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CETATEXT000047720771 | J6_L_2023_06_00021MA01145 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/47/72/07/CETATEXT000047720771.xml | Texte | CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 22/06/2023, 21MA01145, Inédit au recueil Lebon | 2023-06-22 00:00:00 | CAA de MARSEILLE | 21MA01145 | 1ère chambre | excès de pouvoir | C | M. PORTAIL | SCP SVA | M. Marc-Antoine QUENETTE | M. ROUX | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Grameyer a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 août 2015 par lequel le maire de Sénas lui a retiré le permis de construire accordé le 13 mai 2015. Par un jugement n° 1508141 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté. La commune de Sénas a demandé à la Cour administrative d'appel de Marseille d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 mars 2018 et de rejeter la demande de la SCEA Grameyer présentée devant le tribunal administratif de Marseille. Par un arrêt n° 18MA02297 du 17 juillet 2020, la Cour a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête en tierce-opposition et des mémoires enregistrés le 18 mars 2021, le 28 juin 2021 et le 29 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Gras, demande à la Cour : 1°) de déclarer non avenu cet arrêt de la Cour du 17 juillet 2020 ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 mars 2018 ; 3°) de rejeter la demande de la SCEA Grameyer présentée devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2015 retirant le permis de construire délivré le 13 mai 2015 à la SCEA Grameyer ; 4°) de mettre à la charge de la SCEA Grameyer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la tierce-opposition est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ; - le projet architectural est incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement sur l'étude d'impact ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 431-18-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme. Par des mémoires en défense enregistrés le 10 mai 2021, 15 juillet 2021 et 12 août 2021, la SCEA Grameyer, représentée par Me Versini Campinchi, conclut au rejet de la requête en tierce-opposition, de mettre en œuvre à titre subsidiaire les dispositions de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour régulariser le permis et demande en tout état de cause que soit mise à la charge de M. A... la somme de 3 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête en tierce-opposition est irrecevable ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Quenette, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public - et les observations de Me Djabali, représentant M. A..., et de Me Louis, représentant la SCEA Grameyer. Une note en délibéré, présentée par Me Muller et Me Gras pour M. A..., a été enregistrée le 9 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 13 mai 2015, le maire de la commune de Sénas a délivré à la SCEA Grameyer un permis de construire une serre équipée de panneaux photovoltaïques destinée à la culture des asperges, au motif que la construction projetée était nécessaire à l'exercice de la profession agricole exercée par le pétitionnaire. A la suite de deux recours gracieux des 1 er et 17 juillet 2015 formés par des riverains et le préfet des Bouches-du-Rhône à l'encontre du projet, le maire de Sénas a, par un arrêté du 11 août 2015, retiré le permis de construire au motif que le projet de construction d'une serre photovoltaïque en vue de la culture d'asperges n'est pas compatible avec une activité agricole pérenne et ainsi méconnaît la vocation agricole de la zone sur laquelle il est implanté, et que l'autorisation initiale est illégale car non conforme à l'article 2NC du règlement du plan d'occupation des sols, alors en vigueur. Par un arrêt n° 18MA02297 du 17 juillet 2020, la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Sénas contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 mars 2018 qui a annulé l'arrêté de retrait du 11 août 2015 du permis de construire initial. M. A... forme tierce opposition à cet arrêt. Sur la recevabilité de la tierce-opposition : 2. Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ". 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A... dispose d'une habitation à proximité immédiate du projet de construction de serres agricoles présentant 16 983 mètres carrés de surface et 6,30 mètres de hauteur, susceptible de troubler les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de sa propriété et que le retrait a été prononcé à sa demande. 4. D'autre part, M. A..., dont les intérêts privés ne peuvent être regardés comme convergeant avec les intérêts publics de la commune alors même que cette dernière aurait fait droit à son recours gracieux en retirant le permis initialement octroyé à la SCEA Grameyer, n'a pas été présent ou régulièrement appelé à l'instance contestée. 5. Par suite, la tierce-opposition formée par M. A... est recevable. Sur le bienfondé du jugement attaqué : 6. En premier lieu, une substitution de motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée. Par suite, les motifs de retrait soulevés par M. A... seul, tirés de ce que le permis initial serait entaché d'incompétence, qu'il méconnait les dispositions de l'article R. 431-18-1 du code de l'urbanisme, qu'il méconnait les dispositions de l'article R. 111-11 du code de l'urbanisme, qu'il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et qu'il méconnait les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, ne peuvent utilement être invoqués par M. A.... 7. En second lieu, dans sa requête d'appel, la commune a soutenu, au terme d'une substitution de motif, que le permis de construire octroyé méconnaissait les dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement sur l'étude d'impact. 8. Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, relatif aux pièces complémentaires devant être jointes à la demande de permis de construire en fonction de la situation ou de la nature du projet : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du Code de l'environnement (...) ". Selon l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction des critères précisés dans ce tableau. / (...) ". Il ressort de la rubrique 26 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que sont systématiquement soumis à étude d'impact les ouvrages de production électrique à partir de l'énergie solaire installée sur le sol pour les puissances égales ou supérieures à 250 kWc. La rubrique 36 du même tableau prévoit que sont systématiquement soumis à étude d'impact les travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une surface hors œuvre nette supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés et, au cas par cas, les travaux ou constructions réalisées en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés. Selon l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, la surface de plancher d'une construction est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert. L'article R. 122-3 du même code dans sa version alors applicable, dispose que : " I.- Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, définie à l'article R. 122-6, examine, au regard des informations fournies par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage, si le projet doit faire l'objet d'une étude d'impact. / Les informations demandées au pétitionnaire sont définies dans un formulaire de demande d'examen au cas par cas dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ce formulaire comprend notamment : / une description des caractéristiques principales du projet, notamment sa nature, sa localisation et ses dimensions ; / une description succincte des éléments visés aux 2° et 3° du II de l'article R. 122-5 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet. (...) IV.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispose d'un délai de trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire complet pour informer, par décision motivée, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage de la nécessité ou non de réaliser une étude d'impact. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une étude d'impact. (...) / V.- Tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une étude d'impact doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement qui a pris la décision. / (...) ". 9. Le projet en litige ne constitue par un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installée sur le sol mais sur des serres. En outre, la décision en litige est antérieure à la date du 16 mai 2017 impartie aux états membres pour se conformer à la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011. La circonstance à la supposer établie que la rubrique 26 dans sa version applicable au litige, en se bornant à ne viser que les installations de production d'électricité au sol, méconnaitrait les objectifs de cette directive, est dès lors sans influence sur la légalité du permis de construire attaqué. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les constructions de serres agricoles envisagées sur une surface de près de 17 000 mètres carrés sont d'une part pourvues d'une toiture partiellement recouverte de panneaux photovoltaïques et d'autre part de murs des façades composés de films plastiques escamotables par un système d'enroulement permettant une aération de la serre par les côtés. Cependant, le système de fermeture souple et amovible, dépourvu de toute fondation ou fermeture hermétique, ne peut être regardé, dans le cas d'espèce, comme constituant un espace clos. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le permis initialement délivré était soumis à étude d'impact, le cas échéant au cas par cas, en application des dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement. 10. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt n° 18MA02297 du 17 juillet 2020 est non avenu, et à demander l'annulation du jugement du 15 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 11 août 2015 du maire de Sénas retirant le permis de construire accordé le 13 mai 2015 à la SCEA Grameyer. Sur les frais liés au litige : 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 000 euros au profit de la SCEA Grameyer au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par M. A... soient mises à la charge de la SCEA Grameyer, qui n'est pas la partie perdante. D É C I D E : Article 1er : La tierce opposition de M. A... est admise. Article 2 : Les conclusions de M. A... sont rejetées. Article 3 : M. A... versera une somme de 2 000 euros à la société civile d'exploitation agricole Grameyer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A..., à la société civile d'exploitation agricole Grameyer et à la commune de Sénas. Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. 2 N° 21MA01145 |
CETATEXT000047857575 | J2_L_2023_07_00021LY04226 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/47/85/75/CETATEXT000047857575.xml | Texte | CAA de LYON, 1ère chambre, 06/07/2023, 21LY04226 | 2023-07-06 00:00:00 | CAA de LYON | 21LY04226 | 1ère chambre | excès de pouvoir | C+ | Mme MEHL-SCHOUDER | GRISEL | M. François BODIN-HULLIN | M. LAVAL | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 juillet 2018, le 9 août 2018, le 11 octobre 2018 et le 25 juin 2020, sous le n° 1804848, la société civile immobilière (SCI) L'Eau Vive, M. A... et Mme F... G..., Mme D... K..., Mme E... J... et M. B... G... ont demandé au tribunal d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 février 2018 par lequel le maire de la commune de Megève a délivré un permis de démolir et de construire un chalet d'habitation à M. C... et à Mme H... ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, et, d'autre part, l'arrêté du 13 juillet 2018 par lequel il leur a délivré un permis de construire modificatif. Par un jugement avant-dire-droit du 13 juillet 2021, pris sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur ces demandes, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement, dans l'attente de la notification au tribunal d'une mesure de régularisation des vices tirés de la méconnaissance de l'article 11.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme et des dispositions du a) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. Par un jugement n°s 1804848 et 1805857 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de la SCI L'eau Vive et autres en annulant les permis de construire des 8 février et 13 juillet 2018. Procédure devant la cour I) Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021 sous le n° 21LY04227, la commune de Megève, représentée par Me Antoine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 décembre 2021 ; 2°) de rejeter les demandes de première instance de la SCI L'eau Vive et autres ; 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la SCI L'eau Vive et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, la délivrance du permis modificatif constituant une circonstance de droit nouvelle imposant la réouverture de l'instruction ; - le permis modificatif du 4 octobre 2021 régularise les vices tirés de la méconnaissance de l'article 11.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme et des dispositions du a) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. La requête a été communiquée à la SCI L'eau Vive et autres, qui n'a pas produit de mémoire. Par ordonnance du 17 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er février 2023. II) Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021 sous le n° 21LY04226, la commune de Megève, représentée par Me Antoine, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 décembre 2021 ; 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la SCI L'eau Vive et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de réouverture de l'instruction ; - le permis modificatif du 4 octobre 2021 régularise les vices tirés de la méconnaissance de l'article 11.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme et des dispositions du a) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. La requête a été communiquée à la SCI L'eau Vive et autres, qui n'a pas produit de mémoire. Par ordonnance du 17 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er février 2023. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Chaussat pour la commune de Megève ainsi que celles de Me Grisel pour la SCI L'eau Vive et autres. Une note en délibéré, présentée pour la commune de Megève, a été enregistrée le 23 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 8 février 2018, le maire de la commune de Megève a délivré à M. C... et à Mme H..., sur une parcelle cadastrée section AP n°..., au lieu-dit Glaise Est, un permis de construire portant sur la construction d'un chalet d'habitation d'une surface de plancher de 230,75 m², valant permis de démolir un mazot de 6,51 m². Il a accordé le 13 juillet 2018 un permis modificatif portant sur une création supplémentaire de surface de plancher de 12,30 m², une modification de l'emprise au sol et un abaissement de la toiture. La SCI L'Eau vive, M. A... G..., Mme F... G..., Mme D... K..., Mme E... J... et M. B... G... ont présenté un recours gracieux, reçu le 4 avril 2018 par la commune, tendant au retrait du permis initial, qui a été implicitement rejeté. Par une première requête, enregistrée sous le n° 1804848, ils ont demandé l'annulation de ces permis, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 1805857, ils ont demandé l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2018 portant permis de construire modificatif. Par un jugement avant dire droit du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur ces requêtes jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement, dans l'attente d'une mesure régularisant les vices tirés de la méconnaissance de l'article 11.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme et des dispositions du a) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. Le maire de la commune de Genève a délivré une mesure de régularisation M2 par un arrêté du 4 octobre 2021, qui porte sur la suppression de la rampe d'accès au garage enterré et la création de deux places de stationnement extérieures en gravier, mais qui n'a été produit devant le tribunal administratif que par une note en délibéré. Par un jugement du 9 décembre 2021, le tribunal administratif a annulé les permis de construire des 8 février et 13 juillet 2018 en retenant l'absence de régularisation des vices dans son jugement avant-dire-droit. La commune de Megève relève appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 décembre 2021 qui a fait droit à la demande de la SCI L'eau Vive et autres en annulant les arrêtés du 8 février 2018 et du 13 juillet 2018. Elle demande également, dans une requête distincte, le sursis à exécution de ce jugement. 