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INS_2002_EDFCHB_86001
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DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT CENTRE
Division d'Orléans N. Réf. : DIN/MS/MCL/0101/02 Orléans, le 30 janvier 2002 L:\CLAS_SIT\AMI\7vds02\INS_2002_8601.doc Monsieur le Directeur de l'Atelier des Matériaux Irradiés EDF - GDF BP 23 37420 AVOINE
OBJET : Inspection n° 2002-86001à Atelier des Matériaux Irradiés (INB n° 94)
Inspection du 9 janvier 2002 Thème : incendie Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°
63-1228 du 11 décembre 1963, une inspection a eu lieu le 9 janvier 2002 à l'Atelier des Matériaux Irradiés (INB n° 94) sur le thème de l'incendie.
J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que des principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.
## I. Appréciation Globale
L'inspection du 9 janvier 2002 a été consacrée à la vérification du respect de la décision du DSIN du 23 mai 2001 relative à la sécurité incendie dans les locaux de l'AMI et au test des performances de l'intervention en cas d'incendie dans l'INB.
Au vu de cet examen par sondage, cette inspection a montré que, malgré une amélioration de la gestion des charges calorifiques dans les locaux, les organisations, en place et future, ne montrent pas d'amélioration probante des délais d'intervention. Elle a donné lieu à six constats mettant en évidence le non-respect des documents de sûreté et des termes de la décision. La gestion des risques d'incendie semble très insuffisante.
## Ii. Demandes D'Engagement 2.1- Exercice Incendie :
Les inspecteurs ont simulé un incendie dans le local de stockage de produits chimiques
(V362) en heure ouvrable (10 heures). L'exercice a notamment mis en évidence les constats suivants :
⇒ Le rondier en charge de la reconnaissance incendie ne disposait pas de la clé ouvrant le local V362. La recherche de la clé a conduit à retarder l'appel du 18 (équipe de deuxième intervention) de 8 minutes ;
⇒ Le rondier est intervenu seul, alors que la note d'organisation NA 21/16 prévoit qu'il soit accompagné d'un agent SPR ou qu'il possède une habilitation incendie de niveau 3, ce qui n'était pas le cas. Cette situation est aggravée par le fait que le rondier s'est équipé d'un appareil respiratoire isolant (ARI ) ;
⇒ L'équipe de deuxième intervention, alertée 13 minutes après le déclenchement du détecteur, est arrivée respectivement au point de regroupement (PRS6) et sur les lieux du sinistre, 26 et 32 minutes après le déclenchement du détecteur. S'agissant d'un feu dans un local de produits chimiques, le chef d'équipe a décidé de ne pas exposer son équipe, de ne pas intervenir pour combattre le feu et de faire appel aux secours extérieurs après 34 minutes. Le délai d'intervention des secours est estimé dans votre rapport de sûreté à 25 minutes.
Cet exercice montre plusieurs défaillances conduisant à une intervention effective 59 minutes après le déclenchement du détecteur et à la défaillance du recours à la deuxième intervention du CNPE. 2.2 - Décision du 23/05/2001 :
Par décision du 23 mai 2001, l'Autorité de sûreté nucléaire a décidé que :
⇒ EDF proposera avant le 31 décembre 2001 une nouvelle organisation en matière d'incendie permettant à l'exploitant de l'AMI de mettre en œuvre les dispositions en vue d'une intervention rapide et efficace des secours internes et externes à toute heure et notamment de requérir les agents nécessaires, y compris pour assurer leur formation. Cette proposition sera accompagnée d'un échéancier de mise en œuvre ;
⇒ à titre conservatoire, le temps de mettre en place une nouvelle organisation dans le cadre du point précédant, l'exploitant mettra en place, avant le 30 juin 2001, une astreinte sur site hors heures ouvrables, permettant une première intervention rapide ;
⇒ l'exploitant organisera, avant le 31 octobre 2001, une visite détaillée des locaux avec présentation des risques associés et des conditions d'intervention pour tous les agents susceptibles d'intervenir en cas d'incendie et notamment les agents des équipes de conduite B1/2 du CNPE de Chinon et les agents de la protection de site ;
⇒ l'exploitant organisera, avant le 31 mai 2001, un exercice incendie impliquant les équipes de deuxième intervention ;
⇒ l'exploitant prendra contact, avant le 31 mai 2001, avec les sapeurs-pompiers afin d'organiser pour eux une visite détaillée des locaux de l'AMI avec présentation des risques associés en vue de mettre en place des exercices périodiques.
2
…/…
En réponse à cette demande, vous avez :
⇒ proposé le principe d'une nouvelle organisation applicable au 1er juillet 2002, sans en détailler les modalités pratiques ni en tester l'efficacité (courrier D5170/DIR/CCCF/MD/01L12-373 du 27/12/2001). Les principes très généraux évoqués dans ce courrier ne permettent pas un examen par l'Autorité de sûreté nucléaire et son appui technique. Le fait que le rondier (dont le rôle dans la nouvelle organisation est similaire à l'actuel) ne dispose pas des clés (passes) de tous les locaux montre que l'organisation n'a pas été testée. De ce fait, votre proposition ne répond pas à la décision ;
⇒ mis en place une astreinte sur site confiée à une entreprise extérieure dont le personnel est chargé de guider les équipes d'intervention dans les locaux de l'AMI en dehors des heures ouvrables ; ces agents, interrogés par les inspecteurs, ne disposaient pas des clés permettant d'ouvrir certains locaux (par exemple local de stockage de produits chimiques) et ne connaissaient pas leur lieu de rangement : ils ne pouvaient donc pas assurer pleinement leur mission de guidage ;
⇒ fait visiter les locaux de l'AMI aux équipes de la protection de site basées au poste central de protection (PCP) et du CNPE chargées de l'intervention ;
⇒ réalisé 2 exercices incendie (en juillet et en octobre) ; ⇒ pris contact avec la Cellule Mobile d'Intervention Radiologique de Tours. Les services en charge de l'incendie ne sont pas directement venus visiter les locaux.
