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INCA-17-01-2025

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La Mousse 6

JURITEXT000048465554

JURI

texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/46/55/JURITEXT000048465554.xml

ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 21-21.904 21-21.905, Inédit

2023-11-22 00:00:00

Cour de cassation

52302092

Cassation partielle

21-21904

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-07-01

Cour d'appel de Paris

M. Sommer (président)

SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02092

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 2092 FS-D Pourvois n° T 21-21.904 U 21-21.905 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 1°/ Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 2], 2°/ Mme [J] [W], domicileé [Adresse 3], 3°/ le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités territoriales de la région parisienne, dont le siège est [Adresse 1], ont formé les pourvois n° T 21-21.904 et U 21-21.905 contre deux arrêts rendus le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant à la société People & Baby, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoque, à l'appui de leur pourvois, quatre moyens identiques de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes [R], [W], et du syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités territoriales de la région parisienne, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société People & Baby, les plaidoiries de Me Grevy, et celles de Me Goulet, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, Mmes Ott, Sommé, Bouvier, Bérard, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaires, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° T 21-21.904 et U 21-21.905 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 1er juillet 2021), Mmes [R] et [W] ont été engagées respectivement en qualité d'aide éducatrice à compter du 2 février 2006 et en qualité d'élève auxiliaire de puériculture à compter du 1er mars 2006 par l'association La Passerelle selon des contrats de travail qui ont été transférés le 1er août 2006 à la société People & Baby (la société) qui gère, sur délégation de la Ville de [Localité 5], une halte-garderie. 3. Le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités locales de la région parisienne (le syndicat) a désigné, au mois de novembre 2009, un représentant de section syndicale au sein de cette halte-garderie. 4. Le 1er mars 2010, les deux salariées ont exercé leur droit de grève à la suite du mot d'ordre de grève communiqué par le syndicat à l'employeur. 5. Par lettres du 2 mars 2010, elles ont été mises à pied à titre conservatoire. Convoquées le 3 mars 2010 à un entretien préalable au licenciement fixé respectivement aux 16 et 12 mars 2010, elles ont été licenciées le 26 mars 2010 pour faute grave. 6. Invoquant une discrimination syndicale et contestant leur licenciement, les deux salariées ont saisi, le 31 mars 2010, la juridiction prud'homale en sollicitant le paiement de diverses sommes. Le syndicat est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 7. Les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis, congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire pour mise à pied abusive, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer une discrimination dans la rupture de son contrat de travail en raison de son activité syndicale ou de sa participation à un mouvement de grève, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève et à la discrimination syndicale ; que lorsqu'un employeur licencie un salarié à la fois pour des faits commis à l'occasion d'une grève sans invoquer de faute lourde ou en raison de son activité syndicale, et pour des faits distincts, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé pour des faits liés à l'exercice du droit de grève ou à l'activité syndicale entraîne à lui seul la nullité du licenciement ; qu'ayant constaté que la salariée établissait que la procédure de licenciement s'inscrivait dans un contexte de conflit collectif et de fortes tensions entre le direction et le syndicat CNT, que l'employeur avait manifesté son hostilité et son aversion à l'égard de l'action dudit syndicat en janvier 2010, qu'en janvier 2010 également, la mairie de [Localité 5], qui avait déploré la distribution de tracts syndicaux aux parents, avait demandé à la direction de la halte-garderie de prendre les mesures nécessaires pour un retour au bon fonctionnement, que le jour-même de la distribution de tract par le syndicat le 27 janvier 2010, la direction indiquait être dans une recherche active pour le recrutement d'une nouvelle équipe dans le but d'anticiper des arrêts ou grèves, que l'exposante a participé le 1er mars 2010 à une grève à laquelle le syndicat CNT avait appelé, que les procédures de sanction et de licenciement avaient été engagées le lendemain de la grève contre les cinq grévistes et le 8 mars 2010 contre la représentante de la section syndicale CNT et conduites ensuite simultanément, que l'inspection du travail, après avoir demandé en vain la suspension des procédures disciplinaires et l'annulation des sanctions en raison de la prise en compte de l'appartenance syndicale et l'exercice du droit de grève et refusé la demande d'autorisation de licenciement pour ce même motif de la représentante de la section syndicale CNT, a dressé un procès-verbal notamment pour six infractions de discrimination syndicale pour avoir engagé les mesures disciplinaires à l'encontre des six salariées ayant participé au mouvement de grève, tout en refusant d'en déduire que le licenciement avait été décidé en raison de l'activité syndicale de la salariée et de sa participation à la grève, peu important que parallèlement aient été établis les dysfonctionnements en matière d'hygiène et de sécurité au sein de la halte-garderie invoqués dans la lettre licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, 1134-1, L. 2141-5 , L. 2511-1 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, s'il se déduisait du caractère collectif et simultané des procédures de sanction et de licenciement engagées le lendemain de la grève contre les cinq grévistes et le 8 mars 2010 contre la représentante de la section syndicale CNT que le licenciement de la salariée était lié à son activité syndicale et à l'exercice normal du droit de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, 1134-1, L. 2141-5 , L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1132-2, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2511-1 du code du travail : 8. Selon l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, et ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2. 9. Aux termes de l'article L. 1332-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. 10. En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 11. Pour rejeter les demandes au titre d'une discrimination, après avoir énoncé que les salariées établissent la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, les arrêts retiennent que la question de l'inobservation des règles d'hygiène et de sécurité par les salariées de la halte-garderie a été soulevée le 9 décembre 2009 à la suite d'une visite inopinée sur les lieux organisée le 2 décembre 2009 par un représentant de la mairie de [Localité 5], qu'un climat de tension existait depuis novembre 2009 entre les salariées de la halte-garderie et la direction se manifestant par le non-respect systématique par celles-ci de façon collective des directives en matière d'hygiène et de sécurité, que cette problématique en matière d'hygiène et d'application des règles et normes de sécurité était récurrente depuis la fin de l'année 2009 et le début de l'année 2010 et que les rapports et décisions de l'autorité administrative concernant la situation de la salariée protégée, représentante de section syndicale, ne valaient pas à l'égard des deux salariées. 12. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale et à l'exercice normal par les salariées de leur droit de grève, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire le lendemain du mouvement de grève auquel elles avaient participé à l'appel du syndicat et qu'il avait prononcé des sanctions disciplinaires à l'encontre de quatre autres salariées de la halte-garderie ayant participé à ce mouvement de grève, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale. Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 13. Les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que la cour d'appel a considéré, d'une part, que l'employeur n'avait pas fait un usage abusif de son pouvoir disciplinaire en infligeant à la salariée une mise à pied conservatoire le 2 mars 2010, au lendemain de la grève et, d'autre part, qu'il n'avait commis aucune faute en ignorant les observations de l'inspection du travail faites le 16 mars 2010 par lesquelles il lui avait été demandé de suspendre les procédures et d'annuler les sanctions au motif qu'''il résulte des développements qui précèdent'' que la mise à pied conservatoire et le licenciement trouvaient leur origine dans le non-respect par [ les salariées ] des directives de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité constitutif d'une faute grave et étaient sans lien avec la grève et l'engagement syndical de la salariée ; que la cassation à intervenir au titre du premier et/ou du deuxième moyen entraînera celle, par voie de conséquence, des chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14. La cassation des chefs de dispositif critiqués par le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif rejetant les demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 15. Le syndicat fait grief aux arrêts de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors « que la cassation qui sera prononcée sur l'un ou les moyens précédents s'étendra, par voie de conséquence, au chef attaqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 16. La cassation des chefs de dispositif critiqués par le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif rejetant les demandes de dommages-intérêts formées par le syndicat, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils rejettent les demandes tendant à ce que soient constatées la péremption des instances et la nullité des jugement et en ce qu'ils déboutent Mmes [R] et [W] de leurs demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, les arrêts rendus le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société People & Baby aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société People & Baby et la condamne à payer à Mmes [R] et [W] et au syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités locales de la région parisienne la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048465555

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 21-21.906, Inédit

2023-11-22 00:00:00

Cour de cassation

52302093

Cassation partielle

21-21906

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-07-01

Cour d'appel de Paris

M. Sommer (président)

SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02093

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 2093 FS-D Pourvoi n° V 21-21.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 1°/ Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 1], 2°/ le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités territoriales de la région parisienne, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 21-21.906 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant à la société People & Baby, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [O] et du syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités territoriales de la région parisienne, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société People & Baby, les plaidoiries de Me Grevy et celles de Me Goulet, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, Mmes Ott, Sommé, Bouvier, Bérard, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 1er juillet 2021), Mme [O] a été engagée en qualité d'aide éducatrice à compter du 29 novembre 2004 par l'association La Passerelle selon un contrat à durée indéterminée qui a été transféré le 1er août 2006 à la société People & Baby (la société) qui gère, sur délégation de la Ville de Paris, une halte-garderie. 2. Le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités locales de la région parisienne ( le syndicat ) a désigné, en novembre 2009, un représentant de section syndicale au sein de cette halte-garderie. 3. Le 1er mars 2010, la salariée a exercé son droit de grève à la suite du mot d'ordre de grève communiqué par le syndicat à l'employeur. 4. Par lettre du 2 mars 2010, elle a été mise à pied à titre conservatoire. Elle a été convoquée par lettres des 3 et 11 mars 2010 à un entretien préalable fixé le 17 mars 2010, puis reporté au 23 mars suivant en vue d'un éventuel licenciement. 5. Par lettre du 26 mars 2010, l'employeur a levé la mise à pied conservatoire du 2 mars 2010, sanctionné la salariée d'une mise à pied disciplinaire de trois jours et proposé à cette dernière d'intégrer une autre crèche. Par lettre du 21 avril 2010, l'employeur a pris acte du refus de cette proposition par la salariée. 6. Lors d'un mouvement de grève commencé en avril 2010, elle a occupé avec d'autres salariés les locaux de l'entreprise du 27 au 31 mai 2010. 7. Le 21 juillet 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 juillet 2010 avec mise à pied conservatoire, puis licenciée pour faute lourde par lettre du 4 août 2010 pour occupation illicite des locaux du 27 au 31 mai 2010. 8. Invoquant une discrimination syndicale et contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 31 mars 2010, en sollicitant le paiement de diverses sommes. Le syndicat est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis avec congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire et congés payés afférents pour la mise à pied conservatoire du 21 juillet au 5 août 2010 et le deuxième moyen pris en sa première branche 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 10. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis avec congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire pour la période du 21 juillet au 5 août 2010, alors que « un salarié gréviste ne peut être licencié qu'à raison de faits constitutifs de faute lourde qui lui sont directement et personnellement imputables ; qu'en retenant que la salariée avait commis une faute lourde à l'occasion de la grève survenue du 27 au 30 mai 2010, sans constater que les faits sur lesquels reposaient cette faute étaient directement et personnellement imputables à la salariée, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Selon l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. 12. Ayant, dans son appréciation souveraine de la valeur et la portée des éléments de preuve produits, constaté que la salariée avait participé activement et personnellement, avec des personnes étrangères à l'entreprise, à l'occupation des locaux du siège social de la société du 27 au 31 mai 2010, l'occupation s'étant traduite par l'envahissement des locaux du second étage où se trouvait le service des ressources humaines, lesquels avaient été verrouillés et bloqués après l'évacuation des salariés présents sur les lieux, ainsi que par le refus par les occupants des lieux de laisser les salariés récupérer leurs effets personnels tels que la carte de parking pour sortir leur véhicule, et retenu que cette participation de la salariée à l'occupation des locaux avait eu pour effet d'entraver la liberté de travailler des autres salariés et conduit à la dégradation des locaux, la cour d'appel a pu en déduire que la salariée avait commis une faute lourde, de sorte que le licenciement était fondé, et a ainsi légalement justifié sa décision. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 13. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de la société en réparation du préjudice découlant de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que la cour d'appel a considéré que l'employeur n'avait pas fait un usage abusif de son pouvoir disciplinaire en infligeant à la salariée une mise à pied au motif qu' « il résulte des développements qui précèdent » que cette sanction qui trouvait son origine dans le non-respect des directives de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité était fondée ; que la cassation à intervenir au titre du premier et/ou du troisième moyen entraînera celle, par voie de conséquence, des chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant qu'« il résulte des développements qui précèdent » que la mise à pied trouvait son origine dans le non-respect par Mme [O] des directives de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité et que cette sanction était fondée et insusceptible comme telle de constituer un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, quand aucun de ces développements ne comportait le constat que la salariée s'était abstenue de respecter ces directives, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ que la salariée faisait valoir que l'employeur avait commis une faute en ignorant les observations des contrôleurs du travail et de l'inspection du travail par lesquelles les premiers avaient relevé des infractions à la législation en matière d'hygiène et de sécurité, et le second, par lettre du 16 mars 2010, avait demandé de suspendre les procédures et d'annuler les sanctions ; qu'en délaissant ce moyen décisif des écritures de la salariée à même d'établir la faute de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu' engage sa responsabilité civile envers le salarié, l'employeur qui exécute de mauvaise foi le contrat de travail, peu important qu'il n'ait pas eu l'intention de nuire au salarié ; qu'en déclarant qu'aucun élément ne prouvait l'intention de nuire de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14. Il ressort des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel, saisie par la salariée d'une demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail, a condamné l'employeur au paiement d'une certaine somme à ce titre. 15. Le moyen, en ce qu'il se borne à critiquer les motifs de l'arrêt, est inopérant. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 16. Le syndicat fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, alors « que la cassation qui sera prononcée sur l'un ou les moyens précédents s'étendra, par voie de conséquence, au chef attaqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 17. Il ressort des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel, saisie par le syndicat d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, a condamné l'employeur au paiement d'une certaine somme à ce titre. 18. Le moyen, en ce qu'il se borne à critiquer les motifs de l'arrêt, est inopérant. Mais sur le premier moyen, pris en ses première et cinquième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et de rappel de salaire au titre de la mise à pied disciplinaire du 3 au 5 mars 2010 Enoncé du moyen 19. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et de rappel de salaire au titre de la mise à pied disciplinaire du 3 au 5 mars 2010, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ou en raison de la participation à un mouvement de grève, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ou à l'appartenance ou l'activité syndicale du salarié ; qu'ayant constaté que la mise à pied disciplinaire pour la période du 3 au 5 mars 2010 et le licenciement s'inscrivaient dans un contexte de conflit collectif et de fortes tensions entre le direction et la section syndicale CNT de la halte-garderie, que l'employeur avait manifesté son hostilité et son aversion à l'égard de ce syndicat dès le mois de janvier 2010, que la direction ainsi que la mairie de [Localité 4] surveillaient l'activité du syndicat, que la direction avait engagé le recrutement d'une nouvelle équipe dès le mois de janvier 2010, qu'un mouvement de grève avait eu lieu le 1er mars 2010 à l'appel du syndicat CNT auquel l'exposante avait participé, que des procédures disciplinaires avaient été engagées contre toutes les grévistes le lendemain de la grève, que l'inspection du travail a demandé en vain le 16 mars 2010 la suspension des procédures disciplinaires et l'annulation des sanctions en raison de la prise en compte de l'appartenance syndicale et de l'exercice du droit de grève, que la mise à pied disciplinaire de l'exposante pour la période du 3 au 5 mars 2010 était motivée par un grief ancien de cinq mois, que la salariée a participé au mouvement de grève qui s'est tenu à l'appel du syndicat CNT du 27 au 30 mai 2010, que le licenciement de l'exposante a été prononcé pour une faute lourde commise lors de cette grève, que l'inspection du travail a dressé un procès-verbal constatant la commission de six délits de discrimination syndicale pour avoir engagé six mesures disciplinaires au lendemain de la grève, du délit d'emploi de moyens de pression à l'encontre du syndicat CNT, du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical par l'atteinte au droit de grève, du délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical, peu important qu'aient été parallèlement établis des dysfonctionnements en matière d'hygiène et de sécurité au sein de la halte-garderie et la participation de la salariée à un mouvement de grève en mai 2010 ayant donné lieu à des abus, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, 1134-1, L. 2141-5 et L. 2511-1 du code du travail ; 5°/ qu'en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, s'il se déduisait du caractère collectif et simultané des procédures de sanction et de licenciement engagées le lendemain de la grève à l'encontre des cinq grévistes et le 8 mars 2010 contre la représentante de la section syndicale CNT, que la sanction et le licenciement de l'exposante étaient liés à son appartenance et son activité syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail : 20. Selon l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. 21. En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale. 22. Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et de rappel de salaire au titre de la mise à pied disciplinaire du 3 au 5 mars 2010, après avoir énoncé que la salariée établit la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient que la question de l'inobservation des règles d'hygiène et de sécurité par les salariées de la halte-garderie a été soulevée le 9 décembre 2009 à la suite d'une visite inopinée sur les lieux organisée le 2 décembre 2009 par un représentant de la mairie de [Localité 4], qu'un climat de tension existait depuis novembre 2009 entre les salariées de la halte-garderie et la direction se manifestant par le non-respect systématique par celles-ci de façon collective des directives en matière d'hygiène et de sécurité, que cette problématique en matière d'hygiène et d'application des règles et normes de sécurité était récurrente depuis la fin de l'année 2009 et le début de l'année 2010 et que les rapports et décisions de l'autorité administrative concernant la situation de la salariée protégée, représentant de section syndicale, ne valaient pas à l'égard de la salariée. 23. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale et à l'exercice normal par la salariée de son droit de grève, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait notifié à la salariée sa mise à pied à titre conservatoire le lendemain du mouvement de grève du 1er mars 2010, auquel elle avait participé à l'appel du syndicat, et qu'il avait engagé des procédures disciplinaires à l'encontre de cinq autres salariées de la halte- garderie ayant participé à ce mouvement de grève, certaines d'entre elles ayant été licenciées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes tendant à ce que soient constatées la péremption de l' instance et la nullité du jugement, en ce qu'il déboute Mme [O] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire pour la mise à pied du 21 juillet au 5 août 2010 et les congés payés afférents, ainsi que de ses demandes de rappel de solde de congés payés, et en ce qu'il condamne la société People & Baby à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail et au syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités locales de la région parisienne la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société People & Baby aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société People & Baby et la condamne à payer à Mme [O] et au syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités locales de la région parisienne la somme globale de 1 500 euros. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre

JURITEXT000048465556

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 21-21.907, Inédit

2023-11-22 00:00:00

Cour de cassation

52302094

Cassation partielle

21-21907

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-07-01

Cour d'appel de Paris

M. Sommer (président)

SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02094

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 2094 FS-D Pourvoi n° W 21-21.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 1°/ Mme [Z] [R], domiciliée [Adresse 2], [Localité 4], 2°/ le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités territoriales de la Région parisienne, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], ont formé le pourvoi n° W 21-21.907 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant à la société People & Baby, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [R] et du syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités territoriales de la Région parisienne, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société People & Baby, les plaidoiries de Me Grevy, et celles de Me Goulet, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, Mmes Ott, Sommé, Bouvier, Bérard, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2021), Mme [R] a été engagée en qualité d'aide éducatrice à compter du 12 juillet 2004 par l'association [Adresse 7] selon un contrat à durée indéterminée transféré à la société People & Baby (la société) qui gère, sur délégation de la Ville de [Localité 8], une halte-garderie. 2. Elle a été désignée, au sein de cette halte-garderie, en qualité de représentant de section syndicale le 23 novembre 2009 par le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités locales de la région parisienne (le syndicat). 3. Le 1er mars 2010, cinq salariées ont exercé leur droit de grève à la suite du mot d'ordre de grève communiqué par le syndicat à l'employeur. Mme [R], absente pendant la semaine du 1er mars 2010, n' a pas participé à ce mouvement de grève. 4. Le 8 mars 2010, elle a été mise à pied à titre conservatoire et, le 9 mars 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 mars 2010. 5. Le 26 mars 2010, l'employeur a levé la mise à pied conservatoire et sanctionné la salariée d'une mise à pied disciplinaire de trois jours. 6. Lors d'un nouveau mouvement de grève commencé en avril 2010, la salariée a occupé avec d'autres salariés les locaux de l'entreprise du 27 au 31 mai 2010. 7. L'employeur a sollicité, le 30 juillet 2010, l'autorisation de licencier la salariée. Cette autorisation lui a été refusée le 13 août 2010 par l'inspecteur du travail puis, le 11 février 2011, par le ministre du travail. Le recours de l'employeur contre le refus d'autorisation a été rejeté par jugement du tribunal administratif du 13 novembre 2012, confirmé par la cour administrative d'appel le 7 novembre 2013. Le 23 décembre 2014, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par l'employeur contre l'arrêt de la cour administrative d'appel. 8. Le 12 avril 2012, invoquant une discrimination syndicale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement par ce dernier de diverses sommes. 9. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 8 juillet 2013. 10. Le syndicat est intervenu à l'instance. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de la société en réparation du préjudice découlant de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que la cour d'appel a considéré que l'employeur n'avait pas fait un usage abusif de son pouvoir disciplinaire en infligeant à la salariée une mise à pied disciplinaire le 26 mars 2010 au motif qu'''il résulte des développements qui précèdent'' que cette sanction qui trouvait son origine dans le non-respect des directives de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité était fondée et que l'engagement de la procédure administrative en vue d'obtenir une autorisation de licenciement était sans lien avec la grève ; que la cassation à intervenir au titre du premier et/ou du deuxième moyen entraînera celle, par voie de conséquence, des chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en retenant qu'''il résulte des développements qui précèdent ''que la mise à pied disciplinaire trouvait son origine dans le non-respect par Mme [R] des directives de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité et que cette sanction était fondée et insusceptible comme telle de constituer un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, quand aucun de ces développements ne comportait le constat que la salariée s'était abstenue d'appliquer ces directives, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ que la salariée faisait valoir que l'employeur avait commis une faute en ignorant les observations des contrôleurs du travail et de l'inspection du travail par lesquelles les premiers avaient relevé des infractions à la législation en matière d'hygiène et de sécurité, et le second, par lettre du 16 mars 2010, avait demandé de suspendre les procédures et d'annuler les sanctions ; qu'en délaissant ce moyen décisif des écritures de la salariée à même d'établir la faute de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'engage sa responsabilité civile envers le salarié, l'employeur qui exécute de mauvaise foi le contrat de travail, peu important qu'il n'ait pas eu l'intention de nuire au salarié ; qu'en déclarant qu'aucun élément ne prouvait l'intention de nuire de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. Il ressort des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel, saisie par la salariée d'une demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail, a condamné l'employeur au paiement d'une certaine somme à ce titre. 13. Le moyen, en ce qu'il se borne à critiquer les motifs de l'arrêt, est inopérant. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 14. Le syndicat fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, alors « que la cassation qui sera prononcée sur l'un ou les moyens précédents s'étendra, par voie de conséquence, au chef attaqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15. Il ressort des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel, saisie par le syndicat d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, a condamné l'employeur au paiement d'une certaine somme à ce titre. 16. Le moyen, en ce qu'il se borne à critiquer les motifs de l'arrêt, est inopérant. Mais sur le premier moyen, pris en ses première et cinquième branches Enoncé du moyen 17. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'appartenance ou l'activité syndicale du salarié ; qu'ayant constaté que les mesures disciplinaires s'inscrivaient dans un contexte de conflit collectif et de fortes tensions entre le direction et la section syndicale CNT de la halte-garderie, dont l'exposante était la représentante, que l'employeur avait manifesté son hostilité et son aversion à l'égard de ce syndicat dès le mois de janvier 2010, que la direction ainsi que la mairie de [Localité 8] surveillaient l'activité du syndicat et de Mme [R], que la direction avait engagé avant l'engagement de la procédure disciplinaire le recrutement d'une nouvelle équipe et tout particulièrement de Mme [R], qu'un mouvement de grève avait eu lieu le 1er mars 2010 à l'appel du syndicat CNT, que des procédures disciplinaires avaient été engagées contre toutes les grévistes le lendemain de la grève et contre Mme [R] le 8 mars 2010, que l'inspection du travail a demandé en vain le 16 mars 2010 la suspension des procédures disciplinaires et l'annulation des sanctions en raison de la prise en compte de l'appartenance syndicale et de l'exercice du droit de grève, que la sanction disciplinaire de l'exposante était motivée par un grief ancien de cinq mois, que la salariée a déposé une main courante pour avoir été empêchée le 2 avril d'entrer dans les locaux et de distribuer des tracts, que la direction a diffusé une note au personnel pour commenter l'action du syndicat CNT lors du mouvement de grève de fin mai 2010, que l'inspection du travail a refusé le 13 août 2010 pour motif de discrimination syndicale d'autoriser le licenciement de l'exposante, qu'elle a dressé un procès-verbal constatant la commission de six délits de discrimination syndicale pour avoir engagé six mesures disciplinaires au lendemain de la grève, du délit d'emploi de moyens de pression à l'encontre du syndicat CNT, du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical par l'atteinte au droit de grève, du délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical en ayant restreint la liberté de circulation de Mme [R], tout en refusant d'en déduire l'existence d'une discrimination syndicale, peu important qu'aient été parallèlement établis des dysfonctionnements en matière d'hygiène et de sécurité au sein de la halte-garderie et la participation de la salariée à un mouvement de grève en mai 2010 ayant donné lieu à des abus, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/ qu'en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, s'il se déduisait du caractère collectif et simultané des procédures de sanction et de licenciement engagées le lendemain de la grève à l'encontre les cinq grévistes et le 8 mars 2010 contre Mme [R], représentante de la section syndicale CNT qui avait appelé à la grève, que la sanction de cette dernière était liée à son appartenance et son activité syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail : 18. Selon l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. 19. En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale. 20. Pour rejeter la demande au titre d'une discrimination syndicale, après avoir énoncé que la salariée établit la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient que la question de l'inobservation des règles d'hygiène et de sécurité par les salariées de la halte-garderie a été soulevée le 9 décembre 2009 à la suite d'une visite inopinée sur les lieux organisée le 2 décembre 2009 par un représentant de la mairie de [Localité 8], qu'un climat de tension existait depuis novembre 2009 entre les salariés de la halte-garderie et la direction se manifestant par le non-respect systématique par celles-ci de façon collective des directives en matière d'hygiène et de sécurité, que cette problématique en matière d'hygiène et d'application des règles et normes de sécurité était récurrente depuis la fin de l'année 2009 et le début de l'année 2010. 21. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de l'activité syndicale de la salariée, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait notifié à la salariée sa mise à pied à titre conservatoire quelques jours après le mouvement de grève du 1er mars 2010, à l'appel du syndicat dont elle était la représentante, à la suite duquel l'employeur avait prononcé des sanctions disciplinaires à l'encontre de cinq salariées de la halte-garderie ayant participé à ce mouvement de grève, certaines d'entre elles ayant été licenciées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 22. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire pour mise à pied abusive, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera celle, par voie de conséquence, des chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 23. La cassation du chef de dispositif critiqué par le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif rejetant la demande de rappel de salaire pour mise à pied abusive qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 24. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors « que la cassation à intervenir sur le premier, le deuxième et/ou le troisième moyen entraînera celle, par voie de conséquence, des chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 25. La cassation du chef de dispositif critiqué par le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif rejetant les demandes de dommages-intérêts pour prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, d'indemnité de préavis avec congés payés et d'indemnité de licenciement, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes tendant à ce que soient constatées la péremption de l'instance et la nullité du jugement, en ce qu'il condamne la société People & Baby à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail et au syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités locales de la région parisienne la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société People & Baby aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société People & Baby et la condamne à payer à Mme [R] et au syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités locales de la région parisienne la somme globale de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048508129

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 21-21.736, Inédit

2023-11-16 00:00:00

Cour de cassation

22301143

Rejet

21-21736

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-06-03

Cour d'appel de Versailles

Mme Martinel (président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Gury & Maitre

ECLI:FR:CCASS:2023:C201143

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1143 F-D Pourvoi n° K 21-21.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 Mme [T] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-21.736 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gury et Maitre, avocat de Mme [L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 2021), à la suite d'un contrôle administratif, ayant révélé que Mme [L] (l'assurée), en arrêt de travail indemnisé depuis le 10 septembre 2007, avait exercé à compter du 1er juin 2008 une activité professionnelle non autorisée, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines lui a notifié le 8 mai 2015 un indu d'un certain montant correspondant aux indemnités journalières perçues jusqu'au 10 septembre 2010. 2. La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la CRAMIF) a également notifié à l'assurée, le 3 septembre 2015, un indu correspondant à une pension d'invalidité versée du 10 septembre 2010 au 31 décembre 2013 dont elle a rétroactivement prononcé l'annulation. 3. L'assurée a saisi de recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'assurée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la CRAMIF les arrérages de pension d'invalidité indûment perçus, alors : « 1°/ qu'en application des articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité, peu important qu'à la date de la demande de pension d'invalidité, l'assurée avait perdu la qualité d'assujettie au régime général de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'au jour de l'interruption de travail, à la date de l'arrêt de travail de l'assurée le 10 septembre 2007, la salariée remplissait les conditions d'assujettissement au régime de la sécurité sociale et les conditions lui permettant de bénéficier d'une pension d'invalidité ; que la cour d'appel a constaté que l'assurée a fait l'objet d'une interruption de travail continue du 10 septembre 2007 au 9 septembre 2010 immédiatement suivie d'invalidité le 10 septembre 2010 de sorte que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité devaient être appréciées au premier jour du mois au cours duquel était survenu l'interruption de travail, soit à la date du 1er septembre 2007 ; que le fait que l'assurée ait perdu le bénéfice du droit à des indemnités journalières et sa qualité d'assujettie au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er août 2008, tout comme le fait qu'elle n'ait formé sa demande de pension que le 10 septembre 2010, étaient inopérants quant à la date d'appréciation des conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité ; qu'en retenant pourtant que l'assurée ne pouvait plus prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité de la CRAMIF à compter du 1er août 2009 et en la condamnant à rembourser à l'organisme social la somme de 29. 806,73 euros aux titre des arrérages de pension d'invalidité indûment perçus du 10 septembre 2010 au 31 décembre 2013, en considération de ce que, d'une part, sur la période du 1er août 2008 au 21 septembre 2009, celle-ci ne pouvait légitimement prétendre au bénéfice d'indemnités journalières et qu'elle n'avait plus droit à de telles indemnités depuis le 1er juin 2008, de sorte que c'était « donc à compter de la date du1er juin 2008 que devait être apprécié la situation de l'assurée » et que, d'autre part, l'assurée n'ayant formé sa demande de pension que le 10 septembre 2010, à cette date, elle ne pouvait plus prétendre à une pension d'invalidité, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, et l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2001-1342 du 28 décembre 2001 ; 2°/ que, subsidiairement, par application combinée des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale, toute personne qui cesse de remplir les conditions pour être assujettie au régime général de la sécurité sociale bénéficie du maintien de son droit aux prestations de ce régime pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle les conditions ne sont plus remplies ; que les salariés remplissent les conditions pour être assujettis au régime général de la sécurité sociale jusqu'à la fin de la perception effective de prestations en espèce par l'organisme de sécurité sociale ; qu'il est indifférent qu'il ait été jugé que l'assuré social n'avait en réalité plus droit aux prestations à compter d'une certaine date dès lors que les sommes n'ont pas été récupérées par l'organisme social, en application de la prescription ; que dans un tel cas, les prestations en espèce effectivement perçues par l'assuré et non récupérées par la caisse doivent être prises en compte pour apprécier la date à laquelle l'assuré a cessé de remplir les conditions pour être assujetti au régime général de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, il est constant que la CPAM n'a pas récupéré les prestations en espèce versées à l'assurée antérieurement au 22 septembre 2009, en raison de la prescription, ainsi que le tribunal des affaires de sécurité sociale l'a jugé de manière définitive; qu'il en résultait que l'assurée avait cessé de remplir les conditions pour être assujettie au régime de la sécurité sociale au 22 septembre 2009 et avait donc bénéficié du maintien de son droit aux prestations au régime pendant douze mois, soit jusqu'au 22 septembre 2010, de sorte qu'à la date de sa demande de pension formée le 10 septembre 2010, elle n'avait donc pas perdu la qualité d'assujettie au régime général de la sécurité sociale ; que pour juger cependant que l'assurée avait perdu la qualité d'assujettie au régime général de la sécurité sociale à la date de sa demande de pension d'invalidité, la cour d'appel a estimé qu'il avait été définitivement jugé qu'elle n'avait plus droit aux indemnités journalières depuis le 1er juin 2008 et qu'il importait peu que ces sommes ne puissent pas être réclamées en totalité pour cause de prescription ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, et l'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2007-199 du 14 février 2007. » Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou constatée l'usure prématurée de l'organisme. La date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période de référence à prendre en considération pour l'appréciation du droit à pension d'invalidité que lorsque l'interruption de travail pour maladie a été suivie immédiatement d'invalidité. 6. L'arrêt constate que l'assurée a exercé à compter du 1er juin 2008 une activité de gérante de société sans autorisation préalable alors qu'elle était en arrêt de travail depuis le 10 septembre 2007 et qu'il a été définitivement jugé qu'elle avait indûment perçu des indemnités journalières à partir du 1er août 2008, peu important que par l'effet de la prescription extinctive appliquée par le tribunal, la caisse primaire d'assurance maladie n'ait été autorisée à récupérer qu'une partie de l'indu des indemnités journalières versées jusqu'au 9 septembre 2010. Il relève que l'assurée n'avait plus la qualité d'assujettie au régime général depuis le 1er août 2008, bénéficiant seulement du maintien de ses droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie jusqu'au 1er août 2009, lorsqu'elle a obtenu le bénéfice d'une pension d'invalidité, le 10 septembre 2010. Il retient que l'assurée n'ayant plus la qualité d'assujettie au régime général depuis plus de douze mois, elle ne pouvait y prétendre. 7. De ces constatations et énonciations, faisant ressortir que l'assurée qui avait repris une activité professionnelle à compter du 1er juin 2008, n'était pas dans une situation d'arrêt de travail suivie immédiatement d'une invalidité permettant de faire remonter à la date de son arrêt de travail la détermination de la période de référence pour l'appréciation de ses droits à la pension d'invalidité, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048508130

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-12.148, Inédit

2023-11-16 00:00:00

Cour de cassation

32300739

Rejet

22-12148

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2021-11-09

Cour d'appel d'Aix en Provence

Mme Teiller (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Duhamel, SCP Gury & Maitre

