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CNILTEXT000048725566 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/55/CNILTEXT000048725566.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2016-006 du 14 janvier 2016 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "suivi de consultation bulletin n° 2" (SCB2).
(demande d’avis n° 1912336)
| 2016-006 | Avis | 2016-01-14 00:00:00 | 2023-12-30 00:00:00 | VIGUEUR | Extrait du Journal officiel électronique authentifié La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "suivi de consultation bulletin n° 2" (SCB2) ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 776 et R. 79 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire ; Vu la délibération n° 2015-415 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions concernant le contenu et la délivrance des extraits de casier judicaire ; Après avoir entendu M. Gaëtan GORCE, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Émet l’avis suivant : La Commission a été saisie par la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) d’une demande d’avis relative à un projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre par ledit ministère d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Suivi de consultation bulletin n° 2" (SCB2). L’article R. 79 du code de procédure pénale, récemment modifié par le décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 susvisé, pris après l’avis de la Commission en date du 19 novembre 2015, permet "aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ainsi qu’aux établissement de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, pour le contrôle de l’exercice d’emplois dans leurs services impliquant un contact habituel avec des mineurs", de recueillir le bulletin n° 2 du casier judiciaire (ci-après "B2") de leurs agents. Cette modification, intervenue dans un contexte où avaient été constatés des dysfonctionnements dans le contrôle des professions impliquant un contact avec des mineurs, permet à ces administrations de recueillir le B2 hors du seul cadre du recrutement de leurs agents, tout au long de leur carrière, afin de procéder à ce contrôle. Désormais habilité à solliciter le B2 de certains de ses agents afin de contrôler l’exercice de certains emplois et de renforcer ainsi la protection des mineurs, le MENESR a décidé, compte tenu de la volumétrie des agents concernés par ce contrôle, de mettre en place un traitement automatisé de données à caractère personnel. Dans la mesure où le traitement SCB2 est mis en œuvre pour le compte de l’État et a pour finalité d’identifier des condamnations susceptibles d’être incompatibles avec un contact habituel avec des mineurs, il a pour objet la prévention d’infractions pénales et la sécurité publique. Il doit dès lors, conformément à l’article 26-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, être autorisé par un arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la Commission. Sur les finalités et le périmètre du traitement Aux termes de l’article 1er du projet d’arrêté, le traitement SCB2 a pour finalité "d’assurer la protection des mineurs, aussi bien au sein des établissements d’enseignement des premier et second degrés publics et privés sous contrat dans lesquels ils sont scolarisés que dans les services ayant vocation à les recevoir". Il s’agit pour le ministère de s’assurer que ses agents n’ont pas été condamnés pour des infractions qu’il juge incompatibles avec l’exercice de leur profession, lorsqu’elle s’exerce dans un service impliquant un contact habituel avec des mineurs. Pour ce faire, le traitement SCB2 permet à chaque académie de procéder à une opération de consultation automatisée du B2, en application de l’article R. 79 du CPP. Plus précisément, le recueil du B2 de ces agents s’effectue par l’intermédiaire d’un dispositif technique permettant aux services du ministère de l’éducation nationale d’interroger le casier par listes d’identités, constituées à partir des traitements locaux relatifs à la gestion de leurs personnels. Les informations envoyées par le ministère transitent par le réseau interministériel de l’État (RIE). En retour, le service du casier judiciaire national (CJN) transmet une réponse, comportant soit la mention "0", qui indique un bulletin néant, soit la mention "1", signifiant que le retour sera effectué par courrier. Dans cette dernière hypothèse, il peut s’agir d’un bulletin comportant des mentions ou d’une demande qui fait l’objet d’un rejet (problème d’identité, personne décédée ou âgée de plus de 100 ans, etc.). Les courriers adressés par le service du CJN sont traités manuellement par des personnels individuellement et dûment habilités au sein des académies, afin de trier les B2 et de ne conserver que ceux qui contiennent une condamnation susceptible d’être considérée comme incompatible avec l’exercice de fonctions en contact avec des mineurs et nécessitant une instruction approfondie du dossier. À cet égard, le ministère a précisé que ces services devront systématiquement demander communication de la copie de la décision ayant donné lieu à une telle condamnation et qu’ils devront procéder à une appréciation des faits au cas par cas, au regard de l’ensemble du contexte (ancienneté et comportement de l’agent, ancienneté et gravité des faits, etc.). Il a en outre précisé qu’afin de garantir une homogénéité dans l’appréciation de l’opportunité d’engager des poursuites, la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire serait pilotée par le directeur des ressources humaines (DRH) académique, quel que soit le corps des personnels en cause. La Commission estime que ces mesures permettent de garantir le respect des dispositions de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui interdisent à tout responsable de traitement de prendre une décision produisant des effets juridiques à l’égard des personnes concernées sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données. En tout état de cause, les procédures disciplinaires dont feront l’objet les agents concernés seront engagées et menées sous le contrôle du juge administratif. Enfin, le traitement SCB2 permet le pilotage des opérations de consultation du B2 en fournissant aux directions des ressources humaines académiques des tableaux de bord destinés à contrôler l’exhaustivité des consultations réalisées et à élaborer des statistiques. La Commission considère que les finalités poursuivies par SCB2 sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Toutefois, elle rappelle que des garanties appropriées doivent être mises en œuvre, aussi bien concernant la délimitation des professionnels concernés que les conséquences pour les personnes dont le casier sera consulté, et que des modalités précises d’appréciation, par les services du ministère de l’éducation nationale, des infractions ayant donné lieu à condamnation afin de les considérer comme incompatibles avec l’emploi exercé, doivent être formalisées. À cet égard, elle prend acte que seront précisés le périmètre et la nature des infractions ayant entraîné une condamnation qui pourrait être jugée, par l’administration, incompatible avec l’exercice de fonctions en contact avec des mineurs. Il ressort des éléments fournis par le ministère de l’éducation nationale qu’une circulaire viendra lister ces infractions. Seront ainsi principalement recherchées les condamnations pour les infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, mais également pour les atteintes volontaires à la vie prévues aux articles 221-1 à 221-5 du code pénal, les tortures et actes de barbarie mentionnés aux articles 222-1 à 222-6 du même code, les actes de violences mentionnés aux articles 222-7 à 222-14 lorsque ces faits ont été commis sur un mineur de 15 ans, les délits d’exhibition et de harcèlement sexuel mentionnés aux articles 222-32 et 222-33 du code pénal, le délit de cession de stupéfiants pour usage personnel mentionné au deuxième alinéa de l’article 222-39 dudit code, les délits de provocation de mineur à usage de stupéfiants, de boissons alcooliques ou à commettre un délit ou un crime prévus aux articles 227-18 à 227-21 du code pénal, la provocation, non suivie d’effet, à la commission d’infractions sexuelles contre des mineurs mentionnée à l’article 227-28-3 et, enfin, les actes de terrorisme énumérés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. La Commission relève que cette liste d’infractions correspond à celle prévue au projet d’article 706-47-4 du CPP tel qu’envisagé par le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs. Sont ainsi visées des infractions dont le mineur est directement la victime ou dont la gravité est susceptible de porter atteinte à la sécurité des mineurs, c’est-à-dire tant à leur intégrité physique qu’à leur intégrité morale. La Commission estime, au regard de l’article R. 79 du CPP, que seules les infractions répondant à ces critères justifient en effet l’engagement de poursuites disciplinaires. Le ministère avait indiqué que les condamnations pour des infractions de nature à mettre en cause la protection des mineurs et qui contreviendraient gravement "au maintien de l’ordre, à la sécurité des personnes ou des biens ou au bon fonctionnement du service public" pourraient également, à titre complémentaire, être concernées. À la demande de la Commission, le ministère a précisé ce périmètre et a fait part d’une liste exhaustive d’infractions répondant aux critères précités et qui ne seront prises en compte que si elles sont constitutives d’une faute professionnelle. Il s’agit de faits de violences avec certaines circonstances aggravantes, de certaines infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injures, diffamations, incitations et provocations, apologie, négationnisme, etc.), de certaines infractions de discrimination prévues par le code pénal, de certaines infractions de port, transport et détention d’armes et de munitions, de vols et extorsions avec violence, des menaces de commettre un crime ou un délit, des non dénonciations de certains crimes ou délits et des faits de bizutage. En tout état de cause, la Commission estime indispensable que soit prévue une liste limitative des infractions concernées, afin de s’assurer que les condamnations susceptibles, après avoir fait l’objet d’une appréciation au cas par cas, de fonder une poursuite disciplinaire s’inscrivent bien dans le cadre de l’article R. 79 du CPP, dédié à la protection des mineurs. Enfin, la Commission appelle l’attention du ministère sur le fait que mettre en œuvre une procédure disciplinaire à la suite de la découverte, lors de la consultation du B2 fondée sur l’article R. 79 du CPP, d’une condamnation pour une infraction qui ne serait pas directement liée à l’exercice de fonction dans un service en contact habituel avec un mineur, pourrait constituer un détournement de finalité du traitement SCB2, et ainsi une violation de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978, quand bien même cette condamnation serait incompatible avec le statut de fonctionnaire et pourrait légalement justifier des poursuites disciplinaires. Sur les personnes concernées et les données traitées L’article 1er du projet d’arrêté précise que pourront faire l’objet d’une consultation du B2 les "agents titulaires et non titulaires de l’éducation nationale en contact habituel avec des mineurs". La Commission relève que la liste exhaustive des typologies de personnels concernés figure en annexe du projet d’arrêté. Constituent ainsi des agents en contact habituel avec un mineur, les personnels de l’éducation nationale affectés dans un établissement scolaire, public ou privé sous contrat, ou dans un service accueillant des élèves mineurs tels que les centres d’information et d’orientation (CIO), quand bien même ils n’exercent pas des missions éducatives. En effet, pour les personnels médico-sociaux, administratifs et techniques, le ministère a pris soin de ne viser que ceux qui exercent dans des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et, partant, dans un service en contact habituel avec des mineurs. Sont donc exclus du contrôle envisagé les personnels exerçant au sein de l’administration centrale ou de ses services déconcentrés, ainsi que les personnels des corps d’inspection, qui ne sont pas en contact habituel avec des mineurs. Ne sont en outre pas concernés les personnels stagiaires, les contrats aidés, les apprentis et les volontaires du service civique, dès lors que leur situation judiciaire a été récemment contrôlée dans le cadre de leur recrutement, conformément à l’article 776-1 du CPP. Enfin, si l’article R. 79 du code de procédure pénale permet également aux collectivités territoriales de consulter le B2 de leurs personnels exerçant leurs fonctions dans un service impliquant un contact habituel avec les mineurs, le traitement SCB2, mis en œuvre par le seul MENESR, ne concerne que les agents titulaires ou non titulaires de celui-ci. Ainsi, pour les personnels des collectivités territoriales travaillant dans des EPLE, le choix procéder à une telle consultation du casier judiciaire relèvera de la seule collectivité territoriale compétente. Au regard de ces éléments, la Commission estime que cette liste limitative des professions qui pourront donner lieu à la consultation du casier judiciaire par le ministère de l’éducation nationale est conforme aux dispositions de l’article R. 79-14° du code de procédure pénale. Elle relève néanmoins que cela représente un grand nombre de personnes (environ 900 000), de sorte que la mise en œuvre de ce contrôle nécessite une vigilance particulière. S’agissant des données enregistrées dans le traitement SCB2, elles sont relatives à l’identité des agents concernés par la consultation, à leur fonction, au résultat de la consultation et aux traces des accès au traitement. Concernant plus précisément l’identité des personnels pour lesquels une consultation du B2 est prévue, sont enregistrés dans l’application leurs noms (patronymique et d’usage), prénoms, sexe, date et lieu de naissance et leur numéro d’identification de l’éducation nationale (NUMEN). Le NUMEN est l’identifiant unique et national attribué à tous les agents du MENESR pour leur gestion administrative. Le traitement de cette donnée permettra dès lors d’identifier de manière certaine les personnes qui verront leur casier judiciaire consulté. La Commission constate que cet identifiant unique des agents du ministère sera traité de manière sécurisée. En effet, il sera chiffré dans l’application avant d’être transmis au service du casier judiciaire. Lors de son retour le service du CJN fera mention du NUMEN afin que soit automatiquement assuré un lien avec la demande initiale, dans SCB2. S’agissant des fonctions des personnels concernés, sont enregistrés leur corps d’appartenance ou corps assimilé, selon que l’agent est titulaire ou non, leur académie d’exercice et leur lieu d’affectation. En ce qui concerne les opérations de consultation du B2, sont enregistrées une mention chiffrée relative à la nature de la réponse du casier (état néant ou retour courrier), la date de soumission de la demande de B2 au CJN et la date de retour de la réponse. La Commission prend acte que l’application SCB2 n’enregistre pas le contenu des éventuels courriers adressés par le service du casier judiciaire national en retour à la demande de consultation. Les bulletins papier qui seraient utilisés à des fins de poursuite disciplinaire seront en effet uniquement enregistrés et classés dans les dossiers individuels des agents concernés. La Commission estime que l’ensemble de ces données permet d’identifier de façon fiable les personnels concernés, d’opérer un suivi des opérations de consultation et de réaliser des statistiques. Elle considère dès lors que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement envisagé, conformément à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les destinataires L’article 4 du projet d’arrêté prévoit que peuvent être destinataires des données les agents habilités de la direction générale des ressources humaines (DGRH) du MENESR, les secrétaires généraux et les directeurs des ressources humaines des rectorats d’académie, ainsi que les secrétaires généraux et les directeurs des ressources humaines des services départementaux de l’éducation nationale. Le nombre d’utilisateurs de l’application est restreint dès lors que moins de cinq personnes par académie sont habilitées à procéder aux opérations d’envoi des listes, de traitement des réponses du casier judiciaire et de pilotage technique. Par ailleurs, ces habilitations ne permettent aucun accès en saisie de données, dès lors qu’il s’agit d’une application destinée à la seule consultation des résultats des échanges entre l’éducation nationale et le service du casier judiciaire. Les habilitations sont définies au niveau central par la direction générale des ressources humaines (DGRH), qui désigne les personnes habilitées au sein des DRH académiques. Puis, au niveau local, les DRH précisent les utilisateurs habilités. La Commission estime que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données collectées. Le service du casier judiciaire national délivre des habilitations par service demandeur et non des habilitations individuelles, dont la délivrance revient à chaque administration. La Commission appelle dès lors l’attention du ministère de l’éducation nationale sur la vigilance avec laquelle il devra délivrer ces habilitations, chaque administration étant responsable de la délivrance, au sein de ses services, de ces habilitations individuelles. Sur les durées de conservation L’article 3 du projet d’arrêté prévoit que les données traitées dans l’application SCB2 sont conservées trois ans à compter de la date de la réponse du service du casier judiciaire national. Le ministère a indiqué que cette durée de conservation permet de ne pas réitérer une consultation pour un agent qui changerait d’académie et pour lequel le B2 aurait été vérifié peu de temps avant sa mutation. Elle vise en outre à permettre à l’administration de justifier qu’elle a bien procédé à la vérification de la situation d’un agent. La Commission prend dès lors acte de cette durée de conservation, dont le respect sera par ailleurs garanti par la mise en œuvre d’un système de purge automatique. S’agissant des bulletins papier que les services de l’éducation nationale seront susceptibles de recevoir en retour, le ministère a précisé que les B2 qui ne donneraient pas lieu à une procédure, soit parce qu’ils ne comportent aucune condamnation, soit parce que les condamnations ne sont pas jugées incompatibles avec la profession exercée, seront conservés pendant une durée maximale de 6 mois, afin de procéder au dépouillement des données, et qu’ils seront détruits à l’issue de cette période. La Commission rappelle que cette durée de conservation de 6 mois doit être une durée maximale et que les bulletins ne doivent pas être conservés par l’administration au-delà du temps nécessaire à ces opérations d’analyse. Elle rappelle en outre qu’ils devront être détruits de manière sécurisée. En ce qui concerne les B2 qui seraient utilisés dans le cadre d’une procédure disciplinaire, le ministère a précisé qu’ils seront conservés dans le dossier administratif individuel pendant trois ans ou, le cas échéant, jusqu’à l’issue de la procédure disciplinaire mise en œuvre. À cet égard, la Commission rappelle que, en l’état actuel du droit, le statut des fonctionnaires ne prévoit pas de délai de prescription de l’action disciplinaire. Dès lors, elle estime qu’en fixant à trois ans la durée de conservation des B2 faisant état de condamnations incompatibles avec l’exercice d’une fonction dans un service impliquant un contact habituel avec des mineurs, le ministère a entouré le traitement SCB2 de garanties satisfaisantes. Cette durée de conservation est par ailleurs cohérente avec les dispositions législatives projetées, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoyant en effet qu’aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. Au regard de ces éléments, la Commission considère que les durées de conservation n’excèdent pas celles nécessaires aux finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont collectées et traitées, conformément à l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les droits des personnes Concernant l’information des personnes concernées, le ministère a choisi de ne pas se prévaloir de l’exclusion prévue à l’article 32-VI de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Il a en effet indiqué que cette information serait délivrée par l’intermédiaire de la publication, au bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale, d’une circulaire et par l’information des organisations syndicales nationales représentatives. La Commission estime que, au regard de l’atteinte à la vie privée que peut constituer cette consultation du casier judiciaire et de l’ampleur des personnes concernées, cette information est opportune. S’agissant des droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’article 5 du projet d’arrêté précise qu’ils peuvent s’exercer directement, au choix de l’agent, soit auprès de la DGRH soit auprès de la DRH académique dont il dépend. En application de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’article 6 du projet d’arrêté écarte le droit d’opposition. La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. Sur les mesures de sécurité L’application SCB2 est hébergée au sein d’une infrastructure en hébergement sec chez un prestataire. La sécurité physique des locaux du prestataire est assurée. Les échanges, qui ont lieu sur le Réseau Interministériel de l’État (RIE), sont sécurisés au moyen de protocoles de chiffrement tels que HTTPS, CFT ou IPSEC selon les modalités de transmission. L’ensemble de ces mesures sont de nature à garantir la confidentialité des données lors de leur transmission. S’agissant des transmissions des documents au format papier, la Commission recommande l’utilisation d’enveloppes sécurisées lors d’envoi en nombre. Les utilisateurs, habilités par les responsables DRH de chaque académie, sont authentifiés au moyen de dispositifs OTP (mot de passe à usage unique). Les données présentant un enjeu particulier au regard de la protection des données personnelles sont chiffrées en base au moyen d’un algorithme conforme à l’état de l’art. Des équipements réseau finissent de cloisonner l’accès aux données au niveau des couches réseau. Tous ces éléments concourent à garantir que la consultation des données n’est possible qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaitre. Les B2 portant une condamnation ou faisant état d’une incapacité pour le casier judiciaire de traiter la demande sont envoyés par courrier simple. La Commission estime qu’il conviendrait de mettre en place un mécanisme de transport de ces B2 qui puisse en assurer la confidentialité. Seules les connexions font l’objet d’une traçabilité. Toutefois, le nombre réduit d’utilisateurs ainsi que le niveau d’automatisation de l’application ne semblent pas justifier une traçabilité plus détaillée des actions. L’article 2-3° du projet d’arrêté prévoit ainsi que les traces des accès et des consultations des données seront conservées jusqu’à la date de mise hors service de l’application. La Commission rappelle que ces traces ne devraient en tout état de cause pas être conservées au-delà d’une durée de 3 ans, qui correspond à la durée de prescription de l’infraction de détournement de finalité, prévue à l’article 226-21 du code pénal. S’agissant de la destruction des documents papier, la Commission recommande d’utiliser un broyeur garantissant une élimination sécurisée des documents. Au regard de ces éléments, la Commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont de nature à garantir un risque limité d’atteinte aux données et sont donc conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN |
CNILTEXT000048725600 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/56/CNILTEXT000048725600.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2016-197 du 30 juin 2016 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé "OCEAN concours".
(demande d’avis n° 1917713)
| 2016-197 | Avis | 2016-06-30 00:00:00 | 2023-12-30 00:00:00 | VIGUEUR | Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 230,3 Ko La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé "OCEAN concours"; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-4°; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, notamment son article 9-I ; Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours d’accès à la fonction publique de l’Etat par voie électronique ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10, et 12 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; Vu l’arrêté du 2 juin 1994 modifié portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatif à la gestion des concours ; Après avoir entendu Mme Joëlle FARCHY, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Émet l’avis suivant : La Commission a été saisie, par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, d’un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "OCEAN concours". Les concours de recrutement de personnels des services d’administration centrale et des académies sont actuellement gérés par le système d’aide à la gestion automatisé de concours créé par l’arrêté du 2 juin 1994 susvisé, pris après avis de la Commission en date du 10 mai 1994. En raison d’un nombre croissant de candidatures et de la mutualisation des recrutements interministériels, les opérations de gestion des concours et examens professionnels se sont diversifiées. Ainsi, le champ d’application que couvre l’arrêté du 2 juin 1994 précité n’apparaît plus adapté à la gestion de l’ensemble de ces concours et examens. Il a donc été décidé de créer un nouveau traitement, couvrant l’ensemble des opérations de gestion des concours et examens professionnels dénommé "OCEAN concours". Le traitement "OCEAN concours" met à disposition des usagers deux téléservices de l’administration électronique. Dans la mesure où il comporte un identifiant des personnes physiques, il relève des dispositions de l’article 27-II-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par un arrêté du ministre compétent, pris après avis motivé et publié de la Commission. Sur la finalité du traitement : Le traitement "OCEAN concours" a pour finalité la gestion de l’ensemble des opérations propres à l’organisation des concours de recrutement de personnels, des examens professionnels et des opérations de recrutement sans concours aux niveaux national, académique et interministériel. Il est intégré dans l’application informatique "OCEAN", qui permet l’organisation et la gestion de l’ensemble des concours, recrutements et examens de l’éducation nationale. Outre le traitement "OCEAN concours", cette application comporte ainsi le traitement dénommé "OCEAN", créé par l’arrêté du 22 avril 2013 susvisé, pris après avis de la CNIL en date du 31 mai 2012 et qui a pour finalité la gestion de l’ensemble des opérations propres à l’organisation des examens et concours scolaires aux niveaux académique et national. Les concours et examens concernés par le traitement "OCEAN concours" sont plus précisément : les concours nationaux de recrutement des personnels de l’enseignement de second degré, des personnels d’encadrement, des personnels administratifs, sociaux et de santé et des personnels des bibliothèques ; les concours organisés par les académies pour le recrutement des professeurs des écoles, des personnels enseignants de l’enseignement privé et certaines catégories de personnels administratifs, sociaux et de santé ; les concours et examens professionnels réservés, les recrutements sans concours dans le corps de la catégorie C, les recrutements dans le cadre du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriales, hospitalière et d’État (PACTE) et les concours communs à plusieurs administrations. Le traitement "OCEAN concours" est composé de deux téléservices. Le téléservice INSCRINET permet aux candidats de procéder par voie électronique à leur inscription à un ou plusieurs concours ou examens professionnels. L’utilisation de ce téléservice est facultative : conformément à l’article 7 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les candidats n’ayant pas d’accès à internet disposent de la possibilité d’obtenir un dossier imprimé d’inscription en en faisant la demande par écrit, selon le modèle figurant en annexe de l’arrêté d’ouverture du concours publié au Journal Officiel. Le téléservice PUBLINET permet, d’une part, la publication des résultats d’admissibilité et d’admission et, d’autre part, l’accès pour chaque candidat au détail de ses résultats, au moyen d’un identifiant. Les candidats aux concours et examens peuvent ainsi remplir un formulaire en ligne leur permettant de s’inscrire aux concours et examens choisis. Cette inscription leur permet de disposer d’un compte, composé d’un identifiant et d’un mot de passe, grâce auquel ils pourront également consulter leurs résultats. Différents modules au sein du traitement "OCEAN concours" sont enfin utilisés pour l’organisation, l’affectation et le déroulement des concours. La Commission rappelle qu’elle a toujours considéré que la simplification des démarches administratives et l’amélioration des relations entre les administrés et l'administration constituent des finalités légitimes, sous réserve que des mesures de sécurité appropriées soient prévues et que les droits des personnes soient respectés. Elle considère dès lors que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la nature des données traitées : L’article 2 du projet d’arrêté énumère les catégories de données enregistrées dans le traitement projeté, qui concernent les candidats, les responsables et gestionnaires des concours des rectorats d’académie, ainsi que les présidents et membres de jurys et prestataires extérieurs. Certaines données concernant les candidats sont collectées indirectement via les traitements de données à caractère personnel EPP, AGAPE et AGORA, régulièrement mis en œuvre par les ministères concernés et relatifs à la gestion des ressources humaines des personnels relevant de ces derniers. Les données traitées sont relatives à l’état civil, à la vie personnelle et professionnelle des personnes concernées et n’appellent pas, dans l’ensemble, d’observations particulières. La Commission relève néanmoins que des données relatives au poids du candidat seront collectées, dans le cadre du passage de certaines épreuves des concours du certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive (CAPEPS). Elle relève en outre que les données relatives à la situation familiale et professionnelle sont nécessaires à la gestion de la candidature. Ainsi, la situation familiale peut permettre de déroger à certaines conditions de diplôme et la condition professionnelle peut définir l’académie de passage de l’examen ou du concours. Pour les besoins éventuels d’aménagement d’épreuves, des données relatives à la présence d’un handicap sont également collectées, présentées sous la forme d’une mention "oui" ou "non" que les personnes concernées sont invitées à cocher. La Commission recommande que des cases à cocher indiquent également le type d’équipement ou d’accompagnement à mettre à disposition du candidat, afin de permettre un soutien effectif de ces personnes. Pour ce qui concerne les responsables et gestionnaires des divisions des examens et concours des rectorats d’académie, les présidents et membres de jurys et les prestataires extérieurs, les seules données figurant dans le traitement sont relatives aux identifiants de connexion. La Commission estime que les données traitées sont pertinentes, adéquates et non-excessives, au regard des finalités poursuivies par le traitement, conformément à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la durée de conservation des données : Le projet d’arrêté prévoit que les données à caractère personnel contenues dans le traitement sont conservées pour une durée de dix ans à compter de la fin de chaque session d’examen ou concours, y compris pour les personnes ne s’étant pas présentées au concours ou à l’examen auquel elles étaient inscrites. Le ministère indique que cette durée est nécessaire à l’établissement d’attestations individuelles d’admissibilité aux concours et examens professionnels, ainsi qu’à l’exercice d’un contentieux éventuel. La Commission rappelle néanmoins que la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement "OCEAN concours" ne peut être établie qu’au regard des finalités poursuivies par ce dernier. Or, ce traitement a pour seule finalité la gestion de l’ensemble des opérations propres à l’organisation des concours de recrutement de personnels, des examens professionnels et de opérations de recrutement sans concours aux niveau national, académique et interministériel, ce qui ne justifie pas la conservation en base active des données pendant une durée de 10 ans. Elle considère toutefois que le responsable de traitement peut conserver les données traitées pour l’établissement d’attestations individuelles d’admissibilité aux concours et examens professionnels, ainsi qu’à des fins probatoires, pour une durée adaptée aux contentieux concernés, à condition que ces dernières soient versées dans une base d’archives intermédiaire, dans la mesure du possible sur un support distinct, à laquelle seul un nombre restreint de personnes spécifiquement habilitées a accès. La Commission demande dès lors que, en application de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le ministère prévoit des modalités de conservation distinctes pour l’ensemble des données figurant dans le traitement "OCEAN concours", en différenciant la durée de conservation en base active dans les téléservices projetés, qui doit être limitée à la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies par ce traitement, de celle applicable aux données stockées en base inactive à des fins probatoires ou de gestion des attestations individuelles d’admissibilité. Sur les destinataires des données : L’article 3 du projet d’arrêté prévoit que les destinataires des données sont des personnels internes du ministère, à savoir les personnels des rectorats d’académie, les agents habilités de l’administration centrale, les agents habilités des centres d’épreuves, du président et des membres des jurys de concours ou d’examens professionnels. Les candidats au concours et examens professionnels ont également accès aux données figurant dans le traitement les concernant. Des personnes habilitées extérieures au ministère ont également accès aux données. Il s’agit tout d’abord des agents habilités des départements ministériels pour le compte desquels le ministère gère les concours interministériels de recrutement de personnels. Peut également obtenir communication des données contenues dans le traitement, la société chargée, pour le compte du ministère, du traitement des dossiers de reconnaissance des acquis et de l’expérience professionnelle (RAEP). Par ailleurs, le ministère s’est engagé dans un processus de dématérialisation des copies et des corrections en ligne. Ainsi, à la suite de chaque examen ou concours, les copies sont scannées, permettant ensuite aux correcteurs de les noter sur écran et en ligne grâce à une plateforme dédiée. Dans ce contexte, la société en charge de la dématérialisation des copies peut également obtenir communication des données contenues dans le traitement de données à caractère personnel projeté. La Commission considère que l’ensemble de ces personnes ont un intérêt légitime à être destinataires, dans la limite du besoin d’en connaître, des données traitées. Sur l’information et les droits des personnes : Les candidats sont informés de l’enregistrement de leurs données personnelles dans le système "OCEAN concours" par des mentions figurant sur le site internet. La Commission rappelle que l’ensemble des éléments prévus à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée doivent être portés à la connaissance des personnes concernées. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès des services des examens et concours des rectorats d’académie ou des services des examens et concours de l’administration centrale du ministère. L’article 5 du projet d’arrêté prévoit que le droit d’opposition prévu à l’article 38 de cette même loi ne s’applique pas au présent traitement, ce qui n’appelle pas d’observations particulières de la Commission. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions : Le traitement "OCEAN concours" comprenant deux téléservices de l’administration, il appartient au ministère d’attester de sa conformité au décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé relatif aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives (Référentiel général de sécurité) et de le mentionner sur le site. La Commission relève qu’une homologation à ce référentiel est actuellement en cours. Chaque candidat dispose d'un couple identifiant/mot de passe qui lui est propre. S’agissant uniquement d’opérations de consultation des données saisies par lui-même (téléservice "INSCRINET") ou des résultats obtenus par lui aux concours ou examens (téléservice "PUBLINET), ce choix semble proportionné. Pour l’authentification des utilisateurs aux différents modules du traitement "OCEAN concours", une politique de mot de passe est mise en place sous la responsabilité de l’administrateur système de chaque académie. A cet égard, la Commission rappelle qu’une politique satisfaisante de mot de passe implique que ceux-ci soient composés de huit caractères au minimum, comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux. Ils doivent en outre être définis, ou modifiés dès la première connexion, par l’utilisateur, puis régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair. Des profils d’habilitation définissent les accès, rôles et informations disponibles aux différents utilisateurs des modules constitutifs du traitement, qui ne peuvent ainsi accéder qu’aux informations qui leur sont nécessaires. La Commission rappelle que les permissions d'accès doivent être supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité et qu’une revue globale des habilitations doit être opérée à une fréquence régulière. En ce qui concerne le module de dématérialisation et de correction en ligne des copies mis en œuvre, la Commission rappelle que la bonne gestion des périphériques de type copieur/scanneur nécessite que seules les personnes habilitées soient autorisées à utiliser ces matériels. De plus, des procédures spécifiques doivent être prévues pour vider ou chiffrer les disques durs/buffer susceptibles de conserver des copies des documents scannés. Les échanges d’information sont sécurisés, soit par l’utilisation de réseaux sécurisés pour les transferts internes, soit au moyen du protocole HTTPS pour les transferts sur internet. Concernant le recours à ce protocole, la Commission recommande d’utiliser la version de TLS la plus à jour. Un cloisonnement du traitement est prévu, celui-ci étant isolé physiquement. Les serveurs de données sont hébergés dans des locaux dont l’accès est restreint et sécurisé et un logiciel antivirus est installé et régulièrement mis à jour sur les équipements prenant part au traitement. Un système de détection d’intrusion est également utilisé. Le ministère prévoit la mise en place de mesures de traçabilité, l’identification de l’utilisateur, l’horodatage et la nature de l’intervention étant conservées. Les incidents informatiques font également l’objet d’une journalisation. La Commission recommande la mise en place de procédures d’analyse de ces traces pour identifier des accès frauduleux ou des utilisations abusives des données. Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées et stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité. Les données sont archivées à la fin de chaque session de recrutement. La Commission rappelle que l’accès à ces données doit se faire selon des modalités spécifiques et que les archives obsolètes doivent être détruites de manière sécurisée. Le ministère prévoit d’avoir recours à des sous-traitants pour la dématérialisation des copies et pour la maintenance des logiciels et équipements. A cet égard, la Commission souligne l’importance de fixer contractuellement des objectifs de sécurité à tous les sous-traitants impliqués dans la mise en œuvre du traitement "OCEAN concours" et de s'assurer de l'effectivité des garanties offertes par ceux-ci au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Au regard de ces éléments, la Commission estime que les mesures de sécurité décrites sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle néanmoins que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. Pour La Présidente, Le Vice-Président délégué, Marie-France MAZARS |
CNILTEXT000048725617 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/56/CNILTEXT000048725617.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2017-151 du 9 mai 2017 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa, dénommé France Visas.