[A]- Compte tenu des défaillances mises en évidence lors de l'exercice, et du plan d'action, je vous demande de m'adresser pour le 15 février 2002 les principes d'une organisation temporaire et d'une organisation définitive permettant de respecter les objectifs en matière de sécurité incendie définies dans votre référentiel de sûreté. Ce plan sera accompagné d'un échéancier des modalités pratiques et des comptes rendus d'exercice validant cette organisation.
Je vous informe que cette organisation temporaire fera l'objet d'une inspection de mes services, et qu'en cas de défaillance avérée, je proposerai au Directeur de la Sûreté des Installations Nucléaires une suspension temporaire de toutes activités non nécessaire à la sûreté de l'Atelier des Matériaux Irradiés.
## 2.3 - Référentiel De Sûreté :
Les documents de sûreté (chapitre III.2.1 du volume B du Rapport de sûreté et chapitre 7-3.4 des règles générales d'exploitation) prévoient que l'intervention en cas d'incendie soit assurée par le témoin (1ère intervention), une équipe de volontaire de l'AMI spécialement formée et équipée, l'équipe de deuxième intervention du CNPE puis les pompiers, sensés arriver 25 minutes après l'excitation d'un détecteur. L'organisation actuelle et proposée ne correspond plus à celle décrite dans ces documents. [B] - Je vous demande de mettre en cohérence les documents de sûreté et l'organisation retenue en matière de lutte contre l'incendie. Les objectifs en terme de délai d'intervention fixés dans le référentiel actuel devront a minima être respectés par la nouvelle organisation.
## Iii. Demandes De Justification
3.1 - Convention AMI - CNPE : Suite à l'inspection du 6 avril 2001, je vous avais demandé de prendre toutes mesures permettant de disposer des moyens pour réaliser les exercices prévus au point 1.9 des prescriptions techniques, exercices dépendant de la disponibilité des équipes d'intervention du CNPE. Vous vous étiez engagé à formaliser ces moyens (formation, planning d'exercice,…) dans une convention avec le CNPE pour le 31 octobre 2001. Or ces éléments ne figurent pas dans le projet de convention présenté aux inspecteurs. [C]- Je vous demande de finaliser ce document en y intégrant notamment le programme de formation et de visite des locaux de l'AMI par les équipes chargées de l'intervention incendie et la fréquence de réalisation d'exercice.
## 3.2 - Visite :
Les inspecteurs ont noté une amélioration de la gestion du potentiel calorifique dans les locaux visités : des efforts de rangement sensibles leur sont apparus. Toutefois, les moyens d'extinction présents en zone avant des cellules semblent sous-dimensionnés par rapport au potentiel calorifique encore présent dans ce local. J'ai noté votre souhait de réduire ce potentiel.
Je vous demande d'adapter les moyens d'extinction au niveau de risque présent par le potentiel calorifique effectivement présent dans ce local.
## Iv. Autres Demandes
[D] - Je vous demande de mettre les fiches d'action incendie (FAI) en cohérence avec l'organisation visée au point II, et d'y faire figurer les commandes des moyens de lutte contre l'incendie. [E] - Je vous demande de prendre contact avec les sapeurs pompiers en charge de la lutte contre l'incendie pour procéder de manière conjointe à une visite des locaux. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points au plus tard le 15 mars 2002.
Je vous demande, pour les engagements que vous pourriez être amené à prendre, de les identifier clairement et de m'en préciser l'échéance de réalisation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le Directeur, Le chef de la division des installations nucléaires
# Signé Par : Philippe Bordarier
## Copies :
| DSIN PARIS DSIN FAR | - 2ème Sous-Direction - 3ème Sous-Direction - 4ème Sous-Direction |
|-----------------------|---------------------------------------------------------------------|
| IPSN | - SESUL - SPI |
| CNPE Chinon | |
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INS_2002_EDFPAL_15019
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Hérouville-Saint-Clair, le 24 octobre 2002 Monsieur le Directeur du CNPE de PALUEL B. P. n° 48 76450 CANY BARVILLE
OBJE T : Contrôle des installations nucléaires de base.
Inspection n° 2002-15019 des 1er et 7 octobre 2002.
N / RE F : DIN CAEN/ 0805/ 2002 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié, une inspection de chantiers inopinée a eu lieu les 1er et 7 octobre 2002 au CNPE de PALUEL.
Suite aux constatations faites, à cette occasion, par l'inspecteur, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
Le 1er octobre 2002 l'inspection a été consacrée aux chantiers du BR et à la salle de commande de la tranche n° 3 à l'arrêt pour rechargement. Après avoir contrôlé sur le terrain et en salle de commande l'état extérieur des équipements et la valeur des paramètres pertinents, l'inspecteur a vérifié le respect des règles d'exploitation, de radioprotection et de sécurité en vigueur.
Le 7 octobre 2002 l'inspection a été consacrée à la surveillance de la criticité, aux opérations en cours de rechargement du cœur en combustible et à l'examen des documents relatifs au déchargement précédent.
Au vu de cet examen par quadrillage l'exploitation, la radioprotection et la sécurité mises en œuvre sur la tranche 3 en arrêt semblent bonnes. Le déchargement et le rechargement semblent avoir été effectués conformément au référentiel. Toutefois des justifications devront être apportées et des améliorations envisagées.
… / …
CITIS "Le Pentacle" A v e n u e d e T s u k u b a 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex www.asn.gouv.fr DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT HAUTE-NORMANDIE Division de Caen Lors du rechargement du cœur, dans le bâtiment combustible, un agent lit sur l'assemblage en voie de transfert vers le cœur l'identifiant de cet assemblage. Cet agent dispose d'une fiche de mouvement dédiée au transfert de cet assemblage qui est, conformément à la disposition transitoire 151 indice 0, vierge de l'identifiant. Il mentionne alors sur cette fiche l'identifiant qu'il a lu.
