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[Adresse 4]
[Adresse 4]
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[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 9]
N° RG 24/02621 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2I4Y
Minute : 25/00155
OPH EST ENSEMBLE HABITAT
Représentant : M. [T] [Y] [X] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
C/
Monsieur [I] [O]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 Février 2025
DEMANDEUR :
OPH EST ENSEMBLE HABITAT
venant aux droits de l’OPH DE [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Monsieur [T] [Y] [X] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [O]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 8]
comparant en personne
DÉBATS :
Audience publique du 24 Janvier 2025
DÉCISION:
Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Février 2025, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.
RAPPEL DES FAITS
Par contrat établi sous seing privé le 2 juin 2022, l'office public de l'habitat de [Localité 8], aux droits duquel vient Est Ensemble Habitat, a donné à bail à Monsieur [I] [O] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 5], à [Localité 8], moyennant le paiement d'un loyer mensuel en principal de 249,48 euros, outre les provisions mensuelles sur charges, et le versement d'un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer en principal.
Le 15 mai 2024, Est Ensemble Habitat a fait délivrer à M. [I] [O] un commandement de payer la somme en principal de 2333,64 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 3 mai 2024, et de justifier d'une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs, visant la clause résolutoire insérée au contrat de location.
PROCEDURE
Est Ensemble Habitat a ensuite fait assigner M. [I] [O] en référé devant le juge des contentieux de la protection de Bobigny par un acte de commissaire de justice du 2 octobre 2024 aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et pour défaut de production de l'attestation d'assurance et par voie de conséquence la résiliation du bail,
- ordonner l'expulsion du défendeur et celle de tous occupants de son chef des locaux loués avec le concours de la force publique et d'un serrurier au besoin,
- dire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- condamner le défendeur au paiement :
- de la somme provisionnelle de 3051,90 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 24 juillet 2024 à parfaire avec les termes dus postérieurement et quittancés au jour de l'audience même en cas de non-comparution, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de l'assignation,
- d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges exigibles, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à son départ effectif et celui de tout occupant de son chef,
- de la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- des entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
A l'appui de ses prétentions, le requérant a invoqué les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et a exposé que le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, qu'un commandement de payer lui a été délivré par exploit de commissaire de justice ; qu'il n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, qu'en outre, alors que lui a été délivré un commandement de justifier d'une assurance, il n'a pas non plus produit son attestation d'assurance, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.
A l'audience du 24 janvier 2025, la partie demanderesse, représentée, a actualisé à la hausse le montant de la dette locative à la somme de 4881,90 € arrêtée au terme du mois de décembre 2024 inclus. Elle s'est désistée de sa demande tendant à l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de justification d'une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs. Elle a indiqué que le locataire a repris le paiement du loyer résiduel au jour de l'audience. Elle n'est pas opposée à l'octroi éventuel de délais de paiement au défendeur suspensifs des effets de la clause résolutoire.
M. [I] [O], comparant, a expliqué percevoir un revenu de 1200 euros par mois pour un travail à temps partiel. Il a sollicité l'octroi de délais de paiement, suspensifs des effets de la clause résolutoire, et a proposé d'apurer la dette par des versements mensuels de 135 euros.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Sur la recevabilité
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Seine Saint Denis par la voie électronique le 18 octobre 2024 soit plus de six semaines avant l'audience du 24 janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Est Ensemble Habitat justifie avoir saisi le 13 mai 2024 la Commission de Coordination des Actions de Prévention des expulsions locatives, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 2 octobre 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance
Il convient de constater le désistement d'Est Ensemble Habitat de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges
L'article 24, I, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail conclu le 2 juin 2022 contient une clause résolutoire pour défaut du paiement des loyers. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 mai 2024 pour la somme en principal de 2333,64 € arrêtée au 3 mai 2024 au titre de l'arriéré locatif échu à cette date, laissant au locataire un délai de deux mois pour s'exécuter.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 juillet 2024.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Est Ensemble Habitat produit un décompte actualisé indiquant que M. [I] [O] reste lui devoir la somme de 4881,90 € arrêtée au 23 janvier 2025 incluant l'échéance de décembre 2024.
M. [I] [O], comparant, ne conteste pas le montant de la créance.
En l'espèce, le décompte inclut des pénalités appliquées au défaut de réponse du locataire à l'enquête réalisée annuellement par le bailleur social pour la somme de 38,10 €. En l'absence du justificatif des diligences mises en œuvre par Est Ensemble Habitat pour réaliser ces enquêtes, ces pénalités seront déduites de la créance.
Par conséquent, M. [I] [O] sera condamné à verser à Est Ensemble Habitat la somme provisionnelle de 4843,80 € à valoir sur la dette locative arrêtée au 23 janvier 2025, échéance du mois de décembre 2024 incluse, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 2688,94 euros à compter du 2 octobre 2024, date de l'assignation, et sur le surplus à compter de la présente décision.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l'article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
En l'espèce, le défendeur propose de s'acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Au vu de la situation personnelle et financière décrite, il est en mesure de régler la dette locative en plusieurs mensualités. En outre, le bailleur n'est pas opposé à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.
Au vu de ces éléments, il convient d'accorder des délais de paiement au locataire selon les modalités précisées au dispositif, pour le règlement des sommes dues et, conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué. Cela signifie qu'il ne sera pas expulsé.
En revanche, s'il ne respecte pas les délais accordés ou ne règle pas le loyer courant à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera réputée acquise. Le défendeur devra quitter les lieux sans délai et à défaut d'exécution volontaire, la partie demanderesse sera autorisée à faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance éventuelle de la force publique et d'un serrurier. Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
En outre, dans l'hypothèse où le défendeur ne respecterait pas les délais, et en vertu de l'article 1240 du code civil, il devra indemniser le propriétaire du fait de son occupation illicite des lieux, de nature à causer à ce dernier un préjudice résultant de la perte des loyers et de l'indisponibilité des lieux, par le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges récupérables tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, le tout dûment justifié au stade de l'exécution, jusqu'à son départ définitif des lieux.
Sur les demandes accessoires
M. [I] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir Est Ensemble Habitat, M. [I] [O] sera condamné à lui verser une somme de 50 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort ;
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'il leur appartiendra et dès à présent, vu l'urgence ;
CONSTATONS le désistement d'Est Ensemble Habitat de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de justification d'une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers figurant au bail conclu le 2 juin 2022 entre l'office public de l'habitat de [Localité 8], aux droits duquel vient Est Ensemble Habitat, et M. [I] [O] concernant le local à usage d'habitation situé au [Adresse 5], à [Localité 8], sont réunies à la date du 15 juillet 2024 ;
CONDAMNONS M. [I] [O] à verser à Est Ensemble Habitat à titre provisionnel la somme de 4843,80 € à valoir sur la dette locative arrêtée au 23 janvier 2025, échéance du mois de décembre 2024 incluse, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 2688,94 euros à compter du 2 octobre 2024, et sur le surplus à compter de la présente décision ;
AUTORISONS M. [I] [O] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 135 € chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et en intérêt ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir en même temps que le paiement du premier loyer suivant la signification de la décision, puis en même temps que chaque loyer, en plus des loyers et charges en cours, tout paiement étant imputé en premier lieu sur ces derniers, sauf meilleur accord des parties ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DISONS qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité (loyer ou arriéré) à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets ;
CONSTATONS EN CE CAS la résiliation de plein droit du bail consenti à M. [I] [O] portant sur le logement situé [Adresse 5], à [Localité 8] ;
AUTORISONS EN CE CAS l'expulsion de M. [I] [O] et celle de tous occupants de son chef des lieux précités, et disons qu'à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra être contrainte à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par commissaire de justice d'avoir à quitter les lieux ;
RAPPELONS EN CE CAS que le sort des meubles laissés éventuellement dans les lieux est prévu aux articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS EN CE CAS M. [I] [O], à payer à Est Ensemble Habitat une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges récupérables tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, le tout dûment justifié au stade de l'exécution, et ce, à compter du non-respect des délais de paiement jusqu'à libération effective des lieux,
CONDAMNONS M. [I] [O] à verser à Est Ensemble Habitat une somme de 50 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [I] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe le 26 février 2025.
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le :
à :
- URSSAF IDF VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV
- Mme [G] [L] [X]
- Me Stéphanie PAILLER
- Me Abdelaziz MIMOUN
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE MERCREDI 26 FEVRIER 2025
N° RG 24/00820 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDSY
Code NAC : 88B
DEMANDEUR :
URSSAF IDF VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV
Département Recouvrement Antériorité CIPAV
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par maître Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDEUR :
Madame [G] [L] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par maître Abdelaziz MIMOUN, avocat au barreau de VERSAILLES,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente
Madame Madeleine LEMAIRE, Représentant des salariés
Monsieur Philippe PAIN, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants
Madame Clara DULUC, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 19 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Février 2025.
Pôle social - N° RG 24/00820 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDSY
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue le 25 septembre 2023, Mme [G] [L] [X] par l’intermédiaire de son conseil a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 11 avril 2023 et signifiée le 09 août 2023 à la requête de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Île-de-France (ci-après l’Urssaf), venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), pour avoir paiement de la somme de 8 988,78 euros, correspondant aux cotisations et et majorations de retard, dues et exigibles au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
Les parties, après l’échec de la consiliation, ont été convoquées à l’audience du 1er mars 2024.
A cette date, l’URSSAF venant aux droits de la CIPAV n’étant ni comparante ni représentée, le tribunal suivant une décision du même jour a ordonné la radiation de cette affaire.
L’URSSAF par l’intermédiaire de son conseil ayant sollicité par courrier reçu le 22 mai 2024, la réinscription de ce dossier, les parties ont été convoquées à l’audience du 19 décembre 2024.
A cette date, L’URSSAF, représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions visées à l’audience et sollicite :
- à titre principal, de dire Mme [G] [L] [X] irrecevable en son recours pour forclusion,
- à titre subsidiaire,
* valider la contrainte délivrée le 09 août 2023 pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 en son entier montant s’élevant à 8 988,79 €,
* condamner Mme [G] [L] [X] à verser à l’URSSAF la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* et condamner Mme [G] [L] [X] au paiement des frais de recouvrement conformément aux article R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du decret du 12 décembre 1996.
Elle expose au soutien de ces prétentions que la signification de la contrainte rappelait le délai de rigueur de 15 jours pour former opposition, Mme [G] [L] [X] ayant régularisé opposition au delà de ce délai. Elle précise que le procès verbal de signification établi par le commissaire de justice respecte parfaitement les dispositions légales des articles 655 et 658 du code de procédure civile, l’opposante reconnaissant avoir reçu un avis de passage. Elle ajoute avoir fait signifier à l’adresse communiquée par la cotisante. Sur le fond, elle indique que la contrainte n’est pas imprécise et au surplus que si telle était le cas, elle se réfère à une mise en demeure précise de sorte qu’elle est régulière. Elle ajoute enfin avoir calculé les cotisations sur les revenus déclarés par Mme [G] [L] [X].
En défense, Mme [G] [L] [X], représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions et sollicite que le tribunal:
- annule la contrainte du 11 avril 2023,
- condamne l’URSSAF à lui verser la somme de 2000 € en réparation de son préjudice,
- et condamne l’URSSAF à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Elle expose que la contrainte émise le 11 avril 2023 a été signifiée le 9 août 2023 ce qui signe un procédé déloyal de la part de l’URSSAF puisque la cotisante était en congés. Elle indique qu’en applicattion de l’article R613-6 du code de sécurité sociale, la signification aurait dû être faite à son adresse professionnelle parfaitement connue de la caisse et non à son domicile. Elle précise par ailleurs que le procès-verbal du commissiare de justice qui mentionne une impossibilité de signification à personne est erronée puisque hors période estivale, elle aurait été possible, une simple absence ne pouvant valoir impossibilité. Elle ajoute enfin que les mentions portées par le commissaire de justice sont standardisées et ne correspondent donc pas à des diligences réellement effectuées. Elle conclut qu’au regard de ces éléments elle ne peut être déclarée irrecevable pour forclusion, le délai n’ayant pas commencé à courir ou devrait être allongé en sus des 15 jours, de trois mois correpondant au délai au cours duquel elle peut aller chercher l’acte remis à étude. Sur le fond elle indique d’une part qu’en l’absence d’appel de cotisation et d’autre part des taux de cotisation appliqués dans la mise en demeure, la contrainte est nulle. Elle ajoute que le fait d’attendre 3 ans pour réclamer le paiement de cotisations est déloyal et lui occassionne un préjudice.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, par application de l’article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de rappeler que l’opposant à une contrainte, a la qualité de défendeur.
1. Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
Mme [L] [X] soutient que le commissaire de justice aurait dû se rendre pour signifier la contrainte à son adresse professionnelle et non personnelle, visant les dispositions de l’article R613-6 du code de la sécurité sociale, outre le fait qu’il n'a pas accompli les formalités de vérifications et n'a donc pas fait courir le délai de 15 jours dont elle disposait pour former opposition.
L'Urssaf soutient au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale que l'opposition à contrainte est irrecevable en raison de la forclusion du recours, ce dernier ayant été introduit le 25 septembre 2023, soit au-delà du délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte qui date du 9 août 2023.
L’article R613-6 du code de sécurité sociale dispose que les travailleurs indépendants versent les cotisations et contributions sociales auxquelles ils sont tenus à l’organisme dans le ressort duquel ils exercent leur activité professionnelle.
Cet article détermine donc l’organisme compétent géographiquement pour appeler les cotisations et contributions, à savoir celui du lieu de l’activité professionnelle du travailleur indépendant mais absolument pas l’adresse à laquelle le cotisant reçoit les correspondances ou les appels de cotisations de l’organisme.
En l’espèce, Mme [G] [L] [X] ne démontre pas, la preuve lui incombant pourtant, avoir informé l’URSSAF, venant aux droits de la CIPAV, d’un changement d’adresse de réception des correspondances, appels de cotisations ou actes émanant de l’organisme.
L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dispose que “Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”.
Les articles 655 et 656 al 1 du code de procédure civile prévoient :
- article 655 du code de procédure civile: “Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.”.
- article 656 al 1 du code de procédure civile: “Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.”.
En l’espèce, suivant l'acte de signification du 09 août 2023, le commissaire de justice s'est assuré du domicile de Mme [L] [X] par :
- la présence de son nom sur la boîte à lettres,
- et du courrier visible à ce nom dans la boite aux lettre.
Il s'agit là de vérifications suffisantes, étant observé que Mme [L] [X] ne conteste aucunement qu’il s’agisse de son adresse personnelle.
Il a par ailleurs constaté l’absence de Mme [L] [X] et conformément aux dispositions applicables laissé un avis de passage, ce qui est confirmé par la cotisante, de sorte que la signification à domicile, en l'absence du destinataire de l'acte, est régulière.
Enfin il convient d’observer que Mme [L] [X] n’a déposé aucune requête en inscription de faux contre l'acte de signification du 09 août 2023, portant sur les vérifications opérées par l'huissier pour s'assurer de son domicile.
Dès lors, la signification étant régulière, l’opposition formée le 25 septembre 2023 par Mme [L] [X] l’a été après l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, et est donc irrecevable pour cause de forclusion.
L’opposition étant irrecevable, il n’y a pas lieu d’examiner tant la contestation au fond que la demande de dommages et intérêts présentée par la cotisante.
La contrainte a donc acquis tous les effets d’un jugement.
2. Sur les frais de signification et les dépens
Il convient de rappeler que Mme [L] [X] sera tenu au paiement des frais de recouvrement, en ce compris les frais de signification de la contrainte, conformément à l'article R133-6 du code de la sécurité sociale.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [L] [X], succombant à l’instance, sera tenue aux dépens.
Enfin, les parties seront déboutées de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
3. Sur l’exécution provisoire
Par application de l’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe le 26 février 2025 :
DÉCLARE IRRECEVABLE pour cause de forclusion l’opposition formée par Mme [G] [L] [X] ;
RAPPELLE que la contrainte émise le 11 avril 2023 et signifiée le 09 août 2023 à la demande de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Île-de-France, venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), pour avoir paiement de la somme de 8 988,79 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales (8560,75 euros) et majorations de retard (428,04 euros), appelées au titre de la périod du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, comporte tous les effets d’un jugement ;
DEBOUTE Mme [G] [L] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
DEBOUTE l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Île-de-France, venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que Mme [G] [L] [X] est tenue au paiement des frais de recouvrement, en ce compris les frais de signification de la contrainte (74,28 euros) ;
CONDAMNE Mme [G] [L] [X] aux dépens ;
RAPPELLE que par application de l’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification de la présente décision.
La Greffière La Présidente
Madame Clara DULUC Madame Marie-Sophie CARRIERE | false | null | [] | {} |
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| null | Tribunal judiciaire | [
"25/00030"
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| null | Autre | 2025-02-26 | null | 25/00030 | Tribunal judiciaire d'Amiens | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action | null | Ch 9 (référés) | null | null | 67bf8211f1062435dd16eb59 | null | 2025-02-26T21:05:03.504000 | 2025-02-26T00:00:00 | null | 2025-02-27 | 30B | []
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____________________________________________________________________
Expéditions le : 26.02.2025
* exécutoire à : Me Brochard
* expédition :
- à :
- à :
* expert
____________________________________________________________________
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
____________________________________________________________________
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
du
VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
____________________________________________________________________
Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A. SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM (SIP) RCS D’AMIENS 561 720 939
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Florence BROCHARD BEDIER de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d’AMIENS susbtituée par Me Laetitia BEREZIG avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDEUR(S)
ET :
Association [Localité 3] AVENIR JEUNES (SIREN 327 764 601)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante ni représentée
DÉFENDEUR(S)
Vu l’assignation de la Selarl THOMAZON AUDRANT BICHE ET ASSOCIES, commissaires de Justice à [Localité 4] délivrée le 17 Janvier 2025 par la S.A. SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM (SIP) (RCS AMIENS 561 720 939) à l’ association [Localité 3] AVENIR JEUNES (SIREN 327 764 601) ;
Vu la comparution de l’avocat du demandeur à l’audience de ce jour et la demande de la S.A. SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM tendant à se désister de la présente instance ;
Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Attendu que l’association [Localité 3] AVENIR JEUNES n’a pas constitué avocat ;
En l’espèce, il y a donc lieu de constater le désistement parfait d’instance ;
Les dépens seront laissés à la charge de la S.A. SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM en l’absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare le désistement parfait d’instance de la S.A. SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM (SIP) (RCS AMIENS 561 720 939) à l’encontre de l’ Association [Localité 3] AVENIR JEUNES (SIREN 327 764 601) ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que les dépens seront laissés à la charge de S.A. SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM (SIP) RCS D’AMIENS 561 720 939.
L’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT | false | null | [] | {} |
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"23/01281"
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Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées,
le :
à :
- CPAM DES YVELINES
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- Mme [G] [S]
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE MERCREDI 26 FEVRIER 2025
N° RG 23/01281 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTLE
Code NAC : 88E
DEMANDEUR :
Madame [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par monsieur [R] [S], muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par monsieur [P] [H], muni d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente
Madame Madeleine LEMAIRE, Représentant des salariés
Monsieur Philippe PAIN, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants
Madame Clara DULUC, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 19 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Février 2025.
EXPOSE DU LITIGE
La CPAM des Yvelines suivant une décision en date du 11 juillet 2023 a informé madame [G] [S] de son refus d’indemniser son congé maternité du 23 juin 2023 au 21 décembre 2023, au motif qu’elle ne remplit pas les conditions pour avoir droit à cette prestation en espèces.
Contestant cette décision, madame [G] [S] a saisi par courrier du 13 juillet 2023 la commission de recours amiable qui a accusé réception de son recours le 21 juillet 2023.
Madame [G] [S] a saisi par courrier recommandé envoyé le 2 octobre 2023 le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
La CRA a, en sa séance du 14 décembre 2023, confirmé la décision de refus de la caisse.
A défaut de conciliation entre les parties et après deux renvois intervenus à la demande des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 19 décembre 2024.
A cette date, madame [G] [S], représentée par son mari dument muni d’un pouvoir, a maintenu sa contestation, soutenant remplir les conditions posées pour bénéficier de l’indemnisation de son congé maternité du 23 juin 2023 au 21 décembre 2023.
Elle rappelle avoir été :
- salariée du 01/02/2018 au 30/06/2018,
- indemnisée par pôle emploi du 03/09/2018 au 11/06/2019,
- en congés maternité du 12/06/2019 au 01/10/2019,
- indemnisée par pôle emploi du 02/10/2019 au 04/10/2020,
- en congé maternité du 05/10/2020 au 24/01/2021,
- indemnisée par pôle emploi du 27/01/2021 au 31/01/2021 puis du 01/03/2021 au 16/10/2021,
- en congés maternité du 17/10/2021 au 16/04/2022,
- indemnisé par pôle emploi du 17/04/2022 au 30/04/2022
- en PREPARE à compter du 01/05/2022 qu’elle a interrompu en raison de sa demande de congé maternité,
- en congé maternité à compter du 23/6/2023, objet du refus d’indemnisation par la caisse.
Elle expose remplir les conditions de l’article L161-9 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et peut bénéficier des prestations en espèces. Elle indique qu’ayant interrompu son PREPARE pour être en congé maternité, elle ouvre droit au versement des indemnités journalières maternité. Elle ajoute être depuis le 22 décembre 2023 à nouveau en PREPARE.
En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, a soutenu oralement ses conclusions visées par le greffe et sollicite que le tribunal d’une part déclare bien fondé sa décision de refus de versement des indemnités journalières maternité du 23 juin 2023 au 21 décembre 2023 et d’autre part déboute Mme [S] de l’ensemble de ses demandes.
Elle rappelle dans des termes identiques le parcours de Mme [S] entre les périodes de travail, d’indemnisation par pôle emploi, de congés maternité et de PREPARE. Elle précise que Mme [S] n’a jamais bénéficié d’un congé parental d’éducation. Elle expose qu’à l’issue de son PREPARE, Mme [S] n’a pas repris d’activité ou été indemnisée par pôle emploi, de sorte qu’elle ne remplit pas les conditions posées à l’article L161-9 du code de la sécurité sociale pour bénéficier des prestations en espèces.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 février 2025.