2. Les deux requêtes sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. Sur la requête n° 21LY04227 : En ce qui concerne la régularité du jugement du 9 décembre 2021 : 3. D'une part, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme: " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". A l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué, le juge peut à tout moment statuer sur la demande d'annulation de ce permis et, le cas échéant, y faire droit si aucune mesure de régularisation ne lui a été notifiée. Il ne saurait toutefois se fonder sur la circonstance que ces mesures lui ont été adressées alors que le délai qu'il avait fixé dans sa décision avant dire droit était échu pour ne pas en tenir compte dans son appréciation de la légalité du permis attaqué. 4. D'autre part, lorsque le juge est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et qu'est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l'instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction, il lui appartient, sauf si ce permis doit en réalité être regardé comme un nouveau permis, d'en tenir compte et de rouvrir en conséquence l'instruction. Lorsqu'il s'agit d'un permis de régularisation, sa production après la clôture de l'instruction rend le vice susceptible d'être régularisé inopérant contre le permis initial et constitue, si la partie qui le produit n'était pas en mesure d'en faire état avant la clôture de l'instruction, une circonstance nouvelle susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire imposant dès lors d'en tenir compte et, en conséquence, de rouvrir l'instruction. 5. En l'espèce, si, postérieurement au jugement avant-dire-droit du 13 juillet 2021, une mesure de régularisation a été prise le 4 octobre 2021, elle n'a toutefois été produite que dans le cadre d'une note en délibéré, enregistrée au greffe du tribunal administratif postérieurement à l'audience du 15 novembre 2021. La commune de Megève n'apporte aucune explication sur l'impossibilité de produire cette décision avant cette date. Elle n'est ainsi pas fondée à soutenir que le tribunal administratif, en prononçant l'annulation des permis en litige sans rouvrir l'instruction pour prendre en compte cette mesure de régularisation, a statué au terme d'une procédure irrégulière. En ce qui concerne les vices fondant l'annulation des permis de construire : 6. L'examen de la légalité des permis de construire des 8 février 2018 et 13 juillet 2018 impose d'examiner si, comme le soutient la commune de Megève en appel, la mesure de régularisation du 4 octobre 2021 produite dans le dossier d'appel et communiquée par la cour, a régularisé les vices relevés par le tribunal dans son jugement d'annulation. S'agissant de la méconnaissance des dispositions du a) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : 7. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / (...) ". 8. Le sursis à statuer prononcé par le jugement avant-dire-droit du 13 juillet 2021 était fondé sur l'absence de production, dans le dossier de demande de permis de construire modificatif, du plan de coupe de la façade nord-ouest, ne permettant pas aux services instructeurs de se prononcer sur l'appréciation des règles d'implantation, de volume et de hauteur. Ce vice a toutefois été régularisé par la production de ce plan dans le dossier de la mesure de régularisation du 4 octobre 2021. S'agissant de la méconnaissance de l'article 11.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme : 9. Aux termes de l'article 11.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme : " 11.2 Dispositions particulières à l'ensemble de la zone UH concernant les constructions : / a. Implantation et volume : / (...) / Dans les secteurs UH2, UH3 et UH3p, - dans le cas d'une construction nouvelle ou d'extensions d'une construction existante, le rapport entre la hauteur maximum telle que définie à l'article 10 et la longueur de la façade pignon (hors éléments de débord) des constructions principales doit être au maximum de 0,65. " Aux termes de l'article 10 UH du règlement du plan local d'urbanisme : " HAUTEUR MAXIMALE / 10.1 Dispositions générales à l'ensemble de la zone UH : / (...) / La hauteur maximum des bâtiments est mesurée entre tout point situé sur la ligne de faîtage la plus haute de l'ensemble immobilier indivisible, projeté sur le point le plus bas du terrain fini après travaux d'exhaussement ou d'affouillement de sol nécessaires pour la réalisation du projet, pris dans le périmètre d'emprise au sol au droit des façades (hors balcons) dudit ensemble immobilier indivisible. / (...)/ 10.2 Dispositions particulières à l'ensemble de la zone UH : / La hauteur maximum telle que définie ci-dessus doit, en premier lieu s'intégrer à l'environnement bâti existant et en second lieu, ne pas excéder : / (...) / - dans le secteur UH2 : 13 m / (...) / ". 10. Il ressort de la mesure de régularisation du 4 octobre 2021 qu'en supprimant la rampe d'accès au garage enterré en façade nord-ouest et le garage enterré, le point le plus bas du terrain fini après travaux ne correspond plus au point situé à ce niveau mais au point d'altitude 1098,80 au niveau du rez-de-chaussée. La longueur de la façade pignon du projet litigieux dans la mesure de régularisation du 4 octobre 2021 est de 13 mètres avec une hauteur de 8,45 mètres, le rapport s'établissant ainsi désormais à 0,65, en conformité avec les dispositions précitées de l'article 11.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme. Le vice retenu par le tribunal tiré de la méconnaissance, par les permis de construire des 8 février et 13 juillet 2018, des dispositions de cet article 11.2 UH a, dès lors, été régularisé. 11. Il résulte de tout ce qui précède que les vices retenus par le tribunal administratif dans son jugement avant-dire-droit ont été régularisés. La commune de Megève est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a fait droit à la demande de la SCI L'eau Vive et autres. Sur la requête n° 21LY04226 : 12. Le présent arrêt ayant statué sur la requête de la commune de Megève tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 2021 du tribunal administratif de Grenoble, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 21LY04226 tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution. Sur les frais liés au litige : 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SCI L'eau Vive et autres la somme que demande la commune de Megève au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 décembre 2021 est annulé. Article 2 : Les conclusions en annulation présentées par la SCI l'Eau Vive et autres sont rejetées. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21LY04226. Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Megève sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière (SCI) L'Eau Vive, à M. A... et Mme F... G..., à Mme D... K..., à Mme E... J..., à M. B... G..., à la commune de Megève. Copie en sera adressée à M. C... et à Mme H.... Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. Le rapporteur, F. Bodin-Hullin La présidente, M. I... La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N°s 21LY04226-21LY04227 |
CETATEXT000048147010 | J2_L_2023_09_00021LY02876 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/48/14/70/CETATEXT000048147010.xml | Texte | CAA de LYON, 6ème chambre, 29/09/2023, 21LY02876 | 2023-09-29 00:00:00 | CAA de LYON | 21LY02876 | 6ème chambre | excès de pouvoir | C+ | M. POURNY | SELARL SISYPHE | M. Bernard GROS | Mme COTTIER | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au Tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 novembre 2019 par laquelle l'université Jean Moulin - Lyon 3 l'a ajournée à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats et d'enjoindre à l'université Jean Moulin - Lyon 3 de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2002605 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 29 novembre 2019 par laquelle le jury de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats a ajourné Mme D... à cet examen et enjoint à l'université Jean Moulin - Lyon 3 de réexaminer la situation de Mme D... dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 juin 2022, l'université Jean Moulin-Lyon 3, représentée par la SELARL Sisyphe Avocats, agissant par Me Gardien, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002605 du 8 juillet 2021 du tribunal administratif de Lyon et de rejeter la demande de Mme D... présentée devant le tribunal administratif de Lyon ; 2°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'université soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour être insuffisamment motivé, ne faisant en effet pas apparaître les motifs pour lesquels le défaut d'impartialité reproché au jury aurait exercé une influence déterminante sur la note qui a été attribuée à Mme D... ; - aucun manquement au principe d'impartialité du jury ne peut être retenu dès lors que l'article 4 de l'arrêté du 17 octobre 2016 interdit uniquement aux membres du jury des épreuves de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats d'enseigner dans une formation publique et une formation privée préparant à l'examen ; - après évocation, la cour constatera que les moyens soulevés par Mme D... dans sa demande de première instance ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense enregistrés les 20 avril 2022 et 2 septembre 2022, Mme D..., représentée par Me François, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'université Jean Moulin - Lyon 3 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme D... soutient que : - le jury était irrégulièrement composé car un membre du jury était également directrice de l'institut d'études judiciaires de Lyon et enseignante dans la préparation à l'examen d'entrée organisé par l'université Jean Moulin - Lyon 3, en méconnaissance de l'article 4 de l'arrêté du 17 octobre 2016 ; - compte-tenu de l'écart relevé entre sa moyenne générale et celle requise pour l'admission, cette irrégularité a été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision finale. Vu : - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ; - le décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats ; - l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : * le rapport de M. Gros, premier conseiller, * les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, * les observations de Me François représentant Mme D... et celles de Me Gardien pour l'université Jean Moulin - Lyon 3. Considérant ce qui suit : 1. Mme D..., candidate à l'examen d'entrée de l'école des avocats de la région Rhône-Alpes organisé par l'université Jean Moulin - Lyon 3 en septembre 2019 a, par décision du 29 novembre 2019, été ajournée à l'issue des épreuves d'admission avec une moyenne générale de 139,50 sur 280. Elle a demandé l'annulation de cette décision. Par un jugement du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé ladite décision et enjoint à l'université Jean Moulin - Lyon 3 le réexamen de la situation de Mme D.... L'université Jean Moulin - Lyon 3 relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Contrairement à ce qu'allègue l'université Jean Moulin - Lyon 3, le tribunal a suffisamment exposé les motifs de fait et de droit de sa décision. La circonstance qu'il n'a pas indiqué les raisons pour lesquelles l'irrégularité dans la composition du jury a pu exercer une influence sur le sens de la délibération du jury qui a ajourné Mme D... ne caractérise pas en elle-même un défaut de motivation. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Lyon : 3. Aux termes du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 17 octobre 2016, les membres de la commission nationale chargée d'élaborer les sujets des épreuves écrites d'admissibilité et d'harmoniser les critères de correction : " (...) ne peuvent enseigner dans une formation publique ou privée préparant à l'examen d'accès dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, ni être membres d'un jury de l'examen de l'année au titre de laquelle les sujets sont élaborés. (...) ". Aux termes du troisième alinéa de l'article 4 du même arrêté : " Les examinateurs et les membres du jury ne peuvent enseigner simultanément dans une formation publique et privée préparant à l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats au cours de l'année universitaire au titre de laquelle l'examen est organisé et l'année universitaire précédant celle-ci ". 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... C..., directrice de l'institut d'études judiciaires de Lyon et intervenante, dans cet institut, dans la préparation à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats dans la matière " droits et libertés fondamentaux - aspects droit pénal " a également été nommée, la même année 2019, membre du sous-jury de l'épreuve du grand oral de l'examen d'entrée à l'école des avocats de la Région Rhône-Alpes qui a évalué la prestation de Mme D... et membre du jury de cet examen. Toutefois, les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 17 octobre 2016 ne permettent pas qu'un enseignant dans une formation, publique ou privée, préparant à l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats soit, l'année de l'examen ou l'année précédant celui-ci, également examinateur ou membre de ce jury. Dès lors, les dispositions de l'article 4 de l'arrêté précité qui visent à garantir l'application des principes d'impartialité des membres du jury à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats et d'égalité de traitement entre tous les candidats à cet examen, ont été méconnues. Cette irrégularité, qui ne constitue pas un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable mais concerne la composition du jury ayant pris la décision d'ajournement litigieuse, emporte l'annulation de la décision d'ajournement contestée. 5. Il résulte de ce qui précède que l'université Jean Moulin - Lyon 3 n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 29 novembre 2019 par laquelle le jury de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats a ajourné Mme D.... Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université Jean Moulin - Lyon 3 une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme D... et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de l'université Jean Moulin - Lyon 3 est rejetée. Article 2 : L'université Jean Moulin - Lyon 3 versera à Mme D... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'université Jean Moulin - Lyon 3 et à Mme A... D.... Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Gros, premier conseiller, Mme Vergnaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. Le rapporteur, B. GrosLe président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02876 |
