les marges de manœuvre nécessaires à l’équilibre du budget dans les années à venir Poursuivre un programme d’investissement ambitieux à plus de 20 millions d’euros Conseil communautaire – 6 février 2020 DOSSIER DE PRESSE Budget primitif 2020 1 Structure du Budget primitif 2020 Recettes de fonctionnement : 138,8 Millions d’euros ( - 0,25 % par rapport au BP 2019)     Maintien des impôts ménages et entreprises au même niveau qu’en 2019 Baisse de moitié du reversement par l’Etat du Fonds national de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) (-2,1 M€ attendu en 2021, -2,4 M€ en 2022, -2,7 M€ en 2023) Baisse de la dotation d’intercommunalité versée par l’Etat : -230 000 € (-4,79%) par rapport à 2019 (entre 2014 et 2019 : -5,5M€) Baisse de la dotation compensatrice de la part salaire : - 2.20% (entre 2014 et 2019 : -3,2 M€) Dépenses de fonctionnement : 114,5 Millions d’euros ( - 0,3 % par rapport à 2019)   Maintien des charges à caractère général (dépenses courantes des services) à leur niveau de 2019 Maintien des charges de personnel à leur niveau de 2019 (Pour rappel : -5% en 2018 ; -2,6 % en 2019) Dépenses d’investissement : 20,9 Millions d’euros Autofinancement : 24,4 Millions d’euros (+ 0.1 Million d’euros par rapport à 2019) Subventions aux associations : 4,4 Millions d’euros Conseil communautaire – 6 février 2020 DOSSIER DE PRESSE Budget primitif 2020 1 Les investissements de 2020 Aménager le territoire, entretenir les infrastructures et favoriser les déplacements Animer le territoire Aménagement du pôle gare à Chelles 100 000 € Réalisation du centre aquatique intercommunal à Champs-surMarne 8 500 000 € Participation à la réalisation de travaux zone de Lamirault 850 000 € Etudes et travaux de requalification dans la zone Jean Cocteau 507 000 € Aménagement des bâtiments intercommunaux et voiries pour les personnes à mobilité réduite 550 000 € Fonds de concours pour l’entretien des voiries 523 804 € Participation à la construction du parking relais à Pontault-Combault 547 000 € Aménagement de voiries pour favoriser les transports en commun 653 000 € Gros entretien de la piscine de l’Arche Guédon à Torcy 250 000 € Préserver l’environnement Favoriser l’emploi et l’insertion sociale, améliorer le cadre de vie et renforcer la solidarité Attractivité du territoire et développement économique Redynamisation de la Zone d’activité Paris-Est 650 000 € Aménagement dans les parcs 890 000 € Aménagement du quartier de l’Arche Guédon à Torcy 1 500 000 € Travaux de voirie dans les ZAE et les ZI 500 000 € Gros entretien de la piscine de Vaires-sur-Marne 265 000 € Avant-projet lotissement industriel pour la ZAI de Torcy 180 000 € Gros entretien du centre aquatique à Chelles 100 000 € Etudes pour le conservatoire M. Slobo à Torcy 234 000 € Etudes et travaux pour la Forge à sons 258 000 € Travaux sur les bords de Marne Aménagement MOUS à Courtry 120 000 € 400 000 € Participation à la reconversion du site EDF 213 184 € Participation à la ZAC de la Régalle 300 000 € Conseil communautaire – 6 février 2020 DOSSIER DE PRESSE Budget primitif 2020 1 Les subventions aux associations Paris-Vallée de la Marne s’engage Pour la culture 2,5 M€ Pour le développement économique 570 000 € Pour l’emploi 91 000 € Pour la prévention et l’accès aux droits 75 000 € Pour l’environnement 57 000 € Quelques exemples d’associations soutenues •EPCC de la Ferme du Buisson •Théâtre de Chelles •EMOCH •Collectif du Printemps du Jazz •Descartes Développement et Innovation •Initiative Nord Seine-et-Marne •UPEM et COMUE •France Active Seine-et-Marne Essonne •Missions locales •Maison Intercommunale de l’Insertion et de l’Emploi (M2IE) •IINO 77 •Ecole de la Deuxième Chance •REBOND 77 •ADIL 77 •France Victimes 77 •CIDFF 91 •Seine-et-Marne Environnement •Le Rucher Lognot •Planète Val Maubuée •La Luciole Vairoise Conseil communautaire – 6 février 2020 DOSSIER DE PRESSE Une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) pour Paris-Vallée de la Marne 61 Paris-Vallée de la Marne s’inscrit dans la démarche de déploiement d’une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) sur son territoire, visant à apporter aux habitants et aux entreprises un service d’accompagnement dans leurs projets de travaux de rénovation énergétique. Le Département de Seine-et-Marne souhaite mettre en œuvre un réseau de PTRE sur le territoire de la Seine-et-Marne. Un modèle a ainsi été proposé aux intercommunalités du département, conçu par ce dernier et ses partenaires (la Préfecture de Seine-et-Marne, la Région Ile-de-France, l’ADEME, la Fédération française du bâtiment Ile-de-France, le CAUE, l’ADIL et Seine-et-Marne Environnement). Le projet est mis en œuvre par Seine-et-Marne Environnement qui met à disposition des moyens humains et techniques sur les territoires qui cofinancent la démarche. Il s’agit concrètement d’un « guichet unique de la rénovation » qui offre des services d’information, de sensibilisation et d’accompagnement neutres, indépendants et gratuits auprès de tous les habitants du territoire, sur les projets de travaux de rénovation énergétique. Le dispositif cible aussi bien l’habitat en maisons individuelles que les copropriétés, mais intervient également auprès des entreprises du BTP et des PME du territoire. Paris-Vallée de la Marne participera à hauteur de 90 000 €, aux côtés de l’ADEME, de la Région et du Département. Conseil communautaire – 19 décembre 2019 DOSSIER DE PRESSE Validation de la stratégie Plan Climat-Air-Energie Territorial de Paris-Vallée de la Marne 66 Le Plan Climat-Air-Energie Territorial est l’outil de coordination des actions en faveur de la transition énergétique, qui associe l’ensemble des acteurs concernés. Le PCAET comprend 3 volets : Un diagnostic  Validé par les élus et acteurs du territoire en mai 2019, il est consultable en cliquant ici. Une stratégie  Présentée lors du conseil communautaire du 6 février 2020 Un plan d’actions  En cours d’élaboration, le plan d’actions sera soumis au Conseil communautaire au cours du 1er semestre 2020. Les objectifs stratégiques à l’horizon 2030  Baisse de 17% des consommations d’énergie par rapport à 2015  Multiplier par 2,2 la production d’énergies renouvelables par rapport à 2015  Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% par rapport à 2015  Fixer un objectif de 30% de chaleur distribuée par les réseaux  Préserver la biodiversité par des politiques d’aménagement adaptées  Lutter contre les îlots de chaleur Conseil communautaire – 19 décembre 2019 Concession de services pour la gestion et l’exploitation du futur centre aquatique intercommunal DOSSIER DE PRESSE 92 Le Conseil communautaire est appelé à approuvé le choix du délégataire pour la concession de services pour la gestion du futur centre aquatique intercommunal à Champs-sur-Marne. Il a été décidé de confier la gestion et l’exploitation du futur Centre aquatique à une entreprise extérieure. A l’issue de la procédure, le Président a décidé de soumettre à l’approbation du Conseil communautaire le candidat VERT MARINE comme concessionnaire. Ce futur équipement de la Communauté d’agglomération comprendra un bâtiment de près de 5100 m², avec 4 bassins (un bassin de nage de 25m comprenant 6 couloirs, un bassin d’activités eau calme, un bassin d’activités eau agitée et un bassin spécifique dans l’espace santé), ainsi qu’un espace santé avec hammam, salle de relaxation, salle de fitness et salle de musculation. Une offre aquatique extérieure de 2700 m² comprendra un bassin nordique de nage de 50m, des jeux d’eau et un solarium. Chauffé intégralement en géothermie, ce projet s’inscrit dans une démarche forte engagée par l’Agglomération en matière de développement durable et participera à renforcer encore l’attractivité du Cluster Descartes, pôle d’innovation du territoire au cœur duquel il sera implanté. Le début des travaux est prévu début 2020. Prochain Conseil communautaire Jeudi 23 avril 2020 à 19h30 à Torcy Contact presse : Yohan Letertre Attaché de presse Cabinet du Président y.letertre@agglo-pvm.fr Tél. : 01 60 37 24 11",06/02/2020,http://www.agglo-pvm.fr/fileadmin/medias/Publications/Communiques_de_presse/DP-CC_06.02.20.pdf "LE REGLEMENT DU SERVICE DES EAUX PLUVIALES URBAINES Version janvier 2020 LES MOTS POUR SE L’ESSENTIEL COMPRENDRE DU RÈGLEMENT DU SERVICE DES EAUX PLUVIALES URBAINES Vous EN 3 POINTS désigne l’abonné, c'est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat de déversement auprès du Service des Eaux pluviales urbaines ou les propriétaires raccordés ou raccordables. Votre contrat de déversement La collectivité désigne la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon (CAPL) organisatrice du Service des Eaux Pluviales. est constitué du présent règlement du service des eaux pluviales urbaines et de vos conditions particuliers. Il vous est remis, lors de l’accès au service, ou adressé par un courrier postal ou électronique ou en téléchargement sur le site de la collectivité. L’exploitant du service désigne l’entreprise ou le service à qui la collectivité a confié la gestion des eaux déversées par les usagers dans les réseaux d’eaux pluviales urbaines. Les tarifs comprennent le prix du service et sont fixés par la collectivité. Les taxes et redevances sont déterminées par la loi ou les organismes publics auxquels elles sont destinées. Le règlement de service désigne le présent document établi par la collectivité et adoptée par délibération du 13 février 2020. Il définit les obligations mutuelles de l’exploitant du service et de l’abonné. Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations en vigueur. La sécurité sanitaire Les installations privées ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publiques ni à l’environnement. En particulier, les déversements de substances dans le réseau de collecte sont réglementés. Communauté d’Agglomération du Pays de Laon – 60 rue de Chambry – 02000 AULNOIS SOUS LAON Tél : 03.23.22.31.02 – mail : serviceeaux@ca-paysdelaon.fr Sommaire CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE II – LES EAUX PLUVIALES CHAPITRE III – INFRACTION – POURSUITES CHAPITRE IV – DISPOSITION D’APPLICATION page 2 page 5 page 7 page8 CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article Ier – rejets concernés Les eaux pluviales comprennent les eaux de précipitations atmosphériques, dans le sol et rejetées depuis le sol ou les surfaces extérieures des bâtiments dans les réseaux d’évacuation et d’assainissement. Sont assimilées aux eaux pluviales les eaux de ruissellement provenant de l'arrosage et du lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles ainsi que des aires de stationnement découvertes. Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette…) et les eaux vannes (urine et matières fécales). Les eaux usées non domestiques comprennent les rejets n’entrant pas dans la définition des eaux usées domestiques ni dans celle des eaux pluviales comme les eaux de drainage, les exhaures, les rejets industriels ou artisanaux, les rejets de pompes à chaleur, les rejets de géothermie, les vidanges de piscine, etc. Leur acceptation dans l’un ou l’autre des réseaux relève, au cas par cas, d’une décision de la collectivité. Article 2 – réseau public d’eaux pluviales urbaines Le réseau d’assainissement de la collectivité relève, au droit de chaque propriété, du système dit « de type séparatif » ou dit « de type unitaire ». Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du service assainissement sur la nature du système desservant sa propriété. Le réseau de type séparatif collecte les eaux usées à l’exclusion de toutes les autres. Les eaux pluviales sont rejetées suivant les cas dans les terrains, dans le caniveau ou dans une seconde canalisation qui leur est réservée. Des prescriptions particulières de raccordement des eaux pluviales peuvent être imposées, ainsi que l’interdiction de rejet vers le domaine public ou de limitation de débit par le service Eaux Pluviales Urbaines. Le réseau de type unitaire collecte en une seule canalisation les eaux usées et les eaux pluviales. Mais, même dans ce cas, le débit d’eaux pluviales admis dans le réseau pourra être limité par le service Eaux Pluviales Urbaines. Règlement du service des eaux pluviales urbaines – Version janvier 2020 Article 3 – déversements interdits Il est formellement interdit, en tout temps, de déverser dans les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales (y compris caniveaux et fossés) : - les eaux de vidange ou de trop-plein de fosses fixes, toilettes chimiques, fosses toutes eaux ou fosses septiques, ou toilettes chimiques, - des huiles, graisses, goudrons, peintures, - des solvants chlorés, - les ordures ménagères, même après broyage (l’installation d’un broyeur sur évier est formellement interdite), - les détritus de jardinage ou de bricolage, les bouteilles, les lingettes, etc. - les liquides ou vapeurs corrosifs, acides, matières nocives, inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions et aucun produit susceptible de dégager, directement ou indirectement, après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables, - les composés cycliques hydroxylés et leurs dérivés, notamment tous les carburants, lubrifiants et huiles usagées, - les substances susceptibles de favoriser la manifestation d’odeurs ou de colorations anormales dans les eaux acheminées par les réseaux de collecte publics, - des rejets susceptibles de porter l’effluent à une température supérieure à 30 degrés, - les eaux ou liquides dont le pH n’est pas compris entre 5,5 et 8,5, - les déchets d’origine animale solides ou liquides (sang, poils, crins, déjections notamment le purin, etc.) ; et, d’une façon générale, toute substance et tout corps solide ou non de nature à nuire soit au bon état ou au bon fonctionnement des réseaux, et, le cas échéant, des ouvrages d’épuration, soit au milieu naturel, soit au personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuation et de traitement, soit à la qualité des boues résultant du traitement de la station au regard des normes qu’elles doivent respecter. Le service eaux pluviales urbaines peut être amené à effectuer, chez tout usager et à toute époque, tout prélèvement de contrôle qu’il estimerait utile pour le bon fonctionnement du réseau. Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis par le présent règlement, les frais de contrôle et d’analyses occasionnés seront à la charge de l’usager. Page 2 sur 8 Article 4 – droits et obligations générales de la collectivité Article 5 – droits et obligations générales des abonnés et des propriétaires 4.1 La collectivité assure la compétence dans le cadre des eaux pluviales urbaines c’est-à-dire des eaux issues de l’imperméabilisation dans les zones construites (toiture, voirie urbaines, …) mais en aucune façon des ruissellement provenant des ruissellements des zones agricoles, des voiries extra urbaines, des sources, des fossés ou des rivières. 5.1 Les abonnés sont tenus de payer les prestations assurées par la collectivité que le présent règlement met à leur charge. Conformément à la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006, de la Loi Grenelle 2 du 12/07/2010 (n°2010-788 article 165), du décret d’application publié au journal officiel du 06/07/2011 (n°2011-815), les abonnés sont tenus de payer la taxe pluviale urbaine. 4.2 La collectivité réalise et est seule propriétaire de l’ensemble des installations de collecte, de transport et traitement des eaux pluviales, puisards, bassins, boîtes de branchements incluses à l’exception des ouvrages de surface comme les avaloirs, les grilles-avaloirs et les grilles (qui relèvent de la voirie). Elle a le droit d’accès permanent à ses installations, même situées sur propriété privée dans les conditions prévues au présent règlement. Tout branchement sur les avaloirs ou grilles est interdit sauf autorisation expresse du service eaux pluviales urbaines. 4.3 La collectivité gère, exploite, entretient, répare et rénove tous les ouvrages du réseau d’eaux pluviales public tels que définis au 4.2. Pour les ouvrages de collecte qui sont raccordés directement sur le réseau comme les avaloirs, les grilles-avaloirs et les grilles, elle en assure l’entretien mais pas le renouvellement ni les réparations. 4.4 La collectivité est seule autorisée à faire effectuer les réparations et transformations nécessaires sur les ouvrages et installations du réseau public d’eaux pluviales et sur la partie publique du branchement pour assurer l’évacuation des eaux pluviales. 4.5 La collectivité n’est pas tenue d’assurer la collecte des eaux pluviales. Si, dans un secteur, elle a décidé de le faire, elle doit assurer le transport et le traitement des eaux pluviales dans le respect de la règlementation en vigueur ; sauf lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeur, défaillance imprévue, travaux, incendie, …) 4.6 La collectivité se réserve le droit d’obturer le ou les branchement(s) d’eaux pluviales. Elle se réserve également le droit de fixer des limites maximales de qualité et quantité d’eaux pluviales déversées par les usagers domestiques et autres que domestiques. 4.7 Les agents de la collectivité doivent être porteurs d’une carte professionnelle lorsqu’ils pénètrent dans une propriété privée dans le cadre d’une des missions prévues par le présent règlement. 4.8 En aucun cas la collectivité ne peut être mise en cause ou n’interviendra dans les différents entre le propriétaire et les locataires ou occupants, à l’exception des litiges dont le préjudice subi résulte d’une faute commise par la collectivité. Règlement du service des eaux pluviales urbaines – Version janvier 2020 5.2 Les usagers et les propriétaires sont également tenus de se conformer à toutes les dispositions du présent règlement. En particulier il est interdit de : - rejeter des eaux de qualité non conforme définies à l’article 3. - pratiquer tout piquage ou orifice d’écoulement sur le tuyau de leur branchement depuis le regard de branchement jusqu’à la canalisation, - modifier la configuration de la partie publique du branchement, - procéder à des modifications de leur installation intérieure susceptibles d’en changer le régime d’écoulement, la quantité ou la qualité sans en référer à la collectivité, - faire obstacle à l’entretien et à la vérification du branchement, 5.3 Tout manquement aux dispositions de l’article 5.2, du fait du risque qu’il fait peser sur l’intégrité ou la salubrité des installations, expose l’usager ou le propriétaire à des pénalités financières ou à des poursuites que la collectivité pourrait exercer contre lui. 5.4 Les autres obligations des propriétaires et usagers sont précisées dans les chapitres suivants du présent règlement. 5.5 Il incombe au titulaire de la convention de déversement de prévenir immédiatement le service des eaux pluviales urbaines de toute obstruction, de toute fuite ou de toute anomalie de fonctionnement qu’il constate sur son branchement. Dans le cas où il est reconnu que les dommages, y compris ceux causés aux tiers, sont dus à la négligence, à l’imprudence ou à la malveillance d’un titulaire de convention, ainsi qu’à l’inobservation du présent règlement, les interventions du service pour entretien ou réparation sont à la charge du responsable de ces dégâts. 5.6 Conformément aux dispositions du code de la consommation, les personnes physiques n’agissant pas dans le cadre d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales sont considérées comme des consommateurs ainsi que, par extension, en cas de contrats conclus à distance et hors établissement à compter du 14 juin 2014, Page 3 sur 8 les entreprises employant moins de 5 salariés n’exerçant pas dans le champ d’activité de la collectivité. 5.6.1 Droit à l’information Les consommateurs bénéficient d’une information précontractuelle, portant notamment sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service proposé, de son prix, de la date d’exécution, des garanties légales dont est tenue la collectivité, des coordonnées de la collectivité et de son médiateur, d’une information portant sur une consommation responsable de l’eau, ainsi que, dans le cas des contrats conclus à distance ou hors établissement, des modalités d’exercice du droit de rétractation. L’ensemble des informations précitées fait l’objet d’un document d’information précontractuelle à compléter le cas échéant en cas de commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation et à déposer ou retourner obligatoirement signé à la collectivité concomitamment à toute demande du service (souscription d’abonnement, demande de branchement, …). L’acceptation de toute demande entrant dans le champ du code de la consommation par la collectivité est conditionnée à l’accord exprès du consommateur concernant les clauses du document d’information précité, celles-ci étant intégrées au futur contrat objet de la demande. 5.6.2 Droit de rétractation S’agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, les consommateurs disposent d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires qui commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat. Ce délai s’ajoute aux délais d’exécution mentionnés par ailleurs au présent règlement. Toutefois, le consommateur peut solliciter expressément la réalisation immédiate et anticipée des prestations dans les conditions prévues par la règlementation. Ce droit à rétractation s’exerce sans avoir à justifier du motif ni à supporter de pénalités par l’intermédiaire du formulaire mis à disposition par la collectivité. L’exercice sans ambiguïté de l’usage du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. La charge de la preuve du droit de rétractation est à la charge du consommateur. 5.6.3 Conséquences financières S’agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, il ne sera réclamé aucun paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion de contrat, excepté pour les travaux d’entretien et de réparation urgents sollicités expressément. En cas de rétractation faite postérieurement au commencement d’exécution du contrat autorisé expressément par le consommateur, ce dernier reste redevable des sommes correspondantes au service rendu. Article 6 – Droits des usagers et propriétaires visà-vis de leurs données personnelles 6.1 La collectivité assure la gestion des informations à caractère nominatif des abonnés, usagers et propriétaires Règlement du service des eaux pluviales urbaines – Version janvier 2020 dans les conditions de confidentialité et de protection des données définies par la réglementation en vigueur. La collecte des données est établie pour l’exécution du service public de l’assainissement collectif, la vérification de l’effectivité de la réalisation des obligations règlementaires, et la gestion des abonnements ; à ce titre les données collectées sont nécessaires à l’exécution de ce service et à sa facturation, et doivent être obligatoirement transmises dans ce cadre, sous peine de poursuites. Elles ne sont pas transmises à des tiers et sont conservées pour la durée de leur utilisation augmentée des délais de recours. 6.2 Tout usager ou propriétaire justifiant de son identité, a le droit de consulter gratuitement dans les locaux de la collectivité l’ensemble des informations à caractère nominatif le concernant personnellement. Il peut également obtenir, sur simple demande à la collectivité, la communication d’un exemplaire de ces documents le concernant à un cout n’excédant pas celui des photocopies nécessaires. La collectivité doit procéder à la rectification des erreurs portant sur des informations à caractère nominatif qui lui sont signalées par les personnes concernées. La production de justificatifs par l’usager ou le propriétaire peut être exigée par la collectivité. 6.3 La collectivité a désigné un Délégué à la Protection des données (Correspondant Informatique et des Libertés) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour garantir les droits des personnes en la matière. Il pourra être saisi par toute personne, soit par courrier adressé à son attention au siège de la collectivité, soit via le site internet ou par courriel ( contact@capaysdelaon.fr ) Un recours peut également être introduit auprès de la CNIL. Article 7 – Définition et propriété du branchement En règle générale, l’évacuation des eaux pluviales se fait au réseau d’eaux pluviales mais elle peut se faire au réseau unitaire , au caniveau (au fil d’eau) ou par infiltration à la parcelle selon les prescriptions du services des eaux pluviales urbaines. 7.1 Le branchement comprend, depuis la canalisation publique : * un dispositif permettant le raccordement au réseau public * une canalisation de branchement, située tant sous le domaine public que privé, * un ouvrage dit « regard de branchement » placé sur le domaine public pour faciliter le contrôle et l’entretien du branchement, si la disposition du branchement le permet. Ce regard doit être visible et accessible pour le service. En cas d’impossibilité de pose d’un tel regard, ce dispositif sera placé en domaine privé ou remplacé selon les prescriptions du service des eaux pluviales urbaines, * un dispositif permettant le raccordement à l’immeuble. Page 4 sur 8 La partie privative comprend les conduites et installations situées en amont dudit regard de branchement. Les gouttières, gargouilles ou dauphins ne font pas partie du branchement public. 7.2 La partie publique du branchement est la partie du branchement comprise entre le collecteur principal et, selon le cas, le regard de branchement inclus. Dans le cas où il n’existe aucun regard de branchement public tel que défini en 7.1, la partie publique du branchement est définie comme la partie du branchement comprise entre le collecteur principal et la limite de propriété entre le domaine public et le domaine privé, que la parcelle privée soit desservie ou grevée d’une servitude de passage . La collectivité en est propriétaire quel que soit le mode de premier établissement. Pour les branchements réalisés antérieurement à l’adoption du présent règlement, la collectivité se réserve la possibilité de modifier l’implantation du regard de branchement pour le mettre en conformité avec les dispositions du présent article et de la réglementation en vigueur. 7.3 Un branchement peut recueillir les eaux de plusieurs immeubles bâtis. Un usager peut, sous réserve de l’accord du service des eaux pluviales urbaines, disposer de plusieurs branchements. 7.4 Le service des eaux pluviales urbaines détermine le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder. Il remet aux futurs usagers l’imprimé de demande de branchement. 7.5 Toute installation de branchement est précédée d’une instruction sur le plan technique et administratif, effectuée par ce service. En fonction des renseignements fournis par le demandeur sur la nature des eaux à déverser, leur débit, les canalisations intérieures d’eaux usées et pluviales existantes ou prévues, et la position de leur débouché sur la voie publique, ce service fixe si un déversement sur le domaine public est autorisé et le cas échéant, dans quelles conditions. Il fixe alors le tracé, le diamètre, la pente de la canalisation ainsi que l’emplacement de l’ouvrage de transition ou d’autres dispositifs, notamment de pré traitement et le dimensionnement du dispositif de limitation, compte tenu des particularités de la parcelle à desservir. 7.6 Si, pour des raisons de convenance personnelle, le propriétaire de la construction à raccorder demande des modifications aux dispositions arrêtées par le service, celuici peut lui donner satisfaction, sous réserve, d’une part, que ces modifications lui paraissent compatibles avec les conditions d’exploitation et d’entretien du branchement, d’autre part, que l’usager prenne à sa charge le supplément de dépenses d’installation et d’entretien pouvant en résulter. 7.7 Dans le cas où les travaux d’installation de branchement conduiraient à la réalisation de tranchées sous le domaine public, il appartient : Règlement du service des eaux pluviales urbaines – Version janvier 2020 au pétitionnaire : de réaliser les formalités administratives pour la réalisation de travaux à proximité de réseaux (guichet unique), d’informer le gestionnaire de la voirie un mois au moins avant le début des travaux en vue de l’obtention d’une autorisation de travaux, et de faire son affaire de l’affichage des arrêtés de voirie et de la signalisation de chantier ; au gestionnaire de la voirie : de définir les déviations éventuelles. 7.8 Les réfections provisoires et définitives des trottoirs et chaussées sont à la charge du pétitionnaire. Elles sont réalisées dans les conditions prescrites par le service voirie compétente. CHAPITRE II – LES URBAINES EAUX PLUVIALES Article 8 – Obligation de raccordement La collectivité n’a pas obligation de collecter les eaux pluviales urbaines. Suivant les secteurs, le service des eaux pluviales urbaines pourra imposer une infiltration à la parcelle. Dans d’autres secteurs, il pourra y avoir une obligation de se raccorder au réseau des eaux pluviales (même si un dispositif de relevage s’impose). Le service fait connaitre au pétitionnaire les prescriptions à prendre en compte. Article 9 – Demande de branchement – autorisation de déversement 9.1 Tout immeuble dont le raccordement au réseau d’eaux pluviales est obligatoire en application de l’article 8 ciavant, doit faire l’objet d’une demande de branchement adressée au service des eaux pluviales urbaines. 9.2 Cette demande, établie en deux exemplaires doit être signée par le propriétaire ou son mandataire, à qui le service des eaux pluviales urbaines remet préalablement un exemplaire du présent règlement et de la délibération du conseil de la collectivité territoriale en charge des eaux pluviales urbaines fixant le montant de la participation prévue. 9.3 Cette demande sera accompagnée d’un plan d’avantprojet de gestion des eaux pluviales de l’immeuble en deux exemplaires, avec indication des niveaux, rattachés au Nivellement Général de la France (IGN 69), de la voie et du réseau de collecte public, du sous-sol et du rez-de-chaussée dudit immeuble. Ce plan, également signé par le propriétaire de l’immeuble ou son mandataire, précisera les débits à évacuer, le diamètre et la profondeur de la canalisation à la sortie de l’immeuble, ainsi que l’implantation souhaitée du branchement à réaliser. Un exemplaire de ce plan sera restitué au demandeur après acceptation par le service d’assainissement. Page 5 sur 8 9.4 Les obligations décrient aux points 9.2 et 9.3 qui précèdent s’imposent à tout propriétaire souhaitant déverser des eaux pluviales au réseau de collecte, par l’intermédiaire d’un ouvrage collectif privé. 9.5 L’acceptation de la demande de branchement par le service des eaux pluviales urbaines crée la convention de déversement ordinaire entre les parties et vaut élection de domicile attributif de juridiction sur le territoire desservi par le service des eaux pluviales urbaines. Un exemplaire de la convention est remis au demandeur, l’autre étant conservé par le service d’assainissement. 9.6 La passation de la convention implique l’acceptation et le respect du présent règlement, lequel s’impose tant au service des eaux pluviales urbaines qu’au demandeur (personne morale ou physique). 9.7 La convention n’est pas transférable d’un immeuble à un autre, en cas de reconstruction de l’immeuble. Il en est de même en cas de division de l’immeuble, chacune des fractions devant alors faire l’objet d’une convention correspondant chacune à un abonnement au service des eaux. 9.8 Tout propriétaire pourra être tenu de réaliser des ouvrages sur sa parcelle pour infiltrer ses eaux pluviales, ou les stocker pour une restitution limitée à 2 litres / seconde / hectare. Article 10 – modalités particulières de réalisation des branchements 10.1 Lors de la construction d'un nouveau réseau de collecte, la collectivité peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la collectivité, qui en assure désormais l’entretien et en contrôle la conformité. Les travaux d’étude et de réalisation du branchement en domaine public sont réalisés par le service des eaux pluviales ou par une entreprise titulaire d’un marché attribué par le service des eaux pluviales urbaines. L’usager n’a pas le droit de réaliser lui-même ses travaux en domaine public. Le raccordement est subordonné à l’autorisation donnée par le service des eaux pluviales urbaines, lequel doit être informé de la date des travaux au moins quinze jours à l’avance. Le remblaiement de la tranchée ne peut intervenir avant qu’un agent du service des eaux pluviales urbaines n’ait procédé au contrôle de sa conformité. 10.3 En cas de raccordement non conforme, le propriétaire est tenu de mettre son habitation en conformité dans un délai de trois mois, à compter de l’envoi du rapport de visite émis par le service. Ce délai est de un mois, notifié par courrier en recommandé avec accusé réception, dans le cas où la non-conformité entraîne une pollution avérée du milieu naturel ou un risque Règlement du service des eaux pluviales urbaines – Version janvier 2020 de perturbation du fonctionnement du système des eaux pluviales urbaines. 10.4 Toute réalisation d’un branchement qui ne serait pas effectuée dans ces conditions constituerait une contravention ouvrant droit à poursuite conformément aux lois, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le service d’assainissement. Toute contrevisite suite à une visite ayant diagnostiqué un branchement non conforme sera facturée au propriétaire. Article 11 – conditions de modification, suppression et réutilisation des branchements et des servitudes 11.1 La mise hors d’usage d’installations intérieures par suite de transformation ou de démolition d’un immeuble sera obligatoirement portée à la connaissance du service des eaux pluviales urbaines par le propriétaire dudit immeuble ou son représentant. 11.2 Lorsque la démolition ou la transformation d’un immeuble entraînera la suppression du branchement, sa modification ou son déplacement, les frais correspondants seront mis à la charge de la (ou des) personne(s) ayant déposé le permis de démolition ou de construire. Les travaux de suppression, de modification ou de déplacement sont exécutés par le service des eaux pluviales urbaines. 11.3 En cas de reconstruction d’un immeuble sur un ancien emplacement construit où il existait un branchement au réseau de collecte, le service des eaux pluviales ne sera pas tenu d’accepter le raccordement des eaux pluviales au domaine public et pourra imposer une gestion à la parcelle. Si le branchement était conservé, le service des eaux pluviales urbaines décidera, en fonction de l’état du branchement, si celui-ci peut être réutilisé ou s’il est nécessaire d’en réaliser un neuf, ceci aux frais du propriétaire. 11.4 Cependant, est à la charge du service des eaux pluviales urbaines le coût des travaux de suppression, de déplacement ou de transformation des branchements, résultant d’une décision de modification du réseau prise par elle. Article 12 – Régime des extensions de réseaux réalisées sur l’initiative des particuliers 12.1 Il s’agit des travaux de mise en place d’un réseau de collecte public nécessaire au raccordement d’un riverain et à sa demande. Si la collectivité accepte de réaliser des travaux d’extension de réseaux sur l’initiative de particuliers, ces derniers s’engagent à lui verser, à l’achèvement des travaux, une participation égale à l’intégralité du montant TVA incluse de leur coût diminué des éventuelles subventions. Le service des eaux pluviales urbaines ne prend pas en charge le montant de la TVA. Page 6 sur 8 12.2 Dans le cas où les engagements de remboursement des dépenses sont faits conjointement par plusieurs particuliers, le service des eaux pluviales urbaines détermine la répartition des dépenses entre ces particuliers en se conformant à l’accord spécial intervenu entre eux. 12.3 A défaut d’accord spécial, la participation totale des particuliers dans la dépense de premier établissement est partagée entre eux proportionnellement au linéaire de collecteur réalisé qui sépare l’origine de leurs branchements de l’origine de l’extension. 12.4 Lorsque l’extension demandée intervient, les installations réalisées sont incorporées au réseau public dès leur mise en service. Le présent règlement s’applique dès lors aux riverains concernés. En matière de protection contre le reflux d'eaux provenant des réseaux, le degré de sécurité à choisir reste de toute façon à l’appréciation du propriétaire. 13.6 Le service des eaux pluviales urbaines contrôle régulièrement le maintien en bon état de fonctionnement des installations intérieures, notamment lors des mutations de propriété. Ces dispositions s’appliquent notamment lorsque le changement de destination de l’immeuble ou le développement de certaines activités exigent une modification du branchement et le cas échéant, le prétraitement des rejets. Pour faciliter ces contrôles, le titulaire de convention de déversement maintient une bonne accessibilité aux ouvrages. Les frais de contrôle lors d’une mutation sont payants ainsi que les contre-visites lorsque qu’un contrôle de conformité a révélé que l’installation était non conforme. Article 13 – installations pluviales intérieures 13.1 Les siphons de cour, recueillant les eaux pluviales provenant des cours d’immeubles, doivent être pourvus d’un dispositif (grille, panier amovible, volume de dessablage…) empêchant la pénétration des matières solides dans les canalisations d’eaux pluviales. 13.2 Les eaux usées et les eaux pluviales ne devront pas être mélangées même si un seul réseau unitaire existe sur le domaine public. 13.3 Conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental, pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales du réseau de collecte public dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu’au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établies de manière à résister à la pression correspondant au niveau fixé ci-dessus. De même, tous orifices sur ces canalisations ou sur des appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation, doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. 13.4 Tout appareil d’évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve le réseau de collecte public, doit être muni d’un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales. Ce dispositif nécessite un entretien régulier et soigné. Dans la mesure du possible, les évacuations situées à un niveau supérieur à celui de la voie publique ne devront pas transiter par les dispositifs anti-refoulement ou élévatoires. On évitera ainsi de surcharger ces dispositifs avec les eaux usées des étages et les eaux pluviales des toitures 13.5 En cas de reflux d’eaux du réseau de collecte dans les caves et sous-sols, la responsabilité du service des eaux pluviales urbaines ne peut être engagée du fait que les installations mentionnées ci-dessus doivent être étanches et résister aux pressions. Règlement du service des eaux pluviales urbaines – Version janvier 2020 CHAPITRE III – INFRACTIONS – POURSUITES Article 14 – Infractions et poursuites 14.1 Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les agents du service des eaux pluviales, soit par le représentant légal ou mandataire de la collectivité. Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents. 14.2 Si les sommes dues ne sont pas payées dans le délai fixé, et si le titulaire de la convention de déversement ne peut apporter la preuve du bien-fondé de sa réclamation, le service des eaux pluviales ou le comptable du Trésor Public procédera à une mise en demeure par lettre recommandée. 14.3 De plus, le service des eaux pluviales peut isoler le branchement par obturation de l’arrivée des eaux pluviales sur le regard de façade. Le coût de cette intervention est à la charge de l’abonné. 14.4 Les frais de relance par lettre recommandée sont à la charge du titulaire de la convention. Ils sont fixés forfaitairement à 5% du montant de la facture en retard. 14.5 Les frais de recouvrement engagés par le Comptable Public sont également à la charge du titulaire concerné. Article 15 – Déversements non réglementaires 15.1 Lorsque le service des eaux pluviales urbaines constate des déversements non réglementaires provenant d’installations intérieures non conformes, il met en demeure leur auteur d’aménager lesdites installations dans un délai maximum de deux mois. 15.2 Si, après ce délai, la qualité et/ou la quantité des rejets n’est toujours pas correcte, le service des eaux pluviales urbaines peut procéder à l’isolement du branchement aux frais du titulaire de la convention de déversement. Page 7 sur 8 15.3. Lorsqu’un déversement non réglementaire trouble gravement, soit l’évacuation des eaux pluviales, soit le milieu naturel, soit le fonctionnement des installations placées en aval ou porte atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, le service des eaux pluviales urbaines peut mettre en demeure par lettre recommandée, son auteur de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures. Les frais de mise en demeure sont à la charge du titulaire de la convention de déversement. Ils sont fixés forfaitairement à 50 € (cinquante euros). En cas d’urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être obturé sur le champ par un agent du service des eaux pluviales urbaines. Article 16 – Voies de recours des titulaires de convention 16.1 En cas de faute du service des eaux pluviales urbaines, le titulaire qui s’estime lésé peut saisir les tribunaux civils compétents pour connaître des différends entre les usagers d’un service public administratif et ce service, ou les tribunaux administratifs suivant le litige. 16.2 Préalablement à la saisie des tribunaux, le titulaire peut adresser un recours gracieux à l’élu local de la collectivité responsable de l’organisation du service. CHAPITRE IV - DISPOSITIONS TION D’APPLICA- Article 17 – Date d’application Le présent règlement entre en vigueur deux mois après l'adoption par la Collectivité compétente ; dans cet intervalle de temps, il est transmis à la Préfecture et porté à la connaissance des usagers du service par une information aux les abonnés. La non-contestation dans les 8 mois qui suivent son adoption vaudra acceptation. Tout règlement antérieur est abrogé de ce fait à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Article 18 – Modification du règlement Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie par le présent règlement. Article 19 – Clauses d’exécution Le Président de la Collectivité compétente et les Maires, les agents du service des eaux pluviales urbaines habilités à cet effet, ainsi que le trésorier principal, en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement. Délibéré et voté par le Conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays de Laon dans sa séance du 13 février 2020 Règlement du service des eaux pluviales urbaines – Version janvier 2020 Page 8 sur 8 ",01/01/2020,http://www.ca-paysdelaon.fr/wp-content/uploads/2022/02/Reglement-EPU-CAPL-13-02-20-_2_.pdf "Affiché le 17/02/2020 Envoyé en préfecture le 17/02/2020 Reçu en préfecture le 17/02/2020 Affiché le ID : 056-200067932-20200213-200213_DEL39-DE Affiché le 17/02/2020 Envoyé en préfecture le 17/02/2020 Reçu en préfecture le 17/02/2020 Affiché le ID : 056-200067932-20200213-200213_DEL39-DE Envoyé en préfecture le 17/02/2020 Reçu en préfecture le 17/02/2020 Affiché le 17/02/2020 Affiché le ID : 056-200067932-20200213-200213_DEL39-DE -39SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 FEVRIER 2020 ENVIRONNEMENT PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL RAPPORT SUITE A LA CONSULTATION DU PREFET DE REGION ET DU CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE APPROBATION DU PCAET Monsieur Thierry EVENO présente le rapport suivant : Le projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) a été arrêté par délibération en date du 25 avril 2019. Conformément à la procédure réglementaire concernant les plans et programmes soumis à évaluation environnementale, le PCAET et son rapport environnemental ont été : 1. Transmis à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), qui a publié un avis le 6 août 2019. Le projet de PCAET et son rapport environnemental, modifiés pour tenir compte de cet avis, ont été arrêtés par délibération le 26 septembre 2019. 2. Soumis à une consultation publique par voie électronique du 30 septembre au 31 octobre 2019 sur le site Internet de l’agglomération. Le projet de PCAET et son rapport environnemental, modifiés pour tenir compte de cette consultation, ont été arrêtés par délibération le 14 novembre 2019. 3. Transmis pour avis le 15 novembre 2019 au Préfet de Région et au Président du Conseil régional de Bretagne qui disposaient d’un délai réglementaire de deux mois pour donner un avis. Le Conseil régional n’a pu exprimer un avis que très tardivement par rapport au calendrier des instances de l’agglomération et hors délai réglementaire. Les remarques, qui porteront notamment sur la cohérence avec les orientations du SRADDET, seront prises en considération dans la mise en œuvre du plan d’actions du PCAET. Les services du Préfet de région ont exprimé un avis. Il y est notamment souligné : • L’engagement de GMVA avec la réalisation conjointe du PDU, du SCOT, du PLH et du PCAET (recherche de cohérence et important travail de transversalité) ; • L’engagement dans la démarche participative ; • La présence de synthèses qui facilite la compréhension du document ; • La volonté de la collectivité de contribuer aux objectifs nationaux sur le climat ; • L’ambition du territoire à développer les énergies renouvelables ; • La qualité du travail sur le programme d’actions. Les observations dans le courrier et l’annexe détaillée ont porté uniquement sur le PCAET. Le rapport de modifications, en annexe à la présente délibération, présente une analyse en réponse à ces observations ainsi que les propositions de modifications du PCAET. Affiché le 17/02/2020 Envoyé en préfecture le 17/02/2020 Reçu en préfecture le 17/02/2020 Affiché le ID : 056-200067932-20200213-200213_DEL39-DE Les modifications concernent notamment :  L’ajout d’éléments de présentation sur les réseaux électriques et gaz ;  La cohérence des données (éolien, photovoltaïque, réseau de chaleur, émissions agricoles) ;  La prise en compte du SMVM en révision ;  La valorisation énergétique des déchets ;  Les fiches actions : o n°5 sur l’encouragement à la suppression du chauffage fioul et l’incitation à l’utilisation de matériaux biosourcés ; o n°45 sur l’intégration d’un volet forestier ; o n°1 sur la prise en compte de l’air dans les opérations d’aménagement et les documents d’urbanisme. Vu les avis favorables du Bureau du 24 janvier 2020 et de la Commission « Environnement et aménagement » du 31 janvier 2020, il vous est proposé : - d’approuver le rapport des modifications apportées au projet de Plan Climat Air Energie Territorial suite à l’avis du Préfet de Région, tel qu’annexé à la présente délibération ; - d’approuver le Plan Climat Air Energie Territorial et son rapport environnemental tels qu’annexés à la présente délibération ; - de donner tous pouvoirs au Président pour accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial. ADOPTEE A L’UNANIMITE Affiché le 17/02/2020 Plan Climat Air Energie Territorial Approuvé – Conseil communautaire du 13 février 2020 Envoyé en préfecture le 17/02/2020 Reçu en préfecture le 17/02/2020 Affiché le ID : 056-200067932-20200213-200213_DEL39-DE Approuvé le 13 février 2020 1 Envoyé en préfecture le 17/02/2020 Reçu en préfecture le 17/02/2020 Plan Climat Air Energie Territorial Approuvé – Conseil communautaire du 13 février 2020 Affiché le ID : 056-200067932-20200213-200213_DEL39-DE SOMMAIRE 1. 2. 3. 2 Diagnostic Air, Energie, Climat .....................................................................................5 1.1. Enjeux .......................................................................................5 1.2. Territoire ....................................................................................5 1.3. La méthode d’élaboration du PCAET ....................................................7 1.4. Les émissions de gaz à effet de serre (GES) ............................................9 1.5. Le bilan énergétique ..................................................................... 12 1.5.1. 1.5.2. 1.5.3. 1.5.4. Consommations énergétiques ..................................................................................... 12 Production d’énergies renouvelables ........................................................................... 17 Facture énergétique................................................................................................... 19 Synthèse ................................................................................................................... 21 1.6. La qualité de l’air sur le territoire .................................................... 24 1.7. Utilisation des terres, changement d’affectation des sols et forêts .............. 27 Potentiel Air, Energie, Climat .....................................................................................29 2.1. Contexte et méthodologie .............................................................. 29 2.2. Le potentiel de gain énergétique ...................................................... 30 2.2.1. 2.2.2. 2.2.3. 2.2.4. 2.2.5. 2.2.6. 2.2.7. Résidentiel ................................................................................................................ 30 Tertiaire .................................................................................................................... 31 Mobilité ..................................................................................................................... 32 Transport de marchandises ........................................................................................ 34 Industrie ................................................................................................................... 35 Agriculture ................................................................................................................ 36 Synthèse du potentiel de réduction de la consommation énergétique............................ 37 2.3. Potentiel en énergies renouvelables .................................................. 40 2.3.1. 2.3.2. 2.3.3. 2.3.4. Potentiel de chaleur renouvelable et de récupération ................................................... 40 Potentiel en électricité renouvelable ............................................................................ 47 Réseaux énergétiques ................................................................................................ 50 Synthèse du potentiel de production en énergies renouvelables à l’horizon 2050 ........... 55 ",17/02/2020,https://www.golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh/sites/dev/files/Documents PDF/Environnement/PCAET/2019/Deliberation du conseil communautaire.pdf "Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) 2018-2024 Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200214-C33-02-2020-1AR Date de télétransmission : 14/02/2020 Date de réception préfecture : 14/02/2020 SOMMAIRE PREAMBULE p. 3 PRINCIPAUX ELEMENTS DE CADRAGE p. .45 LA CONCERTATION p. 18 PARTIE I : SYNTHESE DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL p. 22 PARTIE II : ELABORATION DE LA STRATEGIE p. 38 Structuration de la stratégie p. 39 Renforcement de la stratégie: « objectif bas carbone » p. 43 La stratégie selon quatre axes p. 48 p. 54 PARTIE III : ELABORATION DU PROGRAMME D’ACTIONS Consolidation du programme d’actions p. 56 Les actions du PCAET p. 66 PARTIE IV : SUIVI & EVALUATION p. 96 PARTIE V : CONCLUSION p. 112 PARTIE VI : ANNEXES Détails des trajectoires par secteur Détails des 38 fiches actions p. 115 p. 116 Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200214-C33-02-2020-1AR Date de télétransmission : 14/02/2020 Date de réception préfecture : 14/02/2020 p. 126 2 PREAMBULE Les intercommunalités : pilier de la transition énergétique La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) adoptée en 2015 a posé un cadre d’actions sur les engagements internationaux et européens de la France en matière de climat. Elle a positionné les collectivités de manière générale, et les intercommunalités en particulier, au premier rang de l’action dans les territoires et les nomme coordinateurs de la transition énergétique. Les intercommunalités voient ainsi leur rôle renforcé dans l’amélioration de l’efficacité énergétique, l’analyse de la vulnérabilité du territoire et l’adaptation au changement climatique. A cela s’ajoutent également, la réduction des émissions des Gaz à Effet de Serre (GES), la maîtrise de la demande en énergie et la lutte contre la précarité énergétique, le développement des énergies renouvelables et, enfin, le suivi et l’évaluation des actions mises en place. Les intercommunalités se voient aussi attribuer de nouvelles missions en matière de séquestration carbone, de développement de réseaux de chaleur, de réduction des émissions de polluants … Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200214-C33-02-2020-1AR Date de télétransmission : 14/02/2020 Date de réception préfecture : 14/02/2020",14/02/2020,http://www.agglo-niort.fr/fileadmin/CAN/agglo/competences/pcaet/C33-02-2020-1-_Developpement_durable_et_biodiversite_-_Approbation_du_plan_climat_air_energie_territorial__PCAET__de_Niort_Agglo-Rapport_final.pdf "Résumé non technique du Plan Climat Air Énergie Territorial 2018-2024 Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200214-C33-02-2020-3AR Date de télétransmission : 14/02/2020 Date de réception préfecture : 14/02/2020 Préambule Niort Agglo élabore ses cadres de référence en matière d’organisation territoriale pour les 10 à 20 prochaines années, à travers le SCoT et le PLUi-D tout particulièrement. Habitat, déplacements, développement économique, loisirs, agriculture… : l’ensemble des activités des habitants de nos 40 communes est concerné. Le PCAET est l’une des composantes majeures de cet ensemble en construction d’un territoire résolument tourné vers demain, Quelles énergies consommerons-nous dans quelques années ? Quels modes de déplacements utiliserons-nous ? Où se trouveront nos espaces naturels ? Toutes ces questions seront traitées par Niort Agglo dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Un Plan Climat Air Énergie, pour quoi faire ? Dans le cadre de son PCAET, Niort Agglo va coordonner la mise en œuvre d’un ensemble d’actions visant les principaux objectifs suivants : Réduire nos consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du territoire Améliorer la qualité de l’air que nous respirons au quotidien Développer les énergies renouvelables, comme le solaire, la méthanisation,… Adapter le territoire aux changements climatiques que nous percevons Accusé de réception en préfecture 2 079-200041317-20200214-C33-02-2020-3AR Date de télétransmission : 14/02/2020 Date de réception préfecture : 14/02/2020 Diagnostic territorial Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200214-C33-02-2020-3AR Date de télétransmission : 14/02/2020 Date de réception préfecture : 14/02/2020 Nos consommations d’énergie Les consommations d’énergie sont réparties entre tous les secteurs du De quoi –parle-t-on Vue globale Par type?d’énergie et par secteur territoire Total : 3 423 GWh/an soit 29 MWh/hab L’importante consommation du secteur des transports routiers signifie une forte consommation de produits pétroliers. En revanche, pour ce qui concerne le secteur résidentiel, les énergies renouvelables (EnR) thermiques représentent 20% de la consommation, principalement grâce au bois bûche, ce qui est légèrement supérieur à la consommation de produits pétroliers de ce même secteur. 41% 29% 16% 6% 4% Source : AREC 2015 4% 0,4% 4 Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200214-C33-02-2020-3AR Date de télétransmission : 14/02/2020 Date de réception préfecture : 14/02/2020 Nos activités émettent des gaz à effet de serre 01 De quoi parle-t-on ? Une quantification des émissions de Gaz à Effet de (GES), responsables du changement climatique, sur notre territoire. Le territoire de Niort Agglo est responsable chaque année de l’émission de 887 ktéqCO2 de gaz à effet de serre. Soit environ 7,5 t. éq. CO2 par habitant : Emissions/hab . en t. éq. CO2 CA Niortais",14/02/2020,http://www.agglo-niort.fr/fileadmin/CAN/agglo/competences/pcaet/C33-02-2020-3-_Developpement_durable_et_biodiversite_-_Approbation_du_plan_climat_air_energie_territorial__PCAET__de_Niort_Agglo-Resume_non_technique_PCAET_et_EES.pdf "DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES DANS LA ZONE UD La zone UD correspond aux secteurs ou quartiers ayant fait l’objet d’opérations d’habitat collectif de grandes tailles implantées sur de vastes unités foncières. Elle comprend un secteur UDa correspondant au périmètre du programme de rénovation urbaine (PRU) des Grands Champs. ARTICLE UD 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les constructions et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’exploitations agricoles ou forestières et d’industrie ; 2) sur les terrains concernés par un linéaire commercial figurant au plan de zonage, le changement de destination d’un local en rez-de-chaussée vers une destination autre qu’une activité commerciale ou toute construction sans commerce en rez-dechaussée ; 3) les dépôts non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets ; 4) les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ; 5) les campings et les caravanes isolées constituant un habitat permanent ; 6) les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation des sols admise au titre du présent règlement ; 7) l’ouverture et l’exploitation de carrières. ARTICLE UD 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES Sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’artisanat, d’industrie, de commerce, d’entrepôt à condition qu’elles occupent une surface de plancher de moins de 2000 m2 ; 2) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’artisanat ou d’industrie à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour assurer leur compatibilité avec le milieu environnant et pour éviter les nuisances et les dangers au regard de la circulation et de la santé publique ; 3) sur les terrains concernés par un linéaire commercial figurant au plan de zonage, les constructions nouvelles dès lors que leur rez-de-chaussée est affecté à l’activité commerciale. Cette obligation, exception faite des parties communes et des accès nécessaires au fonctionnement de la construction, s’applique sur une profondeur de 10 mètres minimum à compter de la façade de la partie des constructions située le long des voies concernées ; 4) pour les éléments bâtis remarquables repérés sur le plan de zonage au titre du 2° du II de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, les travaux d’aménagement de restructuration et de restauration sont autorisés, à condition que ces modifications Règlement 59 conservent les dispositions architecturales d’origine encore existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, ou restituent les dispositions architecturales d’origine ; 5) les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, dès lors qu’elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour assurer leur compatibilité avec le milieu environnant et pour éviter les nuisances et les dangers au regard de la circulation et de la santé publique ; 6) les constructions à destination d’entrepôt, à condition qu’elles accompagnent une activité commerciale, artisanale ou industrielle présente sur le même terrain et qu’elles n’en constituent pas la destination caractérisant l’activité principale ; 7) Dans les zones de carrières, la réalisation de constructions ou d'installations, et la surélévation, l'extension ou la modification de bâtiments existants sont, le cas échéant, subordonnés à des conditions spéciales. ARTICLE UD 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC I. Dispositions générales Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur une voie de desserte publique ou privée, à moins que celui-ci bénéficie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds servants et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application du code civil. II. Voies de desserte Pour être suffisantes, les voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie ; être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour lorsqu’elles se terminent en impasse ; permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée ; intégrer dans leur tracé et leur traitement, la morphologie du terrain d’implantation de l’opération et la composition de la trame viaire existante environnante. III. Accès La localisation des accès des véhicules doit éviter tout risque manifeste pour la circulation. Elle doit prendre en compte les plantations ou espaces verts publics, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie. Dans tous les cas, la largeur d’emprise de l’accès à un terrain ne peut être inférieure à 3,50 mètres. Il ne peut être autorisé qu’un seul accès par terrain. Cependant : - si le terrain présente un linéaire d’alignement de plus de 20 mètres, un second accès peut être autorisé à condition qu’il ne présente pas de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques Règlement 60 ou pour celle des personnes utilisant ces accès. - si le terrain se situe à l’angle de 2 voies, un accès par façade peut être autorisé à condition qu’il ne présente pas de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ARTICLE UD 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS I. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. II. Assainissement À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect du règlement sanitaire départemental et des règlements sanitaires locaux applicables. Tout raccordement au réseau collectif doit être exécuté suivant les prescriptions spécifiques d’une autorisation donnée par le gestionnaire du réseau récepteur à la suite d’une demande spéciale du propriétaire intéressé auprès de la commune. 1) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la règlementation en vigueur. Les eaux usées des installations industrielles ou artisanales doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le réseau collecteur. 2) Eaux pluviales La récupération et l’utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en vigueur. Afin de limiter les apports et le débit de fuite des eaux pluviales provenant de surfaces imperméabilisées vers le réseau public, des techniques dites alternatives doivent être mises en œuvre en priorité sur le terrain telles que noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération. Cette liste de techniques alternatives n’est pas limitative. Toutefois, la disposition précédente ne s’applique pas dans les secteurs concernés par un aléa fort de retrait-gonflement des argiles reportés sur une carte réalisée par le Bureau de Recherche Géologique et Minière et annexée au présent règlement et dans la zone des anciennes carrières reportée sur une carte annexée au présent règlement. Dans ces secteurs, les constructions doivent être raccordées aux réseaux publics sans infiltrations préalables, conformément au plan de zonage pluvial. Le débit de rejet dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doit respecter les normes quantitatives et qualitatives en vigueur mentionnées dans le plan de zonage pluvial. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. Règlement 61 L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités est interdite dans les fossés, les réseaux d'eaux pluviales et les cours d'eau. Tout aménagement en surface ou en sous-sol susceptible d’être souillé par des substances polluantes, particulièrement les aires de stationnement de plus de 5 places, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux. III. Réseaux divers 1) Energies Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain. En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, comme pour toute construction nouvelle, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visibles possible depuis l’espace public. En outre, doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets et pour les réseaux de télécommunication. 2) Déchets ménagers Pour toute construction nouvelle à destination d’habitation comportant au moins 2 logements, des bureaux ou des commerces, un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé. ARTICLE UD 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Il n’est pas fixé de règle. ARTICLE UD 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES I. Champ d’application Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées, le long des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation du public et le long des emprises publiques. Ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article les éléments d’architecture et éléments techniques de moins de 0,50 m d’épaisseur sur façade notamment débords de toitures, oriels, corniches, procédés d’isolation extérieure, balcons. Les saillies en surplomb du domaine public pourront être autorisées sous réserve de ne pas excéder une épaisseur : a) de 0,16 mètre jusqu’à 6 mètres au-dessus niveau du sol ; b) de 0,50 mètre au-delà de 6 mètres au-dessus du niveau du sol. Dans tous les cas, ce surplomb devra être accordé par le gestionnaire du domaine surplombé. Règlement 62 II. Dispositions générales 1 – Dispositions applicables dans la zone UD : Toute construction, y compris les annexes, doit en tout point être implantée en respectant une marge de recul minimale de 4 mètres par rapport à l’alignement. 2 – Dispositions applicables dans le secteur UDa : Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en respectant une marge de recul minimale de 1 mètre par rapport à l’alignement. III. Dispositions particulières L’implantation de toute construction dans la marge de recul peut être autorisée ou imposée, lorsqu’elle poursuit un but d’intégration architecturale, paysagère, environnementale dans les cas suivants : 1) lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes. Dans ce cas, ces travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs existants ; 2) lorsque les constructions édifiées sur les terrains limitrophes sont implantées à l’alignement. Dans ce cas, la construction nouvelle peut être implantée en harmonie avec ces implantations ; 3) lorsqu’il s’agit de constructions ou d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans ce cas, celles-ci peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en observant un recul ; 4) lorsqu’il s’agit de locaux techniques liés à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie ou d’un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif. Dans ce cas, ceux-ci peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en observant un recul. ARTICLE UD 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES I. Champ d’application Les limites séparatives latérales sont celles qui aboutissent à l’alignement et les limites séparatives de fond de terrain sont celles qui aboutissent aux limites séparatives latérales. Les terrains situés à l’angle de deux voies n’ont que des limites séparatives latérales. Ne sont pas pris en compte pour l’application de cet article les éléments d’architecture et éléments techniques de moins de 0,50 m d’épaisseur sur façade notamment débords de toitures, oriels, corniches, procédés d’isolation extérieure, balcons. II. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1 – Dispositions applicables dans la zone UD : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives qu’elles soient latérales ou de fond de terrain. 2 – Dispositions applicables dans le secteur UDa : Règlement 63 Les constructions, en tout point, peuvent être implantées en limites séparatives latérales ou en retrait des limites séparatives latérales. Sur la limite séparative formant fond de parcelle, les bâtiments principaux doivent être implantés en retrait. Les bâtiments annexes peuvent être implantés sur la limite formant fond de parcelle dans la limite d’un linéaire n’excédant pas 6 mètres. En cas d’implantation en limite, les façades ne doivent pas comporter de baies.",2020,https://www.ville-thiais.fr/wp-content/uploads/2020/02/Zone-UD.pdf "DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES DANS LA ZONE UB La zone UB correspond aux abords des axes structurants, bien desservis par les transports en commun. Elle comprend des secteurs UBa (ZAC D’Allia), UBb, UBc (boulevard de Stalingrad), UBd et Ube (avenue de Versailles). ARTICLE UB 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les constructions et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’exploitation agricole ou forestière ; 2) les dépôts couvert et non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets ; 3) les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ; 4) les campings et les caravanes isolées constituant un habitat permanent ; 5) les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation des sols admise au titre du présent règlement ; 6) l’ouverture et l’exploitation de carrières. ARTICLE UB 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES Sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’artisanat ou d’industrie à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour assurer leur compatibilité avec le milieu environnant et pour éviter les nuisances et les dangers au regard de la circulation et de la santé publique ; 2) les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, dès lors qu’elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour assurer leur compatibilité avec le milieu environnant et permettre d’éviter les nuisances et les dangers au regard de la circulation et de la santé publique ; 3) pour les éléments bâtis remarquables repérés sur le plan de zonage au titre du 2° du III de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, les travaux d’aménagement de restructuration et de restauration sont autorisés, à condition que ces modifications conservent les dispositions architecturales d’origine encore existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, ou restituent les dispositions architecturales d’origine ; 4) les constructions à destination d’entrepôts, à condition qu’elles accompagnent une activité commerciale, artisanale ou industrielle présente sur le même terrain et qu’elles n’en constituent pas la destination caractérisant l’activité principale ; Règlement 28 5) Dans les zones de carrières, la réalisation de constructions ou d'installations, et la surélévation, l'extension ou la modification de bâtiments existants sont, le cas échéant, subordonnés à des conditions spéciales. ARTICLE UB 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC I. Dispositions générales Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur une voie de desserte publique ou privée, à moins que celui-ci bénéficie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds servants et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application du code civil. II. Voies de desserte Pour être suffisantes, les voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie ; être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour lorsqu’elles se terminent en impasse ; permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée ; intégrer dans leur tracé et leur traitement, la morphologie du terrain d’implantation de l’opération et la composition de la trame viaire existante environnante. III. Accès La localisation des accès des véhicules doit éviter tout risque manifeste pour la circulation. Elle doit prendre en compte les plantations ou espaces verts publics, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie. Dans tous les cas, la largeur d’emprise de l’accès à un terrain ne peut être inférieure à 3,50 mètres. Il ne peut être autorisé qu’un seul accès par terrain. Cependant : - si le terrain présente un linéaire d’alignement de plus de 20 mètres, un second accès peut être autorisé à condition qu’il ne présente pas de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. - si le terrain se situe à l’angle de 2 voies, un accès par façade peut être autorisé à condition qu’il ne présente pas de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Règlement 29 ARTICLE UB 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS I. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. II. Assainissement À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect du règlement sanitaire départemental et des règlements sanitaires locaux applicables. Tout raccordement au réseau collectif doit être exécuté suivant les prescriptions spécifiques d’une autorisation donnée par le gestionnaire du réseau récepteur à la suite d’une demande spéciale du propriétaire intéressé auprès de la commune. 1) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la règlementation en vigueur. Les eaux usées des installations industrielles ou artisanales doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le réseau collecteur. 2) Eaux pluviales La récupération et l’utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en vigueur. Afin de limiter les apports et le débit de fuite des eaux pluviales provenant de surfaces imperméabilisées vers le réseau public, des techniques dites alternatives doivent être mises en œuvre en priorité sur le terrain telles que noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération. Cette liste de techniques alternatives n’est pas limitative. Toutefois, la disposition précédente ne s’applique pas dans les secteurs concernés par un aléa fort de retrait-gonflement des argiles reportés sur une carte réalisée par le Bureau de Recherche Géologique et Minière et annexée au présent règlement et dans la zone des anciennes carrières reportée sur une carte annexée au présent règlement. Dans ces secteurs, les constructions doivent être raccordées aux réseaux publics sans infiltrations préalables, conformément au plan de zonage pluvial. Le débit de rejet dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doit respecter les normes quantitatives et qualitatives en vigueur mentionnées dans le plan de zonage pluvial. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités est interdite dans les fossés, les réseaux d'eaux pluviales et les cours d'eau. Tout aménagement en surface ou en sous-sol susceptible d’être souillé par des substances polluantes, particulièrement les aires de stationnement de plus de 5 places, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux. ",2020,https://www.ville-thiais.fr/wp-content/uploads/2020/02/Zone-UB.pdf "DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES DANS LA ZONE UC La zone UC correspond à un tissu urbain mixte dans ses formes et dans ses fonctions. La zone UC est concernée par une zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly, approuvé le 21 décembre 2012. ARTICLE UC 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les constructions et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’exploitation agricole ou forestière ; 2) les dépôts couverts et non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets ; 3) les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ; 4) les campings et les caravanes isolées constituant un habitat permanent ; 5) les affouillements et exhaussements du sol non liés à une occupation ou utilisation des sols admise au titre du présent règlement ; 6) l’ouverture et l’exploitation de carrières. ARTICLE UC 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES Sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’artisanat, d’industrie, de commerce, d’entrepôt à condition qu’elles occupent une surface de plancher de moins de 2000 m2 ; 2) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’artisanat ou d’industrie à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour assurer leur compatibilité avec le milieu environnant et pour éviter les nuisances et les dangers au regard de la circulation et de la santé publique ; 3) pour les éléments bâtis remarquables repérés sur le plan de zonage au titre du 2° du III de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, les travaux d’aménagement de restructuration et de restauration sont autorisés, à condition que ces modifications conservent les dispositions architecturales d’origine encore existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme, ou restituent les dispositions architecturales d’origine ; 4) les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement, en application des dispositions des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, dès lors qu’elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour assurer leur compatibilité Règlement 44 avec le milieu environnant et pour éviter les nuisances et les dangers au regard de la circulation et de la santé publique ; 5) les constructions à destination d’entrepôt, à condition qu’elles accompagnent une activité commerciale, artisanale ou industrielle présente sur le même terrain et qu’elles n’en constituent pas la destination caractérisant l’activité principale ; 6) Dans les zones de carrières, la réalisation de constructions ou d'installations, et la surélévation, l'extension ou la modification de bâtiments existants sont, le cas échéant, subordonnés à des conditions spéciales. ARTICLE UC 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC I. Dispositions générales Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur une voie de desserte publique ou privée, à moins que celui-ci bénéficie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds servants et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application du code civil. II. Voies de desserte Pour être suffisantes, les voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie ; être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour lorsqu’elles se terminent en impasse ; permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée ; intégrer dans leur tracé et leur traitement, la morphologie du terrain d’implantation de l’opération et la composition de la trame viaire existante environnante. III. Accès La localisation des accès des véhicules doit éviter tout risque manifeste pour la circulation. Elle doit prendre en compte les plantations ou espaces verts publics, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie. Dans tous les cas, la largeur d’emprise de l’accès à un terrain ne peut être inférieure à 3,50 mètres. Il ne peut être autorisé qu’un seul accès par terrain. Cependant : - si le terrain présente un linéaire d’alignement de plus de 20 mètres, un second accès peut être autorisé à condition qu’il ne présente pas de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. - si le terrain se situe à l’angle de 2 voies, un accès par façade peut être autorisé à condition qu’il ne présente pas de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Règlement 45 ARTICLE UC 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS I. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. II. Assainissement À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect du règlement sanitaire départemental et des règlements sanitaires locaux applicables. Tout raccordement au réseau collectif doit être exécuté suivant les prescriptions spécifiques d’une autorisation donnée par le gestionnaire du réseau récepteur à la suite d’une demande spéciale du propriétaire intéressé auprès de la commune. 1) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et conformément à la règlementation en vigueur. Les eaux usées des installations industrielles ou artisanales doivent faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le réseau collecteur. 2) Eaux pluviales La récupération et l’utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en vigueur. Afin de limiter les apports et le débit de fuite des eaux pluviales provenant de surfaces imperméabilisées vers le réseau public, des techniques dites alternatives doivent être mises en œuvre en priorité sur le terrain telles que noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, rétention d’eau en terrasse, récupération. Cette liste de techniques alternatives n’est pas limitative. Toutefois, la disposition précédente ne s’applique pas dans les secteurs concernés par un aléa fort de retrait-gonflement des argiles reportés sur une carte réalisée par le Bureau de Recherche Géologique et Minière et annexée au présent règlement et dans la zone des anciennes carrières reportée sur une carte annexée au présent règlement. Dans ces secteurs, les constructions doivent être raccordées aux réseaux publics sans infiltrations préalables, conformément au plan de zonage pluvial. Le débit de rejet dans le réseau collecteur d’eaux pluviales doit respecter les normes quantitatives et qualitatives en vigueur mentionnées dans le plan de zonage pluvial. Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités est interdite dans les fossés, les réseaux d'eaux pluviales et les cours d'eau. Tout aménagement en surface ou en sous-sol susceptible d’être souillé par des substances polluantes, particulièrement les aires de stationnement de plus de 5 places, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux. ",01/02/2020,https://www.ville-thiais.fr/wp-content/uploads/2020/02/Zone-UC.pdf "Département Maine-et-Loire Arrondissement Saumur COMMUNE GENNES-VAL-DE-LOIRE L’an et le à EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 février 2020 DEUX MIL VINGT 10 février 20 heures 00 NOMBRE DE MEMBRES Date de la convocation Date d’affichage 04 février 2020 17 février 2020 Afférents au Conseil Municipal : 74 En exercice : 74 Présents : 51 Ayant pris part au vote : 53 (51+2 pouvoir) Le Conseil Municipal de Gennes-Val-de-Loire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison des loisirs André Courtiaud à Gennes, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves FULNEAU, Maire. Conseillers municipaux présents : 51 Mmes et MM. ASCHARD Caroline, ASSERAY Denis, BAUNEAU Yves, BIGOT Monique, BLANCHET Marcel, BOISBOUVIER Gilbert, BONDU Michel, BOUSSEAU Michèle, BOUSSIN Jacky, BRAUER Catherine, CANTET Claudie, COCHET Patricia, LE JOLIS DE VILLIERS DE SAINTIGNON Anne-Aymone, DEVAUX Isabelle, EVILLARD Catherine, FERRARI Marc, FULNEAU Jean-Yves, GACHET Dominique, GAGER Christian, GAIGNARD René, GAUTHIER Anne-Marie, GLEMIN Françoise, GOUZIL Gilles, GROYER Olivier, GUINHUT André, KASPRZACK Christiane, LAMY Benoit, LAURIOU Alain, LE VRAUX Yves, LEGUAY Daniel, LEMOINE Jérôme, LEPROUST Richard, LEROY Olivier, LIAIGRE-DELETRE Dominique, LUCAS Nadège, MABILLEAU Chrystel, MEME Elisabeth, MENANT Raphaël, MERCIER Didier, MOISY Nicole, MOREAU Christian, MOREAU Georges, PIHEE Marie-Agnès, QUEYROI Daniel, RIGAULT Claude, ROUCAUTE Hélène, SAULEAU Denis, TURPOT Ludovic, VERGER Gwénaël, VINSONNEAU Philippe, VIOT Michel. Conseillers municipaux absents : 23 Mmes et M. BATTAIS Damien, BRUNETIERE Dominique, CIROT Fabrice, CLEMENT Jérôme, CLOUARD Rodolphe, ENGUEHARD Elisabeth, GILBERT Sylvain, HAMON Olivier, LEMOINE Nicole, MATHIOT Joss, MELIN Céline, METIVIER Nathalie, MOREAUX Paule, NEAU Jean-Jacques, PASSEDROIT Alain, RICHARD Emmanuelle, ROLLAND Andrée-Laurence, ROUCHER Stéphane, SIRE Michel, STROZIK Cathy, VARLET Vanessa, VESTIT Marie-Claude, WEISS Sandra. Pouvoirs : 2 Mmes et M. ENGUEHARD Elisabeth à FULNEAU Jean-Yves et SIRE Michel à LUCAS Nadège. Secrétaires de séance : KASPRZACK Christiane et Nicole MOISY OBJET : Adoption du règlement des cimetières (n°02/2020-01) Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.2223-1et suivants. Vu la loi N° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et ses décrets consécutifs. Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants. Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :  Approuve le règlement des cimetières ;  Dit que celui-ci entrera en vigueur le 1er mars 2020 ;  Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis Sauleau, 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision. Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 10 février 2020 OBJET : Entente interdépartementale Authion – Autorisation de prélèvement : Avis sur l’enquête publique (n°02/2020-02) Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que par arrêté préfectoral du 6 janvier 2020, une enquête publique a été prescrite en application du Code de l’Environnement en vue d’autoriser l’Entente interdépartementale pour l’aménagement du bassin de l’Authion et la mise en valeur de la Vallée de l’Authion à poursuivre les prélèvements d’eau dans la Loire et réaliser les travaux associés, au titre des articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code précité. La demande porte sur des prélèvements d’eau à usage agricole à partir de trois stations de pompage situées à Gennes-Val-de-Loire, Varennes-sur-Loire pour le Maine-et-Loire et Coteaux-sur-Loire pour l’Indre-et-Loire, nécessitant des travaux de désensablement et création d’un chenal. L’enquête publique se déroule du jeudi 6 février au samedi 29 février inclus, avec présence du commissaire enquêteur sur Gennes-Val-de-Loire le vendredi 21 février de 14h00 à 17h00. Le Conseil Municipal a été destinataire de l’information correspondante et du lien de téléchargement des documents par courriel du 10 janvier 2020. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (49 voix Pour et 4 abstentions : Gilbert BOISBOUVIER, Nadège LUCAS, Daniel QUEYROI et Michel SIRE) :  Rend un avis favorable à l’enquête publique précitée ;  Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision. OBJET : Antenne de téléphonie mobile – Les Rosiers-sur-Loire (n°02/2020-03) Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Société Orange, dans le cadre de son activité d'opérateur de communications électroniques, doit procéder pour l'exploitation de ses réseaux à l'implantation d'une antenne de téléphonie supplémentaire sur la commune déléguée des Rosiers sur Loire. Dans ce contexte, un terrain communal a été sélectionné par l’opérateur Route de Beaufort – Référence cadastrale : Section : YT - Parcelle : 47 (stade communal) Monsieur le Maire explique qu’il nous est proposé de signer un bail locatif de 12 années avec loyer annuel initial de 1 500 € pour la mise à disposition de 44 m2. La révision annuelle de loyer est fixée à 1% et le bail pourra être prolongé par période de 6 années. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (52 voix Pour et 1 abstention : Catherine BRAUER) :  Valide le projet d’implantation d’une antenne de téléphonie Orange sur la parcelle YT 47 aux Rosiers sur Loire ;  Demande une dérogation aux règles du Règlement National d’Urbanisme et notamment l’article R111-16 relatif au recul vis-à-vis des voies publiques, afin de permettre à ce projet d’intérêt collectif d’être réalisé.  Autorise Monsieur le Maire à conclure le bail locatif dans les conditions évoquées ;  Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU, 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision. OBJET : Urbanisme : Avis sur le projet d’extension du camping « Les Voiles d’Anjou » – Les Rosiers-sur-Loire (n°02/2020-04) Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune déléguée des Rosiers-sur-Loire n’est plus dotée de document d’urbanisme depuis l’abrogation de son Plan d’Occupation des Sols ; soumise au Règlement National d’Urbanisme, les constructions ne sont autorisées que dans les parties actuellement urbanisées de la commune, jusqu’à l’entrée en vigueur du PLU de Gennes. Le projet d’extension du camping Les Voiles d’Anjou sur la parcelle YT 75, cédée par délibération du 24 septembre 2018, a dans ce contexte fait l’objet d’une opposition de Monsieur le Préfet. Toutefois, la rédaction de l’article L111-4 du Code de l’urbanisme prévoit en son alinéa 4° que sur délibération motivée du Conseil municipal justifiant d’un intérêt pour la Commune, des installations ou constructions peuvent néanmoins être autorisées dans ce contexte d’application du RNU. Compte tenu que le projet d’extension du camping Les Voiles d’Anjou est une condition de sa pérennité en équipement 4 étoiles, que l’accueil touristique de Gennes Val de Loire a besoin d’être Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 10 février 2020 maintenu dans sa diversité, que cet équipement participe à l’activité économique de la commune et que le projet d’extension devra se conformer au règlement du PPRI Val d’Authion notamment en ce qu’il n’augmentera pas la capacité d’accueil de l’établissement, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :  Donne un avis favorable au projet d’urbanisme consistant en l’extension du camping Voiles d’Anjou sur la parcelle YT 75 aux Rosiers-sur-Loire ;  Prend acte qu’outre la validation du conseil municipal, ce projet devra recueillir l’avis positif de la CDPENAF et du service préfectoral Prévention des Risques ;  Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Denis SAULEAU, 1er adjoint, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision. OBJET : Approbation comptes de gestion 2019 (n°02/2020-05) Le Conseil Municipal : Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; BUDGET « COMMUNE » Commune de Gennes-Val-de-Loire – Conseil Municipal – Séance du 10 février 2020",10/02/2020,https://www.gennesvaldeloire.fr/medias/2020/02/Compte-rendu-sommaire-du-10.02.2020.pdf "Etablissement Public Territorial Séance ordinaire du conseil territorial du 25 février 2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATION n°2020-02-25 1812 Ivry-sur-Seine - Approbation du CRACL 2018 de la ZAC Ivry Confluences L'an deux mille vingt, le 25 février à 19h15 les membres du Conseil de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre se sont réunis en Mairie de Vitry-sur-Seine, en séance plénière ouverte par son président, Monsieur Leprêtre, sur convocation individuelle en date du 19 février 2020. Ville Titre NOM Prénom Présent A donné pouvoir à | Vote | Savigny-sur-Orge Mme | ACHTERGAELE Nadège Présent | P Vitry-sur-Seine M. AFFLATET Alain Présent P Villeneuve-St-Georges | Mme | ALEXANDRE Stéphanie Absent NI - Villeneuve-St-Georges | Mme | ALTMAN Syivie Repr. | Mme Despres P Ivry-sur-Seine Mme | APPOLAIRE Annie-Paule | Présent C Ody M. ATLAN Thierry Absent = Valenton Mme | BAUD Françoise Présent P Vitry-sur-Seine M. BELL-LLOCH Pierre Absent - Le Kremilin-Bicêtre Mme | BENBELKACEM Sarah Repr. M. Laurent P Savigny-sur-Orge M. BENETEAU Sébastien Présent P Viry-Châtillon M. BERENGER Jérôme Présent P Orly Mme | BESNIET Nathalie Présent ©) M. Perillat-Bottonet* P Thiais M. BEUCHER Daniel Présent P Vitry-sur-Seine M. BOURJAC Jean-Marc | Présent P | Ivry-sur-Seine M. BOUYSSOU Philippe Repr. Mme Baud P Le Kremlin-Bicêtre Mme | BOYAU Lina Absent - Villeneuve-St-Georges | M. BOYER Alexandre Présent P Arcueil M. BREUILLER Daniel Présent NPPV Villejuif Mme | CASEL Catherine Absent - Rungis M. CHARRESSON Raymond Présent P Fresnes Mme | CHAVANON Marie Présent P Vitry-sur-Seine M. | CHICOT Rémi Présent P My-sur-Seine |M. | CHIESA Pierre Présent C Gentilly M. | DAUDET Patrick Présent ® | Mme Tordjman !‘ P | Chevilly-Larue Mme | DAUMIN Stéphanie Repr. M. Deluchat P Cachan Mme | DE COMARMOND Hélène Présent P l'Haÿ-les-Roses M. DECROUY Clément Absent - Thiais M. DELL'AGNOLA Richard Présent P Chevilly-Larue M. DELUCHAT André Présent P Choisy-le-Roi Mme | DESPRES Catherine Présent P Choisy-le-Roi M. DIGUET Patrice Présent P Villeneuve-St-Georges | Mme | DINNER Nathalie Repr. Mme Lefebvre P Fresnes M. DOMPS Richard Présent P Athis-Mons M. | DUMAINE Julien Absent - Cachan M. | FOULON Jacques Présent P Villeneuve-le-Roi M. | GAGNEPAIN Pascal Présent P Villeneuve-St-Georges | M. GAUDIN Philippe Repr. M. Grillon P Savigny-sur-Orge Mme | GERARD Anne-Marie | Repr. M. Mehlhorn P Arcueil Mme | GILGER-TRIGON Anne-Marie | Présent P Villejuif M. GIRARD Dominique | Présent P Villeneuve-le-Roi M. GONZALES Didier Repr. M. Vilain P Ablon-sur-Seine M. GRILLON Eric Présent P Villejuif. | Mme | GRIVOT Annie Absent - | Savigny-sur-Orge M. GUETTO Daniel Présent P | 1812 1/6 ABLON-SUR-SEINE | ARCUEIL |ATHIS-MONS |CACHAN | CHEVILLY-LARUE | CHOISY-LE-ROI | FRESNES | GENTILLY | IVRY-SUR-SEINE | JUVISY-SUR-ORGE | L'HAŸ-LES-ROSES | LE KREMLIN BICÊTRE | MORANGIS | ORLY | PARAY-VIEILLE-POSTE | RUNGIS | SAVIGNY-SUR-ORGE ]THIAIS | VALENTON | VILLEQJUIF | VILLENEUVE-LE-ROI] VILLENEUVE-SAINT-GEORGES | VIRY-CHATILLON | VITRY-SUR-SEINE Choisy-le-Roi M. GUILLAUME Didier Présent P_. Villeneuve-le-Roi Mme | HAMID Sakina Repr. M. Gagnepain P Fresnes M. HELBLING Denis Absent - L'Haÿ-les-Roses Mme | HUBERT Laure Repr. Mme Achtergaele p Choisy-le-Roi M. ID ELOUALI Ali Absent - Orly Mme | JANODET Christine Présent M Boyer P L'Haÿ-les-Roses M. JEANBRUN Vincent Absent - Vitry-sur-Seine M. KENNEDY Jean-Claude | Présent P Paray-Vieille-Poste Mme | LALLIER Nathalie Absent - le Kremlin-Bicêtre M. LAURENT Jean-Luc Présent P Villejuif M. LE BOHELLEC Franck Repr. M. Béranger P Cachan M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves | Absent - | Vitry-sur-Seine Mme | LEFEBVRE Fabienne Présent P Vitry-sur-Seine M. |LEPRETRE Michel Présent P Ivry-sur-Seine Mme | LESENS Evelyne Repr. M. Chiesa C Villejuif M. LIPIETZ Alain Repr. Mme Gilger Trigon P Vitry-sur-Seine Mme | LORAND Isabelle Présent P Ivry-sur-Seine M. MARCHAND Romain Repr. M. Leprêtre P Thiais Mme | MARCHEIX Virginie Présent P Savigny-sur-Orge M. | MEHLHORN Eric Présent P Viry-Châtillon Mme | MERRINA Arielle Présent P Vitry-sur-Seine Mme | MONTOIR Sylvie Présent P Fresnes Mme | MOREIRA DA SILVA | Laurinda _Absent - le Kremlin-Bicêtre M. |NICOLLE Jean-Marc | Absent - Morangis M. NOURY Pascal Présent P Choisy-le-Roi M. PANETTA Tonino Absent - Villejuif M. PERILLAT-BOTTONET | Franck Présent P Vitry-sur-Seine M. PERREUX Jacques Repr. M. Breuiller NPPV Juvisy-sur-Orge M. PERRIMOND Michel Repr. M. Reda P Cachan Mme | PESCHEUX Edith Présent P | Athis-Mons M. |PETETIN Pascal Présent P Ivry-sur-Seine Mme | PIERON Marie Repr. Mme Montoir P Juvisy-sur-Orge M. |REDA Robin Présent P Choisy-le-Roi Mme | RIFFAUD Isabelle Présent P Athis-Mons Mme | RODIER Christine Repr. M. Petetin _P Athis-Mons M. | SAC Patrice Présent P Viry-Chätillon M. | SAUERBACH Laurent Présent P Thiais M. SEGURA Pierre Présent P L'Haÿ-les-Roses Mme | SOURD Françoise Repr. Mme Merrina P Ivry-sur-Seine M. TAGZOUT Mourad Absent - Vitry-sur-Seine Mme | TAILLEBOIS Sarah Repr. M. Bourjac P Vitry-sur-Seine M. TMIMI Hocine Présent P Gentilly Mme | TORDJMAN Patricia Présent | M. Daudet P Vitry-sur-Seine Mme | VEYRUNES-LEGRAIN | Cécile Présent P Villejuif M. VIDAL Philippe Absent - Viry-Chatillon M. VILAIN Jean-Marie | Présent P lvry-sur-Seine Mme | WOJCIECHOWSKI Bozena Repr. M. Diguet P Villejuif M. | YEBOUET Elie Absent - | {(t)jusqu'à la délibération n° 1752 {2) jusqu'à la délibération n° 1753 {3) à partir de la délibération n° 1753 Secrétaire de Séance : Monsieur Robin REDA {4) à partir de la délibération n° 1754 Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil du territoire 92 ° ec: : Absents N° de délibération Présents Absents représentés Votants 1746 à 1753 51 19 22 | 73 1754 à 1817 49 19 24 | 73 1812 2/6 ABLON-SUR-SEINE }ARCUEIL |ATHIS-MONS } CACHAN | CHEVILLY-LARUE | CHOISY-LE-ROI]FRESNES |GENTILLY [IVRY-SUR-SEINE | JUVISY-SUR-ORGE | L'HAŸ-LES-ROSES | LE KREMLIN BICÊTRE | MORANGIS | ORLY | PARAY-VIEILLE-POSTE | RUNGIS | SAVIGNY-SUR-ORGE | THIAIS | VALENTON | VILLEJUIF | VILLENEUVE-LE-ROI/ VILLENEUVE-SAINT-GEORGES | VIRY-CHATILLON | VITRY-SUR-SEINE Exposé des motifs En application de l'article L.300-5 du code de l'urbanisme, le traité de concession d'aménagement de la ZAC lvry-Confluences fait obligation en son article 22 à SADEV94 de soumettre à l'examen de la collectivité concédante le compte-rendu annuel comportant un bilan prévisionnel, un plan de trésorerie actualisé et un tableau des acquisitions et cessions réalisées. Ce contrôle par la Commune s'exerce en raison d’un apport en nature de terrains et du versement d’une subvention d'équilibre liées aux équipements municipaux. Le 1% janvier 2018, la compétence aménagement, incluant les ZAC a été transférée à l'Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, qui s'est substitué à la Commune en tant que concédant. Sont détaillés ci-après l'état des dépenses et recettes, le bilan prévisionnel et le plan de trésorerie arrêtés au 31 décembre 2018 ainsi qu'un tableau récapitulatif des acquisitions et cessions. A - Les actions menées en 2018 Le budget prévisionnel des dépenses et des recettes est de 726 644 460 € HT. Au 31 décembre 2018, le montant des dépenses engagées était de 428 545 456,09 € HT (384 603 977,20 € HT facturés).",25/02/2020,https://www.grandorlyseinebievre.fr/fileadmin/PORTAIL/Deliberations_et_arretes/Deliberations_2020/20200225_Conseil/2020-02-25_1812_AME_Ivry_CRACL_ZAC_Confluences.pdf Séance ordinaire du conseil territorial du 25 février 2020,01/01/2020,https://www.grandorlyseinebievre.fr/fileadmin/PORTAIL/Deliberations_et_arretes/Deliberations_2020/20200225_Conseil/2020-02-25_1786_PV_Convention_Region_100QEI.pdf ass-2020 (url),2020,https://www.cc-molsheim-mutzig.fr/reglement-ass-2020.pdf Conseil Municipal du 22 janvier 2020,22/01/2020,http://www.viry-chatillon.fr/images/rubriques/mamairie/voselus/conseilmunicipal/pdf/PRESENTATION-BP-2020-DEFINITIF.pdf "C O N S E I L M U N I C I P A L JEUDI 04 JUIN 2020",04/06/2020,https://www.saintjeandevedas.fr/abc/5d3d7fa6ca15a/media/conseil-municipal/2020/2020-06-04/pv-30-01-2020.pdf "Affiché en Mairie le 7 février 2020, Le Maire, Gérard PILLET. Le secrétaire.",07/02/2020,https://www.pluvigner.fr/medias/2020/02/CR-PV-2020_01_30.pdf la délibération du Maire en date du 29 janvier 2020 autorisant la signature de la présente Convention.,Date not found,https://rouen.fr/sites/default/files/cm/2020-01-29/5-3ann.pdf "Plan d'actions Octobre 2023",01/10/2023,https://www.lamballe-terre-mer.bzh/upload/espace/140/Projets/pcaet/docs/4._plan_dactions_pcaet_ltm_octobre_2023.pdf Recueil n°02 du 3 janvier 2020,03/01/2020,https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/32689/221931/file/2020-01-03 Recueil n°02 du 3 janvier 2020.pdf "CM 07/05/2020 Point N°09B 1 CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MAI 2020",07/05/2020,http://www.ville-cachan.fr/images/5-CACHAN_CITOYENNE/5-1Vie-municipale/Conseil-municipal/PV_CM/2020/09B_Note_BP_2020.pdf ,None,https://coarraze.fr/wp-content/uploads/2020/02/3a_Reglement.pdf "LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 3 OCTOBRE 2022",03/10/2022,http://www.lasaulce.fr/fileadmin/user_upload/Actualites/2022/PDF/CM_20220627_-_Liste_des_deliberations_.pdf "Mardi 28 juin 2022 à 19h00 Hôtel Communautaire – 2, rue des Sablons 37340 CLÉRE LES PINS",28/06/2022,https://www.cctoval.fr/wp-content/uploads/2023/04/ODJ-CC-28062022.pdf Fait à Cléré les Pins le 27 septembre 2022,03/10/2022,https://www.cctoval.fr/wp-content/uploads/2023/04/PV-du-CC-28.06.22.pdf "COMPTE-RENDU DÉFINITIF DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022",23/06/2022,http://www.ville-taverny.fr/sites/default/files/documents/contenu/PV-CM-23-JUIN-2022.pdf "COMPTE-RENDU DÉFINITIF DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022",23/06/2022,https://www.ville-taverny.fr/sites/default/files/documents/contenu/PV-CM-23-JUIN-2022.pdf "Dates : Sous réserve de modification. 22/09/2022 conseil municipal L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.",22/09/2022,https://www.villages-voveens.fr/medias/cpte-rendu-22-06-2022.pdf "A Châlons-en-Champagne, le 28 juin 2022",28/06/2022,https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/37523/231415/file/DUP DOMPREMY 28-06-2022.pdf "RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°13-2022-162 PUBLIÉ LE 8 JUIN 2022",08/06/2022,https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/47544/270044/file/recueil-13-2022-162-recueil-des-actes-administratifs-special-08 juin 2022.pdf CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2022,30/06/2022,http://www.agglo-pvm.fr/fileadmin/medias/Publications/Ordre_du_jour/20220630_CC_ODJ_.pdf "Envoyé en préfecture le 06/07/2022 Reçu en préfecture le 06/07/2022",06/07/2022,https://www.bagneux92.fr/images/1-Decouvrir/actes_admin_demat/CM/CM-2022-06-28_deliberations.pdf "Séance du Conseil municipal en date du mardi 28 juin 2022",28/06/2022,https://www.bagneux92.fr/images/1-Decouvrir/actes_admin_demat/CM/CM-2022-06-28_liste-deliberations.pdf "Envoyé en préfecture le 28/06/2022 Reçu en préfecture le 28/06/2022",28/06/2022,https://www.grandchambord.fr/wp-content/uploads/2022/06/AR-069-ANNEXE-4-RAPPORT-DACTIVITE-2021-VERT-MARINE.pdf Séance du vendredi 24 juin 2022,24/06/2022,https://www.yvelines.fr/wp-content/uploads/2022/Rapport-budget-supplementaire-2022.pdf "Lequel, dûment convoqué le 17 juin 2022, s’est réuni le 27 juin 2022 à 19h00, sous la présidence de Monsieur Gilles DREUSLIN, Maire",27/06/2022,https://chantepie.fr/wp-content/uploads/2022/09/PV-CM-27.06.22_VF.pdf "Envoyé en préfecture le 01/07/2022 Reçu en préfecture le 01/07/2022 Affiché le 1er juillet 2022",01/07/2022,https://www.fontenay-tresigny.fr/download/MAIRIE/DELIB/del20220624_01-18_exec.pdf APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 OCTOBRE 2022 ,15/12/2022,https://www.marcoussis.fr/IMG/pdf/pv_cm_15_decembre_2022.pdf mercredi 15 juin 2022,15/06/2022,https://www.paysdegexagglo.fr/cms_viewFile.php?idtf=83924&path=compte-rendu-du-15-juin.pdf SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 Octobre 2023,19/10/2023,https://www.thorigny.fr/sites/default/files/pv_19_oct_2023.pdf "Compte rendu du Bureau communautaire 5 mars 2024",05/03/2024,https://cdc-berry-grand-sud.fr/wp-content/uploads/2024/04/Compte-rendu-bureau-5-03-2024.pdf "PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU MERCREDI 7 FÉVRIER 2024",07/02/2024,https://www.seineouest.fr/app/uploads/2024/04/PV-Conseil-7-fevrier-2024.pdf "PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE 15 décembre 2022",15/12/2022,https://www.sceaux.fr/sites/default/files/deliberations/2022-12-15/proces-verbal-approuve-seance-15-12-22_0.pdf Réunion du conseil municipal du 28 mars 2024,28/03/2024,https://www.sceaux.fr/sites/default/files/deliberations/2024-03-28/NP/01a-np-rapport-du-budget-2024.pdf "PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE 27 septembre 2023 Adopté à l’unanimité lors de la séance du conseil municipal du 8 décembre 2023",27/09/2023,https://www.sceaux.fr/sites/default/files/deliberations/2023-12-08/proces-verbal-27-septembre-approuve.pdf "Date de télétransmission : 20/03/2024 Date de réception préfecture : 20/03/2024",20/03/2024,https://www.mairie-bailly.fr/wp-content/uploads/2024/03/Delib-2024-06-Delegation-de-competence-reseaux-de-chaleur-au-SEY.pdf "PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022",15/12/2022,https://www.mairie-bailly.fr/wp-content/uploads/2023/03/PV-CM-du-15-decembre-2022.pdf "PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2023",16/02/2023,https://www.mairie-bailly.fr/wp-content/uploads/2023/04/PV-16-fevrier-2023.pdf "PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022",13/10/2022,https://www.mairie-bailly.fr/wp-content/uploads/2023/03/PV-CM-du-13-octobre-2022.pdf "CONSEIL MUNICIPAL du 11 décembre 2020 - COMPTE RENDU -",11/12/2020,https://www.pelussin.fr/wp-content/uploads/2023/04/CR-11_12_2020-v2.pdf "PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2022",15/12/2022,https://www.ville-bougival.fr/wp-content/uploads/2023/07/PV-du-CMl-du-15-decembre-2022.pdf "Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 25 Juin 2013 approuvant le PLU Le Maire Christian LORINQUER",25/06/2013,https://mairie-garancieres78.fr/wp-content/uploads/2023/04/Reglement-PLUGarancieres.pdf "BE : PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité , . Bureau de l’accueil Fraternité Section courrier RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 37 du 25 mars 2024 Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision. b< Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81 80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE ET DE DIFFUSION Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que : Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 25 mars 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.qouv.fr. rubrique : Publications/RAA. À Angers, le 25 mars 2024 Pour le Préfet et par délégation, Pour la directrice, 7 À 17 / [AU f JL LL Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA. Pour accéder aux annexes non publiées, il convient dé contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision. Recueil spécial des Actes Administratifs n° 37 du 25 mars 2024 SOMMAIRE |- ARRÊTÉS PRÉFECTURE de LOIRE-ATLANTIQUE - Arrêté PREF44-DCPPAT du 22 mars 2024 actualisant la composition de la commission locale de l’eau du SAGE Estuaire de la Loire DIRECTION __RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,_DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT - Arrêté DREAL n°2024-24-49-2 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature Il - AUTRES Néant PRÉFET DE LA LOIRE- Direction de la coordination ATLANTIQUE des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial Égalité Fraternité Arrêté modificatif n° 9 portant composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Estuaire de la Loire (mandat 2020-2026) LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE | Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Vu le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.212-3 relatifs au schéma d'aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) et R 212-29 et suivants relatifs à la commission locale de l'eau (CLE) ; Vu l'arrêté préfectoral du 30.mars 2021 modifié portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire ; Vu la délibération du 16 février 2024 du conseil régional de Bretagne désignant Mme Delphine ALEXANDRE, en remplacement de M. Simon UZENAT, en qualité de représentante du conseil régional ; Considérant qu'il convient de mettre à jour la composition de la commission locale de l'Eau du SAGE de l’Éstuaire de la Loire ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE ARTICLE 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant renouvellement de la commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire est modifié comme suit : Il 1: Ï acti ia ments aublies locaux: | + Un représentant du Conseil régional des Pays de la Loire : o Monsieur Philippe HENRY ;. * Un représentant du Conseil Régional de Bretagne : e Madame Delphine ALEXANDRE ; * Deux représentants du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique : o Madame Chloé GIRARDOT MOITIE ; eo Madame Claire TRAMIER ; + Un représentant du Conseil départemental de Maine et Loire : ° Madame Aline BRAY ; | D 02.40.41,20.20 Mél: 0 0 te jque gouts 6, QUAI CEINERAY - BP33515 44035 NANTES CEDEX 7 *__ Un représentant du Conseil départemental du Morbihan : ® Monsieur Alain GUIHARD ; + __ Un représentant dé l'Établissement Public Loire : © Monsieur Laurent DUBOST ;. * Un représentant du Parc Naturel Régional de la Brière : ° Monsieur Olivier DEMARTY ; * Seize représentants désignés par l'association des Maires du département de la Loire- Atlantique : Monsieur Robin SALECROIX, Nantes-Métropole Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Nantes-Métropole Monsieur Jean-Sébastien GUITTON, Nantes-Métropole Monsieur Éric PROVOST, CARENE Monsieur François CHENEAU, CARENE Monsieur Claude CAUDAL, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz Monsieur Luc NORMAND, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz Monsieur Rémy ORHON, Communauté de Commune du Pays d'Ancenis Madame Annabelle GARAND, CAP ATLANTIQUE Madame Christine CHEVALIER, Communauté de Commune Erdre et Gesvres Monsieur Daniel GUILLÉ, Communauté de Commune Estuaire et Sillon : Madame Sylvie GAUTREAU, Communauté de Commune Sud-Estuaire Monsieur Jean-Marc JOUNIER, Commuauté de Commune Sèvre et Loire Madame Laetitia PELTIER, Communauté de Commune Sud Retz Atlantique Monsieur Denis THIBAUD, Communauté d'Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo Monsieur Philippe JOUNY, Communauté de Commune Pontchâteau-Saint-Gildas : 9 0 0 0 © 0 Q O0 0 0 29 © © à © © *__ Trois représentants désignés par l'association des maires du département du Maine et Loire : e Monsieur Jean-Pierre BRU, Communauté de Commune des Vallées du Haut Anjou s Monsieur Jacques ROBERT, Communauté de Commune Anjou Bleu Communauté ° Monsieur Yannick BENOIST, Communauté de Commune Mauges Communauté ; * Un représentant désigné par l'association des maires du département du Morbihan : ° Monsieur Bertrand ROBERDEL, Communauté de commune Arc Sud Bretagne ; * Un représentant d'Atlantic'Eau : o Monsieur Jean-Luc GREGOIRE : * Un représentant du Syndicat Grand Lieu Estuaire : o Monsieur Claude NAUD ; * Un représentant du pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire : e Monsieur Rémy NICOLEAU ; * Un représentant du Syndicat Mixte du ScoT du Pays du Vignoble Nantais : © Monsieur Thierry AGASSE : * Un représentant du bassin versant du Brivet : © Monsieur Jacques COCHY ; * Un représentant de l’Entente pour le Développement de l’Erdre Navigable et Naturel : 5 Madame Mahel COPPEY ; * Un représentant du Syndicat Mixte Loire Aval (SYLOA) : o Monsieur Thierry COIGNET ; : * Un représentant du Syndicat Mixte Evre Thau Saint Denis Robinet Haie d'Allot : ° Monsieur Michel PAGEAU. er 02.40.41.20.20 é} : cafecture aire: #. 6, QUAI CEINERAY - 8233595 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié restent inchangées. RTICLE 3 : La composition de la commission localé de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire est jointe en ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recüeil des actes administratifs des préfectures de Loire- Atlantique, du Maine-et-Loire et du Morbihan, et mis en ligne sur leur site internet. ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le président de la commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire. Nantes, le 2 2 MARS 2024 Le PréfË St pour le préfet Mar dél gation —. pm meet ee _ ere Voies et délais de recours | La présente décision peut faire l'objet : - d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes àdministratifs de la préfecture. L'exercice d'un tel recours suspend le délai du recours contentieux ; | - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deux mois à compter! |de-sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recours administratif, dans le délai de deux| mois à compter de ja notification de la décision expresse ou de l'intervention d'une décision implicite rejetant la demande. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : E"". L : 02.40,41.20.20 | ë, QUAI CEINERAY - BP3351S 44 35 NANTES CEDEX 1 ANNEXE Composition en vigueur de la commission locale de l’eau du SAGE Estuaire de la Loire Collèse 1: Au titre des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements vublics locaux {36 membres): - Un représentant du Conseil régional des Pays de la Loire : 5° Monsieur Philippe HENRY ; Un représentant du Conseil Régional de Bretagne : ° Madame Delphine ALEXANDRE ; Deux représentants du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique : 9° Madame Chloé GIRARDOT MOITIE ; o Madame Claire TRAMIER ;: Un représentant du Conseil départemental de Maine et Loire : 0 Madame Aline BRAY ; Un représentant du Conseil départemental du Morbihan : o ‘ Monsieur Alain GUIHARD ; Un réprésentant de l'Établissement Public Loire : ce Monsieur Laurent DUBOST : Un représentant du Parc Naturel Régional de la Brière : » Monsieur Olivier DEMARTY ; Seize représentants désignés par l'association des Maires du département de la Loire- Atlantique : ® Monsieur Robin SALECROIX, Nantes-Métropole Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Nantes-Métropole Monsieur Jean-Sébastien GUITTON, Dane pol Monsieur Éric PROVOST, CARENE Monsieur François CHENEAU, CARENE Monsieur Claude CAUDAL, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz Monsieur Luc NORMAND, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz Monsieur Rémy ORHON, Communauté de Commune du Pays d'Ancenis Madame Annabelle GARAND, CAP ATLANTIQUE Madame Christine CHEVALIER, Communauté de Commune Erdre et Gesvres Monsieur Daniel GUILLÉ, Communauté de Commune Estuaire et Sillon Madame Sylvie GAUTREAU, Communauté de Commune Sud-Estuaire Monsieur Jean-Marc JOUNIER, Commuauté de Commune Sèvre et Loire Madame Laetitia PELTIER, Communauté de Commune Sud Retz Atlantique. Monsieur Denis THIBAUD, Communauté d'Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo Monsieur Philippe JOUNY, Communauté de Commune Pontchâteau-Saint-Gildas ; 0 GG © 0 © © © © 0 © © © © © 0 Trois représentants désignés par l'association des maires du département du Maine et Loire : ° Monsieur Jean-Pierre BRU, Communauté de Commune des Vailées du Haut Anjou ° Monsieur jacques ROBERT, Communauté de Commune Anjou Bleu Communauté ° Monsieur Yannick BENOIST, Communauté de Commune Mauges Communauté : Un représentant désigné par l'association des maires du département du Morbihan : ° Monsieur Bertrand ROBERDEL, Communauté de commune Arc Sud Bretagne ; D. 02.40. 41. 20.20 M 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44 35 NANTES CEDEX 1 Un représentant d'Atlantic'Eau eo . Monsieur Jean-Luc GREGOIRE ; Un représentant du syndicat Grand Lieu Estuaire o Monsieur Claude NAUD : Un représentant du pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire : e Monsieur Rémy NICOLEAU ; Un représentant du Syndicat Mixte du ScoT du Pays du Vignoble Nantais : o Monsieur Thierry AGASSE ; Un représentant du bassin versant du Brivet : e Monsieur Jacques COCHY ; Un représentant de l'Entente pour le Développement de l'Erdre Navigable et Naturel : o Madame Mahel COPPEY: Un représentant du Syndicat Mixte Loire Aval (SYLOA) : o Monsieur Thierry COIGNET ; Un représentant du Syndicat Mixte Evre Thau Saint Denis Robinet Haie d’Allot : o Monsieur Michel PAGEAU ; Collège 2: Au titre des usagers, les propriétaires fonciers, les or£anisations professionnelles et_les associations concernées 19 mernbres 1: . » Deux représentants de la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire ; Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire ; Un représentant de la Fédération des Groupements Maraîchers Nantais ; Un représentant du Syndicat des vignerons indépendants nantais ; Un représentant du Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins ; Un représentant de l'Association Agréée Départementale des pêcheurs professionnels maritimes et fluviaux en eau douce de Loire-Atlantique ; Un représentant de la Section Régionale de la Conchyliculture Pays de la Loire ; Un représentant de la Fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; Un représentant de la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; Un représentant de la Ligue de Protection des Oiseaux ; Un représentant de Bretagne Vivante ; Un représentant de France Nature Environnement Pays de la Loire ; Un représentant de l'Union Régionale de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie {CLCV) ; Un représentant d'UFC Que Choisir ; Tél: 02.40.41.20.20 6, QUAI CEINERAY - BF33515 - 44 35 NANTES CEDEX 1 * Un représentant de l’Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux ; Un représentant de l'Association des Industriels Loire Estuaire : Un représentant de l'Union Maritime Nantes Ports : Un représentant du Conservatoire d'Espaces Naturels des Pays de la Loire : Collèse 3 : Au titre de l'État et établissements publics (13 membres: : Téi + Un représentant de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ; Un représentant de la Préfecture de la région Pays de la Loire : Un représentant de la Préfecture la Loire-Atlantiq UE ; Un représentant de la Préfecture du Maine et Loire ; Un représentant de Voies Navigables Françaises : Un représentant du Grand Port Maritime ; Un représentant de l'Office Français de la Biodiversité ; Ur représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; Un représentant de l'IFREMER ; Un représentant de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Un représentant de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne ; Un représentant de la Direction départementale des territoires et de la mer de Loire- Atlantique ; Un représentant de la Direction départementale des territoires du Maine et Loire. : 02,40.47.20.20 Mél : profes L 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 E Direction régionale de l'environnement, ts ÉGION de l'aménagement et du logement PAYS DE LA LOIRE Liberté £palité Fratertité ARRÊTÉ 2024 / DREAL / N° SDD-24-49-02 Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Maine-et-Loire Vu l'articlé 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ; Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet du Maine-et-Loire ; Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire Atlantique Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de lenvironnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ; Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire n°2021-080 du 17 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire ; Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 20 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire. ARRÊTE Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints Dans la limite des atiributions fonctionnelles définies à Fannexe 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, . Vi directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté. En cas d'absence d’un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent. Article 2 : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 susvisé, à exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté. : En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectorat du 17 décembre 2021 susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté. Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité de la Directrice de la DREAL Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à annexe 1 du présent arrêté, à l'exception des dossiers sensibles où à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du présent arrêté : Mission énergie et changement climatique (MECC) | Prénom et nom |Fonction ‘ / Actes délégués Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission - D1 à D10 - | | Marion RICHARD | | Responsablé de la mission | |D1 à D10 | Service ressources naturelles et paysages (SRNP) _ | Actes délégué | Prénom et nom | Fonction . David COUZIN Chef de la division sites et paysages |E2 à E6 | | Xavier HINDERMEYER | Chef du service |Et à E10 2/15 Jérémy VINCENT | |Adjoint au chef de service et chef de la division biodiversité E7 à E10 | Et à E6 en cas d'absence du chef | Yoann TERLISKA | hydrologie et prévision des crues Service transports routiers et véhicules (STRV) Prénom et nom Didier BOUCHART Fonction Opérateur véhicules homologation A L de service : . Service risques naturels et technologiques (SRNT} Prénom et nom | Fonction Actes délégués | L__—— h D Caroline BONDOIS | Cheffe de la division risques accidentels à à A4 en EG | Chef de la division canalisations et BietB2 | [ équipements sous pression : F1 LE | N NN A1 à Ad | Jutien CAILHOL con le cheffe de la division risques 1B3 | F1 dE EE | n Fabien COUDOUR son Se cheffe de la division risques _ à A4 |. . h AT à A4 0 | Adjointe au chef de service et chelfe de la log à | Sophie LAVIGNE division risques chroniques + à BS Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5 | | Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- C1 à C2 | - [Soi | F1 _ sas | Adjoint à la cheffe de la division risques CT et C2 | ISO CESEUR inaturels, hydrauliques et sous-sol FA : z | Chef de la division hydrologie, hydrométrie et | Stéphane ROBE | prévisions des crues F1 | A à A4 | . : B1 à B5 {Thibaut NOVARESE . Chef du service C1 et C2 |. — F1 Adjoint au chef de la division hydroméitrie, ct. Actes délégués | G1, G2, G3 et G3- ts 3/15 |A2 etA3 | Franck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels F4 a A2 etA3 Kathy DELEPLANQUE à ninité compter du 1* février 2024 | heros hunie E | Btissaime LUZET Responsable du pôle économie circulaire Æ Le | | A2 et A3 Adjoint à la cheffe de l'unité, responsable du | Emmanuel PARISOT |pôle carrières et matériaux Ë L—— ! —_ L | Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques a ous Article 4 : Exclusions Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1. Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département : - les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ; - les décisions qui font intervenir. une procédure d'enquêtes publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravières ou carrières ; - les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées * aux partementaires ; < au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;: + aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires). Article 5 : Définition d’un dossier sensible ou à enjeux majeurs j Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine. Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL. Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible : - d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et directeurs d'une autre administration déconcentrée ; - de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de l'administration centrale ; - de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ; -_ d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ; - d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions administratives où judiciaires ; - d’avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ; - d'avoir trait à un établissement sensible ; de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ! de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ; d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre. 8 Article 6 : Abrogation La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 15 janvier 2024 prise par l'arrêté 2024 / DREAL / N° SDD-24-49-01. Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. Nantes le 72 f:15 2024 Pour le préfet et par délégation, La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Vs pr "" ="" Anne BEAUVAL 6/15 ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées Domaine : Environnement industriel | ; 0 Réfé régl . Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512- 11,2171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125- | 44-| et H, L125-6 Code du travail Code minier | Codes | Nature des actes délégués - Aî Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre : | | | l'instruction des demandes de quotas gratuits ; | -l'approbation des plans de surveillance ; l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ; | É ‘approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation ‘de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne. | Sur les installations classées pour la protection de flenvironnement (autorisations et enregistrements) : -la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre des prescriptions complémentaires ; |-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ; a transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ; a lettre de notification aux exploitants dans l8 cadre de leur dossier de réexamen IED ; d'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice |d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles. Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets A Sur Finformation sur les sols : Ja procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ; l-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités prévues par le code de l'environnement. 