Pôle social - N° RG 23/01281 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTLE
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le refus de versement des indemnités maternité,
L’article L161-8 Code de la sécurité sociale dispose que “Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l'article L. 111-2-3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des conditions d'ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime, les personnes qui cessent de remplir les conditions d'activité requises pour l'affiliation à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès d'un régime dont elles relevaient jusqu'alors bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret. Cette durée est prolongée, dans des conditions fixées par décret, pour les personnes qui relèvent de l'article L. 5411-1 du code du travail.
Bénéficient également de ce maintien du droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières de maladie au titre de leur nouvelle activité mais dont les indemnités journalières sont nulles.
Peuvent bénéficier également de ce maintien du droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières de maternité au titre de leur nouvelle activité mais dont les indemnités journalières forfaitaires servies en application de l'article L. 623-1 sont égales à un niveau fixé par décret.”.
L’article L161-9 Code de la sécurité sociale dispose que “En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret.
En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental.
Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations pendant une période fixée par décret.”.
En l’espèce, il n’est pas contesté ni contestable que Mme [G] [S] :
- d’une part, n’a jamais bénéficié d’un congé parental d’éducation,
- et d’autre part, n’a pas repris un travail quand elle a interrompu son PREPARE le 23 juin 2023 ni été indémnisée par pôle emploi.
Or, aux termes de l’article L161-9 du code de la sécurité sociale ce n’est qu’en cas de reprise du travail que les personnes bénéficiaires du PREPARE retrouvent leurs droits aux prestations en espèces.
Dans une seule hypothèse la condition de reprise d’un travail n’est pas exigée, à savoir en cas de congé parental d’éducation.
Mme [S] se trouvant dans aucune des deux hypothèses, sa contestation sera rejetée et la décision de la CPAM de refus de verser des indemnités journalières du 23/06/2023 au 21/12/2023 en date du 11 juillet 2023, confirmée.
Sur les dépens,
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [G] [S], succombant à l’instance, sera tenue aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 26 février 2025,
CONFIRME la décision de refus de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines en date du 11 juillet 2023, approuvée par la commission de recours amiable en sa séance du 14 décembre 2023 ;
DEBOUTE Mme [G] [S] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE Mme [G] [S] aux entiers dépens.
Dit que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification de la présente décision.
La Greffière La Présidente
Madame Clara DULUC Madame Marie-Sophie CARRIERE | false | null | [] | {} |
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"11/05880"
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LE 26 FEVRIER 2025
Minute n°
N° RG 11/05880 - N° Portalis DBYS-W-B63-GGNX
Société SMABTP - Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics
C/
Société GROUPE VINET
Société ALLIANZ IARD
Compagnie d’assurance MMA IARD SA
Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL ARMEN - 30
la SELARL AVOLITIS - [Localité 7]
la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
---------------------------------------------------
QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT
du VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président : Stéphanie LAPORTE, Juge,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Débats à l’audience publique du 03 DECEMBRE 2024 devant Stéphanie LAPORTE, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 26 FEVRIER 2025.
Jugement Contradictoire rédigé par Stéphanie LAPORTE, prononcé par mise à disposition au greffe.
---------------
ENTRE :
Société SMABTP - Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
Société GROUPE VINET, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES
Société ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES
Compagnie d’assurance MMA IARD SA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
DEFENDERESSES.
D’AUTRE PART
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
EXPOSE DU LITIGE
La société MONNE DECROIX PROMOTION devenue la SASU CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION, a fait édifier un ensemble immobilier en copropriété dénommé « LE CHAMPOLLION », composé de 4 bâtiments, situé au [Adresse 3] à [Localité 6].
Elle a confié les travaux suivants aux entreprises suivantes :
- Le CEROC, devenue AIA MANAGEMENT DE PROJETS, maître d’œuvre d’exécution, assuré auprès de la MAF,
- Le GROUPE VINET, chargé du lot « sols durs, sols souples », assuré auprès d’ALLIANZ IARD,
- Le CERT STRUCTURES, devenu AIA INGENIERIE, bureau d’Etudes Structure,
- La société BERGERET, chargée du lot « Etanchéité », assurée auprès d’AXA France IARD,
- La société BRIAND Christian, chargée du lot « plomberie », assurée auprès de GROUPAMA LOIRE BRETAGNE,
- La société CHEVAUX, chargée du lot « Menuiseries intérieures », assurée auprès de GROUPAMA LOIRE BRETAGNE,
- Le BUREAU VERITAS, contrôleur technique assuré auprès de COVEA RISKS.
Elle a souscrit auprès de la SMABTP une assurance dommages-ouvrage.
La réception est intervenue le 07 juillet 2003 sans réserve pour les parties communes et extérieurs et le 12 juin 2003 avec réserve pour les logements.
Le 07 janvier 2006, une déclaration de sinistre a été adressée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 6], à la SMABTP en sa qualité d’assureur dommage ouvrage, qui faisait état d’un certain nombre de désordres :
- Inondation au sous-sol,
- Défaut d’isolation phonique
- Carrelage fissuré
- Dalles de la terrasse instable.
Par courrier du 15 mars 2006, la SMABTP a accordé sa garantie pour un certain nombre de ces désordres
Le syndicat des copropriétaires n’ayant pas perçu d’indemnité a, le 5 novembre 2008, assigné la SMABTP et la société MONNE DECROIX PROMOTION, devant la juridiction des référés, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
La SMABTP a procédé, par actes en date du 17, 18 et 19 novembre 2008, à l’appel en cause des sociétés CEROC, CERT STRUCTURE, MAF, BUREAU VERITAS, COVEA RISKS, VINET, AGF, BERGERET, AXA FRANCE, BRIAND, CHEVAUX ainsi que de la Compagnie LOIRE BRETAGNE afin que les opérations d’expertise leurs soient rendues communes et opposables.
La société MONNE DECROIX PROMOTION a, quant à elle, procédé à l’appel en cause par actes en date du 19, 21 et 25 novembre 2008 de la SARL CONVERGENCE ARCHITECTURE, de la MAF, de la société DEFONTAINE, de la société SATI ainsi que de la SMABTP.
Monsieur [P] [Z] a été désigné en qualité d’expert judiciaire suivant ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Nantes du 18 décembre 2008.
Par actes du 14 octobre 2011, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 6] et 150 copropriétaires ont assigné l’ensemble des parties devant la présente juridiction aux fins de condamner in solidum la société MONNE DECROIX PROMOTION, la société AIA MANAGEMENT DE PROJET, la société GROUPE VINET, le BUREAU VERITAS, la SMABTP, la MAF, la société ALLIANZ IARD et la société COVEA RISIK à indemniser le syndicat et les copropriétaires au titre des désordres et non-conformités litigieuses et de leurs préjudices consécutifs.
Monsieur [Z] a déposé son rapport d’expertise le 16 juillet 2018.
Sur la base de ce rapport d’expertise, la SMABTP, assureur dommages-ouvrage, a conclu avec le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 6], un protocole d’accord, signé le 18 juillet 2019, accordant la somme de 641.142,26 euros pour solde de tout compte, à charge pour le syndic de reverser aux copropriétaires, la quote-part leur revenant au titre de l’indemnisation de leurs préjudices personnels.
Par conclusions d’incident du 20 novembre 2019, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 6] s’est désisté de cette instance et de cette action, à l’encontre de la SMABTP, et à l’encontre des autres parties à la procédure après que la SMABTP ait notifié des conclusions de reprise à leur égard.
Par conclusions récapitulatives, notifiées par RPVA le 26 septembre 2023, la SMABTP a sollicité du tribunal, au visa de l’article L121-12 du code des assurances, des articles 1346 et 1346-1 du code civil, des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version applicable au litige, de l’article L124-3 du code des assurances, de :
Dire et juger la SMABTP valablement subrogée dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 6] à l’encontre de la société GROUPE VINET et de son assureur ALLIANZ et recevable et bien fondée en son action,
Condamner in solidum la société GROUPE VINET et son assureur ALLIANZ IARD à régler à la SMABTP, subrogée dans les droits du syndicat de copropriété de l’immeuble [Adresse 3], la somme de 610.149,23 € TTC, qu’elle lui a réglée au titre de la réparation des désordres acoustiques affectant les parties communes et privatives,
Les condamner également sous la même solidarité à lui rembourser la somme de 14.786,52 € TTC qu’elle lui a réglée au titre des frais d’expertise judiciaire et de celle de 15.000,00 € TTC au titre de ses frais de procédure,
Les condamner dans les mêmes conditions à lui rembourser la somme de 65.963,33€ qu’elle a réglée à la société GROUPE VINET au titre des travaux intermédiaires qu’elle a exécutés en cours d’expertise judiciaire, « pour le compte de qui il appartiendra », à la demande de l’expert judiciaire,
Dire et juger que ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2019, date de la notification des conclusions en défense de la SMABTP valant mise en demeure de les payer,
Ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an.
Débouter la Société GROUPE VINET de sa demande en paiement d’une somme de 15.000,00 € au titre des travaux intermédiaires.
Condamner in solidum la société GROUPE VINET et son assureur ALLIANZ à régler à la SMABTP la somme de 25.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum la société GROUPE VINET et son assureur ALLIANZ à supporter la charge des entiers dépens de l’instance,
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’appui de ses conclusions, la SMABTP se fonde, à titre principal, sur la subrogation légale de l’article L121-12 du code des assurances et, à titre subsidiaire sur la subrogation conventionnelle de l’article 1346-1 nouveau du code civil, pour agir contre la société VINET et son assureur ALLIANZ.
S’agissant de la subrogation légale, la SMABTP soutient justifier du paiement de l’indemnité de 641.142,26 euros au syndicat des copropriétaires, en produisant la lettre officielle de l’avocat du syndicat des copropriétaires, confirmant la réception du règlement par virement sur son compte CARPA, le 16 septembre 2019, et le bordereau CARPA, faisant état de ce virement et de l’émission d’un chèque au profit du syndic. Elle souligne que le syndicat des copropriétaires s’est d’ailleurs désisté suite à ce règlement. Elle soutient, en outre, que ce paiement a bien été réalisé en exécution du contrat d’assurance. Elle indique que l’existence de ce contrat est fondée sur l’avenant d’opération globale maîtrise d’ouvrage signé par la SAS MONNE DECROIX, le 05 janvier 2004, qu’elle produit, dès lors qu’il s’agit nécessairement de l’accessoire d’un contrat principal et que la SCI LE CHAMPOLLION avait l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Elle souligne que le contrat d’assurance a ainsi pris la forme de cet avenant, conformément aux conditions générales de la police Global Maîtrise d’Ouvrage.
Ce contrat est suffisant, selon elle, à démontrer l’existence du contrat d’assurance liant le promoteur et la SMABTP, dès lors qu’il contient les mentions prescrites par l’article L112-4 du code des assurances. C’est bien sur la base de cet avenant que la SMABTP indique avoir indemnisé le syndicat des copropriétaires.
S’agissant de la subrogation conventionnelle, la SMABTP se fonde sur le protocole d’accord conclu avec le syndicat des copropriétaires, aux termes duquel il l’a subrogée dans ses droits et actions, en contrepartie de l’indemnisation. Elle fait valoir que les conditions prévues à l’article 1346-1 du code civil sont respectées dès lors que le syndicat des copropriétaires a expressément indiqué dans le protocole d’accord, que la SMABTP serait subrogée, dans ses droits et actions à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs, en contrepartie du règlement des indemnités prévues, que le paiement a eu lieu comme convenu et qu’il s’est désisté de l’instance et de l’action, après avoir été payé.
Concernant la responsabilité de la société GROUPE VINET et la garantie de son assureur, la SMABTP se fonde sur le rapport d’expertise pour rappeler que celui-ci a identifié, des désordres acoustiques constitués de bruits d’impact dans l’ensemble de la résidence, liés à d’importantes non-conformités dans les dégagements carrelés des halls et couloirs du rez-de-chaussée ainsi que les appartements attenants au rez-de-chaussée, et entre les appartements. Elle souligne que l’expert a attribué ces désordres à des défauts d’exécution dans la mise en œuvre de l’isolant phonique mince sous la chape de pose du carrelage et retenu la responsabilité technique du GROUPE VINET et de son sous-traitant, la société AKTAS, dès lors que l’isolant litigieux était prévu dans le CCTP. Elle se fonde ensuite sur le chiffrage des travaux de reprise retenu par l’expert. La SMABTP soutient, à titre principal, que ces désordres acoustiques sont de nature décennale, dès lors qu’ils pèsent sur les conditions de vie des occupants de l’immeuble et engage la responsabilité de plein droit de la société GROUPE VINET. A titre subsidiaire, elle souligne que ces désordres sont liés à des défauts d’exécution des travaux réalisés par le GROUPE VINET, et sont de nature à engager sa responsabilité contractuelle.
S’agissant de la garantie d’ALLIANZ, la SMABTP se fonde sur l’article L124-3 du code des assurances et rappelle qu’étant subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires, elle est fondée à mobiliser les garanties de la société ALLIANZ, en tant qu’assureur de la société GROUPE VINET. S’agissant des montants discutés, elle indique se fonder sur les devis retenus par l’expert, auquel il convient d’ajouter la TVA, dès lors que les travaux ne seront pas réalisés par le GROUPE VINET. Elle sollicite également le remboursement d’une somme de 15.430,29 euros versés au syndicat des copropriétaires au titre des travaux réalisés par le GROUPE VINET, en cours d’expertise et la somme de 7520 euros correspondant au coût versé pour le chiffrage des travaux. Elle sollicite, enfin, les versements effectués au titre des frais d’expertise et des frais irrépétibles.
La SMABTP demande encore le remboursement de la somme de 65.963,33 euros TTC qu’elle a versée au GROUPE VINET, pour les travaux réalisés en cours d’expertise, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2019, date des conclusions en défense.
Elle sollicite enfin le paiement des dépens par le GROUPE VINET et son assureur ALLIANZ, ainsi que la somme de 25.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par dernières conclusions du 04 août 2023, la SAS GROUPE VINET et son assureur, la SA ALLIANZ IARD ont sollicité du tribunal de :
A titre liminaire
Débouter la SMABTP ainsi que toutes les parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, formulées à l’encontre de la société GROUPE VINET et de son assureur la Compagnie ALLIANZ,
A tout le moins, Condamner la Compagnie MMA IARD à garantir et relever indemne la société GROUPE VINET et la Compagnie ALLIANZ de toutes les condamnations qui seraient prononcées à leur encontre,
Condamner la SMABTP et/ou la Compagnie MMA à régler aux concluantes une indemnité de 6.000 € au titre des frais irrépétibles,
Débouter la SMABTP de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire
Débouter la SMABTP de sa demande de condamnation sur la base de l’indemnité par elle accordée en vertu du protocole d’accord du 29 juillet 2019,
Limiter le droit à indemnisation de la Compagnie SMABTP à la somme 569.470,10€,
Dire et juger que le désordre est imputable à la société AKTAS à hauteur de 80%,
Condamner la Compagnie MMA IARD, ès-qualités d’assureur de la société AKTAS, à garantir la société GROUPE VINET et la Compagnie ALLIANZ de 80% des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre,
Rapporter à de plus justes proportions la demande de la SMABTP au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A titre très subsidiaire
Dire et juger que le désordre est imputable à la société AKTAS à hauteur de 50%,
Condamner la Compagnie MMA IARD, ès-qualités d’assureur de la société AKTAS, à garantir la société GROUPE VINET et la Compagnie ALLIANZ de 50% des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre,
En tout état de cause
Condamner la Compagnie SMABTP à régler à la société GROUPE VINET une somme de 15 000€ au titre du solde de la situation de travaux n°2, outre les intérêts au taux légal depuis le 4 mai 2018, avec anatocisme,
Dire et juger que la Compagnie ALLIANZ est fondée à opposer au titre des garanties non obligatoires une franchise contractuelle égale à 15 % du sinistre avec un minimum de 2 880€ et un maximum 17 285€,
Déduire cette franchise au titre des immatériels des condamnations prononcées contre la Compagnie ALLIANZ ;
Dire et juger que les frais annexes, compris les frais irrépétibles, les dépens et les honoraires de l’Expert judiciaire, devront être pris en charge par l’ensemble des parties défenderesses au prorata de leur implication respective dans l’entier dossier et, dans cette proportion, FAIRE DROIT aux recours des concluantes à l’encontre de la Compagnie MMA IARD,
Condamner la SMABTP à régler à la Compagnie ALLIANZ et à la société GROUPE VINET une somme de 8000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de leurs conclusions, la SAS GROUPE VINET et son assureur ALLIANZ IARD contestent la recevabilité des demandes de la SMABTP, dès lors qu’elle ne justifie pas d’une subrogation légale comme d’une subrogation conventionnelle, lui permettent d’agir en lieu et place du syndicat des copropriétaires.
S’agissant de la subrogation légale, les concluantes soulignent que la SMABTP n’a pas justifié le paiement d’une indemnité au profit du syndicat des copropriétaires, ni l’encaissement de cette somme par le syndicat des copropriétaires. Elles indiquent également que la SMABTP ne rapporte pas la preuve que ledit paiement est intervenu, en exécution d’un contrat, dès lors qu’elle ne produit pas les conditions signées, de la garantie souscrite par le promoteur, mais un avenant qui ne renvoie pas aux conditions générales également transmises. Elles soulignent qu’il appartient à l’assureur de démontrer que les conditions de la police ont bien été portées à la connaissance de l’assuré et validées par lui, afin qu’il puisse démontrer l’étendue de ses garanties, limites et exclusions.
S’agissant de la subrogation conventionnelle, elles ne démontrent pas que les conditions de l’article 1346-1 du code civil sont réunies, notamment que la subrogation conventionnelle est expresse et que le paiement a été fait en même temps, dès lors que la date du paiement n’est pas déterminée. Elles soulignent, en outre, que seul le vote du syndicat des copropriétaires statuant en assemblée générale donnant mandat au syndic pour signer ledit protocole en son nom et pour son compte à vocation à caractériser la volonté expresse du syndicat des copropriétaires de subroger la SMABTP. Or, l’existence d’un tel vote n’est même pas évoquée par la Compagnie SMABTP.
A titre subsidiaire, les concluantes font valoir que la somme réclamée par la SMABTP dépasse ce que l’expert a retenu et qu’elle a payé des sommes non validées par l’expert.
S’agissant des désordres phoniques, les concluantes appellent en garantie la MMA IARD, assureur de la société AKTA et soulignent que l’expert a désigné le sous-traitant, comme responsable des désordres, dès lors qu’il a réalisé les chapes et a posé un revêtement sur un support défectueux.
Au titre de la garantie décennale, la SA ALLIANZ IARD soutient que les franchises d’assurances sont opposables à l’assuré et entend donc faire application de ses franchises et plafonds contractuels, lesquels sont opposables à l’ensemble des parties pour ce qui concerne les garanties facultatives et à son assurée, la société GROUPE VINET, pour ce qui concerne la garantie décennale. Elle soutient que les conditions particulières du contrat ALLIANZ prévoient au titre des dommages matériels une franchise de 15% du montant de l’indemnité avec un minimum de 2 880€ et un maximum 17 285€, ce au titre des dommages matériels.
Les concluantes sollicitent la condamnation de la SMABTP aux dépens et à leur verser la somme de 25.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions du 25 avril 2022, la SA MMA IARD, assureur de la société AKTA, a sollicité du tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et suivants du code civil, des articles 1240 et suivants du code civil, de :
Débouter la société GROUPE VINET et la compagnie ALLIANZ ou toute autre partie de toute demande, fin et prétention formée à l’encontre des MMA en principal, frais et accessoires ;
Subsidiairement,
Limiter à 40% la part mise à la charge des MMA assureur de la société AKTAS ;
Condamner in solidum la société GROUPE VINET et la compagnie ALLIANZ à relever et garantir les MMA à hauteur de 60 % des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre en principal, frais et accessoires au bénéfice de la SMABTP ;
Débouter la SMABTP de toute demande à défaut de justification des règlements effectués ;
En tout état cause,
Faire application des franchises prévues au contrat souscrit par la société AKTAS, de 10% du montant des travaux, avec un minimum de 5BT01, soit 675 €, et un maximum de 25BT01, soit 3 374 € ;
Condamner in solidum la société GROUPE VINET et la compagnie ALLIANZ à verser aux MMA la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Les condamner aux entiers dépens de l’instance dont distraction sera ordonnée au profit de la SELARL ARMEN – Maître Charles OGER, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
A l’appui de ses conclusions, la MMA IARD, assureur de la société AKTAS, conteste sa garantie, en faisant valoir que la SAS GROUPE VINET et son assureur ALLIANZ, ne justifie pas cet appel en garantie, dès lors qu’il doit être fondé sur la responsabilité contractuelle de son assuré, en sa qualité de sous-traitant. Elle conteste l’existence d’une faute imputable à son assuré en lien avec les désordres, dès lors que l’expert n’a fait qu’émettre des hypothèses dans son rapport et que le champ d’intervention du sous-traitant n’est déterminé que par la production de factures et qu’elle n’a réalisé les chapes que partiellement.
A titre subsidiaire, si la responsabilité de la société AKTAS devait être retenue, elle ne pourrait être que limitée, dès lors que la SAS GROUPE VINET et son assureur, ne produisent pas de contrat de sous-traitance et de devis sur les travaux qui lui ont été effectivement confiés.
La société MMA IARD conteste également les sommes réclamées par la SMABTP, reprenant les arguments de la SAS GROUPE VINET et de son assureur, sur l’absence de subrogation tant légale que conventionnelle, et les montants réclamés différents de ceux retenus par l’expert.
Enfin, la concluante entend opposer les franchises prévues dans le contrat conclu avec son assuré, aux tiers.
Elle sollicite la condamnation in solidum de la société GROUPE VINET et de la compagnie ALLIANZ aux dépens et à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 03 octobre 2024 et l’audience des plaidoiries a eu lieu le 03 décembre 2024.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de relever que la SAS GROUPE VINET sollicite, dans le dispositif de ses conclusions, le paiement d’une somme de 15.000 euros au titre du solde de la situation de travaux n°2, outre les intérêts au taux légal depuis le 04 mai 2018, avec anatocisme, sans avoir développé de moyens au soutien de cette prétention qui sera dès lors rejetée.
Sur la recevabilité des demandes de la SMABTP
L’article L.121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l'indemnité d’assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».
Selon l’article 1346 du code civil : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ».