La disposition transitoire précitée prescrit un contrôle « indépendant » de cohérence avec la gamme de séquences. Or, c'est ce même agent qui dispose de la gamme « séquence théorique de rechargement » faisant apparaître l'identifiant attendu et qui réalise donc ce contrôle.
## 1. Je Vous Demande D'Examiner Les Dispositions À Prendre Pour Rendre Ce Contrôle Indépendant Et De M'En Faire Part Dans Un Délai De Deux Mois.
L'opérateur interrogé en salle de commande de la tranche 3 a présenté à l'inspecteur un texte erroné quant au réglage du seuil de l'alarme « haut flux à l'arrêt » (D5310-CG/ SC-011 indice 6, page 10/ 124) qui indique : « entre 2 et 3 fois le flux maximum mesuré sur les chaînes sources ». Le point d'arrêt statique mentionne cependant le réglage : inférieur à 3 fois le flux minimum. Les chaînes sources considérées ne sont pas identifiées. En outre, votre analyse de l'événement significatif du 22 juin 2002 en tranche 2 a révélé que la valeur de comptage des chaînes sources pouvait être sensiblement différente si elle était mesurée sur les armoires RPN ou sur les indicateurs ID.
2. Je vous demande dans un délai de deux mois d'identifier les chaînes à considérer, de préciser les modalités de la mesure et de rendre conforme au référentiel votre documentation, notamment opérationnelle.
Des ratures apparaissent sur le document original traçant l'historique du réglage du seuil de l'alarme « haut flux à l'arrêt » lors du déchargement de la tranche 3, aux moments où ce seuil doit être abaissé pour suivre la diminution attendue du flux neutronique.
En outre, lors du déchargement de la tranche 3, la température lue sur 3 PTR 002 LT de la piscine BK a atteint 48 °C le 25 septembre 2002 après-midi, soit seulement 2°C de moins que la température à ne pas dépasser. La valeur suivante (nuit) n'a pas été communiquée à l'inspecteur malgré sa demande. De même les relevés à partir des sondes PTR 32 MT, PTR 009 MT et PTR 01 MT mentionnées à l'annexe 1 au courrier DSIN-GRE/ SD2/ n° 18/ 98 du 12 janvier 1998 n'ont pas été communiqués.
3. Je vous demande de me transmettre dans un délai de deux semaines la copie des relevés originaux effectués à partir des sondes précitées pour l'ensemble de la période de déchargement, et l'analyse préalable justifiant que l'apport de nouveaux assemblages combustibles dans la piscine BK ne lui ferait pas excéder la température de 50°C.
Les intervenants AMT (EDF) sur le chantier de la pompe 3 RCP 051 PO ont indiqué le 1er octobre 2002 que l'irradiation due à un point chaud dans le local d'intervention n'était pas diminuée malgré le rajout de protections biologiques. Le SPR, informé par l'inspecteur, a immédiatement réagi en engageant la réalisation d'une cartographie.
1. Je vous demande de me communiquer dans un délai de deux mois les résultats de cette cartographie ainsi que le contenu des dispositions que vous avez prises sur ce chantier.
Le 1er octobre 2002, le sol du plancher 27m du BR venait d'être nettoyé (brossage +
frottis) à la suite d'une contamination.
2. Je vous demande de me transmettre dans un délai de deux mois l'analyse des causes de cette contamination.
## C. Observations
Le délai d'accès en zone de l'inspecteur le 1er octobre 2002 a été de 1h30. Le retard était dû à l'impossibilité pour l'accompagnateur, pourtant à jour de ses formalités, d'accéder au vestiaire chaud du fait d'une interdiction informatique. L'accompagnateur a été immédiatement remplacé. Je vous rappelle que l'accès des inspecteurs doit être suffisamment rapide pour conserver son caractère inopiné à une inspection ainsi prévue. J'observe que ce délai a été ramené à environ 40 minutes le 7 octobre 2002.
L'affichage de la pesée de l'assemblage combustible levé par le pont passerelle s'effectue en partie supérieure du pont, obligeant l'opérateur, qui surveille les opérations au fond de la piscine, à porter son regard alternativement dans deux directions quasi-opposée. Il conviendrait d'examiner les possibilités d'amélioration de l'ergonomie de cet affichage en envisageant notamment son report au niveau du pupitre de commande du pont, sous les yeux de l'opérateur, celui-ci étant situé sur la passerelle.
J'ai pris bonne note des améliorations apportées par le CNPE de Paluel au modèle national de fiche de mouvement accompagnant chaque assemblage combustible transféré entre le bâtiment réacteur et le bâtiment combustible. Cependant, les fiches vierges utilisées comportent la mention « z = erreur » pour l'indexing décalé. Cette mention n'a pu être expliquée à l'inspecteur par vos différents représentants, dont le personnel de rechargement utilisant ces fiches.
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le Directeur et par délégation, Le Chef de Division, SIGNE PAR
Franck HUIBAN
## Copie S :
| DGSNR/ PARIS : M. le Directeur DGSNR/ FAR : 2ème sous-direction 4ème sous-direction DES/ FAR : M. le Chef du DES DRIRE.HN : M. le Directeur DRIRE BN : Classement VDS Chrono Revue Contrôle |
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INS_2002_EDFFLA_12015
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Hérouville-Saint-Clair, le 31 janvier 2002 Monsieur le Directeur du CNPE de FLAMANVILLE B. P. n° 4 50340 LES PIEUX
OBJET : Inspection n° 2002-12015 du 23 janvier 2002 N/REF : DIN CAEN/0094/2002 Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection réactive a eu lieu le 23 janvier 2002 au CNPE de FLAMANVILLE suite à l'incident survenu le 21 janvier sur le réacteur n°2.
J'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales constatations, demandes et observations formulées par les inspecteurs à l'issue de cette inspection.