CETATEXT000048206393 | JG_L_2023_10_000000462580 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/48/20/63/CETATEXT000048206393.xml | Texte | Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/10/2023, 462580, Inédit au recueil Lebon | 2023-10-13 00:00:00 | Conseil d'État | 462580 | 7ème - 2ème chambres réunies | Plein contentieux | C | CABINET ROUSSEAU, TAPIE | M. David Guillarme | M. Marc Pichon de Vendeuil | Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 21 359,91 euros en réparation des préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de l'arrêté du 22 juillet 2016 du ministre de l'éducation nationale lui ayant infligé une exclusion temporaire de ses fonctions de professeur agrégé de mathématiques dans un lycée pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1805303 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20VE00692 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., professeur agrégé de mathématiques exerçant ses fonctions dans un lycée, s'est vu infliger une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois par un arrêté du ministre de l'éducation nationale du 22 juillet 2016 pour avoir tenu devant ses élèves, le 27 novembre 2015, des propos contraires aux devoirs de réserve et de neutralité. Saisi par M. B... sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a ordonné le 14 octobre 2016 la suspension de l'exécution de cette sanction. Par un jugement du 5 mars 2018 devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette sanction, motif pris de son caractère disproportionné. M. B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 février 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du 23 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 21 359,91 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de la sanction dont il a fait l'objet. 2. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration. Le juge n'est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration. 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a tenu devant ses élèves, le 27 novembre 2015, jour de l'hommage national aux victimes des attentats du 13 novembre 2015, des propos politiques et homophobes constitutifs de graves manquements aux devoirs de réserve et de neutralité. En exécution de l'ordonnance du juge des référés du 14 octobre 2016 mentionnée au point 1, M. B... a été réintégré dans ses fonctions en novembre 2016 de sorte que la période d'éviction s'est étendue du début du mois d'août à la fin du mois d'octobre 2016, soit trois mois. La cour administrative d'appel a jugé que, compte tenu de la gravité des faits reprochés au requérant, l'administration aurait pu légalement prendre une sanction emportant les mêmes effets sur sa rémunération, ce dont elle a déduit que le préjudice matériel allégué par M. B... du fait de la perte de revenus au cours de sa période d'éviction ne présentait pas un lien de causalité direct avec l'illégalité de l'arrêté du 22 juillet 2016. La cour n'a pas, en portant de telles appréciations, procédé à une qualification inexacte des faits qui lui étaient soumis. 4. En second lieu, en rejetant la demande de M. B... tendant au versement d'une indemnité en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de la sanction qui lui a été infligée au motif que le discrédit ou le stress qu'il alléguait ne présentaient pas de lien de causalité direct avec l'illégalité de l'arrêté du 22 juillet 2016, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse |
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CETATEXT000048236320 | J7_L_2023_10_00022DA01892 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/48/23/63/CETATEXT000048236320.xml | Texte | CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/10/2023, 22DA01892, Inédit au recueil Lebon | 2023-10-17 00:00:00 | CAA de DOUAI | 22DA01892 | 3ème chambre | excès de pouvoir | C | Mme Viard | SCP BOUTET-HOURDEAUX | M. Frédéric Malfoy | M. Carpentier-Daubresse | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 18 juin 2020 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui accorder la carte du combattant, d'autre part, d'enjoindre à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de lui délivrer cette carte. Par un jugement n° 2002723 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 18 juin 2020 de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et lui a enjoint de délivrer à M. A... la carte du combattant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et des mémoires complémentaires enregistrés le 6 septembre 2022, le 24 octobre 2022, le 31 mai 2023 et le 12 juillet 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, représenté par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... ; 3°) de mettre à la charge de M. A... une somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; le tribunal n'a pas précisé les circonstances très particulières sur lesquelles il se fonde pour exonérer M. A... de justifier qu'il remplit les critères des articles L. 311-2 et R. 311-14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; c'est à tort que le tribunal a considéré que le devoir de discrétion qui s'impose aux fonctionnaires justifie que le demandeur ne soit pas en mesure de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions nécessaires à l'attribution de la carte du combattant ; l'article D. 311-25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre impose au fonctionnaire de produire au service compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) les pièces justifiant de sa qualité de combattant de sorte qu'il est expressément prévu par un texte qu'il puisse être dérogé à l'obligation de discrétion ; l'Office peut se voir communiquer ces éléments quant à la mission dès lors qu'il s'agit d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre de la défense et que ses agents sont soumis au même devoir de discrétion et de secret professionnel ; - en n'imposant pas au ministre des armées, pour statuer en toute connaissance de cause, de préciser la nature des missions confiées à M. A... lorsqu'il était affecté dans la région du golfe persique, le tribunal a méconnu son office ; le tribunal pouvait demander au ministre des armées d'apporter les précisions nécessaires sans que le devoir de discrétion ou un quelconque secret protégé par la loi n'y fasse obstacle ; - M. A... ne satisfait pas aux conditions prévues par les articles L. 311-2 et R. 311-14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour la délivrance de la carte du combattant ; s'il a exercé des missions pendant plus de quatre mois dans la région du golfe persique, aucune pièce n'établit qu'il aurait servi dans une unité combattante impliquée dans une opération extérieure au sens de l'arrêté du 12 janvier 1994 ; les deux attestations qu'il a produites sont insuffisantes à établir sa participation à des opérations au sens de ces dispositions ; - la circonstance qu'il a obtenu le titre de reconnaissance des services rendus à la France pour sa participation aux opérations du Golfe ne permet pas de présumer qu'il satisfait aux conditions requises pour la délivrance de la carte du combattant. Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 décembre 2022, le 23 juin 2023 et le 31 août 2023, M. A..., représenté par la SCP Boutet-Hourdeaux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 600 euros soit mise à la charge de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés ; - les premiers juges ont exposé la nature des circonstances particulières permettant de regarder comme satisfaites, les conditions de délivrance de la carte du combattant ; ce faisant ils ont satisfait à l'obligation de motivation du jugement ; - contrairement à ce que soutient l'Office, les premiers juges n'ont pas retenu que le devoir de discrétion et de respect du secret professionnel auquel il est soumis, impliquait de facto la délivrance de la carte du combattant ; faute pour le demandeur de pouvoir apporter des éléments plus précis sur la nature de la mission, le tribunal a toutefois pu se fonder sur d'autres éléments de preuve permettant d'attester de la réalité de cette mission tels que le titre de reconnaissance de la Nation et les deux attestations de la direction de l'administration des armées ; ces pièces suffisent à démontrer sa participation aux opérations extérieures ; - il résulte des éléments constitutifs du dossier de première instance, que le tribunal était en mesure de statuer ; en n'imposant pas au ministre des armées, par une mesure d'instruction, de préciser la nature de ses missions, les premiers juges n'ont ainsi pas méconnu leur office ; - l'appartenance à une unité combattante, s'agissant des personnels civils, n'est pas une condition impérative pour l'attribution de la carte du combattant. Par une ordonnance du 12 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 31 août 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Amsallem-Aidan pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, et de Me Boutet pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... a été employé en tant qu'agent personnel civil dans les services du ministère des armées à compter du 1er février 1986 puis en qualité de fonctionnaire à partir du 15 mars 1987. Durant sa carrière, M. A... a notamment été affecté en mission dans la région du Golfe du 3 octobre 1988 au 31 juillet 1991. En 2020, M. A... a sollicité la reconnaissance de la qualité de combattant pour ses services effectués en zone du Golfe lors du conflit de 1991, qui lui a été refusée par une décision du 18 juin 2020 de la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). A la demande de M. A..., par un jugement du 7 juillet 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé ce refus et a enjoint à l'ONACVG de lui délivrer la carte du combattant. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur. 3. Pour retenir, au point 3 du jugement attaqué, que M. A... doit être regardé comme une personne civile ayant, en vertu des décisions des autorités françaises, participé au sein d'unités françaises à des missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France et effectué au moins quatre mois de services au titre des opérations extérieures au sens de l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les premiers juges se sont fondés sur des attestations du chef du service du personnel du ministère de la défense et du chef du service de gestion des ressources humaines du ministère des armées, selon lesquelles l'intéressé a servi en qualité de fonctionnaire du ministère des armées au cours d'une mission longue dans la région du Golfe du 3 octobre 1988 au 31 juillet 1991. Ils se sont également fondés sur la circonstance, non contestée, que les fonctions exercées par l'intéressé le soumettant à un devoir de discrétion, il ne peut apporter aucun élément supplémentaire concernant la nature de sa mission. En se fondant sur ces circonstances très particulières, sans exiger de M. A... qu'il apporte davantage de précisions quant à la nature de sa mission, le tribunal, qui s'est estimé suffisamment informé sans mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction, n'a pas méconnu les principes énoncés au point précédent. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". Il ressort du point 3 du jugement, que les premiers juges ont exposé la nature des circonstances particulières qui justifient, selon eux, que la qualité de combattant soit reconnue à M. A.... Ce faisant, ils ont suffisamment motivé leur jugement. 5. En dernier lieu, si l'ONACVG reproche au tribunal d'avoir déduit des seuls éléments cités au point 3 que la qualité de combattant de M. A... était établie, ce moyen a trait au bien-fondé du jugement et non à sa régularité. 6. Il résulte de ce qui précède que l'ONACVG n'est pas fondé à soutenir que le jugement contesté est irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement : 7. Aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d'unités françaises, ainsi que les Français ayant pris une part effective aux combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole durant la guerre civile. / La reconnaissance de la qualité de combattant dans les conditions prévues par le présent chapitre donne lieu à l'attribution de la carte du combattant ". Aux termes de l'article L. 311-2 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi que les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. / Une durée d'au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, opérations ou missions mentionnés au premier alinéa est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat mentionnées à cet alinéa. / Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe notamment les périodes à prendre en considération pour chacun de ces conflits, opérations ou missions. Il fixe également les bonifications attachées le cas échéant à ces périodes ". En outre aux termes de son article R. 311-14 : " Pour les opérations ou missions, définies à l'article L. 311-2 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de cet article, sont considérés comme combattants les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui : / 1° Soit ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ; pour le calcul de la durée d'appartenance, les services accomplis au titre d'opérations antérieures se cumulent entre eux et avec ceux des opérations et missions mentionnées au présent article ; / 2° Soit ont appartenu à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat ; / 3° Soit ont pris part à cinq actions de feu ou de combat ; / 4° Soit ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'ils appartenaient à une unité combattante sans condition de durée de séjour dans cette unité ; / 5° Soit ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ; / 6° Soit ont été détenus par l'adversaire pendant quatre-vingt-dix jours au moins, sous réserve d'avoir appartenu antérieurement à leur capture ou postérieurement à leur détention, sans condition de durée de séjour, à une unité combattante pendant la période où celle-ci avait cette qualité ; toutefois, aucune condition de durée de captivité n'est opposable aux personnes détenues par l'adversaire et qui auraient été privées de la protection des conventions de Genève ". Par ailleurs, aux termes de l'article D. 311-25 de ce code : " La carte est établie sur justification de l'identité du demandeur et remise de la photographie mentionnée à l'article D. 311-23 auprès du service de l'Office national mentionné à l'article R. 347-4, après vérification de ses services militaires ou civils en temps de guerre ou en opérations extérieures. / (...) ". Enfin, l'arrêté susvisé du 12 janvier 1994 modifié, pris en application de l'article L. 311-2 précité et fixant la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant, mentionne les opérations militaires dans le golfe persique et le golfe d'Oman pour la période du 30 juillet 1990 au 29 juillet 2003. 8. Il ressort des mentions de la décision du 18 juin 2020 attaquée, que pour refuser de reconnaître à M. A... la qualité de combattant, la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre s'est fondée sur le motif que l'intéressé " n'a pas effectué de services pendant les périodes de guerre, conflits ou opérations tels que définis par les textes en vigueur ". Il ressort des pièces du dossier, en particulier d'une première attestation datée du 22 juillet 1998 du chef du service du personnel du ministère de la défense et d'une seconde, datée du 6 août 2020 du chef du service de gestion des ressources humaines du ministère des armées, que M. A... a été en mission dans la région du Golfe du 3 octobre 1988 au 31 juillet 1991. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, que pour avoir participé aux opérations du Golfe durant cette période, M. A... s'est vu délivrer, le 19 novembre 1998, le titre de reconnaissance de la Nation, prévu par les dispositions alors en vigueur de l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui en conditionnait la délivrance à une participation aux opérations et missions mentionnées à l'article R. 224 du même code précisant les conditions de délivrance de la carte du combattant. Si les dispositions alors applicables de l'article D. 266-4 de ce code prévoyaient que la carte du combattant ouvrait droit à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation, aucune disposition ne prévoyait la réciproque en cas de délivrance d'un tel titre, il n'en demeure pas moins que les critères d'attribution étaient identiques à l'exception de la condition de durée de service. Il est constant qu'à l'instar de la carte du combattant, le titre de reconnaissance de la Nation était alors délivré et l'est encore aujourd'hui en vertu des dispositions des articles L. 331-1 et D. 331-1 désormais applicables, aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi dans une formation ayant notamment participé aux opérations et missions figurant à l'arrêté précité du 12 janvier 1994. Il s'ensuit qu'étant titulaire depuis le 19 novembre 2019, du titre de reconnaissance de la Nation pour sa participation aux opérations du Golfe, M. A... doit nécessairement être regardé comme ayant participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France au sens de l'article L. 311-2 cité au point précédent. Dans ces circonstances, compte tenu des deux attestations citées plus haut qui établissent que M. A... était en mission dans la région du Golfe du 3 octobre 1988 au 31 juillet 1991 mais également de la demande formulée par le ministre des armées dans son courrier du 31 août 2020, adressé à l'ONACVG, sollicitant le réexamen de la situation de l'intéressé à la suite du refus qui lui a été opposé par la décision attaquée du 18 juin 2020, la condition de service d'au moins quatre mois exigée par le deuxième alinéa de cet article, doit être regardée comme satisfaite. 9. Il résulte de tout ce qui précède que l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 18 juin 2020 de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et lui a enjoint de délivrer à M. A... la carte du combattant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, une somme de 2 000 euros, à verser à M. A... sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est rejetée. Article 2 : L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre versera à M. A... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et au ministre des armées. Délibéré après l'audience publique du 3 octobre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. Le rapporteur, Signé : F. Malfoy La présidente de chambre, Signé :M-P. Viard La greffière, Signé : C. Marécalle La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Marécalle N° 22DA01892 2 |