7/15 Domaine : | Sécurité industrielle | Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à L566-13, R555-17 | | Code du travail | | Code minier | Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression | Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain | Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain êt | à la police des mines et des stockages souterrains | Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau | continental métropolitains | Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de | minime importance | Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples | Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du | code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz {naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Codes | Nature des actes délégués B1 Sur les appareils : à pression de vapeur ou de gaz : a décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ; -la reconnaissance des services d'inspection. 8/15 B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) : instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V, chapitre V dü code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ; les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes morales prévue par l'article L.173-12.du code de l'environnement. | B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols : :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ; ‘es eaux minérales ; -les éaux souterraines. | B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ». | Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de | changements d'exploitants). Domaine : Risques naturéls et sécurité des ouvrages hydrauliques = _ —————| Références réglementaires : Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 5562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8 | | Codes Nature des actes délégués. | ci Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels. . C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : -le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage | hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ; -le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux | gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique | approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents | correspondants ; | -les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites {d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ; la transmission de projet. d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ; -le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ; |-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique 9/15 | permanent des barrages et ouvrages hydrauliques : a saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par! les instances nationales. | Domaine : Énergie | … … | éféren ré Î | | Code de l'énergie — livre HI, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R, 434-7, R323-26, R323-40, R343-7, R323-44 et D446-3. | Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie | Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et. modifiant le code de l'énergie | | Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité Codes | Nature des actes délégués | D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de | la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022. | _ | D2 | Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022. | | | D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution | d'électricité en application du Code de l'énergie livre HI. D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution | d'électricité en application du code de l’énergie livre Ill. $ — ———— |D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs | | électromagnétiques en application du code de l'énergie livre I. réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323- 36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet. | |D6 |Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des 10/15 |D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel | défini par le chapitre IV du titre lil du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet. |D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes | déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre I ; ‘Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération. | — | D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique. | D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations | hydroélectrique. | . _ — | | Domaine : [Ressources naturelles et paysages a ‘ i éfé régl ir | Code de l'environnement Codes | _ Nature des actes délégués | Et Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre del l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de: flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs | {textes d'application (CITES) : -à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de provenance des spécimens d’ espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des | règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission européenne ; -à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des. espèces Eretmochely, | .imbricata et chelonia mydes, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont composés ; | -à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés : es décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement. 11/15 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou E2 | déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage. | E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage. PE dl E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage. ES Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage. |E6 Les courriers d’information sur les sites et politique Paysage à destination des services, | | élus et sous-préfets. | LE | h — E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes. E8 | Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées. L— | | | E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du patrimoine naturel. E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des) | opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel. Domaine : | Autorisation environnementale | Code de l'environnement — Livre ler — Titre VII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40, R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°. |Codes Nature des actes délégués | | “ |F1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1” du code de Fenvironnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des | installations classées dont : [les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ; | “es décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des. phases. de | consultation en phase d'examen ; | la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22). l LL — a _— 12/15 Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers | rences réglementaires : | Code de la route ï | | | Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes Arrêté. ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique | des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») | Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques | |et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues | | et quadricycles à moteur | | Codes | . Nature des actes délégués | G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations | d'aménagement de. transport commun de personne (TCP), les autorisations.de mise en | | circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les | procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les | | demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus. : | ! G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de | complérnent en vue de leur établissement et les refus. G2-1 | Les dérogations. G3 | Les procès-verbaux de réception de série et les refus. | G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de | | | réception. | |G4 | Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues | et poids lourds, et des contrôleurs techniques. G4-1 |L'accusé de réception d'une demande d'agrément et ta recevabilité du dossier. 13/15 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la Les réponses aux « demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà IG42 contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques. G4-3 | Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs. | G44. Les courriers de transmission des agréments de centre au de contrôleurs. G5 des contrôleurs techniques y intervenant. GE Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction. G5-2 | | procédure contradictoire. | G5-3 | La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire. G5-4 | La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet. G5-5 Les courriers de notification de sanction. G6 Les projets de réponse : | -Sur les recours gracieux de la DREAL où du Préfet : | -Sur les recours devant le tribunal administratif, |G7 ‘des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire). | G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques. 14/15 ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints Directeurs régionaux adjoints | | Missions Animation et pilotage régional des moyens de la zone de gouvernance des effectifs Animation des démarches partenariales de développement durable | Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau Pi ue . it de la biodiversité | ilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité | Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL | | Pilotage et animation régionale des politiques des paysages Littoral et maritime : Santé — Environnement Mobilités — Infrastructures routières et ferroviaires Prévention des risques naturels majeurs — D | Réglementation et surveillance des installations classées pour la protection de l'environnement Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages) Canalisation et équipement sous pression Contrôle des transporteurs sur route et en entréprise - Registre des | | transporteurs de marchandise et voyageurs Benoît LOMONT Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles techniques | Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité Environnementale | | Hydrométrie et prévision des crues Valorisation des données sur les territoires 15/15",25/03/2024,https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/20422/135690/file/037-RAA spécial du 25 mars 2024.pdf "OCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023 L’an deux mil vingt-trois, le douze octobre, les membres du Conseil Municipal de Bailly, légalement convoqués le cinq octobre, se sont réunis à dix-neuf heures dans la salle Georges Lemaire sous la présidence de Monsieur ALEXIS Jacques, Maire. Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : 22 Jacques ALEXIS, Sabrina TOURMETZ, Eric VERSPIEREN, Eve VON TSCHIRSCHSKY, Denis PETITMENGIN, Lucie CATROUX, Bertrand MENIGAULT, Charlotte LOGEAIS, Jacques NICOLAS, Caroline BOUIS, Hervé DEWYNTER, Vincent CLAIDIERE, Mathieu BELKEBIR, Siham ROUSSEL, Frédéric GUIRIMAND, Laurent MITON, Julien COURTIN, Stéphanie BANCAL, Françoise GUYARD-CASTANET, Patrick BOYKIN, Claude MAQUIS, Dominique DURAND. Ont donné pouvoir : 5 Caroline DE SAZILLY Maëlys LUXOR Ségolène MOREAU Noëlle MARTIN Alexandre RUECHE à à à à à Bertrand MENIGAULT Frédéric GUIRIMAND Hervé DEWYNTER Françoise GUYARD-CASTANET Stéphanie BANCAL Absence : 0 Le Conseil a choisi comme Secrétaire : Caroline BOUIS EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 22 REPRESENTES : 5 VOTANTS : 27 L’approbation du PV du 12 avril 2023 est proposée au vote. Le PV du 12 avril 2023 est adopté à l’unanimité. Monsieur le Maire informe le conseil qu’une délibération supplémentaire a été ajoutée par rapport à l'ordre du jour. Il s’agit d’une convention pour que les élèves de l’école La Pépinière puissent pratiquer l'escalade au gymnase Robert Thierry à Noisy le roi. Monsieur le Maire présente l’ordre du jour de ce 12 octobre. L'ordre du jour est adopté à l’unanimité. Monsieur le Maire demande l'approbation du PV du 12 avril et du 4 juillet. Ils sont approuvés à l'unanimité. Monsieur le Maire rend hommage à Yvan Scordino, qui était vice-amiral de vaisseau et qui est décédé le 9 octobre 2023 à l'âge de 102 ans. Il était à Bailly depuis 1980, où il a réalisé 2 mandats de conseiller municipal auprès de Colette Le Moal. Monsieur Patrick BOYKIN ajoute qu’il le connaissait à titre personnel. C'est grâce à lui qu’il est arrivé ici à Bailly, parce que Yvan Scordino et Jerry, sa femme qui est américaine, était amie avec mes beaux-parents, donc ma belle-mère était aussi américaine. Monsieur le Maire propose 1 minute de silence en mémoire des évènements qui se sont déroulés le 7 octobre en Israël. PV 12 octobre 2023 1/27 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023 Monsieur le Maire présente les décisions. Monsieur le Maire détaille la liste des entreprises notifiées pour l’aménagement de la place du marché : Réponses des entreprises notifiées (k€) Lot 1: Gros œuvre 216 Lot 2: Charpente, étanchéité, bardage 486 Lot 3: Plomberie, ventilation 43 Lot 4: Electricité, espaces verts, sols 616 TOTAL TRAVAUX 1361 AMO et provision 144 TOTAL GENERAL 1505 Subventions notifiées -(1010) Reste à charge communal 495 Provision fin de travaux 75 Subvention non notifiée Agence de l’Eau -(95) Reste à charge communal 475 Concernant la plomberie, le chauffage et la ventilation, la société Atis est notifiée pour 43 000€. Pour la charpente, l’étanchéité et le bardage, la société est notifiée pour 482 000€. Le gros œuvre est à 215 000 € soit un total de travaux de 1 361 000€. Il faut ajouter l’AMO et une provision pour fins de travaux de 144 000€. Et nous sommes comme ça à 1 505 000€, avec des PV 12 octobre 2023 2/27 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023 subventions notifiées pour 1 010 000 €. Ça nous donne un reste à charge de 475 000€ incluant une provision de fin de travaux pour 75 000€, ainsi que les subventions de l'Agence de l'eau. Le reste à charge est conforme à la prévision. Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe de la remise des trophées 2023 du Prix interdépartemental de l’Innovation Urbaine lors des Universités des Maires de l’Ouest Parisien, par Georges Siffredi, président du département des Hauts de Seine et Pierre Bédier, président du département des Yvelines. Rueil Malmaison, Saint Germain, Achères, Issy les Moulineaux, Meudon et Bailly étaient lauréats. Depuis 2019, les départements des Hauts de Seine et des Yvelines ont mis en place une stratégie d'innovation urbaine. Ce prix interdépartemental récompense des communes et des intercommunalités innovantes des Hauts de Seine et des Yvelines. Parmi 15 collectivités sélectionnées cette année par les Hauts de Seine et les Yvelines, Bailly a été récompensée au vu de la construction future de la Halle du marché, projet considéré et classé comme une innovation urbaine pour les motifs suivants : renforcement de la vocation commerciale de la place favorisant ainsi une diversité d'usage pour une plus grande animation, constitution d'un véritable marqueur architectural et paysager par sa visibilité, apport de co-bénéfices environnementaux. Monsieur le Maire tient à remercier EGS, délégataire de notre marché, pour leur accompagnement, et particulièrement Messieurs Toledano et Vettel, la commission des commerçants, Sispeo qui est notre assistant à la maîtrise d'ouvrage et architecte, ainsi que toute notre équipe qui a travaillé sans relâche sur ce projet, sans oublier nos services. Monsieur Jacques NICOLAS était présent aux Universités des Maires de l’Ouest Parisien et veut féliciter Éric VERSPIEREN, Denis PETITMENGIN et Monsieur le Maire pour l'obtention de cette distinction. Monsieur le Maire remercie et précise que c'est au profit de l'intérêt général et au profit des Baillacois et que l’équipe va poursuivre son action. PV 12 octobre 2023 3/27 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023 I. FINANCES ET AFFAIRES GENERALES 1. Versement d’une surcharge foncière relative à l’opération de la résidence GONDI Rapporteur : Monsieur Eric VERSPIEREN Monsieur Eric VERSPIEREN explique que l'entreprise sociale pour l'habitat Domnis a sollicité auprès de la ville le versement d'une subvention pour surcharge foncière à hauteur de 210 000€ pour équilibrer l'opération sur la résidence des Gondi. En contrepartie, la société Domnis accepte d'offrir à la ville un contingent de 3 logements sur les 11 logements sociaux qui seront construits. Ce montant de 210 000€ va être éclaté en 2 versements de 105 000€ qui seront versés l’un en 2023, l'autre en 2024. Il faut savoir que cette subvention, pour 2 montants de 105 000€, ne coûteront strictement rien à la commune dans la mesure où ils seront compensés par des versements de pénalité SRU versés à partir de 2025. Il est demandé au Conseil municipal, d'autoriser le versement de cette subvention de 210000€ aux conditions que je viens de décrire. Monsieur le Maire ajoute que la commune avait déjà 2 logements, et ce versement permettra d’avoir un logement supplémentaire prélevé sur l’Action Logement. Cela permet d’avoir 3 logements au total, agrégés de ceux de la Préfecture, c’est pourquoi la commune disposera ainsi de 7 logements, soit autour de 60% pour nos Baillacois. 00:18:26 Madame Stéphanie BANCAL indique qu’en règle générale, lorsque l'on rachète de l'attribution, sous cette forme là ou sous une autre, il y a une durée déterminée. Quel est le délai ? Est-ce que c'est ad vitam ? Normalement, dans la Convention signée avec Domnis, comme cela a été fait en son temps sur le Cornouiller pour avoir plus de logements sociaux à attribuer que n'en avait la Préfecture, il nous avait été proposé au démarrage, une dizaine d'années, et le temps du bail emphytéotique avait été négocié. La question est de savoir pour combien de temps a-t-on obtenu ce droit d'attribution supplémentaire ? 00:19:48 Monsieur le Maire répond que le délai n’est pas encore arrêté. PV 12 octobre 2023 4/27 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023 Madame Stéphanie BANCAL précise que si c'est pour 10 ans, ça vaut moins le coup que si c'est pour 20 ans. Avant de se décider sur l'achat, il serait bon de savoir ce qui est proposé. Monsieur le Maire s’appuie sur le courrier de demande de DOMNIS et lit : « La société DOMNIS projette de construire en maîtrise d'ouvrage directe 11 logements locatifs sociaux et 25 logements d'accès sur la propriété en BRS (…) demande de confirmer par courrier l'octroi de cette subvention pour surcharge foncière d’un montant de 210 000€ qui sera versé sur 2 exercices budgétaires successifs. En contrepartie de l'octroi de cette subvention, DOMNIS accordera un droit de réservation supplémentaire à la ville de Bailly, ce qui portera le contingent à un total de 3 logements auxquels on ajoutera ceux de la préfecture. » 00:22:30 Madame Claude MAQUIS remarque que lors des commissions générales, nous avons échangé ; elle remercie Monsieur le Maire mais regrette que, dans la dernière qui a eu lieu peu de temps avant le conseil, ces points n’aient pas été évoqués. Il y a des réunions préparatoires de la majorité. En étant complètement novice, elle ne peut pas voter pour une délibération pour laquelle elle ne comprend pas le mécanisme. Monsieur le Maire répond qu’au sein de la Commission Générale, avait été évoqué l'ensemble des délibérations qui seraient abordées dont celle-ci. Pour donner des informations complémentaires, Monsieur le Maire ajoute que le bâtiment va très mal aujourd'hui, les bailleurs sociaux ou les promoteurs ont des difficultés à équilibrer leur projet. On s'efforce de les soutenir pour qu’ils tiennent aussi le planning. DOMNIS est notre principal bailleur social, sur le Manoir et rue Chaponval dans le cadre de notre résidence inclusive. Plutôt que de verser cette somme à l'État, on la verse au bailleur. L’impact est léger sur notre trésorerie puisqu'on la récupère un peu plus tard. C'est le souhait de la Majorité afin que les chantiers puissent commencer dans les meilleures conditions. Madame Françoise GUYARD note que sur les 11, la Ville en rachète 3, c'est très bien. Mais combien y avait-il à la base de logements déjà donnés des droits d'attribution de la commune via le cautionnement ? Monsieur Eric VERSPIEREN précise que la Ville ne rachète rien du tout. Madame Françoise GUYARD reformule sa question pour juste savoir le nombre total de logements sur lesquels la Ville aura les attributions. Monsieur le Maire explique que la ville avait initialement 2 logements, il y en avait 4 pour la Préfecture et 5 en action logement. Madame",12/10/2023,https://www.mairie-bailly.fr/wp-content/uploads/2023/12/PV-12-octobre-2023.pdf " Groupement d’autorités concédantes Liffré et Saint Aubin-du-Cormier Délégation du service public de distribution d’eau potable pour les communes de Liffré et Saint Aubin-du-Cormier CONTRAT D’AFFERMAGE ET SES ANNEXES Annexe n°1 : RÉGLEMENT DU SERVICE D'EAU POTABLE SOMMAIRE | CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ss sssssrseee sssérsseesosncse 3 ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT DE SERVICE... 3 ARTICLE 2 : OBLIGATIONS RESPECTIVES DU SERVICE DES EAUX ET DES ABONNES nu énrreseessessneenemenenerennne 3 CHAPITRE UT CONTRATS D'ABONNEMENT ssensareanmnnnnens 4 ARTICLE 3 : DEMANDE D’ABONNEMENT AU SERVICE DES EAUX cnrs senreeeernensenenerrreeeeeenrnenessesnennnne 4 ARTICLE 4 CONDITIONS D’OBTENTION DES ABONNEMENTS sisi se tene à ARTICLE 5 : REGLES GENERALES DES ABONNEMENTS 4 ARTICLE 6 : REGLES RELATIVES AUX ABONNEMENTS POUR LES IMMEUBLES COLLECTIFS suisses 4 ARTICLE 7 DEMANDE DE CESSATION DE LA FOURNITURE DE L'EAU. srssssreeneceneenennenne ARTICLE 8 : FIN DES ABONNEMENTS ARTICLE 9 : ABONNEMENTS POUR LES APPAREILS PUBLICS suuusiissrereceerrsnnecraperenceneemeeseneeeernnenennennnse ARTICLE 10 : ABONNEMENTS PARTICULIERS CHAPITRE III BRANCHEMENTS...6 ARTICLE 11 : DEFINITION DES BRANCHEMENTS 6 ARTICLE 12 REALISATION DES TRAVAUX DE BRANCHEMENT nn esnnersnrrsreonnenrerereessneepnennese 7 ARTICLE 13 : REGLES DE GESTION DES BRANCHEMENTS none ee Else las ea nnan mes cts emcnnensvoornntnerse tee ne nee ER DEC ARTICLE 14 : MODIFICATION OU DEPLACEMENT DE BRANCHEMENTS usneeninieeenresreneanreneennennanenneee 7 ARTICLE 15 : RACCORDEMENT DES RESEAUX INTERNES ET RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DES LOTISSEMENTS ET AUTRES OPERATIONS D'URBANISME. 7 CHAPITRE IV COMPTEURS............. 8 ARTICLE 16 : REGLES GENERALES CONCERNANT LES COMPTEURS rie rereneerenroceaenermenneerensrnenenines ARTICLE 17 : EMPLACEMENT DES COMPTEURS ARTICLE 18 : COMPTEURS DES IMMEUBLES COLLECTIFS Se RS EE a SNA SES 8 ARTICLE 19 : PROTECTION DES COMPTEURS 8 ARTICLE 20 : REMPLACEMENT DES COMPTEURS 8 ARTICLE 21 : RELEVE DES COMPTEURS.................,.. 8 ARTICLE 22 : VERIFICATION ET CONTROLE DES COMPTEURS nn sssserarenersnevenneeeeneneensesenseemeeeetennees 9 CHAPITRE V INSTALLATIONS INTERIEURES DES ABONNES 9 Groupement d'autorités concédantes Liffré-Saint- Aubin-du-Cormier/AEP/RS ARTICLE 23 DEFINITION DES INSTALLATIONS [NTERIEURES su sursis rncrerenerennemennenenaeerereenemne sense 9 ARTICLE 24 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES INSTALLATIONS INTERIEURES ........... 9 ARTICLE 25 GESTION DES INSTALLATIONS INTERIEURES sure sscenaeceresnaneeeeeereeenieenese 9 ARTICLE 26 : APPAREILS INTERDITS... 9 ARTICLE 27 : ABONNES DISPOSANT D’UNE RESSOURCE AUTONOME EN EAU POTABLE ET ABONNES DISPOSANT D'UN EQUIPEMENT D'UTILISATION D'EAU DE PLUIE À DES FINS DOMESTIQUES sure crrenerenenrasreeemesmrennnenensee 10 ARTICLE 28 : MISE A LA TERRE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ussssusceescesereseserecnerenpresnneneensseneeesnnee 10 ARTICLE 29 : COMPOSITION DU TARIF DE FOURNITURE D'EAU POTABLE suisses roreerrerniesreenreeenenesnnnnes 10 ARTICLE 30 : TARIFS DES AUTRES PRESTATIONS REALISEES PAR LE SERVICE DES EAUX... 11 ARTICLE 31 : SURCONSOMMATION DUE A UNE FUITE D'EAU APRÈS COMPTEUR DE L'ABONNE...u Il CHAPITRE VII PAIEMENTS... 11 ARTICLE 32 : REGLES GENERALES... Il ARTICLE 33 : PAIEMENT DES FOURNITURES D'EAU ..l1 ARTICLE 34 : PAIEMENT DES AUTRES PRESTATIONS. | 1 ARTICLE 35 : DELAIS DE PAIEMENT — FRAIS ET INTERETS DE RETARD ssenieensrenrrirreenennrenereeseonne 12 ARTICLE 36 : DIFFICULTES DE PAIEMENT ................ 12 ARTICLE 37 : DEFAUT DE PAIEMENT 12 ARTICLE 38 FRAIS DE FACTURATION ET DE RECOUVREMENT — AUTRES FRAIS LIES AU SERVICES. 12 ARTICLE 39 : REMBOURSEMENTS. uen... 12 ARTICLE 40 : INTERRUPTION DE LA FOURNITURE D'EAU ARTICLE 41 : VARIATION DE PRESSION... ARTICLE 42 : DEMANDES D’INDEMNITES. ARTICLE 43 : EAU NON CONFORME AUX CRITERES DE POTABILITE sus sssserererersnnrepnreenenenmnnnnnnnsennnneines 13 ARTICLE 44 : INFRACTIONS ET POURSUITES 13 ARTICLE 45 : LITIGES - VOIES DE RECOURS DES ABONNES cnrs sreneransneenenessncenenrerneenenneneeenenseneneseere ARTICLE 46 : MESURES DE SAUVEGARDE ARTICLE 47 : DATE D'APPLICATION . ARTICLE 48 : ABONNEMENTS EN COURS. ARTICLE 49 : MODIFICATION DU REGLEMENT DE ANNEXES srrnrensenseseeseinsseeneseesee L4 EL Page 2 sur 25 | PREAMBULE * «La Collectivité » désigne les communes de Liffré et Saint- Aubin-du-Cormier, autorités compétentes en matière de distribution d’eau potable sur leur territoire respectif. « L’abonné » désigne toute personne physique ou morale qui est propriétaire ou titulaire d’une autorisation d'occupation de tout immeuble raccordé ou raccordable à un réseau public de de distribution d’eau potable et disposant d’un contrat d'abonnement. Ce peut être le propriétaire, le locataire, l'occupant de bonne foi, le gestionnaire d’immeuble, l’industriel, etc. ou le cas échéant, son représentant ou son mandataire. « L’abonné consommateur » au sens du présent règlement désigne, conformément au Code de la consommation, tout abonné, personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d'activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, « Le service des eaux » désigne l'exploitant du service public de distribution d’eau potable de la Collectivité, CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT DE SERVICE Le présent règlement de service a pour objet de définir les conditions et les modalités suivant lesquelles le service des caux est tenu d'accorder l’usage de l’eau potable du réseau de distribution de la Collectivité. Les conditions générales et modifications ultérieures du présent réglement, le cas échéant, s'appliquent à tout abonné. Le présent règlement peut être remis en mains propres ou adressé par courrier postal ou électronique à chaque abonné par le service des eaux. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l’abonné. Le règlement de service est tenu à la disposition des abonnés. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS RESPECTIVES DU SERVICE DES EAUX ET DES ABONNES Les prescriptions du présent règlement de service ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations en vigueur ou à venir 2.1- Obligations générales du service des eaux Le service des eaux doit fournir de l’eau à tout candidat qui présente les conditions fixées par le présent règlement de service. Il assure la continuité de la fourniture de l’eau qui doit présenter les qualités imposées par la réglementation en vigueur, sauf circonstances exceptionnelles dont il doit apporter la preuve telles que la force majeure ou la lutte contre l’incendie Les agents du service des eaux doivent être munis d’un signe distinctif et être porteurs d’une carte d’accréditation lorsqu'ils pénètrent, avec l'accord de l’occupant, dans une propriété ou dans un domicile privé dans le cadre des missions prévues par le présent règlement de service, Les données à caractère personnel, collectées à l’occasion de ta conclusion et de l'exécution du contrat d'abonnement, sont strictement nécessaire à la gestion du service public d'eau potable et du contrat d'abonnement. Les données collectées à cet effet sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à l’exécution et au suivi du contrat d'abonnement, conformément à la réglementation en vigueur. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, le service des eaux doit garantir la confidentialité et l’accès des abonnés aux informations à caractère nominatif les concemant et doit procéder à la rectification des erreurs portant sur ces informations (et en cas de motifs légitimes à la suppression, la limitation et l'opposition) qui lui sont signalées par les abonnés, Tout abonné a Je droit de consulter ces informations dans les locaux du service des eaux. Il peut obtenir sur simple demande auprès du service des eaux la communication d’un exemplaire des documents nominatifs qui le concernent à un coût n”’excédant pas celui nécessaire à leur reproduction. Le service des eaux doit répondre aux questions des abonnés concernant le coût et la qualité des prestations qu’il assure. Toute personne peut, sur demande auprès de la Collectivité ou sur le site internet de la Collectivité, consulter les documents publics relatifs au service public d'eau potable I! s’agit notamment des documents suivants : ele contrat de délégation du service public de distribution d’eau potable ; e les comptes rendus remis par le service des eaux à la Collectivité ; - les tarifs applicables au service d'eau potable, = le rapport annuel du Maire sur le prix e1 la qualité du service public d’eau potable, - les documents relatifs à la qualité de l’eau distribuée (analyses et synthèse de l'Agence régionale de santé). 2.2- Obligations générales des abonnés En contrepartie de la fourniture de l’eau et des autres prestations fournies par le service des eaux, les abonnés doivent payer les prix mis à leur charge par les actes et conventions applicables au service et Le présent règlement de service. Ils acceptent de se conformer aux dispositions du règlement de service. En particulier, il leur est interdit : - d’user de l’eau autrement que pour leur usage personnel et celui de leurs locataires et notamment d’en céder ou d'en mettre à la disposition d’un tiers sauf en cas d’incendie ou sur autorisation expresse du service ; -_ de pratiquer tout piquage ou orifice d'écoulement sur Le tuyau d’amenée de leur branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu’au compteur ; - de modifier les dispositions du compteur, d’en gêner le fonctionnement, d'en briser les cachets ou bagues de scetlement, d'en empêcher l’accès aux agents du service des Eaux ; - de faire sur leur branchement des opérations autres que la fermeture ou l’ouverture du robinet après compteur, des robinets de purge et du robinet d'arrêt avant compteur ; de faire obstacle à l'entretien et à la vérification de leur branchement ; - de porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du réseau public, en particulier par les phénomënes de retour d’eau, VPintroduction de substances nocives où non désirables, l'aspiration directe sur le réseau public ; - de manœuvrer les appareils du réseau public ; - de relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par des branchements distincts, et en particulier relier un puits où forage privé aux installations raccordées au réseau public ; - d'utiliser les canalisations d’eau du réseau public (ou d’un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d'appareils électriques. Le non-respect de ces obligations par l’abonné, où par toute personne dont il est responsable, l’exposce à des sanctions définies Groupement d'autorités concédantes Liffré-Saint-Aubin-du-Cormier/ AC P/RS Page 3 sur 25 au chapitre IX du présent règlement de service et à la prise en charge de prestations complémentaires afférentes, prévues au contrat de délégation du service public de distribution d’eau potable de la Collectivité. CHAPITRE II CONTRATS D’ABONNEMENT ARTICLE 3 : DEMANDE D’ABONNEMENT AU SERVICE DES EAUX 3.1- Dispositions générales Toute demande d'abonnement, présentée par le propriétaire ou par toute personne titulaire d’un titre ou d'une autorisation régulière d'occupation de l’immeuble, est formulée auprès du service des eaux, par coutrier, par courriel, par téléphone ou sur simple visite auprès du service des eaux La souscription des abonnements est soumise à l’application de frais d'accès au service et le cas échéant, des frais en cas de déplacement du service des eaux. À la suite de cette demande, le service des eaux remet en mains propres ou adresse par courrier postal ou électronique au demandeur, un livret d'accueil abonné qui contient : - le formulaire de demande de souscription accompagné du formulaire type de rétractation ; - une note d'informations précontractuelles ; - les caractéristiques de l’abonnement ; -_ le présent règlement de service ; - les conditions larifaires en vigueur applicables au moment de la conclusion de l’abonnement ; - les précautions à prendre pour protéger le compteur, contre le gel notamment. NOTA : Lorsque la souscription d'un contrat d'abonnement concerne un abonné « consommateur », la fourniture préalable du livret d'accueil abonné par le service, est obligatoire. La signature du formulaire de souscription et de la note d'informations précontractuelles vaut souscription du contrat d'abonnement et acceptation de ses conditions particulières et du règlement de service, et confère la qualité d'abonné au demandeur qui se soumet aux dispositions du présent règlement. Le {arif de la fourniture d'eau ainsi que tous frais annexes sont fixés comme il est indiqué aux articics 30 et suivants du présent règlement de service. 3.2- Mesures particulières applicables aux abonnés «consommateurs » - Droit de rétractation Lorsque le contrat d'abonnement est conclu à distance ou hors établissement, les règles fixées par le Code de la consommation sont applicables à toute demande d’abonnement formulée par un demandeur ayant la qualité de consommateur L'abonné consommateur bénéficie notamment d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature de son contrat d'abonnement S'il fait usage de son droit de rétractation alors qu’il avait demandé à être alimenté en eau potable avant la fin du délai de rétractation, l’abonné consommateur procède au versement du montant correspondant au service foumi jusqu'à la communication au scrvice des eaux de la décision de se rétracter et sur la base de l'index du compteur qu’il aura transmis ou qui aura été relevé par le service des eaux La demande de rétractation est réalisée par l’abonné consommateur sur demande expresse à l’aide du formulaire type transmis par le service des eaux ou toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter ARTICLE 4 : CONDITIONS D'OBTENTION DES ABONNEMENTS Toute personne souhaitant souscrire un abonnement doit disposer d’un branchement tel que défini dans le présent règlement de service. Un abonnement et un branchement distincts sont obligatoires pout chaque construction indépendante ou contiguë. Un abonnement unique pourra toutefois être accordé pour plusieurs constructions implantées sur une même propriété ayant le même occupant ou la même affectation commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. 4.1- Branchements existants Si l’alimentation en eau est fermée, la mise en eau du branchement s'effectue dans le délai mentionné à l’annexe 2 du présent réglement, à compter de la demande et aux frais de l’abonné par le service des eaux, sous réserve des dispositions particulières de l’article 3.2 pour les abonnés consommateurs. 42- Branchements neufs L'accord du service des eaux sur un abonnement nécessitant la réalisation d’un branchement neuf peut être subordonné à la présentation par le demandeur des autorisations d’urbanisme adaptées à la construction (notamment en vertu de l’article L.111- 6 du Code de l’Urbanismo), Le service des eaux doit surseoir à l’exécution des travaux ou à la mise en service notamment si le propriétaire du terrain (qui n’est pas le demandeur) y fait opposition, ou si l'implantalion de la construction ou le débit demandé nécessite la réalisation d’un renforcement ou d'une extension du réseau public. Le service des caux transmet alors la demande de renforcement ou d'extension à la Collectivité, Lorsque la fourniture d’eau nécessite la réalisation d’un branchement neuf ou la remise en état d’un branchement abandonné, l’eau est fournie à l’abonné après accomplissement des formalités prévues à l’article 12 ARTICLE 5 : REGLES GENERALES DES ABONNEMENTS Les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée, sauf cas des abonnements particuliers, souscrits, le cas échéant, pour une durée limitée Ils prennent effet : -_ soit à expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 3.2 pour les abonnés « consommateurs », - soit à la date d’entrée dans les lieux (si l'alimentation en eau est déjà effective) ou à la date d'ouverture de l’alimentation en eau, sous réserve de l’avoir spécifié, le cas échéant, dans le contrat d'abonnement pour les abonnés « consommateurs » En cas de souscription d’un abonnement en cours de semestre, une facture de souscription du service est établie à La date de conclusion de l’abonnement : elle donne lieu à un calcul prorata temporis de la part fixe du tanif. ARTICLE 6 : REGLES RELATIVES AUX ABONNEMENTS POUR LES IMMEUBLES COLLECTIFS Dans le cas d’un immeuble collectif d'habitation, il existe deux systèmes d'abonnements : ® Pour tout immeuble ne disposant pas de dispositifs de comptage individuels ou lorsque les dispositifs de comptage individuels ne sont pas gérés par le service des eaux, ut cnsemble de L'imn &. Dans ce cas, les occupants des logements ne sont pas directement titulaires d’un abonnement, les consommations pour l’ensemble de l'immeuble étant relevées au compteur général, dont abonnement est souscrit par le propriétaire de l'immeuble ou son représentant (syndicat de copropriétaires, syndic de copropriété). Groupement d'autorités concéduntes Litfré-Saint-Aubin-du-Cormier/ AE P/RS 7 Paged sur 25 ® Pour tout immeuble existant demandant l'individualisation ainsi que lout immeuble neuf, un abonnement individuel par logement et pour tout autre point de livraison d'eau de l'immeuble (parties communes comprenant notamment les fontaines, points d’eau, arrosages, bouches de lavage, toilettes). Le propriétaire n’a pas à souscrire de contrat d'abonnement pour le compteur général qui reste, en tout état de cause, obligatoire. Ce système d’abonnement donne lieu à la conclusion d’une convention d’individualisation avec le service des eaux, En application du décret n°2003-408 du 28 avril 2003 relatif à l’individualisation des contrals de fourniture d’eau, il est permis de procéder à l’individualisation des abonnements dans les conditions définies ci-après. Le passage du système d'un abonnement général à un système d'abonnements individuels se fait sur demande du propriétaire de l’immeuble collectif d’habitation ou de l’ensemble immobilier de logements, titulaire de l’abonnement, et pour l'ensemble de l'immeuble, pour permettre à tous les locataires d'un même immeuble de s'abonner directement au service des eaux dans les conditions suivantes : - une convention d’individualisation doit être souscrite auprès du service des eaux, par le propriétaire de l'immeuble ou le représentant de la copropriété : l’individualisation sera réalisée dans les conditions du présent règlement de service et dans le respect des prescriptions techniques spécifiques précisées à l’annexe n°3 au règlement de service, nécessaires à l’individualisation, qui figureront dans la convention d’individualisation visée à l'alinéa précédent ; les études, travaux, analyses d’eau et contrôles nécessaires au respect de ces conditions sont à la charge du propriétaire ou du syndic ; l'immeuble sera équipé d’un compteur général en pied d'immeuble ou dans un local technique Le compteur général est situé en timite de propriété publique/privéc, dans la mesure où cela est techniquement possible ; tous les locaux, appartements ou points d’eau doivent être équipés de compteurs individuels accessibles depuis l’extérieur des logements ou équipés d’un système de relève à distance, d’un robinet d'arrêt de type inviolable accessible sans pénétrer dans les logements et d’un clapet antipollution, Ces équipements doivent être conformes aux normes en vigueur et agréés par le service des eaux ; une vanne doit être posée en limite de propriété publique/privée aux frais du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble, En cas d’absence de compteur général, cette vanne constituera la limite de responsabilité du service des eaux ; - la partie située en aval de cette vanne et jusqu'aux compteurs individuels restera sous la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble ; - la partie située en aval du compteur général et jusqu'aux compteurs des logements ne doit pas être constituée d’un matériau ni être dans un état susceptible d’entraîner une dégradation de la qualité de l’eau conduisant à distribuer une eau de qualité non conforme à la réglementation en vigueur ; - la mise en place des abonnements individuels ne pourra prendre effet que lorsque tous les abonnements individuels auront été souscrits pour un même immeuble ; - si immeuble est muni d’un surpresseur collectif, celui-ci devra préalablement avoir été expertisé par le service des eaux et le cas échéant mis en conformité ou supprimé par le propriétaire ou le syndic aux frais de [a copropriété, compte tenu de la responsabilité du service des eaux sur la qualité de l’eau livrée ; en cas de résiliation de la convention d’individualisation, les contrats d'abonnement pour les compteurs individuels seront résiliés de plein droit et l’alimentation en eau de l’immeuble fera alors l’objet d’un contrat unique souscrit par le propriétaire ou la copropriété t Le service des eaux est chargé de procéder à la fourniture et à la mise en place des compteurs supplémentaires qui seraient nécessaires pour respecter les conditions prévues par le décret n°2003-408 du 28 avril 2003. Ces prestations sont facturées par le service des eaux au demandeur sur la base des prix figurant dans le contrat de délégation du service public de distribution d’eau potable de la Collectivité. Le propriétaire ou la copropriété fait appel à l’entreprise de son choix pour tous les autres travaux qui s’avéreraicnt nécessaires sur les installations privées Simultanément à la souscription des abonnements individuels et, le cas échéant, des abonnements pour un usage collectif de l’eau, l'abonnement du compteur général de pied d'immeuble existant auprès du service des eaux est transformé à la date de basculement vers l'abonnement individuel en «convention spéciale du compteur général de pied d’immeuble », soumise au présent règlement de service et faisant l'objet d’une facturalion selon les conditions tarifaires en vigueur, sur la base du volume égal à l'écart constaté entre le volume relevé audit compteur général de pied d’immeuble et la somme des volumes relevés aux compteurs individuels et aux compteurs pour un usage collectif de l’eau (vide ordures, arrosage, etc.) de l’immeuble concerné Chaque contrat individuel fait l’objet d’une facturation séparée. Le branchement correspondant à ce compteur général de pied d'immeuble ne pourra faire l’objet de fermeture si les factures émises au titre de ce compteur général de pied d'immeuble ne sont pas payées, ARTICLE 7 : DEMANDE DE CESSATION DE LA FOURNITURE DE L'EAU Chaque abonné a le droit de demander au service des eaux la résiliation de son abonnement avec un préavis de cinq jours ouvrés Cette demande peut se faire par simple appel téléphonique où parvenir par courrier simple ou par courrier électronique au service des eaux dont les coordonnées figurent sur la facture. Quel que soit le motif de sa demande de résiliation, l’abonné doit payer la part proportionnelle du tarif correspondant au volume d’eau réellement consommé, Pour la part fixe du tarif, l’abonné se verra rembourser prorata temporis, la part fixe, payée d’avance. Le volume réellement consommé est calculé à partir de l’index relevé par l'abonné et communiqué au service des eaux. Dans certains cas, un rendez-vous pourra être donné à l’abonné par le service des eaux pour le relevé du compteur et la fermeture éventuelle du branchement. Ce déplacement du service des eaux est à la charge de l’abonné. Tant que le service des eaux n’a pas reçu de demande résiliation, l'abonné reste responsable et redevable de l'abonnement et de la consommation de l'installation concernée. Lors de son départ, l’abonné met en œuvre les mesures de précaution que lui aura fait connaître le service des eaux afin de limiter les risques de dégâts des eaux pendant la période de vacance. ARTICLE 8 : FIN DES ABONNEMENTS Les abonnements prennent fin : - 4 L unde des abonnés : la demande de fin de fourniture d’eau est alors présentée dans les conditions définies à l’article 7 du présent règlement de service ; - soit sur décision du service des eaux notamment en cas de non- respect de ses obligations, par l’abonné, le cas échéant, après mise en demeure restée sans effet de s’y conformer ; -_ soit dans le ces d'un dé sans préavi ané, ct constaté par un agent du service des eaux. Si le service des eaux ne reçoit pas de nouvelle demande dans un délai d’un mois à compter de la fin d'un abonnement, il procède à la fermeture du branchement aux frais du propriétaire, Toutes les obligations d'entretien et de réparation du branchement du service des eaux cessent à compter de cette date Groupement d'autorilés concédantes Liffré-Saint-Aubin-du-Cormier/ AEP/RS Page S sur 25 ARTICLE 9 : ABONNEMENTS POUR LES APPAREILS PUBLICS 9.1- Dispositions générales Des abonnements sont consentis à la Collectivité ainsi qu'à toute autre personne publique, pour les appareils implantés sur leur domaine public et le cas échéant leur domaine privé, tels que bornes fontaines, fontaines, toilettes publiques, bouches d'arrosage, Les consommations des appareils publics, à l’exception des bornes d’incendie, sont facturées au compteur sur la base des volumes relevés par Le service des eaux. 9.2- Abonnements pour la lutte contre l’incendie L'utilisation, des poteaux et bouches d’incendie relève de la responsabilité du service chargé de la sécurité civile de la collectivité concemée En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l'incendie, l’abonné, préalablement informé, doit, sauf cas de force majeure, s'abstenir d'utiliser son branchement Eu cas d'incendie et jusqu'à la fin du sinistre ou en cas de manœuvre des hydrants, les conduites du réseau de distribution d’eau potable peuvent être fermées sans que les usagers puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement. Il en va de même pour les éventuelles baisses de pression, apparition d’eau sale et présence d’air, consécutives à l’utilisation des équipements publics de lutte contre l’incendie. ARTICLE 10 : ABONNEMENTS PARTICULIERS",20/12/2018,https://www.liffre-cormier.fr/wp-content/uploads/2020/03/reglement-service-SAURLiffre-StAubin.pdf "PREFET DE LA MANCHE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA MANCHE DOCUMENTATION ET INFORMATIONS SEPTEMBRE 2019 NUMERO SPECIAL N° 87 Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http://www.manche.gouv.fr Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2 S O M M A I R E AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE ...................................................................................................................................... 2 Arrêté du 28 aout 2019 portant autorisation d’ouverture de l’épreuve théorique pour l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins ................................................................................................................................................................ 2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ......................................................................................................... 2 Arrêté n°2019-SSTM-SE2143 du 30 août 2019 relatif à la vénerie du blaireau dans le département de la Manche ....................................... 2 Arrêté n° DDTM-SHCV-2019-07 du 29 août 2019 portant délégation de signature ........................................................................................ 2 Décision N° 2019-03 DDTM-DIR du 29 août 2019 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à ses collaborateurs. ........................................................................................................................................................................... 3 DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 5 DISP - DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE ..................................................... 5 Arrêté du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Delphine FOURNIER en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la MANCHE.......................................................................................... 5 DREAL - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT .............................................................................. 6 Décision n°2019-105 du 02 septembre 2019 de subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Manche ............................................................................................................................................................................................................. 6 DSDEN - DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA MANCHE .................................................................... 13 Arrêté du 27 août 2019 de composition du comité technique spécial départemental de la Manche .............................................................. 13 AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE Arrêté du 28 aout 2019 portant autorisation d’ouverture de l’épreuve théorique pour l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins Art 1 : L’épreuve théorique en vue de l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins se déroulera le jeudi 17 octobre 2019 à partir de 14 heures à l’Agence Régionale de Sante de Normandie : - Sur le site de CAEN – Espace Claude Monet – 2 Place Jean Nouzille – 14000 CAEN – Salles Rez de Chaussée. - Sur le site de ROUEN – 31 Rue Malouet – 76100 ROUEN – Salle Monet 1.16. Art. 2 : Peuvent faire acte de candidature à cette épreuve : - Les titulaires de l’un des titres ou diplômes figurant à l’arrêté du 21 Octobre 1992 modifié ; - Les personnes remplissant les conditions prévues à l’article R.6211-8 du Code de la Santé Publique (Arrêté du 4 novembre 1976 et Décret n° 2012-461 du 6 avril 2012) ; - Les élèves inscrits en dernière année d’études préparatoires aux diplômes permettant d’exercer la profession de technicien de laboratoire (article 12 de l’arrêté du 13 mars 2006 modifié). Art. 3 : Le dossier doit être expédié ou déposé à l’Agence Régionale de Santé de Normandie – Direction de l’Appui à la Performance et doit comporter les pièces suivantes : - Une fiche d’inscription à l’examen ; - Une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité nationale ou passeport) ; - Une photo d’identité ; - Une copie des titres ou diplômes requis ou un certificat de scolarité pour les élèves en deuxième année de BTS ou de DUT. Art. 4 : L’ouverture des inscriptions est fixée au lundi 2 septembre 2019 et la clôture au vendredi 27 septembre 2019 minuit, le cachet de la poste faisant foi. Art. 5 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux dans un délai de deux mois. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr, à compter de la publication aux recueils des actes administratifs pour les tiers. Signé : P/La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et par délégation, Le Directeur de l’Appui à la Performance : Yann LEQUET  DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Arrêté n°2019-SSTM-SE2143 du 30 août 2019 relatif à la vénerie du blaireau dans le département de la Manche Considérant que le blaireau est communément répandu sur l’ensemble du territoire départemental de la Manche, et que cette population semble actuellement en augmentation régulière ; Considérant les dommages importants causés localement par les blaireaux, notamment aux activités agricoles et aux ouvrages hydrauliques (digues) ; Considérant que la chasse contribue à la régulation des populations de gibier, et qu’elle constitue de ce fait un moyen de prévenir ou contenir les dommages évoqués ci-dessus ; Considérant que dans la Manche, les jeunes blaireautins sont généralement sevrés au 15 mai, et donc que l’ouverture de la vénerie du blaireau à partir de cette date ne contrevient pas aux dispositions de l’article L. 424-10 du code de l’environnement ; Art. 1 : La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier 2020 en application de l’article R 424-5 du code de l’environnement. Art. 2 : L’exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé à partir du 15 mai 2020. Art. 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication : -par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet,-par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Signé : Le Préfet Gérard GAVORY  Arrêté n° DDTM-SHCV-2019-07 du 29 août 2019 portant délégation de signature VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain, VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur, VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur, 3",01/09/2019,https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/42031/296407/file/SP 87.pdf "CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE 1 DÉLIBÉRATION N°CP 2020-190 DÉLIBÉRATION N°CP 2020­190 DU 27 MAI 2020 ÉNERGIE, AFFECTATIONS AUX ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES ET AUX PROJETS INNOVANTS La commission permanente du conseil régional d'Île-de-France, VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides minimis ; VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; VU le régime cadre exempté de notification N°SA.40405 relatif aux aides en faveur à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 ; VU le plan d’investissement européen dit Plan Juncker adopté le 24 juin 2015 par le parlement européen ; VU le code de la commande publique ; VU le code de la construction et de l’habitation ; VU le code de l’énergie ; VU le code de l’environnement ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives dite Loi Warsmann ; VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ; VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ; VU la loi n° 2015-922 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite loi TECV ; VU le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ; VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, adopté le 5 novembre 2015 par le comité de bassin et Arrêté le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ; VU la délibération n° CR 105-11 du 17 novembre 2011 modifiée portant approbation de la politique régionale pour la prévention et la valorisation des déchets ; VU la délibération n° CR 98-12 du 22 novembre 2012 portant approbation du Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) ; VU la délibération n° CR 16-14 du 13 février 2014 relative à la stratégie de développement de la 29/05/2020 09:28:29 CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE 2 DÉLIBÉRATION N°CP 2020-190 méthanisation en Île-de-France ; VU la délibération n° CP 15-373 du 17 juin 2015 relative à l’attribution de subventions dans le cadre de la politique énergie-climat régionale – troisième affectation 2015 ; VU la délibération n° CR 53-15 du 18 juin 2015 portant approbation, du Contrat de Plan Etat Région 2015-2020, approbation du Contrat de Plan Interrégional Etat Région 2015-2020 Vallée de la Seine et à l’approbation du projet de Contrat de Plan Interrégional Etat Région 2015-2020 Plan de Seine ; VU la délibération n° CP 15-492 du 9 juillet 2015 relative à l’attribution de subventions dans le cadre de la politique énergie-climat régionale – quatrième affectation 2015 ; VU la délibération n° CR 92-15 du 18 décembre 2015 modifiée portant délégations d’attributions du conseil régional à sa commission permanente ; VU la délibération n° CR 01-16 du 22 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier ; VU la délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016 relative à 100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens ; VU la délibération n° CR 22-16 du 17 mars 2016 relative à la simplification des dispositifs d’aides régionales par la suppression de la modulation ; VU la délibération n° CP 16-158 du 18 mai 2016 relative à l’adoption de nouvelles conventions types relatives à la prévention et à la valorisation des déchets ; VU la délibération n° CR la délibération n° CP 16-157 du 15 juin 2016 portant approbation de la convention-type relative à la nouvelle ambition pour la biodiversité en Île-de-France ; VU la délibération n° CR 174-16 du 22 septembre 2016 relative aux engagements de la région vers un objectif « zéro déchet » en Île-de-France ; VU la délibération n° CR 103-16 du 22 septembre 2016, portant sur la nouvelle stratégie régionale dans le domaine de l’eau, des milieux aquatiques et humides ; VU la délibération n° CP 16-503 du 16 novembre 2016 relative à Politique énergie-climat – troisième affectation 2016 ; VU la délibération n° CP 16-313 du 16 novembre 2016 modifiée approuvant les nouvelles conventions types dans le domaine de l’eau, des milieux aquatiques et humides ; VU la délibération n° CP 16-546 du 13 décembre 2016 portant approbation du règlement d’intervention en faveur de l’eau, des milieux aquatiques et humides ; VU la délibération n° CR 230-16 du 14 décembre 2016 approuvant le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; VU la délibération n° CP 17-100 du 8 mars 2017 relative à la Politique Energie climat- 2ème affectation 2017 ; VU la délibération n° CR 2017-51 du 9 mars 2017 modifiée portant adoption de la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité ; VU la délibération n° CP 2017-554 du 22 novembre 2017 relative à la Politique énergie-climat sixième affectation 2017 ; VU la délibération n° CP 18-223 du 30 mai 2018 relative à l’approbation de nouvelles conventions types pour des opérations en Délégation de Service Public dans le secteur de l’énergie ; VU la délibération n° CR 2018-016 du 3 juillet 2018 portant approbation la stratégie énergie climat de la région Île-de-France ; VU la délibération n° CP 2018-454 du 17 octobre 2018 approuvant le nouveau règlement d’intervention relatif à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie énergie climat et l’approbation des 29/05/2020 09:28:29 CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE 3 DÉLIBÉRATION N°CP 2020-190",27/05/2020,https://www.iledefrance.fr/actes/deliberations/CP2020-190DEL.pdf "RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020 1 CONSEIL MUNICIPAL DU 07 mai 2020 SOMMAIRE INTRODUCTION .......................................................................................................................................................... 3 I. LE CADRE LEGAL ................................................................................................................................................ 4 II. LA LOI DE FINANCES 2020 .................................................................................................................................. 5 A. B. C. LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ............................................................................................................... 5 LA PEREQUATION VERTICALE ........................................................................................................................................ 5 LA PEREQUATION HORIZONTALE ................................................................................................................................... 6 1. Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ........................................ 6 2. Le Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (FSRIF) ................................................................................ 6 D. LE FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA (FCTVA) ......................................................................................................... 6 E. LA FISCALITE ............................................................................................................................................................. 7 F. FISCALITE ADDITIONNELLE ........................................................................................................................................... 8 III. LES GRANDES ORIENTATIONS DE 2020 .............................................................................................................. 8 A. LE FONCTIONNEMENT................................................................................................................................................. 8 Les recettes ...................................................................................................................................................... 8 Les dépenses .................................................................................................................................................. 10 B. L’INVESTISSEMENT ................................................................................................................................................... 15 1. Les dépenses .................................................................................................................................................. 15 2. Les recettes .................................................................................................................................................... 18 3. Les dépenses et les grands projets ................................................................................................................. 