(demande d’avis n° AV 17000255)
| 2017-151 | Avis | 2017-05-09 00:00:00 | 2023-12-30 00:00:00 | VIGUEUR | Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 251,1 Ko La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l’intérieur d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa, dénommé France Visas ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ; Vu le règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) ; Vu le règlement n° 810/2009 du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-3 à L. 611-6, R. 611-1 à R. 611-7-4, R. 611-8 à R. 611-15 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I-1° et 27-II-4° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ; Vu l’arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires ; Vu l’arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Études en France" ; Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Émet l’avis suivant : La Commission a été saisie par le ministre de l’intérieur d’une demande d’avis portant sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa, dénommé France Visas. Le traitement France Visas, qui relève conjointement du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) et du ministère de l’intérieur, a pour finalité principale de permettre l’instruction des demandes de visas et intéresse à ce titre la sécurité publique. Il comportera en outre des fonctionnalités de téléservice, permettant notamment aux demandeurs de visas de formuler et de suivre leur demande en ligne. Il y a donc lieu de faire application des dispositions des articles 26-I et 27-II-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le traitement projeté doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la Commission. À titre liminaire, la Commission relève que le traitement France Visas a vocation à remplacer le traitement dénommé RMV 2, créé par l’arrêté du 22 août 2001 susvisé, sur lequel elle s’est prononcée à plusieurs reprises. Ce traitement, ancien, est notamment basé sur une architecture technique décentralisée et la conservation, par le MAEDI ainsi que par chaque poste diplomatique et consulaire, des données relatives aux personnes signalées aux fins de non-admission sur le territoire national. Or, l’existence de ces bases est, depuis la fin du mois de février 2017, contraire aux dispositions du règlement du 20 décembre 2006 susvisé et, par suite, aux règles de protection des données à caractère personnel applicables en la matière. En outre, cette architecture et les nombreux échanges d’informations qu’elle implique entraînent des difficultés de mise à jour des données. Comme la Commission a déjà eu l’occasion de le relever s’agissant du traitement RMV 2, ces traitements constituent, au regard des finalités poursuivies et des enjeux en matière de gestion et de sécurisation des frontières, des systèmes d’informations sensibles. Elle estime dès lors que le respect de la loi "Informatique et Libertés" et des règles européennes applicables en matière de protection des données personnelles, notamment concernant la qualité des données enregistrées dans ce traitement, constitue dans ce cadre une nécessité impérieuse, tant pour les personnes concernées que pour les ministères concernés. La Commission constate à cet égard que la mise en œuvre de ce nouveau traitement permettra aux ministères concernés de répondre aux difficultés précitées, tant légales qu’opérationnelles, liées à l’utilisation de multiples bases de données locales. Elle les invite dès lors à déployer France Visas dans les meilleurs délais afin que ces difficultés ne perdurent pas dans le temps. Dans ce contexte, le projet d’arrêté appelle les observations suivantes de la part de la Commission. Sur les finalités : L’article 1er du projet d’arrêté énumère les finalités assignées au traitement France Visas, lesquelles sont proches de celles poursuivies par le traitement RMV 2. Ce même article détaille en outre les diverses fonctionnalités offertes par le traitement, telles que la mise en place d’un portail internet et d’un téléservice, le suivi et le traitement des recours administratifs et contentieux se rapportant aux visas ou l’établissement de statistiques. En premier lieu, la Commission relève que la distinction ainsi établie par le projet d’arrêté entre les finalités assignées à France Visas, d’une part, et ce que "permet" ce traitement, d’autre part, n’est pas suffisamment claire, dans la mesure où certaines des fonctionnalités du traitement semblent en réalité constituer des finalités assignées à France Visas, comme par exemple le "suivi et le traitement des recours administratifs et contentieux se rapportant aux visas", expressément mentionné au titre des finalités dans l’arrêté relatif au traitement RMV 2. Elle invite dès lors le ministère à préciser l’articulation entre ces différentes dispositions de l’article 1er du projet d’arrêté. En deuxième lieu, s’agissant des trois finalités du traitement France Visas, il s’agit tout d’abord de permettre l’instruction des demandes de visas, en procédant notamment à l’échange d’informations, d’une part, avec les autorités nationales et, d’autre part, avec les autorités des États mettant en œuvre l’acquis Schengen au travers du système d’information sur les visas (VIS) pour les données se rapportant aux visas. Le code communautaire des visas prévoit, lors de l’examen d’une demande de visa, qu’il est procédé à une vérification des conditions d’entrée et une évaluation des risques, non seulement en matière de sécurité (menace pour la sécurité publique) mais aussi en matière de risque migratoire (risque de maintien illégal en France de la personne concernée à l’issue du séjour qui pourrait lui être accordé). Cette évaluation se matérialise notamment par la consultation automatique et systématique, lors du dépôt d’une demande, de plusieurs traitements nationaux, listés à l’article 2 du projet d’arrêté : le fichier des personnes recherchées (FPR), le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), le Système d’Information sur les Visas (VIS) et le fichier des documents de voyage volés ou perdues d’Interpol, dénommé "SLTD" (Stolen and Lost Travel Documents). Les modalités de consultation du SIS II évoluent de manière importante par rapport au fonctionnellement actuel de RMV 2. Il est en effet désormais prévu une interrogation directe de ce fichier et non plus des copies partielles détenues localement par le MAEDI ou les postes diplomatiques et consulaires. La Commission estime que ce nouveau mode d’interrogation permettra aux personnels habilités d’avoir accès à des données complètes et à jour, améliorant l’efficacité des contrôles sécuritaires ainsi effectués. Par ailleurs, la Commission relève que de nouvelles mises en relation sont prévues par rapport au traitement RMV 2. D’une part, France Visas interrogera directement le fichier des personnes recherchées (FPR), dont les modalités de mise en œuvre sont prévues par le décret du 28 mai 2010, afin d’identifier si un demandeur est signalé ou recherché. Si une telle mise en relation n’est pas prévue par l’arrêté du 22 août 2001, des données issues du FPR sont toutefois traitées dans RMV 2 par l’intermédiaire du fichier central d'attention, de sorte que cette évolution technique n’appelle pas d’observation particulière de la part de la Commission. D’autre part, une interconnexion avec le traitement "SLTD" d’Interpol est prévue, afin d’identifier si un document de voyage présenté à l’appui d’une demande de visa correspond à un document répertorié. La Commission prend acte qu’en cas de concordance, une levée de doute sera effectuée par la direction des relations internationales de la direction centrale de la police judiciaire. L’article 1er du projet d’arrêté prévoit ensuite que France Visas aura pour finalité "d’améliorer les conditions de délivrance des visas". Les nouvelles fonctionnalités (dépôt et suivi en ligne de la demande de visa, dématérialisation du dossier, paiement en ligne, nouvelles modalités de consultation de certains traitements mis en œuvre par le ministère de l’intérieur, fonctionnalités de pilotage de l’activité) visent ainsi à faciliter le processus de demande de visa par les personnes concernées et le processus d’instruction de ces demandes, dans un contexte de demande croissante de visas. Enfin, le projet d’arrêté prévoit que France Visas aura pour finalité "de mieux garantir, dans le cadre de l’instruction des demandes de visas, le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires, les usurpations d’identité et les détournements de procédures". La Commission observe que cette formulation est identique à celle prévue dans plusieurs dispositions législatives et réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) concernant une série de fichiers en matière d’immigration. Cette formulation générale est ainsi susceptible de recouvrir des finalités distinctes. Si la mention de la prévention de la fraude documentaire, des usurpations d’identité et des détournements de procédures permettent d’expliciter suffisamment la finalité de lutte contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers, la Commission estime en revanche que la finalité visant à "mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière" devrait, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, être davantage explicite s’agissant du traitement France Visas. Sur les données collectées : L’article 3 du projet d’arrêté prévoit que les données collectées sont précisées dans une annexe à l’arrêté. Les données sont principalement issues des déclarations du demandeur, par l’intermédiaire des documents fournis lors du dépôt du dossier auprès du poste consulaire, et complétées par ce dernier au cours de l’instruction. Les données qui figurent dans le projet d’annexe sont très proches de celles mentionnées dans l’annexe à l’arrêté du 22 août 2001 et sont relatives au dossier de demande de visa, aux différents recours engagés, aux signalements, à l’authenticité des actes d’état civil, aux interventions et aux partenaires habilités. Des ajustements ont néanmoins été apportés par le ministère à certaines de ces catégories de données. En premier lieu, dans le cadre des nouvelles finalités et fonctionnalités du traitement, les images numérisées des pièces du dossier de demande de visa, les données relatives au compte utilisateur créé par la personne qui a formulé en ligne sa demande de visa ainsi que de nouvelles données relatives au paiement seront enregistrées dans France Visas, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle que la photographie du demandeur de visa devra être traitée selon les mêmes modalités que dans le traitement RMV 2 et prend acte que les images et les minuties des empreintes digitales des dix doigts du demandeur de visa ne seront pas enregistrées dans le traitement France Visas. En troisième lieu, des données contenues dans les dossiers des "partenaires habilités" pourront être enregistrées dans le traitement projeté. France Visas permettra en effet de mettre à disposition d’organismes "partenaires" identifiés et habilités par l’administration (entreprises, exportateurs agréées par les douanes, chambres de commerce, institutions diverses, etc.) ou d’autres administrations un portail permettant de signaler de futures demandes de visa. Certaines données les concernant seront dès lors enregistrées, ce qui n’appelle pas d’observation particulière de la part de la Commission, d’autant que certaines données ne portent pas sur les personnes physiques. Les modalités de collecte des données sont fixées par les articles 4 et 5 du projet d’arrêté. La Commission relève que la liste prévue à l’article 4 est plus restreinte que celle prévue par l’article 3 de l’arrêté du 22 août 2001, le ministère des affaires étrangères, le ministère chargé de l'immigration et la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France n’étant plus mentionnés au titre des services habilités à recueillir directement les données. En revanche, il est désormais prévu que les points de passage aux frontières Schengen (PPF) soient désormais habilités à collecter les données, afin de leur permettre d’assurer les missions prévues à l’article 35 du code communautaire des visas en matière de délivrance de visas. L’article 5 du projet d’arrêté, relatif aux services ne relevant pas directement de l’administration française habilités à collecter les données, prévoit, comme cela est le cas dans l’arrêté du 22 août susvisé relatif au traitement RMV 2, que des prestataires agréés par les autorités chargées de la délivrance des visas puissent être chargés de cette collecte, sous la responsabilité de ces dernières. Si la Commission a déjà examiné les conditions de cette externalisation de la collecte des données alphanumériques des demandeurs de visas, elle rappelle que des mesures de sécurité particulièrement élevées doivent être mises en œuvre et adaptées régulièrement. Le projet d’arrêté prévoit enfin que les chancelleries consulaires et les consulats des autres États membres de l’Union européenne peuvent procéder à la collecte des données enregistrées dans le traitement France Visas. Interrogé à ce sujet, le ministère a toutefois précisé que seule la représentation dite "pleine" prévue par l’article 8 du code communautaire des visas et consistant, pour la France, à se faire représenter par un autre État membre en vue de l’examen et de la délivrance des visas pour son compte, est mise en œuvre. Il n’est dès lors pas nécessaire de prévoir que les services d’autres États membres pourront collecter les données et la Commission prend acte de l’engagement du ministère de l’intérieur de supprimer cette disposition. Sur les destinataires : L’article 6 du projet d’arrêté liste les personnels habilités à prendre connaissance des données enregistrées dans le traitement France Visas. S’agissant des personnels habilités à accéder directement aux données, le projet d’arrêté apporte peu de modifications par rapport aux destinataires actuellement prévus par l’arrêté du 22 août 2001 relatif au traitement RMV 2. Dans la mesure où les deux seuls ajouts concernent, d’une part, les agents des préfectures chargés de l’application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d’asiles et aux mesures d’éloignement et, d’autre part, les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie et les agents des douanes, chargés de l’instruction des demandes de délivrance des visas aux frontières et des vérifications aux frontières extérieures des documents de voyages des ressortissant des pays tiers, cette liste n’appelle pas d’observation particulière de la part de la Commission. Par ailleurs, elle prend acte de l’engagement du ministère de l’intérieur de mentionner, au titre des personnels habilités à accéder aux données, les agents de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, comme cela est actuellement prévu dans l’arrêté du 22 août 2001 relatif au traitement RMV 2. Le II de l’article 6 du projet d’arrêté énumère les services habilités à recevoir communication des données enregistrées dans France Visas. Il s’agit de certains services de renseignement (direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP), direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), direction du renseignement militaire (DRM), direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD)), relevant du ministère de l’intérieur et de la défense, et de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Dans la mesure où le traitement France Visas intéresse la sécurité publique, la Commission estime que ces services ont un intérêt légitime à recevoir communication des données enregistrées dans ce traitement dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité publique. Sur les durées de conservation : L’article 7 du projet d’arrêté fixe les durées de conservation des données enregistrées dans le traitement France Visas. En premier lieu, les données à caractère personnel relatives aux demandes, à la délivrance et au refus de visas sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans, identique à celle prévue dans RMV 2. Le traitement France Visas permettant de procéder à des démarches en ligne, le projet d’arrêté fixe en deuxième lieu une durée de conservation des données relatives aux comptes utilisateurs et aux partenaires habilités. Les données pourront ainsi être immédiatement effacées sur demande de l’utilisateur ou à l’initiative de l’administration en cas d’inactivité du compte prenant une durée ininterrompue d’un an. Les données enregistrées concernant des demandes en ligne incomplètes sont conservées pendant une durée de trois mois. La Commission estime que les durées de conservation fixées par le projet d’arrêté sont conformes aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les droits des personnes : Les articles 8 et 10 du projet d’arrêté fixent les modalités d’exercice des droits des personnes. Les personnes concernées seront informées du traitement de leurs données. L’ensemble des mentions prévues à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée doivent être portées à la connaissance de la personne concernée. La Commission rappelle en outre que cette information doit être effective et demande qu’elle soit fournie en plusieurs langues sur le site permettant aux personnes de formuler une demande de visa. Elle rappelle en outre que le règlement (CE) n° 767/2008 relatif au VIS prévoit une information non seulement des demandeurs de visas, mais également des invitants. L’article 8 du projet d’arrêté prévoit que les droits d’accès et de rectification s’exercent de manière directe auprès de différents services, selon que la demande de visas est déposée hors du territoire français ou sur le territoire français. Conformément au règlement n° 767/2008 du 9 juillet 2008 concernant le VIS, il est prévu que les services saisis de demandes de rectification informent la personne concernée des éventuelles rectifications auxquels ils ont procédé. Le droit d’opposition ne s’applique pas au traitement projeté, ce qui n’appelle pas d’observation particulière de la part de la Commission. Sur l’architecture, les mesures de sécurité et de traçabilité : Le traitement France Visas est composé de différents modules accessibles depuis un navigateur internet. Concernant les modalités d’authentification, les personnes souhaitant formuler une demande de visa en ligne doivent créer un compte afin de s'authentifier, ce qui leur permettra de suivre l'avancement de leur demande. L’utilisateur crée lui-même son compte depuis le téléservice de demande de visa. S’agissant des acteurs professionnels prestataires, la Commission relève qu’un agent de l’administration (superviseur ou instructeur) doit créer un premier compte pour un responsable, à partir duquel ce dernier pourra à son tour créer d’autres comptes. La Commission note que leur activation est toutefois validée par un agent de l’administration (superviseur ou instructeur). La Commission prend acte que les mots de passe des comptes des personnes demandant un visa et des comptes des acteurs professionnels prestataires doivent comporter dix caractères minimum, avec a minima trois des quatre types de caractères suivants : lettres minuscules, lettres majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Par ailleurs, les cinq derniers mots de passe sont conservés et ne peuvent être ressaisis et le compte de l’utilisateur est verrouillé pendant soixante minutes après trois tentatives infructueuses d’authentification. Les agents de l’État, à l’exception des agents du MAEDI, s’authentifient avec le compte personnel qui leur est attribué par leur administration. Les annuaires utilisés dans la gestion des identités et des accès sont ceux de leur propre administration et les modes d’authentification sont ainsi gérés par les administrations "sources". La Commission note que le mot de passe des agents du MAEDI doit contenir au moins dix caractères et respecter trois des quatre types de caractères suivants : au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre, un caractère spécial. Pour les administrateurs techniques du MAEDI, l’authentification s’effectue par l’utilisation d’un certificat associé à un mot de passe. La Commission a élaboré une recommandation relative aux modalités techniques d'authentification par mot de passe. Elle invite dès lors les ministères concernés à en prendre connaissance et à procéder aux éventuelles modifications nécessaires afin de mettre leur politique des mots de passe en conformité avec cette recommandation, aussi bien sur la complexité demandée pour les mots de passe que sur leur modalité de stockage. L’article 2 du projet d’arrêté prévoit que le traitement France Visas sera mis en relation avec les traitements RMV 2, VISABIO, AGDREF 2 et le traitement dénommé "Études en France". La Commission relève que ces différents échanges de données, entre l’usager et l’application, entre les différents ministères impliqués et l’application, ainsi qu’entre les applications, sont réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l’authentification de la source et de la destination. Le Commission prend acte qu’un dispositif de traçabilité est mis en œuvre. L’article 9 du projet d’arrêté prévoit ainsi que les créations, les mises à jour, les suppressions ainsi que les consultations sont tracées, ces traces étant conservées un an. Sous ces réserves, la Commission considère que les mesures prévues par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que le respect de cette exigence nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. La présidente I. FALQUE-PIERROTIN |
CNILTEXT000048725634 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/56/CNILTEXT000048725634.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2016-027 du 11 février 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification
NOR: CNIL1604793X
| 2016-027 | Disposition interne CNIL | 2016-02-11 00:00:00 | 2023-12-30 00:00:00 | VIGUEUR | Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ; Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ; Vu le décret n° 2005-1309 modifié du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ; Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d’attributions au bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, notamment son article 61 ; Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Décide : Article 1 Les agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l’article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure : Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d’accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ; Mme Margalith BENECH-KOPELIANSKIS, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Alma BENZAÏD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ; Mme Tiphaine BESSIERE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Thomas BIZET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Stéphanie BOURGEOIS, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Coraline BORIE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ; M. Erik BOUCHER-DE-CREVECOEUR, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ; Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Céline BOYER, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ; Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Delphine CARNEL, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ; Mme Johanna CARVAIS, responsable du pôle labels à la direction de la conformité ; Mme Anne-Sophie CASAL, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Jérôme COUZIGOU, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ; M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l’innovation ; M. Eric DELISLE, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ; M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ; M. Olivier DESBIEY, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l’innovation ; M. Jérôme DE MERCEY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ; M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Nicolas de DROUIN DE BOUVILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ; M. Thomas DUONG, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ; Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ; M. Lionel ERRANDONEA, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Marie FERTE, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ; Mme Florence FOURETS, directrice de la protection des droits et des sanctions ; M. Emile GABRIE, chef du service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ; M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ; M. Edouard GEFFRAY, secrétaire général ; Mme Sophie GENVRESSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Matthieu GRALL, chef du service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ; M. Stéphane GRÉGOIRE, chef du service du secteur économique à la direction de la conformité ; M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ; Mme Fatima HAMDI, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ; Mme Aurélie HARVENT-LAFFONT, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction à de la conformité ; M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ; Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ; Mme Véronique JENNEQUIN, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Karin KIEFER, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Chloé KURFUST, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Florian LABAUDINIERE, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Alice de LA MURE, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction à de la conformité ; Mme Elise LATIFY, juriste au service des affaires européennes et internationales ; M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l’innovation ; Mme Maud LETAY, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Noémie LICHON, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ; M. Laurent LIM, juriste au service des affaires européennes et internationales ; Mme Astrid MARIAUX, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Richard MONTBEYRE, chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Mathias MOULIN, directeur adjoint de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sophie NERBONNE, directrice de la conformité ; Mme Ingrid NKOUENJIN, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ; Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Stéphane PETITCOLAS, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ; Mme Astrid PEYRARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, chef du service de la santé à la direction de la conformité ; Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ; M. Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ; M. David RUIZ, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ; Mme Isabelle SANSOT, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ; Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ; Mme Clémence SCOTTEZ, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ; Mme Emilie SERUGA-CAU, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ; M. Vincent TOUBIANA, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ; Mme Sophie VANNIER, juriste au service des affaires européennes et internationales ; M. Benjamin VIALLE, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Albine VINCENT, chef du service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ; M. Christophe VIVENT, adjoint au chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche. Article 2 La délibération n° 2015-055 du 12 février 2015 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place est abrogée. Article 3 Les habilitations mentionnées à l’article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans. Article 4 La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française. La présidente, I. Falque-Pierrotin |
CNILTEXT000048725715 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/57/CNILTEXT000048725715.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2016-186 du 30 juin 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail et garantissant la maîtrise par la personne concernée sur son gabarit biométrique
(AU-052)
| 2016-186 | Autre autorisation | 2016-06-30 00:00:00 | 2023-12-30 00:00:00 | VIGUEUR | Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 243,3 Ko La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du travail, notamment ses articles L 1222-4, L 2143-22, L 2315-5, L 2323-13 et suivants, L 2323-32, L 2325-11 et L 8113-4 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 25.I.8° et 25.II ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu la délibération n° 2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail ; Vu la délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail ; Vu la délibération n° 2011-074 du 10 mars 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes informatiques portables professionnels ; Vu la délibération n° 2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la restauration sur les lieux de travail ; Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes : Les données biométriques ont la particularité d'être uniques et permanentes, car elles permettent d'identifier un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales (par ex. : empreinte digitale, contour de la main). Elles ne sont pas attribuées par un tiers ou choisies par la personne. Elles sont produites par le corps lui-même et le désignent de façon définitive. Elles permettent de ce fait le suivi des individus et leur identification. La gestion des contrôles de l’accès à des zones, appareils et applications limitativement identifiées par le responsable de traitement comme faisant l'objet d'une restriction de circulation et d’accès peut s’effectuer grâce à la mise en œuvre d’un dispositif de reconnaissance biométrique résultant d'un traitement technique spécifique des caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne physique, permettant ou confirmant son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques. Le caractère sensible des données issues de ce traitement justifie que la loi prévoie un contrôle spécifique de la CNIL, pour apprécier la proportionnalité du traitement au regard de la finalité recherchée telle que la gestion des restrictions d’accès mises en place dans un contexte professionnel. De tels dispositifs relèvent en effet de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes. Par ailleurs, il y a lieu, en l’état des connaissances sur la technologie utilisée, de faire application des dispositions de l’article 25-II aux termes duquel les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et les mêmes destinataires ou catégories de destinataires, peuvent être autorisés par une décision unique de la Commission. Au cours des dernières années, la Commission a émis plusieurs autorisations uniques de mise en œuvre de dispositifs biométriques de contrôle d’accès aux lieux de travail fondés soit sur la reconnaissance du contour de la main (délibération n° 2006-101 du 27 avril 2006 portant autorisation unique 007), soit sur la reconnaissance de l’empreinte digitale (délibération n° 2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique 008), soit sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main (délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique 019), ou de contrôle d’accès aux postes informatiques portables professionnels par reconnaissance de l’empreinte digitale (délibération n°2011-074 du 10 mars 2011 portant autorisation unique 027). Les dispositifs autorisés par ces décisions uniques ont pour finalité commune la gestion et le contrôle des restrictions d’accès définies dans un contexte professionnel, que ces accès soient logiques ou physiques, à partir de différentes caractéristiques biométriques. Toutefois, les modalités de conservation du gabarit qu’elles autorisent différent en fonction des caractéristiques biométriques utilisées. L’évolution des technologies appelle une révision des cadres de références actuels. Face au développement du recours aux dispositifs biométriques aux fins de contrôle d’accès, la Commission doit veiller, conformément à l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée à ce que ces traitements restent au service du citoyen et ne " portent atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ". La présente autorisation concerne les dispositifs de contrôle d’accès biométriques mis en œuvre dans des conditions assurant la maîtrise de la personne concernée sur son gabarit biométrique et offrant des garanties de sécurité et de confidentialité fortes, qui peuvent se décliner sous deux formes de mise en œuvre. En premier lieu, la Commission estime que les systèmes recourant au stockage des données biométriques sur un support individuel détenu par les personnes concernées garantissent une meilleure protection de la vie privée. En effet, placer la donnée sous le contrôle exclusif des intéressés permet mécaniquement de réduire les risques de détournement et l’impact d’une usurpation, si le support est subtilisé. En cas de perte ou de vol du support individuel, seule la donnée concernée est compromise et non tous les gabarits des salariés soumis au contrôle d’accès. En second lieu, s’il est avéré que la détention d’un support dédié au seul stockage du gabarit n’est pas adaptée à l’architecture et au contexte d’exploitation du dispositif, le responsable du traitement peut, de manière alternative, assurer le verrouillage des données biométriques stockées en base, par un secret détenu par la seule personne concernée. Dans ces deux hypothèses, l’utilisation du gabarit biométrique reste conditionnée à une action de la personne concernée en tant que détentrice du gabarit ou du secret permettant de le déverrouiller. Le périmètre des traitements biométriques couverts par la présente autorisation unique s’étend à toute personne disposant d’une habilitation d’accès contrôlée par le dispositif biométrique mis en œuvre par le responsable du traitement concerné, et à toute caractéristique biométrique, utilisée seule ou de manière combinée. Enfin, la présente autorisation ne vise pas un type de local ou d’appareil précis mais, de manière plus générale, tout local, appareil ou application identifié de manière limitative par le responsable du traitement comme faisant l’objet d’une restriction d’accès par contrôle d’accès biométrique. Le responsable de traitement mettant en œuvre un dispositif de contrôle d’accès reposant sur la reconnaissance d’une des caractéristiques biométriques visées par la présente décision dans le respect de ses dispositions adresse à la Commission un engagement de conformité de celui-ci aux caractéristiques de la présente autorisation. Dès lors, les responsables de traitement qui adressent à la Commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements. Article 1 : Finalités du traitement Seuls peuvent faire l’objet d’un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements reposant sur un dispositif de reconnaissance d’une caractéristique biométrique, mis en œuvre par les organismes privés ou publics, à l’exception des traitements mis en œuvre : pour le compte de l’Etat ; lorsque les personnes concernées sont des mineurs. Ces traitements peuvent uniquement avoir pour finalité : le contrôle des accès à l'entrée et dans les locaux limitativement identifiés par l'organisme comme devant faire l’objet d’une restriction de circulation, à l’exclusion de tout contrôle des horaires des employés ; le contrôle des accès à des appareils et applications informatiques professionnels limitativement identifiés de l'organisme, à l'exclusion de tout contrôle du temps de travail de l'utilisateur. Le responsable du traitement s’engage à documenter les éléments démontrant la pertinence du recours à un dispositif de contrôle d’accès biométrique, plutôt qu’à un dispositif de contrôle d’accès moins risqué pour la vie privée des personnes concernées, au regard de ses besoins et du contexte de mise en œuvre du dispositif. Il devra mettre à disposition de la Commission ces éléments sur simple demande. Article 2 : Données à caractère personnel traitées Seules les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées : l’identité : nom, prénom, photographie et gabarit de la caractéristique biométrique, clé biométrique résultat du traitement des mesures par un algorithme (et non une image ou une photographie de cette caractéristique), numéro d'authentification ou numéro de support individuel, coordonnées ; la vie professionnelle : numéro de matricule interne, corps ou service d'appartenance, grade, nom de l’employeur ; le déplacement des personnes : porte utilisée, zones et plage horaire d'accès autorisées, date et heure d'entrée et de sortie ; en cas d'accès à un parking : numéro d'immatriculation du véhicule, numéro de place de stationnement. Article 3 : Modalités et durée de conservation : Les caractéristiques biométriques ne peuvent être conservées que sous la forme d’un gabarit chiffré ne permettant pas de recalculer la donnée biométrique d’origine. Afin de garantir la maîtrise par la personne concernée de son gabarit, ce dernier doit être exclusivement conservé sur un support individuel de stockage placé sous son contrôle exclusif. Si la détention d’un support individuel de stockage n’est pas adaptée au contexte de mise en œuvre du contrôle d’accès, le responsable du traitement peut conserver le gabarit en base de données ou dans la mémoire interne du terminal de lecture comparaison sous réserve : de justifier et documenter la nécessité de recourir au stockage en base, compte-tenu du contexte de mise en œuvre du dispositif ; et de ne conserver les gabarits biométriques que sous forme chiffrée par une clé de chiffrement/déchiffrement uniquement détenue par la personne concernée. La clé ne doit être envoyée au serveur qu’au moment de l’authentification de la personne concernée. Elle ne doit pas être conservée sur le serveur. Le gabarit de la donnée biométrique associé ne peut être conservé que le temps de l’habilitation de la personne concernée et doit être supprimés à son départ. Les catégories de données relatives à l'identité, à la vie professionnelle et à la gestion du parking peuvent, être conservées au maximum cinq ans après le départ de la personne disposant d’une habilitation d’accès de longue durée, et trois mois après le départ des personnes disposant d’une habilitation d’accès ponctuelle. Les éléments relatifs aux déplacements des personnes ne doivent pas être conservés plus de trois mois. Article 4 : Destinataires des informations Personnes habilitées du service du personnel Identité (à l'exception du gabarit de la biométrie utilisé et du code d'authentification), vie professionnelle, déplacement des personnes et informations en relation avec la gestion du parking Personnes habilitées du service gérant la sécurité des locaux Identité (à l'exception du gabarit de la biométrie utilisée et du code d'authentification), plages horaires autorisées, déplacement des personnes, vie professionnelle et informations en relation avec la gestion du parking ou des locaux Personnes habilitées du service ou de l'organisme gérant le restaurant d'entreprise ou administratif Identité (à l'exception du gabarit du gabarit de la biométrie utilisée et du code d'authentification), informations en relation avec la gestion de la restauration Les personnes habilitées énumérées ci-dessus ne peuvent avoir accès au gabarit de l'empreinte digitale que de façon temporaire et pour les stricts besoins de l’enrôlement de la personne concernée ou de la suppression du gabarit. Il leur est impossible d'accéder directement, de modifier ou de copier sur un autre support les gabarits enregistrés. Article 5 : Liberté de circulation des employés protégés Les contrôles d'accès aux locaux du responsable de traitement et aux zones limitativement désignées, faisant l'objet d'une restriction de circulation justifiée par la sécurité des biens et des personnes qui y travaillent, ne doivent pas entraver la liberté d'aller et venir des employés protégés dans l'exercice de leurs missions conformément aux dispositions du code du travail. Article 6 : Mesures de sécurité Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance. Dans cet objectif, le responsable de traitement adopte des mesures suivantes, ou des mesures équivalentes dont il démontre l’équivalence : mesures portant sur les données : cloisonner les données lors de leur transmission et leur conservation ; chiffrer les données biométriques, dont les gabarits, à l’aide d’un algorithme cryptographique et d’une gestion des clés conformes à l’état de l’art ; en particulier, une politique de chiffrement et de gestion des clés doit être clairement définie (changement des clés par défaut, algorithmes et tailles des clés conformes à l’état de l’art, renouvellement prévu…) ; associer un code d’intégrité aux données (par exemple, signature par hachage) ; interdire tout accès externe à la donnée biométrique (" match-on-card " ou module de sécurité physique/logique type HSM) ; effectuer le contrôle d'accès par une comparaison entre l’échantillon calculé et le gabarit d’enrôlement enregistré (en base interne/distante ou sur support individuel) sans copie du gabarit ; veiller à l’effectivité de l’effacement des données à l’issue de la durée de conservation ; supprimer la donnée biométrique en cas d’accès non autorisé au terminal de lecture-comparaison ou au serveur distant ; supprimer toute donnée non utile au traitement ultérieur lors de la fin de vie du dispositif biométrique ; mesures portant sur l’organisation : informer les personnes concernées, de manière complète, spécifique et intelligible, via des supports clairs et synthétiques ; responsabiliser les personnes concernées sur les bonnes conditions d’utilisation des matériels ; mettre à disposition un dispositif alternatif " de secours " ou utilisé à titre exceptionnel, sans contrainte ni surcoût pour les personnes n’utilisant pas la solution biométrique ; en particulier, pour les personnes ne répondant pas aux contraintes du dispositif biométrique (enrôlement ou lecture de la donnée biométrique impossible) et en prévision d’une indisponibilité du dispositif biométrique (tel qu’un dysfonctionnement du dispositif), une " solution de secours " doit être mise en œuvre pour assurer une continuité du service proposé, limitée toutefois à un usage exceptionnel ; tester le système selon une procédure formalisée, avant sa mise en place et après toute modification, dans un environnement dédié et sans recourir à des données réelles ; déterminer les actions à entreprendre en cas d’échec de l’authentification (impossible de vérifier une identité, défaut d’habilitation à pénétrer dans une zone sécurisée...) ; gérer de manière stricte l’accès physique et logique aux dispositif et bases de données par les personnes habilitées ; en particulier, une politique de gestion des droits et des accès doit être clairement définie ; il s’agit de formaliser les différentes catégories de personnes habilitées (utilisateurs, administrateurs et gestionnaires de bases de données, personnes en charge de la gestion des données, personnes techniques de maintenance…), leurs droits sur les données, la manière dont les habilitations sont gérées, la manière dont leur accès est contrôlé, la manière dont les secrets sont gérés, les traces journalisées, la manière dont les traces sont gérées, etc. former spécifiquement les administrateurs et personnes habilités à gérer les données (enrôlement, traitements, effacement…) ; intégrer une mesure technique ou organisationnelle de détection anti-fraude ; prévenir les personnes concernées en cas d’accès non autorisé à leurs données ; formaliser, appliquer et faire connaître une procédure de secours en cas d’incident (prévoyant notamment le ré-enrôlement) ; mesures portant sur les matériels : mettre en œuvre des mesures permettant d’être alerté en cas de tentative d’effraction sur le lecteur ou le dispositif de stockage ; en particulier, en cas de stockage de la donnée sur une base locale intégrée au dispositif biométrique, toute tentative d’ouverture ou d’arrachement du terminal de lecture-comparaison doit être détectée, suivie d’un signalement à l’administrateur du dispositif ; réserver un matériel spécifique au stockage des données ; utiliser des matériels certifiés aux conditions d’usage et en termes de sécurité ; garantir la traçabilité du cycle de vie du matériel ; mesures portant sur les logiciels : réserver un logiciel spécifique à l’usage des données ; signer le logiciel et vérifier sa signature ; tenir les logiciels à jour selon une procédure formalisée ; vérifier que les modifications apportées par les éditeurs de logiciels ne favorisent pas la fuite de données ; recourir à des mécanismes de détection et de protection contre les logiciels malveillants et logiciels espions, éprouvés et tenus à jour ; limiter les actions des usagers sur les logiciels ; garantir la traçabilité du cycle de vie des logiciels ; vérifier régulièrement les licences des logiciels utilisés ; interdire l’installation de logiciels permettant une observation interne (dans le cas d’un badge) ; s’assurer du cloisonnement de l’application de biométrie ; mesure portant sur les canaux informatiques : sécuriser les canaux informatiques (canaux réservés et chiffrés). Article 7 : Information et droits des personnes L'information des personnes est effectuée, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par la diffusion à chaque personne concernée, préalablement à la mise en œuvre du traitement, d'une note explicative. La notice explicative précise notamment la manière d’exercer les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime. Le responsable du traitement procède également, conformément aux dispositions des articles L 2323-13 et suivants, L 2323-32 du Code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l’information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en œuvre des traitements visés à l’article premier. Article 8 : Abrogation des délibérations n° 2011-074, n° 2009-316, n° 2006-102, n° 2012-322 et dispositions transitoires La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 2011-074 du 10 mars 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes informatiques portables professionnels, la délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail, la délibération n° 2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail ainsi que la délibération n° 2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la restauration sur les lieux de travail. Les organismes privés et publics ayant effectué un engagement de conformité à ces autorisations uniques et qui ne respectent plus les conditions fixées par la présente norme disposent d'un délai de deux ans à compter de la publication de la présente délibération pour mettre en conformité leur traitement avec la présente délibération ou la délibération n° 2016-187 adoptée ce jour ou demander une autorisation spécifique auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 25-I-8° et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Tout traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif de reconnaissance d’une caractéristique biométrique, qui n’est pas conforme aux dispositions qui précèdent, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 25-I-8° et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Article 10 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN |
CNILTEXT000048725758 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/57/CNILTEXT000048725758.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2016-187 du 30 juin 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail, reposant sur une conservation des gabarits en base par le responsable du traitement
(AU-053)