En application de l’article 1346-1 du même code : « La subrogation conventionnelle s’opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse.
Elle doit être consentie en même temps que le paiement (…) ».
L’assureur dommages-ouvrage qui a indemnisé le maître de l’ouvrage ou les propriétaires successifs, se trouve subrogé dans leurs droits et actions contre les intervenants responsables des dommages et peut donc se retourner contre eux et leurs assureurs de responsabilité.
L’assureur qui exerce, sur le fondement de la subrogation légale, une action en remboursement de l’indemnité d’assurance versée au maître de l’ouvrage doit rapporter la preuve que cette indemnité a été payée en exécution de l’obligation de garantie née du contrat d’assurance invoqué.
S’agissant de la preuve que l’assureur a versé une indemnité au maître de l’ouvrage ou aux propriétaires successifs, en l’espèce, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires, il s’agit d’un fait juridique, qui peut être prouvé par tout moyen par l’assureur. Il convient de pouvoir identifier la cause, l’affectation ou le bénéficiaire d’un paiement, quelle qu’en soit la forme.
L’assureur doit également démontrer que le paiement a été réalisé en exécution d’un contrat d’assurance, en application des garanties souscrites par l’assuré dans ce contrat. Il appartient à l’assureur de prouver qu’il est tenu contractuellement de payer l’indemnité invoquée en exécution de la police d’assurance.
En l’espèce, la SMABTP a produit, pour justifier du paiement de la somme de 641.142,26 euros, au syndicat de copropriété de la Résidence [Adresse 3] à [Localité 6], un courriel de l’avocat du syndicat des copropriétaires, en date du 21 mai 2021, confirmant la bonne réception du règlement par la SMABTP, de la somme de 640.940,96 euros par virement sur son compte CARPA, le 16 septembre 2019, et le bordereau CARPA faisant état de ce virement ainsi que de la demande d’émission d’un chèque, d’un même montant, au profit du Cabinet BRAS, en qualité de syndic. Il convient de souligner que ce bordereau n’est pas signé et qu’aucun document ne vient confirmer l’encaissement du chèque par le syndic, au nom du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires. S’il est regrettable que l’assureur ne produise pas de quittance subrogative, de copie du chèque de règlement ou une attestation du bénéficiaire de ce règlement, les documents produits démontrent qu’il y a eu un décaissement de la SMABTP au profit du syndicat des copropriétaires, qui a pris la forme d’un versement sur le compte CARPA du conseil du syndicat des copropriétaires. Le fait que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires se soient désistés, suite à ce règlement, de leurs demandes à l’encontre de la SMABTP et des autres défendeurs, confirme que la somme versée sur le compte CARPA de leur conseil a finalement bien été encaissée par le syndic.
Afin de démontrer que l’indemnité qui a été réglée au syndicat des copropriétaires dans le cadre de l’exécution d’un protocole transactionnel signé le 18 juillet 2019, était liée à l’exécution de l’assurance dommages-ouvrage, souscrite par le maître de l’ouvrage, la SMABTP ne produit pas les conditions particulières de la police d’assurance, mais des conditions générales de la Police Globale Maitrise d’Ouvrage, non signées, et un Avenant d’Opération souscrit par la SCI LE CHAMPOLLION, qui ne renvoie pas auxdites conditions générales. Ainsi, ces documents ne permettent-ils pas de savoir si les clauses d’exclusion du contrat d’assurance ne sont pas de nature à exclure que l’indemnité soit payée en application du contrat d’assurance. L’assureur, qui soutient être légalement subrogé dans les droits et actions de son assuré indemnisé mais ne produit pas la police d’assurance, ne justifie pas que son paiement est intervenu en vertu d’une garantie régulièrement souscrite, pouvant seule lui conférer la qualité de l’indemnité d’assurance visée à l’article L121-12 du code des assurances.
L’article L121-12 du Code des assurances accorde à l’assureur une subrogation légale qui suppose de démontrer que le paiement a été effectué en exécution d’une garantie régulièrement souscrite en exécution d’un contrat. Dans l’hypothèse où les conditions de la subrogation légale ne pourraient être apportées, il appartient à l’assureur de justifier d’une subrogation conventionnelle, conformément à l’article 1346-1 du code civil. Cela suppose d’établir l’existence d’une volonté expresse de l’assuré de subroger l’assureur dans ses droits et actions et de montrer que cette volonté s’est manifestée, concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur, sans avoir à établir que ce règlement a été fait en exécution de son obligation contractuelle de garantie. Ces conditions sont généralement justifiées par une quittance subrogative qui constate le règlement de l’indemnité d’une assurance de chose selon laquelle l’assuré subroge l’assureur dans ses droits et actions contre toute personne responsable.
En l’espèce, la SMABTP ne produit pas une telle quittance subrogative, mais justifie d’un protocole transactionnel, signé le 18 juillet 2019 avec le syndic représentant le syndicat des copropriétaires, accordant la somme de 641.142,26 euros pour solde de tout compte, comprenant l’indemnisation des préjudices liés aux désordres, les frais d’expertise et les frais irrépétibles, au syndicat des copropriétaires, à charge pour le syndic de reverser aux copropriétaires, la quote-part leur revenant au titre de l’indemnisation de leurs préjudices personnels. Dans ce protocole transactionnel, il est indiqué que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires, en contrepartie dudit règlement, subrogent la SMABTP, ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage, dans leurs droits et actions à l’encontre des parties à la procédure enrôlée devant la 4e chambre civile du tribunal de grande instance de Nantes, sous le numéro 11/05880 (article 2). Ce protocole contient ainsi un consentement exprès du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires, représentés par le syndic, à subroger la SMABTP, dans leurs droits et actions, intervenu le 18 juillet 2019, soit antérieurement au règlement de l’indemnité. Le défaut de pouvoir du syndic soulevé par la société GROUPE VINET et son assureur, n’a pas été invoqué par un copropriétaire et ne saurait l’être par un tiers à la copropriété et au contrat. Les conditions de la subrogation conventionnelle sont ainsi réunies au profit de la SMABTP. Elle est valablement subrogée dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 6] à l’encontre de la société GROUPE VINET et de son assureur ALLIANZ et recevable en son action, à leur encontre.
Sur les demandes de la SMABTP au titre des sommes versées au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires
La SMABTP sollicite l’indemnisation par le GROUPE VINET et son assureur la SA ALLIANZ IARD, des préjudices liés aux désordres acoustiques constatés par l’expert judiciaire. Elle se fonde, à titre principal, sur la nature décennale des désordres, impliquant la responsabilité de plein droit du GROUPE VINET, à l’origine de ces travaux et la garantie de son assureur responsabilité décennale.
A titre subsidiaire, elle fait valoir la responsabilité contractuelle du GROUPE VINET et la garantie de son assureur, dès lors que les désordres relevés sont liés à des défauts d’exécution du lot carrelage.
La société GROUPE VINET et son assureur, la SA ALLIANZ IARD, contestent les sommes réclamées par le SMABTP.
Sur la responsabilité de la société GROUPE VINET et la garantie de son assureur la SA ALLIANZ IARD
L’article 1792 du code civil prévoit que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »
L’origine du dommage doit être trouvée dans des travaux de construction. La mise en jeu de la garantie décennale n’exige pas la recherche de la cause précise des désordres. Mais elle suppose que les désordres procèdent de travaux de construction réalisés par le constructeur dont la responsabilité est recherchée.
L’article 1792 du code civil subordonne la mise en jeu de la garantie décennale à la réunion de conditions alternatives afférentes à la date d’apparition et à la gravité du dommage. Le désordre doit être postérieur à la réception et porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. L’article 1792-2 du code civil contraint le demandeur à établir l’existence d’une atteinte à la solidité de l’élément d’équipement indissociable.
Il convient ainsi de s’assurer que les désordres invoqués n’étaient pas réservés ou apparents au moment de la réception et de démontrer la gravité des désordres afin de justifier la mise en œuvre de la garantie décennale. Si les désordres constatés ne présentent pas une telle gravité, il s’agit de désordres dits intermédiaires, de nature à engager la responsabilité contractuelle des constructeurs.
Le constructeur est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage et les propriétaires successifs, sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du même code des dommages graves affectant l'immeuble vendu ou des dommages touchant un de ses éléments d'équipement indissociables. Il suffit à l'acquéreur de démontrer l'existence d'un désordre de nature décennale pour que la responsabilité du constructeur à l’origine des travaux soit engagée. Le constructeur ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en apportant la preuve que le désordre provient d'une cause étrangère, imprévisible et irrésistible. Le constructeur ne peut se retrancher derrière la faute des personnes avec lesquelles il a lui-même contracté, qui ne sont pas, à son égard, des tiers.
Des désordres acoustiques ont été mis en évidence par l’expert judiciaire, dans l’ensemble des bâtiments et imputés à une non-conformité à la réglementation acoustique des bâtiments d’habitation, suite aux réaménagements des appartements. Ces désordres concernent la construction de l’immeuble et non un simple élément d’équipement. En outre, ces nuisances sonores sont de nature à nuire à la tranquillité des occupants et aux conditions d’habitation des appartements, justifiant de les qualifier de nature décennale.
Ces désordres sont imputables aux travaux réalisés par la société GROUPE VINET, à qui a été confié le lot carrelage. Le fait qu’elle ait sous-traité une partie de ces travaux, à la société AKTAS, n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires. La SMABTP qui vient aux droits de ces derniers est donc fondée à solliciter la responsabilité de la société GROUPE VINET, sur le fondement de la garantie décennale, pour les désordres acoustiques affectant l’immeuble.
S’agissant de la société ALLIANZ IARD, celle-ci étant l’assureur responsabilité décennale de la société GROUPE VINET au moment de l’ouverture du chantier, sa garantie n’est pas contestée.
La garantie de la SA ALLIANZ IARD, assureur responsabilité décennale de la société GROUPE VINET, peut être mobilisée pour les préjudices matériels et, selon les termes du contrat, pour les préjudices immatériels liés aux désordres, à l’exception du préjudice moral qui ne pourra être garantie.
La SA ALLIANZ IARD entend se prévaloir de l’opposabilité des plafonds et franchises contractuelles à son assuré le GROUPE VINET pour la garantie décennale (pièces n°2 conditions particulières).
La SA ALLIANZ IARD se prévaut des limites contractuelles de sa garantie. Il doit être rappelé qu’aucun plafond ni franchise n’est opposable au tiers lésé en matière d’assurance obligatoire. En revanche, la SA ALLIANZ IARD pourra appliquer sa franchise à son assuré, soit 15% du montant de l’indemnité avec un minimum de 2880 euros et un maximum de 17.285 euros pour les dommages matériels.
Sur le montant des demandes indemnitaires
Selon l’article 1346-4 du code civil « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Toutefois, le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure, s'il n'a convenu avec le débiteur d'un nouvel intérêt. Ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites, lorsqu'elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s'ils ne consentent à s'obliger au-delà. »
Le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l’assuré pouvait prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale
La SMABPT sollicite la somme de 610.149,23 euros TTC, pour l’indemnisation des préjudices liés aux désordres de nature acoustique affectant les parties communes et les parties privatives de l’immeuble, à laquelle s’ajoutent le remboursement des frais d’expertise et dépens, pour 14.786,52 euros TTC et les frais irrépétibles pour 15.000 euros.
Les défendeurs contestent ces sommes, en se fondant sur le rapport d’expertise.
Concernant les travaux réparatoires des parties communes, l’expert a retenu le devis de la société GROUPE VINET pour les travaux de carrelage, d’un montant qu’il a actualisé à 80.430 euros HT et le devis de la société [J], concernant la protection des halls et des communs, pour 6408 euros HT. Il a appliqué une TVA à 10% pour le devis [J], mais ne l’a pas fait pour le devis GROUPE VINET, pensant que les travaux de reprise seraient réalisés par cette société. Dans la mesure où les travaux seront confiés à des tiers, il convient d’appliquer la TVA aux deux devis, et le montant total est de 95.521,80 euros TTC pour les parties communes.
Pour les travaux de reprise concernant les logements, l’expert a proposé une somme globale de 469.141,01 euros TTC, comprenant les travaux de reprise de carrelage sur la base des devis VINET, sans appliquer la TVA de 10% aux devis de la société GROUPE VINET, les travaux complémentaires, les frais de maîtrise d’œuvre, pour 45.057,60 euros TTC et les frais immatériels (déménagement et relogement), pour 78.753,60 euros TTC. En ajoutant la TVA aux devis de la SAS GROUPE VINET, la somme à retenir pour les travaux de reprise des logements est de 494.957,75 euros TTC.
S’agissant des frais d’expertise et des frais irrépétibles, ils sont justifiés, dès lors qu’il s’agit de frais que le syndicat des copropriétaires a dû engager et que la SMABTP lui a versé, dans le cadre du protocole d’accord. Ils peuvent ainsi être mis à la charge finale du constructeur et de son assureur.
Pour les travaux réalisés en cours d’expertise par la société GROUPE VINET, l’expert a validé la somme de 81.393,62 euros HT. La SMABTP indique avoir versé la somme de 65.963, 33 euros HT à la société GROUPE VINET, en cours d’expertise, et le reliquat au syndicat des copropriétaires. Elle sollicite de récupérer ainsi la somme de 15.430,29 euros TTC qu’elle indique avoir versé au syndicat des copropriétaires, mais elle ne justifie pas de ce règlement.
Concernant enfin, le coût du devis de la société GAGNON, payé par le syndicat des copropriétaires, à savoir 7520 euros, en cours d’expertise, et pris en compte par l’expert judiciaire, il peut être ajouté aux sommes versées par la SMABTP au syndicat des copropriétaires, en réparation des désordres acoustiques affectant l’immeuble. La SMABTP déduit du montant final la somme de 2580 euros, au titre de la franchise contractuelle, soit un montant final de 595.419,55 euros.
Il convient ainsi de condamner in solidum la société GROUPE VINET et son assureur la SA ALLIANZ IARD à verser à la SMABTP, subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires, la somme de 595.419,55 euros, au titre de l’indemnisation des préjudices liés aux désordres acoustiques pour les parties communes et les parties privatives, la somme de 14.786,52 euros au titre des frais d’expertise et 15.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur la demande de remboursement de la somme versée à la société GROUPE VINET en cours d’expertise
La SMABTP sollicite de la société GROUPE VINET et de son assureur, le remboursement des sommes de 17.574 euros, versée le 30 décembre 2015 et 48.388,83 euros, réglée le 12 juillet 2016, pour les travaux réparatoires réalisés en cours d’expertise, à la demande de l’expert.
Son recours contre la SAS GROUPE VINET et son assureur est fondé sur la responsabilité délictuelle du constructeur, prévue à l’article 1240 du code civil, qui impose de démontrer une faute en lien de causalité certain et direct avec le dommage.
En l’espèce, l’expert a relevé que le CCTP avait prévu la mise en œuvre d’un isolant phonique sous la chape flottante pour le lot carrelage et fait référence à la réglementation acoustique. Il a souligné que le devis de la société GROUPE VINET prévoyait également la mise en œuvre d’un isolant phonique, qui s’est révélé mal posé. La société GROUPE VINET qui devait mettre en œuvre l’isolant phonique et diriger les travaux de son sous-traitant la société AKTAS, en charge de poser le carrelage a ainsi commis une faute en lien direct et certain avec les désordres acoustiques. La SMABTP est fondée à retenir la responsabilité de la SAS GROUPE VINET et à solliciter le remboursement des travaux réparatoires préconisés par l’expert en cours d’expertise
Les sommes validées par l’expert dans son rapport sont en lien avec les désordres acoustiques imputés à la société GROUPE VINET, et la SMABTP qui a financé ces travaux, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, peut valablement en solliciter le remboursement.
Il convient ainsi de condamner in solidum la société GROUPE VINET et son assureur la SA ALLIANZ IARD à verser à la SMABTP, la somme de 65.963,33 euros, au titre des travaux réparatoires ordonnés par l’expert en cours d’expertise.
La SA ALLIANZ IARD pourra également appliquer sa franchise à son assuré, soit 15% du montant de l’indemnité avec un minimum de 2880 euros et un maximum de 17.285 euros pour les dommages matériels.
Sur l’appel en garantie de la société GROUPE VINET et son assureur à l’encontre de la société MMA IARD assureur de la société AKTAS
La SAS GROUPE VINET entend appeler en garantie son sous-traitant sur le fondement de la responsabilité contractuelle, prévue à l’ancien article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code. La SA MMA IARD, assureur de la société AKTAS, aujourd’hui radiée, conteste la responsabilité de son assuré, faisant valoir qu’aucune faute ne lui a été clairement imputée par l’expert judiciaire et qu’en l’absence de sous-traité son domaine d’intervention n’était pas clairement déterminé.
Le sous-traitant est tenu contractuellement à l’égard de l’entrepreneur principal, d’exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à leurs engagements contractuels, aux réglementations en vigueur et aux règles de l'art. Le sous-traitant ne peut être tenu pour responsable que des conséquences de l'inexécution des obligations qu'il pouvait prévoir au regard du contenu de son contrat de sous-traitance.
L’intervention de la société AKTAS en qualité de sous-traitant du GROUPE VINET a été retenue par l’expert sur la base des factures qui lui ont été produites, concernant la réalisation d’une chape et la pose du carrelage. L’absence de contrat sous-traité n’est pas de nature à remettre en cause les manquements imputables au sous-traitant.
L’expert a relevé que le CCTP avait prévu la mise en œuvre d’un isolant phonique sous la chape flottante pour le lot carrelage et fait référence à la réglementation acoustique. Il a également souligné que le devis de la société GROUPE VINET prévoyait la mise en œuvre d’un isolant phonique, qui s’est révélé mal posé. Il a retenu la responsabilité technique de la société GROUPE VINET qui devait mettre en œuvre l’isolant phonique et diriger les travaux de son sous-traitant, la société AKTAS, en charge de poser le carrelage. Il a également retenu la responsabilité du sous-traitant qui a exécuté une chape et posé un carrelage, sans dénoncer les défauts de mise en œuvre de l’isolant phonique, donc sur un support défectueux.
Lorsque l’entrepreneur principal exerce son action en responsabilité à l'encontre de son sous-traitant, pour manquement aux obligations d'exécuter un ouvrage exempt de vices, d'information et de conseil, son recours ne pourra pas être total en cas de faute de surveillance, de coordination ou d'assistance dans la réalisation de l'opération immobilière. L’expert ne s’est pas prononcé sur une telle faute, mais la nature des manquements commis par la société AKTAS et les conditions de son intervention, en dehors de tout cadre contractuel clair, justifie un partage de responsabilité entre la SA GROUPE VINET et la société AKTAS, à hauteur de 50% chacune.
La SA MMA IARD était l’assureur décennal de la société AKTAS, au moment des travaux. Elle ne conteste pas sa garantie. En revanche, elle est fondée à opposer, aux tiers, la franchise prévue au contrat, de 10% du montant des travaux au titre des garanties décennales, avec un minimum de 5BT01, soit 675€, et un maximum de 25BT01, soit 3 374 € (pièce n°3).
En conséquence, la SA MMA IARD assureur de la société AKTAS sera condamnée à garantir la SA GROUPE VINET et son assureur la SA ALLIANZ IARD à hauteur de 50% des condamnations liées aux désordres phoniques affectant les parties communes et les parties privatives de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6].
Sur les demandes accessoires
Sur les intérêts au taux légal
Les intérêts sur les sommes dues, ne courent qu’à compter du présent jugement, qui seul détermine le principe et le montant de la créance indemnitaire, l’article 1231-6 du code civil n’étant applicable que dans l’hypothèse où le principe et le montant de la créance résultent de la loi ou du contrat.
La capitalisation des intérêts sera due conformément à l’article 1343-2 du code civil, à compter du présent jugement.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l'article 695.4° du code de procédure civile, les honoraires de l'expert entrent dans l'assiette des dépens.
Il convient de condamner in solidum la SA GROUPE VINET et son assureur la SA ALLIANZ IARD, aux entiers dépens de l’instance.
Il convient d’admettre les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Sur l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la SA GROUPE VINET et son assureur la SA ALLIANZ IARD, qui supportent à titre principal les dépens, seront condamnés à payer à la SMABTP une somme qu’il est équitable de fixer à 10.000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure.
La SA MMA IARD, assureur de la société AKTAS, est condamnée à garantir la SAS GROUPE VINET et son assureur, la SA ALLIANZ IARD, à hauteur de 50%, au titre des dépens et des frais irrépétibles.
Les autres demandes, sur ce même fondement, seront rejetées.
Sur l'exécution provisoire
Il résulte de l’article 515 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, que hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi.