CETATEXT000048300385 | J4_L_2023_10_00022NT00359 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/48/30/03/CETATEXT000048300385.xml | Texte | CAA de NANTES, 6ème chambre, 31/10/2023, 22NT00359, Inédit au recueil Lebon | 2023-10-31 00:00:00 | CAA de NANTES | 22NT00359 | 6ème chambre | excès de pouvoir | C | M. GASPON | INGELAERE | Mme Valérie GELARD | Mme BOUGRINE | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 février 2020 par lequel la directrice générale des douanes et des droits indirects a prononcé à son encontre un blâme. Par un jugement n° 2000935 du 13 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 février 2022 et 5 juin 2023, M. A..., représenté par Me Ingelaere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du président du tribunal administratif de Caen du 13 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2020 ; 3°) d'enjoindre à la direction générale des douanes et des droits indirects d'effacer le blâme de son dossier ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - en se bornant à indiquer qu'" il est apprécié au sein de son travail " sans ajouter que ses compétences professionnelles sont reconnues par ses chefs de service, le président du tribunal administratif a insuffisamment apprécié son moyen ; le jugement attaqué est irrégulier à raison de ce motif ; - la procédure est entachée d'irrégularité dès lors que le courriel transmis à son supérieur hiérarchique contrevient à l'obligation de loyauté due par l'employeur public lors du prononcé des sanctions disciplinaires, qu'il n'a pas été formellement convoqué pour son entretien " écrit " et que le rapport sur l'interrogatoire portait des appréciations subjectives ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont matériellement pas établis dans la mesure où il n'est pas démontré qu'ils seraient de nature à perturber le bon déroulement du service ou à jeter le discrédit sur l'administration ; les agents publics disposent d'une liberté d'expression ; les faits litigieux ne constituent pas une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; - la sanction est disproportionnée dès lorsqu'il s'agit de la première sanction disciplinaire prise à son encontre, qu'il a reçu plusieurs appréciations favorables au cours de sa carrière. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-163 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - et les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., contrôleur à la direction générale des douanes et des droits indirects depuis le 1er octobre 2016, a été affecté à compter du 31 décembre 2018 à la brigade de surveillance intérieure de Caen puis à compter du 1er décembre 2019 à la brigade de surveillance extérieure de Caen à Ouistreham. A titre privé, il a été condamné à un forfait post-stationnement, qu'il n'a pas acquitté. Le 10 janvier 2019, une saisie à tiers détenteur a été opérée sur son compte bancaire pour un montant de 70 euros. Par un courrier du 18 janvier 2019, M. A... a sollicité auprès de la trésorerie de " Caen Amendes " le remboursement de cette somme. Ce courrier a été communiqué au directeur régional des douanes et droits indirects de Caen. A l'issue d'une enquête administrative diligentée au sein des services des douanes, une procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de M. A.... Par un arrêté du 13 février 2020, la directrice générale des douanes et des droits indirects a prononcé un blâme à l'encontre de cet agent. M. A... relève appel du jugement du 13 décembre 2021 par lequel le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si le président du tribunal administratif a seulement indiqué dans les visas du jugement attaqué que M. A... " était apprécié au sein de son travail ", il a expressément jugé dans les motifs du jugement que la sanction en litige n'était pas disproportionnée. Il a ajouté que la circonstance que l'agent avait reçu des appréciations favorables au cours de sa carrière ne l'exonérait pas des faits reprochés. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir le président du tribunal administratif de Caen aurait insuffisamment analysé et répondu au moyen qu'il avait soulevé et que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité à raison de ce motif. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée : 3. Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires ". Aux termes de l'article 25 de cette loi : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité " et en application de son article 29 : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; (...) ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du courrier adressé le 18 janvier 2019 par M. A... à la trésorerie de " Caen Amendes ", une fiche de signalement a été rédigée le 22 janvier 2019 à l'attention des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun à la direction départementale des finances publiques du Calvados et à la direction régionale des douanes et droits indirects de Caen. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en communiquant son courrier à son supérieur hiérarchique, le 28 janvier 2019, le directeur du pôle ressources humaines de la direction départementale des finances publiques du Calvados aurait violé le secret professionnel et que la sanction litigieuse aurait été prononcé en méconnaissance de l'obligation de loyauté due aux agents publics. Par ailleurs, il n'est pas contesté que M. A... a pu faire valoir sa défense préalablement à la décision contestée, notamment le 3 avril 2019. Enfin, le requérant ne produit aucun élément permettant de douter de l'impartialité des auteurs des rapports et comptes rendus relatant les faits qui lui sont reprochés. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision contestée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté. 5. En deuxième lieu, par un courrier du 18 janvier 2019 adressé à la trésorerie de " Caen Amendes ", M. A... a sollicité le remboursement de la somme prélevée sur son compte bancaire " sans délai " en menaçant son destinataire de poursuites pour " concussion et/ ou extorsion ". Par suite, quand bien même cette lettre n'était pas adressée à un agent en particulier, elle constituait une menace personnelle à destination de tout agent de la trésorerie amené à en prendre connaissance dans le cadre de ses fonctions. M. A... menaçait en outre les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) de faire l'objet " d'une campagne virale particulièrement humiliante, d'une ampleur et d'un acharnement sans précédent, dans le respect scrupuleux de la loi ". Il précisait que sa communauté virale avait activement participé au développement du sentiment collectif de " dégagisme " et au mouvement des " gilets jaunes ". Il menaçait ce service de nouvelles actions. Ces menaces doivent être regardés comme des faits matériellement établis par les termes de la lettre précitée. La décision contestée reproche à M. A... un manquement à son devoir de réserve, une " atteinte au renom de l'administration des douanes " et d'avoir terni l'image de ce service auprès de la DGFIP. Compte tenu des termes du courrier rappelés ci-dessus, les propos de M. A... excèdent la simple liberté d'expression dont jouissent les fonctionnaires, laquelle doit au demeurant s'exercer dans la limite de leur devoir de neutralité et de réserve. Ils ont justifié un signalement aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils sont fautifs et de nature à justifier une sanction disciplinaire alors même qu'ils n'ont pas été rapportés dans la presse, ni diffusés en dehors des services concernés. 6. En troisième lieu, il n'est pas contesté que M. A... avait de bonnes évaluations professionnelles et n'avait, depuis sa nomination en 2016, fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire. Par ailleurs, les faits qui lui sont reprochés présentent un caractère isolé. L'intéressé, contrôleur des finances publiques amené à exercer des fonctions de chef d'équipe, a toutefois proféré des intimidations et menaces graves à l'encontre d'agents relevant du même ministère et affectés dans le même département. Par suite, et compte tenu de leur caractère particulièrement intimidant et menaçant y compris pour le service de la trésorerie qui avait subi des dégradations dans le cadre des mouvements contestataires évoqués par le requérant, la sanction litigieuse, qui fait partie du premier groupe, ne présente pas un caractère disproportionné. 7. Il résulte de tout ce qui précède, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées pour les mêmes motifs. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. A... de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 octobre 2023. La rapporteure, V. GELARDLe président, O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00359 |
CETATEXT000048300386 | J4_L_2023_10_00022NT00537 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/48/30/03/CETATEXT000048300386.xml | Texte | CAA de NANTES, 6ème chambre, 31/10/2023, 22NT00537, Inédit au recueil Lebon | 2023-10-31 00:00:00 | CAA de NANTES | 22NT00537 | 6ème chambre | plein contentieux | C | M. GASPON | CABINET ERWAN BARICHARD | M. François PONS | Mme BOUGRINE | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler : I - l'arrêté du 30 août 2017 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Loire-Atlantique a mis fin à ses fonctions de pharmacien gérant ainsi que l'arrêté du 6 septembre 2017 par lequel le président du SDIS de Loire-Atlantique l'a affectée sur un poste de pharmacien chef adjoint ; II - l'arrêté n°2018-917 du 31 août 2018 par lequel le président du SDIS de Loire-Atlantique l'a affectée, à compter du 1er septembre 2018, sur le poste de pharmacien chef adjoint ; - l'arrêté n°2018-918 du 31 août 2018 par lequel le président du SDIS de Loire-Atlantique a abrogé, à compter du 1er septembre 2018, l'arrêté du 6 septembre 2017 l'affectant sur le poste de pharmacien chef adjoint ; - l'arrêté n°2018-919 du 31 août 2018 par lequel le président du SDIS de Loire-Atlantique a abrogé, à compter du 1er septembre 2018, l'arrêté du 30 août 2017 ayant mis fin à ses fonctions de pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur (PUI) ; - l'arrêté n°2018-920 du 31 août 2018 par lequel le président du SDIS de Loire-Atlantique a mis fin, à compter du 1er septembre 2018, à ses fonctions de pharmacien gérant de la PUI. Par un jugement n°1709848, 1811793 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2022 et le 4 juillet 2023, Mme B..., représentée par Me Barichard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés n°2017-2006 du 30 août 2017 et n°2017-2068 du 6 septembre 2017 par lesquels le président du SDIS de Loire-Atlantique a mis fin à ses fonctions de pharmacien gérant et l'a affectée sur un poste de pharmacien chef adjoint, ainsi que les arrêtés n°2018-917, n°2018-918, n°2018-919 et n°2018-920 du 31 aout 2018 du président du SDIS de Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au président du SDIS de Loire-Atlantique, sous astreinte de 200 euros par jour suivant la notification de l'arrêt à intervenir, de la réintégrer sur son poste de pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur et de procéder au rappel des primes non versées ; 4°) de mettre à la charge du SDIS de Loire-Atlantique une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que son changement d'affectation présentait le caractère d'une mesure d'ordre intérieur qui ne lui faisait pas grief : * elle a subi une perte de responsabilités dès lors qu'elle est passée d'un poste de pharmacien gérant de la PUI, où elle assurait seule les fonctions de la gérance, à un poste de pharmacie chef adjoint dépourvu de fonctions de gérance ; * elle a subi une perte de rémunération à hauteur de 236,59 euros, le taux de son indemnité de responsabilité est passé de 34 % à 31% et elle a perdu le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; - il n'est pas justifié de la compétence des signataires des arrêtés contestés ; - les arrêtés contestés ne sont pas motivés ; - sa réaffectation a provoqué une modification de sa situation professionnelle, laquelle ne pouvait, en vertu de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984, être régulièrement prononcée sans que le SDIS ait préalablement consulté pour avis la commission administrative paritaire ; - elle n'a pas pu consulter son dossier individuel ; - la procédure de création d'emploi et de déclaration de vacance, prévue par l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, a été méconnue ; - le délai entre la date de publicité de la déclaration de création ou de vacance d'emploi et la décision de l'autorité territoriale a été trop court ; - le comité technique n'a pas été consulté sur la suppression de son emploi, en méconnaissance de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ; - les deux arrêtés d'affectation de 2017 et 2018 ne visent pas la saisine du comité technique du 23 mai 2017 ; - le poste de pharmacien chef adjoint créé ne correspond pas aux statuts particuliers du cadre d'emploi des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, l'agent placé sur le poste de pharmacien chef ne peut assurer un temps complet ; - sa mutation interne aboutit à un déclassement et constitue une sanction déguisée et un détournement de pouvoir ; - la réorganisation du service santé de la PUI et notamment la suppression des emplois de pharmacien chef et pharmacien gérant afin qu'ils soient regroupés, a méconnu l'article R. 5126-19 du code de la santé publique qui précise qu'une modification de la PUI suppose une nouvelle procédure d'autorisation administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le SDIS de Loire-Atlantique, représenté par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B... une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pons, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me William, substituant Me Bernot, représentant le SDIS de Loire-Atlantique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... a été recrutée, en octobre 2008, par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Loire-Atlantique, en qualité de sapeur-pompier professionnel titulaire, au grade de pharmacien de classe normale. Par un premier arrêté du 30 août 2017, le président du SDIS de Loire-Atlantique a mis fin à ses fonctions de pharmacien gérant à compter du 1er septembre 2017, et par un deuxième arrêté du 6 septembre 2017, a affecté l'intéressée sur un poste de pharmacien chef adjoint à compter du 1er septembre 2017. Par courrier du 25 septembre 2017, Mme B... a sollicité le retrait de ces deux arrêtés. Par deux arrêtés, n° 2018-918 et n° 2018-919 du 31 août 2018, le président du SDIS de Loire-Atlantique a abrogé, à compter du 1er septembre 2018, les deux arrêtés précités. Par deux autres arrêtés n°2018-917 et n° 2018-920, du 31 août 2018, le président du SDIS de Loire-Atlantique a mis fin aux fonctions de pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur de Mme B... et affecté cette dernière sur le poste de pharmacien chef adjoint, à compter du 1er septembre 2018. Par courrier du 4 décembre 2018, Mme B... a sollicité le retrait de ces quatre arrêtés. Elle a ensuite saisi le tribunal administratif de Nantes de demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 30 août 2017 et du 6 septembre 2017, ainsi que des quatre arrêtés du 31 août 2018. Par un jugement du 22 décembre 2021, dont Mme B... relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., pharmacien sapeur-pompier titulaire, en fonction SDIS de Loire-Atlantique, a été affectée, par un arrêté n°2018-917 du 31 août 2018, à la pharmacie du SDIS de Loire-Atlantique pour exercer les fonctions de pharmacien chef adjoint. Cette mesure a été prise, dans l'intérêt du service, en vue de réorganiser le service de santé et de secours médical du SDIS, afin de renforcer l'unité de fonctionnement et la cohérence des missions de la pharmacie. 