19 4. Les grandes orientations ................................................................................................................................ 21 1. 2. 2 Introduction Le budget de la Ville est marqué cette année par deux évènements majeurs qui l’impactent singulièrement. En premier lieu, la crise sanitaire inédite et majeure que nous traversons nécessite des mesures spécifiques de renforcement des actions de solidarité auprès des personnes isolées et des familles fragilisées, d’accompagnement renforcé au soutien de l’activité, et en matière d’équipements de protection individuels, notamment des agents. Cette crise percute le calendrier établi d’un certain nombre d’instructions d’autorisations d’urbanisme et de cessions au bénéfice de la commune. Elle impacte dans le confinement qu’elle impose les recettes et les dépenses habituelles de la collectivité à cette période, comme la restauration scolaire, et nous n’en mesurons assurément pas encore tous les effets dans le temps. Elle emporte surtout des projets, des évènements festifs habituels, des chantiers qui ne pourront être réalisés cette année et seront donc engagés réellement en 2021 ou tout simplement abandonnés. Mais au-delà, cette crise permet surtout de mettre en lumière et de mesurer chaque jour l’importance du service public local que les agents municipaux font vivre au quotidien : la propreté urbaine et la collecte des déchets, les espaces verts, le centre médico-social, le centre communal d’action sociale et le service d’aide à domicile, la police municipale, les crèches, les écoles et la restauration scolaire, l’administration de la collectivité, la communication,... C’est parce que ce choix fait par notre collectivité est un choix de société, c’est parce qu’il traduit historiquement à Cachan une certaine conception de l’action publique, que nous défendrons plus que jamais en 2020 et dans le nouveau mandat qui s’ouvre, à l’aune de cette crise sans précédent et dans un contexte institutionnel et financier toujours plus contraint, ce choix d’un service public local de qualité et accessible à toutes et tous. En second lieu, l’élection municipale du 15 mars dernier a dès son premier tour clairement traduit dans son résultat l’attachement des Cachanaises et Cachanais tant à l’action municipale actuelle qu’au projet proposé pour les 6 ans à venir par la liste Cachan en commun, conduite par Hélène de Comarmond. Ce projet traduit la volonté collective de faire de Cachan une ville toujours plus solidaire et apaisée, où chacun.e et tous les quartiers ont leur place ; une ville plus écologique, plus verte, résolument engagée dans le défi climatique, la transition énergétique et le développement durable ; une ville plus participative, où la parole des habitant.e.s compte et participe de la décision municipale. Ces valeurs sociales, écologiques et citoyennes sont aux fondements de la vision et de l’ambition que nous portons pour Cachan : les grandes orientations du budget 2020 en sont la traduction. Le rapport d’orientations budgétaires (ROB) rappelle ainsi le cadre légal de son établissement dans le calendrier budgétaire municipal (I), avant une présentation de la loi de finances 2020 (II) et des orientations budgétaires (III). 3 I. Le cadre légal Eu égard au contexte, les délais afférents à la présentation du ROB sont suspendus. En application de l’Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, il pourra intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif. La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, en a précisé les modalités de présentation. Dans le cadre de l’amélioration de la transparence de la vie publique et de dispositions diverses de facilitation de la gestion des collectivités territoriales, il est ainsi spécifié, à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ». Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 a précisé le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire. L’article D. 2312-3 du CGCT prévoit que le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel et à la durée effective du travail dans la commune. Le rapport d’orientations budgétaires est habituellement mis à la disposition du public à l'Hôtel de Ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Eu égard au contexte actuel, il sera mis en ligne sur le site de la collectivité dès sa présentation faite en conseil municipal. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. Dans un contexte très perturbé et incertain, le budget primitif 2020 tâchera de rester fidèle aux valeurs de la population cachanaise, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique, aux orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances 2020 ainsi qu’à la situation financière locale. 4 II. La loi de Finances 2020 La présentation de la loi de finances est habituellement précédée d’une analyse de la situation économique européenne et nationale. Toutefois, les grandes orientations dégagées par les observateurs avant la crise sanitaire sont évidemment obsolètes : croissance, inflation, déficit, taux de chômage sont des données désormais sans visibilité en attendant la sortie de crise. Seule sera rappelée la réforme fiscale déjà engagée à travers la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et la suppression progressive de la taxe d’habitation. Elle se poursuit en effet dans le cadre de la Loi de Finances pour 2020. L’Etat s’est engagé à mettre en œuvre une « compensation à l’euro près » après la suppression totale de la taxe d’habitation. La part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sera intégralement transférée aux communes. Pour les intercommunalités et les départements, les pertes de recettes de taxe d’habitation et de taxe foncière seront intégralement compensées par l’affectation d’une fraction de TVA, comme cela existe déjà pour les régions. Les départements s’inquiètent d’une perte de pouvoir de taux et d’un risque d’effet ciseaux en cas de crise économique. Mise à part cette réforme fiscale, la loi de finances ne contient pas de modification significative pour les collectivités en matière de finances. A. La Dotation Globale de Fonctionnement La DGF est stabilisée à 26,9Mds € pour 2020. Il convient néanmoins de noter que la dotation forfaitaire des communes continue de fluctuer en fonction de l’évolution de la population et le cas échéant du dispositif d’écrêtement mis en place pour financer la hausse des dotations de péréquation. En effet, la DGF est composée d’une enveloppe forfaitaire et de deux enveloppes de péréquation : la dotation de solidarité urbaine (DSU) à laquelle la ville est éligible, et la dotation de solidarité rurale (DSR). Ce sont donc les collectivités qui financent la péréquation décidée par l’Etat : la DGF étant stable, si l’enveloppe « péréquation » progresse, la part forfaitaire baisse. Cette année, la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent chacune de 90 millions d’euros et l’augmentation de cette péréquation du bloc communal est financée, comme depuis deux ans, intégralement au sein de la DGF des communes et EPCI. La dotation forfaitaire est calculée en reprenant le montant notifié en n-1, sur lequel sont appliquées les variations des 2 éléments précités. S’agissant de l’écrêtement, il ne s’applique que si le potentiel fiscal par habitant (n-1) est supérieur à 75% du potentiel fiscal par habitant (n-1) de l’ensemble des communes. B. 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 5 731 462 4 875 720 4 109 763 3 687 136 3 687 283 3 606 948 3 674 274 La péréquation verticale La hausse de la péréquation verticale représente 180M€ en 2020 (90 DSU / 90 DSR). Comme depuis deux ans, l’augmentation de la péréquation du bloc communal à hauteur de 180 millions d’euros est financée intégralement au sein de la DGF des communes et EPCI (les années précédentes, la hausse de la péréquation « verticale » du bloc communal était financée à parité par une minoration des variables d’ajustement et au sein de la DGF). La dotation nationale de péréquation (DNP) est maintenue à son niveau de 2019. 5 Rappelons que la DSU est désormais versée aux 2/3 des communes de plus de 10 000 habitants. L’éligibilité de cette dotation est liée à la strate de la commune et à son rang de classement qui dépend d’un indice synthétique de ressources et de charges composé du potentiel financier (pour 30%), du revenu moyen des habitants (pour 25%), des bénéficiaires d’aides au logement (pour 30%) et des logements sociaux (pour 15%). En 2019, la ville de Cachan a perçu cette dotation à hauteur de 990 162 €, contre 934 644€ en 2018. Pour 2020, elle s’élève à 1 050 640 €, soit une augmentation de plus de 6%. Son évolution est retracée ci-dessous. 2014 725 851 2015 732 384 2016 739 708 2017 862 407 2018 934 644 2019 990 162 La DNP a, quant à elle, pour principal objectif de corriger les inégalités de richesse fiscale entre les communes. Elle est composée d’une part principale et d’une part majoration. Elle s’est élevée à 13 643 € pour 2019 et sera de 16 372 € en 2020. C. La péréquation horizontale 1. Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) Le FPIC, institué en 2012, est le 1er mécanisme de péréquation horizontale pour le bloc communal. Il vise à assurer une redistribution entre les ensembles intercommunaux selon leur richesse fiscale. Le fonds est d’abord calculé au niveau d’un groupement de communes et ensuite réparti entre celuici et ses communes membres. Les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant est supérieur à 0,9 fois le PFIA moyen, contribuent à ce fonds. C’est à ce titre que le Grand-Orly Seine Bièvre y contribue puisqu’il répond à ce critère. La répartition entre l’EPCI et les communes membres s’effectue selon des règles spécifiques concernant les communes membres de la Métropole du Grand Paris. Rappelons que Cachan fait partie des communes contributrices (190 530 € en 2019 et 207 809 € en 2018). En 2020, en attente de sa notification, il sera réinscrit par prudence pour son montant 2019 soit 213 000 €. 2. Le Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (FSRIF) Le FSRIF a pour objectif de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des communes urbaines d’Ile de France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population et qui ne disposent pas de ressources fiscales suffisantes. Pour Cachan, le montant perçu en 2019 s’est élevé à 1 770 465 €, soit une baisse de – 10,6% par rapport à l’année précédente. En 2020, en attente de sa notification, il sera diminué de 80 000 par rapport au montant perçu en 2019 pour s’établir à 1 690 465 €, soit une baisse de 4,52%. D. Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) croît de 350 M€ (+6%) par rapport à 2019 pour atteindre 6 Md€ de crédits en 2020. Il tient compte du niveau d’investissement constaté et prévisible des différentes catégories de collectivités. Pour Cachan, le montant perçu en 6 2019 s’établit à 1 221 127 €. Il s’élève pour 2020 à 1 000 000 €, correspondant à une estimation prudente en fonction des dépenses d’investissement de 2019. E. La fiscalité",07/05/2020,http://www.ville-cachan.fr/images/5-CACHAN_CITOYENNE/5-1Vie-municipale/Conseil-municipal/PV_CM/2020/07_ROB_2020.pdf "EE LL Dossier PC n° 077 169 22 00005 PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Date de dépôt : 16 mai 2022 Liberté Demandeur : Commune d’Emerainville Égalité Représenté par : Monsieur Alain KELYOR Fraternité Pour : Construction d'un bâtiment de plain- , pied de 406 m° pour accueillir une structure Commune d’Emerainville multi-accueil, et mise en place de cheminements extérieurs pour accéder au bâtiment Adresse terrain : allée des Libellules à Emerainville (77184) ARRÊTE accordant un permis de construire au nom de l'Etat Le Maire d’Emerainville, Vu la demande de permis de construire présentée le 16 mai 2022 la Commune d’Emerainville, représentée par Monsieur Alain KELYOR, demeurant au 16 place de l’Europe à ÉMERAINVILLE (77184) ; Vu l'objet de la demande, à savoir : e pour la construction d'un bâtiment de plain-pied de 406 m° pour accueillir une structure multi- accueil, et mise en place de cheminements extérieurs pour accéder au bâtiment ; e pour une surface de plancher créée de 406 m° ; ° sur un terrain sis allée des Libellules à EMERAINVILLE (77184) ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2011 et modifié par procédure simplifiée le 2 mai 2012 ; Vu la décision du Maire n° 2022-05-03, en date du 13 mai 2022, relative à la signature et au dépôt d’un permis de construire pour la construction d’un bâtiment de plain-pied pour accueillir une structure de multi-accueil ; Vu l’avis réputé favorable du maire conformément à l’article R.423-72 du code de l’urbanisme; Vu l’avis réputé favorable d’ENEDIS en date du 31 octobre 2022 ; Vu l’avis favorable, avec réserves, du gestionnaire du réseau Eau et Assainissement — Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne du 08 mars 2022 ; Vu l'arrêté n° AT 077 169 22 00007, en date du 27 février 2023, autorisant la demande d’autorisation de travaux au titre du code de la construction et de l’habitation, avec prescriptions, ci-annexés ; Considérant que l’avis favorable, avec réserves, du gestionnaire du réseau Eau et Assainissement — Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne : ARRÊTE Article 1 Le permis de construire est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2. Article 2 Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par le gestionnaire du réseau Eau et Assainissement de la Communauté d’ Agglomération Paris Vallée de la Marne figurant dans son avis ci-annexé. Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par l’autorité territoriale au titre du code de la construction et de l’habitation dans son arrêté ci-annexé. Fait à Émerainville, le 22 mars 2023, Le Maire, NOTA : - Le pétitionnaire est informé qu’il sera redevable de la taxe d’aménagement, - La présente décision ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter auprès des services compétents les autorisations de raccordement aux réseaux et permission de voirie correspondante. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ""Télérecours citoyens"" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. ÉMERAINVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE -— DEPARTEMENT SEINE ET MXREUR ÊTRE ANNEXÉ À Q MON ARRÊTÉ - 7 OBJET : Signature et dépôt d’un permis de construire pour la construction d’un bâtiment de pldjn 5 pied pour accueillir une structure multi-accueil \ Le Maire d’Emerainville,",22/03/2023,https://www.mairie-emerainville.fr/wp-content/uploads/2023/03/PC-22-00005-22.03.2023-ARRETE.pdf " dossier n° PC 077 169 23 00004 En PRÉFET date de dépôt : 12 mai 2023, complété les DE SEINE-ET-MARNE 11 juillet 2023 Liberté demandeur : SCCV EMERAINVILLE DU CLOS, ue représenté par Monsieur LAI Christophe pour : démolition de 2 maisons individuelles, 2 abris, 1 piscine et 1 terrasse bois couverte en vue , . de la création d'un immeuble collectif comportant Préfet de Seine-et-Mame 68 logements dont 21 logements locatifs sociaux et stationnement sur 2 niveaux en sous-sol adresse terrain : 2-4 Boulevard du Clos de l'Aumone, à Emerainville (77184) ARRÊTÉ accordant un permis de construire avec prescriptions au nom de l'État Le préfet de Seine-et-Marne Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu le décret du Président de la République en date du 05 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023 ; Considérant que l'article R 422-2 e) précise qu'en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire ; |: Vu l'avis défavorable de Monsieur le maire en date du 22 mai 2023 ; Vu la demande de permis de construire présentée le 12 mai 2023 par la SCCV EMERAIÏNVILLE DU CLOS, représentée par Monsieur LAI Christophe demeurant 1 RUE de la Fontaine, Serris (77700); Vu l'objet de la demande : * pour la démolition totale de 2 maisons individuelles, 2 abris, 1 piscine et 1 terrasse bois couverte en vue de la création d'un immeuble collectif composé de 68 logements dont 21 logements locatifs sociaux et stationnement sur 2 niveaux en sous-sol ; * sur un terrain situé 2-4 Boulevard du Clos de l'Aumone, à Émerainville (77184) ; * pour une surface de plancher créée de 3 404 m°: Vu l'avis de dépôt affiché depuis le 12 mai 2023 et pendant toute la durée de l'instruction ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu les pièces fournies en date du 11 juillet 2023 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 octobre 2011 et sa modification simplifiée du 02 mai 2072 ; Considérant qu'en vertu de l'article R 410-12 du code de l'urbanisme, à défaut de notification d’un certificat dans le délai légal, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite, lequel ayant exclusivement les effets d'un certificat de simple information, y compris si la demande portait sur une opération déterminée , PC 077 169 23 00004 1/3 Vu le Certificat d'Urbanisme n° 077 169 22 00087 accordé tacitement par arrêté municipal en date du 19 décembre 2022 ; Vu le récépissé de dépôt d'un dossier de déclaration IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) ; Vu l'avis défavorable du Pôle police de l'eau du Service Environnement et Prévention des Risques de la Direction départementale des territoires en date du 18 juillet 2023 ;: Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du gestionnaire de la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne — Direction des Services Techniques — Pôle cycle de l’eau et Géothermie en date du 2 juin 2023 ; Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'Agence Routière Départementale de Meaux-Villenoy-en- Brie en date du 23 juin 2023 ; Vu le courrier de ENEDIS - Cellule CU / AU, gestionnaire du réseau électrique, en date du 20 juin 2023, mettant à la charge de la SCCV EMERAINVILLE DU CLOS, représentée par Monsieur LAI Christophe d'un montant de Quatorze mille Sept-cent-trente-trois Euros et Trente et un Centimes hors taxes (14 733,31 € hors taxe), uné contribution financière correspondant à l'extension du réseau ; Vu l'engagement de la SCCV EMERAINVILLE DU CLOS, représentée par Monsieur LAÏ Christophe, attestant prendré en charge les travaux de raccordement au réseau électrique liés au projet, en date du 7 juillet 2023 ; ARRÊTE Article 1 Le permis de construire valant permis de démolir est ACCORDÉ sous résérve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants. Article 2 Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne — Direction des Services Techniques — Pôle cycle de l'eau et Géothermie figurant dans son avis ci-joint annexé en date du 2 juin 2023. Article 3 Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions du Département de Seine-et-Marne — Direction des Routes — Agence Routière Départementale de Meaux-Villenoy figurant dans son avis ci-joint annexé, en Brie en date du 23 juin 2023. Article 4 ll est mis à la charge de la SCCV EMERAINVILLE DU CLOS, représentée par Monsieur LAI Christophe, une contribution financière d'un montant de Quatorze mille Sept-cent-trente-trois Euros et Trente et un Centimes hors taxes (14 733,31 € hors taxe) correspondant à l'extension du réseau électrique rendu nécessaire par l'opération. Article 5 Avant tout démarrage des travaux, le pétitionnaire devra prendre contact avec les gestionnaires dont le nom et les coordonnées figurent dans l'avis émis par la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de ta Marne figurant dans son avis en date du 2 juin 2023. Article 6 En application de l'article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté , - Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet. PC 077 169 23 00004 2i3 Article 7 Cet arrêté ne préjuge pas de l'obtention d'autres autorisations nécessaires au titre du code de l'environnement par le pétitionnaire qui devra veiller notamment à l'obtention de l'autorisation administrative au titre de la loi sur l'eau (récépissé ou arrêté préfectoral d'autorisation). Fait à Melun Le 1 0 OCT. 2073 Le préfet, Pierre ORY La présente décision peut faire. l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif teritorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique ""Télérecours citoyens"" accessible par le site internet www. lelerecours.fr. Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délal supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridicttonnelle Irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut étre prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évoiué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à comptér de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, Fautorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que:le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. PC 077 169 23 00004 313",10/10/2023,https://www.mairie-emerainville.fr/wp-content/uploads/2023/10/ARRETE-SIGNE-PREFET-10-10-23.pdf "l16 lle Z Magny-en-Vexin CONSEIL MUNICIPAL Séance du 29 février 2024 à 19h00 PROCÈS VERBAL L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de Magny-en-Vexin, dûment convoqués en séance ordinaire, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Luc PUECH d'ALISSAC, maire en exercice. Etaient présents : Luc PUECH d'ALISSAC, Maire, Joël VIONNET-FUASSET, Françoise GAZEAU, Patrick VÉRES, Odile CHERON, Raymond FROIDEVAL, Abdelfattah AÏT ZOURI, Agnès BARBIERI, Jean-Paul DABAS, Pauline de MENOU (arrivée à 19h21), Jacques PERTAYS, Laëtitia NGUYEN, Catherine LASCROUX, Christine ARLAUD (arrivée à 19h07), Gaëlle FLEURY, Thomas VATEL, Véronique LAPLANE, Didier COUTURE, Bénédicte FEREY, Anthony GUËS, Olivier SERRE, Maryse MAGNE, Absents excusés : Teresa BEYER (pouvoir à Pauline de MENOU), Patrick GOURDIN (pouvoir à Odile CHERON), Philippe BOISNAULT (pouvoir à Jean-Paul DABAS), Nathalie PAÎTRE (pouvoir à Françoise GAZEAU), Yoann LE CHATTON (pouvoir à Raymond FROIDEVAL), Claude MOREAU (pouvoir à Olivier SERRE) Absent : Denis ROSSIN Le quorum est atteint, la séance peut débuter Monsieur le Maire accueille les membres de l'assemblée. Mes chers collègues, Le temps municipal poursuit son cours et nous ne pouvons que nous en satisfaire. Je vous remercie pour votre présence ce soir à ce Conseil Municipal. Cet espace d'échange est important pour la vie et le développement de notre ville … Je suis entouré d'une équipe très engagée, décidée à ne rien lâcher, face aux nombreux défis qui nous font face … Force est de constater néanmoins que certains projets ou actions ont pris du retard, pour des raisons souvent indépendantes de notre volonté d'agir. Le Débat d'Orientation Budgétaire que nous abordons ce soir est l'occasion de faire le point et d'échanger dans un contexte constructif et respectueux. Vous le savez et nous le constatons toutes et tous, l'inflation s'est installée dans notre pays et tous les prix ont augmenté. Energie, matières premières, taux d'intérêt, la facture est lourde pour tout le monde et plus que jamais notre attention bienveillante est tournée vers les Magnytoises et les Magnytois. Au-delà d'un certain nombre de points de ce Conseil bien chargé, nous aborderons ce soir, je le disais précédemment, le Débat d'Orientation Budgétaire. Ce temps d'échange, au-delà d'être prévu par les textes, doit nous permettre d'échanger, en toute transparence, sur la santé financière de notre ville mais également sur les trajectoires budgétaires. Il n’est pas un examen du budget mais plutôt un rendez-vous annuel sur les enjeux, les tendances mais surtout les choix qui s'offrent à nous en matière de gestion, de politiques publiques et d'actions. Nous pourrions subir, mais nous avons plutôt fait le choix d'agir. Subir les choix du passé, subir les politiques nationales et internationales, subir la loi des marchés. À cela, nous répondons toujours par l'action. J'aspire et je me répête volontairement dans mes propos, à des débats constructifs, utiles et apaisés. J'espère pouvoir compter sur l'ensemble du Conseil Municipal pour ne pas travestir son rôle. Chaque membre ici a sa place, des droits mais également des devoirs. A nous de montrer l'exemple en ces temps difficiles qu'un travail commun est possible, au-delà des postures et des esprits partisans. Je profite de ce court préambule pour souhaiter la bienvenue à notre nouvelle directrice générale des services Nathalie Roncevic. Nous allons pouvoir à présent démarrer notre conseil municipal. [_: 1. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 28 NOVEMBRE 2023 NS Sans commentaire ni observation, le procès-verbal envoyé dès sa signature conformément au règlement intérieur, est approuvé à l'unanimité. | 2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Avec son accord et sans objection de l'assemblée, Odile CHÉRON est désignée secrétaire de séance. [QUESTIONS ORALES Conformément à l’article L.2121-19 du code général des collectivités territoriales et de l’article 7 du règlement intérieur du conseil municipal, Monsieur VATEL présente les questions que son groupe souhaite poser : Question 1 : Petite Enfance et Jeunesse : Nous avons appris dernièrement que nos écoles étaient menacées par la fermeture de 2 classes à la rentrée 2024. Il s'agit de 2 classes maternelles aux Ecoles Paul Eluard et Schweitzer. Dès connaissance de ce projet de fermeture, notre groupe au côté des parents d'élèves a souhaité se mobiliser pour exprimer son inquiétude face à cette décision purement comptable. Dans le but de repousser la décision, nous avons souhaité lancer une pétition pour sauver nos classes. La mobilisation de tous et notre implication est capitale. Vous n'avez pas souhaité nous accompagner dans cette démarche, ce que nous respectons. Aujourd'hui où en sommes-nous ? Quelles actions avez-vous engagé depuis ? Monsieur le maire : En toute transparence, je vais vous expliquer notre état de penser et ce que nous faisons car, effectivement, nous sommes aux côtés des parents depuis toujours et plus que jamais aujourd’hui. Cette information, c'est la 1°"" étape sur 3, basée sur des chiffres de décembre dernier. Il y a un problème de natalité en France lié à la covid et il faut savoir que les années précédentes, nous étions entre 50 et 60 naissances par an et l’année qui arrive, pour les maternelles donc les enfants de 3 ans à la rentrée ne sont qu’un peu moins de 30. Effectivement, il y a des conséquences ; les chiffres de l’année prochaine remonte à des niveaux corrects. J'entretiens personnellement des relations assez étroites avec l'Education Nationale et l'inspecteur de circonscription, nous nous parlons plusieurs fois par semaine. Je l'ai eu longuement la semaine dernière pour évoquer ce sujet. Malheureusement, je ne peux garantir aujourd’hui qu’on sauvera nos classes. Néanmoins, on discute, j'ai bon espoir qu'à l'école Paul Eluard on arrive à sauver cette classe, sur l'école Schweitzer l'écart est énorme, je crains que ce soit difficile. Toutefois, on travaille ensemble avec l'éducation nationale pour réfléchir à une solution pérenne, pour le moment il est trop tôt pour en parler, surement pas pour la rentrée prochaine, mais ce sera quelque chose de très structurant. En ce qui concerne la pétition, je ne suis pas pour car l'Education Nationale est particulièrement sensible à ça et une pétition, c'est tout de suite se la mettre à dos et se faire mal voir, je ne pense pas que ce soit le moment. S'il faut en faire une, je la soutiendrai évidemment, elle émanera certainement des parents d'élèves, mais ce n'est pas le moment, ce serait contreproductif, s'il n'y a pas d'enfants, il n'y a pas d'enfants ! D'autre part, une communication importante est faite en ce moment pour que les inscriptions soient faites. On suit ça de près, je vous tiendrai au courant au fur et à mesure. Remerciements de M. Vatel, le but de cette pétition étant de sauver les classes pas de l’attaquer, la situation est difficile. 2 Françoise GAZEAU : en conseil d'école tout à l'heure à Paul Eluard avec la directrice et les parents d'élèves, on a bien dit que c'était contreproductif pour l'instant. Question 2 : Environnement : Dans un contexte climatique où la nécessité d'adaptation des villes est importante, nous pensons que « les vieux arbres » ont toute leur utilité pour lutter contre le réchauffement climatique. Is nous apportent notamment de la fraicheur et captent certains polluants. Dernièrement, nous avons été alertés par des Magnytois sur l'abattage de plusieurs arbres dans diverses rues de la commune, notamment : - Rue Eugène Blouin - Rue du Docteur Fourniols Pourriez-vous nous expliquer pourquoi ? Pouvez-vous nous communiquer l'étude ? Pourquoi ne pas avoir communiqué sur ce sujet Ô combien sensible ? Aussi, puisque nous évoquons l'environnement, lors du dernier conseil municipal au sujet de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables nous avons voté pour un délai supplémentaire afin de nous permettre de réaliser un travail concerté sur la cartographie que nous proposerons. Pourriez-vous nous indiquer où nous en sommes actuellement ? Naturellement, notre groupe participera au travail collectif. (Arrivée de Christine ARLAUD)",29/02/2024,https://www.magny-en-vexin.fr/cms_viewFile.php?idtf=146124&path=PV-29-fevrier-2024.pdf "Dossier PC n° 077 169 22 00003 En PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Date de dépôt : 03 mai 2022 Liberté Demandeur : Commune d’Emerainville Égalité Représentée par : Monsieur Alain KELYOR Dee Pour : Création d'une salle de Dojo de 120 m° , . Adresse terrain : allée des Sports à Commune d’Emerainville Emerainville (77184) ARRÊTE accordant un permis de construire au nom de l'Etat Le Maire d’Émerainville, Vu la demande de permis de construire présentée le 03 mai 2022 par la Commune d’Emerainville, représentée par Monsieur Alain KELYOR, demeurant au 16 place de l’Europe à EMERAINVILLE (77184) ; Vu l'objet de la demande, à savoir : ° pour la création d'une salle de Dojo ; ° pour la création d’une surface de plancher de 120 m’ ; e sur un terrain sis allée des Sports à EMERAINVILLE (77184) ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2011 et modifié par procédure simplifiée le 2 mai 2012 ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2022.06.25, en date du 23 juin 2022, instaurant un droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de la commune d’Émerainville ; Vu la délibération n° 2007/07/13, en date 30 juillet 2007, relative au maintien du permis de démolir sur le territoire d’Émerainville ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2007/07/14 instituant le dépôt d’une déclaration préalable pour l’édification des clôtures : Vu la délibération du conseil municipal n° 2022.10.15, en date du 17 octobre 2022, relative aux tarifs d’occupation du domaine public ; Vu l’avis de dépôt d’un permis de construire en date du 03 mai 2022 ; Vu l’avis favorable, sans réserves, du Maire en date du 03 mai 2022 : Vu lavis favorable, avec réserves, du gestionnaire du réseau Eau et Assainissement — Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne du 24 mai 2022 ; Vu l’avis réputé favorable de GRDF ; Vu l'arrêté n° AT 077 169 22 00006, en date du 08 août 2022, autorisant la demande d’autorisation de travaux au titre du code la construction et de l’habitation ci-annexé ; Considérant que le permis de construire est tacitement accordé depuis le 03 janvier 2023 : ARRÊTE Article 1 Le permis de construire est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2. Article 2 Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par le gestionnaire du réseau Eau et Assainissement de la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne figurant dans son avis ci-annexé. Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par l’autorité territoriale au titre du code de la construction et de l’habitation dans son arrêté ci-annexé. Fait à Émerainville, le 28 avril 2023, Le Maire, Alain KELYOR NOTA : - Le pétitionnaire est informé qu’il sera redevable de la taxe d'aménagement, - La présente décision ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter auprès des services compétents les autorisations de raccordement aux réseaux et permission de voirie correspondante. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique ""Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois | suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite), Durée de validité du permis : Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : [] doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. dossier n° PC 077 169 22 00003 E PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE date de dépôt : 03 mai 2022 demandeur : Mairie d'Emérainville, représentée site par Monsieur KELYOR Alain Fraternité pour : l'extension du gymnase Jacques Anquetil, la création d'une salle de dojo Commune de Émerainville adresse terrain : 16 Rue des Montagnes Bleues à Émerainville (77184) DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE SEINE ET MARNE à Affaire suivie par : Elmire MOUEZA 01 60 32 13 07 Mairie d'Emérainville, représentée par Monsieur KELYOR Alain 16 Place de l'Europe 77184 Emerainville objet : lettre de notification d’une prolongation exceptionnelle du délai d'instruction référence : permis de construire n°PC 077 169 22 00003 Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire le 03 mai 2022, pour un projet d'extension du gymnase Jacques Anquetil et la création d'une salle de dojo situé au 16 Rue des Montagnes Bleues à Emerainville (77184). Vous avez reçu un courrier daté du vous informant que votre projet porte sur un établissement recevant du public et que le délai d'instruction de votre demande était porté à 5 mois en application de l'article R. 423-28 b) du code de l'urbanisme. Les services de GRTgaz qui ont été consultés le 10/08/2022 nous fait savoir en date du 29/09/2022 que la canalisation à proximité du terrain n'est pas une de leurs servitudes mais celle de GRDF. Le permis de construire ayant un délai d'instruction au 03/10/2022 je vous informe que pour permettre à GRDF d'émettre un avis sur le dossier, le délai d'instruction de votre demande de permis de construire doit être prolongé de trois mois, soit le 03/01/2023. Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À Fait, A Veaux MON CERTIFICAT Le 29/09/2022 oen Z Ü AVR. 2073 L'Instructrice ADS Elmire MOUEZA dossier n° PC 077 169 22 00003 EL» | AT 077 169 22 00006 PREÈFET DE SEINE-ET-MARNE date de dépôt : 03 mai 2022 Liberté demandeur : Mairie d'Emérainville, représentée Égalité par Monsieur KELYOR Alain Fraternité pour : l'extension du gymnase Jacques | Anquetil, la création d'une salle de dojo Enee terrain : 16 Rue des Montagnes Bleues à Emerainville (77184) | Commune de Courtry DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE GRTgaz Région Val de Seine SEINE ET MARNE - si STAC - 2 Rue des Trinitaires A l’attention de M. Philippe SAMSON EN CEDEX 2 rue Pierre Timbaud Affaire suivie par : 92238 GENNEVILLIERS Cedex Elmire MOUEZA 01 60 32 13 07 elmire.moueza@seine-et-marne. gouv.fr CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES, SERVICES OÙ COMMISSIONS INTERESSEES Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un dossier relatif à la demande susvisée (une canalisation de Gaz est située à proximitée du projet). Le projet porte sur un établissement recevant du public et en application de l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme le permis de construire doit faire l'objet de l'accord de l'autorité compétente. En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, votre avis sera réputé donné favorable. Votre avis, s'il est défavorable ou s'il contient des prescriptions, doit être motivé en droit et en fait pour pouvoir être légalement repris dans l'arrêté. Fait, le 10/08/2022 VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À MON CERTIFICAT 2 U AVR. 2023 ENDATEDU Le Maire",28/04/2023,https://www.mairie-emerainville.fr/wp-content/uploads/2023/05/PC-22-00003-28.04.2023-ARRETE.pdf "NOISY: LE-ROI PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12.12.2022 EN APPLICATION DES ARTICLES L.2121-25 et R.2121-11 DU CGCT L'an deux mille vingt-deux, le 12 décembre, à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de Noisy-le-Roi, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc TOURELLE, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 28 Présents : 24 Marc TOURELLE, Christophe MOLINSKI, Géraldine LARDENNOIS, Patrick KOEBERLE, Delphine FOURCADE, Marc TIMSIT, Marie-Hélène HUCHET, Marie-France AGNOFE, Guy TURQUET de BEAUREGARD, Dominique SERVAIS, Roch DOSSOU, Jean-Michel RAGUENES, Dominique JAILLON, Jérôme DUVERNOY, Salvador-Jean LUDENA, Cyrille FREMINET, Loïc FLICHY, Pauline LACLEF, Audrey de FORNEL, Didier LOUSSIER, Michel BOISRAME, André BLUZE, Catherine DOTTARELLI, Magali PRADEL Absent ayant donné pouvoir : 1 Armelle de PESLOUAN a donné pouvoir à Guy TURQUET de BEAUREGARD Absents excusés : 3 Frédéric RAVEAU, Sylvy HAUFF, Jean-François VAQUIERI Secrétaires de séance : Delphine FOURCADE et Marie-France AGNOFE Quorum : 15 Ordre du Jour : 1- Election d’un délégué suppléant au comité syndical du syndicat intercommunal Bailly Noisy 2- CLECT 3- Passage du budget communal a la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 4- Fixation des amortissements des biens acquis par la commune 5- Autorisation préalable d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du BP 2023 6- Groupement de commandes assurance du personnel 1®' janvier 2023 7- Groupement de commandes IARD — 2024/2027 8- Engagement d’une procédure de déclaration de projet pour la mise en compatibilité du PLU - Gendarmerie 9- Engagement d’une procédure de déclaration de projet pour la mise en compatibilité du PLU - Centre Technique Municipal 10- Dénomination de l’avenue Albert de Gondi 11- Accord de principe géothermie EEE COMMUNE DE NOISY LE ROI — PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 décembre 2022 Page 1 LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 du CGCT Marc TOURELLE Je vous propose que l'on ouvre cette séance et je souhaite la bienvenue aux personnes présentes ce soir. De façon traditionnelle, avant d'ouvrir la séance, je vais faire un point d'étape sur le dossier du Tram 13 puisque nous étions la semaine dernière réunis ici-même en présence d'IDFM, représenté par sa directrice générale adjointe, de la SNCF, des services de l'exploitant, Transkeo, de Bruitparif, des élus de Bailly et de Noisy-le-Roi, des représentants des associations de riverains et des conseils syndicaux. Comme nous en avions été informés par courrier quelques jours auparavant, les services d'IDFM, ont malheureusement opposé une fin de non- recevoir aux propositions de réduction de vitesse faites, à la fois par les associations de riverains et par les communes. Les associations et les riverains réclamaient une réduction de vitesse à 30 km/h sur l'ensemble du tronçon. Les deux communes proposaient, elles, un scénario de réduction de vitesse modulé qui nous semblait tout à fait entendable de la part des services d'IDFM, puisqu'il n’entrainait que 2 minutes de perte de temps sur le trajet. Cette semaine, nous allons, avec mon collègue de Bailly, adresser un nouveau courrier reprenant tous ces points. Il y a le sujet de la vitesse et trois autres points d'amélioration qui ont été évoquées lors de cette réunion. Sur la limitation de vitesse pour les trains techniques du matin et du soir, nous avons insisté pour que cela concerne les trois premiers trains du matin et les trois derniers du soir. Il y a aussi un travail à mener sur le renforcement de l'aménagement végétal sur le tracé, et il faudra bien identifier les secteurs où il faut renforcer cette végétalisation. Enfin, concernant la sécurité, il faut passer le plus rapidement possible d'un système de deux barrières à un système de quatre barrières, à hauteur de la station de Bailly Nous rendrons public ce nouveau courrier à IDFM en disant une fois de plus la forte déception de l'ensemble de la communauté de nos deux villes face à ce refus persistant, mais également en évoquant ces trois points d'amélioration qu'il nous faut vite transformer en succès. Concernant la commune de Noisy-le-Roi, j'ajoute que nous ferons, en 2023, l'acquisition de nouveaux capteurs de bruit permettant une instrumentation de mesure en temps réel. C'est important parce qu'il faut pouvoir suivre cela, ne pas dépendre des autorités organisatrices concernant les mesures et préparer aussi la suite parce que le Tram 13 est amené à renforcer la fréquence des passages lorsqu'il y aura le prolongement vers Achères. Voilà ce que je peux dire sur ce point d'étape à ce jour. Bien évidemment je poursuivrai l'information faite au conseil municipal. Magali ? Magali PRADEL Si je comprends bien, à la suite de la réunion d'IDFM, tu vas faire un courrier pour résumer ce qui s'est dit pendant la réunion, c'est-à-dire le refus d'IDFM d'accéder à la demande de la commune de baisser la vitesse et éventuellement de végétaliser un peu. Et de songer au passage a niveau quatre barrières, sans donner d'échéance de temps sur le moment ou cela sera fait. Marc TOURELLE Non, je ne vais pas adresser un compte-rendu de la réunion, ils l'ont déjà. Nous allons rédiger un courrier pour formaliser nos demandes sur ces trois points. Magali PRADEL Parce qu'après, une fois que l'on a dit qu'IDFM n'allait pas bouger — mais il était attendu qu'ils se réfugient derrière les normes et qu'ils ne comp- tent rien faire — quelles vont être concrètement les nouvelles actions de la mairie, au-delà de ce courrier, pour essayer de faire avancer le dossier ? De toi et de Monsieur Alexis, le maire de Bailly ? Marc TOURELLE Je crois que je l'ai bien dit et bien résumé, il faut encore que j'en discute avec Jacques Alexis parce que nous faisons les choses de concert sur ce dossier. Le courrier est en cours de rédaction, il sera rendu public. Magali PRADEL Au-delà de la rédaction du courrier, je pensais qu'éventuellement tu allais annoncer des actions précises, de choses que vous pourriez mettre en place avec Jacques Alexis, au-delà d'acheter des sondes pour mesurer du bruit. Marc TOURELLE Je l'ai dit, nous allons réaffirmer notre grande déception par rapport à leur refus de moduler la vitesse. Et, de façon très opérationnelle sur les points que j'ai évoqués, nous allons avancer et faire des propositions concrètes. Maintenant, je ne peux pas t'en dire plus à ce stade car nous en discutons avec Bailly. Catherine DOTTARELLI Sur les trois points que tu as évoqués, à part la végétalisation qui était déjà acquise, l'étude de la sécurité et celle des derniers trains — puisqu'elle n'avait pas l'air de trop savoir qu'il y avait deux ou trois trains techniques — c'était aussi à l'étude. LV COMMUNE DE NOISY LE ROI — PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 décembre 2022 Page 2 Marc TOURELLE C'est pour ça qu'il faut pouvoir insister là-dessus. Et nous le redisons : la première urgence, en dehors de cette limitation de vitesse qui n'est pas acceptée pour l'instant, c'est de pouvoir permettre aux riverains d'avoir le plus rapidement possible des plages de sommeil étendues et de pouvoir sauvegarder les nuits les plus tranquilles possible. Je dirais que, par ordre de priorité, c'était la première des actions. Catherine DOTTARELLI Pour donner un peu l'état d'esprit d’IDFM à ceux qui n'étaient pas à cette réunion, la directrice générale adjointe semblait inflexible. Je représen- tais la Gaillarderie, ils embêtent 1 000 personnes sur 800 mètres linéaires, sachant que le train arrive, au niveau du bâtiment 7 à l'entrée de la résidence, à 75 km/h, ce qu'elle reconnait. Et ils ne font rien sur les 500 mètres, puisqu'à la sortie le train freine pour arriver dans la gare de Bailly. Marc TOURELLE Catherine, nous n'allons pas refaire la réunion, nous sommes d'accord, les choses ont été fortement exprimées, à la fois par les associations qui étaient présentes et qui ont fait des propositions qui n'ont pas été acceptées. Pour les raisons que Magali a indiquées, c'est-à-dire qu’IDFM se réfugie derrière la législation qui est obsolète et qui ne protège pas les riverains des infrastructures ferroviaires. Voilà le point à ce jour, je ne vais pas inventer et vous dire que demain ils vont changer d'avis parce que les maires ont dit qu'ils n'étaient pas contents. Nous essayons aujourd'hui de poursuivre l'action, même si elle n'est pas facile. Tous ceux qui étaient autour de la table ont pu s’en rendre compte. Magali PRADEL je voudrais revenir sur l'épisode de ce matin, puisque d'après ce que j'ai entendu de la part des riverains il y a eu, à partir de 7 h - 7h30 un pro- blème au niveau des barrières. Dans le sens Saint-Cyr/Saint-Germain-en-Laye, le train utilise sa sonnerie de façon assez systématique et très gé- nante. Est-ce que cet épisode va aussi faire partie de l'information remontée à IDFM ? Marc TOURELLE Oui, nous évoquerons la question dans le courrier, bien évidemment, car c'est un point d'actualité qui est important. Michel BOISRAME Tu en connais les raisons ? Marc TOURELLE Non, je n'en connais pas les raisons, ce sont les barrières qui ont été bloquées mais je n'ai pas plus d'éléments techniques à apporter. Les choses sont revenues à la normale dans la matinée. Michel BOISRAME Tu avais dit que tu mettrais ton courrier d'IDFM sur le site. Marc TOURELLE Oui, c'est fait. Michel BOISRAME Alors je n'ai pas dû bien chercher parce que je ne l'ai pas trouvé. DESIGNATION D’UN.E SECRETAIRE DE SEANCE Marc TOURELLE Qui est volontaire ? Delphine et Marie-France, Merci. LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L4ARTICLE L .2122-22 DU CGCT Marc TOURELLE Est-ce qu'il y a des questions ? André. André BLUZE Concernant la décision sur la petite enfance, à savoir l'attribution de 10 berceaux, je voulais savoir si tu pouvais nous donner de plus amples infor- mations à ce sujet. Marc TOURELLE RC PE CR COMMUNE DE NOISY LE ROI — PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 décembre 2022 Page 3 La Maison Bleue avait trouvé un local pour venir installer une crèche de 19 berceaux et proposait à la commune d'y réserver 10 berceaux. C’est ce qui a été fait, après avoir lancé une consultation dans le respect des règles de la commande publique. Cela répond-il à ta question ? André BLUZE Où sera cette crèche ? Marc TOURELLE Elle s'installe à proximité de la gare puisqu'elle reprend l'ancien local de la Banque Populaire qui est partie. La Maison Bleue a donc signé un bail avec le propriétaire pour s'installer. André BLUZE Et est-ce qu'elle a eu l'agrément de la DDASS ? Marc TOURELLE Oui, tout à fait, ce n'est pas la DDASS c'est la PMI, mais il y a tous les agréments. André BLUZE Je voudrais savoir pourquoi nous n'avons pas été informés au niveau de la commission petite enfance. Marie-Hélène HUCHET Nous en avons largement parlé en réunion, nous vous avions dit que nous avions ce projet-là, sur ce lieu-là. Effectivement, je n'ai pas organisé une commission spécialement pour cela, mais la commission est parfaitement au courant de ces 10 berceaux. André BLUZE Je fais partie de la commission, peut-être ai-je Alzheimer qui me guette ? Marie-Hélène HUCHET Je ne pense pas mais cela a été largement évoqué. Catherine DOTTARELLI Largement, non, c'est une des pistes qui a été évoquée il y a des mois et des mois en arrière, sans plus de précisions, de faire venir de l'associatif. Mais on s'est arrêté là, il n'y a pas eu de prise de position, de berceaux de la part de la municipalité, cela n'a pas été évoqué. L'essentiel est que cela soit fait. Marc TOURELLE Est-ce qu'il y a d'autres questions sur les décisions ? Michel BOISRAME Peux-tu m'expliquer le coût de 150 000 € pour 10 berceaux lorsque le coût unitaire est à 11 000 € ? Marc TOURELLE En fait, 150 000 € est un maximum. Là, nous avons indiqué que nous prenions en charge 10 berceaux, mais sur une demande ou un avenant, nous pouvons demander plus, mais de toute façon c'est un maximum. Mais ce qui est prévu c'est d'en prendre 10, donc 110 000 €. Michel BOISRAME J'ai une question sur la convention pour le festival de guitare : le montant de 9 000 £ est-il simplement estimatif ? Marc TOURELLE Je pense, mais je vous le préciserai demain. Michel BOISRAME Et pourquoi est-ce à la commune de payer les droits SACEM ? Marc TOURELLE Parce que c'est la commune qui est l'organisatrice de la manifestation. Michel BOISRAME Et quel est le montant des droits SACEM ? C'est 9 000 € plus les droits SACEM ou est-ce que les droits SACEM sont dans les 9 000 € ? Marc TOURELLE EE | COMMUNE DE NOISY LE ROI — PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 décembre 2022 Page 4 Je donnerai un détail explicatif demain, parce que je suis incapable de te le donner aujourd'hui. Dominique SERVAIS Les 9 000 € sont en effet le contrat initial pour les artistes, après il y a eu des frais annexes qui se sont rajoutés mais la base c'est bien 9 000 €. Marc TOURELLE Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Magali PRADEL Je voulais en savoir un peu plus sur l'avocat qui est pris concernant la construction en centre-ville. Marc TOURELLE En fait, nous prenons systématiquement un avocat lorsque nos permis sont attaqués, ce qui est le cas. André BLUZE Pourquoi y a-t-il eu un contentieux ? Marc TOURELLE Il me semble qu'il y en a deux. Celui du centre-ville, c'est un permis qui a été signé en face du coiffeur, en bas, qui donne en face de la rue de l'Abreuvoir, c'est un riverain qui attaque le permis de construire. Concernant le deuxième, c'est une histoire qui date de 2011 et qui concerne deux riverains qui s'attaquent l'un l'autre. La justice a donné tort à l'un, puis à l'autre. C'est toujours nous qui sommes attaqués puisque c'est toujours le permis qui est en cause. Magali PRADEL Je renouvelle ma demande d'avoir la liste du patrimoine à la fin de l'année. Géraldine LARDENNOIS Il figure dans l'annexe telle qu'elle ressortait du comptable public, et nous l'avions donnée l'année dernière. Nous la donnerons cette année dès que nous aurons l'actif 2022 dont je ne suis pas sûre que nous l'aurons d'ici la fin de l'année, de la part du comptable public. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE ET DU 14 NOVEMBRE 2022 Marc TOURELLE Est-ce qu'il y a, sur l'un ou l'autre de ces procès-verbaux, des questions, des ajouts ? Pas de questions, je fais donc approuver celui du 3 octobre : qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. Et celui du 14 novembre : qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. 2020-12-12-01 ELECTION D'UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT AU COMITÉ SYNDICAL INTERCOMMUNAL BAILLY-NOISY Marc TOURELLE Lors des séances précédentes, nous avions renouvelé un certain nombre de commissions et de comités et nous avions oublié la désignation d'un suppléant pour le comité syndical. J'ai deux candidatures, celle de Magali PRADEL et de Jérôme DUVERNOY. Nous allons donc procéder à un vote pour choisir le délégué suppléant. Il nous faut donc des scrutateurs : Cyrille et Salvador. Vous avez donc le choix entre Magali Pradel et Jérôme Duvernoy, ou blanc. (Il est procédé au vote à bulletin secret et au dépouillement) Cyrille FREMINET 21 voix pour Jérôme Duvernoy et 4 pour Magali Pradel. Marc TOURELLE Merci, Cyrille et félicitations à Jérôme pour son élection. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité DÉCLARE ÉLU Jérôme DUVERNOY en qualité de délégué suppléant de la commune au sein du Syndicat Intercommunal Bailly Noisy (Jérôme DUVERNOY 21, Magali PRADEL 4) I COMMUNE DE NOISY LE ROI — PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 décembre 2022 Page 5 2020-12-12-02 RÉVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE VERSAILLES GRAND PARC À NOISY-LE-ROI Géraldine LARDENNOIS Concernant les attributions de compensation, nous en avons déjà parlé plusieurs fois, cela correspond à la différence entre la fiscalité transférée et les compétences transférées lorsque l'on rentre dans une intercommunalité. Cette attribution de compensation est figée lors de l'entrée dans une communauté d'agglomération, mais elle peut être modifiée en cas de nouveaux transferts de compétences — cela a notamment été le cas de l'assainissement et de la promotion du tourisme récemment — ou librement au gré d'un accord entre les communes et la communauté d'agglomé- ration. Ce soir, il s'agit d'une révision qui a donné lieu à une délibération du conseil communautaire fin novembre. Dans cette révision d'attribution de compensation, il y a trois points : e La collecte des eaux pluviales. Lors du dernier conseil municipal, nous avions approuvé le dernier rapport de la CLECT, qui avait fait un état des charges transférées au titre de cette compétence reprise par VGP. Notre attribution de compensation ne sera pas modifiée pour ce point-là, et l'on nous demande d'accepter une non-diminution de notre attribution de compensation, au titre des charges engendrées par la collecte des eaux pluviales. Sur Noisy-le-Roi, elles s'élevaient à 47 000 £ et elles étaient essentiellement constituées de l'entretien du bassin de rétention des eaux pluviales ; ° Le deuxième point, c'est le reversement de TVA. Depuis la suppression de la taxe d'habitation, la communauté d'agglomération perçoit une fraction de la TVA. Ce montant est calculé de façon nationale, au prorata des DGF des communautés d'agglomération. En avril 2022, le montant notifié à VGP était en forte progression par rapport à 2021. Dans la logique de VGP, il y a un accord historique selon lequel 60 % de l'augmentation de croissance collective générée chaque année est reversée aux communes, essentiellement par un mécanisme de prise en charge dérogatoire du fonds de péréquation intercommunale. 60 % de cette augmentation, 786 000 €, a été reversé aux communes au titre du FPIC, cela a été validé en avril 2022. Le FPIC de Noisy-le-Roi s'élève à 331 000 € par an, nous avons reçu une attribution de compensation, au titre de la TVA, de 22 005 €. En octobre 2022, il y a eu encore un montant complémentaire notifié par la DGFIP à VGP s'élevant à 45,6 millions d'euros, c'est donc une progression beaucoup plus forte que ce qui était prévu. Et le conseil communautaire du 29 novembre a décidé de reverser 60 % de ce complément, soit 1,6 million d'euros, aux communes. Bien entendu, selon les mêmes règles que la compensation qui avait été faite en avril, à savoir : au prorata de la population sur la DGF 2022. Ce qui donne lieu, pour Noisy-le-Roi, à un complément de 47 862 €. Compte tenu du calendrier, puisque le premier niveau de la notification du FPIC et de la TVA ne se fera qu'en avril 2023, il a été décidé de modifier l'attribution de compensation, à titre exceptionnel, et de ne pas attendre une péréquation au titre du FPIC. Notre attribution de compensation, au titre de l'année 2022, augmenterait de 67 862 € au titre du reversement de 60 % de la croissance économique liée à la TVA. C'est vraiment une attribution de compensation exceptionnelle, et non pérenne ; e La dernière, c'est une attribution de compensation qui sera pérenne. Jusqu'à présent, le délégué à la protection des données est mutualisé entre VGP et plusieurs communes qui ont signé les conventions, dont Noisy-le-Roi. Il se trouvait que nous faisions des avenants, des contrats annuels, et c'était un peu difficile à gérer, et il a été décidé de passer à un dispositif pérenne, avec une prise en charge, au niveau de l'attribution de compensation, de ce délégué à la protection des données. II représente un coût de 2 870 € pour Noisy, c'est une modification à la baisse de notre attribution de compensation, mais pérenne. Et, bien entendu, le coût de cette délégation des données est essentiellement la masse salariale, un abonnement à un logiciel et des frais de gestion. Finalement, la délibération consiste à approuver le montant de l'attribution de compensation pour 2023, avec le supplément de TVA, et le délégué à la protection des données avec une reprise de l'année 2022 et de l'année 2023, parce que l'année 2022 n'avait pas encore été facturée. Et elle consiste aussi à approuver notre attribution de compensation pour 2024. Marc TOURELLE",12/12/2022,https://www.noisyleroi.fr/fileadmin/www.noisyleroi.fr/MEDIA/Actualites-Agenda/2023/PV_Conseil_Municipal_du_12.12.2022.pdf "Î À RG NOISY:LE-ROI PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05.02.2024 EN APPLICATION DES ARTICLES L.2121-25 et R.2121-11 DU CGCT L'an deux mille vingt-quatre, le 5 février, à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de Noisy-le-Roi, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc TOURELLE, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 27 Présents : 24 Marc TOURELLE, Christophe MOLINSKI, Géraldine LARDENNOIHS, Patrick KOEBERLE, Marc TIMSIT, Marie-France AGNOFE, Guy TURQUET de BEAUREGARD, Dominique SERVAIS, Dominique JAILLON, Marie-Hélène HUCHET, Jean-François VAQUIERI, Roch DOSSOU, Salvador-Jean LUDENA, Jean-Michel RAGUENES, Jérôme DUVERNOY, Frédéric RAVEAU, Audrey de FORNEL, Armelle LUCAS de PESLOUAN, Pauline LACLEF, Sylvy HAUFF, Magali PRADEL, Catherine DOTTARELLI, Michel BOISRAME, André BLUZE Absents ayant donné pouvoir : 3 Delphine FOURCADE a donné pouvoir à Géraldine LARDENNOIS Cyrille FREMINET a donné pouvoir à Marc TOURELLE Loïc FLICHY a donné pouvoir à Christophe MOLINSKI Secrétaires de séance : Marie-France AGNOFE et Dominique SERVAIS Quorum : 14 Ordre du Jour : Rapport d’orientations budgétaires 2024 Création nouveau cimetière Adhésion fondation du patrimoine Mini séjour printemps 2024 Règlement intérieur location de salles nus w nr Vœux de soutien au département des Yvelines RE COMMUNE DE NOISY LE ROI — PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 FEVRIER 2024 Page 1 Marc TOURELLE Bonsoir à tous, bonsoir chers collègues, bonsoir à l'assistance et bonsoir à ceux qui nous regardent depuis les réseaux sociaux. Comme traditionnellement chaque année, nous avons le menu principal de ce conseil municipal qui sera le rapport d'orientations budgétaires, cela nous amènera au mois prochain où nous voterons le budget. Et nous avons quatre autres délibérations, également une sur table sur un vœu de soutien au département des Yvelines, qui est adoptée en ce moment même par un grand nombre de mairies, j'en dirai un mot en dernière délibération. (M. le Maire donne lecture des pouvoirs) LISTE DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DEPUIS LE 13 FEVRIER 2023 Marc TOURELLE Concernant les décisions qui vous ont été communiquées, y a-t-il des questions ? Michel BOISRAME Une question sur la mise à disposition d'un archiviste, il n'y a pas le montant du contrat alors qu'il est indiqué que cela est mis au budget : « Convention de mise à disposition d'un agent pour une mission d'assistance à l'archivage ». Marc TOURELLE Cela doit être inscrit dans la convention, nous allons faire des recherches et nous mettrons la convention. En fait, c'est la poursuite de cette convention, cela fait déjà un moment que nous avons quelqu'un qui vient une fois par semaine à peu près pour nous faire l'archivage ; c'est quelqu'un qui est missionné par le CIG. Nous donnerons l'information et nous ferons passer la convention. Magali PRADEL En dernière décision il y a un cabinet d'avocats concernant le PLU, cela est en prévision de quoi ? Marc TOURELLE C'est pour Montgolfier. Dans les semaines qui viennent, nous allons avoir un conseil municipal dont un certain nombre de délibérations concerneront Montgolfier. C'est inscrit dans la décision : « Suppression de la ZAC, négociation avec le consortium en vue de la réalisation d'un programme de logements » et toutes les problématiques d'ordre juridique. Il s'agit donc de bien cadrer toutes les délibérations qui seront portées à la connaissance du conseil municipal. C'est vraiment le moment, sur tous ces documents, de bien s'assurer qu'ils sont valables et solides, à la fois au regard du contrôle de légalité, et à la fois pour éviter tout risque de recours lié à la forme de ces documents. C'est un conseil que l'on connaît bien, ENJEA Avocats, cela fait peut-être 15 ans que ce sont les avocats de la commune en matière d'urbanisme. Y a-t-il d'autres questions ? Très bien. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 DECEMBRE 2023 Marc TOURELLE Y a des ajouts, modifications ? Magali PRADEL Ce n'est pas tout à fait sur le conseil municipal, mais j'avais posé la question de la pastille au niveau de Montgolfier au niveau du conseil communautaire, et je voulais savoir ce qui a été finalement voté au conseil communautaire. Marc TOURELLE Il y a un conseil communautaire ce mercredi et je n'ai pas encore tout regardé parce que j'ai moi-même des délibérations à préparer, mais il me semble qu'il y a un avis. Géraldine LARDENNOIS Il y a un avis sur le schéma régional et la proposition d'avis est défavorable à ce stade. Marc TOURELLE Il y a un avis qui va être donné par Versailles Grand Parc sur le schéma régional. | COMMUNE DE NOISY LE ROI — PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 FEVRIER 2024 Page 2 Magali PRADEL Mais à l’ordre du jour du précédent conseil communautaire il Y avait eu un vote sur ce précédent conseil communautaire concernant la pastille qui avait été votée. Géraldine LARDENNOIS A l'ordre du jour du précédent conseil communautaire, il y avait une demande de modification que l'on pouvait apporter au schéma régional. Dans ce cadre-là, il avait été demandé de mettre une pastille complète, c'étaient des observations sur Chaponval et non sur Montgolfier. Magali PRADEL Je voulais savoir s'il y avait eu un vote sur ce précédent conseil communautaire concernant la pastille qui avait été votée. Géraldine LARDENNOIS Ce n'était pas un vote en tant que tel, il s'agissait de répondre à la demande de la Région qui nous demandait notre avis et nos observations sur ce projet. Dans les observations, on ne peut pas dire qu'il y a eu un vote, nous n'avons pas dit : « nous n'en voulons pas », il y avait plusieurs demandes - qui ne concernaient pas uniquement la commune de Noisy-le-Roi —- de modification des calculs des pastilles pour la partie VGP. Marc TOURELLE Il y a eu un courrier du Président à Madame la Présidente de la Région pour proposer, dans le cadre de l'enquête publique, des modifications par rapport au SDRIF. Il se trouve que dans le projet soumis à enquête publique, absolument aucune des demandes de Versailles Grand Parc n'a été prise en compte. Tout naturellement, il y aura donc un avis défavorable de Versailles Grand Parc là-dessus. Cela n'empêchera pas la poursuite de la discussion, notamment dans le cadre de l'enquête publique du 1° février au 15 mars. Voilà où nous en sommes, effectivement il y a la pastille, mais je crois qu'il y a également une trentaine de demandes qui ont été faites au nom de Versailles Grand Parc. Magali PRADEL Et du coup, à combien évalues-tu le nombre de logements qui seront mis à Chaponval par rapport à ce qui est mis dans le SDRIF ? Marc TOURELLE J'ai déjà répondu à cette question, je ne vais pas y répondre à tous les conseils municipaux. Aujourd'hui, il n'y a pas de projet puisque nous allons travailler cette année sur Chaponval. La dernière fois, tu m'as interrogé sur le nombre d'habitants à l'aune de 10 ou 15 ans, je t'ai répondu, je ne vais donc pas aujourd'hui refaire la même réponse. Magali PRADEL Cela ne me semble pas très cohérent par rapport à ce qui est annoncé dans le SDRIF. Marc TOURELLE Mais cela n'a rien à voir, nous en avons parlé également. Aujourd'hui, pourquoi demande-t-on une pastille complémentaire ? C'est pour avoir la possibilité d'aménager l'ensemble du secteur. Magali PRADEL Peut-être, mais il y a quand même un carencement de la commune, tu l'as annoncé par le préfet. Cela va donc aboutir à un pourcentage de logements sociaux sur la commune, et à partir de là on peut se dire qu'il va y avoir un certain nombre de logements à Chaponval. Parce que nous n'avons pas 25 programmes en cours, il va y avoir Montgolfier et Chaponval. Marc TOURELLE Évidemment, mais j'ai déjà répondu à cette question, je ne vais donc pas y répondre à chaque fois. Et, encore une fois, il n'y a pas de projet arrêté sur Chaponval, nous allons travailler là-dessus cette année, nous allons conventionner avec Citallia puisque c'est Citallia qui nous accompagne là-dessus, nous n'allons pas mettre la charrue avant les bœufs, surtout pas. Revenons à nos moutons : le procès-verbal du conseil municipal, qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. Adopté à l’unanimité. EEE COMMUNE DE NOISY LE ROI — PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 FEVRIER 2024 Page 3 RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES Marc TOURELLE Vous avez eu ce document qui a été partagé lors de la dernière commission des finances. Je vous propose qu'une présentation soit faite par Géraldine, et ensuite je demanderai, mais de manière succincte et synthétique, à chacun des adjoints délégués, de pouvoir, pour sa partie, exprimer quelles sont les orientations budgétaires et les enjeux de l'année. Je laisse tout de suite la parole à Géraldine. Géraldine LARDENNOIS Le budget sera voté lors du prochain conseil municipal, et en amont du vote du budget nous devons engager un débat d'orientations budgétaires assorti d'une présentation du rapport sur les orientations budgétaires. Ce dernier doit porter sur les engagements pluriannuels de la commune, la structure et l'évolution de la dette, et les aspects de gestion de façon rétrospective. Nous reprenons tous les éléments de contexte qui nous aident à préparer notre budget. Au niveau du contexte budgétaire national, nous voyons sur la loi de finances les finances publiques pour les collectivités territoriales : e Sur les impôts locaux, il n'y a pas de nouvelles mesures, une possibilité est offerte aux communes d'exonérer, soit à 50 %, soit à 100 % la taxe foncière pour les logements qui ont fait l'objet de rénovations énergétiques, et les logements neufs qui ont un haut niveau de performance énergétique. C'est donc une option d'exonération qui est offerte à la commune, pour l'instant nous n'avons pas prévu de la retenir mais nous pourrons en reparler dans le cadre du débat ; e On trouve également dans la loi de finances — nous sommes concernés de façon directe — la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. C'est essentiellement VGP qui est concerné car il y a des mesures d'assouplissement permettant de territorialiser, au sein d'un EPCI, les mesures mises en place pour la tarification incitative, c'est-à-dire d'avoir des taux différents au sein d'un même EPCI ; e Au niveau des transferts de charges, les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, on est toujours sur un montant de 45 milliards. Le montant global est identique mais il y a des répartitions un peu différentes. Par ailleurs, sera désormais annexé, dans les documents budgétaires d'État, tout un document ayant trait à ce que l'on appelle la comptabilité verte, la durabilité ou la soutenabilité. Un peu à l'instar des nouvelles obligations pour les entreprises, avec un rapport sur la durabilité. Le contexte local, plus précisément le contexte noiséen. On voit que nous sommes dans une commune dynamique en termes de démographie, puisque la population a augmenté de 3 % entre 2013 et 2024. On reste sur une population principalement composée de cadres, de professions intellectuelles et il y a une majorité de retraités. En termes d'attractivité, on voit que l'on a un tissu commercial assez dynamique, puisque nous avons des études montrant que des personnes extérieures à Noisy-le-Roi viennent dans nos commerces. Nous avons également une offre sportive et petite enfance assez large. Nous sommes une commune sur laquelle il y a de gros projets : Montgolfier, Chaponval et également le sujet de la loi APER. Si l'on rentre dans les aspects financiers, sur l'analyse rétrospective, sur la chaîne de l'épargne, pour voir ce que nous pouvons dégager cette année pour assurer notre autofinancement, on voit qu'il y a une grosse différence entre 2022 et 2023. Comme nous l'avions déjà dit, l'année 2022 était un peu particulière puisque nous avons bénéficié de deux ans de recettes fiscales suite au changement sur les remboursements de taxe d'habitation. On voit que l'on se remet sur une tendance plutôt classique, pour arriver à 1,5 million d'épargne nette par an. L'inflation a marqué l'année 2023 sur nos charges, mais on voit quand même que l'augmentation des recettes a été plus importante que l'augmentation des dépenses. L'augmentation des recettes était liée essentiellement à la revalorisation des bases fiscales. Et pour la partie des recettes sur laquelle nous avons une certaine autonomie, les produits des services, nous faisons une tarification vraiment liée aux dépenses pour être au plus juste. Sur la partie dette, le capital restant dû au 1°’ janvier 2024 est de 2 236 000 €. Nous avons vu que nous avons réussi à générer une épargne nette de 1,5 million, la dette pourrait donc globalement être remboursée en deux ans via notre excédent de fonctionnement. L'encours de dette a augmenté au 1° janvier 2024, puisque nous avons financé l'éclairage public via un emprunt vert. Ce sont des emprunts fléchés sur des équipements liés à la transition énergétique, avec des taux généralement plus favorables puisque c'était un taux de 2,10 % ; cet emprunt va jusqu'en 2037. Après, en termes de dette, nous avons sept lignes d'emprunt, dont deux qui vont tomber en 2025 et 2026. Nous avons donc une capacité de financement par la dette qui est encore possible. Sur nos orientations budgétaires pour 2024 : AR GE COMMUNE DE NOISY LE ROI — PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 FEVRIER 2024 Page 4 e En matière d'impôts et taxes, il y a déjà une revalorisation des bases, décidée désormais en loi de finances, de 3,9 %. Nous aurons également un effet dynamique voulu avec l'intégration de nouveaux programmes. Le programme de La Roseraie a été livré en 2023, il rentre donc dans la base fiscale 2024. De même pour un programme rue Le Bourblanc en face de la gendarmerie ; e Sur la partie fiscalité indirecte, c'est pareil, nous n'avons pas vraiment la main sur le taux mais ce sont les droits de mutation, puisqu'une grosse partie va au Conseil régional et une autre partie revient aux communes. Compte tenu du contexte immobilier actuel et des difficultés en termes de cessions plus longues, nous prévoirons sans doute une prévision à la baisse par rapport aux années précédentes. Nous mettrons 500 000 € alors que les années précédentes nous étions plutôt sur une tendance à 700 000 € de droits de mutation ; e Sur la partie fiscale, nous avons également la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, mais en l'état nous n'avons pas d'expertise très fine sur le nombre de logements concernés. A priori, ce ne serait pas un très gros volume de nombre de logements sur Noisy-le-Roi ; e Sur notre partie recettes, nous avons vu que si, au niveau global, les dotations de l'État restent constantes, il y a des répartitions un peu différentes. Pour nous, la DGF devrait baisser de 25 %. En revanche, la Dotation de solidarité rurale auzmentera, et pour toutes nos autres participations aux subventions dont nous bénéficions, essentiellement de la CAF, il y aurait un maintien puisque nous continuons à exercer les prestations, notamment d'accueil des enfants à la crèche ; ° Pour le produit des autres recettes, nous sommes essentiellement sur la tarification que nous allons trouver pour les cantines, le périscolaire, le bassin d'apprentissage. Et lorsque l'on vote la tarification, nous essayons de le faire au plus près des produits et du coût du service. Voilà, en termes de produits, les orientations retenues pour la construction budgétaire 2024. Pour les charges de fonctionnement : e Une grosse charge de fonctionnement hors RH. Tout ce qui est charges à caractère général représente 37 % de notre budget. L'idée est de mainteni: l'ensemble de ces charges et, bien entendu, de prendre en compte l'inflation pour certaines, notamment combustibles, fluides et, en revanche, de ne pas recourir à de nouvelles charges en matière de fonctionnement et de faire attention à l'utilité de la dépense avant d'engager ; e Sur les subventions versées, nous restons dans la même orientation, c'est-à-dire le maintien des subventions versées aux associations et un maintien de la subvention versée au CCAS, qui est quasiment une subvention d'équilibre puisque nous prenons en compte les charges directes ; e Sur les atténuations de produits, ce sont des dépenses de mutualisation de péréquation intercommunale. Pour l'instant, nous restons à niveau constant. Nous avons de petites incertitudes sur le montant du FPIC qui sera notifié à VGP, puisque je vous rappelle que VGP en prend en charge une partie et ensuite il y a une partie à la charge des communes ; e Sur la subvention SRU, vous le savez, nous sommes carencés et il y aura à une augmentation du prélèvement SRU cette année de 20 000 €. Sur les orientations budgétaires en matière de RH, puisqu'il est nécessaire de les présenter dans le cadre de ce rapport : e Nous avons un effectif de 106 agents. Et les évolutions connues pour la construction budgétaire au 1°"" janvier 2024 sont l'augmentation de 5 points d'indice, la décision qui a été prise à l'automne 2023 a été accordée à l'ensemble de fonctionnaires au 1° janvier 2024. Cela est donc bien pris en compte dans le calcul de la masse salariale ; e Bien entendu, il y a toujours les effets du glissement vieillesse technicité, c'est-à-dire l'avancement des échelons qui est pris en compte ; + Et aussi des créations de postes, mais je pense que mes collègues en parleront de façon plus précise. Des postes pour les services techniques, des £ducateurs sportifs et des animateurs. Et, par ailleurs, également la volonté de prendre des apprenti:, à la fois pour les services techniques mais également pour le service social. Et en matière de dialogue social, des réflexions sont engagées pour les agents, notamment sur la protection sociale, sur les tickets restaurant, c'est une démarche faite en concertation avec le comité technique et l'ensemble des païties prenantes. Sur les investissements : e Nous avons tablé sur le fait de dégager une capacité d'autofinancement de 1,5 million, mais nous prévoyons 1,3 million pour l'entretien co::ant du patrimoine, c'est-à-dire les investissements récurrents. Là, c'est pareil, mes collègues vous en parleront en détail mais il s'agit de l'entretien des bâtiments communaux, la voirie et, bien sûr, toutes les obligations en matière de sécurité. Toutes ces STE A P D",05/02/2024,https://www.noisyleroi.fr/fileadmin/www.noisyleroi.fr/MEDIA/Actualites-Agenda/2024/CONSEILS_MUNICIPAUX/PV_CM_du_5_fevrier_2024.pdf "Ù XX NOIS Y'LE-ROI PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11.12.2023 EN APPLICATION DES ARTICLES L.2121-25 et R.2121-11 DU CGCT L'an deux mille vingt-trois, le 11 décembre, à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de Noisy-le-Roi, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc TOURELLE, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 27 Présents : 19 Marc TOURELLE, Christophe MOLINSKI, Géraldine LARDENNOIS, Patrick KOEBERLE, Delphine FOURCADE, Marc TIMSIT, Marie-France AGNOFE, Guy TURQUET de BEAUREGARD, Dominique SERVAIS, Dominique JAILLON, Roch DOSSOU, Jean-Michel RAGUENES, Jérôme DUVERNOY, Cyrille FREMINET, Pauline LACLEF, Sylvy HAUFF, Magali PRADEL, Catherine DOTTARELLI, Michel BOISRAME Absents ayant donné pouvoir : 6 Jean-François VAQUIERI a donné pouvoir à Marc TOURELLE Marie-Hélène HUCHET a donné pouvoir à Christophe MOLINSKI Armelle LUCAS de PESLOUAN a donné pouvoir à Guy TURQUET de BEAUREGARD Salvador-Jean LUDENA a donné pouvoir à Delphine FOURCADE Audrey de FORNEL a donné pouvoir à Dominique SERVAIS André BLUZE a donné pouvoir à Michel BOISRAME Absents : 2 Frédéric RAVEAU Loïc FLICHY Secrétaires de séance : Marie-France AGNOFE et Delphine FOURCADE Quorum : 14 Ordre du Jour : 1. Désignation du représentant Citallia 2. Autorisation préalable d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du BP 2024 3. Modification du tableau des effectifs 5 Rapport d'activités — SEY 5. Révision du PLU - PADD ns COMMUNE DE NOISY LE ROI — PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2023 Page 1 Marc TOURELLE Soyez les bienvenus pour ce dernier conseil municipal de l'année, surtout consacré au PADD, le projet d'aménagement et de développement durable. (M. le Maire donne lecture des pouvoirs reçus) INFORMATIONS GENERALES Marc TOURELLE Je vais reprendre les questions puisque Magali m'en a envoyé un certain nombre, nous allons mettre les deux premières au début car je crois que des gens sont venus pour avoir des réponses à ses questions. Je vais laisser la parole à Jérôme. Jérôme DUVERNOY Merci, Marc, bonjour à toutes et à tous et merci, Magali, pour les questions que tu as bien voulues nous envoyer. Pour recontextualiser un peu, c'est un point qui a été abordé lors de notre réunion commune avec l'association Riverail, l'association AC2NB, la mairie de Bailly, de Noisy et Madame Béatrice Piron ou sa représentante. Comme tu le sais, la dernière réunion s'est tenue le 8 novembre. Marc TOURELLE La première question : « AC2NB a proposé un principe de prestation explicité lors des réunions des 22 septembre et 8 novembre, prestation qui vise à présenter et évaluer l'efficacité des solutions à mettre en œuvre pour réduire le bruit du Tram 13 sur le tronçon de nos deux communes, pour lesquelles un coût estimatif tout à fait abordable a été mis en avant. La municipalité de Bailly a accepté le principe, Monsieur Duvernoy n'ayant pas voulu se positionner pour Noisy-le-Roi, peux-tu donc dire si tu valides cette prestation ? » Deuxième question : « Le maire de Noisy s'engage-t-il à tout faire ensuite pour qu'un plan d'action détaillé soit finalisé avant l'été 2024 ? Et délègue-t-il les pouvoirs des décisions associées à Monsieur Duvernoy ? » Jérôme DUVERNOY Cette question a été évoquée lors de la réunion du 8 novembre, et comme je l'avais expliqué lors de cette réunion je n'avais pas les éléments de réponse puisque j'avais, le soir même, une réunion de préparation du budget sur ce sujet avec Maud Laloue et Marc Tourelle. La réponse à cette question a été renvoyée, pour ma part le 15 novembre à Riverail et, malheureusement, cela n'a pas été renvoyé à l'ensemble des participants. La réponse à cette question est : oui, il y aura une ligne budgétaire dans le prochain budget, ligne qui, pour l'instant, n'est qu'un projet et qui sera affinée lorsque nous aurons des devis d'un ou plusieurs prestataires potentiels. Tu aurais pu avoir cette réponse à la réunion du 8 décembre, mais malheureusement cette réunion a été décalée au 15, tu auras donc à nouveau cette même réponse vendredi prochain. En ce qui concerne le plan d'action, cela va bien sûr dépendre du résultat des études que nous allons lancer, pour l'instant nous ne pouvons pas prévoir ce qu'il y aura dans le résultat de cette étude et ce qui pourra être fait à la mairie de Noisy. Concernant la deuxième question, j'ai la délégation développement durable, cela n'a pas été révoqué, je suis donc toujours délégué développement durable. Marc TOURELLE Merci, Jérôme. Magali PRADEL Cela veut bien dire que lorsque nous avons une réunion avec Riverail et les deux municipalités, tu es en mesure de donner une opinion et de dire oui ou non, te prononcer pour la mairie de Noisy-le-Roi. Jérôme DUVERNOY Effectivement, comme je l'ai expliqué lors de la dernière réunion, je ne pouvais pas engager la mairie sur un projet de budget puisque la réunion était le soir même et que je n'avais pas encore la réponse. Marc TOURELLE Je propose que l'on réponde aux autres questions après les délibérations puisqu'elles concernent d'autres sujets. ES COMMUNE DE NOISY LE ROI — PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2023 Page 2 Je vous propose maintenant de passer au contenu même des délibérations, il y en a cinq. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 02 OCTOBRE 2023 Marc TOURELLE Y a-t-il des modifications, des ajouts ? Je mets aux voix : qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE Marc TOURELLE Marie-France Agnofe et Delphine Fourcade. Merci. LISTE DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DEPUIS LE 2 OCTOBRE 2023 Marc TOURELLE Ÿ a-t-il des questions sur ces décisions ? Michel BOISRAME J'ai une question concernant le contrat de service de la société ITC Ariane Services pour les abonnements et services de la fibre optique. Quel service obtient-on pour ces coûts ? Parce que les coûts sont très élevés : 10 000 € pour la mairie, je peux le comprendre, mais 14 000 € pour la piscine, je ne vois pas ce qu'on leur offre comme services, un Data center, je ne sais pas. Marc TIMSIT Ce coût comprend le remplacement du réseau en cuivre qui est remplacé par de la fibre, ce qui est une obligation. Nous devrons donc remplacer tous nos réseaux en cuivre, ex-France Telecom, par la fibre. Cela comprend également l'abonnement annuel que nous souscrivons pour les différents sites. Michel BOISRAME C'est à la charge de la mairie ? Marc TIMSIT Oui. Michel BOISRAME Ce n'est pas à la charge du prestataire ? Marc TIMSIT Non, c'est à la charge de la mairie. Michel BOISRAME Et pourquoi 14 000 € pour la piscine ? Marc TIMSIT C'est peut-être une question de longueur du câble ou de la fibre. C'est fait en fonction du réseau, de la distance, je pense, entre l’armoire et la piscine, nous n'avons pas le détail. Marc TOURELLE Y a-t-il d'autres questions ? Magali PRADEL J'ai vu qu'il y avait un contrat de maintenance pour le mur d'escalade, je voulais savoir combien il y a d'heures d'utilisation programmées sur une semaine sur ce mur d'escalade. Dominique JAILLON Actuellement, le mur d'escalade est utilisé par le collège et les petites écoles, conformément au plan que nous avions établi. En revanche, nous avons bien avancé sur la création d'un club d'escalade puisque nous avons enfin A LE NL COMMUNE DE NOISY LE ROI - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2023 Page 3 trouvé des candidats pour assurer la présidence, la trésorerie et le secrétariat général. Sur cette base-là, nous allons pouvoir créer, je pense maintenant assez rapidement, le club d'escalade qui permettra d'utiliser le mur en dehors des plages réservées pour le collège et les petites écoles. Tant que nous n'avions pas cet organe, nous ne pouvions pas mettre le mur en accès en dehors du collège et des petites écoles. Magali PRADEL Et cela représente combien d'heures ? Une demi-journée, deux demi-journées, trois demi-journées ? Marc TOURELLE Il a répondu à ta question, aujourd'hui c'est à la disposition des écoles et du collège et bientôt l'association va l'utiliser. À ce moment-là, il y aura une convention avec des heures, des jours. Tout cela sera précisé comme dans toutes les conventions que nous faisons, que ce soit dans le cadre du Sibano ou de la municipalité. Toutes ces réponses te seront données lorsque la convention sera préparée. Magali PRADEL La programmation de l'espace culturel ? Dominique SERVAIS Tu veux parler de la société qui va nous accompagner pour la création de cet espace ? Magali PRADEL C'est la maîtrise d'ouvrage pour la salle ? Marc TOURELLE Oui, c'est l'accompagnement du maître d'ouvrage, c'est marqué : « Nécessité de réaliser une analyse du site d'implantation, d'approfondir et de vérifier l'estimation des besoins, d'en faire une synthèse. Nécessité de réaliser une étude de faisabilité. » L'offre d'intervention est écrite dans la décision. S'il n'y a pas d'autres questions, je propose de passer aux cinq délibérations. DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DES INSTANCES DE LA SPL CITALLIA Marc TOURELLE Vous vous souvenez que lors du conseil municipal du 3 avril dernier, il a été approuvé la prise de participation au capital de la société publique locale Citallia, dont les missions vous sont résumées dans le cadre de cette note explicative de synthèse. Vous vous souvenez également que j'avais été désigné pour représenter la commune sur ces instances. Aujourd'hui, la délibération qui vous est proposée concerne également la désignation d'un représentant de la ville pour une nouvelle instance qui est l'assemblée spéciale qui a été créée, tout simplement parce qu’il y a un nombre maximum autorisé de sièges dans le conseil d'administration de Citallia. Cela veut dire que la SPL a du succès avec les collectivités et pour permettre que, malgré tout, chaque commune puisse participer pleinement à la détermination des orientations d'activité, il est créé une assemblée spéciale au sein de laquelle il faut désigner un représentant. Et comme je suis déjà le représentant, je propose donc de me désigner à nouveau comme le représentant de la ville de Noisy-le-Roi dans cette instance supplémentaire. Magali PRADEL Je voudrais savoir en quoi consiste le fait de prendre une participation ? Faut-il verser quelque chose ? Marc TOURELLE Oui, nous avions déjà pris cette délibération, nous avons donc versé une somme pour prendre des parts dans la société, mais je n'en ai pas le détail. Cela a été voté en date du 3 avril dernier. Michel BOISRAME Est-ce que grâce à ta nomination à l'assemblée spéciale du conseil d'administration de Citallia, nous allons pouvoir bénéficier de conseils d'experts, afin de ne plus avoir besoin de faire appel à des sociétés de conseil pour Montgolfier et même baisser les coûts ? Marc TOURELLE Oui, bien sûr, mais ce n'est pas gratuit non plus, ce n'est pas parce que c'est une SPL qu'ils font cela gratuitement, ils interviennent aussi en tant qu'experts mais ce n'est pas gratuit. Nous sommes dans une société qui a aussi des A A COMMUNE DE NOISY LE ROI — PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2023 Page 4 compétences et qui les vend ; il n'y a rien de gratuit. Et par ailleurs nous utilisons aussi les services du CAUE, conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, il y en a dans tous les départements. C'est plus pour avoir une première approche sur certains projets. Nous paierons l'expertise avec Citallia comme nous la payons pour d'autres experts. Magali PRADEL Quelle est la différence entre Citallia et Citallios ? Marc TOURELLE J'ai expliqué tout cela le 3 avril, mais Citallia est une SPL qui a été montée pour permettre à des villes de faire des opérations d'aménagement. Citallios est une société dont l'objet est plus large, mais Citallia est vraiment dédiée sur les opérations d'aménagement, c'est une SPL. Ÿ a-t-il d'autres questions ? Je vous propose donc de me désigner comme représentant de Noisy-le-Roi dans les instances de la SPL Citallia. Je mets aux voix : qui est contre ? Un contre. Qui s'abstient ? Trois abstentions. La délibération est adoptée à la majorité (Une voix contre et trois abstentions). Je passe la parole à Géraldine. BUDGET COMMUNAL 2024 - AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF",11/12/2023,https://www.noisyleroi.fr/fileadmin/www.noisyleroi.fr/MEDIA/Actualites-Agenda/2024/CONSEILS_MUNICIPAUX/PV_CM_du_11_decembre_2023.pdf "NOISY:LE-ROI PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13.02.2023 EN APPLICATION DES ARTICLES L.2121-25 et R.2121-11 DU CGCT L'an deux mille vingt-trois, le 13 février, à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de Noisy-le-Roi, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc TOURELLE, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 28 Présents : 22 Marc TOURELLE, Christophe MOLINSKI, Géraldine LARDENNOIS, Patrick KOEBERLE, Delphine FOURCADE, Marie- Hélène HUCHET, Marie-France AGNOFE, Guy TURQUET de BEAUREGARD, Dominique SERVAIS, Jean-Michel RAGUENES, Dominique JAILLON, Salvador-Jean LUDENA, Loïc FLICHY, Pauline LACLEF, Audrey de FORNEL, Frédéric RAVEAU, Sylvy HAUFF, Didier LOUSSIER, André BLUZE, Catherine DOTTARELLI, Magali PRADEL Absents ayant donné pouvoir : 6 Marc TIMSIT a donné pouvoir à Christophe MOLINSKI Roch DOSSOU a donné pouvoir à Salvador-Jean LUDENA Jérôme DUVERNOY a donné pouvoir à Pauline LACLEF Cyrille FREMINET a donné pouvoir à Marc TOURELLE Jean-François VAQUIERI a donné pouvoir à Géraldine LARDENNOIS Michel BOISRAME a donné pouvoir à André BLUZE Secrétaires de séance : Delphine FOURCADE et Marie-France AGNOFE Quorum : 15 Ordre du Jour : 1. Adoption d’un règlement budgétaire et financier 2. Rapport d’orientations budgétaires 2023 3. Convention de mutualisation en matière de systèmes d’information et numérique — 2022/2026 4. Avenant financier 2021/2022 a la convention de service commun 5. Mini séjour printemps à la commanderie d’Arville 6. Communication état des indemnités perçues par les élus au titre de l’année 2022 7. Modification du tableau des effectifs 8. Mise en compatibilité plu barrage de Rennemoulin COMMUNE DE NOISY LE ROI - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2023 Page 1 Marc TOURELLE Bienvenue à toutes et à tous, bienvenue à l'assistance nombreuse ce soir et bienvenue à vous qui nous regardez. Nous avons heureusement pu récupérer notre liaison Internet que nous avions perdue depuis deux heures, nous pouvons donc diffuser en direct ce conseil municipal. Le conseil municipal de ce soir a surtout pour objet, comme il en est d'habitude au mois de février, d'aborder les orientations budgétaires. Chaque élu en charge de délégations indiquera quelles sont ses orientations pour le budget de cette année, avant que nous ne précisions les choses dans les semaines à venir pour un vote du budget qui interviendra en avril. INFORMATIONS GENERALES Marc TOURELLE Comme il est de tradition, je vais commencer par les informations générales, où il y aura en même temps l'une des questions que m'a posées l'opposition concernant le T 13, puisqu'il y a dans l'assistance ce soir un nombre important de riverains de la ligne T 13. Nous allons donc faire ce point d'actualité. Vous savez qu'il y a eu, ici même dans cette salle, début décembre une réunion avec les associations, IDFM, Bruitparif et toutes les personnes concernées autour de la table. Cette réunion avait acté, de la part d'IDFM, une fin de non-recevoir quant à la proposition très concrète de réduction de la vitesse que nous avions faite, avec Jacques Alexis et l’équipe municipale de Bailly. Je ne vais pas reprendre tous les points de discussion puisqu'ils figurent au procès-verbal de la séance précédente que nous allons adopter aujourd'hui. Je veux simplement indiquer que nous avons écrit, en date du 21 décembre 2022, un courrier qui est en ligne sur le site de la ville à la rubrique « T 13 ». Nous n'avons pas encore eu de réponse officielle à ce courrier mais d'après les informations que j'ai, cette réponse devrait arriver cette semaine. Aujourd'hui s'agissant de ce T 13, je peux en premier lieu vous indiquer que nous voterons dans le budget l'acquisition de nouveaux capteurs sonores pour avoir un enregistrement en direct avec des niveaux moyennés mais aussi les pics de bruit. Et pour répondre à l'une des questions qui m'a été posée, les résultats de ces mesures seront tout à fait transparents et pourront être transmis sur le site internet de la commune. En second lieu, nous avons eu une réunion sur les points de végétalisation et aujourd'hui les investigations sont en cours pour identifier ceux qui seront proposés le long de la ligne. Ensuite, il se trouve qu'un arrêté a été pris en date du 29 septembre 2022 pour fixer « à titre expérimental les modalités de détermination et d'évaluation applicables à l'établissement d'indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ». Cet observatoire était attendu, la ligne T 13 n'y est pas. Un certain nombre de collectivités y sont pour une période d'observation ouverte du 1° novembre 2022 au 30 avril 2023 et les mesures sont en cours. L'arrêté est très technique, mais nous aurons l'occasion de le partager prochainement avec les différentes parties concernées, puisque j'ai reçu, à leur demande, l'association Riverail qui souhaitait que l'on puisse poursuivre un travail d'information et de collaboration en commun. J'ai donc indiqué à l'association que j'y étais tout à fait favorable et c'est Jérôme Duvernoy qui représentera la commune puisqu'il a en charge cette délégation du bruit. Nous pourrons donc mener un travail, à la fois sur le résultat de ces mesures et sur les conclusions de cet observatoire du 1° novembre 2022 au 30 avril 2023, qui se poursuivra ensuite du 1° mai 2023 au 31 octobre 2025. Ce qui est en jeu, et c'est ce que nous avons envisagé avec l'association Riverail, c'est aussi de pouvoir, dès maintenant, anticiper ce que sera la ligne T 13 avec le prolongement vers Achères et les risques de nuisances fortement accrues. Nous allons donc être vigilants et nous le serons ensemble selon des modalités qui restent à fixer avec l'association. Voilà pour le point concernant le T 13 et je sais que les personnes ici présentes sont très attentives à cela. En tout cas, je peux leur dire que nous sommes toujours mobilisés, avec mon collègue Jacques Alexis, contre ces nuisances sonores. Magali PRADEL Concrètement, si j'ai bien suivi, tu comptes investir dans de nouveaux capteurs, sachant que pour les anciens nous n'avons pas eu de diffusion des enregistrements de bruit. Et tu comptes réfléchir à la végétalisation. Effectivement, nous pouvons tous nous réjouir que le Tram 13 soit arrivé à Noisy, mais pour tous ceux qui souffrent du bruit, que comptes-tu faire exactement ? EEE COMMUNE DE NOISY LE ROI — PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2023 Page 2 Marc TOURELLE J'ai dit tout ce que nous allions faire, je ne vais pas paraphraser ce que j'ai dit : il y a un travail sur la végétalisation et il y a l'acquisition de nouveaux capteurs, pour avoir aussi nos propres mesures. D'ailleurs, en plus de nos capteurs il y aura également, comme il s'y était engagé, un capteur de Bruitparif. Je crois qu’une convention est en cours avec la Gaillarderie pour installer ce capteur. Magali PRADEL La végétalisation n'a jamais arrêté le bruit, pour les gens qui sont concernés par le bruit et qui sont derrière nous, on leur dit quoi ? Pas de chance, ils sont mal placés ? Marc TOURELLE Je crois que je l'ai bien dit : nous ne restons pas les bras croisés, nous avons fait trois courriers, quatre réunions plénières, les gens qui sont ici et leurs représentants ont pu eux-mêmes entendre, de la part des services d'IDFM, une fin de non-recevoir contre nos propres propositions, voilà où nous en sommes. Magali PRADEL Oui, selon les normes, mais une fois que l'on a dit qu'IDFM est dans les normes, il y a peut-être éventuellement d'autres choses à faire. Marc TOURELLE Et c'est ce que j'ai proposé ce soir. Magali PRADEL Ah, d'accord. C'est donc le début d'un groupe de travail pour réussir à réduire le bruit à Noisy-le-Roi. C'est cela qu'il faut comprendre ? Marc TOURELLE C'est un travail avec l'association qui représente les riverains, qui nous a demandé -— et j'en ai également fait part à mon collègue — de pouvoir mener ensemble ce travail, nous le faisons donc. Magali PRADEL Mais c'est en vue de réduire le bruit à Noisy-le-Roi. Marc TOURELLE Mais c'est toujours notre objectif de réduire les nuisances. Magali PRADEL Cela va sans dire mais c'est mieux en le disant. Marc TOURELLE Nous ne nous rencontrons pas pour parler des petits oiseaux, le travail et les demandes que nous faisons sont bien précises. Voilà où nous en sommes. Je propose que nous avancions, j'en ai terminé avec les informations générales. Je reviendrai en fin de conseil sur d'autres questions qui ont été posées sur d'autres sujets. Magali PRADEL Les administrés qui sont venus pour avoir des informations sur l’antenne Free doivent-ils attendre la fin du conseil municipal pour entendre quelque chose ? Marc TOURELLE Je vais les recevoir, bientôt d'ailleurs il me semble, mais on peut faire une communication à ce sujet dès maintenant s'il y a des gens présents. Marie-France, peut-être peux-tu faire un point d'étape sur la demande qui a été déposée par l'opérateur Free. Marie-France AGNOFE Bonsoir à tous. Effectivement, Free mobile a déposé un dossier d’information mairie (DIM) le 26 septembre dernier pour l'implantation d'une troisième antenne relais, afin de répondre à une problématique ponctuelle de trafic sur la D 307 aux heures de pointe. Du rond-point de Noisy-le-Roi jusqu'à Saint-Nom-la-Bretèche, les embouteillages créent une saturation de l'antenne. Il y a donc une demande d'implantation, à 600 mètres de EEE COMMUNE DE NOISY LE ROI — PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2023 Page 3 l'antenne existante. Même si nous ne sommes a priori pas d’accord avec cette troisième implantation, c'est un dossier qu'il faut tout de même étudier. Le comité consultatif intercommunal « antennes » s’est tenu le 17 janvier dernier. Les différents services compétents ont analysé le dossier, nous avons aussi auditionné Free mobile le 24 janvier dernier. Ils nous ont fait une présentation et une argumentation pour expliquer l’objectif de cette implantation. II faut savoir que sur Noisy-le-Roi la couverture est plutôt bonne, voire très bonne à certains endroits. De ce fait, nous doutons que cette demande réponde à des critères d'intérêt général pour la commune. Aujourd’hui, notre position est donc de refuser cette nouvelle implantation. Nous recevons le collectif mercredi 15 février, je pourrai donc apporter plus d'explications. Marc TOURELLE Merci, Marie-France, pour ce point. Magali PRADEL J'ai une question : le dossier DIM a été déposé fin septembre par Free et a été mis sur le site début janvier. Marie-France AGNOFE Oui, effectivement, le 6 janvier. Magali PRADEL D'accord. Donc jusqu'à preuve du contraire, cela fait un peu plus de trois mois, pourquoi cela ? Marie-France AGNOFE Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est un dossier qui, dès le départ, n'a pas été très bien accueilli par la commune, c'est vrai que nous n'avons pas forcément tout de suite pensé à le présenter sur le site. Magali PRADEL C'est réglementaire. Marie-France AGNOFE C'est maintenant quelque chose qui est corrigé et qui a été porté à la connaissance des administrés. Magali PRADEL OK. Vous avez donc annoncé un avis défavorable, ceci dit si Free dépose un dossier, que va-t-il se passer ? Marie-France AGNOFE Nous n'avons pas encore reçu de demande d'autorisation préalable, mais ils savent qu’elle sera refusée et sont en droit de faire un recours. || y a également d'autres communes à proximité vers lesquelles nous leur avons proposé de se tourner : Villepreux, Saint-Nom-la-Bretèche. Magali PRADEL Et dans le cas d'un recours de Free, nous aurons une information plus rapide que 26 septembre — 6 janvier ? Marie-France AGNOFE Effectivement, nous ferons une information régulière et nous allons rencontrer le collectif de riverains cette semaine. Pour l'instant, comme je l'ai dit, nous n'avons encore rien reçu par rapport à une demande préalable de travaux. Marc TOURELLE Merci, Marie-France. Pour résumer et abonder, nous ne sommes absolument pas persuadés de l'intérêt pour la commune d'une telle implantation. Nous n'avons pas reçu de dossier de demande d'autorisation à ce jour, mais si nous en recevons une concernant cette implantation, elle sera refusée. Je propose maintenant que nous passions à la suite. COMMUNE DE NOISY LE ROI — PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2023 Page 4 LISTE DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DEPUIS LE 12 DECEMBRE 2022 Marc TOURELLE Concernant les décisions qui ont été prises, est-ce qu'il y a des questions ? Magali PRADEL Au niveau du centre technique municipal, il y a quelque chose que je ne comprends pas : « 1) décide de s'engager financièrement à hauteur de 30 % du montant du projet », je ne comprends pas ce que cela veut dire. Marc TOURELLE Cela veut dire que lorsque l'on sollicite une subvention, Il faut au minimum assurer 30 % d'autofinancement sur ce projet.",13/02/2023,https://www.noisyleroi.fr/fileadmin/www.noisyleroi.fr/MEDIA/Actualites-Agenda/2023/CONSEIL_MUNICIPAL/PV_CM_13_FEVRIER_2023.pdf "REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT (Seine-et-Marne) Û ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU QU TL COMMUNE DE CHAMPAGNE SUR SEINE COMPTE RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL SESSION ORDINAIRE DU MERCREDI 28 FEVRIER 2024 PRESENTS (23): Michel GONORD, Christiane BAYE, Gaëtan GIRY, Christine GRONGNARD, Luciano BONIO, Elisabeth CAILLOUX, Guy CRANDO, Laurent HEBRAS, Thierry MADE)J, Valérie GIBOUT, Stéphanie COLUCCI, Patrice DERIEUX, Joao FARIA, Daniel DIDON, Laëtitia BONNETAIN, Luc LADEUILLE, Solange BEAUDENON, Claude NICOLAS, Dominique AUFILS, Benoit JACOB, Marie-Christine CHANCLUD, Philippe MUSZINSKI et Patricia LE CORRE. POUVOIRS (6) : M. KERIGER donne pouvoir à M. GONORD, Mme ROUZAUD donne pouvoir à M. GIRY, M. SIMONNET donne pouvoir à Mme BONNETAIN, M. GRAND donne pouvoir à Mme BAYE, Mme TRAMUSET donne pouvoir à M. CRANO et Mme JOMIER donne pouvoir à M. JACOB. SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Elisabeth CAILLOUX. Membres en exercice : 29 - Présents : 23 - Pouvoirs : 6 — Absent excusé : 0 Le Maire ouvre la séance à 19h00. Le Maire procède à l'appel et désigne le secrétaire de séance. Le compte-rendu de la séance du 18 décembre 2023 est adopté à l’unanimité. Le Maire donne lecture de l’ordre du jour et du point d’information du Maire. Point d’information du Maire : + Signature d'un arrêté du Maire en date du 17 janvier 2024 accordant la protection fonctionnelle à un agent. °__ Signature d’un arrêté du Maire en date du 24 janvier 2024 portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Champagne-sur-Seine. * Attribution du marché relatif au contrôle et la maintenance préventive des équipements de défense incendie le 22 janvier 2024 (groupement de commande avec la CCMSL) à la société CDA pour un montant de 26 784 € HT. *__ Attribution du marché de transport des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant la pause méridienne le 20 février 2024 à la société LES CARS BLUES pour un montant journalier de 324 € HT. e ADMINISTRATION GENERALE Monsieur Le Maire prend la parole N° D-2024-001 : OBJET : MARCHE DE RESTRUCTURATION DU GYMNASE CAMUS — AVENANT N°1 POUR LE LOT N°10 (TOITURE) — SOCIETE HERKRUG M. Muszinski précise qu'il faudra bien être vigilant et veiller à ce que la garantie décennale englobe bien les travaux du lot n°10 et ceux de l’avenant n°1. Le Conseil municipal, Vu le code de la commande publique, REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT (Seine-et-Marne) & ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU CHAMPAGNE COMMUNE DE CHAMPAGNE SUR SEINE ETS LE V4 Vu le marché conclu avec la société HERKRUG pour le lot n°10 -Toiture et réfection des verrières dans le cadre du marché de restructuration du gymnase Albert Camus en date du 2 octobre 2023, Vu la délibération n°2022-083 du Conseil Municipal du 21 décembre 2022 relative aux délégations du Conseil Municipal au maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT, Vu les conclusions de la commission d'appel d'offres du 20 février 2024, Considérant qu'il est nécessaire de conclure un avenant n°1 d’un montant de 34 320 € HT pour le lot n°10.(toiture) avec la société HERKRUG, Considérant que cette augmentation s'explique par le fait que c’est l’unique alternative pour garantir l'ouvrage quant au remplacement des verrières dans le respect du DTU suite au sondage effectué après la remise des offres, Considérant que les sujétions techniques imprévues, rencontrées au cours de l'exécution du marché, sont non imputables aux parties et constitutives de difficultés imprévues et exceptionnelles, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 de la ville, Sur la proposition du Maire, après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL Article 1 : décide de conclure l’avenant n°1 en plus-value ci-après détaillé avec la société HERKRUG dans le cadre des travaux relatifs à l'opération de restructuration du gymnase Albert Camus pour le lot n°10 — Toiture et réfection des verrières : - Marchéinitial notifié le 2 octobre 2023 pour un montant de 70 308,10 € HT. - Avenant n° 1 pour un montant de 34 320,00 € HT. - Nouveau montant du marché pour un montant de 104 628,10 € HT. Article 2 : autorise le Maire à signer l'avenant ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution. Délibération adoptée à l'unanimité. N° _D-2024-002 : OBJET: DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE POUR LE SIAEP INSTAURANT LES PERIMETRES DE PROTECTION AUTOUR DE LA PRISE D'EAU A ANNEXER AU PLU DE LA VILLE DE CHAMPAGNE-SUR-SEINE M. Muszinski signale qu'il aurait été opportun de joindre l'arrêté relatif à la prise d’eau en annexe du dossier. Monsieur Diallo précise que ces documents sont consultables en Mairie. Le Conseil municipal, Vu l'arrêté préfectoral n°2021/04DCSE/BPE/EC du 5 octobre 2021 au bénéfice du syndicat intercommunal d'adduction d’eau potable de Champagne-sur-Seine et Vernou-la-Celle-sur-Seine (SIAEP) : - déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux ainsi que l'instauration des périmètres de protections autour du captage « Champagne-sur-Seine 1 »(BSSOOOWDKL) et des servitudes y afférentes, -_ Autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine de la prise d’eau de surface en Seine située sur la commune de Champagne-sur-Seine, pour la production et la distribution par réseau public, hp REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT (Seine-et-Marne) ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU CHAMPAGNE COMMUNE DE CHAMPAGNE SUR SEINE EYE ET 2 15 Vu l'arrêté communal n°01/24-URB en date du 24 janvier 2024 portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Champagne-sur-Seine, Vu les articles L.215-13, L.214-1 et suivants du code de l’environnement et des décrets d'application faisant obligation aux collectivités d'obtenir l’autorisation de dériver les eaux qui sont nécessaires à l'alimentation humaine, Vu l'article L.1321-1 du code de la santé publique précisant « quiconque offre au public de l’eau en vue de l'alimentation humaine à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, est tenu de s'assurer que cette eau est propre à la consommation », Vu les articles 1.1321-2, L.1321-7 et r.1321-6 du code de la santé publique prévoyant une déclaration d'utilité publique du prélèvement d’eau qui fixe les divers périmètres de protection autour du point d’eau, Considérant qu'une telle autorisation est donnée par une Déclaration d’Utilité Publique, Considérant que ces dispositions s'appliquent à tous les points d’eau utilisés, Considérant que la commune de Champagne-sur-Seine est concernée par les points d’eau suivants : Captage Indice minier Coordonnées PK Navigation N° national BSS LAMBERT 93 Champagne-sur Seine 1 02944X0004/P1 X = 684 469 82.580 BSSOOOWDKL Y = 6 810 156 Z =+45,10 NFG Périmètres de protection immédiate (PP) : - Prise d’eau, - Site de l'usine de traitement, Sur la proposition du Maire, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, Article 1 : approuve l'instauration des périmètres de protection autour de la prise d’eau au captage de Champagne-sur-Seine par l'arrêté préfectoral n°2021/04DCSE/BPE/EC du 5 octobre 2021. Article 2 : dit que l'arrêté préfectoral est annexé au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Champagne-sur-Seine. Délibération adoptée à l'unanimité. N° _D-2024-003 : OBJET: LOI APER — DEFINITION DE 5 SITES DE GISEMENT D'’ENERGIES RENOUVELABLES — OUVERTURE DE LA CONCERTATION SUR LE PROJET DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES M. Jacob s'interroge sur le fait de désigner le site de l’ancienne déchèterie comme site potentiel de gisement d'énergies renouvelables. Monsieur le Maire précise que l'enquête publique est faite pour recueillir les remarques concernant ce projet. Mme LE CORRE dit qu’il sera important de bien communiquer auprès des Champenois. Le Maire indique que la communication sera faite sur l’ensemble des canaux et notamment le journal municipal et Facebook. REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT (Seine-et-Marne) Ke ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU CHAMPAGNE COMMUNE DE CHAMPAGNE SUR SEINE ETAT { Le Conseil Municipal, Vu la loi relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable du 10 mars 2023, Vu l'article 15 de ladite loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables, Dans un contexte de transition énergétique des territoires, la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi « APER » du 10 mars 2023, place les collectivités au centre du projet de relocalisation des moyens de production d'énergies. L'objectif visé est la neutralité en carbone en 2050. Cette stratégie de transition repose sur la baisse de la consommation d'énergie, grâce à la sobriété et à l'efficacité énergétique et sur l'augmentation de la production d'énergies décarbonées avec le déploiement des énergies renouvelables, Ainsi, une définition de zones d'accélération pour les énergies renouvelables doit être effectuée, Dans le cadre de l'identification de zone d'accélération pour l'implantation d'installation terrestres d'énergies renouvelables, la Ville de Champagne-sur-Seine décide d'ouvrir une concertation publique. Monsieur Le Maire précise que cette loi « APER » du 10 mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ». Ainsi, à travers son article 15, ladite loi demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables. Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création d’un comité de projet lors de la phase de concertation par le porteur de projet et à ses frais. Dans cet objectif, l'Etat a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones. Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition des informations prévues au 1° du Il de l’article 15 de la loi APER afin de respecter les échéances réglementaires. Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n'étant pas définie au travers de la loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités. Ainsi, il est proposé de mettre en place la concertation suivante : Le public peut formuler des avis motivés sur les secteurs et les filières d'énergie retenus par courriel. L'information sera disponible sur le site de la ville et ses réseaux sociaux : www.champagne-sur- seine.fr. Les champenois sont invités à faire part de leurs avis et propositions du 1er/03/2024 au 31/05/2024 : - Par courriel : accueil@champagne-sur-seine.fr. - Via un registre disponible en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Le bilan de cette concertation sera joint en annexe de la délibération et sera présenté aux membres du Conseil Municipal. Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d'accélération sur les énergies suivantes : V REPUBLIQUE FRANÇAISE : DEPARTEMENT (Seine-et-Marne) Lo ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU CHAMPAGNE COMMUNE DE CHAMPAGNE SUR SEINE sur-Seine - Solaire Photovoltaïque ou thermique sur les bâtiments et ombrières : l’ancienne déchèterie, sur les bâtiments et parkings publics nouveaux selon les prescriptions techniques et réglementaires. - _ Géothermie (y compris PAC géothermique) : dans les nouveaux projets de construction en lien avec les projets d'importance (cœur de champagne - Habitat77). - _ Hydroélectricité en lien avec VNF (Voies Navigables de France) sur la Seine. Sur la proposition du Maire, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, Article 1 : arrête les propositions de zones d'accélération telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération, Article 2 : arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus, Article 3 : précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d'accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du Conseil Municipal et transmise au référent préfectoral, Article 4 : précise que la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes Moret Seine et Loing, en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la loi. Délibération adoptée à l'unanimité. N° D-2024-004 : OBJET : MODIFICATION DE DELEGUES — SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES MAISONS DU BORNAGE Madame AUFILS demande s’il s’agit bien de la passerelle de Saint Mammès, le Maire confirme que oui. Le Maire précise que le projet porte sur des travaux de remise en état de son accès et de son fonctionnement. Concernant la passerelle de Champagne, le Maire confirme le respect du timing avec un début des travaux en septembre 2024 et une livraison en fin d'année. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-22, Vu la délibération n°2023-042 du 20 septembre 2023 relative à la modification de la constitution du syndicat intercommunal des maisons du bornage, Considérant les problèmes techniques sur la passerelle de Saint Mammès qui vont avoir des conséquences au niveau des travaux et au niveau financier, Considérant qu'il est nécessaire de modifier la constitution du syndicat intercommunal des maisons du bornage afin que les délégués en charge des travaux et des finances participent aux réunions du syndicat. Sur la proposition du Maire, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, cn REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT (Seine-et-Marne) ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU CHAMPAGNE COMMUNE DE CHAMPAGNE SUR SEINE SET Article unique : modifie la composition du syndicat intercommunal des maisons du bornage comme suit : Membres Titulaires Membres suppléants - M. Laurent HEBRAS - Mme Sophie ROUZAUD - M. Didier KERIGER - M. Luciano BONIO - M. Gaëtan GIRY - Mme Solange BEAUDENON Délibération adoptée à l'unanimité, N° _D-2024-005 : OBJET : APPROBATION DU LANCEMENT DE MISE A ENQUETE PUBLIQUE DES PROJETS DE ZONAGES D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET DES EAUX PLUVIALES SOUS MAITRISE D'OUVRAGE DU SIA Monsieur le Maire, expose l'exigence réglementaire de mettre à l'enquête publique, les projets de zonages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune de Champagne-sur- Seine réalisée par la société Setec-Hydratec. Le Conseil municipal, Considérant l'intérêt de porter cette enquête publique à l'échelle intercommunale, Considérant la nécessité de mener à bien la procédure réglementaire d'approbation des zonages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, nécessitant la mise à l'enquête publique, Considérant que le SIA de Champagne-Thomery financera les compléments d’études à consentir probablement pour actualiser les dossiers qui datent de 2019 et 2020 (projets d'urbanisme, ..), Sur la proposition du Maire, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, Article 1 : approuve le lancement de mise à enquête publique à l'échelle intercommunale des projets de zonages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, Article 2 : confie le portage de cette enquête au SIA, Article 3 : transmet tous documents et informations nécessaires à la procédure, Article 4: autorise Monsieur le Président du SIA, à lancer la procédure d'enquête publique des projets de zonages d'assainissement conformément aux articles 3 et 4 du décret du 3 juin 1994 abrogés par les articles R.2224.8 et R.2224.,9 du Code Général des Collectivités Territoriales (créés par le décret du 7 avril 2000, modifiés par le décret du 29 décembre 2011 et le décret du 11 septembre 2007 respectivement). Délibération adoptée à l'unanimité. e FINANCES Monsieur GIRY prend la parole N° D-2024-006 : OBJET : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 — BUDGET VILLE ET BUDGETS ANNEXES Monsieur GIRY commente rapport de présentation sur la situation budgétaire pour chaque budget. Mme AUFILS demande s’il y aura recours à un emprunt et si oui, quel en sera le montant ? M. DIALLO indique qu'il n’y aura pas de recours à un emprunt sur 2024. 6 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT (Seine-et-Marne) V ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU CHAMPAGNE COMMUNE DE CHAMPAGNE SUR SEINE Sur-Seine Le Conseil Municipal, Vu l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, Vu le rapport de présentation portant sur la situation budgétaire 2023, le contexte externe et les orientations concernant le budget communal et les budgets du restaurant communal, du service d'assainissement et du centre de santé, et plus précisément, les priorités et les évolutions de la situation financière de la Commune, Le Conseil municipal, Après avoir engagé le débat sur les orientations budgétaires concernant le budget de la ville et les budgets annexes du restaurant communal, du service d'assainissement et du centre de santé, Article 1 : prend acte du rapport sur les orientations budgétaires pour l’année 2024, Article 2 : vote le fait de prendre acte du rapport du débat d'orientation budgétaire 2024. Délibération adoptée à l'unanimité. N° D-2024-007 : OBJET : PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES — BUDGET VILLE ET BUDGETS ANNEXES Le Conseil Municipal, Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R2321-2, Vu le décret n° 2005-161 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie règlementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 et M49, Considérant qu’il est nécessaire d'opter, lors de l'exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l'ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), Sur la proposition du Maire, après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, Article 1: décide d'adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l'exercice 2024, la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec un taux forfaitaire de dépréciation applicable de la manière suivante : - Exercice de prise en charge de la créance : taux de dépréciation N-2 de 15%. Article 2 : dit que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 — Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants Délibération adoptée à l'unanimité. REPUBLIQUE FRANÇAISE 7 DEPARTEMENT (Seine-et-Marne)",28/02/2924,http://www.champagne-sur-seine.fr/./imageProvider.aspx?private_resource=32778&c-d=a&fn=Compte%20rendu%20-%20CM%20du%2028-02-2024_compressed.pdf "Communauté | Date de la publication de Communes des LOGES L #” 2 9 MARS 2024 Nombre de conseillers en exercice : 45 Nombre de votants : 39 Nombre de délégués présents : 34 Date de la convocation : 19 février 2024 Nombre de pouvoirs : 5 Procès verbal du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Loges Lundi 26 février à 18 h 00 — Saint Martin d’Abbat L’an deux mifle vingt-quatre, le 26 {Vingt-six) février à dix-huit heures, les membres du Conseil de Communanté, dûment convoqués le 19 (Dix-neuf) février deux mille vingt-quatre, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Frédéric MURA, Président de la Communauté de Communes des Loges, Présents : Pour Bouzy la Forêt : Madame Florence BONDUEL Pour Châteauneuf sur Loire : Monsieur Régis PLISSON, Madame Michèle VERCRUYSSEN, Madame Françoise VENON, Monsieur Benoit GEROULT, Madame Bernadette ROUSSEAU, Madame Monique LEMOINE Pour Combreux : Monsieur Philibert de LA ROCHEFOUCAULD Pour Darvoy : Madame Catherine DALAIGRE Pour Donnery : Monsieur Daniel CHAUFTON, Monsieur Dominique DUSAUTOIS Pour Fay-aux-Loges : Monsieur Frédéric MURA, Monsieur Gérard HUET, Madame Magali BLANLUET, Madame Aurore YANG Pour Férolles : Monsieur David DUPUIS Pour Ingrannes : / Pour Jargeau : Madame Sophie HERON, Monsieur Alain MARGUERITTE, Madame Claudine BEGON, Monsieur Jean- Pierre MISSERI, Monsieur Alexandre RADIN Pour Ouvrouer les Champs : Monsieur Jean-Marc PEIGNÉ Pour Saïnt Denis de l’Hôtel : Monsieur Arnauld MARTIN, Madame Anne ROUMEGAS-PORCHE Pour Saint Martin d'Abbat : Monsieur Joël TURPIN Pour Sandillon : Madame Odile TAFFOUREAU, Monsieur Denis BISSONNIER. Madame Sophie CROISET Pour Seichebrières : / Pour Sigloy : / . Pour Sully la Chapelle : / Pour Sury aux Bois : Madame Françoise HEBERT Pour Tigy : Monsieur Noël LE GOFF, Madame Fabienne GODIN Pour Vienne en Val : Monsieur Pascal SEMONSUT Pour Vitry aux Loges : Monsieur Arnaud de BEAUREGARD, Madame Sylvie GANDON CCL -— conseil communautaire du 26 février 2024 - Page 1 sur 21 Pouvoirs : Pour Châteauneuf sur Loire : Madame Florence GALZIN ayant donné pouvoir à Monsieur Régis PLISSON. Pour Darvoy : Monsieur Marc BRYNHOLE ayant donné pouvoir à Madame Catherine DALAIGRE Pour Donnery : Madame Jocelyne CHESNEAU ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel CHAUFTON. Pour Saint Denis de l'Hôtel : Monsieur François DURIN ayant donné pouvoir à Monsieur Arnauld MARTIN. Pour Sandillon : Monsieur Pascal JUTEAU ayant donné pouvoir à Madame Sophie CROISET. Absents : Pour Châteauneuf sur Loire : Monsieur Philippe ASENSIC. Pour Ingrannes : Monsieur Eric POILANE Pour Seichebrières : Monsieur Philippe VACHER Pour Sigloy : Monsieur Vincent ASSELIN Pour Sully la Chapelle : Monsieur Patrick MORISSEAU Pour Vienne en Val : Madame Pascaline GUERIN Madame Catherine DALAIGRE a été nommée secrétaire de séance. Ordre du jour : 1. Nomination d'un secrétaire de séance. 2. Approbation du Procès-Verbal du conseil du 29 janvier 2024. 3, Compte rendu des décisions prises par le Président. 4, Projets de délibération : VOIRIE CADRE DE VIE — Rapporteur Denis BISSONNIER 1. Programme d'investissement de voirie — Désignation du maitre d'œuvre SERVICES A LA POPULATION — Rapporteur Noël LE GOFF 2. MSP à Châteauneuf sur Loire — Avenant au bail 3, Mise à jour du règlement de fonctionnement des crèches de la CCL— Approbation MOBILITE - DEVELOPPEMENT DURABLE — Rapporteur Florence BONDUEL 4. Loi d'accélération des énergies renouvelables - Débat 5. Voies douces — Programme pluriannuel d'investissement - Désignation du maître d'œuvre 6. Projet de centrale photovoltaïque au sol à Vienne en Val — Avis à émettre FINANCES — Rapporteur Sophie CROISET 7. Budget primitif 2024 — Budget principal — Décision modificative AFFAIRES GENERALES — Rapporteur Frédéric MURA 8: Construction d'un gymnase intercommunal à Tigy - Demande de subventions 9, Construction d’un gymnase intercommunal à Saint Martin d’Abbat —- Demande de subventions 10. OPAH — Prime locale CCL — Accès aux étages des commerces 5. Questions diverses CCL — conseil communautaire du 26 février 2024 - Page 2 sur 21 La séance est ouverte par Monsieur Frédéric MURA, Président. 1- Nomination du secrétaire de séance : Mädame Catherine DALAIGRE a été nommée secrétaire de séance. 2- Approbation du procès-verbal du 29 janvier 2024 : Le procès-verbal est adopté à l'unanimité. 3- Décisions Décision 2024-03 : Relative à la Convention de livraison de repas Article 1 : Suite à la fin de l’ancienne convention de livraison de repas, le Président est autorisé à signer la nouvelle convention de livraison de repas pour la petite crèche de Châteauneuf sur Loire passée avec la société ANSAMBLE, située Allée Gabriel Lippmann — VANNES CEDEX {56 000). Article 2 : Le montant de la convention est estimé à 14 000€ TTC/an. Article _3_: La présente convention est conclue pour une durée déterminée d'un an, reconductible expressément deux fois par période de même durée. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée à l’article 6042, à la fonction 4221 du budget CCL. Article 5 : Madame la Directrice de la CCL et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Détision 2024-004 : Relative à la Convention de services pour le balayage des voiries, traitement des sables de balayage Article 1 : Dans le cadre de travaux de balayage des voiries, du traitement des sables de balayage, le Président est autorisé à signer la convention de services passée avec la société VEOLIA PROPRETE {SOCCOIM), située ZA « Les Pierrelets » — CHAINGY (45380). Article 2 : Le montant du contrat s'élève à 4 858,62 € HT/an. Article 3 : La durée de la convention est validé jusqu'au 30 Juin 2027. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée à l’article 6156, à la fonction 60 du budget CCL. Article 5 : Madame la Directrice de la CCL et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. 4- Délibérations : 2024-23 ; TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS À DARVOY, JARGEAU ET FAY-AUX-LOGES, ET LES CŒURS DE VILLAGE D'OUVROUER:LES-CHAMPS ET BE SIGLOY — ATTRIBUTION DE LA MAITRISE D'ŒUVRE La délibération N°2023-105 du 11 décembre 2023 a autorisé le lancement de [a consultation pour lé choix d’un maître d'œuvre pour la réalisation des travaux de voirie et réseaux divers des opérations suivantes : CCL — conseil communautaire du 26 février 2024 - Page 3 sur 21 ° Lot1'les travaux de voiries et réseaux divers sur les communes suivantes : © Darvoy: rue de l'Eglise et route de Ponvilliers, y compris abords de l'église o Jargeau : route du Vignou entre la route de Valbert et le lieu-dit Villiers o Fay-aux-Loges : route de Chaumontois — 1° partie + Lot 2:Les cœurs de village et les travaux de renforcement du réseau d’eau potable dans les emprises des travaux des communes suivantes: o Ouvrouerles-Champs : routes de Jargeau, de Bapaume, de Vienne en Val o Sigloy : routes de Tigy et de Guilly Ces travaux seront réalisés dans le cadre d'une convention de maîtrise d'ouvrage unique avec les communes et le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Sigioy — Ouvrouer. Pour rappel, les caractéristiques principales du marché de maîtrise d'œuvre sont reprises ci-dessous : La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Ils'agit d'un marché de maîtrise d'œuvre ordinaire. La durée prévisionnelle du marché est estimée à : - Lot 1:26 mois (délai de parfait achèvement d’un an inclus), - Lot 2:32 mois (délai de parfait achèvement d’un an inclus), CRITERES de sélection des offres : Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : * Valeur technique : 60 % - Crganisation mise en œuvre pour l'exécution du marché (moyens humains et techniques) - 30 points - Compétences, Références et Moyens — 20 points - _ Bélaï d'exécution — 10 points e Prix des prestations : 40 % Négociation possible : oui Date de publication : 15 décembre 2023 Date limite de remise des offres : 29 janvier 2024 à 12h00 Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande publique, Vu la délibération N°2023-107 du 23 octobre 2023 portant convention de maitrise d'ouvrage unique pour les deux cœurs de village, Vu la délibération N°2023-128 du 11 décembre 2023 portant convention de maitrise d'ouvrage unique avec la commune de Darvoy, Vu la délibération N°2023-129 du 11 décembre 2023 autorisant le lancement de la consultation de maitrise d'œuvre, Vu la commission d'appel d'offre du 12 février 2024, CCL - conseil communautaire du 26 février 2024 - Page 4 sur 21 Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :",29/03/2024,https://www.cc-loges.fr/wp-content/uploads/2024/03/2024_02_26-Proces-Verbal.pdf "REPUBLIQUE - FRANCAISE Liberté — Egalité - Fraternité COMMUNE DE BOUSSY-SAINT-ANTOINE ESSONNE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL (Exécution de l'Art. L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales) DÉLIBÉRATIONS 1. 10. Te 12. 13. Le Conseil Municipal de la commune se réunira en séance ordinaire Le Jeudi 30 novembre 2023 A 20h00 SALLE Gérard-Philipe (Retransmis en direct sur la page Facebook de la ville) ORDRE DU JOUR Décision modificative n°2 au BP 2023 Autorisation à donner au Maire pour engager et mandater des dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2024 Admission en non-valeur de créances Réajustement des tarifs des concessions dans le cimetière et les columbariums pour 2024 Réajustement des tarifs de location de salles municipales pour 2024 Réajustement des tarifs des droits de place et stationnement 2024 Réajustement du tarif du droit d'occupation du domaine public pour 2024 Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférés (CLECT) Subvention exceptionnelle pour l'amicale Police 91 Achat de cartes cadeaux pour les jeunes diplômés Autorisation à donner au Maire pour signer la convention de mise à disposition des ASVP entre la Ville de Boussy-Saint-Antoine et la Ville d'Epinay-sous-Sénart Autorisation à donner au Maire pour signer la convention de partenariat entre Boussy-Saint- Antoine et Epinay-sous-Sénart relative au centre du supervision urbain Autorisation à donner au Maire pour signer une convention de gestion locative avec les différents bailleurs sociaux 14. Autorisation à donner à Monsieur le Maire pour signer la convention relative au contrat local de santé Val d'Yerres Val de Seine 15. Autorisation à donner au Maire pour signer la convention territoriale globale CAF 16. Transfert de compétence géothermie limitée géographiquement aux villes de Vigneux sur Seine, Montgeron, Draveil et Crosne 17. Conversion des jours CET en points RAFP 18. Tableau des effectifs 19. Présentation du rapport d'activités du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en lle de France pour l'exercice 2022 20. Présentation du rapport d'activités du Syndicat Mixte Orge Yvette Seine pour l'exercice 2022 / Questions diverses / /Le Maire, ",30/11/2023,https://www.ville-boussy.fr/images/rubriques/democratie-locale/conseil-municipal/pdf/odj/odj30112023.pdf "Communauté de Communes LOCHES SUD TOURAINE 12, Avenue de la Liberté 37600 LOCHES Tél : 02 47 91 19 20 - Fax : 02 47 91 60 28 SEANCE PLENIERE DU JEUDI 23 JUIN 2022 à 18H Espace Agnès Sorel à LOCHES Assistaient à la réunion : Christophe DUJON ABILLY Jean-Jacques MEUNIER AZAY-SUR-INDRE François LION BARROU Madeleine LAROCHE – Philippe MÉREAU – Sophie METADIER BEAULIEU-LES-LOCHES Jean-Claude GALLAND BETZ-LE-CHATEAU Alain GUERIN BOSSAY-SUR-CLAISE Marc de BECDELIEVRE BOUSSAY Thierry BUSSONNAIS BRIDORÉ Jean-François ROBIN CHAMBON Nathalie BARRANGER – Frédéric VAILLANT CHAMBOURG-SUR-INDRE Françoise CHAPERON CHANCEAUX-PRES-LOCHES Serge GERVAIS CHARNIZAY Marie-Thérèse BRUNEAU CHAUMUSSAY Pascal DUGUÉ CHÉDIGNY Etienne ARNOULD CHEMILLÉ-SUR-INDROIS Jean-Paul GAULTIER CIRAN Pascal DEBAUD - Jacqueline HUCHET CORMERY Alain ROCHER CUSSAY Chantal GUERLINGER - Michel LAVERGNE - Bruno MEREAU DESCARTES Jean-Louis CHAMPIGNY DOLUS LE SEC Jean-Luc BUSIN ESVES-LE-MOUTIER Gérard HENAULT FERRIERE-LARCON Catherine MERLET GENILLÉ Alain MOREVE LA CELLE-GUENAND Martine TARTARIN LA CHAPELLE-BLANCHE-ST-MARTIN Franck HIDALGO LA GUERCHE Christophe ADJADJ LE LIEGE Eric DENIAU LE LOUROUX Jean-François CRON LE PETIT-PRESSIGNY M-Laure DURAND – Michel GUIGNAUDEAU - François-Xavier KISTNER LIGUEIL Marc ANGENAULT - Chantal JAMIN - Adrien PAINCHAULT LOCHES Franck GEORGET - Didier RAAS - Louis TOULET LOCHES Valérie GERVES - Marie-Nicole SUZANNE (de la délib. 1 à 17) LOCHES Nisl JENSCH LOCHÉ-SUR-INDROIS Micheline GOUGET LOUANS Marie-Eve MILLON MANTHELAN Gérard DUBOIS MARCÉ-SUR-ESVES Frédéric GAULTIER MONTRÉSOR Marie RONDWASSER MOUZAY Dominique COINTRE NEUILLY-LE-BRIGNON Jacky CHARBONNIER ORBIGNY Dominique FRELON PAULMY Bernard GAULTIER PERRUSSON Jean-Paul CHARRIER PREUILLY-SUR-CLAISE Loïc BABARY – Christine BEFFARA REIGNAC-SUR-INDRE Francis BAISSON SAINT-FLOVIER Patrick PASQUIER SAINT-HIPPOLYTE Joël PINGUET SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN Cécile DERUYVER-AVERLAND SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS Pascal REAU SAINT-SENOCH Caroline KRIER SENNEVIÈRES Régine REZEAU SEPMES Jean-Louis ROBIN - Elisabeth VIALLES TAUXIGNY-SAINT-BAULD 2 Nicole THIBAULT Gérard MARQUENET Jacky PÉRIVIER – Sylvie VELLUET TOURNON-SAINT-PIERRE VERNEUIL-SUR-INDRE YZEURES-SUR-CREUSE Pouvoirs : Monique GONZALEZ à Michel LAVERGNE Joêl MOREAU à Chantal GUERLINGER Gilles CHAPOTON à Gérard DUBOIS Frédérique LACAZE à Valérie GERVES Anne PINSON à Marc ANGENAULT Bernard PIPEREAU à Marie-Eve MILLON Éric MOREAU à Jacky CHARBONNIER Maryse GARNIER à Gérard HÉNAULT DESCARTES DESCARTES DRACHÉ LOCHES LOCHES MANTHELAN NOUANS-LES-FONTAINES VILLELOIN COULANGÉ Excusés – Absents : Michel ALONSO Bernard MEREAU Charlie GILLET Pascale MOREL Dominique MAURICE Jean-Louis DUMORTIER Patrick MERCIER Maryline COLLIN LOUAULT Régis GIRARD Loïc COUQUILLOU Gilbert SABARD – Franck PAINEAU Henri ALFANDARI Yannick PEROT Christophe LE ROUX Frédérique LACAZE - Anne PINSON Marie-Nicole SUZANNE (de la délib. 18 à 26) Anaïs AVRIL Bernard PIPEREAU Éric MOREAU – Nathalie DUCHENE Annie PUSSIOT-CRAVATTE Michel DUGRAIN Vincent MEUNIER Maryse GARNIER - Françoise CHOTIN BEAUMONT-VILLAGE BOSSÉE BOURNAN BRIDORÉ CHAMBON CHANCEAUX-PRES-LOCHES CIVRAY-SUR-ESVES DESCARTES DOLUS LE SEC DRACHÉ FERRIERE-SUR-BEAULIEU GENILLÉ LA CELLE-SAINT-AVANT LE GRAND PRESSIGNY LOCHES LOCHES LOUANS MANTHELAN NOUANS-LES-FONTAINES PERRUSSON VARENNES VILLEDOMAIN VILLELOIN-COULANGÉ Pierre LOUAULT Fréderic PRUNIER Sénateur Pdt du Conseil de Développement Assistaient en outre à la réunion : Jean-Baptiste FOUREST, DGS Rabia TENOURI , Secrétaire des Assemblées Solange DE MATTOS, Attachée de Direction Claire SAINT-LAURENT, DGA Gilles CHAFFOIS, DGA Ingrid JAMIN, DGA Yoann RAPPENEAU, DGA Loches Sud Touraine Loches Sud Touraine Loches Sud Touraine Loches Sud Touraine Loches Sud Touraine Loches Sud Touraine Loches Sud Touraine Madame Élisabeth VIALLES a été élue secrétaire de séance. 3 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 3 MARS 2022 Le procès-verbal du conseil communautaire du 3 mars 2022 est approuvé à l’unanimité. ⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 14 AVRIL 2022 Le procès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2022 est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés. VOTANTS : 80 POUR : 77 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3 (L. BABARY, R. RÉZEAU, J-L. BUSIN) ⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫ LECTURE DES DÉLIBÉRATIONS DE BUREAU Le Président porte à connaissance du Conseil les délibérations prises par le Bureau du 21 avril au 19 mai 2022. Discussion : Madame Marie-Nicole SUZANNE intervient au sujet de la délibération du Bureau communautaire du 19 mai 2022 relative à l’accord de principe de verser une subvention au Lions Club, dans le cadre d’une seconde mission humanitaire à destination des Ukrainiens blessés ou réfugiés en Moldavie en soulignant que le montant n’est pas précisé. Elle rappelle qu’en avril 2021, elle avait proposé que la Communauté de communes verse une aide financière à l’association SOS Méditerranée pour son action de sauvetage en mer de migrants. Elle indique qu’il lui avait été répondu que chacune des communes serait consultée à ce sujet et qu’après plusieurs mois d’attente, la réponse de la Communauté de communes fut négative et motivée par le fait que la Région avait déjà versé une subvention et que celle-ci était suffisante. Elle ajoute que lors du Conseil communautaire de mars 2022, sans que cela n’apparaisse à l’ordre du jour ni en question diverse, le sujet de l’Ukraine a été évoqué en ouverture de séance et qu’il n’était plus dans ce cas question d’interroger les communes. Elle ajoute qu’il n’y avait plus vraiment de place à la discussion, la Communauté de communes Loches Sud Touraine allait attribuer une aide financière tout comme les communes, la Région, l’État et les citoyens qui ont été appelés à verser des dons. Elle indique que cette différence de traitement l’interroge et demande à ce que les élus de la Communauté de communes soient équitables envers tous ceux qui subissent les guerres de notre époque, sous toutes les formes. Elle conclut en réitérant sa demande d’aide à SOS Méditerranée. ⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫ ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE PLENIÈRE COMMISSION SOLIDARITÉS, ACTION SOCIALE ET SANTÉ Élection (remplacement d’un membre) Rapporteur : Gérard HÉNAULT Il est rappelé que les commissions communautaires thématiques sont ouvertes aux conseillers municipaux, en application de l’article L.5211-40-1 du code général des collectivités territoriales. 4 La création des commissions communautaires thématiques de Loches Sud Touraine a été actée par délibération du conseil communautaire du 16 juillet 2020. La composition de la commission « Solidarités, Action sociale et Santé » avait été fixée par délibération du conseil communautaire du 10 septembre 2020. Madame Valérie CHEVRY, qui représentait la commune de Preuilly-sur-Claise au sein de la commission « Solidarités, Action sociale et Santé », a démissionné du conseil municipal. La commune sollicite la désignation d’un nouveau titulaire au sein de la commission « Solidarités, Action sociale et Santé », et propose la candidature de Monsieur Guy BURET. Il est en conséquence proposé de procéder à l’élection de Monsieur Guy BURET en tant que nouveau membre titulaire représentant la commune de Preuilly-sur-Claise au sein de la commission « Solidarités, Action sociale et Santé ». Le Conseil communautaire, par délibération prise à l’unanimité, - DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres des commissions communautaires thématiques. - ÉLIT Monsieur Guy BURET à main levée au sein de la commission « Solidarités, Action sociale et Santé », en remplacement de Madame Valérie CHEVRY, démissionnaire du conseil municipal de Preuilly-sur-Claise : Commission Développement économique Membre Commune BURET Guy Preuilly-sur-Claise - VALIDE la nouvelle composition de la commission « Solidarités, Action sociale et Santé » telle que présentée ci-dessous : Membres DIF Céline JAN Gaëlle MESNET Anne-Marie BOUDEAU Sylvia DUGUET Angélique BARREAU Annie LEDAY Barbara LIDDLE Nicole METE Ginette FERNANDEZ DIAS Sophie SIARD Chantal TARTARIN Nicaise JULIEN Annette MEREAU Pascal RODE François CHAMERET Anne PINSON Emeline DUPUY Christine PINEAU Liliane HENAULT Gérard FLAMENT Laurence ROBIN Béatrice FANET Maylinda BUREAU Valérie BOURBON REEN Sylvie LACAZE Frédérique SUZANNE Marie-Nicole Commune Azay-sur-Indre Beaulieu-lès-Loches Beaumont-Village Betz-le-Château Bossay-sur-Claise Bossée Bournan Boussay Bridoré La Celle-Saint-Avant Chambourg-sur-Indre La Chapelle-Blanche-Saint-Martin Charnizay Chaumussay Chédigny Chemillé-sur-Indrois Civray-sur-Esves Cormery Draché Ferrière-Larçon Ferrière-sur-Beaulieu Genillé Le Grand-Pressigny Descartes Ligueil Loches 5 PORTES Claudine Loché-sur-Indrois MIZZI Maelanne Louans BOQUET Marie-Claude Le Louroux TOURNEMICHE Bénédicte Manthelan PORCHERON Martine Montrésor de VARINE BOHAN Jean Mouzay CITRAS Michèle Neuilly-le-Brignon GODEFROY Nadège Paulmy ADAM Sylvie Perrusson BURET Guy Preuilly-sur-Claise BEFFARA Christine Reignac-sur-Indre BELLANGER Claire Saint-Hippolyte MIGNON Gaëlle Saint-Jean-Saint-Germain LEBERRT REBOAH MarieSaint-Quentin-sur-Indrois Laure LOGEARD Didier Saint-Senoch CATHELIN Dominique Sepmes VIALLES Elisabeth Tauxigny-Saint-Bauld THIBAULT Nicole Tournon-Saint-Pierre MICHELET Evelyne Varennes LE ROUX AUPEE Jean-Claude Verneuil-sur-Indre RICHETON Thérèse Villedômain GARNIER Maryse Villeloin-Coulangé RETAILLEAU Sylvie Yzeures-sur-Creuse Conseil de développement ⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫⚫ Dotation de solidarité communautaire : Montant 2022 et répartition entre les communes Rapporteur : Éric Deniau La Communauté de communes Loches Sud Touraine a instauré une Dotation de solidarité communautaire (DSC) en 2018, avec des critères de répartition basés principalement sur la variation des dotations communales de péréquation DGF avant et après fusion. Ce dispositif a été reconduit en 2019 avec une prise en compte des variations des dotations communales de péréquation DGF entre 2018 et 2019. L’enveloppe avait été fixée à 453 507 € en 2019. La loi de Finances pour 2020 a profondément modifié le régime de la Dotation de solidarité communautaire, dont les dispositions relèvent maintenant de l’article L 5211-28-4 du Code général des Collectivités territoriales qui stipule : « Lorsqu’elle est instituée, la dotation de solidarité communautaire est répartie librement par le conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte majoritairement : 1°) De l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon. 2°) De l’insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon. Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon. Ils doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire. 6 En 2020, le conseil communautaire a reconduit le montant de la dotation de solidarité communautaire 2019 (soit 453 507 €) et la même répartition entre les communes, conformément au régime dérogatoire prévu par la Loi de Finances. En 2021, par délibération en date du 30 septembre 2021, le conseil communautaire a fixé des nouveaux critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire conformes à l’article L 5211-28-4 du Code général des Collectivités territoriales. Ces critères sont les suivants : - Critères de droit commun : o Ecart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de la communauté de communes : 17,50 % o Insuffisance du potentiel fiscal par habitant de la commune par rapport au potentiel fiscal moyen par habitant de la communauté de communes : 25% o Pondération par Population INSEE : 17,50 % - Critères complémentaires : o La variation des dotations de péréquation de la DGF communale 2019-2021 comparée à l’écart entre la DSC 2020 et le total intermédiaire de la DSC 2021 issue de l’application des deux critères de droit commun pondérés par la population, pour 39 %, afin de tenir compte des disparités de ressources entre les communes et de ne pas bouleverser les équilibres budgétaires communaux 2021. o Un critère supplémentaire de solidarité entre les communes permettant d’attribuer à la commune de Dolus-le-Sec (dont le montant de dotation de solidarité 2018, 2019 et 2020 avait été fixé à 1 €), un montant de dotation de solidarité communautaire 2021 correspondant aux critères de droit commun, pour 1 %. Il est proposé au conseil de maintenir les mêmes critères pour la dotation de solidarité communautaire 2022 et de fixer son montant global 2022 à 454 805 € (montant identique à 2021). La répartition de la DSC 2022 issue de l’application des critères exposés ci-dessus est donc identique à celle de 2021 et s’établit de la façon suivante : COMMUNES ABILLY DSC 2022 (montants arrondis) 658 AZAY-SUR-INDRE 2 809 BARROU 1 391 BEAULIEU-LES-LOCHES 14 747 BEAUMONT-VILLAGE 306 BETZ-LE-CHÂTEAU 546 BOSSAY-SUR-CLAISE 2 932 BOSSEE 6 176 BOURNAN 2 179 BOUSSAY 631 BRIDORE 7 857 LA CELLE-GUENAND 602 LA CELLE-SAINT-AVANT 376 CHAMBON 733 CHAMBOURG-SUR-INDRE 8 789 CHANCEAUX-PRES-LOCHES 1 987 LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN 5 275 CHARNIZAY 1 399 CHAUMUSSAY CHEDIGNY CHEMILLE-SUR-INDROIS CIRAN 257 2 618 102 15 907 7 CIVRAY-SUR-ESVES 5 052 CORMERY 19 444 CUSSAY 4 813 DOLUS-LE-SEC 4 069 DRACHE 22 516 ESVES-LE-MOUTIER 3 228 FERRIERE-LARCON 136 FERRIERE-SUR-BEAULIEU 6 527 GENILLE 26 473 LE GRAND-PRESSIGNY 462 LA GUERCHE 798 DESCARTES 1 972 LE LIEGE 13 955 LIGUEIL 26 409 LOCHES 51 201 LOCHE-SUR-INDROIS 6 414 LOUANS 4 661 LE LOUROUX 16 933 MANTHELAN 20 851 MARCE-SUR-ESVES 1 640 MONTRESOR 7 538 MOUZAY 16 013 NEUILLY-LE-BRIGNON 142 NOUANS-LES-FONTAINES 11 773 ORBIGNY 4 200 PAULMY 392 PERRUSSON 9 281 LE PETIT-PRESSIGNY 192",23/06/2022,https://www.lochessudtouraine.com/app/uploads/2022/10/PV-23-juin-2022.pdf "PLA N LOCA L D’URBA NIS ME COM M U N E DE V ILLEJ U IF Plan Local d’Urbani sme approuvé le : Plan Local d’Urbani sme mis à jour les : Plan Local d’Urbani sme modi fi é les : 16 décembre 2015 9 septembre 2016 1er mars 2019 15 avril 2017 29 jui n 2021 Plan Local d’Urbani sme mis en compatibilité le : 28 mai 2019 Les modifications surlignées en vert proviennent de la présente procédure de modification de droit commun n°3, les modifications surlignées en jaune proviennent de la première version de cette procédure de modification prescrite le 29 juin 2022, le texte barré provient du PLU approuvé le 16 décembre 2015 et supprimé pour cette modification. 4 - R È G L E M E N T SOMMAIRE T it r e I - DISPOSITIONS GENERAL ES ........................................................................................................... 3 Article 1 – Champ d'application............................................................................................................................ 4 Article 2 – Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols ................ 4 Article 3 – Division du territoire en zones ........................................................................................................... 5 Article 4 – Adaptations mineures ......................................................................................................................... 5 Article 5 – Dispositions spécifiques à l’évolution des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement............................................................................................................................................ 6 Article 6 – Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans.............. 6 Article 7 – Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans les constructions ........................................................................................................................................................ 6 Article 8 – Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et aux espaces verts....................................................................................................................................................... 7 Article 9 – Eléments protégés au titre du patrimoine et des paysages............................................................. 7 Article 10 – Dispositions générales concernant l’application du règlement aux cas des lotissements ou de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments.................................................................................. 7 Article 11 - Servitudes de cours communes........................................................................................................ 7 T it r e I I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ........................................................... 8 Règlement de la zone UA ................................................................................................................................ 9 Règlement de la zone UB .............................................................................................................................. 34 Règlement de la zone UC .............................................................................................................................. 56 Règlement de la zone UE............................................................................................................................... 77 T it r e I I I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELL E ...................................................... 95 Règlement de la zone N................................................................................................................................. 96 T it r e IV - LEXIQUE...................................................................................................................................... 106 1 Plan Local d’Urbanisme - Commune de Villejuif - Pièce 4 : Règlement T IT RE I – Dis p o s it io n s g é n é r ales 2 Plan Local d’Urbanisme - Commune de Villejuif - Pièce 4 : Règlement T IT RE I – Dis p o s it io n s g é n é r ales TITRE I - 3 DISPOSITIONS GENERALES Plan Local d’Urbanisme - Commune de Villejuif - Pièce 4 : Règlement T IT RE I – Dis p o s it io n s g é n é r ales Article 1 – Champ d'application Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Villejuif. Les normes instituées par le présent règlement sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux, même en l’absence d’obligation d’autorisation au titre du code de l’urbanisme. Article 2 – Portée du règlement à l’occupation des sols l’égard des autres législations relatives à 1 – Le PLU se substitue aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme (RNU), à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLU. 2 – Demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace, ainsi que les autres réglementations locales, notamment celles dédiées à la gestion des eaux usées, pluviales, … 3 – Les règles du PLU s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant, notamment : - les Espaces Naturels Sensibles des Départements, - le Droit de Préemption Urbain, - les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique. 4 – Les constructions à usage d’habitation, comprises dans les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures terrestres, sont soumises à des conditions d’isolation contre le bruit, en application de l’article 13 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Ces périmètres sont reportés pour information en annexe du Plan Local d’Urbanisme. 5 – Protection du patrimoine archéologique : Le préfet de Région doit être saisi de toute demande de permis de construire, de permis de démolir et travaux divers soumis à ce code s ur et aux abords des sites et zones archéologiques définis par le présent document, ainsi que des dossiers relatifs aux opérations d’aménagement soumis aux dispositions de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2001-1276 du 29 décembre 2001 et la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et du décret nº 2002-89 du 16 janvier 2002. 6 – S’appliquent aux travaux effectués au voisinage des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques les dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, modifiées par le décret n° 2003-425 du 11 mai 2003. 7 – Rappels :  4 - L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme et conformément à la délibération du conseil municipal du 4 octobre 2007. - Les démolitions d'immeuble ou partie d'immeuble sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme et conformément à la délibération du conseil municipal du 4 octobre 2007. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L.311-1 du code forestier. Ne sont pas assujettis à autorisation de défrichement les espaces boisés suivants, en vertu de l’article L 311-2 du code forestier : « 1º Les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil fixé selon les modalités précitées ; Plan Local d’Urbanisme - Commune de Villejuif - Pièce 4 : Règlement T IT RE I – Dis p o s it io n s g é n é r ales  2º Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cettesurface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département. » - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficied’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.  Article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. » Article 3 – Division du territoire en zones Le territoire couvert par le PLU est partagé en zones urbaines, et naturelles et forestières. La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s'appliquent. Le secteur n'est pas a utonome. Il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s'y applique, à l'exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur. 1 – Les zones urbaines, dites zones U Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre “U“. Les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions dans les zones urbaines. Les dispositions des différents chapitres du Titre II s'appliquent à ces zones qui se répartissent comme suit : zone UA, zone UB, zone UC, zone UE. 2 – Les zones naturelles, dites zone N Les dispositions du Titre IV du présent règlement s’appliquent à la zone N. Article 4 – Adaptations mineures Conformément au Code de l’Urbanisme (articles L. 152-3 et L. 152-4), les règles et servitudes définies au PLU : ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues 7 Plan Local d’Urbanisme - Commune de Villejuif - Pièce 4 : Règlement T IT RE I – Dis p o s it io n s g é n é r ales nécessaires par la nature du sol,la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.  Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;  Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation excepté les suivantes : o La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; o La restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; o Des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. De plus, l’article L. 152-6 du Code de l’Urbanisme prévoit : Pour certaines communes (appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique) afin de répondre à un objectif de mixité sociale la possibilité de :  Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction, destinée principalement à l’habitation, à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante, calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;  […]  Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d’espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total. Article 5 – Dispositions spécifiques à l’évolution des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation de construire ne peut être accordée que pour des travaux : - qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard, - ou qui sont conformes aux dispositions spécifiques édictées par les règlements de zone, - ou qui concourent à assurer la mise aux normes des constructions en matière l’amélioration d’accessibilité des personnes handicapées en situation de handicap. 8 Plan Local d’Urbanisme - Commune de Villejuif - Pièce 4 : Règlement T IT RE I – Dis p o s it io n s g é n é r ales Article 6 – Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans Conformément au code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Des travaux limités visant exclusivement à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes handicapées, d’isolation phonique ou thermique, etc. peuvent toutefois être autorisés en dérogation au principe de reconstruction à l’identique. Toutefois, dans les cas visés par le code de l’urbanisme, la reconstruction du bâtiment est conditionnée au respect des prescriptions spécifiques fixées dans le cadre des autorisations d’urbanisme. Article 7 – Dispositions favorisant renouvelables dans les constructions la performance énergétique et les énergies Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés, est fixée par le décret n°2011-830 du 12 juillet 2011. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 123-1-5-III.2° du code de l’urbanisme. Il n'est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de l'Architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Article 8 – Emplacements réservés aux voies général et aux espaces verts et ouvrages publics, installations d’intérêt Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont figurés au document graphique par des trames en quadrillé bleu dont la signification et le bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés. 7 Plan Local d’Urbanisme - Commune de Villejuif - Pièce 4 : Règlement T IT RE I – Dis p o s it io n s g é n é r ales Sous réserve des dispositions de l'article L 433-1 et suivants du code de l’urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé. Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public d’intérêt collectif, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du code de l’urbanisme. Article 9 – Eléments protégés au titre du patrimoine et des paysages Les éléments protégés au titre du patrimoine, des paysages ou pour des motifs écologiques : cœurs d’îlots, parcs, cimetières, alignements d’arbres, bâtiments remarquables, gestion des eaux pluviales dans certains espaces d’interface, identifiés par le PLU aux documents graphiques font l’objet de prescriptions spécifiques. Toute modification ou suppression de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme. La démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre du patrimoine est soumis à permis de démolir, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme. Article 10 – Dispositions générales concernant l’application du règlement aux cas des lotissements ou de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments Dans le cas d’une division foncière en propriété ou en jouissance, à l’occasion d’un lotissement ou de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments, sur un même terrain de plusieurs bâtiments, les règles édictées par le règlement du PLU s’apprécient au regard de l’ensemble du projet au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots issus de la division. Cette disposition ne s’applique pas aux unités foncières identifiées dans les zones correspondant aux secteurs opérationnels du projet Campus Grand Parc, Aragon et secteurs de projet – soit les zones UAa, UAb, UBa et UBb qui s’apprécieront au regard de l’ensemble du projet. Article 11 – Servitudes de cours communes Au sein du présent règlement, il peut être fait application des dispositions relatives aux servitudes de cours commune des articles L471-1 et suivants du code de l’urbanisme. 8 Plan Local d’Urbanisme - Commune de Villejuif - Pièce 4 : Règlement T IT RE I – Dis p o s it io n s g é n é r ales TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 7 Plan Local d’Urbanisme - Commune de Villejuif - Pièce 4 : Règlement T IT RE I I – Z o n e UA Règlement de la zone UA La zone UA est dédiée à la structuration d’un secteur urbain dense autour de la RD 7, du centre-ville et d’une partie du secteur opérationnel du projet Campus Grand Parc. Elle est caractérisée par une mixité fonctionnelle. La zone UA comprend un secteur UAa correspondant à une partie du secteur opérationnel du projet Campus Grand Parc et un secteur UAb correspondant au secteur opérationnel du projet Aragon. Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire de Villejuif. Une partie du territoire communal est concernée par des risques : - de mouvements de terrains par affaissement et effondrements liés à la présence d’anciennes carrières et au phénomène de dissolution du gypse (la carte des zones d’anciennes carrières figure au rapport de présentation du présent PLU). Un Plan de Prévention des Risques mouvements de terrain a été prescrit par arrêté préfectoral du 1 er août 2001 et sera annexé au PLU. En l’absence de renseignements précis sur l’état du sol et du sous-sol, il est recommandé de réaliser une étude géotechnoloqique par un bureau d’étude spécialisé pour tout projet d’aménagement, de construction ou d’extension de construction. Pour tout projet inclus dans un périmètre de risque lié aux anciennes carrières, défini par l’Inspection Générale des Carrières (IGC), celle-ci sera obligatoirement consultée et ses prescriptions devront être suivies. - de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dus au retrait-gonflement des argiles (la carte des niveaux d’aléas du risque de mouvement de terrain différentiels figure au rapport de présentation du présent PLU). Un Plan de Prévention des Risques Naturels de mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols a été prescrit par arrêté préfectoral du 9 juillet 2001 et sera annexé au PLU. Dans l’attente, il est recommandé de procéder à une reconnaissance de sol ou a minima de respecter les « bonnes pratiques » de construction figurant dans la plaquette d’information réalisée par la Direction Régionale de l’Environnement de l’Ile-de-France. Article UA 1 – Occupations et utilisations des sols interdites 1.1. Occupations et utilisations du sol interdites en zone UA et dans le secteur UAa et le secteur UAb - Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole, - L'ouverture et l'exploitation de carrières. 1.2. En sus des dispositions de l’article 1.1, occupations et utilisations du sol interdites pour les constructions situées sur les parcelles impactées par les “ linéaires commerciaux et artisanaux protégés et à développer “, identifiés au document graphique, au titre de l’article L.123-1-5-II.5° du code de l’urbanisme - 9 Le changement de destination des locaux, situés au rez-de-chaussée, destinés au commerce et/ou à l’artisanat, vers une destination autre que commerciale, artisanale ou de constructions et d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est interdit. Plan Local d’Urbanisme - Commune de Villejuif - Pièce 4 : Règlement T IT RE I I – Z o n e UA 1.3. Occupations et utilisations du sol interdites au sein des cœurs d’îlots, des parcs, et des cimetières identifiés au document graphique au titre de l’article L.123-1-5-III.2° du code de l’urbanisme - Toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article UA 2.2. 1.4. En sus des dispositions de l’article 1.1, occupations et utilisations du sol interdites sur les « bâtiments remarquables » identifiés au document graphique au titre de l’article L.123-1-5-III.2° du code de l’urbanisme - La démolition des constructions ou parties de constructions à valeur patrimoniale identifiées au titre de l’article L.123-1-5-III.2° du code de l’urbanisme est interdite, à l’exception de celles autorisées à l’article UA 2.4. - Les travaux sur les constructions ou les parties de constructions à valeur patrimoniale identifiées au titre de l’article L.123-1-5-III.2° du code de l’urbanisme, ne doivent pas aboutir à la modification des volumes existants, à l’exception des travaux d’extension autorisés à l’article UA 2.4. Article UA 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone UA, dans le secteur UAa et le secteur UAb - - - 10 Les constructions destinées à l’artisanat, l’industrie et la création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l'environnement, à condition :  qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitation,  que des dispositions soient prises afin d'éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage [nuisance (livraison, bruit,…), incendie, explosion, ...],  et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. Les entrepôts, à condition :  qu’ils soient directement liés à une construction autorisée sur la zone,  et qu’ils ne constituent pas plus de 30 % de l’emprise au sol totale des bâtiments sur le terrain,  ces conditions ne sont pas applicables aux entrepôts liés au service public ou d’intérêt collectif. Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées :  aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone,  ou à des aménagements paysagers,  ou à des aménagements hydrauliques,  ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation active ou d’aménagement d’espace public,  ou qu’elles contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique. Plan Local d’Urbanisme - Commune de Villejuif - Pièce 4 : Règlement T IT RE I I – Z o n e UA 2.2. Conditions relatives aux destinations des constructions Conformément à l’article L. 151-4 du Code de l’urbanisme, dans les constructions nouvelles à destination d’habitation de 3 logements et plus, y compris le logement d’origine, 1/3 des logements doivent avoir une surface de plancher minimale de 60 m². Cette obligation n’est pas applicable aux résidences hôtelières, étudiantes ou seniors. Lorsque le résultat du calcul du nombre de logements devant avoir une surface de plancher minimale de 60 m² aboutit à un nombre comportant une décimale, un logement est comptabilisé dès lors que la décimale est supérieure à 5. 2.3. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières au sein des cœurs d’îlots et des parcs, identifiés au document graphique au titre de l’article L.123-1-5-III.2° du code de l’urbanisme Au sein des cœurs d’îlots identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.123-1-5-III.2° du codede l’urbanisme, sont admises : - La construction d’une seule annexe dans la limite de 6 m2 d’emprise au sol et de 3 mètres de hauteur, - l’extension des constructions existantes, à condition : -  que la construction principale existante soit légale à la date d’approbation du présent PLU  et sous réserve du respect des autres règles définies par le présent règlement. ainsi que les installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, Au sein des parcs identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.123 -1-5-III.2° du code de l’urbanisme, sont admis sous conditions les travaux et aménagements nécessaires à leur gestion, à l’accueil du public, aux circulations actives ou aux activités de loisirs ou de plein air ainsi que les installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, Au sein des cimetières identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.123-1-5-III.2° du code de l’urbanisme, sont admis sous conditions les travaux et aménagements nécessaires à leur gestion, à l’accueil du public, aux circulations actives, les constructions de type colombarium dans la limite de 12 m2d’emprise au sol chacune, ainsi que les installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2.4. Dans la seule zone UA, en sus des dispositions de l’article 2.1, dans le secteur de mixité sociale identifié au document graphique au titre de l’article L.123-1-5-II.4° du code de l’urbanisme (en hachuré bleu) Les constructions destinées à l’habitation sont autorisées à condition que chaque opération entraînant la réalisation de plus de 1 250 m2 de surface de plancher comporte au moins 36% de logements financés par un prêt aidé de l’État, au titre de la loi SRU. 2.5. En sus des dispositions de l’article 2.1, occupations et utilisations du sol admises sous conditions sur les « bâtiments remarquables » identifiés au document graphique au titre de l’article L.123-1-5-III.2° du code de l’urbanisme La démolition des constructions ou parties de constructions à valeur patrimoniale identifiées au titre de l’article L.123-1-5-III.2° du code de l’urbanisme est autorisée, dans les seuls cas suivants : - 11 Démolition(s) partielle(s) rendue(s) nécessaire(s) lors de travaux de mise en conformité avec des normes impératives (sécurité incendie, accessibilité pour des personnes handicapées, etc..). Plan Local d’Urbanisme - Commune de Villejuif - Pièce 4 : Règlement T IT RE I I – Z o n e UA - Démolition(s) partielle(s) ou totale rendue(s) nécessaire(s) pour les cas suivants :  les constructions menaçant ruine en application du code de la construction et de l’habitation,  ou d’immeuble insalubre en application du code de la santé publique,  ou de vétusté. Les extensions des constructions ou parties de constructions à valeur patrimoniale identifiées au titre de l’article L.123-1-5-III.2° du code de l’urbanisme sont autorisées à condition : - Qu’elles ne dénaturent pas ces constructions ou parties de construction, - Et qu’elles ne portent pas atteinte à leur valeur patrimoniale. 2.6. En sus des dispositions de l’article 2.1, occupations et utilisations du sol admises sous conditions pour les constructions situées sur les parcelles impactées par les “ linéaires commerciaux et artisanaux protégés et à développer “, identifiés au document graphique, au titre de l’article L.1231-5-II.5° du code de l’urbanisme Le rez-de-chaussée des constructions implantées le long des voies repérées aux documents graphiques comme « linéaires commerciaux et artisanaux à protéger », doit être obligatoirement affecté à des activités artisanales ou commerciales. Article UA 3 – Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 3.1. Accès en zone UA, secteur UAa et secteur UAb Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès doit se faire directement par une façade sur rue, ou par l’intermédiaire d’un passage privé ou par une servitude de passage suffisante. Dans tous les cas, l’accès privé d’un terrain ne pourra avoir une largeur inférieure à 3,50 mètres. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès doivent être le plus éloigné possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Les aménagements, les extensions des constructions existantes ne respectant pas les dispositions du présent article 3.1 sont toutefois admis, dans la mesure où ils respectent les autres règles du présent règlement : 12  Lorsque les travaux n’aboutissent pas à la création d’une nouvelle unité d’habitation,  Et sous réserve du respect des autres règles définies par le présent règlement. Plan Local d’Urbanisme - Commune de Villejuif - Pièce 4 : Règlement T IT RE I I – Z o n e UA 3.2. Voirie en zone UA, secteur UAa et secteur UAb - - Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :  correspondre à la destination de la construction,  permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d'ordures ménagères, y compris ceux dédiés à la collecte des colonnes enterrées, qui ont un gabarit supérieur,  satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile. Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. Article UA 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 4.1. Eau potable en zone UA, secteur UAa et secteur UAb - Toute construction, installation nouvelle ou extension entrainant la création d’un logement supplémentaire, qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée distinctement et indépendamment au réseau public de distribution d’eau potable. - Toutes précautions doivent être prises pour que les installations d'eau potable ne soient en aucunemanière immergées à l'occasion d'une mise en charge d'un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d'eaux polluées dans ces réseaux. 4.2. Assainissement en zone UA, secteur UAa et secteur UAb - Compte tenu de leur fonction, tous les bâtiments sont assujetti s à l’obligation de raccordement des seules eaux usées domestiques aux réseaux publics d’assainissement. - Toutes les constructions devront disposer d’un réseau intérieur de type séparatif jusqu’en limite depropriété réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Il en sera de même pour les constructions existantes faisant l’objet de réhabilitation ou de travaux d’amélioration, agrandissement, changement de destination, etc. - L’assainissement des propriétés raccordées au réseau devra respecter les prescriptions énoncées dans le règlement d’assainissement du gestionnaire / propriétaire du réseau sur lequel le raccordement est envisagé (réseau communal, réseau départemental, réseau interdépartemental).Si le raccordement est envisagé sur le réseau départemental, il respectera les dispositions du Règlement de Service Départemental de l’Assainissement (Délibération du Conseil Général n°2014-3-5.4.29 du 19/05/2014). - Les eaux issues de parkings souterrains ou couverts de plus de 5 places subiront un traitement de débourbage/déshuilage avant rejet au réseau d’eaux usées. - Les rejets d’eaux claires (eaux provenant du drainage, des nappes, des sources, des pompes à chaleur, etc.) sont strictement interdits dans les réseaux d’assainissement. Toutes les constructionsdont les niveaux inférieurs et souterrains sont susceptibles de subir des remontées d’eaux souterraines ou collinaires doivent disposer d’une protection ne générant pas de rejet au réseau d’assainissement ni au caniveau. 13 Plan Local d’Urbanisme - Commune de Villejuif - Pièce 4 : Règlement T IT RE I I – Z o n e UA 4.2.1. Eaux usées en zone UA, secteur UAa et secteur UAb - Les réseaux d’eaux usées non domestiques doivent être autorisés par le gestionnaire du réseau public récepteur après avis du ou des gestionnaire(s) du système public d’assainissement (réseau(x) public(s) aval et station d’épuration). Des traitements particuliers et des prescriptions complémentaires pourront être demandés en fonction des activités et de la spécificité éventuelle des projets. - Tout raccordement au réseau collectif doit être exécuté suivant les prescriptions spécifiques d’une autorisation donnée par le gestionnaire du réseau récepteur à la suite d’une demande spéciale du propriétaire intéressé auprès de la commune. 4.2.2. Eaux pluviales en zone UA, secteur UAa et secteur UAb Le principe de gestion des eaux pluviales et le rejet au milieu naturel est sous la responsabilité du propriétaire ou occupant. La récupération et l'utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière ; L’absence de rejet aux réseaux d’assainissement sera l’objectif général. Dès leur conception, les aménagements intègreront des dispositifs techniques pour limiter le rejet des eaux pluviales, en débit et en volume, dans le réseau public. Tout projet devra présenter une gestion alternative des eaux pluviales permettant de limiter les quantités d’eau de ruissellement (infiltration/rétention/récupération) et leur pollution. Les projets feront l’objet d’études spécifiques tenant compte des caractéristiques du sol (perméabilité du sol dans le cas de l’infiltration) et du sous-sol (présence de cavités, de carrières…). Dans les zones des carrières de gypse, ainsi que dans les zones soumises à un fort aléa de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, l’infiltration des eaux pluviales est interdite. Dans les zones des carrières de calcaire, pour tout projet d’infiltration des eaux pluviales, il y a lieu de s’assurer, préalablement, de la possibilité d’infiltration sur le terrain d’assiette du projet. En cas d’impossibilité technique d’infiltration des eaux pluviales sur le terrain, un rejet vers le réseau public d’assainissement pourra être autorisé. Dans ce cas, des installations ou aménagements doivent être prévus pour stocker les eaux afin de garantir un débit de fuite différé et limité. Afin de tenir compte des règles générales des documents d’orientations que sont le SDAGE du Bassin Seine Normandie ainsi que le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF), on se réfèrera au règlement d’assainissement de la CAVB avec prise en compte de la limitation la plus restrictive sur l’agglomération soit 8l/s/ha le débit de fuite sur la commune. Dans le cas d’un raccordement sur un ouvrage non géré par l’agglomération, on se réfèrera aux exigences du gestionnaire concerné. Pour les extensions ou modifications des constructions existantes, le gestionnaire du réseau pourra adapter ce débit de fuite, pour tenir compte des contraintes de l’existant. Dans le cas d’une opération d’aménagement, tout projet doit être conforme à l’approche globale de gestion des eaux pluviales définie en amont. Les volumes des ouvrages doivent être calculés au minimum pour la rétention sur la parcelle d’une pluie décennale. 14 Plan Local d’Urbanisme - Commune de Villejuif - Pièce 4 : Règlement T IT RE I I – Z o n e UA L’ensemble des eaux de ruissellement de la parcelle devront être gérées dans son emprise. Les eaux pluviales sur les surfaces imperméables (balcon, cour…) doivent être récupérées afin d’éviter tout ruissellement sur le domaine public.",29/06/2022,https://www.grandorlyseinebievre.fr/fileadmin/PORTAIL/Plans_locaux_urbanisme/Villejuif_2023/Reglement_modifie_-_Villejuif_2023.pdf """COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480 PROCES-VERBAL N°2022.06 SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL du 08 IUIN 2027 L'an Deux Mille Vingt-deux, le huit juin, à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre REVERCHON, Maire. Présents : M REYERCHON, Mme REIX, M DECEUR, Mme ALLAIN-MONNIER, M ZWISLER, Mme CARANO, M PHULPIN, Mme SIMON, M JOLY, M PALTRINIERI, M COLAS, M FAVIER, Mme COLLET, M CHAVET, M LAUMAIN, Mme RAMPON, Mme PIERI, M BERNON, Mme PAWLOWSKI, M CHUZEVILLE, M OZENFANT, M COLOMBIER, Mme SEGURA, M ANDREO, M BRIZE, Mme JANODY. Pouvoirs : Mme EYSSERIC donne pouvair à Mme REIX Mme ROUX donne pouvoir à M ZWISLER Mme CHARVET donne pouvoir à M COLOMBIER Date de Convocation du Conseil Municipal : 02 juin 2022 Nombre de Conseillers : 29 En Exércice : 25 Présents : 26 Votants : 29 Mme REIX a été élue secrétaire de séance, à l'unanimité. Lé procès-verbal du 13 avril 2022 est approuvé à la majorité par 25 voix pour et 4 abstentions. M Andreo indique que sur la 1° page du procès-verbal M Colombier, s'adressant à lui dit « qu’il a eu raison de donner son jugement, ». Il tient à préciser que ce n'est pas un jugement, mais un constat qu'il a apporté par rapport aux éléments sur le bulletin municipal, « çe n’est pas la même chose ». Puis sur la phrase suivanté « ne pas confondre la politique et les entréprises », M Andreo s'adresse à M Colombier et lui dit « je pensé M Colombier que c'est de l’autocrilique que vous vous faites ». M Colombier indique qu'il avait posé une question par rapport à la décision du Maire, « pourquoi avoir privilégié la caisse d'épargne de Jassans ». M le Maire répond que toutes les questions seront traitées en fin de séance. M Colombier souhaite entendre la hande d'enregistrement de la séance du 13 avril. M le Maire répond qu'il prenne rendez-vous avec la directrice générale des services. 2022.06.01 AGGLOMERATION DE VILLEFRANCHE — DEBAT SUR LE PROJET DES ORIENTATIONS DU PLUIH M le Maire expose à l'assemblée que la première élape concerne le débat, sans vote, sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables {PADD) qui constitue le socle du PLUIH dont la révision 85t éiaborée en étroite relation avec les communes, l'Etat et les personnes publiques associées. Mi le Maire cède la parole pour présenter le projet à M Pascal RONZIERE, Président de la Communaulé d'Agglomération, accompagné dé son chef de cabinet Philippe TORMENTO. M Ronzière indique qu'il s'éfforce de venir dans chaque conseil municipal dés 18 communes de f’Agglo. Le PADD définit, en effet, les objectifs et projets de la Communauté d'Agglomération à l'horizon 2032, en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme en cohérence avec son pian de mandat, là crise du COVID ne l'avait pas permis jusqu'à ce jour et il est heureux de présenter au conseil le projet de l'Agglomération. Il remercie l'ensemble des élus de Jlassans, impliqué dans le Comité d’Agglo, son Maire qui en est le vice-président, mais aussi celles et ceux qui sont membres du conseil communautaire où qui participent au travail des commissions thématiques car il est très important que les élus de chacune de nos communes soient impliqués. 