En l’espèce, eu égard à l'ancienneté et à la nature de l’affaire, il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,
DECLARE la SMABTP, subrogée dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] à l’encontre de la SAS GROUPE VINET et de son assureur la SA ALLIANZ IARD et recevable en son action, à leur encontre ;
DECLARE la SAS GROUPE VINET responsable des désordres acoustiques affectant les parties communes et les parties privatives de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6], sur le fondement de l’article 1792 du code civil ;
CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD à garantir son assuré, la SAS GROUPE VINET, dans les termes et les limites de la police souscrite ;
CONDAMNE in solidum la SAS GROUPE VINET et son assureur la SA ALLIANZ IARD, à verser la somme de 595.419,55 euros, à la SMABTP, au titre des travaux de reprise des désordres acoustiques affectant les parties communes et les parties privatives de l’immeuble sis [Adresse 3] ;
CONDAMNE in solidum la SAS GROUPE VINET et son assureur la SA ALLIANZ IARD à verser à la SMABTP, subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires, la somme de 14.786,52 euros au titre des frais d’expertise et 15.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE in solidum la SAS GROUPE VINET et son assureur la SA ALLIANZ IARD à verser à la SMABTP, la somme de 65.963,33 euros, au titre des travaux réparatoires ordonnés par l’expert en cours d’expertise ;
DIT que la SA ALLIANZ IARD pourra appliquer sa franchise à son assuré pour les préjudices matériels, soit 15% du montant de l’indemnité avec un minimum de 2880 euros et un maximum de 17.285 euros ;
DIT que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement, avec la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil;
DECLARE la société AKTAS responsable à hauteur de 50% des désordres acoustiques affectant les parties communes et les parties privatives de l’immeuble sis [Adresse 3] ;
CONDAMNE la SA MMA IARD à garantir son assuré, la société AKTAS, dans les termes et les limites de la police souscrite ;
CONDAMNE la SA MMA IARD assureur de la société AKTAS, à garantir la SAS GROUPE VINET et son assureur, la SA ALLIANZ IARD, des condamnations prononcées à leur encontre, à hauteur de 50% ;
REJETTE la demande de la SAS GROUPE VINET, contre la SMABTP, en paiement d’une somme de 15.000 euros au titre du solde de la situation de travaux n°2, outre les intérêts au taux légal depuis le 04 mai 2018, avec anatocisme ;
CONDAMNE in solidum la SA GROUPE VINET et son assureur la SA ALLIANZ IARD, aux entiers dépens de l’instance ;
ACCORDE aux avocats qui en font la demande le bénéfice du recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du code du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SA GROUPE VINET et son assureur la SA ALLIANZ IARD, à payer à la SMABTP une somme qu’il est équitable de fixer à 10.000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure ;
CONDAMNE la SA MMA IARD, assureur de la société AKTAS, à garantir la SAS GROUPE VINET et son assureur, la SA ALLIANZ IARD, à hauteur de 50%, au titre des dépens et des frais irrépétibles ;
REJETTE les demandes de la SA GROUPE VINET, de son assureur la SA ALLIANZ IARD et de la SA MMA IARD, assureur de la société AKTAS sur le fondement, de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sandrine GASNIER Stéphanie LAPORTE | false | null | [] | {} |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [I]
né le 19 Décembre 1973 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jean-Michel EUDE, avocat au barreau de l’EURE
DÉFENDEURS :
Monsieur [X] [F]
né le 22 Avril 1963 à [Localité 9]
Profession : Retraité
de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]
représenté par Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON, plaidant et par Me Marie-Christine BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE, postulant, substitué par Me Alphonse COLLIN, avocat au barreau de l’EURE
S.A.R.L. MP AUTO
Immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE, sous le numéro 808 050 041
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Delphine LOYER, avocat au barreau de LYON, plaidant et par Me Aurélie BLONDE, avocat au barreau de l’EURE, postulant, substitué par Me Simon BADREAU, avocat au barreau de l’EURE
APPELÉES EN CAUSE :
S.A.R.L. NOGUEIRA AUTO, exploitant sous l’enseigne DIAMOND CARS
Immatriculée au RCS de MONTLUCON, sous le numéro 882 657 885
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, non représentée
S.A.R.L. CSCA PASQUIS
Immatriculée au RCS de MONTLUCON, sous le numéro 518 432 497
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me François GRANGE, avocat au barreau de CLERMOND-FERRAND, plaidant et par Me Karine MANN, avocat au barreau de l’EURE, postulant
PRÉSIDENT : François BERNARD
GREFFIER lors des débats : Aurélie HUGONNIER,
DÉBATS : en audience publique du 15 janvier 2025
N° RG 24/00432 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3WN - ordonnance du 26 février 2025
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 26 février 2025
- signée par François BERNARD, premier vice -président et Christelle HENRY, greffier lors de la mise à disposition.
**************
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon mandat de recherche du 6 janvier 2024, la SARL NOGUEIRA AUTO, exerçant sous l'enseigne DIAMOND CARS, a vendu le 13 janvier 2024 , pour le compte de M. [X] [F], une automobile de la marque Chevrolet, modèle Corvette, immatriculé [Immatriculation 11], à M. [O] [I], moyennant la somme de 71 340 euros.
Se plaignant que le véhicule aurait subi des réparations suite à des accidents qui n’auraient pas été portés à sa connaissance, M. [O] [I] a, par actes du 3 octobre 2024, fait assigner la SARL NOGUEIRA AUTO et [X] [F] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
- ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens.
Par actes du 27 novembre 2024, M. [X] [F] a fait assigner la SARL MP AUTO et la SARL CSCA PASQUIS devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
ordonner la jonction entre la présente instance et l’instance n° 24/00432 ;s’il est fait droit à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par [O] [I], étendre les opérations d’expertise à la SARL MP AUTO et à la SARL CSCA PASQUIS ;compléter la mission de l’expert en ce que celui-ci devra dire si les vices, désordres, malfaçons et dysfonctionnements qu’il aura relevés existaient avant la vente intervenue entre [X] [F] et la SARL MP AUTO, le 3 Juin 2022 ;réserver les dépens.
A l’audience qui s’est tenue le 15 janvier 2025 les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction.
M. [O] [I] représenté par son conseil maintient ses demandes.
Il fait valoir qu'il entend engager la responsabilité de la SARL NOGUEIRA AUTO sur le fondement des articles 1231-1 et 1992 du Code civil, et celle de [X] [F] et de la société MP AUTO sur le fondement des articles 1641 et suivants du même code et celle de la société CSCA PASQUIS, contrôleur technique, sur le fondement de la responsabilité contractuelle voire extra contractuelle.
M. [X] [F] représenté par son conseil maintient ses demandes. Il souligne qu’il avait lui-même acquis le véhicule auprès de la société MP AUTO le 3 juin 2022 et qu’il ne lui a jamais été indiqué à cette occasion que le véhicule avait été antérieurement sinistré. Il ajoute que durant la période où il était propriétaire du véhicule il n’a jamais constaté de désordres.
Se référant à ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 17 décembre 2024, la SARL MP AUTO représentée par son conseil indique ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire sous les plus expresses protestations et réserves et demande de compléter la mission de l’expert judiciaire comme suit ; décrire l’historique du véhicule de marque CHEVROLET, se voir transmettre tous les justificatifs d’entretien et se prononcer sur l’état de vétusté au moment de l’achat.
Elle sollicite par ailleurs de mettre l’avance des frais d’expertise à la charge de la partie demanderesse et de réserver les frais et les dépens.
Se référant à ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 14 janvier 2025, la SARL CSCA PASQUIS formule des protestations et réserves et demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de :
compléter la mission de l’expert judiciaire comme suit :
Dire si le véhicule est effectivement affecté de désordres ;Dire si le centre de contrôle technique , société CSCA PASQUIS a, moyennant l’édition du procès-verbal de contrôle technique du 24 mars 2023, détecté l’ensemble des défaillances affectant le véhicule en corrélation avec les points définis au phrasier règlementaire énumérés à l’arrêté du 18 juin 1991 ;Dire si la société CSCA PASQUIS a omis dans son rapport technique de mentionner différents points défectueux devant être mentionné dans un tel rapport ;Dire si la société CSCA PASQUIS a, en dehors de sa mission restreinte encadrée par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié, fait preuve de négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule ;Dans l’une ou l’autre de ces deux dernières hypothèses dire s’il existe une relation de causalité entre lesdites omissions et les désordres affectant le véhicule, ainsi que les préjudices allégués par M. [I] ;Dire à l’inverse si l’origine des désordres affectant le véhicule résulte de toute autre cause antérieure ou postérieure au passage du véhicule aux épreuves du contrôle technique.
Elle fait valoir que la responsabilité d’un centre de contrôle technique ne peut être engagée que dans le cadre de sa mission en l’état de l’arrêté du 18 juin 1991 dans l’hypothèse où sont démontrées de graves négligences moyennant l’omission à son rapport de différents points défectueux qui aurait dû y être mentionnés et sous la condition d’une relation de causalité avec les préjudices allégués et, en dehors de cette mission, qu’en cas de négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Une telle demande suppose l'existence d'un motif légitime, c'est à dire d'un litige crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur, dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être en outre pertinente et utile.
Par ailleurs, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur. Pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
Le demandeur produit aux débats le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet SETEX EXPERTISE qui a fait le constat de fissures sur le véhicule lors de l’ouverture du capot, du hayon et de la porte avant gauche, de traces de manipulation sur les éléments des trains roulants avant et arrière et des opérations de réparation sur les embouts de logeron, outre des défauts de carrosserie. L’expert relève que les dommages et manipulations constatés sont indicatrices d’un dommage important sur le bloc avant de la carrosserie mais aussi sur les éléments mécaniques avant et arrière et il indique que d’après les recherches d’antécédents il a été retrouvé la trace d’un sinistre survenu en Allemagne en 2016 ayant impacté des éléments de structures et engendré des frais de remise en état de 90244,73 euros.
La vraisemblance des désordres dénoncés est donc établie.
Au vu de ces éléments l’action en responsabilité envisagée au fond par M. [I] sur le fondement de la garantie des vices cachés à l’encontre de son vendeur et du précèdent vendeur et sur le fondement de la responsabilité contractuelle et/ou extra contractuelle à l’encontre du mandataire en charge de la vente et du contrôleur technique n’est pas manifestement vouée à l’échec.
Dans ces conditions , M. [O] [I] justifie d’un motif légitime en ce qu’il entend voir établir la cause et l’origine des désordres et évaluer le montant de son préjudice et ce de façon contradictoire.
La mesure d’instruction demandée préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée avec la mission détaillée dans le dispositif de la présente décision.
Sur les frais du procès
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
M. [O] [I] sera donc tenu aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une mission d’expertise confiée à :
[C] [R]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 12]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel ;
DIT que l’expert aura pour mission de :
Procéder à l’examen du véhicule en présence des parties et de leurs conseils, préalablement convoqués ; décrire son état actuel, le photographier ;Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation, les conclusions, ou dans le rapport d’expertise amiable visé à l’assignation, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;Préciser si les vices devaient ou non être décelés par le contrôleur technique dans le cadre des obligations résultant de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules légers ; Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DIT que M. [O] [I] devra consigner la somme de 2500 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;
DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 6 mois à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;
DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 10] ;
DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNE M. [O] [I] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Le greffier Le juge | false | null | [] | {} |
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"25/00500"
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
_______________________________________________________________________________________
N° de MINUTE N° RG 25/00500 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T23O
le 26 Février 2025
Nous, Marion STRICKER,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, greffier ;
En présence de [D] [O] [M], interprète en arabe, serment préalablement prêté ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 25 Février 2025 à 09 heures 21, concernant :
Monsieur [C] [Z]
né le 17 Juillet 2000 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 31 janvier 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par ordonnance de la cour d’appel de Toulouse en date du 3 février 2025 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
************
Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Ouï les observations de l’intéressé ;
Ouï les observations de Me Anne-Cécile MUNOZ, avocat au barreau de TOULOUSE.
************
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
[C] [Z], né le 10 juillet 2000 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine, non documenté (mais copie de sa carte d’identité marocaine valable jusqu’au 22 août 2034), déclare être parti du Maroc en 2022 pour l’Europe et être allé en France, en Belgique, en Espagne où il vit depuis un an et demi. Il affirme que son passeport serait en Espagne où il ne dispose cependant pas de droit au séjour. Sa famille (parents et fratrie) vit au Maroc.
Alors qu’il était placé en retenue administrative le 27 janvier 2025, [C] [Z] a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la Haute-Garonne daté du 27 janvier 2025, régulièrement notifié le jour même à 18h40, en exécution d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) par arrêté du 26 janvier 2024 pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis, régulièrement notifiée le jour même à 12h25.
Par ordonnance rendue le 31 janvier 2025 à 15h17, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de [C] [Z], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse le 3 février 2025 à 10h30.
Par requête datée du 25 février 2025, enregistrée au greffe le même jour à 9h21, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [C] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (deuxième prolongation).
A l'audience du 26 février 2025, le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation faisant valoir l’ensemble des démarches entreprises par l’administration. Le conseil d’[C] [Z] s’en rapporte au vu des diligences qui ont abouti au vol dédié prévu le 7 mars 2025.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A titre liminaire, il est constaté que la défense ne soulève pas de fin de non-recevoir.
Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours, la démonstration par l'administration d'un éloignement à bref délai n'étant exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention. Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En l’espèce, il n’est pas contesté par la défense que les autorités consulaires marocaines ont été saisies en vue d’une demande d’identification et de laissez-passer suffisamment rapidement (dès le 28 janvier 2025, soit le lendemain de l’arrêté de placement notifié le 27 janvier 2025 à 18h40) et valablement (avec copie de la carte d’identité marocaine de l’intéressé valable jusqu’au 22 août 2034) ce qui fait que l’audition de l’intéressé a pu avoir lieu le 14 février 2025. Le même jour, le Maroc a délivré un laissez-passer pour [C] [Z] et une demande de routing a été faite immédiatement. Il est justifié d’un vol à destination de Casablanca le 7 mars 2025.
Ainsi, dans la mesure où les diligences effectuées par l’administration permettent d’envisager un éloignement dans les jours à venir, en tout cas avant la fin du délai maximal prévu par la loi, les conditions légales d'une seconde prolongation sont réunies et il sera fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de X se disant [N] [B], pour une durée de 30 jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de rétention du préfet de la Haute-Garonne.
ORDONNONS la prolongation de la rétention de [C] [Z], pour une durée de trente jours à l'expiration du précédent délai de vingt-six jours imparti par l'ordonnance prise le 31 janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent, confirmée par la décision de la cour d’appel du 3 février 2025.
Fait à TOULOUSE Le 26 Février 2025 à
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT | false | null | [] | {} |
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"23/01125"
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| false | null | null | COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] c/ [I] [S], Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
N° 25/
Du 26 février 2025
4ème Chambre civile
N° RG 23/01125 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OXTD
Grosse délivrée à
Me Marina POUSSIN
expédition délivrée à
Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG
l’ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE-LE DONNE
le 26 Février 2025
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt six février deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Taanlimi BENALI, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 3 octobre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 22 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 26 février 2025, après prorogation du délibéré, signé par Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDEUR :
Syndicat de copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la SARL D. NARDI GESTIONNAIRE IMMOBILIER, dont le siège social est à [Adresse 9], elle-même agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 8]
représenté par Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDERESSES:
Madame [I] [S]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD SA prise en la personne de son représentant légal domicilié en son agence AXA NICOLAO BACCIALON – [Adresse 2] à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Patrick-Marc LE DONNE de l’ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE-LE DONNE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [I] [S] a acquis avec son ex-époux le 4 février 1999 le lot n° 4 consistant en une villa avec accès vers un jardin dans l’ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 7] situé [Adresse 4] à [Localité 8].
Cet ensemble immobilier est organisé en villas contiguës. Les jardins des villas, constituant des parties communes à jouissance privative, occupent une toiture-terrasse située au-dessus des garages en sous-sol.
Des infiltrations sont apparues dans les garages et le défaut d’entretien des bambous présents dans le jardin attenant à la [Adresse 5] de Mme [S] a été mis en cause.
Une expertise amiable a été réalisée le 30 octobre 2018.
Le 18 juin 2020, Mme [S] a vendu son lot et un séquestre de la somme de 100.000 euros a été constituée suite à l’opposition formée par le syndicat des copropriétaires au versement du prix de vente.
Par ordonnance du 7 janvier 2020, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et a confié celle-ci à M. [B] [F].
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 12 novembre 2021.
Par acte d’huissier du 8 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] a fait assigner Mme [S] et son assureur multirisque habitation, la société Axa France Iard, devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir leur condamnation à assumer le coût de reprise de l’étanchéité.
Par conclusions notifiées le 16 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] conclut au rejet des demandes formées par Mme [S] et la société Axa et sollicite leur condamnation solidaire à lui verser les sommes suivantes :
115.117,28 euros HT, 126.629 euros TTC au titre des travaux de reprise de l’étanchéité,
7.482,61 euros HT, 8.230,88 euros TTC au titre de la maîtrise d’œuvre,
2.420 euros TTC au titre des prestations de maîtrise d’œuvre déjà facturées par le BET Saladino,
2.343 euros TTC au titre du devis de la SARL APCP Bâtiment du 8 octobre 2021 pour la remise en état des plafonds et des murs de trois box,
1.665 euros TTC au titre des préjudices de jouissance des villas n° 3 à 7 durant les travaux de réfection de l’étanchéité,
5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.
Il affirme que ce sont les rhizomes de la haie de bambous plantée par Mme [S] dans le jardin attenant à sa villa qui sont à l’origine des perforations du revêtement d’étanchéité et des décollements des relevés d’étanchéité.
Il soutient, au visa des articles 9, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 que le coût des travaux de réparation doit être mis à la charge de Mme [S] et de son assureur dans son intégralité et qu’aucune vétusté de l’étanchéité ne peut lui être reprochée puisque celle-ci remplissait son office avant les dégradations occasionnées par les bambous.
Il note qu’aucune cause des désordres inhérente aux parties communes n’a été retenue par l’expert et rappelle le principe de réparation intégrale du préjudice. Il affirme qu’aucun bambou n’avait été planté dans la copropriété avant l’arrivée de Mme [S] et estime qu’elle a reconnu sa responsabilité.
Par conclusions notifiées le 9 septembre 2024, Mme [I] [S] conclut à titre principal à sa mise hors de cause et au débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes. A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de la société Axa France Iard à la relever et garantir de toutes condamnations tant en principal, qu’au titre des frais, des intérêts, de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens qui pourraient être éventuellement prononcées à son encontre. En toute hypothèse, elle sollicite la condamnation de la société Axa à lui payer la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée et la condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Elle affirme, au visa des articles 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, n’avoir commis aucune faute et n’avoir ni planté les bambous litigieux, ni effectué des travaux dans son lot au cours de son occupation des lieux. Elle précise que les bambous avaient déjà été plantés lors de son acquisition du lot et que leur plantation avait probablement été effectuée à l’origine de l’ensemble immobilier.
Elle insiste que des bambous étaient plantés dans toute la copropriété avec l’aval du syndicat et que les dommages causés à l’étanchéité étaient liés aux végétaux plantés dans plusieurs jardins de la copropriété.
Elle explique n’avoir pu vendre son lot qu’au bout de deux ans en raison des agissements du syndic de la copropriété et qu’elle a dû consentir au bout de deux ans à la constitution d’un séquestre d’un montant de 100.000 euros.
Elle note que le syndicat des copropriétaires n’offre aucune démonstration juridique de sa responsabilité. Elle insiste n’avoir à aucun moment reconnu une quelconque responsabilité. Elle souligne que les infiltrations ont pour origine une partie commune, à savoir le complexe d’étanchéité de l’immeuble, c’est-à-dire le gros œuvre, et qu’en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée de plein droit.
Elle affirme que le syndicat des copropriétaires est à l’origine de son propre préjudice et qu’il a commis une faute en s’abstenant d’interdire les plantations et d’informer les copropriétaires du DTU 43.1 paru en 2004 et interdisant la plantation de nombreux végétaux sur les toitures-terrasses, dont notamment les bambous, même s’il était conscient du problème.
Elle souligne que le syndicat exige qu’elle assume l’intégralité de la réfection de l’étanchéité pourtant dégradée par d’autres copropriétaires et vétuste, sans respecter la règle d’égalité entre les copropriétaires.
A titre subsidiaire, elle reproche à la société Axa France Iard de l’avoir rassuré sur la mobilisation de sa garantie et d’avoir pris la direction du procès, avant de changer de position et de lui refuser sa garantie.
Elle estime que l’exclusion de garantie invoquée par la société Axa France Iard doit être écartée puisque l’assureur avait en sa possession tous les éléments factuels et juridiques nécessaires pour sa prise de décision dès la tenue de l’expertise amiable. Elle explique que le refus de la société Axa France Iard de traiter amiablement avec l’assureur du syndicat des copropriétaires l’a contraint de consigner plus d’un quart du prix de vente de son bien pendant cinq ans et l’a empêché de racheter un autre bien puisqu’elle ne disposait pas de l’intégralité du prix de vente.
Elle explique devoir être hébergée depuis la vente de son bien et subir des préjudices financier et moral. Elle ajoute être anéantie sur le plan moral puisqu’elle est dans l’incapacité financière d’acheter un nouveau logement, subit la pression constante d’un syndic très virulent et les reproches des acquéreurs de son lot qui ne peuvent pas réaliser les travaux envisagés sur le jardin avant la reprise de l’étanchéité.
Par conclusions notifiées le 27 mars 2024, la société Axa France Iard, conclut à titre principal au débouté du syndicat des copropriétaires et de Mme [S] de toutes leurs demandes et demande sa mise hors de cause. A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de retenir l’hypothèse n° 2 proposée dans le rapport d’expertise affectant à Mme [S] la responsabilité d’un coût des travaux et de maîtrise d’œuvre à hauteur de 24.131,68 euros HT et de limiter la prise en charge des dépens de l’instance et plus particulièrement des frais de l’expertise judiciaire de M. [F] proportionnellement à la part de responsabilité retenue à l’égard de Mme [S]. Elle conclut enfin au débouté de toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle précise que Mme [S] est titulaire d’une assurance habitation comprenant une garantie civile immeuble, qu’elle ne pouvait pas se prononcer sur le principe de mise en jeu de sa garantie tant que l’expert judiciaire ne s’était soit prononcé sur l’origine des désordres et notamment sur le fait de savoir si tout ou partie des désordres n’avaient pas pour origine un défaut imputable à Mme [S], seule la garantie défense-recours ayant été mise en œuvre.
Elle affirme que faute d’aléa lié au défaut d’entretien reproché à Mme [S], la garantie contractuelle n’est pas applicable.
A titre subsidiaire, elle sollicite que la responsabilité de Mme [S] soit écartée et qu’elle ne soit condamnée à supporter la réfection totale de l’étanchéité de tout le lotissement. Elle affirme que la responsabilité du syndicat des copropriétaires doit être retenue pour les désordres relevés sur l’étanchéité datant de 27 ans et la vétusté de la dalle et d’un joint de dilatation, indépendamment de la question de présence de bambous.
Elle souligne que l’expert a observé la présence de bambous également dans d’autres lots de la copropriété ainsi que celle de mimosas et de yuccas dont les racines perforent également l’étanchéité. Elle estime que les désordres constatés au niveau de l’étanchéité ne peuvent pas être imputés uniquement à la présence de bambous dans le lot de Mme [S].
En réponse à la demande de dommages et intérêts formée à son encontre, elle estime que rien ne contraignait Mme [S] à bloquer la somme de 100.000 euros lors de la vente de son bien, d’autant plus qu’elle contestait sa responsabilité. Elle reproche à Mme [S] d’avoir tenté de trouver une solution amiable et notamment d’entériner la solution n° 2 proposée par l’expert judiciaire. Elle estime que Mme [S] n’a pas payé de frais d’expertise ni d’avocat et qu’elle ne subit aucun préjudice, ayant été assistée par le conseil de la société d’assurance dans le cadre des opérations l’expertise jusqu’à ce que soit révélée une cause susceptible de générer l’exclusion de sa garantie.