4. En premier lieu, ce changement d'affectation est intervenu au sein du même service, sans modification du lieu d'exercice professionnel ou d'atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la requérante. Il ne présente pas, au regard des éléments du dossier, le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ou d'un détournement de pouvoir, ni ne traduit une discrimination, ni établie, ni même alléguée. 5. En deuxième lieu, si la requérante fait valoir qu'elle a subi une perte de responsabilités dès lors qu'elle est passée d'un poste de pharmacien gérant de la pharmacie à usage interne, où elle assurait seule les fonctions de la gérance, à un poste de pharmacien chef adjoint dépourvu de fonctions de gérance, il ressort des pièces du dossier, notamment de la délibération du conseil d'administration du SDIS en date du 13 juin 2017 et de la nouvelle fiche de poste de l'intéressée, que le poste de pharmacien-chef adjoint comprend l'exercice de fonctions de gérance, puisqu'il assiste le pharmacien-chef chargé de la gérance de la pharmacie à usage interne. En outre, les fonctions de pharmacien chef adjoint de la pharmacie départementale du SDIS comportent une dimension managériale correspondant, notamment, à la conduite et à l'animation d'une équipe technique pluridisciplinaire, à l'accompagnement des agents dans l'exercice de leur mission ainsi qu'à la coordination de l'activité des agents de l'unité pharmaco-secouriste. Enfin, les nouvelles fonctions de Mme B..., en qualité de pharmacien chef adjoint, se traduisent par une extension de ses missions, cette dernière étant amenée à intervenir dans tous les domaines relevant de la compétence d'un pharmacien chef pour le fonctionnement du service départemental en cause. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'a pas vu de diminution de ses responsabilités à l'occasion de son changement d'affectation. 6. En dernier lieu, ce changement d'affectation n'a entraîné pour Mme B... aucune perte de rémunération globale. Il a été l'occasion d'un changement de grade favorable, cette dernière étant passée du grade de pharmacien de classe normale à celui de pharmacien hors classe. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'augmentation de la rémunération de l'intéressée serait une conséquence statutaire du déroulement de sa carrière et ne serait pas liée à sa prise de poste de pharmacien-chef adjoint. Mme B... ne produit aucun élément permettant d'attester que ce changement d'affectation ce serait traduit pas une perte du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. Dans ces conditions, les arrêtés contestés n'entraînent, pour la requérante, ni réduction de sa rémunération ou de ses perspectives de carrière, ni atteinte aux droits et prérogatives qu'elle tient de son statut. Par suite, ces mesures présentent le caractère de mesures d'ordre intérieur, qui ne font pas grief et ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, la demande de Mme B... est irrecevable et doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes comme irrecevables. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS de Loire-Atlantique, qui n'est pas dans la présente instance partie perdante, la somme demandée par Mme B..., au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du SDIS de Loire-Atlantique présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au Mme A... B... et au service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - M. Pons, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 octobre 2023. Le rapporteur, F. PONSLe président, O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°22NT00537 |
CETATEXT000048300387 | J4_L_2023_10_00022NT00548 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/48/30/03/CETATEXT000048300387.xml | Texte | CAA de NANTES, 6ème chambre, 31/10/2023, 22NT00548, Inédit au recueil Lebon | 2023-10-31 00:00:00 | CAA de NANTES | 22NT00548 | 6ème chambre | excès de pouvoir | C | M. GASPON | SIZARET | M. François PONS | Mme BOUGRINE | Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler : 1 - la décision du 18 novembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 000 euros ; 2 - les titres de perception émis le 24 décembre 2019 à son encontre pour le recouvrement la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°2000933, 2004626 du 3 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé les titres de perception émis le 24 décembre 2019, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et rejeté le surplus des conclusions de Mme C.... Procédures devant la cour : I. Par une première requête, enregistrée le 23 février 2022 sous le n°22NT00548, l'OFII, représenté par Me Schegin, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 janvier 2022, en tant qu'il a annulé les titres de perception émis par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne le 24 décembre 2019 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme C... ; 2°) de rejeter la demande de Mme C... présentée devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a relevé l'incompétence de l'ordonnateur des titres de perception émis le 24 décembre 2019 ; - les autres moyens soulevés par Mme C... dans sa demande initiale devant le tribunal ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, Mme C... doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) par la voie de l'appel incident, l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 janvier 2022, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'OFII du 18 novembre 2019 et le surplus de ses conclusions ; 2°) le rejet de la requête de l'OFII ; 3°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'OFII au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la décision du 18 novembre 2019 est entachée d'une erreur de fait et que les autres moyens soulevés par l'OFII ne sont pas fondés. II. Par une seconde requête et un mémoire, enregistrés le 3 mars 2022 et le 4 juillet 2023, sous le n°22NT00682, Mme C... doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 janvier 2022, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'OFII du 18 novembre 2019 et le surplus de ses conclusions ; 2°) l'annulation de la décision du 18 novembre 2019 par laquelle l'OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 000 euros ; 3°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'OFII au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'ordonnateur des titres de perception émis le 24 décembre 2019 était incompétent pour émettre les titres en cause ; - ni le courrier de l'OFII du 14 octobre 2019, ni celui du 18 novembre 2019 ne lui précise qu'elle a la possibilité de solliciter la communication du procès-verbal établi le 4 avril 2019 par les services de police de l'Ille-et-Vilaine, sur lequel l'OFII s'est fondé pour prononcer les sanctions contestées, et que cette absence d'information préalable constitue un vice de procédure, une méconnaissances des dispositions de l'article L. 122-2 code des relations entre le public et l'administration constitutif d'une violation des droits de la défense ; - la décision du 18 novembre 2019 est entachée d'une erreur de fait. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, l'OFII doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) par la voie de l'appel incident, l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 janvier 2022, en tant qu'il a annulé les titres de perception émis par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne le 24 décembre 2019 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme C... ; 2°) le rejet de la requête de Mme C... ; 3°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que c'est à tort que le tribunal a relevé l'incompétence de l'ordonnateur des titres de perception émis le 24 décembre 2019 et que les autres moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2020-163 du 26 février 2020 ; - l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pons, - et les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Les services de police de l'Ille-et-Vilaine ont réalisé, le 4 avril 2019, un contrôle du garage "Auto Occas 35" situé à Saint-Jacques-de-la-Lande et exploité par Mme C.... Ils y ont constaté la présence d'un ressortissant arménien qui ne disposait pas de titre de séjour l'autorisant à travailler en France. Par courrier du 18 novembre 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a notifié à Mme C... sa décision de mettre à sa charge une somme de 18 100 euros au titre de la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et une somme de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ramenées à la somme totale de 15 000 euros. Les titres de perception correspondants ont été émis le 24 décembre 2019. L'intéressée a formé une réclamation contre ces titres le 24 février 2020. Par une première requête, Mme C... a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de la décision du 18 novembre 2019 et, par une seconde requête, celle des titres de perception et de la décision rejetant implicitement sa réclamation. Par un jugement du 3 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé les titres de perception émis le 24 décembre 2019, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme C..., et rejeté le surplus des demandes de l'intéressée. L'OFII demande l'annulation de ce jugement, en tant qu'il a annulé les titres de perception émis par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne le 24 décembre 2019 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme C.... Cette dernière demande, quant à elle, l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 janvier 2022, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'OFII du 18 novembre 2019 et le surplus de ses conclusions. 2. Les requêtes n°22NT00548 et n°22NT00682 concernent le même jugement et présentent à juger des questions liées. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a annulé les titres de perception émis le 24 décembre 2019 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme C... : 3. Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " (...) l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale (...). / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. / Elle est recouvrée par l'Etat comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. ". Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine (...) l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. (...)/ Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale (...) ". Aux termes de l'article R. 5223-24 du code du travail relatif à l'organisation de l'OFII : " Le directeur général est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 et de ceux relatifs à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". L'article R. 8253-4 de ce même code dispose : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant. / La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ". Enfin, en vertu de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses. La qualité d'ordonnateur est conférée, pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er, dans les conditions prévues aux titres II et III. Pour les personnes morales mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er, elle est régie par la loi. Les ordonnateurs sont principaux ou secondaires. Les ordonnateurs peuvent déléguer leur signature et se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. Les ordonnateurs, leurs suppléants ainsi que les personnes auxquelles ils ont délégué leur signature sont accrédités auprès des comptables publics assignataires relevant de leur compétence, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget. ". Aux termes de l'article 11 du même décret : " Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer. / Ils transmettent au comptable public compétent les ordres de recouvrer (...) ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si les services de l'Etat assurent pour le compte de l'OFII le recouvrement des créances afférentes aux contribution spéciale et forfaitaire dues par l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler, il n'appartient qu'au directeur général de l'Office, après avoir constaté et liquidé la contribution, d'émettre le titre de perception correspondant qui est ensuite transmis, conformément à l'article 11 du décret du 7 novembre 2012, au comptable public chargé du recouvrement. 4. En l'espèce, les titres de perception litigieux ont été émis le 24 décembre 2019 par M. B..., nommé directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur à compter du 19 septembre 2016, par décret du 15 septembre 2016, régulièrement publié au Journal officiel de la République française. Ces titres de perception n'ont pas été émis par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, mais par le ministre de l'intérieur. Par suite, les titres de perception en litige, qui, en contradiction avec ce qui a été dit au point précédent, n'ont pas été émis par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou par une personne relevant de son autorité à laquelle il aurait délégué sa signature, ont été pris par une autorité incompétente et doivent, par suite être annulés. 5. Il résulte de ce qui précède que l'OFII n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 3 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé les titres de perception émis par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne le 24 décembre 2019 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme C.... Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande de Mme C... tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'OFII du 18 novembre 2019 : 6. Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise désormais l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. 7. Par ailleurs, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 8. En l'espèce, ni le courrier de l'OFII du 14 octobre 2019, ni celui du 18 novembre 2019 n'ont précisé à Mme C... qu'elle avait la possibilité de solliciter la communication du procès-verbal établi le 4 avril 2019 par les services de police de l'Ille-et-Vilaine, sur lequel l'OFII s'est fondé pour prononcer les sanctions contestées. La seule mention de l'existence d'un procès-verbal est insuffisante à considérer que Mme C... a été mise à même de demander la communication de ce document. Cette absence d'information préalable constitue un vice de procédure et a privé l'intéressée d'une garantie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et du principe général des droits de la défense doit être accueilli. 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C... est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 janvier 2022, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'OFII du 18 novembre 2019. Par suite, il y a lieu d'annuler la décision du directeur général de l'OFII du 18 novembre 2019 et de décharger Mme C... du paiement de la somme de 15 000 euros ainsi mise à sa charge Sur les frais liés à l'instance : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme C..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°2000933, 2004626 du 3 janvier 2022 du tribunal administratif de Rennes, en tant qu'il a rejeté la demande de Mme C... tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'OFII du 18 novembre 2019, est annulé. Article 2 : La décision du 18 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'OFII a mis à la charge de Mme C... la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est annulée. Article 3 : Mme C... est déchargée de l'obligation de payer la somme de 15 000 euros mise à sa charge par la décision annulée à l'article 2. Article 4 : L'OFII versera à Mme C... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de Mme C... est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Mme A... C.... Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - M. Pons, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 octobre 2023. Le rapporteur, F. PONSLe président, O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°22NT00548 - N°22NT00682 |