## 1. Synthèse De L'Inspection :
L'inspection du 23 janvier 2002 a été menée de façon réactive suite à l'incident survenu le 21 janvier sur le réacteur n°2 de la centrale nucléaire de Flamanville. Les inspecteurs ont examiné les causes et la chronologie de l'incident, les problèmes techniques apparus lors de son déroulement ainsi que les dispositions prises par l'industriel. Un chantier de remise en état d'un matériel de sauvegarde et la salle de commande ont été visités sur le terrain. Au vu d'un examen assez détaillé de cet incident, l'organisation définie et mise en œuvre par le CNPE pour la gestion des modifications de matériels importants pour la sûreté apparaît insuffisante ; l'application des consignes de conduite en situation incidentelle semble devoir être encore améliorée. Par ailleurs, la prise en compte des enseignements à tirer d'événements analogues déjà survenus sur d'autres centrales n'a pas été satisfaisante.
DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BASSE-NORMANDIE Division de Caen Le CNPE devra en particulier déterminer les raisons pour lesquelles une modification de matériel important pour la sûreté a été réalisée sans validation des services centraux d'EdF et tirer les enseignements de l'application incomplète des consignes de conduite en situation incidentelle.
## 2. Principales Constatations Et Demandes Demande N°1 :
La modification à l'origine de la perte du tableau LNG n'a pas été instruite par les services centraux d'EdF alors qu'il s'agit d'un matériel important pour la sûreté. Ceci est contraire au guide de l'Ingénierie du Parc en Exploitation qui prévoit que les modifications concernant un matériel important pour la sûreté sont soumises à décision nationale. Je vous demande d'expliquer l'origine de cet écart d'une part, pour les responsabilités relevant des services centraux et, d'autre part, pour les responsabilités relevant du CNPE de Flamanville, ainsi que les dispositions que vous allez prendre pour éviter son renouvellement.
Le dossier de modification du constructeur sur le tableau LNG n'a pas été décliné correctement dans les gammes d'intervention. La surveillance des prestataires exercée par le CNPE de Flamanville n'a pas permis de détecter cet écart. Je vous demande de préciser l'origine de cet écart et les dispositions que vous allez prendre pour éviter son renouvellement.
Il ressort de l'inspection que le repli du réacteur n°2 n'a pas été engagé dans un délai conforme aux règles d'exploitation en situation incidentelle, mais ultérieurement en application des règles d'exploitation en situation normale. Le CNPE de Flamanville prévoit de réaliser une analyse de cette application incorrecte des consignes de conduite sur l'aspect facteur humain. Je vous demande de nous transmettre les résultats de cette analyse ainsi que le retour d'expérience qui en sera fait.
L'examen de la copie du cahier de quart transmise par télécopie D5330/N°SN02-014 du 28 janvier 2002 montre que la borication à la concentration en bore d'arrêt à froid a été entamée à 17 heures, et non avant 16h45 conformément au délai d'une heure prévu par les Spécifications Techniques d'Exploitation. Je vous demande d'intégrer ce point à votre analyse sur l'aspect facteur humain de l'incident et de nous en transmettre les résultats.
## 3. Demandes De Compléments D'Information : Demande N°5 :
La pompe ASG21PO a été endommagée au cours de l'incident pour une raison encore non déterminée. Vous avez précisé que ce point allait être l'objet d'une analyse Parc. Je vous demande de nous transmettre les résultats de cette analyse Parc.
Suite à une réalimentation trop rapide, les armoires de contrôle commande ont émis des ordres intempestifs. Le CNPE de Flamanville a entrepris une démarche afin de relever tous les ordres intempestifs qui ont pu être émis. Je vous demande de nous transmettre les résultats de votre analyse.
Vos services ont fait référence à un retour d'expérience national concernant le risque d'émission d'ordres intempestifs par les armoires de contrôle commande en cas de réalimentation trop rapide. Je vous demande, d'une part, de préciser sur quels incidents ce retour d'expérience national est basé et, d'autre part, de détailler les modalités de prise en compte de ce retour d'expérience au sein du CNPE de Flamanville.
Vos services se sont appuyés sur une note de doctrine de vos services centraux afin de prévoir la requalification des onduleurs 2LNG 01 à 03 DL dans l'état réacteur en production. Je vous demande de nous transmettre une copie de cette note de doctrine.
L'absence de charge, alors que la décharge a fonctionné, a provoqué la perte de réfrigération de l'échangeur régénérateur du système de contrôle volumétrique et chimique. Je vous demande de fournir les relevés de température de charge, de décharge, et de débits de cet échangeur.
## Demande N°10 :
Le groupe turboalternateur d'ultime secours a déclenché par survitesse. Dans le cas contraire, l'injection aux joints des pompes primaires par la pompe RCV191PO aurait alors pu dégrader ces joints par choc thermique. Je vous demande de me faire part de votre analyse sur ce point et de préciser les éventuelles dispositions génériques que vous pourrez être amené à prendre.
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Je vous demande, pour les engagements que vous pourriez être amené à prendre, de les identifier clairement et de m'en préciser l'échéance de réalisation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur et par délégation, Le Chef de Division, Bruno BENSASSON
| DSIN/PARIS : | M. le Directeur |
|----------------|-------------------------------------------|
| DSIN/FAR | : 2ème sous-direction 4ème sous-direction |
| DES/FAR | : M. le Chef du DES |
| DRIRE. BN | : Classement |
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INS_2002_EDFCHZ_18008
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DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT CHAMPAGNE-ARDENNE
Division de Châlons-en-Champagne N.Réf. : DIN-IB/AV-037/2002 Châlons, le 6 février 2002 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chooz BP 174 08600 CHOOZ
Objet : Inspection n° 2002-18008 au CNPE de Chooz Conduite accidentelle Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n°
63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 21 janvier 2002 au CNPE de Chooz sur le thème "conduite accidentelle".
Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
Cette inspection avait pour but d'évaluer l'organisation du CNPE pour la gestion des consignes de conduite en cas d'accident (consignes accidentelles).
Après une présentation de l'organisation du site, les inspecteurs ont examiné par sondage quelques dossiers de modification de consignes, puis se sont rendus en salle de commande.
