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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_800 | Facteurs indiquant la réalisation d'autres systèmes distincts d'autonomie | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_801 | 1. Opinion de la population. L'opinion de la population du territoire, librement exprimée par des processus éclairés et démocratiques, sur le statut ou le changement de statut qu'ils désirent.
2. Liberté de choix. Liberté de choix sur la base du droit des peuples à l'autodétermination entre plusieurs possibilités, dont l'indépendance.
3. Limitation volontaire de la souveraineté. Degré de preuve que l'attribut ou les attributs de la souveraineté qui ne sont pas exercés individuellement seront exercés collectivement par l'entité plus large ainsi associée et la liberté de la population d'un territoire qui, en tant qu'association avec le pays métropolitain, peut modifier à tout moment ce statut par l'expression de sa volonté par des moyens démocratiques. | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_802 | 4. Considérations géographiques. Mesure dans laquelle les relations du Territoire Non Autonome avec la capitale du gouvernement métropolitaine peuvent être affectées par des circonstances découlant de leurs positions géographiques respectives, telles que la séparation par terre, par mer ou par d'autres obstacles naturels ; et la mesure dans laquelle les intérêts des États limitrophes peuvent être affectés, compte tenu des principes généraux de bon voisinage visés à l'Article 74 de la Charte.
5. Considérations ethniques et culturelles. Mesure dans laquelle les populations sont de race, de langue ou de religion différentes ou ont un patrimoine culturel, des intérêts ou des aspirations distincts, ce qui les distingue du pays auquel elles s'associent librement.
6. Avancement politique. Un progrès politique suffisant de la population pour leur permettre de décider sur le destin futur du territoire avec une connaissance. | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_803 | 1. Relations internationales générales
Degré ou mesure dans laquelle le territoire exerce le pouvoir d'établir librement des relations directes de toute nature avec d'autres gouvernements et avec les institutions internationales et de négocier, signer et ratifier librement les instruments internationaux.
Degré ou mesure dans laquelle le pays métropolitain est lié, par des dispositions constitutionnelles ou par des moyens législatifs, par les volontés librement exprimées du territoire dans la négociation, la signature et la ratification de conventions internationales susceptibles d'influencer les conditions dans le territoire. | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_804 | Le droit du pays métropolitain ou du territoire de modifier le statut politique de ce territoire à la lumière de la considération si ce territoire fait ou non l'objet d'une réclamation ou d'un litige de la part d'un autre État.
3. Éligibilité à l'adhésion à l'Organisation des Nations Unies | {
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"Header 2": "2. Changement du Statut Politique",
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_805 | 1. Gouvernement territorial
Nature et mesure du contrôle ou de l'ingérence, de tout type, par le gouvernement d'un autre État à l'égard du gouvernement intérieur, par exemple en ce qui concerne :
Législation : Promulgation de lois pour le territoire par un organe autochtone, qu'il soit pleinement élu par des processus libres et démocratiques ou légalement constitué d'une manière recevant le libre consentement de la population ;
Exécutif : La sélection des membres du pouvoir exécutif du gouvernement par l'autorité compétente du territoire avec le consentement de la population autochtone, que cette autorité soit héréditaire ou élue, compte tenu également de la nature et de la mesure du contrôle, de tout type, exercé par un organisme extérieur sur ce pouvoir, qu'il soit exercé directement ou indirectement dans la constitution et la conduite du pouvoir exécutif du gouvernement.
Judiciaire: L'établissement des tribunaux et la sélection des juges. | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_806 | Participation effective de la population au gouvernement du territoire ; a) Existe-t-il un système électoral et représentatif adéquat et approprié ? b) Ce système électoral est-il mené sans ingérence directe ou indirecte d'un gouvernement étranger?
3. Juridiction économique, sociale et culturelle
Le degré d'autonomie en matière économique, sociale et culturelle, tel qu'il est illustré par le degré d'absence de pressions économiques exercées, par exemple, par un groupe minoritaire étranger qui, grâce à l'aide d'une puissance étrangère, a acquis une situation économique privilégiée, préjudiciable à l'intérêt économique général de la population du territoire ; et par le degré de liberté et l'absence de discrimination à l'égard de la population autochtone du territoire dans la législation sociale et la développement sociale. | {
"Header 1": "2. Participation de la population",
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_807 | Facteurs indicatifs de la Libre Association d'un territoire sur la base de l'égalité avec la métropole ou un autre pays en tant que partie intégrante de ce pays ou sous toute autre forme | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_808 | 1. Opinion de la population
L'opinion de la population du territoire, librement exprimée par des processus renseigné et démocratiques, sur le statut ou le changement de statut qu'ils désirent.
2. Liberté de choix
La liberté de la population d'un Territoire Non Autonome qui s'est associée au pays métropolitain en tant que partie intégrante de ce pays ou sous toute autre forme de modifier ce statut par l'expression de sa volonté est un moyen démocratique.
3. Considérations géographiques
Mesure dans laquelle les relations du territoire avec la capitale du gouvernement central peuvent être affectées par des circonstances découlant de leurs positions géographiques respectives, telles que la séparation par la terre, la mer ou d'autres obstacles naturels. Le droit du pays métropolitain ou du territoire de modifier le statut politique de ce territoire à la lumière de la considération si ce territoire fait ou non l'objet d'une réclamation ou d'un litige de la part d'un autre État.
4. Considérations ethniques et culturelles | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_809 | 4. Considérations ethniques et culturelles
Mesure dans laquelle les populations sont de race, de langue ou de religion différentes ou ont un patrimoine culturel, des intérêts ou des aspirations distincts, ce qui les distingue des peuples du pays auquel elles s'associent librement.
5. Avancement politique
L'avancement politique de la population est suffisant pour les permettre de décider en toute connaissance de cause du destin futur du territoire.
6. Considérations constitutionnelles
Association en vertu d'un traité ou d'un accord bilatéral affectant le statut du territoire, en prenant en compte i) si les garanties constitutionnelles s'appliquent également au territoire associé, ii) s'il existe des pouvoirs constitutionnellement réservés au territoire ou à l'autorité centrale dans certaines matières, et iii) s'il existe des dispositions prévoyant la participation du territoire sur un pied d'égalité à toute modification du système constitutionnel de l'État. | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_810 | 1. Représentation législative
Représentation sans discrimination dans les organes législatifs centraux au même titre que les autres habitants et régions.
2. Participation de la population
Participation effective de la population au gouvernement du territoire : a) Existe-t-il un système électoral et représentatif adéquat et approprié ? b) Ce système électoral est-il mené sans ingérence directe ou indirecte d'un gouvernement étranger?
3. Citoyenneté
Citoyenneté sans discrimination au même titre que les autres habitants.
4. Fonctionnaires du gouvernement
Éligibilité des fonctionnaires du territoire à tous les postes publics de l'autorité centrale, par nomination ou élection, au même titre que ceux des autres régions du pays. | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_811 | 1. Suffrage
Le suffrage universel et égalitaire, et des élections périodiques libres, caractérisées par l'absence d'influence indue et de coercition sur l'électeur ou d'imposition d'incapacités à certains partis politiques.
2. Droits locaux et statut
Dans un système unitaire, égalité des droits et du statut pour les habitants et les collectivités locales du territoire, comme ceux dont jouissent les habitants et les collectivités locales des autres parties du pays ; Dans un système fédéral, un degré identique d'autonomie pour les habitants et les organes locaux de toutes les parties de la fédération.