CETATEXT000048300388 | J4_L_2023_10_00022NT00818 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/48/30/03/CETATEXT000048300388.xml | Texte | CAA de NANTES, 6ème chambre, 31/10/2023, 22NT00818, Inédit au recueil Lebon | 2023-10-31 00:00:00 | CAA de NANTES | 22NT00818 | 6ème chambre | plein contentieux | C | M. GASPON | LE BROUDER | M. Olivier COIFFET | Mme BOUGRINE | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser une provision de 19 883,73 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2016, d'autre part, à réparer son préjudice moral et enfin d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'intégrer la période de sanction annulée dans le calcul de sa pension de retraite. Par une ordonnance n° 2101341 du 29 octobre 2021 le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. B... une provision de 9 000 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : Par requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 2022 et le 25 juillet 2023, M. B..., représenté par Me Le Brouder, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 29 octobre 2021 en tant qu'elle a limité la provision qui lui a été accordée à la somme de 9000 euros ; 2°) de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser une provision de 24 883,73 euros, assortie des indemnités de retard à compter du 29 juin 2016 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'intégrer la période de sanction annulée dans le calcul de sa pension de retraite dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de par jour de retard. 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'ordonnance est entachée de plusieurs irrégularités : * le juge des référés a méconnu son office en n'usant pas de ses pouvoirs d'instruction ; * le principe de l'acquiescement aux faits résultant des dispositions de l'article R.612-6 du code de justice administrative a été méconnu en limitant la provision accordée à la somme de 9000 euros dès lors que l'administration qui n'avait pas défendu ne contestait le caractère " non contestable " de l'obligation pesant sur elle ; * enfin, le juge des référés a statué " infra petita " dès lors qu'il ne s'est pas prononcé sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'intégrer la période de sanction annulée dans le calcul de sa pension de retraite ; - l'ordonnance est mal fondée ; l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité et a causé un préjudice financier et moral à hauteur de 24 883,73 euros. Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 2023 et 31 juillet 2023, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens présentés par M. B... ne sont pas fondés et qu'il n'est pas recevable à demander l'indemnisation de son préjudice moral qu'il évalue pour la première fois en appel à la somme de 5000 euros. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ; - et les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., professeur d'éducation physique et sportive depuis 1993, a, par un arrêté du 6 juillet 2012, été affecté au lycée ... à ... (76). Le 13 mars 2014, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonction d'une durée de neuf mois dont trois mois avec sursis. Cette sanction a été annulée pour erreur d'appréciation par le tribunal administratif de Rouen par un jugement du 28 avril 2015, rectifié par une ordonnance du 28 avril 2015, devenu définitif. Par un courrier du 18 juin 2015, M. B... a sollicité de son administration le versement d'une indemnité compensatrice concernant les traitements non perçus pendant la période de son exclusion temporaire effective du 15 mars au 15 septembre 2014. Toutefois, aucune suite n'a été donnée à sa demande. Par un arrêté du 30 septembre 2015, le recteur de l'académie d'Amiens a prononcé à l'encontre de M. B... la sanction de l'abaissement du 11ème au 10ème échelon avec un report d'ancienneté de 3 ans, 11 mois et deux jours à compter du 24 septembre 2015. 2. M. B... a, le 18 juin 2021 et sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Caen d'une demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 19 883,73 euros, assortie des intérêts de retard à compter du 29 juin 2016, et à l'indemnisation de son préjudice moral en réparation des préjudices résultant de son éviction illégale du service du 15 mars au 15 septembre 2014. Il a, d'autre part, également demandé qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'intégrer la période pendant laquelle il a été sanctionné illégalement dans le calcul de sa pension de retraite. M. B... relève appel de l'ordonnance du 29 octobre 2021 par laquelle le juge des référés a limité la provision qui lui a été accordée à la somme de 9000 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3. En premier lieu, il appartient au juge administratif, en application des dispositions de l'article R.611-10 du code de justice administrative, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, d'ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires à la solution des litiges qui lui sont soumis, et notamment de requérir des parties ainsi que, le cas échéant, de tiers, la communication des documents qui lui permettent de vérifier les allégations des requérants et d'établir sa conviction. 4. M. B... soutient que le juge des référés aurait dû, pour fixer le montant de l'indemnité qui lui a été allouée, mettre en œuvre ses pouvoirs d'instruction et interroger ainsi les parties sur l'intervention d'une nouvelle sanction. Toutefois, il était loisible au demandeur de la provision de faire état de cet élément. Par suite, le juge des référés du tribunal administratif n'a pas entaché d'irrégularité son ordonnance en ne procédant pas à cette mesure d'instruction, qui est une faculté et non une obligation. Si M. B... entend également critiquer le fait que le juge des référés, en l'absence de toute mesure d'instruction, a estimé à tort " compte tenu des faits commis par lui, que l'administration aurait pu prendre à son encontre une sanction disciplinaire de même nature mais d'une durée moindre ", cette critique relève du bien-fondé du litige et est sans incidence sur la régularité de l'ordonnance contestée. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". M. B... soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Caen s'est, pour limiter à 6000 euros le montant de la provision accordée, abstenu de tirer les conséquences de l'acquiescement aux faits par le ministre de l'éducation nationale, lequel n'a pas produit de mémoire en défense et n'a pas contesté le montant de la provision sollicitée d'un montant de 19 883,73 euros. 6. Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit. Il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. 7. Il ne résulte pas de l'instruction, d'une part, des pièces composant le dossier de première instance, et contrairement à ce que soutient M. B..., que le tribunal administratif aurait mis en demeure l'administration de produire un mémoire en défense de sorte que cette dernière ne peut être réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la demande de provision en application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. D'autre part, pour le surplus et ainsi qu'il a été rappelé plus haut, M. B... n'avait à aucun moment, dans ses écritures, indiqué qu'il avait fait l'objet d'une nouvelle sanction et, en tout état de cause, l'appréciation du montant de la provision à accorder en cas d'une obligation non sérieusement contestable n'affecte pas la régularité de l'ordonnance attaquée mais relève du bien-fondé de celle-ci. Le moyen sera, en tout état de cause, écarté. 8. En troisième et dernier lieu, le juge des référés du tribunal qui a, au point 6 de l'ordonnance attaquée, indiqué " qu'il sera fait une juste appréciation de l'obligation non sérieusement contestable dont peut se prévaloir M. B... au titre de l'ensemble des préjudices dont il se prévaut en la fixant à 9 000 euros pour solde de tout compte ", doit être regardé comme s'étant, ce faisant, également prononcé sur le préjudice découlant de " la non intégration de la période de sanction annulée dans le calcul de sa pension de retraite " et les conclusions d'injonction présentées à cet effet. M. B... n'est, par suite pas fondé à soutenir que le juge des référés se serait prononcé infra petita. Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 9. Aux termes, d'une part, de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (...) ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 10. En vertu, d'autre part, des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration. Le juge n'est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration. 11. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Il y a cependant lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi perçues au cours de la période d'éviction. 12. M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant total de 19 883, 73 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de l'absence de toute rémunération pendant sa période d'éviction illégale du service, ainsi que du préjudice moral l'affectant, qu'il n'avait pas précisément chiffré. Il demande désormais à la cour de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, au titre de son préjudice financier la somme totale de 19 883, 73 euros correspondant à 18 280, 38 euros au titre de son traitement brut, de 753,20 euros au titre des heures supplémentaires, de 699,51 euros au titre de l'indemnité de suivi et d'orientation et de 150,64 euros au titre de la majoration des heures supplémentaires et d'autre part, une somme de 5000 euros au titre du préjudice moral subi. 13. En premier lieu, M. B... soutient qu'en l'absence de sanction il aurait perçu un traitement de 18 220 euros pour la période d'éviction illégale du service. Il résulte de l'instruction, s'agissant du préjudice financier subi et indemnisable, que M. B..., du fait de la sanction d'exclusion temporaire de fonction d'une durée de neuf mois dont trois mois avec sursis du 13 mars 2014, sanction définitivement jugée illégale pour erreur d'appréciation, n'a pas perçu son traitement pour les mois de mars 2014 à septembre 2014. Dans de telles circonstances, le préjudice financier subi par M. B... du fait de son éviction illégale du service pendant une période de six mois doit être intégralement réparé. Il sera fait, en l'espèce une juste appréciation de l'indemnité représentative de perte de traitement en la fixant à la somme de 18 200 euros. En revanche, il ne peut prétendre à aucune indemnité au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité de suivi et d'orientation et de la majoration des heures supplémentaires, liées à l'exercice effectif des fonctions. 14. En second lieu, si M. B... soutient que l'illégalité de la sanction d'exclusion temporaire du service a eu des répercussions importantes sur sa vie personnelle et professionnelle et qu'il a dû s'investir activement pour faire valoir ses droits, il n'apporte cependant aucun élément permettant d'étayer l'existence du préjudice moral invoqué et qu'il évalue pour la première fois en appel à la somme de 5000 euros. Cette demande indemnitaire, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre de l'éducation nationale, sera en tout état de cause rejetée. 15. Il résulte de ce qui vient d'être dit que M. B... peut prétendre à obtenir une provision d'un montant total de 18 220 euros qui sera mise à la charge de l'Etat. Sur les intérêts : 16. M. B... a droit aux intérêts au taux légal sur la somme globale de 18200 euros à compter du 4 juillet 2016, date de réception par l'administration de sa réclamation préalable. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 17. M. B... sollicite qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'intégrer dans le calcul de sa pension de retraite les sommes versées au titre de l'indemnité à laquelle il peut prétendre s'agissant de sa période d'éviction illégale du service. Toutefois, la question de la reconstitution des droits à pension de la retraite de M. B... relève, ainsi que le souligne le ministre de l'éducation nationale en opposant une fin de recevoir sur ce point, d'un litige distinct de celui soumis à la Cour, et demeure en tout état de cause étranger à l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.541-1du code de justice administrative. Les conclusions seront rejetées. 18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que la provision qui lui a été accordée a été insuffisamment évaluée et que l'ordonnance attaquée doit être réformée dans cette mesure, la somme de 9000 euros étant portée à 18 200 euros, cette somme portant intérêts à compter du 4 juillet 2016. Sur les frais de l'instance : 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, qui est dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. B... d'une somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La provision que l'Etat a été condamné à verser à M. B... est portée à la somme de 18 200 euros. Article 2 : La somme de 18 200 euros portera intérêts à compter du 4 juillet 2016. Article 3 : L'ordonnance n° 2101341 du 29 octobre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Caen est réformée en ce qu'elle a de contraire aux articles 1er et 2. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : L'Etat versera à M. B... la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'éducation nationale. Une copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Normandie. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023 à laquelle siégeaient : M. Gaspon, président de chambre ; M. Coiffet, président assesseur ; Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. Le rapporteur, O. COIFFETLe président, O. GASPON La greffière, I.PETTON La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°22NT00818 2 |
CETATEXT000048300392 | J4_L_2023_10_00022NT01652 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/48/30/03/CETATEXT000048300392.xml | Texte | CAA de NANTES, 6ème chambre, 31/10/2023, 22NT01652, Inédit au recueil Lebon | 2023-10-31 00:00:00 | CAA de NANTES | 22NT01652 | 6ème chambre | excès de pouvoir | C | M. GASPON | SCP MARION LEROUX SIBILLOTTE ENGLISH | M. Olivier COIFFET | Mme BOUGRINE | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 5 000 euros en application de l'article L. 4752-1 du code du travail, ensuite, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1904796 du 4 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 31 août 2022, M. B..., représenté par Me Sibillotte demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 avril 2022 ; 2°) à titre principal, d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 5 000 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation ; s'agissant de la motivation en droit, les textes régissant le travail en hauteur ne sont pas visés (articles R4323-58, R4534-85, R4323-59, R 4323-77, R4323-84, R4534-86 et L4311-7du code du travail) ni même ceux relatifs aux modalités du contrôle de la législation applicable (L4731- 1, L4731-2, L8112-1, L4111-6 ou L4321-4 du code du travail) ; ainsi, il est impossible à la lecture de la décision de la DIRECCTE de connaître les textes qui n'auraient pas été respectés ; s'agissant de la motivation en fait, la date des évènements litigieux n'est pas visée, le salarié concerné par le risque de chute non plus et il n'est pas précisé en quoi l'échafaudage et les équipements mis à disposition ne répondent pas aux impératifs fixés par le code du travail ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure à défaut de procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit faute pour l'administration de lui avoir notifié sa décision d'arrêt de travaux dans les formes prescrites par l'article R. 4731-2 du code du travail ; il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté une décision qui ne lui avait pas encore été valablement notifiée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des articles L. 8113-7 et L. 8115-1 du code du travail dès lors qu'un procès-verbal a été dressé le 7 janvier 2019 à son encontre et transmis au procureur de la République pour l'engagement de poursuites pénales ; la DIRECCTE ne pouvait, en sus des poursuites pénales, prononcée une amende administrative sans contrevenir aux textes précités ; - l'amende prononcée présente un caractère disproportionné. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coiffet, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Mme C..., représentant la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Considérant ce qui suit : 1. Le 21 novembre 2018, les agents de contrôle de l'inspection du travail ont effectué un contrôle sur le chantier de construction du lotissement " Domaine Saint-Hélier " situé à Saint-Brieuc. Ils ont constaté que les protections collectives contre le risque de chute de hauteur installées sur le chantier par l'entreprise ... n'étaient pas conformes à la réglementation alors que deux travailleurs - le gérant de l'entreprise et une salariée - étaient en train d'effectuer des travaux de couverture en hauteur et de soudure sur une gouttière. Cette situation étant de nature à caractériser un " danger grave et imminent ", les agents de contrôle ont alors demandé aux salariés concernés de quitter leur poste de travail. A la suite d'un échange avec les agents de contrôle, le gérant de la société leur a indiqué qu'aucune protection supplémentaire ne serait installée. Informé qu'une décision d'arrêt temporaire des travaux serait prise, M. B... et sa salariée ont cependant repris les travaux, le gérant invectivant et menaçant les agents qui rédigeaient la décision en cause. Le lendemain, soit le 22 novembre 2018, lors d'une nouvelle visite sur le chantier, les agents de contrôle ont constaté que le travail se poursuivait dans les mêmes conditions. Par une décision du 16 juillet 2019, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, a prononcé à l'encontre de M. B..., couvreur, une amende administrative d'un montant de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail à défaut pour celui-ci de s'être conformé à une décision d'arrêt de travaux. 