| 2016-187 | Autre autorisation | 2016-06-30 00:00:00 | 2023-12-30 00:00:00 | VIGUEUR | Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 243,5 Ko La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du travail et notamment ses articles L 1222-4, L 2143-22, L 2315-5, L 2323-13 et suivants, L 2323-32, L 2325-11 et L 8113-4 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 25.I.8° et 25.II ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu la délibération n° 2011-074 du 10 mars 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes informatiques portables professionnels ; Vu la délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail ; Vu la délibération n° 2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail ; Vu la délibération n° 2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la restauration sur les lieux de travail ; Après avoir entendu Mme. Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes : Les données biométriques ont la particularité d'être uniques et permanentes, car elles permettent d'identifier un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales (ex : empreinte digitale, contour de la main). Elles ne sont pas attribuées par un tiers ou choisies par la personne. Elles sont produites par le corps lui-même et le désigne de façon définitive. Elles permettent de ce fait le suivi des individus et leur identification. La gestion des contrôles de l’accès à des zones, appareils et applications limitativement identifiées par le responsable de traitement comme faisant l'objet d'une restriction de circulation et d’accès peut s’effectuer grâce à la mise en œuvre d’un dispositif de reconnaissance biométrique résultant d'un traitement technique spécifique des caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne physique, permettant ou confirmant son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques. Le caractère sensible des données issues de ce traitement justifie que la loi prévoie un contrôle spécifique de la CNIL, pour apprécier la proportionnalité du traitement au regard de la finalité recherchée telle que la gestion des restrictions d’accès mises en place dans un contexte professionnel. De tels dispositifs relèvent en effet de l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes. Par ailleurs, il y a lieu, en l’état des connaissances sur la technologie utilisée, de faire application des dispositions de l’article 25-II aux termes duquel les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et les mêmes destinataires ou catégories de destinataires, peuvent être autorisés par une décision unique de la Commission. Au cours des dernières années, la Commission a émis plusieurs autorisations uniques de mise en œuvre de dispositifs biométriques de contrôle d’accès aux lieux de travail fondés soit sur la reconnaissance du contour de la main (délibération n° 2006-101 du 27 avril 2006 portant autorisation unique 007), soit sur la reconnaissance de l’empreinte digitale (délibération n° 2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique 008), soit sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main (délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique 019), ou de contrôle d’accès aux postes informatiques portables professionnels par reconnaissance de l’empreinte digitale (délibération n° 2011-074 du 10 mars 2011 portant autorisation unique 027). Les dispositifs autorisés par ces décisions uniques ont pour finalité commune la gestion et le contrôle des restrictions d’accès définies dans un contexte professionnel, que ces accès soient logiques ou physiques, à partir de différentes caractéristiques biométriques. Toutefois, les modalités de conservation du gabarit qu’elles autorisent différent en fonction des caractéristiques biométriques utilisées. L’évolution des technologies appelle une révision des cadres de références actuels. Face au développement du recours aux dispositifs biométriques aux fins de contrôle d’accès, la Commission doit veiller, conformément à l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à ce que ces traitements restent au service du citoyen et ne " portent atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ". La délibération n°2016-186 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail et garantissant la maîtrise par la personne concernée sur son gabarit biométrique, pose des conditions garantissant un haut niveau de confidentialité et une limitation des risques de détournement ou d’usurpation de la donnée. Dès lors, la Commission appelle les responsables du traitement à privilégier les dispositifs biométriques répondant aux conditions édictées par cette délibération de manière à préserver la maîtrise des personnes sur leurs données biométriques. Toutefois, la détention d’un support de stockage ou d’un secret par la personne concernée n’est pas toujours compatible avec les besoins du responsable du traitement et avec le contexte de mise en œuvre du dispositif biométrique. La conjugaison de plusieurs facteurs tels que le nombre de personnes concernées, les exigences sanitaires applicables aux locaux protégés, leur sensibilité ou encore la nécessité pour le responsable du traitement de maitriser en temps réel l’ensemble du dispositif, peut contribuer à justifier un stockage des gabarits en base centrale interconnectée aux différents terminaux de lecture comparaison ou sur le serveur de ces derniers. Afin de tenir compte de ces situations, la présente décision précise les conditions de mise en œuvre des traitements biométriques reposant sur une conservation des gabarits en base par le responsable du traitement. Ces conditions portent tant sur la justification de la pertinence de ces dispositifs, que sur les mesures à mettre en œuvre pour limiter les risques de détournement et d’usurpation de la donnée et plus généralement les risques pour la vie privée des personnes concernées. Le périmètre des traitements biométriques couverts par la présente autorisation unique s’étend à toute personne disposant d’une habilitation d’accès contrôlée par le dispositif biométrique mis en œuvre par le responsable du traitement concerné, et à toute caractéristique biométrique, utilisée seule ou de manière combinée. Enfin, la présente autorisation ne vise pas un type de local ou d’appareil précis mais, de manière plus générale, tout local, appareil ou application identifié de manière limitative par le responsable du traitement comme faisant l’objet d’une restriction d’accès par contrôle d’accès biométrique. Le responsable de traitement mettant en œuvre un dispositif de contrôle d’accès reposant sur la reconnaissance d’une des caractéristiques biométriques visées par la présente décision dans le respect de ses dispositions adresse à la Commission un engagement de conformité de celui-ci aux caractéristiques de la présente autorisation. Il s’engage à documenter les mesures prises pour répondre à chacune des dispositions de la présente autorisation. Dès lors, les responsables de traitement qui adressent à la Commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements. Article 1 : Finalités du traitement Seuls peuvent faire l’objet d’un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements reposant sur un dispositif de reconnaissance d’une caractéristique biométrique, mis en œuvre par les organismes privés ou publics, à l’exception des traitements mis en œuvre : pour le compte de l’Etat ; lorsque les personnes concernées sont des mineurs. Ces traitements peuvent uniquement avoir pour finalité : le contrôle des accès à l'entrée et dans les locaux limitativement identifiés par l'organisme comme devant faire l’objet d’une restriction de circulation, à l’exclusion de tout contrôle des horaires des employés ; le contrôle des accès à des appareils et applications informatiques professionnels limitativement identifiés de l'organisme, à l'exclusion de tout contrôle du temps de travail de l'utilisateur. Toutefois, le responsable du traitement s’engage à justifier au moyen d’une documentation appropriée : du choix de recourir à un dispositif biométrique plutôt qu’à un traitement non biométrique au regard de la finalité du traitement ; du choix du stockage des gabarits en base et des contraintes faisant obstacle au maintien de la maitrise individuelle des personnes sur leur gabarit. Article 2 : Données à caractère personnel traitées Seules les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées : l’identité : nom, prénom, photographie et gabarit de la caractéristique biométrique, clé biométrique résultat du traitement des mesures par un algorithme (et non une image ou une photographie de cette caractéristique), numéro d'authentification ou numéro de support individuel, coordonnées ; la vie professionnelle : numéro de matricule interne, corps ou service d'appartenance, grade, nom de l’employeur ; le déplacement des personnes : porte utilisée, zones et plage horaire d'accès autorisées, date et heure d'entrée et de sortie ; en cas d'accès à un parking : numéro d'immatriculation du véhicule, numéro de place de stationnement. Article 3 : modalités et durée de conservation : Les caractéristiques biométriques ne peuvent être conservées que sous la forme d’un gabarit chiffré ne permettant pas de recalculer la donnée biométrique d’origine, soit en base de données où elles peuvent être associées à un numéro d’authentification de la personne, soit dans la mémoire interne du terminal de lecture comparaison qui ne dispose d’aucun port de communication permettant l’extraction de ce gabarit. Le gabarit de la donnée biométrique ne peut être conservé que le temps de l’habilitation de la personne concernée et doit être supprimés à son départ. Les catégories de données relatives à l'identité, à la vie professionnelle et à la gestion du parking peuvent, être conservées au maximum cinq ans après le départ de la personne disposant d’une habilitation d’accès de longue durée, et trois mois après le départ des personnes disposant d’une habilitation d’accès ponctuelle. Les éléments relatifs aux déplacements des personnes ne doivent pas être conservés plus de trois mois. Article 4 : Destinataires des informations Personnes habilitées du service du personnel Identité (à l'exception du gabarit de la biométrie utilisé et du code d'authentification), vie professionnelle, déplacement des personnes et informations en relation avec la gestion du parking Personnes habilitées du service gérant la sécurité des locaux Identité (à l'exception du gabarit de la biométrie utilisée et du code d'authentification), plages horaires autorisées, déplacement des personnes, vie professionnelle et informations en relation avec la gestion du parking ou des locaux Personnes habilitées du service ou de l'organisme gérant le restaurant d'entreprise ou administratif Identité (à l'exception du gabarit du gabarit de la biométrie utilisée et du code d'authentification), informations en relation avec la gestion de la restauration Les personnes habilitées énumérées ci-dessus ne peuvent avoir accès au gabarit de l'empreinte digitale que de façon temporaire et pour les stricts besoins de l’enrôlement de la personne concernée ou de la suppression du gabarit, sans qu’il leur soit possible d'accéder directement, de modifier, ou de copier sur un autre support, les gabarits enregistrés. Article 5 : Liberté de circulation des employés protégés Les contrôles d'accès aux locaux du responsable de traitement et aux zones limitativement désignées, faisant l'objet d'une restriction de circulation justifiée par la sécurité des biens et des personnes qui y travaillent, ne doivent pas entraver la liberté d'aller et venir des employés protégés dans l'exercice de leurs missions conformément aux dispositions du code du travail. Article 6 : Mesures de sécurité Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance. Compte tenu de la sensibilité des traitements concernées et des risques liés au stockage des gabarits en base, le responsable du traitement s’engage à documenter la conformité de son traitement sous forme d’analyse d’impact relative à la protection des données. L’analyse doit comprendre une description systématique des opérations de traitement envisagées et des finalités du traitement ainsi qu’une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations de traitement au regard des finalités, conformément à l’article 2 de la présente délibération. Elle doit également détailler les mesures envisagées afin de faire face aux risques pour les droits et libertés des personnes concernées, y compris les garanties, mesures et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel, conformément au présent article. Au regard des risques identifiés par la Commission, le responsable du traitement s’engage notamment à adopter les mesures suivantes, ou des mesures équivalentes dont il démontre l’équivalence : mesures portant sur les données : cloisonner les données lors de leur transmission et leur conservation ; chiffrer les données biométriques, dont les gabarits, à l’aide d’un algorithme cryptographique et d’une gestion des clés conformes à l’état de l’art ; en particulier, une politique de chiffrement et de gestion des clés doit être clairement définie (changement des clés par défaut, algorithmes et tailles des clés conformes à l’état de l’art, renouvellement prévu…) ; associer un code d’intégrité aux données (par exemple, signature par hachage) ; interdire tout accès externe à la donnée biométrique (module de sécurité physique/logique type HSM) ; effectuer le contrôle d'accès par une comparaison entre l’échantillon calculé et le gabarit d’enrôlement enregistré (en base interne/distante) sans copie du gabarit ; veiller à l’effectivité de l’effacement des données à l’issue de la durée de conservation ; supprimer la donnée biométrique en cas d’accès non autorisé au terminal de lecture-comparaison ou au serveur distant ; supprimer toute donnée non utile au traitement ultérieur lors de la fin de vie du dispositif biométrique ; mesures portant sur l’organisation : informer les personnes concernées, de manière complète, spécifique et intelligible, via des supports clairs et synthétiques ; responsabiliser les personnes concernées sur les bonnes conditions d’utilisation des matériels ; mettre à disposition un dispositif alternatif " de secours " ou utilisé à titre exceptionnel, sans contrainte ni surcoût pour les personnes n’utilisant pas la solution biométrique ; en particulier, pour les personnes ne répondant pas aux contraintes du dispositif biométrique (enrôlement ou lecture de la donnée biométrique impossible) et en prévision d’une indisponibilité du dispositif biométrique (tel qu’un dysfonctionnement du dispositif), une " solution de secours " doit être mise en œuvre pour assurer une continuité du service proposé, limitée toutefois à un usage exceptionnel ; tester le système selon une procédure formalisée, avant sa mise en place et après toute modification, dans un environnement dédié et sans recourir à des données réelles ; déterminer les actions à entreprendre en cas d’échec de l’authentification (impossible de vérifier une identité, défaut d’habilitation à pénétrer dans une zone sécurisée...) ; gérer de manière stricte l’accès physique et logique aux dispositif et bases de données par les personnes habilitées ; en particulier, une politique de gestion des droits et des accès doit être clairement définie ; il s’agit de formaliser les différentes catégories de personnes habilitées (utilisateurs, administrateurs et gestionnaires de bases de données, personnes en charge de la gestion des données, personnes techniques de maintenance…), leurs droits sur les données, la manière dont les habilitations sont gérées, la manière dont leur accès est contrôlé, la manière dont les secrets sont gérés, les traces journalisées, la manière dont les traces sont gérées, etc. ; former spécifiquement les administrateurs et personnes habilitées à gérer les données (enrôlement, traitements, effacement…) ; intégrer une mesure technique ou organisationnelle de détection anti-fraude ; prévenir les personnes concernées en cas d’accès non autorisé à leurs données ; formaliser, appliquer et faire connaître une procédure de secours en cas d’incident (prévoyant notamment le ré-enrôlement) ; obtenir un engagement de responsabilité de la part des administrateurs ; journaliser les opérations effectuées sur les supports ; assurer des mesures de sauvegarde ; formaliser et tester une procédure de récupération du système ; mesures portant sur les matériels : mettre en œuvre des mesures permettant d’être alerté en cas de tentative d’effraction sur le lecteur ou le dispositif de stockage ; en particulier, en cas de stockage de la donnée sur une base locale intégrée au dispositif biométrique, toute tentative d’ouverture ou d’arrachement du terminal de lecture/comparaison doit être détectée, suivie d’un signalement à l’administrateur du dispositif ; réserver un matériel spécifique au stockage des données ; utiliser des matériels certifiés aux conditions d’usage et en termes de sécurité ; garantir la traçabilité du cycle de vie du matériel ; mesures portant sur les logiciels : réserver un logiciel spécifique à l’usage des données ; signer le logiciel et vérifier sa signature ; tenir les logiciels à jour selon une procédure formalisée ; vérifier que les modifications apportées par les éditeurs de logiciels ne favorisent pas la fuite de données ; recourir à des mécanismes de détection et de protection contre les logiciels malveillants et logiciels espions, éprouvés et tenus à jour ; limiter les actions des usagers sur les logiciels ; garantir la traçabilité du cycle de vie des logiciels ; vérifier régulièrement les licences des logiciels utilisés ; mesures portant sur les canaux informatiques : sécuriser les canaux informatiques (canaux réservés et chiffrés) ; interdire la transmission des gabarits stockés. Le responsable du traitement s’engage à tenir à la disposition de la Commission une copie de l’analyse d’impact relative à la protection des données établie en application du présent article. Article 7 : Information et droits des personnes L'information des personnes est effectuée, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par la diffusion à chaque personne concernée, préalablement à la mise en œuvre du traitement, d'une note explicative. La notice explicative précise notamment la manière d’exercer les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime. Le responsable du traitement procède également, conformément aux dispositions des articles L2323-13 et suivants, L 2323-32 du Code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l’information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en œuvre des traitements visés à l’article premier. Article 8 : Abrogation des délibérations n° 2011-074, n° 2009-316, n° 2006-102, n° 2012-322 et dispositions transitoires La délibération n° 2016-186 du 30 juin 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail et garantissant la maîtrise par la personne concernée sur son gabarit biométrique a abrogé la délibération n° 2011-074 du 10 mars 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux postes informatiques portables professionnels, la délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail, la délibération n° 2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail ainsi que la délibération n° 2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la restauration sur les lieux de travail. Les organismes privés et publics ayant effectué un engagement de conformité à ces autorisation uniques et qui ne respectent plus les conditions fixées par la présente norme disposent d'un délai de deux ans à compter de la publication de la présente délibération pour mettre en conformité leur traitement avec la présente délibération ou la délibération n°… adoptée ce jour ou demander une autorisation spécifique auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 25-8° et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Tout traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif de reconnaissance d’une caractéristique biométrique, qui n’est pas conforme aux dispositions qui précèdent, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 25-8° et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Article 9 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN |
CNILTEXT000048725929 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/59/CNILTEXT000048725929.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2017-155 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste " (FSPRT)
(demande d’avis n° 17006637)
| 2017-155 | Avis | 2017-05-18 00:00:00 | 2023-12-30 00:00:00 | VIGUEUR | Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,3 Ko La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l’intérieur d’une demande d’avis concernant un projet de décret modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste " (FSPRT) ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, R. 114-7 à R. 114-10, et R. 211-32 à R. 211-34 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-III et 30 ; Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ; Vu le décret du 5 mars 2015 modifié portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste " ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé " Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire " ; Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé " service national des enquêtes administratives de sécurité " ; Vu l’arrêté du 20 juillet 2016 portant création du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ; Vu l’arrêté du 20 avril 2017 portant organisation et fonctionnement du service à compétence nationale dénommé " Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire " ; Vu la délibération de la CNIL n° 2017-047 du 9 mars 2017 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif à l'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste ; Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Emet l’avis suivant : La Commission a été saisie par le ministre de l’intérieur d’une demande d’avis concernant un projet de décret modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste " (FSPRT). Le traitement FSPRT, mis en œuvre par la direction générale de la police nationale et, plus précisément, par l’unité de coordination de la lutte anti-terroriste, a pour finalité le recensement et la centralisation des informations relatives aux personnes qui, engagées dans un processus de radicalisation, sont susceptibles de vouloir se rendre à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ou de vouloir prendre part à des activités à caractère terroriste. En application des dispositions du III de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le décret du 5 mars 2015 portant création de ce traitement a fait l’objet d’une dispense de publication et figure ainsi à l’article 2 du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 susvisé. Dès lors, conformément aux dispositions des articles 26-III et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les modifications de ses conditions de mise en œuvre doivent être autorisées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis motivé de la Commission, dont seul le sens devra être publié, dans les conditions prévues par l’article 83 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié. Les modifications envisagées visent à permettre la consultation du FSPRT dans le cadre d’enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). La nécessité de ces modifications résulte, d’une part, de l’adoption de nouveaux dispositifs législatifs imposant la réalisation d’enquêtes administratives conditionnant l’accès à certains emplois ou sites sensibles et, d’autre part, de l’évolution des modalités de réalisation des contrôles réalisés à l’occasion de ces enquêtes. Les enquêtes prévues à l’article L. 211-11-1 du CSI, issu de l’article 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 susvisée et relatif à la sécurité des grands évènements, ainsi que celles mentionnées à l’article L. 114-2 du CSI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et qui concerne la sécurité des transports publics et le transport de marchandises dangereuses, s’ajoutent en effet aux possibilités d’enquêtes administratives déjà prévues par l’article L. 114-1 du CSI. La Commission relève en outre qu’est envisagé, dans le cadre des enquêtes prévues aux articles L. 114-2 et L. 211-11-1 du CSI et pour certaines enquêtes prévues à l’article L. 114-1 du même code, un renforcement des contrôles effectués avec la consultation de multiples traitements de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission s’est prononcée sur ce criblage de fichiers, s’agissant du dispositif relatif aux grands événements, dans sa délibération susvisée du 9 mars 2017. Elle relève également qu’est prévue la création d’un outil spécifique, le traitement de données à caractère personnel ACCRED, dont la création est prévue par un acte réglementaire examiné ce même jour par la Commission, et qui doit permettre une consultation automatique et simultanée d’une partie des fichiers concernés, parmi lesquels figure le FSPRT. Ce dispositif de criblage sera mis en œuvre par deux nouveaux services à compétence nationale : le " Service national des enquêtes administratives de sécurité " (SNEAS), créé par le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 susvisé et rattaché à la Direction générale de la police nationale, et le " Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire " (CoSSeN), créé par le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 susvisé et rattaché à la Direction générale de la gendarmerie nationale. C’est dans ce contexte que le projet de décret soumis à la Commission prévoit de compléter l’article 3 du décret du 5 mars 2015 susvisé, en y précisant que les agents individuellement désignés et spécialement habilités du SNEAS et du CoSSeN peuvent avoir accès aux données et informations relatives à l’état civil de la personne et au service saisi, en vue de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114- 1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du CSI. La mention d’un tel accès pour la réalisation d’enquêtes administratives apparaît justifiée à la Commission, mais la référence aux enquêtes prévues à l’article L. 114-1 du CSI lui apparaît devoir être précisée. En effet, le ministère a indiqué à la Commission que, s’agissant des enquêtes relevant de l’article L. 114-1 du CSI, le champ d’application du dispositif se limiterait temporairement au secteur du nucléaire et serait ensuite étendu, mais il n’a aucunement défini les limites de cette extension, alors même que les enquêtes prévues par l’article L. 114-1 du CSI conditionnent l’adoption de décisions administratives nombreuses, très diverses et ne présentant pas toutes le même degré de sensibilité. La Commission considère que la consultation du traitement FSPRT, qui est particulièrement sensible et intéresse la sûreté de l’Etat, doit être réservée aux enquêtes préalables à certaines décisions, compte tenu de leur objet spécifique. En l’absence de précisions fournies par le ministère sur les enquêtes précisément concernées par le dispositif projeté et en l’absence de justification sur la nécessité, pour chacune d’entre elles, de consulter ce traitement, la Commission estime que la proportionnalité du dispositif n’est pas démontrée. Elle rappelle qu’elle devra en tout état de cause être informée de l’évolution des conditions d’utilisation du traitement FSPRT et prend acte que le ministère s’engage à respecter cette obligation. La consultation du traitement FSPRT étant effectuée de manière automatique par le biais de l’outil ACCRED, ce dernier permettra dans un premier temps aux agents du SNEAS et du CoSSeN de visualiser la mention " inconnu " ou " levée de doute ". L’accès des agents habilités du SNEAS et du CoSSeN à la mention du " service saisi ", enregistrée dans le FSPRT, doit ensuite leur permettre de prendre connaissance des informations relatives au service en charge du suivi de la personne faisant l’objet de l’enquête, de manière à pouvoir le contacter pour un complément d’information. Sur ce point, le projet de décret prévoit que " lorsque la consultation révèle que l’identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement, l’enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorable sans la saisine préalable, pour complément d’information, du service saisi mentionné au 3° de l’article 2 ou, à défaut, du responsable du traitement ". Si la nécessité d’un complément d’information préalable à une décision ou un avis défavorable apparaît indispensable, notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission relève toutefois que la communication aux agents du SNEAS ou du CoSSeN d’informations enregistrées dans le FSPRT autres que l’état civil de la personne faisant l’objet de l’enquête n’est prévue par aucune disposition du projet de décret. Elle considère que la référence à un complément d’information dans la disposition précitée, dont l’objet est uniquement d’interdire l’adoption d’un avis ou d’une décision défavorable sans ce complément et dont la présence dans l’acte réglementaire encadrant l’utilisation du fichier ACCRED apparaît au demeurant plus pertinente et suffisante, ne saurait être regardée, comme le soutient le ministère de l’intérieur, comme encadrant la communication d’informations complémentaires. Elle estime que la rédaction de cette disposition doit être clarifiée pour prévoir expressément, conformément à l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la communication aux agents habilités du SNEAS et du CoSSeN d’informations complémentaires issues du traitement FSPRT. La Commission rappelle en outre que seules les données nécessaires à la réalisation des enquêtes administratives doivent leur être communiquées. Elle prend acte, sur ce point, que sera notamment exclue la communication d’informations relatives aux personnes ayant procédé à des signalements. Enfin, compte tenu de la sensibilité des données concernées, des conséquences préjudiciables susceptibles de découler de la communication d’informations erronées et, surtout, de la nature particulière du traitement FSPRT, qui comporte des éléments déclaratifs provenant de signalements divers, la Commission considère que des précautions particulières doivent être mises en œuvre pour que les données communiquées dans le cadre du complément d’information prévu par le projet de décret aient été préalablement vérifiées et mises à jour. Au regard de l’ensemble de ces éléments, le sens de l’avis de la Commission qui devra être publié en même temps que le décret autorisant la dispense de publication du décret modifiant le décret du 5 mars 2015 susvisé, devra porter la mention : " favorable avec réserve ". La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN |
CNILTEXT000048725957 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/59/CNILTEXT000048725957.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 | 2017-222 | Recommandation/Lignes directrices | 2017-07-20 00:00:00 | 2023-12-30 00:00:00 | VIGUEUR | Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 261,6 Ko La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; Vu le code civil ; Vu le code de la consommation ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects ; Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel ; Vu la recommandation n° R (90) 19 du Conseil de l'Europe relative à la protection des données à caractère personnel à des fins de paiement et autres opérations connexes ; Vu les recommandations de la Banque centrale européenne pour la sécurité des paiements par internet publiées le 31 janvier 2013 ; Après avoir entendu M. François PELLEGRINI, Commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, Commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes : La Commission a adopté une délibération, le 19 juin 2003, portant adoption d'une recommandation relative au stockage et à l'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance. Dix ans après l'adoption de cette recommandation, la Commission a adopté une nouvelle délibération visant à l’actualiser et à proposer des préconisations concrètes à l’utilisation du numéro de carte bancaire par les professionnels de la vente à distance dans un traitement automatisé. Les plaintes reçues par la Commission, ainsi que les différents contrôles menés ces dernières années, ont mis en lumière la nécessité d'actualiser de nouveau ses recommandations afin d'apporter des réponses concrètes aux différentes parties prenantes et de prendre en compte l'évolution du cadre légal et technologique. Les dispositions de la présente recommandation, qui abroge celle de 2013, s'appliquent au traitement de données relatives à la carte de paiement (carte interbancaire ou dispositif similaire), ci-après " la carte ", lors de toute vente d'un bien ou fourniture d'une prestation de service conclu, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur (personne physique) et un professionnel, et qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance (Internet, téléphone, etc.). Les cartes de paiement visées sont celles qui permettent notamment d'effectuer des achats chez un commerçant ou un prestataire de services affiliés à un réseau de paiement national ou international (système CB, Visa, MasterCard, etc.) mais aussi les cartes de paiement dites privatives (cartes émises par les commerçants ou par les établissements financiers spécialisés dans le crédit à la consommation) et accréditives (carte présentée par un adhérent à un fournisseur affilié au réseau de l'émetteur de la carte). La présente délibération a pour objet, en l'état du droit et des procédés actuels de paiement, de préciser les recommandations de la Commission et les garanties minimales à respecter lors de la mise en œuvre, par les professionnels, de traitements afférents à des données relatives à la carte de paiement. Article 1 : Finalités du traitement La protection des données personnelles, et par là même de la vie privée, implique la capacité de l'individu à maîtriser la collecte, l'enregistrement et l'utilisation des données à caractère personnel qu'il est tenu de communiquer dans le cadre d'un paiement. La finalité première de l'utilisation d'un numéro de carte de paiement est de permettre la réalisation d'une transaction visant à la délivrance d'un bien ou la prestation d'un service en contrepartie du complet paiement d'un prix. La collecte des données relatives à une carte de paiement remplit toutefois d'autres finalités, liées à la particularité des opérations à distance : la réservation d'un bien ou d'un service ; le règlement d’abonnements souscrits en ligne impliquant des paiements définis et réguliers ; la conservation du numéro de la carte du client afin de faciliter ses éventuels achats ultérieurs sur le site du commerçant ; l'offre de solutions de paiement dédiées à la vente à distance par des prestataires de services de paiement (cartes virtuelles, porte-cartes numériques – " wallets ", comptes rechargeables, etc.). Ces solutions visent à éviter aux consommateurs de saisir les données relatives à leur carte lors d'achats effectués à distance ; la lutte contre la fraude à la carte de paiement. La Commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes. Elle rappelle que les données collectées et traitées aux fins de règlement de paiements multiples dans le cadre d’abonnements ne peuvent être ultérieurement utilisées pour une autre finalité telle que, par exemple, faciliter des paiements ponctuels ultérieurs et inversement. En outre, compte tenu de la sensibilité de cette donnée, le numéro de la carte de paiement ne peut être utilisé comme identifiant commercial. Article 2 : Base légale du traitement La Commission considère que la base légale du traitement des données bancaires peut varier en fonction de la finalité poursuivie par le traitement de données bancaires, de la nature de la transaction conclue et des modalités de son exécution, conformément à l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle qu’il appartient au responsable de traitement de s’assurer des conditions de licéité de son traitement et, notamment de la base légale sur laquelle le fonder. 1. Le paiement unique La Commission relève que le numéro de carte bancaire ne peut être collecté et traité que pour permettre la réalisation d’une transaction dans le cadre de l’exécution du contrat conclu par la personne concernée conformément à l’article 7-4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ainsi, en cas de contrat impliquant un paiement unique, la Commission estime que les données n’ont donc pas vocation à être conservées au-delà du temps de transaction commerciale. 2. L’abonnement impliquant des paiements multiples La Commission considère que dans le cadre d’un contrat d’abonnement souscrit en ligne impliquant, de fait, des paiements successifs et réguliers, la conservation des données bancaires satisfait également à la condition prévue à l’article 7-4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 3. Les solutions de paiement dédiées à la vente à distance En ce qui concerne le traitement des données bancaires dans le cadre de la souscription d’une solution de paiement dédiée à la vente à distance par des prestataires de services de paiement (cartes virtuelles, porte-cartes numérique –" wallets ", comptes rechargeables, etc.), la Commission estime que la communication des coordonnées bancaires entre également dans le cadre de l’exécution du contrat, celui-ci visant précisément à conserver les données relatives à la carte de paiement afin d’éviter aux consommateurs d’avoir à les saisir lors d'achats effectués à distance. 4. Le service commercial permettant de faciliter les éventuels paiements ultérieurs La Commission estime que la conservation du numéro de la carte du client afin de faciliter ses éventuels paiements ultérieurs sur le site du commerçant va au-delà de l’exécution du contrat conclu. Elle retient que cela constitue un service commercial indépendant de l’acte initial ayant conduit à la collecte des coordonnées bancaires et rappelle qu’un tel traitement nécessite que soit recueilli au préalable le consentement libre, spécifique et éclairé des personnes, en application de l’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 5. La lutte contre la fraude à la carte de paiement S’agissant de la finalité de la lutte contre la fraude à la carte de paiement, la Commission estime que la conservation des données relatives à la carte de paiement au-delà de la réalisation d'une transaction outrepasse également le cadre du contrat. Elle considère que ce traitement ne peut se faire que si cela participe de la réalisation d’un intérêt légitime du responsable de traitement et ce, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés des personnes en application de l’article 7-5° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. A cet égard, la Commission rappelle qu’un traitement visant à utiliser des données relatives à la carte à des fins de lutte contre la fraude au paiement et, le cas échéant, conserver une trace de comportements frauduleux ayant généré des impayés lui ayant porté préjudice, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation sur le fondement des dispositions de l'article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L'utilisation du numéro de carte pour cette finalité ne saurait aboutir à un refus de vente, même si elle peut conduire légitimement le commerçant à refuser ce mode de paiement. Article 3 : Les données collectées Les données nécessaires à la réalisation d'une transaction à distance par carte de paiement sont le numéro de la carte, la date d'expiration et le cryptogramme visuel. La Commission rappelle que seules les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement doivent être collectées. S'agissant de l'identité du titulaire de la carte, dès lors que cette donnée n'est pas requise pour la réalisation d'une transaction en ligne, elle ne doit pas être collectée par le système de paiement sauf lorsqu'elle est justifiée pour la poursuite d'une finalité déterminée et légitime, telle que la lutte contre la fraude. La Commission considère également que le responsable de traitement, ou son prestataire, ne peut demander la transmission de la photocopie ou de la copie numérique du recto et/ou du verso de la carte de paiement, même si le cryptogramme visuel et une partie des numéros sont masqués. En effet, la transmission de ce document n'est pas compatible avec les obligations de sécurité et les conditions d'utilisation que doit respecter le titulaire de la carte de paiement conformément à l'article L. 133-16 du code monétaire et financier. Article 4 : Sur la durée de conservation des données La Commission rappelle qu’en application de l’article 6-5° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données doivent être conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Elle rappelle à cet égard que la conservation du cryptogramme après la réalisation de la première transaction est interdite, dans tous les cas de figure, y compris pour les abonnements nécessitant différents paiements. 1. Les paiements uniques et abonnements La Commission précise que : s’agissant de paiements uniques (achats ponctuels ou abonnement sans tacite reconduction, réglé en une seule fois), la durée de conservation des données relatives à la carte doit correspondre au délai nécessaire à la réalisation de la transaction, c'est-à-dire au paiement effectif qui peut être différé à la réception du bien ou à l’exécution de la prestation de service, augmenté, le cas échéant, du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (article L.121‑20‑12 du code de la consommation). en ce qui concerne les abonnements impliquant des paiements échelonnés, la conservation de ses données bancaires est justifiée : jusqu’à la dernière échéance de paiement, si l’abonnement ne prévoit pas de tacite reconduction ; jusqu’à résiliation de l’abonnement en cas de renouvellement par tacite reconduction, sous réserve des dispositions applicables et notamment de l’information des personnes concernées avant le renouvellement. 2. La gestion des réclamations : S'agissant des commerçants en ligne, le risque financier d'une utilisation non autorisée pesant in fine sur ces derniers dans le cas où ils n'ont pas mis en œuvre un système d'authentification de leurs clients, la Commission estime qu'ils peuvent conserver le numéro de carte et la date de validité de celle-ci dès lors que cette conservation est nécessaire pour la gestion des éventuelles réclamations des titulaires de cartes de paiement. Les données peuvent être conservées pour la durée prévue par l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, en l'occurrence 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d'utilisation de cartes de paiement à débit différé. Les données ainsi conservées à des fins de preuve doivent être versées en archives intermédiaires et utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction. Les numéros de carte de paiement conservés à cette fin doivent faire l'objet de mesures de sécurité techniques, telles que décrites à l'article 6 de la présente recommandation, visant à prévenir toute réutilisation illégitime. 3. La lutte contre le blanchiment : Dans les cas où les données relatives à la carte seraient collectées par un organisme assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux pour offrir une solution de paiement à distance, elles peuvent être conservées jusqu'à la clôture du compte puis, le cas échéant, archivées conformément aux obligations légales en la matière. 4. Autres finalités : Dans les cas où le numéro de la carte serait utilisé à d'autres fins, telles que la constitution d'un compte client visant à faciliter les achats ultérieurs ou la lutte contre la fraude, sa durée de conservation ne saurait excéder la durée nécessaire à l'accomplissement de cette finalité. Article 5 : Les droits des personnes 1. L’obligation générale d’information Toute utilisation du numéro de carte de paiement, quelle qu'en soit la finalité, doit faire l'objet d'une information complète et claire auprès des personnes. De manière générale, la personne concernée est informée de l'identité du responsable du traitement, des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des informations à renseigner, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de la durée de conservation des catégories de données traitées, de l'existence et des modalités d'exercice de ses droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données, dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après la mort et le cas échéant des transferts de données hors Union européenne. Dans l'hypothèse où les données relatives à la personne ont été communiquées à un tiers par le commerçant, celui-ci doit informer ces tiers sans délai de l'exercice du droit d'opposition ou de rectification par la personne concernée. Lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaire, celui-ci doit porter mention de ces informations conformément au dernier alinéa de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 2. L’information lors de la reconduction tacite de l’abonnement En ce qui concerne les contrats d’abonnement avec reconduction tacite, la Commission rappelle que le responsable de traitement est tenu d’informer la personne concernée de la reconduction tacite de son contrat et, sauf opposition de sa part, de la conservation de ses coordonnées bancaires pour le paiement des échéances du nouveau contrat. 3. L’information lors de la conservation des données aux fins de faciliter des paiements ultérieurs Lorsque les données relatives à la carte sont conservées au-delà du temps strictement nécessaire à la réalisation de la transaction, pour simplifier un paiement ultérieur, la Commission considère que ce traitement doit également avoir reçu le consentement libre, spécifique et informé de la personne concernée, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission estime, en effet, que ces données ne sont pas collectées pour permettre la réalisation d'un paiement mais pour offrir un service supplémentaire au client, en l'occurrence ne pas avoir à ressaisir son numéro de carte lors d'un prochain achat. Dès lors, ce traitement de données doit être effectué avec le consentement préalable de la personne concernée. Celui-ci ne se présume pas et doit prendre la forme d'un acte de volonté explicite, par exemple au moyen d'une case à cocher (non pré-cochée par défaut). L'acceptation des conditions générales d'utilisation ou de vente n'est pas considérée comme une modalité suffisante du recueil du consentement des personnes. La Commission recommande également que le responsable de traitement intègre directement sur son site marchand un moyen simple de retirer, sans frais, le consentement donné pour la conservation des données de la carte afin de faciliter les achats ultérieurs. Article 6 : Les mesures de sécurité La Commission considère que la responsabilité du traitement visant à conserver le numéro de la carte du client afin de faciliter ses éventuels achats ultérieurs sur un site marchand ou pour le règlement d’un abonnement incombe en principe au commerçant bénéficiant du stockage des données relatives à la carte, c'est-à-dire à celui au bénéfice duquel les transactions réalisées avec les données stockées seront opérées. Les prestataires qui réalisent le stockage des données relatives à la carte pour le compte du commerçant ont la qualité de sous-traitant et sont tenus à la mise en place de mesures de sécurité adaptées. La Commission observe que les pratiques liées à la collecte du numéro de carte de paiement entraînent la multiplication de bases de données pouvant potentiellement faire l'objet d'une réutilisation frauduleuse, en cas notamment de faille de sécurité aboutissant à la compromission de ces données. La Commission considère en conséquence que les responsables de traitement doivent s'efforcer d'élaborer et d'adopter des pratiques exemplaires et promouvoir des comportements qui tiennent compte des impératifs de sécurité et qui respectent les intérêts légitimes des individus. A cet égard, la Commission rappelle que : l'article 34 de la loi Informatique et Libertés impose au responsable de traitement de prendre des mesures de sécurité afin d'éviter notamment tout accès illégitime aux données traitées. Ces mesures doivent être proportionnées aux risques engendrés par le traitement pour les personnes concernées. Les accès non autorisés aux données relatives à la carte pouvant déboucher sur la réalisation de transactions frauduleuses, la confidentialité de ces données se doit d'être spécifiquement protégée. Le non-respect de cette obligation de sécurité est sanctionné par l'article 226-17 du code pénal ; l'article 35 de la loi Informatique et Libertés impose au responsable de traitement désirant externaliser la gestion du système de paiement de choisir un sous-traitant présentant des garanties suffisantes permettant de s'assurer de la mise en œuvre des mesures de sécurité rendues nécessaires au titre de l'article 34, et de fixer contractuellement les objectifs de sécurité qu'ils imposent à leur sous-traitant. Dans tous les cas, le recours à la sous-traitance ne dispense en aucun cas le responsable de traitement de ses obligations au titre de l'article 34. Ceci étant rappelé, elle recommande que : les responsables de traitements utilisent uniquement des services de paiement en ligne sécurisés et conformes à l'état de l'art et à la réglementation applicable. A cet égard, seuls les dispositifs conformes à des référentiels reconnus en matière de sécurisation de données relatives à la carte au niveau européen ou international (par exemple le standard PCI-DSS) doivent être utilisés. Le responsable doit également s'assurer de la conformité du traitement aux exigences des articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, au travers notamment de la mise en œuvre d'une démarche de gestion des risques de manière à déterminer les mesures de sécurité organisationnelles et techniques nécessaires. Pour accompagner les responsables dans cette démarche, des guides " Gestion des risques vie privée " sont accessibles sur le site web de la Commission ; le responsable de traitement et son/ses sous-traitants éventuels adoptent une politique de gestion stricte des habilitations de leurs personnels, ne donnant accès au numéro de la carte de paiement des clients que lorsque cela est rigoureusement nécessaire. Des mesures d'obfuscation (masquage de tout ou partie du numéro de la carte lors de son affichage ou de son stockage) ou de remplacement du numéro de carte par un numéro non signifiant (" tokenisation ") doivent être mises en œuvre afin de limiter l'accès aux numéros de cartes. Le personnel doit être sensibilisé aux risques de fraudes en matière de données relatives à la carte et aux mesures de sécurité permettant de les éviter ; le responsable de traitement et son ou ses sous-traitants éventuels ne procèdent en aucun cas à l'enregistrement de données relatives à la carte de paiement localement, sur l’équipement terminal de leurs clients (tels qu'ordinateurs ou ordiphones par exemple), et ne doivent pas non plus inciter ces derniers à procéder à un tel enregistrement, ces équipements n'étant pas conçus pour assurer la sécurité de ce type de données ; le responsable de traitement et son ou ses sous-traitants éventuels prennent les mesures nécessaires pour se prémunir contre toute atteinte à la confidentialité des données relatives à la carte lorsque celles-ci sont collectées via un service de communication au public en ligne. Les données transitant sur des canaux de communication publics ou susceptibles d’interception doivent notamment faire l'objet de mesures techniques visant à rendre ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée ; lorsque les données relatives à la carte de paiement sont conservées afin de faciliter la réalisation ultérieure de transactions, les accès ou utilisations de ces données doivent faire l'objet de mesures de traçabilité spécifiques permettant de détecter a posteriori tout accès ou utilisation illégitime des données et de l'imputer à la personne responsable ; les personnes dont les données ont fait l'objet d'une violation de sécurité soient notifiées afin qu'elles puissent prendre les mesures appropriées pour limiter les risques de réutilisation frauduleuse de leurs données (contestation de paiements frauduleux, mise en opposition de la carte, etc.) ; lorsque les données relatives à la carte de paiement sont conservées pour une finalité de lutte contre la fraude, elles doivent faire l'objet de mesures techniques visant à prévenir toute réutilisation illégitime. Ces mesures peuvent notamment consister à stocker les numéros de la carte de paiement sous forme hachée avec utilisation d'un sel secret qui ne soit pas conservé dans le même espace de stockage ; des moyens d'authentification renforcée du titulaire de la carte de paiement soient mis en place, visant à s'assurer que celui-ci est bien à l'origine de l'acte de paiement à distance ; lorsque la collecte du numéro de la carte de paiement est effectuée par téléphone, il est également nécessaire de mettre en place des mesures de sécurité telle que la traçabilité des accès aux numéros de la carte. Elle recommande qu'une solution alternative sécurisée, sans coût supplémentaire, soit proposée aux clients qui ne souhaitent pas transmettre les données relatives à leurs cartes par ce moyen. Article 7 : La délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 est abrogée. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN |
CNILTEXT000048726326 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/63/CNILTEXT000048726326.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2017-248 du 14 septembre 2017 portant avis sur un projet d’arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
(demande d’avis n° 2053365)
| 2017-248 | Avis | 2017-09-14 00:00:00 | 2023-12-30 00:00:00 | VIGUEUR | La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l’économie et des finances d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 169 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-4° ; Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l’arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Abonnement en ligne des particuliers ", notamment son article 2 ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Émet l’avis suivant : La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie pour avis, par le ministre de l’économie et des finances, d’un projet d’arrêté portant création à la direction générale des finances publiques (DGFiP) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. L’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 instaure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il prévoit que ce prélèvement prend la forme d’une retenue à la source pour les revenus de type salaires, pensions et rentes viagères, et d’un acompte acquitté directement par le contribuable pour les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles, les bénéfices non commerciaux et les revenus fonciers notamment. Concernant la retenue à la source, sa mise en œuvre s’appuie sur la communication à l’administration fiscale, par le tiers versant le revenu, des informations nécessaires à la détermination du taux de prélèvement applicable à chaque contribuable, taux que la DGFiP transmet en retour au tiers versant. Le taux de prélèvement peut être modulé à la demande du contribuable, dans les conditions fixées à l’article 60 de la loi de finances pour 2017. Ce même article prévoit que les demandes de modulation " sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire ". Dans ce contexte, le nouveau traitement projeté par la DGFiP doit permettre au contribuable de gérer son prélèvement à la source, et notamment la modulation de son taux de prélèvement. Ce traitement comporte un téléservice de l’administration électronique, au sens des dispositions de l’article 27-II-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et sa mise en œuvre doit dès lors être autorisée par arrêté pris après avis motivé et publié de la Commission. Sur les finalités du traitement : Les articles 1er et 2 du projet d’arrêté prévoient d’autoriser la DGFiP à mettre en œuvre un traitement dénommé " TREMIS " pour permettre la gestion en ligne du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ce traitement doit permettre : à chaque contribuable personne physique de consulter et gérer le taux et les montants de prélèvement, dans son espace personnel en ligne ; aux agents de la DGFiP de consulter et gérer les prélèvements à la source des contribuables personnes physiques ; le suivi statistique des actions effectuées par les usagers et les agents. Plus précisément, le téléservice " TREMIS ", qui vient compléter le bouquet de téléservices actuellement offerts aux particuliers depuis leur espace personnel sur " impots.gouv.fr ", doit permettre au contribuable de consulter le taux appliqué, les prélèvements effectués par le tiers versant et le montant des acomptes à venir pour les revenus sans tiers collecteurs, ainsi que de gérer ses coordonnées bancaires. Ce service en ligne doit également permettre à l’usager de signaler les variations de revenus ou changements de situation familiale, qui ont une incidence sur leur taux de prélèvement, et de gérer les différentes options prévues par les dispositions précitées du CGI en matière de taux, notamment l’individualisation pour les couples mariés ou pacsés, la modulation, la trimestrialisation des acomptes ou encore la transmission d’un taux neutre au tiers versant. A cet égard, la Commission rappelle que le système de retenue à la source conduit à porter à la connaissance du tiers versant le revenu, et notamment de l’employeur, certaines informations relatives à la vie privée du contribuable (revenus tirés d’autres sources que l’emploi, revenus du conjoint, etc.). Dans ce contexte, le législateur a prévu la possibilité, pour le contribuable, d’opter pour un taux par défaut ou " taux neutre ", lequel ne révèle pas le taux d’imposition du foyer. La Commission rappelle que ce taux neutre constitue une garantie essentielle de la protection de la vie privée du contribuable, dans le cadre de l’instauration du prélèvement à la source ; il convient dès lors d’offrir aux usagers des conditions de mise en œuvre de nature à assurer l’effectivité de cette garantie, en leur permettant notamment de solliciter ce taux neutre par voie dématérialisée. Elle considère ainsi que le téléservice " TREMIS ", au-delà de répondre à l’objectif de simplification des démarches administratives, permet de faciliter l’activation de la garantie que constitue le taux neutre. Dès lors, la Commission estime que la finalité de consultation et de gestion en ligne du prélèvement à la source est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. S’agissant de l’utilisation de " TREMIS " par les agents de la DGFiP, la Commission prend acte qu’il s’agit uniquement de permettre à ces agents d’accompagner tout contribuable dans la consultation et la gestion du prélèvement à la source et, en particulier, d’intervenir pour le compte de contribuables qui ne disposent pas d’un accès à internet ou qui sont exclus du service en ligne. Enfin, la finalité statistique poursuivie par le traitement " TREMIS " n’appelle pas d’observation particulière de la Commission. Sur les données traitées : L’article 3 du projet d’arrêté énumère les données personnelles traitées. Ces données concernent les catégories suivantes : les données d’identification de l’usager, à savoir les nom et prénom de l’usager et de son conjoint ou de son partenaire, les identifiants fiscaux de l’usager et du conjoint ou du partenaire, l’adresse de messagerie électronique de l’usager et du conjoint ou du partenaire, le nombre de personnes à la charge du foyer fiscal ainsi que leur année de naissance ; la situation familiale ; les données à caractère économique et financier : informations concernant les retenues et les évènements impliquant une modification du taux, la date de fin de validité du compte bancaire. L’article 4 du projet d’arrêté précise que ces données peuvent être issues d’autres traitements régulièrement mis en œuvre par la DGFiP ou renseignées par l’usager lui-même, ce qui n’appelle pas d’observation particulière. La Commission prend acte que, lorsqu’une modification est signalée par l’usager, les données sont ensuite transmises aux applications concernées de la DGFiP en vue de leur mise à jour. La Commission relève que le téléservice " TREMIS " permet uniquement la transmission par les usagers d’informations et non l’envoi de documents qui seraient ensuite stockés dans l’application. Elle prend en outre acte que, pour un couple, la situation présentée est celle du foyer fiscal et que chacun des membres du foyer peut ainsi consulter les actions effectuées par l’autre membre du couple et les montants prélevés par foyer. La Commission considère que les données traitées via le téléservice " TREMIS " sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la durée de conservation des données : L’article 5 du projet d’arrêté prévoit que les données à caractère personnel traitées dans le cadre du dispositif " TREMIS " sont conservées au maximum quatre ans. Cette durée de conservation tient compte du délai de reprise dont dispose l’administration pour rectifier les omissions constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition. Pour l’impôt sur le revenu, ce délai de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, conformément aux dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. La Commission relève en outre que l’usager a ainsi accès à la liste des retenues effectuées par le tiers collecteur et des acomptes versés directement à la DGFiP par l’usager au cours des trois dernières années en plus de l’année en cours. Elle considère que la durée de conservation projetée n’excède pas la durée nécessaire au regard des finalités poursuivies par le traitement, conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les destinataires des données : L’article 6 du projet d’arrêté prévoit que les destinataires des données relatives aux contribuables sont les seuls agents habilités de la DGFiP, ce qui n’appelle pas d’observation particulière de la Commission. Sur l'information et les droits des personnes : Dans la mesure où le taux neutre constitue une garantie de nature à assurer un juste équilibre entre l’intérêt général qui s’attache à la mise en œuvre du prélèvement à la source et l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée, la Commission souligne l’importance de délivrer une information claire et complète aux contribuables quant à la possibilité qui leur est offerte d’actionner cette garantie. Outre les mentions d’information prévues à l’article 32 de la loi " Informatique et Libertés ", qui doivent obligatoirement être portées à la connaissance des personnes concernées, la Commission estime donc que le téléservice " TREMIS ", qui a précisément pour finalité la gestion de ce taux par les contribuables, doit fournir toute information de nature à permettre la mise en œuvre de cette garantie. En outre, la Commission observe que le site web sur lequel sera accessible le téléservice inclut un outil de mesure d’audience du site. Dès lors, elle rappelle la nécessité d’informer les contribuables et de les mettre en mesure de s’opposer au suivi de leur navigation sur le site, conformément aux dispositions de l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée telles que précisées dans les recommandations formulées par la Commission en la matière. S'agissant des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susmentionnée, l'article 7 du projet d'arrêté dispose que ceux-ci s’exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal de l’usager. Ce même article précise en outre que tout contribuable peut consulter sur internet les éléments constitutifs de son prélèvement à la source mis en ligne dans son espace personnel après s’être identifié. A cet égard, la Commission appelle l’attention du ministère sur l’obligation qui incombe au responsable de traitement qui a collecté des données personnelles par voie électronique, de permettre à toute personne d’exercer ses droits, notamment son droit de rectification, également par voie électronique, conformément à l’article 43 bis de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le ministère entend faire application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi susmentionnée en excluant le droit d'opposition, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la Commission dans la mesure où le recours à un dispositif dématérialisé, pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet, est expressément prévu par l’article 60 de la loi de finances pour 2017. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions : Le traitement " TREMIS " constitue un téléservice de l’administration électronique et est, à ce titre, soumis au référentiel général de sécurité (RGS). La Commission prend acte que l’application " TREMIS " a fait l’objet d’une décision d’homologation au RGS le 7 juillet 2017. Néanmoins, en l’absence de transmission du détail de l’analyse de risques menée par la DGFiP, la seule mention du recours au protocole TLS n’apparaît pas suffisante pour permettre à la Commission de déterminer si les mesures de sécurité envisagées sont satisfaisantes au regard des risques encourus par le traitement. En tout état de cause, elle rappelle que l’ouverture du service en ligne devra être précédée de son homologation et qu’il conviendra de réactualiser régulièrement les mesures de sécurité encadrant le traitement afin qu’elles soient continuellement proportionnées aux risques. S’agissant des modalités d’authentification des contribuables en vue d’accéder à leur espace personnel sécurisé dans le portail fiscal, l’article 7 du projet d’arrêté renvoie à l’article 2 de l’arrêté du 9 mai 2006 susvisé, lequel prévoit une authentification soit par la procédure de saisie des trois secrets, soit par identifiant/ mot de passe en ligne, soit par identifiant/ mot de passe via le site " mon.service-public.fr ". Ainsi, les contribuables doivent être mis en mesure de choisir parmi ces trois modalités d’authentification, celle qu’ils souhaitent utiliser. S’agissant plus généralement de l’authentification de tout utilisateur du dispositif par un système impliquant un mot de passe, la Commission rappelle que cette authentification doit être conforme à l’état de l’art, tel que précisé dans les recommandations de la Commission en la matière. Concernant les mesures de traçabilité, les articles 3 et 5 du projet d’arrêté prévoient que les connexions effectuées par les usagers font l’objet d’une journalisation, qui se traduit par la conservation, de l’adresse IP de l’usager, des date et heure et des données de connexion pendant une durée de quatre-vingt-dix jours. Ils prévoient en outre que les actions réalisées par les agents de la DGFiP font également l’objet d’une journalisation qui induit la conservation pendant un an des éléments d’identification de l’auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que des date et heure. La Commission prend acte que le ministère s’engage à modifier l’article 6 du projet d’arrêté, qui prévoit que les destinataires des données relatives à la journalisation des actions menées sont " les personnels encadrant, les responsables de sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces ", afin de préciser qu’il s’agit du personnel de la DGFiP. Sous ces réserves, la Commission considère que les mesures de sécurité envisagées par l’administration fiscale apparaissent cohérentes avec le niveau de sécurité attendu au regard de la nature des données traitées et des risques présentés par le traitement, conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Pour la Présidente Le Vice-Président Délégué Marie-France MAZARS |
CNILTEXT000048726339 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/63/CNILTEXT000048726339.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2017-245 du 14 septembre 2017 portant avis sur un projet d’arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source
(demande d’avis n° 2057436)
| 2017-245 | Avis | 2017-09-14 00:00:00 | 2023-12-30 00:00:00 | VIGUEUR | La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l’économie et des finances d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté portant création à la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 169 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-2° ; Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l’arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " DSN " ; Vu l’arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n’entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Émet l’avis suivant : La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie pour avis, par le ministre de l’économie et des finances, d’un projet d’arrêté portant création à la direction générale des finances publiques (DGFiP) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source. L’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui instaure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, prévoit que la mise en œuvre de cette contribution s’appuie sur la communication à l’administration fiscale, par le tiers versant le revenu, des informations nécessaires à la détermination du taux de prélèvement applicable à chaque bénéficiaire de revenus, taux que la DGFiP transmet en retour au tiers versant. Dans ce contexte, le traitement projeté vise à permettre à la DGFiP de procéder à la reconnaissance des individus qui font l’objet des déclarations par les collecteurs afin de transmettre en retour le taux aux collecteurs, qui auront l’obligation de l’appliquer. Dans la mesure où ce traitement porte sur des données parmi lesquelles figure le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) et compte tenu du fait qu’il est utilisé par des services ayant pour mission d’établir l’assiette, de contrôler et de recouvrer des impositions, sa mise en œuvre doit être autorisée par arrêté pris après avis motivé et publié de la Commission, conformément aux dispositions de l’article 27-II-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les finalités du traitement : Les articles 1er et 2 du projet d’arrêté prévoient d’autoriser la DGFiP à mettre en œuvre un traitement dénommé " SRE-SZU " de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source. Ce traitement a pour finalité : la reconnaissance, par le système d’information de la DGFiP, des bénéficiaires de revenu soumis au prélèvement à la source qui font l’objet des déclarations des collecteurs ; la restitution enrichie des données des bénéficiaires de revenu soumis au prélèvement à la source ; le suivi statistique du traitement des données. La Commission a d’ores et déjà été consultée sur les modalités d’échange de ces informations entre les tiers collecteurs et l’administration fiscale dans le cadre des dispositifs " DSN ", dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par l’arrêté du 22 avril 2016 susvisé, et " PASRAU ", régi par l’arrêté du 16 juin 2017 également susvisé. Le présent traitement concerne uniquement l’application interne mise en œuvre par la DGFiP pour répondre aux déclarations des tiers collecteurs en assurant la reconnaissance des bénéficiaires de revenu par le système d’information de la DGFiP pour permettre la communication en retour au tiers collecteur du taux d’imposition propre à chaque individu. La reconnaissance des bénéficiaires de revenu concernés par les déclarations de tiers collecteurs est nécessaire pour s’assurer de l’identité des contribuables et prévenir toute erreur dans la détermination du taux de prélèvement applicable. Les finalités du traitement " SRE-SZU " s’inscrivent ainsi dans le cadre des missions de l’administration fiscale et, en particulier, de l’établissement de l’assiette de l’impôt. Elles participent également de l’objectif général de simplification des démarches administratives et, en l’espèce, des obligations déclaratives des contribuables en matière de situations fiscales. La Commission considère dès lors que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la nature des données traitées : L’article 3 du projet d’arrêté énumère les données personnelles traitées. Ces données concernent les données d’identification de l’établissement collecteur et de l’individu, notamment son NIR, les données de la déclaration, les données relatives aux anomalies d’identification ainsi que les données relatives aux versements sur prélèvement. L’article 5 du projet d’arrêté précise que les données personnelles traitées sont issues d’autres traitements régulièrement mis en œuvre par la DGFiP, ce qui n’appelle pas d’observation particulière. La Commission prend acte que les données figurant dans les restitutions enrichies qui sont communiquées au tiers collecteur sont également transmises aux applications concernées de la DGFiP en vue de leur mise à jour. S’agissant du recours au NIR des bénéficiaires de revenu dans le cadre du prélèvement à la source, l’article 60 de la loi précitée du 29 décembre 2016 prévoit la création d’un article L. 288 A du livre des procédures fiscales (LPF), qui dispose que les échanges entre le tiers collecteur et l’administration fiscale s’opèrent " sur la base du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ". Le Législateur a ainsi expressément autorisé l’utilisation de cette donnée dans ce cadre, tout en précisant que les opérations d’échange d’informations entre le tiers collecteur et l’administration fiscale et les données recueillies, détenues ou transmises dans ce cadre le sont aux seules fins de gestion du prélèvement à la source. A cet égard, la Commission prend acte de la précision apportée par le projet d’arrêté qui dispose que " le [NIR] est utilisé pour fiabiliser l’identification des individus ". La Commission considère que les données traitées dans le système " SRE-SZU " sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la durée de conservation des données : L’article 4 du projet d’arrêté prévoit que les données à caractère personnel traitées sont conservées trois ans et l’année en cours, à l’exclusion du NIR. Cette durée de conservation tient compte du délai de reprise dont dispose l’administration pour rectifier les omissions constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition. Pour l’impôt sur le revenu, ce délai de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, conformément aux dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. S’agissant du NIR, celui-ci n’est conservé dans le dispositif " SRE-SZU " que le temps nécessaire à la réalisation du traitement de fiabilisation et de reconnaissance de l’individu, étant précisé qu’il est par ailleurs traité par la DGFiP dans le cadre du référentiel PERS d’identification des personnes physiques et morales. La Commission considère que ces durées n’excèdent pas la durée nécessaire au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les destinataires des données : L’article 6 du projet d’arrêté prévoit que les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des données traitées dans le dispositif " SRE-SZU ", à l’exclusion du NIR. En effet, la reconnaissance des bénéficiaires de revenu sur la base de leur NIR est réalisée directement par le système d’information de la DGFiP et ne nécessite aucune intervention humaine. Ces catégories de destinataires n’appellent pas d’observation particulière de la Commission. Sur l'information et les droits des personnes : La Commission rappelle que les mentions d’information prévues à l’article 32 de la loi " Informatique et Libertés " doivent obligatoirement être portées à la connaissance des personnes concernées. Il convient en particulier d’informer les contribuables quant à l’utilisation faite de leur NIR afin de procéder à leur reconnaissance dans le système d’information de la DGFiP. S'agissant des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi " Informatique et Libertés ", l'article 7 du projet d'arrêté dispose que ceux-ci s’exercent auprès du centre des finances publiques compétent. Le ministère entend faire application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi susmentionnée en excluant le droit d'opposition, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la Commission. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions : La Commission prend acte que le ministère entend recourir au système de gestion de base de données Postgre, dans sa version 9.4. Le traitement ne sera accessible qu’aux agents habilités de la DGFiP, via le réseau interne au ministère, ce qui n’appelle pas de remarque particulière de la Commission. S’agissant de leur authentification par un système impliquant un mot de passe, la Commission rappelle que cette authentification doit être conforme à l’état de l’art, tel que précisé dans les recommandations de la Commission en la matière. La Commission observe que le NIR fait l’objet de mesures de sécurité renforcées. Ainsi, il ne sera pas sauvegardé dans le traitement projeté, il sera systématiquement transmis de manière chiffrée entre les différentes applications et la maintenance des ressources traitant le NIR sera spécifiquement encadrée. Concernant les mesures de traçabilité, l’article 3 du projet d’arrêté prévoit que les consultations effectuées par les agents de la DGFiP font l’objet d’une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d’identification de l’auteur, des références ainsi que des date et heure. L’article 4 précise que ces données sont conservées un an. La Commission prend acte que le ministère s’engage à modifier l’article 6 du projet d’arrêté, qui prévoit que sont destinataires des données relatives à la journalisation des consultations menées " l’encadrement, les responsables de sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces ", afin de préciser qu’il s’agit du personnel de la DGFiP. Sous ces réserves, la Commission considère que les mesures de sécurité envisagées par l’administration fiscale apparaissent cohérentes avec le niveau de sécurité attendu au regard de la nature des données traitées et des risques présentés par le traitement, conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Pour la Présidente Le Vice-Président Délégué Marie-France MAZARS |
CNILTEXT000048726370 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/63/CNILTEXT000048726370.xml | DELIBERATION | Délibération n° C du 11 avril 2019 portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions dans lesquelles la collecte de données épidémiologiques et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées
(demande d’avis n° 19003802)
| 2019-047 | Avis | 2019-04-11 00:00:00 | 2023-12-30 00:00:00 | VIGUEUR | La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation d’un projet de décret relatif aux conditions dans lesquelles la collecte de données épidémiologiques et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L. 201-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Emet l’avis suivant : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a modifié les dispositions de l’article L. 201-3 du code rural et de la pêche maritime. L’article susvisé modifié prévoit désormais que l’Etat a la possibilité de confier la collecte des informations d’ordre épidémiologique relatives aux dangers sanitaires de première et deuxième catégorie à des personnes agréées par le ministère chargé de l’agriculture. Il prévoit qu’un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, " précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture ". L’avis rendu par la Commission sera publié conformément à l’article 11-4 a) de la loi du 6 janvier 1978. A titre liminaire, la Commission relève que le projet qui lui a été soumis traite davantage des modalités de l’agrément délivré par le ministre chargé de l’agriculture que des conditions de collecte et de traitement des données qui peuvent être confiées à des personnes agréées. Elle estime dès lors que le projet devrait être complété sur certains points au vu des éléments communiqués par le ministère. Sur la finalité L’article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les vétérinaires et laboratoires communiquent immédiatement à l’autorité administrative tout résultat d’analyse conduisant à suspecter ou à constater la présence d’un danger sanitaire de première catégorie ou la première apparition sur le territoire national d’un danger sanitaire. La disposition susvisée précise également que tout propriétaire ou détenteur d’animaux ou de végétaux, ou tout professionnel exerçant ses activités en relation avec des animaux ou végétaux qui détecte ou suspecte l’apparition d’un danger sanitaire sur le territoire national en informe immédiatement l’autorité administrative désignée par décret. Aussi, afin de faciliter les démarches réglementaires des propriétaires ou détenteurs d’animaux concernant l’identification d’un danger sanitaire, la loi n° 2018-938 vient ajouter les personnes agréées par le ministre de l’agriculture comme nouvelle catégorie de personnes susceptibles de collecter et d’enregistrer dans une base de données nationale les informations susvisées. A cet égard, l’article 1er du projet de décret prévoit que l’agrément est délivré après avis du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, à des personnes répondant aux conditions d’aptitude, d’expérience et de compétences techniques. La Commission considère que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes conformément aux dispositions de l’article 5.1.b) du règlement général sur la protection des données. Elle estime toutefois que le projet de décret pourrait préciser la finalité de la collecte et du traitement des données confiées à des tiers agréés. Sur les données traitées La Commission prend acte que les informations concernant le candidat à l’obtention de l’agrément sont relatives : à l’identité de la personne physique : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ; à l’identité de la personne morale : statut juridique, extrait de l’inscription au RCS, liste des mandats électifs du dirigeant, composition de l’actionnariat, informations relatives à la comptabilité. S’agissant des informations concernant la gestion du fichier nominatif tenu par la personne agréée, celles-ci sont relatives : aux propriétaires d’animaux : nom, prénom, adresse postale du lieu de détention, coordonnées géographiques des sites de détention, numéro de téléphone, adresse électronique ; aux informations d’ordre sanitaire concernant les animaux détenus. Ces catégories de données n’appellent pas d’observation de la part de la Commission, qui considère qu’elles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux dispositions de l’article 5.1.c) du règlement général sur la protection des données. La Commission considère que le projet de décret dont l’objet est notamment de préciser les conditions de collecte des données devrait préciser ces catégories de données. Sur les destinataires La Commission prend note, que dans les limites de leurs attributions respectives et chacun pour ce qui le concerne, peuvent accéder aux informations concernant le candidat à l’obtention de l’agrément, le personnel du bureau de la commande publique et de la sous-direction santé et protection animale du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Selon les informations fournies par le ministère, peuvent être destinataires des informations enregistrées dans le fichier nominatif tenu par la personne agréée, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître : les organismes à vocation sanitaire et les organismes vétérinaires à vocation technique ; les réseaux sanitaires ; les associations sanitaires régionales ; la plateforme d’épidémiosurveillance animale ; les personnes, services ou organismes assurant la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires ; les préfets ; les officiers et agents de police judiciaire ; les agents des services de secours contre l’incendie ; les maires ; les organismes à vocation statistique pour l’analyse et l’information ; les organismes payeurs des aides agricoles ; les organismes contribuant à l’amélioration génétique des animaux ou de la recherche ; les personnes en charge de l’équarrissage ; les agents habilités à procéder aux contrôles des dispositions relatives à la santé des animaux et à la salubrité des denrées alimentaires d’origine animale. La Commission estime que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître de ces données et que le décret pourrait être complété sur ce point. Sur l’information et les droits des personnes La Commission prend note que les candidats à l’obtention de l’agrément sont informés conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement général sur la protection des données, par une mention figurant dans le règlement relatif à l’appel aux candidatures et dans la convention signée entre le ministère et la personne agréée, une fois l’agrément obtenu. Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Les propriétaires ou détenteurs d’animaux sont informés, conformément aux dispositions de l’article susvisé, par une mention figurant dans la charte précisant les conditions générales d’utilisation de la base de données. La Commission précise qu’il conviendra également d’informer les personnes concernées par un premier niveau d’information au moment de leur authentification sur la plateforme en priorisant les éléments d’information essentiels et notamment l’identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes. Les droits de rectification et d’accès s’exercent auprès de la personne agréée. La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes. Sur la durée de conservation La Commission prend acte que les informations relatives au candidat à l’obtention de l’agrément sont conservées en base active le temps de l’instruction et de la délivrance de l’agrément par le ministre de l’agriculture. En cas de refus de l’agrément par le ministre de l’agriculture, les données sont conservées jusqu’à l’extinction des différentes voies de recours puis archivées conformément aux dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations dans le secteur public. Les informations relatives à l’agrément, une fois obtenu, sont conservées dix ans. A cet égard, la Commission relève que cette durée correspond au temps de validité de l’agrément. A l’expiration de cette période, les données sont archivées conformément aux dispositions du code du patrimoine susvisées. S’agissant des informations contenues dans le fichier nominatif tenu par la personne agréée, celles-ci sont conservées dix ans à compter de leur enregistrement. La Commission considère que cette durée de conservation est justifiée par le temps nécessaire aux études épidémiologiques qui nécessitent un historique des évènements sanitaires. Sur les mesures de sécurité La Commission prend acte que des mesures de protection physiques et logiques seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée et frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, préserver l’intégrité des données traitées, et en assurer la disponibilité. A ce titre, elle rappelle que des profils d’habilitation doivent définir les fonctions ou les types d’informations accessibles à un utilisateur. Ceux-ci ainsi que leurs droits respectifs doivent être spécifiés et documentés de manière détaillée, et prendre en compte les accès différentiés aux informations en fonction du besoin d’en connaître. La Commission rappelle qu’elle recommande que les permissions d’accès soient attribuées pour une durée déterminée, qu’elles soient supprimées pour tout utilisateur n’étant plus habilité, et qu’une revue globale des habilitations soit opérée régulièrement. L’authentification des utilisateurs du traitement doit être assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et, constitués d’au moins huit caractères contenant des majuscules, des minuscules, et des chiffres lorsque l’authentification prévoit une restriction de l’accès au compte, conformément à la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe modifiée. Des sauvegardes régulières doivent être réalisées et stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité. La Commission tient à rappeler l’importance de tester régulièrement les sauvegardes. La Commission rappelle que ces obligations nécessitent la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. Pour la Présidente La Vice-Présidente Déléguée Mme Sophie LAMBREMON |
CNILTEXT000048726383 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/63/CNILTEXT000048726383.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2018-097 du 15 mars 2018 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement de données à caractère personnel " interface de levée de l’anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure " (IDPV)
(demande d’avis n° 2159045)
| 2018-097 | Avis | 2018-03-15 00:00:00 | 2023-12-30 00:00:00 | VIGUEUR | La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l’intérieur d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé " interface de levée de l’anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure " (IDPV) ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-4 ; Vu le code des douanes, notamment son article 55 bis ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 229-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-II ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 modifié portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel dénommé " Agorha " relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ; Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Émet l’avis suivant : La Commission a été saisie par le ministre de l’intérieur d’une demande d’avis relative à un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " interface de levée de l’anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure " (IDPV). Le traitement projeté doit permettre l’identification des agents apparaissant dans des actes de procédure sous un numéro d’immatriculation administrative en application des articles 15-4 du code de procédure, 55 bis du code des douanes et L. 229-2 du code de la sécurité intérieure, qui visent à protéger les agents contre tout risque d’atteinte à leur intégrité physique ou à celle de leur entourage. Ce projet, fondé sur l’article 26-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit être autorisé par arrêté, pris après avis motivé et publié de la Commission. Sur les finalités du traitement : Aux termes de l’article 1er du projet d’arrêté soumis à la Commission, le traitement, qui doit être mis en œuvre par la direction générale de la police nationale (DGPN) et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) du ministère de l’intérieur, a pour finalité : " de permettre aux autorités judiciaires ainsi qu’aux agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes, dans le cadre des procédures dont ils sont saisis et dans la limite du besoin d’en connaître, d’identifier un agent apparaissant dans un acte de procédure sous un numéro d’immatriculation administrative en application des articles 15-4 du code de procédure pénale, 55 bis du code des douanes et L. 229-2 du code de la sécurité intérieure ". Ce projet s’explique par l’adoption récente de plusieurs dispositions législatives permettant aux agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ainsi que des douanes, de ne pas s’identifier dans des actes de procédure par leurs nom et prénom et d’y substituer un numéro d’immatriculation administrative, complété par leur qualité et leur service d’affectation. Cette faculté, dont la mise en œuvre est conditionnée par l’autorisation du responsable hiérarchique, vise à protéger les agents concernés de risques de représailles par des délinquants ou des criminels faisant l’objet de procédures judiciaires ou administratives. Initialement réservée aux seuls officiers et agents de police judiciaire affectés dans les services spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, la possibilité de ne pas être identifié par ses nom et prénom dans des actes de procédure a été étendue par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique : aux agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes ou des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, dans le cadre des procédures relatives à un crime ou un délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement (article 15-4 du code de procédure pénale) ; aux agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes ou des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, dans le cadre des procédures relatives à un crime ou un délit puni de moins de 3 ans lorsqu’en raison de circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, la révélation de l’identité de l’agent est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches (article 15-4 du code de procédure pénale) ; aux agents de la douane administrative (article 55 bis du code des douanes). La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a ensuite étendu cette possibilité, en matière de police administrative, aux procès-verbaux relatant les opérations de visite et saisie effectuées aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme (article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure). Dès lors qu’un certain nombre d’actes de procédure ne comporteront plus les nom et prénom des agents ayant participé à leur accomplissement, l’autorité judiciaire ainsi que les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes devant connaître des procédures concernées doivent pouvoir accéder aux nom et prénom des agents identifiés par un numéro d’immatriculation. Le traitement IDPV projeté doit précisément répondre à cette nécessité. La DGPN et la DGGN souhaitent plus précisément mettre en œuvre une interface unique permettant d’accéder, à partir du numéro d’immatriculation administrative complété, le cas échéant, par le numéro de la procédure, aux données à caractère personnel nécessaires à l’identification de l’agent et de son service d’affectation. Ces données sont actuellement enregistrées dans les traitements de gestion mis en œuvre par chaque direction concernée, à savoir : - le traitement " RIO " - référentiel des identités et de l’organisation ayant pour finalité la gestion des cartes professionnelles sécurisées – pour les agents de la police nationale ; - le traitement " Agorha " relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie pour les agents de la gendarmerie nationale, autorisé par le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 susvisé ; - le traitement dénommé " identification des agents des douanes dans les actes de procédure " (IDdouane), qui doit prochainement être créé, pour les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects. Il est donc prévu que l’interface IDPV interroge ces trois traitements, ce dont la Commission prend acte. La Commission prend également acte que le traitement IDPV sera uniquement utilisé dans les hypothèses suivantes : lorsqu’une partie à la procédure considère que la connaissance des nom et prénom d’une personne ayant été autorisée à s’identifier par un numéro d’immatriculation est nécessaire à l’exercice des droits de la défense, notamment en raison de la contestation des faits énoncés dans les procès-verbaux et rapports ou des conditions de leur recueil et que le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement ordonne la révélation de ces informations ; en cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi dont l’appréciation nécessite la révélation de l’identité des personnes qui sera communiquée au juge d’instruction, au président de la chambre de l’instruction ou au président de la juridiction, qui statueront sans verser ces éléments dans le cadre du débat contradictoire ni indiquer l’identité des personnes dans leur décision ; en cas de poursuite d’une enquête par un autre service ou en cas d’enquête en co-saisine, les agents de la police, de la gendarmerie nationale et de la douane désignés par un numéro d’immatriculation devant pouvoir être identifiables par les autres agents amenés à connaître de la procédure judiciaire ou administrative ; pour permettre au juge qui a autorisé une saisie sur le fondement de l’article L. 229-2 du CSI et aux juridictions saisies à cet effet de connaître l’identité des agents qui ont procédé à la visite et à la saisie. Au regard de l’ensemble de ces précisions, la Commission considère que les finalités poursuivies par le traitement IDPV sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que, contrairement à ce que pourrait laisser penser la terminologie employée par certains passages du dossier et la page d’accueil de l’interface, qui évoque un " numéro d’anonymat ", l’utilisation d’un numéro d’immatriculation administrative ne constitue pas une technique d’anonymisation mais uniquement de pseudonymisation, les actes de procédure comportant de tels numéros, a fortiori complétés par la qualité de l’agent et son service d’affectation, comportant toujours des données à caractère personnel au sens de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les données traitées : L’article 3 du projet d’arrêté prévoit que les données relatives à l’agent apparaissant dans un acte de procédure qui sont rendues accessibles par le traitement IDPV sont : le grade, le nom, le prénom et la qualité judiciaire de l’agent ; le service ou le service dans lequel il est affecté ; l’adresse électronique professionnelle et le numéro de téléphone du service ou de l’unité. L’accès à de telles informations apparaît pertinent à la Commission, compte tenu des finalités du traitement. En outre, la Commission prend acte que les données à caractère personnel rendues accessibles par l’interface de consultation IDPV seront uniquement conservées dans les fichiers propres à chaque administration consultés par le traitement IDPV (RIO, AGORHA, IDdouane), pendant la durée prévue par les actes autorisant la mise en œuvre de ces traitements. Ainsi, le traitement IDPV n’enregistrera aucune donnée, à l’exception de celles relatives à la traçabilité des opérations. Concernant ces dernières, le projet d’arrêté prévoit que les consultations font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’auteur de la consultation, le numéro d’immatriculation objet de la requête, la date et l’heure. Il précise que ces informations seront conservées pendant 6 ans ce qui, compte tenu de l’objet du traitement, n’apparaît pas excessif à la Commission. Sur les destinataires du traitement : Le projet d’arrêté prévoit que peuvent avoir accès à tout ou partie des données consultables par le biais de l’interface IDPV : des magistrats du ministère public, des juridictions d’instruction, des juridictions répressives de jugement et des juridictions d’application des peines ainsi que les greffiers qui les assistent ; des agents et officiers de police judiciaire et fiscaux de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la préfecture de police et les agents de la douane judiciaire ; des agents spécialisés, techniciens et ingénieurs de police technique et scientifique et les agents de la gendarmerie nationale agissant en qualité de personne qualifiée ou d’expert ; des agents de la direction générale de la sécurité intérieure. Le projet d’arrêté précise que ces différents personnels n’auront accès aux données que dans le cadre de l’exercice de leurs missions, pour une procédure dont ils sont saisis et dans la limite du besoin d’en connaître. S’agissant des agents spécialisés, techniciens et ingénieurs de police technique et scientifique et les agents de la gendarmerie nationale agissant en qualité de personne qualifiée ou d’expert, le ministère a précisé que leur accès au traitement à des fins d’identification d’un agent pouvait être nécessaire dans le cadre de l’exploitation de scellés, ce dont la Commission prend acte. Elle prend également acte, qu’à l’exception de l’hypothèse dans laquelle ils rechercheraient le nom et le prénom d’agents de leur propre direction, les agents de la DGSI n’auront accès qu’aux seules informations relatives au service ou unité d’affectation de l’agent et au numéro à contacter. Elle prend acte, enfin, s’agissant de l’accès aux informations relatives à des agents de la DGSI que seuls les magistrats et les agents de la DGSI pourront accéder aux informations nominatives, les autres destinataires ayant uniquement accès aux informations relatives au service ou unité d’affectation de l’agent et au numéro de téléphone à contacter. Cette même restriction sera mise en œuvre concernant les agents et militaires des unités d’intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme (RAID, GIGN, BRI), pour lesquels seules les données relatives au service ou à l’unité et aux coordonnées téléphoniques seront consultables via l’interface. Dans ces conditions, l’accès à tout ou partie des données par les destinataires précités apparaît justifié à la Commission. En dehors de ces destinataires, le projet d’arrêté prévoit, à des fins d’identification d’agents relevant de la DGPN et de la préfecture de police, l’utilisation de l’interface IDPV par des agents relevant de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). De même, il est prévu que les agents relevant de l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) puissent accéder au traitement pour l’identification des agents relevant de la gendarmerie nationale. Dans la mesure où la seule mention d’un numéro d’immatriculation dans un acte de procédure pourrait faire obstacle au bon exercice par ces corps d’inspection de leurs missions respectives, la Commission juge justifiées les consultations ainsi envisagées. Sur l’information et les droits des personnes concernées : Le projet d’arrêté dispose que le droit à l’information prévu à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’applique au traitement IDPV. La Commission prend acte que l'information des agents ayant recours au numéro d'immatriculation administrative et étant donc susceptibles d'être identifiés par le traitement IDPV sera réalisée par le biais des mentions figurant dans le formulaire à compléter pour obtenir l’autorisation de ne pas être identifié par leurs nom et prénom dans un acte de procédure. Le projet d’arrêté prévoit en outre que le droit d’accès prévu à l’article 39 de la même loi s’exerce auprès de la DGPN et de la DGGN. La Commission prend acte que les intéressés pourront, dans le cadre de l’exercice de ce droit, demander s’ils ont fait l’objet d’une demande d’identification par l’interface IDPV. Le projet d’arrêté précise toutefois que " le droit de rectification prévu à l’article 40 de la même loi ne s’applique pas ". Si la Commission prend acte que l’intention du ministère est de souligner que les données consultées par le biais du traitement IDPV seront uniquement enregistrées dans les traitements Aghora, RIO et IDdouane précités, elle souligne qu’a été prévu l’exercice d’un droit d’accès aux données du traitement IDPV dans les conditions définies à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, compte tenu de l’enregistrement des traces de consultation, qui comportent notamment des données d’identification relatives aux utilisateurs de l’interface. Dans ces conditions, elle estime que doit être supprimée du projet d’arrêté la disposition précisant que le droit de rectification ne s’applique pas au traitement. Elle prend acte que le ministère s’engage à procéder à cette suppression. Le projet d’arrêté prévoit également que le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la même loi ne s’applique pas au traitement, ce qui n’appelle pas d’observation de la part de la Commission. Sur les mesures de sécurité du traitement : La Commission prend acte que le traitement consiste en une interface web de consultation et qu’il est hébergé au sein d’une zone militaire sécurisée. Elle prend également acte que l’accès à l’interface de consultation est opéré par l’intermédiaire des portails informatiques du ministère de l’intérieur " CHEOPS NG " (police nationale) et " PROXYMA " (gendarmerie nationale), qui intègrent un dispositif de contrôle des habilitations individualisées. Les échanges sont sécurisés au moyen de SSL. Le traitement IDPV met en œuvre une traçabilité des opérations de consultation. Dans ces conditions, la Commission considère que les mesures prévues par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle toutefois que le respect de cette exigence nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. Pour la Présidente Le vice-président délégué Marie-France MAZARS |