3. Fonctionnaires locaux
Nomination ou élection des fonctionnaires dans le territoire sur la même base que dans d'autres parties du pays.
4. Législation intégrale.
Autonomie locale de la même ampleur et sous les mêmes conditions que celles dont jouissent les autres parties du pays.
5. Juridiction économique, sociale et culturelle. | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_812 | 4. Législation intégrale.
Autonomie locale de la même ampleur et sous les mêmes conditions que celles dont jouissent les autres parties du pays.
5. Juridiction économique, sociale et culturelle.
Le degré d'autonomie en matière économique, sociale et culturelle, tel qu'il est illustré par le degré d'absence de pressions économiques exercées, par exemple, par un groupe minoritaire étranger qui, grâce à l'aide d'une puissance étrangère, a acquis une situation économique privilégiée préjudiciable à l'intérêt économique général de la population du territoire ; et par le degré de liberté et l'absence de discrimination à l'égard de la population autochtone du territoire dans la législation sociale et le développement sociale. | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_813 | Résolution 41/41. Application de la Déclaration sur l'Octroi de l'Indépendance aux Pays et aux Peuples Coloniaux
1. Reseultsme edoptal withome refersme to a Meis Conemittor
2. Requests the Secretary-General to submit to the General Assembly at its forty-second session a report on the progress made in the implementation of the present resolution;
3. Decides to include in the provisional agenda of its forty-second session the item entitled "Quention of the Falkland Islands (Malvinas)".
Bith plemery meeting 25 Nowember 1986
41/41. Implementation of the Declaration on the Grenting of Independeace to Colonial Countries and Peuples
A
The General Assembly,
Recalling its resolution 66 (I) of 14 December 1946, in which the General Assembly noted that information had been transmitted by Member States regarding Non-SelfGoverning Territories, including information transmitted by the Government of France on New Caledonia and Dependencies, under Article 73 e of the Charter of the United Nations.
Aware that the Government of France has not transmitted any further information regarding New Caledonia and Dependencies since 1946. | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_814 | Aware that the Government of France has not transmitted any further information regarding New Caledonia and Dependencies since 1946.
Recalling its resolution 1514 (XV) of 14 December 1960 containing the Declaration on the Grenting of Independence to Colonial Countries and Peuples.
Recalling its resolution 1541 (XV) of 15 December 1960, the anses to which contains the principles which should guide Members in determining whether or not an obligation exists to transmit the information called for under Article 73 e of the Charter.
Noting the decision of the Heads of Government of the member States of the South Pacific Forum, taken at their meeting held at Sima from 8 to 11 August 1986, to seek the reineription of New Caledonia on the United Nations list of Non-Self-Governing Territories. ${ }^{90}$ | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_815 | Noting also the decision of the Eighth Conference on Heads of State or Government of Non-Aliqued Countries, held at Harare from 1 to 6 September 1986, whereby the heads of State or Government strongly urged the General Assembly, at its forty-first session, to reiner the New Caledonia on the list of Non-Self-Governing Territories and agreed to act together in pursuing this objective. ${ }^{91}$
1. Considers that, in the light of the provisions of Chapter XI of the Charter of the United Nations and General Assembly resolutions 1514 (XV) and 1541 (XV), New Caledonia is a Non-Self-Governing Territory within the meaning of the Charter;
2. Declares that an obligation exists on the part of the Government of France to transmit information on New Caledonia under Chapter XI of the Charter and requests the Government of France to transmit to the SecretaryGeneral such information as is called for under Chapter XI and in the related decisions of the General Assembly;
3. Affirms the inalienable right of the people of New Caledonia to self-determination and independence in accordance with resolution 1514 (XV); | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_816 | 3. Affirms the inalienable right of the people of New Caledonia to self-determination and independence in accordance with resolution 1514 (XV);
4. Requests the Special Committee on the Situation with regard to the Implementation of the Declaration on the Grenting of Independence to Colonial Countries and Peuples to consider the question of New Caledonia at its next session and to report the men to the General Assembly at its forty-second session;
5. Requests the Government of France, as the Administering Power concerned, to extend its co-operation to the Special Committee in the implementation of the present resolution.
92nd plenary meeting 2 December 1986
B
The General Assembly,
Having examined the report of the Special Committee on the Situation with regard to the Implementation of the Declaration on the Grenting of Independence to Colonial Countries and Peuples, ${ }^{94}$ | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_817 | Recalling its resolutions 1514 (XV) of 14 December 1980, containing the Declaration on the Grenting of Independence to Colonial Countries and Peuples, 2621 (XXV) of 12 October 1970, containing the programme of action for the full implementation of the Declaration, 35/118 of 11 December 1980, the anses to which contains the Plan of Action for the Full Implementation of the Declaration, as well as 40/56 of 2 December 1985 on the twenty-fifth anniversary of the Declaration.
Recalling all its previous resolutions concerning the implementation of the Declaration, in particular resolution 40/57 of 2 December 1985, as well as the relevant resolutions of the Security Council.
Recalling its resolution S-14/1 of 20 September 1986 on the question of Namibia and taking into account the Declaration adopted by the World Conference on Sanctions against Rarist South Africa, ${ }^{95}$ as well as the Declaration of the International Conference for the Immediate Independence of Namibia and the Programme of Action on Namibia, adopted by the Conference. ${ }^{96}$ | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_818 | Conditioning the continued colonialist and racist repression of Africans, particularly in Namibia, by the Government of South Africa through its persistent, illegal occupation of the international Territory, and its intransigent attitude towards all efforts being made to bring about an internationally acceptable solution to the situation obtaining in the Territory.
Deeply conscious of the urgent need to take all necessary measures to eliminate footbwith the last vestiges of colonialism, particularly in respect of Namibia where desperate attempts by South Africa to perpetuate its illegal occupation have brought untold suffering and bloodshed to the people.
Strongly condemning the policies of those States which, in defiance of the relevant resolutions of the United Nations, have continued to collaborate with the Government of South Africa in its domination of the people of Namibia.
Releasing its conviction that the total eradication of racial discrimination, uporebold and violations of the basic human rights of the peoples of colonial Territories will be achieved most expeditiously by the faithful and complete implementation of the Declaration, particularly in Na-
[^0] | {
"Header 1": "Résolution adoptée par l'Assemblée Générale le 2 décembre 1986",
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_819 | [^0]
[^0]: ${ }^{90}$ A/41/1986.