2. M. B... a, le 24 septembre 2019, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2022 et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l'amende administrative. Il relève appel du jugement du 11 mars 2022 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande. Sur la contestation de l'amende administrative : 3. Aux termes, d'une part, de l'article L. 4731-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte : / 1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ; (...) ". Aux termes, d'autre part, de l'article L. 4752-1 du code du travail : " Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction ". En ce qui concerne la motivation de la décision contestée et la régularité de la procédure suivie : 4. M. B... soutient qu'il est impossible, à la lecture de la décision de la DIRECCTE, de connaître les textes qui n'auraient pas été respectés et que, s'agissant de la motivation en fait, la date des évènements litigieux n'est pas visée, le salarié concerné par le risque de chute non identifié et il n'est pas précisé en quoi l'échafaudage et les équipements mis à disposition ne répondent pas aux impératifs fixés par le code du travail. 5. En premier lieu, aux termes, de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) / 2° Infligent une sanction ; (...) ". Cette motivation consiste, selon l'article L.211-5 du même code, en " l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision ". 6. Il ressort des pièces versées au dossier que la décision contestée du 16 juillet 2019 vise expressément les articles 4731-1 et 4731-2 du code du travail, relatifs aux mesures et procédures d'urgence, dont les arrêts temporaires d'activité, l'article L.4752-1 prévoyant l'amende dont est passible l'employeur qui ne se conforme pas aux décisions prises par l'inspecteur du travail en matière de santé et de sécurité au travail et, enfin, les articles 4721-1, L.8115-4 à L.8115-7, R.8115-1, R.8115-9 et R.8115-10 du même code relatifs à la procédure d'édiction des amendes administratives. Elle précise en ses points 1, 2 et 3, la date - le 21 novembre 2018 - le nom de la salariée concernée par le manquement - Mme B... - et les motifs ayant conduit l'agent de contrôle à prendre une décision d'arrêt de travaux soit l'insuffisance de protection contre les chutes en hauteur - gardes corps non fixés, absence de gardes corps latéraux, absence de protection en rives - les conditions dans lesquelles la décision a été notifié à M. B..., et en particulier - point 6 de la décision - les difficultés rencontrées par les agents de contrôle pour remettre cette décision en mains propres à l'intéressé, les constats portants sur le non-respect de ces dispositions par le gérant de l'entreprise qui a poursuivi les travaux. La décision du 16 juillet 2019 qui énonce précisément les considérations de fait et les motifs de droit est suffisamment motivée. Le moyen sera écarté. 7. En second lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 de ce même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (...) ". Aux termes de l'article L. 4751-1 du code du travail : " Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. (...) ". Aux termes, d'autre part, de l'article L. 8115-5 du même code : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations. / A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. (...) ". Il résulte de l'article R. 8115-2 de ce même code que le délai prévu par l'article L. 8115-5 est fixé à quinze jours. Enfin, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. (...) ". 8. M. B... soutient que la procédure contradictoire préalable au prononcé de la sanction n'aurait pas été respectée dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter ses observations, contrairement à ce qui est indiqué dans la décision litigieuse. 9. Il ressort des pièces versées au dossier que M. B... a, par un courrier du 25 février 2019, été informé du grief qui lui était reproché - à savoir le non-respect d'une décision administrative d'arrêt des travaux et de la procédure de reprise des travaux -, de ce que ces manquements étaient passibles d'une amende d'un montant maximal de 10 000 euros et de la possibilité de présenter ses observations sur la procédure de sanction administrative en cours à son encontre. S'il soutient n'avoir jamais reçu ce courrier, il est cependant établi que ce dernier lui a bien été présenté mais qu'il n'est pas allé le retirer ainsi que l'atteste le formulaire de retour du courrier renvoyé par les services postaux à l'inspection du travail le 26 février 2019, portant la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, alors même qu'il n'a pas retiré le pli qui lui était adressé, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la DIRECCTE de Bretagne n'aurait pas satisfait à son obligation d'engager une procédure contradictoire. D'autre part, si le courrier de retour renvoyé à l'administration par les services postaux mentionne effectivement, s'agissant de la date de présentation de ce pli du 25 février 2019, deux dates différentes - les 26/02/2019 et 26/02/2018 - il s'agit d'une erreur matérielle sans incidence. Il n'est pas contesté au demeurant que l'administration a réitéré sa démarche le 15 mars 2019 par lettre simple qui précisait notamment que M. B... y trouverait la copie du courrier recommandé avec accusé de réception qui lui avait été adressé le 25 février 2019. Le moyen tiré du vice de procédure sera écarté dans toutes ses branches. En ce qui concerne le bien fondé de l'amende administrative prononcée : 10. En premier lieu, M. B... soutient que la décision de la DIRECCTE de Bretagne du 16 juillet 2019 est entachée d'une première " erreur de droit " faute pour l'administration de lui avoir notifié sa décision d'arrêt de travaux dans les formes prescrites par l'article R. 4731-2 du code du travail. Il fait valoir qu'aucune décision ne lui a été remise en main propre le jour du contrôle et que celle-ci ne lui a été notifié par courrier que le 23 novembre 2018. 11. Aux termes de l'article R. 4731-1 du code du travail : " Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier. / Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit ". Aux termes de l'article R. 4731-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque l'employeur ou son représentant est présent sur le chantier, la décision lui est remise directement contre récépissé. / A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par lettre recommandée avec avis de réception. / Toutefois, cette décision, ou copie de celle-ci dans le cas où elle lui a déjà été adressée dans les formes prévues au premier alinéa, est remise directement, contre récépissé, à l'employeur qui s'est porté à la rencontre de l'inspecteur du travail. Cette procédure se substitue alors à celle définie au deuxième alinéa ". Enfin, aux termes de l'article R.4731-4 du même code : " L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent. ". 12. Il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal de contrôle, que l'inspecteur du travail a établi le 7 janvier 2019 à l'attention du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, ainsi qu'il est énoncé à l'article L. 8113-7 du code du travail précité, que, le 21 novembre 2018, M. B... a mis fin à la discussion engagée avec les agents de contrôle qui lui avaient signifié une situation de " danger grave et imminent " pour la sécurité des travailleurs, a refusé de mettre en place toute protection supplémentaire sur le chantier, a enjoint à son employée de regagner son poste de travail, a lui-même regagné son chantier et a ensuite proféré des insultes et des menaces à l'encontre des agents qui lui avaient signifié qu'ils prenaient une décision d'arrêt temporaire des travaux dans l'attente de mise en place de protections collectives. L'inspecteur du travail a également relevé dans ce procès-verbal que M. B... avait alors expressément refusé de recevoir notification, contre récépissé, de la décision d'arrêt des travaux établie par cet inspecteur. Alors qu'il a accepté une composition pénale pour avoir porté outrage aux agents de contrôle de l'inspection du travail, il ne saurait sérieusement nier les faits circonstanciés exposés dans le procès-verbal. Dans ces conditions, l'inspecteur du travail était fondé à lui remettre cette décision par tous moyens appropriés. M. B... ne saurait enfin se borner à affirmer ne pas avoir trouvé la décision d'arrêt des travaux sur le pare-brise de son véhicule utilitaire alors qu'il est indiqué dans ce procès-verbal que la décision d'arrêt des travaux de l'inspecteur du travail a finalement été posée sur ce pare-brise à titre de notification. Il résulte également de l'instruction que cette décision d'arrêt des travaux a été notifiée à l'intéressé par courrier daté du 21 novembre 2018 adressé dans le délai d'un jour franc mentionné par l'article R. 4731-2 du code du travail. Enfin, M. B... ne saurait utilement se prévaloir du fait qu'il aurait mis en place des protections après avoir reçu notification de la décision contestée le 23 novembre 2022 dès lors que les dispositions de l'article R.4731- 4 du code du travail lui imposent, ce qu'il n'a pas fait, de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail avant de reprendre les travaux sur le chantier litigieux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de dispositions rappelées au point précédent sera écarté. 13. M. B... soutient, en second lieu, que la décision de la DIRECCTE de Bretagne du 16 juillet 2019 serait entachée d'une seconde " erreur de droit " du fait de l'existence de poursuites pénales concomitantes pour des manquements identiques. 14. Aux termes, d'une part, du second alinéa de l'article L. 8113-7 du code du travail, les procès-verbaux, qui constatent les infractions relevées, : " sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département. (...) / Lorsqu'il constate des infractions pour lesquelles une amende administrative est prévue au titre V du livre VII de la quatrième partie ou à l'article L. 8115-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, lorsqu'il n'a pas dressé un procès-verbal à l'attention du procureur de la République, adresser un rapport à l'autorité administrative compétente, dans le cadre de la procédure prévue au chapitre V du présent titre ". Aux termes, d'autre part, de l'article L. 8115-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : (...) 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, ainsi qu'aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de bâtiment et génie civil prévues au chapitre IV du titre III du livre V de la même partie pour ce qui concerne l'hygiène et l'hébergement. ". 15. Il résulte de l'instruction que les agents de contrôle ont, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, procédé le 7 janvier 2019 à un signalement au Procureur de la République pour des faits d'outrage et de menaces à l'encontre de deux agents de contrôle de l'inspection du travail dans l'exercice de leur mission, signalement qui a fait l'objet d'une composition pénale validée le 4 septembre 2019. Cette procédure, qui n'avait ainsi pas trait aux manquements à la réglementation du travail constatés en matière d'hygiène et de sécurité, porte sur des faits distincts de la procédure administrative engagée par la DIRECCTE de Bretagne pour non-respect d'une décision d'arrêt de travaux représentant " une situation de danger grave et imminent " pour les travailleurs ayant conduit, par la décision du 16 juillet 2019, au prononcé de l'amende administrative en litige. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que cette amende aurait été prononcée contre lui en méconnaissance du dernier alinéa de l'article L. 8113-7 du code du travail. En ce qui concerne le montant de l'amende : 16. Aux termes de l'article L. 8115-4 du code du travail : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ". 17. D'une part, la DIRECCTE fait valoir, sans que M. B... remette en cause ces éléments, qu'elle a, pour fixer le montant de l'amende en litige, et indépendamment de la gravité et de la persistance des manquements constatés, tenu compte également des antécédents du requérant en matière de non-respect des règles de sécurité et d'hygiène sur les chantiers et notamment le fait qu'il avait déjà fait l'objet au cours de l'année 2015 d'une mesure d'arrêt des travaux, de son comportement menaçant lors des opérations de contrôle alors que l'administration avait tenté de renouer le dialogue, comme dans les suites de ce contrôle. La DIRRECTE de Bretagne justifie en effet qu'elle lui a préalablement demandé de présenter ses observations et de s'expliquer quant à la teneur des propos tenus envers les agents de contrôle de l'inspection du travail et il est constant que M. B... s'est abstenu alors de présenter toute justification. D'autre part, alors que le requérant s'était abstenu également de transmettre au service des éléments relatifs à ses charges et à ses ressources et ce, malgré deux demandes faites en ce sens les 25 février et 15 mars 2019, il verse désormais aux débats des éléments d'ordre financier - emprunt personnel d'un montant de 20 000 euros souscrit le 2 février 2022, prêt professionnel de 92 000 euros contracté le 5 juin 2006 dont le terme est venu à échéance le 5 juin 2023, factures EDF Entreprise pour des montants allant de 37 à 65 euros par mois et une facture de la compagnie des eaux d'un montant de 232 euros pour le mois de novembre 2021 - qui ne permettent pas de considérer que le montant de l'amende administrative prononcée à son encontre, soit 5 000 euros pour une salariée alors que le maximum légal est fixé à 10 000 euros, présenterait un caractère disproportionné. Ses demandes tendant à l'annulation, comme à titre subsidiaire, à la minoration de l'amende en litige ne peuvent qu'être rejetées. 18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B... la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Une copie en sera adressée pour information à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bretagne. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. Le rapporteur, O. COIFFETLe président, O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°22NT01652 2 |