De manière générale, l'organisation mise en place par le site de Chooz pour gérer les consignes accidentelles est correcte. Cependant, les inspecteurs ont noté un manque de rigueur dans l'application des principes de traçabilité et d'assurance qualité qui devra faire l'objet d'un effort particulier de la part du service en charge de la gestion des consignes.
## A. Demandes D'Actions Correctives
Le processus de validation des modifications des consignes est décrit dans la noteNT/I4 99.118 indice 0 du 20 juin 2001 "contrôle et validation des consignes et fiches d'alarme du palier N4 : processus qualité".
2, rue Grenet Tellier 5 1 0 3 8 C H A L O N S E N C H A M P A G N E
En pratique, les inspecteurs ont constaté que l'ensemble des principes de traçabilité et d'assurance qualité exigés dans cette note n'étaient pas respectés.
A titre d'exemple, dans le dossier de modification n° CV2/2000/113A :
- Le logigramme de suivi et de contrôle n'est pas renseigné.
Selon la note précitée, ce logigramme permet pourtant "d'assurer le suivi d'une modification [...]
avec un certain nombre de points d'arrêt permettant d'officialiser le contrôle effectué".
- Le contrôle technique de l'analyse de la modification envisagée n'est pas effectué (point 6 de la phase 1 du processus de validation).
- Le bordereau de saisie dans la base de données GDE ne comporte aucun visa (contrôle technique de la saisie dans GDE demandé au point 13 de la phase 3 du processus de validation).
A1. Je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour qu'à l'avenir les règles d'assurance qualité soient appliquées dans les dossiers de modification de consignes.
Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que certains dossiers de modification de consignes ne comportaient pas de fiche de relecture à blanc (par les équipes de conduite). Il a été indiqué aux inspecteurs que la relecture n'était pas toujours nécessaire.
## A2. Je Vous Demande De Revoir L'Ensemble Du Processus De Validation Des Modifications Des Consignes Et D'Expliciter En Tant Que De Besoin Les Critères De Passage D'Une Étape À Une Autre (Par Exemple Dans Quel Cas Une Relecture Est Nécessaire).
Depuis le transfert de la gestion des consignes de conduite de la structure nationale "projet APE" vers le service imagerie N4 à Chooz en 1998, il n'y a pas plus de correspondant au sein du service sûreté qualité pour le chapitre VI des règles générales d'exploitation (conduite à tenir en cas d'accident et d'incident).
Par ailleurs, il n'y aurait pas eu d'action de vérification de la part du service sûreté qualité sur les activités du service imagerie.
A3. Je vous demande de m'indiquer l'échéance de la mise en place d'un nouveau correspondant
"chapitre VI" au sein du service sûreté qualité ainsi que le programme d'actions 2002 de ce service en ce qui concerne les activités du service imagerie N4.
La note D5430-NT/I4 00.099 indice 1 "références des consignes RGE informatisées applicables pour la tranche Chooz B1" est périmée pour le service documentation alors qu'elle est toujours applicable.
J'ai noté qu'en salle de commande, les consignes sont au bon indice.
A4. Je vous demande de m'expliquer cet écart et de prendre les dispositions pour éviter son renouvellement.
## B. Compléments D'Information
Les agents du service imagerie N4 ont en charge indifféremment la rédaction des consignes de référence pour le palier N4 (rôle de service central) et la rédaction des consignes de tranches propres à Chooz qui en découlent.
La directive EDF n° 08 définit pour la rédaction des consignes de tranche, les types d'écart aux consignes de référence qui nécessitent, de la part du site, un accord formalisé des services centraux du parc.
B1. Compte tenu du double rôle du service imagerie de Chooz, je vous demande d'expliciter comment sont gérés (et formalisés) les écarts des consignes de tranche aux consignes de référence, qui nécessitent un accord des moyens centraux du parc.
Lorsqu'une modification matérielle est intégrée sur une tranche, le service imagerie N4 est consulté pour analyser l'impact (ou non) de cette modification sur les consignes de conduite accidentelles, à l'arrivée du dossier de modification sur le CNPE.
J'ai noté que désormais lorsqu'une modification prévue n'est finalement pas intégrée lors de l'arrêt de tranche, une fiche de synthèse pour la commission des demandes d'intervention est remplie par chaque personne concernée (cette commission se réunit dès qu'une activité est ajoutée ou supprimée après le gel du programme d'arrêt). Le service imagerie ne figure pas explicitement sur la liste de diffusion de ces fiches de synthèse.
## B2. Je Vous Demande De Préciser Le Processus De Consultation Du Service Imagerie À Chaque Fois Qu'Une Modification Matérielle Est Supprimée Ou Ajoutée Après Le Gel Du Programme D'Arrêt.
En consultant la liste des consignes de tranche applicables à Chooz, les inspecteurs ont constaté que la plupart de ces consignes étaient en écart par rapport aux consignes de référence.
## B3. Je Vous Demande De Justifier Cet Écart De Fait. C. Observations
Les inspecteurs ont constaté que l'exemplaire en salle de commande de la procédure U0
(respectivement U5) mentionnait la prise en compte de l'indice B (respectivement E) de la règle de conduite alors que la note NT/I4 00.099 listant les consignes applicables à Chooz B1 mentionne l'indice A (respectivement D) de cette règle.
Il a été indiqué aux inspecteurs qu'il s'agissait d'une erreur dans la note NT/I4 00.099 entre l'indice et la référence de la règle (indice A - EP/RE/DC/730B par exemple).