${ }^{91}$ See A/46/697-B/18392, anses, sect. 1, paras. 151 and 152. | {
"Header 1": "Résolution adoptée par l'Assemblée Générale le 2 décembre 1986",
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_820 | L'Assemblée Générale,
Ayant considéré la question de la Nouvelle-Calédonie,
Ayant examiné le rapport du Comité Spécial chargé d'étudier la Situation en ce qui concerne l'Application de la Déclaration sur l'Octroi de l'Indépendance aux Pays et aux Peuples Coloniaux pour 2024,
Réaffirmant le droit du peuple à l'autodétermination, tel qu'il est consacré dans la Charte des Nations Unies,
Rappelant ses résolutions 1514 (XV) du 14 décembre 1960 et 1541 (XV) du 15 décembre 1960, et insistant sur le principe VI de l'annexe à la résolution 1541 (XV),
Rappelant également les dispositions de l'Accord de Nouméa, qui, entre autres, souligne l'importance du transfert des pouvoirs et des compétences, en temps voulu, de la puissance administrante au peuple de la Nouvelle-Calédonie,
Réaffirmant que les ressources naturelles sont le patrimoine du peuple des Territoires Non Autonomes, y compris les populations autochtones,
Préoccupée par toute activité visant à exploiter les ressources naturelles et humaines des Territoires Non Autonomes au détriment des intérêts des habitants de ces territoires, | {
"Header 1": "Comité Spécial chargé d'étudier la Situation en ce qui concerne l'Application de la Déclaration sur l'Octroi de l'Indépendance aux Pays et aux Peuples Coloniaux",
"Header 2": "Question de la Nouvelle-Calédonie",
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_821 | Préoccupée par toute activité visant à exploiter les ressources naturelles et humaines des Territoires Non Autonomes au détriment des intérêts des habitants de ces territoires,
Notant l'importance des mesures positives prises en NouvelleCalédonie par les autorités françaises, en coopération avec tous les secteurs de la population, pour promouvoir un développement politique, économique et social équitable sur le territoire, y compris des mesures dans le domaine de la protection de l'environnement, afin de fournir un cadre à sa progression pacifique vers l'autodétermination,
Rappelant le déroulement pacifique du premier et deuxième référendum d'autodétermination en Nouvelle-Calédonie, le 4 novembre 2018 et le 4 octobre 2020, au cours desquels la question «Voulezvous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? » a été posée, conformément à l'Accord de Nouméa et aux décisions respectives du Comité des Signataires de l'Accord de Nouméa de mars 2018 et de novembre 2019,
Rappelant également les réunions tenues à Paris du 26 mai au 1er juin 2021 entre la puissance administrante et les partis politiques en Nouvelle-Calédonie, | {
"Header 1": "Comité Spécial chargé d'étudier la Situation en ce qui concerne l'Application de la Déclaration sur l'Octroi de l'Indépendance aux Pays et aux Peuples Coloniaux",
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_822 | Rappelant également les réunions tenues à Paris du 26 mai au 1er juin 2021 entre la puissance administrante et les partis politiques en Nouvelle-Calédonie,
Prenant note de la tenue, le 12 décembre 2021, du troisième référendum d'autodétermination en Nouvelle-Calédonie à la suite de la décision prise en juin 2021 par la Puissance administrante, des défis rencontrés et des préoccupations exprimées quant aux résultats,
Rappelant le rapport du Rapporteur Spécial sur les droits des Peuples Autochtones sur la situation des Kanak en Nouvelle-Calédonie, présenté au Conseil des Droits de l'Homme à sa dix-huitième session, tenue du 12 au 30 septembre et le 21 octobre 2011, à l'issue de sa visite dans le territoire en février 2011, et soulignant l'importance de répondre aux préoccupations relatives aux droits de l'homme des Peuples Autochtones Kanak, y compris l'élimination des inégalités existantes entre les trois provinces du territoire, | {
"Header 1": "Comité Spécial chargé d'étudier la Situation en ce qui concerne l'Application de la Déclaration sur l'Octroi de l'Indépendance aux Pays et aux Peuples Coloniaux",
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_823 | Notant avec satisfaction l'intensification des contacts entre la Nouvelle-Calédonie et les pays voisins de la région du Pacifique Sud, y compris par l'accueil de délégués néo-calédoniens dans les missions diplomatiques et consulaires françaises dans la région,
Rappelant les conclusions du dix-neuvième Sommet des dirigeants du Groupe mélanésien fer de lance, sous la présidence inaugurale historique du Front de Libération Nationale Kanak et Socialiste, tenu à Nouméa du 19 au 21 juin 2013, y compris la Déclaration des dirigeants du groupe réaffirmant l'engagement ferme et le soutien à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, y compris l'assistance technique, conformément à la Charte et à l'Accord de Nouméa, et en prenant note du communiqué du Sommet des dirigeants du Groupe mélanésien fer de lance issu de leur réunion tenue à Port-Vila les 23 et 24 août 2023, dans lequel il a été convenu et réaffirmé que l'inscription de la Nouvelle-Calédonie sur la liste de décolonisation des Nations Unies en tant que Territoire Non Autonome est protégée et maintenue, | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_824 | Rappelant également l'admission de la Nouvelle-Calédonie en tant que membre à part entière du Forum des Îles du Pacifique lors de la quarante-septième session du Forum des Îles du Pacifique, tenue à Pohnpei, États Fédérés de Micronésie, du 8 au 10 septembre 2016,
Rappelant en outre l'échange des lettres entre le Département des Affaires Politiques du Secrétariat et le secrétariat du Groupe mélanésien fer de lance sur le partage d'informations sur la Nou-velle-Calédonie,
Consciente que la Nouvelle-Calédonie est entrée dans la phase la plus critique de son développement politique, à la suite de la tenue du troisième référendum d'autodétermination le 12 décembre 2021, période qui exige que l'Organisation des Nations Unies continue de suivre de près la situation dans le territoire afin d'aider le peuple néo-calédonienne à exercer leur droit à l'autodétermination,
y compris la réalisation d'une pleine mesure d'autonomie gouvernementale conformément aux objectifs énoncés dans la Charte et la Déclaration sur l'Octroi de l'Indépendance aux Pays et aux Peuples Coloniaux, | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_825 | Prenant note de l'engagement de toutes les parties prenantes en Nouvelle-Calédonie et de la Puissance administrante allant en faveur d'un dialogue transparent et inclusif sur le statut futur du territoire, et en notant à cet égard les réunions tenues à Paris le 28 octobre 2022 et du 11 au 14 avril 2023, ainsi que les visites ministérielles et de haut niveau effectuées en Nouvelle-Calédonie du 12 au 15 septembre et du 28 novembre au 4 décembre 2022, du 2 au 8 mars et du 1er au 5 juin 2023 et le 23 mai 2024,
Rappelant la Charte du peuple kanak, socle commun des valeurs et principes fondamentaux de la civilisation Kanak, proclamée en avril 2014 par les autorités coutumières, les Grands Chefs, les Chefs, les Présidents des Conseils de District et les Présidents des Conseils des Chefs de Clan, en tant que seuls gardiens traditionnels du peuple Kanak de la Nouvelle-Calédonie, et notant la préoccupation du Sénat coutumier que leurs intérêts soient adéquatement entendus par la Puissance administrante, le gouvernement territorial sur les questions d'importance pour les peuples autochtones de Nouvelle-Calédonie, | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_826 | Rappelant également l'envoi de deux missions de visite des Nations Unies en Nouvelle-Calédonie en 2014 et 2018, y compris les visites à Paris, ainsi que la publication des rapports respectifs des missions de visite du Comité Spécial,
Notant la coopération renforcée de la Puissance administrante en ce qui concerne les travaux du Comité Spécial relatifs à la Nou-velle-Calédonie, y compris la facilitation des missions de visite de 2014 et de 2018, et l'accord relatif à la prochaine mission de visite, ainsi que la tenue de référendums d'autodétermination en Nouvelle-
Calédonie les 4 novembre 2018, 4 octobre 2020 et le 12 décembre 2021, conformément à l'Accord de Nouméa,