11 indique ne rien ignorer du sentiment de certains Jassanais qui se trouvent un peu à part de cette communauté d’Aggto puisqu'étant la seule commune du Département de l'Ain à faire partie du territoire. C'est une place spécifique, « mais pour nous, vous n'êtes pas à part, vous êtes bien dans la communauté d’Agglo à part entière, 1 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480 lassans y a évidemment toute sa place, et avec l'ensemble des membres de l'exécutif, je m'efforce, depuis mon élection, de faire en sorte, évidemment que la place de Jassans soit parfaitement respectée el prise en compte dans cette communauté d'agglomération, comme c'est le cas pour les 17 autres communes qui composent notre territoire. » M Ronzière souhaite faire un point sur les deux années écoulées, la CAVBS étant installée depuis juillet 2020. « En deux ans, il a été fait beaucoup de choses, même s'il en reste encore beaucoup à faire dans cette mandature qui va nous conduire jusqu'en 2026, Nous avons pasé les bases du mandat, décision importante avec la question de savoir ce que les 18 communes souhaitaient. C'est donc le plan de mandat qui fixe les grandes orientations stratégiques et les actions que nous voulons mener d'ici 2026. Nous nous sommes dotés d’un pacte fiscal ét financier pour organiser les relations, les interactions financières entre les communes et l'Agglo, et un pacte dé gouvernance pour fixer la façon dont nous prenons les décisions, Dans ce pacte de gouvernance, il y a un élément extrêmement important c'est que la conférence des Maires el le conseil communautaire sont des instances éminemment stratégiques. La conférence des maires des 18 communes de l'Agglo prend toutes les décisions concernant le Plan Local d'urbanisme, les finances de notre collectivité et évidemment le conseil communautaire qui valide les orientations et adopte les délibérations pour mettre en œuvre les actions que nous définissons. Nous entrons dans le futur plan local d'urbanisme intercommunaîf. Le plan de mandat est vraiment la stratégie de l'Agglo, déclinée thématique par thématique par exemple dans le domaine du développement économique car nous avons un enjeu extrémement important de pouvoir continuer à accueillir des activités économiques sur notre territoire. Nous avons défini une stratégie en matière de transition énergétique, et au conseil communautaire du 30 juin, il sera proposé un dispositif d’aide pour les habitants de notre Agglomération pour bénéficier de soutien financier pour la rénovation énergétique et thermique des logements. En plus du plan que nous lançons pour la rénovation énergétique pour l'ensemble des bätiments de la communauté d'agglomération, un plan en faveur de la petite enfance a été présenté pour renforcer les capacités d'accueil et les moyens humains qui y sont consacrés. Le plan vélo a été lancé, qui sera complété dans les années qui viennent en fonction des expérimentations en cours et des premiers bilans qui seront faits. Ces stratégies se déclinent ensuite à travers des projets concrets, certains étaient déjà initiés sous la précédente mandature et sont mis en œuvre, par exemple le plan de rénovation urbaine de Belleroche au le lancement des travaux sur les stalions de traitement des eaux pluviales de Villefranche, de Blacé, de Lacenas, projets qui ont été accélérés car ils ont un impact sur l'environnement extrêmement positif. À Créacité, pépinière d'entreprises de Villefranche, une école de production mécanique a été accueillie, c'est ia première phase d'une extension de Créacité qui va devenir un campus artisanal et de formation dans les métiers de l'artisanat et de l'industrie. Pour mener à bien cette politique ambitieuse, il a été fait le choix de renforcer nos moyens, avec la création de 25 postes pour faire face aux nouveaux enjeux. Ce sont des sujets qui parfois intérpeHent car nous sommes dans une situation où nous savons que les Collectivités Locales ont toujours des ressources fragiles et d'ici quelques mois, nous allons malheureusement être mis à contribution, mais nous avons fait le choix de créer de nouveaux postes pour nous doter de compétences techniques dans un certain nombre de domaines qui sont éminemment importants dans notre développement dans le domaine des mobilités, de la transition énergétique, du développement économique, des affaires sociales. Nous renforçons nos équipes pour pouvoir faire face à ces enjeux ambitieux que nous avons fixés dans notre feuille de route. Nous avons fait l'acquisition des locaux de la chambre de commerce et d'industrie de Villefranche qui deviendra le futur siège de la Communauté d'Agglomération. Ces deux dernières années ont été marquées par l'épidémie de COVID et les impacts qué nous avons subis comme chacun d’entre nous dans nos vies professionnelles, quotidiennes ou municipales. Nous avons voulu être présents aussi pour apporter notre contribution avec le centre de vaccination de lEscale qui a réalisé plus de 200 G00 vaccinations et c'est une leçon que l'on peut retenir : « même si ce n'était pas une compétence en propre de la communauté d'agglomération, nous avons démontré que l’agglomération et ses 18 communes ont été capables de prendre des initiatives et de répondre à une situation d'urgence ». C'est la leçon qu’il faut en tirer, ce territoire et les collectivités qui le composent savent être solidaires et faire face à des décisions quand ta situation l'exige. PROJET DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DURABLE 12e pierre du Plan Local d'Urbanisme PLU, intercommunal et de l'habitat, le PLUIH; le plan de mandat, les stratégies thématiques, le plan local de mobilité, les études seront lancées à la rentrée de septembre et, pour mettre en place cela, nous avons besoin de règles d'urbanisme et d'outils el le plan local d'urbanisme intercommunal est cet outil qui va permettre de mettre en œuvre le développement de notre territoire de la manière dont nous le souhaitons. C'est la LÉ pierre du PLUIH que jé présente ce soir à travers les orientations du projet d'aménagement et de développement durable, On part d’une situation qui est assez inégale puisqu'il y avait déjà un Plan local d'urbanisme 7 F4 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 91480 intercommunal sur l'ex-communauté d'agglomération de Villefranche, l'ex CAVIL au périmètre de Villefranche, Arnas, Gleizé et Limas, et il y a des communes qui dispasent d'un PLU c'est le cas de Jassans-Riottier êt des communes qui ne disposent seulement que d'une carté communale qui est un document d'urbanisme beaucoup moins ambitieux, Il y a donc un travail d'harmonisation à faire puisque nous partons de situations très différentes mais demain, avec les travaux que nous menons aujourd'hui, nous aurons un document unique avec les mêmes règles sur l’ensemble de notre territoire, ce qui permettra évidemment plus dé cohérence dans là mise en œuvre des orientations et du développement que nous souhaitons faire. Nous ne travaillons pas seuls, nous ne sommes pas au milieu d’un désert, nous avons des voisins, et nous nous efforçons aussi de discuter avec nos territoires voisins dans l'Ain comme dans le Rhône, les communautés de communes qui nous environnent pour que les orientations que nous prenons soient le plus possible en adéquation avec les choix d'aménagement qui sont faits par les collectivités qui nous éntourent. Notre territoire est très attractif, sur le plan économique, le territoire crée des emplois, dispose d’un tissu industriel, artisanal, économique au sens large du terme qui est assez dynamique, un territoire qui dispose aussi d’une vraie vitalité démographique {nous comptons près de 73 000 habitants) avec une légère croissance chaque année. Nous avons aussi un rythme de construction assez soutenu : 2100 logements autorisés sur l'Agglomération ces 3 dernières années, ce n'est pas négligeable, Nous subissons les impacts dés décisions de la Métropole de Lyon qui a fait le choix de modérer son développement et la nouvelle équipe à la tête de Lyon et de la Métropole a souhaité réduire très fortement le nombre de nouvelles constructions de logements ou de bâtiments d'activités. Il y à un effet de report aujourd’hui et l’on voit arriver sur notre territoire de l'Agglomérätion Villefranche Beaujolais Saône de très nombreux promoteurs qui souhaitent venir ici construire des logements. C'est un élément de contexte qui est aussi un point de vigilance que nous devons prendre en compte. Cette stratégie a des impacts sur les territoires voisins et nous sommes un de ces territoires voisins. Mme Segura indique que les élus de la Métropole de Lyon aient pris des décisions comme ça est une chose, mais le fait que les gens viennent plus vers chez nous, cela a démarré aussi avec le COVID où les gens ne voulaient plus vivre dans des appartements sans terrasse, cela a eu un impact fort sur le plan national. M Ronzière répond qu'elle a raison et cela à été renforcé par les décisions de la Métropale de Lyon, nous étions déjà un territoire attractif qui s'est développé dans sa partie urbaine mais aussi avéc une pression très forte sur la partie rurale depuis ces dernières années. La pression très forte qui s'exerce entraîne une augmentation des prix sur l'agglomération de Villefranche entre 14 et 16 % d'augmentation des prix des maisons. Nous n'avons plus de terrains pour les entreprises qui souhaitent se développer et nous ne pouvons pas leur en proposer. L'arrivée de nouveaux häbitants génère de nombreux problèmes en termes de circulation, les axes de communication sont de plus en plus encambrés, ainsi que la saturation des équipements publics, comme les collèges. Cela prouve bien que nous devons être conscients de ces impacts et de ces points de vigilance que nous devons prendre en compte dans notre réflexion. Enfin, un cadre législatif qui évolue : une loi a été votée en août 2021 « fa loi climat et résilience » qui abarde le sujet de l'artificialisation nette avec un objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Dans les 10 ans qui viennent nous devons artificialiser deux fois moins de terres que ce que nous avons artificialisé dans les années précédentes. Si l'on regarde à l'échelle du Beaujolais du Schéma de Cohérence Territorial du Beaujolais qui regroupe les quatre intercommunalités de Villefranche, Tarare, Anse, Pierres Dorées et de Belleville Beaujeu, Saäne Beaujolais, nous avons artificialisé à peu près 900 ha sur les 10 dernières années c'est l'équivalent de la ville de Villefranche sur Saône en terme de superficie et nous devons diviser par deux cette surface d'artificialisation pour protéger les lerres naturelles, agricoles et viticoles et donc cela va impacter les choix que nous ailons faire et les possibilités que nous aurons de nous développer dans les années qui viennent. Nous avons aussi engagé ia révision de ce fameux schéma de cohérence territoriale du Beaujolais. L'avantage, t'est d'engager ce schéma en même temps que la définition de notre PLU ce qui permet d'être cohérent dans lès orientations et ces orientations sont évidemment cohérentes avec celles qui concernent les 4 intercommunalités de notre territoire Beaujolais. On peut résumer notre stratégie en disant que notre priorité est de continuer à développer notre territoire mais autrement. Chaque mot est important, nous voulons continuer son développement qui a été assez important ces dernières années. Nous proposons de le poursuivre mais d’une autre manière, à un rythme plus modéré, en veillant à plus d'équilibre et en étant plus exigeant sur la protection de nos ressources. Un développement maîtrisé, équilibré et exigent avec la nécessité de poser des règles parce que l’on ne peut pas continuer comme avant à densifier, à construire, à aménager autant d'espace. || va falloir que nous nous posions les bonnes questions et que nous le fassions 4 2 COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480 de façon plus équilibrée et tout en maintenant notre logique de développement. C'est une équation qui évidemment est compliquée, nous n'avons pas toutes les réponses et quand nous posons la question à l'Etat qui à la fois impose ces lois et nous dit il faut accueillir plus de monde et que nous leur demandons comment, hous n'avons pas la réponse. I va donc falloir trouver la réponse et poser des réglés et c'ést l'objectif de ce PEUIH,. Les arientations s'organisent autour de 3 axes : - le 1“ est d'affirmer le rôle de la communauté d'Agglomération pour le développement économique, agricole et touristique, nous ne voulons pas devenir un territoire résidentiel, nous voulons rester un territoire d'équilibre ét accueillir des habitants, oui, mais aussi accueillir des activités économiques et proposer des emplois locaux. L'objectif ce n'est pas que les gens vièennent habiter là ét qu'ils aillent tous travailler à Lyon le matin. Il s'agit d'offrir des solutions pour l'accueil des activités économiques, nous inscrivons dans notre projet des objectifs de requalification, de consolidation de nos zones d'activités industrielles et artisanales, avec la création d'une nouvelle zone artisanale en milieu rural afin que les habitants puissent trouver du travail sur place. Nous Inscrivons aussi lé soutien aux filières agricoles et viticoles avec des mesures de protection, des espaces de production et la volonté de développer le tourisme qui ést pour nous aussi un enjeu de développement économique pour notre territoire, Nous nous engageons aussi à la réalisation de zone d'activités économiques à haute qualité environnementale, notamment le projet « beau parc » à Arnas, à la sortie de l'échangeur nord de l'autoroute A6, mais aussi sur l'ensemble de nos zones d'activités. Nous voulons rehausser le niveau d'intégration paysagère, environnementale et aussi toutes les notions de transition énergétique et de performance environnementale. Nous encadrons des changements de destination car un certain nombre de hôtis agricotes sur le territoire ne sont plus adaptés aujourd'hui à l'exercice de l'agriculture et pourraient être transformés en bâtiments artisanaux, ce qui veut dire que l'en fait « d'une pièrre deux coups », on réhabilite des bâtiments et on maintient ou on développe de l'activité artisanale sans artificialiser les sols puisque l'on réutilise des bâtiments qui étaient jusque-là des bâtiments agricoles. - Le 2È"""" axe est la mise en œuvre d'un modèle résidentiel plus équilibré, qualitatif et vertueux : s'inscrire dans un développement de l'habitat avec de nouvelles règles du jeu, un meilleur équilibre et plus d’exigence sur le plan qualitatif. L'objectif est d'arganiser une production de logements qui permette les parcours résidentiels. Les difficultés auxquelles on est confronté aujourd’hui, c'est qu'on a des jeunes qui viennent s'installer sur le territoire en ville et qui ensuite quittent le territoire parce qu'ils n'ont pas les capacités d'acquérir un bien compte tenu du renchérissement des prix. Beaucoup vont s'installer dans le département de l'Ain pour faire construire une maison où pour acquérir un bien. Nous allons travailler sur la notion de parcours résidentiel, comment au sein de notre territoire on peut avoir une offre de logements et d'habitats diversifiés et adaptés qui permettent aux familles de faire un parcours en termes de résidence, en fonction de leur avancement dans la vie, de l'évolution de leurs revenus. Le 2% objectif concerne les mobilirés : il faut améliorer fortement les mobilités el déplacements dans notre Agglomération. Offre de transports en commun, co-voiturage, autopartage, nous sommes sur une agglomération de dimension moyenne où l'on n'aura jamais des réseaux de bus avec des cadéncements toutes les 10 mn comme dans lës grandes métropoles, mais il y a des solutions innovantes à trouver pour faciliter la mobilité, Par exemple pour Jassans, il y a un sujet sur le renforcement des liaisons avec le centre de l’agglomération et Villefranche, avec la gare, avec le développement du co-voiturage, beaucoup de choses à faire pour une commune comme Jassans qui est à la fois séparée par la Saône et pour laquelle il faut que l’on travaille en termes d'accès et d'échange intérmodaux. Le 3°"""" objectif est l'offre de service et de commerce, nous voulons maintenir ces offres dans les villages, notamment en secteur rural. il faut retenir la production de logements locatifs, pour assurer un renouvellement des habitants dans les logements et pouvoir accueillir des familles, pour le maintien des classes dans les écoles des petites communes. If faut retenir aussi les stationnements relais au niveau des échangeurs et des principales entrées des agglomérations. Une étude est lancée à la rentrée sur les déplacements et mobilités dans le terriloire el on se dit qu'effectivement à plusieurs endroits clés de l'agglomération on pourrait avoir des stationnements relais, des pôles de co-voiturage ou d'auto partage qui pourraient permettre à certaines personnes de moins utiliser leur voiture individuelle et d'en mutualiser l'usage, Un plan vélo à été lancé ainsi qu'une approche en faveur du développement, de la sécurisation et du maillage des réseaux cyclables en lien avec le schéma de voirie. || y a une polarité très forte autour des communes d'Arnas, Gleizé, Limas, Villefranche et Jassans-Riattier, c’est S8000 habitants sur les 73000 de l'Agglomération et ensuite toute la partie rurale où des fonctionnements ont été identifiés entre les communes, en fonction de la géographie, des habitudes, des usages. Il y a aussi des communes qui fonctionnent en réseaux, par exemple autour de St Etienne des Oullières, du Perréon, de Btacé St Julien, de Denicé Lacenas, c'est important d'identifier cela pour voir où doivent être consolidés des pôles de services et de commerces, et comment assurer les mobilités entre ces 4. COMMUNE DE JASSANS RIOTTIER 01480 communes pour permettre aux habitants notamment les plus âgés et les plus isolés de pouvoir accéder à ces pôles de service et de commerce.""",08/06/2022,https://www.jassansriottier.fr/wp-content/uploads/2022/09/2022.06-PV-seance-du-08.06.2022.pdf Séance du 10 mai 2022,10/05/2022,http://www.albias.fr/userfile/fichier-telechargement/1657612945-6---CM-du-10-mai-2022.pdf "Séance du jeudi 30 juin 2022 - 18h15 PROCES-VERBAL",30/06/2022,https://www.pau.fr/sites/default/files/media/document/2024-01/PV_CC%2030%20juin%202022_compressed.pdf datePub=30/11/2022 (url),24/06/2022,https://valleesud-webdelibplus.digitechcloud.fr/webdelibplus/jsp/showFile.jsp?datePub=30/11/2022&dateRetLega=30/11/2022&pdf=SZfltepFbl9aSPEjEVZkdTTcs%2BNVLt2CRrSA7jG%2FpgF8tEa4FSydIEz%2B37P2ZzbGrQLiX8DzJtmYINYYMk4ysSyVrK1O73sMIw%2Br4RDsqfJmE1%2B93TdnIwcQ8Zaep0ZBHz7YdLgRfix6jwNOW%2BM%2FXpVEivb%2FsmEsr2o%2BPSDFezE%3D 30 juin 2022,30/06/2022,https://www.villiers94.fr/wp-content/uploads/2022/06/conseil-municipal-2022-06-30.pdf 21 DECEMBRE 2023,Date not found.,https://www.ville-boisleroi.fr/sites/boisleroi/files/document/2024-03/2.%20%20Proc%C3%A8s%20verbal%20du%20CM%20du%2021.12.2023.pdf 16/11/2020,02/11/2020,https://www.cc-genevois.fr/sites/default/files/cc_201102_cr_avec_annexes.pdf "L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30. Rédigé par Séverine Ramseier, le 06 janvier 2021.",06/01/2021,https://www.cc-genevois.fr/sites/default/files/cc_201214_cr.pdf "Rédigé par Séverine Ramseier le 10 novembre 2016. Vu par le Président",10/11/2016,https://www.cc-genevois.fr/sites/default/files/b_161107_cr.pdf /2021/03/20210308_ (url),Date not found,https://www.paysdefalaise.fr/wp-content/uploads/2021/03/20210308_PCAET-Falaise_Fiches-Actions_v3.pdf paysfouesnantais.fr/medias/2021 (url),2021,https://www.cc-paysfouesnantais.fr/medias/2021/03/Reglement-de-service-deau-potable-CCPF.pdf PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2021,20/01/2021,https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/29316/165764/file/recueil-04-2021-101-recueil-des-actes-administratifs.pdf Publication : 13/02/2024,13/02/2024,https://www.commune-unias.fr/fileadmin/user_upload/Unias/Deliberations/2024/3-Zone_d_acceleration_de_la_production_d_energies_renouvelables.pdf (url),2022,https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/30649/172694/file/AP 2022-076-005 source du Thouron.pdf (url),2024,https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/38260/227615/file/AP n°2024-051-014.pdf "À Choïsy-Le-Roi, le 04/04/2024, Le Maire",04/04/2024,https://www.choisyleroi.fr/wp-content/uploads/2023/12/PC-094-022-22-C0014-M01-SAS-SOGEAX-arrêté-refus-de-permis-de-construire.pdf Publié le 07/12/2023,07/12/2023,https://www.ville-marseillan.fr/storage/2024/03/DEL23_11_28_14-AVENANT-N°3-CONVENTION-ORT.pdf Approuvé le 12/04/2024,25/03/2024,https://cuvilly.fr/wp-content/uploads/2024/04/PV-DU-2024-03-29-3.pdf Conseil-Municipal_07_12_2023 (url),07/12/2023,https://www.ville-hem.fr/wp-content/uploads/2024/04/Conseil-Municipal_07_12_2023-accessible_compressed-2.pdf Publié le 29/03/2024,29/03/2024,http://www.charly-sur-marne.fr/IMG/pdf/pdfsam_deliberations.pdf Publié le 28/03/2024,28/03/2024,https://www.pau.fr/sites/default/files/media/document/2024-03/42_Bilan%20concertation-arret%20ZAEnR.pdf PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2021,08/07/2021,https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/15163/111221/file/recueil-01-2021-093-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2021,07/07/2021,https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/36781/215811/file/131_20210707_recueil_special.pdf Conseil Municipal du 27 mars 2024,27/03/2024,https://www.cajarc.fr/fileadmin/documents/MAIRIE/Compte-rendu_CM/CR_Conseil_Municipal_du_27_mars_2024VDEF.pdf Date d'affichage : 19.03.2024,25/04/2024,https://www.ville-lieusaint.fr/app/uploads/2024/03/delib-et-annexe_03_2024_2024_25_TPN_zones-dacceleration-energies-renouvelables-ZAEnR.pdf "Fait à Bourg-en-Bresse, le vendredi 21 juillet 2023.",21/07/2023,https://www.grandbourg.fr/cms_viewFile.php?idtf=21264&path=2023-07-17-proces-verbal-du-Bureau.pdf "PROC E S- VE R B AL D U C ONS EIL C OMM U NAUT AIR E DU M AR DI 11 J UILL ET 2023",11/07/2023,https://www.loireforez.fr/wp-content/uploads/2023/09/20230711_CC_proces-verbal.pdf "PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 JUILLET 2023",06/07/2023,https://www.montfortcommunaute.bzh/wp-content/uploads/2023/07/230706_PV_csl2.pdf "ONSEIL MUNICIPAL du 3 mars 2022",03/03/2022,https://www.ville-gieres.fr/sites/default/files/fichiers/compte-rendu-03.03.22_1.pdf Date de réception préfecture : 10/03/2022,10/03/2022,http://www.ville-gieres.fr/sites/default/files/fichiers/deliberations/del007-22.pdf 6 avril 2023,06/04/2023,https://www.wissous.fr/userfile/fichier-telechargement/1688974042-PV-du-06-04-2023.pdf "COMPTE RENDU de la RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTRÉVERD DU 31 MARS 2022",31/03/2022,https://www.montreverd.fr/wp-content/uploads/sites/9/2022/04/Compte-rendu-Conseil-Municipal-31-mars-2022.pdf Affichage : du 14 mars 2022 au 13 mai 2022,14/03/2022,https://www.chateauroux-metropole.fr/fileadmin/medias/Les_institutions/L_Agglomeration_de_Chateauroux/2022/Compte_rendu_CC_10.03.2022.pdf "Fait à Neuilly-sur-Marne, le 17 mars 2022.",17/03/2022,https://www.neuillysurmarne.fr/wp-content/uploads/2022/03/PV-CM-16-mars-2022v2.pdf?x12167 Publié et affiché le : 5 avril 2022,05/04/2022,https://www.coeurdebrenne.fr/fileadmin/pdf/deliberations/2022/Mars_2022.pdf CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2022.,04/04/2022,https://www.puygouzon.fr/wp-content/uploads/2021/05/7-Procs-verbal_20220404.pdf Date de réception préfecture : 21/04/2022,21/04/2022,http://www.ccplateaudelannemezan.fr/wp-content/uploads/2022/04/2022-052B-Plus-value-etude-geothermie-centre-aquatique.pdf - Commune d'Annecy - Séance du Conseil Municipal du 23/05/22 -,23/05/2022,http://www.annecy.fr/cms_viewFile.php?idtf=10205&path=PV-integral-CM-23-05-2022.pdf Affiché le 20/05/2022,20/05/2022,https://www.grand-dax.fr/wp-content/uploads/2022/05/note-NappesProfondes-Charte-annexe.pdf "CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance publique du jeudi 19 mai 2022",19/05/2022,http://www.aggloroanne.fr/fileadmin/Aggloroanne.fr/2_Ville_et_Agglo/Roannais_Agglomeration/Conseil_Communautaire/proces_verbaux/2022/PV_CC_2022_05_19.pdf " CONSEIL MUNICIPAL - :- :- :- :- - 24 MAI 2022 -",24/05/2022,http://www.bagneux92.fr/images/1-Decouvrir/Elus/Decisions-conseil/2022/CM-220524_pv.pdf ,02/05/2022,https://www.hennebont.bzh/wp-content/uploads/d202204015-zPJ1-rapport-SPL-BER-2020-2021.pdf ,18/05/2022,https://www.lile-saint-denis.fr/app/uploads/2023/03/Proces-verbal-du-conseil-municipal-du-18-mai-2022.pdf ,19/05/2022,https://www.fonsorbes.fr/wp-content/uploads/2022/06/Proces-verbal-du-Conseil-municipal-du-19-mai-2022.pdf ,19/05/2022,https://www.pevelecarembault.fr/sites/default/files/2022-05/cc_2022_056_com1_plui_approbation_modification_2_plu_nomain-annexe-tamponne-3.pdf ,19/05/2022,https://www.pevelecarembault.fr/sites/default/files/2022-05/CC%202022%20056%20Com1%20PLUI%20Approbation%20modification%202%20PLU%20NOMAIN-annexe-tamponne-3_0.pdf ,11/05/2022,https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/47283/268778/file/recueil-13-2022-138-recueil-des-actes-administratifs-11 mai 2022.pdf ,24/05/2022,https://ville-saint-denis.fr/sites/default/files/content/documents/deliberations_19-05-2022.pdf ,01/05/2022,https://www.miribel.fr/wp-content/uploads/2022/05/190513_MIRIBEL_REGL.pdf ,11/05/2022,https://www.grandbesancon.fr/wp-content/uploads/sites/2/2022/11/reglement-assainissement.pdf ,13/12/2019,https://www.pays-landerneau-daoulas.fr/medias/2022/10/242900801_prescriptions_ac4_29103_20220531.pdf ,01/08/2018,https://www.vg-agglo.com/wp-content/uploads/2022/05/Compte-rendu-délibérations-2.pdf ,18/05/2022,https://www.cc-outreforet.fr/wp-content/uploads/2022/02/CR_20220518-1.pdf ,09/05/2022,http://www.ville-saint-ay.fr/userfile/fichier-telechargement/1698664933-PV---Conseil-Municipal-09-05-2022.pdf ,06/10/2022,https://www.cc-gevaudan.fr/wp-content/uploads/sites/3/2023/08/deliberations-du-cc-du-6102022.pdf ,06/03/2023,https://www.ccpmb.fr/wordpress/../uploads/2022/07/ARE2023_27.pdf ,16/05/2022,https://www.coeurdebrenne.fr/fileadmin/pdf/deliberations/2022/Mai_2022.pdf ,31/05/2022,http://crosne.fr/data/Compte rendu sommaire CM 31-05-2022.pdf ,13/04/2022,https://www.stlaurentnouan.fr/wp-content/uploads/sites/33/2022/05/F-2022-04-034-budget-primitif-2022-commune-note-synthetique.pdf ,13/04/2022,https://www.ville-lehaillan.fr/IMG/pdf/pv_du_13_04_2022.pdf ,11/04/2022,http://www.agglo-niort.fr/fileadmin/CAN/agglo/Conseils_d_Agglo/CA_110422/CR_sommaire_CA_11-04.pdf " Saint-Germain bs-Corhuil CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022 PROCES-VERBAL DE SEANCE L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès- Corbeil, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de Lieusaint, sous la présidence de Monsieur Yann PÊTEL, Maire. Convocation en date du 20 septembre 2022 Affichée et publiée sur le site internet de la ville le 20 septembre 2022 Liste des délibérations affichée et publiée sur le site internet de la ville du 26-09-2022 au 26-11-2022 Conseillers En exercice: 29 Présents : 18 Votants : 24 PRESENTS : M. PETEL Yann, Maire, Mme LE BELLEC Florence, Mme PODEVIN Cécile, M. GARIN Bertrand, Mme BINEAU Pierrette, M. CARRIOL Patrice, Mme BADIER Aline, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M. GOUJON Jean-Marie, Mme WELLNER Valérie, M. LORIN Pierre, Mme COURTINE Bénédicte, M. PASTUREAU Romain, M. LE GOUELLEC Yannick, M. MARTINEZ René, Mme LALANNE Bernadette, M. DAL ZOTTO Alain. ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : M. RANCHER Jacques, ayant donné pouvoir à M. LORIN Pierre M. ROUGER Philippe, ayant donné pouvoir à M. CATHELOT Jean-Philippe Mme THELLIEZ Aude, ayant donné pouvoir à Mme BADIER Aline Mme PETEL Brigitte, ayant donné pouvoir à M. PETEL Yann Mme CARRIOL Pauline, ayant donné pouvoir à M. CARRIOL Patrice Mme SEJOURNE Jeannine, ayant donné pouvoir à M. GOUJON Jeannine ABSENTS : Mme TAVERNIER Brigitte M. MICHAUT Ange M. SERRE Jean-Philippe M. BOLENGU Julien M. COPEL Philippe Secrétaire de séance : M. CARRIOL Patrice ",26/09/2022,https://www.saint-germain-les-corbeil.org/Statics/Votre_ville/Conseil_municipal/Les_procès-verbaux/PROCÈS_VERBAUX/PDF/Proces-verbal_de_la_seance_du_26-09-2022.pdf "PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 12 avril 2022 L’an deux mil vingt-deux, le 12 avril à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle du Scen’Art de Niherne, sous la présidence de Monsieur Bruno MARDELLE, Maire de NIHERNE. Etaient présents : Mmes Claudine DELHOMENIE, Marie-Noelle BESNARD-BATAILLON, Séverine GAGNERON, Sylvie MARTIN, Muriel MASSAUD, Anne MARCHÉ, Céline BARON. MM Bruno MARDELLE, Éric VERDIER, Serge LACOT, Johann NIVET, Jean-Pierre MURAT, Alexandre ALBERT, Philippe NOIROT, Tanguy MANCOIS, Jean-Marc MARINET. Absents excusés : M. Franck HAVET a donné pouvoir à M. Éric VERDIER Mme Céline SAUZET Absent : Mme Angélique LABESSE Mme Sylvie MARTIN a été élue secrétaire de séance Date de convocation : 5 avril 2022 Date d’affichage : 5 avril 2022 Nombre de membres : 19 Nombre de présents : 16 Représentés : 1 LECTURE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Le Conseil approuve le procès-verbal du dernier Conseil. ORDRE DU JOUR : M. le Maire a demandé l’autorisation au conseil municipal de rajouter 1 point à l’ordre du jour, les membres ont accepté : - Renouvellement, agrandissement de la Carrière LAVAUX. RENOUVELLEMENT EXTENSION CARRIERE « BOIS DU PRIEURÉ » STE LAVAUX M. le Maire informe le conseil municipal que la Sté LAVAUX a déposé un dossier de demande d’autorisation environnementale en vue du renouvellement et de l’extension de l’exploitation de calcaire située sur la commune de Villedieu. La commune de NIHERNE doit émettre un avis car la zone technique de cette exploitation se situe sur son territoire. La demande porte sur le renouvellement de l’autorisation de la carrière pour une durée de 21 ans ; une extension de l’emprise de la carrière sur une surface supplémentaire de l’ordre de 40 ha ; une augmentation de la production maximale autorisée ; l’enregistrement d’une installation de traitement des matériaux extraits ; l’enregistrement de la station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes. Le gisement est exploité sur une épaisseur moyenne de 8 m et maximale de 15 m. Le projet prévoit de renouveler et d’étendre l’exploitation de calcaire pour une quantité maximale de 400 000 t/an sur 21 ans. Actuellement la quantité maximale autorisée est de 250 000 t/an. Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, a émis un avis favorable sur ce dossier. ",12/04/2022,http://www.mairiedeniherne.fr/wp-content/uploads/2022/05/PV_CM_12_AVRIL.pdf "EXTRAIT DU REGISTRE DES PROCES-VERBAUX Commune d’ALBIAS Séance du 30 mars 2022 Le trente mars deux mille vingt-deux à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Mme MAGNANI Véronique, Maire. Présents : 15 Votants : 19 Excusés : 2 Procurations : 4 Présents : Mmes/MM. Véronique MAGNANI (Maire), Alain BARBON, Thierry KAUFFER, Jessica LAFOND, Pierre LIACHENKO, Eric LONGUEVILLE, Michel MONESMA, Jeannette PEDRON, Olivier RENAUDEAU, Ghislaine RODRIGUEZ, Marie-Christine RONCHINI, Martine SICARD, Hélène SIMOUN, Céline VALETON, Thierry VEYRES. Absent(es)/Excusé(es) : Mmes Julie CARCUAC, Chantal GARCIA Pouvoirs : Mme Amandine DORIZON donne pouvoir à Mme Véronique MAGNANI, Mme Naïma MOUMOU donne pouvoir à Mme Hélène SIMOUN M. Frédéric SEVOZ donne pouvoir à Mme Jeannette PEDRON M. Pierre LOBBE donne pouvoir à Monsieur Michel MONESMA Secrétaire de séance : Céline VALETON Début de la séance : 20 heures 37",30/03/2022,https://www.albias.fr/userfile/fichier-telechargement/1650532307-4---CM-du-30-mars-2022.pdf "République Française Liberté Égalité Fraternité NEUILLY-SUR-MARNE Département de la SEINE-SAINT-DENIS COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2022 En application des articles L.2121-25 et L.2131-11 du code général des collectivités territoriales En présence de : M. BAKHTIARI - Mme AMOZIGH - M. LEPONT - Mme PAGE - M. SLIMANI - Mme LACROIX - M. CRESSIN - Mme DIABY - M. TIMOFTE - Mme EFTEKHARI - M. DE CHAUVIGNY - M. DENIS - Mme AMAR - M. ALTHEY - M. MAHÉ - M.SORONELLAS - M. BONNET-MAYER - Mme MARTENOT - Mme PEYROUSE - Mme PERSONNE - Mme OVALDÉ - Mme BUSOLO PONS (absente représentée) - Mme JANDAR - M. HAVET - M. SAMOURA - Mme SICÉ - M. JACOBY - M. PAGE- Mme ANKANKA - M. KARAR - M. MOREIRA - Mme KACHER (absente représentée) - Mme ABADIE - M. PILLON - Mme KALATHASAN - M. TRIGANCE - M. HAMMACHE - Mme MARTIAL (absente représentée) - Mme AMIMER (absente représentée).",16/03/2022,https://www.neuillysurmarne.fr/wp-content/uploads/2022/04/CR-CM-du-16-mars-2022.pdf?x12167 "Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (095-219500915-20231 214-DL-2023-68-DE) Accusé certifié exécutoire Ééieate par le préfet : 26/12/2023 2023-68 Publication : 27/12/2023 BOUFFÉMONC EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023 En exercice : 29 Le 14 décembre 2023, le Conseil municipal, légalement convoqué à 20h30 Présents : 21 s'est réuni dans du Conseil de la Mairie — 45 rue de la République Votants : 26 en séance publique, sous la Présidence de Michel LACOUX, Maire. Présents : Michel LACOUX - Guillaume POISSON - Joëlle POTIER - Pascal TESSE - David BOUBLI - Catherine LE BRETON - Jocelyn JEAN LOUIS - Corinne GUIBON - Joël BOUSSEAU - Viviane RONGIERAS - Christian BRUMAIN - Alain DROUILLAC - Patrice BLATIERE - Evelyne DIL - Thierry BOEUF - Alain KOURDIAN - Johanne POL - Hervé BOUSSANGE - Christian TOUIN - Nathalie GUADAGNIN - Sandrine MENDES Absents représentés : Viviane DECERLE (pouvoir à Corinne GUIBON) - Audrey CAÇARELHOS MARTIN (pouvoir à Christian TOUIN) - Samuel CORVELLEC (pouvoir à Hervé BOUSSANGE) - Benjamin HARTMANN (pouvoir à Nathalie GUADAGNIN) - Thierry COMLAN (pouvoir à Sandrine MENDES) Absents non représentés : Camille BRUNEAU - Elizabeth BEGUERY - Bachir AROUNA Secrétaire de séance : Guillaume POISSON ",27/12/2023,https://ville-bouffemont.fr/wp-content/uploads/2024/01/Deliberations-du-Conseil-municipal-du-14-decembre-2023_Mise-en-ligne-le-271223.pdf "Page 1 sur 45 Ordre du jour Conseil Municipal du 14 avril 2022 dans le cadre de la loi sur l’Etat d’urgence sanitaire 1. Appel Nominal 2. Désignation du Secrétaire de séance 3. Finances - Budget Ville - Programme annuel prévisionnel de cessions foncières et immobilières 2022 – Approbation Dans un souci de clarté et d’anticipation, depuis 2015, le Conseil Municipal approuve un programme de cessions foncières et immobilières prévisionnel afin d’indiquer les cessions de patrimoine envisagées, tout en restant extrêmement prudent, tant sur le rythme des cessions que sur les montants, donnés à titre indicatif et prévisionnels, dans la mesure où les projets au stade d’une telle délibération ne sont pas toujours précisément définis. Ils ne permettent donc pas, s’agissant de terrains à bâtir, d’évaluations autrement qu’à titre indicatif et prévisionnel. De plus, l’avis des domaines qui constitue le socle de toute politique foncière publique n’est bien évidemment pas encore connu au moment où cette délibération est prise, de sorte que les montants prévisionnels indiqués n’ont pas nécessairement de caractère prescriptif. Cet exercice prévisionnel délicat s’est traduit jusqu’à ce jour par les signatures qui sont retracées dans la délibération portant bilan des opérations foncières, notamment la vente à EIFFAGE Aménagement des terrains de l’ilot du Ponant pour plus de 43 millions d’euros ainsi que notamment par la signature de promesses de vente et de protocole à savoir la promesse de vente à PLESSIS DEVELOPPEMENT et à KEYDEN et les protocoles avec la SCCV 14-16 rue de la Mairie et PRESTIMMO. S’agissant des terrains dits du Panoramic et de l’Ermitage, si une promesse de vente a pu être signée la cession restait paralysée par des recours dont la nature est essentiellement dilatoire. L’ensemble des recours ayant été rejeté par les tribunaux, la vente devrait avoir lieu dans les prochaines semaines, mais aussi par la vente en début 2022 à EMERIGE du bâtiment Gay Lussac Pour le reste, le programme de cession se déroule, rythmé par le processus administratif de purge des délais de recours des permis de construire qui, comme le PLU, sont parfois attaqués pour des raisons plus politiciennes que liées au contexte ou à l’environnement du projet, ou encore au rythme des enquêtes publiques ponctuant le cas échéant les avis émis par la MRAE Par ailleurs, la ville a signé en juin 2021 un avenant à la convention d’intervention foncière avec l’EPFIF sur le secteur dit « About », qui a permis de céder le foncier acquis auprès de l’AFPA. En 2022 la ville déroulera son programme de cessions foncières en considération des éléments précités et de l’intérêt lié à la gestion de son patrimoine.",14/04/2022,https://www.plessis-robinson.com/fileadmin/user_upload/Agenda/2022/4._AVRIL/Ordre_du_Jour_Conseil_municipal_-_14_avril_2022.pdf "PROCÈS-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 19 MAI 2022 _____________________________ L’an Deux Mille Vingt-deux, le dix-neuf mai, à dix-huit heures trente, les Membres du Conseil Communautaire se sont assemblés dans la Salle amphithéâtre du Syndicat Mixte des Eaux de la Gâtine (23, rue de Beaulieu à Pompaire) sous la présidence de M. Jean-Michel PRIEUR, Président, PERONNET Jany, BEAUCHAMP Claude, MARTIN Alexandre, BERGEON Patrice, CORNUAULT-PARADIS Chantal, CLEMENT Guillaume, PROUST Magaly, ALLARD Emmanuel, BEAU Marie-Noëlle, VOY Didier, BACLE Jérôme, CAQUINEAU Bernard, ALBERT Philippe, CUBAUD Olivier - Vice-présidents AYRAULT Bérengère, BONNEAU Bertrand, CHAUSSONEAUX Jean-Paul, CHEVALIER Eric, CHOUETTE Laëtitia, FERJOUX Christian, GAILLARD Didier, GUERIN Jean-Claude, GUERINEAU Louis-Marie, GUICHET Alain, HERAULT Ludovic, LE BRETON Hervé, LE ROUX Liliane, LHERMITTE Jean-François, MALVAUD Daniel, MARTINEAU Jean-Yann, MIMEAU Bernard, MORIN Christophe, PARNAUDEAU Guillaume, PARNAUDEAU Thierry, PELLETIER Pierre-Alexandre, PIET Marina, PILLOT Jean, REISS Véronique, RIVAULT Chantal, ROBIN Pascale, ROY Michel, SABIRON Véronique, TREHOREL Jean-Luc, VIGNAULT Laure, WOJTCZAK Richard - Conseillers Délégués suppléants : GUIOT Jean-Pascal suppléant de GILBERT Véronique Pouvoirs : BARDET Jean-Luc donne procuration à MORIN Christophe BONNEAU Céline donne procuration à CHOUETTE Laëtitia BOUCHER Hervé-Loïc donne procuration à GUERIN Jean-Claude CHIDA-CORBINUS Cécile donne procuration à PELLETIER Pierre-Alexandre HERVE Karine donne procuration à GAILLARD Didier THIBAULT Catherine donne procuration à VOY Didier Absences excusées : BRESCIA Nathalie, CHARTIER Mickaël, DENIS Joël, FEUFEU David, GAMACHE Nicolas, GRENIOUX Florence, JOLIVOT Lucien, LARGEAU Sandrine, PASQUIER Thierry Secrétaires de séance : BEAUCHAMP Claude, CHOUETTE Laëtitia Date de la convocation : 13 mai 2022",19/05/2022,https://www.cc-parthenay-gatine.fr/fileadmin/ARBORESCENCE/Notre_territoire/Collectivite/Deliberations_CC/2022/CCPG_PV_2022-05-19.pdf "Mis en ligne le : 12/07/2022 - vUle t1eV n1ers.-le.-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi l juillet 2022 Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de Villiers-le-bel Séance ordinaire du vendredi 1 juillet 2022 N°1/Com pte rendu Compte rendu commenté (procès-verbal) de la séance du Conseil Municipal du 24 mai 2022 Le vendredi 1 juillet 2022, à l 9h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 23 juin 2022, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC. Secrétaire: M. Maurice MAQUIN Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALî{Jt\.Ll-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Hervé ZILBER Représentés : Mme Rosa MACEIRA par M. Jean-Louis MARSAC, M. Léon EDART par M. Daniel AUGUSTE, Mme Géraldine MEDDA par M. Cédric PLANCHETTE, Mme Carmen BOGHOSSIAN par Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Jean-Pierre IBORRA par M. Sori DEMBELE, M. Mohamed ANAJJAR par M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE, M. Bankaly KABApar Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO Absent excusé : Absents: M. Gourta KECHIT, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES",12/07/2022,https://www.ville-villiers-le-bel.fr/fileadmin/www.ville-villiers-le-bel.fr/MEDIA/Publications_legales/Actes/Villiers-le-bel/Deliberations/2022/07/1._Compte_rendu_commente__proces-verbal__de_la_seance_du_Conseil_Municipal_du_24_mai_2022.pdf "Ville de Villiers-le-Bel Mis en ligne le 7 juillet 2022 Compte rendu commenté ( procès-verbal) de la séance du Conseil Municipal du mardi 24 mai 2022 Le mardi 24 mai 2022, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 13 mai 2022, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis l\L\RSAC. L'ordre du jour de la séance est le suivant: 11 Compte rendu Compte rendu commenté de la séance du Conseil Municipal du 25 mars 2022 2 / Compte rendu Délégation de compétences 3 / Finances Subventions aux associations et établissements publics - Exercice 2022 - 2ème phase 4/ Finances Réforme de matériels 5/ Finances Garantie d'emprunt à Val d'Oise Habitat - Opération de réhabilitation de 874 logements - Résidence ""Puits La Marlière"" 6/ Habitat - Lo[;Iement Autorisation de signature - Convention de réservation de logements en contrepartie de la garantie d'emprunt à Val d'Oise Habitat pour la réhabilitation de 874 logements-Résidence ""Puits La Marlière"" 7 I Vie associative ~-\.utorisation de signature - Convention de financement avec l'association Comité du Secours Populaire Français de Villiers-le-Bel 8/ Vie des quartiers Fonds d'Initiatives Associatives (FL-\.) - Attribution de sub\Tention 9 / Petite Enfance Autorisation de signature - ,-\.venant à la Convention d'accès ""Mon Compte Partenaire"" conclue avec la CAF 10 I Petite Enfance Convention d'objectifs et de financement avec la CAF - Etablissement d'accueil du jeune enfant:Prestation de Service Cnique/Bonus mixité sociale/Bonus inclusion handicap/Bonus Territoire Ctg 11 / Enfance Règlement intérieur des séjours vacances et des mini-séjours des enfants de 3 à 11 ans 12 1 Enfance Autorisation de signature - Procès-verbal relatif à la cession d'une bulle musicale signé avec le Syndicat Mixte Val d'Oise Numérique 13 / Enfance Autorisation de signature - Avenant portant prolongation de la convention cadre de labellisation de la Cité éducati\Te de Villiers-le-Bel 14/ Enfance Autorisation de signature - Convention d'objectifs et de financement avec la CAF de soutien aux formations BAFA/B.-\.FD et aux séjours vacances 15 / Enfance Autorisation de signature - Convention d'objectifs et de financement - Pilotage du projet de Territoire (Diagnostic) 16 / Enfance Autorisation de signature - Convention d'objectifs et de financement avec la CAF - Pilotage du projet de territoire : chargés de coopération Ctg 17 I Centre socio-culturel Autorisation de signature - Convention de subvention au titre du dispositif ""conseiller numérique France services"" avec la Caisse des Dépôts et des Consignations 18 / Prévention de la délim1uance Com·ention partenariale entre le Conseil Départemental, la commune de Villiers-le-Bel et l'association Il\L\J - Participation financière au titre de l'exercice 2022 19 / Personnel Création d'un Comité Social Territorial commun entre la commune de Villiers-le-Bel et le Centre Communal est proposé à la vente par la SAFER de Bourgogne Franche Comté. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : 1. De dire qu’il est favorable à l’acquisition des parcelles visées dans la promesse unilatérale d’achat par substitution jointe en annexe. 2. D’autoriser Mme le Maire à valider et à signer tous les différents documents liés à l’instruction de ce dossier et notamment la promesse unilatérale d’achat par substitution jointe en annexe, ainsi que l’acte notarié à venir qui s’y rapporte. Plombières-lès-Dijon, le 25 janvier 2024. Pour copie conforme, Le Maire, Monique BAYARD.",25/01/2024,https://plombieres-les-dijon.fr/wp-content/uploads/2020/11/DELIBERATIONS-3.pdf "RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de SEINE-ET-MARNE Arrondissement de TORCY Commune de CHELLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2020 Le mardi 17 novembre 2020 à 18 h 30, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués en séance le 10 novembre 2020, se sont réunis au Centre culturel, Salle Tristan et Iseult, sous la présidence de Monsieur Rabaste, Maire. Étaient présents : M. Brice Rabaste, Mme Colette Boissot, M. Philippe Maury, Mme Céline Netthavongs, Mme Audrey Duchesne, Mme Annie Ferri, M. Guillaume Ségala, Mme Angela Avond, M. Frank Billard, Mme Ingrid Caillis-Brandl, M. Christian Couturier, Mme Laëtitia Millet, Mme Michèle Dengreville, Mme Nicole Saunier, Mme Martine Broyon, M. Alain Coudray, M. Gildas Cosson, M. Pierre-Jean Darmanin, Mme Nathalie Dubois, M. Isidore Zossoungbo, Mme Hélène Herbin, M. Charles Aronica, M. Laurent Dilouya, M. Sylvain Pledel, Mme Caroline Agletiner-Blakely, Mme Cendrine Laniray, M. Cédric Lassau, M. Yann Garaud, Mme Alizata Diallo, Mme Élise Blin, Mme Patricia Lavorata, Mme Carole Devillierre, M. Karim Mekrez, M. Salim Drici, Mme Lydie Autreux, M. Olivier Gil, Mme Béatrice Troussard, Mme Lydie Béréziat, M. Éric Banette. Ont remis pouvoir : M. Jacques Philippon à Mme Colette Boissot, M. Benoît Breysse à Mme Michèle Dengreville, Mme Claudine Thomas à Mme Céline Netthavongs, M. Stéphane Bossy à M. Laurent Dilouya, M. Raphaël Labreuil à Mme Martine Broyon, M. Hervé Agbessi à Mme Lydie Autreux. Secrétaire de séance : Mme Audrey Duchesne. La réunion du Conseil municipal débute à 18 h 33. Monsieur le Maire : « Mesdames, Messieurs, Chers Collègues, avant de démarrer l’examen de l’ordre du jour, je souhaiterais que notre Assemblée observe une minute de silence pour saluer la mémoire de cinq personnes qui ont perdu la vie ces dernières semaines. Tout d’abord, il me paraît essentiel que nous marquions notre attachement immuable à la République et aux valeurs qui doivent tous nous rassembler en rendant hommage aux victimes du terrorisme islamiste qui a de nouveau frappé notre pays en son cœur, par deux fois, par des actes innommables qui dépassent l’entendement. Je pense bien sûr avec émotion à Samuel Paty, professeur dans un collège de Conflans-Sainte-Honorine, odieusement décapité parce qu’il avait fait son travail en enseignant à ses élèves la liberté d’expression et de conscience, fondement de notre société, mais aussi à Nadine Devillers, Vincent Loquès, Simone Barretto Silva, massacrés dans la basilique Notre-Dame de Nice parce qu’ils exerçaient paisiblement leur liberté de culte. Je tiens aussi à associer à notre hommage la mémoire d’un grand Chellois qui, toute sa vie, s’est engagé sans relâche et avec passion pour la diffusion du savoir, principal remède contre l’obscurantisme. Il s’agit bien sûr, vous l’avez deviné, de Monsieur Yvon Nique, fondateur de l’université inter-âges, service municipal qui est l’un des socles de notre politique culturelle, avec Monsieur Planchou, qui s’associe à cet hommage et qui avait beaucoup travaillé avec Yvon Nique. Ce soir, j’aimerais que nous puissions leur rendre l’hommage solennel qu’ils méritent et que nous puissions manifester nos pensées fraternelles à leurs familles, à leurs amis et à leurs proches, en observant une minute de silence. » L’Assemblée municipale observe une minute de silence. Monsieur le Maire : « Merci. Nous allons pouvoir commencer notre séance. Je vais donner lecture des pouvoirs. » Monsieur le Maire procède à la lecture des pouvoirs. Monsieur le Maire : « Nous devons désigner notre secrétaire de séance. Comme d’habitude, je propose que ce soit Audrey Duchesne. Pas d’objection à ce sujet ? Je vous en remercie. »",17/11/2020,https://www.chelles.fr/wp-content/uploads/2022/01/Conseil-municipal-du-17-novembre-2020-compte-rendu.pdf "Direction de la Communication RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de SEINE ET MARNE Arrondissement de TORCY Ville de CHELLES COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2020 Le mardi 17 novembre 2020 à 18h30, les Membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués en séance le 10 novembre 2020, se sont réunis au Centre culturel de Chelles, Salle Tristan et Iseult, sous la présidence de Monsieur RABASTE, Maire. Étaient présents: M. Brice Rabaste, Mme Colette Boissot, M. Philippe Maury, Mme Céline Netthavongs, Mme Audrey Duchesne, Mme Annie Ferri, M. Guillaume Segala, Mme Angela Avond, M. Frank Billard, Mme Ingrid Caillis-Brandl, M. Christian Couturier, Mme Laëtitia Millet, Mme Michèle Dengreville, Mme Nicole Saunier, Mme Martine Broyon, M. Alain Coudray, M. Gildas Cosson, M. Pierre-Jean Darmanin, Mme Nathalie Dubois, M. Isidore Zossoungbo, Mme Hélène Herbin, M. Charles Aronica, M. Laurent Dilouya, M. Sylvain Pledel, Mme Caroline Agletiner-Blakely, Mme Cendrine Laniray, M. Cédric Lassau, M. Yann Garaud, Mme Alizata Diallo, Mme Elise Blin, Mme Patricia Lavorata, Mme Carole Devillierre, M. Karim Mekrez, M. Salim Drici, Mme Lydie Autreux, M. Olivier Gil, Mme Béatrice Troussard, Mme Lydie Bereziat, M. Eric Banette. Ont remis pouvoir: M. Jacques Philippon à Mme Colette Boissot, M. Benoît Breysse à Mme Michèle Dengreville, Mme Claudine Thomas à Mme Céline Netthavongs, M. Stéphane Bossy à M. Laurent Dilouya, M. Raphaël Labreuil à Mme Martine Broyon, M. Hervé Agbessi à Mme Lydie Autreux. Secrétaire de séance: Mme Audrey Duchesne ",17/11/2020,https://www.chelles.fr/wp-content/uploads/2022/01/Conseil-municipal-du-17-novembre-2020-compte-rendu-sommaire.pdf ". Procès-Verbal du Conseil Municipal dd ielb ea Séance du 3 novembre 2020 à 18h30 alt noire Histoire, source d'Avenir L’an deux mille vingt le 3 novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire, y Etaient présents : Frédéric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / Stéphane HAUDECOEUR / Agnès PELFORT / Jean-Michel MAZET / Christelle TERRE / Sébastien ROTH / Estelle SUEUR } Eric MÜLLER / Eva SALVADOR / Philippe COULON / Marie-Annick LAROCHE / Sylvie POYÉ / Valérie VERON / Fabiola BASSELIN / Sandrine MARSAL / Renaud PRADENC / Caroline LEGROS-HUMBLOT / Laurent SALLIER / Jamal AMEDJDOUB/ Christine DELAFOSSE Etaient absents excusés : Jean-Paul ROCOURT (pouvoir à Stéphane HAUDECOEUR) / Brigitte DUBOIS- LOMBART (pouvoir à Sylvie POYE) / Jérôme JAN (pouvoir à Estelle SUEUR) / Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD Secrétaire de séance : Stéphane HAUDECOEUR En exercice : 27 Présents : 22 Votants : 25 Procurations : 3 Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire souhaite que l’assemblée observe une minute de silence en hommage à Monsieur Samuel PATY, suite à la tragédie survenue à Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre dernier. Fonctionnement municipal Préambule : 1) Désignation par le Conseil Municipal du secrétaire de séance Monsieur le Maire propose Monsieur Stéphane HAUDECOEUR comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal approuve cette désignation à l’unanimité. 2) Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2020 Monsieur BESSET informe que le Règlement Intérieur du Conseil Municipal, voté il y a peu, prévoit la transmission des convocations par voie dématérialisée. A ce titre, l’envoi des prochaines convocations se fera uniquement par mail, sauf si les élus sollicitent auprès des services la transmission d’un dossier papier. DÉCISION : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité des suffrages par 23 voix pour (M. AMEDJDOUB étant absent lors du vote, Mme DELAFOSSE ne participant pas à ce vote)",03/11/2020,http://www.saintleudesserent.fr/userfile/fichier-telechargement/1704808264-PV-CM-03.11.2020.pdf "Chelles, le 10 novembre 2020 INVITATION Conseil Municipal Mesdames, Messieurs, Chers Chellois, J'ai le plaisir de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal qui se tiendra : MARDI 17 NOVEMBRE 2020 À 18 HEURES 30 CENTRE CULTUREL DE CHELLES SALLE TRISTAN ET ISEULT En vertu des dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la présence physique du public sera impossible. Aussi, pour assurer la publicité de la séance, celle-ci sera, à titre exceptionnel, accessible en direct au public de manière électronique. En dehors des membres du Conseil municipal, seuls un nombre restreint d’agents de la Ville, utiles à la bonne tenue de cette séance, ainsi que la presse pourront être présents. Vous remerciant par avance pour votre présence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs. Brice RABASTE, Maire de Chelles",17/11/2020,https://www.chelles.fr/wp-content/uploads/2022/01/Invitation-et-ODJ-du-Conseil-Municipal-du-17-novembre-2020.pdf "RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 105 spécial publié le 27 juillet 2020 Sommaire affiché du 27 juillet 2020 au 26 septembre 2020",27/07/2020,https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/31591/242445/file/RAA+n%C2%B0+105+sp%C3%A9cial+du+27+07.pdf "RE ons Compte rendu de ls réunion du Conseil communautaire L Outre de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt ""mn G Fof et Alsenc! Mercredi 9 Septembre 2020 à 19h30 à l'Espace des Sports, de la Culture, des Associations, et des Loisirs e Rue du Bannholz 67660 BETSCHDORF Conseillers élus: 30 Conseillers en fonction : 30 Aci Conseillers présents: 25 Sous la présidence de M. Paul HEINTZ Liste des présents : M. Paul HEINTZ, M. Adrien WEISS, Mme Sandy MOCHEL, M. Thierry HOERR, Mme Jeannine HUMMEL, M. Marc EGIZII, Mme Audrey REHAIEM, M. Benjamin RAPP, Mme Chantal MULLER, Mme Anne FREY, M. Stéphane KASTNER, M. Claude PHILIPPS, Mme Esther SCHEIB, M. Jean-Bernard WEIGEL M. Marc MEYER, M. Christoghe SCHIMPF, Mme Anne MATTER, M. Pierre MAMMOSSER, Mme Béatrice HOELTZEL, M. Dominique STOHR, M. Christian KLIPFEL, M. Alain WURSTER, Mme Christiane GROSSHOLZ, Mme Nathalie SCHMITZ, Absents excusés donnant procuration : Mme Aline KLIPFEL donne procuration à M. Adrien WEISS M. Serge KRAEMER donne procuration à M. Benjamin RAPP M. Denise LOEWENKAMP donne procuration à M. Jean-Bernard WEIGEL M. Didier BRAUN donne procuration à Mme Chantal MULLER Absent excusé : M. Jean-Claude KOEBEL Assiste : M. Olivier THOMASSIN M. Stéphane KASTNER est désigné secrétaire de séance. L'an deux mille vingt, le neuf septembre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil de communauté se sont réunis, eu égard aux conditions sanitaires, à l'Espace des Sports, de la Culture, des Associations, et des Loisirs à Betschdorf sur la convocation qui leur a été adressée par le Président le premier septembre conformément aux articles L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicables en la matière. Le Président informe l'assemblée de la tenue de la première conférence des Maires de la Communauté de communes en date du 8 juillet 2020 à La Saline et apporte quelques détails quant aux points abordés lors de ladite conférence. 1. Point sur les finances de la Communauté de communes : e Excédent de fonctionnement d'environ 100 000 euros e Une capacité d'autofinancement faible laissant peu de marges de manœuvre et suppose un financement des nouveaux investissements par l'emprunt e Encours de la dette sur le budget principal au 31/12/2019 :1,8 millions d'euros e Encours dela dette de près de 300 O00 euros sur les budgets annexes au 31/12/2019 2. Proposition de feuille de route pour le mandat e Enfance: renforcement de l'attractivité du territoire par le développement de structure périscolaires {point à l'ordre du jour de ce présent conseil communautaire) e Développement économique : permettre à la CC Outre-Forêt de consolider et de développer son rôle de territoire d'équilibre et d'espace de liaison entre Haguenau et Wissembourg",09/09/2020,https://www.cc-outreforet.fr/wp-content/uploads/2020/09/CR_20200909.pdf "CONSEIL DU N° DE LA DELIBERATION 1er février 2017 N°CT2017.1/001-1 1er février 2017 N°CT2017.1/001-2 1er février 2017 N°CT2017.1/001-3 1er février 2017 N°CT2017.1/001-4 1er février 2017 N°CT2017.1/001-5 1er février 2017 N°CT2017.1/001-6 1er février 2017 N°CT2017.1/002 1er février 2017 N°CT2017.1/003-1 1er février 2017 N°CT2017.1/003-2 1er février 2017 N°CT2017.1/004 1er février 2017 N°CT2017.1/005-1 1er février 2017 N°CT2017.1/005-2 - ANNEE 2017 OBJET DE LA DELIBERATION Affaires générales - Autorisation donnée à Monsieur le Président, ou son représentant, de signer le marché n°S170090 de prestations de service juridique, de conseil, d'assistance et de représentation de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir relatif au lot n°1: droit de l'intercommunalité et droit des assemblées locales. Affaires générales - Autorisation donnée à Monsieur le Président, ou son représentant, de signer le marché n°S170090 de prestations de service juridique, de conseil, d'assistance et de représentation de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir relatif au lot n°2 : droit de la fonction publique territoriale et droit du travail Affaires générales - Autorisation donnée à Monsieur le Président, ou son représentant, de signer le marché n°S170092 de prestations de service juridique, de conseil, d'assistance et de représentation de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir relatif au lot n°3: aménagement, droit de l'urbanisme et de la domanialité. Affaires générales - Autorisation donnée à Monsieur le Président, ou son représentant, de signer le marché n°S170093 de prestations de service juridique, de conseil, d'assistance et de représentation de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir relatif au lot n°4: droit de la commande publique, de la construction et des assurances. Affaires générales - Autorisation donnée à Monsieur le Président, ou son représentant, de signer le marché n°S170094 de prestations de service juridique, de conseil, d'assistance et de représentation de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir relatif au lot n°5: finances publiques, droit fiscal. Affaires générales - Autorisation donnée à Monsieur le Président, ou son représentant, de signer le marché n°S170095 de prestations de service juridique, de conseil, d'assistance et de représentation de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir relatif au lot n°6: droit de l'immobilier. Affaires générales - Désignation d'un nouveau membre de la commission permanente n°7. Aménagement - ZAC des Portes de Sucy 2. Approbation du compte-rendu annuel à la collectivité locale de la SPLA Haut-Val-de-Marne Développement pour l'année 2015. Aménagement - ZAC des Portes de Sucy 2. Acquisition auprès de la SPLA Haut-Val-de-Marne Développement de la parcelle cadastrée section AZ n°539 à Sucy-en-Brie Habitat - Demande de restitution d'une subvention par l'association PALOMA Plan local d’urbanisme - Plan local d'urbanisme de la commune de La Queue-en-Brie. Approbation du plan local d'urbanisme. Plan local d’urbanisme - Approbation de la révision du règlement local de publicité de la commune de la Queue-en-Brie",2017,http://sudestavenir.fr/wp-content/uploads/2021/02/DELIB_CT_2017.pdf "Procès-verbal du conseil municipal du 21 septembre 2020 à 18 heures 30 Date de Convocation: 11 septembre 2020 Présents: Célia MONSEIGNE, Maire. Nicolas TELLIER Véronique LAVAUD Michel ARNAUD Hélène RICHET Stéphane PINSTON Laurence PÉROU Mickaël COURSEAUX Marie-Claire BORRELLY Georges MIEYEVILLE, Adjoints. Florion GUILLAUD Joëlle PICAUD Michel VILATTE Jean-Louis TABUSTEAU Pascale AYMAT Thierry TOURNADE Vincent POUX Michaël CHAMARD Daniel THEBAULT Christine CLEMENCEAU Sarah GACHET Laure PENICHON Caroline CLEDAT Aude PIERRONNET Mathieu CAILLAUD Yann LUPRICE Georges BELMONTE Olivier FAMEL Karine SIGNAC, Conseillers. Absentes excusées avec procuration: Sandrine HERNANDEZ Julie COLIN Déborah Marie MARTIN Absent excusé sans procuration: Arnaud BOBET Secrétaire de séance: Aude PIERRONNET ",04/01/2017,http://sudestavenir.fr/wp-content/uploads/2021/02/2017_CHRONO_DECISION.pdf "RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de SEINE-ET-MARNE Arrondissement de TORCY Commune de CHELLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2020 Le mardi 17 novembre 2020 à 18 h 30, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués en séance le 10 novembre 2020, se sont réunis au Centre culturel, Salle Tristan et Iseult, sous la présidence de Monsieur Rabaste, Maire. Étaient présents: M. Brice Rabaste, Mme Colette Boissot, M. Philippe Maury, Mme Céline Netthavongs, Mme Audrey Duchesne, Mme Annie Ferri, M. Guillaume Ségala, Mme Angela Avond, M. Frank Billard, Mme Ingrid Caillis-Brandl, M. Christian Couturier, Mme Laëtitia Millet, Mme Michèle Dengreville, Mme Nicole Saunier, Mme Martine Broyon, M. Alain Coudray, M. Gildas Cosson, M. Pierre-Jean Darmanin, Mme Nathalie Dubois, M. Isidore Zossoungbo, Mme Hélène Herbin, M. Charles Aronica, M. Laurent Dilouya, M. Sylvain Pledel, Mme Caroline Agletiner-Blakely, Mme Cendrine Laniray, M. Cédric Lassau, M. Yann Garaud, Mme Alizata Diallo, Mme Élise Blin, Mme Patricia Lavorata, Mme Carole Devillierre, M. Karim Mekrez, M. Salim Drici, Mme Lydie Autreux, M. Olivier Gil, Mme Béatrice Troussard, Mme Lydie Béréziat, M. Éric Banette. Ont remis pouvoir: M. Jacques Philippon à Mme Colette Boissot, M. Benoît Breysse à Mme Michèle Dengreville, Mme Claudine Thomas à Mme Céline Netthavongs, M. Stéphane Bossy à M. Laurent Dilouya, M. Raphaël Labreuil à Mme Martine Broyon, M. Hervé Agbessi à Mme Lydie Autreux. Secrétaire de séance: Mme Audrey Duchesne.",21/09/2020,https://www.saintandredecubzac.fr/wp-content/uploads/2022/01/PV_210920.pdf "PRÉFECTURE des Alpes-de-Haute-Provence Recueil spécial des actes administratifs 20/sept. 2020 2020-122 Publié le 30 septembre 2020 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 2020-122 SPÉCIAL 20/SEPT 2020 SOMMAIRE The version integrale of this recueil des actes administratifs is available online on the Prefecture's website: www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr, under the ""Publications"" section. ",30/09/2020,https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/24832/141691/file/RS 122_N Complet.pdf "ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°04-2021-073 PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2021 Sommaire Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement: 04-2021-09-10-00002 - AP du 10/09/2021 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA (7 pages) Page 3 04-2021-09-10-00001 - Arrêté du 10/09/2021 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM) (5 pages) Page 11 Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence: 04-2021-09-10-00004 - AP 2021-253-003 du 10 septembre 2021 portant modification de la composition du Comité Médical Départemental pour la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière (2 pages) Page 17 04-2021-09-10-00005 - AP 2021-253-004 du 10 septembre 2021 portant modification de la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la fonction publique hospitalière (6 pages) Page 20 Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité: 04-2021-09-10-00003 - AP 2021-253-002 du 10 septembre 2021 fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de La Javie les 26 septembre et 3 octobre 2021 en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux (2 pages) Page 27",10/09/2021,https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/29043/164432/file/recueil-04-2021-073-recueil-des-actes-administratifs.pdf "A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . (ou EXTRAIT DU COMPTE-RENDU Ville de MONTGERON | DE LA DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL CODE POSTAL 91230 DU 29 SEPTEMBRE 2020 MODIFIE L'an deux mil vingt, le 29 du mois de septembre à 19 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, convoqué le 18 septembre 2020, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Madame CARILLON Sylvie, Maire de Montgeron. Secrétaire de séance : M. VEYRAT LE CONSEIL MUNICIPAL Présents : Mme CARILLON, Maire, M. DUROVRAY, Mme NICOLAS, M. GOURY, Mme DOLLFUS, M. CORBIN, Mme GARTENLAUB, M. LEROY, Mme RAUNIER, M. KNAFO, Adjoints au Maire, Mme PLECHOT, M. LE TADIC, M. NOËL, M. FERRIER, Mme MOISSON, Mme DALAIGRE, M. MATTENET, Mme MORIN, M. MAGADOUX, M. SALL, Mme CARLOS, Mme TEIXEIRA, M. SOUMARE (à partir de 21 heures 04, Mme TOUCHON, M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. CROS, Mme NADJI, M. VEYRAT, M. MILOSEVIC, Conseillers municipaux, Absents ayant donné procuration : Mme BENZARTI à Mme M. GOURY M. GUENIER à Mme DOLLFUS M. HIRAUT à M. DUROVRAY Mme NOURRY à Mme CARILLON M. SOUMARE à Mme NICOLAS, jusqu'à 21 heures 04 Page 1 sur 16",29/09/2020,https://www.montgeron.fr/wp-content/uploads/2020/10/Conseil-Municipal-du-29-septembre-2020.pdf "Département des LANDES Arrondissement de DAX Canton de PAYS MORCENAIS TARUSATE COMMUNE DE M E I L H A N ******* COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU MARDI 8 SEPTEMBRE 2020 DEPARTEMENT DES LANDES Nombre de Conseillers en exercice : 15 COMMUNE DE MEILHAN Nombre de présents : 12 ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants : 13 Date de convocation : 04/09/2020 L’an deux mille vingt, le huit du mois de septembre à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de MEILHAN, s’est réuni, après convocation légale, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Patricia LOUBERE, Maire. Etaient présents : Mme LOUBERE Patricia, Mme HUREL Catherine, M. CHABANNE Eric, M. MEURIS Olivier, Mme DESPOUYS Véronique, M. LOUBERE David, Mme LAPETRE-TAUZIET Nadège, M. SOUX Benoit, Mme ILHARDOY Sandra, Mme LINXE Justine, M. TESTEMALE Maurice, Mme CHARON-BURNEL Mathilde. Absente : Mme Stéphanie DUCROT Excusés : MM. Claude LACOSTE, Vincent LAULOM Procuration : M. LAULOM a donné procuration à M. Chabanne Madame Catherine HUREL, a été élue secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR : - Affaires scolaires : tarif repas cantine mercredi midi, approbation règlement intérieur, rentrée scolaire 2020/2021",08/09/2020,http://www.pontonx.fr/content/download/59683/489508/version/2/file/CR+CM+du+08+septembre+2020.pdf "VILLE DE VILLEJUIF DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE - ARRONDISSEMENT DE L’HAY-LES-ROSES RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire informe la population qu’en application des dispositions de l’article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal se réunira le MARDI 29 SEPTEMBRE 2020 À 19H Espace Congrès Les Esselières, 3 boulevard Chasteney-de-Géry pour délibérer de l’ordre du jour suivant : Compte-rendu de la séance précédente Liste des Décisions prises sur le fondement de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Rapport n° 29-09-376 : convention de partenariat avec la Mutualité Française Île-de-France Rapport n° 29-09-414 : opération C’permis, modification du règlement intérieur Rapport n° 29-09-451 : élection de la quinzième Adjointe au Maire Rapport n° 29-09-460 : détermination du nombre de membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale et élection des représentants du Conseil municipal Rapport n° 29-09-458 : désignation d’un Conseiller municipal pour représenter la commune de Villejuif du Conseil des Écoles de l’École maternelle Joliot-Curie et Hautes-Bruyères Rapport n° 29-09-459 : élection d’un délégué pour représenter la commune au comité syndical du Syndicat Intercommunal pour la géothermie Chevilly-Larue, l’Hay-les-Roses et Villejuif Rapport n° 29-09-457 : désignation d’un conseiller municipal pour représenter la commune de Villejuif au sein de l’assemblée générale de l’association syndical Libre Monsivry Rapport n° 29-09-447 : décision modificative n°1 du budget principal 2020 de la Ville Rapport n° 29-09-413 : rectification suite à une erreur matérielle de la délibération dl_023_2020 du 23 juillet 2020 fixant les taux d’imposition de l’année 2020 Rapport n° 29-09-378 : rapport sur la dotation de solidarité urbaine et politique de la ville 2019 Rapport n° 29-09-449 : rapport d’activité 2019 de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre Rapport n° 29-09-450 : participation de la commune de Villejuif à l’expérimentation concernant l’encadrement des loyers Rapport n° 29-09-395 : convention avec le CIDFF pour la création de permanences d’accès aux droits des femmes Rapport n° 29-09-419 : lutte contre la fracture numérique des seniors Rapport n° 29-09-396 : renouvellement de la commission sociale Ville/CCAS désignation de représentants du Conseil municipal en son sein Rapport n° 29-09-421 : convention constitutive du groupement de commandes de la ville de Villejuif avec son Centre Communal d’Action Sociale pour divers achats publics Rapport n° 29-09-402 : convention relative à la mise en place des « colos apprenantes » entre la commune de Villejuif et l’État représenté par le Préfet du département du Val-de-Marne Rapport n° 29-09-372 : protocole d’accord concernant les centres de vaccinations gratuites",29/09/2020,https://www.villejuif.fr/fileadmin/www.ville-villejuif.fr/MEDIA/Rubriques/Ma_ville/Democratie/Compte-rendus-conseil/Compte-rendus-conseil_2020/conseil_municipal_2020-09-29_odj.pdf "Sommaire des délibérations du Conseil Municipal du 29 septembre 2020 N° des délibérations Intitulé de délibération 073/2020 Décision modificative n°1 du budget principal 2020 de la ville 074/2020 Désignation d'un conseiller municipal pour représenter la commune de Villejuif du conseil des écoles de l’école maternelle Joliot curie et Hautes-Bruyères 075/2020 Détermination du nombre de membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale et élection des représentants du conseil municipal 076/2020 Élection d'un délégué pour représenter la commune au comité syndical du syndicat intercommunal pour la géothermie Chevilly-Larue, L’Haÿ-les-Roses et Villejuif 077/2020 Désignation d'un conseiller municipal pour représenter la commune de Villejuif au sein de l'assemblée générale de l’association syndical libre Monsivry 078/2020 Convention relative à la mise en place des ""Colos apprenantes"" entre la commune de Villejuif et l’état représenté par le préfet du département du Val de Marne 079/2020 Opération C'permis, modification du règlement intérieur 080/2020 Convention de partenariat avec la mutualité française Ile-de-France 081/2020 Élection de la quinzième adjointe au maire 082/2020 Participation de la commune de Villejuif à l’expérimentation concernant l'encadrement des loyers 083/2020 Élection d'un représentant de la commune de Villejuif pour siéger au sein du conseil d'administration du comité de bassin d'emploi sud 94",29/09/2020,https://www.villejuif.fr/fileadmin/www.ville-villejuif.fr/MEDIA/Rubriques/Ma_ville/Democratie/Compte-rendus-conseil/Compte-rendus-conseil_2020/conseil_municipal_2020-09-29_delib.pdf "VILLEJUIF République Française Liberté + Egalité * Fraternité Hôtel de Ville Esplanade Pierre-Yves-Cosnier 94807 Villejuif Cedex Tél. 0145 59 20 00 Fax 01 45 59 22 22 www.villejuif, fr Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45 Certifie avoir fait afficher ce jour à la porte de la Mairie le compte rendu sommaire de la séance du Conseil municipal du 29 septembre 2020 D | VILLE DE VILLEJUIF DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE - ARRONDISSEMENT DE L'HAY-LES-ROSES | COMPTE-RENDU SOMMAIRE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2020 L'an deux mille vingt , le vingt neuf septembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre GARZON, Maire. La séance est ouverte à 19 heures. PRÉSENTS : Monsieur Pierre GARZON, Madame Natalie GANDAIS, Monsieur Alain WEBER, Madame Sophie TAILLE-POLIAN, Monsieur Christophe ACHOURI, Madame Anne- Gaëlle LEYDIER, Monsieur Guillaume BULCOURT, Madame Sylvie MANTION, Monsieur Alain LIPIETZ, Madame Mamilla KADRI, Monsieur Gilles LAFON, Madame Rakia ABDOURAHAMANE, Monsieur Mostefa SOFI, Madame Malika KACIMI, Monsieur Carel ASSOGBA, Madame Julie LAMBILLIOTTE, Monsieur Ahcène SAADI, Madame Dalila BAKOUR, Monsieur Gilbert CHASTAGNAC, Madame Bianca BRIENZA, Monsieur Maxime PLUSQUELLEC, Madame Maritza MUNOZ. Monsieur Philippe MEYNE, Madame Valérie MORIN, Monsieur Thierry DUBOC, Madame Nadia REKRIS, Monsieur Mohand OUAHRANI, Madame Cathy MOROT, Monsieur Ozer OZTORUN, Madame Mariama ANDRE, Monsieur Kévin PARRA RAMIREZ, Madame Nadine PASQUET, Monsieur Antonin COIS, Madame Marie France ETTORI, Monsieur André MIMRAN, Madame Catherine CASEL, Monsieur Mahrouf BOUNEGTA, Madame Christelle ESCLANGON, Monsieur Michel ZULKE, Madame Fadma OUCHARD. Monsieur Mamadou TOUNKARA, Madame Valérie ARLÉ, Monsieur Marc BADEL",29/09/2020,https://www.villejuif.fr/fileadmin/www.ville-villejuif.fr/MEDIA/Rubriques/Ma_ville/Democratie/Compte-rendus-conseil/Compte-rendus-conseil_2020/conseil_municipal_2020-09-29_crs.pdf "Plan Local d’Urbanisme de Louye Règlement 3. Règlement écrit Arrêté le : 25 août 2020 Enquête publique : Approuvé le : PLU arrêté le 25 août 2020 1 Plan Local d’Urbanisme de Louye PLU arrêté le 25 août 2020 Règlement 2 Plan Local d’Urbanisme de Louye Règlement SOMMAIRE Introduction............................................................................................................................................. 