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
SIGNE PAR M. CHAUGNY
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INS_2002_FBFCRO_61003
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DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALP ES
Division de Lyon N. Réf. : DIN 02/249 Lyon, le 1er mars 2002 Monsieur le directeur Société FBFC - Etablissement de Romans Les Bérauds - B.P. 1114 26104 - ROMANS SUR ISERE
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base Unité de fabrication de combustibles nucléaires - INB n°98 Inspection n° 2002-610-03
« Conformité de l'atelier de recyclage»
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection a eu lieu le 17 janvier 2002 sur votre établissement, dans le but d'examiner la conformité de l'atelier de recyclage R1 à la description qui en est faite dans la dernière version transmise du rapport de sûreté de l'INB 98 mentionnée en objet. Ce bâtiment abrite les opérations de dissolution, de purification et d'oxydation, à réaliser pour recycler les rebuts récupérés auprès des ateliers constituant l'unité de fabrication de combustibles nucléaires destinés aux réacteurs à eau pressurisés. A la suite des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
En ce qui concerne l'atelier, les inspecteurs n'ont pas trouvé une situation tout à fait conforme à la description donnée dans le rapport de sûreté de l'atelier. De nombreux écarts ont été relevés.
Dans le cadre de la réévaluation de sûreté de l'INB 98, en cours d'instruction, il importe que je dispose d'un descriptif représentatif des ateliers et de leur environnement. Le rapport de sûreté de l'atelier de recyclage devra donc être révisé.
En marge du thème principal de l'inspection, les inspecteurs ont aussi examiné les anomalies survenues fin 2001. Pour certaines d'entre elles, la justification des actions correctives et préventives devra être apportée.
Le 12 Octobre 2001, à l'atelier de pastillage, il a été détecté un bouteillon en dépassement de poids d'oxyde d'uranium au niveau du poste de déchargement d'un four de grillage (fiche d'anomalie n° 38). Cette anomalie est survenue alors que le poste de déchargement venait de subir une opération de maintenance. Concernant le traitement apporté à cette anomalie :
1. Je vous demande de bien vouloir formaliser la procédure utilisée par les opérateurs pour la remise en conformité de poids des bouteillons (procédure dite de dédoublement).
2. Je vous demande de bien vouloir me préciser les conditions dans lesquelles les postes de travail, qui ont fait l'objet d'une opération de maintenance, retrouvent leur caractère opérationnel et sont restitués aux opérateurs (existence d'une phase de requalification de l'outil de travail, assurance que cette phase est correctement réalisée).
Les inspecteurs ont constaté que les déprimomètres à eau n° 41 et 42, permettant de vérifier l'état de colmatage de filtres à très haute efficacité équipant la ventilation du bâtiment, étaient hors service.
3. Je vous demande de bien vouloir corriger cet écart ou de justifier l'abandon de l'exploitation de ces appareils.
Concernant les vitesses d'air au niveau de la porte qui met en communication le vestiaire et l'atelier, le critère d'acceptation utilisé par vos services est de 0,3 ms-1 alors que le rapport de sûreté (T V, Ch II p 6/6) annonce 0,5 ms-1.
4. Je vous demande de bien vouloir corriger cet écart.
En terrasse de l'atelier de recyclage, le local abritant la machinerie du monte-charge n'était pas sécurisé : porte et trappe d'accès non cadenassées, porte d'armoire électrique démontée, ...
5. Je vous demande de bien vouloir corriger cet écart.
## B. Compléments D'Information
Le contrôle sur différents sujets pris au hasard, réalisé par les inspecteurs, montre que plusieurs points ne sont pas décrits dans le rapport de sûreté de l'atelier de recyclage (INB 98 - tome 5) :
- les différents équipements et gaines de ventilation situés en terrasse,
- la passerelle reliant les ateliers de conversion et de recyclage,
- les alimentations en fluides (électricité voies normales et de secours, air comprimé, hydrogène, chauffage, ...),
- l'ensemble des cabines et appentis accolés au bâtiment, ce qu'ils renferment,
- les modalités d'exploitation de l'appentis Ouest,
- la cour anglaise aménagée pour accéder à la galerie technique
- le cheminement de la galerie technique, les liaisons avec le bâtiment.
6. Ces éléments et tous ceux résultant de l'examen exhaustif que vous mènerez devront apparaître dans la prochaine révision du rapport de sûreté.
## C. Observations
Les principes d'entreposage des bouteillons à l'intérieur de l'atelier sont bien définis dans le rapport de sûreté. Mais aucun schéma ne précise leur implantation dans l'atelier. Le rapport de sûreté (Tome V, Ch. III p 3/4) prévoit l'implantation d'un clapet coupe-feu 1h derrière la batterie de filtres THE située à l'extrémité de la passerelle. Les inspecteurs ont constaté l'absence de ce clapet.
Concernant le rejet des évents gazeux issus des ateliers de dissolution, je vous rappelle l'engagement pris lors de votre demande de renouvellement d'autorisation de rejets. L'évacuation de ces évents vers la cheminée avec la ventilation générale du bâtiment devra être précisée dans la prochaine révision du rapport de sûreté.
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui, sauf mention contraire, n'excèdera pas deux mois. Je vous demande, pour les engagements que vous pourriez être amené à prendre, de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
## Pour Le Directeur Et Par Délégation L'Adjoint Au Chef De Division
SIGNE PAR
D. LELIEVRE
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INS_2002_EDFGOL_13017
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DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES
Division de Bordeaux Monsieur le Directeur du CNPE de Golfech B. P. n° 24 82401 Valence d'Agen CEDEX
Bordeaux, le 18 février 2002 Objet : Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech Inspection des installations nucléaires de base n° 2002- 13017 du 31 janvier 2002.
"Fuite accidentelle d'acide sulfurique".
Monsieur le directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection réactive a eu lieu le 31 janvier 2002 au CNPE de Golfech concernant la fuite accidentelle d'acide sulfurique survenue sur le système de traitement de l'eau de refroidissement pour limiter l'entartrage du condenseur.
Comme suite aux constatations faites, à cette occasion, par l'inspecteur, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
Il s'agit d'une inspection réactive à la suite d'un rejet accidentel d'acide sulfurique dans le sous-sol de la centrale. L'inspection a eu pour objet de visiter les lieux, d'examiner les causes de la fuite, d'effectuer une première évaluation de l'impact environnemental de ce rejet notamment sur la nappe phréatique, d'étudier la chronologie des faits et de détailler les mesures prises immédiatement ainsi que celles proposés à moyen terme pour assurer une surveillance particulière du taux de sulfates dans la nappe phréatique et les eaux de surface.