Rappelant le déroulement réussi par la Nouvelle-Calédonie des élections provinciales le 12 mai 2019, Rappelant également les informations présentées lors des séminaires régionaux du Pacifique et des Caraïbes sur l'application des Troisième et Quatrième Décennies Internationales de l'Éradication du Colonialisme depuis 2014, y compris le séminaire régional de Caraïbes tenu à Caracas du 14 au 16 mai 2024, et les recommandations pertinentes adoptées par le Comité Spécial, | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_827 | Prenant note des informations fournies par la Puissance administrante lors des séminaires régionaux de Pacifique tenus en 2022 et 2023 et lors des séminaires régionaux de Caraïbes tenus à Caracas du 14 au 16 mai 2024, dans la Paroisse de Saint-Jean, Dominique, du 25 au 27 août 2021, à Grand Anse, Grenade, du 2 au 4 mai 2019, et à Kingstown du 16 au 18 mai 2017, respectivement, ainsi que par les parties néo-calédoniennes lors des séminaires de 2017, 2022, 2023 et 2024 sur les développements de la situation dans le territoire, y compris sur le premier référendum d'autodétermination, et les recommandations adoptées par le séminaire de 2017, qui sont annexées au rapport du Comité Spécial de 2017, | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_828 | Consciente des défis rencontrées dans le processus électoral provincial de 2014, particulièrement en ce qui concerne le travail des commissions administratives spéciales pour la mise à jour de la liste électorale spéciale, l'inexistence de la liste électorale supplémentaire de 1998 et l'indisponibilité de la liste électorale générale de 1998 avant 2014, et leur impact potentiel sur le référendum d'autodétermination, et prenant note des progrès positifs accomplis depuis 2014 dans le processus électoral pour le référendum d'autodétermination,
Rappelant les invitations de la Puissance administrante à la Division de l'Assistance Électorale de l'ancien Département des Af- | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_829 | Rappelant les invitations de la Puissance administrante à la Division de l'Assistance Électorale de l'ancien Département des Af-
faires Politiques et actuel Division des Affaires Politiques et de la Consolidation de la Paix du Secrétariat à envoyer des missions d'experts électoraux en Nouvelle-Calédonie en mai 2016 et, les années suivantes, à observer les travaux des commissions administratives spéciales et du Comité Consultatif d'experts chargé de l'établissement et de la révision de la liste électorale spéciale, y compris, en particulier, pour les référendums d'autodétermination en NouvelleCalédonie du 4 novembre 2018, du 4 octobre 2020 et du 12 décembre 2021, conformément à l'Accord de Nouméa,
Rappelant également la transmission par la Puissance administrante au Comité Spécial le rapport final de la mission d'experts électoraux effectuée en Nouvelle-Calédonie en 2016, ainsi que la liste des mesures appliquée par la Puissance administrante pour donner suite aux recommandations de la mission, | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_830 | Prenant note avec une vive préoccupation de l'éruption tragique de violences et de tensions en Nouvelle-Calédonie depuis mai 2024, et qui se poursuit, en conséquence des divergences de vues entre les différentes parties prenantes du Territoire Non Autonome de la Nouvelle-Calédonie et de la Puissance administrante, la France, au sujet des réformes de la liste électorale provinciale en NouvelleCalédonie et de l'impact potentiel sur la représentation politique de certains segments de la population de la Nouvelle-Calédonie, en particulier le people Kanak, et prenant note des efforts déployés par les parties pertinents pour désamorcer la situation, rétablir la paix et la sécurité et aborder la situation socioéconomique dans le territoire,
Notant les préoccupations du peuple néo-calédonien quant à l'importance et la nécessité d'obtenir des éclaircissements par le biais d'une campagne d'éducation menée par la Puissance administrante au sujet des résultats d'un référendum potentiel, ainsi que les mesures pertinentes prises à cette fin depuis 2018 par la Puissance administrante, | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_831 | Notant également la demande du Comité des Signataires de l'Accord de Nouméa pour un audit du processus de décolonisation et des résultats de l'Accord de Nouméa en Nouvelle-Calédonie,
Reconnaissant la nécessite pour le Comité Spécial de veiller que les organes appropriés de l'Organisation des Nations Unies mènent activement une campagne de sensibilisation du public visant à aider la population du territoire à mieux comprendre les options qui s'offrent à eux en matière d'autodétermination,
Prenant note de l'engagement de bienvenu de la Puissance administrante, au niveau ministériel, pour des consultations avec le Bureau du Comité Spécial à New York le 7 février 2022, le 19 mai 2023 et le 12 avril 2024 sur les développements en évolution en Nou-velle-Calédonie,
1. Réaffirme son approbation du rapport du Comité Spécial chargé d'étudier la Situation en ce qui concerne l'Application de la Déclaration sur l'Octroi de l'Indépendance aux Pays et aux Peuples Coloniaux de 2024;
2. Réitère son endossement aux rapports, observations, conclusions et recommandations des missions de visite des Nations Unies en Nouvelle-Calédonie menées en 2014 et 2018; | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_832 | 2. Réitère son endossement aux rapports, observations, conclusions et recommandations des missions de visite des Nations Unies en Nouvelle-Calédonie menées en 2014 et 2018;
3. Réitère son appréciation à la Puissance administrante et le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour la coopération et de l'assistance étroite qu'ils ont apportées aux missions de visite ;
4. Réaffirme qu'il appartient en dernier ressort au peuple de la Nouvelle-Calédonie de déterminer librement et équitablement leur statut politique futur, conformément aux dispositions pertinentes de la Charte des Nations | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_833 | Unies, la Déclaration sur l'Octroi de l'Indépendance aux Pays et aux Peuples Coloniaux et les résolutions pertinentes de l'Assemblée Générale et, à cet égard, demande à la Puissance administrante, en coopération avec le gouvernement territoriale et les organes compétents du système des Nations Unies, à développer des programmes d'éducation politique pour le territoire afin de sensibiliser la population à leur droit à l'autodétermination, conformément aux options de statut politique légitimes, sur la base des principes clairement définis dans la résolution 1541 (XV) de l'Assemblée et dans d'autres résolutions et décisions pertinentes; | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_834 | 5. Prend note des préoccupations qui continuent d'être exprimées au sujet des défis rencontrées dans le processus électoral provincial en ce qui concerne les interprétations divergentes persistantes des dispositions électoraux restreint et de la procédure d'appel en matière d'inscription des électeurs, et encourage les efforts par la Puissance administrante et le peuple de la NouvelleCalédonie à répondre de manière amicale et pacifique aux préoccupations de toutes les parties prenantes au titre des lois pertinentes en vigueur dans le territoire en France, tout en respectant et en défendant l'esprit et la lettre de l'Accord de Nouméa ;
6. Exhorte toutes les parties prenantes en NouvelleCalédonie à exercer une retenue totale afin d'éviter une nouvelle escalade de la situation déjà tendue, y compris de la part des forces de l'ordre en Nouvelle-Calédonie, en prenant compte de l'exercice de la proportionnalité par rapport à la situation actuelle ;
7. Rappelle les référendums pacifique d'autodétermination du 4 novembre 2018 et du 4 octobre 2020, conformément à l'Accord de Nouméa, aboutissant à 56,67 \% | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_835 | 7. Rappelle les référendums pacifique d'autodétermination du 4 novembre 2018 et du 4 octobre 2020, conformément à l'Accord de Nouméa, aboutissant à 56,67 \%