CETATEXT000048313335 | J7_L_2023_10_00022DA01616 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/48/31/33/CETATEXT000048313335.xml | Texte | CAA de DOUAI, 2ème chambre, 31/10/2023, 22DA01616, Inédit au recueil Lebon | 2023-10-31 00:00:00 | CAA de DOUAI | 22DA01616 | 2ème chambre | plein contentieux | C | M. Sorin | DENYS | M. Guillaume Vandenberghe | Mme Regnier | Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par jugement du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise avant dire droit en vue de se prononcer sur l'imputabilité et l'étendue des préjudices allégués par Mme B..., avant de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Lille, du centre hospitalier de Valenciennes et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Par un mémoire complémentaire après expertise, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise, ou à défaut, un complément d'expertise, de condamner solidairement le centre hospitalier de Valenciennes et le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser la somme globale de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis et d'ordonner l'exécution provisoire du jugement. Par un jugement n° 1910594 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a mis hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), a rejeté la requête de Mme B... et a mis à sa charge définitive les frais d'expertise pour la somme de 1 500 euros. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022 et des mémoires, enregistrés les 7 et 23 juin 2023, Mme A... B..., représentée par Me Ludivine Denys puis par Me Alexia Navarro, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner, avant dire droit, une nouvelle expertise médicale ou à défaut un complément d'expertise, et de condamner solidairement le centre hospitalier de Valenciennes et le centre hospitalier universitaire de Lille à lui verser une provision de 20 000 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement le centre hospitalier de Valenciennes et le centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser la somme globale de 150 000 euros en réparation de ses préjudices ; 4°) d'ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille et du centre hospitalier de Valenciennes, outre les dépens, le versement à Mme B... de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le rapport d'expertise du Dr C... est entaché de nullité et de partialité dès lors qu'il méconnaît le principe du contradictoire ; - une contre-expertise serait utile, ou à défaut, une expertise complémentaire dès lors que la première expertise devra être annulée et que l'expert a manqué de discernement et d'impartialité ; - elle est fondée à solliciter le versement d'une provision au regard de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux ; - à titre subsidiaire, s'il n'était pas fait droit à sa demande de nouvelle expertise avant dire droit, elle est fondée à demander l'indemnisation des préjudices résultant des manquements dans sa prise en charge par le centre hospitalier de Valenciennes et le centre hospitalier universitaire de Lille. Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 janvier et 21 juin 2023, le centre hospitalier de Valenciennes et le centre hospitalier régional universitaire de Lille, représentés par Me Didier Le Prado, concluent au rejet de la requête. Ils font valoir que l'expertise est régulière et qu'ils n'ont commis aucune faute dans la prise en charge médicale de la requérante. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Samuel Fitoussi, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de le mettre hors de cause ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing qui n'a pas produit de mémoire. Par ordonnance du 12 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Hubert Demailly, représentant les centres hospitaliers de Lille et de Valenciennes. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B..., née le 31 juillet 1995, s'est présentée aux urgences du centre hospitalier de Valenciennes dans la soirée du 27 août 2016 en raison de douleurs intenses de l'œil gauche avec rougeur, œdème, larmoiement, photophobie et céphalées. Une kératite aiguë de l'œil gauche post-traumatique a alors été diagnostiquée et prise en charge. Les 28, 29 et 30 août 2016, alors que son état s'était dégradé, elle s'est rendue au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille où a alors été diagnostiqué un ulcère cornéen de l'œil gauche par herpès. Elle a ensuite été hospitalisée en raison d'une infection bactérienne consécutive à la lésion de l'œil. Mme B..., estimant que les deux centres hospitaliers précités avaient commis des manquements durant sa prise en charge, a saisi le tribunal administratif de Lille, qui, par un jugement avant dire droit du 7 avril 2021, a ordonné une expertise afin d'apprécier la réalité des manquements allégués et d'évaluer l'étendue des préjudices subis. Mme B... relève appel du jugement du 25 mai 2022, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à titre principal, à ce que soit ordonnée une contre-expertise, et à titre subsidiaire à la condamnation solidaire du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier régional universitaire de Lille à l'indemniser en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Sur la régularité du rapport d'expertise : 2. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. 3. Il résulte de l'instruction que la requérante, qui soutient ne pas avoir eu connaissance de toutes les pièces du dossier médical d'expertise, n'a pas demandé la communication des comptes rendus partiel et complet d'examen bactériologiques alors même que ces documents étaient mentionnés dans le pré-rapport d'expertise dont elle a eu connaissance et que l'expert, a, en réponse à son dire, assuré que la procédure avait été contradictoire. Par ailleurs et en toute hypothèse, Mme B... avait connaissance des résultats des analyses bactériologiques, qu'elle ne conteste pas, dès lors que le contenu des comptes rendus est cité par l'expert et dans des pièces qu'elle a elle-même fournies, de telle sorte qu'elle était à même d'en discuter la teneur devant l'expert. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du rapport d'expertise doit être écarté. 4. Mme B... soutient également que l'expert a manqué d'impartialité et de discernement dès lors qu'il aurait porté un jugement sur son port de faux-ongles. Toutefois, il résulte des termes du rapport que l'expert s'est borné à souligner, dans le cadre de sa mission et dans des termes objectifs, les dangers que comportait le port de faux ongles lors de la manipulation des lentilles de contact, en raison des risques de lésions oculaires et du réservoir bactériologique présent sous l'ongle. En outre, eu égard au contenu précis et détaillé du rapport, qui répond à l'ensemble des questions posées, ainsi que des pièces jointes, la cour dispose des éléments nécessaires à la résolution du litige, de telle sorte qu'une autre expertise ne serait pas utile. 5. Il résulte de ce qui précède que l'expertise étant régulière, il n'y a pas lieu de l'écarter des débats non plus que de procéder à une expertise complémentaire. Sur la responsabilité du centre hospitalier de Valenciennes : 6. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". Aux termes de l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. / (...). " 7. Il résulte de l'instruction, que Mme B... s'est présentée le 27 août 2016 au service des urgences du centre hospitalier de Valenciennes en raison d'une douleur oculaire gauche majeure, de céphalées, de larmoiement réactionnel et de photophobie causées par une lésion de l'œil gauche don l'origine est liée au retrait sans précaution d'une lentille oculaire alors que Mme B... était parée de faux ongles. Contrairement à ce que soutient la requérante, l'examen pratiqué alors par le médecin urgentiste, lequel disposait des compétences requises et n'avait pas à se référer à un médecin ophtalmologue, était complet compte tenu des signes cliniques que présentait son œil gauche à ce stade, le médecin ayant ainsi cherché des signaux locaux de gravité tel qu'un cercle périkératique et ayant pratiqué un test à la fluorescéine. Par ailleurs, dans son expertise non utilement contredite sur ce point, le docteur C... qualifie l'examen d'exhaustif et souligne qu'il n'existait aucun signe clinique d'infection bactérienne à ce stade de sorte que des examens bactériologiques ne s'imposaient pas contrairement à ce que prétend la requérante ; de plus, le diagnostic d'ulcération cornéenne a bien été porté et un traitement qualifié de logique a été prescrit conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science au regard de l'ensemble de ces constations cliniques. Par suite, il y a lieu de considérer, à la suite de l'expert, que le centre hospitalier de Valenciennes n'a pas commis de faute dans la prise en charge de la requérante lors de son admission le 27 août 2016. 8. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à demander la condamnation de centre hospitalier de Valenciennes à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Sur la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Lille : 9. Il résulte de l'instruction que Mme B... s'est rendue, les 28 et 29 août 2016, au centre hospitalier régional universitaire de Lille en raison de la persistance et de l'aggravation de ses symptômes oculaires. L'intéressée, qui a d'abord été diagnostiquée comme porteuse d'une ulcération cornéenne herpétique le 28 août, a été hospitalisée le jour suivant en raison de l'apparition tant d'un abcès à la cornée de l'œil gauche que d'une infection par bactérie. Un traitement antibactérien lui a alors été prescrit en attendant les résultats de la mise en culture des prélèvements effectués le même jour. Il est constant que les traitements et examens doivent être adaptés aux constations cliniques, une antibiothérapie précoce non adaptée devant être évitée au risque de développer une résistance bactérienne, ainsi que le relève l'expert sans être contredit. En l'espèce, la requérante n'a présenté des signes localisés et infectieux graves, tels qu'un œdème palpébral et des sécrétions purulentes, que le 29 août 2016. Avant cette date, et contrairement à ce qu'elle allègue, les signes cliniques qu'elle présentait ne justifiaient pas d'utiliser un traitement antibiotique intensif et renforcé, le compte rendu de prise en charge du 28 août 2016 ne faisant apparaître, par exemple, aucun signe d'un état purulent de l'œil. Ainsi que le souligne l'expertise, le diagnostic d'ulcère herpétique ainsi que la prescription finale antiherpétique ont été logiques et adaptés aux constations cliniques. Par ailleurs et en tout état de cause, et alors même qu'aucun signe évocateur n'était apparu, les résultats des examens de mise en évidence de bactéries dépendent de la densité bactérienne, un prélèvement précoce le 28 août 2016 n'aurait ainsi pu mettre en évidence la présence de bactéries qu'avec une mise en culture, dont les résultats n'auraient été obtenus que le lendemain, soit le 29 août 2016, date à laquelle Mme B... avait déjà été hospitalisée et avait reçu une antibiothérapie renforcée et intensive. Dès lors, la démarche thérapeutique du centre hospitalier universitaire de Lille correspond aux connaissances acquises de la science médicale et était appropriée à l'évolution rapide de l'état de santé de Mme B... entre le début de son affection le 27 août et son hospitalisation le 29 août 2016. Par suite, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier régional universitaire de Lille a commis une faute ou un retard fautif lors de sa prise en charge dans cet établissement. 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans donc qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise médicale, que Mme B... n'est pas fondée à invoquer la responsabilité solidaire du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier régional universitaire de Lille ni, par suite, à demander leur condamnation tant au titre du versement d'une provision qu'au titre de l'indemnisation de ses préjudices. Sur les conclusions aux fins d'exécution provisoire : 11. Les arrêts des cours administratives d'appel étant, par application des dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires de plein droit, les conclusions tendant à ce que soit prescrite l'exécution provisoire de la présente décision sont dépourvues d'objet et ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et a mis à sa charge définitive les frais d'expertise. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce dernier fondement par l'ONIAM. DÉCIDE : Article 1 : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., au centre hospitalier de Valenciennes, au centre hospitalier régional universitaire de Lille, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing. Une copie en sera adressée, pour information, au docteur C..., expert. Délibéré après l'audience publique du 10 octobre 2023 à laquelle siégeaient : - M. Thierry Sorin, président de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023 Le rapporteur, Signé : G. VandenbergheLe président de chambre, Signé : T. Sorin La greffière, Signé : Anne-Sophie Villette La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Anne-Sophie Villette N°22DA01616 2 |
CETATEXT000048380968 | JG_L_2023_10_000000489051 | CETAT | texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/48/38/09/CETATEXT000048380968.xml | Texte | Conseil d'État, Juge des référés, 31/10/2023, 489051, Inédit au recueil Lebon | 2023-10-31 00:00:00 | Conseil d'État | 489051 | Juge des référés | Excès de pouvoir | C | Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution des décisions du 22 septembre 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a placé en zone d'attente et a refusé de l'autoriser à entrer sur le territoire français et, en dernier lieu, d'enjoindre à l'administration de l'autoriser à entrer sur le territoire français. Par une ordonnance n° 2311779 du 11 octobre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté sa requête. Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, par une ordonnance du 23 octobre 2023 de la présidente de cette cour, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution des décisions du 22 septembre 2023 lui refusant l'entrée sur le territoire français et le maintenant en zone d'attente ; 3°) d'enjoindre à la police aux frontières de le laisser entrer sur le territoire français ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision de refus d'entrée sur le territoire est entachée d'incompétence et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, les décisions du 22 septembre 2023 préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et, d'autre part, qu'il ne doit être maintenu en zone d'attente que pour la durée strictement nécessaire à son départ en application de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - les décisions de refus d'entrée sur le territoire et de maintien en zone d'attente méconnaissent sa liberté d'aller et venir dès lors qu'il a obtenu un visa d'entrée de court séjour et qu'il a rempli les conditions de court séjour en France ; - elles méconnaissent son droit au respect de sa vie privée et familiale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. M. B..., ressortissant libanais né le 3 mai 1954, relève appel de l'ordonnance du 11 octobre 2023 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution des décisions du 22 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a placé en zone d'attente et lui a refusé l'entrée sur le territoire français et, d'autre part, à enjoindre à l'administration de l'autoriser à entrer sur le territoire français. 3. M. B... n'apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil qui a considéré, dès lors que M. B... n'avait pas fourni les documents requis par l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour être autorisé à entrer sur le territoire français, que la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer lui refusant l'entrée sur le territoire français ne pouvait être regardée comme ayant portée une atteinte manifestement illégale aux droits et libertés invoqués par M. B.... Il est manifeste que l'appel de M. B... ne peut être accueilli. Sa requête doit donc être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du même code, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Paris, le 31 octobre 2023 Signé : Jérôme Marchand-Arvier |
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French Administrative Court Decisions Dataset (JADE)
Dataset Description
The French Administrative Court Decisions Dataset (JADE) is a comprehensive collection of judicial decisions from French administrative courts. This dataset contains decisions from various administrative jurisdictions, providing a valuable resource for legal research, analysis, and machine learning applications in the legal domain.
Source Data
The data is sourced from the official DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative) platform through their open data initiative. The original data is available at: https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/JADE/
Content Description
Each entry in the dataset represents a single judicial decision and includes the following information:
- id: Unique identifier for the decision
- ancien_id: Previous identifier (if applicable)
- origine: Origin of the decision
- url: URL to the source document
- nature: Nature of the document
- titre: Title of the decision
- date_decision: Date when the decision was made
- juridiction: Court that made the decision
- numero: Case number
- formation: Court formation
- type_recours: Type of appeal
- publication_recueil: Publication details
- president: Presiding judge
- avocats: Lawyers involved
- rapporteur: Reporting judge
- commissaire_gouvernement: Government commissioner
- contenu: Full text content of the decision
Usage
This dataset can be loaded using the Hugging Face datasets library:
from datasets import load_dataset
dataset = load_dataset("username/dataset-name")
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