Cette inspection a montré que les mesures mises en œuvre ont été adaptées à la situation et que l'impact environnemental en terme de pollution des eaux devrait rester limité. Il n'en demeure pas moins que la centrale devra étudier, en liaison avec ses services centraux, une modification du tronçon de canalisation à l'origine de la fuite. En effet, cette section de canalisation est clairement apparu comme un point faible de la conception du système d'injection d'acide et comme un réel initiateur potentiel d'une pollution des eaux.
L'aspect générique par rapport aux autres centrales disposant d'installations similaires, devra également être étudié.
## Demandes D'Actions Correctives
42 rue du Général de Larminat - B.P. 55 33035 Bordeaux CEDEX
Vous avez estimé que très probablement, la totalité du volume débité par la pompe est passé par la fuite car le circuit est nettement moins résistant. Elle a au moins duré 4 jours, soit 25l/h x 24h x 4jrs = 2,4 m3. A ce volume, il faut ajouter un volume complémentaire résultant du débit gravitaire sur l'autre pompe, à l'arrêt mais passante, de la même file.
Au total, le volume d'acide perdu était estimé à 20 m3, le jour de l'inspection.
## 2/3 Demande N°1:
Je vous demande d'évaluer très précisément les volumes d'acide perdus et rejetés au niveau du puisard.
Le niveau des bâches d'acide est enregistré chaque jour par un rondier. Même si la lecture de niveau est peu précise (boule flottante avec report sur un indicateur de niveau), les relevés n'ont pas été exploités en interne comme ils auraient du l'être. Ce défaut de contrôle de 2ème niveau est sans doute, à l'origine de la découverte tardive de la fuite.
## Demande N°2:
Je vous demande d'expliquer l'absence d'exploitation, pendant 4 jours, des relevés journaliers des rondiers par les services compétents, et de me proposer des mesures correctives efficaces.
Dés la découverte de la fuite, le mercredi 30 janvier vers 14h, les mesures suivantes ont été prises: - condamnation de la voie d'injection défectueuse.
- surveillance des teneurs en sulfates dans la nappe au moyen des piézomètres (références PZ90 et N5) proches du puisard d'infiltration. Les premières mesures effectués sur ces équipements, donnent des concentrations en sulfates inférieures à 45 mg/l. Ces valeurs serviront de base de référence pour le suivi de l'évolution dans le temps de la pollution.
- appel à l'assistance de vos services centraux, pour réaliser une étude de diffusion du produit et de ses dérivés dans le sous-sol et dans la nappe phréatique avec description des scénarios envisageables. - mesure spécifique de la concentration en sulfates à l'aval du site, à la station de prélèvements en Garonne de LASPEYRES. Demande n°3: Je vous demande de me faire connaître votre plan d'actions à court et moyen terme, visant à limiter l'impact de cette pollution et à assurer une surveillance fiable de son évolution dans les eaux de nappe et de surface. Vous m'informerez, sans délai, de toute évolution anormalement élevée de la concentration en sulfate mesurée. Pour éviter le renouvellement de ce type d'incident, Il apparaît aujourd'hui nécessaire de renforcer le point faible de la conception du système d'injection d'acide au condenseur.
## Demande N°4:
Compte tenu de la fragilité constatée de la partie de la canalisation en polyéthylène haute densité à l'origine directe de la fuite, je vous demande d'étudier, en liaison avec vos services centraux, une modification de ce tronçon de canalisation afin d'en renforcer efficacement la conception.
L'aspect générique et commun aux autres centrales pareillement équipées devra également être étudié.
* * *
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui ne dépassera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour 3/3 chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
| Pour le directeur régional, et par délégation, le chef de la division nucléaire SIGNE |
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D. Fauvre Copies : M. le directeur de la DSIN, 2ème et 4 ème sous-directions, , M. le chef du DES
M. le Préfet de Tarn et Garonne.
M. le DRIRE M-P.
M. le Président de la CLI de Golfech.
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INS_2002_EDFUTO_27046
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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION Bureau de Contrôle des Chaudières Nucléaires N° 020033 Monsieur le Directeur d'EDF/UTO Immeuble "Maille Nord" 6, Avenue Montaigne 93192 NOISY-LE-GRAND CEDEX
DIJON, le 11 février 2002 OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base EDF (services centraux) - UTO.
Inspection n° 2002-27046. Radioprotection : exposition des intervenants, ALARA.
Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base, prévu à l'article 11 du décret n°
63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, une inspection annoncée a eu lieu le 9 janvier 2002 dans les services d'EDF à l'Unité Technique Opérationnelle (UTO) sur le thème radioprotection.
Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
L'inspection réalisée le 9 janvier avait pour but de vérifier que l'UTO prenait en compte les aspects radioprotection dans la préparation des chantiers dont il a la charge.
Après une présentation de l'organisation de l'UTO en matière de radioprotection (structure documentaire, rôle des différents comités, présentation des objectifs 2002), les inspecteurs ont examiné des exemples concrets sur différents chantiers du circuit primaire principal (générateurs de vapeur, tuyauteries, pressuriseur et cuve).
Cette inspection a permis de constater que l'exigence réglementaire de l'optimisation de la radioprotection est correctement intégrée dans les processus de l' UTO, certains de ces processus étant par ailleurs inclus dans le champ d'une certification ISO 9001. La majorité des cas concrets examinés a mis en évidence les progrès réalisés dans ce domaine depuis plusieurs années même si des disparités subsistent. A cet égard, l'ASN considère comme approprié qu'UTO ait bien intégré dans ses objectifs de 2002 le renforcement de la culture radioprotection des chargés d'affaire au moyen d' une formation.