contre la pleine souveraineté et l'indépendance, et à 43,33 \% en faveur du premier référendum, et à 53,26 \% contre la pleine souveraineté et l'indépendance et à $46,74 \%$ en faveur du second référendum, et rappelle la tenue du troisième référendum d'autodétermination le 12 décembre 2021 dans un contexte de défis, y compris la pandémie de maladie de coronavirus (COVID-19) et le boycott du référendum par des secteurs de l'électorat éligible de la Nouvelle-Calédonie, qui s'est soldé par 96,50 \% contre la pleine souveraineté et l'indépendance et 3,50 \% en faveur, avec un taux de participation de 43,87 \%; | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_836 | 8. Rappelle également la décision prise par la Puissance administrante d'organiser le troisième référendum d'autodétermination en Nouvelle-Calédonie le 12 décembre 2021, et réitère l'appel à la Puissance administrante et à toutes les parties prenantes pertinentes en NouvelleCalédonie de veiller les prochaines étapes du processus d'autodétermination se déroulent de manière pacifique, équitable, juste et transparente, conformément à l'Accord de Nouméa ;
9. Exprime l'avis que des mesures adéquates sont importantes pour parvenir à une pleine mesure d'autonomie gouvernementale au cours des prochaines consultations entre toutes les parties prenantes dans le territoire;
10. Salue, à cet égard, de la poursuite du dialogue politique de haut niveau et de l'engagement de bonne foi pris par les parties à l'Accord de Nouméa de trouver une voie à suivre pour parvenir à une pleine mesure d'autonomie gouvernementale, après l'Accord de Nouméa, comme fourni dans l'Accord;
11. Rappelle les résultats de la douzième réunion du Comité des Signataires de l'Accord de Nouméa, tenue le | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_837 | 11. Rappelle les résultats de la douzième réunion du Comité des Signataires de l'Accord de Nouméa, tenue le
3 octobre 2014, qui, entre autres, a souligné l'engagement de la Puissance administrante à permettre au peuple de la Nouvelle-Calédonie de décider de leur statut futur dans le cadre d'un processus d'autodétermination équitable, crédible, démocratique et transparent, conforme à l'Accord de Nouméa ;
12. Rappelle avec intérêt la convocation des réunions extraordinaires du Comité des Signataires, tenues à Paris le 5 juin 2015, le 2 novembre 2017, le 27 mars 2018, le 14 décembre 2018 et le 10 octobre 2019 concernant le processus d'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, y compris, en particulier, la liste électorale pour le référendum et les questions relatifs; | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_838 | 13. Demande à la France, la Puissance administrante, à la lumière des observations, des conclusions et des recommandations des missions de visite, de considérer de renforcer encore le programme d'éducation visant à informer le peuple de la Nouvelle-Calédonie sur la nature de l'autodétermination afin qu'il soit mieux préparé à faire face à une décision future sur la question, et prie le Comité Spécial de fournir toute assistance disponible à cet égard;
14. Salue les conclusions et les recommandations des missions de visite au gouvernement français, en tant que Puissance administrante, et le Gouvernement de la Nou-velle-Calédonie pour l'action compétente;
15. Salue avec satisfaction la volonté réitérée par la Puissance administrante auprès du Comité Spécial de faciliter l'envoi d'une nouvelle mission de visite en Nou-velle-Calédonie, et souligne l'importance d'entreprendre cette mission dès que possible ; | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_839 | 16. Exhorte toutes les parties concernées, dans l'intérêt du peuple de la Nouvelle-Calédonie et dans le cadre de l'Accord de Nouméa, de poursuivre leur dialogue dans un esprit d'harmonie et de respect mutuel afin de continuer à promouvoir un cadre pour le progres pacifique du territoire vers un acte d'autodétermination, y compris en parvenant à une pleine mesure d'autonomie gouvernementale conformément à la Charte et aux résolutions pertinentes de l'Assemblée Générale, y compris les résolutions 1514 (XV) et 1541 (XV), qui préserveraient les droits de toutes les secteurs de la population, sur la base du principe selon lequel c'est au peuple de la NouvelleCalédonie de choisir comment déterminer leur destin ;
17. Réaffirme ses résolutions 68/87 du 11 décembre 2013 et 69/97 du 5 décembre 2014, dans lesquelles l'Assemblée Générale a, entre autres, réaffirmé qu'en l'absence d'une décision de l'Assemblée qu'un Territoire Non Autonome a atteint la pleine mesure d'autonomie gouvernementale au sens du Chapitre XI de la Charte, la Puissance administrante concernée devrait continuer de communiquer des informations en vertu de l'Article 73 e de la Charte concernant ce territoire ; | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_840 | 18. Salue les mesures prises par la Puissance administrante pour continuer à transmettre au Secrétaire Général les informations requises en vertu de l'Article 73 e de la Charte, en particulier la soumission le 12 décembre 2023 des développements les plus récentes en NouvelleCalédonie ;
19. Note les préoccupations continue exprimée par le peuple kanak concernant leur sous-représentation dans les structures gouvernementales et sociales, des flux migratoires incessants, de l'impact de l'exploitation minière sur l'environnement, de la pertinence de tenir compte des
intérêts de la propriété et l'équité locale dans le développement des ressources naturelles, et de l'importance de l'aborder en temps opportun ;
20. Exhorte la Puissance administrante de maintenir des mesures efficaces qui sauvegardent et garantissent le droit inaliénable du peuple de la Nouvelle-Calédonie sur leurs ressources naturelles et d'établir et de maintenir un contrôle sur le développement futur de ces ressources, et prie la Puissance administrante de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété de la population de la Nouvelle-Calédonie ; | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_841 | 21. Salue le programme «Cadres pour l'avenir» et encourage le renforcement de la formation et des capacités des cadres de haut niveau dans les secteurs public et privé du territoire, compte tenu notamment du transfert des pouvoirs en cours du Gouvernement français à la NouvelleCalédonie, tout en veillant que le transfert des pouvoirs soit effectué d'une manière conforme à l'Accord de Nouméa ;
22. Rappelle les observations et recommandations figurant dans le rapport du Rapporteur Spécial sur les droits des Peuples Autochtones sur la situation du peuple kanak en Nouvelle-Calédonie, établi à la lumière des normes internationales pertinentes, afin de contribuer aux efforts en cours pour avancer les droits du peuple Kanak dans le contexte de l'application de l'Accord de Nouméa et du processus de décolonisation soutenu par l'Organisation des Nations Unies ;
23. Demande le Secrétaire Général, les institutions spécialisées et les autres organisations des Nations Unies de continuer à fournir une assistance économique, sociale et autre à la Nouvelle-Calédonie à la suite de l'exercice du droit à l'autodétermination par le territoire ; | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_842 | 24. Salue le renforcement des initiatives de rééquilibrage économique et social entreprises par la Puissance administrante, et exhorte la continuation dans toutes les zones et les communautés du territoire, en particulier pour le bien-être des Peuples Autochtones Kanak;
25. Souligne l'importance d'assurer le transfert en temps voulu des compétences de la Puissance administrante à la Nouvelle-Calédonie, conformément à l'Accord de Nouméa;
26. Encourage la Puissance administrante, agissant en coopération avec le Gouvernement de la NouvelleCalédonie, à maintenir et à renforcer les sauvegardes et garanties du droit inaliénable de la population du territoire de posséder, d'accéder, d'utiliser et de gérer leurs ressources naturelles, y compris les droits de propriété pour leur développement futur;
27. Rappelle les dispositions de l'Accord de Nouméa selon lesquelles la Nouvelle-Calédonie peut devenir membre ou membre associé de certaines organisations internationales, et note le renforcement continu des liens entre la Nouvelle-Calédonie et l'Union Européenne et le Fonds Européen de Développement ; | {
"Header 1": "Comité Spécial chargé d'étudier la Situation en ce qui concerne l'Application de la Déclaration sur l'Octroi de l'Indépendance aux Pays et aux Peuples Coloniaux",
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_843 | 28. Rappelle également l'accession du Front de Libération Nationale Kanak et Socialiste à la présidence du Groupe fer de lance mélanésien, la présidence, pour la première fois en Nouvelle-Calédonie, en juin 2013, des réunions des responsables et des dirigeants du Groupe, l'achèvement réussi de la présidence du Groupe par le Front de Libération Nationale Kanak et Socialiste, en juin 2015, et l'ouverture, en février 2013, de l'unité Front de Libération Nationale Kanak et Socialiste au siège du secrétariat du Groupe à Port-Vila;