ECLI:FR:CCASS:2023:C300739

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° J 22-12.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 1°/ La société Stephan Spagnolo, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 9], agissant en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société civile immobilière Cristina, 2°/ la société Cristina, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 2], 3°/ la société [Adresse 13], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], ont formé le pourvoi n° J 22-12.148 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Terris, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 2], représenté par son syndic le cabinet Foncia Ad immobilier, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], 2°/ à M. [M] [J], domicilié [Adresse 10], [Localité 1], pris en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires [Adresse 4], 3°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], dont le siège est 13 square Mérimée, [Localité 2], représenté par son syndic le cabinet Marcellin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], [Localité 2], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Stephan Spagnolo, ès qualités, de la société civile immobilière Cristina et de la société [Adresse 13], de la SCP Duhamel, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], de la SCP Gury & Maitre, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Terris, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (3ème Civ., 13 janvier 2015, pourvoi n° 13-20.908), par jugement irrévocable du 18 mai 2005, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] ont été condamnés à garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12] des condamnations prononcées contre lui au bénéfice de ses copropriétaires, MM. [P] et [Y], et à lui payer une certaine somme au titre de désordres subis. 2. Le 19 juin 2007, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Terris (le syndicat créancier) a assigné la société civile immobilière Cristina (la SCI Cristina) et la société [Adresse 13], copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4], en paiement, à son profit, des sommes mises à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] (le syndicat débiteur). 3. Le 30 décembre 2010, la société [Adresse 13] a fait apport à la SCI Cristina de ses biens et droits dans l'immeuble du [Adresse 4], de sorte que celle-ci est devenue seule propriétaire de cet immeuble. 4. Par jugement du 15 décembre 2020, la SCI Cristina a été placée en redressement judiciaire et le syndicat créancier a assigné son mandataire judiciaire, la société Stephan Spagnolo, en intervention forcée. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La SCI Cristina, son mandataire judiciaire et la société [Adresse 13] font grief à l'arrêt de déclarer recevables l'appel et la déclaration de saisine du syndicat créancier, les interventions volontaires de M. [J], en sa qualité d'administrateur ad hoc du syndicat débiteur et celle du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], de rejeter leurs demandes, de déclarer recevables et bien fondées les demandes du syndicat créancier ainsi que celles du syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 5], de condamner la société [Adresse 13] à payer au syndicat débiteur certaines sommes réclamées par le syndicat créancier d'une part, et par le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 5], d'autre part, et de fixer la créance du syndicat débiteur à l'encontre de la SCI Cristina conformément, d'une part, à la demande du syndicat des copropriétaires Le Terris et, d'autre part, à la demande du syndicat des copropriétaires [Adresse 5], alors : « 1°/ que le créancier du syndicat qui, exerçant l'action oblique, agit en paiement contre les copropriétaires doit mettre en cause le syndicat même si la copropriété a disparu du fait de la réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire ; qu'en considérant, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée à l'action oblique du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12], prise de ce que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] n'avait pas été mis en cause à l'origine et qu'aucune régularisation n'était intervenue avant la déclaration d'appel ni avant la déclaration de saisine sur renvoi de cassation, que les moyens formulés étaient impropres à caractériser tant l'irrecevabilité que le mal fondé de l'action oblique, tout en relevant que « l'appelant ne peut intimer en cause d'appel que les personnes qui ont été parties en première instance » et « que l'irrecevabilité de l'appel ne peut donc être invoquée au motif que l'appelant n'aurait pas intimé en la cause devant la cour une partie qui n'était pas présente devant le tribunal », ce dont il résultait que, introduite sans que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] ait été mis en cause dès la première instance ni intimé en appel, l'action oblique avait été mal dirigée, la cour d'appel a violé l'article 1166 ancien du code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que l'absence en première instance d'une partie qui devait nécessairement être mise en cause dès son introduction ne peut être régularisée par son intervention forcée en cause d'appel ; qu'en considérant, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée à l'action oblique du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12], prise de ce que le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] n'avait pas été mis en cause à l'origine et qu'aucune régularisation n'était intervenue avant la déclaration d'appel ni avant la déclaration de saisine sur renvoi de cassation, que « le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a été attrait aux débats et qu'il y est désormais représenté par M. [J] ; qu'aucun grief utile ne peut, par ailleurs, être invoqué du fait que cette mise en cause est intervenue en suite de l'arrêt de cassation du 13 janvier 2015, et ce, que ce soit par rapport à la recevabilité du premier appel ou à celle de la déclaration de saisine, dès lors que le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] est donc désormais à la procédure dans des conditions qui sont ci-dessous par ailleurs jugées régulières », quand l'intervention forcée du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à seule hauteur d'appel n'avait pu régulariser une procédure viciée dès l'origine par son absence, la cour d'appel a violé les articles 31, 122 et 555 du code de procédure civile ; 3°/ que l'intervention volontaire en cause d'appel d'une partie qui aurait dû être mise en cause dès l'origine du litige ne peut régulariser la procédure que si elle est réalisée dans les délais de forclusion de l'appel ; qu'en retenant, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée à l'action oblique du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12], prise de ce que le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] n'avait pas été mis en cause à l'origine et qu'aucune régularisation n'était intervenue avant la déclaration d'appel ni avant la déclaration de saisine sur renvoi de cassation, que l'intervention volontaire de Me [J] en sa qualité de mandataire ad hoc du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] avait régularisé la procédure, quand cette intervention, réalisée par conclusions du 28 septembre 2017, soit après l'écoulement du délai d'appel du jugement du 21 novembre 2011, n'avait pu régulariser l'appel interjeté par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12], la cour d'appel a violé les articles 117, 121 et 908 du code de procédure civile ; 4°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en relevant qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état du 20 novembre 2018, confirmé par un arrêt sur déféré du 11 juin 2019, avait « débouté la société civile professionnelle [Adresse 13] et la société civile immobilière Cristina de leur demande en irrecevabilité des conclusions d'intervention volontaire du 28 septembre 2017 de M. [J] agissant en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] sur le fondement de l'article 910 du code de procédure civile » et « déclaré irrecevables les demandes de la société civile particulière [Adresse 13] et de la société civile immobilière Cristina en irrecevabilité de l'intervention volontaire et des conclusions d'intervention volontaire de M. [J] », quand ni la recevabilité des conclusions d'intervention volontaire de M. [J], ni la recevabilité de l'intervention volontaire ainsi consacrées par le dispositif d'une décision antérieure ne préjugeaient de la possibilité de régulariser le vice entachant l'action oblique formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12] en l'absence de mise en cause du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] dès l'origine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 117, 121 et 908 du même code ; 5°/ qu'en toute hypothèse, le défendeur à l'action oblique peut opposer à celui qui l'exerce tous les moyens de défense dont il dispose à l'égard de son créancier ; que l'intervention volontaire en cause d'appel d'une partie qui aurait dû être mise en cause dès l'origine du litige ne peut régulariser la procédure que si elle est réalisée dans les délais de prescription de l'action ; qu'en retenant, pour écarter le moyen de prescription de l'action opposé par les sociétés Cristina et [Adresse 13], « qu'en ce qui concerne le délai de cinq ans, qui est revendiqué à partir du 30 décembre 2010, d'une part, il n'était pas écoulé à la date de l'assignation sus visée qui lui est antérieure et d'autre part, il est invoqué au motif que l'action est une action en liquidation d'un syndicat alors donc qu'il s'agit d'une action oblique », tout en constatant que l'intervention volontaire de M. [J] en sa qualité de mandataire ad hoc avait été réalisée par conclusions du 28 septembre 2017, de sorte que plus de cinq années s'étaient écoulées à compter du 30 décembre 2010, ce dont il résultait que l'intervention volontaire, tardive, n'avait pu régulariser l'action déjà prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 6. Si, lorsqu'il agit en paiement de ce qui lui est dû, le créancier qui exerce l'action oblique, doit appeler son débiteur à l'instance, tel n'est pas le cas lorsqu'il se borne à demander la réintégration dans le patrimoine de ce débiteur des sommes dues à celui-ci. 7. Dès lors que, devant la cour d'appel, le syndicat créancier, exerçant l'action oblique, ne sollicitait pas le paiement de sa créance, le moyen qui soutient que l'absence du débiteur en première instance, à défaut d'être régularisée devant la cour d'appel, rendait l'action irrecevable, est inopérant. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Cristina, la société Stephan Spagnolo, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Cristina et la société [Adresse 13] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Cristina, la société Stephan Spagnolo, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Cristina et la société [Adresse 13], les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Terris la somme de 3 000 euros et les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048508209

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, 22-87.008, Inédit

2023-11-22 00:00:00

Cour de cassation

C2301384

Cassation partielle

22-87008

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2022-10-04

Cour d'appel de Bordeaux

M. Bonnal (président)

SCP Poupet & Kacenelenbogen, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01384

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 22-87.008 F-D N° 01384 SL2 22 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 NOVEMBRE 2023 M. [V] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2022, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [V] [H], les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [B] [U], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [V] [H] a fait l'objet de poursuites du chef de violences aggravées devant le tribunal correctionnel, qui, par jugement du 14 novembre 2019, l'a reconnu coupable, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement, dont vingt mois avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils, renvoyant pour partie l'examen des demandes civiles à une audience ultérieure. 3. Le prévenu, le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens, et le troisième moyen, pris en sa troisième branche 4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après annulation et évocation sur l'action publique, confirmé sur l'action civile le jugement déféré, sans partage de responsabilité et ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience d'intérêts civils du tribunal correctionnel de Bordeaux, alors : « 1°/ que l'action civile étant l'accessoire de l'action publique, la Cour d'appel ne pouvait annuler le jugement seulement sur l'action publique et évoquer sur le seul terrain pénal, tout en confirmant le jugement sur l'action civile, sans partage de responsabilité, et en ordonnant le renvoi de l'affaire devant le Tribunal pour statuer sur les intérêts civils ; qu'en procédant de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 485 et 520 du même code et le principe susvisé ; 2°/ que, lorsqu'elle annule un jugement pour défaut de motivation sur l'action publique, la Cour d'appel doit évoquer et statuer au fond, tant sur l'action publique que sur l'action civile ; en annulant le jugement sur l'action publique et en le confirmant sur l'action civile, la Cour d'appel qui était saisie des appels du prévenu demandant l'annulation du jugement tant sur l'action publique que sur l'action civile, du ministère public et de la partie civile, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs d'évocation et a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article 520 du code de procédure pénale : 6. Selon ce texte, si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond. 7. Après avoir annulé le jugement de première instance et, ayant évoqué, déclaré le prévenu coupable, et prononcé une peine, la cour d'appel a confirmé ce jugement en ses dispositions civiles, et ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience d'intérêts civils du tribunal correctionnel. 8. En prononçant ainsi, alors que, ayant annulé le jugement, et évoqué l'affaire, elle était tenue de statuer, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 9. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions civiles. Les autres dispositions seront donc maintenues. Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 11. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [H] étant devenue définitive par suite de la non-admission de son premier moyen, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 4 octobre 2022, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. [H] devra payer à M. [U] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550292

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 22-14.608, Inédit

2023-11-23 00:00:00

Cour de cassation

22301183

Rejet

22-14608

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-11-04

Cour d'appel de Paris

Mme Martinel (président)

SARL Cabinet Briard, SARL Ortscheidt

ECLI:FR:CCASS:2023:C201183

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM / FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1183 FS-D Pourvoi n° G 22-14.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [WT] [UP] [ZW] [JW], domicilié [Adresse 3] (Nicaragua), et 1225 autres parties, ont formé le pourvoi n° G 22-14.608 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1 - chambre 10), dans le litige les opposant à la société The Dow Chemical Company, société de droit de l'État du Delaware, dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis), et l'établissement principal [Adresse 1] (États-Unis), défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. [ZW] [JW] et des 1 225 autres demandeurs, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société The Dow Chemical Company, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, Mmes Vendryes, Caillard, M. Waguette, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, Latreille, Bonnet, Chevet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2021) et les productions, un jugement rendu le 1er décembre 2006 par une juridiction nicaraguayenne, confirmé en appel, a condamné solidairement plusieurs sociétés, dont la société The Dow Chemical Company (la société TDCC), au paiement de dommages-intérêts au profit de plus d'un millier de requérants. 2. Par acte du 26 décembre 2018, les bénéficiaires de ce jugement ont sollicité l'exequatur de cette décision puis ont fait pratiquer, le 17 septembre 2019, sur autorisation d'un juge de l'exécution du 12 juillet 2019, une saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières au préjudice de la société TDCC entre les mains de la société Dow France. 3. L'ordonnance du 12 juillet 2019 a fait l'objet, le 6 septembre 2019, d'un certificat délivré par le directeur des services de greffe judiciaires d'un tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 53 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. 4. Par actes des 18 octobre 2019 et 30 octobre 2019, la société TDCC a fait assigner les bénéficiaires du jugement devant le juge de l'exécution aux fins d'annulation de l'ordonnance du 12 juillet 2019 et de mainlevée de la saisie et d'annulation du certificat ou, à titre subsidiaire, de rétractation de celui-ci. Recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile : 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 6. En application de ces textes, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie à moins qu'elle n'ait prononcé une condamnation à son encontre. 7. Mme [EP] [RA] [TS] [EP] [RA] [PZ] [BN], Mme [UC] [RP] [SN], Mme [GO] [NL] [LV] [OK], M. [HF] [PM] [WH] [Z], Mme [BA] [EC] [HC], Mme [MK] [EC] [MJ] [WV], M. [B] [SB] [UF] [YJ] [RB], Mme [FD] [OZ] [IV] [XI], M. [AW] [L] [YY] [GR], M. [ZK] [YV] [KX] [AO], Mme [VD] [EC] [XI] [PL], M. [SP] [L] [WV] [IV], Mme [YH] [TC] [IV] [WV], Mme [MZ] [NY] [JH] [ED], Mme [EC] [ZJ] [OY] [JF], M. [FO] [PN] [KJ] [WV], M. [FA] [MX] [YX], Mme [EC] [W] [GD], M. [UR] [YV] [LX] [VE], M. [CK] [LK] [ID] [MI] et Mme [UC] [VE] [NJ] n'étaient pas parties à l'instance d'appel ayant donné lieu à l'arrêt attaqué, qui n'a prononcé aucune condamnation à leur encontre. 8. Dès lors, le pourvoi n'est pas recevable en ce qu'il a été formé par ces derniers. 9. L'arrêt attaqué a annulé la déclaration d'appel, notamment, en ce qu'elle a été formée par [YV] [ZX] [WU] [US], [GC] [WV] [A], [M] [TP] [CN], [XU] [L] [TE] [FC], [GF] [L] [MW], [UT] [K] [V] [AP], [G] [AW] [IS], [KV] [H] [OA], [VR] [IV], [L] [MY], [V] [GE], [YV] [LG] [BN], [FA] [NM], [SR] [YI], [T] [J] [WV] [MX], [ZH] [WG] [ZW] [IV], [UT] [TD] [BM], [XG] [NM] [NZ], [ZY] [LW] [IH], [FS] [U] [BO] et [IU] [ON] [UD] [PZ] en retenant qu'ils étaient décédés avant la déclaration d'appel. 10. La déclaration d'appel ayant été rétroactivement anéantie les concernant, ils n'étaient pas parties à l'instance d'appel. 11. Dès lors, le pourvoi est irrecevable en ce qu'il a été formé, en qualité d'ayants droit de ces derniers, par Mme [EC] [KF] [SA] [EC] [KF] [FP] [I], Mme [LI] [PO], M. [IG] [FA] [SA] [IG] [FA] [LJ] [CN], Mme [EP] [SO] [IV] [AK], Mme [BA] [KI] [MW] [TO], Mme [F] [NJ] [YU], Mme [WE] [OZ] [YG] [RM], Mme [EC] [OM] [VF] [US], Mme [AR] [ZV] [LG], Mme [TB] [MY] [JH], M. [YV] [JT] [N], M. [YV] [AF] [LG] [JH], M. [ZI] [WF] [VU] [WS], Mme [RN] [CM], Mme [IE] [X] [WV] [VF], M. [FB] [NK] [ER] [IT], M. [C] [NY] [KX] [YK], M. [EC] [OZ] [NM] [HD], [LK] [YV] [IH] [VE], Mme [EC] [JE] [GS] et Mme [RO] [BV] [UD] [OL]. Vu l'article 32 du code de procédure civile : 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 13. Le pourvoi en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite par une personne décédée. 14. L'arrêt attaqué a, d'une part, annulé la déclaration d'appel, notamment, en ce qu'elle a été formée par [XT] [TC] [VT] [IV], [GP] [WF] [AU], [YV] [CA] [MI] [KG], [WT] [CH] [TD] [JI], [XH] [L] [XW], [FN] [WF] [FE] [HP], [YV] [UE] [ZW] [O] et [KH] [J] [VG] [EJ], d'autre part, ordonné l'interruption de l'instance concernant, notamment, [HU] [JV] [LH], [WT] [D] [GT] [CB], [EI] [ML] [NX], [Y] [GB] [LY], [BU] [IF] [LY], [TR] [JU] et [J] [PA] [PA] en retenant que les premiers étaient décédés avant la déclaration d'appel et les seconds, postérieurement à celle-ci. 15. Dès lors, le pourvoi est irrecevable en ce qu'il a été formé par ces derniers. Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 16. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 17. Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. 18. L'arrêt attaqué a ordonné l'interruption de l'instance concernant, notamment, [R] [YX] [XF], [HR] [S] [PB] [WT] [EI] [YJ] [RC], [UE] [TD] [JI] [YV] [UP] [VS] [HE] et [FA] [IR] [FR] en retenant que ces derniers étaient décédés postérieurement à la déclaration d'appel. 19. Dès lors, la cour d'appel n'ayant pas tranché le litige les concernant, le pourvoi est, en l'état, irrecevable en ce qu'il a été formé, en qualité d'ayants droit de ces derniers, par Mme [HT] [HS] [KW], Mme [EO] [JG] [YW] [OL], Mme [XV] [KU] [YJ] [FR], Mme [CL] [E] [XI] [EJ], Mme [SC] [OZ] [HG] [NJ] et M. [FA] [SD] [WV] [P]. Examen du moyen Enoncé du moyen 20. Les demandeurs font grief à l'arrêt d'ordonner la rétractation de l'ordonnance du juge de l'exécution du 12 juillet 2019, la mainlevée de la saisie conservatoire du 17 septembre 2019 et la rétractation du certificat européen, alors : « 1°/ que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'il appartient au juge d'apprécier la situation du débiteur non seulement au regard de sa solvabilité mais aussi à la lumière de son comportement, notamment si celui-ci révèle une volonté durable et délibérée d'échapper à l'exécution de l'obligation fondant la créance ; qu'en ne s'attachant qu'à la solvabilité de la société TDCC et à son organisation, sans rechercher si le comportement durable et caractérisé de fuite mondiale de l'entreprise en vue d'échapper à ses obligations caractérisait les craintes des créanciers et le risque de non-recouvrement des sommes qui leur étaient dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511.1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que les saisissants faisaient valoir dans leurs conclusions sur ce point laissées sans réponse que la société TDCC, débitrice des condamnations prononcées au Nicaragua, avait mis en oeuvre une stratégie élaborée, destinée à lui permettre d'échapper à l'exécution de décisions de justice et au paiement de sommes dues aux victimes ; qu'ils faisaient valoir à cet égard des circonstances concrètes susceptibles de menacer le recouvrement de leurs créances (pp 156 à 178, PJ) : rapport TDCC 2015 révélant une absence de provisionnement de la créance au bilan, rejet de toutes les demandes d'exécution des décisions judiciaires, résistance de quinze années en défaut de paiement depuis le jugement exécutoire du 1er décembre 2006, multiplication des artifices de procédure, abus de la vulnérabilité des victimes incapables de saisir le moindre actif au Nicaragua ou aux États-Unis, stratégie juridique et judiciaire de fuite, réduction de l'exposition patrimoniale et concentration des actifs aux États-Unis, mesures de protection ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent et déterminant, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 21. Selon l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. 22. L'existence de ces circonstances relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. 23. Sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance. 24. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il a été formé par Mme [EP] [RA] [TS] [EP] [RA] [PZ] [BN], Mme [UC] [RP] [SN], Mme [GO] [NL] [LV] [OK], M. [HF] [PM] [WH] [Z], Mme [BA] [EC] [HC], Mme [MK] [EC] [MJ] [WV], M. [B] [SB] [UF] [YJ] [RB], Mme [FD] [OZ] [IV] [XI], M. [AW] [L] [YY] [GR], M. [ZK] [YV] [KX] [AO], Mme [VD] [EC] [XI] [PL], M. [SP] [L] [WV] [IV], Mme [YH] [TC] [IV] [WV], Mme [MZ] [NY] [JH] [ED], Mme [EC] [ZJ] [OY] [JF], M. [FO] [PN] [KJ] [WV], M. [FA] [MX] [YX], Mme [EC] [W] [GD], M. [UR] [YV] [LX] [VE], M. [CK] [LK] [ID] [MI] et Mme [UC] [VE] [NJ], Mme [EC] [KF] [SA] [EC] [KF] [FP] [I], Mme [LI] [PO], M. [IG] [FA] [SA] [IG] [FA] [LJ] [CN], Mme [EP] [SO] [IV] [AK], Mme [BA] [KI] [MW] [TO], Mme [F] [NJ] [YU], Mme [WE] [OZ] [YG] [RM], Mme [EC] [OM] [VF] [US], Mme [AR] [ZV] [LG], Mme [TB] [MY] [JH], M. [YV] [JT] [N], M. [YV] [AF] [LG] [JH], M. [ZI] [WF] [VU] [WS], Mme [RN] [CM], Mme [IE] [X] [WV] [VF], M. [FB] [NK] [ER] [IT], M. [C] [NY] [KX] [YK], M. [EC] [OZ] [NM] [HD], [LK] [YV] [IH] [VE], Mme [EC] [JE] [GS] et Mme [RO] [BV] [UD] [OL], [XT] [TC] [VT] [IV], [GP] [WF] [AU], [YV] [CA] [MI] [KG], [WT] [CH] [TD] [JI], [XH] [L] [XW], [FN] [WF] [FE] [HP], [YV] [UE] [ZW] [O] et [KH] [J] [VG] [EJ], [HU] [JV] [LH], [WT] [D] [GT] [CB], [EI] [ML] [NX], [Y] [GB] [LY], [BU] [IF] [LY], [TR] [JU] et [J] [PA] [PA], Mme [HT] [HS] [KW], Mme [EO] [JG] [YW] [OL], Mme [XV] [KU] [YJ] [FR], Mme [CL] [E] [XI] [EJ], Mme [SC] [OZ] [HG] [NJ] et M. [FA] [SD] [WV] [P] ; REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550413

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-17.880, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301187

Rejet de la requête en rabat d'arrêt

21-17880

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-04-08

Cour d'appel de Paris

Mme Martinel (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouin-Palat et Boucard

ECLI:FR:CCASS:2023:C201187

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet de la requête en rabat d'arrêt Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1187 FS-D Pourvoi n° U 21-17.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 M. [K] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-17.880 contre l'ordonnance n° RG : 16/00709 rendue le 8 avril 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société [Y] [Z] Scali, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [Y] [Z] Scali, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, Mme Cassignard, M. Martin, Mmes Chauve, Isola, conseillers, M. Ittah, Mmes Brouzes, Philippart, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par un arrêt n° 319 FS-B rendu le 20 mars 2023 sur le pourvoi n° U 21-17.880, formé par M. [T], la Cour de cassation a cassé l'ordonnance rendue le 8 avril 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris qui avait fixé à la somme de 128 706 euros le montant total des honoraires dus à Mme [Y] [Z] représentant la société [Y] [Z] Scali et fait droit à l'honoraire de résultat réclamé par cette dernière après l'établissement d'une transaction. 2. La société [Y] [Z] Scali demande à la Cour de cassation de rabattre son arrêt au motif que, pour prononcer la cassation de l'ordonnance du premier président sur la première branche du pourvoi, la deuxième chambre civile ne s'est pas fondée sur la violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui était invoquée, mais sur le moyen dont la requérante prétend qu'il a été relevé d'office, tiré d'une violation de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971. 3. Le président a saisi la chambre d'office en vue d'un éventuel rabat de cet arrêt. 4. Toutefois, il n'y a pas lieu en l'espèce de rabattre l'arrêt dès lors qu'aucun moyen n'a été relevé d'office, l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ayant été dans les débats. 5. En effet, en premier lieu, le mémoire en défense, le rapport du conseiller rapporteur et l'avis de l'avocat général faisaient tous trois référence à la jurisprudence rendue sur le fondement du principe posé au texte précité, selon lequel un honoraire complémentaire de résultat ne peut être versé que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable. 6. En second lieu, dès lors que les conventions signées en application de l'article 10 de la loi de 1971 susmentionné ne peuvent déroger à ce principe, la violation de cet article était nécessairement dans le débat portant sur la violation d'une convention qui reprenait, en substance, les termes de ce texte. 7. Il en résulte qu'il ne saurait être utilement soutenu que les parties auraient été prises au dépourvu par le visa retenu par l'arrêt dont le rabat est sollicité et que leur droit à un procès équitable aurait été méconnu. 8. Il n'y a donc pas lieu de rabattre l'arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 319 FS-B du 20 mars 2023 ; Laisse les dépens afférents à l'instance en rabat d'arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550414

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-22.839, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301189

Cassation partielle

21-22839

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-04-08

Cour d'appel de Papeete

Mme Martinel (président)

SARL Delvolvé et Trichet

ECLI:FR:CCASS:2023:C201189

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1189 F-D Pourvoi n° J 21-22.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-22.839 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [T] [W], domicilié au [Adresse 2], représenté par sa gérante de tutelle, l'association Tutelger, défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 avril 2021), M. [W] a été victime, le 24 juillet 1993, à Papeete, de coups portés par M. [V], à l'aide d'une arme par destination. 2. M. [W], représenté par son tuteur, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de son préjudice par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI). Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, et le second moyen, pris en sa deuxième branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le FGTI fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnisation en capital due à M. [W], au titre des préjudices subis à la suite de l'agression du 24 juillet 1993, à la somme de 300 527 578 FCP et de fixer le montant de la rente annuelle viagère due à M. [W] à compter du présent arrêt à la somme de 12 730 800 FCP, alors « que les juges doivent procéder à une analyse, même sommaire, des éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à affirmer, pour évaluer l'assistance par une tierce personne temporaire sur la base d'un besoin d'assistance permanente, lorsqu'il n'était contesté par aucune partie que M. [W] avait bénéficié d'une prise en charge en famille d'accueil dès sa sortie de l'hôpital, qu'à sa sortie de l'hôpital et jusqu'à la consolidation, M. [W] « n'a pas bénéficié de l'aide de personnes ayant la qualification et les compétences adaptées à son état de santé », sans procéder à une analyse, même sommaire, des éléments desquels elle tirait une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 6. Pour juger que l'indemnisation de M. [W] au titre de l'assistance par une tierce personne avant consolidation devait être calculée en prenant en compte le coût d'une assistance à temps plein tous les jours pendant 461 jours, l'arrêt énonce que l'expert a indiqué que l'état de M. [W] nécessitait la présence d'une tierce personne ayant la qualification d'adjointe de soins, 24 heures par jour, 7 jours sur 7, et retient qu'en dehors des périodes d'hospitalisation, il n'avait pas bénéficié de l'aide de personnes ayant la qualité et les compétences adaptées à son état de santé. 7. En statuant ainsi, sans préciser ni analyser, même de façon sommaire, les éléments sur lesquels elle fondait cette dernière affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8. Le FGTI fait le même grief à l'arrêt, alors « que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que la victime, adulte handicapé, accueillie dans une structure d'accueil spécialisée et qui bénéficie à ce titre d'une prise en charge adaptée à son état de santé, financée en tout ou partie par l'aide sociale, n'a droit, au titre de l'indemnisation de la tierce personne, à l'indemnisation que des seuls besoins qui ne seraient pas déjà pris en charge à ce titre ; qu'en fixant l'indemnité revenant à M. [W] au titre de l'assistance tierce personne, pour la période postérieure à la consolidation, sur la base d'une assistance permanente sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que M. [W] bénéficiait d'une prise en charge complète en famille d'accueil, ce dont il résultait que l'indemnisation ne pouvait couvrir que le besoin d'assistance non déjà pris en charge à ce titre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale et du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, et le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime : 9. Il résulte du premier de ces textes que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. 10. Selon le second, la commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime, des prestations perçues par cette dernière, qu'il énumère, ainsi que des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice. 11. Pour fixer le montant de la rente annuelle viagère due à M. [W] au titre de l'assistance par une tierce personne après consolidation, l'arrêt relève, d'une part, que l'expert a indiqué que celui-ci était dépendant pour tous les actes de la vie quotidienne, d'autre part, que la structure d'accueil ne lui apportait pas toute l'assistance requise par ses handicaps lourds. 12. Il en conclut que M. [W] doit être indemnisé sur la base du coût de l'assistance par une tierce personne 24 heures par jour, 412 jours par an, diminué du montant de l'allocation compensatrice de perte d'autonomie qu'il perçoit. 13. En se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. [W] bénéficiait d'une assistance au moins partielle dans la famille d'accueil où il résidait et sans rechercher si cette assistance était entièrement à sa charge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 14. Le FGTI fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnisation en capital due à M. [W] au titre des préjudices subis à la suite de l'agression du 24 juillet 1993 à la somme de 300 527 578 FCP, alors « que le poste des dépenses de santé actuelles indemnise l'ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques restés à la charge de la victime ; qu'en tenant pour indifférente la circonstance que la créance du centre hospitalier de 14 185 758 FCP, au titre de frais d'hospitalisation entre 1993 et 1995, n'avait jamais été réglée par M. [W] et que cette créance, ancienne de plus de vingt-cinq ans, puisse aujourd'hui être prescrite, la cour d'appel, qui a fixé les dépenses de santé futures à cette somme sans s'assurer qu'elle restait à la charge de la victime, a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, et le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime : 15. Il résulte de ce texte que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. 16. Pour fixer le montant des frais médicaux restés à la charge de M. [W] à la somme de 14 185 758 FCP, la cour d'appel, après avoir constaté que le décompte de la dette établi le 19 janvier 1998 par la trésorerie du centre hospitalier et les titres de recettes joints démontrent que les frais d'hospitalisation de M. [W], entre le 24 juillet 1993 et le 13 avril 1994, s'élèvent à cette somme, retient qu'une éventuelle prescription de la créance, qui n'a jamais été invoquée devant la juridiction compétente, est sans effet sur son droit à indemnisation. 17. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la créance du centre hospitalier représentative de ces frais d'hospitalisation restait à la charge de M. [W] alors qu'elle datait de plus de vingt ans et était susceptible d'être éteinte par l'effet de la prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les appels formés par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et par M. [W], l'arrêt rendu le 8 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550415

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-16.835, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301190

Rejet

22-16835

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2022-03-24

Cour d'appel de Paris

Mme Martinel (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet François Pinet, SARL Corlay, SARL Le Prado - Gilbert, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Marlange et de La Burgade

ECLI:FR:CCASS:2023:C201190

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1190 F-D Pourvoi n° D 22-16.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par le cabinet Foncia Courcelles, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de syndic, a formé le pourvoi n° D 22-16.835 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [C], 2°/ à Mme [B] [X], épouse [C], tous deux agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [V] [C], né le [Date naissance 5] 2006 et [L] [C], née le [Date naissance 8] 2010, 3°/ à M. [K] [C], 4°/ à M. [F] [C], tous quatre domiciliés [Adresse 4], 5°/ à Mme [W] [X], épouse [N], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à la société Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF), dont le siège est [Adresse 11], 7°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne (Groupama), dont le siège est [Adresse 10], 8°/ à la Société anonyme de défense et d'assurances (SADA), dont le siège est [Adresse 9], 9°/ à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 7], 10°/ à la société Foncia Courcelles, dont le siège est [Adresse 2], 11°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Foncia Courcelles et MMA IARD assurances mutuelles, de la SARL Corlay, avocat de Mme [X], épouse [N], et de la société Mutuelle d'assurances du corps de santé français, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme [C], tous deux agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [V] [C] et [L] [C], de MM. [K] et [F] [C], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la Société anonyme de défense et d'assurances, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2022), l'enfant [V] [C], alors âgé de 7 ans, a fait une chute du cinquième étage dans la cage d'escalier d'un immeuble. 2. M. et Mme [C], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs (les consorts [C]), ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat), Mme [W] [X], tante de l'enfant chez laquelle il se trouvait lors des faits, et son assureur la société Mutuelle d'assurance du corps de santé français (la MACSF), ainsi que la société Tagerim Haussmann Trocadero aux droits de laquelle vient la société Foncia Courcelles (la Foncia), syndic de copropriété, et son assureur la société MMA IARD assurances mutuelles (la MMA), ainsi que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la CNMSS), devant un tribunal de grande instance, en reconnaissance de responsabilité, mise en oeuvre d'une expertise médicale de la victime et allocation d'une provision. 3. Le syndicat a assigné en intervention la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne dénommée Groupama Rhône-Alpes Auvergne et la Société anonyme de défense et d'assurance, ses assureurs. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 5. Le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à indemniser M. et Mme [C] agissant en leur nom personnel et ès qualités, des préjudices consécutifs à l'accident du 7 décembre 2013, et en conséquence, d'ordonner une expertise médicale d'[V] [C], de condamner le syndicat à verser à M. et Mme [C], agissant en leur nom personnel et ès qualités, une provision de 50 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice subi par l'enfant, et de condamner le syndicat à verser à la CNMSS une provision de 100 000 euros à valoir sur le remboursement de ses débours, alors : « 1°/ que la responsabilité du fait d'une chose inerte ne peut être engagée que s'il est démontré sa position anormale et son rôle actif dans la survenance du dommage ; que la cour d'appel a elle-même relevé qu'[V] [C] a chuté dans la cage d'escalier de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 12], depuis le palier du cinquième étage de l'immeuble ; qu'en décidant cependant que la tige filetée supportant la boule en fin de rampe d'escalier, située au rez-de chaussée de l'immeuble, aurait « été au moins pour partie l'instrument du dommage d'[V] », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1384 alinéa 1er devenu 1242 alinéa 1er du code civil ; 3°/ subsidiairement, qu'il faisait valoir que « concernant la boule de protection manquante du rez-de-chaussée, [?] elle n'était pas la cause de la chute de l'enfant du cinquième étage, n'a pas pour fonction d'assurer une protection en cas de chute et en tout état de cause n'avait pas été l'instrument du dommage » ou, en d'autres termes, qu'il n'était pas démontré que la tige métallique qui était dénudée, s'il était considéré qu'elle avait été percutée par le corps de l'enfant, « aurait eu un impact négatif sur les conséquences de cette chute d'une hauteur de cinq étages » ; que la cour d'appel, en ne s'expliquant pas, comme elle y était invitée, sur l'incidence de l'absence de la boule de protection sur les conséquences de l'accident, au motif inopérant qu'il ne serait pas « nécessaire de rechercher quels auraient pu être les dommages causés à l'enfant par une boule couvrant cette tige si elle avait été présente », a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 1er devenu 1242 alinéa 1er du code civil ; Réponse de la Cour 6. L'arrêt relève que si le garde-corps du palier du cinquième étage ne recelait aucun caractère anormal, la fin de la rampe au niveau du rez-de-chaussée, constituée d'une tige filetée non recouverte d'une boule, présentait une configuration anormale et un danger pour les copropriétaires et les tiers empruntant le hall d'entrée et l'escalier. 7. L'arrêt constate que la tige dépassant de la rampe a été heurtée par l'enfant lorsqu'il est tombé, au point de se casser, la partie supérieure rompue se trouvant au sol. 8. L'arrêt en déduit que la tige filetée a ainsi été au moins pour partie l'instrument du dommage de la victime, ce qui suffit à engager la responsabilité du syndicat, sans qu'il soit nécessaire de rechercher quels auraient pu être les dommages causés à l'enfant par une boule couvrant cette tige si elle avait été présente. 9. De ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu déduire que l'extrémité de la rampe du rez-de-chaussée présentait une configuration anormale et que cette chose inerte, violemment heurtée par la victime, avait été l'instrument du dommage. 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 11. Le syndicat fait le même grief à l'arrêt, alors : « que la faute de la victime ou le fait d'un tiers exonère totalement le gardien de sa responsabilité s'ils constituent un cas de force majeure ; que la cour d'appel a encore relevé qu' « aucune vétusté ni aucune fragilité du garde-corps au niveau du palier du cinquième étage n'a été relevée par les policiers » et que la rampe, d'une hauteur de 92,5 cm n'était pas anormalement basse, « d'autant que l'enfant mesurait 1,28 mètres », de sorte que rien ne laissait présager la chute d'un enfant depuis le palier du cinquième étage ; qu'en décidant pourtant que la chute d'[V] [C], qui résultait d'un défaut de surveillance de l'enfant par les adultes présents, ne serait ni irrésistible, ni imprévisible pour le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a encore violé l'article 1384 alinéa 1er devenu 1242 alinéa 1er du code civil. » Réponse de la Cour 12. La cour d'appel, qui a relevé que le syndicat était en mesure de prévenir le risque de blessure par la tige métallique en procédant à la mise en place d'une boule de protection, a pu retenir que la possibilité qu'un enfant échappe à la surveillance des adultes et enjambe ou se penche par dessus la rampe de l'escalier, n'était pas imprévisible, de sorte qu'elle en a exactement déduit que le syndicat ne justifiait pas d'une cause d'exonération de la responsabilité lui incombant sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er du code civil. 13. Le grief n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à payer à M. et Mme [C], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [V] [C] et [L] [C], à M. [K] [C] et à M. [F] [C] la somme globale de 3 000 euros, et rejette les autres demandes. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550416