4 Dispositions générales ............................................................................................................................. 5 Dispositions applicables aux zones urbaines........................................................................................... 9 Dispositions applicables aux zones agricoles ........................................................................................ 25 Dispositives applicables aux zones naturelles ....................................................................................... 39 Lexique .................................................................................................................................................. 53 Liste des essences.................................................................................................................................. 59 Fiches actions ........................................................................................................................................ 72 Eléments remarquables protégés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme 94 PLU arrêté le 25 août 2020",25/08/2020,https://www.dreux-agglomeration.fr/wp-content/uploads/2021/01/27376_3_reglement_ecrit_version-arrêt.pdf "RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°42-2020-104 LOIRE PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2020 1 Sommaire 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire 42-2020-08-06-005 - Arrêté n° FR_84-298 portant approbation du document d'aménagement - forêt communale de VERANNE - 2016/2035 (3 pages) 42-2020-08-27-003 - Impression (5 pages) 42_Préf_Préfecture de la Loire 42-2020-08-28-001 - Arrêté N° 2020-M-42-081 portant réglementation temporaire de la circulationRN 82 PR 4+ 675 au PR13+126 dans les deux sens de circulation - réfection de la couche de roulement, communes de NEULISE et SAINT MARCEL DE FELINES (4 pages) 42-2020-08-28-003 - ARRÊTÉ N° 297 – 2020 portant obligation de port du masque de protection au sein du marché organisé à Villars (5 pages) 42-2020-08-28-002 - ARRÊTÉ N° 298 – 2020 portant obligation de port du masque de protection au sein du marché organisé à Montbrond-les-Bains (5 pages) 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire 42-2020-07-21-002 - Déclaration modificative services à la personne Mme Rachida CAPVAL (2 pages) 42-2020-06-23-008 - Déclaration services à la personne Mme Rachida CAPVAL (2 pages) 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 42-2020-08-25-022 - Arrêté N° 2020-07-0101 portant ABROGATION de l'agrément de la Société Ambulances PICOLET-SIROT pour effectuer des transports sanitaires terrestres (1 page) 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes 42-2020-08-27-004 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2020-99/42portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Loire (15 pages)",31/08/2020,https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/6186/51747/file/raa_special_du_31_aout_2020.pdf "Département Maine-et-Loire Arrondissement Saumur COMMUNE GENNES-VAL-DE-LOIRE L’an et le à EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 03 août 2020 DEUX MIL VINGT 03 août 20 heures 00 NOMBRE DE MEMBRES Date de la convocation Date d’affichage 28 juillet 2020 7 août 2020 Afférents au Conseil Municipal : 37 En exercice : 37 Présents : 26 Ayant pris part au vote : 33 (36 + 7 pouvoirs) L’an deux mille vingt, le trois août à 20 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune nouvelle de GENNES-VAL-DE-LOIRE, formé des 37 conseillers municipaux, se sont réunis à la Maison des loisirs André Courtiaud à Gennes, sur convocation en date du 28 juillet 2020, qui leur a été adressée par Madame le Maire de Gennes-Val-de-Loire. Conseillers municipaux présents : 26",03/08/2020,https://www.gennesvaldeloire.fr/medias/2020/08/Compte-rendu-sommaire-du-03-aout-2020.pdf "Vil PRÉFECTURE Secrétariat Général Service de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFÈTE DES ALPESDE-HAUTEPROVENCE Liberté Égalité Fraternité Digne-les-Bains, le 24 août 2020 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-237-015 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-HauteProvence, en matière d'ordonnancement secondaire et pour assurer l'exercice des attributions de représentant du pouvoir Adjudicateur LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE Vu le Code de la commande publique ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n°90-232 du 15 mars 1990 modifié, portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des DDE » ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2018-514 du 28 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ; Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;",24/08/2020,https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/24344/139165/file/84_PDFsam_RS 98_N complet.pdf "COMMUNE DE SAINT-CYR-DE-FAVIERES -----------------------------CONSEIL MUNICIPAL Procès-verbal du conseil municipal du 18 octobre 2023 (20 heures) L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois d’octobre à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CYR-DE-FAVIERES, se sont réunis, en session ordinaire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux par Monsieur Serge REULIER, maire. Avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de la convocation sur le panneau officiel de la Mairie. ETAIENT PRESENTS : Serge REULIER, Jean-Michel GIRARDIN, Adeline DELUBAC, Jean-Charles GILLET, Céline GOUTARD, Jean-Paul PIERSON, Manuel CHASSAIN, Mathieu CAMPANHA, Didier THELY, Marc DELPORTE, Catherine GENOUX, Brigitte CHAIZE formant la majorité des membres en exercice. POUVOIR a été donné : ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Tristan BAKOA, Joseph LARGET, Catherine MICHARD. ETAIENT ABSENTS : Date de la convocation : 13/10/2023 Secrétaire de séance : Didier THELY ************************** Ordre du jour de la séance • • • • • • • Arrêté du procès-verbal de la séance du 29/09/2023 Signature de la convention avec l’Etat relative à l’expérimentation du compte financier unique Opération aménagement de l’ancienne cure : approbation du DCE et lancement de la consultation des entreprises Dépôt d’une demande de subvention au Département – Enveloppe de solidarité 2024 Opération aménagement du lotissement du Sorbier : derniers travaux de finition – actualisation des prix – avenant au marché de travaux Décision budgétaire modificative n°1 du budget annexe Lotissement du Sorbier Questions diverses : o Information sur le devenir de la digue de protection des crues du lotissement du Gand o Plan de redynamisation des bourgs – CoPLER : bourg de l’Hôpital-sur-Rhins o Projet de mutualisation de matériels pour les associations communales o Cartographies pour le Plan Climat Air Energie Territorial de la CoPLER",18/10/2023,https://www.copler.fr/wp-content/uploads/2024/03/PV-CM-18102023.pdf "COMMUNE DE SAINT-CYR-DE-FAVIERES -----------------------------CONSEIL MUNICIPAL Procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023 (20 heures) L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois d’octobre à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CYR-DE-FAVIERES, se sont réunis, en session ordinaire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux par Monsieur Serge REULIER, maire. Avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de la convocation sur le panneau officiel de la Mairie. ETAIENT PRESENTS : Serge REULIER, Jean-Michel GIRARDIN, Adeline DELUBAC, Jean-Charles GILLET, Céline GOUTARD, Manuel CHASSAIN, Mathieu CAMPANHA, Didier THELY, Tristan BAKOA, Marc DELPORTE, Catherine MICHARD, Catherine GENOUX, Brigitte CHAIZE formant la majorité des membres en exercice. POUVOIR a été donné : par Jean-Paul PIERSON à Serge REULIER. ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Jean-Paul PIERSON, Joseph LARGET. ETAIENT ABSENTS : Date de la convocation : 01/12/2023 Secrétaire de séance : Didier THELY ************************** Ordre du jour de la séance • • • • • • • • • • • • • • • Arrêté du procès-verbal de la séance du 18/10/2023 Compte-rendu des décisions du Maire Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – élaboration des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZACC) Projet de redynamisation de Saint-Cyr-de-Favières pour le bourg secondaire de l’Hôpital-sur-Rhins Opération aménagement de l’ancienne cure : résultat de la consultation des entreprises o Déclaration des lots infructueux et relance de la consultation pour ces lots o Attribution des marchés de travaux pour les autres lots Opération aménagement de l’ancienne cure : dépôt des demandes de subventions : o Fonds Verts – Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux o DETR",07/12/2023,https://www.copler.fr/wp-content/uploads/2024/03/PV-CM-07122023.pdf "RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VENTOUX-COMTAT VENAISSIN 84200 CARPENTRAS L'an deux mille vingt-quatre et le douze février, le conseil de communauté, régulièrement convoqué par sa Présidente dans les délais légaux, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes. PROCES VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ SÉANCE DU 12 février 2024 Date de convocation : 6 février 2024 Mise en ligne le : 6 février 2024 Nombre de conseillers : 60 Nombre de présents : 48 (délibérations n°1-24 à 6-24) ; 49 (à partir de la délibération n°7-24) Nombre de votants : 55 (délibération n°3-24) ; 56(délibérations n°1-24 à 2-24 puis délibérations n°4-24 à 6-24) ; 57 (à partir de la délibération n°7-24) Nombre d’absents : 4(délibérations n°1-24 à 6-24) ; 3 (à partir de la délibération n°7-24)",12/02/2024,http://www.lacove.fr/fileadmin/mediatheque/cove/documents/mon-agglo/conseils-communautaires/proces-verbaux/PV_CC_12_fevrier_2024.pdf "Département de la Seine-Saint-Denis VILLE DE NEUILLY-SUR-MARNE SC/AA Publication faite en conformité de l'article L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales _______________________________ ETAIENT PRESENTS : MM. MAHEAS - MEHEUST - Mmes TARDIF - FADHUILE M. MALJEAN - Mmes MAZZUCCO - SALHI - M. OLIVEIRA - Mmes AMORÉ - GILSON M. CISTA - Mme AMAR - M. LE TALLEC - Mmes BOISLAVILLE - VIEUX-COMBE - AMOZIGH MM. ARNAUDON - PEMOSSO SATHOUD - CITEBUA - Mme BARRY - M. BOUKRAA Mmes GHENIMI - REIN - MARTIAL - MM. AUDEBERT - LAMOUREUX - BAKHTIARI -TAVET Mme PICARD - M. SAID BAKAR ABSENTS REPRESENTES : MM. MORABITO - TREGOUËT - THOMERT - Mme LECUYER M. BENSAID - Mmes LACROIX - DERUE ABSENTS NON REPRESENTES : MM. FAUBERT - KACHOURI SECRETAIRE : M. MALJEAN POUVOIRS : M. MORABITO à M. MAHEAS - M. TREGOUËT à M. MEHEUST - M. THOMERT à Mme FADHUILE - Mme LECUYER à Mme MARTIAL - M. BENSAID à Mme TARDIF Mme LACROIX à M. BAKHTIARI - Mme DERUE à M. TAVET -----------------------------------------Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal du mercredi 17 juin 2020 à 20h30 et fait procéder à l’appel nominal. Monsieur Maljean est nommé secrétaire de séance. Aucune remarque n’est formulée sur le procès-verbal de la séance du mercredi 04 mars 2020 qui est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés. L’ordre du jour est ainsi abordé. ------------------------------------------------------",17/06/2020,https://www.neuillysurmarne.fr/wp-content/uploads/2020/06/Compte-rendu-CM-17-juin-2020.pdf?x12167 ". PROCES-VERBAL ie ii INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL. ï du 19 juin 2020 L'an deux mil vingt, le dix-neuf juin à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au Scèn'Art en raison de la crise sanitaire, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bruno MARDELLE, Maire de NIHERNE. Etaient présents : M. Bruno MARDELLE, Mme Séverine GAGNERON M. Éric VERDIER, Mme Claudine DELHOMENIE, M. Tanguy MANCOIS, Mme Sylvie MARTIN, M. Franck HAVET, M. Philippe NOIROT, Mme Angélique LABESSE, M. Jean-Marc MARINET, M. Johann NIVET, M. Jean- Pierre MURAT, Mme Céline SAUZET, Mme Clarisse BILLONNET, M. Marc BRUNET, Mme Lucie CHARFI-GERBEAUD, M. Serge LACOT. Pouvoirs : Mme Marie-Noëlle BATAILLON-BESNARD a donné pouvoir à Mme Claudine DELHOMENIE. Mme Muriel MASSAUD a donné pouvoir à M. Serge LACOT. Mme Céline SAUZET a été désignée secrétaire de séance. Date de convocation : 08 juin 2020 Date d'affichage : 08 juin 2020 Nombre de membres : 19 Nombre de présents : 17 Représentés : 2 Monsieur le Maire commence la séance par deux requêtes : d’une part le souhait de M. serge LACOT d'intervenir pendant le conseil, ce qui sera fait lors des questions diverses. D'autre part Monsieur le Maire souhaite ajouter une question à l’ordre du jour concernant une succession. Le conseil accepte cet ajout. ACCEPTATION DE SUCCESSION",19/06/2020,http://www.mairiedeniherne.fr/wp-content/uploads/2020/06/Conseil-2020-06-19.pdf "RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de SEINE ET MARNE Arrondissement de TORCY EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 9 JUIN 2020 Le mardi 9 juin 2020 à 18 h 30, les Membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués en séance le 3 juin 2020, se sont réunis au Centre culturel de Chelles, salle Tristan et Iseult, sous la présidence de Monsieur RABASTE, Maire. Étaient présents : M. Brice Rabaste, Mme Colette Boissot, M. Philippe Maury, Mme Céline Netthavongs, M. Jacques Philippon, Mme Audrey Duchesne, M. Benoît Breysse, Mme Annie Ferri, M. Guillaume Ségala, Mme Angela Avond, M. Frank Billard, Mme Ingrid Caillis-Brandl, M. Christian Couturier, Mme Laëtitia Millet, Mme Michèle Dengreville, Mme Nicole Saunier, Mme Martine Broyon (à partir du point 3), M. Alain Coudray, M. Gildas Cosson, Mme Claudine Thomas, M. Pierre-Jean Darmanin, Mme Nathalie Dubois, M. Isidore Zossoungbo, Mme Hélène Herbin, M. Charles Aronica, M. Laurent Dilouya, M. Sylvain Pledel, Mme Caroline Agletiner-Blakely, M. Stéphane Bossy, Mme Cendrine Laniray, M. Cédric Lassau, M. Yann Garaud, Mme Alizata Diallo, Mme Élise Blin, M. Raphaël Labreuil, Mme Patricia Lavorata, Mme Carole Devillierre, M. Karim Mekrez, M. Salim Drici, Mme Lydie Autreux, M. Hervé Agbessi, M. Olivier Gil, Mme Béatrice Troussard. Ont remis pouvoir : M. Pierre Barban à M. Jacques Philippon, Mme Marie-Claude Saulais à Mme Colette Boissot. Absents : Mme Martine Broyon (points 1 et 2). Secrétaire de séance : Mme Audrey Duchesne. 1 La réunion du Conseil municipal débute à 18 h 32.",09/06/2020,https://www.chelles.fr/wp-content/uploads/2022/01/Conseil-municipal-du-9-juin-2020-compte-rendu.pdf "VILLE DE BEAUVAIS Délibération n°1 Commission Commission générale Service Réf : 2020-279 Juridique - Contentieux RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL ___________ Objet : Notification du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Conformément aux articles L. 243-5 et L.243-6 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives accompagné des réponses écrites des Maires concernés sont communiqués au Conseil municipal lors de sa plus proche réunion et donne lieu à un débat. Ce rapport fait donc l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de cette séance du Conseil municipal du 5 juin 2020 et a été joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée. Il est demandé aux membres du conseil municipal de prendre acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes accompagné de la réponse écrite du Maire concernant la gestion de la Commune au cours des exercices 2013 à 2019.",05/06/2020,http://www.beauvais.fr/docs/cm/annexes/2020/dossier-conseil-municipal-05-06-2020.pdf "2019 Rapport de présentation Compte Administratif Conseil Municipal 25 juin 2020 Sommaire COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 – BUDGET PRINCIPAL 1. Niveau général de réalisation de l’exercice 2. En bref : 3. Quelques indicateurs du Budget Principal 4. Fonctionnement 5. Investissement 6. Vision globale des 3 derniers comptes administratifs et détermination du résultat 7. Affectation du résultat 1. DETAIL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2. DETAIL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT 1. DETAIL DES DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT 2. DETAIL DES RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT 2 3 3 4 5 6 8 11 11 12 23 31 31 41 COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET ANNEXE D’ASSAINISSEMENT 1. 2. 3. Niveau général de réalisation 2019 - Fonctionnement et Investissement Fonctionnement Investissement",25/06/2020,https://www.saintgermainenlaye.fr/fileadmin/www.saintgermainenlaye.fr/MEDIA/Mairie/Deliberations/2020/25-juin/20-C-10a_-_Compte-administratif-2019-Ville.pdf "LES ROSES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2020 L'an deux mille vingt, le vingt-trois mai, le Conseil municipal de L'Haÿ-les-Roses, légalement convoqué le dix-neuf mai, s'est assemblé dans la salle des fêtes du Moulin de la Bièvre, sous la présidence de M. Vincent JEANBRUN, Maire de L'Haÿ- les-Roses. ETAIENT PRESENTS : M. Vincent JEANBRUN, M. Fernand BERSON, Mme Françoise SOURD, M. Clément DECROUY, Mme Karen CHAFFIN, M. Pascal LESSELINGUE, Mme Anne-Laurence DELAULE, M. Daniel PIGEON-ANGELINI, Mme Mélanie NOWAK, Mme Myriam SEDDIKI, M. Bernard DUPIN, M. Daniel AUBERT, Mme Katherine GAVRIL, M. Patrick ANDROLUS, M. Pascal PROVENT, Mme Patricia FIFI, M. Dominique SERVANTON, M. Fatah BENDALI, Mme Sophie HELIE, Mme Annick TCHIENDA, Mme Sophie HASQUENOPH, Mme Alexandra CHAUVAUX, M. Christophe SKAF, Mme Monique CRUSSY, M. Igor BRAS GUERREIRO, Mme Flora LARUELLE, M. Michel LARJAUD, Mme Catherine SEBBAGH, M. Sébastien PENNAMEN, Mme Patricia FIFI, Mme Milène COITOUX, M. Sophian MOUALHI, M. Roland JANIN, Mme Marine BARDELAY, M. Arnaud WUST, Mme Valérie LUQUET, M. Olivier LAFAYE, Mme Nawel HAMLAOUI, M. Vinh NGUYEN QUANG ETAIENT REPRESENTES : Mme Marine RENAVAND représentée par Mme Karen CHAFFIN SECRETAIRE : M. Christophe SKAF Ville de L'Haÿ-les-Roses Département du Val-de-Marne 41 rue Jean Jaurès, 94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex — Tél. 01 46 15 33 33 — Fax 01 46 15 33 00 - www.lhaylesroses.fr Après l'appel nominal, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 10h00.",28/05/2020,http://www.lhaylesroses.fr/images/2-Ma-ville/comptes-rendus-CM/COMPTE_RENDU_SYNTHETIQUE_CM_23-05-2020.pdf "LES ROSES SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2020 L'an deux mille vingt, le vingt-trois mai, le Conseil municipal de L'Haÿ-les-Roses, légalement convoqué le dix-neuf mai, s'est assemblé dans la salle des fêtes du Moulin de la Bièvre, sous la présidence de M. Vincent JEANBRUN, Maire de L'Haÿ- les-Roses. ETAIENT PRESENTS : M. Vincent JEANBRUN, M. Fernand BERSON, Mme Françoise SOURD, M. Clément DECROUY, Mme Karen CHAFFIN, M. Pascal LESSELINGUE, Mme Anne-Laurence DELAULE, M. Daniel PIGEON-ANGELINI, Mme Mélanie NOWAK, Mme Myriam SEDDIKI, M. Bernard DUPIN, M. Daniel AUBERT, Mme Katherine GAVRIL, M. Patrick ANDROLUS, M. Pascal PROVENT, Mme Patricia FIFI, M. Dominique SERVANTON, M. Fatah BENDALI, Mme Sophie HELIE, Mme Annick TCHIENDA, Mme Sophie HASQUENOPH, Mme Alexandra CHAUVAUX, M. Christophe SKAF, Mme Monique CRUSSY, M. Igor BRAS GUERREIRO, Mme Flora LARUELLE, M. Michel LARJAUD, Mme Catherine SEBBAGH, M. Sébastien PENNAMEN, Mme Patricia FIFI, Mme Milène COITOUX, M. Sophian MOUALHI, M. Roland JANIN, Mme Marine BARDELAY, M. Arnaud WUST, Mme Valérie LUQUET, M. Olivier LAFAYE, Mme Nawel HAMLAOUI, M. Vinh NGUYEN QUANG ETAIENT REPRESENTES : Mme Marine RENAVAND représentée par Mme Karen CHAFFIN SECRETAIRE : M. Christophe SKAF Ville de L'Haÿ-les-Roses Département du Val-de-Marne 41 rue Jean Jaurès, 94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex — Tél. 01 46 15 33 33 — Fax 01 46 15 33 00 - www.lhaylesroses.fr Après l'appel nominal, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 10h00.",28/05/2020,https://www.lhaylesroses.fr/images/2-Ma-ville/comptes-rendus-CM/COMPTE_RENDU_SYNTHETIQUE_CM_23-05-2020.pdf "Commune de Chazelles-sur-Lyon Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) Règlement Rayko Gourdon architecte du patrimoine – le 25 mars 2013 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ....................................................................................................................................2 INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 2 ARTICLE DG 1 - CHAMP, CONDITIONS ET MODALITES D’APPLICATION....................................... 2 ARTICLE DG 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ............................................................... 3 ARTICLE DG 3 - DELIMITATION DE L’AVAP ET DIVISION DU TERRITOIRE EN SECTEURS ......... 5 ARTICLE DG 4 - CATEGORIES D’IMMEUBLES ................................................................................... 5 ARTICLE DG 5 - DEVELOPPEMENT DURABLE .................................................................................. 6 ARTICLE DG 6 - ADAPTATIONS ........................................................................................................... 8 ARTICLE DG 7 – MODIFICATION OU REVISION DE L’AVAP ............................................................ 8 TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR S1 CENTRE HISTORIQUE- SECTEUR URBAIN REMARQUABLE DE L’AVAP ...................................................................9 ARTICLE I 1 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ............... 9 ARTICLE I 2 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES............................... 10 ARTICLE I 3 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ........................................................................... 10 ARTICLE I 4 – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ......................................................... 11 ARTICLE I 5 – ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ........................................................................... 29 TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR S2 SECTEUR PAYSAGER REMARQUABLE DE L’AVAP ............................................................................................... 33 ARTICLE II 1 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ............ 33 ARTICLE II 2 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.............................. 33 ARTICLE II 3 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS .......................................................................... 33 ARTICLE II 4 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 33 ARTICLE II 5 – ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ........................................................................... 33 Commune de Chazelles-sur-Lyon – AVAP – Règlement – Page 1 Rayko Gourdon architecte – le 25 mars 2013",25/03/2013,https://www.chazelles-sur-lyon.fr/wp-content/uploads/2020/07/AVAPreglement_Chazelles-sur-Lyon.pdf ,02/07/2020,https://www.iledefrance.fr/actes/deliberations/CP2020-276DEL.pdf ,29/07/2020,https://www.ville-pezenas.fr/wp-content/uploads/2022/03/PV-2020-juillet.pdf ,10/07/2020,https://www.gennesvaldeloire.fr/medias/2020/07/Compte-rendu-sommaire-du-06-juillet-2020-1.pdf ,01/06/2020,https://www.centre-valdeloire.fr/sites/default/files/media/document/2020-06/budget_primitif-2016.pdf ,15/02/2024,https://www.estuaire-sillon.fr/fileadmin/medias/EXTRANET_ELUS/1-Conseil_Communautaire/2024/150224/PV_conseil_CCES_15_02_2024_sign%C3%A9.pdf ,10/07/2020,https://semblancay.com/wp-content/uploads/2021/09/PV-10072020.pdf ,09/07/2020,https://www.villeneuve-saint-georges.fr/images/Compte-rendu-synthtique-CM-2707.pdf ,03/07/2020,https://www.centre-valdeloire.fr/sites/default/files/media/document/2020-09/Compte_Administratif_Exercice_2019-Rapport.pdf ,26/03/2024,https://www.coeurdetarentaise.fr/wp-content/uploads/2024/03/01-Convocation-du-conseil-communautaire-du-26-mars-2024-1.pdf ,20/12/2023,https://www.sud-retz-atlantique.fr/wp-content/uploads/2024/04/PV-du-20-12-2023.pdf ,19/12/2023,https://www.cc-montsdupilat.fr/wp-content/uploads/2024/04/pv-cc-du-19.12.23.pdf ,21/03/2024,https://www.cc-paysdetarascon.fr/wp-content/uploads/2024/03/PV-CC22.02.2024.pdf ,05/04/2024,https://www.terredemeraude.fr/wp-content/uploads/2024/04/d_048_2024-envir-pcaet_annexe-2_diagnostic-1.pdf ,05/04/2024,https://www.terredemeraude.fr/wp-content/uploads/2024/04/d_048_2024-envir-pcaet_annexe-3_re_ees.pdf ,04/05/2024,https://www.linas.fr/wp-content/uploads/2023/05/4-REGLEMENTw.pdf ,,https://www.saulxleschartreux.fr/wp-content/uploads/2022/02/1_PLH_CPS_Diagnostic-2019-2024.pdf ,03/04/2024,http://www.valparisis.fr/sites/valparisis/files/document/annexe1-d_2024_020-pv-cc-050224.pdf ,03/04/2024,http://www.valparisis.fr/sites/valparisis/files/document/D_2024_076.pdf ,06/04/2023,https://www.villeneuve92.com/fileadmin/user_upload/2023_04_06_Deliberations_22_a_30.pdf ,11/03/2024,http://www.tournan-en-brie.fr/IMG/pdf/2024-016_annexe_rob.pdf "Réunion du Conseil Communautaire Les membres du conseil communautaire se réuniront L'HÔTEL D'AGGLOMÉRATION, SALLE DU CONSEIL le : JEUDI 29 JUIN 2023 à 18h30 ORDRE DU JOUR 1) Nomination d'un secrétaire de séance 2) Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 25 mai 2023 3) Relevé des décisions du Président dans le cadre de sa délégation d'attributions du 10 mai au 13 juin 2023 4) Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 5) Compte de gestion - Budget Principal pour l'exercice 2022 6) Compte administratif - Budget Principal pour l'exercice 2022 7) Compte de gestion - Budget annexe assainissement pour l'exercice 2022 8) Compte administratif - Budget annexe assainissement pour l'exercice 2022 9) Compte de gestion - Budget annexe eau pour l'exercice 2022 10) Compte administratif - Budget annexe eau pour l'exercice 2022 11) Compte de gestion - Budget annexe restaurant communautaire pour l'exercice 2022 12) Compte administratif - Budget annexe restaurant communautaire pour l'exercice 2022 13) Compte de gestion - Budget annexe immeubles de rapport pour l'exercice 2022 14) Compte administratif - Budget annexe immeubles de rapport pour l'exercice 2022 15) Compte de gestion - Budget annexe Office de Tourisme pour l'exercice 2022 16) Compte administratif - Budget annexe Office de Tourisme pour l'exercice 2022 17) Compte de gestion - Budget annexe Activités aquatiques intercommunales pour l'exercice 2022 18) Compte administratif - Budget annexe Activités aquatiques intercommunales pour l'exercice 2022 19) Compte de gestion - Budget annexe Zones d'activités économiques pour l'exercice 2022 20) Compte administratif - Budget annexe Zones d'activités économiques pour l'exercice 2022 ",29/06/2023,https://www.mairie-emerainville.fr/wp-content/uploads/2023/06/ODJ-Affichage.pdf "Réunion du Conseil Communautaire Les membres du conseil communautaire se réuniront A L'HÔTEL D'AGGLOMÉRATION, SALLE DU CONSEIL le : JEUDI 28 MARS 2024 à 18h30 ORDRE DU JOUR 1) Nomination d'un secrétaire de séance 2) Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 29 février 2024 3) Relevé des décisions du Président dans le cadre de sa délégation d'attributions du 24 janvier au 12 mars 2024 4) Modification des délégués de la CAPVM au comité syndical du Syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan (SIETOM 77) 5) Modification de la désignation des délégués au sein du Comité syndical mixte de l'aménagement du Morbras (SMAM) 6) Budget Primitif 2024 - budget principal 7) Budget Primitif 2024 - Budget annexe assainissement 8) Budget Primitif 2024 - budget annexe eau 9) Budget Primitif 2024 - budget annexe restaurant communautaire 10) Budget Primitif 2024 - budget annexe immeubles de rapport 11) Budget Primitif 2024 - budget annexe office du tourisme 12) Budget Primitif 2024 - budget annexe activités aquatiques intercommunales 13) Budget Primitif 2024 - budget annexe zones d'activités économiques 14) Vote des taux de fiscalité directe locale pour l'année 2024 15) Vote du taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) appliquée par la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne sur le territoire de la commune de Pontault-Combault pour l'exercice 2024 16) Approbation du produit de la Taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) pour l'année 2024 17) Programme d'emprunts pour l'année 2024 18) Placement de trésorerie des fonds de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne 19) Programme d'actions du contrat d'aménagement régional (CAR)- Requalification de la rue Jean-Cocteau à Pontault-Combault et du grand bassin à Lognes 20) Attribution d'une subvention à l'Amicale du personnel de Paris-Vallée de la Marne pour l'année 2024 ",28/03/2024,https://www.mairie-emerainville.fr/wp-content/uploads/2024/03/ODJ_Affichage.pdf "COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE NORD PICARDIE Conseil communautaire du 15 février 2024 Délibération 2024-C012 TENUE DU DEBAT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 (DOB) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE NORD PICARDIE (CCTNP) Le 15 février 2024 à 17h30 se sont réunis à FLESSELLES et sous la présidence de Madame Christelle HIVER, après avoir été légalement convoqués le 9 février 2024, les 93 membres du Bureau communautaire de la Communauté de communes du Territoire Nord Picardie : TITULAIRES PRÉSENTS 47/93 AUTHEUX : Régis DESPLANQUE, BEAUCOURT-s/-L’HALLUE : Annie MARCHAND, BEAUMETZ: Jean-Michel MAGNIER, BEAUQUESNE : François DURIEUX , Alain CANNET, BEAUVAL : Martine MESROUA, Jean-François NIQUET, BERNATRE : Raphaël LEJEUNE, BERNAVILLE : Christelle LECLERCQ; BERNEUIL : Francis FLAHAUT, CANDAS : Evelyne GREF, COISY : Claude DEFLESSELLE,CONTEVILLE : Vincent MARQUANT, DOULLENS : Jean-Louis DUMOULIN, Fanny DELESTRÉ, Christelle HIVER, Claire WARUSFEL, Pascal PIOT, NAUWYNCK Laurent, Marie-Christine PHILIPPIN , FLESSELLES : Jocelyn LOUETTE, MARSILLE Séverine, FROHEN-s/-AUTHIE : Jean-Pierre DEVILLERS ,GEZAINCOURT : Martine BOTTE, GROUCHES-LUCHUEL : Francis PETIT",22/02/2024,https://www.cctnp.fr/telechargements/documents/dob/dob_2024.pdf "TAILLANTER Loïc Maire de Parmain Présent SANTERO Antoine Adjoint chargé de l'Environnement Présent CALVES Nadine Adjointe chargée de l'Urbanisme Présente KISLING François Adjoint Communication / vie des quartiers Présent LABUSSIERE Sylvie Adjointe chargée des affaires scolaires Présente BELABBAS Béatrice Conseillère municipale Présente MOURGET Dominique Conseillère municipale Présente GUERINEAU Sébastien Conseiller municipal Présent GROS Thierry Représentant ""Respectez Parmain"" Présent LAAGE Sonia HORTESIE Urbaniste (AMO) Présente LE RUYET Marie-Noëlle Mairie de Parmain (DGS) Présente DECAUX Ghislaine Mairie de Parmain (Service Urbanisme) Présente RIBEIRO Grâce Mairie de Parmain (Assistante DGS) Présente ",25/07/2023,https://www.ville-parmain.fr/sites/parmain/files/document/bilan-concertation-plu-page-349-a-450.pdf VILLE DE NEMOURS,21/04/2022,https://www.nemours.fr/wp-content/uploads/2019/08/CR-14.04.2022.pdf PROCES-VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL,12/12/2023,https://www.vert-saint-denis.fr/wp-content/uploads/book/PV-du-11-12-23-signe.pdf "RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE PARMAIN Réunion Acteurs locaux économiques du lundi 11 avril 2022 à 19 h 00 ------------------------ Restitution de la réunion ********************* En Préambule, Monsieur Le maire L’équipe municipale qui a été élue s’applique à mener à bien une mission majeure mais passionnante et ô combien difficile. Construire le Parmain de demain tout en préservant son cadre de vie n’est pas une mission simple. Nous souhaitons ouvrir le dialogue et la concertation avec les acteurs Parminois. La PADD clé de voûte du plan local d’urbanisme a été voté le 17 mars dernier. Ce PADD définit les grandes orientations du territoire en matière d’urbanisme, d’environnement, de transport, de logement mais également en matière d’implantation commerciale, de développement économique et d’activités sportives et culturelles. Monsieur le maire indique qu’il ne va pas présenter de façon exhaustive ce document car certains le connaissent déjà. Toutefois Monsieur le maire donne les grandes lignes qui doivent intéresser acteurs économiques ou associatifs. ",25/07/2023,https://www.ville-parmain.fr/sites/parmain/files/document/bilan-concertation-plu-page-451-a-600.pdf ,08/04/2024,https://www.courrieres.fr/pdf/cm/cm08042024.pdf "SEANCE DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU 2 DÉCEMBRE 2020 N°CT2020.5/064 L'an deux mil vingt, le deux décembre à dix-neuf heures, le conseil de territoire de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir s’est réuni à l'auditorium de la Maison du handball à Créteil, sous la présidence de Monsieur Laurent CATHALA, Président. Etaient présents, formant le tiers des membres en exercice et pouvant délibérer conformément à l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire : Monsieur Laurent CATHALA, Président. Madame Marie-Christine SEGUI, Monsieur Régis CHARBONNIER, Madame Françoise LECOUFLE, Monsieur Alexis MARECHAL, Monsieur Denis OZTORUN, Monsieur Luc CARVOUNAS, Monsieur JeanPierre BARNAUD, Monsieur Jean-François DUFEU, Monsieur Jean-Pierre CHAFFAUD, Monsieur Jean-Paul FAURE-SOULET, Monsieur Yvan FEMEL, Monsieur Patrick FARCY, Madame Pauline ANAMBA-ONANA, vice-présidents. ",14/12/2020,http://sudestavenir.fr/wp-content/uploads/2021/02/CT2020.5-064.pdf ,14/12/2020,https://www.provencealpesagglo.fr/wp-content/uploads/2020/12/43-Performance-energetique-batiments-audit-Demande-financement-conseil-regional-CRET-2019-2022.pdf "CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 décembre 2020 PROCÈS-VERBAL Nombre de membres composant le conseil : 55 De l’ouverture à la question n° 6 De la question n°6 à la n°20 De la question n°20 à la n°64 Présents : 29 Présents : 28 Présents : 27 Absent(s) : 0 Absent(s) : 0 Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : 26 Pouvoir(s) : 27 Pouvoir(s) : 26 L’an deux mille vingt le 9 décembre à 19h05 les membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique Salle des fêtes de l’Hôtel de Ville sur convocation en date du 30 novembre 2020 Sont présents : Mme ALPHONSE, M. BELTRAN, Mme BENSAID, Mme BERTIN, M. BESSAC, Mme BONNEAU, Mme CREACHCADEC, Mme DEFINEL, Mme DEHAY, M. DI GALLO, Mme DOUCOURE, M. GUILLOT jusqu’à la question n°6, Mme HEUGAS, Mme KEITA, M. LAMARCHE, Mme LANA, M. LE CHEQUER, M. LEROY, Mme LORCA, M. MADAULE, Mme MAZÉ jusqu’à la question n°20, M. MBARKI, Mme MENHOUDJ, M. METTEY, M. MOLOSSI, M. SERNE, M. TOME, M. VIGNERON, Mme YONIS. ",09/12/2020,https://www.montreuil.fr/fileadmin/user_upload/Gestion-Documentaire/CR_des_conseils_municipaux/PV_20201209.pdf "RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SA REPONSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN (Département de l’Ain) Exercices 2014 à 2019 Observations définitives délibérées le 8 décembre 2020 2/109 Rapport d’observations définitives – Communauté de communes de la plaine de l’Ain SOMMAIRE SYNTHÈSE .............................................................................................................................................5 RECOMMANDATIONS .......................................................................................................................7 1- PRÉSENTATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN (CCPA) ..............................................................................................................................9 1.1- Le territoire communautaire .......................................................................................9 1.1.1- Une intercommunalité ancienne créée à la suite de la construction de la centrale nucléaire du Bugey .................................................................................................9 1.1.2- Les données socio-économiques du territoire communautaire ...............................9 1.2- Les compétences et la stratégie ..................................................................................11 1.2.1- Un élargissement de périmètre, sans impact majeur sur les compétences de la CCPA ....................................................................................................................11 1.2.2- Les transferts de compétences et le faible niveau d’intégration communautaire ..11 1.2.3- Les compétences et la stratégie .............................................................................12 2- LA GOUVERNANCE ...............................................................................................................13",08/12/2020,https://www.cc-plainedelain.fr/UserFiles/File/structure-et-elus/rapport-crc/rapport-de-la-chambre-regionale-des-comptes-decembre-2020.pdf "VILLE DE COULOMMIERS - DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2020 L’an deux mille vingt et le quatorze décembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la ville de Coulommiers, légalement convoqué le 08 décembre 2020, s'est réuni à La Sucrerie sous la présidence de Madame Laurence PICARD, Maire. Étaient présents : Laurence PICARD, Pascal FOURNIER, Sophie DELOISY, Daniel BOULVRAIS, Sarah ESMIEU, Jean BARDET, Claude LORENTER, Matthieu BRUN, Sylviane PERRIN, Eric DAMET, Mohammed MARWANE, Noua DIAB, Alain LIVACHE, Patrick ASHFORD, Brigitte DOZINEL, Michèle KIT, Sonia ROMAIN, Xavier PIERRETTE, Kevin CHEVRIER, Bastien GIBAUT, Valérie MARTINAUD, Pascal THIERRY, Aude CANALE, Emilie THEBAULT, Coralie CHAMOIS, M'Bama IBRAHIM, Pierre MAIREY Ont donné procuration : Christine DARRAS à Sophie DELOISY, Franck RIESTER à Laurence PICARD, Bertrand POULMAIRE à Matthieu BRUN, Gaby SAVANNE à Sarah ESMIEU, Milca DEL ZOTTO à Jean BARDET, Valentin OUSSELIN à Kevin CHEVRIER Absents excusés : Christine DARRAS, Franck RIESTER, Bertrand POULMAIRE, Gaby SAVANNE, Milca DEL ZOTTO, Valentin OUSSELIN Madame Michèle KIT, secrétaire de séance. ",14/12/2020,https://www.coulommiers.fr/wp-content/uploads/2021/04/PV14122020.pdf "BUDGET 2021 Conseil Municipal du 19 décembre 2020EN SYNTHESE L’impact de la crise amorti grâce à 6 années de gestion rigoureuse Investissement: 45 millions d’euros investis pour relancer l’économie locale 0 % d’augmentation du taux des impôts depuis 2014 et pour les six années à venir Maintien à même hauteur des subventions aux associations afin de les accompagner dans la reprise Fonctionnement: Charges à caractère général et dépenses de personnel maîtrisées pour reconstituer de l’épargne brute ",19/12/2020,https://www.avignon.fr/fileadmin/actualites/Documents/2022/06_Juin/Budget_21/Presentation_du_Budget_Primitif_2021.pdf "PROCES-VERBAL INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 21 décembre 2020 L’an deux mil vingt, le vingt et un décembre à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Scèn’art, en raison de la crise sanitaire COVID 19, sans présence du publique, conformément à l’ordonnance du 13 mai 2020, sous la présidence de Monsieur Bruno MARDELLE, Maire de NIHERNE. Etaient présents : Mmes Séverine GAGNERON, Sylvie MARTIN, Claudine DELHOMENIE, Marie-Noëlle BATAILLON, Angélique LABESSE, Mme Muriel MASSAUD MM Bruno MARDELLE, Éric VERDIER, Tanguy MANÇOIS, Marc BRUNET, Jean-Marc MARINET, Philippe NOIROT, Serge LACOT, Jean-Pierre MURAT. Mme Clarisse BILLONNET a rejoint la réunion à partir du 4 ème point à l’ordre du jour. Absents excusés : M. Franck HAVET ayant donné pouvoir à Mme Séverine GAGNERON, M. Johann NIVET ayant donné pouvoir à M. Tanguy MANÇOIS, Mme Marie-Noëlle BATAILLON-BENARD ayant donné pouvoir à Mme Claudine DELHOMENIE, Mme Céline SAUZET, Mme Lucie CHARFI-GERBEAUD.",21/12/2020,http://www.mairiedeniherne.fr/wp-content/uploads/2020/12/21-DECEMBRE-1.pdf ,17/12/2020,https://www.hautesavoie.fr/sites/default/files/cg74/Publications_officielles/Deliberations/2020/rcd_2020_1207.pdf "RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°69-2020-057 PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2020",16/04/2020,https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/40805/226824/file/RAA_69-2020-057_160420.pdf "Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2020 ",01/07/2020,https://www.iledefrance.fr/actes/deliberations/CP2020-273RAP.pdf ,04/03/2020,https://www.neuillysurmarne.fr/wp-content/uploads/2020/03/Compte-rendu-04-mars-2020-annexe.pdf?x12167 "Avertissement pour le lecteur : Le choix rédactionnel privilégie une lecture accessible au plus grand nombre de lecteurs en décrivant la démarche suivie par l’Entente pour élaborer le Plan Climat Air Energie Territorial commun aux deux Communautés de communes : résumé du diagnostic et évaluation des potentiels, description du choix du processus d’élaboration, démarche de réflexion stratégique, élaboration d’un plan d’actions assortis d’objectifs permettant de dessiner un scénario pour l’avenir. Tous les éléments réglementaires figurent néanmoins dans le présent document : - Les objectifs stratégiques figurent en pages 43 et 44. - Les scénarios sont décrits aux pages 50 et 66. - Les tableaux du cadre de réponse réglementaire sont copiés en annexe 4 pour la Communauté de communes et en annexe 5 pour l’Entente. Seul le cadre de réponse de la Communauté de communes a fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de l’ADEME « Territoires & climat ». ",03/03/2020,https://www.grandchambord.fr/wp-content/uploads/2021/01/010-AR-annexe-9-3-Strategie-Plan-actions-CCGC.pdf "Envoyé en préfecture le 03/03/2020 Reçu en préfecture le 03/03/2020 Affiché le ID : 041-244100798-20200302-041_010_2020-DE PCAET : LIVRE BLANC DE LA CONCERTATION COMMUNAUTES DE COMMUNES BEAUCE VAL DE LOIRE ET GRAND CHAMBORD",03/03/2020,https://www.grandchambord.fr/wp-content/uploads/2021/01/010-AR-annexe-9-6-Livre-Blanc-Concertation.pdf ,01/12/2020,https://www.tours.fr/app/uploads/2023/07/ROB-rapport-global-VF-08-12-2020.pdf "COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON (HAUTS-DE-SEINE) PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2020 L’AN DEUX MILLE VINGT, LE 16 DÉCEMBRE, À 19H00, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le 10 DÉCEMBRE 2020, s'est assemblé sous la présidence de son Maire, Monsieur Patrick OLLIER.",16/12/2020,https://www.villederueil.fr/sites/default/files/media/files/DEL-2b_PV_CM_16_12_2020.pdf "COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE Commission permanente du 11 déc 2020 - Rapport n° 76 Certifié transmis à la Préfecture le 14 déc 2020",14/12/2020,https://www.departement13.fr/uploads/delibs/P0ZD2.pdf "Commune de Fontenay-sous-Bois Plan Local d’Urbanisme Dossier arrêté en Conseil municipal le : 18 juin 2015 Mise à l’Enquête publique : Du 26 septembre 2015 au 26 octobre 2015 Dossier approuvé en Conseil municipal le : 17 décembre 2015 Modification n°1 du PLU : 14 février 2018 Modification n°2 du PLU : 18 février 2019 Modification n°3 du PLU : 08 décembre 2020",08/12/2020,http://www.fontenay.fr/fileadmin/medias/Pdf/Urbanisme/Enquete_PLU_N4/2-Pieces-modifiees/4.2_Reglement_modif_noe4.pdf "VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES CONSEIL MUNICIPAL LE CONSEIL MUNICIPAL EST CONVOQUE LE : JEUDI 10 DÉCEMBRE 2020 à 19h00 SALLE DES FÊTES DE LA MAIRIE",10/12/2020,https://www.saint-maur.com/fileadmin/user_upload/Ma_Mairie/Deliberations/2020/ODJ_CM_10_DECEMBRE_2020.pdf "CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance publique du mercredi 16 décembre 2020 à 18 h 00 Chorum Alain Gilles - Halle Vacheresse Rue des Vernes à Roanne L'an deux mille vingt, le 16 décembre à 18 h 00, les conseillers communautaires de Roannais Agglomération, se sont réunis à l’Espace Chorum – Halle Vacheresse – Rue des Vernes à Roanne. La convocation de tous les conseillers a été faite le 10 décembre 2020, dans les formes et délais prescrits par la loi, par Yves Nicolin, Président.",16/12/2020,http://www.aggloroanne.fr/fileadmin/Aggloroanne.fr/2_Ville_et_Agglo/Roannais_Agglomeration/Conseil_Communautaire/proces_verbaux/2020/PV_CC_2020_12_16.pdf "Envoyé en préfecture le 15/12/2020 Reçu en préfecture le 15/12/2020 Affiché le ID : 041-244100798-20201214-041_177_2020-DE",15/12/2020,https://www.grandchambord.fr/wp-content/uploads/2021/01/AR-177-ANNEXE-10.pdf "COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2020 Date du Conseil Municipal : 15 décembre 2020 Date de convocation : 8 décembre 2020 L’an deux mille vingt, le quinze décembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de MESNILEN-OUCHE, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de La Barre-en-Ouche sous la présidence de M. JeanLouis MADELON, Maire. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2020",15/12/2020,https://www.mesnil-en-ouche.fr/wp-content/uploads/2017/02/CR-20201215-1.pdf "COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE Commission permanente du 11 déc 2020 - Rapport n° 77 Certifié transmis à la Préfecture le 14 déc 2020",14/12/2020,https://www.departement13.fr/uploads/delibs/P0ZDK.pdf "COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mille vingt et le quatorze décembre à 18 heures 30, COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ",14/12/2020,https://www.ville-gardanne.fr/IMG/pdf/cm_14_decembre_2020.pdf ,,https://www.mairie-orly.fr/content/download/16301/130806/file/D+RU+2024+230.pdf "Envoyé en préfecture le 30/07/2020 Reçu en préfecture le 30/07/2020 Affiché le 30/07/2020 ID : 040-254000532-20181029-20181029GEN01_2-DE",30/07/2020,https://www.grand-dax.fr/wp-content/uploads/2020/07/STATUTS-EMMA.pdf Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2020 à 20h30,06/07/2020,https://www.lombez-gers.com/uploads/documents/142318_2992020/proces-verbaux/PV CM du 06 juillet 2020.pdf Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2020 à 20h30,06/07/2020,http://www.lombez-gers.com/uploads/documents/142318_2992020/proces-verbaux/PV CM du 06 juillet 2020.pdf "RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Du 3 juillet 2020 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Du 3 juillet 2020",03/07/2020,https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/18395/125659/file/RAA du 3 JUILLET 2020.pdf Comptes administratifs 2019 Conseil communautaire du 11 juin 2020,11/06/2020,https://www.paysdegexagglo.fr/cms_viewFile.php?idtf=58431&path=Comptes-administratifs-2019.pdf RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°04-2022-108 PUBLIÉ LE 28 JUIN 2022,28/06/2022,https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/31800/178409/file/recueil-04-2022-108-recueil-des-actes-administratifs.pdf CONSEIL MUNICIPAL 30 JUIN 2020 ,30/06/2020,http://bagneux92.fr/images/1-Decouvrir/Elus/Decisions-conseil/2020/Compte_rendu_detaille_30062020.pdf "CONSEIL COMMUNAUTAIRE Lundi 29 Janvier 2024 à 18 H 00 Salle polyvalente à Duneau",29/01/2024,https://www.huisne-sarthoise.com/wp-content/uploads/2024/03/Conseil-29-01-24_PV-Vise.pdf "RELEVE DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2020 A 20H. Le vendredi 19 juin 2020 à 20 H. le conseil municipal de la commune de MONISTROL sur LOIRE, légalement convoqué s’est réuni, en séance publique, à la « CAPITELLE » - 2 Boulevard François MITTERRAND à MONISTROL sur LOIRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul LYONNET, Maire.",19/06/2020,https://mairie-monistrol-sur-loire.fr/wp-content/uploads/2020/10/compterendu190620-4.pdf "COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE ORDINAIRE DU 25 JUIN 2020 L'An deux mille vingt, le vingt-cinq juin à 19 heures 30, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne, composé des élus désignés lors du premier tour des élections et des élus sortants pour les villes de Brou-sur-Chantereine, Champs-sur-Marne, Emerainville et Vaires-sur-Marne, conformément à l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 et au décret n°2020-571 du 14 mai 2020, légalement convoqués le dix-huit juin, se sont réunis au Centre omnisport (COSOM) - 30 cours des Roches - 77186 NOISIEL sous la présidence de M. Paul MIGUEL, Président de la CA. ETAT DE PRESENCE : . Commune de Brou-sur-Chantereine : Absent : M. DE CARVALHO . Commune de Champs-sur-Marne : ",25/06/2020,http://www.agglo-pvm.fr/fileadmin/L_agglo/Instances/documents/20200625_CR_ConseilCommunautaire.pdf "Compte-rendu sommaire Conseil Municipal du lundi 14 décembre 2020 à 19h30 Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire MEMBRES PRESENTS : 25 Cécile DELATTRE - Denis SCHANN - Claudia CARADONNA - Frédéric SCHALL - Christian OST Raphaèle DEPROST - André ROTH - Michaël SAINTAUBIN - Regina DE ALMEIDA - Françoise RICHART - Claire HUBER - Jacques REIS - Elisabeth TAGLANG - Bernard SAETTLER - Guillaume GRIMMER - Isabelle PLAUTZ-UNTEREINER - - Sandra PETER - Eric KREINER - Chantal BRAYER Roberte IRION - Nadjoua DJELLAT - Thierry MOSSER - Kathia GUTH - Jean-Marc LOTZ - Chrystèle DUBOIS MEMBRES ABSENTS EXCUSES : 4",14/12/2020,https://www.oberhausbergen.com/wp-content/uploads/2021/01/Compte-rendu-sommaire-CM-14-12-20.pdf "PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE L'an deux mille vingt, le mercredi quinze juillet à quinze heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Chalosse Tursan, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à SAMADET.",15/07/2020,https://www.chalossetursan.fr/content/download/12039/70625/file/PV CC 15 07 2020.pdf "COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON (HAUTS-DE-SEINE) PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 15 JUILLET 2020 L'AN DEUX MILLE VINGT, LE 15 JUILLET, A 17HO0, LE CONSEIL MUNICIPAL, dúment convoqué le 9 JUILLET 2020, s'est assemblé sous la présidence de son Maire, Monsieur Patrick OLLIER.",15/07/2020,https://www.villederueil.fr/sites/default/files/media/files/Proc%C3%A8s%20verbal%20du%20CM%20du%2015%20juillet%20anonymis%C3%A9.pdf "COMMUNEDE RUEIL-MALMAISON (HAUTS-DE-SEINE) COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Exécution de l'article L. 2121-25 du Code général des collectivités territoriales SEANCE DU 15 JUILLET 2020 (affiché le 22 juillet 2020) L'AN DEUX MILLE VINGT,LE 1S JUILLET, A 17H00, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le 9JUILLET 2020, s'est assemblé sous la présidence de son Maire, Monsieur Patrick OLLIER.",15/07/2020,https://www.villederueil.fr/sites/default/files/media/files/Compte%20rendu%20du%20CM%20du%2015%20juillet%20anonymis%C3%A9.pdf "VILLE DE VILLEJUIF DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE - ARRONDISSEMENT DE L'HAY-LES-ROSES CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2020 ORDRE DU JOUR • Liste des Décisions prises sur le fondement de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. 1. RAPPORT N° 23-07-348 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE VILLEJUIF - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 2. RAPPORT N° 0-350 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF VILLE 2019 3. RAPPORT N° 23-07-293 : AFFECTATION DES RESULTATS L'EXERCICE 2019 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE",23/07/2020,https://www.villejuif.fr/fileadmin/www.ville-villejuif.fr/MEDIA/Rubriques/Ma_ville/Democratie/Compte-rendus-conseil/Compte-rendus-conseil_2020/conseil_municipal_2020-07-23_odj.pdf "VILLE DE VILLEJUIF DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE - ARRONDISSEMENT DE L'HAY-LES-ROSES SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2020 L'an deux mille vingt , le vingt trois juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Anne-Gaëlle LEYDIER, . La séance est ouverte à 19h00. République Française Liberté • Ega lité • Fraternité Hôtel de VIIIe Esplanade Plerre-Yves-Cosnler 94807VIllêjUlf Cedex Tél. 01 45 59 20 oo FâX 01 45 59 22 22 www.vlllêJu lf.fr Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45 Certifie avoir/ait afficher ce jour à la porte de la Mairie le compte rendu sommaire de la séance du Conse il municipal du 23 juillet 2020",23/07/2020,https://www.villejuif.fr/fileadmin/www.ville-villejuif.fr/MEDIA/Rubriques/Ma_ville/Democratie/Compte-rendus-conseil/Compte-rendus-conseil_2020/conseil_municipal_2020-07-23_delib.pdf "Procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 juillet 2020 19 heures — HAUTE-GOULAINE Etaient présents : AIGREFEUILLE-SUR-MAINE BOUSSAY CHATEAU-THEBAUD CLISSON GETIGNE GORGES HAUTE-GOULAINE LA HAYE-FOUASSIERE LA PLANCHE MAISDON-SUR-SEVRE MONNIERES REMOUILLE ST-FIACRE-SUR-MAINE ST-HILAIRE-DE-CLISSON ST-LUMINE-DE-CLISSON VIEILLEVIGNE Absents excusés et représentés : LA HAYE-FOUASSIERE",07/07/2020,https://clissonsevremaine.fr/fileadmin/Aggloh/Publications/Documents_CSMA/DIR03_PV_ConseilCommunautaire_20200707_ClissonSevreMaineAgglo.pdf "Envoyé en préfecture le 16/07/2020 Reçu en préfecture le 16/07/2020 Affiché le ID : 059-255902934-20200713-2020_07_13-AR Schéma de Cohérence Territoriale Rapport de Présentation ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT Approuvé par délibération le 03/07/2019 Vu pour être annexé à la nouvelle délibération du Comité Syndical en date du 11/12/2019 en vertu de l'article L143-25 du code de l'urbanisme Envoyé en préfecture le 16/07/2020 Reçu en préfecture le 16/07/2020 Affiché le ID : 059-255902934-20200713-2020_07_13-AR SOMMAIRE",16/07/2020,https://www.cc-flandrelys.fr/images/2-VIVRE-ET-S-INSTALLER/B6_Amenagement/scot_maj_2023/ETAT_INITIAL_DE_L_ENVIRONNEMENT.pdf "Envoyé en préfecture le 16/07/2020 Reçu en préfecture le 16/07/2020 Affiché le ID : 059-255902934-20200713-2020_07_13-AR Schéma de Cohérence Territoriale PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES Approuvé par délibération le 03/07/2019 Vu pour être annexé à la nouvelle délibération du Comité Syndical en date du 11/12/2019 en vertu de l'article L143-25 du code de l'urbanisme Envoyé en préfecture le 16/07/2020 Reçu en préfecture le 16/07/2020 Affiché le ID : 059-255902934-20200713-2020_07_13-AR SOMMAIRE Sommaire",16/07/2020,https://www.cc-flandrelys.fr/images/2-VIVRE-ET-S-INSTALLER/B6_Amenagement/scot_maj_2023/PADD.pdf "Envoyé en préfecture le 16/07/2020 Reçu en préfecture le 16/07/2020 Affiché le ID : 059-255902934-20200713-2020_07_13-AR Schéma de Cohérence Territoriale RAPPORT DE PRÉSENTATION EXPLICATION DES CHOIX Approuvé par délibération le 03/07/2019 Vu pour être annexé à la nouvelle délibération du Comité Syndical en date du 11/12/2019 en vertu de l'article L143-25 du code de l'urbanisme Envoyé en préfecture le 16/07/2020 Reçu en préfecture le 16/07/2020 Affiché le ID : 059-255902934-20200713-2020_07_13-AR",16/07/2020,https://www.cc-flandrelys.fr/images/2-VIVRE-ET-S-INSTALLER/B6_Amenagement/scot_maj_2023/EXPLICATION_DES_CHOIX.pdf "Procès-verbal du Conseil municipal du mardi 5 décembre 2023",05/12/2023,https://www.thiviers.fr/content/download/9456/138618/version/1/file/CR%20CM%2005-12-23%20sign%C3%A9_compressed%20%282%29.pdf "Département Maine-et-Loire Arrondissement Saumur COMMUNE GENNES-VAL-DE-LOIRE L’an et le à EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 18 décembre 2023 DEUX MIL VINGT TROIS 18 décembre 19 heures NOMBRE DE MEMBRES Date de la convocation Date d’affichage 12 décembre 2023 26 décembre 2023 ",26/12/2023,https://www.gennesvaldeloire.fr/medias/2024/03/CR-Sommaire-18.12.2023.pdf "PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 21 décembre 2023 L'an deux mille vingt trois, le vingt et un décembre à 20 h 30, le Conseil municipal de la Ville de Saint Gratien s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de M. Julien BACHARD, Maire, suite à la convocation faite cinq jours à l’avance et affichée conformément à la Loi.",21/12/2023,https://www.ville-saintgratien.fr/medias/2024/03/CM_20231221_PV.pdf "REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité ------------------------------------- COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ÉCOLE ------------------------------------- PROCES-VERBALDE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 06 FÉVRIER 2024 (Exécution de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales) Date de la convocation : 31 janvier 2024 Date de son affichage : 31 janvier 2024",31/01/2024,https://www.saintcyr78.fr/wp-content/uploads/2024/04/PVCR-Signe-06-02-2024-.pdf "PROJET DE RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 D’ESTUAIRE ET SILLON CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 FEVRIER 2024",15/02/2024,https://www.estuaire-sillon.fr/fileadmin/medias/EXTRANET_ELUS/1-Conseil_Communautaire/2024/Budget/01_-_PROJET_RAPPORT_ORIENTATIONS_BUDGETAIRES_CCES_2024_DU_CC.pdf "Dépârtement de la COTE-D'OR Canton de TALANT SEANCEDTJ 24 JANVIER 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre janvier à l9h, le Conseil Municipal de la Commune de pLoMBIÈREs-rÈs-ogoN, dûment ronuoqrré, s'est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Monique BAYARD, Maire. Étaient présents : Madame Monique BAYARD, Maire, fr4. SanfOn, n4me MARTYN, M. BEGIN, M. LAMPIN, M. MAYET, Mme BOIVIN, M' MILLOT, M. BULGHERONI, Mme PAGLIARULO, Mme HEYDEL, Mme MEUX. Étaient absents et avaient donné pouvoir : Mme GUILLEMINOT pouvoir à M. MAYET, Mme AZVYAN pouvoir à M. BEGIN, M. PITOIS pouvoir à M. LAMPIN, Mme MONOT pouvoir à Mme PAGLIARULO, Mme VADOT pouvoir à M. SARTOR, M. PERNET pouvoir à Mme BAYARD, Mme BONGE pouvoir à Mme HEYDEL, Étaient absents et n'avaient pas donné pouvoir : Mme MAGLICA, M. NAUDION, M. MOREAU, M. GOMES a La séance débute à 19h00.",02/04/2024,https://plombieres-les-dijon.fr/wp-content/uploads/2020/11/PV-seance-CM-du-24-01-2024.pdf "Spécial n° 10 de janvier 2024 n° 2024 01 10 Mardi 9 janvier 2024",09/01/2024,https://www.orne.gouv.fr/contenu/telechargement/18709/150653/file/Spécial n° 10 du mardi 9 janvier 2024.pdf "RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°88-2022-128 PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2022",22/11/2022,https://www.vosges.gouv.fr/contenu/telechargement/25745/179014/file/RAA.pdf "Procès-Verbal Bureau du jeudi 21 décembre 2023 • date de convocation le vendredi 15 décembre 2023 • nombre de conseillers en exercice : 51 • quorum : 26 L’an deux mille vingt-trois, le jeudi vingt-et-un décembre à dix-huit heures trente les membres du Bureau de Grand Chambéry, légalement convoqués, se sont réunis à Saint-Alban-Leysse, salle des fêtes sous la présidence de Thierry Repentin, président de Grand Chambéry.",21/12/2023,http://www.grandchambery.fr/fileadmin/mediatheque/grand-chambery/agglomeration/organisation-politique/Bureau_communautaire/2023/Proces_verbal_du_Bureau_du_21_decembre_2023.pdf "DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL DÉPARTEMENTAL Vendredi 22 décembre 2023 -:- Le vendredi 22 décembre 2023, les membres du Conseil départemental des Hauts-de-Seine se sont réunis dans le nouvel hémicycle, au 123 avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie à Nanterre. La séance est ouverte à 9 heures 40 sous la présidence de Monsieur Georges Siffredi, Président du Conseil départemental. ",22/12/2023,http://www.hauts-de-seine.fr/fileadmin/user_upload/Mon_departement/03_Le_Conseil_departemental/03.3_Les_deliberations/Retranscriptions_Debats_CD/CD_92_du_22_decembre_2023_debats.pdf