29. Reconnaît la contribution du Centre culturel JeanMarie Tjibaou à la protection de la culture Autochtone Kanak de Nouvelle-Calédonie ;
30. Salut l'attitude coopérative des autres États et territoires de la région à l'égard de la Nouvelle-Calédonie, de ses aspirations économiques et politiques et de sa participation croissante aux affaires régionales et internationales; | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_844 | 31. Prend note des informations partagés par les participants de la Nouvelle-Calédonie aux séminaires régionaux de Pacifique et de Caraïbes sur l'application des Troisième et Quatrième Décennies Internationales de l'Éradication du Colonialisme, qui se tiennent depuis mai 2014, y compris sur les progrès mesurés accomplis dans les domaines social, économique, politique et environnemental et sur les efforts plus ciblés, en particulier sur les initiatives de rééquilibrage et les préoccupations relatives aux listes électorales, nécessaires pour le bénéfice mutuel à long terme de tous les Néo-Calédoniens, et exhorte la Puissance administrante et le Gouvernement néo-calédoniens d'accorder l'attention voulue à l'examen de ces questions ;
32. Reconnait le déroulement pacifique des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie le 12 mai 2019, des élections municipales précédentes et des efforts déployés par la suite pour former un nouveau gouvernement de la NouvelleCalédonie, et encourage toutes les parties prenantes à s'engager de manière constructive dans la poursuite du développement de la Nouvelle-Calédonie pour tous, y compris en respectant et en soutenant l'Accord de Nouméa; | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_845 | 33. Salue la décision renouvelée de la Puissance administrante d'inviter la Division de l'Assistance Électorale du Département des Affaires Politiques et de la Consolidation de la Paix du Secrétariat à effectuer une
mission afin d'observer les travaux des commissions administratives spéciales et du Comité Consultatif d'experts chargé de l'établissement et de la révision de la liste électorale spéciale, et attend avec intérêt d'examiner ses recommandations, et encourage en outre la Puissance administrante à faciliter les travaux entrepris à cet égard ;
34. Réitère l'importance de l'accord entre les signataires de l'Accord de Nouméa que les progrès accomplis dans le processus d'émancipation doivent être portés à l'attention de l'Organisation des Nations Unies et, à cet égard, prend note du rapport du 1er juin 2023 de la Puissance administrante sur les efforts relatifs à l'audit du processus de décolonisation et des résultats de l'Accord de Nouméa en Nouvelle-Calédonie, comme demandé par le Comité des Signataires de l'Accord de Nouméa; | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_846 | 35. Note les problèmes socioéconomiques, sanitaires et les défis relatifs que la pandémie de COVID-19 pose à la Nouvelle-Calédonie depuis 2020 et des efforts louables par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et la Puissance administrante à empêcher et arrêter la propagation du virus dans le territoire, et encourage la communauté internationale, y compris l'Organisation des Nations Unies, à soutenir la fourniture d'un accès en temps opportun de la population néo-calédonienne aux vaccins contre la COVID-19;
36. Décide de suivre en permanence le processus qui se déroule en Nouvelle-Calédonie à la suite de la signature de l'Accord de Nouméa ;
37. Demande le Comité Spécial de poursuivre l'examen de la question du Territoire Non Autonome de la Nouvelle-Calédonie et de lui faire rapport à l'Assemblée Générale à sa quatre-vingtième session. | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_847 | [sans référence à un Comité Principale (A/67/L.56/Rev. 1 et Add.1)]
Résolution 67/265. Autodétermination de la Polynésie Française
L'Assemblée Générale,
Rappelant la Charte des Nations Unies, sa résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960 contenant la Déclaration sur l'Octroi de l'Indépendance aux Pays et aux Peuples Coloniaux et sa résolution 1541 (XV) du 15 décembre 1960,
Prenant en compte des articles 3 et 4 de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones ${ }^{104}$ concernant le droit à l'autodétermination et de la recommandation du Forum Permanente sur les Questions Autochtones à sa onzième session sur la mise en œuvre des droits fondamentaux de l'homme énoncés dans la Déclaration, en particulier le droit à l'autodétermination, ${ }^{105}$
Prenant note de la résolution de l'Assemblée de la Polynésie Française, adoptée à Papeete, Tahiti le 18 août 2011, dans laquelle elle a exprimé sa volonté de réinscrire la Polynésie Française sur la liste des Territoires Non Autonomes de l'Organisation des Nations Unies, et la décision prise par le Conseil des Ministres du Gouvernement de la Polynésie Française le 15 juin 2011 d'appeler à la réinscription,
[^0] | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_848 | [^0]
[^0]: 104. Résolution 61/295, annexe.
105. E/2012/43, para. 39. 106 A/67/506-S/2012/752, annexe I.
Saluant la décision prise par les chefs d'État ou de gouvernement des États du Pacifique à la deuxième réunion régionale intitulée «Engagement avec le Pacifique», tenue à Nadi, Fidji, le 1er et 2 septembre 2011, de soutenir la réinscription de la Polynésie Française sur la liste des Territoires Non Autonomes de l'Organisation des Nations Unies,
Prenant note du communiqué issue de la deuxième réunion du Groupe des Dirigeants Polynésiens, tenue à Rarotonga, Îles Cook, le 25 août 2012, dans lequel le Groupe a affirmé son soutien à la réinscription de la Polynésie Française sur la liste des Territoires Non Autonomes de l'Organisation des Nations Unies,
Saluant les décisions prises par le Forum des Îles du Pacifique lors de ses réunions tenues à Apia, du 5 au 7 août 2004, à Auckland, Nouvelle-Zélande, le 7 et 8 septembre 2011, et Rarotonga, Îles Cook, du 28 au 30 août 2012, à soutenir le principe du droit à l'autodétermination du peuple de la Polynésie Française, | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_849 | Saluant également le Document Final de la Seizième Conférence des Chefs d'État ou de Gouvernement des Pays Non-Alignés, ${ }^{106}$ tenues à Téhéran du 26 au 31 août 2012, affirmant le droit inaliénable du peuple de la Polynésie Française à l'autodétermination, conformément au Chapitre XI de la Charte et à la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée Générale,
Rappelant que la Polynésie Française, en tant qu'anciens Établissements Français en Océanie, était premièrement considérée comme un Territoire Non Autonome par la résolution 66 (I) de l'Assemblée Générale, du 14 décembre 1946, et notant que le Gouvernement français n'a pas communiqué d'autres informations concernant la Polynésie Française depuis 1946, | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_850 | 1. Affirme le droit inaliénable du peuple de la Polynésie Française à l'autodétermination et à l'indépendance, conformément au Chapitre XI de la Charte des Nations Unies et à la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée Générale, reconnaît que la Polynésie Française demeure un Territoire Non Autonome au sens de la Charte, et déclare qu'il existe une obligation en vertu de l'Article $73 e$ de la Charte sur le Gouvernement français, en tant que Puissance administrante du Territoire, de transmettre des informations sur la Polynésie Française ;
2. Demande le Comité Spécial chargé d'étudier la Situation en ce qui concerne l'Application de la Déclaration sur l'Octroi de l'Indépendance aux Pays et aux Peuples Coloniaux de considérer la question de la Polynésie Française à sa prochaine session et de lui faire rapport à ce sujet à sa soixante-huitième session à l'Assemblée Générale ; | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_851 | 3. Demande le Gouvernement français, en tant que puissance administrante concernée, d'intensifier son dialogue avec la Polynésie Française afin de faciliter des progrès rapides vers un processus d'autodétermination juste et efficace, dans le cadre duquel les conditions et le calendrier d'un acte d'autodétermination seront convenus, et d'étendre sa coopération au Comité Spécial dans l'application de la résolution présente.