## A. Demandes D'Actions Correctives
Le cahier des charges et des spécifications techniques (CSCT), n° 01/1002 relatif à l'intervention fortuite de renforcement du té réduit de CHINON B2, chantier à enjeu dosimétrique fort, ne comporte pas d'exigences en matière de radioprotection. En particulier, il n'y figure pas d'exigence en matière d'optimisation de la radioprotection des intervenants.
1. Je vous demande de veiller à ce que les CSCT de toutes interventions dont vous avez la charge, en particulier celles préparées au dernier moment (qualifiées de "fortuites") transcrivent bien les exigences réglementaires relatives à la radioprotection et son optimisation.
2. Pour ce cas particulier, je vous demande de veiller à intégrer la composante radioprotection dans ce CSCT (ou dans un spécifique radioprotection) lors de la prochaine mise en œuvre d'une intervention similaire.
## B. Compléments D'Information
La note 01/0339 relative au retour d'expérience annuel 2000 des opérations de lançage et inspection télévisuelle de la partie inférieure du secondaire de GV indique que des protections biologiques spécifiques ont été peu utilisées lors des interventions et précise qu'une grande partie des sites n'a pas fourni les cartographies qui sont nécessaires pour préparer correctement les interventions. Or, ces constats semblent n'avoir donné lieu à aucune action corrective de votre part.
3. Je vous demande de me préciser votre position quant à l'absence d'actions sur ces deux sujets ou de compléter la synthèse si elle ne reflète pas la réalité.
Par ailleurs, le bilan fait état d'un aléa de 2,18 H.mSv sur le générateur de vapeur n° 3 de GRAVELINES 6. Or, l'origine de cet écart n'est précisé ni dans le rapport de fin d'intervention, ni dans les documents qui en découlent. De ce fait, aucune proposition d'amélioration ou de bonne pratique ne peut être avancée.
4. Je vous demande de faire figurer l'origine (supposée) des écarts significatifs en cas d'aléa.
## C. Observations
J'ai bien noté que les écarts ponctuels relevés entre les différents documents de référence de votre unité allaient être corrigés lors de la prochaine révision.
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excédera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
P/Le Directeur L'Ingénieur des Mines Chef du BCCN
SIGNE PAR
M. SCHULER
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INS_2002_EDFGRA_06033
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DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT NORD-P AS-DE-CALAIS
Division de Douai Réf. : DTISN/666/2002 IL/NL **Douai,** le 19 août 2002 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 96 Inspection **2002-06033** effectuée les **1er et 9 août 2002**
Thème : "Inspection de chantiers en arrêt de tranche 1" Monsieur le Directeur, Dans le cadre de la surveillance des installations nucléaires de base prévue à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, et à l'article 17 du décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié par le décret n° 2002-255 du 25 février 2002, une inspection de chantiers a eu lieu les **1er et 9 août 2002** au CNPE de Gravelines sur le thème "Inspection de chantiers en arrêt de tranche 1".
Suite aux constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
Les inspections ont consisté à examiner la préparation et la réalisation de six chantiers ainsi que le suivi, par EDF, des prestataires intervenant.
La principale observation porte sur le chantier de la modification relative à la vanne DEG 44 VD. L'intervenant soudeur testait en effet son matériel sans être en possession du permis de feu, et sans présence de sa hiérarchie. Des erreurs d'assurance de la qualité ont, par ailleurs, été relevées dans le dossier d'intervention.
A cette observation s'ajoutent plusieurs remarques d'ordre technique ou organisationnel, notifiées dans la présente lettre.
…/…
## A - Demandes D'Actions Correctives A.1 - Modification De La Vanne Deg 44 Vd
L'intervenant testait son matériel de soudage sans être en possession du permis de feu, et sans représentant de sa hiérarchie près du chantier. Celle-ci est arrivée plus tard, avec le dossier complet et le permis de feu. L'intervenant soudeur aurait dû attendre son accord avant de mettre en route son chantier.
Je vous demande de prendre les mesures correctives nécessaires pour éviter le renouvellement d'une telle situation.
Le régime associé à cette intervention indiquait la Société Spie Thermatome alors que la société intervenant était Nordon.
Je vous demande de m'expliquer l'origine de cette inversion et ses conséquences potentielles sur le déroulement du chantier.
## A.2 - Gammes D'Essais Périodiques
Les gammes des essais RRA F et RIS K ont été consultées. Elles stipulaient : - RRA F : "Conditions particulières relatives à l'essai : RRA normalement en service". Le circuit RRA était pourtant à l'arrêt. L'opérateur n'avait pas vérifié ce point.
- RIS K : "Etat requis : boucles RIS 04 BA en 2 500 ppm + 75 ppm". Cette condition n'avait pas été vérifiée. L'opérateur ne disposait d'ailleurs pas de l'information.
Je vous demande de me confirmer le fait que le non-respect de ces deux conditions n'a pas d'impact sur le résultat de l'essai périodique considéré.
Je vous demande de me préciser le caractère que vous donnez aux informations
"Etat requis" et "Conditions particulières relatives à l'essai", à savoir si ce sont des renseignements indicatifs ou des prescriptions fortes pour l'opérateur.
En fonction de votre réponse précédente, je vous demande de prendre les mesures correctives qui s'imposent.
## B - Demandes De Compléments D'Information B.1 - Essai Périodique Ris K
Lors de l'inspection, l'essai périodique était stoppé car la remontée en température ne semblait pas être effective sur le réservoir RIS 04 BA.
Je vous demande de m'indiquer les investigations menées et les interventions qui ont été nécessaires pour finalement déclarer l'essai satisfaisant.
## B.2 - Essai Périodique Rra F
Lors de la réalisation de l'essai, le klaxon et le tableau lumineux d'alerte ne se sont pas déclenchés.
Je vous demande de m'indiquer la suite que vous avez donnée à cette nonconformité.
## C - Observations
Néant. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n'excèdera pas **deux mois**. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
P/LE DIRECTEUR et par délégation, L'Adjoint au Chef de la Division,
"Techniques Industrielles et Sûreté Nucléaire" Signé par François GODIN
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