CNILTEXT000048726396 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/63/CNILTEXT000048726396.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2018-098 du 22 mars 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Agorha " relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale
(demande d’avis n° 1555002V3)
| 2018-098 | Avis | 2018-03-22 00:00:00 | 2023-12-30 00:00:00 | VIGUEUR | La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l’intérieur d’une demande d’avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Agorha " relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-4 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 229-2 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30-II ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 modifié portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel dénommé " Agorha " relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ; Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Emet l’avis suivant : La Commission a été saisie par le ministre de l’intérieur d’une demande d’avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Agorha " relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale. Ce projet a pour objet de permettre une mise en relation du traitement Agorha avec le traitement dénommé " interface de levée de l’anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure " (IDPV), qui doit être mis en œuvre par la Direction générale de la police nationale (DGPN) et par la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) du ministère de l’intérieur et dont le projet d’acte de création a été soumis à la Commission. Il s’explique par l’adoption récente de plusieurs dispositions législatives permettant notamment aux agents de la gendarmerie nationale de ne pas s’identifier dans des actes de procédure par leur nom et prénom et d’y substituer un numéro d’immatriculation administrative, complété par la qualité et le service d’affectation de l’agent. Cette faculté, dont la mise en œuvre est conditionnée par l’autorisation du responsable hiérarchique, vise à protéger les agents concernés de risques de représailles par des délinquants ou des criminels faisant l’objet de procédures. Initialement réservée aux seuls officiers et agents de police judiciaire affectés dans les services spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, la possibilité de ne pas être identifié par ses nom et prénom a été étendue par l’article 15-4 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, aux agents de la gendarmerie nationale intervenant dans le cadre des procédures relatives à un crime ou un délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement ou dans le cadre des procédures relatives à un crime ou un délit puni de moins de 3 ans lorsqu’en raison de circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, la révélation de l’identité de l’agent est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches. L’article L. 229-2 du CSI, créé par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, a ensuite étendu cette possibilité, en matière de police administrative, aux procès-verbaux relatant les opérations de visite et saisie effectuées aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme. Dès lors qu’un certain nombre d’actes de procédure ne comporteront plus les nom et prénom des agents ayant participé à leur accomplissement, l’autorité judiciaire ainsi que les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes devant connaître de ces procédures doivent pouvoir accéder aux nom et prénom des agents identifiés par un numéro d’immatriculation. La DGPN et la DGGN souhaitent donc mettre en œuvre une interface unique, IDPV, permettant d’accéder, à partir du numéro d’immatriculation administrative complété, le cas échéant, par le numéro de la procédure, aux données à caractère personnel nécessaires à l’identification de l’agent et de son service d’affectation. Ces données étant enregistrées, s’agissant des agents relevant de la gendarmerie nationale, dans le traitement Agorha, il est prévu que l’interface IDPV interroge ce traitement. L’objet du projet de décret soumis à la Commission est de procéder aux modifications du décret du 19 juillet 2012 susvisé nécessaires pour autoriser et encadrer cette consultation. Le projet prévoit ainsi de compléter les dispositions de l’article 3 du décret du 19 juillet 2012 précité, en précisant que peuvent être destinataires de données issues du traitement : des magistrats du ministère public, des juridictions d’instruction, des juridictions répressives de jugement et des juridictions d’application des peines ainsi que les greffiers qui les assistent ; des agents et officiers de police judiciaire et fiscaux de la Direction générale de la police nationale, de la Direction générale de la gendarmerie nationale, de la préfecture de police ; des agents spécialisés, techniciens et ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ; les agents de la gendarmerie nationale agissant en qualité de personne qualifiée ou d’expert ; les agents du service national de douane judiciaire, habilités sur le fondement de l’article 28-1 du CPP ; des agents de la direction générale de la sécurité intérieure ; les agents relevant de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Le projet de décret précise que la consultation de données par ces destinataires ne peut intervenir qu’en cas de nécessité d’identification des personnels de la Gendarmerie nationale apparaissant dans un acte de procédure sous un numéro d’immatriculation administrative en application des articles 15-4 du CPP ou L. 229-2 du CSI et selon les modalités prévues par l’acte créant l’interface IDPV. Il ressort en outre du dossier qu’en dehors de l’hypothèse particulière de l’utilisation du dispositif par l’IGGN pour l’accomplissement de ses missions de contrôle, l’accès à des données issues du traitement Agorha par le biais de l’interface IDPV n’interviendra que dans les hypothèses suivantes : lorsqu’une partie à la procédure considère que la connaissance des nom et prénom d’une personne ayant été autorisée à s’identifier par un numéro d’immatriculation est nécessaire à l’exercice des droits de la défense, notamment en raison de la contestation des faits énoncés dans les procès-verbaux et rapports ou des conditions de leur recueil et que le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement ordonne la révélation de ces informations ; en cas de demande d’annulation d’un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi dont l’appréciation nécessite la révélation de l’identité des personnes qui sera communiquée au juge d’instruction, au président de la chambre de l’instruction ou au président de la juridiction, qui statueront sans verser ces éléments dans le cadre du débat contradictoire ni indiquer l’identité des personnes dans leur décision ; en cas de poursuite d’une enquête par un autre service ou en cas d’enquête en co-saisine, les agents de la police, de la gendarmerie nationale et de la douane désignés par un numéro d’immatriculation devant pouvoir être identifiables par les autres agents amenés à connaître de la procédure judiciaire ou administrative ; pour permettre au juge qui a autorisé une saisie sur le fondement de l’article L. 229-2 du CSI et aux juridictions saisies à cet effet de connaître l’identité des agents qui ont procédé à la visite et à la saisie. La Commission prend également acte que seules pourront être consultées, dans ce cadre, les données concernant : le grade, le nom, le prénom et la qualité judiciaire de l’agent ; le service ou l’unité dans lequel il est affecté ; l’adresse électronique professionnelle et le numéro de téléphone du service ou de l’unité. La Commission considère que la consultation de ces informations par les destinataires mentionnés par le projet de décret, dont la nécessité découle de l’application de dispositions législatives, est justifiée et n’est pas incompatible avec les finalités du traitement Agorha. Le projet de décret soumis à la Commission prévoit également d’autoriser, de manière dérogatoire, la conservation des données à caractère personnel permettant l’identification des agents de la gendarmerie nationale pendant les 20 ans qui suivent la rupture de tout lien avec l’administration de la gendarmerie nationale. La Commission prend acte qu’une telle conservation est nécessaire pour permettre l’identification des agents qui auraient quitté l’administration mais dont le numéro d’immatriculation figurerait sur des actes relatifs à des procédures toujours en cours. En outre, la durée de conservation prévue n’apparaît pas excessive compte tenu de la longueur des procédures concernées et des durées de prescription applicables, en particulier en matière criminelle, ainsi que de l’encadrement strict des possibilités d’utilisation des données pendant cette durée. Elle rappelle par ailleurs que les durées ainsi définies en matière de conservation des données s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du patrimoine relatives à l'archivage public et du versement en base d'archives des tables de correspondances permettant l'identification des agents de la gendarmerie nationale. Enfin, le projet de décret prévoit un allongement de la durée de conservation des traces de consultation du traitement, qui doit passer de 5 ans à 6 ans. Une telle évolution, compte tenu des enjeux particuliers soulevés par la protection des données relatives aux agents de la gendarmerie nationale, n’appelle pas d’observation de la part de la Commission. Pour la Présidente Le vice-président délégué Marie-France MAZARS |
CNILTEXT000048725875 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/58/CNILTEXT000048725875.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2016-329 du 10 novembre 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification | 2016-329 | Disposition interne CNIL | 2016-11-10 00:00:00 | 2023-12-30 00:00:00 | VIGUEUR | Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 216,7 Ko Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ; Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ; Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Décide : Article 1 Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure : Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Maxime AUVY, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Margalith BENECH-KOPELIANSKIS, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Alma BENZAÏD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ; Mme Tiphaine BESSIERE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Thomas BIZET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ; M. Erik BOUCHER-DE-CREVECOEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Sophie BORY, juriste au service des affaires européennes et internationales ; Mme Céline BOYER, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ; Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Delphine CARNEL, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ; Mme Anne-Sophie CASAL, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Stephany CHEMMACHERY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ; M. Jérôme COUZIGOU, juriste responsable du pôle Transferts/BCR à la direction de la conformité ; M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Eric DELISLE, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ; M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ; M. Olivier DESBIEY, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Jérôme DE MERCEY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ; M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Nicolas de DROUIN DE BOUVILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ; M. Thomas DUONG, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ; M. Hugo DUSSERT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ; M. Lionel ERRANDONEA, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Marie FERTE, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ; Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ; Mme Florence FOURETS, directrice de la protection des droits et des sanctions ; M. Emile GABRIE, chef du service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ; Mme Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juriste au secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ; M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Edouard GEFFRAY, secrétaire général ; M. Rodolphe GENISSEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions Mme Sophie GENVRESSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Jérôme GORIN, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Matthieu GRALL, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ; Mme Fatima HAMDI, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ; Mme Aurélie HARVENT-LAFFONT, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction à de la conformité ; M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ; Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Véronique JENNEQUIN, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Karin KIEFER, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Chloé KURFÜRST, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Florian LABAUDINIERE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Alice de LA MURE, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction à de la conformité ; M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l'innovation ; Mme Maud LETAY, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Noémie LICHON, adjoint au chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Laurent LIM, juriste au service des affaires européennes et internationales ; Mme Astrid MARIAUX, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Joanna MASSON, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ; M. Richard MONTBEYRE, chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Mathias MOULIN, directeur adjoint de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sophie NERBONNE, directrice de la conformité ; Mme Ingrid NKOUENJIN, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ; Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Astrid PEYRARD, adjoint au chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, chef du service de la santé à la direction de la conformité ; Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ; Mme Albane RICHET, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. David RUIZ, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ; Mme Isabelle SANSOT, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ; Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ; Mme Clémence SCOTTEZ, chef du service du secteur économique à la direction de la conformité ; Mme Emilie SERUGA-CAU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Vincent TOUBIANA, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Benjamin VIALLE, responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général ; Mme Albine VINCENT, chef du service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ; M. Christophe VIVENT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche. Liens relatifs Article 2 La délibération n° 2016-027 du 11 février 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée. Liens relatifs Article 3 Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans. Article 4 La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Fait le 10 novembre 2016. La présidente, I. Falque-Pierrotin |
CNILTEXT000048726150 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/61/CNILTEXT000048726150.xml | DELIBERATION | Norme simplifiée n°060
Délibération n° 2017-291 du 16 novembre 2017 portant adoption d'une norme relative aux traitements mis en œuvre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires
(NS-060)
| 2017-291 | Référentiel/Règlement type/Norme | 2017-11-16 00:00:00 | 2023-12-30 00:00:00 | VIGUEUR | Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 240,5 Ko La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de commerce, notamment les chapitres 1 et 2 du titre 1 du livre VIII et les articles L. 611-3, L. 641-9, L. 811-1, L. 814-1 et son annexe 8-2 ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-43 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 24-I ; Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté ; Vu les délibérations de la commission n° 2004-096 et n° 2004-097 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en œuvre par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public et les personnes morales de droit privé autres que celles gérant un service public, Après avoir entendu Mme Sylvie ROBERT, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes : Conformément à l'article L. 811-1 du code de commerce, les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Aux termes de l'article L. 812-1 dudit code, les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI du code de commerce. Ces professionnels sont inscrits sur une liste nationale. Toutefois, en application des articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce, des personnes n'étant pas inscrites sur ladite liste peuvent être désignées, par décision motivée du juge, comme faisant fonction d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. Dans le cadre de leurs activités d'administration ou de représentation ès-qualités de personnes morales ou physiques, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires ou les personnes désignées hors liste (ci-après les professionnels ) sont amenés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel. En application de l'article 24-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés. La commission estime que les traitements mis en œuvre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, dans le cadre de leur mandat, sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition. Décide : Article 1 Champ d'application. Les professionnels peuvent être amenés à traiter des données à caractère personnel relevant de deux catégories de traitements : - les traitements mis en œuvre par les personnes physiques ou morales administrées ou représentées par les professionnels, aux fins et dans les conditions définies par ces personnes et dont celles-ci sont dès lors responsables de traitement au sens de l'article 3-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; - les traitements directement mis en œuvre par les professionnels, au sein de leurs études, en tant que responsables de traitement, pour leurs besoins propres aux fins d'exercice de leurs missions civiles et commerciales, ; les données concernées peuvent alors être traitées au format papier ou sous forme automatisée, étant précisé que les logiciels de traitement automatisé de tenue de la comptabilité spéciale doivent être agréés conformément à l'article 4.8.4 de l'annexe 8-2 de l'article L. 814-1 du code de commerce. La présente norme simplifiée vise à couvrir les seuls traitements automatisés de cette seconde catégorie. Elle ne couvre pas la mise en œuvre, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (le CNAJMJ ), organe représentant ces professionnels, du portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée en lien avec les activités de ces professionnels en matière de procédures collectives, régi par les dispositions des articles L. 814-2, L. 814-13 et R. 814-58-4 et suivants du code de commerce. Article 2 Finalités des traitements. Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité à la présente décision les traitements mis en œuvre par les professionnels dans le cadre de leurs missions civiles ou commerciales d'administration ou de représentation ès-qualités de personnes physiques ou morales, décidées par le juge. Ces traitements visent à permettre, en premier lieu, la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l'assistance, de la surveillance et du contrôle des personnes placées, par l'autorité judiciaire, sous la responsabilité des administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires. En second lieu, ces traitements ont pour objet la reddition de compte auprès de toute autorité habilitée à en connaître, en particulier l'autorité judiciaire. Article 3 Données traitées. Conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité précisément poursuivie par le responsable de traitement. Le professionnel doit ainsi être en mesure de justifier du caractère nécessaire des catégories de données à caractère personnel effectivement collectées, notamment au regard des missions qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire. En premier lieu, la commission relève que, dans le cadre de leurs missions de représentation ou d'administration, les professionnels peuvent être amenés à agir pénalement à l'encontre du dirigeant ou des salariés de la personne morale administrée ou représentée ou à défendre les intérêts de cette dernière dans le cadre d'une procédure judiciaire. Dès lors, ces professionnels, auxiliaires de justice au sens des articles 9-2° et 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont susceptibles de traiter des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sans autorisation préalable de la commission. En deuxième lieu, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent, à l'instar des employeurs qu'ils représentent ou qu'ils administrent, être chargés de la gestion des salariés, notamment en cas de procédure collective. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par ces professionnels peuvent dès lors comporter le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (ci-après numéro de sécurité sociale). La commission considère que le traitement du numéro de sécurité sociale par ces professionnels à des fins de gestion de la paie s'assimile au traitement mis en œuvre par les employeurs représentés ou administrés, autorisé par les dispositions du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 susvisé. En troisième lieu, la commission relève que, pour mener à bien leurs missions et établir les rapports d'activité destinés à l'autorité judiciaire, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires traitent des documents relatifs aux personnes morales ou physiques représentées ou administrées pouvant comporter des données à caractère personnel. Ainsi, pour atteindre les finalités mentionnées à l'article 2 de la présente norme, un responsable de traitement peut collecter et traiter les données suivantes, y compris sous la forme de pièces justificatives : 1. Dans le cadre d'une procédure collective ou d'un mandat ad hoc, au sens de l'article L. 611-3 du code de commerce : a) Données relatives au débiteur soumis à la procédure collective ou au bénéficiaire du mandat ad hoc, lorsque ceux-ci sont des personnes physiques : - identité ; - situation matrimoniale ; - nationalité ; - coordonnées personnelles et professionnelles ; - activité exercée à la date du jugement qui a ouvert la procédure ; - extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés aux articles L. 526-7 et R. 631-8 du code de commerce ; - numéro d'identification, tel que, par exemple, le numéro d'immatriculation au registre des commerces et des sociétés, à l'exception du numéro de sécurité sociale ; - coordonnées bancaires ; - situation financière (situation des comptes, montant du chiffre d'affaires, derniers bilans d'exercice, situation de trésorerie, compte de résultat prévisionnel), - dernières déclarations sociales et fiscales ; - état chiffré des créances et des dettes ; - état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; - inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, inventaire des biens affectés à l'exercice de cette activité ; - le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses. b) Données relatives aux associés de la personne morale faisant l'objet d'une procédure collective : - identité ; - coordonnées personnelles et professionnelles ; - montant du capital social et sa répartition ; - registres des procès-verbaux d'assemblée générale et des conseils d'administration. c) Données relatives aux salariés du débiteur soumis à la procédure collective : - identité ; - situation matrimoniale ; - nationalité ; - coordonnées personnelles et professionnelles ; - numéro de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 précité et les délibérations susvisées de la commission en date du 9 décembre 2004 ; - situation sociale des salariés (contrats de travail, créances salariales, ancienneté) ; - bulletins de paie ; - coordonnées bancaires ; - fonction, pour les représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal ayant ordonné la mesure ; - le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses. d) Données relatives aux créanciers : - identité ; - coordonnées personnelles et professionnelles ; - coordonnées bancaires. - informations relatives aux déclarations de créances : - montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; - informations sur la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ; - éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ou, à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé, - modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ; - indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige. e) Données relatives aux contractants : - identité ; - coordonnées professionnelles ; - coordonnées bancaires. 2 Dans le cadre de l'administration provisoire d'une copropriété : a) Informations relatives à la copropriété pouvant contenir des données à caractère personnel : - règlements de copropriété et modificatifs éventuels ; - numéro de digicode de l'immeuble ; - registres des procès-verbaux des assemblées générales ; - contrats relatifs à l'entretien de l'immeuble ; - carnet d'entretien faisant état de la date et de la nature des interventions pour l'entretien de la copropriété ; - dossiers de mutations de la nature de l'affectation de l'immeuble ; - diagnostics sur l'état de l'immeuble ; - dossiers de travaux ; - dossiers de procédures contentieuses ; - situation de trésorerie à la fin du mandat ; - grands livres comptables ; - état des dépenses ; - appels de fonds sur les dix dernières années. - données relatives aux déclarations de créance : - montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; - informations sur la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ; - éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre (à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé) ; - modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ; - indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige. b) Données relatives aux copropriétaires : - identité ; - coordonnées personnelles et professionnelles ; - coordonnées bancaires ; - numéros de lots et répartition ; - le cas échéant, numéro d'identification attribué par le syndic, à l'exclusion du numéro de sécurité sociale ; - état des dettes et créances (détail du fonds de roulement par copropriétaire, appels de fond, paiement) ; - diagnostics relatifs aux lots privatifs ; - contrats d'assurances et dossiers de sinistres ; - le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses. c) Données relatives aux salariés de la copropriété : - identité ; - coordonnées personnelles et professionnelles ; - coordonnées bancaires ; - numéro de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 précité et les délibérations susvisées de la commission en date du 9 décembre 2004 ; - situation sociale (contrats de travail, créances salariales, ancienneté) ; - bulletins de paie ; - le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses. d) Données relatives aux contractants : - identité ; - coordonnées professionnelles ; - coordonnées bancaires ; - carnet d'entretien faisant état de la date et de la nature des interventions pour l'entretien de la copropriété. 3. Dans le cadre de l'administration provisoire d'une société civile : a) Informations relatives à la société, pouvant contenir des données à caractère personnel : - originaux des statuts d'origine et des modifications ; - actes de cession de parts sociales ; - procès-verbaux des assemblées générales ; - titres de propriété ; - contrats d'assurance des actifs ; - situation locative ; - bilans ; - situation financière ; - déclarations fiscales ; - relevés bancaires ; - dossiers de prêt ; - le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses. b) Données relatives aux associés : - identité ; - coordonnées personnelles et professionnelles ; - répartition du capital entre associés ; - le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses. c) Dans le cadre de l'administration d'une société civile immobilière (SCI), données relatives aux locataires : - identité ; - coordonnées personnelles ou professionnelles ; - état actualisé du paiement des loyers ; - coordonnées bancaires ; - contrats d'assurance souscrits ; - le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses. d) Données relatives aux salariés de la société : - identité ; - coordonnées personnelles et professionnelles ; - coordonnées bancaires ; - numéro de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 précité et les délibérations susvisées de la commission en date du 9 décembre 2004 ; - situation sociale (contrats de travail, créances salariales, ancienneté) ; - bulletins de paie ; - le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses. 4. Dans le cadre d'une expropriation : a) Données relatives au propriétaire exproprié : - identité ; - coordonnées. b) Dans le cadre d'une expropriation pour laquelle le propriétaire exproprié est inconnu, données relatives au généalogiste mandaté aux fins de recherches du propriétaire : - identité ; - coordonnées ; - coordonnées bancaires. 5 Dans le cadre de l'administration provisoire d'une indivision, de la gestion d'une succession ou de la désignation en qualité de séquestre : a) Documents contenant des données à caractère personnel : - actes d'état civil ; - livret de famille ; - documents d'identité ; - carnets d'adresse ; - acte de notoriété ou attestation dévolutive ; - tableau généalogique ; - contrats de prestations de services ; - contrats d'assurances ; - relevés de situations de caisses retraite/mutuelle ; - liste des établissements bancaires communiqués par FICOBA ; - résultat de la consultation du Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ; - testament et procès-verbal d'ouverture de testament ; - déclaration de succession ; - fiche immeuble/état hypothécaire/titre de propriété ; - acte de partage ; - attestation immobilière ; - convocations et procès-verbal d'assemblée générale ; - carnet d'entretien d'immeuble ; - règlements de copropriété et modificatifs ; - estimations ; - inventaire, continuation d'inventaire et clôture d'inventaire ; - relevés de charges et appels de fonds ; - factures diverses ; - bordereaux de situation fiscale ; - conventions d'obsèques ; - titre de concession cimetière ; - contrats d'assurance-vie ; - relevés bancaires ; - relevés d'arriérages divers ; - relevés de pension de retraite ; - relevés de mutuelle ; - titres de copropriété ; - correspondances du syndic d'immeuble ; - cartes grises ; - déclaration d'impôts ; - avis d'imposition ; - factures diverses. b) Données relatives aux salariés du défunt : - identité ; - coordonnées personnelles et professionnelles ; - coordonnées bancaires ; - numéro de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 précité et les délibérations susvisées de la Commission en date du 9 décembre 2004 ; - situation sociale (contrats de travail, créances salariales, ancienneté) ; - bulletins de paie ; - le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses. c) Données traitées dans le cadre de l'administration provisoire d'associations : a. Informations relatives à l'association, pouvant contenir des données à caractère personnel : - originaux des statuts d'origine et des modifications ; - procès-verbaux des assemblées générales ; - titres de propriété ; - contrats d'assurance des actifs ; - situation locative ; - bilans ; - situation financière ; - déclarations fiscales ; - relevés bancaires ; - dossiers de prêt ; - le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses. b. Données relatives aux adhérents : - identité ; - coordonnées. c. Données relatives aux membres du bureau ou du conseil d'administration : - identité ; - coordonnées ; - fonctions ; - mandats sociaux dont, le cas échéant, le mandat syndical ; - parcours professionnel. d. Données relatives aux salariés de l'association : - identité ; - coordonnées personnelles et professionnelles ; - coordonnées bancaires ; - situation sociale (contrats de travail, créances salariales, ancienneté) ; - numéro de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 précité et les délibérations susvisées de la Commission en date du 9 décembre 2004 ; - bulletins de paie ; - le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses. Article 4 Durées de conservation des données. Conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Les données à caractère personnel collectées pour les finalités visées à l'article 2 de la présente décision et les pièces justificatives y afférentes ne doivent ainsi pas être conservées, en base active, au-delà de la durée du mandat de représentation confié au professionnel par décision judiciaire. A l'issue de cette durée de conservation, les données peuvent être conservées au sein d'une base d'archives intermédiaires, pendant dix ans au maximum et aux seules fins suivantes : - probatoire, en cas de contentieux, les données pouvant être conservées tant que les délais d'exercice des voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont pas épuisés ; - probatoire, en cas de contrôle, par des organismes habilités, du respect, par le responsable de traitement, de ses obligations. Les données ainsi archivées ne peuvent être consultées que de manière ponctuelle et motivée, par les personnels individuellement et dûment habilités, dont les accès doivent faire l'objet d'une traçabilité. A l'expiration de ces périodes, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public. Article 5 Destinataires des données et informations. Seuls le responsable de traitement et, le cas échéant, les membres habilités de son personnel soumis à une obligation de confidentialité peuvent accéder directement aux traitements régis par la présente décision. Sont ainsi concernés les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires ou les personnes désignées hors liste pour ces fonctions, conformément aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce, ainsi que leurs collaborateurs habilités. Seuls ces personnels sont habilités à transmettre tout ou partie des données contenues dans les traitements mis en œuvre. Le responsable de traitement doit ainsi, avant chaque transmission des données, opérer un tri parmi ces dernières. Il lui revient, en effet, de veiller à ce que seuls les destinataires dûment habilités se voient transmettre des données et que seules les données strictement nécessaires à l'exercice de leur mission leur soient transmises. Peuvent ainsi, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données traitées, quelle que soit la mission confiée au professionnel : - les membres de la juridiction ayant ordonné la mesure ; - le procureur de la République ; - les instances de contrôle de l'activité des professionnels prévues par la réglementation en vigueur. Peuvent également être destinataires des données traitées, dans la limite de leurs attributions respectives et pour les seules données qui leur sont nécessaires : - Dans le cadre d'une procédure collective ou d'un mandat ad hoc, au sens de l'article L. 611-3 du code du commerce : - les instances représentatives du personnel : les représentants ou délégués du personnel, les comités d'entreprises et le Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ; - le représentant de l'Ordre pour les professions réglementées ; - la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) ; - les candidats repreneurs ; - le CNAJMJ, aux fins de mise en œuvre du portail électronique régi par les articles L. 814-2, L. 814-13 et R. 814-58-4 et suivants du code de commerce. - Dans le cadre d'une expropriation, de l'administration d'une indivision ou d'une succession : - l'autorité judiciaire en charge du dossier d'expropriation ; - l'autorité expropriante et l'entreprise qu'elle a désignée pour l'opération immobilière ; - le généalogiste mandaté aux fins de recherches d'un propriétaire exproprié ; - les indivisaires ; - les notaires en charge de la succession ; - les héritiers. - Dans le cadre de l'administration d'une association : - la préfecture compétente et le ministère de l'intérieur, dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle prévus par la réglementation en vigueur. - Dans le cadre de l'administration provisoire d'une copropriété : - le conseil syndical ; - les copropriétaires. Article 6 Droits des personnes. Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées sont informées de manière claire et complète de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies par les traitements mis en œuvre, du caractère obligatoire ou facultatif de leurs réponses aux questions posées en cas d'utilisation de formulaires, de la durée de conservation des données, des destinataires des données ainsi que des droits dont elles disposent en application des articles 38 à 40 de ladite loi. L'information des personnes concernées peut intervenir par le biais d'une mention figurant : - sur les courriers papiers ou électroniques qui leur sont adressés ; - au sein des conditions générales d'utilisation des espaces personnels pouvant être mis à leur disposition ; - ou par tout autre moyen que le responsable de traitement jugerait plus adapté. Les droits d'opposition pour motifs légitimes, d'accès et de rectification des données, prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent directement auprès du responsable de traitement. Article 7 Politique de confidentialité, de sécurité et de traçabilité des actions. Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est tenu, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée de prendre toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour les personnes concernées afin de préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y ait accès. A cet effet, le responsable de traitement définit une politique de sécurité adaptée aux risques présentés par le traitement. Cette politique doit décrire les objectifs de sécurité et les mesures de sécurité physique, logique et organisationnelle permettant de les atteindre. Elle doit être mise à jour régulièrement pour tenir compte des évolutions du contexte et doit également prévoir des moyens permettant à tous ceux devant l'appliquer de la connaître et de la mettre en œuvre. Les accès aux traitements de données nécessitent une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuels respectant la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe mise à jour le 22 juin 2017, ou par tout autre moyen d'authentification de même fiabilité ou de fiabilité supérieure. Les habilitations permettant d'accéder aux données doivent être précisément définies en fonction des besoins réels de chaque utilisateur. Ces habilitations doivent être périodiquement vérifiées et supprimées lorsque les utilisateurs n'ont plus besoin d'accéder aux données. Les conditions d'administration du système d'information prévoient l'existence de systèmes automatiques de traçabilité (journaux, audits, etc.). Ces systèmes doivent intégrer une journalisation des connexions aux applications et aux postes de travail ainsi qu'une journalisation des opérations de consultation ou de modification des données, incluant un identifiant de la personne à l'origine de l'opération. Ces journaux doivent être conservés pendant six mois, sans préjudice de l'application d'obligations légales spécifiques. Les opérations de destruction et suppression des données doivent être réalisées de manière sécurisée, soit en détruisant physiquement les supports papier ou informatiques, soit en utilisant des outils d'effacement sécurisés à l'état de l'art. Les données conservées au format papier doivent faire l'objet de mesures de sécurité physique spécifiques. Les échanges de données réalisés sur des réseaux publics, notamment tous les échanges réalisés par courriel, doivent être systématiquement chiffrés avec des outils à l'état de l'art afin d'en garantir la confidentialité et l'intégrité. Les échanges de données réalisés au moyen de supports de stockage amovible, tels que des clés USB ou des disques durs portables, doivent être systématiquement chiffrés avec des outils à l'état de l'art afin d'en garantir la confidentialité et l'intégrité. Afin de garantir leur effectivité, les opérations de suppression de données doivent être réalisées de façon automatique. Article 8 Formalités préalables. La mise en œuvre des traitements mentionnés aux articles 1er et 2 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du dernier alinéa de l'article 24-I de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration faisant référence à la présente norme simplifiée. Cette déclaration dite de conformité à une norme simplifiée peut s'effectuer par téléprocédure sur le site internet de la CNIL. Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 mais qui ne sont pas conformes aux dispositions de la présente délibération doivent faire l'objet d'une déclaration normale, d'une inscription à la liste des traitements établie par le correspondant à la protection des données à caractère personnel (CIL), si l'organisme en dispose d'un, ou, le cas échéant, d'une demande d'autorisation. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, I. Falque-Pierrotin |
CNILTEXT000048726115 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/61/CNILTEXT000048726115.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2017-239 du 07 septembre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d’entreprise (BCR) " responsable de traitement " du groupe UTC.