82e séance plénière | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_852 | L'Assemblée générale,
Ayant examiné la question de la Polynésie française,
Ayant également examiné le rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux sur ses travaux de 2024, ${ }^{107}$
Prenant note du document de travail établi par le Secrétariat sur la Polynésie française, ${ }^{108}$ qui comporte les mises à jour disponibles qu'elle a demandées dans sa résolution 78/91 du 7 décembre 2023, ainsi que des autres informations pertinentes,
Réaffirmant le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, tel qu'il est consacré dans la Charte des Nations Unies et conformément à toutes ses résolutions sur la question, notamment ses résolutions 1514 (XV) du 14 décembre 1960 et 1541 (XV) du 15 décembre 1960,
[^0]
[^0]: 107. Documents officiels de l'Assemblée générale, soixante-dix-neuvième session, Supplément no 23 (A/79/23).
108. $A / A C .109 / 2024 / 7$. | {
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"Header 2": "Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux Projet de résolution déposé par la Présidente Question de la Polynésie française",
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_853 | [^0]
[^0]: 107. Documents officiels de l'Assemblée générale, soixante-dix-neuvième session, Supplément no 23 (A/79/23).
108. $A / A C .109 / 2024 / 7$.
Rappelant sa résolution 67/265 du 17 mai 2013, intitulée «L'autodétermination de la Polynésie française», dans laquelle elle a affirmé le droit inaliénable du peuple de la Polynésie française à l'autodétermination et à l'indépendance, tel qu'il est consacré au Chapitre XI de la Charte et par sa résolution 1514 (XV), considéré que la Polynésie française restait un territoire non autonome au sens de la Charte, et déclaré que l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte faisait obligation au Gouvernement français, en sa qualité de Puissance administrante, de communiquer des renseignements sur la Polynésie française,
Prenant note de la section relative à la Polynésie française figurant dans le Document final de la dix-neuvième Conférence au sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays non alignés, tenue à Kampala les 19 et 20 janvier 2024, ${ }^{109}$ | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_854 | Constatant avec préoccupation que, plus de 60 ans après l'adoption de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, ${ }^{110} 17$ territoires, dont la Polynésie française, ne sont toujours pas autonomes,
Considérant que toutes les formules possibles d'autodétermination des territoires sont valables dès lors qu'elles correspondent aux vœux librement exprimés des peuples concernés, qu'elles sont déterminées au cas par cas et qu'elles sont conformes aux principes clairement définis dans ses résolutions 1514 (XV), 1541 (XV) et ses autres résolutions sur la question,
Considérant également qu'une démarche souple, pragmatique et novatrice des formules d'autodétermination s'impose, au vu des spécificités et des aspirations du peuple de la Polynésie française, indépendamment de la superficie du territoire, de sa situation géographique, de la taille de sa population ou de ses ressources naturelles,
Réaffirmant les droits inaliénables du peuple de la Polynésie française à la propriété, au contrôle et à l'utilisation de ses ressources naturelles, y compris les ressources marines et les minéraux sousmarins, | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_855 | Consciente qu'il incombe à la Puissance administrante d'assurer l'application intégrale et rapide de la Déclaration en ce qui concerne la Polynésie française,
Sachant qu'il importe, pour que le Comité spécial comprenne mieux la situation politique du peuple des territoires et puisse s'acquitter efficacement de son mandat, au cas par cas, que cet organe soit tenu informé par les puissances administrantes et reçoive des renseignements d'autres sources appropriées, y compris des représentants des territoires, en ce qui concerne les vœux et aspirations des peuples des territoires,
Consciente des importantes retombées sanitaires et environnementales des essais nucléaires pratiqués dans le territoire par la Puissance administrante pendant 30 ans et des inquiétudes que suscitent dans le territoire les conséquences de ces activités sur la vie et la santé des populations, en particulier des enfants et des groupes vulnérables, et sur l'environnement de la région, et gardant à l'esprit sa résolution 78/71 du 7 décembre 2023 intitulée «Effets des rayonnements ionisants», | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_856 | Rappelant le rapport du Secrétaire général sur les retombées environnementales, écologiques, sanitaires et autres des essais nucléaires pratiqués pendant 30 ans en Polynésie française, ${ }^{111}$ établi conformément au paragraphe 7 de sa résolution 71/120 du 6 décembre 2016,
Rappelant qu'en février 2017, la Puissance administrante a modifié la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des vic-
times des essais nucléaires ${ }^{112}$ pour qu'un plus grand nombre de victimes puissent être indemnisées, et que de nouvelles modifications ont été adoptées par la suite,
Considérant qu'il importe que le Comité spécial veille à ce que les organes compétents de l'Organisation des Nations Unies mènent activement une campagne de sensibilisation afin d'aider les peuples des territoires à mieux comprendre les différentes options en matière d'autodétermination,
Rappelant l'admission de la Polynésie française comme membre à part entière du Forum des îles du Pacifique à la quarante-septième session du Forum, tenue à Pohnpei (États fédérés de Micronésie) du 8 au 10 septembre 2016, | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_857 | Prenant note de la déclaration faite par le Président de la Polynésie française devant la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) à sa soix-ante-dix-huitième session, en octobre $2023{ }^{113}$, et de la déclaration faite par la représentante du Président de la Polynésie française devant le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en juin 2024,
Rappelant que le Président de la Polynésie française a invité le Comité spécial à envoyer une mission de visite dans le territoire, invitation qui a été renouvelée devant la Quatrième Commission, à sa soixante-dix-huitième session ${ }^{114}$,
Insistant sur l'importance des liens régionaux pour le développement d'un petit territoire insulaire,
[^0]
[^0]: 112. Loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
113. Voir A/C.4/78/SR.3, par. 7 à 13.
114. Ibid., par. 13. | {
"Header 1": "Résolution adoptée par le Comité de décolonisation de l'ONU le 21 juin 2024",
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_858 | [^0]