La clôture de l’instruction est intervenue le 19 septembre 2024. L’affaire a été retenue à l’audience du 3 octobre 2024 et le prononcé de la décision a été fixé au 22 janvier 2025 prorogé au 26 février 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de condamnation de Mme [S] au titre des travaux de reprise
En vertu de l’article 14 alinéa 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
L’article 15 alinéa 1 de la même loi précise que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
L’article 3 de la même loi précise les parties qui sont considérées comme parties communes.
En l’espèce, selon le rapport d’expertise judiciaire, la construction de l’ensemble immobilier. [Adresse 7] a été achevée le 6 janvier 1993 et l’étanchéité n’a pas été reprise depuis cette date. Le complexe d’étanchéité avait vingt-sept ans au moment des opérations d’expertise. L’expert précise en page 23 de son rapport que la durabilité moyenne des étanchéités est de vingt ans.
Le rapport d’expertise précise également en page 22 que le bloc A de l’ensemble immobilier [Adresse 7] est constitué de sept villas élevées chacune sur un rez-de-chaussée et un étage et combles avec une jouissance privative d’un espace de jardin. Sous la toiture-jardin se trouve un parking souterrain. La toiture terrasse-jardin comprend une épaisseur de terre de 1 m à 0,70 cm selon les zones.
Le rapport confirme ensuite la présence d’infiltrations dans certains garages situés sous les toitures-jardins et note en pages 45 et 46 la dégradation d’un joint de dilatation et de relevés d’étanchéité.
L’expert relève deux causes possibles pour la dégradation du joint de dilatation, une conception contraire aux règles de l’art et la présence de bambous dont les rhizomes ont pu dégrader l’étanchéité au droit du relevé.
Concernant les relevés d’étanchéité, l’expert observe, d’une part, des défauts de conception et de réalisation des relevés, en précisant non seulement que les bandes porte-solin ne disposent pas de raccords d’angle adaptés, mais également qu’il n’y a pas de recouvrement entre bandes et, d’autre part, l’expeter note la présence de rhizomes au niveau des relevés. L’expert estime que les rhizomes de bambous ont dégradé les relevés d’étanchéité et que ces dégradations expliquent les infiltrations constatées dans les garages 29 et 31 ainsi que les infiltrations remarquées sur le mur de façade de la toiture-terrasse.
Concernant les bambous présents dans le jardin du lot n° 4, l’expert précise que, selon une attestation produite par le syndicat des copropriétaires et établie par M. [H], acquéreur du lot n° 4 de Mme [S], cette plantation aurait été effectuée par Mme [S] selon ses « propos oraux » repris dans l’acte de vente du 2 novembre 2020. Cette attestation ayant toutefois été établie par M. [H] sans disposer d’une connaissance personnelle des faits litigieux et plusieurs années après la plantation concernée ne permet pas de confirmer les déclarations selon lesquelles Mme [S] aurait planté les bambous litigieux, alors que celle-ci le conteste fermement. Il n’est pas non plus démontré que ces bambous ont été plantés dans le jardin du lot n° 4 et ne proviennent pas des rhizomes de bambous plantés dans les autres jardins.
Le rapport d’expertise judiciaire observe en page 83 que des bambous avaient été plantés entre les jardins des villa 6 et 7, puis arrachés, sans cependant rechercher si ces bambous ont pu s’étendre sur les autres jardins avant d’être arrachés.
Ce rapport relève également la présence de nombreux bambous dans les autres lots de la copropriété, confirmée d’ailleurs par un constat d’huissier établi le 10 novembre 2020 à la demande du syndicat des copropriétaires lui-même.
Ce constat précise que « des bambous sont présents dans différents jardins de la copropriété ». L’huissier a constaté notamment diverses pousses de bambous dans les « deux petits jardins » du lot n° 6, « une pousse de bambou en mitoyenneté de la villa n° 6 », « une haie de bambous » dans le jardin de la villa n° 21 située à l’opposé des villas 5 et 6, et « un gros massif de bambous » dans le jardin de la villa n° 23.
Le rapport d’expertise judiciaire précise par ailleurs qu’un mimosa de grande taille était planté dans le jardin attenant au lot n° 5 et qu’il avait été coupé avant la première réunion d’expertise. L’expert estime qu’il ne peut pas être exclu que certains désordres et notamment l’arrachage ponctuel du relevé d’étanchéité observé, soient liés à la présence de ce mimosa qui était situé en proximité des désordres constatés.
En outre, une grande partie des troncs d’un grand yucca présent dans le jardin du lot n° 7 auraient été coupés et l’expert précise qu’un « végétal de ce type suffit à expliquer les désordres repérés au niveau de l’évacuation dans le parking souterrain », même s’il n’a pas réalisé de fouille au droit de cette évacuation pour vérifier l’état du relevé puisque le désordre ne figurait pas dans l’assignation délivrée à Mme [S].
Le rapport d’expertise judiciaire comporte donc des informations qui contredisent les déclarations selon lesquelles les bambous du jardin attenant au lot n° 4 de Mme [S] constituent la cause exclusive des désordres.
En outre, le rapport d’expertise amiable établi par le Cabinet CPE à l’initiative de l’assureur du syndicat des copropriétaires et daté du 7 novembre 2018, précise que les bambous ont été plantés lors de l’exercice de l’ancien syndic Le Point d’Information.
Ce rapport reproche notamment à l’ancien syndic de ne pas avoir averti la copropriétaire concernée de « l’interdiction de ce type de plantations sur une étanchéité en terrasse jardin » et de ne pas avoir joué « son rôle de conseil en demandant leur enlèvement. Ce qui aurait évité un développement non contrôlable de rhizomes des bambous. ». Il n’est cependant pas précisé si le syndic Nardi a cherché après la prise de ses fonctions à avertir Mme [S] quant à la nécessité de supprimer les bambous avant qu’elle n’annonce son intention de procéder à la vente de son lot.
Dans ces conditions, il n’est pas établi que le défaut d’entretien des bambous présents dans le jardin attenant à la [Adresse 5] de Mme [S] constitue la cause exclusive des désordres qui affectent le revêtement d’étanchéité et entraînent des infiltrations dans les garages situés au sous-sol de l’immeuble. Les éléments versés aux débats ne permettent pas n’ont plus d’attribuer une part certaine des dommages aux bambous présents dans le jardin de Mme [S] et de retenir l’hypothèse n° 2 mentionnée dans le rapport d’expertise.
Le rapport d’expertise ne permet pas de confirmer l’origine exacte des bambous présents dans le jardin du lot n° 4 et si le défaut d’entretien doit être reproché à Mme [S] ou au syndicat des copropriétaires dès lors que des bambous sont présents dans l’ensemble de la copropriété et que des dommages ont été constatés sur différentes parties de l’étanchéité des parties communes.
En effet, d’abord, eu égard aux multiples bambous dont la présence a été démontrée dans la copropriété, à la croissance rapide et à la propagation facile des bambous capables de pousser de plusieurs mètres, il n’est pas démontré que les rhizomes incriminés proviennent uniquement des bambous du lot n° 4 qui appartenait à Mme [S].
Ensuite, il est constant que chacun des différents lots de l’ensemble immobilier [Adresse 7] comporte des espaces végétalisés et que l’étanchéité est directement couverte par une couche de terre dans laquelle les racines des nombreuses plantes sont susceptibles de se développer et de détériorer le revêtement d’étanchéité, y compris de grands végétaux comme un mimosa et un yucca. Il n’est ainsi pas non plus démontré que le revêtement d’étanchéité a été détérioré par les seuls rhizomes de bambous. L’arrachage ponctuel du revêtement d’étanchéité a d’ailleurs été observé en lien avec la suppression d’autres végétaux présents dans les jardins de la copropriété.
Enfin, le syndicat des copropriétaires ne conteste pas que le revêtement d’étanchéité n’a pas été repris depuis la construction de l’ensemble immobilier et que sa durée de vie moyenne est largement dépassée. Il ne conteste pas non plus les défauts de conception et de réalisation constatés par l’expert. Aussi, certaines des dégradations invoquées sont susceptibles d’être liées à la vétusté du revêtement d’étanchéité, aggravés par les défauts de conception et de réalisation.
Les demandes tendant à mettre à la charge de Mme [S] le coût de la reprise de l’étanchéité de l’intégralité des sept lots ne reposent donc pas sur des preuves suffisantes et le syndicat des copropriétaires sera débouté de ses demandes formées à l’encontre de Mme [S] et de son assureur multirisque habitation, la société Axa France Iard.
Sur les demandes de mise hors de cause de la société Axa France Iard et de dommages et intérêts de Mme [S]
En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
En outre, l’article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, les écrits adressés par la société Axa France Iard à Mme [S] après la déclaration de sinistre prêtent à confusion quant à la mise en jeu de sa garantie. Le courrier électronique adressé par la société Axa France Iard au syndic de la copropriété le 6 mars 2019 ne formule notamment aucune réserve concernant la mise en jeu de sa garantie et demande la communication des devis et des factures des travaux de reprise de l’étanchéité. L’argument soulevé par la société Axa France Iard selon lequel la quantification du litige était nécessaire avant sa décision sur la mise en jeu de la garantie est incohérent et inopérant.
Un autre courrier électronique adressé par la société Axa France Iard à Mme [S] le 6 février 2020 précise que la « garantie responsabilité civile est mobilisable mais que nous restons dans l’attente des conclusions de l’expert judiciaire ». Cet écrit peut être interprété comme confirmant que la garantie est mobilisable et que sa mobilisation effective interviendra après les opérations d’expertise judiciaire permettant de disposer d’un chiffrage objectif des travaux de reprise.
En toute hypothèse, si la société Axa France Iard avait des doutes sur le principe de mise en jeu de sa garantie, il convenait d’en informer de façon claire Mme [S] au lieu de lui proposer que le même conseil assure leur défense dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire en raison du conflit d’intérêts manifeste en cas de refus de mobilisation de la garantie.
La confusion résultant des écrits de la société Axa France Iard a induit Mme [S] en erreur concernant les intentions de l’assureur et l’a incité à confier sa défense à son assureur pendant les opérations d’expertise. Cette défense n’a cependant pas toujours été assurée conformément à la volonté de Mme [S] de contester fermement la plantation des bambous et la responsabilité des dommages qui lui sont reprochés.
Mme [S] a donc perdu une chance de voir ses intérêts défendus de façon efficace par un conseil dont le travail est exempt de conflits d’intérêts, et d’obtenir un rapport d’expertise clair et favorable sur les points la concernant, qui aurait pu permettre d’éviter la procédure au fond et de limiter les préjudices financier et moral en résultant.
La société Axa France Iard sera par conséquent déboutée de sa demande de mise hors de cause et condamnée à payer à Mme [S] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante principalement au procès, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sera condamné aux dépens, en ce compris des frais d’expertise, recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et à payer la somme de 4.000 euros à Mme [S] euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
En revanche, l’équité commande de débouter la société Axa France Iard de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 7] situé [Adresse 4] à [Localité 8] de ses demandes ;
CONDAMNE la SA Axa France Iard, ès qualités d’assureur multirisque habitation de Mme [I] [S], à lui payer la somme de 5.000 euros (cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts pour son préjudice financier et moral ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] à payer à Mme [I] [S] la somme de 4.000 euros (quatre mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT | false | null | [] | {} |
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"24/03913"
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ORDONNANCE DE REFERE N°25/
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 26 Février 2025
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025
N° RG 24/03913 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5L3H
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [T] [X], née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
La Compagnie d’Assurances MACIF
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Gilles SALFATI, avocat au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Madame [T] [X], a été victime d’une morsure de chien le 15 novembre 2022, occasionnée par un chien assuré auprès de la SA MACIF.
Par ordonnance en date du 14 juin 2023, une provision de 3 500 euros a été allouée à Madame [T] [X] et une expertise judiciaire a été diligentée.
L’expert a rendu un rapport d’étape le 21 mars 2024.
Suivant actes de commissaires de justice en date du 11 septembre 2024, Madame [T] [X] a assigné la SA MACIF et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins d’obtenir une provision.
A l’audience du 29 janvier 2025, Madame [T] [X], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Elle demande au tribunal de condamner la SA MACIF au paiement :
d’une provision complémentaire de 3 500 euros ;de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.
Dans ses dernières conclusions, la SA MACIF, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, sollicite la diminution de la provision à hauteur de 1 500 euros, ainsi que le rejet des autres demandes adverses.
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur la demande provisionnelle :
Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [T] [X] n’est pas contestable, ni contesté.
Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.
Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux, notamment le rapport d’étape de l’expert, présents au dossier être justement fixé à la somme de 2 000 €.
En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 2 000 €.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SA MACIF supportera les dépens de l’instance en référé.
L’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 €.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
ORDONNONS une expertise médicale de Madame [T] [X] ;
COMMETTONS pour y procéder :
Docteur [N] [B]
[Adresse 6]
service médecine Légale
[Localité 1]
Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Madame [T] [X], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,
- en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [T] [X] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [T] [X] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [T] [X]; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Madame [T] [X] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
-Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [T] [X] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [T] [X] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [T] [X] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Madame [T] [X] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement
Dire si Madame [T] [X] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [T] [X] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Madame [T] [X] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l’état de Madame [T] [X] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;
Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;
Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
Fixons à la somme de 825 euros HT la provision à consigner par Madame [T] [X] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;
Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [T] [X] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
Dans l’hypothèse où Madame [T] [X] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, Madame [T] [X] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;
Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
CONDAMNONS la SA MACIF à verser à Madame [T] [X] une provision de 2 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;
CONDAMNONS la SA MACIF à payer à Madame [T] [X] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SA MACIF aux dépens du référé ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT | false | null | [] | {} |
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ORDONNANCE DE REFERE N°25/
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 26 Février 2025
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025
N° RG 24/03906 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LXX
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [D] [C], née le 18 Juillet 1949
demeurant [Adresse 1]
représentée par son mandataire la SAS CITYA PARADIS - [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Stéphanie CLEMENT de l’ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. FERRY VILLE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Said BENAHMED, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 22 octobre 2021, Madame [D] [C] a donné à bail commercial à la SARL FV. FERRY VILLE des locaux commerciaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 9 066 euros hors taxes et charges.
Le bail a prévu un paiement mensuel du loyer.
Le bail commercial a pris effet au 01 octobre 2021.
Madame [D] [C] s’est plainte de loyers demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 04 septembre 2023, Madame [D] [C] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SARL FV. FERRY VILLE, pour une somme de 1 770,94 euros au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte.
Par acte de commissaire de justice du 04 septembre 2024, Madame [D] [C] a fait assigner la SARL FV. FERRY VILLE, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la SARL FV. FERRY VILLE, outre sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.
Lors de l'audience du 29 janvier 2025, Madame [D] [C], par l'intermédiaire de son conseil, a modifié ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Elle indique que la dette locative a été réglée intégralement avant l’audience et demande au tribunal de :
Condamner la SARL FV. FERRY VILLE à payer à Madame [D] [C] :1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;Les dépens, Des frais d’exécution forcée de la décision à intervenir.
La SARL FV. FERRY VILLE, faisant valoir ses moyens tels qu'exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande de rejeter toutes les demandes adverses.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Sur la résiliation du bail commercial et les demandes de provison
Madame [D] [C] s’est désistée de ses demandes, la dette locative ayant été réglée.
Sur les demandes accessoires :
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens.
A ce titre, la SARL FV. FERRY VILLE sera condamnée, à payer à Madame [D] [C] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il serait prématuré et aléatoire d’anticiper l’absence d’exécution de la présente ordonnance au point de condamner la SARL FV. FERRY VILLE au paiement des frais d’exécution forcée, par dérogation aux dispositions du Code des procédures civiles d’exécution. La demande formulée en ce sens sera donc rejetée.
La SARL FV. FERRY VILLE qui succombe supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONSTATONS le désistement de Madame [D] [C] concernant sa demande d’expulsion et ses demandes de provisions ;
CONDAMNONS la SARL FV. FERRY VILLE à payer à Madame [D] [C], la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL FV. FERRY VILLE aux dépens ;
REJETONS la demande de Madame [D] [C] au titre des frais d’exécution forcée de la présente décision ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT | false | null | [] | {} |
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N° RG 24/00205 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDRD
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée
JUGEMENT DU 26 Février 2025
DEMANDEUR:
-[6], dont le siège social est sis [9] - [Adresse 7] - [Localité 4]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR:
Monsieur [Y] [T], Sous mesure de curatelle renforcée - demeurant [Adresse 5] - [Localité 2]
comparant en personne assisté de l'UDAF
Monsieur UDAF, Es qualité de curateur renforcé de Monsieur [T], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE
DEBATS:
Audience publique du : 27 Janvier 2025
Affaire mise en deliberé au 26 Février 2025
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 26 Février 2025 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier
Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la banque de France
Le 26 Février 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [Y] [T] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault le 14 février 2024.
Le 26 mars 2024, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a constaté la situation de surendettement de Monsieur [Y] [T] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.
Le 25 juin 2024, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%, la capacité de remboursement retenue étant de 1.307,00 euros mensuel (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables de 1.816,61€).
La [6] a accusé réception de la lettre d'envoi des mesures imposées par la commission au profit de Monsieur [Y] [T] le 27 juin 2024 et les a contestées par courrier recommandé envoyé le 22 juillet 2024, en contestant la bonne foi du débiteur, ce dernier ayant vendu son bien immobilier financé par la [6] en 2012 sans remboursement anticipé total ou partiel du prêt, dilapidant volontairement le produit de la vente immobilière ; elle a sollicité la déchéance du dossier de surendettement.
La commission de surendettement de l'Hérault a transmis le dossier au tribunal judiciaire de Montpellier Site Méditerranée le 25 juillet 2024, reçu au greffe le 01 août 2024.
Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 25 novembre 2024, le débiteur et la [6] seul créancier inscrit à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms.
La [6], par courrier recommandé du 26 août 2024 a maintenu sa contestation dans les mêmes termes.
Monsieur [Y] [T] étant sous mesure de curatelle, un renvoi a été ordonné à l'audience du 27 janvier 2025 afin de convoquer également son curateur.
A l'audience du 27 janvier 2025,
Monsieur [Y] [T] était présent accompagné de sa curatrice l'UDAF.
Il a confirmé avoir reçu les courriers de la [6].
Il a expliqué qu'effectivement son bien immobilier qui lui appartenait indivisément avec son épouse à concurrence de 30% (mariés sous le régime de la séparation de biens) a été vendu il y a plus de 10 ans et qu'il a eu de graves soucis d'addiction à l'alcool à cette époque ; qu'avant cette vente, il avait déjà été placé sous mesure de protection en curatelle avec une mandataire privée à la demande de ses enfants ; que son épouse avait également des problèmes d'addiction à l'alcool et qu'il a fait plusieurs cures de désintoxication, qu'il a rechuté après que la mesure de protection ait été levée et a du vendre son bien immobilier afin de payer ses dettes ; qu'il continuait avec son épouse à payer les mensualités du prêt de la [6] sans savoir qu'il devait rembourser ce prêt, la Banque ne leur ayant rien demandé ; qu'après la vente de ce bien immobilier, il s'est remis dans son addiction à l'alcool et était sous emprise de son épouse qui s'est servi du produit de la vente pour vivre ; qu'en 2022, une nouvelle mesure de protection en curatelle a été mise en place lorsque son épouse l'a mis à la porte ; que sa sœur l'a récupéré à son domicile à [Localité 10] et qu'il a pu bénéficier de soins dans un centre d'addictologie à la [8] ; qu'il a continué à rembourser son prêt immobilier.
Au niveau de ses ressources et charges, elles sont inchangées.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article L.733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1,L. 733-4 ou de l’article L. 733-7.
L’article R.733-6 du même Code indique que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L. 733-1 ou qu'elle recommande en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées concernant Monsieur [Y] [T] à la [6] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 27 juin 2024, de sorte que sa contestation expédiée le 22 juillet 2024 est recevable, pour avoir été envoyée dans le délai de trente jours imparti.
Sur la contestation des mesures imposées :
Aux termes de l'article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Il ressort de l'article L.733-1 du Code de la consommation qu’en l’absence de mission de conciliation ou cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Aux termes de l’article L.733-4 du même Code, la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations,imposer par décision spéciale et motivée, les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement.
Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L. 733-1;
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
La [6] sollicite à titre principal la déchéance de procédure de surendettement du débiteur pour mauvaise foi en raison du non remboursement du prêt immobilier après vente du bien.
Aux termes de l'article L.712-3 du Code de la consommation, la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
L'article L.761-1 précité indique qu'est déchue du bénéfice des dispositions afférentes au surendettement :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.
Monsieur [Y] [T] a reconnu avoir vendu son bien immobilier sans avoir procédé au remboursement du prêt immobilier ayant servi à financer son acquisition et a expliqué ses problèmes liés à son addiction à l'alcool. Il a toujours continué à rembourser ses échéances de prêt.
La bonne foi est présumée et il convient de rechercher si les éléments du dossier révèlent que le débiteur était de mauvaise foi.
Le juge apprécie souverainement l'absence de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. Pour apprécier la bonne foi, il faut considérer les déclarations effectuées par les emprunteurs sur leur situation professionnelle, leurs ressources, leurs actifs, les emprunts déjà contractés et l'état des règlements effectués ainsi que les autres crédits sollicités. Il faut rechercher chez le débiteur l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver, sachant pertinemment qu'à l'évidence, il ne pourrait faire face à ses engagements.
La [6] n'apportant aucun élément probant permettant de justifier d'une quelconque mauvaise foi, la bonne foi du débiteur étant présumée, elle sera retenue, la contestation de la [6] rejetée et elle sera déboutée de ses demandes.
La commission de surendettement a retenu à juste titre, que Monsieur [Y] [T] avait une capacité de remboursement de 1.307,00 euros, en tenant compte des charges pour un montant total de 2.051,00 euros et des ressources pour un montant total de 3.358,00 euros.
Le montant des remboursements mis à la charge du débiteur ne peut correspondre qu'à une partie de ses ressources, dans la limite de la quotité saisissable en application du barème de la saisie des rémunérations, qui est en l'espèce de 1.816,61 euros.
Au vu des éléments fournis par le débiteur, sa situation est inchangée.