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-16.601, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301191

Rejet

21-16601

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-02-11

Cour d'appel de Nimes

Mme Martinel (président)

Me Balat, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Foussard et Froger

ECLI:FR:CCASS:2023:C201191

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1191 F-D Pourvoi n° D 21-16.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société Sud Appro, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-16.601 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [W] [S], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [X] [F] [T], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Sud Appro, de Me Balat, avocat de M. [W] [S], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [F] [T], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 février 2021) le 3 mars 2009, M. [W] [S], salarié de Mme [T], a été victime d'un accident du travail à l'occasion du déchargement par un préposé de la société Sonzogni frères, devenue Sud Appro, de rouleaux de laine de verre. 2. L'accident a été pris en charge par l'organisme social au titre de la législation sur les accidents du travail. 3. M. [W] [S] a assigné en indemnisation la société Sud Appro, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche (la caisse) et de Mme [T]. Examen des moyens Sur les premier, troisième, cinquième et sixième moyens, et sur le quatrième moyen, pris en ses première et troisième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. La société Sud Appro fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation de M. [W] [S] au titre des préjudices patrimoniaux définitifs à la somme de 108 460,10 euros du chef des dépenses de santé futures, et consécutivement de la condamner à payer à la caisse la somme de 726 935,38 euros, alors « que sauf accord sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement, et des arrérages de rentes versées qu'à compter de leur échéance ; qu'en l'état de conclusions par lesquelles elle contestait le droit de la caisse à un remboursement de frais futurs non justifiés, la cour d'appel a fait droit à la demande de la caisse en retenant, d'une part, « que la créance de l'organisme social [était] parfaitement établie par le décompte détaillé versé aux débats faisant état de la somme de 41 199,49 euros au titre des soins réellement effectués entre le 17 décembre 2010 et le 30 juin 2019 incluant les séances de kinésithérapie, les frais de pharmacie, les deux consultations médicales annuelles et les frais de transport en taxi », d'autre part, « la somme de 67 260,61 euros au titre des frais futurs capitalisés à compter du 1er juillet 2019 » ; qu'en condamnant ainsi le tiers responsable, sans son accord, au remboursement de dépenses non encore engagées, la cour d'appel a violé l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6. Ainsi que le soutient le mémoire en défense, il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société Sud Appro que celle-ci ait invoqué devant la cour d'appel qu'en l'absence d'accord de sa part sur le paiement du capital représentatif des prestations à échoir, la caisse ne pouvait prétendre au remboursement de ses dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement. 7. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est, dès lors, irrecevable. Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8. La société Sud Appro fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation de M. [W] [S] au titre des préjudices patrimoniaux définitifs à la somme de 527 484,43 euros du chef de la perte de gains professionnels futurs, et consécutivement de la condamner à payer à la caisse la somme de 726 935,38 euros , alors « que sauf accord sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement, et des arrérages de rentes versées qu'à compter de leur échéance ; qu'en l'état de conclusions par lesquelles elle contestait le droit à recours de la caisse, faute de justification de ce que la rente n'avait pas été calculée sur la base d'un salaire supérieur à celui effectivement perçu par la victime, la cour d'appel a constaté que « la Cpam avait sollicité la somme de 397 888,33 euros devant le premier juge et réclam[ait] désormais la somme de 527 484,43 euros au titre des arrérages échus et capitalisation pour la rente accident du travail servie, outre intérêts de droit à compter de la décision à intervenir » ; qu'en faisant néanmoins droit à une telle demande et en condamnant le tiers responsable, sans son accord, au remboursement d'arrérages avant leur échéance, la cour d'appel a violé l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 9. Ainsi que le soutient le mémoire en défense, il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société Sud Appro que celle-ci ait invoqué devant la cour d'appel qu'en l'absence d'accord de sa part sur le paiement du capital représentatif des prestations à échoir, la caisse ne pouvait prétendre au remboursement de ses dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement. 10. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est, dès lors, irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sud Appro aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sud Appro et la condamne à payer à Mme [T], M. [W] [S] et la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la somme de 1 500 euros chacun ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550417

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-18.095, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301194

Irrecevabilité

22-18095

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-09-06

Conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu

Mme Martinel (président)

SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

ECLI:FR:CCASS:2023:C201194

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Irrecevabilité Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1194 F-D Pourvoi n° Y 22-18.095 Aide juridictionnelle totale en demande pour M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 M. [G] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-18.095 contre l'ordonnance de référé n° RG : 21/00088 rendue le 6 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu , dans le litige l'opposant à M. [Z] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [K], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 605 du même code. 2. Selon le second des textes susvisés, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort. Selon le premier, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3. M. [K] s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue par un conseil de prud'hommes statuant sur une demande, dont un chef tendait à la condamnation à l'exécution d'une obligation de faire, sous astreinte. 4. La demande tendant à l'exécution d'une obligation de faire ayant un caractère indéterminé, cette ordonnance susceptible d'appel a été inexactement qualifiée de décision rendue en dernier ressort. 5. Le pourvoi n'est, dès lors, pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit que le délai d'appel de l'ordonnance de référé prononcée le 6 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu commencera à courir à compter de la signification du présent arrêt ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550418

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-13.118, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301196

Rejet

22-13118

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2022-02-08

Cour d'appel de Caen

Mme Martinel (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:C201196

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1196 F-D Pourvoi n° P 22-13.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La Société des îles Chausey, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 22-13.118 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 5], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La société MMA IARD a dépose un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société des îles Chausey, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [C], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société MMA IARD, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 février 2022), le 12 août 2013, M. [C] a été blessé en chutant d'une hauteur de six mètres, alors qu'il se promenait sur un chemin situé sur la propriété de la Société civile immobilière des Îles Chausey (la Société des Îles Chausey), assurée auprès de la société MMA IARD (l'assureur). 2. Il a assigné, sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle, la Société des îles Chausey et son assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 5], en indemnisation de ses préjudices. Examen du moyen Sur le moyen du pourvoi principal de la Société des îles Chausey, pris en ses première et deuxième branches, et sur le moyen du pourvoi incident de l'assureur, pris en ses première et deuxième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, et le moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 4. La Société des îles Chausey et son assureur font grief à l'arrêt de déclarer cette société responsable des conséquences dommageables de l'accident dont M. [C] a été victime le 12 août 2013, de les condamner in solidum à indemniser M. [C] de son entier préjudice et à lui verser la somme 30 000 euros à titre d'indemnisation provisionnelle à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, et d'ordonner une expertise médicale, alors « que, subsidiairement, commet une faute d'imprudence à l'origine de son dommage la victime qui a chuté du haut d'une falaise de six mètres de haut pendant qu'elle circulait sur un étroit passage de 50 centimètres de large, bordé par des buissons, longeant cette falaise ; qu'en excluant toute faute d'imprudence de M. [C] à l'origine de son dommage au motif que le procès-verbal d'huissier ne saurait constituer une preuve que le caractère dangereux du parcours était visible par tout un chacun, dans la mesure où il n'est pas établi que M. [C] a emprunté le même parcours que l'huissier, sans rechercher comme il lui était demandé si le caractère dangereux du sentier dont M. [C] a chuté n'était pas visible pour tout un chacun à l'endroit même où s'est produit l'accident, à savoir sur un passage d'un mètre cinquante de long, de 50 centimètres de large, bordé par des buissons et longeant le haut d'une falaise de six mètres de hauteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour 5. L'arrêt, après avoir retenu la faute de négligence de la Société des îles Chausey, qui n'a pris aucune disposition pour empêcher ou dissuader les nombreux touristes de cheminer, par des sentiers visibles, sur sa propriété jusqu'à un lieu dangereux situé en bord de falaise, relève que la preuve de la visibilité, pour tout à chacun, du caractère dangereux du parcours effectué par la victime, n'était pas rapportée, dès lors qu'il n'était pas établi que celle-ci, avant de parvenir sur le lieu de sa chute, soit passée par des criques et ait dû escalader une falaise. 6. Il relève encore, par motifs adoptés, que la preuve de la maladresse de la victime, qui se serait « pris les pieds dans une racine », n'est pas rapportée, et qu'il ne saurait être reproché à cette dernière d'avoir emprunté un sentier non balisé en l'absence de signalisation du danger des lieux ou de dispositif de nature à empêcher le passage des piétons au delà du sentier grevé d'une servitude de passage de piéton littoral. 7. De ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que M. [C] n'avait pas commis de faute ayant concouru à la réalisation du dommage. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société des îles Chausey et la société MMA IARD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550419

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-14.765, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301197

Cassation partielle

22-14765

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2022-02-17

Cour d'appel de Versailles

Mme Martinel (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Duhamel

ECLI:FR:CCASS:2023:C201197

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1197 F-D Pourvoi n° D 22-14.765 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 Mme [H] [V], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 22-14.765 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Deux Sèvres, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le [6], dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la Mutuelle nationale territoriale, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [V], de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz IARD, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [V] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le [6] et la Mutuelle nationale territoriale. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2022), Mme [V] a été victime, le 26 juin 2011, alors qu'elle conduisait sa motocyclette, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Gan, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (l'assureur), à l'origine de l'amputation de sa jambe gauche. 3. Elle a assigné l'assureur, ainsi que l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le [6], son employeur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres et de la Mutuelle nationale territoriale, en indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, et sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5. Mme [V] fait grief à l'arrêt de fixer à la seule somme de 1 846 255,97 euros l'indemnisation qui lui a été allouée au titre des dépenses de soins, santé et appareillage futures et de la débouter du surplus de ses demandes à ce titre, alors « que la cour d'appel a jugé que le « barème utilisé pour la capitalisation [serait le barème] publié à la Gazette du Palais en 2020 au taux zéro » ; qu'en évaluant dès lors le préjudice subi par la victime au titre des frais d'acquisition et de renouvellement de son fauteuil roulant sur la base d'un prix de l'euro de rente issu de la Gazette du Palais de 2017, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 7. Pour allouer à Mme [V] une indemnité capitalisée au titre des dépenses de santé futures liées à l'acquisition et au renouvellement d'un fauteuil roulant, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il serait utilisé, pour liquider les préjudices, le barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais en 2020 et fait application de ce barème pour la fixation d'autres postes de préjudices, évalue cette indemnité en appliquant un euro de rente viagère correspondant au barème publié par la Gazette du Palais en 2017. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 1 846 255,97 euros les dépenses de soins, santé et appareillage futures, l'arrêt rendu le 17 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Allianz IARD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allianz IARD et la condamne à payer à Mme [V] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550420

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-15.159, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301198

Rejet

22-15159

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2022-01-13

Cour d'appel de Versailles

Mme Martinel (président)

SARL Le Prado - Gilbert, SCP Foussard et Froger

ECLI:FR:CCASS:2023:C201198

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1198 F-D Pourvoi n° H 22-15.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 M. [O] [Z], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° H 22-15.159 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à [X] [U], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé le [Date décès 4] 2021, 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à Mme [F] [V], épouse [S], domiciliée [Adresse 7], 6°/ à Mme [I] [V], veuve [L], domiciliée [Adresse 5], toutes deux prises en qualité d'héritières d'[X] [U], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [Z], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, de Mme [F] [V], épouse [S], de Mme [I] [V], veuve [L], toutes deux prises en qualité d'héritières d'[X] [U], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance Il est donné acte à Mme [F] [V] et à Mme [I] [V] de leur reprise d'instance. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2022), M. [Z] a été victime, le 24 août 2003, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par [X] [U], assuré par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), à l'origine de l'amputation de sa jambe gauche. 2. Son état de santé a été consolidé le 15 septembre 2005 et il a été indemnisé de ses préjudices par les sociétés MMA, selon des transactions intervenues le 31 août 2007 et en 2008. 3. Une nouvelle transaction est intervenue en 2014 en indemnisation des préjudices liés à une aggravation de son état de santé, consolidée le 14 juin 2012. 4. Invoquant une nouvelle aggravation, M. [Z] a saisi, le 7 juin 2016, un juge des référés pour voir ordonner une expertise médicale puis a, en 2019, assigné [X] [U] et les sociétés MMA, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, en indemnisation de divers préjudices, dont le coût d'acquisition et de renouvellement de certains modèles de prothèses dites « de base » et de modèles destinés à la pratique de plusieurs handisports. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. M. [Z] fait grief à l'arrêt, par son deuxième moyen, pris en sa première branche, de déclarer irrecevables ses demandes comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par la transaction du 31 août 2007, alors « que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en retenant que la transaction du 31 août 2007 interdisait d'obtenir l'indemnisation des dépenses de santé futures, quand cette transaction ne visait les « dépenses de santé actuelles », la cour d'appel a dénaturé la transaction du 31 août 2007. » 7. M. [Z] fait le même grief à l'arrêt par son troisième moyen, pris en sa première branche, alors « que la victime d'un accident a droit à être indemnisée du coût que représente le changement régulier de ses prothèses lorsque celui-ci est rendu nécessaire par l'état de santé consécutif à l'accident ; qu'en opposant à cette demande de M. [Z] l'existence d'une transaction du 31 août 2007 qui ne portait pas sur le coût de futures prothèses, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien et 2052 du code civil ». Réponse de la Cour 8. M. [Z] a fait valoir en cause d'appel, pour soutenir que la transaction du 31 août 2007 avait interrompu le délai de prescription de ses demandes, que par ce protocole d'accord, qui mentionnait le poste « dépenses de santé actuelles », les sociétés MMA avaient reconnu l'existence de dépenses de santé à indemniser, sans distinguer les dépenses actuelles et futures, le besoin d'équipement prothétique pour l'avenir existant nécessairement au jour de la transaction. 9. Il en résulte que le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, pris en sa première branche, qui soutiennent que la transaction du 31 août 2007 ne portait pas sur les dépenses de santé futures, sont incompatibles avec la thèse soutenue par M. [Z] devant la cour d'appel. 10. Ils sont, dès lors, irrecevables. Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 11. M. [Z] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que l'aggravation de l'état de santé de la victime donne droit à réparation ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges que l'état de santé de M. [Z], qui nécessitait la pose de nouvelles prothèses, avait connu une aggravation liée au port de prothèses, quelles qu'elles soient ; qu'en retenant néanmoins que les dépenses de santé futures liées à la pose de nouvelles prothèses n'étaient pas en lien avec l'aggravation des dommages de M. [Z], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1382 ancien et 2052 du code civil ; 3°/ que la circonstance que des prothèses génèrent habituellement des problèmes de santé connexes n'est pas de nature à justifier de ne pas tenir compte de ces complications au titre de l'aggravation de l'état de santé de la victime ; qu'en retenant que les dépenses liées au remplacement des prothèses n'étaient pas en lien avec une aggravation de l'état de santé de M. [Z], pour cette raison que les complications dont il se plaignait étaient des problèmes connus et fréquents en cas de port de prothèses, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant des articles 1382 ancien et 2052 du code civil. 4°/ qu'en opposant encore de nouvelles prothèses pourraient elles aussi générer le même type de problèmes, sans rechercher s'il existait d'autres solutions pour remédier aux kystes dont se plaignait M. [Z] que celle consistant à essayer de nouveaux modèles de prothèses, la cour d'appel a en outre privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 ancien et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour 12. L'arrêt, après avoir constaté que M. [Z] avait subi des lésions cutanées, apparues en 2016, en lien avec l'utilisation de sa prothèse et gênant le port de celle-ci, retient que ces lésions constituent une aggravation de son état de santé. 13. Il retient encore que ces lésions sont la conséquence du port d'une prothèse, quelle qu'elle soit, sans être liées au type de prothèse utilisé par M. [Z] et que les modèles dont celui-ci réclame le remboursement pourront, elles aussi, générer des difficultés d'ordre cutané. 14. De ces énonciations et constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve fournis au débat, la cour d'appel a pu exclure tout lien de causalité entre l'aggravation de l'état de santé de M. [Z] et les demandes qu'il présentait au titre des dépenses de santé futures. 15. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la quatrième branche, qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la demande relative aux dépenses de santé futures se heurtait à l'autorité de la chose jugée par la transaction du 31 août 2007. 16. Le moyen, qui est inopérant en sa troisième branche en ce qu'il critique des motifs surabondants, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550421

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-16.588, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301200

Cassation

22-16588

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2022-03-23

Cour d'appel d'Orléans

Mme Martinel (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

ECLI:FR:CCASS:2023:C201200

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1200 F-D Pourvoi n° K 22-16.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 M. [P] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-16.588 contre l'ordonnance n° RG : 20/02554 rendue le 23 mars 2022 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans (ordonnance de taxe), dans le litige l'opposant à M. [C] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Orléans, 23 mars 2022), M. [T] a confié à M. [Y], avocat, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant au constructeur d'une maison qu'il avait acquise. 2. Le 29 novembre 2019, M. [T] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Tours, aux fins de restitution des sommes qu'il estimait avoir versées à tort à son conseil au titre des honoraires de résultat. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [T] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevables ses prétentions, alors « que l'action en contestation d'honoraires exercée par un client à l'encontre de son avocat est soumise à la prescription quinquennale de droit commun ; qu'en retenant que l'action en contestation d'honoraires exercée par M. [T] à l'encontre de M. [Y] se heurtait à la prescription biennale prévue par le code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que l'action du client de l'avocat en restitution d'honoraires est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. 5. Pour déclarer prescrite l'action en remboursement des honoraires payés à l'avocat, l'ordonnance relève que M. [T] verse à la procédure une attestation établie le 8 décembre 2020 par le président de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Tours, qui fait état de trois versements, opérés le 23 janvier 2017, le 3 mars 2017 et le 31 juillet 2017. 6. Elle en déduit que le bâtonnier ayant été saisi par courrier du 29 novembre 2019, soit plus de deux années après le dernier règlement, l'action exercée par le client de l'avocat est prescrite. 7. En statuant ainsi, alors que l'action en contestation d'honoraires exercée par M. [T] à l'encontre de son avocat était soumise à la prescription quinquennale de droit commun, le premier président a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 mars 2022, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris ; Condamne M. [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [Y] à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550422

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-16.561, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301201

Rejet

22-16561

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2022-03-25

Cour d'appel de Paris

Mme Martinel (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

ECLI:FR:CCASS:2023:C201201

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1201 F-D Pourvoi n° F 22-16.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 M. [T] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-16.561 contre l'ordonnance n° RG : 18/00677 rendue le 25 mars 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [W], veuve [E], 2°/ à Mme [D] [E], toutes deux domiciliées [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Z], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel Il est donné acte à M. [Z] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [D] [E]. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 25 mars 2022), [I] [E] a confié à M. [Z], avocat, la défense de ses intérêts dans une procédure devant un juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir la rétractation d'une ordonnance sur requête. 2. Ayant été débouté de sa demande de rétractation, il a demandé à son avocat d'interjeter appel de cette décision et de former une demande d'arrêt de l'exécution provisoire qui y était attachée. 3. N'ayant pu être payé du montant de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre à fin de fixation de ces derniers. 4. Par décision du 9 octobre 2018, le bâtonnier a fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus à M. [Z] par [I] [E] qui a formé un recours à l'encontre de cette décision. 5. Ce dernier étant décédé en cours d'instance, M. [Z] a assigné en reprise d'instance sa veuve, Mme [J] [W], et sa fille, Mme [D] [E]. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M. [Z] fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris le 9 octobre 2018 et, statuant à nouveau, de condamner Mme [J] [W], veuve [E], en sa qualité d'ayant droit d'[I] [E], à lui payer la seule somme de 4 500 euros HT, soit 5 400 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2018, date de la saisine du bâtonnier, alors « que les juges du fond doivent se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en se bornant, pour apprécier si le mandat confié par M. [E] à M. [Z] le 13 novembre 2017 de conduire des procédures devant la cour d'appel de Metz et le premier président de cette cour d'appel avait été révoqué et à quelle date et fixer en conséquence les honoraires dus au titre de ces procédures, à examiner les lettres des 20 novembre 2017 et 15 octobre 2018 par lesquelles M. [E] indiquait mettre fin au mandat de son conseil, alléguées par les consorts [E], sans s'expliquer sur la lettre adressée à M. [Z] le 24 novembre 2017 par laquelle M. [E] indiquait, très clairement, revenir sur sa rétractation du 20 novembre 2017 et sollicitait expressément de son avocat qu'il poursuive les procédures devant la cour d'appel et le premier président de la cour d'appel de Metz, et sur sa lettre du 30 novembre 2017, objet du constat du 1er décembre 2017, par laquelle M. [E], réaffirmait sa volonté de poursuivre les procédures devant la cour d'appel et le premier président de la cour d'appel de Metz, en confirmant son accord sur les écritures établies à cette fin et les notes d'honoraires correspondantes, régulièrement versés aux débats à l'audience par M. [Z] en pièces n° 26 et 27, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7. Cependant, M. [Z] ne peut faire grief au premier président de ne pas avoir examiné les pièces justifiant que son client serait revenu sur sa décision de le dessaisir dès lors, d'une part, qu'il ne justifie pas avoir versé ces pièces au dossier de la procédure avant l'heure à laquelle l'audience du premier président s'est tenue, d'autre part, qu'il ne résulte d'aucun élément qu'il aurait invoqué ces pièces lors des débats devant le premier président. 8. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550423

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-16.359, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301202

Irrecevabilité

22-16359

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-09-23

Cour d'appel de Poitiers

Mme Martinel (président)

Me Balat, SCP Delamarre et Jehannin

ECLI:FR:CCASS:2023:C201202

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Irrecevabilité Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1202 F-D Pourvoi n° M 22-16.359 Aide juridictionnelle totale en demande pour Mme [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mars 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-16.359 contre l'ordonnance n° RG : 20/03042 rendue le 23 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [S], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société BRT, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme [F], de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme [S] et de la société BRT, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 2. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 3. Mme [F] s'est pourvue en cassation contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Poitiers du 23 septembre 2021 qui a arrêté à la somme de 2 400 euros le montant des honoraires dus à son avocat, Mme [S], membre de la société BRT. 4. Cependant, Mme [F] ne justifie d'aucun intérêt à agir, dès lors qu'elle a signé, le 6 février 2023, une transaction aux termes de laquelle elle acceptait de se désister du pourvoi, en contrepartie de la renonciation par Mme [S] à poursuivre l'exécution de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Poitiers. 5. Le pourvoi n'est, dès lors, pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550424

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-23.658, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301203

Cassation partielle sans renvoi

21-23658

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-07-26

Cour d'appel de Cayenne

Mme Martinel (président)

SCP Le Bret-Desaché, SCP Marlange et de La Burgade

ECLI:FR:CCASS:2023:C201203

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1203 F-D Pourvoi n° Z 21-23.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 M. [C] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-23.658 contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2021 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [E] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [E] [L] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [K], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [L], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 18 décembre 2019, pourvoi n° 17-22.544), par actes des 4 et 20 janvier 1993, M. [K] a acquis de [P] [L] [O], de M. [E] [L] et de Mme [N] la totalité des parts composant le capital d'une société. 2. Un arrêt du 24 juin 2000, devenu irrévocable de ce chef, a jugé que M. [K] avait été victime d'un dol. La procédure s'est poursuivie sur l'évaluation du préjudice. 3. [P] [L] [O] étant décédé, l'instance a été reprise par M. [E] [L], tant en sa qualité d'héritier qu'en son nom personnel. 4. Par un arrêt du 17 mars 2015 (Com., 17 mars 2015, pourvoi n° 13-18.783), la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel rendu le 5 avril 2013 ayant condamné M. [E] [L] à payer à M. [K] la somme de 457 347 euros. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de M. [K] 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le pourvoi incident de M. [L] Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 625 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ce texte que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. L'arrêt qui casse une décision d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cette décision. 7. Pour rejeter la demande reconventionnelle de M. [L] aux fins de restitution des sommes qu'il avait versées à M. [K], l'arrêt retient que les pièces versées par M. [L] ne permettent pas d'établir la réalité des sommes perçues dans le litige. 8. En statuant ainsi, alors que l'arrêt de la chambre commerciale du 18 décembre 2019, ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne qui avait condamné M. [L] à régler une certaine somme à M. [K], constituait un titre exécutoire lui permettant de récupérer les sommes qu'il avait été condamné à verser à M. [K], la cour d'appel, qui n'avait pas à statuer sur la demande de restitution, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs. Portée et conséquences de la cassation 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que le chef censuré peut être retranché du dispositif. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi incident, la Cour : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il déboute M. [L] de sa demande reconventionnelle, l'arrêt rendu le 26 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne. DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550425

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 20-20.508, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301205

Désistement

20-20508

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2020-06-29

Cour d'appel de Paris

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Ortscheidt

ECLI:FR:CCASS:2023:C201205

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Désistement Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1205 F-D Pourvoi n° E 20-20.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société Hedios patrimoine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 20-20.508 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, Ayant toutes deux leur siège [Adresse 1] et venant toutes deux aux droits de la société Covea risks, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Hedios patrimoine, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD et de la société MMA IARD assurances mutuelles, venant toutes deux aux droits de la société Covea risks, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. LA COUR, 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 septembre 2023, la SARL Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hedios patrimoine, se désister de son pourvoi formé contre un arrêt rendu le 29 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10) dans une instance l'opposant à la société MMA IARD et à la société MMA IARD assurances mutuelles, venant toutes deux aux droits de la société Covea risks. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Hedios patrimoine de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Hedios aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550426

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 20-22.359, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301207

Désistement

20-22359

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2020-06-22

Cour d'appel de Paris

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Ortscheidt

ECLI:FR:CCASS:2023:C201207

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Désistement Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1207 F-D Pourvoi n° S 20-22.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société Hedios, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 20-22.359 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société MMA, société anonyme, 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, Ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], et venant toutes deux aux droits de la société Covea risks, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Hedios, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD et de la société MMA IARD assurances mutuelles, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. LA COUR, 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 septembre 2023, la SARL Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hedios, se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 22 juin 2020 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. [J] [F] et à la société MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, venant toutes deux aux droits de la société Covea risks. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Hedios de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Hedios aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550427

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-11.277, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301211

Cassation

22-11277

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-12-02

Cour d'appel de Versailles

Mme Martinel (président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C201211

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1211 F-D Pourvoi n° N 22-11.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-11.277 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2021), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation sociale portant sur les années 2012 et 2013 concernant le siège social de la société [3] (la société), l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) lui a notifié le 22 janvier 2015 un redressement portant, notamment, sur la réintégration dans l'assiette des cotisations, du montant des contributions de la société au financement des prestations complémentaires de prévoyance, suivi d'une mise en demeure du 1er juillet 2015 puis d'une contrainte du 5 août 2015. 2. La société a saisi de recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, la mise en demeure et la contrainte, alors « que les contributions de l'employeur au financement des prestations complémentaires de prévoyance ne sont exclues de l'assiette des cotisations sociales que si le régime de prévoyance instauré revêt un caractère collectif, c'est-à-dire s'il bénéfice de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à une ou des catégories objectives de salariés ; que ce caractère collectif suppose que les contributions de l'employeur soient fixés à un taux ou à un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux appartenant à une même catégorie objective ; que la cour d'appel a elle-même relevé que pour chacune des catégories professionnelles identifiées, les taux observés étaient différents dans chaque établissement ; qu'en jugeant pourtant qu'une telle différenciation n'était pas suffisamment significative pour faire perdre aux opérations litigieuses leur caractère collectif, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 alinéa 6, R. 242-1-1 et R. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, alinéa 6, et R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans ses rédactions successivement issues de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, respectivement applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, le second issu du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 et l'article 2 de ce décret : 4. Aux termes du premier de ces textes, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'État. 5. Selon le deuxième, pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue au premier de ces textes, les garanties accordées doivent couvrir l'ensemble des salariés. Le texte précise que ces garanties peuvent également ne couvrir qu'une ou plusieurs catégories de salariés sous réserve que ces catégories permettent, dans les conditions prévues à l'article R. 242-1-2, de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées et qu'une catégorie est définie à partir des critères objectifs qu'il énumère en cinq points. 6. Selon le troisième de ces textes, il est prévu un régime transitoire de maintien de l'exclusion des cotisations jusqu'au 31 décembre 2013, pour les contributions qui, à la date de sa publication, pouvaient être exclues de l'assiette des cotisations en application des dispositions antérieures à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions des articles R. 242-1-1 et suivants issues du décret précité. 7. Pour décider que la société remplissait les conditions, pour bénéficier au titre des dispositions transitoires prévues par l'article 2 du décret du 9 janvier 2012, de l'exclusion des contributions litigieuses de l'assiette des cotisations, l'arrêt énonce que l'exigence de la fixation de la contribution de l'employeur à un taux uniforme pour que soit accordé le bénéfice de l'exonération partielle prévue à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale n'était applicable, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, qu'aux régimes de retraite supplémentaire et que la différence de taux observée dans chaque établissement, pour chacune des catégories professionnelles précisément identifiée, laquelle s'explique par l'historique des négociations au sein des établissements, n'apparaît pas suffisamment significative pour faire perdre aux opérations litigieuses leur caractère collectif. 8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier le caractère collectif du régime de prévoyance complémentaire litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [3] à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550428

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-11.571, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301212

Rejet

22-11571

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-11-18

Cour d'appel de Douai

Mme Martinel (président)

SAS Buk Lament-Robillot, SCP Boullez

ECLI:FR:CCASS:2023:C201212

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1212 F-D Pourvoi n° H 22-11.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 M. [Z] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-11.571 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [V], de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 2021), M. [V] (l'allocataire) a formé opposition à la contrainte que lui a fait signifier le 21 mars 2019 l'établissement public Pôle emploi des Hauts-de-France (Pôle emploi) aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation d'aide pour le retour à l'emploi pour la période du 1er septembre 2017 au 31 juillet 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. L'allocataire fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation de la mise en demeure et de la contrainte émises à son encontre, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article R. 5426-20 du code du travail alors en vigueur, la mise en demeure qui, selon l'article L. 5426-8-2 de ce code, doit précéder la délivrance de la contrainte, comporte le motif, la nature, et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ; qu'en se référant, pour rejeter le moyen d'annulation de la mise en demeure tiré notamment de ce que les dates et montants des versements indus n'y étaient pas mentionnées à une « mise en demeure adressée le 18 septembre 2018 » et à son annexe I tandis que ce document ne constituait que la notification de l'indu et que la mise en demeure litigieuse, qui ne comportait aucune annexe, avait été délivrée le 18 décembre 2018 et était entachée des vices allégués, la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; 2°/ que le jugement déféré à la cour d'appel, à le supposer même confirmé sur ce point, mentionnait que figuraient sur la mise en demeure du 18 décembre 2018 le montant des allocations indûment perçues, leur nature, soit l'allocation de retour à l'emploi, la période pendant laquelle ces versements ont été effectués, soit du 1er septembre 2017 au 31 juillet 2018, et la raison de leur caractère indu ; que de telles indications, notamment celle relative « à la période pendant laquelle ces versements ont été effectués », qui ne comportent pas la mention requise par l'article R. 5426-20 du code du travail des dates des versements indus, dont la connaissance est pourtant nécessaire à l'allocataire pour identifier chacun des versements effectués au cours de la période indiquée et vérifier son caractère indu, ne satisfont pas aux prescriptions du texte ci-dessus visé, ainsi violé. » Réponse de la Cour 3. Selon l'article R. 5426-20 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-524 du 22 mai 2014, applicable au litige, la contrainte prévue à l'article R. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou tout autre prétention indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1. La mise en demeure adressée au débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur. 4. L'arrêt relève que la mise en demeure adressée à l'allocataire le 18 septembre 2018 mentionne un trop-perçu d'un montant de 9 841,41 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, au cours de la période de septembre 2017 à juillet 2018, au motif de l'exercice d'une activité professionnelle salariée et que l'ensemble des versements indus est détaillé en son annexe I, bien que les modalités de calcul ne soient pas précisées. Il constate encore que la contrainte qui fait référence à la mise en demeure précédemment délivrée le 18 décembre 2018 mentionne bien la nature de l'allocation indûment perçue et n'avait pas à préciser les versements indus donnant lieu à recouvrement. 5. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, nonobstant l'erreur commise sur la nature du document transmis à l'allocataire en date du 18 septembre 2018, qui a fait ressortir que la mise en demeure du 18 décembre 2018 faisait référence à la notification d'indu du 18 septembre 2018 et, partant, à son annexe I, en a exactement déduit que l'allocataire avait été informé conformément aux exigences de l'article R. 5426-20 du code du travail du motif, de la nature, du montant des sommes demeurant réclamées et de la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7. L'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution des retenues opérées par Pôle emploi sur ses allocations, alors « qu'il fondait sa demande sur la faute commise par Pôle emploi en procédant à ces retenues en dépit de l'opposition de laquelle il avait saisi le tribunal judiciaire, et demandait leur restitution, assortie des intérêts, à titre de dommages et intérêts à raison du préjudice résultant de cette faute ; qu'en se fondant, pour rejeter cette demande, sur le fait que Pôle emploi justifiait le calcul du trop-perçu dont il réclamait le remboursement, sans rechercher comme il le lui était demandé si les retenues fautivement opérées n'avaient pas causé un préjudice à l'allocataire compte tenu de sa situation financière, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 9. L'arrêt relève, par motifs adoptés des premiers juges, que l'allocataire expose avoir subi un préjudice financier en raison de la situation financière désastreuse dans laquelle il se trouvait à la suite des retenues mais ne verse aucun élément de nature à étayer ses déclarations et ajoute, par motifs propres, que le demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi doit chaque mois actualiser sa situation et indiquer notamment s'il est toujours à la recherche d'un emploi, s'il a exercé une activité pendant la période considérée, le nombre d'heures travaillées dans le mois et le salaire perçu dans le mois et que l'allocataire, sur qui pesait l'obligation d'actualiser mensuellement sa situation, ce dont il avait été averti par courrier du 6 juin 2016, ne peut reprocher à Pôle emploi de ne pas avoir opéré des vérifications complémentaires ou d'avoir omis de lui transmettre un courrier l'informant de ses obligations en cas de reprise d'un emploi. 10. Par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, excluant tout préjudice consécutif aux retenues pratiquées par Pôle emploi et toute faute imputable à ce dernier, de nature à fonder la demande de dommages et intérêts, a légalement justifié sa décision. 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à Pôle emploi la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550429

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-11.279, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301215