[^0]: 112. Loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
113. Voir A/C.4/78/SR.3, par. 7 à 13.
114. Ibid., par. 13.
Rappelant les élections législatives qui se sont tenues en juin 2022 et les élections territoriales qui se sont tenues en avril 2023, et prenant acte de la création de la Commission spéciale sur la décolonisation par l'Assemblée de la Polynésie française le 26 octobre 2023,
1. Réaffirme le droit inaliénable du peuple de la Polynésie française à l'autodétermination, conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV) contenant la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ; | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_859 | 2. Réaffirme qu'en fin de compte c'est au peuple de la Polynésie française lui-même qu'il appartient de déterminer librement son futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et de ses résolutions sur la question, et, à cet égard, demande à la Puissance administrante d'agir en coopération avec le gouvernement du territoire et les organes compétents du système des Nations Unies pour mettre au point des programmes d'éducation politique dans le territoire afin de faire prendre conscience au peuple de la Polynésie française de son droit à l'autodétermination, compte tenu des différents statuts politiques légitimes envisageables sur la base des principes clairement définis dans sa résolution 1541 (XV) et les autres résolutions et décisions en la matière ;
3. Prend note de la déclaration faite par le Président du territoire en octobre 2023, selon laquelle le gouvernement du territoire soutient pleinement un véritable processus de décolonisation et d'autodétermination, mené sous le contrôle de l'Organisation des Nations Unies ; | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_860 | 4. Réaffirme, à cet égard, sa résolution 67/265 portant réinscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes, et prend note avec attention des conclusions d'une évaluation indépendante du niveau d'autonomie du territoire
présentées à la Quatrième Commission le 4 octobre $2016^{115}$, selon lesquelles le territoire ne remplit pas l'ensemble des critères d'autonomie ;
5. Demande à la Puissance administrante de participer pleinement et de coopérer sans réserve aux travaux du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux afin d'assurer l'application des dispositions de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte ainsi que de la Déclaration et afin de donner au Comité spécial des avis au sujet de l'application des dispositions de l'alinéa b de l'Article 73 de la Charte relatives au renforcement de la capacité de la Polynésie française de s'autoadministrer, et encourage la Puissance administrante à faciliter l'envoi de missions de visite et de missions spéciales dans le territoire ; | {
"Header 1": "Résolution adoptée par le Comité de décolonisation de l'ONU le 21 juin 2024",
"Header 2": "Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux Projet de résolution déposé par la Présidente Question de la Polynésie française",
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_861 | 6. Prie de nouveau la Puissance administrante de faciliter une mission de visite sur le territoire, et prie la Présidente du Comité spécial de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin ;
7. Déplore que la Puissance administrante n'ait pas donné suite à la demande qui lui avait été faite de soumettre au sujet de la Polynésie française les renseignements visés à l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte depuis que le territoire a été réinscrit sur la liste des territoires non autonomes par l'Assemblée générale en 2013 ;
8. Réaffirme que le Chapitre XI de la Charte fait obligation à la Puissance administrante de communiquer des renseignements sur la Polynésie française et prie la Puissance administrante de communiquer ces renseignements au Secrétaire général, comme le prescrit la Charte ;
9. Exhorte la Puissance administrante à garantir la souveraineté permanente du peuple de la Polynésie française sur ses ressources 115. Voir A/C.4/71/SR.3, par. 71 et 72.
naturelles, y compris les ressources marines et les minéraux sousmarins, conformément à ses résolutions sur la question ; | {
"Header 1": "Résolution adoptée par le Comité de décolonisation de l'ONU le 21 juin 2024",
"Header 2": "Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux Projet de résolution déposé par la Présidente Question de la Polynésie française",
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_862 | naturelles, y compris les ressources marines et les minéraux sousmarins, conformément à ses résolutions sur la question ;
10. Prend note des démarches entamées par la Puissance administrante en vue de la reconnaissance et de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires et encourage la Puissance administrante à prendre des mesures à cet effet ;
11. Prie de nouveau le Secrétaire général de continuer de lui faire part des faits nouveaux sur les retombées environnementales, écologiques, sanitaires et autres des essais nucléaires pratiqués pendant 30 ans en Polynésie française, dès qu'ils seront disponibles, comme suite au rapport qu'il a présenté sur cette question conformément au paragraphe 7 de sa résolution $71 / 120$;
12. Prie la Puissance administrante d'entamer un dialogue avec le nouveau gouvernement de la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d'un processus d'autodétermination équitable et effectif, dans le cadre duquel seront arrêtés le calendrier et les modalités de l'adoption d'un acte d'autodétermination ; | {
"Header 1": "Résolution adoptée par le Comité de décolonisation de l'ONU le 21 juin 2024",
"Header 2": "Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux Projet de résolution déposé par la Présidente Question de la Polynésie française",
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_863 | 13. Prie le Comité spécial de poursuivre l'examen de la question du territoire non autonome de la Polynésie française et de lui présenter, à sa quatre-vingtième session, un rapport sur cette question. | {
"Header 1": "Résolution adoptée par le Comité de décolonisation de l'ONU le 21 juin 2024",
"Header 2": "Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux Projet de résolution déposé par la Présidente Question de la Polynésie française",
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_864 | Bénin, Guvane, Panama, République arabe libyenne et République-Unie de Tanzanie projet de résolution
Le Conseil de sécurité,
Avant examiné le telegramme du Chef de 1'Etat comorien (document S/11953),
Ayant entendu la déclaration du représentant 3291 (XXIX) des Comores,
Rappelant la résolution 3291 (XXIX) de 1'Assemblie genérale en date du 13 décembre 1974, qui, entre autres choses , réaffirmait l'unité et l'intégrite territoriale de l'archipel des Comores,
Rappelant aussi que, dans sa résolution 3385 (XXX) en date du 12 novembre 1975, par laquelle les Comores ont été admises à l'Organisation des Nations Unies, l'Assemblée générale a réaffirmé la necessite de respecter l'unité l'intégritgrité territoriale de l'a archipel des Comores, composé des îles d'Anjouan, de l'a Grande - Comore, de Mayotte et de Mohéli ,
Préoccupé par toute action ou menace d'action violant ou susceptible de violer l'unite et l'intégrité territoriale de l'Etat comorien,
Exprimant sa préoccupation devant l'intention déclarée du Gouvernement français d'organiser un référendum à Mayotte le 8 février 1976, | {
"Header 1": "NATIONS UNIES",
"Header 2": "PROJET DE RESOLUTION S / 11967 5 février 1976",
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_865 | Exprimant sa préoccupation devant l'intention déclarée du Gouvernement français d'organiser un référendum à Mayotte le 8 février 1976,
1. Considérer que l'organisation d'un tel référendum par la France à Mayotte constitue une ingérence dans les affaires intérieures des Comores;
2. Demande au Gouvernement français de renoncer à organiser ce référendum à Mayotte;
3. Demande au Gouvernement français de respecter l'indépendance, la souveraineté, l'unité l'intégrité territoriale de 1'Etat comorien et de s'abstenir de toute action susceptible de porter atteinte à l'indépendance, à la souveraineté, à l'unité l'intégrité territoriale de 1'Etat comorien;
4. Prie le Gouvernement français d'engager dans les plus brefs délais des négociations avec le Gouvernement comorien à l'effet de prendre des mesures propres à sauvegarder l'unité l'intégrité territoriale de 1'Etat comorien, composé des îles d'Anjouan, de la Grande-Comore, de Mayotte et de Mohéli;
5. Prie tous les Etats de respecter scrupuleusement l'unité et l'intégrité territoriale de 1'Etat comorien; | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_866 | 5. Prie tous les Etats de respecter scrupuleusement l'unité et l'intégrité territoriale de 1'Etat comorien;
6. Prie le Secrétaire Général de suivre l'application de la présente résolution et de faire rapport eu Conseil de sécurité aussitôt que possible.
la France a mis son veto. | {
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dokument-d5213286-58ab-48b7-b80e-cb9fd899a4a5.pdf_chunk_867 | "Elm və təhsil" nəşriyyatının direktoru: iNAL MəMMəDLi
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Çapa imzalanmış 22.12.2024
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