Dès lors, aucun élément probant ne justifie à ce stade de retenir une mensualité de remboursement inférieure à celle portée par la commission de surendettement à 1.307,00 euros sur le plan de désendettement qui sera maintenu:
Rééchelonnement des dettes du débiteur sur une durée de 84 mois au taux de 0,00 %, avec effacement partiel ou total de dettes du dossier à l'issue des mesures, les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d'intérêts, comme indiqué dans le tableau de remboursement applicable à ces mesures annexé au présent jugement, établi par la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault le 25 juillet 2024.
Le plan de remboursement devra être scrupuleusement respecté par le débiteur qui pourra solliciter les services d'un conseiller en économie sociale et familiale et demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel. En cas de changement de situation, il devra saisir la commission de surendettement sans délai.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe, en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours en contestation de la [6] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de l'Hérault concernant Monsieur [Y] [T],
DÉBOUTE la [6] de sa contestation,
DIT que les dettes du débiteur, Monsieur [Y] [T], arrêtées au jour du présent jugement, se décomposent telles qu'arrêtées par la Commission de Surendettement des Particuliers de l'Hérault,
ARRÊTE le plan de surendettement suivant :
Rééchelonnement des dettes du débiteur Monsieur [Y] [T], sur une durée de 84 mois au taux de 0,00 %, avec effacement partiel ou total de dettes du dossier à l'issue des mesures, les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d'intérêts, comme indiqué dans le tableau de remboursement applicable à ces mesures annexé au présent jugement, établi par la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault le 25 juillet 2024,
RAPPELLE qu’il revient au débiteur de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement,
RAPPELLE au débiteur qu'il a la possibilité de solliciter les services d'un conseiller en économie sociale et familiale et l'invite à demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel,
RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d'exécution y compris une saisie immobilière à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures,
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,
DIT qu'il appartiendra au débiteur, en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d'une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement,
RAPPELLE au débiteur que pendant la durée du plan précité le fait d'accomplir tout acte susceptible d'aggraver sa situation financière, sauf autorisation des créanciers, de la Commission ou du juge, tels que d'avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc...), peut entraîner sa déchéance au bénéfice de la procédure de surendettement en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la consommation,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.
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D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/09297 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOUZ
MINUTE n° : 2025/ 118
DATE : 26 Février 2025
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
S.A.S. GT PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS
S.A.R.L. LENTA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Société VARESTER TP, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
Société ERGO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante
Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Janvier 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Nicolas DEUR
Me Grégory KERKERIAN
Me Gérard MINO
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Nicolas DEUR
Me Grégory KERKERIAN
Me Gérard MINO
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte notarié du 1er février 2018, la SAS GT PROMOTION a fait l’acquisition auprès de la société coopérative agricole VIGNOBLES DE [Localité 12] de l’ensemble immobilier autrefois exploité à usage de cave coopérative vinicole, cadastré sur la commune de [Localité 12] lieudit [Localité 11], section AI n° [Cadastre 5] et [Cadastre 7].
L’acquisition a été consacrée au regard d’un permis de construire obtenu par la société coopérative agricole LES CAVES DE [Localité 12] le 2 mai 2018 sous le n° PC 083119180003, modifié selon arrêtés municipaux des 15 mai 2018 et 27 août 2019.
L’arrêté de permis de construire valant permis de démolir autorise la réalisation d’un immeuble collectif comprenant 59 logements sur les niveaux R 0 à R 4, une réserve non accessible au public au rez-de-chaussée, une salle polyvalente, un spa et des équipements d’accès au niveau R-1 ainsi que 110 emplacements de stationnement.
Toutefois, les permis de construire ci-avant rappelés ont fait l’objet de recours en annulation devant le tribunal administratif de Toulon à la requête de Monsieur et Madame [X] et de la SCI CHALET ALPIN dont ils sont les associés, laquelle est propriétaire d’une maison voisine (cadastrée section AI numéros [Cadastre 3] et [Cadastre 2]) du bâtiment objet de la démolition. Ces recours ont été définitivement rejetés.
Parallèlement et par acte d’huissier du 7 février 2020, les sociétés GT PROMOTION et VIGNOBLES DE [Localité 12] ont fait assigner en référé préventif la SCI CHALET ALPIN et, par ordonnance rendue le 18 novembre 2020 (RG 20/02581, minute 2020/274) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, il a été fait droit à leur demande d’expertise par désignation de Monsieur [H] [Z] avec une mission classique en matière d’expertise in futurum.
Suivant exploits d’huissier des 3, 4, 5, 9, 13, 18 août 2021, la SAS GT PROMOTION a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la ville de [Localité 12], Madame [J] [E], Madame [M] [L], Madame [T] [G], Monsieur [I] [Y], la SA ENEDIS, la SCA VEOLIA EAU, la SA ORANGE, la SA CITELUM et la SA SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE) aux fins principales et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile de prononcer l’extension des opérations d’expertise confiées à Monsieur [Z] aux parties requises. Par ordonnance de référé du 6 octobre 2021 (RG 21/05326, minute 2021/578), les opérations d’expertises ont été rendues communes et opposables à ces nouvelles parties, après intervention volontaire de la commune de [Localité 12] et irrecevabilité de la demande à l’égard de la ville de [Localité 12].
Par exploits de commissaire de justice des 20, 25 et 26 novembre 2024, auxquels elle se réfère à l’audience du 8 janvier 2025, la SAS GT PROMOTION a fait assigner les différents intervenants à la construction chargées des lots démolition, terrassement et fondations spéciales, ainsi que l’architecte, à savoir la SARL LENTA FRANCE, son assureur la société SMABTP, la société VARESTER TP, son assureur la société ERGO FRANCE, Monsieur [R] [S], ès-qualités d’architecte, et son assureur la société d’assurances mutuelles MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir réserver les dépens et l’application des frais irrépétibles.
Par conclusions notifiées par RPVA le 17 décembre 2024, auxquelles il se réfère à l’audience du 8 janvier 2025, Monsieur [R] [S] présente ses protestations et réserves d’usage.
Par conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2025, auxquels elles se réfèrent à l’audience du 8 janvier 2025, la SARL LENTA FRANCE et la société d’assurance mutuelle SMABTP formulent leurs protestations et réserves et demandent au juge des référés de voir condamner la société requérante aux entiers dépens du référé.
Sur les assignations remises à personne morale, la SARL VARESTER TP, la SA ERGO FRANCE et la société d’assurances mutuelles MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) n’ont pas constitué avocat ni comparu à l’audience.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 474 du code de procédure civile, « en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. »
La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard des parties conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La SAS GT PROMOTION verse aux débats le devis numéro 2019-10-209 établi par la société VARESTER en date du 29 juin 2021, la convention préliminaire de groupement de la société LENTA FRANCE et de la société VARESTER signée le 16 octobre 2019 assortie de l’acte d’engagement signé en date du 30 juillet 2021 par le groupement LENTA/VARESTER pour les travaux de démolition et fondations.
Elle produit également aux débats le contrat d’architecte de Monsieur [R] [S] signé en date du 18 janvier 2018, ainsi que le pré-rapport d’expertise établi le 18 octobre 2024 par l’expert judiciaire Monsieur [H] [Z].
Par ailleurs, la requérante verse aux débats :
l’attestation d’assurance architecte en période de validité du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 relevant du contrat d’assurance numéro 132423/B souscrit par Monsieur [R] [S] auprès de la compagnie d’assurance MAF ;
l’attestation d’assurance en responsabilité décennale en période de validité du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 relevant du contrat d’assurance numéro SV75256101 souscrit par la société VAR-EST TERRASSEMENTS-TRAVAUX PUBLICS auprès de la société ERGO FRANCE ;
l’attestation d’assurance professionnelle en période de validité du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 relevant du contrat d’assurance numéro 402688M1247000 / 001 293449/0 souscrit par la société LENTA FRANCE auprès de la société SMABTP.
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
Le pré-rapport d’expertise versé aux débats note sur le bien immobilier de la SCI CHALET ALPIN une aggravation et une apparition de nouvelles fissures depuis le début du chantier en 2021.
La société requérante fait observer que ces désordres pourraient être liés aux travaux de démolition, terrassement et fondations spéciales de sorte qu’elle justifie suffisamment d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à la SARL LENTA FRANCE, à la société SMABTP ès-qualités d’assureur de la SARL LENTA FRANCE, à la société VARESTER TP, à la société ERGO FRANCE ès-qualités d’assureur de la société VARESTER TP, à Monsieur [R] [S] ès-qualités d’architecte et à la société d’assurances mutuelles MAF ès-qualités d’assureur de Monsieur [S].
Dès lors, il sera fait droit à la demande de la SAS GT PROMOTION conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à Monsieur [R] [S], la SARL LENTA FRANCE et la société SMABTP de leurs protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ni de garantie.
Par ailleurs, il ne peut être considéré que les conclusions de Monsieur [S] seraient interruptibles de prescription, s’agissant d’une question de fond ne relevant pas de la compétence du juge des référés. Il n’y a pas lieu à référé de ce chef.
La SAS GT PROMOTION conservera la charge des dépens de l’instance dans la mesure où elle a intérêt à la demande. Il n’est pas possible de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
De la même manière, il n’est pas possible de réserver les demandes au titre des frais irrépétibles et, en l’absence de demande de ce chef, il n’y a pas lieu de statuer.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort,
DECLARONS communes et opposables à la SARL LENTA FRANCE, à la société d’assurance mutuelle SMABTP, ès-qualités d’assureur de la SARL LENTA FRANCE, à la SARL VARESTER TP, à la SA ERGO FRANCE, ès-qualités d’assureur de la SARL VARESTER TP, à Monsieur [R] [S] et à la société d’assurances mutuelles MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), ès-qualités d’assureur de Monsieur [R] [S], les ordonnances de référé du 18 novembre 2020 (N° RG 20/02581, minute 2020/274) ayant désigné Monsieur [H] [Z] en qualité d’expert et du 6 octobre 2021 (RG 21/05326, minute 2021/578), ayant déclaré les opérations d’expertise judiciaire communes et opposables à de nouvelles parties ;
DISONS que l’expert commis devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la SARL LENTA FRANCE, de la société d’assurance mutuelle SMABTP, ès-qualités d’assureur de la SARL LENTA FRANCE, de la SARL VARESTER TP, de la SA ERGO FRANCE, , ès-qualités d’assureur de la SARL VARESTER TP, de Monsieur [R] [S] et de la société d’assurances mutuelles MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) ), ès-qualités d’assureur de Monsieur [R] [S] ;
DISONS que les mis en cause devront être régulièrement convoqués par l’expert et que son rapport leur sera opposable ;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DONNONS ACTE à Monsieur [R] [S], la SARL LENTA FRANCE et la société d’assurance mutuelle SMABTP de leurs protestations et réserves ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de Monsieur [R] [S] tendant à ce que ses conclusions soient jugées interruptibles de prescription et le DEBOUTONS de ce chef ;
DISONS que la SAS GT PROMOTION conservera la charge des dépens de la présente instance ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
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Immeuble l'Européen - Hall A
1 Promenade Jean Rostand
4ème étage
93009 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : 01 48 96 11 10
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [email protected]
N° RG 24/00130 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWN4
Minute : 25/00145
SEINE SAINT DENIS HABITAT
Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272
C/
Monsieur [X] [J]
Représentant : Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 172
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 Février 2025
DEMANDEUR :
SEINE SAINT DENIS HABITAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-000625 du 23/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)
représenté par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DÉBATS :
Audience publique du 24 Janvier 2025
DÉCISION:
Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Février 2025, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 2 mars 2011, l'office public de l'habitat de Seine-Saint-Denis, aux droits duquel vient Seine-Saint Denis Habitat, a consenti à M. [X] [J] la location d'un local d'habitation située [Adresse 1], à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer de 354,03 €, d'une provision pour charges et le versement d'un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer en principal.
Le 10 octobre 2022, le bailleur a délivré au locataire un commandement de payer la somme de 2251,68 € au titre des loyers et charges impayés à cette date et de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs.
Par exploit délivré le 9 novembre 2023, Seine-Saint-Denis Habitat a fait citer M. [X] [J] devant le juge contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en matière de référé aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location pour défaut de paiement du loyer,
- ordonner l'expulsion de M. [X] [J] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des lieux donnés à bail, avec au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
- dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamner M. [X] [J] au paiement de la somme de 3574,38 € à titre de provision suivant décompte arrêté au terme du mois d'août 2023 inclus, assortie des intérêts légaux à compter du 10 octobre 2022, date du commandement de payer,
- le condamner par provision à compter du mois de septembre 2023 au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, laquelle sera perçue dans les mêmes conditions et à la même date que le loyer qui était prévu au bail d'habitation, et ce, jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés,
- le condamner d'avoir à produire son attestation d'assurance locative sous astreinte de 15 € par jour de retard, commençant à courir huit jours après la signification de la décision à intervenir,
- le condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer.
L'affaire, initialement appelée à l'audience du 2 février 2024 a été renvoyée à plusieurs reprises.
A l'audience du 24 janvier 2025, la requérante, représentée, s'est désistée de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire et a indiqué proposer de réduire le montant des charges contestées de 1688 euros, précisant qu'un remboursement de 673,50 euros est d'ores et déjà intervenu sur le compte locatif. Elle a en conséquence actualisé sa créance à la somme de 344,46 euros arrêtée au 17 janvier 2025, échéance de décembre 2024 comprise.
M. [X] [J], représenté, demande dans ses écritures déposées à cette même audience que soient déclarées irrecevables les demandes de Seine-Saint Denis Habitat, le commandement de payer étant nul puisque le contrat de bail ne contient aucune clause résolutoire. A défaut, il demande à titre principal que soit constaté l'existence de contestations sérieuses et en conséquence l'incompétence du juge des référés, qu'en conséquence Seine-Saint-Denis Habitat soit débouté de toutes ses demandes, condamné à lui verser la somme de 1688 euros au titre des charges indûment versées pour l'année 2019, qu'il soit condamné à lui verser une provision de 5 000 euros, qu'il soit enjoint de faire examiner les désordres relatifs à la surconsommation d'eau alléguée et d'y faire remédier, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour. A titre subsidiaire, M. [X] [J] demande à être autorisé à rembourser la dette de loyer selon un échéancier de 36 mois, à raison de 30 euros par mois et le solde à la dernière échéance, et à ce que soient suspendus les effets de la clause résolutoire. Il demande enfin que soit ordonnée la compensation entre les créances réciproques des parties, que Seine-Saint-Denis habitat soit condamné à lui verser la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à verser à son conseil la somme de 1600 euros sur le fondement combiné des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, et de condamner le demandeur aux entiers dépens.
Il soutient qu'il existe plusieurs contestations sérieuses et soulève :
- la prescription, l'impayé portant intégralement sur une régularisation de charges d'eau froide sur la période comprise entre septembre 2016 et janvier 2021, sans que la prescription n'ait été interrompue par la délivrance d'un simple commandement de payer,
- la répétition des charges indûment versées pour l'année 2019 pour un montant de 1688 euros, le bailleur n'ayant pas justifié de la nature de ces charges et de leur réalité,
- le fait qu'aucune dette n'existait à la date du commandement de payer, dans la mesure où il n'est pas établi que les sommes réclamées sont dues, les éléments produits par le bailleur étant purement déclaratifs, et dans la mesure où le locataire s'était déjà acquitté des sommes réclamées suite aux régularisations des deux années précédentes.
Il soutient que le bailleur a procédé à une régularisation de charges en juin 2022 de manière brutale et tardive et s'est abstenu durant près de 5 ans de faire relever les compteurs d'eau. Ce comportement fautif lui a causé un préjudice important, car il a dû multiplier les démarches et relances pour espérer obtenir des explications, vivant dans l'angoisse d'être expulsé. Ce préjudice moral nécessite qu'il leur soit alloué une provision de 3000 euros. La procédure étant par ailleurs abusive, en ce qu'elle porte sur des sommes déjà acquittées, une provision de 2000 euros supplémentaire doit lui être alloué à ce titre.
Afin qu'un tel scénario se reproduise à l'avenir, il demande que son bailleur soit enjoint de faire examiner les désordres relatifs à la surconsommation d'eau alléguée et d'y faire remédier.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes
M. [X] [J] conteste la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été délivré, prétendant que le contrat de bail litigieux ne contient pas de clause résolutoire.
Il résulte des conditions générales du contrat de bail produit par Seine-Saint-Denis Habitat et signées par le locataire que le bail comprend une clause résolutoire à l'article 11.
En outre, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Seine Saint Denis par la voie électronique le 14 novembre 2023 soit plus de six semaines avant la première audience du 2 février 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Seine-Saint-Denis Habitat justifie avoir saisi le 30 août 2022 la caisse d'allocations familiales, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 9 novembre 2023, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Il convient de prendre acte du désistement de Seine-Saint-Denis Habitat de sa demande d'acquisition de clause résolutoire.
Les demandes afférentes à l'expulsion et la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation seront en conséquence rejetées.
Sur la compétence du juge des référés
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Sur la demande de condamnation au paiement de Seine-Saint-Denis Habitat
La contestation sérieuse relative aux charges réclamées en 2019 n'en est plus une, le bailleur indiquant à l'audience que la somme de 1688 euros doit être déduite du solde locatif ressortant du décompte locatif arrêté au 17 janvier 2025.
Il apparait à l'examen dudit décompte locatif que le locataire était à jour du paiement de ses loyers et charges avant la régularisation de charges intervenue en juin 2022. Sa contestation porte en conséquence sur cette régularisation, expliquée dans le courrier établi par Seine-Saint Denis Habitat en date du 15 juillet 2021.
Cette régularisation fondée sur un relevé manuel qui aurait été effectué par le gardien de l'immeuble le 27 janvier 2021, dont il n'est pas démontré qu'il ait réalisé contradictoirement avec le locataire, vient rattraper le défaut de télérelevés entre septembre 2016 et janvier 2021, les sommes réclamées au titre de l'eau en 2019 et 2020 étant basées sur des estimations du bailleur.
Seine-Saint Denis Habitat indiquant désormais que la régularisation de charges pour l'année 2019 n'est plus due, cet état de fait vient mettre à mal la régularisation effectuée en 2022, dont le calcul est établi notamment sur l'estimation de consommation réalisée et facturée pour l'année 2019.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il sera en conséquence considéré qu'il existe une contestation sérieuse quant au montant du par le défendeur et qu'il n'y a pas lieu à référé sur cette question.
Sur les demandes reconventionnelles en paiement
S'il existe une contestation sérieuse quant au montant dû par le défendeur, les demandes financières de M. [X] [J] font de fait également l'objet d'une contestation sérieuse ne pouvant donner lieu à référé.
Sur la demande relative à la production de l'attestation d'assurance
M. [X] [J] verse aux débats une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs pour le logement litigieux.
La demande de Seine-Saint-Denis visant à le condamner à produire sous astreinte ladite attestation sera en conséquence rejetée.
Sur la demande reconventionnelle d'examen des désordres relatifs à la surconsommation d'eau alléguée et d'y faire remédier
Il apparait qu'à la lecture du courrier du 15 juillet 2021 établi par Seine-Saint Denis Habitat, ce dernier indiquait avoir mandaté l'entreprise Proxiserve afin de faire procéder au remplacement du compteur d'eau du défendeur, a priori défaillant.
M. [X] [J] n'indique pas avoir rencontré de nouvelles difficultés quant au paiement des charges d'eau pour les années 2022 à 2024.
Ainsi, en l'absence de démonstration de nouvelles défaillances du bailleur dans la comptabilisation des charges d'eau, la demande de M. [X] [J] visant examiner et à faire remédier aux désordres relatifs à la surconsommation d'eau sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties ses frais non compris dans les dépens.
En vertu de l'article 696 du même code, chaque partie succombant, chacune conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référés, publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Au principal, Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'il leur appartiendra,
Déclarons recevables les demandes de Seine-Saint-Denis Habitat ;
Constatons le désistement de Seine-Saint-Denis Habitat de sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
Déboutons Seine-Saint-Denis Habitat de ses demandes d'expulsion, de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et d'injonction de produire une assurance locative ;
Constatons l'existence d'une contestation sérieuse concernant la demande de paiement de la dette locative de Seine-Saint-Denis Habitat,
Disons n'y avoir lieu à référé sur cette demande,
Constatons l'existence d'une contestation sérieuse concernant les demandes reconventionnelles financières de M. [X] [J],
Disons n'y avoir lieu à référé sur ces demandes,
Déboutons M. [X] [J] de sa demande visant à enjoindre à Seine-Saint-Denis Habitat de faire examiner les désordres relatifs à la surconsommation d'eau alléguée et d'y faire remédier, sous astreinte ;
Rejetons la demande au titre des frais irrépétibles,
Laissons à chaque partie la charge de ses dépens.
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit,
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 26 février 2025.
Le Greffier Le Juge | false | null | [] | {} |
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
_______________________________________________________________________________________
N° de MINUTE N° RG 25/00496 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T227
le 26 Février 2025
Nous, Marion STRICKER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, greffier ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE reçue le 25 Février 2025 à 14 heures 07, concernant :
Monsieur [H] [D] [I]
né le 19 Juillet 1993 à [Localité 1] (GABON)
de nationalité Gabonaise
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 1er février 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par ordonnance de la cour d’appel de Toulouse en date du 3 février 2025 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
************
Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Ouï les observations de l’intéressé ;
Ouï les observations de Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE.
************
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
[H] [D] [I], né le 19 juillet 1993 à [Localité 1] (Gabon), de nationalité gabonaise, documenté pour être titulaire d’un passeport gabonais valable jusqu’au 11 janvier 2027, serait arrivé en France en 2018, au départ avec un visa touristique. Du fait de sa situation administrative, il travaille de manière non déclarée. Il souhaite s’établir en France et demander une régularisation « par le biais des métiers sous tension ». Il est célibataire et sans enfant. Au moment de son interpellation, il vivait en concubinage [B] [G], victime dans le cadre de la procédure pénale pour violences conjugales.
[H] [D] [I] a fait l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction de retour pendant un an, par arrêté pris le 7 février 2024 du préfet de la Haute-Garonne, régulièrement notifié le même jour à 16h45.