Cassation

22-11279

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-12-02

Cour d'appel de Pau

Mme Martinel (président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

ECLI:FR:CCASS:2023:C201215

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1215 F-D Pourvoi n° Q 22-11.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-11.279 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [L] [D], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de [Localité 3], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme [D], et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 décembre 2021), Mme [D] (l'assurée) bénéficie d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé le 8 mars 2002, avec effet au 1er avril 2002, servie par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de [Localité 3] (la caisse). Elle a ensuite obtenu le 1er mars 2011 une pension de retraite personnelle. 2. Après régularisation intégrant la prise en compte de salaires perçus par l'assurée du 1er mars au 31 mai 2011, la caisse lui a notifié le 20 février 2018 une modification du montant de sa pension de réversion à compter du 1er avril 2011, une modification subséquente du montant de sa retraite personnelle et le remboursement d'un trop-perçu pour la période du 1er février 2016 au 31 janvier 2018. 3. L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa dernière branche Enoncé du moyen 4. La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de l'assurée, alors « que le délai de trois mois prévu à l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ne vaut que pour autant que l'assuré a satisfait à son obligation d'informer la caisse des changements survenus dans sa situation ; qu'en l'espèce, la caisse expliquait ne pas avoir eu connaissance du fait que l'assurée avait poursuivi une activité professionnelle dès le mois de mars 2011 avant le début d'année 2018 ; qu'en affirmant que la caisse ne pouvait opérer une régularisation de la pension de réversion en 2018 sans constater que l'assurée avait satisfait à son obligation d'information pendant toute la période qui avait précédé la cristallisation de sa pension, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 353-1-1, L. 353-1 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 353-1-1 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale : 5. Selon le premier de ces textes, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources du conjoint survivant sans que la date de la dernière révision ne puisse être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages. 6. Selon le second, rendu applicable à la pension de réversion par le premier, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de déclarer à l'organisme ou au service qui leur sert cette allocation tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur résidence. 7. Pour faire droit au recours de l'assurée, l'arrêt retient qu'elle a pris sa retraite le 1er mars 2011, que la caisse a été informée, préalablement à l'évaluation de la pension de réversion servie à compter du 1er mars 2011, des éléments relatifs à la retraite et à la retraite complémentaire de l'assurée, ainsi que, selon déclaration du 18 novembre 2010, des salaires reçus par elle pour les mois précédents, s'agissant des mois de décembre 2010 à février 2011, de sorte que la caisse disposait de tous les éléments nécessaires à l'évaluation de la pension de réversion à servir à l'assurée à compter du 1er mars 2011. Il ajoute que la caisse ne peut être fondée à opérer régularisation de la pension de réversion dans les trois mois de la date à laquelle l'assurée est entrée en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire, en l'espèce le 1er juin 2011, qu'à la condition de démontrer que du 1er mars au 31 mai 2011, des éléments de la situation de l'assurée, et inconnus de la caisse, étaient de nature à modifier ses droits à pension de réversion, démonstration qui n'est pas apportée. 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'assurée avait satisfait à son obligation d'information de la caisse des changements survenus dans sa situation pendant toute la période ayant précédé la cristallisation de sa pension, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne Mme [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550430

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-23.930, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301216

Cassation

21-23930

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-09-15

Cour d'appel de Rennes

Mme Martinel (président)

SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:C201216

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1216 F-D Pourvoi n° V 21-23.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée société [5], a formé le pourvoi n° V 21-23.930 contre l'arrêt n° RG : 19/02524 rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [4], anciennement dénommée société [5], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) a notifié, le 21 juillet 2014, à la société [4] (l'employeur), venant aux droits de la société [5], la décision de prise en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles de la pathologie déclarée par l'un de ses salariés (la victime). 2. L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa dernière branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de la maladie de la victime au titre de la législation professionnelle, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que l'employeur faisait valoir devant la cour d'appel que la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle de la victime n'était pas valable dans la mesure où en cas de réserves motivées de l'employeur, la caisse doit envoyer, en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, un questionnaire à la victime et à l'employeur, ce qu'elle n'avait pas fait, et qu'elle ne l'avait pas davantage informée, conformément à l'article R. 441-14 du même code, des éléments recueillis pendant l'enquête administrative et susceptibles de lui faire grief ; qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour rejeter la demande de l'employeur en inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie litigieuse en raison du caractère irrégulier de la procédure, l'arrêt retient que celle-ci, qui est fondée sur l'absence d'imputabilité à l'employeur, est irrecevable. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait, d'une part, qu'en cas de réserves motivées, la caisse devait envoyer, en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, un questionnaire à la victime et à l'employeur, ce qu'elle n'avait pas fait, d'autre part, qu'elle ne l'avait pas davantage informé, conformément à l'article R. 441-14 du même code, des éléments recueillis pendant l'enquête administrative et susceptibles de lui faire grief, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique et la condamne à payer à la société [4], venant aux droits de la société [5], la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550431

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-23.551, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301217

Cassation partielle

21-23551

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-09-09

Cour d'appel de Versailles

Mme Martinel (président)

SARL Le Prado - Gilbert, SCP Foussard et Froger

ECLI:FR:CCASS:2023:C201217

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1217 F-D Pourvoi n° G 21-23.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-23.551 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société [3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société [3], après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) a, le 1er décembre 2016, pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident survenu le 17 novembre 2016 à l'une des salariés de la société [3] (l'employeur) et, le 12 décembre 2016, une nouvelle lésion. 2. L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en inopposabilité des décisions de prise en charge de l'accident du travail et de la nouvelle lésion. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de dire que la décision du 12 décembre 2016 de prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits à la victime et consécutifs à la nouvelle lésion déclarée le 18 novembre 2016 est inopposable à l'employeur, alors « que les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident du travail initial ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond, qui ont constaté que les lésions déclarées le 18 novembre 2016 relevaient du régime des lésions nouvelles intervenues avant la consolidation, ne pouvaient décider qu'une inopposabilité était encourue faute pour la caisse d'avoir informé l'employeur de la possibilité de consulter le dossier antérieurement à la décision de prise en charge ; que dès lors, l'arrêt a été rendu en violation des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Les dispositions du premier de ces textes ne sont pas applicables lorsque la demande de prise en charge porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident du travail initial. 5. Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la nouvelle lésion, l'arrêt retient que, si la caisse n'avait pas à procéder à une mesure d'instruction pour apprécier si une nouvelle lésion révélée par la victime était imputable à l'accident du travail antérieur, dès lors qu'elle décide de la mise en oeuvre de cette procédure d'instruction, elle s'oblige à respecter les règles prescrites par les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale qu'elle-même vise dans son courrier du 2 décembre 2016. Il en déduit qu'en s'abstenant d'inviter les parties à venir consulter le dossier d'instruction, la caisse a failli au respect du contradictoire qui en découle. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. La caisse fait grief à l'arrêt de dire que la décision de la caisse du 1er décembre 2012 de prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts prescrits à la victime consécutifs à l'accident du travail dont elle a été victime le 17 novembre 2016 est opposable jusqu'au 20 novembre 2016, alors « que la cassation, sur la base du premier moyen, du chef de l'arrêt ayant déclaré inopposable à l'employeur la prise en charge des lésions nouvelles entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt ayant dit que la décision du 1er décembre 2016 de prise en charge des soins et arrêts consécutifs à l'accident du travail n'est opposable que jusqu'au 20 novembre 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 9. La cassation, prononcée sur le premier moyen, du chef de dispositif déclarant inopposable à l'employeur la décision du 12 décembre 2016 de prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits à la victime et consécutifs à la nouvelle lésion déclarée le 18 novembre 2016, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il déclare que la décision du 1er décembre 2016 de prise en charge des soins et arrêts consécutifs à l'accident du travail n'est opposable à l'employeur que jusqu'au 20 novembre 2016. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours de la société [3] recevable, l'arrêt rendu le 9 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550432

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-24.033, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301218

Cassation partielle

21-24033

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-09-09

Cour d'appel d'Angers

Mme Martinel (président)

SARL Delvolvé et Trichet

ECLI:FR:CCASS:2023:C201218

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1218 F-D Pourvoi n° H 21-24.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-24.033 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 septembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu le 17 novembre 2003 à l'une des salariés de la société [3] (l'employeur), ainsi que les soins et arrêts de travail en résultant. 2. Informé de l'imputation sur son compte des conséquences financières de cet accident, l'employeur a, le 17 janvier 2019, saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 2224 du code civil et l'article 26 de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 4. Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur en contestation de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident de l'un de ses salariés se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil. 6. Selon le second de ces textes, les prescriptions auxquelles il restait moins de cinq ans à courir, se sont prescrites à la date prévue avant la date d'entrée en vigueur de la loi et les prescriptions auxquelles il restait plus de cinq ans à courir, se sont prescrites à l'issue du délai de cinq ans à compter du 18 juin 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi. 7. Pour dire recevable le recours de l'employeur, l'arrêt retient que l'article 2224 du code civil est entré en vigueur postérieurement à la décision litigieuse et qu'en tout état de cause, la caisse ne justifie d'aucune date de notification de cette décision avec indication des voies de recours. 8. En statuant ainsi, alors que le délai de la prescription de l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute court à compter du jour où il a eu une connaissance effective de cette décision, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande d'expertise médicale et déclare opposable à la société [3] la décision de prise en charge au titre de la législation du travail des arrêts et soins dont a bénéficié Mme [K] du 17 novembre 2003 au 15 janvier 2006, l'arrêt rendu le 9 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [3] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550433

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-25.650, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301219

Cassation partielle

21-25650

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-10-21

Cour d'appel de Grenoble

Mme Martinel (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

ECLI:FR:CCASS:2023:C201219

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1219 F-D Pourvoi n° Q 21-25.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 Mme [D] [H], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-25.650 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société [6], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est service contentieux général, [Adresse 2], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [H], épouse [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés [5] et [6], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 octobre 2021), Mme [H], épouse [Z] (la victime), salariée de la société [5] (l'employeur), a été victime de trois accidents, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse). 2. La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine des deux derniers accidents, survenus les 16 octobre 2009 et 19 septembre 2012, et en indemnisation de ses préjudices. La faute inexcusable de l'employeur a été reconnue. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La victime fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande d'expertise complémentaire, alors « que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande, formée par la salariée, d'une expertise complémentaire aux fins notamment d'évaluation de son déficit fonctionnel temporaire, de ses besoins d'assistance par une tierce personne, de ses frais de logement et de véhicule adaptés et de son préjudice sexuel consécutifs aux deux accidents de travail qu'elle avait subis les 16 octobre 2009 et 19 septembre 2012, que ladite salariée aurait circonscrit sa demande initiale d'expertise à l'évaluation « sur une échelle de 1 à 7, [d]es souffrances physiques, [d]es souffrances morales endurées et [du] préjudice esthétique subi consécutivement à chacun des deux accidents de travail du 16 octobre 2009 et du 19 septembre 2012 » et que, partant, elle n'aurait pas initialement recherché la réparation de l'intégralité de ses préjudices, cependant qu'il résultait au contraire de telles constatations que la demande de la salariée avait le même fondement que celle initiale et poursuivait la même fin de réparation des préjudices résultant des accidents de travail subis les 16 octobre 2009 et 19 septembre 2012, de sorte qu'elle constituait le complément de celle formée en première instance et était recevable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 5. Selon le second de ces textes, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Selon le premier, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 6. Pour dire irrecevable la demande d'expertise complémentaire, l'arrêt relève que la victime n'a initialement pas cherché la réparation de l'intégralité de ses préjudices et qu'elle a délibérément exclu de la mission d'expertise qu'elle sollicitait l'évaluation de son déficit fonctionnel temporaire, de ses besoins d'assistance par une tierce personne, de ses frais de logement et de véhicule adaptés et de son préjudice sexuel. Il en déduit que la demande d'expertise complémentaire est nouvelle, ne tend pas aux mêmes fins, et qu'elle n'est ni l'accessoire, ni la conséquence ni le complément nécessaire de la demande initiale à laquelle il a été fait droit. 7. En statuant ainsi, alors que cette demande, qui avait le même fondement que les demandes initiales et poursuivait la même fin d'indemnisation, constituait le complément de celles formées en première instance par la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande d'expertise complémentaire de Mme [Z], l'arrêt rendu le 21 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société [5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés [5] et [6] et condamne la société [5] à payer à Mme [H], épouse [Z], la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550434

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-12.138, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301220

Cassation

22-12138

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-12-16

Cour d'appel de Poitiers

Mme Martinel (président)

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C201220

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1220 F-D Pourvoi n° Y 22-12.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-12.138 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Limousin, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société [3], et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 décembre 2021), à la suite d'un contrôle inopiné du 4 décembre 2013, l'URSSAF du Limousin (l'URSSAF) a notifié le 28 décembre 2015 à la société [3] (la cotisante) une lettre d'observations sur la base du procès-verbal de travail dissimulé du 1er avril 2014, suivie le 16 mars 2016 d'une mise en demeure. 2. La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors « que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne fixent aucun délai pour l'envoi de la lettre d'observations que l'inspecteur du recouvrement adresse au cotisant à l'issue du contrôle ; qu'en reprochant à l'URSSAF le fait de ne pas avoir respecté un « délai raisonnable » dans l'envoi de la lettre d'observations à la société cotisante, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle : 4. Les dispositions de ce texte ne fixent aucun délai pour l'envoi de la lettre d'observations que l'inspecteur du recouvrement adresse au cotisant à l'issue du contrôle. 5. Pour annuler la procédure de redressement, l'arrêt retient que durant les 20 mois qui ont séparé la transmission du procès-verbal de la Direccte à l'URSSAF de l'envoi de la lettre d'observations à la cotisante, l'URSSAF ne peut justifier de la poursuite du contrôle ni de diligences particulières. Il relève que ce délai, qui pouvait laisser penser que l'URSSAF avait renoncé à poursuivre le redressement sur le fondement du travail dissimulé, est contraire au délai raisonnable implicitement contenu dans l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à l'URSSAF du Limousin la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550435

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-20.778 21-20.779, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301221

Cassation

21-20778

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-06-03

Cour d'appel de Versailles

Mme Martinel (président)

Me Ridoux, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C201221

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1221 F-D Pourvois n° et U 21-20.778 V 21-20.779 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 M. [W] [T], domicilié [Adresse 2], a formé les pourvois n° U 21-20.778 et V 21-20.779 contre les arrêts n° RG : 20/00194 et 20/00197 rendus le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans les litiges l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du régime social des indépendants, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique identique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de M. [T], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, venant aux droits du régime social des indépendants, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° U 21-20.778 et V 21-20.779 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 3 juin 2021), la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a notifié à M. [T] (le cotisant) deux mises en demeure, puis lui a décerné, le 12 février 2016, une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues pour le troisième trimestre 2014 et le deuxième trimestre 2015. 3. Le cotisant a formé opposition à la contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le moyen des pourvois n° U 21-20.778 et V 21-20.779 qui sont identiques Enoncé du moyen 4. Le cotisant fait grief aux arrêts de déclarer irrecevable son opposition à contrainte, alors « que la recevabilité de l'opposition à la contrainte n'est pas conditionnée à la contestation préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure et devant la commission de recours amiable, de la mise en demeure sur le fondement de laquelle la contrainte a été délivrée ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que l'opposition du cotisant à la contrainte du 12 février 2016 était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008, R. 142-1 dans sa réaction issue du décret du 7 novembre 2012, et R. 133-3 dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2009, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 5. Selon le premier de ces textes, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte à l'encontre de laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification. 6. Il résulte des deux derniers que la contestation formée à l'encontre de la mise en demeure doit être présentée, préalablement à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, à la commission de recours amiable de l'organisme créancier dans un délai d'un mois à compter de sa notification. 7. Contrairement au cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la mise en demeure et qui, dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose de recours effectif devant une juridiction, pour contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des sommes qui font l'objet de la contrainte, que par la seule voie de l'opposition à contrainte. 8. Dès lors, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte. 9. Pour déclarer irrecevable l'opposition à contrainte, les arrêts, qui statuent sur la même contrainte, relèvent que les mises en demeure ont été régulièrement adressées au cotisant, avec la mention des voies et délais de recours, mais qu'aucune n'a fait l'objet d'une contestation de sa part devant la commission de recours amiable. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 3 juin 2021 (n° RG : 20/00194 et 20/00197), entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France, venant aux droits du régime social des indépendants, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par l'URSSAF d'Ile-de-France, venant aux droits du régime social des indépendants, et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550436

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 19-15.592, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301222

Cassation partielle

19-15592

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2019-02-07

Cour d'appel de Bordeaux

Mme Martinel (président)

SCP Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:C201222

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1222 F-D Pourvoi n° R 19-15.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 M. [V] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 19-15.592 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole des Charentes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [B], de la SCP Duhamel, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole des Charentes, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 février 2019) et les productions, un procès-verbal de travail dissimulé ayant été établi le 29 juin 2010 à l'encontre de M. [W], gérant de la société [W] [3], société de droit étranger domiciliée en Roumanie, celui-ci a été déclaré coupable, le 16 septembre 2010 des faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et d'exécution d'un travail dissimulé. La caisse de mutualité sociale agricole des Charentes (la caisse) a procédé à un redressement de cotisations sociales contre la société [W] [3] pour la période du 2e trimestre 2007 au 4e trimestre 2009. M. [B] (le cotisant) ayant sous-traité, au cours de l'année 2009, une partie de son activité à la société [W] [3], la caisse a, par lettre d'observations du 22 octobre 2012, mis en oeuvre à son encontre la solidarité financière du donneur d'ordre, prévue à l'article L. 8222-2 du code du travail. 2. Le cotisant a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa dernière branche Enoncé du moyen 4. Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que les sommes dont le paiement est exigible de la part du donneur d'ordre au titre de la mise en oeuvre de la solidarité financière, en application de l'article L. 8222-2, sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés et des services fournis ; que pour estimer que le redressement était fondé dans son quantum, la cour d'appel retient que « le chiffre d'affaires de la société [W] [3] retenu a été évalué à partir des factures recueillis au cours de l'enquête année par année (2e trimestre 2007 – 4e trimestre 2009 pour la société [W] [3]) » et elle ajoute que « le montant des prestations (72 343 euros) exécutées par la société [W] [3] au profit de la société [4] n'étant pas contesté, il importe peu que ce chiffre n'ait été réalisé que sur l'année 2009 » ; qu'en admettant ainsi la mise en oeuvre de la solidarité financière du cotisant pour l'année 2009 – au prorata d'un chiffre d'affaire calculé sur la période du deuxième trimestre 2007 au quatrième trimestre 2009 – la cour d'appel a violé les articles L. 8822-1, L. 8222-2, L. 8222-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3 du code du travail : 5. Aux termes du troisième de ces textes, les sommes dont le paiement est exigible en application du deuxième sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession. 6. Pour rejeter le recours du cotisant qui soutenait que le montant du chiffre d'affaires global retenu par la caisse pour calculer le montant des cotisations dues au titre de la solidarité financière était erroné car le chiffre d'affaires n'était pas ventilé année par année, l'arrêt retient que la caisse a appliqué la formule de calcul énoncée à l'article L. 8222-3 du code du travail et que le chiffre d'affaires du sous-traitant a été évalué à partir des factures recueillies entre le deuxième trimestre 2017 et le quatrième trimestre 2019. Il ajoute que le montant des prestations exécutées par le sous-traitant au profit du cotisant n'étant pas contesté, il importe peu que ce chiffre n'ait été réalisé que sur l'année 2009. 7. En statuant ainsi, alors que le chiffre d'affaires du co-contractant retenu par la caisse pour calculer le montant des cotisations dues au titre de la solidarité financière ne pouvait se rapporter qu'à la période au cours de laquelle le cotisant lui avait sous-traité son activité, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il joint les recours du cotisant et déclare non prescrite l'action de la caisse, l'arrêt rendu le 7 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la caisse de mutualité sociale agricole des Charentes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse de mutualité sociale agricole des Charentes et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550437

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-24.089, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301223

Rejet

21-24089

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-09-07

Cour d'appel de Nancy

Mme Martinel (président)

SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Piwnica et Molinié

ECLI:FR:CCASS:2023:C201223

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1223 F-D Pourvoi n° T 21-24.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 M. [K] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-24.089 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant au centre hospitalier de Sedan, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [S], de la SARL Thouvenin, Courday et Grévy, avocat du centre hospitalier de Sedan, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 septembre 2021), M. [S] (le praticien hospitalier) a demandé, le 24 janvier 2019, au centre hospitalier de Sedan (l'établissement hospitalier) le remboursement de la part salariale des cotisations de sécurité sociale, prélevée sur la rémunération de ses heures supplémentaires et complémentaires, durant les années 2010 et 2011. 2. L'établissement hospitalier lui ayant opposé la prescription de sa demande, il a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le praticien hospitalier fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors « que la prescription quadriennale ne court ni contre le créancier qui ne peut agir ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ; que la cour d'appel a constaté que l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 février 2015 avait écarté l'application de la disposition réglementaire qui excluait les praticiens hospitaliers du champ d'application des dispositifs de faveur prévus aux articles 81 quater du code général des impôts et L. 241-17 du code de la sécurité sociale et mis fin aux difficultés d'interprétation posées à cet égard, ce dont il résultait que le praticien hospitalier avait légitimement pu ignorer son droit au paiement de la créance revendiquée avant le 2 février 2015 ; qu'en jugeant ensuite, pour déclarer prescrite l'action du praticien en répétition des sommes indûment prélevées par le centre hospitalier de Sedan en 2010 et 2011, qu'il pouvait saisir le juge judiciaire dès la survenance du fait générateur des demandes pour qu'il se prononce sur l'assiette des cotisations dues au titre des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel dont l'intéressé faisait état, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 81 quater, I 5° du code général des impôts, l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi " TEPA ", dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance. 5. La divergence d'interprétation d'un texte ne fait pas obstacle à ce que le créancier demande le remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment prélevées sur la rémunération des heures de travail bénéficiant d'une exonération de charges, sans attendre que la difficulté d'interprétation soit tranchée. 6. L'arrêt relève que la décision du Conseil d'Etat du 2 février 2015 (n° 373259) avait eu pour seul objet de préciser la portée des dispositions réglementaires du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 au regard des dispositions législatives fixant le champ d'application de l'exonération au titre du dispositif TEPA, sans remettre en cause la légalité dudit décret ou encore sa conformité à la Constitution et sans être créateur de droit pour les praticiens hospitaliers, lesquels tirent leurs droits à l'exonération des dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts depuis l'entrée en vigueur de ce texte. 7. De ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement déduit que la créance relative aux cotisations afférentes aux rémunérations versées en 2010 et 2011 était prescrite lorsque le praticien hospitalier en a demandé le remboursement le 24 janvier 2019 de sorte que son action en répétition de l'indu pour la période concernée était irrecevable. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer au centre hospitalier de [Localité 3] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550438

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-24.566, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301224

Cassation partielle

21-24566

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-03-29

Tribunal judiciaire de Poitiers

Mme Martinel (président)

SCP Duhamel, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

ECLI:FR:CCASS:2023:C201224

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1224 F-D Pourvoi n° M 21-24.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 M. [B] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-24.566 contre le jugement rendu le 29 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Poitiers (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole du Poitou, dont le siège est service contentieux, [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [Z], de la SCP Duhamel, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole du Poitou, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Poitiers, 29 mars 2021), rendu en dernier ressort, qu'étant éligible à l'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), M. [Z] (le cotisant), travailleur indépendant agricole, affilié en cette qualité à la caisse de mutualité sociale agricole du Poitou (la caisse) a bénéficié, à compter du début de son activité, le 1er janvier 2017, pour une durée de douze mois, de l'exonération de cotisations sociales prévue par l'article L. 161-1-1, devenu L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable. 2. La caisse lui ayant refusé de prolonger cette période d'exonération et réclamé le paiement des cotisations dues au titre de l'année 2018, le cotisant a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le cotisant fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que le code de la sécurité sociale a instauré un régime d'exonération des cotisations sociales pour les jeunes créateurs d'entreprise quel que soit le régime d'affiliation des cotisants, ainsi que le prévoyait l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, devenu L. 131-6-4 ; que l'Urssaf est seule compétente pour apprécier la validité des dossiers et accorder l'exonération, sa décision s'imposant alors aux autres Caisses, ainsi que le prévoit l'article L. 133-6-9 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'article D. 131-6-3 du Code de la sécurité sociale (modifié par le décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, article 1), dans sa version en vigueur du 01 janvier 2018 au 23 novembre 2019 : « I. - Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 131-6-4, le taux mentionné à l'article L. 133-6-8 correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction des taux prévus par l'article D. 131-5-1 fixée à : a) 25 % jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ; b) 50 % pour les quatre trimestres civils qui suivent la période prévue au a ; c) 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au b. II.- L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3. Ce plafond est déterminé conformément à l'article D. 613-2. » ; qu'en l'espèce, il est constant que l'entreprise du cotisant, qui bénéficie du régime micro social relevant des articles 50.0 et 102 ter du Code général des impôts, entre dans la catégorie II visée par le décret précité ; qu'en jugeant pour rejeter la demande que « Le droit à la prolongation du bénéfice de l'ACCRE au-delà de la 1ère année d'exercice - en l'espèce au-delà de l'année 2017, c'est-à-dire pour l'année - institué par l'article 2-11 du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 conformément aux dispositions de l'article 5 dudit décret, n'est pas applicable, par l'intitulé même de ce décret, aux travailleurs indépendants agricoles. » le tribunal a violé par refus d'application les articles L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale (devenu L. 131-6-4) et D. 131-6-3 du Code de la sécurité sociale (modifié par le décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017), et par fausse application le décret n° 2017-301 du 8 mars 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-1-1, devenu L. 131-6-4 et D. 131-6-3, II, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable à la date d'exigibilité des cotisations et le second dans celle issue du décret n° 2017-1994 du 30 décembre 2017, applicable au litige : 4. Selon le premier de ces textes, l'exercice de leur nouvelle activité par les personnes mentionnées aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code du travail qui bénéficient de l'aide aux chômeurs créateur ou repreneur d'entreprise (ACCRE) ouvre droit, pour une période fixée par décret, à l'exonération des cotisations sociales dues aux régimes de sécurité sociale auxquelles elles sont affilées en raison de cette activité. La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts. 5. Il résulte du second que l'exonération de cotisations est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3. 6. Pour rejeter la demande du cotisant, le jugement énonce en substance que le droit à la prolongation du bénéfice de l'ACCRE au-delà de la première année d'exercice, institué par l'article 2, II, du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, n'est pas applicable, par l'intitulé même de ce décret, aux travailleurs indépendants agricoles. 7. En statuant ainsi, alors que le dispositif d'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise s'applique quel que soit le régime d'affiliation des cotisants et que, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, l'article D. 131-6-3 du code de la sécurité sociale n'excluait pas les travailleurs indépendants agricoles du droit à la prolongation de la durée d'exonération des cotisations dont bénéficient les créateurs ou repreneurs d'entreprise entrant dans le champ d'application des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts, le tribunal a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, le jugement rendu le 29 mars 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Poitiers ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de La Rochelle ; Condamne la caisse de mutualité sociale agricole du Poitou aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse de mutualité sociale agricole du Poitou et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550439

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-24.900, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301229

Rejet

21-24900

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-09-30

Cour d'appel de Poitiers

Mme Martinel (président)

SAS Buk Lament-Robillot, SCP Duhamel

ECLI:FR:CCASS:2023:C201229

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1229 F-D Pourvoi n° Z 21-24.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La caisse de mutualité sociale agricole du Limousin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-24.900 contre l'arrêt n° RG : 19/01170 rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [I], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 septembre 2021), à la suite d'un contrôle de la facturation de l'activité de Mme [I], infirmière exerçant à titre libéral (la professionnelle de santé), portant sur l'année 2016, la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin (la caisse) lui a notifié, le 3 février 2018, un indu correspondant à des majorations de coordination infirmier. 2. La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu et de rejeter sa demande en remboursement de l'indu, alors : « 1°/ que l'infirmier établit obligatoirement, pour chaque patient, un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi ; qu'en l'espèce, la professionnelle de santé n'a constitué aucun dossier de soins infirmiers pour cinq patientes pour lesquelles elle a facturé des majorations de coordination infirmier, applicables uniquement à une prise en charge en soins palliatifs, et a versé aux débats, pour justifier que l'état de santé de ces patientes nécessitait une prise en charge de ce type et que les conditions fixées par la Nomenclature générale des actes professionnels étaient remplies, des attestations établies a posteriori par leurs médecins traitants respectifs ; qu'en retenant, pour accueillir ces attestations en tant qu'éléments de preuve et juger que la facturation de majorations de coordination infirmier était justifiée, que la nécessité de soins palliatifs était établie pour ces cinq patientes dans la mesure où « cette preuve se fait par tous moyens dans la mesure où le décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers diplômés d'Etat n'oblige pas le professionnel à établir, en cas de soins à domicile, un dossier de soins infirmiers et notamment une fiche de suivi à produire en cas de contrôle », tandis que l'établissement de ce dossier n'était pas une faculté mais une obligation, dont le non-respect ne pouvait être suppléé par la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 4312-35 du code de la santé publique ; 2°/ que la caisse soutenait que « la notion de prise en charge en soins palliatifs vise les patients en fin de vie et en phase terminale et non pas ceux atteints de pathologies dégénératives » et se fondait sur cette définition, ainsi que sur celles proposées par la loi n° 99-477 du 9 juin 1999, par l'OMS et par l'INPES, pour faire valoir que la facturation, par la professionnelle de santé, de majorations de coordination infirmier pour cinq patientes n'était pas justifiée au regard des conditions fixées par la Nomenclature générale des actes professionnels, qui réserve cette faculté aux soins palliatifs, d'autant que plusieurs patientes concernées étaient encore en vie au moment du dépôt des écritures d'appel, c'est-à-dire plusieurs années après ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions et en se bornant à estimer que « la prise en charge en soins palliatifs n'est pas équivalente à celle d'un patient atteint de pathologies dégénératives qui ne relèvent pas forcément d'un soin palliatif », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement, d'une part, son caractère indu, d'autre part. Dès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve produits et d'en apporter la preuve contraire. 5. Conformément à l'article 1358 du code civil, la preuve peut être rapportée par tout moyen. 6. Il résulte de l'article 23.2 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié que la prise en charge des soins inscrits au titre XVI à un patient en soins palliatifs, réalisés à domicile, donne lieu à la majoration de coordination infirmier (MCI) et que la prise en charge en soins palliatifs est définie comme la prise en charge d'un patient ayant une pathologie grave, évolutive, mettant en jeu le pronostic vital, visant à soulager la douleur et l'ensemble des symptômes digestifs, respiratoires, neurologiques et autres, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. 7. L'arrêt énonce que la facturation de la MCI est sous la seule responsabilité de l'infirmier qui la facture dans la mesure où elle n'est pas prescrite par le médecin et que la preuve du bien-fondé de la prise en charge en soins palliatifs se fait par tous moyens. Il relève que la caisse se borne à soutenir que, depuis la notification d'indu, plus aucune MCI n'est facturée pour les patients qui n'étaient pas en fin de vie. Il constate que la professionnelle de santé produit aux débats les attestations établies par les médecins traitants de chacun des patients pour lesquels elle a appliqué la facturation des MCI, dont la fiabilité et la sincérité ne sont pas remises en cause par les éléments produits par la caisse. 8. C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle que la cour d'appel a estimé, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation que ses constatations rendaient inopérante, que la professionnelle de santé, établissant qu'il s'agissait de soins palliatifs, rapportait la preuve du bien-fondé de la facturation de la MCI, l'absence de production aux débats du dossier de soins infirmiers étant sans incidence sur la solution du litige. 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin et la condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550440

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-24.901, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301230

Rejet

21-24901

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-09-30

Cour d'appel de Poitiers

Mme Martinel (président)

SAS Buk Lament-Robillot, SCP Duhamel

ECLI:FR:CCASS:2023:C201230

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1230 F-D Pourvoi n° A 21-24.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La caisse de mutualité sociale agricole du Limousin, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-24.901 contre l'arrêt n° RG : 19/01171 rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [F] [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [W], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 septembre 2021), à la suite d'un contrôle de la facturation de l'activité de Mme [W], infirmière exerçant à titre libéral (la professionnelle de santé), portant sur l'année 2016, la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin (la caisse) lui a notifié, le 3 février 2018, un indu correspondant à des majorations de coordination infirmier. 2. La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement la notification d'indu et d'accueillir partiellement sa demande en remboursement de l'indu, alors : « 1°/ que l'infirmier établit obligatoirement, pour chaque patient, un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi ; qu'en l'espèce, la professionnelle de santé n'a constitué aucun dossier de soins infirmiers pour neuf patientes pour lesquelles elle a facturé des majorations de coordination infirmier, applicables uniquement à une prise en charge en soins palliatifs, et a versé aux débats, pour justifier que l'état de santé de ces patientes nécessitait une prise en charge de ce type et que les conditions fixées par la Nomenclature générale des actes professionnels étaient remplies, des attestations établies a posteriori par leurs médecins traitants respectifs ; qu'en retenant, pour accueillir ces attestations en tant qu'éléments de preuve et juger que la facturation de majorations de coordination infirmier était justifiée, que la nécessité de soins palliatifs était établie pour ces neuf patientes dans la mesure où « cette preuve se fait par tous moyens dans la mesure où le décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers diplômés d'Etat n'oblige pas le professionnel à établir, en cas de soins à domicile, un dossier de soins infirmiers et notamment une fiche de suivi à produire en cas de contrôle », tandis que l'établissement de ce dossier n'était pas une faculté mais une obligation, dont le non-respect ne pouvait être suppléé par la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 4312-35 du code de la santé publique ; 2°/ qu'il résulte de la définition de la notion de soins palliatifs fournie par l'OMS, notamment, que de tels soins « proposent un système de soutien pour aider les patients à vivre aussi activement que possible jusqu'à la mort » et qu'ils « offrent un système de soutien qui aide la famille à tenir pendant la maladie du patient et leur propre deuil » ; qu'il en résulte que, ainsi que le soutenait la caisse, les soins palliatifs ont vocation à accompagner des patients en fin de vie et non, de manière systématique, des patients atteints de pathologies dégénératives ; qu' en se bornant à estimer que « la prise en charge en soins palliatifs n'est pas équivalente à celle d'un patient atteint de pathologies dégénératives qui ne relèvent pas forcément d'un soin palliatif », sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si, en l'espèce, l'état de santé de chacun des neuf patients concernés, dont quatre étaient encore en vie plusieurs années après, justifiait une prise en charge en soins palliatifs, ce qui était la condition pour que la professionnelle de santé facture des majorations de coordination infirmier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.» Réponse de la Cour 4. Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement, d'une part, son caractère indu, d'autre part. Dès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve produits et d'en apporter la preuve contraire. 5. Conformément à l'article 1358 du code civil, la preuve peut être rapportée par tout moyen. 6. Il résulte de l'article 23.2 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié que la prise en charge des soins inscrits au titre XVI à un patient en soins palliatifs, réalisés à domicile, donne lieu à la majoration de coordination infirmier (MCI) et que la prise en charge en soins palliatifs est définie comme la prise en charge d'un patient ayant une pathologie grave, évolutive, mettant en jeu le pronostic vital, visant à soulager la douleur et l'ensemble des symptômes digestifs, respiratoires, neurologiques et autres, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. 7. L'arrêt énonce que la facturation de la MCI est sous la seule responsabilité de l'infirmier qui la facture dans la mesure où elle n'est pas prescrite par le médecin et que la preuve du bien-fondé de la prise en charge en soins palliatifs se fait par tous moyens. Il relève que la caisse se borne à soutenir que, sur les neuf patients pour lesquels l'infirmière a facturé les majorations litigieuses, plusieurs n'étaient pas en fin de vie. Il constate que la professionnelle de santé produit aux débats les attestations établies par les médecins traitants de sept des neuf patients pour lesquels elle a appliqué la facturation des MCI, dont la fiabilité et la sincérité ne sont pas remises en cause par les éléments produits par la caisse. 8. C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle que la cour d'appel a estimé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la professionnelle de santé, établissant qu'il s'agissait de soins palliatifs, rapportait la preuve du bien-fondé de la facturation de la MCI, l'absence de production aux débats du dossier de soins infirmiers étant sans incidence sur la solution du litige. 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin et la condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550441

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-24.902, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301231

Rejet

21-24902

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-09-30

Cour d'appel de Poitiers

Mme Martinel (président)