(BCR n° 045)
| 2017-239 | Autre autorisation | 2017-09-07 00:00:00 | 2023-12-30 00:00:00 | VIGUEUR | Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 226,3 Ko La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, notamment ses articles 101 et 103 ; Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : En application de l’article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l’Union européenne, ni de l’Espace économique européen ou qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant sont interdits. Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l’article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l’intermédiaire de règles internes, c’est-à-dire des règles contraignantes d’entreprise (" Binding Corporate Rules " - BCR) constituant un code de conduite interne s’imposant à toutes les entités d’un même groupe. Au terme d’une procédure de coopération, la Commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR " responsable de traitement " du groupe UTC dont le siège social mondial est situé 10 Farm Springs Road, Farmington, CT, Etats-Unis conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l’article 29. Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe United Technologies Corporation (ci-après "UTC). Les organismes mentionnés à l’article 1er ci-dessous, qui se réfèreront à la présente autorisation unique (n° BCR-045) et adresseront à la Commission un engagement de conformité à celle-ci, seront autorisés à mettre en œuvre leurs transferts. Un transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où : lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par cette formalité. Tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique devra faire l’objet d’une décision d’autorisation spécifique. Article 1er : Sur les responsables de traitement / champ d’application Seules les entités du groupe UTC agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe UTC et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique. Article 2 : Sur les finalités des transferts Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR " responsable de traitement " du groupe UTC et à leurs annexes, seuls sont autorisés les transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités : la gestion des ressources humaines, la gestion des relations avec les partenaires commerciaux, la gestion des relations avec les clients de produits d’UTC qui ont un contrat d’entretien avec une unité opérationnelle, les visiteurs, les représentants commerciaux non-salariés, ainsi que les concessionnaires ; la gestion des relations avec les utilisateurs des produits et services Otis et CCS. Article 3 : Sur les catégories de données personnelles transférées Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR " responsable de traitement " du groupe UTC et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes : Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés et travailleurs intérimaires : état civil/identité/données d’identification, vie professionnelle, vie personnelle, données de connexion, données de localisation, numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie), informations d’ordre économique et financier. Pour les transferts relatifs aux données personnelles des partenaires commerciaux : état civil/identité/données d’identification, vie professionnelle. Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients de produits UTC : état civil/identité/données d’identification. Pour les transferts relatifs aux données personnelles des utilisateurs de produits et services Otis et CCS : état civil/identité/données d’identification. Article 4 : Sur les catégories de personnes concernées par les transferts Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe UTC et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes : salariés et travailleurs temporaires ; partenaires commerciaux : Clients, fournisseurs, représentants commerciaux et autres partenaires commerciaux ; clients de produits d’UTC qui ont un contrat d’entretien avec une Unité opérationnelle, visiteurs, représentants commerciaux non-salariés, concessionnaires ; utilisateurs des produits et services Otis et CCS. Article 5 : Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe UTC juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe UTC dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article 6 : Sur les informations relatives à chaque transfert Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (voir modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR " responsable de traitement " du groupe UTC précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes : la finalité générale du transfert ; la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ; la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ; les informations relatives à chaque destinataire des données : raison sociale ; nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR " responsable de traitement " ; pays d’établissement ; catégorie de destinataire (ex : maison-mère, filiale) et nature du traitement opéré par ce dernier. Article 7 : Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes Les droits d’accès, de rectification et d’opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés. Article 8 : Sur l'information des personnes Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l’existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Pour la Présidente Le Vice-Président délégué Marie-France MAZARS Annexe 1 : Modèle de documentation sur les transferts de données à caractère personnel encadrés par des BCR " responsable de traitement " Transfert n°1 Modifications (préciser la date et l’objet) Date de mise en œuvre Finalité générale du transfert Catégories de personnes concernées Nature des données personnelles transférées Destinataire 1 Raison sociale Pays d’établissement Type de destinataire (ex : maison-mère, filiale) Nature du traitement opéré par le destinataire (ex : lecture seule, saisie) Destinataire 2 Raison sociale Pays d’établissement Type de destinataire (ex : maison-mère, filiale) Nature du traitement opéré par le destinataire (ex : lecture seule, saisie) |
CNILTEXT000048726197 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/61/CNILTEXT000048726197.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2017-215 du 13 juillet 2017 portant adoption d’une norme destinée à simplifier l’obligation de déclaration des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l’utérus mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées, et abrogeant la délibération n° 2015-175 du 11 juin 2015 (décision d'autorisation unique n° AU-043)
(NS-059)
| 2017-215 | Référentiel/Règlement type/Norme | 2017-07-13 00:00:00 | 2023-12-30 00:00:00 | VIGUEUR | Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 234,3 Ko La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II,6°, 24 I ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n°2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services ; Vu le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé ; Vu l’arrêté du 29 septembre 2006 modifié relatif aux programmes de dépistage des cancers ; Vu l’arrêté du 23 septembre 2014 portant introduction du test immunologique dans le programme de dépistage organisé du cancer colorectal ; Vu l’Instruction N°DGS/SP5/2016/166 du 25 mai 2016 relative aux modalités de désignation des structures régionales de préfiguration de la généralisation du dépistage organisé du cancer du col de l’utérus et son annexe comprenant le cahier des charges ; Vu l’Instruction N°DGS/SP5/2016/395 du 21 décembre 2016 relative à l’évolution du dispositif des structures de gestion du dépistage organisé du cancer ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes : Les programmes nationaux de dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l’utérus s’inscrivent dans le cadre du Plan cancer mis en place par le Gouvernement afin de réduire la mortalité et la lourdeur des traitements liés à une prise en charge tardive. Leurs modalités d’organisation sont précisées dans des cahiers des charges nationaux publiés par arrêté. Ces programmes de dépistage organisé des cancers sont mis en œuvre par des structures départementales, interdépartementales ou régionales qui ont passé une convention avec les représentants de l’Etat et de l’assurance maladie dans leur région. A ce titre, ces structures constituent des fichiers d’invitation et de suivi des personnes concernées ; les données collectées dans ce cadre sont également utilisées à des fins d’évaluation et de pilotage des programmes. S’agissant du dépistage organisé du cancer colorectal, les laboratoires de biologie médicale-centres de lecture des examens définis par l’arrêté précité mettent en œuvre une plateforme électronique dédiée au partage des résultats entre les différents acteurs du dépistage et comportant des données personnelles relatives à la santé des personnes. En vertu de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés. Les traitements de données à caractère personnel, automatisés ou non, mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées aux fins d’exercice de leurs missions dans le cadre du dépistage organisé du cancer colorectal et du cancer du sein sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition. Ces traitements encadrés précédemment par une autorisation unique AU-043 adoptée le 11 juin 2015 (délibération n° 2015-175 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées), relèvent dorénavant d’une norme simplifiée avec un champ d’application élargi au cancer du col de l’utérus. Article 1er : Champ d’application: Seuls peuvent faire l’objet d’un engagement de conformité en référence à la présente norme les traitements, automatisés ou non, mis en œuvre par les structures en charge de la mise en œuvre des programmes de dépistage des cancers investies contractuellement par les représentants de l’Etat dans leur région. Les structures en charge de la mise en œuvre des programmes de dépistage des cancers, placées sous la responsabilité médicale d’un ou plusieurs médecins coordinateurs du (des) programme(s), assurent l'organisation locale des dépistages organisés des cancers du sein, colorectal et utérin à l'échelle d'un ou plusieurs départements. Article 2 : Finalités du traitement : Peuvent faire l’objet d’un engagement de conformité à la présente norme les traitements automatisés ou non de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre de programmes de dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l’utérus. Au titre de ces traitements, sont visées : la constitution, par les structures en charge de la mise en œuvre des programmes de dépistage des cancers, et la gestion par celles-ci, des fichiers des personnes concernées, à partir des données transmises par les caisses d’assurance maladies participantes, aux fins d’invitation aux opérations de dépistage selon les critères d’éligibilité des personnes ; la réalisation des opérations de suivi de ces personnes dans le cadre des programmes de dépistage organisé, y compris la transmission des résultats des tests de dépistage ; la gestion des contacts avec les médecins traitants, les spécialistes et les centres de lecture associés aux programmes de dépistage (laboratoires de biologie médicale et structures d’anatomie et cytologie pathologique) ; l’évaluation des programmes de dépistage. Article 3 : Nature des données traitées : La Commission rappelle que conformément à l’article 6-3° de la loi " informatique et libertés ", les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités du traitement. Peuvent être traitées, pour l'accomplissement des finalités décrites à l'article 2, les catégories de données à caractère personnel suivantes : données relatives à l’identification des personnes concernées telles que transmises par les caisses d’assurance maladie participantes ou les personnes concernées, à savoir : l’identifiant national de santé mentionné à l’article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, nom de naissance et nom d’usage, le cas échéant, prénom(s), sexe, date de naissance, adresse, coordonnées téléphoniques ; données relatives à l’identification des professionnels de santé intervenant dans le programme, à savoir : nom, prénom(s), numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels de santé et adresse postale ; données relatives à la santé des personnes concernées, à savoir, limitativement : le numéro d’identifiant ou d’invitation de la personne généré par la structure de gestion à partir des fichiers transmis par les caisses d’assurance maladie ; les données relatives aux examens antérieurs et antécédents médicaux strictement nécessaires à la détermination du niveau de risque et à la définition de l’éligibilité des personnes vis-à-vis des programmes de dépistage des cancers, telles que transmises par les caisses d’assurance maladie participantes, par les personnes concernées et les professionnels de santé ; le cas échéant, si les personnes concernées l’acceptent, leur(s) motif(s) de refus de participer aux opérations de dépistage ; les résultats et comptes rendus des examens, et, le cas échéant, les clichés d’imagerie ; les dates d'envoi des résultats au médecin et à la personne concernée ; les informations sur la prise en charge médicale effective permettant de vérifier l’entrée dans une filière de soins des personnes dont le test se serait révélé positif. Article 4 : Durée de conservation des données : Les données relatives à la prise en charge des personnes concernées sont conservées par les structures en charge de la mise en œuvre des programmes de dépistage des cancers jusqu’à la fin du suivi, décidée par la personne elle-même ou son médecin. Ces durées doivent être conformes aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. A l’expiration de ce délai, les données sont supprimées ou archivées sous une forme anonyme. La conservation et l’archivage des données doivent être réalisés dans des conditions de sécurité conformes aux dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Article 5 : Destinataires des données : Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seules peuvent être habilitées à accéder aux données les personnes suivantes : Pour les seules données relatives aux personnes qu’ils prennent en charge : les professionnels de santé ayant prescrit ou réalisé l’acte de dépistage ; le médecin coordinateur de la structure de gestion ; le médecin traitant ou le médecin désigné par la personne comme destinataire des résultats de l’examen de dépistage. En outre, peuvent être destinataires des données relatives à ces personnes, les personnels habilités : des centres de lecture associés aux programmes de dépistage ; des organismes d’assurance maladie, pour les seules données nécessaires à l’amélioration du processus d’invitation et au remboursement des soins dans des conditions conformes à l’article 3 du décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 ; les médecins spécialistes ayant réalisé des examens complémentaires à la suite d’un test positif ; de l’Institut national du cancer et de l’Agence nationale de santé publique (Santé publique France) pour les seules données nécessaires à l’évaluation et au pilotage des programmes (données anonymes) ; des registres des cancers pour la caractérisation des lésions précancéreuses et des cancers et l’évaluation de leur incidence. Article 6 : Information et droits des personnes concernées : Le responsable de traitement informe les personnes concernées de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation des opérations de dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal ou du cancer du col de l’utérus. Cette information s'effectue selon les modalités suivantes : la structure de gestion invite par courrier la personne éligible au programme de dépistage à consulter son médecin traitant ou un professionnel de santé agréé. Le courrier de réponse joint à ce courrier contient une note d’information établie conformément à l’article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui rappelle notamment les droits d’accès, de rectification et d’opposition reconnus par les articles 38 à 40. Cette note précise le service auprès duquel ces droits peuvent s’exercer ; le médecin traitant ou le professionnel de santé qui réalise l’examen de dépistage informe oralement les personnes concernées conformément à l’article 32-I de la loi. Il précise les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition précités ; cette information est également affichée dans les locaux des professionnels de santé participants et, le cas échéant, sur la feuille de demande d’examen. S'agissant des professionnels de santé intervenant dans le programme de dépistage : les structures de gestion les informent du traitement de leurs données à caractère personnel conformément à l'article 32-I de la loi ; si une plateforme électronique est utilisée pour la communication des résultats, les professionnels de santé sont informés lors de leur connexion à cette plateforme selon les modalités prévues à l’article 32-I de la loi. Article 7 : Sécurité des données et traçabilité des actions : Conformément à l’article 34 de la loi " informatique et libertés ", le responsable du traitement prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Le responsable de traitement définit une politique de sécurité adaptée aux risques présentés par les traitements et à la taille de l'organisme concerné. Cette politique doit décrire : les objectifs de sécurité ainsi que les mesures de sécurité physique, logique et organisationnelle permettant de les atteindre ; les habilitations d’accès aux données, en fonction du besoin des utilisateurs du système d’information, en particulier les mesures de restriction de l’accès à l’identité des professionnels de santé intervenant dans le programme, les modalités d’accès aux traitements, dont les mesures d’identification et d’authentification ; les dispositifs de contrôle des identifications et habilitations et les procédures de traçabilité des accès aux informations médicales, ainsi que l’historique des connexions ; les mesures de sécurité devant être mises en œuvre pour les transmissions de données. Si le format électronique est utilisé par l’intermédiaire d’une plateforme électronique de recueil, d’échange et de mise à disposition des résultats : les personnes doivent créer un compte personnel afin de consulter les résultats. Leur adresse électronique pourra être collectée afin de permettre l’envoi d’un courriel contenant un lien permettant d’activer le compte et de vérifier que l’adresse électronique saisie est valide ; le contrôle d’accès au compte des professionnels de santé doit être opéré conformément aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique qui impose une authentification forte de ces professionnels par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou d’un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS, pour toute transmission ou tout accès aux données de santé ; la transmission des informations relatives à la santé doit s’opérer dans des conditions conformes à la délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les professionnels du secteur médico-social habilités par une loi, de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée. Dans l’hypothèse d’une transmission par télécopie, les mesures de sécurité suivantes doivent être mises en place : le fax doit être situé dans un local physiquement contrôlé et accessible uniquement au personnel habilité ; l’impression des messages doit être subordonnée à l’introduction d’un code d’accès personnel ; lors de l’émission des messages, le fax doit afficher l’identité du fax destinataire afin d’être assuré de l’identité du destinataire ; le carnet d’adresses des fax doit préenregistrer, dans la mesure du possible, les destinataires potentiels. En cas de recours à un prestataire de service externe pour la mise en œuvre du traitement, le contrat doit prévoir : la limitation de l’utilisation des données à la finalité prévue par la présente autorisation ; une clause de confidentialité ; l’encadrement des modalités de destruction ou de restitution de tous les supports manuels ou informatisés de données à caractère personnel au terme de la prestation ; la conformité à l’article L 1111-8 du code de la santé publique de l'hébergement des données, des modalités d'accès à celles-ci et de leurs modalités de transmission. Article 8 : Abrogation de la délibération du 11 juin 2015 La délibération n° 2015-175 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées est abrogée. Il n'est pas nécessaire que les organismes ayant procédé à un engagement de conformité effectués en référence à la délibération n° 2015-175 du 11 juin 2015 procèdent à un nouvel engagement de conformité à la présente délibération pour les traitements qui relèveraient de son champ d'application. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN |
CNILTEXT000048726028 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/60/CNILTEXT000048726028.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2017-238 du 07 septembre 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d’entreprise (BCR) " responsable de traitement " du groupe IBM.
(BCR n° 044)
| 2017-238 | Autre autorisation | 2017-09-07 00:00:00 | 2023-12-30 00:00:00 | VIGUEUR | Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 232,5 Ko La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, notamment ses articles 101 et 103 ; Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : En application de l’article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l’Union européenne, ni de l’Espace économique européen ou qui n’assurent pas un niveau de protection suffisant sont interdits. Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l’article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l’intermédiaire de règles internes, c’est-à-dire des règles contraignantes d’entreprise (" binding corporate rules " - BCR) constituant un code de conduite interne s’imposant à toutes les entités d’un même groupe. Au terme d’une procédure de coopération, la Commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR " responsable de traitement " du groupe IBM, (dont le siège social mondial est situé 1 New Orchard Road, Armonk, New York 10504-1722) conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l’article 29. Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe IBM. Les organismes mentionnés à l’article 1er ci-dessous, qui se réfèreront à la présente autorisation unique (n° BCR-044) et adresseront à la Commission un engagement de conformité à celle-ci, seront autorisés à mettre en œuvre leurs transferts. Un transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où : lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par cette formalité. Tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique devra faire l’objet d’une décision d’autorisation spécifique. Article 1er : Sur les responsables de traitement / champ d’application Seules les entités du groupe IBM agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe IBM, et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique. Article 2 : Sur les finalités des transferts Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR " responsable de traitement " du groupe IBM, et à leurs annexes, seuls sont autorisés les transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités : celles relatives aux transferts des données personnelles des salariés, prestataires, consultants, intérimaires et stagiaires : la gestion opérationnelle de la société (comptabilité, gestion des locaux y compris badges et accès aux locaux et à la cantine, gestion des outils de géolocalisation sur le site, gestion de la sécurité des sites du groupe y compris les outils de vidéosurveillance, etc.) ; la gestion des salariés (l’ensemble des finalités visées aux normes simplifiées n° 42, n° 46, n° 47, ainsi que et y compris la gestion du recrutement et des départs, la gestion des congés, la gestion des fusions, acquisitions et cessions, la gestion de la paie (salaires, primes, bonus, etc.), la gestion des avantages sociaux, la gestion des carrières, la gestion des missions à l’international, le suivi de l'éducation et de la certification des règles et des programmes du Groupe IBM, la gestion des contacts tiers des salariés en cas d’urgence, la gestion des contrats, la fourniture d’outils informatiques y compris la surveillance individuelle de l’utilisation de ces outils, la formation, la gestion des alertes éthiques et enquêtes y étant liées, la gestion de la téléphonie, la gestion des notes de frais, la mise en œuvre d’outils de suivi des dossiers, etc.) celles relatives aux transferts aux transferts des données personnelles relatives aux clients et prospects : la gestion comptable, administrative et opérationnelle, la gestion des communications marketing, la facturation, les enquêtes de satisfaction, la gestion des événements clients. celles relatives aux transferts aux transferts des données personnelles relatives aux clients des clients : la gestion administrative et opérationnelle. celles relatives aux transferts des données personnelles relatives aux fournisseurs, partenaires, partenaires commerciaux : la gestion comptable, administrative et opérationnelle. celles relatives aux transferts des données personnelles relatives aux visiteurs : la gestion opérationnelle (gestion de la sécurité des sites du Groupe y compris les outils de contrôle des accès de vidéosurveillance, etc.). celles relatives aux finalités communes à toutes les catégories de personnes concernées : la gestion des risques et des audits d’entreprise ; la gestion opérationnelle de la société et de ses locaux (gestion des locaux, gestion de la sécurité des sites du groupe y compris les outils de contrôle des accès, de vidéosurveillance, etc.) ; la gestion des contentieux nationaux et internationaux de la société ; la gestion et l’administration des réseaux et systèmes, y compris toutes les mesures de sécurité mises en œuvre à ce titre ; l’administration des bases de données ; le stockage et l’hébergement des données ; la maintenance corrective et évolutive des outils, systèmes et applicatifs mis en œuvre dans la conduite des activités du Groupe ; la réalisation de copies de sauvegarde des informations ; la mise en œuvre de mesures préventives et correctives de sécurité pour prévenir tous accès non autorisés ou frauduleux. Article 3 : Sur les catégories de données personnelles transférées Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR " responsable de traitement " du groupe IBM et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes : Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés, prestataires, consultants, intérimaires et stagiaires : état civil/identité/données d’identification ; vie professionnelle ; vie personnelle ; données de connexion ; données de localisation. Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients : état civil/identité/données d’identification ; vie personnelle ; vie professionnelle ; informations d’ordre économique et financier. Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés et assimilés état civil/identité/données d’identification ; vie professionnelle ; vie personnelle ; données de connexion ; données de localisation ; numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ; informations d’ordre économique et financier ; infractions, condamnations, mesures de sûreté (dans le respect de la législation locale applicable) ; données biométriques ; décès des personnes. Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients et prospects : état civil/identité/données d’identification ; vie professionnelle ; informations d’ordre économique et financier ; données de connexion ; Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients des clients : état civil/identité/données d’identification ; vie professionnelle ; informations d’ordre économique et financier ; données de connexion ; Pour les transferts relatifs aux données personnelles des fournisseurs, prestataires de services, partenaires, partenaires commerciaux : état civil/identité/données d’identification ; vie professionnelle ; informations d’ordre économique et financier ; données de connexion ; Pour les transferts relatifs aux données personnelles des visiteurs : état civil/identité/données d’identification ; vie professionnelle. Article 4 : Sur les catégories de personnes concernées par les transferts Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe IBM et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes : salariés et assimilés (ex: anciens employés, intérimaires, candidats, stagiaires, apprentis, etc.) ; clients (actuels ou potentiels) clients de clients ; fournisseurs, prestataires de services et partenaires ; partenaire commerciaux ; visiteurs. Article 5 : Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe IBM juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe IBM dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article 6 : Sur les informations relatives à chaque transfert Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (voir modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR " responsable de traitement " du groupe IBM, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes : la finalité générale du transfert ; la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ; la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ; les informations relatives à chaque destinataire des données : raison sociale ; nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR " responsable de traitement " ; pays d’établissement ; catégorie de destinataire (ex : maison-mère, filiale) et nature du traitement opéré par ce dernier. Article 7 : Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes Les droits d’accès, de rectification et d’opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés. Article 8 : Sur l'information des personnes Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l’existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Pour La Présidente Le Vice-Président délégué Marie-France MAZARS Annexe 1 : Modèle de documentation sur les transferts de données à caractère personnel encadrés par des BCR " responsable de traitement " Transfert n°1 Modifications (préciser la date et l’objet) Date de mise en œuvre Finalité générale du transfert Catégories de personnes concernées Nature des données personnelles transférées Destinataire 1 Raison sociale Pays d’établissement Type de destinataire (ex : maison-mère, filiale) Nature du traitement opéré par le destinataire (ex : lecture seule, saisie) Destinataire 2 Raison sociale Pays d’établissement Type de destinataire (ex : maison-mère, filiale) Nature du traitement opéré par le destinataire (ex : lecture seule, saisie) |
CNILTEXT000048726272 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/62/CNILTEXT000048726272.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2017-244 du 7 septembre 2017 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 juillet 2015 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé " GISTRID " relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.