Alors qu’il était sous écrou au centre pénitentiaire de [3] depuis le 26 novembre 2024 en exécution d’une peine de 8 mois d’emprisonnement dont 4 avec sursis probatoire prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse, il a fait l’objet d’un arrêté de placement en centre de rétention administrative pris le 27 janvier 2025 par le préfet de la Haute-Garonne, lequel lui a été régulièrement notifié à sa levée d’écrou le 28 janvier 2025 à 11h02.
Le 18 février 2025, les médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ont rendu un avis aux termes duquel l’état de santé de [H] [D] [I] justifie d’une prise en charge médicale de 30 jours, sans quoi il y aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Aucun éloignement effectif ne peut avoir lieu avec le 18 mars 2025 et la prise en charge ne peut pas être délivrée au Gabon.
Par ordonnance rendue le 1er février 2025 à 16h58, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de [H] [D] [I] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse le 3 février 2025 à 15h30.
Par requête datée du 25 février 2025, enregistrée au greffe le même jour à 14h07, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [H] [D] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (deuxième prolongation).
A l'audience du 26 février 2025, le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation faisant valoir l’ensemble des démarches entreprises par l’administration. Le conseil d’[H] [D] [I] plaide l’insuffisance des diligences depuis le 21 janvier 2025 et le caractère disproportionné du placement en l’absence de perspective raisonnable d’éloignement et de l’état de santé de son client.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
En cours de délibéré, est parvenue à la juridiction la décision qui a été évoquée contradictoirement à l’audience, à savoir l’ordonnance du juge des référés administratifs du 26 février 2025, enjoignant le préfet de la Haute-Garonne de réexaminer dans les plus brefs délais la situation de [H] [D] [I] au vu de son état de santé et en particulier au vu de l’avis du médecin de l’OFII du 24 février 2025. Dans l’attente, les effets de l’OQTF du 7 février 2024 ont été suspendus.
Par courrier du 26 février 2025 adressé à [H] [D] [I], le préfet a maintenu sa décision de placement en centre de rétention, considérant que l’avis médical ne lui donnaient pas droit au séjour en France et ne représentaient pas non plus un motif d’abrogation de la mesure d’éloignement, considérant par ailleurs que le médecin du centre de rétention ne considérait pas son état de santé incompatible avec le placement.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A titre liminaire, il est constaté que la défense ne soulève pas de fin de non-recevoir.
Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours, la démonstration par l'administration d'un éloignement à bref délai n'étant exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention. Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En l’espèce, la défense soutient l’insuffisance des diligences de l’administration depuis la sollicitation des autorités consulaires du Gabon à [Localité 2] le 21 janvier 2025. Elle fait valoir par ailleurs l’état de santé de son client, ce qui est confirmé par l’ordonnance du juge du référé administratif, lequel a suspendu l’exécution de l’OQTF jusqu’à la réponse du préfet sur la possibilité de poursuivre la mise en œuvre de l’éloignement. La réponse est intervenue rapidement.
Il est exact d’une part qu’une seule diligence a été effectuée, en amont de la décision de placement notifiée le 28 janvier 2025. Depuis lors, il n’y a pas de diligence pour l’éloignement, lequel apparaît compromis par l’état de santé de l’étranger, tel qu’il ressort de l’avis de l’OFII qui a justifié de la part du juge du référé administratif une suspension de l’OQTF du 7 février 2024 pour quelques heures, le préfet de la Haute-Garonne ayant rapidement répondu.
Ainsi, dans la mesure où les diligences sont insuffisantes depuis que la procédure de placement en centre de rétention a débuté et où l’état de santé de l’intéressé compromet les perspectives d’éloignement vers le Gabon, il ne sera pas fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de [H] [D] [I].
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de rétention du préfet de la Haute-Garonne.
REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet de la Haute-Garonne.
DISONS n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de [H] [D] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
INFORMONS [H] [D] [I] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence.
INFORMONS [H] [D] [I] qu'il peut, pendant ce délai de vingt-quatre heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Fait à TOULOUSE Le 26 Février 2025 à
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT | false | null | [] | {} |
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"24/04370"
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| null | Autre | 2025-02-26 | null | 24/04370 | Tribunal judiciaire de Marseille | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes | null | Référés Cabinet 2 | null | null | 67bf6ccef1062435dd169b20 | null | 2025-02-26T19:34:20.671000 | 2025-02-26T00:00:00 | null | 2025-02-26 | 71C | []
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ORDONNANCE DE REFERE N°25/
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 26 Février 2025
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025
N° RG 24/04370 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5PQG
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [M] [F], né le 27 Mars 1970
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [G] [P] [C], né le 17 Août 1968 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La Société AJASSOCIES
dont le siège social est sis [Adresse 5]
pris en la personne de son administrateur judiciaire Me [M] [V] sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
La SAS SIGA, en qualité de syndic de la copropriété située [Adresse 4], a demandé, par voie de requête en date du 12 juillet 2023 la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire. Par ordonnance en date du 18 juillet 2023, la SELARL AJASSOCIES SOLUTIONS COPRO a été désigné en qualité d’administrateur provisoire de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4].
Par requête en date du 04 juillet 2024, la SELARL AJASSOCIES SOLUTIONS COPRO a sollicité la prolongation de sa mission. Par ordonnance en date du 10 juillet 2024, la mission de la SELARL AJASSOCIES SOLUTIONS COPRO a été prolongée pour une durée d’un an.
Par assignation en référé rétractation du 20 septembre 2024, Monsieur [G] [C] et Monsieur [M] [F] ont fait attraire la SELARL AJASSOCIES SOLUTIONS COPRO devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir rétractée l’ordonnance rendue le 10 juillet 2024.
A l’audience du 29 janvier 2025, Monsieur [G] [C] et Monsieur [M] [F], par l’intermédiaire de leur conseil, réitère leurs demandes soutenues oralement, en faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter. Monsieur [G] [C] et Monsieur [M] [F] demandent au juge de rejeter les demandes adverses et :
- d’ordonner la rétractation de l’ordonnance rendue le 10 juillet 2024 à la requête de la SELARL AJASSOCIES SOLUTIONS COPRO et prolongeant sa mission en qualité d’administrateur provisoire ;
- de condamner la SELARL AJASSOCIES SOLUTIONS COPRO au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et au paiement des dépens.
La SELARL AJASSOCIES SOLUTIONS COPRO, faisant valoir ses moyens tels qu'exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande de prononcer l’irrecevabilité des demandes formulées par Monsieur [G] [C] et Monsieur [M] [F] pour défaut de qualité à agir. Elle demande de rejeter toutes les demandes adverses et de condamner solidairement Monsieur [G] [C] et Monsieur [M] [F] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et au paiement des dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur la recevabilité
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l’espèce, Monsieur [G] [C] et Monsieur [M] [F] démontrent leur qualité de copropriétaires par la production des taxes foncières. Ils ont donc qualité à agir.
En conséquence, leurs demandes sont recevables.
Sur la demande de rétractation de l’ordonnance rendue le 10 juillet 2024
L’article 496 du code de procédure civile dispose que s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
L’article 497 du même code prévoit que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
L'instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet.
En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que la copropriété essui de nombreux impayés la plaçant dans une situation financière difficile, cette dernière devant en outre réaliser des travaux en urgence compte tenu d’un arrêté de péril.
En réalité c’est la gestion effectuée par l’administrateur qui est remise en cause par Monsieur [G] [C] et Monsieur [M] [F], en ce que la SELARL AJASSOCIES SOLUTIONS COPRO n’a pas retenu un devis fourni par eux et bien moins onéreux que celui retenu unilatéralement par la SELARL AJASSOCIES SOLUTIONS COPRO.
Cependant, l’objet du référé rétractation n’est pas de trancher les fautes de gestion de l’administrateur mais de soumettre à un débat contradictoire l’opportunité, en l’espèce, du renouvellement de la mission de l’administrateur.
A la date de l’ordonnance renouvelant la mission de la SELARL AJASSOCIES SOLUTIONS COPRO, comme au jour de l’audience, il est établi que la copropriété est sous le coup d’un arrêté de péril et que des travaux sont à engager.
Il est également établi que, mis à part les travaux à réaliser dans la copropriété, les conditions pour la désignation d’un administrateur étaient réunies au stade de la requête comme au jour de l’audience puisque le montant des impayés des copropriétaires dépassait et dépasse encore 25% du budget prévisionnel (budget prévisionnel pour 2024 de 7 060 euros et impayés au 31 décembre 2023 dépassant les 16 000 euros).
Au jour de l’audience, les impayés de copropriétaires, exclusion faite des appels de fonds pour les travaux contestés, ont perdurés et la situation de la copropriété ne s’est pas améliorée.
En conséquence, il n’y a pas lieu de rétracter l’ordonnance rendue le 10 juillet 2024.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [G] [C] et Monsieur [M] [F] conserveront la charge des dépens de l’instance.
L’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, aucune considération d’équité ne commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
DECLARONS les demandes présentées par Monsieur [G] [C] et Monsieur [M] [F] recevables ;
REJETONS la demande, présentée par Monsieur [G] [C] et Monsieur [M] [F], de rétractation de l’ordonnance sur requête rendue le 10 juillet 2024 ayant prolongé la mission de la SELARL AJASSOCIES SOLUTIONS COPRO pour une durée d’un an ;
DISONS n’y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [G] [C] et Monsieur [M] [F] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT | false | null | [] | {} |
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"24/02202"
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| null | Autre | 2025-02-26 | null | 24/02202 | Tribunal judiciaire d'Amiens | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur | null | 1 Ch Cab 4 (contentieux) | null | null | 67bf8213f1062435dd16eb7d | null | 2025-02-26T21:05:04.919000 | 2025-02-26T00:00:00 | null | 2025-02-27 | 54G | []
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__________________
JUGEMENT CIVIL
1ère Chambre
Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Demande de réinscription après retrait du rôle
AFFAIRE :
[T]
C/
S.A.R.L. PASCAL COLLOMB CREATEUR DE JARDINS
Répertoire Général
N° RG 24/02202 - N° Portalis DB26-W-B7I-IAKR
__________________
Expédition exécutoire le :
26.02.25
à : Me Ruellan
à : Me Derbise
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à :
à : Expert
à : AJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
_____________________________________________________________
J U G E M E N T
du
VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
_____________________________________________________________
Dans l’affaire opposant :
Madame [D] [T]
née le 02 Mars 1973 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Isabelle RUELLAN de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau D’AMIENS
- DEMANDEUR (S) -
- A -
S.A.R.L. PASCAL COLLOMB CREATEUR DE JARDINS (RCS DE DIEPPE 515 279 081)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau D’AMIENS
- DÉFENDEUR (S) -
Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 18 Décembre 2024 devant :
- Monsieur Aurélien PETIT, juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de :
- Madame Céline FOURCADE, Greffière, pour entendre les plaidoiries.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant devis du 8 mars 2019, Mme [D] [T] a confié à la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins la réalisation de travaux d’aménagement des abords de son immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5] (Somme).
Ces travaux ont donné lieu à l’émission d’une facture le 6 octobre 2020 d’un montant de 88.001, 19 euros TTC, laquelle est demeurée impayée à hauteur de 25.000 euros en raison des réserves formulées par Mme [D] [T].
Se plaignant de désordres consistant notamment en une absence de solidification des joints des pavés de la descente de garage ainsi qu’en des infiltrations d’eau au niveau du sous-sol de l’immeuble, Mme [D] [T] a fait diligenter une expertise amiable confiée à la SAS Groupe Cerutti Experts, laquelle a établi un rapport en date du 17 août 2021.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2021, Mme [D] [T] a fait assigner la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’expertise.
Par ordonnance du 17 novembre 2021, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise et commis M. [L] [Y], lequel a été remplacé par M. [R] [I] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 14 décembre 2021.
Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2022, Mme [D] [T] a fait assigner la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins devant le tribunal judiciaire d’Amiens en responsabilité et indemnisation.
Par ordonnance du 1er février 2023, le juge de la mise en état de ce tribunal a ordonné le sursis à statuer sur les prétentions de Mme [D] [T] à l’encontre de la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, ordonné le retrait de l’affaire du rôle et réservé les dépens.
L’expert a déposé son rapport le 3 juillet 2023.
Suivant conclusions notifiées le 21 juin 2024, Mme [D] [T] a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle de ce tribunal.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 28 novembre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 18 décembre 2024 et mise en délibéré au 26 février 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant dernières conclusions notifiées le 21 juin 2024, Mme [D] [T] demande au tribunal de :
condamner la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins à lui payer la somme de 53.270, 79 euros au titre des travaux de reprise ; condamner la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance ; condamner la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins aux dépens, en ce compris les frais d’expertise et de consignation ; condamner la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Au visa des articles 1271 et suivants, 1231-1 et 1792 du code civil, Mme [D] [T] expose que les désordres qu’elle dénonce ont été réservés lors de la réception. Elle déplore que la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins n’ait pas respecté les règles de l’art et les préconisations des fabricants lors de la réalisation du revêtement de la descente de garage. Elle soutient que le délitement des joints de ce revêtement compromet le maintien des pavés et sa solidité. Elle observe également que ce locateur d’ouvrage a installé une géomembrane d’étanchéité sans protection ni drainage, générant ainsi des infiltrations. Elle attribue à ces infiltrations des disjonctions électriques affectant l’éclairage du jardin et l’alarme du portail. Partant, elle demande à être indemnisée à hauteur du coût des travaux réparatoires, outre les frais de maîtrise d’œuvre, ainsi que de son préjudice de jouissance.
Suivant dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2024, la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins demande au tribunal de :
débouter Mme [D] [T] de ses demandes ; juger qu’elle n’est responsable que des désordres affectant les joints des pavés ; limiter à la somme de 23.287, 39 euros les travaux de reprise ; débouter Mme [D] [T] de ses demandes indemnitaires correspondant aux travaux de reprise des désordres de la façade arrière et de la réfection du trottoir pour un montant de 24.000 euros, ainsi qu’à la vérification de l’installation électrique à hauteur de 983, 40 euros ; débouter Mme [D] [T] de sa demande indemnitaire au titre des frais de maîtrise d’œuvre ; Reconventionnellement,
condamner Mme [D] [T] à lui payer la somme de 25.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 décembre 2020 ; dire y avoir lieu à compensation entre les sommes dues par chacune des parties ; dire que Mme [D] [T] devra conserver la charge des dépens ; condamner Mme [D] [T] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1193, 1194, 1231 et suivants, 1787 et suivants du code civil, la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins observe qu’il convient de distinguer deux désordres : celui qui affecte les joints des pavés de la descente de garage et celui qui provoque des infiltrations d’eau dans le sous-sol de l’immeuble appartenant à Mme [D] [T]. Si elle explique que les infiltrations sont préexistantes à son intervention, elle conteste en revanche qu’elles se seraient aggravées depuis. La SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins explique que l’expert a estimé que la géomembrane d’étanchéité qu’elle a mise en œuvre était insuffisante pour remédier aux infiltrations et qu’un drain s’avérait nécessaire. Cependant, elle fait valoir que le coût de ce drain incombe à Mme [D] [T] qui n’a pas sollicité cet ouvrage, sous peine d’enrichissement sans cause de cette dernière. Par ailleurs, la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins soutient que Mme [D] [T] ne démontre pas subir un préjudice de jouissance, dont elle conteste encore le caractère forfaitaire de l’indemnité demandée. En outre, elle estime ne pas avoir à supporter le coût de la maîtrise d’œuvre rendue nécessaire par les travaux de nature à mettre fin aux infiltrations. Reconventionnellement, la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins expose que lui reste du le solde de sa facture, dont compensation avec le coût des travaux de reprise des pavés litigieux.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
MOTIVATION
Sur l’indemnisation des préjudices consécutifs aux désordres
A titre liminaire, le tribunal rappelle que les dommages qui relèvent d’une garantie légale – telle la garantie décennale de l’article 1792 du code civil – ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues de cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité de droit commun.
Aussi, il aurait été opportun que Mme [D] [T], qui invoque tout à la fois la garantie décennale et la responsabilité civile contractuelle, indique précisément le fondement juridique de ses demandes.
L’article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».
L’article 1792-1 du code civil précise que « est réputé constructeur de l’ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage ».
Sont présumés responsables tous les constructeurs concernés par les désordres revêtant un caractère décennal, sauf s’ils démontrent que les dommages proviennent d’une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d’intervention.
L’article 1231-1 de ce code prévoit que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».
Des désordres, non apparents à la réception, qui ne compromettent ni la solidité ni la destination de l’ouvrage, ne sont pas soumis à la garantie décennale de l’article 1792 du code civil, mais relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée de l’article 1231-1 du code civil.
De même, les désordres réservés et non réparés relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur qui, avant la levée des réserves, subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par l’entrepreneur.
En l’espèce, les parties s’accordent pour dire que l’ouvrage litigieux a fait l’objet d’une réception tacite, l’expert précisant que les travaux peuvent être considérés comme réceptionnés à la date de la facture définitive du 6 octobre 2020. En outre, il ressort de la lettre recommandée avec avis de réception que Mme [D] [T] a adressé à la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins le 22 décembre 2020, que l’ouvrage a été réceptionné avec les réserves suivantes : « joints de la descente de sous-sol non solidifiés, ce qui entraîne des coulées sur les dalles d’où une altération des couleurs des dalles ; infiltrations d’eau au niveau du sous-sol (derrière la maison et devant côtés gauche et droit ».
Sur la nature, l’origine et la qualification des désordres
Sur le revêtement de la descente de garage
Aux termes du rapport, l’expert explique que la descente de garage est réalisée en pavés de béton de six centimètres d’épaisseur de type Argens de marque Alkern. Il relève que « les joints en sable polymères sont dégarnis à plusieurs endroits (et que) un pavé béton n’est plus maintenu ».
La SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins a expliqué à l’expert avoir posé les pavés sur un mortier dosé à 200 kg/m3, réalisé les joints avec un sable polymère Sika fastfix-131 et appliqué une résine au pinceau.
Selon l’expert, « la mise en œuvre ne respecte pas la norme NFP 98335 de mai 2007 et la préconisation du fabricant d’une pose sur sable ou stable stabilisé (75 à 100 kg de ciment par m3 de sable) ». Il précise que « en l’absence de support souple et drainant, le joint polymère se délite (et) les pavés ne sont plus maintenus ». Il en conclut que « le délitement des joints du revêtement en pavés béton de la descente de garage compromet le maintien des pavés et la solidité du revêtement ».
Tenant compte de ce que le maintien des pavés n’est plus assuré, de sorte que la solidité du revêtement litigieux est compromise, le tribunal relève que Mme [D] [T] avait dénoncé, lors de la réception, la non-solidification des joints entraînant des coulées sur les dalles et leur altération. Il s’ensuit que ce n’est que postérieurement à la réception que l’expert a constaté que le maintien des pavés n’était plus assuré, de sorte que le maître de l’ouvrage est fondé à agir sur le fondement de l’article 1792 du code civil en présence d’une malfaçon qui ne s’est révélée dans son ampleur et ses conséquences qu’après le 6 octobre 2020.
Sa réparation relève donc de la garantie décennale.
Sur les infiltrations
Aux termes du rapport, l’expert indique que des infiltrations sont visibles sur les murs du sous-sol côté rue et côté jardin : sur le mur de gauche en entrant dans le garage, sur le mur sous les arrivées de câbles électriques et téléphone, sur le mur à proximité des cuves à fuel et sur le mur côté atelier.
Pour déterminer l’origine des infiltrations, l’expert a fait appel à un sapiteur. Ses investigations ont mis en évidence que l’eau chemine entre la façade avant et le trottoir et apparaît sur les murs du sous-sol. Un affaissement du trottoir et le sectionnement d’une gaine passant au travers du mur ont également été constatés.
Selon l’expert, une géomembrane d’étanchéité a été mise en œuvre pour circonscrire des infiltrations préexistantes, en façade avant et arrière de l’immeuble, sans drainage. En outre, en façade avant, l’ancien trottoir a été démonté et remplacé par une dalle en béton armé revêtue de dalles d’ardoises.
Or, selon lui, l’absence de drain en pied de façade arrière favorise l’accumulation d’eau contre le mur du sous-sol à l’origine de l’humidité constatée dans ce mur. Il précise encore que l’affaissement du trottoir en façade avant, l’absence d’étanchéité entre le trottoir et la façade et l’absence de drain sont à l’origine des infiltrations constatées dans le sous-sol. Il conclut que « la membrane (d’étanchéité) est habituellement utilisée comme revêtement d’étanchéité de toitures en monocouche ou pour des réservoirs, bassins ou structures enterrées. (Elle) n’est pas adapté(e) pour la protection et le drainage d’un mur de sous-sol enterré ».
S’il est constant que des infiltrations préexistaient, il apparaît que les travaux réalisés ont conduit à les aggraver, l’expert indiquant expressément que l’absence de drain favorise l’accumulation d’eau contre le mur du sous-sol. En outre, l’expert a mis en évidence un risque électrique, dès lors que les infiltrations dans le mur du sous-sol sont à l’origine de disjonctions des circuits électriques d’éclairage du jardin et de l’alarme du portail.
En présence d’impropriétés à destination de l’ouvrage en raison de ces infiltrations dont l’ampleur s’est révélée postérieurement à la réception, leur réparation relève de la garantie décennale.
B. Sur la responsabilité du constructeur
Sur le revêtement de la descente de garage
Mme [D] [T] a confié à la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins la réalisation du chemin d’accès au garage de son immeuble, le constructeur ayant facturé cette prestation le 6 octobre 2020.
La SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins ne conteste pas sa responsabilité s’agissant des désordres qui affectent la descente de garage.
Par conséquent, il convient de déclarer la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins responsable des dommages affectant le revêtement de la descente de garage sur le fondement de la garantie décennale.
Sur les infiltrations
Il ressort de la facture établie par la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins le 6 octobre 2020 que celle-ci a mis en œuvre un feutre géotextile, omettant cependant de prévoir un drain propre à protéger l’immeuble contre les infiltrations d’eau. A tout le moins, elle aurait dû alerter Mme [D] [T] de la nécessité de mettre en œuvre ce drain.
Par conséquent, il convient de déclarer la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins responsable des infiltrations affectant l’immeuble sur le fondement de la garantie décennale.
Sur les préjudices
Sur le préjudice matérielIl résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres relatifs au revêtement de la descente du garage s’élève à la somme de 23.287,39 euros TTC.