SAS Buk Lament-Robillot, SCP Duhamel

ECLI:FR:CCASS:2023:C201231

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1231 F-D Pourvoi n° B 21-24.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La caisse de mutualité sociale agricole du Limousin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-24.902 contre l'arrêt n° RG : 19/01168 rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [N] [U], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [U], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 septembre 2021), à la suite d'un contrôle de la facturation de l'activité de Mme [U], infirmière exerçant à titre libéral (la professionnelle de santé), portant sur l'année 2016, la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin (la caisse) lui a notifié, le 3 février 2018, un indu correspondant à des majorations de coordination infirmier. 2. La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement la notification d'indu et d'accueillir partiellement sa demande en remboursement de l'indu, alors : « 1°/ que l'infirmier établit obligatoirement, pour chaque patient, un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi ; qu'en l'espèce, la professionnelle de santé n'a constitué aucun dossier de soins infirmiers pour neuf patients pour lesquelles elle a facturé des majorations de coordination infirmier, applicables uniquement à une prise en charge en soins palliatifs, et a versé aux débats, pour justifier que l'état de santé de ces patients nécessitait une prise en charge de ce type et que les conditions fixées par la Nomenclature générale des actes professionnels étaient remplies, des attestations établies a posteriori par leurs médecins traitants respectifs ; qu'en retenant, pour accueillir ces attestations en tant qu'éléments de preuve et juger que la facturation de majorations de coordination infirmier était justifiée, que la nécessité de soins palliatifs était établie pour ces neuf patients dans la mesure où « cette preuve se fait par tous moyens dans la mesure où le décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers diplômés d'Etat n'oblige pas le professionnel à établir, en cas de soins à domicile, un dossier de soins infirmiers et notamment une fiche de suivi à produire en cas de contrôle », tandis que l'établissement de ce dossier n'était pas une faculté mais une obligation, dont le non-respect ne pouvait être suppléé par la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 4312-35 du code de la santé publique ; 2°/ qu'il résulte de la définition de la notion de soins palliatifs fournie par l'OMS, notamment, que de tels soins « proposent un système de soutien pour aider les patients à vivre aussi activement que possible jusqu'à la mort » et qu'ils « offrent un système de soutien qui aide la famille à tenir pendant la maladie du patient et leur propre deuil » ; qu'il en résulte que, ainsi que le soutenait la caisse, les soins palliatifs ont vocation à accompagner des patients en fin de vie et non, de manière systématique, des patients atteints de pathologies dégénératives ; qu' en se bornant à estimer que « la prise en charge en soins palliatifs n'est pas équivalente à celle d'un patient atteint de pathologies dégénératives qui ne relèvent pas forcément d'un soin palliatif », sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si, en l'espèce, l'état de santé de chacun des neuf patients concernés, dont quatre étaient encore en vie plusieurs années après, justifiait une prise en charge en soins palliatifs, ce qui était la condition pour que la professionnelle de santé facture des majorations de coordination infirmier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4. Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement, d'une part, son caractère indu, d'autre part. Dès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve produits et d'en apporter la preuve contraire. 5. Conformément à l'article 1358 du code civil, la preuve peut être rapportée par tout moyen. 6. Il résulte de l'article 23.2 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié que la prise en charge des soins inscrits au titre XVI à un patient en soins palliatifs, réalisés à domicile, donne lieu à la majoration de coordination infirmier (MCI) et que la prise en charge en soins palliatifs est définie comme la prise en charge d'un patient ayant une pathologie grave, évolutive, mettant en jeu le pronostic vital, visant à soulager la douleur et l'ensemble des symptômes digestifs, respiratoires, neurologiques et autres, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. 7. L'arrêt énonce que la facturation de la MCI est sous la seule responsabilité de l'infirmier qui la facture dans la mesure où elle n'est pas prescrite par le médecin et que la preuve du bien-fondé de la prise en charge en soins palliatifs se fait par tous moyens. Il relève que la caisse se borne à soutenir que, sur les neuf patients pour lesquels l'infirmière a facturé les majorations litigieuses, plusieurs n'étaient pas en fin de vie. Il constate que la professionnelle de santé produit aux débats les attestations établies par les médecins traitants de sept des neuf patients pour lesquels elle a appliqué la facturation des MCI, dont la fiabilité et la sincérité ne sont pas remises en cause par les éléments produits par la caisse. 8. C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle que la cour d'appel a estimé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la professionnelle de santé, établissant qu'il s'agissait de soins palliatifs, rapportait la preuve du bien-fondé de la facturation de la MCI, l'absence de production aux débats du dossier de soins infirmiers étant sans incidence sur la solution du litige. 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin et la condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550442

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-10.671, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301233

Rejet

22-10671

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-11-18

Cour d'appel de Bordeaux

Mme Martinel (président)

SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C201233

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1233 F-D Pourvoi n° D 22-10.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société [3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-10.671 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Aquitaine, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a notifié à la société [3] (la cotisante) une lettre d'observations suivie d'une mise en demeure. 2. La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de valider le redressement, alors : « 1°/ que selon l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale « toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération » au sens de l'article L. 242-1 dudit code ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les termes du programme de fidélisation des clients « Points évasion – Nuances [3] », et énoncé que « les avantages concernés ne sont en aucun cas assimilables à des frais professionnels ou frais d'entreprise, s'agissant en l'espèce de voyages d'agrément financés par le biais de points cadeaux attribués en fonction d'un chiffre d'affaires minimum défini annuellement comme devant être réalisé par le client », la cour d'appel a ajouté que « les bénéficiaires expressément désignés à l'article 7 sont les clients, c'est-à-dire les entreprises qui souscrivent au programme et qui désignent les personnes physiques attributaires des avantages alloués, de telle façon que lesdits avantages ne sont pas attribués à raison du statut des salariés bénéficiaires des voyages ou de leur situation personnelle, mais à raison des points acquis par l'entreprise en fonction du chiffre d'affaires réalisé au bénéfice de la société », ce dont il se déduisait qu'aucun avantage n'était alloué par la société cotisante, en qualité d'employeur, ni en contrepartie d'une activité accomplie dans son intérêt, ni, enfin, aux salariés des entreprises clientes et adhérentes du programme « Points évasion », seules les entreprises clientes, personnes morales, étant bénéficiaires de tels avantages ; qu'en jugeant le contraire, pour valider le redressement opéré par l'URSSAF, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 242-1, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, et l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les avantages en nature ; que selon l'article L. 242-1-4 du même code, toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour valider le redressement de l'URSSAF, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « l'attribution des avantages cadeaux visait, au travers de sociétés clientes, des personnes physiques salariées qui recevaient le bénéfice lesdits avantages d'une personne tierce à leur employeur » et que « s'agissant des bénéficiaires, il doit être relevé que le redressement a été établi à partir d'une liste de bénéficiaires qui a été remise par la société à l'occasion du contrôle, cette liste versée aux débats par l'URSSAF mentionnant la forme juridique des entreprises clientes et ayant permis au contrôleur d'identifier celles dont les représentants légaux étaient assimilés à des salariés au sens des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. Il doit à cet égard être observé que sur le fondement de la réponse de la société à la lettre d'observations, il a pu être déterminé que deux des clients visés ne devaient entrer que partiellement en ligne de compte dans l'assiette de calcul des cotisations, dès lors qu'il a été justifié que leurs entreprises artisanales n'avaient été transformées sous la forme juridique de sociétés par actions simplifiées qu'au cours de la période contrôlée » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que les dépenses constituaient des avantages en nature dont avaient bénéficié des travailleurs des sociétés clientes en contrepartie ou à l'occasion de leur travail ou avaient été consentis à des salariés tiers à la société cotisante en contrepartie d'une activité accomplie dans son intérêt, la cour d'appel qui n'a même pas recherché ni déterminé l'identité exacte des personnes physiques réellement bénéficiaires des cadeaux, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 242-1, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, et au regard de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté que l'opération de fidélisation des clients « Points Evasion » énonçait « clairement et sans la moindre ambiguïté, la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel minimum par client pour pouvoir bénéficier des avantages visés » et que « l'article 5 stipule que « dans le cadre d'une négociation commerciale, les deux parties négocieront un objectif d'un montant d'achats annuels à réaliser par le client. Cet objectif sera indiqué sur le bulletin d'adhésion (?) », ce dont il résultait que le programme « Points Evasion » était une simple opération de fidélisation de la clientèle s'assimilant à une vente avec prime, non assujettie à cotisations sociales et non visée par l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel ne pouvait ensuite affirmer, sans autre constatation, que ce programme devait « s'analyser comme une activité accomplie dans l'intérêt de la personne qui n'est pas l'employeur, en l'espèce la société cotisante, qui, par ce biais, pouvait augmenter son chiffre d'affaires mais aussi inciter ses clients à prescrire les produits de la marque [3] dans leur entourage professionnel » car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'avantage était alloué par la société cotisante, à un salarié d'une entreprise cliente en contrepartie de l'activité accomplie par celui-ci dans l'intérêt de celle-là, n'a pas justifié légalement sa décision et a violé l'article L. 242-1, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que la société cotisante faisait valoir que l'opération « Points Evasions » n'était pas assujettie à cotisations puisqu'il ne s'agissait que de récompenser ses clients pour l'achat de ses produits, ce qui constituait un avantage associé à la commande, c'est-à-dire une vente avec prime d'une part, que les salariés des sociétés clientes n'exerçaient en aucune façon une « activité dans l'intérêt de la tierce personne » d'autre part, qu'en outre, les entreprises clientes de la société cotisante ne réalisaient pas leur chiffre d'affaire dans l'intérêt exclusif de cette dernière dès lors qu'elles ne faisaient qu'accomplir leur objet social, pour des peintres en bâtiment, en achetant de la peinture afin de réaliser des prestations de travaux auprès de leurs propres clients de sorte que l'achat de peinture ne pouvait être considéré comme une activité effectuée pour le compte et dans l'intérêt de la société cotisante, puisqu'il ne s'agissait que de l'approvisionnement nécessaire des entreprises clientes à la réalisation de leur objet social ; qu'en se bornant à énoncer que le programme « Points Evasion » devait « s'analyser comme une activité accomplie dans l'intérêt de la personne qui n'est pas l'employeur, en l'espèce la société cotisante, qui, par ce biais, pouvait augmenter son chiffre d'affaires mais aussi inciter ses clients à prescrire les produits de la marque [3] dans leur entourage professionnel » sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le simple fait d'acheter de la peinture, pour une entreprise cliente peintre en bâtiment, auprès de son fournisseur, excluait qu'il puisse être considéré comme une « activité accomplie dans l'intérêt de la personne qui n'est pas l'employeur » des salariés bénéficiant de l'avantage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1, dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, et au regard de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4. Il résulte de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale que toute somme ou avantage alloué à un salarié ou à une personne assimilée à un salarié pour l'assujettissement aux assurances sociales du régime général, par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de cette dernière, est une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 5. L'arrêt relève que la cotisante a mis en place un programme de fidélisation permettant l'octroi de voyages d'agrément financés par le biais de points cadeaux attribués en fonction d'un montant d'achats annuel minimum devant être réalisé par le client. Il retient que si les bénéficiaires de ce programme sont les entreprises clientes, celles-ci désignent à la cotisante les personnes physiques attributaires des avantages alloués qui en reçoivent le bénéfice de la société cotisante. Il ajoute que les dirigeants des sociétés bénéficiaires des avantages litigieux sont au nombre des personnes assimilées à des salariés pour l'assujettissement aux assurances sociales du régime général en application de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. Il en déduit que les bénéficiaires des avantages cadeaux sont des salariés des entreprises clientes. 6. L'arrêt énonce, en outre, que la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel minimum par le client est une condition du bénéfice des avantages litigieux, de sorte que l'opération permet à la cotisante d'augmenter son chiffre d'affaires et incite ses clients à prescrire les produits qu'elle commercialise dans leur entourage professionnel. Il en déduit que les salariés des entreprises clientes accomplissent ainsi une activité dans l'intérêt de la cotisante, qui n'est pas leur employeur. 7. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux recherches visées par les deuxième et quatrième branches du moyen que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit que les avantages directement octroyés par la cotisante à des salariés ou des personnes assimilées à des salariés de sociétés tierces, en contrepartie d'une activité accomplie dans son intérêt, devaient être soumis à cotisations et contributions sociales en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550443

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-19.930, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301235

Cassation

21-19930

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-06-04

Cour d'appel d'Aix en Provence

Mme Martinel (président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Gouz-Fitoussi

ECLI:FR:CCASS:2023:C201235

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1235 F-D Pourvoi n° X 21-19.930 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-19.930 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à M. [K] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2021) et les productions, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) lui ayant suspendu le 24 octobre 2018 le bénéfice de l'allocation supplémentaire à compter du 1er octobre 2018, M. [Z] (l'allocataire) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de renvoyer l'allocataire à saisir la commission de recours amiable, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; que pour renvoyer l'allocataire à saisir la commission de recours amiable de sa contestation sur la suspension du paiement de son allocation supplémentaire, la cour d'appel a retenu que la décision de la caisse lui notifiant l'arrêt du paiement de l'allocation supplémentaire mentionnait par erreur qu'en cas de désaccord, il pouvait adresser sa réclamation au tribunal des affaires de sécurité sociale, au lieu de préciser l'existence d'un recours amiable préalable devant la commission de recours amiable, lequel recours amiable était impératif ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen, la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 4. Pour réformer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, renvoyer l'allocataire à saisir la commission de recours amiable, l'arrêt relève que la décision de la caisse notifiant l'arrêt du paiement de l'allocation supplémentaire mentionne par erreur qu'en cas de désaccord, l'assuré pouvait adresser sa réclamation au tribunal des affaires de sécurité sociale, au lieu de préciser le recours amiable préalable obligatoire devant la commission de recours amiable. 5. En statuant ainsi, alors que le moyen pris de l'absence de recours préalable devant la commission de recours amiable ne figure pas dans les conclusions des parties reprises oralement à l'audience et qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces du dossier de procédure que les parties présentes aient été, invitées à formuler leurs observations sur le moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix en Provence, autrement composée ; Condamne M. [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550444

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-10.012, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301236

Cassation partielle

22-10012

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2020-12-08

Cour d'appel de Nancy

Mme Martinel (président)

Me Isabelle Galy, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C201236

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1236 F-D Pourvoi n° N 22-10.012 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 M. [N] [H], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 22-10.012 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVT), dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la caisse du Régime social des indépendants (RSI), 2°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M. [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, venant aux droits de la caisse du Régime social des indépendants, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 décembre 2020), M. [H] (l'assuré) a sollicité, le 27 janvier 2010, la liquidation de ses droits à pension de retraite auprès de la caisse du Régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse), qui l'a informé de ce qu'en raison de sa radiation du régime avec effet au 15 janvier 1997, vingt-trois trimestres non cotisés ne pouvaient être pris en compte. 2. Contestant les modalités de calcul de ses droits, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de rachat de trimestres, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, dans sa lettre de saisine de la commission de recours amiable de la caisse du 15 octobre 2013, l'assuré sollicitait expressément le rachat de vingt-trois trimestres de cotisations ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable sa demande subsidiaire tendant au rachat de trimestres, que les courriers adressés au président de la commission de recours amiable le 10 août 2010 et le 22 octobre 2014 ne comportaient pas de demande de rachat de trimestres, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de l'assuré du 15 octobre 2013, et violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour déclarer irrecevable la demande tendant au rachat de trimestres en l'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable de la caisse, l'arrêt énonce que les courriers adressés au président de cette commission, le 10 août 2010 et le 22 octobre 2014, ne comportaient pas de demande de rachat de trimestres. 6. En statuant ainsi, alors que l'assuré a, par un courrier adressé le 15 octobre 2013 à la caisse, intitulé « recours gracieux », proposé le rachat des vingt-trois trimestres qui n'avaient pas donné lieu à cotisations, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé le principe susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande subsidiaire en rachat de trimestres, l'arrêt rendu le 8 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, venant aux droits de la caisse du Régime sociale des indépendants, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, venant aux droits de la caisse du Régime sociale des indépendants, et la condamne à payer à Me Isabelle Galy la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550445

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-10.668, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301237

Cassation

22-10668

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-11-18

Cour d'appel de Bordeaux

Mme Martinel (président)

SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C201237

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1237 F-D Pourvoi n° A 22-10.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 Mme [R] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-10.668 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [C], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'[Localité 1], après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2021) et les productions, Mme [C] (l'assurée) a obtenu auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'[Localité 1] (la caisse) le bénéfice d'une pension de retraite. Estimant ne pas avoir été correctement renseignée sur les modalités de prise en compte de son activité professionnelle effectuée au Portugal du 1er octobre 1964 au 31 avril 1969, l'assurée a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande tendant à obtenir réparation d'un manquement de la caisse à son obligation d'information sur les droits à pension de retraite. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts, alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'en affirmant que « l'assurée a déclaré avoir travaillé au Portugal entre 1964 et 1969 sans préciser les dates exactes de sorte que la caisse a considéré, à bon droit, dans ses estimations, que cette période équivalait à 24 trimestres d'assurance », cependant que la caisse avait admis que « le 5 octobre 2007, dans le cadre de la validation de ses périodes équivalentes, l'assurée déclarait sur l'honneur une activité salariée au Portugal, du 1er octobre 1964 au 31 avril 1969 », qu'elle avait même produit cette déclaration et que, comme l'avait rappelé l'assurée, ces dates représentaient 18 trimestres, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 4. Pour débouter l'assurée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information concernant ses droits à pension de retraite, l'arrêt retient que, pour obtenir de la caisse des informations sur ses droits, l'assurée a déclaré avoir travaillé au Portugal entre 1964 et 1969 sans préciser les dates exactes et que dès lors, c'est à bon droit que la caisse a estimé cette période équivalente à 24 trimestres d'assurance. 5. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la caisse reconnaissait que l'assurée avait déclaré sur l'honneur une activité salariée du 1er octobre 1964 au 31 avril 1969 et produisait aux débats la déclaration sur l'honneur établie par celle-ci le 5 octobre 2007 qui mentionnait cette période, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'[Localité 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'[Localité 1] et la condamne à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550446

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-10.737, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301238

Cassation partielle

22-10737

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-03-25

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Mme Martinel (président)

SARL Corlay, SARL Delvolvé et Trichet

ECLI:FR:CCASS:2023:C201238

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1238 F-D Pourvoi n° A 22-10.737 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 Mme [O] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-10.737 contre le jugement rendu le 25 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Gironde, dont le siège est service contentieux, [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de Mme [V], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Gironde, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 mars 2021), rendu en dernier ressort, et les productions, la caisse d'allocations familiales de la Gironde (la caisse) lui ayant notifié, le 4 juillet 2018, une mise en demeure puis décerné une contrainte, le 6 septembre 2018, pour le paiement du solde d'une pénalité financière, Mme [V] (l'allocataire) a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une opposition à cette contrainte. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2. L'allocataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la pénalité, alors « que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter ; qu'en présence d'une telle indication, le créancier ne peut affecter le paiement à une autre dette, même plus ancienne ; qu'en l'espèce, il s'évince explicitement de l'opposition à contrainte du 24 septembre 2018, concomitante au règlement par chèque du 26 septembre 2018, que le débiteur a affecté le règlement de 593,50 euros au règlement de la pénalité restant due en capital du même montant, sur incitation d'un conseiller de la caisse ; qu'à considérer que la condamnation ait été prononcée aux motifs implicites que, comme le faisait valoir la caisse dans ses conclusions d'appel, ce paiement avait été affecté au règlement d'une dette plus ancienne, le tribunal a violé l'article 1342-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1342-10 du code civil : 3. Selon ce texte, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et cette imputation volontaire peut résulter du comportement non équivoque du débiteur. 4. Pour condamner l'allocataire au paiement du solde de la pénalité, le jugement retient qu'en raison du caractère frauduleux des déclarations de l'allocataire, la caisse est bien fondée en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale à prononcer à son encontre une pénalité ainsi qu'une majoration de 10 %. Il relève que le montant dû au titre de la pénalité a été réduit à la suite de retenues pratiquées par la caisse de décembre 2016 à mai 2017. Il relève également que le chèque dont l'allocataire fait état d'un montant de 593,50 euros ne date pas de décembre 2015 mais du 26 septembre 2018. 5. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme l'allocataire le soutenait, il ne résultait pas de son courrier d'opposition du 24 septembre 2018 adressé au tribunal, accompagné du chèque litigieux, que celle-ci entendait régler le montant du solde de la pénalité s'élevant à 593,50 euros, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [V] à payer à la caisse d'allocations familiales de la Gironde le solde restant dû soit la somme de 652,85 euros, au titre de la pénalité, le jugement rendu le 25 mars 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Bordeaux ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, autrement composé ; Condamne la caisse d'allocations familiales de la Gironde aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'allocations familiales de la Gironde à payer à la SARL [2] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550447

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-15.204, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301239

Cassation

21-15204

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-02-09

Cour d'appel de Nancy

Mme Martinel (président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger

ECLI:FR:CCASS:2023:C201239

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1239 F-D Pourvoi n° K 21-15.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 21-15.204 contre l'arrêt n° RG : 20/01104 rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 février 2021) et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) a pris en charge, par décision du 15 décembre 2017, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par l'un des salariés de la société [2] (l'employeur). 2. La commission de recours amiable de la caisse, saisie le 15 février 2018, ayant rejeté, par décision notifiée le 12 avril 2018, la contestation de l'employeur de l'opposabilité de cette décision à son égard, celui-ci a porté son recours, le 12 juin 2018, devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que s'il résulte des articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale doivent être soumises à une commission de recours amiable et que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale ne peut être saisie qu'après que la commission a expressément ou implicitement rejeté la réclamation qui lui a été soumise, il ne résulte d'aucun texte que le recours judiciaire doive, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre la décision de la commission de recours amiable et demander l'infirmation de cette décision ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que, par courrier recommandé du 15 février 2018, l'employeur a contesté la décision de la caisse du 15 décembre 2017 prenant en charge la maladie du 6 juin 2017 déclarée par la victime devant la commission de recours amiable ; qu'à la suite de la décision du 30 mars 2018 de la commission de recours amiable rejetant son recours, l'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, par requête du 12 juin 2018 ; qu'il en résulte que le recours tendant à voir « juger que la décision de prise en charge de l'affection du 6 juin 2017 déclarée par [la victime] inopposable à [l'employeur] » était bien recevable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses constatations et violé les articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en ajoutant à ces textes des conditions qu'ils ne prévoient pas. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La caisse conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'une partie est irrecevable à soulever pour la première fois devant la Cour de cassation un grief portant sur un élément de la décision du premier juge qu'elle n'avait pas invoqué en cause d'appel. 5. Cependant, il ressort des productions que l'employeur a critiqué en cause d'appel la déclaration d'irrecevabilité de son recours en inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige : 7. Il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable de ce dernier. 8. Pour déclarer irrecevable le recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas demandé au tribunal l'infirmation de la décision de la commission de recours amiable et que son recours, qui n'était dirigé que contre la décision initiale de la caisse, n'avait pas été formé dans le délai légal. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de la réclamation présentée par l'employeur contre la décision de prise en charge de la maladie litigieuse au titre de la législation professionnelle et qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait saisi la commission de recours amiable dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 142-1, puis, à la suite du rejet de sa contestation, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 142-18, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale et la condamne à payer à la société [2] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550448

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-18.766, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301240

Cassation sans renvoi

21-18766

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-05-20

Tribunal judiciaire d'Auch

Mme Martinel (président)

SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Foussard et Froger

ECLI:FR:CCASS:2023:C201240

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1240 F-D Pourvoi n° H 21-18.766 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 janvier 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La caisse primaire d'assurance maladie du Gers, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-18.766 contre le jugement rendu le 20 mai 2021 par le tribunal judiciaire d'Auch (pôle social), dans le litige l'opposant à Mme [G] [N], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Gers, de la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Auch, 20 mai 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Gers (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transport exposés du 5 novembre au 17 décembre 2019 et du 7 janvier au 25 février 2020 par Mme [N] (l'assurée) pour conduire son fils mineur, reconnu atteint d'une affection de longue durée (ALD), de leur domicile à un centre médico-psychologique. 2. L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours de l'assurée, alors « que, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale faisant mention de sa date et indiquant le motif du transport ; que l'absence de ces mentions ne peut donner lieu à correction après que les transports aient été réalisés et la prescription transmise à la caisse pour remboursement ; qu'en retenant, pour faire droit au recours de l'assurée, que la prescription médicale avait été corrigée, de sorte que désormais elle était datée du 5 octobre 2019 et la case ALD cochée, les juges du fond ont violé les articles R. 161-45 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. L'assurée conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, ce moyen est de pur droit dès lors qu'il n'appelle la prise en considération d'aucun élément de fait qui ne résulterait pas des constatations du jugement. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 322-10-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issus des décrets n° 2018-928 du 29 octobre 2018, n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 et n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, successivement applicables au litige : 7. Il résulte de ce texte que la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré d'une prescription médicale indiquant le motif du transport qui, sauf le cas d'urgence, est établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport. 8. Pour accueillir le recours de l'assurée, le tribunal retient que l'erreur matérielle dont était affectée la prescription médicale de transport a été corrigée le 9 mars 2021, qu'elle est ainsi datée du 5 octobre 2019 et que la case « ALD exonérante » a été également cochée. 9. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'assurée ne justifiait pas, à la date de l'exécution des transports litigieux, d'une prescription répondant aux exigences du texte susvisé, le tribunal a violé celui-ci. Portée et conséquences de la cassation 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 12. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 7 et 9 que le recours de l'assurée doit être rejeté. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire d'Auch ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE le recours de Mme [N] ; Condamne Mme [N] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire d'Auch ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550449

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-22.260, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301242

Rejet

21-22260

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-07-07

Cour d'appel de Rennes

Mme Martinel (président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Marlange et de La Burgade

ECLI:FR:CCASS:2023:C201242

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1242 F-D Pourvoi n° E 21-22.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-22.260 contre l'arrêt n° RG : 20/00561 rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. [V] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 2021), le 30 mars 2016, M. [R] (l'assuré), salarié de la branche des industries électriques et gazières depuis 1989, a sollicité auprès de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la Caisse) son admission au bénéfice du dispositif de retraite anticipée avec bonification au titre de ses trois enfants à compter du 1er décembre 2016. 2. La Caisse ayant rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas la condition d'interruption ou de réduction d'activité pour chacun de ses enfants, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. La Caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors : « 1°/ qu'une mesure nationale entraînant une discrimination indirecte en raison du sexe n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement en matière de rémunération entre travailleurs masculins et féminins si la différence de traitement qu'elle engendre est justifiée par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe, c'est-à-dire si les moyens choisis répondent à un but légitime de politique sociale, sont aptes à atteindre l'objectif poursuivi et nécessaires à cet effet ; que selon les articles 12, 13 et 16 de l'annexe III du statut national du personnel IEG, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 en vigueur jusqu'au 20 mars 2011, les agents ayant accompli quinze années de service qui ont interrompu totalement leur activité pendant une durée continue d'au moins deux mois pour chacun de leurs trois enfants bénéficient à la fois d'un droit à liquidation anticipée de leur pension et d'une bonification de service d'un an pour chaque enfant ; qu'en l'espèce, pour dire que la condition d'interruption ou de réduction d'activité définie à l'article 13 dudit statut constituait une discrimination indirecte injustifiée, la cour d'appel, après avoir relevé que la CNIEG démontrait par ses statistiques l'existence d'un écart au détriment des femmes dans la durée d'assurance validée et dans le montant de leur pension, écart que les dispositions relatives à la retraite par anticipation et la bonification avaient pour objectif de compenser, a retenu que si le régime de liquidation par anticipation des droits à pension poursuivait bien un objectif de politique sociale tendant à compenser les désavantages subis dans le déroulement de leur carrière par l'ensemble des travailleurs ayant interrompu leur carrière durant un certain laps de temps afin de se consacrer à leurs enfants, en revanche, les modalités retenues par ce dispositif, qui favorisaient seulement une fin anticipée de la carrière professionnelle, ce qui impactait la durée d'assurance validée, n'étaient pas de nature à compenser avec cohérence ces désavantages ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'elle devait rechercher, comme elle y était invitée, si les modalités combinées de l'annexe III dudit statut prévoyant non seulement un régime de liquidation par anticipation des droits à pension mais aussi un régime de bonification augmentant la durée d'assurance validée, n'étaient pas, dans leur ensemble, de nature à compenser avec cohérence les désavantages de carrière résultant de l'interruption ou de la réduction d'activité professionnelle en raison de la naissance, de l'arrivée au foyer ou de l'éducation des trois enfants, la cour d'appel a violé les articles 12, 13 et 16 de l'annexe III du statut national du personnel des IEG et l'article 157 du TFUE ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la CNIEG faisait valoir que le dispositif de liquidation par anticipation des droits à pension ne favorisait pas seulement une fin anticipée de carrière mais permettait également de bénéficier de paramètres de calcul de pension plus favorables pour les agents qui remplissaient les conditions avant 2017 ; qu'en jugeant que le dispositif de liquidation par anticipation des droits à pension favorisait uniquement une fin anticipée de carrière professionnelle sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. L'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), dans le champ d'application duquel entrent les pensions de retraite servies par le régime spécial des industries électriques et gazières, impose aux États membres d'assurer l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail, la rémunération devant s'entendre comme intégrant les avantages directs et indirects se rattachant à l'activité. 6. Il résulte de ces dispositions telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 17 juillet 2014, Leone / Garde des Sceaux, ministre de la justice et Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, C-173/13), qu'une discrimination indirecte en raison du sexe est caractérisée lorsque l'application d'une mesure nationale, bien que formulée de façon neutre, désavantage en fait un nombre beaucoup plus élevé de travailleurs d'un sexe par rapport à l'autre. 7. Une telle mesure n'est compatible avec le principe d'égalité de traitement garanti par les dispositions de l'article 157 du TFUE qu'à la condition que la différence de traitement entre les deux catégories de travailleurs qu'elle engendre soit justifiée par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. 8. Tel est le cas si les moyens choisis répondent à un but légitime de la politique sociale de l'État membre dont la législation est en cause, sont aptes à atteindre l'objectif poursuivi par celle-ci et sont nécessaires à cet effet. 9. Il résulte de la combinaison des articles 12, 13 et 16 de l'annexe III du statut du personnel des industries électriques et gazières, dans leur rédaction issue du décret n° 2011-290 du 18 mars 2011, que les agents, qui ont accompli quinze années de services et interrompu totalement pendant une durée continue d'au moins deux mois ou réduit dans certaines proportions leur activité professionnelle pour chacun de leurs trois enfants, bénéficient d'une bonification de service d'un an pour chaque enfant et, conservent, à titre transitoire, la possibilité de liquider leur pension de retraite par anticipation s'ils justifient de la durée minimale de service avant le 1er janvier 2017. 10. La bonification de service et le maintien, fût-ce à titre transitoire, du régime de la liquidation par anticipation des droits à pension de retraite qui résulte de ces dispositions engendrent une discrimination indirecte en matière de rémunération entre travailleurs féminins et travailleurs masculins contraire à l'article 157 du TFUE. En effet, si ces deux mesures poursuivent un objectif légitime de politique sociale tendant à compenser les désavantages subis dans le déroulement de leur carrière par l'ensemble des travailleurs tant féminins que masculins ayant interrompu ou réduit celle-ci durant un certain laps de temps afin de se consacrer à leurs enfants, les modalités retenues par le dispositif, favorisant une fin anticipée de la carrière professionnelle et augmentant fictivement la durée de travail de l'agent, ne sont pas de nature à compenser, avec la cohérence requise, les désavantages de carrière résultant d'une triple interruption de deux mois ou réduction d'activité professionnelle en raison de la naissance, de l'arrivée au foyer ou de l'éducation des enfants. 11. Il en résulte que la bonification et le droit à la liquidation de la pension ne sauraient être subordonnés, pour les agents entrant dans le champ d'application des dispositions du statut du personnel des industries électriques et gazières, à la justification de l'interruption ou de la réduction de leur activité dans les conditions auxquelles ces dernières renvoient. 12. Par ce seul motif de pur droit, substitué d'office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse nationale des industries électriques et gazières aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550450

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-24.757, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301243

Rejet

21-24757

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-09-28

Cour d'appel de Besançon

Mme Martinel (président)

SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C201243

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1243 F-D Pourvoi n° U 21-24.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-24.757 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [Z], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [5], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [Z], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 septembre 2021), à la suite de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. [Z] (la victime), salarié de la société [4], aux droits de laquelle vient la société [5] (l'employeur), la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort (la caisse) lui a attribué, à compter du 2 juin 2017, date de consolidation, une rente calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 67 %. 2. La victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur les deux premières branches du second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors : 3°/ que l'allocation d'une indemnité au titre des souffrances physiques et morales endurées par la victime ne peut réparer un préjudice déjà indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent réparé par l'allocation de la rente majorée ; qu'en l'espèce, la victime sollicitait l'indemnisation de ses souffrances physiques et morales causées par les nombreux examens médicaux réalisés et l'angoisse consubstantielle à une telle maladie ; que ces postes de préjudices étaient à l'évidence pour partie déjà indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en fixant à 70 000 euros la somme allouée au titre des souffrances physiques et morales, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que les juges du fond qui souhaitent s'écarter des barèmes habituels d'indemnisation doivent motiver leur décision sur ce point afin de permettre à la Cour de cassation de contrôler l'adéquation de la réparation au préjudice réellement subi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué à la victime la somme de 70 000 euros au titre des souffrances physiques et morales, en plus de l'attribution d'une rente majorée réparant le déficit fonctionnel permanent ; que cette somme est de très loin supérieure aux barèmes d'indemnisation habituels concernant le poste, par hypothèse très subjectif, de préjudice des souffrances physiques et morales ; qu'en fixant à 70 000 euros la somme allouée au titre des souffrances physiques et morales, sans s'expliquer sur l'allocation d'un tel montant, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du même code, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la victime a le droit de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. 6. Il est désormais jugé que la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés). 7. Il en résulte que la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser. 8. L'arrêt retient l'existence de souffrances morales liée à l'angoisse permanente d'une évolution grave de la maladie et à l'inquiétude de laisser seul son fils, majeur sous curatelle, dont elle a souverainement apprécié le montant. 9. Par ces motifs de pur droit, partiellement substitués à ceux critiqués, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [5] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort la somme de 1 500 euros et à M. [Z] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550451

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-16.622, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301244

Désistement

22-16622

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2022-03-17

Cour d'appel de Versailles

Mme Martinel (président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Yves et Blaise Capron

ECLI:FR:CCASS:2023:C201244

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1244 F-D Pourvoi n° X 22-16.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-16.622 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2023, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la société [4], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG : 21/00376 rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et au ministre chargé de la sécurité sociale. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société [4] du désistement de son pourvoi ; Condamne la société [4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550452

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-20.979, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301250

Renvoi (arrêt)

21-20979

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-07-01

Cour d'appel de Caen

Mme Martinel (président)