(demande d’avis n° 1846302 V1)
| 2017-244 | Avis | 2017-09-07 00:00:00 | 2023-12-30 00:00:00 | VIGUEUR | La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 juillet 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " GISTRID " relatif aux transferts transfrontaliers de déchets ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination par les Etats membres ; Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-4° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2015-269 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux transferts transfrontaliers ; Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Émet l’avis suivant : La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 juillet 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " GISTRID " relatif aux transferts transfrontaliers de déchets. Ce traitement vise à faciliter la gestion et le suivi des demandes et des documents transmis dans le cadre des opérations de transferts transfrontaliers de déchets au sens du règlement du 14 juin 2006 susvisé, qui organise et règlemente la surveillance et le contrôle des transferts de déchets. Il comporte notamment un téléservice de l’administration électronique, au sens des dispositions de l’article 27-II-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et a ainsi été autorisé par l’arrêté précité du 23 juillet 2015, pris après l’avis susvisé de la Commission en date du 16 juillet 2015. En application des dispositions prévues aux articles 27-II-4° et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les modifications apportées audit arrêté, qui concernent uniquement les destinataires du traitement GISTRID, doivent dès lors faire l’objet d’un avis motivé et publié de la Commission. L’arrêté en vigueur prévoit que les destinataires autorisés à accéder au traitement sont, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnels individuellement désignés suivants : les agents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ; les agents de la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; les agents du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général du développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le projet d’arrêté modificatif vise à permettre en premier lieu aux agents dûment habilités de la police, de la gendarmerie et des douanes de recevoir communication des données enregistrées dans le traitement GISTRID. A cet égard, la Commission relève que l’article 53 du règlement (CE) n° 1013/2006 impose aux Etats membres, à partir de 2017, une obligation de planification des inspections des transferts transfrontaliers de déchets, afin de renforcer les contrôles et de rendre plus efficace la lutte contre les trafics illicites. Ces inspections peuvent notamment être conduites par les agents des forces de l’ordre et des services des douanes. Leur planification doit nécessairement faire l’objet d’une concertation entre les autorités compétentes et l’accès de ces nouveaux destinataires aux données enregistrées dans le traitement GISTRID apparaît dès lors légitime. Le projet d’arrêté prévoit en second lieu la communication d’informations issues du traitement aux autorités étrangères compétentes en matière de transferts transfrontaliers de déchets désignées par les Parties à la Convention de Bâle susvisée et par les Etats membres au titre du règlement précité du 14 juin 2006. A cet égard, la Commission relève que ces autorités reçoivent déjà, dans le cadre de leurs missions, communication sous format papier des mêmes informations que celles enregistrées dans le traitement GISTRID, dans les conditions prévues par les dispositions précitées. Les modifications prévues visent à leur permettre de disposer d’un accès dématérialisé à ces données, afin de faciliter les échanges entre autorités compétentes en matière de transferts transfrontaliers de déchets. Au vu des finalités du traitement GISTRID, la Commission estime que cette modification est conforme aux dispositions de l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Pour La Présidente, Le Vice-Président délégué, Marie-France MAZARS |
CNILTEXT000048726292 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/62/CNILTEXT000048726292.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2017-312 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la vidéosurveillance et au contrôle de l’accès aux locaux des Archives nationales situés à Paris et à Pierrefitte-sur-Seine
(demande d’avis n° 2061863)
| 2017-312 | Avis | 2017-12-07 00:00:00 | 2023-12-30 00:00:00 | VIGUEUR | La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la ministre de la culture et de la communication d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la vidéosurveillance et au contrôle de l’accès aux locaux des Archives nationales situés à Paris et à Pierrefitte-sur-Seine ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 26 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de Mme Laëtitia AVIA, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Michel TEIXEIRA, adjoint au commissaire du Gouvernement, Émet l’avis suivant : La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministère de la culture d’un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la vidéosurveillance et au contrôle de l’accès aux locaux des Archives nationales situés à Paris et à Pierrefitte-sur-Seine. Les traitements projetés ont pour finalité de prévenir, constater et poursuivre des infractions pénales et peuvent concerner des lieux intéressant la sûreté de l’État et la sécurité publique. Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article 26-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent la création de tels traitements à un arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la Commission. Sur les finalités des traitements : A titre liminaire, la Commission rappelle que l’installation de caméras dans des espaces ouverts au public ne saurait être couverte par le présent projet d’arrêté sur le fondement des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’autorité préfectorale territorialement compétente, conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure. Les traitements projetés ont pour objectif la sécurisation des locaux non ouverts au public des Archives nationales qui présentent des risques particuliers en matière de sécurité. Plus précisément, l’article 1er dudit projet leur assigne deux finalités : d’une part, la protection des locaux et la prévention des atteintes aux biens et aux personnes par le recours à des dispositifs de vidéosurveillance et, d’autre part, le contrôle d’accès des personnes entrant dans ces mêmes lieux. Il précise que les dispositifs de contrôle d’accès et de vidéosurveillance peuvent être mis en œuvre de manière dissociée ou intégrée. La Commission prend acte que les dispositifs projetés ne visent pas à surveiller les membres du personnel des Archives nationales. Elle relève toutefois que, s’agissant des dispositifs de vidéoprotection, les images collectées pourront être utilisées, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent ayant mis en jeu la sécurité du site concerné, dans la mesure où cette utilisation n’apparaît pas incompatible avec les finalités qu’ils poursuivent. De manière générale, elle rappelle qu’un dispositif de vidéosurveillance installé sur un lieu de travail ne peut, par principe, avoir pour objet de placer un salarié ou un groupe de salariés sous surveillance constante. Les bâtiments concernés sont les locaux non ouverts au public des sites des Archives nationales de Paris et de Pierrefitte-sur-Seine qui présentent des risques particuliers en matière de sécurité, notamment les " zones et locaux abritant le système d’information ISIS (messagerie et portail étatique de niveau confidentiel défense) ou abritant des données équivalentes ". Il s’agit plus précisément des couloirs qui mènent aux magasins sécurisés d’archives et des magasins eux-mêmes, ainsi que des zones " frontières " entre les lieux ouverts au public et ceux réservés au personnel. Les caméras filmant spécifiquement ces zones enregistrent en continu, jour et nuit, et ne sont pas équipées d’un détecteur de mouvement déclenchant leur mise en marche. Aux termes de l’article 1er du projet d’arrêté, les dispositifs de vidéosurveillance ne peuvent être installés dans les " lieux d’intimité, ceux destinés aux activités syndicales ainsi que leurs accès et les endroits où sont susceptibles d’être tenus des échanges couverts par le secret professionnel ". Sont donc notamment exclus les dispositifs de vidéosurveillance qui filmeraient les toilettes, les vestiaires, les salles de repos et les locaux syndicaux. S’agissant des dispositifs de contrôle d’accès, il est prévu l’utilisation d’un badge permettant d’accéder aux locaux des sites des Archives nationales concernés et l’installation de détecteurs d’intrusion. La Commission relève qu’aucun autre type de dispositifs de contrôle d’accès, tels que ceux reposant sur l’utilisation de la biométrie, n’est prévu par le projet d’arrêté. Si, du fait de la spécificité de certains locaux, des dispositifs d’accès biométriques devaient être mis en œuvre, ceux-ci devraient faire l’objet d’une formalité préalable distincte auprès de la Commission. Au regard de ces éléments, la Commission considère que les finalités poursuivies par les traitements projetés sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les personnes concernées et la nature des données traitées : L’article 2 du projet d’arrêté énumère les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mis en œuvre. Aux fins du contrôle d’accès et quelle que soit leur qualité (agents, prestataires, visiteurs), toutes les personnes entrant dans les sites concernés des Archives nationales font l’objet d’une collecte de données, dans la mesure où l’accès à ces locaux présentant des risques particuliers en matière de sécurité doit faire l’objet d’une délivrance préalable de droits d’accès spécifiques. Sont notamment collectés leurs nom et prénom, le nom de l’agent chargé de la délivrance des droits d’accès, les données relatives aux entrées et sorties, aux droits d’accès, aux éventuels incidents liés notamment au non-respect d’une interdiction d’accès ou à une tentative d’intrusion, une photographie d’identité et les images captées par le dispositif de vidéosurveillance. En ce qui concerne la collecte de la photographie des personnes concernées, la Commission prend acte que le contrôle d’accès par reconnaissance faciale est expressément interdit par le projet d’arrêté. D’autres catégories de données relatives aux accès et énumérées au même article du projet d’arrêté sont collectées et enregistrées, s’agissant des agents des sites des Archives nationales (sexe, numéro d’identification, adresse professionnelle, service d’affectation, plaque d’immatriculation en cas d’utilisation du parking), des prestataires habilités (sexe, type de prestation, nom et adresse de la société d’emploi, plaque d’immatriculation en cas d’utilisation du parking), ainsi que des visiteurs (motifs de la visite, nom de la personne visitée et service d’affectation). Elles n’appellent pas d’observation particulière de la part de la Commission. S’agissant spécifiquement des dispositifs vidéo, le projet d’arrêté prévoit que la captation ou l’enregistrement du son ne sont pas autorisés. La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la durée de conservation des données : L’article 5 du projet d’arrêté prévoit que les images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance sont conservées pendant un délai ne pouvant excéder trente jours. Au terme de ce délai, il est prévu que les enregistrements qui n’ont fait l’objet d’aucune transmission à l’autorité judiciaire ou qui n’ont pas été utilisées dans le cadre de poursuites disciplinaires soient effacés. La Commission rappelle que cet effacement doit intervenir de manière sécurisée. Cet article prévoit en outre que les éléments d’identification enregistrés dans les traitements mis en œuvre à des fins de contrôle d’accès sont conservés un an au plus à compter de la fin de la validité de l’autorisation d’accès pour les agents et les prestataires et trois mois au plus pour les visiteurs. Les éléments relatifs au déplacement des agents, prestataires et visiteurs sont quant à eux conservés trois mois au plus, à compter de la date de passage de la personne concernée. La Commission estime que ces durées de conservation sont conformes à l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les accédants et destinataires des données : L’article 3 du projet d’arrêté prévoit que seuls ont accès aux données à caractère personnel, à raison de leurs attributions respectives et de leurs besoins d’en connaître : les agents chargés de la sécurité et de la surveillance du site concerné, spécialement désignés et individuellement habilités par le directeur des Archives nationales ou le chef du service de la sécurité et de la sûreté des Archives nationales ou le responsable du pôle sûreté du site concerné ; le directeur des Archives nationales, le chef du service de la sécurité et de la sûreté des Archives nationales, le responsable du pôle sûreté du site concerné au sein duquel les traitements sont mis en œuvre. Ce même article prévoit que seuls les agents spécialement désignés et individuellement habilités par le directeur des Archives nationales ou le chef du service de la sécurité et de la sûreté des Archives nationales ou le responsable du pôle sûreté du site concerné peuvent rechercher et extraire des images ou des informations des systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d’accès. A cet égard, la Commission rappelle que toute opération de recherche ou d’extraction ne doit intervenir qu’en cas d’atteinte avérée à la sécurité d’un site présentant des risques particuliers en matière de sécurité. La liste des personnes habilitées à accéder aux données à caractère personnel n'appelle pas d'observation de la part de la Commission, qui prend acte qu’aucun autre destinataire n’est prévu par le projet d’arrêté. Sur l'information et les droits des personnes : L’article 9 du projet d’arrêté prévoit que les personnes susceptibles d’être filmées sont informées de l’existence d’un système de vidéosurveillance et des modalités d’accès aux images les concernant par affiches apposées à l’entrée des locaux concernés. Il est également prévu que la mise en œuvre des dispositifs de vidéosurveillance n’intervienne qu’après avis des comités compétents en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La Commission prend acte de ces éléments, ainsi que du fait que le ministère procédera à l’information des personnes concernées dans les conditions prévues à l’article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, y compris en ce qui concerne les dispositifs de contrôle d’accès. Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de cette même loi ne s’applique pas aux traitements autorisés par le projet d’arrêté, ce qui n’appelle pas d’observation particulière de la Commission. Enfin, il est prévu que les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39, 40 et 41 de la loi " Informatique et Libertés " s’exercent directement auprès du service des Archives nationales. La Commission prend acte qu’il est notamment fait application des dispositions prévues au dernier alinéa de l’article 41 de cette même loi, qui permettent, lorsque la communication d’informations aux personnes concernées ne met pas en cause la finalité d’un traitement, comme cela est le cas en l’espèce, de prévoir un droit d’accès direct dudit fichier. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions : L’article 4 du projet d’arrêté prévoit que toutes les opérations intervenant sur le traitement, y compris de recherche, d’extraction ou les simples consultations des données, font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant de l’utilisateur, la date et l’heure de l’opération. Ces données sont conservées pendant une durée d’un an. L’article 1er du projet d’arrêté prévoit que les traitements peuvent être mis en œuvre au sein des serveurs des postes centraux de sécurité des deux sites concernés à des fins de sécurité. S’agissant des données collectées dans le cadre des dispositifs de contrôle d’accès, la Commission relève que les images collectées sont visionnées en temps réel ou de manière différée, circonscrites à un réseau informatique local en l’absence de transmission WIFI. Concernant la collecte de la photographie d’identité, la Commission rappelle que des mesures de sécurité renforcées, telle que, par exemple, la limitation de la qualité de l’image numérisée, l’intégration d’un filigrane comportant la date de collecte et l’identité du responsable de traitement ou le recours à des mécanismes de chiffrement, doivent être mises en œuvre afin de se prémunir contre les risques de mésusage de ces données et, notamment, d’utilisation des photographies à des fins de reconnaissance faciale. Enfin, le projet d’arrêté prévoit l’établissement d’un dossier technique décrivant les dispositifs mis en place, lequel est conservé sur le site des Archives nationales concerné et tenu à la disposition de la Commission. La Commission rappelle que tous les dispositifs mis en œuvre devront bénéficier de mesures de sécurité satisfaisante afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces mesures de sécurité devront faire l’objet d’une mise à jour régulière au regard de l’évolution des risques encourus. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN |
CNILTEXT000048726409 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/64/CNILTEXT000048726409.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2019-072 du 23 mai 2019 portant avis sur un projet du décret relatif à la création de traitements de données à caractère personnel relatifs aux ressources des assurés sociaux
(demande d’avis n° AV 19006432)
| 2019-072 | Avis | 2019-05-23 00:00:00 | 2023-12-30 00:00:00 | VIGUEUR | Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 2,3 Mo |
CNILTEXT000047905718 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/47/90/57/CNILTEXT000047905718.xml | DELIBERATION | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-012 du 13 juillet 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés X et Y par la délibération no SAN-2021-023 du 31 décembre 2021 | SAN-2023-012 | Sanction | 2023-07-13 00:00:00 | 2023-08-01 00:00:00 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mesdames Anne DEBET et Christine MAUGÜÉ, et Messieurs Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° SAN-2021-023 du 31 décembre 2021 adoptée par la formation restreinte à l’encontre des sociétés X et Y ; Vu les éléments transmis par les sociétés X et Y les 4 avril, 19 avril, 25 mai et 15 juin 2022, pour démontrer leur conformité à l’injonction ; Vu le courrier du 5 août 2022, par lequel le président de la formation restreinte a demandé au rapporteur d’intervenir à nouveau dans la procédure aux fins d’instruction de ces éléments ; Vu la demande complémentaire de Madame Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifiée aux conseils des sociétés X et Y le 25 janvier 2023 ; Vu le courrier du 28 avril 2023, en réponse à la demande complémentaire, transmis par les sociétés X et Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré lors de la séance du 13 juillet 2023, a adopté la décision suivante : FAITS ET PROCÉDURE La décision no SAN-2021-023 du 31 décembre 2021, notifiée à la société X le 14 janvier 2022 et le 17 janvier 2022 à la société Y, a enjoint aux sociétés X et Y (ci-après … ) de : de modifier, sur les sites web […].fr et […].com , les modalités de recueil du consentement des utilisateurs situés en France aux opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans leur terminal, en leur offrant un moyen de refuser ces opérations présentant une simplicité équivalente au mécanisme prévu pour leur acceptation, afin de garantir la liberté de leur consentement . Cette injonction était assortie d’une astreinte de cent mille euros (100 000) euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai. Le 4 avril 2022, dans le délai fixé par la délibération, […] a adressé au président de la formation restreinte des éléments en vue de justifier sa mise en conformité, en présentant les mesures qu’elle comptait mettre en œuvre à partir de mi-avril 2022 sur […] et à la fin du mois d’avril ou dans les premières semaines de mai 2022 s’agissant de […]. Les modifications consistaient en l’adaptation du parcours utilisateur de façon à ce que les fenêtres surgissantes relatives aux cookies, qui apparaissent lorsque l’utilisateur se rend sur les sites web des sociétés, comprennent désormais un bouton de refus intitulé Tout refuser . Les 19 avril, 25 mai et 15 juin 2022, […] a adressé au président de la formation restreinte les justificatifs attestant du déploiement sur les sites web […].fr et […].com de ces nouvelles fenêtres surgissantes relatives aux cookies. Par courrier du 5 août 2022, le président de la formation restreinte a demandé à la rapporteure d’intervenir à nouveau aux fins d’instruction de ces éléments, sur le fondement de l’article 44 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019, pour s’assurer de l’effectivité du mécanisme de refus mis en œuvre par la société. Dans ce but, après une analyse notifiée à […] le 25 janvier 2023, la rapporteure a demandé à […] de lui indiquer, dans un délai de 2 mois, des éléments d’informations complémentaires. Par courrier du 28 avril 2023, […] a apporté les précisions demandées. MOTIFS DE LA DECISION La formation restreinte relève qu’il ressort des éléments fournis par la société dans ses différents courriers que les personnes se rendant sur les sites web […].fr et […].com se voient désormais proposer un moyen de refuser les opérations de lecture et/ou écriture d’informations dans leur terminal présentant une simplicité équivalente au mécanisme prévu pour leur acceptation. Les modalités proposées permettant de garantir la liberté du consentement des utilisateurs, la formation restreinte considère que les sociétés X et Y ont satisfait à l’injonction dans le délai imparti. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide : de dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte ; de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération qui n’identifiera plus nommément les sociétés à l’expiration d’un délai de deux ans, le point de départ étant la publication de la délibération n° SAN-2021-023 du 31 décembre 2021. Le vice-président Philippe-Pierre CABOURDIN |
CNILTEXT000050387096 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/38/70/CNILTEXT000050387096.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2024-038 du 23 mai 2024 portant avis sur un projet de loi relatif à la résilience des activités d’importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier | 2024-038 | Avis | 2024-05-23 00:00:00 | 2024-10-23 00:00:00 | VIGUEUR | N° de demande d’avis : 24006666 Thématiques : cybersécurité, directives NIS Organisme(s) à l’origine de la saisine : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) Fondement de la saisine : Article 8, I, 2°, e) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés L’essentiel : 1. La CNIL accueille favorablement le renforcement général du niveau de sécurité des systèmes d’information et estime qu’il peut être de nature à converger avec les principes de la protection des données à caractère personnel. 2. Concernant les entités importantes, la CNIL appelle toutefois l’attention sur le risque de disparités entre les exigences de sécurité découlant des principes de la protection des données et celles relatives aux obligations de la directive NIS 2. Elle souligne qu’un travail d’harmonisation pourra également être nécessaire concernant les sanctions encourues par ces entités, pour lesquelles les dispositions du projet de loi et de la loi Informatique et Libertés divergent. 3. La mise en œuvre de la directive NIS 2 sur le territoire national nécessite une coopération importante des autorités ayant des compétences en termes de cybersécurité, en particulier en ce qui concerne les échanges d’informations entre ces autorités. 4. Le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de l’ANSSI, prévu par la directive NIS 2, implique également une coordination accrue avec la CNIL, à laquelle cette dernière est favorable. La CNIL préconise que le projet de loi prévoit un mécanisme d’orientation préalable des poursuites vers la Commission des sanctions de l’ANSSI ou vers la CNIL afin d’écarter tout cumul de sanctions pour des manquements identiques. ___________________ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (" loi informatique et libertés ") ; Après avoir entendu le rapport de M. Fabien Tarissan, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. La saisine A. Le contexte La directive n° 2016/1148 pour la " sécurité des réseaux et de l’information " du 6 juillet 2016 (ci-dessous " directive NIS ") formalise, au niveau de l’Union européenne, des exigences minimales communes en matière de cybersécurité. Elle fut transposée en droit français par la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. Face à l’accroissement du risque cyber, et dans l’objectif d’accompagner la transformation numérique, la directive n° 2022/2555 (ci-dessous " directive NIS 2 ") a été adoptée le 14 décembre 2022 avec l’ambition d’améliorer la cyberrésilience de l’Union. Alors que la directive NIS ne concernait qu’environ 500 opérateurs régulés en France et ne couvrait que six secteurs d’activité stratégiques, NIS 2 élargit le champ d’application des exigences en termes de cybersécurité à près de 15 000 entités opérant en France dans dix-huit secteurs d’activité. Cette extension permet de couvrir un plus grand nombre d’acteurs, en cohérence avec les constats de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) dans son rapport " Panorama de la cybermenace 2022 " (janvier 2023), montrant que 63% des victimes de rançongiciels en 2021 et 2022 étaient des petites ou moyennes entités (PME, TPE, ETI, collectivités territoriales). B. L’objet de la saisine La CNIL a été saisie pour avis, sur le fondement du e) du 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, du projet de loi relatif à la résilience des activités d’importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Le titre II du projet de loi, dite " Résilience ", sur lequel les observations de la CNIL portent, vise la transposition nationale au niveau législatif de la directive NIS 2. En particulier, le projet de loi : désigne l’ANSSI comme autorité compétente chargée de la cybersécurité au niveau national, au sens de la directive NIS 2 ; prévoit le champ d’application des exigences de sécurité des systèmes d’information ; organise une coopération entre l’ANSSI et les différentes autorités nationales et européennes possédant une compétence en matière de cybersécurité, dont la CNIL ; encadre les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’ANSSI pour la recherche des manquements aux exigences de la directive NIS 2. II. L’avis de la CNIL À titre liminaire : la CNIL accueille favorablement le changement de paradigme en termes de cybersécurité qu’introduit la directive NIS 2 et sa transposition en droit français. Elle estime que le principe de sécurisation des traitements de données à caractère personnel applicable à tous les organismes publics et privés converge directement avec le souci d’améliorer le niveau de cybersécurité des acteurs sur un périmètre significativement plus large que celui couvert par la directive NIS ; dans cette optique, la mise en œuvre de la directive NIS 2 appelle à étendre le champ de la coopération, déjà approfondie, entre l’ANSSI et la CNIL, afin d’offrir aux entités concernées un cadre cohérent entre la directive et les exigences de sécurité issues du RGPD, sur les plans de l’accompagnement et de l’action répressive ; concernant l’innovation dans le domaine de la cybersécurité, la CNIL souligne que de nombreuses technologies, dont la directive conduit à encourager le développement, œuvrent en faveur à la fois de la cybersécurité des entités et de l’amélioration de la protection des données à caractère personnel. Cependant, la portée de ces technologies doit s’analyser de manière plus large que sur la seule obligation de sécurité du RGPD et concilier cette préoccupation avec les autres principes de protection des données. La recherche, le développement et le déploiement de telles technologies doivent donc se faire dans une démarche conforme à la protection des données dès la conception ; concernant la lisibilité et l’intelligibilité des exigences en termes de cybersécurité, la CNIL observe qu’il existe un risque de confusion pour les opérateurs du fait de l’existence de multiples textes dont les champs d’application et la portée des obligations se superposent. À titre d’illustration, les dispositions de la directive NIS 2 devront coexister avec celles prévues par le Cyber Resilience Act (CRA), visant à assurer un niveau de cybersécurité minimal pour les composants numériques utilisés dans le marché intérieur de l’Union, ou avec le volet cyber de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 concernant la sécurité des " opérateurs d’importance vitale " au niveau national. À cet égard, l’administration précise qu’une stratégie d’harmonisation et de simplification des normes de cybersécurité applicables sera mise en œuvre. La CNIL accueille favorablement une telle stratégie et estime qu’elle devrait inclure les exigences spécifiques découlant des principes de la protection des données. A. Sur le champ d’application Par comparaison avec la directive NIS, le nombre d’entités soumises aux obligations de cybersécurité est sensiblement augmenté par le champ d’application de la directive NIS 2. L’article 6 de la section 2 du projet de loi transpose les dispositions relatives au champ d’application de cette directive en introduisant dans le droit national la notion d’" entités importantes ", pour lesquelles un seuil d’exigences en matière de cybersécurité sera fixé, ainsi que la notion d’" entités essentielles ", dont le nombre sera a priori plus limité et qui devront répondre à un niveau d’exigences renforcé au regard de la criticité de leur activité. La CNIL accueille favorablement le renforcement général du niveau de sécurité des systèmes d’information des entités nouvellement soumises aux exigences de la directive NIS 2. Elle rappelle que celles-ci sont soumises aux obligations prévues par le RGPD, auxquelles la directive NIS 2 ne déroge pas (paragraphe 12 de l’article 2 de cette dernière). Elle relève que les marges de manœuvre nationales ouvertes par la directive NIS 2, en application de ses articles 2 et 3, relèvent des textes réglementaires. Sur le principe, la CNIL estime souhaitable que ces marges de manœuvre soient mises à profit pour que le champ des acteurs soumis aux exigences de cybersécurité introduites par la directive NIS 2, en particulier en ce qui concerne les " entités importantes ", soit le plus étendu possible. Le texte consoliderait ainsi les obligations qui pèsent déjà sur ces acteurs dès lors qu’ils traitent des données à caractère personnel. Les annexes première et deuxième de la directive NIS 2 listent les secteurs et les types d’entités entrant dans son champ d’application. La CNIL remarque que les définitions de certains types d’entités concernées par les exigences de la directive NIS 2 gagneraient à être clarifiées, et ce, afin d’assurer la conformité et la sécurité juridique de ces entités. Ce serait par exemple le cas du secteur de l’alimentation pour la " distribution en gros ". L’administration précise que des consultations de l’écosystème (fédérations professionnelles et prestataires de confiance, en particulier) ont d’ores et déjà été engagées afin d’assurer une telle clarification du champ d’application de la directive NIS 2. B. Sur les référentiels d’exigences techniques et opérationnelles Le II de l’article 9 du projet de loi prévoit que les entités listées au I du même article devront se conformer à un " référentiel d’exigences techniques et organisationnelles " visant à décliner les obligations juridiques formalisées par la directive NIS 2 en exigences pratiques. En application du I de l’article 10 du projet de loi, le référentiel est également mis en œuvre par les opérateurs, publics ou privés, responsables de systèmes d’information d’importance vitale, au sens du 2° du nouvel article L. 1332-1 du code de la défense. Les entités concernées pourront se prévaloir du respect de ce référentiel devant l’ANSSI. La CNIL constate, au titre du II de l’article 9 du projet de loi, qu’un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’élaboration, de modification et de publication d’un tel référentiel. Compte tenu de la superposition des principes de la protection des données découlant du RGPD et des normes de cybersécurité nouvellement introduites par la directive NIS 2, il apparaît opportun de faciliter leur mise en œuvre conjointe par les entités concernées. La CNIL estime nécessaire d’articuler les exigences de cybersécurité découlant de la directive NIS 2 avec celles relatives à la protection des données. Par exemple, si le référentiel ne prévoyait pas d’exigence de journalisation, dans certains cas, pour les entités régulées, il resterait cependant possible qu’une telle journalisation soit nécessaire au titre de la recommandation de la CNIL relative aux mesures de journalisation dès lors que des données à caractère personnel sont traitées. Le principe d’une telle articulation, qui interviendra en pratique dans l’élaboration du référentiel pour laquelle la CNIL se tient à la disposition de l’ANSSI, devrait être prévu par l’une des dispositions du décret en Conseil d’Etat susmentionné. De plus, elle observe que les exigences de la directive NIS 2 sont susceptibles de s’appliquer à des acteurs dont l’activité est déployée dans plusieurs pays de l’Union européenne. En particulier, certains fournisseurs de services numériques ayant une activité en France ne seront pas couverts par les exigences issues de la transposition nationale de la directive, notamment dans le cas où ils sont établis dans un autre Etat membre. Dans ce cadre, l’harmonisation des mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles entre les Etats-membres de l’Union européenne constitue un point d’attention important. C. Sur la coopération entre l’ANSSI et d’autres entités, dont la CNIL L’article 17 du projet de loi prévoit des échanges d’informations entre l’ANSSI et un certain nombre d’autorités, dont la CNIL, aux fins de l’accomplissement de leurs missions respectives, à l’exception des informations dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, à la défense et la sécurité nationale ou à la conduite des relations internationales. Le secret de la procédure et de l’instruction pénales, au titre de l’article 11 du code de procédure pénale, de même que les autres secrets protégés par la loi, ne font pas obstacles à de telles communications. La CNIL est favorable à tout échange d’informations pertinentes en matière de cybersécurité, qu’il s’agisse d’éléments techniques ou de procédures utiles à la réalisation des missions respectives de chaque entité, tels que la notification d’incidents, la recherche et le constat de manquements ainsi que la suite qui leur est donnée. Elle précise que l’échange de documents serait également opportun. Un tel cadre d’échange sera bénéfique à l’ensemble des parties prenantes aux problématiques de cybersécurité et permettra d’amplifier la collaboration entre la CNIL et l’ANSSI en la matière. Le I de l’article 11 du projet de loi prévoit une obligation de notification de l’ANSSI par les entités concernées lorsque celles-ci subissent un " incident ayant un impact important sur la fourniture de leurs services. ". Le II de l’article 14 prévoit que l’ANSSI peut, après avoir consulté l’entité concernée, " exiger de l’entité qu’elle informe le public de l’incident ou le faire elle-même. ". En application des articles 58, 83 et 102 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et de l’article 33 du RGPD, un responsable de traitement peut être dans l’obligation de notifier une violation de données à caractère personnel à la CNIL, voire aux personnes concernées en cas de risque élevé pour ces dernières. Ainsi, une violation de données à caractère personnel pourrait également être de nature à caractériser un " incident ayant un impact important sur la fourniture de[s] services [d’une entité]", au sens de la directive NIS 2 et du projet de loi. À ce titre, la CNIL observe que le premier alinéa de l’article 35 de la directive NIS 2, qui entraînerait que l’ANSSI " informe sans retard injustifié " la CNIL des incidents pouvant donner lieu à des violations de données à caractère personnel, ne semble pas trouver de transposition explicite dans le projet de loi. Or, elle considère que la transmission directe de telles informations présente un intérêt pour la CNIL et pour les personnes concernées. Elle appelle, en outre, à des échanges réguliers concernant les violations de données notifiées à la CNIL, d’une part, et les incidents notifiés à l’ANSSI, d’autre part. Elle considère que de telles précisions devraient apparaître explicitement dans le projet de loi et prend acte de l’engagement de l’administration de modifier le texte en ce sens. D. Sur les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’ANSSI Les sections 1, 2 et 3 du chapitre 3 du titre II du projet de loi visent à encadrer les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’ANSSI. Dans le cadre des contrôles administratifs pouvant être mis en œuvre par l’ANSSI en application des articles 19 et suivants du projet de loi, celle-ci peut être amenée à prendre des mesures en vertu de l’article 25 du projet de loi, telles que des mises en garde ou des injonctions. La CNIL estime nécessaire que ces nouveaux pouvoirs de l’ANSSI et ceux qu’elle peut mettre en œuvre en vertu de la section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée fassent l’objet d’une coordination étroite entre les deux autorités, afin que des mêmes faits ne fassent pas l’objet d’un cumul de mesures, tel le prononcé de deux injonctions ou mises en demeure, redondantes voire distinctes. L’article 27 du projet de loi précise le niveau des sanctions encourues par les entités manquant à leurs obligations au titre des dispositions de la directive NIS 2 et de sa transposition en droit national. Ces sanctions sont différenciées en fonction de la nature de l’entité concernée, que celle-ci soit une entité essentielle, importante ou encore un office ou un bureau d’enregistrement de noms de domaine. Si des manquements aux obligations prévues aux chapitres II et III du projet de loi donnent lieu à une amende administrative de la CNIL au titre d’une violation du RGPD, la commission des sanctions de l’ANSSI ne pourra prononcer ensuite de sanction sous forme d’amende administrative concernant ces mêmes manquements. La CNIL observe que, pour ce qui est des entités importantes pour lesquelles un ou plusieurs manquements aux chapitres II et III du projet de loi auraient été constatés, la sanction administrative prévue est une amende dont le montant " proportionné à la gravité du manquement, ne peut excéder 7 millions d’euros ou 1,4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total ". Le projet de loi s’aligne sur le plafond possible le plus bas prévu par la directive NIS 2. De même, lorsqu’un manquement aux obligations prévues à la section 3 du chapitre II du projet de loi est constaté, une sanction administrative de niveau équivalent est prévue à l’encontre des offices d’enregistrement et des bureaux d’enregistrement qui ne sont pas considérés comme des " entités essentielles ". L’administration précise que le niveau des sanctions prévu par le projet de loi vise, d’une part, à maintenir l’approche différenciée entre les " entités essentielles " et les " entités importantes " prévue par la directive NIS 2 et, d’autre part, à assurer son acceptabilité par les entités concernées. La CNIL : d’une part, constate que les dispositions nationales ne sont pas harmonisées avec les plafonds prévus à la section 3 du chapitre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En effet, s’agissant de manquements à la sécurité des données à caractère personnel, les plafonds prévus par la loi Informatique et Libertés sont fixés à 2 % du chiffre d’affaires mondial ou 10 millions d’euros en cas de manquement à l’article 32 du RGPD. Elle s’interroge sur le risque de disparité des niveaux de sanctions encourues en fonction de l’autorité qui conduirait la procédure pour des faits similaires ; d’autre part, observe que des manquements de sécurité identiques pourraient être poursuivis simultanément par l’ANSSI et la CNIL lorsqu’ils impliquent des données à caractère personnel. Au regard d’éventuels risques de méconnaissance du principe non bis in idem ainsi que, plus généralement, pour assurer une bonne coordination des actions de ces deux autorités en matière de répression des manquements aux obligations de sécurité informatique, la CNIL préconise la mise en place d’un mécanisme d’orientation préalable des poursuites vers la commission des sanctions de l’ANSSI ou vers la CNIL pour les dossiers dans lesquels de tels manquements auraient été constatés par l’une ou l’autre de ces administrations. Cette procédure d’orientation préalable, de nature à écarter tout cumul de sanctions, nécessite une coordination étroite, en amont de toute poursuite, par laquelle l’ANSSI interrogerait systématiquement la CNIL sur sa compétence lorsqu’un dossier le nécessite et, le cas échéant, se dessaisirait à son profit. Il reviendrait également à la CNIL de signaler à l’ANSSI les procédures engagées dont les manquements à l’obligation de sécurité fixée par l’article 32 du RGPD sont susceptibles de recouvrir également des manquements à la directive NIS 2. Le 1° du V de l’article 27 du projet de loi prévoit que la " commission des sanctions peut abroger un agrément, une qualification ou un certificat en matière de cybersécurité ". La CNIL remarque que de telles abrogations devraient lui être notifiées et prend acte de l’engagement de l’administration en ce sens, les manquements ayant conduit à ces sanctions pouvant également justifier l’abrogation ou l’injonction de retrait d’une ou plusieurs certifications en matière de protection des données, en application du 4° du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle qu’au titre de ce même article de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sa formation restreinte est la seule à pouvoir abroger une certification que la CNIL a délivrée, ou enjoindre à un tiers certificateur de retirer une certification qu’il a pu délivrer en matière de protection des données – ce tiers certificateur pouvant aussi procéder de sa propre initiative à ce retrait lorsque les non conformités persistent. La CNIL s’engage à notifier l’administration lorsque de telles décisions sont prises par sa formation restreinte quand elles sont susceptibles de justifier une abrogation par la commission des sanctions de l’ANSSI sur un agrément, une qualification ou un certificat en matière de cybersécurité pour lequel ou laquelle cette dernière est compétente. E. Sur la constitution de bases de données de noms de domaine L’article 13 du projet de loi prévoit que les offices et les bureaux d’enregistrement sont responsables de traitement des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine. Le dernier alinéa de cet article prévoit également qu’un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des données relatives aux noms de domaine devant être collectées. La CNIL recommande que ce traitement de données, encadré par un décret en Conseil d’Etat, lui soit soumis pour avis et prend acte de l’engagement de l’administration de modifier le texte en ce sens. L’article 14 prévoit que les offices et les bureaux d’enregistrement conservent les données relatives à chaque nom de domaine dans leur base de données tant que le nom de domaine est utilisé. La CNIL observe que cette disposition est susceptible d’entraîner un renouvellement sans limitation des durées de conservation des noms de domaine. Elle ne considère cette disposition proportionnée que sous la stricte condition de l’exactitude des données à caractère personnel conservées, en application du 4° de l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les autres dispositions du projet de loi n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis |
CNILTEXT000049109931 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/10/99/CNILTEXT000049109931.xml | DELIBERATION | Délibération n°2023-103 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Table de correspondance des noms et prénoms » | 2023-103 | Avis | 2023-10-05 00:00:00 | 2024-02-09 00:00:00 | VIGUEUR | Date de l’avis : 5 octobre 2023 N° de la délibération :2023-103 N° de demande d’avis : 23012925 Texte concerné : projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " table de correspondance des noms et prénoms " Thématiques : ministère de l’intérieur et des outre-mer, RNIPP, changement de nom, changement de prénom Fondement de la saisine : e) du 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée L’essentiel : La CNIL estime que la création d’une base de données comprenant les changements de nom et de prénoms des personnes physiques, est nécessaire aux missions d’intérêt public poursuivies par les services du ministère de l’intérieur, en particulier pour la mise à jour de ses traitements. Elle invite le ministère à prioriser les mises à jour informatiques de ses traitements. LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, Saisie par le ministre de l’intérieur et des outre-mer d’une demande d’avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " table de correspondance des noms et prénoms " ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 8 ; Vu la délibération n° 2023 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ; Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement ; ADOPTE LA DÉLIBERATION SUIVANTE : I. La saisine A. Le contexte La mise en œuvre de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 a conduit le ministère de l’intérieur à prévoir une modification du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 afin de permettre la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de consulter l’identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom et de mettre à jour les traitements de données à caractère personnel dont les services compétents du ministère et les établissements publics qui lui sont rattachés ont la charge (pour l’instant, n’est concerné que le CNAPS). Le ministère prévoit la mise en place d’une plateforme numérique interne où l’ensemble des changements de nom ou de prénom seraient transmis par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), responsable du RNIPP. Cette extraction du RNIPP permettrait de constituer la table de correspondance des noms et prénoms des personnes ayant changé l’un ou l’autre des éléments de son état-civil. Cette extraction ne contiendrait pas le numéro d’immatriculation au RNIPP (NIR). Le ministère a saisi la CNIL, au titre de sa mission de conseil, d’un projet d’arrêté le 22 puis le 29 septembre 2023. B. L’objet de la saisine Le ministère souhaite créer un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) dénommé " table de correspondance des noms et prénoms " qui aurait pour finalités : la consultation de l’identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom en application des articles 60, 61, 61-3-1 du code civil : certains services pourront consulter ce traitement afin de vérifier qu’une personne n’a pas changé de nom dans le cadre de la consultation de traitements pour lesquels ils ne sont pas accédants ; la mise à jour de cette identité dans les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère ou les établissements publics qui lui sont rattachés. Cette mise à jour serait, dans un premier temps, manuelle, puis, automatisée. II. L’avis de la CNIL A. Sur le régime juridique applicable et ses finalités Le fichier poursuit une double finalité : d’une part, il servira à la mise à jour des fichiers utilisés par les services du ministère de l’intérieur et le CNAPS, qui ne sont plus informés des changements de nom ainsi que des changements de prénoms ni par une publication, ni par un autre canal, et ne peuvent pas, contrairement à d’autres responsables de traitement, consulter le RNIPP à partir du NIR ; d’autre part, il pourra être consulté par une série d’accédants listés par l’arrêté qui pourront ainsi vérifier si une personne a changé de nom. Le projet de traitement relève du RGPD en ce qu’il vise à permettre la mise à jour des fichiers pouvant relever, eux, d’autres régimes juridiques. La base légale de ce traitement pourrait relever de l’intérêt public (art. 6 1 e du RGPD). S’agissant de la seconde finalité de consultation d’un changement d’identité, le ministère a précisé qu’il s’agissait de permettre à des services d’enquête d’avoir connaissance d’un changement de nom ou de prénom, pour leur permettre de réaliser leurs missions. La CNIL estime que cette seconde finalité relève également du RGPD, dès lors que le traitement vise à fiabiliser la connaissance de l’état civil d’une personne. B. Sur les catégories de données collectées Les données du traitement " table de correspondance des noms et prénoms " reprennent la majorité des données contenues dans le RNIPP, à l’exception du NIR. Le projet d’arrêté prévoit que l’extraction du RNIPP contiendra " le cas échéant " la filiation afin de pouvoir traiter certains cas d’homonymie en l’absence du NIR. Tout en reconnaissant la nécessité de pouvoir traiter les cas d’homonymie, la CNIL invite le ministère à étudier la faisabilité d’un dispositif qui n’extrairait cette donnée que lorsqu’il existe dans le RNIPP un homonyme quasi parfait. Cette donnée, dont le traitement ne doit servir qu’à fiabiliser la mise à jour des données d’identité, ne pourra être reportée, en cas de changement de nom ou de prénom, dans les fichiers du ministère de l’intérieur et du CNAPS. C. Sur la durée de conservation Le projet d’arrêté prévoit que les données à caractère personnel seront conservées jusqu’à six ans à compter de leur enregistrement. La mise à jour des fichiers ne nécessite pas, à elle-seule, la conservation des données pendant six ans. A ce stade, cependant, le ministère a indiqué ne pas avoir de visibilité sur l’échéance permettant à chaque gestionnaire de fichiers relevant de sa responsabilité de pouvoir automatiser la mise à jour de ses traitements. La mise à jour sera donc manuelle et pourra s’échelonner sur plusieurs années. Par ailleurs, le projet d’arrêté prévoit que les différents services du ministère et le CNAPS pourront consulter la base de données pour vérifier qu’une personne n’a pas changé de nom sans que cela ait été porté à leur connaissance ou pris en compte dans leurs fichiers ou ceux dont ils sont destinataires. Cette finalité justifie une durée de conservation plus longue que celle normalement admissible pour les simples opérations de mise à jour. Le ministère a fixé cette durée à six ans, ce dont la CNIL prend acte. D. Sur les accédants L’article 4 du projet d’arrêté liste huit catégories d’accédants, au sein desquelles devront être désignés et spécialement habilités des agents ou des personnels : police nationale, gendarmerie nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité, commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, CNAPS, etc. La CNIL estime que les accédants qui seront habilités doivent être limités à un nombre restreint eu égard au grand nombre de fichiers concernés par la mise à jour via le traitement " table de correspondance des noms et prénoms ". Ces accès devraient être authentifiés et faire l’objet d’une journalisation. Dans la perspective d’une automatisation des mises à jour opérées dans les différents fichiers du ministère à partir de la table de correspondance, la CNIL estime qu’une attention supplémentaire devrait être portée à éviter des accès réciproques, susceptibles d’engendrer une source supplémentaire de risques pour les fichiers en question. La mise en œuvre d’interfaces de programmation applicatives (API) sécurisées pourrait, entre autres, être considérée afin d’éviter de tels risques. E. Sur les droits des personnes concernées Le projet d’arrêté prévoit d’écarter le droit d’opposition en application de l’article 23 du RGPD afin de garantie la sécurité nationale, la sécurité publique ainsi que la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. La CNIL estime nécessaire et proportionnée l’exclusion de ce droit d’opposition et appelle le ministère à compléter le projet d’arrêté avec les mentions requises par l’article 23. F. Sur la nécessité de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données Ce traitement devrait faire l’objet d’une AIPD, car réunissant deux critères au sens des lignes directrices du 4 octobre 2017 du groupe de travail de l’article 29 : traitement à large échelle (au regard de la proportion que représentent les personnes concernées sur l’ensemble de la catégorie des personnes ayant opéré un changement de nom ou de prénom, large échelle géographique) portant sur des personnes vulnérables (mineurs, réfugiés dont les actes d’état civil sont réalisés auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides). Au-delà de la réunion de ces critères, la CNIL considère qu’une AIPD est nécessaire eu égard aux risques élevés pour les droits et libertés pour les personnes concernées en cas de violation de ces données, notamment en ce que le traitement établit une liste exhaustive des personnes ayant changé de prénom en raison de leur genre. La Présidente Marie-Laure DENIS |
CNILTEXT000049918341 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918341.xml | DECISION | Décision DR-2024-089 autorisant l’ASSOCIATION DE RECHERCHE CLINIQUE ET D'ENSEIGNEMENT EN NEUROCHIRURGIE ONCOLOGIQUE ET RACHIDIENNE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la survie des patients opérés d’une métastase cérébrale ainsi que les facteurs de risques associés, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2023. (Demande d’autorisation n° 924099) | DR-2024-089 | Autorisation de recherche | 2024-04-11 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918342 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918342.xml | DECISION | Décision DR-2024-090 autorisant la société GEDEON RICHTER PLC à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la sécurité d’emploi à long terme de l’Esmya. (Demande d’autorisation n° 916105v3) | DR-2024-090 | Autorisation de recherche | 2024-04-11 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918343 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918343.xml | DECISION | Décision DR-2024-091 autorisant la société GILEAD SCIENCES à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le dépistage, l’épidémiologie, la prise en charge et l’évolution des patients atteints de l’hépatite delta en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2018 à 2025, intitulée « BARODELTA ». (Demande d’autorisation n° 922083v2) | DR-2024-091 | Autorisation de recherche | 2024-04-11 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918344 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918344.xml | DECISION | Décision DR-2024-092 autorisant la société PFIZER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge thérapeutique du cancer du sein métastatique RH+/HER2- après progression sous première ligne de traitement par inhibiteur de CDK4/6 + hormonothérapie, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2013 à 2023, intitulée « ALBANE ». (Demande d’autorisation n° 924119) | DR-2024-092 | Autorisation de recherche | 2024-04-12 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918345 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918345.xml | DECISION | Décision DR-2024-093 autorisant l'INSTITUT DE RECHERCHE ET DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'influence des politiques de protection de l'enfance sur les variations de l'état de santé et de la consommation de soins des enfants, intitulée « ÉLAN ». (Demande d’autorisation n° 924092) | DR-2024-093 | Autorisation de recherche | 2024-04-12 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918346 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918346.xml | DECISION | Décision DR-2024-094 autorisant l’ASSOCIATION DE RECHERCHE CLINIQUE ET D'ENSEIGNEMENT EN NEUROCHIRURGIE ONCOLOGIQUE ET RACHIDIENNE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la survie des patients, de la récidive tumorale et des facteurs de risque associés, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2023. (Demande d’autorisation n° 923193v1) | DR-2024-094 | Autorisation de recherche | 2024-04-12 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918347 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918347.xml | DECISION | Décision DR-2024-095 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact clinique et économique des centres experts sur la prise en charge des patients souffrant de schizophrénie et de troubles bipolaires, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2023, intitulée « FACE IMPACT ». (Demande d’autorisation n° 924090) | DR-2024-095 | Autorisation de recherche | 2024-04-15 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918348 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918348.xml | DECISION | Décision DR-2024-096 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude visant à générer des jeux de données minimales pour les maladies rares grâce à l’intelligence artificielle, intitulée « CDE.ai ». (Demande d’autorisation n° 924002) | DR-2024-096 | Autorisation de recherche | 2024-04-12 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918349 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918349.xml | DECISION | Décision DR-2024-098 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE ROUEN à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’efficacité du support nutritionnel entéral intermittent sur la défaillance d’organes de patients de réanimation sous ventilation assistée, intitulée « ENNUT-CI ». (Demande d’autorisation n° 924073) | DR-2024-098 | Autorisation de recherche | 2024-04-15 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918350 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918350.xml | DECISION | Décision DR-2024-099 autorisant le MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION DU CONGO (PROGRAMME NATIONAL DE LUTTE CONTRE L'ONCHOCERCOSE) et l’INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l'efficacité et de l’innocuité de l’administration de lévamisole pendant trois jours et cinq jours sur la densité microfilarienne de Loa loa, intitulée « STOP-FiLAR ». (Demande d’autorisation n° 923299v1) | DR-2024-099 | Autorisation de recherche | 2024-04-16 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918351 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918351.xml | DECISION | Décision DR-2024-100 autorisant la société AD SCIENTIAM et la société ALEXION à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la validation de la solution numérique ME&MG pour l’autosurveillance de la myasthenia gravis, intitulée « DOMYA ». (Demande d’autorisation n° 923243) | DR-2024-100 | Autorisation de recherche | 2024-04-16 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918352 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918352.xml | DECISION | Décision DR-2024-101 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la pharmacocinétique des bêtalactamines sous circulation extracorporelle artérioveineuse, intitulée « KAMELOT ». (Demande d’autorisation n°924083) | DR-2024-101 | Autorisation de recherche | 2024-04-26 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918353 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918353.xml | DECISION | Décision DR-2024-102 autorisant l’INSTITUT REGIONAL DU CANCER DE MONTPELLIER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une évaluation médico-économique d’un programme d’activité physique adaptée pour des femmes traitées pour un cancer du sein, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2022, intitulée « APAD-ECO ». (Demande d’autorisation n° 924010) | DR-2024-102 | Autorisation de recherche | 2024-04-19 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918354 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918354.xml | DECISION | Décision DR-2024-103 autorisant le CENTRE LEON BERARD à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’analyse des variations spatiales d’incidence des sarcomes en France et leur association avec des facteurs environnementaux à une échelle géographique fine, intitulée « GeoSarcFrance ». (Demande d’autorisation n°923195v1) | DR-2024-103 | Autorisation de recherche | 2024-04-19 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918355 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918355.xml | DECISION | Décision DR-2024-105 autorisant le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité d’un repérage précoce en service de protection maternelle et infantile et d’un adressage coordonné sur la prise en charge avant un an des nourrissons à risque de troubles du spectre autistique et neurodéveloppementaux, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2004 à 2031, intitulée « PRECO TSA ». (Demande d’autorisation n° 923189v1). | DR-2024-105 | Autorisation de recherche | 2024-04-19 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918356 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918356.xml | DECISION | Décision DR-2024-106 autorisant le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL TOULON - LA SEYNE-SUR-MER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’effet neuroprotecteur du post-conditionnement ischémique précoce après arrêt cardiaque extrahospitalier, intitulée « RIPOST-CA ». (Demande d’autorisation n° 924123) | DR-2024-106 | Autorisation de recherche | 2024-04-23 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918357 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918357.xml | DECISION | Décision DR-2024-107 autorisant l’OBSERVATOIRE REGIONAL DE LA SANTE NOUVELLE-AQUITAINE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la nature et le niveau d’activités physiques et sédentaires des lycéens, des apprentis et des jeunes suivis en mission locale en Nouvelle-Aquitaine. (Demande d’autorisation n° 924062) | DR-2024-107 | Autorisation de recherche | 2024-04-23 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918358 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918358.xml | DECISION | Décision DR-2024-108 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les variables environnementales influençant l’épidémiologie de la fièvre Q aiguë en Guyane. (Demande d’autorisation n° 924074) | DR-2024-108 | Autorisation de recherche | 2024-04-24 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918359 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918359.xml | DECISION | Décision DR-2024-109 autorisant la société MUMILK à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’établissement de lignées cellulaires mammaires stables, à partir de don de lait, ayant la capacité de produire in vitro les constituants majeurs du lait maternel humain. (Demande d’autorisation n° 924100) | DR-2024-109 | Autorisation de recherche | 2024-04-26 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918360 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918360.xml | DECISION | Décision DR-2024-110 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DU CANCER et L’ASSOCIATION DE MOYENS - ASSURANCE DE PERSONNES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’analyse des dépenses de prise en charge en cancérologie, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2019 à 2022, contenues dans la Plateforme des données en cancérologie, intitulée « CARACTER ». (Demande d’autorisation n° 923156v2) | DR-2024-110 | Autorisation de recherche | 2024-04-26 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918361 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918361.xml | DECISION | Décision DR-2024-111 autorisant le CENTRE AUSTRALIEN ET NEO-ZELANDAIS DE RECHERCHE EN SOINS INTENSIFS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant la surveillance de la concentration en oxygène du tissu cérébral chez les patients traumatisés crâniens, intitulée « BONANZA ». (Demande d’autorisation n° 924082) | DR-2024-111 | Autorisation de recherche | 2024-04-26 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918362 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918362.xml | DECISION | Décision DR-2024-112 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX et l’UNIVERSITE DE BORDEAUX à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le bénéfice médical d’un suivi digital par apTeleCare pour la prévention secondaire de patients victimes d’un accident vasculaire cérébral ou d’un accident ischémique transitoire, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2024 à 2027, intitulée « PSDM ». (Demande d’autorisation n° 924103) | DR-2024-112 | Autorisation de recherche | 2024-04-26 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918363 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918363.xml | DECISION | Décision DR-2024-113 autorisant le GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une estimation des principaux indicateurs épidémiologiques des cancers à l’échelle du territoire de l’Alsace et la distribution spatiale des cancers à l’échelle de ce territoire, intitulée « Cancers en Alsace ». (Demande d’autorisation n° 924029) | DR-2024-113 | Autorisation de recherche | 2024-04-26 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918364 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918364.xml | DECISION | Décision DR-2024-114 autorisant la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la mortalité et la morbidité après la mise en inactivité des agents du réseau de transport d’électricité exposés professionnellement au champ magnétique 50 Hz, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 1995 à 2025. (Demande d’autorisation n° 914337v1) | DR-2024-114 | Autorisation de recherche | 2024-04-26 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918365 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918365.xml | DECISION | Décision DR-2024-115 autorisant l’INSTITUT CURIE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la détection des facteurs de risque de la maladie thrombo-embolique en oncologie, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2021, intitulée « DASTO ». (Demande d’autorisation n° 923125v1) | DR-2024-115 | Autorisation de recherche | 2024-05-06 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918366 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918366.xml | DECISION | Décision DR-2024-117 autorisant la société PFIZER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge thérapeutique du cancer du sein métastatique RH+/HER2- après progression sous première ligne de traitement par inhibiteur de CDK4/6 + hormonothérapie, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2023, intitulée « ALBANE ». (Demande d’autorisation n° 924131) | DR-2024-117 | Autorisation de recherche | 2024-05-03 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918367 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918367.xml | DECISION | Décision DR-2024-118 autorisant INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les inégalités sociales dans le risque et les conséquences des fausses couches, intitulée « SOCMISC ». (Demande d’autorisation n° 923177v1) | DR-2024-118 | Autorisation de recherche | 2024-05-03 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918370 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918370.xml | DECISION | Décision DR-2024-121 autorisant la société KRYSTAL BIOTECH SWITZERLAND GMBH à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’épidermolyse bulleuse dystrophique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2007 à 2021. (Demande d’autorisation n° 924017) | DR-2024-121 | Autorisation de recherche | 2024-05-06 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918368 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918368.xml | DECISION | Décision DR-2024-119 autorisant la société ROCHE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’épidémiologie, la prise en charge et le fardeau de la dystrophie musculaire de Duchenne, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2023, intitulée « EpiDuch ». (Demande d’autorisation n° 924041) | DR-2024-119 | Autorisation de recherche | 2024-05-03 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918369 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918369.xml | DECISION | Décision DR-2024-120 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact d’un programme de télé-réhabilitation associé à la pression positive continue sur les marqueurs de sévérité du syndrome d’apnées hypopnées obstructives du sommeil, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2021 à 2024, intitulée « m-Rehab OSA ». (Demande d’autorisation n° 924037) | DR-2024-120 | Autorisation de recherche | 2024-05-03 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918371 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918371.xml | DECISION | Décision DR-2024-122 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant l’évaluation de la sécurité et de l'efficacité du traitement antiviral par le tecovirimat chez les patients atteints de la variole du singe, intitulée « UNITY ». (Demande d’autorisation n° 924136) | DR-2024-122 | Autorisation de recherche | 2024-05-03 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918372 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918372.xml | DECISION | Décision DR-2024-123 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact de la longévité des défibrillateurs cardiaques implantables, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2023 (Demande d’autorisation n° 921169v1) | DR-2024-123 | Autorisation de recherche | 2024-05-07 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918373 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918373.xml | DECISION | Décision DR-2024-124 autorisant la société UCB PHARMA à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’épidémiologie, le parcours des patients et le fardeau de l’hidradénite suppurée en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CepiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2023, intitulée « HESTIA ». (Demande d’autorisation n° 924138) | DR-2024-124 | Autorisation de recherche | 2024-05-07 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918374 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918374.xml | DECISION | Décision DR-2024-125 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la surveillance épidémiologique de l'état de santé des travailleurs et travailleuses en France selon l'activité professionnelle, intitulée « SEESTA ». (Demande d’autorisation n° 924113) | DR-2024-125 | Autorisation de recherche | 2024-05-15 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918375 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918375.xml | DECISION | Décision DR-2024-126 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation de biomarqueurs issus de l’imagerie par résonance magnétique multimodale pour prédire la récupération de patients cérébrolésés admis en réanimation, intitulée « COMABASE ». (Demande d’autorisation n° 924137) | DR-2024-126 | Autorisation de recherche | 2024-05-15 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918378 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918378.xml | DECISION | Décision DR-2024-127 autorisant le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (UMR5314 - TSE-RECHERCHE) à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'élevage coopératif et les enfants en tant qu'auxiliaires au sein de la communauté Maasaï. (Demande d’autorisation n° 924143) | DR-2024-127 | Autorisation de recherche | 2024-05-17 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918391 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918391.xml | DECISION | Décision DR-2024-128 autorisant la société NOVO NORDISK à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité et la sécurité de la décitabine tétrahydro-uridine orale chez des patients atteints de drépanocytose. (Demande d’autorisation n° 924068) | DR-2024-128 | Autorisation de recherche | 2024-05-17 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918397 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918397.xml | DECISION | Décision DR-2024-129 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la mesure de la validité concourante du ratio d’utilisation des membres supérieurs avec des accéléromètres en situation écologique, après un accident vasculaire cérébral, intitulée « VALIDFUR ». (Demande d’autorisation n° 924128) | DR-2024-129 | Autorisation de recherche | 2024-05-23 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918319 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918319.xml | DECISION | Décision DR-2024-067 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation du risque d’échec d’une réparation chirurgicale de la coiffe des rotateurs, intitulée « ROTACUFF ». (Demande d’autorisation n° 924016) | DR-2024-067 | Autorisation de recherche | 2024-03-27 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918316 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918316.xml | DECISION | Décision DR-2024-064 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les techniques de reconstruction diaphysaire des membres inférieurs dans les tumeurs malignes de l'enfant, intitulée « RDTM ». (Demande d’autorisation n° 924081) | DR-2024-064 | Autorisation de recherche | 2024-03-20 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918317 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918317.xml | DECISION | Décision DR-2024-065 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE et le MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une enquête de prestation de compensation du handicap : exécution dans la durée et reste à charge, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS) pour les années 2012 à 2022, intitulée « PHEDRE ». (Demande d’autorisation n° 919128v2) | DR-2024-065 | Autorisation de recherche | 2024-03-20 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918318 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918318.xml | DECISION | Décision DR-2024-066 autorisant la BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la transfusion de plasma lyophilisé en situation d’urgence pour des victimes pédiatriques, intitulée « SAFETY-PLASMAPEDIA». (Demande d’autorisation n° 924063) | DR-2024-066 | Autorisation de recherche | 2024-03-27 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918320 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918320.xml | DECISION | Décision DR-2024-068 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la mortalité dans la spondyloarthrite axiale, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI, CépiDc et l’échantillon des données du SNDS (ESND), composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2020, intitulée « EMORSA ». (Demande d’autorisation n° 923276) | DR-2024-068 | Autorisation de recherche | 2024-03-27 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918321 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918321.xml | DECISION | Décision DR-2024-069 autorisant la société CELLTRION HEALTHCARE FRANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la description des patients traités par remsima en vie réelle, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2024, intitulée « RIPOSTE ». (Demande d’autorisation n°923095v1) | DR-2024-069 | Autorisation de recherche | 2024-03-27 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918325 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918325.xml | DECISION | Décision DR-2024-073 autorisant l’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’intérêt d’une prise en charge psychologique courte précoce des femmes ayant fait une fausse couche, intitulée « MisTher ». (Demande d’autorisation n° 923028v1) | DR-2024-073 | Autorisation de recherche | 2024-04-04 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918322 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918322.xml | DECISION | Décision DR-2024-070 autorisant la société ASTRAZENECA à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les fardeaux épidémiologique et économique des infections respiratoires chez les patients immunodéprimés en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2028, intitulée « BIRD-IC ». (Demande d’autorisation n° 924101) | DR-2024-070 | Autorisation de recherche | 2024-04-03 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918323 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918323.xml | DECISION | Décision DR-2024-071 autorisant le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DU GRAND OUEST à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité l’analyse et la prédiction des événements indésirables liés aux interactions ou aux ruptures médicamenteuses ambulatoires et hospitalières et nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI pour les années 2014 à 2019 ainsi qu’à celles du CépiDC pour les années 2013 à 2023, composantes du Système national des données de santé, intitulé « HUGO-SHARE » (Demande d’autorisation n° 920299v1) | DR-2024-071 | Autorisation de recherche | 2024-04-03 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918324 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918324.xml | DECISION | Décision DR-2024-072 autorisant la société RE-MED FRANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le risque d’événements cardiovasculaires chez les patients atteints de maladies auto-immunes, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2013 à 2023. (Demande d’autorisation n° 924054) | DR-2024-072 | Autorisation de recherche | 2024-04-03 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918326 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918326.xml | DECISION | Décision DR-2024-074 autorisant la société SANOFI-AVENTIS France à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la caractérisation du fardeau épidémiologique, clinique et économique du diabète de type 1 chez les populations adultes et pédiatriques en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2013 à 2023, intitulée « HEROES-1 ». (Demande d’autorisation n° 924094) | DR-2024-074 | Autorisation de recherche | 2024-04-04 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918327 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918327.xml | DECISION | Décision DR-2024-075 autorisant le CENTRE D'INITIATIVES EUROPEENNES DE RECHERCHE EN MEDECINE CARDIOVASCULAIRE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’endoprothèse thoracique Valiant Captivia modifiée par le chirurgien pour les lésions de la crosse aortique et de l’aorte thoracique descendante, intitulée « EVERGREEN ». (Demande d’autorisation n° 923292) | DR-2024-075 | Autorisation de recherche | 2024-04-04 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918328 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918328.xml | DECISION | Décision DR-2024-076 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation d’une intervention d’éducation au lavage des mains avec une solution hydroalcoolique monodies sur les abcès auprès des personnes qui s’injectent des drogues, intitulée « HaWa ». (Demande d’autorisation n° 924071) | DR-2024-076 | Autorisation de recherche | 2024-04-04 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918329 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918329.xml | DECISION | Décision DR-2024-077 autorisant l’association LYSARC et l’INTERGROUPE FRANCOPHONE DU MYÉLOME à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact chez les receveurs de chimeric antigen receptor (CAR) T-cell d'une défaillance d'organe sur le pronostic à long terme, nécessitant un accès aux données du PMSI, composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2018 à 2024, intitulée « CAREFUL ». (Demande d’autorisation n° 924036) | DR-2024-077 | Autorisation de recherche | 2024-04-04 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918330 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918330.xml | DECISION | Décision DR-2024-078 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l'effet antalgique de la stimulation transcrânienne à courant continu chez les patients sédatés en réanimation, intitulée « RéaSTIM ». (Demande d’autorisation n°924085) | DR-2024-078 | Autorisation de recherche | 2024-04-05 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918334 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918334.xml | DECISION | Décision DR-2024-082 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la surveillance épidémiologique automatisée des dispositifs médicaux implantables en orthopédie, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2013 à 2023, intitulée « STUDIO 2 ». (Demande d’autorisation n° 923262) | DR-2024-082 | Autorisation de recherche | 2024-04-05 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918331 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918331.xml | DECISION | Décision DR-2024-079 autorisant la FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la performance du dispositif NGPOD dans la vérification du bon positionnement dans l’estomac de la sonde gastrique en réanimation. (Demande d’autorisation n°924075) | DR-2024-079 | Autorisation de recherche | 2024-04-05 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918332 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918332.xml | DECISION | Décision DR-2024-080 autorisant l’UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'efficacité et la tolérance des thérapies ciblées des principaux rhumatismes inflammatoires chroniques, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2026. (Demande d’autorisation n° 924088) | DR-2024-080 | Autorisation de recherche | 2024-04-05 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918333 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918333.xml | DECISION | Décision DR-2024-081 autorisant l’INSTITUT PASTEUR à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’analyse des données recueillies chez des patients appareillés dans des laboratoires de correction auditive, intitulée « BIG DATA AP ». (Demande d’autorisation n° 923304) | DR-2024-081 | Autorisation de recherche | 2024-04-05 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918335 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918335.xml | DECISION | Décision DR-2024-083 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le diagnostic prénatal des tumeurs axiales congénitales et prise en charge, intitulée « CONTRAST ». (Demande d’autorisation n° 924064) | DR-2024-083 | Autorisation de recherche | 2024-04-05 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918336 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918336.xml | DECISION | Décision DR-2024-084 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la reprogrammation métabolique des cellules rénales dans l’insuffisance rénale aiguë suivant un traumatisme sévère, intitulée « METAKIT ». (Demande d’autorisation n° 923307) | DR-2024-084 | Autorisation de recherche | 2024-04-08 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918337 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918337.xml | DECISION | Décision DR-2024-085 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE MAUBEUGE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la mise en oeuvre d’une étude portant sur un outil prédictif du flux d’entrées et d’hospitalisations via les urgences, intitulée « SAUsmart ». (Demande d’autorisation n° 923248) | DR-2024-085 | Autorisation de recherche | 2024-04-08 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918338 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918338.xml | DECISION | Décision DR-2024-086 autorisant LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES, LES CAISSES PRIMAIRES D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE, DE VENDEE, DE MAYENNE, DU MAINE ET LOIRE, DE LA SARTHE ET L’ASSOCIATION ESP-CLAP à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison du taux global d’hospitalisations potentiellement évitables des personnes âgées, selon que leur médecin généraliste exerce ou non au sein d’une équipe de soins primaires, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2019 à 2022, intitulée « SCOPE ». (Demande d’autorisation n° 923291) | DR-2024-086 | Autorisation de recherche | 2024-04-10 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918339 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918339.xml | DECISION | Décision DR-2024-087 autorisant la société BIOSENSORS INTERNATIONAL à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude après commercialisation du système de stent coronaire BioFreedom Ultra en cobalt-chrome enrobé de Biolimus A9. (Demande d’autorisation n° 924043) | DR-2024-087 | Autorisation de recherche | 2024-04-10 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918340 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/83/CNILTEXT000049918340.xml | DECISION | Décision DR-2024-088 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge de la dyspnée aiguë aux urgences en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2029. (Demande d’autorisation n° 923287) | DR-2024-088 | Autorisation de recherche | 2024-04-10 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918407 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918407.xml | DECISION | Décision DR-2024-131 autorisant la société LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE (GSK) à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le bon usage de TRELEGY ELLIPTA dans la broncho-pneumopathie chronique obstructive modérée à sévère, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système Nationale des Données de Santé, pour les années 2009 à 2020, intitulée « REFRAIN ». (Demande d’autorisation n° 920449v1) | DR-2024-131 | Autorisation de recherche | 2024-05-24 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918402 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918402.xml | DECISION | Décision DR-2024-130 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’efficacité de la prolongation du dispositif passerelle permettant la prescription de l’activité physique adaptée chez les patients vivant avec un diabète de type 2 en Nouvelle-Aquitaine, intitulée « PAPA-NAQUI ». (Demande d’autorisation n° 924139) | DR-2024-130 | Autorisation de recherche | 2024-05-24 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918412 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918412.xml | DECISION | Décision DR-2024-132 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les séquelles et l’impact sur la qualité de vie d’une maladie pulmonaire post-tuberculose en Afrique sub-Saharienne, intitulée « POST-TB SIQ ». (Demande d’autorisation n° 924076) | DR-2024-132 | Autorisation de recherche | 2024-05-24 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918416 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918416.xml | DECISION | Décision DR-2024-133 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le coût-utilité de deux stratégies de reconstruction périnéale après résection abdominopérinéale pour adénocarcinome ano-rectal, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et PMSI, composantes du Système national des données de santé pour les années 2020 à 2026, intitulée « GRECCAR 9 ». (Demande d’autorisation n° 920301v1) | DR-2024-133 | Autorisation de recherche | 2024-05-24 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918420 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918420.xml | DECISION | Décision DR-2024-134 autorisant l’UNIVERSITE DE BORDEAUX à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le programme d’évaluation de la vaccination contre la COVID-19 et le taux de base dans la population française de pathologies pouvant être une complication de la vaccination, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2020, intitulée « EVACOV-1 » (Demande d’autorisation n° 920465v1) | DR-2024-134 | Autorisation de recherche | 2024-06-07 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918425 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918425.xml | DECISION | Décision DR-2024-135 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l'utilisation systématique de desmopressine pour la prévention de la surcorrection des hyponatrémies sévères, intitulée « DASSOH ». (Demande d’autorisation n° 924152) | DR-2024-135 | Autorisation de recherche | 2024-05-30 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918429 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918429.xml | DECISION | Décision DR-2024-136 autorisant le GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison d’une anticoagulation régionale au citrate et d’une anticoagulation régionale par décalcification sans citrate dans l’épuration extra-rénale par sustained low-efficiency dialysis, intitulée « ARDC SLED ». (Demande d’autorisation n° 924149) | DR-2024-136 | Autorisation de recherche | 2024-06-05 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918447 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918447.xml | DECISION | Décision DR-2024-140 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’ajustement du volume courant basé sur la pression motrice au cours du syndrome de détresse respiratoire aiguë, intitulée « DRIVENT ». (Demande d’autorisation n° 924056) | DR-2024-140 | Autorisation de recherche | 2024-06-05 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918434 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918434.xml | DECISION | Décision DR-2024-137 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une l'étude portant sur les concentrations d’oxyde nitrique exhalé chez des patients atteints d’un syndrome de détresse respiratoire aigues, intitulée « ENOBARDS ». (Demande d’autorisation n° 924104) | DR-2024-137 | Autorisation de recherche | 2024-06-05 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918438 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918438.xml | DECISION | Décision DR-2024-138 autorisant la société BOSTON SCIENTIFIC à mettre en oeuvre une modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la prise en charge et de l’impact économique des patients atteints de thrombose aigüe sévère, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2021, intitulée « DECRIPT-Thrombus ». (Demande d’autorisation n° 919454v1) | DR-2024-138 | Autorisation de recherche | 2024-06-05 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918441 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918441.xml | DECISION | Décision DR-2024-139 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE PARIS, l’UNIVERSITE DE MILAN, l’UNIVERSITE SORBONNE PARIS NORD, l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, l’UNIVERSITE TECHNIQUE DE DRESDE, l’UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES et la SOCIETE STRATIPATH à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la caractérisation des facteurs environnementaux associés à la cirrhose alcoolique, intitulée « GENIAL ». (Demande d’autorisation n° 923250v1) | DR-2024-139 | Autorisation de recherche | 2024-06-05 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918448 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918448.xml | DECISION | Décision DR-2024-141 autorisant la société BIOPROJET PHARMA à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prévalence et l’impact de la fatigue chez les patients atteints de narcolepsie. (Demande d’autorisation n°924072) | DR-2024-141 | Autorisation de recherche | 2024-06-10 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR | |
CNILTEXT000049918449 | CNIL | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/91/84/CNILTEXT000049918449.xml | DECISION | Décision DR-2024-142 autorisant la société ZAMBON à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’occurrence et le fardeau du syndrome de bronchite oblitérante chez les patients transplantés du poumon et de cellules souches en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2023 (Demande d’autorisation n° 924146) | DR-2024-142 | Autorisation de recherche | 2024-06-10 00:00:00 | 2024-07-13 00:00:00 | VIGUEUR |
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