SARL Cabinet François Pinet, SCP Foussard et Froger

ECLI:FR:CCASS:2023:C201250

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Renvoi à la chambre sociale pour avis Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1250 FS-D Pourvoi n° N 21-20.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société caisse fédérale de Crédit mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-20.979 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. [V] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bonnet et M. Cardini, conseillers référendaires, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse fédérale de Crédit mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [R], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Cardini, conseiller référendaire co-rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, Mmes Vendryes, Caillard, M. Waguette, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, Latreille, Chevet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 2021), M. [R], engagé en 1982 par la société caisse fédérale de Crédit mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie (la société), exerce, depuis 1992, des mandats de représentation du personnel. 2. Alléguant des faits de discrimination syndicale, M. [R] a, par acte du 5 septembre 2017, saisi un conseil de prud'hommes de demandes d'indemnisation et de rappel de salaire. 3. Par jugement avant dire droit du 4 avril 2019, le conseil de prud'hommes a ordonné à la société, en application de l'article 144 du code de procédure civile, de produire les historiques de carrière de neuf salariés nommément désignés, ainsi que les bulletins de salaire de décembre de chaque année sur les dix dernières années d'exercice à compter de 2018 de ces salariés. Il a, en outre, ordonné à la société de justifier, en même temps que la communication des documents, de ce qu'elle les a communiqués contradictoirement à M. [R]. 4. La société a formé un appel-nullité contre ce jugement. 5. Par un arrêt du 1er juillet 2021, une cour d'appel a déclaré l'appel-nullité recevable, rejeté la demande tendant à la nullité du jugement déféré et confirmé le jugement déféré. 6. La société a formé un pourvoi contre cet arrêt. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 7. La question se pose de savoir si le pourvoi immédiat est recevable et, le cas échéant, à quelles conditions. 8. Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir (Ch. mixte., 28 janvier 2005, pourvoi n° 02-19.153). 9. Toutefois, au regard du droit au juge et l'obligation, pour les États membres, de prévoir un recours juridictionnel, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que l'exigence d'un contrôle juridictionnel de toute décision d'une autorité nationale constitue un principe général de droit communautaire qui a trouvé sa consécration dans les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a précisé qu'il appartient aux juridictions nationales de statuer, le cas échéant après renvoi préjudiciel à la Cour, sur la légalité de l'acte national en cause, dans les mêmes conditions que celles réservées à tout acte définitif, qui, pris par l'autorité, est susceptible de faire grief à des tiers, et, par conséquent, de considérer comme recevable le recours introduit à cette fin, même si les règles de procédure internes ne le prévoient pas en pareil cas (CJUE, 3 décembre 1992, Oleificio Borelli c. Commission, aff., C-97/91). 10. Par ailleurs, selon l'article 19, § 1, du Traité sur l'Union européenne, les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union. 11. En outre, selon l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues à cet article, l'Union européenne reconnaissant, aux termes de l'article 6, § 1, du Traité sur l'Union européenne, les droits, les libertés et les principes énoncés dans ladite Charte, laquelle a la même valeur juridique que les traités. 12. L'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit à une protection juridictionnelle effective à toute personne, dont le droit à un tribunal, qui recouvre le droit de bénéficier d'un accès concret et effectif à un tribunal. 13. Il découle de ce qui précède que l'atteinte éventuelle aux droits des tiers, concernés par une mesure de communication de leurs données personnelles à des parties à un litige, fondée sur les dispositions de l'article 144 du code de procédure civile, doit nécessairement faire l'objet d'un examen par le juge avant l'exécution de la mesure au regard des droits reconnus par le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), une telle atteinte ne pouvant plus, une fois les pièces communiquées, être utilement réparée par un contrôle postérieur. 14. Par conséquent, afin de garantir l'effectivité de l'application du droit de l'Union européenne et, plus précisément, du règlement précité, il convient de déclarer le pourvoi immédiatement recevable à l'encontre d'une décision, statuant à l'occasion d'un incident de communication de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entrant dans le champ d'application matériel du RGPD, sans limiter l'ouverture du pourvoi à un excès de pouvoir consacré ou commis par le juge. 15. Le pourvoi est, dès lors, recevable. Examen des moyens 16. Il résulte du considérant (4) de l'introduction du RGPD, que le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité. Selon ce considérant, le règlement respecte tous les droits fondamentaux et observe les libertés et les principes reconnus par la Charte, consacrés par les traités, en particulier le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. 17. Selon l'article 6, § 3, du RGPD, le fondement du traitement visé au § 1, points c) et e), est défini par a) le droit de l'Union ; ou b) le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis. Les finalités du traitement sont définies dans cette base juridique ou, en ce qui concerne le traitement visé au § 1, point e), sont nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. Cette base juridique peut contenir des dispositions spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement, entre autres : les conditions générales régissant la licéité du traitement par le responsable du traitement ; les types de données qui font l'objet du traitement ; les personnes concernées ; les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées et les finalités pour lesquelles elles peuvent l'être ; la limitation des finalités ; les durées de conservation ; et les opérations et procédures de traitement, y compris les mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, telles que celles prévues dans d'autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX. Le droit de l'Union ou le droit des États membres répond à un objectif d'intérêt public et est proportionné à l'objectif légitime poursuivi. 18. Selon l'article 6, § 4, du RGPD, lorsque le traitement à une fin autre que celle pour laquelle les données ont été collectées n'est pas fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir les objectifs visés à l'article 23, § 1, le responsable du traitement, afin de déterminer si le traitement à une autre fin est compatible avec la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été initialement collectées, tient compte, entre autres : a) de l'existence éventuelle d'un lien entre les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et les finalités du traitement ultérieur envisagé ; b) du contexte dans lequel les données à caractère personnel ont été collectées, en particulier en ce qui concerne la relation entre les personnes concernées et le responsable du traitement ; c) de la nature des données à caractère personnel, en particulier si le traitement porte sur des catégories particulières de données à caractère personnel, en vertu de l'article 9, ou si des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions sont traitées, en vertu de l'article 10 ; d) des conséquences possibles du traitement ultérieur envisagé pour les personnes concernées ; e) de l'existence de garanties appropriées, qui peuvent comprendre le chiffrement ou la pseudonymisation. 19. Selon l'article 5, § 1, c), les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données). 20. La chambre sociale a jugé (Soc., 8 mars 2023, pourvoi n° 21-12.492, publié) qu'il appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de l'inégalité de traitement alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitée. 21. La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, 2 mars 2023, Norra Stockholm Bygg, C-268/21) : 1 - que l'article 6, § 3 et 4, du RGPD doit être interprété en ce sens que cette disposition s'applique, dans le cadre d'une procédure juridictionnelle civile, à la production en tant qu'élément de preuve d'un registre du personnel contenant des données à caractère personnel de tiers collectées principalement aux fins de contrôle fiscal. 2 - que les articles 5 et 6 du RGPD doivent être interprétés en ce sens que lors de l'appréciation du point de savoir si la production d'un document contenant des données à caractère personnel doit être ordonnée, la juridiction nationale est tenue de prendre en compte les intérêts des personnes concernées et de les pondérer en fonction des circonstances de chaque espèce, du type de procédure en cause et en tenant dûment compte des exigences résultant du principe de proportionnalité ainsi que, en particulier, de celles résultant du principe de la minimisation des données visé à l'article 5, § 1, sous c), de ce règlement. 22. En cet état, l'examen de ce pourvoi conduit, préalablement, à un renvoi à la chambre sociale pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE le pourvoi recevable ; Renvoie l'affaire à la chambre sociale pour avis sur les questions suivantes : 1 - La circonstance que la communication de documents contenant des données à caractère personnel soit sollicitée à l'occasion d'une action en indemnisation engagée devant un conseil de prud'hommes pour des faits allégués de discrimination syndicale appelle-t-elle une interprétation spécifique de l'office du juge au regard de la licéité du traitement de données au sens de l'article 6 du RGPD ? 2 - Plus précisément, le juge doit-il prendre en compte, le cas échéant d'office, les intérêts des personnes concernées et les pondérer en fonction des circonstances de cette espèce, de ce type de procédure, et en tenant compte des exigences résultant du principe de proportionnalité ainsi que, en particulier, de celles résultant du principe de la minimisation des données visé à l'article 5, § 1, sous c), de ce règlement ? Sursoit à statuer dans l'attente de la réponse de la chambre sociale ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation de section du 6 mai 2024 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550453

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 21-25.584, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

32300778

Rejet

21-25584

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2021-10-06

Cour d'appel de Paris

Mme Teiller (président)

SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

ECLI:FR:CCASS:2023:C300778

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 778 F-D Pourvoi n° T 21-25.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société Grand hôtel Lafayette [Adresse 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-25.584 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Foncière cour carrée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Grand hôtel Lafayette [Adresse 3], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Foncière cour carrée, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Dumont, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2021), le 2 juin 2010, la société Foncière cour carrée (la bailleresse) a donné à bail à la société Grand hôtel Lafayette [Adresse 3] (la locataire) des locaux commerciaux. 2. L'article 3 du contrat indique que les locaux, objet du bail, sont exclusivement destinés à usage d'hôtel de tourisme et toutes activités accessoires. 3. Par avenant du 1er décembre 2011, les parties ont étendu le bail initial à des locaux voisins (ensemble A) et la locataire a été autorisée à utiliser d'autres locaux en rez-de-chaussée (ensemble B), pour une durée de six mois à compter du début des travaux rendus nécessaires par l'extension des locaux loués. 4. Le 29 octobre 2013, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer des arriérés de loyers et une pénalité contractuelle pour n'avoir pas restitué l'ensemble B de locaux après la période de six mois, visant la clause résolutoire. 5. La locataire a assigné la bailleresse en opposition à ce commandement et celle-ci a sollicité reconventionnellement la résiliation judiciaire du bail et la condamnation de la locataire à s'acquitter de la pénalité contractuelle. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. La locataire fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail pour non-respect de la destination des locaux loués, alors : « 1°/ que l'article 3 du contrat de bail stipule que les locaux ''sont exclusivement destinés à usage d'hôtel de tourisme et toutes activités accessoires'' ; qu'en refusant d'admettre le caractère accessoire de l'activité de restauration exploitée par l'hôtel au motif inopérant que ce service était accessible à une clientèle extérieure à l'hôtel après avoir constaté qu'il représentait moins d'un pour cent du chiffre d'affaires global, qu'il contribuait à développer la visibilité de l'hôtel, qu'il n'existait pas de cuisine professionnelle mais un office permettant de servir des plats froids ou réchauffés et que la salle de restauration était située dans les parties communes de l'hôtel, ce dont il résultait que l'activité de petite restauration exercée par la société GHLB était accessoire à son activité d'hôtel 4 étoiles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1728 et 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le droit à un procès équitable commande que la personne qui assiste l'huissier instrumentaire lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante ; qu'en jugeant que les constats d'huissier versés aux débats par la société Foncière cour carrée constituaient des moyens de preuve admissibles dès lors qu'ils ''ne résultent pas de témoins liés à l'une des parties mais des constatations personnelles de l'huissier de justice'', après avoir relevé que le constat du 15 janvier 2014 avait été établi sur la base des déclarations effectuées par ''le représentant de la société [Foncière cour carrée] et son conseil'', la cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; 3°/ qu'en toute hypothèse, est déloyale la preuve recueillie par un stratagème consistant à faire appel aux services de tiers rémunérés pour une mise en scène, de nature à faire douter de la neutralité de leur comportement ; qu'en jugeant que les constats d'huissier versés aux débats par la société Foncière cour carrée constituaient des moyens de preuve admissibles aux motifs que ''ces constats ne résultent pas de témoins liés à l'une des parties mais des constatations personnelles de l'huissier de justice'', sans rechercher, comme elle y était invitée, si les constats d'huissier ne constituaient pas des preuves déloyales pour rapporter les déclarations de clients mystères mandatés par la société Foncière cour carrée pour effectuer une mise en scène destinée à consommer l'infraction recherchée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve. » Réponse de la Cour 8. En premier lieu, la cour d'appel a relevé que les constats d'huissier des 20 décembre 2013, 15 janvier 2014, 12 février 2014, 26 février 2014, 1er avril 2014 et 29 juillet 2014 et les constats subséquents, intervenus à différentes périodes, dressés après déplacement sur les lieux ou après interrogation du site internet de l'établissement, décrivaient une situation ayant un caractère public, qu'il s'agisse de l'offre du site internet ou de la devanture de l'établissement sur rue, et que ces éléments de fait, dont la matérialité n'était pas contestée sous réserve de ce qui concernait la porte d'entrée, résultaient de constatations personnelles de l'huissier de justice. 9. En second lieu, appréciant la force probante des pièces produites, elle a souverainement retenu que la locataire avait exploité dans les locaux loués pendant quelques mois une activité de restauration effective, accessible à une clientèle extérieure à l'hôtel, avec publicité en ligne et entrée par une porte distincte de celle de l'entrée de l'hôtel, et qu'elle avait ensuite modifié l'accès au local et cherché à atténuer la visibilité de l'activité. 10. Elle a pu en déduire que l'activité de restauration exercée n'était pas comprise dans la destination contractuelle d'hôtel de tourisme et accessoires, s'agissant d'une véritable activité distincte de nature à attirer une nouvelle clientèle et, sans violer le principe de la loyauté dans l'administration de la preuve, que ce manquement aux clauses du bail, conjugué à d'autres infractions, était suffisamment grave pour entraîner sa résiliation aux torts de la société preneuse. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Grand hôtel Lafayette [Adresse 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Grand hôtel Lafayette [Adresse 3] et la condamne à payer à la société Foncière cour carrée la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550454

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-22.738, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

32300779

Cassation

22-22738

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-09-08

Cour d'appel de Douai

Mme Teiller (président)

SARL Delvolvé et Trichet, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:C300779

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 779 F-D Pourvoi n° V 22-22.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société Bourgeois Sylvain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° V 22-22.738 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8], représenté par son syndic le cabinet Immobilier Dreumont, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à Mme [O] [H], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à M. [P] [H], domicilié [Adresse 1], 5°/ à Mme [Z] [D], épouse [H], domiciliée [Adresse 6], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Bourgeois Sylvain, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Gan assurances, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes [O] et [Z] [H] et de M. [H], après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Dumont, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 septembre 2022), le 29 avril 2016, Mmes [O] et [Z] [H] et M. [H] (les bailleurs) ont donné à bail commercial à la société Bourgeois Sylvain (la locataire) un local en sous-sol de l'immeuble situé dans la résidence [Adresse 8] à [Localité 7], soumise au statut de la copropriété. 2. Le 30 mai 2016, la locataire a subi un dégât des eaux trouvant son origine dans le dysfonctionnement d'une pompe de relevage. 3. Elle a assigné les bailleurs, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] (le syndicat des copropriétaires) et la société Gan assurances, assureur de celui-ci, en indemnisation de son préjudice. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires et de son assureur, alors « que le fait d'un tiers ne peut exonérer le syndicat des copropriétaires de la responsabilité qu'il encourt qu'à la condition de revêtir les caractères de la force majeure ; qu'en l'espèce, la société locataire sollicitait auprès du syndicat des copropriétaires l'indemnisation du dommage qu'elle avait subi du fait d'un défaut d'entretien d'une partie commune ; que le comportement des bailleurs n'ayant pas informé le syndicat des copropriétaires et ne l'ayant ainsi pas mis en situation de pouvoir assurer une obligation d'entretien constituait le fait d'un tiers qui, pour être exonératoire, devait présenter les caractères de la force majeure ; qu'en exonérant pourtant le syndicat de toute responsabilité au prétexte qu'il n'avait pas à justifier d'une cause étrangère revêtant les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.» Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société Gan assurances conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que les griefs sont nouveaux et mélangés de droit et de fait, et que la locataire y a renoncé en cause d'appel. 6. Cependant, la locataire soutenant devant la cour d'appel que les conditions de la force majeure n'étaient pas réunies et que la négligence des bailleurs n'exonérait pas le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité, les griefs ne sont pas nouveaux. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 : 8. Il résulte de ce texte que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d'entretien de l'immeuble, et qu'il ne peut s'en exonérer qu'en rapportant la preuve d'une force majeure ou d'une faute de la victime ou d'un tiers ayant causé l'entier dommage. 9. Pour dire que le syndicat des copropriétaires doit être exonéré de toute responsabilité, l'arrêt relève qu'il n'a pas eu connaissance de la présence de la pompe de relevage sur une canalisation collective d'évacuation des eaux pluviales, installée à la seule initiative des bailleurs, dans leur partie privative, et pour les besoins de l'exploitation du local à usage commercial. 10. En statuant ainsi, sans établir que le fait des bailleurs présentait le caractère de la force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre des bailleurs, alors « que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que le preneur soutenait dans ses conclusions qu'en vertu de l'article 1719 du code civil, le ''bailleur est tenu d'assurer la jouissance paisible des locaux''et que ''cette obligation n'a pas été respectée par le bailleur, la SAS Bourgeois Sylvain n'ayant pu utiliser le local pendant une période de 123 jours'', ajoutant qu'il ''convient de rappeler que le bailleur est tenu de mettre à disposition un local commercial en bon état, avec des équipements qui fonctionnent'' et qu'à ''la date d'entrée dans les lieux, la pompe présentait un dysfonctionnement'', sollicitant ainsi la condamnation du bailleur à l'indemniser sur le fondement de l'article 1719 du code civil, texte également visé au dispositif des conclusions au soutien de la demande sollicitant la condamnation du bailleur ; qu'en jugeant pourtant, pour débouter le preneur de ses demandes à l'encontre du bailleur, qu'il ''invoque uniquement le moyen pris de la responsabilité délictuelle'' du bailleur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 12. Pour rejeter les demandes de la locataire à l'encontre des bailleurs, l'arrêt retient qu'il résulte de la lecture des conclusions récapitulatives qu'est invoqué uniquement le moyen pris de la responsabilité délictuelle. 13. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions récapitulatives, la locataire, visant l'article 1719 du code civil, soutenait que les bailleurs avaient manqué à leur obligation d'assurer la jouissance paisible des locaux et qu'ils n'avaient pas délivré le local en bon état de fonctionnement de ces équipements, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé le principe susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8], la société Gan assurances et Mmes [O] et [Z] [H] et M. [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] et la société Gan assurances à payer à la société Bourgeois Sylvain la somme de 3 000 euros, condamne Mmes [O] et [Z] [H] et M. [H] à payer à la société Bourgeois Sylvain la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550455

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 20-17.869, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

32300780

Rejet

20-17869

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2020-05-26

Cour d'appel d'Amiens

Mme Teiller (président)

SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron

ECLI:FR:CCASS:2023:C300780

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° M 20-17.869 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société Henry, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-17.869 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [W] [C], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société civile immobilière Henry, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Dumont, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mai 2020), locataire d'un local à usage d'habitation dont la société civile immobilière Henry (la SCI) est propriétaire, Mme [C] (la locataire) a quitté les lieux le 1er juillet 2011. 2. Le 12 octobre 2017, la SCI a assigné la locataire en paiement d'un arriéré de loyers et d'indemnités d'occupation arrêté au 29 octobre 2013. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, ainsi qu'à une amende civile, alors « que l'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif ; qu'en énonçant, pour condamner la société civile immobilière Henry à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et une amende civile d'un montant de 1 500 euros, qu'elle avait les plus grandes difficultés à comprendre la raison pour laquelle la société civile immobilière Henry, qui connaissait manifestement le départ des lieux de la locataire depuis le 1er juillet 2011, avait attendu le 29 octobre 2013 pour récupérer les lieux, puis le 12 octobre 2017 afin de solliciter un solde de loyer et de charges datant de 2011 et des indemnités d'occupation pendant une période pendant laquelle Mme [C] n'occupait plus les lieux et qui se recoupait en partie avec les loyers réclamés, que la société civile immobilière Henry, qui agit en qualité de professionnel particulièrement averti et qui saisit régulièrement le tribunal d'instance d'Abbeville, ne pouvait pas ne pas connaître les règles en matière de prescription pour des loyers du 10 décembre 2010 au 10 mars 2011 alors que le dernier acte interruptif de prescription était l'assignation du 4 février 2011 et que Mme [C] avait dû comparaître en justice trois fois, quand, en se déterminant ainsi, elle ne caractérisait pas les circonstances particulières qui auraient rendu fautif l'exercice par la société civile immobilière de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le départ de la locataire permettait dès le 1er juillet 2011 à la SCI de reprendre les locaux donnés à bail et qu'elle avait cependant attendu le 12 octobre 2017 pour agir en paiement de loyers et d'indemnités d'occupation postérieures à la restitution des lieux, sans même produire un décompte de sa créance, la cour d'appel, qui a caractérisé l'existence d'une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir, a ainsi légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Henry aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550456

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 21-23.951, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

32300781

Rejet

21-23951

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2021-09-07

Cour d'appel de Versailles

Mme Teiller (président)

SCP Doumic-Seiller, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ECLI:FR:CCASS:2023:C300781

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 781 F-D Pourvoi n° T 21-23.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 Mme [T] [M], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-23.951 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Les Ormeteaux, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme [C], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Les Ormeteaux, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Dumont, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 22 septembre 2016, pourvoi n° 15-20.435), la société civile immobilière Les Ormeteaux (la SCI) a donné à bail à Mme [C] des parcelles de terre et des bâtiments à usage d'habitation et à usage de prise de pension de chevaux et cours d'équitation, situés dans le département des Yvelines, selon contrat requalifié en bail rural par un arrêt irrévocable rendu par la cour d'appel de Versailles le 25 mai 2010. 2. Mme [C] ayant demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de fixer le fermage pour les bâtiments d'exploitation, la cour d'appel de Versailles a, par arrêt mixte du 17 novembre 2017, déclaré l'arrêté du préfet des Yvelines du 7 octobre 2002 inapplicable au fermage dû pour la partie exploitation du bâtiment et ordonné une expertise avant dire droit sur la fixation du fermage, prescrivant à l'expert désigné de prendre en compte les situations locales, les usages professionnels et les minima et maxima applicables à ce type d'exploitation dans les départements voisins. 3. Le pourvoi formé contre l'arrêt du 17 novembre 2017, en ce qu'il avait déclaré l'arrêté du 7 octobre 2002 inapplicable, a été rejeté par la Cour de cassation (3e Civ., 21 février 2019, pourvoi n° 18-10.120). 4. L'expert désigné a déposé son rapport le 23 avril 2020 et s'est référé à un arrêté de 1991 du préfet du département du Calvados, en vigueur en 2002, fixant la valeur locative pour les bâtiments de haras en son article 10-1. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6. Mme [C] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la SCI, après compensation, une somme au titre des loyers du bâtiment d'exploitation, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il ne peut être sérieusement soutenu que le domaine ne répond pas à la définition du haras donnée par l'arrêté de 1986, la cour d'appel a retenu que selon les mentions définitives de l'arrêt avant-dire droit du 17 novembre 2017, il résulte d'un extrait du site internet de l'établissement en date du 24 novembre 2009 que Mme [C] s'occupe de ''l'entraînement de vos chevaux et des cavaliers à la compétition nationale, formation de jeunes chevaux, élevage de quelques poulains, organisation de plusieurs concours nationaux et régionaux'' ''dans un grand haras'', sur un domaine de 330 hectares comprenant ''40 boxes avec tout le confort'' ; qu'en statuant de la sorte, quand les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaires de la décision, n'ont pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, en outre, en considérant que les mentions définitives de l'arrêt avant-dire droit selon lesquelles « il résulte d'un extrait du site internet de l'établissement en date du 24 novembre 2009 que Mme [C] s'occupe de "l'entraînement de vos chevaux (?) "dans un grand haras", sur un domaine de 330 hectares comprenant "40 boxes avec tout le confort », quand dans ses conclusions d'appel n° 2 notifiées le 15 février 2021, Mme [C] faisait valoir que « l'exploitation ne fait au total que 10 ha, au lieu des 41 / 61,5 ha qu'elle devrait compter pour répondre à la définition de l'arrêté », la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que, en tout état de cause, selon l'article 10-1 de l'arrêté modifié du 7 juillet 1983 du Préfet du Calvados, relatifs aux bâtiments d'exploitation des haras, ''Une indemnité annuelle d'usage des bâtiments d'exploitation des haras s'applique aux boxes de dimensions courantes et aux agencements nécessaires à leur utilisation :grenier à foin, auvents ou couloirs, eau, salle d'alimentation, matériel, sellerie, chambre de veille, pharmacie, etc... Sur la base de 2 000 F/an en 1986. Elle est fixée par référence à l'indice 855 INSEE du coût de construction du premier trimestre de 1986.(?) L'indemnité d'usage des bâtiments d'exploitation des haras est affectée d'un coefficient qui tient compte de la nature et de l'état des bâtiments'' ; que cet article, qui dispose que l'indemnité d'usage des bâtiments d'exploitation des haras a pour base la somme de 2 000 francs en 1986 et que cette somme est affectée d'un coefficient qui tient compte de la nature et de l'état des bâtiments, ne prévoit nullement que cette indemnité est due pour chaque box ; qu'en considérant pourtant qu' ''résulte de la lettre de l'arrêté ci-dessus rappelé que l'indemnité doit être calculée par box'', pour retenir que pour l'année 2003, le fermage dû pour la partie exploitation du bâtiment d'exploitation s'établit selon l'expert comme suit : - Le bâtiment d'exploitation est constitué de 31 boxes de deuxième catégorie, 7 box démontables de quatrième catégorie et 3 locaux annexes de deuxième catégorie ; soit (31 × 1,25) + (3 × 1,25) = 47,75, - valeur locative par box en 2003 = 421,87 euros (valeurs actualisées selon le tableau en annexe 9),- montant du fermage illégal 47,75 X 421,87 euros = 20 144,29 euros/an, et fixer les loyers du bâtiment d'exploitation à la somme de 525 022,32 euros, au titre des années 2003 à 2019, la cour d'appel a violé l'article 10-1 de l'arrêté modifié du 7 juillet 1983 du Préfet du Calvados, ensemble l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ que, enfin et à titre très subsidiaire, en omettant de répondre aux conclusions d'appel n° 2, notifiées le 15 février 2021, de Mme [T], [W] [M] épouse [C] faisant valoir que le montant de 20 144 euros déterminé par l'expert pour l'année 2003 revenait à un prix au m2 de 64 euros (20 144 / 315 m 2), alors que le nouvel arrêté préfectoral du Calvados pris en 2013, pour remplacer celui de 1991 qui était applicable à la cause et en revaloriser la fourchette, établit un prix maximum pour les installations équines à 17,10 euros (ce tarif étant réservé en outre aux installations d'excellente facture comprenant tout le confort et les moyens modernes, alors que le bâtiment [C] est vieux, vétuste, totalement obsolète et menace ruine), et qu' ainsi, l'expert arrivait à calculer pour 2003 et en application d'un arrêté de 1983 un fermage 4 fois plus cher au m² que le maximum établi par le nouvel arrêté 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. En premier lieu, la cour d'appel a relevé que par arrêt irrévocable du 17 novembre 2017, il avait été jugé que Mme [C] pouvait pratiquer d'autres activités que l'élevage d'équidés grâce à la spécificité du bâtiment litigieux, qui n'était pas un simple accessoire des terres herbagères, de sorte que l'arrêté du préfet des Yvelines du 7 octobre 2002 n'était pas applicable à la détermination de son fermage, que cet arrêt et l'expert qu'il avait désigné s'étaient appuyés sur les constatations du premier expert, alors non contestées, suivant lesquelles le bâtiment était divisé en compartiments destinés à loger les chevaux et disposés en U autour d'une réserve à usage de stockage du matériel, qu'il existait 28 box d'une surface de 315,80 m² occupés par des chevaux, bien aérés, équipés d'abreuvoirs automatiques et de doubles auges maçonnées, qui ouvraient sur un trottoir sous auvent par deux portes en bois à deux vantaux doublés d'une porte métallique, trois double box pour 65,20 m² occupés par une sellerie, un local de rangement et un logement de palefrenier, un grenier où étaient stockées les denrées destinées aux animaux, des locaux annexes et des box démontables et qu'il résultait d'un extrait du site internet de l'établissement du 24 novembre 2009 que Mme [C] s'occupait « de l'entraînement de chevaux et de cavaliers à la compétition nationale, de la formation de jeunes chevaux, de l'élevage de quelques poulains et de l'organisation de plusieurs concours nationaux et régionaux dans un grand haras, sur un domaine de 330 hectares comprenant 40 boxes avec tout le confort ». 8. C'est par une appréciation souveraine de ces éléments et sans conférer aux motifs de l'arrêt du 17 novembre 2017 une autorité de la chose jugée, dont ils étaient dénués, ni modifier l'objet du litige, qu'elle a retenu que le domaine exploité correspondait à la définition du haras de l'arrêté complémentaire du 9 octobre 1986 du préfet du Calvados et dont les modalités de détermination de la valeur locative étaient fixées par l'article 10-1 de l'arrêté du préfet du Calvados de 1991 en vigueur en 2002. 9. En second lieu, interprétant souverainement cet arrêté, la cour d'appel a retenu que si l'indemnité annuelle qu'il prévoyait devait s'appliquer sur la totalité du bâtiment, il n'eût pas été nécessaire de prévoir des modalités de calcul différentes suivant la nature des box, de sorte que l'indemnité devait être calculée par box. 10. Enfin, la cour d'appel a constaté, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que le montant déterminé par l'expert judiciaire par application du barème prévu à l'arrêté du préfet du Calvados de 1991 était cohérent par rapport au barème de l'arrêté du préfet des Yvelines du 30 septembre 2008 communiqué par la SCI, inapplicable à la fixation du fermage à partir de l'année 2003. 11. De l'ensemble de ces constatations et énonciations, elle a pu déduire que le fermage du bâtiment d'exploitation devait être fixé à la somme de 20 144,29 euros hors taxes pour l'année 2003 et retenir les montants pour les années suivantes selon les chiffres actualisés établis par l'expert judiciaire. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C] et la condamne à payer à la société civile immobilière Les Ormeteaux la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550457

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-19.016, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

32300782

Rejet

22-19016

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-05-18

Cour d'appel de Bastia

Mme Teiller (président)

SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Spinosi

ECLI:FR:CCASS:2023:C300782

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 782 F-D Pourvoi n° Z 22-19.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 Mme [V] [L], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 22-19.016 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune d'[Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'[Adresse 4], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [L], de la SCP Spinosi, avocat de la commune d'[Localité 3], après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Dumont, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 mai 2022), le 1er juin 2016, la commune d'[Localité 3] a donné à bail rural, incluant des clauses environnementales, à Mme [L] des parcelles en vue d'une culture d'immortelles et de l'exploitation d'une oliveraie. 2. Le 13 juin 2019, invoquant le non-respect par Mme [L] de ses obligations contractuelles, la commune d'[Localité 3] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième à neuvième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 4. Mme [L] fait grief à l'arrêt de résilier le bail rural et d'ordonner, sous astreinte, son expulsion, alors : « 1°/ que la résiliation du bail à ferme contenant des clauses environnementales ne peut être prononcée que si sont caractérisés des manquements du preneur aux obligations ou interdictions résultant de ces clauses ; que le bail à ferme consenti par la commune d'[Localité 3] à Mme [L] stipulait que la preneuse devrait développer une culture d'immortelles et exploiter une oliveraie et l'obligeait, à titre de clauses environnementales, à créer des surfaces en herbe au niveau de l'oliveraie et à ''ouvrir'' l'ensemble des parcelles actuellement embroussaillé ou menacées par l'embroussaillement ; que pour prononcer la résiliation du bail, la cour d'appel a retenu que Mme [L] avait procédé à un gyrobroyage d'une partie des parcelles louées, qui s'apparentait à un ''défrichement''ou à un ''déboisement'', ce qui constituait un ''non-respect de la condition environnementale du bail'' de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en statuant de la sorte, quand le débroussaillage avec enlèvement de carcasses de voitures auquel Mme [M] procédé sur une surface limitée d'un demi hectare sur les 28 ha 50 du bail, était parfaitement conforme aux clauses environnementales, constituait une opération préparatoire aux plantations et exploitation d'immortelles et d'oliviers prévues par le bail et ne revêtait aucun caractère fautif, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le non respect des clauses environnementales, a violé les articles L. 411-27 et L. 411-31 3° du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la résiliation du bail à ferme contenant des clauses environnementales ne peut être prononcée que si sont caractérisés des manquements fautifs du preneur aux obligations ou interdictions résultant de ces clauses ; que le bail à ferme consenti par la commune d'[Localité 3] à Mme [L] stipulait que la preneuse devrait développer une culture d'immortelles et exploiter une oliveraie et l'obligeait, à titre de clauses environnementales, à créer des surfaces en herbe au niveau de l'oliveraie et à ''ouvrir'' l'ensemble des parcelles actuellement embroussaillé ou menacées par l'embroussaillement, tandis qu'elles lui interdisaient de couper des arbres typiques conférant au site son aspect paysager caractéristique ; que pour prononcer la résiliation du bail, la cour d'appel a retenu que Mme [L] avait procédé à un gyrobroyage d'une partie des parcelles louées, qui s'apparentait à un ''défrichement'' ou à un ''déboisement'', ce qui constituait un ''non respect de la condition environnementale du bail'' de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en statuant de la sorte, sans relever aucune coupe d'arbre typique, seule interdite par une clause environnementale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-27 et L. 411-31 3° du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la résiliation du bail à ferme ne peut être prononcée qu'en cas d'agissements fautifs du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que le bail à ferme consenti par la commune d'[Localité 3] à Mme [L] stipulait que la preneuse devrait développer une culture d'immortelles et exploiter une oliveraie et l'obligeait, à titre de clauses environnementales, à créer des surfaces en herbe au niveau de l'oliveraie et à ''ouvrir'' l'ensemble des parcelles actuellement embroussaillé ou menacées par l'embroussaillement ; que pour prononcer la résiliation du bail, la cour d'appel a encore retenu que Mme [L] ne justifiait pas exploiter les parcelles, ne produisant aucune preuve de plantation et récolte d'immortelle ni d'olives ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si le débroussaillage auquel Mme [L] avait procédé, nécessité par l'état impénétrable et encombré du maquis présent sur les parcelles, état dont elle justifiait par des procès verbaux de constat d'état des lieux, ne constituait pas un travail préparatoire indispensable aux plantations prévues, et relevait ainsi de l'exploitation du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime et 1766 du code civil. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 411-27, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux lorsque le bailleur est notamment une personne morale de droit public. 6. Selon l'article L. 411-31, I, 3°, de ce code, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie du non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27, sauf cas de force majeure ou raisons sérieuses et légitimes. 7. Ayant relevé que le bail prévoyait l'obligation d'ouvrir les parcelles embroussaillées ou menacées de l'être et de les maintenir débroussaillées, de ne pratiquer ni l'écobuage ni le brûlage dirigé et de ne pas couper d'arbres typiques conférant au site son aspect paysager caractéristique sans le consentement de la bailleresse, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, retenu que le moyen, en ses deux premières branches, ne tend qu'à remettre en cause, le constat du conservatoire des espaces naturels portant sur les parcelles n° CR [Cadastre 1] et CP [Cadastre 2] faisait état d'un gyrobroyage destructeur d'espèces et d'habitats d'espèces protégées, que le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement relevait un déboisement de ces mêmes parcelles et qu'une réunion du 8 avril 2019 avait mis en évidence que les travaux réalisés par Mme [L] n'étaient pas ceux limitativement prévus par les conditions environnementales du bail, puisque l'utilisation d'un gyrobroyeur et d'un bouteur chenillé muni d'une lame avait entraîné la formation d'andains nécessitant une élimination par brûlage, dommageable pour l'habitat de la tortue d'Hermann, et que la lame et le poids de l'engin chenillé avaient porté atteinte à un certain nombre d'individus de cette espèce. 8. Abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche relatifs à l'absence de preuve de l'exploitation du fonds de nature à justifier la résiliation du bail sur le fondement, distinct, de l'article L. 411-31, I, 2°, du code rural et de la pêche maritime, elle a pu en déduire que les pratiques de Mme [L], en contradiction avec les clauses environnementales du bail justifiaient sa résiliation. 9. Elle a ainsi légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à la commune d'[Localité 3] la somme de 3 000 euros. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550458

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-12.035, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

32300783

Cassation partielle

22-12035

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2021-12-14

Cour d'appel de Nimes

Mme Teiller (président)

SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

ECLI:FR:CCASS:2023:C300783

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 783 F-D Pourvoi n° M 22-12.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société de Pécout, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° M 22-12.035 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige l'opposant à Mme [W] [P], épouse [X], domiciliée [Adresse 5], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit d'[F] [H], veuve [X], décédée, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société de Pécout, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [P], prise tant en son nom personnel qu'ès qualités et après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Dumont, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 2021, RG n° 20/00283), le 3 février 2000, [F] [H] a reçu en donation de son père, [K] [H], diverses parcelles, issues de la division d'un fonds lui appartenant, et dont certaines avaient été données à bail rural à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Pécout (la preneuse). 2. [F] [H] en a transmis la nue-propriété à sa fille, Mme [P], en en conservant l'usufruit. 3. Invoquant des troubles de jouissance résultant de modifications apportées à la clôture de la chose louée, la preneuse a saisi, après expertise, le tribunal paritaire des baux ruraux en remise en état des lieux et en indemnisation. 4. Au décès d'[F] [H], intervenu en 2020, Mme [P] (la bailleresse) est devenue pleinement propriétaire des parcelles données à bail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. La preneuse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la bailleresse à engager toute procédure nécessaire à l'encontre des consorts [S] en vue de la suppression des piquets de bois et de la haie végétalisée installés sur la parcelle AC n° [Cadastre 3], et plus généralement, au respect des propositions de limite par l'expert [U] entre la parcelle AC n° [Cadastre 3], propriété de la bailleresse , et la parcelle AC n° [Cadastre 1], propriété des consorts [S], alors : « 1°/ que le bailleur est tenu de garantir le preneur contre les troubles émanant de tiers ; qu'en affirmant qu'aucun élément du dossier ne permettait de savoir depuis quand les piquets et la haie, dont l'Earl de Pécout réclamait la suppression, avaient été installés par les consorts [S] et plus particulièrement si ces aménagements préexistaient à l'entrée dans les lieux loués, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait tout au contraire des conclusions du rapport d'expertise de M. [U], selon lesquelles les empiètements étaient constitués par des piquets récents et de la lettre adressée par l'Earl de Pécout aux consorts [S] le 4 septembre 2014, par laquelle elle leur reprochait d'avoir installé des piquets de bois ''entre le 23/08 au soir et le lundi 25/08 au matin'' et leur demandait de procéder à la taille de leurs plantations, deux pièces dont se prévalaient expressément l'Earl de Pécout dans ses conclusions d'appel, que ces empiètements ne préexistaient pas à l'entrée dans les lieux en 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1727 du code civil ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que la bailleresse n'était pas tenue de garantir le preneur de troubles émanant de propriétaires voisins, dès lors que le bail stipulait que le preneur prendrait les biens loués dans l'état où ils se trouveront, sans recours contre le bailleur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la clause du bail stipulant que le preneur accepte de prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent ne décharge pas le bailleur de son obligation de garantir le preneur des troubles émanant de tiers, même apparus avant la prise d'effet du bail ; qu'en retenant, pour dire que l'Earl de Pécout était défaillante à démontrer l'existence d'un trouble émanant de tiers et ne pouvait contraindre Mme [P] à exercer une action contre les propriétaires voisins, que le bail à ferme signé entre l'Earl de Pécout et l'auteur d'[F] [H] mentionne que le preneur ''prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance, sans recours, contre le bailleur'', la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 1727 du code civil ; 4°/ que le bailleur est tenu de garantir le preneur contre les troubles émanant de tiers ; que pour débouter l'Earl de Pécout de sa demande tendant à voir condamner Mme [P] à engager une procédure contre les consorts [S] tendant à ce qu'ils suppriment les piquets en bois et la haie végétalisée qu'ils avaient implantés sur la parcelle louée à l'Earl, la cour d'appel a considéré que la limite séparative entre la parcelle de Mme [P] et celles des consorts [S] n'était définie par aucun accord entre les parties ni aucune décision définitive de nature à confirmer l'existence d'un empiétement, les consorts [S] contestant les conclusions de l'expert ; qu'en statuant de la sorte, quand Mme [P] ne contestait pas la limite séparative fixée par l'expert entre sa parcelle et celles des consorts [S], laquelle était conforme à un bornage de 1929, de sorte qu'elle devait garantir sa locataire contre les empiétements émanant de ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1727 du code civil. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs à aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. 8. Selon l'article 1726 de ce code, si le locataire a été troublé dans sa jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, il a droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire. 9. La cour d'appel a constaté que les piquets de bois et la haie végétalisée avaient été installés par les propriétaires des parcelles voisines de celle appartenant à la bailleresse. 10. Il s'ensuit que la bailleresse n'était pas tenue de garantir la preneuse du trouble que ces tiers avaient apporté par voie de fait à sa jouissance. 11. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié. Mais sur le quatrième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 12. La preneuse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la libération du chemin d'exploitation situé sur la parcelle anciennement cadastrée B n° [Cadastre 2], alors : « 1°/ que les chemins d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi ; qu'en conséquence, la qualification de chemin d'exploitation n'est pas liée à la propriété du sol ; qu'en retenant, pour dire que le passage situé sur la parcelle anciennement cadastrée B [Cadastre 2] ne constituait pas un chemin d'exploitation devant être libéré, qu'il s'agissait d'un chemin tracé sur une seule parcelle appartenant à un seul propriétaire, M. [K] [H], quand un chemin d'exploitation peut appartenir à un seul propriétaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1719, 3° du code civil ; 2°/ que les chemins d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi ; qu'en conséquence, la qualification de chemin d'exploitation n'est pas liée à la propriété du sol ; qu'en retenant, pour dire que le passage situé sur la parcelle anciennement cadastrée B [Cadastre 2] ne constituait pas un chemin d'exploitation devant être libéré, que ce chemin n'assurait pas la communication entre divers fonds, mais permettait uniquement le passage entre les parcelles appartenant à l'auteur des parties, M. [K] [H], quand un chemin d'exploitation peut traverser les parcelles d'un seul propriétaire, qui, ainsi, le bordent des deux côtés, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1719, 3° du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : 13. Aux termes de ce texte, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public. 14. Pour rejeter la demande tendant au rétablissement de l'usage du chemin entravé, l'arrêt retient que le chemin d'accès ne revêt aucune des caractéristiques du chemin d'exploitation car, d'une part, il s'agissait d'un chemin tracé sur une seule parcelle appartenant à un seul propriétaire, [K] [H], et, d'autre part, ce chemin n'assurait pas la communication entre divers fonds, mais permettait uniquement le passage entre les parcelles appartenant à l'auteur des parties. 15. En se déterminant ainsi, sans rechercher si le chemin servait, à la suite de la division parcellaire résultant de la donation, à l'exploitation ou la communication entre des fonds appartenant à des propriétaires différents, et s'il présentait un intérêt pour le preneuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de remise en état du chemin situé sur la parcelle B [Cadastre 2], l'arrêt rendu le 14 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] et la condamne à payer à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Pécout la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550459

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-12.036, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

32300784

Cassation partielle

22-12036

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2021-12-14

Cour d'appel de Nimes

Mme Teiller (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

ECLI:FR:CCASS:2023:C300784

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 784 F-D Pourvoi n° N 22-12.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société de Pécout, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° N 22-12.036 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre section B), dans le litige l'opposant à Mme [N] [U], domiciliée [Adresse 6], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société de Pécout, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [U], après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Dumont, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 2021, RG n° 20/00279), le 3 février 2000, Mme [U] (la bailleresse) a reçu en donation de son père, [W] [U], diverses parcelles, issues de la division d'un fonds lui appartenant, et dont certaines avaient été données à bail rural à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Pécout (la preneuse). 2. Invoquant des troubles de jouissance résultant de modifications apportées à la clôture de la chose louée, la preneuse a saisi, après expertise, le tribunal paritaire des baux ruraux en remise en état des lieux et en indemnisation. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La preneuse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de Mme [U] à engager toute procédure nécessaire à l'encontre des consorts [V] en vue de la suppression des piquets de bois et de la haie végétalisée installés sur la parcelle AC n° [Cadastre 3], et plus généralement, au respect des propositions de limite par l'expert [M] entre la parcelle AC n° [Cadastre 3], propriété de Mme [U] et les parcelles AC n° [Cadastre 5] et AC n° [Cadastre 1], propriété des consorts [V], alors : « 1°/ que le bailleur est tenu de garantir le preneur contre les troubles émanant de tiers ; qu'en affirmant qu'aucun élément du dossier ne permettait de savoir depuis quand les piquets et la haie, dont l'Earl de Pécout réclamait la suppression, avaient été installés par les consorts [V] et plus particulièrement si ces aménagements préexistaient à l'entrée dans les lieux loués, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait tout au contraire des conclusions du rapport d'expertise de M. [M], selon lesquelles les empiètements étaient constitués par des piquets récents et de la lettre adressée par l'Earl de Pécout aux consorts [V] le 4 septembre 2014, par laquelle elle leur reprochait d'avoir installé des piquets de bois ''entre le 23/08 au soir et le lundi 25/08 au matin'' et leur demandait de procéder à la taille de leurs plantations, deux pièces dont se prévalaient expressément l'Earl de Pécout dans ses conclusions d'appel, que ces empiètements ne préexistaient pas à l'entrée dans les lieux en 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1727 du code civil ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que la bailleresse n'était pas tenue de garantir le preneur de troubles émanant de propriétaires voisins, dès lors que le bail stipulait que le preneur prendrait les biens loués dans l'état où ils se trouveront, sans recours contre le bailleur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la clause du bail stipulant que le preneur accepte de prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent ne décharge pas le bailleur de son obligation de garantir le preneur des troubles émanant de tiers, même apparus avant la prise d'effet du bail ; qu'en retenant, pour dire que l'Earl de Pécout était défaillante à démontrer l'existence d'un trouble émanant de tiers et ne pouvait contraindre Mme [N] [U] à exercer une action contre les propriétaires voisins, que le bail à ferme signé entre l'Earl de Pécout et l'auteur de Mme [N] [U] mentionne que le preneur ''prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance, sans recours, contre le bailleur'', la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 1727 du code civil ; 4°/ que le bailleur est tenu de garantir le preneur contre les troubles émanant de tiers ; que pour débouter l'Earl de Pécout de sa demande tendant à voir condamner Mme [N] [U] à engager une procédure contre les consorts [V] tendant à ce qu'ils suppriment les piquets en bois et la haie végétalisée qu'ils avaient implantés sur la parcelle louée à l'Earl, la cour d'appel a considéré que la limite séparative entre la parcelle de Mme [U] et celles des consorts [V] n'était définie par aucun accord entre les parties ni aucune décision définitive de nature à confirmer l'existence d'un empiétement, les consorts [V] contestant les conclusions de l'expert ; qu'en statuant de la sorte, quand Mme [U] ne contestait pas la limite séparative fixée par l'expert entre sa parcelle et celles des consorts [V], laquelle était conforme à un bornage de 1929, de sorte qu'elle devait garantir sa locataire contre les empiétements émanant de ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 1727 du code civil. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article 1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs à aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. 6. Selon l'article 1726 de ce code, si le locataire a été troublé dans sa jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, il a droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire. 7. La cour d'appel a constaté que les piquets de bois et la haie végétalisée avaient été installés par les propriétaires des parcelles voisines de celle appartenant à la bailleresse. 8. Il s'ensuit que la bailleresse n'était pas tenue de garantir la preneuse du trouble que ces tiers avaient apporté par voie de fait à sa jouissance. 9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié. Mais sur le quatrième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 10. La preneuse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la libération du chemin d'exploitation situé sur la parcelle anciennement B n° [Cadastre 2], alors : « 1°/ que les chemins d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi ; qu'en conséquence, la qualification de chemin d'exploitation n'est pas liée à la propriété du sol ; qu'en retenant, pour dire que le passage situé sur la parcelle anciennement cadastrée B [Cadastre 2] ne constituait pas un chemin d'exploitation devant être libéré, qu'il s'agissait d'un chemin tracé sur une seule parcelle appartenant à un seul propriétaire, M. [W] [U], quand un chemin d'exploitation peut appartenir à un seul propriétaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1719, 3° du code civil ; 2°/ que les chemins d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi ; qu'en conséquence, la qualification de chemin d'exploitation n'est pas liée à la propriété du sol ; qu'en retenant, pour dire que le passage situé sur la parcelle anciennement cadastrée B [Cadastre 2] ne constituait pas un chemin d'exploitation devant être libéré, que ce chemin n'assurait pas la communication entre divers fonds, mais permettait uniquement le passage entre les parcelles appartenant à l'auteur des parties, M. [W] [U], quand un chemin d'exploitation peut traverser les parcelles d'un seul propriétaire, qui, ainsi, le bordent des deux côtés, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1719, 3° du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : 11. Aux termes de ce texte, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public. 12. Pour rejeter la demande tendant au rétablissement de l'usage du chemin entravé, l'arrêt retient que le chemin d'accès ne revêt aucune des caractéristiques du chemin d'exploitation car, d'une part, il s'agissait d'un chemin tracé sur une seule parcelle appartenant à un seul propriétaire, [W] [U], et, d'autre part, ce chemin n'assurait pas la communication entre divers fonds, mais permettait uniquement le passage entre les parcelles appartenant à l'auteur des parties. 13. En se déterminant ainsi, sans rechercher si le chemin servait, à la suite de la division parcellaire résultant de la donation, à l'exploitation ou la communication entre des fonds appartenant à des propriétaires différents, et s'il présentait un intérêt pour le preneuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de remise en état du chemin situé sur la parcelle B n° [Cadastre 2], l'arrêt rendu le 14 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [U] et la condamne à payer à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Pécout la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550460

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 21-11.603, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

32300785

Cassation partielle sans renvoi

21-11603

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2020-11-10

Cour d'appel de Poitiers

Mme Teiller (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Corlay, SARL Ortscheidt

ECLI:FR:CCASS:2023:C300785

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 785 F-D Pourvoi n° W 21-11.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société L'Auberge du Moulin, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-11.603 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [Y], domiciliée [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Esprit sushi [Localité 5] République , 2°/ à M. [Z] [U], domicilié [Adresse 4], 3°/ à Mme [W] [V], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à la société [V] Chenagon Chauvin, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Mme [V] et la société civile professionnelle [V]-Chenagon-Chauvin ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation ; Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société L'Auberge du Moulin, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [V] et de la société [V] Chenagon Chauvin, de la SARL Corlay, avocat de Mme [Y] ès qualités et de M. [U], après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Dumont, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 novembre 2020), par acte authentique reçu le 4 novembre 2013 par Mme [V], notaire associée de la société civile professionnelle [V]-Chenagon-Chauvin (les notaires), la société civile immobilière L'Auberge du moulin (la bailleresse) a donné en location à la société Esprit sushi [Localité 5] République (la locataire) un terrain destiné à la construction d'un kiosque, en vue d'y exercer une activité de restauration rapide. 2. Le 13 novembre 2013, au motif de l'inconstructibilité du terrain loué, la mairie de [Localité 5] a rejeté la déclaration préalable de travaux déposée par la locataire. 3. Un jugement du 3 mai 2016 a prononcé la liquidation judiciaire de la locataire et a désigné Mme [Y] en qualité de liquidateur. 4. Le 24 novembre 2016, Mme [Y], ès qualités, et M. [U], associé unique et gérant de la société Esprit sushi [Localité 5] République, ont assigné la bailleresse en indemnisation de leurs préjudices. 5. Le 27 avril 2017, la bailleresse a appelé les notaires en garantie. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 7. La bailleresse et les notaires font grief à l'arrêt de fixer à 70 000 euros le préjudice subi par M. [U], en lien de causalité directe avec leurs fautes respectives, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à une absence de motifs ; qu'en fixant dans le dispositif de sa décision à 70 000 euros le préjudice prétendument subi par M. [U] en lien de causalité directe avec les fautes respectives de la société L'Auberge du Moulin et de Me [V], après avoir considéré, dans ses motifs, que la part du préjudice personnel subi par M. [U] du fait des fautes respectives en concours des intimés pourrait être fixée à 60 000 euros, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à une absence de motifs. 9. Après avoir retenu dans les motifs de l'arrêt que la part du préjudice personnel subi par M. [U], du fait des fautes respectives en concours de la bailleresse et des notaires, pouvait être fixée à 60 000 euros, la cour d'appel a, dans le dispositif de sa décision, chiffré le préjudice en cause à la somme de 70 000 euros. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11. Tel que suggéré par M. [U], par la locataire et par les notaires, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 13. Au regard du montant global des condamnations prononcées à l'encontre de la bailleresse et des notaires, il y a lieu de fixer à 60 000 euros le préjudice subi par M. [U] en lien de causalité directe avec les fautes respectives de la bailleresse et de Mme [V]. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 70 000 euros le préjudice subi par M. [U] en lien de causalité directe avec les fautes respectives de la société civile immobilière L'Auberge du moulin et de Mme [V], l'arrêt rendu le 10 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe à 60 000 euros le préjudice subi par M. [U] en lien de causalité directe avec les fautes respectives de la société civile immobilière L'Auberge du moulin et de Mme [V] ; Condamne M. [U] aux dépens de la présente instance en cassation, en ce non compris ceux exposés en première instance et devant la cour d'appel ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550461

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-19.494, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

32300786

Cassation partielle

22-19494

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-06-17

Cour d'appel de Paris

Mme Teiller (président)

SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SAS Hannotin Avocats

ECLI:FR:CCASS:2023:C300786

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 786 F-D Pourvoi n° U 22-19.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société Le Beau Marché, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], a formé le pourvoi n° U 22-19.494 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société MJC, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Le Beau Marché, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société civile immobilière MJC, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Dumont, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2022) et les productions, le 26 novembre 2013, la société civile immobilière MJC (la bailleresse) a donné en location à la société Parnas or Suzy crêpes café, devenue la société Le Beau Marché (la locataire), des locaux à usage commercial. 2. Le 27 décembre 2018, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer une certaine somme au titre de l'arriéré locatif et de justifier d'une assurance. 3. Le 8 février 2019, la bailleresse a assigné la locataire en référé aux fins de constatation de la résiliation du bail, d'expulsion et de condamnation au paiement d'une provision sur l'arriéré locatif arrêté au mois de février 2019. 4. Par conclusions prises pour l'audience du 13 mars 2020, chacune des parties a demandé à la cour d'appel de constater l'accord intervenu entre elles, de donner force exécutoire au protocole d'accord et de constater son dessaisissement par l'effet de la transaction intervenue entraînant l'extinction de l'instance. Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. La locataire fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'accord des parties ou de protocole signé et susceptible d'être homologué, de confirmer en conséquence l'ordonnance entreprise et de la condamner au paiement d'une provision d'un certain montant au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de février 2022, alors « que l'accord des parties sur une transaction peut être établi par un échange de conclusions concordantes demandant au juge d'homologuer un accord contenant des concessions réciproques en vue de mettre un terme à leur litige ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'aucune transaction n'avait été conclue entre les parties, la cour d'appel a retenu qu'''aucun accord signé des deux parties n'est produit'' et que ''si des discussions ont eu lieu, aucun accord n'a été finalisé'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'un accord transactionnel était établi entre les parties par des conclusions concordantes produites aux débats qui avaient été échangées au cours de la procédure d'appel et qui reprenaient exactement les termes de l'accord dont l'homologation était requise par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 2044, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2044 du code civil : 6. Il résulte de ce texte que l'écrit qu'il prévoit n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction, mais seulement à des fins probatoires. 7. Pour constater l'absence d'accord, la cour d'appel a retenu qu'aucun accord signé des deux parties n'était produit et que la bailleresse exposait que, si des discussions avaient eu lieu, aucun accord n'avait été finalisé. 8. En statuant ainsi, alors que la validité d'une transaction n'est pas subordonnée à la signature d'un protocole d'accord par les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes nouvelles de la société civile immobilière MJC, l'arrêt rendu le 17 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée. Condamne la société civile immobilière MJC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière MJC et la condamne à payer à la société Le Beau Marché la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550462

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 21-12.600, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

32300787

Cassation partielle

21-12600

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2020-08-27

Cour d'appel de Papeete

Mme Teiller (président)

SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Delamarre et Jehannin

ECLI:FR:CCASS:2023:C300787

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 787 F-D Pourvoi n° E 21-12.600 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 novembre 2021. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [BN]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 janvier 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [MX] [D] [KI], 2°/ M. [L] [J] [KI], domiciliés tous deux [Adresse 3], 3°/ M. [R] [WW] [VX] [NF], domicilié [Adresse 13], 4°/ Mme [F] [NW] [H] [NF], veuve [DY], domiciliée [Localité 17], 5°/ Mme [RC] [X] [KI], épouse [K] [JJ], domiciliée [Adresse 11], 6°/ M. [FN] [T] [U] domicilié [Adresse 15], tous quatre pris en leur qualité d'ayants droit d'[B] [VX] [KI], décédé, 7°/ M. [E], [PD] [KI], domicilié [Adresse 14], pris en sa qualité d'ayant droit de [BH] [FW] [KI], décédée ont formé le pourvoi n° E 21-12.600 contre l'arrêt rendu le 27 août 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre des Terres), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [A], [HU] [O], domicilié [Adresse 16], 2°/ au curateur aux biens et successions vacants, domicilié [Adresse 5], venant en représentation des ayants droit de [I], [Y], [AT] a [GV], 3°/ au curateur aux biens et successions vacants, domicilié [Adresse 5], venant en représentation des ayants droit de [NW] a [GV], épouse [S], [LH], [CZ] a [CA], 4°/ au curateur aux biens et successions vacants, domicilié [Adresse 5], venant en représentation des ayants droit de [EX] [IK] a [GV] ou [GV], 5°/ au curateur aux biens et successions vacants, domicilié [Adresse 5], venant en représentation des ayant droits de [CM] [Z] a [M] ou [G], 6°/ à la société SCA Heimoana Poe, dont le siège est [Adresse 2], 7°/ à M. [W] [P], domicilié [Adresse 4], 8°/ à M. [DU] [OE], 9°/ à Mme [CV] [N] [BN], domiciliés tous deux [Adresse 18], 10°/ à Mme [GM] [EO] a [SB], domiciliée [Adresse 12], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de MM. [MX] et [L] [KI], de M. [C] [NF], de Mmes [F] [DY] et [RC] [KI] et de M. [T] [U], ces quatre derniers pris en leur qualités d'ayants droit de [B] [VX] [KI] et M. [E] [KI], pris en sa qualité d'ayant droit de [BH] [FW] [KI], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [P] et de Mmes [BN] et [SB], après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Dumont, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 août 2020), [BH] [KI], décédée le 25 juin 2007, aux droits de laquelle vient M. [E] [PD] [KI], et [B] [KI], décédé le 16 juillet 2013, aux droits duquel viennent M. [R][NF], Mme [F][NF], Mme [RC] [KI] et M. [FN] [U], MM. [MX] et [L] [KI] (les consorts [KI]), ont consenti à la société Hei Moana Poe un bail commercial enregistré le 15 août 2005 et portant sur la terre [Localité 8]. 2. M. [O] a assigné les consorts [KI] en revendication de la propriété de la terre [Localité 8]-[Localité 9]-[Localité 6] et en inopposabilité du bail commercial. 3. M. [V], M. [OE] et Mme [BN], assignés en intervention forcée devant la cour d'appel et Mme [SB], intervenant volontairement devant la même cour, ont demandé que ce bail leur soit déclaré inopposable. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. Les consorts [KI] font grief à l'arrêt de dire que M. [P], M. [OE], et Mme [BN] démontrent venir aux droits de [CM] [Z] a [M] ou [G], revendiquante de la terre [Localité 9], tomite n° 391 JO du 6 avril 1899, et n° 459 JO du 13 avril 1899, que M. [P], M. [OE], et Mme [BN] ont intérêt et qualité à agir en contestation du bail commercial conclu entre la société Heimoana Poe et les consorts [KI] enregistré à la conservation des hypothèques de Papeete le 15 août 2005, et de dire que ce bail est inopposable aux autres propriétaires indivis des terres [Localité 9] et [Localité 6] ou [Localité 8], cadastrée AP n° [Cadastre 1], notamment à M. [P], M. [OE], et Mme [BN], alors « que les mentions cadastrales ne sont pas constitutives d'un titre de propriété ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la terre [Localité 9] et la terre [Localité 8] sont distinctes et ont fait l'objet de titres de propriété distincts : ''il est incontestable qu'il s'agit de deux terres distinctes, ayant fait l'objet de tomites distincts'' ; qu'il en résultait que, peu important les mentions cadastrales, la terre [Localité 9] et la terre [Localité 8] constituaient deux biens immobiliers distincts, les propriétaires de la première étant distincts des propriétaires de la seconde ; que la cour d'appel a pourtant retenu que MM. [P] et [OE] et Mme [BN], se prétendant propriétaires indivis de la terre [Localité 9], seraient copropriétaires indivis, avec les consorts [KI], propriétaires indivis de la terre [Localité 8], de ''la terre [Localité 10] [lire [Localité 9]]-[Localité 8]'', en sorte que MM. [P] et [OE] et Mme [BN] seraient fondés à se faire déclarer inopposable le bail conclu par les exposants sur la terre [Localité 8] ; qu'en se fondant, pour statuer ainsi, sur la seule circonstance ''que ces deux terres ont été cadastrées ensemble sous le n° AP n° [Cadastre 1] en 2005'', la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 544 du code civil : 6. Selon ce texte, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, dans les limites fixées par les lois et règlements. 7. Pour déclarer le bail consenti par les consorts [KI] à la société Hei Moana Poe sur la parcelle de terre [Localité 8], inopposable à M. [P], M. [OE] et Mme [BN], l'arrêt retient que ceux-ci démontrent venir aux droits de [CM] [Z] a [M] ou [G], revendiquant de la terre [Localité 9], selon tomite n° 391 JO du 6 avril 1899 et n° 459 JO du 13 avril 1899, que les deux terres ont été cadastrées ensemble sous le numéro AP n° [Cadastre 1] et qu'en l'absence de délimitation de ces terres, il n'est pas possible de dire si la parcelle mise à bail dépend de la terre [Localité 8] ou de la terre [Localité 9]. 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la terre [Localité 9] et la terre [Localité 8] étaient distinctes et qu'elles avaient fait l'objet d'un procès-verbal de délimitation en 2005, et sans établir que M. [P], M. [OE] et Mme [BN] disposaient de droits indivis sur la terre [Localité 8], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et énonciations, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le bail commercial conclu entre la société Hei Moana Poe et [BH] [KI], décédée le 25 juin 2007 et aux droits de laquelle vient aujourd'hui M. [E] [KI], [B] [KI], décédé le 16 juillet 2013 et aux droits duquel viennent aujourd'hui M. [R][NF], Mme [F][NF], Mme [RC] [KI] et M. [FN] [U], MM. [MX] et [L] [KI], enregistré à la Conservation des hypothèques de Papeete le 15 août 2005, inopposable aux autres propriétaires indivis de la terre [Localité 9], sis Archipel des Tuamotu, commune de [Localité 7], section de commune [Localité 17] cadastrée AP n° [Cadastre 1], l'arrêt rendu le 27 août 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ; Condamne M. [P], Mmes [BN] et [SB] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550463

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 21-23.173, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

32300788

Cassation partielle

21-23173

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2021-06-24

Cour d'appel de Metz

Mme Teiller (président)

Me Ridoux, SCP Thouin-Palat et Boucard

ECLI:FR:CCASS:2023:C300788

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 788 F-D Pourvoi n° X 21-23.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [E] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [L] [C], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° X 21-23.173 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Magnum immobilière, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de MM. [E] et [L] [C], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Magnum immobilière, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Dumont, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 juin 2021), le 13 novembre 2006, la société Magnum immobilière (la bailleresse) a donné des locaux à bail commercial à la société Sirius (la locataire) pour une durée de neuf années. MM. [E] et [L] [C] se sont portés cautions solidaires des obligations de la locataire pour une durée de neuf années et trois mois à compter de la prise d'effet du bail. 2. Le 22 décembre 2017, la bailleresse a assigné les cautions en paiement des sommes réclamées au titre des réparations locatives et de l'impossibilité de relouer. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième à neuvième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. MM. [C] font grief à l'arrêt de les condamner chacun à payer à la société Magnum immobilière certaines sommes au titre de leurs engagements respectifs de caution, alors : « 1°/ que le juge a l'interdiction de méconnaître la loi des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le bail du 13 novembre 2006 prenait effet au 1er décembre 2006 ; que ce bail précisait qu'il était conclu pour une durée de neuf ans, soit jusqu'au 30 novembre 2015 ; que les consorts [C] produisaient l'acte du 26 février 2015 par lequel la société Sirius, en sa qualité de preneur, avait fait signifier à la société Magnum Immobilière le congé pur et simple du bail commercial, à l'échéance de neuf ans prévue par le bail ; qu'il en résultait que le bail avait pris fin le 30 novembre 2015 ; que dès lors, en affirmant que ''le bail a pris fin le 22 janvier 2016'', la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'ancien article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge a l'interdiction de méconnaître la loi des parties ; qu'en l'espèce, le bail commercial en date du 13 novembre 2006 stipulait que ''M. [E] [C] et M. [L] [C] (?) déclarent se porter caution et répondant solidaire du locataire, envers le bailleur pour le paiement des sommes dues en vertu du présent acte, en principal et accessoires, et pour l'exécution de toutes les obligations contractées par le Locataire, aux termes du bail. En conséquence, en cas de manquement du locataire aux obligations contractées, la caution sera tenue de payer en ses lieu et place les sommes dues et d'exécuter toutes les obligations contractées par lui (?)'' ; qu'en vertu de ces stipulations, les consorts [C] ne pouvaient être recherchés en leur qualité de caution qu'au titre des obligations contractées au titre du bail, lequel avait pris fin le 30 novembre 2015 ; que dès lors, en jugeant que les consorts [C] devaient leur garantie pour des relations contractuelles qui auraient existé entre la société Magnum Immobilière et la société Sirius jusqu'au 22 janvier 2016, aux motifs inopérants que les consorts [C] s'étaient portés cautions du preneur pour une durée de neuf ans et trois mois à compter de la date d'effet du bail, la cour d'appel a violé l'ancien article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance. 6. La caution solidaire, qui s'est engagée à l'exécution de toutes les obligations du bail incombant au preneur si celui-ci n'y satisfait pas, est tenue, dans les mêmes conditions, notamment quant au mode de preuve de la créance des bailleurs, au paiement des réparations locatives. 7. Ayant relevé que le bail avait pris fin le 22 janvier 2016, ce dont il se déduisait que les clés du local avaient été restituées à la bailleresse à cette date, et souverainement retenu que l'obligation des cautions expirait le 29 février 2016, la cour d'appel a exactement énoncé que les cautions étaient redevables de toutes les sommes restant dues par la locataire à la suite de la résiliation du bail. 8. Inopérant en sa première branche en ce qu'il porte sur un motif erroné mais sans incidence sur la solution du litige, le moyen est donc mal fondé en sa deuxième branche. Mais sur le moyen pris en sa dixième branche Enoncé du moyen 9. MM. [C] font le même grief à l'arrêt, alors « que sauf convention particulière, le bailleur répond de la vétusté ; qu'en l'espèce, le contrat de bail du 13 novembre 2006 ne contenait aucune clause particulière mettant à la charge du preneur les travaux dus à la vétusté ; que dès lors, en jugeant que la société Magnum Immobilière était en droit de réclamer le paiement de travaux permettant de remettre les lieux dans leur état primitif, ''sans qu'il y ait lieu de prendre en considération une quelconque vétusté'', la cour d'appel a violé l'article 1720 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1720, 1730, 1755 et 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code civil : 10. Selon les deux premiers de ces textes, le bailleur doit faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires autres que locatives et, s'il a été fait un état des lieux, le preneur doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. 11. Selon le troisième, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. 12. Selon le dernier, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 13. Il en résulte que l'obligation du preneur de restituer les locaux dans leur état primitif n'inclut pas la réparation des dommages dus à la vétusté, sauf convention contraire expresse. 14. L'arrêt relève, d'une part, que le local a été donné à bail à l'état neuf et à l'état brut hors quelques travaux effectués par la bailleresse, d'autre part, qu'une clause intitulée « améliorations » prévoit que tous travaux réalisés par le locataire resteront la propriété de la bailleresse, celle-ci ayant toutefois le droit d'exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif et aux frais exclusifs du locataire, hormis les travaux d'aménagement (sanitaire, électricité, chauffage). 15. Il retient que la bailleresse est en droit de réclamer le paiement des travaux permettant de remettre les lieux dans leur état primitif, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération une quelconque vétusté. 16. En statuant ainsi, sans constater l'existence d'un accord exprès mettant à la charge de la locataire les dommages dus à la vétusté depuis son entrée dans les lieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 17. Relative aux condamnations prononcées au titre des réparations locatives, la cassation n'affecte pas les condamnations prononcées au titre de la perte de loyers. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne M. [E] [C] à payer à la société Magnum immobilier la somme de 44 006,18 euros au titre de son engagement de caution, dans la limite de la somme de 44 006,18 euros due par la société Sirius au titre de la perte de loyers et condamne M. [L] [C] à payer à la société Magnum immobilier la somme de 44 006,18 euros au titre de son engagement de caution, dans la limite de la somme de 44 006,18 euros due par la société Sirius au titre de la perte de loyers, l'arrêt rendu le 24 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Magnum immobilière aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Magnum immobilière et la condamne à payer à MM. [E] et [L] [C] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550464

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-17.124, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

32300789

Cassation partielle

22-17124

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-02-24

Cour d'appel de Basse Terre

Mme Teiller (président)

Me Bouthors, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ECLI:FR:CCASS:2023:C300789

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 789 F-D Pourvoi n° T 22-17.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 M. [R] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-17.124 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [D] [V], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [H], de Me Bouthors, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Dumont, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 février 2022), M. [H] a assigné M. [V], propriétaire voisin, en remise en place d'un grillage mitoyen. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que les juges du fond ne peuvent se fonder sur la seule existence d'une contestation par une partie pour prétendre devoir interpréter l'écrit soumis à leur examen et en modifier le sens clair et précis ; qu'en l'espèce, il résultait du courriel en date du 25 avril 2016 adressé par M. [V] à M. [H] que leur accord portait sur l'édification de ''palissades en bois le long de la clôture'' ; qu'en affirmant que ''compte tenu des interprétations différentes des parties sur ce point, il convient de l'analyser, sans s'arrêter au sens littéral des termes, mais dans le sens qui convient le plus à la matière de la convention et dans le sens où elle pourrait avoir le plus d'effet'', pour en déduire que ''de commune intention des parties, la palissade devenait l'ouvrage qui représentait la nouvelle clôture mitoyenne des deux lots'' et que M. [H] avait donné son accord pour ''substituer l'ancien grillage par une palissade'', la cour d'appel a dénaturé le courriel du 25 avril 2016 en violation du principe suivant lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 3. Pour rejeter la demande de M. [H], la cour d'appel retient que le courriel que lui a adressé M. [V] le 25 avril 2016 révèle leur intention commune d'installer une palissade au lieu et place du grillage mitoyen préexistant. 4. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes de cet écrit, a violé le principe susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 24 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne M. [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550465

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-16.643, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

32300790

Désistement

22-16643

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-02-02

Cour d'appel de Paris

Mme Teiller (président)

Me Carbonnier, SCP Thouin-Palat et Boucard

ECLI:FR:CCASS:2023:C300790

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 790 F-D Pourvoi n° V 22-16.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 M. [O] [R], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 22-16.643 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Esclapon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. [R], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Esclapon, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Dumont, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 septembre 2023, rectifié le 18 septembre 2023, Me Carbonnier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [R], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 février 2022, au profit de la société Esclapon et de la société civile immobilière [Adresse 4]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [R] du désistement de son pourvoi ; Condamne M. [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à la société Esclapon la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550506

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 22-19.903, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

12300650

Cassation

22-19903

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-05-10

Tribunal de proximité de Vichy

Mme Champalaune (président)

SARL Cabinet Rousseau et Tapie

ECLI:FR:CCASS:2023:C100650

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° P 22-19.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Mme [W] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-19.903 contre le jugement rendu le 10 mai 2022 par le tribunal de proximité de Vichy, dans le litige l'opposant à M. [R] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [K], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de proximité de Vichy, 10 mai 2022), le 1er décembre 2019, Mme [K] a acquis de M. [G], un véhicule d'occasion. 2. Le 9 décembre 2021, après avoir sollicité de M. [G], le 21 décembre 2019, la résolution de la vente et la restitution du prix en raison de la dangerosité du véhicule ayant conduit à son immobilisation, Mme [K] a saisi le conciliateur de justice en vue d'une conciliation, qui a échoué à l'issue d'une réunion tenue le 1er février 2022. 3. Le 24 février 2022, Mme [K] a assigné M. [G], sur le fondement des vices cachés, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer différentes sommes en restitution du prix de vente, de frais et à titre de dommages-intérêts. M. [G] a opposé la prescription. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. Mme [K] fait grief au jugement de déclarer irrecevable comme prescrite cette action, alors : « que la prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande aux fins de tentative préalable de conciliation formée par requête au greffe du tribunal ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme il y était invité, si le délai de la prescription n'avait pas été interrompu par la requête en conciliation déposée le décembre 2021, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 820 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 820 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, la prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande aux fins de tentative préalable de conciliation. 6. Pour déclarer irrecevable l'action de Mme [K], le jugement retient qu'en application de l'article 2238, alinéa 1er, du code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation et qu'à la date à laquelle celle-ci s'est tenue, l'action de Mme [K] était prescrite. 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé et alors qu'il avait fixé au 21 décembre 2019 la date de découverte du vice, si l'action en garantie des vices cachés n'avait pas été interrompue, le 9 décembre 2021, par le dépôt de la requête, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 2022, entre les parties, par le tribunal de proximité de Vichy ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Riom ; Condamne M. [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [G] à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550507

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 22-50.027, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

12300651

Rejet

22-50027

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2020-12-03

Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation

Mme Champalaune (président)

Me Bouthors, SARL Le Prado - Gilbert

ECLI:FR:CCASS:2023:C100651

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 651 F-D Requête n° H 22-50.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [L] [S], domicilié [Adresse 2], a déposé une requête n° H 22-50.027 contre l'avis rendue le 3 décembre 2020 par le conseil de l'ordre des avocats à la Cour de cassation, dans le litige l'opposant à SCP [O], [P] et [F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de la requête, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Le Prado Gilbert, avocat de M. [S], de Me Bouthors, avocat de la SCP [O], [P] et [F], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Le 22 décembre 2011, M. [S], avocat, a conclu avec Mme [J], en sa qualité de tutrice de M. [E], gravement blessé lors d'un accident de la circulation, une convention d'honoraires au titre d'une assistance dans les procédures engagées pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. Par jugement du 14 novembre 2013, le juge des tutelles, a converti la mesure de tutelle en curatelle renforcée. 2. En exécution de la convention d'honoraires et d'un jugement du 12 octobre 2012 liquidant les préjudices, une somme de 258 007,01 euros, correspondant à 63 388 euros au titre de l'honoraire de base et 199 044 euros au titre de l'honoraire de résultat, a été versée par Mme [J] à M. [S]. 3. Désignée par le juge des tutelles le 19 décembre 2013, curatrice ad hoc, afin d'engager une procédure en contestation de ces honoraires, Mme [V] a, en cette qualité, saisi le bâtonnier, lequel n'a pas pris de décision dans le délai légal de quatre mois. L'UDAF de Corrèze (l'UDAF), substituée à Mme [V], par une ordonnance du 7 janvier 2015, a, en cette qualité, saisi le premier président de la cour d'appel d'un recours contre la décision implicite de rejet. Une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à agir seule a été soulevée. 4. Par requête du 15 janvier 2015, l'UDAF a saisi le juge des tutelles qui, par ordonnance du 30 novembre 2015, a confirmé l'acte de saisine et les actes déjà accomplis par le curateur ad'hoc dans le cadre de la procédure de contestation d'honoraires et autorisé l'UDAF en qualité de curateur ad'hoc de M. [E], à accomplir tout acte en son nom et pour son compte et à le représenter tout au long de la procédure de contestation d'honoraires. 5. Par un arrêt du 26 mai 2016, la cour d'appel a déclaré recevable le recours de l'UDAF, en sa qualité de curatrice ad hoc de M. [E], fixé les honoraires de M. [S] à la somme de 50 000 euros et ordonné la restitution à l'UDAF, ès qualités, de la somme de 208 007,01 euros. 6. La SCP [O] [P] et [F], devenue la SCP [X] et [Z], avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (la SCP) a formé, pour le compte de M. [S], un pourvoi en cassation, dirigé contre l'UDAF, ès qualités, lequel, par un arrêt du 5 mars 2020, a été déclaré irrecevable aux motifs que l'UDAF ne pouvait se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice (2e Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 16-21.153). 7. Le 16 mars 2020, estimant que la SCP avait commis une faute en omettant d'attraire M. [E] à la procédure de cassation, M. [S] a saisi le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'une requête aux fins d'avis sur la responsabilité de la SCP. 8. Le 3 décembre 2020, le conseil de l'ordre a émis l'avis que la responsabilité de la SCP n'était pas engagée. 9. Par requête reçue au greffe le 16 septembre 2022, M. [S] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Examen de la requête Enoncé de la requête 10. M. [S] soutient que, sans la faute commise par la SCP, en omettant d'attraire M. [E] à la procédure de cassation, le pourvoi aurait été déclaré recevable dès lors que, contrairement à ce que soutient l'avis du Conseil de l'ordre, il a qualité pour invoquer le défaut de qualité à agir de l'UDAF. 11. Il fait valoir que le premier moyen, qui reprochait à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'UDAF en sa qualité de curatrice ad hoc de M. [E] aurait été accueilli, en sa première branche, prise d'une violation des articles 468 et 469 du code civil, dès lors que, sauf en cas d'autorisation du juge des tutelles délivrée en application du second de ces textes, le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom et l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice, en sa deuxième branche, prise d'une dénaturation des pièces, la cour d'appel ayant retenu qu'était joint à la requête de l'UDAF, un mandat signé par Mme [J], alors que cette pièce n'était pas mentionnée dans la requête, et, en sa troisième branche, prise d'une violation du principe selon lequel nul ne plaide par procureur, la cour d'appel ayant estimé que le mandat donné par M. [E] et sa curatrice répondait aux exigences de l'article 468 du code civil. 12. Il invoque avoir subi un préjudice direct et certain consistant en une perte de chance de voir censurer la décision qu'il contestait et évalue son préjudice à la somme de 208 007 euros, correspondant à celle restituée, outre une somme de 10 000 euros au titre de frais et la même somme en réparation d'un préjudice moral. Réponse de la Cour Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée : 13. La SCP a commis une faute en formant un pourvoi dirigé seulement contre l'UDAF, désignée comme curatrice ad hoc pour accompagner M. [E] dans la procédure de contestation d'honoraires. 14. Cependant, sa responsabilité ne peut être engagée que si le premier moyen du pourvoi avait une chance de succès. 15. Or, ce moyen, qui visait à contester le chef du dispositif de l'arrêt qui avait déclaré recevable le recours exercé par la seule UDAF en qualité de curateur ad hoc de M. [E], aurait été lui-même déclaré irrecevable dès lors que seule la personne en curatelle, assistée de son curateur, a qualité pour se prévaloir de l'absence du curatélaire dans l'action engagée par son seul curateur. 16. De plus, à supposer même que la Cour de cassation ait admis sa recevabilité, elle aurait constaté que le juge des tutelles, en application des dispositions de l'article 465 du code civil, avait autorisé la confirmation de l'action engagée par le seul curateur et elle aurait écarté ce moyen. 17. En l'absence de perte de chance imputable à la SCP, la requête doit être rejetée. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550508

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 22-17.091, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

12300653

Rejet

22-17091

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-01-20

Cour d'appel de Grenoble

Mme Champalaune (président)

SARL Cabinet François Pinet

ECLI:FR:CCASS:2023:C100653

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 653 F-D Pourvoi n° H 22-17.091 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 septembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Mme [N] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-17.091 contre l'ordonnance rendue le 20 janvier 2022 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, dans le litige l'opposant au centre hospitalier [3], dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [Y], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 20 janvier 2022), le 26 septembre 2019, Mme [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, pour péril imminent, par décision du directeur d'établissement, en application de l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. A compter du 13 novembre 2019, elle a été prise en charge sous la forme d'un programme de soins. 2. Le 13 décembre 2021, Mme [Y] a saisi le juge des libertés et de la détention pour solliciter la mainlevée de la mesure, sur le fondement de l'article L. 3211-12 du même code. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme [Y] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande alors : « 1°/ qu'en l'absence de demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques sans consentement - ou le maintien de la mesure - est subordonnée à un certificat médical faisant apparaître un péril imminent pour la santé de la personne ; que pour débouter Mme [Y] de sa demande de mainlevée du programme de soins psychiatriques le premier président a retenu d'une part que le certificat médical du 27 décembre 2021 ne fait pas mention d'élément délirant mais d'un discours "infiltré d'une persécution latente" ; que les divers antécédents y compris ceux indiquant une certaine dangerosité sont balayés et totalement rationalisés ; on constate une certaine rigidité mentale et une incapacité de remise en cause, d'autre part que le certificat médical du 13 janvier 2022 a constaté une certaine stabilisation des troubles mais une certaine désorganisation psychique, un discours à tonalité de persécution ainsi que de rationalisation des troubles ; le médecin a estimé que la reconnaissance des troubles restait partielle avec une ambivalence et un investissement passif des soins ; qu'en statuant ainsi quand il ne résultait des mentions de ces certificats médicaux aucun péril imminent pour la santé de l'intéressée, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3212-9 du code de la santé publique ; 2°/ le juge doit motiver sa décision ; que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis ; que pour refuser d'ordonner la mainlevée du programme de soins psychiatriques imposé à Mme [Y], le premier président de la cour d'appel a énoncé que "rien n'indique que des soins en hospitalisation libre, adaptés à son état, seraient moins réguliers et contraignants et emporteraient de fait pour Mme [N] [Y] moins de restrictions dans sa vie personnelle et professionnelle" ; qu'en statuant ainsi par des motifs hypothétiques, le Premier président a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. Si, dans le cas d'une admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement au titre d'un péril imminent pour la santé de la personne, le péril imminent doit être caractérisé à la date de son admission, conformément à l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique, le maintien de la mesure de soins sans consentement obéit aux conditions générales de l'article L. 3212-1, I, du même code et impose seulement la constatation de l'existence de troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et qui nécessitent des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante requérant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière permettant une prise en charge sous forme d'un programme de soins. 5. Dès lors qu'il se prévaut, en sa première branche, de l'absence de constatation d'un péril imminent lors du maintien de la mesure de soins sans consentement et qu'il critique, en sa seconde branche, des motifs surabondants, le moyen est inopérant. 6. Le moyen ne peut donc être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550509

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 22-18.703, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

12300654

Cassation sans renvoi

22-18703

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-06-13

Cour d'appel de Paris

Mme Champalaune (président)

SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:C100654

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 654 F-D Pourvoi n° J 22-18.703 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P] [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 juin 2022. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Mme [Z] [P] [S], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 22-18.703 contre l'ordonnance rendue le 13 juin 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Val-de-Marne, domicilié Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France, service régional des soins psychiatriques sans consentement, [Adresse 2], 2°/ à Mme [X] [B], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], 3°/ au centre hospitalier [5], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Mme [B] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [P] [S], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [B], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1.Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 13 juin 2022), le 27 avril 2017, Mme [X] [B] a été déclarée pénalement irresponsable, en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, par décision du président de la cour d'assises des Yvelines et a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète. 2. Le 16 mai 2022, Mme [P] [S], soeur de Mme [X] [B], a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure, en application de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique. Sa demande a été rejetée. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier [5] relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3. Le pourvoi formé contre le centre hospitalier [5] qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable . Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Mme [P] [S] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son appel, alors « que l'article L.3211-12 6° du code de la santé publique attribue qualité à agir à « un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet de soins », de sorte que Mme [P] [S] justifie, en tant que s?ur, du lien particulier requis par la loi ; en retenant que le seul lien fraternel ne confère pas ipso facto la qualité de « parent ou personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins » et en exigeant de Mme [Z] [P] [S] qu'elle justifie de surcroit de « liens particuliers (qui) l'autoriseraient à interférer dans la vie de sa s?ur », le magistrat délégataire a violé ce texte par refus d'application, ensemble l'article 117 du code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3211-12, 6°, du code de la santé publique: 6. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques, quelle qu'en soit la forme, par un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins. 7. Pour déclarer irrecevable l'appel de Mme [P] [S], l'ordonnance énonce qu'un lien fraternel ne confère pas par lui-même la qualité de « parent ou personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins », et relève qu'elle ne justifie pas de liens particuliers qui l'autoriseraient à interférer dans la vie de sa soeur. 8. En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté le lien de parenté unissant Mme [P] [S] et Mme [B], le premier président a violé le texte susvisé. Et sur le premier moyen du pourvoi principal 9. Mme [P] [S] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son appel, alors « que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; Mme [Z] [P] [S], partie en première instance, a été déboutée au fond; elle avait qualité et intérêt à interjeter appel, quel que soit son prétendu défaut de qualité à agir ; en déclarant son appel irrecevable, le magistrat délégataire a violé l'article 546 du code de procédure civile ». Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé. 11. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'ordonnance relève que le seul lien fraternel ne confère pas automatiquement la qualité de parent ou personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins. 12. En statuant ainsi, alors que Mme [P] [S] était partie à l'instance devant le juge des libertés et de la détention et que ses demandes avaient été rejetées, le premier président a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'ordonnance relatives à la recevabilité de l'appel principal de Mme [P] [S] entraîne par voie de conséquence la cassation de l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel incident de Mme [X] [B]. 14. Il résulte d'abord des paragraphes 6 à 8 et 10 à 13 que l'appel de Mme [P] [S] et l'appel incident de Mme [X] [B] sont recevables. 15. La cassation prononcée n'implique pas, ensuite, qu'il soit statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger, en application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 13 juin 2022 entre les parties par la cour d'appel de Paris ; Déclare recevables l'appel de Mme [P] [S] et l'appel incident de Mme [B]. Dit n'y avoir lieu à renvoi Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550510

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 22-20.786, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

12300655

Rejet

22-20786

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2021-12-16

Cour d'appel de Paris

Mme Champalaune (président)

Me Occhipinti, SARL Le Prado - Gilbert

ECLI:FR:CCASS:2023:C100655

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 655 F-D Pourvoi n° Y 22-20.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La société Medical Insurance Company Designated Activity Compagny (Mic Dac), dont le siège est [Adresse 1] (Irlande), représentée par la société François Branchet, sise [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-20.786 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. [T] [Z], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. M. [Z] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Medical Insurance Company Designated Activity Compagny, de Me Occhipinti, avocat de M. [Z], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller, M. Aparisi, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 16 décembre 2021), le 10 janvier 2001, à la suite du diagnostic d'une subluxation rotulienne, M. [Z] a subi une décompression de la rotule sous arthroscopie réalisée par M. [H], chirurgien orthopédiste (le chirurgien). Au cours de l'intervention, le chirurgien a décidé de procéder à une exérèse de la bourse prérotulienne. Le 21 janvier 2001, à la suite de la survenue d'un hématome postopératoire, une nouvelle intervention chirurgicale a dû être pratiquée. 2. Le 10 janvier 2011, M. [Z], invoquant des douleurs articulaires persistantes, a assigné en responsabilité et indemnisation le chirurgien. La société Medical Insurance Company (la société Mic Dac), assureur de responsabilité civile professionnelle de celui-ci, est intervenue volontairement à l'instance. Recevabilité du pourvoi incident 3. En application de l'article 1014, alinéa 1, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui est irrecevable. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal 4. La société Mic Dac fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [Z] une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral lié à l'ablation illégitime d'un corps sain, alors « que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément au titre d'un préjudice distinct ; que la cour d'appel ayant retenu à l'encontre de M. [H] une faute pour avoir procédé à l'exérèse de l'épanchement pré-rotulien constituant un acte inutile à l'origine de complications postopératoires, dont une nouvelle intervention pour évacuation de l'hématome, et l'ayant déclaré responsable des préjudices subis par M. [Z] en relation avec cette faute, a condamné la société Mic Dac à indemniser le préjudice corporel de M. [Z] en lien avec la faute qu'elle a ainsi retenue, notamment au titre des souffrances endurées et dudéficit fonctionnel temporaire et permanent ; qu'en décidant que M. [Z] était en outre "fondé à être indemnisé du préjudice moral découlant de l'ablation d'un organe sain", constituant un préjudice résultant de l'exérèse jugée fautive pratiquée par M. [H], la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et l'article 1147 ducode civil, devenu article 1231-1, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a retenu que l'exérèse de la bourse prérotulienne était inutile et constitutive d'une faute du chirurgien et que M. [Z] avait subi un préjudice moral découlant de l'ablation d'un organe sain. 6. Dès lors que les sommes allouées au titre du déficit fonctionnel permanent et des souffrances n'incluaient pas ce préjudice, dont elle avait constaté l'existence, elle a pu l'indemniser distinctement et n'a pas méconnu le principe d'une réparation intégrale sans pertes ni profit pour la victime. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 8. La société Mic Dac reproche à l'arrêt de la condamner à payer à M. [Z] une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral lié à la désinformation postopératoire, alors « que le manquement d'un professionnel de santé, notamment à son devoir d'information, ne peut donner lieu à réparation que si est caractérisée l'existence d'un préjudice présentant un lien direct et certain avec celle-ci ; que la cour d'appel a considéré au vu des conclusions du second expert judiciaire que "la simple analyse du compte-rendu opératoire prouv(ait) que l'information postopératoire était fausse et erronée", le rapport d'expertise mentionnant également que "le compte rendu opératoire laiss(ait) clairement penser que l'épanchement de la bourse pré-rotulienne était existant, ce qui (était) inexact(,) le docteur [H] affirm(ant) ensuite que l'épanchement était responsable de la pathologie préopératoire, ce qui (était) également totalement inexact" ; qu'en jugeant que M. [H] avait causé à M. [Z] un préjudice moral justifiant l'allocation de la somme de 2 000 euros, sans expliquer quelles conséquences préjudiciables aurait engendrées pour M. [Z], cette information postopératoire erronée sur le déroulement de l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1142-1 et L. 1111-2 du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1. » Réponse de la Cour 9. En constatant que M. [H] avait délivré à M. [Z], en post-opératoire, une information fausse sur son état de santé et que ce manquement lui avait causé un préjudice moral, la cour d'appel a caractérisé les conséquences préjudiciables subies par M. [Z] et ainsi légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : Déclare le pourvoi incident irrecevable; REJETTE le pourvoi principal ; Condamne la société Medical Insurance Company aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette ses demandes et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550511

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 22-23.383, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

12300657

Cassation partielle

22-23383

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-01-27

Cour d'appel de Versailles

Mme Champalaune (président)

SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

ECLI:FR:CCASS:2023:C100657

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° W 22-23.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Mme [E] [P], épouse [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-23.383 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Laboratoires Servier, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la Mutualité sociale agricole du Puy de Dôme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [P], de la SCP Thomas-Raquin,Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Les Laboratoires Servier, et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2022), après avoir été traitée avec du Mediator de janvier 2006 à octobre 2009, Mme [P] a présenté une valvulopathie. 2. Le 20 novembre 2017, estimant cette pathologie imputable au traitement, Mme [P] a assigné en responsabilité et indemnisation la société Les Laboratoires Servier, producteur du Mediator (le producteur), et mis en cause la Mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme. 3. Le défaut du Mediator et son lien causal avec la valvulopathie ont été admis. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Mme [P] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « que le producteur qui invoque l'exonération pour risque de développement doit prouver que l'état objectif des connaissances techniques et scientifiques, en ce compris son niveau le plus avancé, au moment de la mise en circulation du produit en cause, ne permettait pas de déceler le défaut de celui-ci (CJUE 29 mai 1997 Commission / Royaume-Uni, C-300/95) ; qu'il s'ensuit que le producteur dont il est établi qu'il avait connaissance du défaut au moment de la mise en circulation du produit est infondé à invoquer l'exception de risque de développement ; qu'en affirmant que la connaissance personnelle qu'a pu avoir ou non la société Les Laboratoires Servier du défaut lors de la mise en circulation du médicament administré à Mme [P] est indifférente, la cour d'appel a violé l'article 1245-10, 4°, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, du code civil : 5. Selon ce texte, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par le défaut de son produit à moins qu'il ne prouve que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut. 6. Il s'en déduit que, sans être exigée pour écarter la cause d'exonération pour risque de développement, la connaissance personnelle par le producteur du défaut de son produit fait nécessairement obstacle à son application. 6. Pour retenir que le producteur rapporte la preuve d'une cause d'exonération pour risque de développement sur le fondement de l'article 1245-10, 4°, du code civil et rejeter les demandes formées par Mme [P] contre le producteur, l'arrêt retient que la connaissance personnelle du défaut qu'a pu avoir, ou non, le producteur lors de la mise en circulation du médicament administré à Mme [P] est indifférente. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 8. Mme [P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que Mme [P] soutenait que le retrait du benfluorex en Suisse en 1998, puis en Espagne et en Italie en 2003, mis en évidence par ses pièces (rapports parlementaires et articles de la presse spécialisée), n'établissait pas [lire : établissait] que la société Les Laboratoires Servier, au regard du niveau des connaissances médicales au moment de la mise en circulation du Médiator entre 2006 et 2009, était en mesure de déceler le risque de toxicité du Médiator ; qu'en n'examinant pas ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.» Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 10. Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient encore que l'état des connaissances scientifiques et techniques lorsque Mme [P] s'est vue prescrire le Mediator n'a pas permis de déceler le défaut de ce produit. 11. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [P] qui faisait valoir que le retrait du benfluorex en Suisse en 1998, puis en Espagne et en Italie en 2003, établissait que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation des produits administrés entre 2006 et 2009, permettait au producteur de déceler l'existence du défaut du Mediator, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Les Laboratoires Servier rapporte la preuve d'une cause d'exonération pour risque de développement sur le fondement de l'article 1245-10 du code civil, déboute en conséquence Mme [V] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société Les Laboratoires Servier, dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision et statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550512

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 21-16.908, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

12300658

Rejet

21-16908

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2021-02-09

Cour d'appel de Reims

Mme Champalaune (président)

SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Marlange et de La Burgade

ECLI:FR:CCASS:2023:C100658

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° N 21-16.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La société Menou autos, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-16.908 contre l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Menou autos, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [B], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Automobiles Peugeot, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 février 2021), le 22 mars 2011, M. [B] (l'acquéreur) a acquis de la société Menou autos (le vendeur) un véhicule automobile d'occasion. 2. Le 7 février 2013, après avoir fait procéder à un diagnostic par un garage, réalisé le 7 juillet 2011, en raison de désordres, l'acquéreur a assigné en référé le vendeur aux fins d'obtenir une expertise judiciaire qui a été ordonnée le 23 mars 2013. Le rapport a été déposé le 16 août 2014. Le 4 août 2016, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente et paiement de certaines sommes sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le vendeur a appelé en garantie le fabricant, la société Automobiles Peugeot, et a opposé la prescription de l'action. 3. L'action du vendeur contre le fabricant a été déclarée irrecevable comme prescrite. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le vendeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de l'acquéreur, de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à payer diverses sommes, alors « que le délai biennal prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du code civil pour exercer une action en garantie de vices cachés est un délai de forclusion ; que l'interruption de ce délai par une assignation en référé-expertise fait courir, à compter de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert, un nouveau délai de forclusion de deux ans ; que ce délai ne peut pas être ensuite suspendu jusqu'au dépôt du rapport de l'expert, les dispositions de l'article 2239 du code civil n'étant pas applicables au délai de forclusion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'acquéreur avait eu connaissance du vice le 7 juillet 2011, qu'il avait assigné le vendeur en référé-expertise le 7 février 2013, que l'expert judiciaire a été nommé par ordonnance du 23 mars 2013, et que le rapport d'expertise a été déposé le 16 août 2014 ; que l'action en garantie des vices cachés n'a été engagée au fond que le 4 août 2016, soit plus de deux ans après l'ordonnance ayant désigné l'expert ; qu'en jugeant néanmoins cette action recevable, aux motifs erronés que le délai biennal de l'article 1648 du code civil n'était pas un délai de forclusion mais de prescription qui aurait ainsi pu être suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise en application de l'article 2239 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1648, alinéa 1er, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 5. Le délai biennal prévu par l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 du même code (Ch. Mixte, 21 juillet 2023, pourvoi n° 21-15.809, publié). 6. Ayant retenu que le délai de prescription, qui avait commencé à courir le 7 juillet 2011, date de révélation des vices à l'acquéreur, avait été interrompu le 7 février 2013, date de l'assignation en référé expertise, puis suspendu le 23 mars 2013, date à laquelle il avait été fait droit à la demande, et avait recommencé à courir le 16 août 2014, date du dépôt du rapport de l'expert, elle en a exactement déduit que l'action en garantie introduite le 4 août 2016 n'était pas prescrite. 7. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que le délai de l'article 1648 du code civil constitue un délai de prescription et qu'après avoir relevé que la prescription avait commencé à courir le 7 juillet 2011, date de révélation des vices à l'acquéreur, et avait été interrompue le 7 février 2013, date de l'assignation en référé expertise, elle a retenu qu'elle avait été suspendue le 23 mars 2013, date à laquelle il avait été fait droit à la demande, et avait recommencé à courir le 16 août 2014, date du dépôt du rapport de l'expert, de sorte que l'action en garantie introduite le 4 août 2016 n'était pas prescrite. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Menou autos aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Automobiles Peugeot, rejette la demande formée par la société Menou Autos et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550513

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 21-21.899, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

12300659

Rejet

21-21899

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2021-07-06

Cour d'appel de Pau

Mme Champalaune (président)

Me Haas, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Doumic-Seiller

ECLI:FR:CCASS:2023:C100659

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 659 F-D Pourvoi n° N 21-21.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La société Les Etablissements Robert Agest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Le Géant du loisir, a formé le pourvoi n° N 21-21.899 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [O], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [E] [W], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. M. [W] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Etablissements Robert Agest, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. [O], de Me Haas, avocat de M. [W], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 juillet 2021, rectifié le 30 novembre 2021), le 18 novembre 2008, M. [W] a acquis de la société Les Etablissements Robert Agest (la société) un véhicule qu'il a revendu en décembre 2010 à M. [O]. Ce dernier l'a ensuite cédé à Mme [C] le 27 mai 2011, qui l'a revendu à M. [X] le 11 décembre 2013. 2. Le 23 décembre 2016, se plaignant de défauts rendant le véhicule inutilisable, M. [X] a assigné sur le fondement de la garantie des vices cachés Mme [C]. Le 11 janvier 2017, celle-ci a appelé en garantie M. [O], qui a sollicité la garantie de M. [W] le 4 avril 2017. Ce dernier a opposé la prescription biennale de la garantie des vices cachés et assigné en garantie la société le 11 octobre 2017, qui lui a opposé la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à relever M. [W] de la condamnation prononcée contre lui au profit de M. [O], alors : « 1°/ qu'est irrecevable l'action en garantie des vices cachés engagée par le sous-acquéreur contre le fabricant, postérieurement à l'expiration du délai de la prescription extinctive prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel court à compter de la vente initiale ; qu'en affirmant, pour décider que l'action de M. [W] à l'encontre de la société n'était pas prescrite, que l'article L. 110-4 du code de commerce ne faisait pas obstacle au report du point de départ du délai de prescription à la date de découverte du vice, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2241 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que les dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du 19 juin 2008 ; qu'en jugeant que le délai de prescription applicable aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce était un délai de dix ans, lequel n'était pas écoulé en l'espèce à la date de l'assignation de la société le 11 octobre 2017, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2241 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que l'action en garantie des vices cachés prévue à l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, qui doit être exercée dans un bref délai à compter de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription fixé par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel, d'une durée de dix ans ramenée à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, court à compter de la vente initiale ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté que le véhicule litigieux avait été vendu par la société à M. [W] le 18 novembre 2018 puis par M. [W] à M. [O] le 18 décembre 2010 ; qu'en déclarant néanmoins recevables les actions de M. [O] contre M. [W] et de M. [W] contre la société engagées respectivement les 4 avril et 11 octobre 2017, motif pris de ce que la prescription aurait couru à l'égard de M. [O] à compter du mois d'août 2015 et n'était donc pas acquise lorsqu'il a assigné M. [W] le 4 avril 2017, M. [W] étant lui-même recevable à appeler la société en garantie le 11 octobre 2017, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2241 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4. En application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie (Chambre mixte, 21 juillet 2023, pourvois n° 20-10.763, 21-19.936 et 21-17.789, publiés). 5. Il s'en déduit que le délai de prescription de l'article L. 110-4 du code du commerce ne constitue plus un délai encadrant l'action en garantie des vices cachés. 6. Le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui n'est qu'éventuel, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Etablissements Robert Agest aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Etablissements Robert Agest et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. [O] et la somme de 3 000 euros à M. [W] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550514

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 22-14.666, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

12300660

Cassation

22-14666

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-02-03

Cour d'appel de Lyon

Mme Champalaune (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

ECLI:FR:CCASS:2023:C100660

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 660 F-D Pourvoi n° W 22-14.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 1°/ Mme [I] [U], domiciliée [Adresse 1], agissant au nom et pour le compte de sa fille mineure [B] [Z], venant aux droit de son père [D] [Z], 2°/ Mme [K] [X], domiciliée [Adresse 3], agissant au nom et pour le compte de sa fille mineure [E] [Z], venant aux droit de son père [D] [Z], ont formé le pourvoi n° W 22-14.666 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile A), dans le litige les opposant à la société Curty matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mmes [U] et [X], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Curty matériels, et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 février 2022), le 19 février 2016, la société Curty matériels (la société) a vendu à [D] [Z] une pelle mécanique d'occasion. 2. Le 31 mai 2016, invoquant des dysfonctionnements, [D] [Z] a assigné en référé la société aux fins d'expertise. Par ordonnance du 13 juin 2016, un expert a été désigné. Il a déposé son rapport le 28 mars 2018. 3. Le 13 septembre 2018, [D] [Z] a assigné la société sur le fondement de la garantie des vices cachés. Cette dernière lui a opposé la prescription. 4. [D] [Z] est décédé le 27 mars 2019. L'instance a été reprise par Mmes [U] et [X] agissant respectivement au nom et pour le compte de leurs filles mineures, [B] [Z] et [E] [Z], venant aux droits de leur père. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. Mmes [U] et [X] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action, alors « que le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil constitue un délai de prescription interrompu par une assignation en référé, conformément à l'article 2241 du code civil, et suspendu lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, en application de l'article 2239 du même code ; qu'en jugeant que le délai biennal de l'article 1648 du code civil était un délai de forclusion pour juger qu'il n'était pas suspendu le temps de la mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 6. Le délai biennal prévu par le premier de ces textes pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application du second de ces textes (Ch. Mixte, 21 juillet 2023, pourvoi n° 21-15.809, publié). 7. Pour déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés, l'arrêt retient que le délai de l'article 1648 du code civil est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible d'être suspendu en application de l'article 2239, de sorte qu'il a commencé à courir le 3 avril 2016, et a été interrompu par l'assignation en référé du 31 mai 2016 jusqu'à l'ordonnance du 13 juin 2016 statuant sur la demande d'expertise, et que, le 13 septembre 2018, jour de l'assignation au fond, l'action était forclose. 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le délai biennal, interrompu le 31 mai 2016, avait été suspendu du 13 juin 2016 au 28 mars 2018, date de dépôt du rapport d'expertise, de sorte qu'il n'était pas expiré au jour de l'assignation au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; Condamne la société Curty matériels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Curty matériels et la condamne à payer à Mmes [U] et [X], en leur qualité de représentantes de leurs filles mineures, la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550515

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 22-20.289, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

12300662

Cassation partielle

22-20289

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-06-09

Cour d'appel de Paris

Mme Champalaune (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouin-Palat et Boucard

ECLI:FR:CCASS:2023:C100662

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° G 22-20.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-20.289 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pole 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [J], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2022) et les productions, le 11 juin 2020, M. [J], avocat, a été cité à comparaître par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris (le bâtonnier) devant le conseil de discipline de l'ordre des avocats de Paris. 2. Par arrêté du 2 octobre 2020, la formation de jugement du conseil de discipline l'a condamné à une sanction disciplinaire pour avoir manqué aux principes essentiels de la profession et notamment à ceux de délicatesse et de modération édictés par l'article 1.3 du règlement intérieur national. 3. Un recours a été formé par M. [J]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. Le bâtonnier fait grief à l'arrêt d'annuler la citation du 11 juin 2020 et, par voie de conséquence, l'arrêté du 2 octobre 2020, alors « que la mention, dans les actes de la procédure disciplinaire ouverte à l'égard d'un avocat, d'une précédente procédure disciplinaire dans le cadre de laquelle un arrêt avait effectivement prononcé à son encontre une sanction, et du fait qu'un pourvoi en cassation, sur lequel il n'avait pas encore été statué, avait été formé contre cet arrêt, ne porte atteinte ni à la présomption d'innocence ni au droit à un procès équitable ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 5. Ne porte atteinte ni à la présomption d'innocence ni au droit à un procès équitable une citation établie par le bâtonnier, organe de poursuite dans le cadre d'une procédure disciplinaire ouverte contre un avocat, qui mentionne l'existence d'une précédente procédure disciplinaire ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, en précisant qu'un recours a été formé contre cette décision et, le cas échéant, si ce recours a été accueilli. 6. Pour annuler la citation du 11 juin 2020 et, par voie de conséquence, l'arrêté du 2 octobre 2020, après avoir constaté que cette citation faisait état d'une poursuite disciplinaire à l'égard de M. [J] qui, à la date de l'établissement de cet acte, n'avait donné lieu à aucune condamnation définitive, l'arrêt de condamnation du 13 juin 2019 ayant été frappé d'un pourvoi et finalement cassé le 19 décembre 2020, l'arrêt retient que l'autorité de poursuite a ainsi souligné l'existence d'une précédente poursuite et d'une sanction et laissé supposer que les faits reprochés étaient avérés et cette condamnation effective malgré son annulation ultérieure, qu'elle a faussé la présentation des faits poursuivis en y ajoutant un élément qui a pu influer défavorablement sur la décision à prendre par la juridiction de jugement et qu'il a été ainsi porté atteinte à la présomption d'innocence et au droit à un procès équitable de M. [J]. 7. En statuant ainsi, alors que la citation mentionnait qu'un pourvoi avait été formé par M. [J] contre l'arrêt de condamnation et qu'au jour de la rédaction de cet acte, la Cour de cassation n'avait pas encore statué sur ce pourvoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande d'annulation de l'arrêté dont appel sur le fondement des dispositions de l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt rendu le 9 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550516

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 22-23.487, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

12300663

Cassation partielle

22-23487

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-09-08

Cour d'appel de Lyon

Mme Champalaune (président)

SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard

ECLI:FR:CCASS:2023:C100663

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 663 F-D Pourvoi n° J 22-23.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La société Auto diffusion [Localité 4] (ADSE), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 22-23.487 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [G], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société [Localité 5] services automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], prise en qualité de cessionnaire de la société Renault Retail Group, défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Auto diffusion [Localité 4], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Renault, et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 2022), le 22 décembre 2014, la société Renault a vendu un véhicule à la société Auto diffusion [Localité 4] (la société ADSE). Le 10 juin 2016, celle-ci l'a vendu à Mme [Z]. 2. Le 13 mai 2020, invoquant des dysfonctionnements, Mme [Z] a assigné la société ADSE sur le fondement de la garantie des vices cachés, en résolution de la vente et en indemnisation. 3. Le 22 septembre 2020, la société ADSE a assigné en garantie la société Renault, qui lui a opposé la prescription. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil : 5. Il résulte de ces textes que l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie (Ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 20-10.763, n° 21-19.936 et n° 21-17.789, publiés). 6. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action formée par la société ADSE contre la société Renault, l'arrêt retient que l'action récursoire en garantie des vices cachés, qui doit être exercée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, est également soumise au délai de prescription de cinq ans fixé par l'article L. 110-4 du code de commerce et que la société ADSE a assigné la société Renault le 22 septembre 2020, soit plus de cinq ans après la vente initiale du véhicule intervenue le 22 décembre 2014. 7. En statuant ainsi, alors que le délai de prescription de l'article L. 110-4 du code du commerce ne constitue plus un délai encadrant l'action en garantie des vices cachés et qu'il résultait de ses constatations que le délai-butoir de vingt ans, courant à compter de la vente du 22 décembre 2014, n'était pas expiré au jour de l'assignation du 22 septembre 2020, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action de la société ADSE à l'encontre de la société Renault comme étant prescrite et dit qu'en conséquence l'expertise judiciaire n'a pas lieu d'être contradictoire à l'égard de la société Renault, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Renault aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Renault et la condamne à payer à la société Autos diffusion [Localité 4] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550517

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 22-12.176, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

12300665

Cassation partielle

22-12176

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2021-11-04

Cour d'appel d'Aix en Provence