Il en ressort encore que le coût des travaux nécessaires à la reprise des infiltrations s’élève à la somme de 24.000 euros TTC, outre la réparation de l’installation électrique pour un coût de 983, 40 euros TTC.
A cet égard, le tribunal rappelle que la réparation doit intégrer la réalisation d’éléments non prévus à l’origine si celle-ci est indispensable à la suppression du désordre. Cette réalisation ne constitue pas un avantage pour le maître de l’ouvrage même si ce dernier aurait dû, normalement, financer ces ouvrages, si ceux-ci avaient été prévus dès l’origine (Cass., 3e civ., 26 janv. 2000, n° 98-14.045).
En sus du coût global des travaux de reprise chiffré à la somme de 48.270,79 euros TTC, l’expert considère que l’intervention d’un maître d’œuvre est impérative pour un coût estimé à 5.000 euros.
Au vu de ce qui précède, la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins sera condamnée à payer à Mme [D] [T] la somme de 53.270, 79 euros TTC au titre des travaux de reprise, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2024.
Sur le préjudice de jouissance
Mme [D] [T], qui ne justifie pas que les désordres susmentionnés lui ont causé un préjudice de jouissance, que le rapport d’expertise ne met d’ailleurs pas plus en évidence, sera déboutée de sa demande de condamnation de la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts.
II. Sur la demande reconventionnelle de paiement du solde de la facture
L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».
Par ailleurs, l’article 1347 de ce code prévoit que « la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence à la date où ses conditions se trouvent réunies ».
Les sommes retenues par le maître de l’ouvrage peuvent donner lieu à compensation judiciaire avec les dommages et intérêts lui revenant en indemnisation des malfaçons constatées.
En l’espèce, il ressort des explications des parties que Mme [D] [T] n’a que partiellement payé la facture établie le 6 octobre 2020 par la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins, de sorte que subsiste un solde de 25.000 euros.
Par conséquent, Mme [D] [T] sera condamnée à payer à la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins la somme de 25.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 décembre 2020.
Il y aura lieu d’ordonner la compensation judiciaire entre les créances réciproques des parties.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
La SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins, partie perdante au principal, est condamnée aux dépens, en ce compris les frais et honoraires de l’expert.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent ».
La SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins, condamnée aux dépens, est condamnée à payer à Mme [D] [T] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Corrélativement, la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins est déboutée de sa demande de condamnation de Mme [D] [T] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
DECLARE la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins responsable des désordres affectant le revêtement de la descente de garage et des infiltrations affectant le sous-sol de l’immeuble sur le fondement de la garantie décennale ;
CONDAMNE la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins à payer à Mme [D] [T] la somme de 53.270, 79 euros TTC au titre des travaux de reprise ;
DEBOUTE Mme [D] [T] de sa demande de condamnation de la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance ;
CONDAMNE Mme [D] [T] à payer à la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins la somme de 25.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 décembre 2020, en paiement du solde de la facture du 6 octobre 2020 ;
ORDONNE la compensation judiciaire entre les créances respectives des parties ;
CONDAMNE la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins aux dépens, en ce compris les frais et honoraires de l’expert ;
CONDAMNE la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins à payer à Mme [D] [T] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTE la SARL Pascal Collomb Créateur de Jardins de sa demande de condamnation de Mme [D] [T] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Le jugement est signé par le président et la greffière.
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___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 26 Février 2025
DOSSIER : N° RG 25/00392 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZI4M - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [D] [Z]
MAGISTRAT : Karine DOSIO
GREFFIER : Damien COUVREUR
PARTIES :
M. [D] [Z]
Assisté de Maître Aurélie GOEMINNE, avocat commis d’office
En présence de Mme [C] [R], interprète en langue arabe,
M. LE PREFET DE L’OISE
Représenté par M. [E] [V]
__________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé a décliné son identité ;
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants : - Absence de perspective d’éloignement ;
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : - Irrecevabilité de la requête, absence du Procès-verbal d’audition de 11 H 10 ; - Incohérence dans le déroulé de la procédure compte tenu de l’horaire de l’avis à magistrat ; - Absence de signature sur le procès-verbal de notification du placement en rétention ;
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je n’ai rien à ajouter.”
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Damien COUVREUR Karine DOSIO
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
──────────
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
────
Dossier n° N° RG 25/00392 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZI4M
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Damien COUVREUR, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22/02/2025 par M. LE PREFET DE L’OISE ;
Vu la requête de M. [D] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24/02/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 24/02/2025 à 17h00 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 25/02/2025 reçue et enregistrée le 25/02/2025 à 10h46 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [D] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DE L’OISE
préalablement avisé, représenté par Monsieur [E] [V] , représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [D] [Z]
né le 01 Janvier 2000 à AL FAW (SOUDAN DU SUD)
de nationalité Soudanaise
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Aurélie GOEMINNE, avocat commis d’office,
en présence de Mme [C] [R], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 22 février 2025 notifiée le même jour à 17H30 , l’autorité administrative a ordonné le placement de [D] [Z] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)
Par requête en date du 24 février 2025, reçue le même jour à 17H00 , [D] [Z] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de [D] [Z] soutient les moyens suivants :
- absence de perspective d’éloignement vers le Soudan.
Le représentant de l’administration est entendu dans ses observations
II - La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)
Par requête en date du 25 février 2025, reçue le même jour à 10H46 l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de [D] [Z] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
- irrecevabilité de la requête en ce que l’ensemble des auditions n’y figurent pas, une pièce fait défaut et la requête est irrecevable.
- Irrégularité mesure administrative en ce que l’ avis à magistrat de la retenue es faite 10H25 alors que la mesure débuterait à 17H. Cette incohérence ne permet pas de vérifier que le procureur a été avisé dans les temps requis
- Mesure de placement en rétention et droit en rétention P57, non signés
Le représentant de l’administration s’en rapporte sur les problèmes de procédure.
***
Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la décision de placement en rétention
Le recours n’est fondé que sur l’absence de perspective d’éloignement au Soudan.
Il sera rappelé que la cour de cassation estime de manière constante que le juge des libertés et de la détention ne peut connaître de la décision d’éloignement et du pays de destination, ni par voie d’action, ni par voie d’exception, cette interdiction englobant le moyen tiré d’une perspective raisonnable d’éloignement à l’issue de la rétention.
Le juge judiciaire, qui ne peut statuer sur le choix du pays de destination doit simplement s’assurer que le placement en rétention est fondé sur une base légale.
Cette base légale est constituée par l’existence d’un titre administratif.
Il ressort de la compétence exclusive de la juridiction administrative de statuer sur les moyens soutenus de nullité interne ou de nullité externe du titre d’éloignement, le juge judiciaire ne pouvant, au titre du contrôle de la base légale de l’arrêté de placement en rétention administrative, que vérifier l’existence et l’absence de caducité du titre d’éloignement.
De même l’absence de fixation ou l’indétermination du pays de destination est un critère relatif aux perspectives d’éloignement et aux diligences faites pour parvenir à cet éloignement, mais ne constitue pas la base légale du placement en rétention administrative qui n’est constituée que par le titre d’éloignement ou d’expulsion.
Il se déduit de ce principe en premier lieu, que le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur les critères ayant conduit l’autorité administrative au choix du pays d’éloignement, l’appréciation des conditions de sécurité du dit pays, au titre notamment de l’article 3 de la CEDH, devant fait l’objet d’un contrôle et d’une sanction éventuelle du seul juge administratif.
En l’espèce, il est constant qu’il existe un titre administratif non contesté, et que le moyen soulevé ne peut relevé que de la juridiction administratif.
Le recours est rejeté.
II - Sur la prolongation de la mesure de rétention
- Sur la recevabilité de la requête
Art R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que:
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
L’état de la rédaction actuelle de l’article R. 743-2 du CESEDA, le défaut de production du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ou autres pièces utiles. n’est pas sanctionné par l’irrecevabilité de la requête, mais seulement par une irrégularité à condition qu’il en résulte un grief, conformément à l’article L. 743-12 de ce code.
En l’espèce, il n’est justifié d’aucun grief, et le moyen sera donc rejeté.
- Sur l’avis à magistrat
Sur l’information tardive du ministère public de l’arrêté de rétention :
L’article L741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. Toute irrégularité dans la mise en oeuvre de cette formalité est une nullité d’ordre public ne nécessitant pas la démonstration d’un grief.
L’absence ou le retard dans l’information du procureur de la République est une nullité d’ordre public qui porte nécessairement atteinte aux droits de l’étranger.
En l’espèce il résulte de la procédure que l’intéressé est placé en retenue le 22 février à 17H30. Le même procès-verbal indique que l’avis à magistrat est fait le 22 février 2025 à 10H25 et aucun autre élément ne permet d’établir l’heure à laquelle a été avisé le procureur, de sorte que la condition d’immédiateté ne peut être vérifiée.
Cette incohérence contrevient aux préconisations de l’article précité et devra entraîner la main-levée du placement en rétention administrative sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction du dossier 25/393 au dossier n° N° RG 25/00392 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZI4M ;
DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [D] [Z] ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [D] [Z] pour une durée de vingt-six jours.
DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [D] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.
Fait à LILLE, le 26 Février 2025
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn
LE GREFFIER
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 25/00392 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZI4M -
M. LE PREFET DE L’OISE / M. [D] [Z]
DATE DE L’ORDONNANCE : 26 Février 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [email protected]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Information est donnée à M. [D] [Z] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
AU REPRÉSENTANT DU PRÉFET À L’INTERESSE
Par courrier électronique Par Visio-Conférence
Le Greffier Le Greffier
L’INTERPRETE LE GREFFIER
À L’AVOCAT
Par courrier électronique
Le Greffier
_____________________________________________________________________________
RÉCÉPISSÉ
M. [D] [Z]
retenu au Centre de Rétention de LESQUIN
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 26 Février 2025
date de remise de l’ordonnance :
le :
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"23/00539"
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__________________
JUGEMENT CIVIL
1ère Chambre
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE (SEP)
C/
Société EUROLAIT
Répertoire Général
N° RG 23/00539 - N° Portalis DB26-W-B7H-HORG
__________________
Expédition exécutoire le :
26.02.25
à : Me DE LIMERVILLE
à : Me MASSON
à :
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Expédition le :
à :
à :
à :
à :
à :
à : Expert
à : AJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
_____________________________________________________________
J U G E M E N T
du
VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
_____________________________________________________________
Dans l’affaire opposant :
S.C.A. SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE “SEP” (RCS AMIENS 552 046 971)
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Maître Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Maître Jean-Philippe PIN de l’AARPI CABINET PIN BONNETON, avocat plaidant au barreau de PARIS
- DEMANDEUR (S) -
- A -
SCL EUROLAIT (RCS AMIENS) 532 901 097)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Marie MASSON de la SELARL LANGLADE ET ASSOCIES, avocat au barreau de COMPIEGNE
- DÉFENDEUR (S) -
Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 18 Décembre 2024 devant :
- Monsieur Aurélien PETIT, juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de :
- Madame Céline FOURCADE, Greffière, pour entendre les plaidoiries.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par délibération du 9 septembre 2013, le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (SIAEP) de la région de [Localité 3] (Somme) a confié l’exploitation du réseau public de distribution d’eau potable à la SCA Société des Eaux de Picardie (SEP).
La SCL Eurolait est propriétaire d’un immeuble situé à [Localité 2] (Somme), dans la région de [Localité 3] (Somme).
Suite à un relevé de compteur du 16 août 2020, la SCA SEP a adressé à la SCL Eurolait une facture d’un montant de 7.733, 50 euros TTC le 10 septembre 2020. Puis, suite à un relevé de compteur du 10 août 2021, la SCA SEP lui a adressé une facture d’un montant de 7.521, 02 euros TTC le 10 septembre 2021.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 mai 2022, réceptionnée le 20 mai suivant, la SCA SEP a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la SCL Eurolait de lui payer sous huitaine la somme de 10.373, 79 euros répartie comme suit : 2.852, 77 euros au titre de la facture du 10 septembre 2020 ; 7.521, 02 euros au titre de la facture du 10 septembre 2021.
Par acte de commissaire de justice du 14 février 2023, la SCA SEP a fait assigner la SCL Eurolait devant le tribunal judiciaire d’Amiens en paiement.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 12 décembre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 18 décembre 2024 et mise en délibéré au 19 février 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant dernières conclusions notifiées le 5 décembre 2024, la SCA SEP demande au tribunal de :
débouter la SCL Eurolait de ses demandes ; condamner la SCL Eurolait à lui payer la somme de 35.867, 79 euros au titre des factures impayées, ainsi que des pénalités, les intérêts au taux légal sur la somme de 10.373, 79 euros à compter du 20 mai 2022 et pour le surplus à compter du 26 septembre 2022 ; condamner la SCL Eurolait aux dépens, en ce compris les frais d’exécution dont l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 ; condamner la SCL Eurolait à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Au visa de l’article 9 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1353 du code civil, ainsi que de l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, la SCA SEP expose que les relations entre un service public à caractère industriel et commercial et ses usagers revêtent un caractère de droit privé consacré par un règlement d’abonnement qui a été approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, lequel ne peut être négocié individuellement par les usagers. Elle indique que les habitants de la commune de [Localité 2] (Somme) abonnés au service public de l’eau sont soumis au règlement adopté par délibération du SIAEP de [Localité 3] (Somme) du 9 septembre 2013, lequel leur est opposable, nonobstant l’antériorité du contrat d’abonnement souscrit par l’usager lequel est formé par la pose du branchement qui constitue l’offre et la consommation d’eau l’acceptation. Par ailleurs, la SCA SEP soutient qu’en matière de consommation d’eau la preuve de l’obligation à paiement résulte du contrat d’abonnement, du relevé de l’index du compteur qui n’a pas à être contradictoire et de la facture, si bien que les factures émises sont présumées correspondre à la consommation de la SCL Eurolait. Sur la demande reconventionnelle de délai de paiement, la SCA SEP s’y oppose motif pris que la SCL Eurolait a déjà bénéficié d’un délai de trois ans en refusant de payer les factures litigieuses depuis le 10 septembre 2020. Elle estime encore que la SCL Eurolait ne démontre pas les difficultés financières qu’elle allègue, si bien que sa demande fondée sur l’article 1343-5 du code civil doit être rejetée.
Suivant dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2024, la SCL Eurolait demande au tribunal de :
débouter la SCA SEP de ses demandes ; subsidiairement, lui accorder des délais de paiement et dire qu’elle devra payer sa dette mensuellement avec un étalement sur deux ans ; condamner la SCA SEP aux dépens ; condamner la SCA SEP à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ; débouter la SCA SEP de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles.
Au visa des articles 1101 à 1104 et 1353 du code civil, ainsi que de l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, la SCL Eurolait déplore que la SCA SEP ne produise pas le contrat d’abonnement et soutient que le règlement du service de l’eau est insuffisant à démontrer son existence ou, à tout le moins, sa validité faute de savoir à quoi et pourquoi le cocontractant s’engage. A cet égard, elle indique que le règlement dont se prévaut la SCA SEP n’existait pas au jour de la conclusion du contrat d’abonnement, dont elle conteste d’ailleurs l’existence. La SCL Eurolait conteste en outre la véracité des relevés du compteur d’eau faute d’avoir été réalisés en sa présence. Elle soutient donc que les sommes dont le paiement est demandé ne sont pas justifiées. Reconventionnellement, au visa de l’article 1343-5 du code civil, la SCL Eurolait sollicite l’échelonnement de sa dette sur une période de deux ans, se prévalant de difficultés financières et d’une situation comptable dont il ressort un faible solde de trésorerie.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
MOTIVATION
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’ancien article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
L’article L. 2224-12 alinéas 1 et 2 du code général des collectivités territoriales dispose que « les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent pour chaque service d’eau ou d’assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. L’exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement du service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l’abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers ».
L’article L. 2224-12-1 de ce code prévoit que « toute fourniture d’eau potable, quel qu’en soit le bénéficiaire, fait l’objet d’une facturation au tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondante ».
L’article L. 2224-12-4 I alinéa 1er de ce code précise que « toute facture d’eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis ».
La qualité d’usager n’est pas subordonnée à l’existence d’un contrat, mais doit être reconnue à celui qui bénéficie des prestations en cause (Cass., 1ère civ., 6 mars 2001, n° 98-22.629).
En l’espèce, la SCA SEP justifie que par délibération du 9 septembre 2013, le SIAEP de la région de [Localité 3] (Somme) a décidé de lui attribuer le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable. Le contrat de délégation pour l’exploitation par affermage du service d’eau potable conclu le 9 septembre 2013 avec la SCA SEP, auquel le règlement du service de l’eau a été annexé, a été reçu en sous-préfecture d’[Localité 1] le 16 octobre 2013. A compter de cette date, les abonnés et usagers du service de l’eau de la commune de [Localité 2], situés dans la région de [Localité 3] (Somme), ont été soumis de plein droit aux dispositions de ce règlement qui leur est opposable.
Par ailleurs, l’usager ne peut se prévaloir de l’absence de souscription volontaire du contrat pour échapper à l’obligation de payer les factures résultant de la consommation enregistrée. Le contrat de fourniture d’eau est formé par la pose du branchement qui constitue une offre, et par la consommation d’eau qui en est l’acceptation, la signature de l’abonnement n’étant qu’une régularisation administrative destinée à formaliser par écrit l’accord des parties. Autrement dit, en matière de fourniture d’eau, la qualité d’usager doit être reconnue à celui qui bénéficie de la prestation en cause.
La SCA SEP verse aux débats les factures du 10 septembre 2020 d’un montant de 7.733, 50 euros TTC, du 10 septembre 2021 d’un montant de 7.521, 02 euros TTC, du 14 septembre 2022 d’un montant de 8.968, 84 euros TTC, du 15 septembre 2023 d’un montant de 7.997, 78 euros TTC et du 13 septembre 2024 d’un montant de 8.459,13euros TTC, correspondant au branchement de l’immeuble appartenant à la SCL Eurolait.
Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats et des explications des parties, que la SCL Eurolait, qui ne conteste pas avoir bénéficié d’une alimentation en eau potable de son immeuble, a partiellement payé la facture du 10 septembre 2020 à hauteur de 4.941, 32 euros, ainsi que la facture du 10 septembre 2021 à hauteur de 600 euros. Au surplus, si la SCL Eurolait déplore que le relevé des index de consommation d’eau ne soit pas contradictoire, il est relevé que celle-ci dispose de la possibilité de la contrôler au droit du compteur, étant encore souligné que le relevé constitue une présomption de consommation qu’il appartient à l’abonné de combattre en produisant, par exemple, des pièces démontrant un dysfonctionnement du compteur ou une anomalie en amont de celui-ci.
Il ressort de ces éléments, qui démontre la rencontre des volontés des parties, l’existence d’un contrat d’abonnement d’eau entre la SCA SEP et la SCL Eurolait. Il en ressort encore que la SCL Eurolait doit à la SCA SEP la somme de 40.680, 27 euros TTC au titre des factures du 10 septembre 2020, 10 septembre 2021, 14 septembre 2022, 15 septembre 2023 et 13 septembre 2024, dont il convient de déduire les deux acomptes de 4.941, 32 euros et de 600 euros, soit un total de 35.138, 95 euros TTC.
Par conséquent, la SCL Eurolait sera condamnée à payer à la SCA SEP la somme de 35.138, 95 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2022 sur la somme de 9.773, 79 euros, et à compter du 26 septembre 2023 pour le surplus.
En application du règlement du service de l’eau, qui prévoit une pénalité forfaitaire de 15 euros HT en cas de retard de paiement d’une facture, la SCL Eurolait sera également condamnée à payer à la SCA SEP la somme de 75 euros HT (15 euros x cinq factures), auquel s’ajoutera la TVA au taux en vigueur au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2023.
Sur la demande d’échelonnement de la dette
L’article 1343-5 alinéas 1 à 5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite ».
En produisant le résultat comptable pour l’exercice courant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, la SCL Eurolait ne démontre pas qu’elle serait actuellement dans une situation financière telle qu’il conviendrait d’échelonner le paiement des sommes dues.
Par conséquent, la SCL Eurolait sera déboutée de sa demande d’échelonnement du paiement des sommes dues.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
La SCL Eurolait, partie perdante, est condamnée aux dépens, en ce non compris les éventuels frais d’exécution.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent ».
La SCL Eurolait, condamnée aux dépens, est condamnée à payer à la SCA SEP la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Corrélativement, la SCL Eurolait est déboutée de sa demande de condamnation de la SCA SEP à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
CONDAMNE la SCL Eurolait à payer à la SCA Société des Eaux de Picardie la somme de 35.138, 95 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2022 sur la somme de 9.773, 79 euros, et à compter du 26 septembre 2023 pour le surplus ;
CONDAMNE la SCL Eurolait à payer à la SCA Société des Eaux de Picardie la somme de 75 euros HT, auquel s’ajoutera la TVA au taux en vigueur au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2023 ;
DEBOUTE la SCL Eurolait de sa demande d’échelonnement du paiement des sommes dues ;
CONDAMNE la SCL Eurolait aux dépens, en ce non compris les éventuels frais d’exécution ;
CONDAMNE la SCL Eurolait à payer à la SCA Société des Eaux de Picardie la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTE la SCL Eurolait de sa demande de condamnation de la SCA Société des Eaux de Picardie à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Le jugement est signé par le président et la greffière.
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Site Camille Pujol
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
NAC: 55Z
N° RG 24/04506
N° Portalis DBX4-W-B7I-TMDE
JUGEMENT
N° B
DU 26 février 2025
[E] [D] [A], Agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur au moment des faits Monsieur [F] [H] [G],
C/
La société [Localité 8]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR
Expédition revêtue de
la formule exécutoire à
Me FERTOUT
Copies certifiées conformes à toutes les parties
Le :
JUGEMENT
Le mercredi 26 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 08 janvier 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [D] [A],
Agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur au moment des faits Monsieur [F] [H] [G],
Demeurant [Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
La société [Localité 8]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [H] [G], né le 25/09/2006, disposait d'une réservation sur le vol TU283 [Localité 7] / [Localité 8] départ le 25/07/2023 à 18h45, arrivée à 19h35, opéré par la société de droit étranger [Localité 8]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR.
Faisant valoir une arrivée à destination finale avec plus de trois heures de retard, et après vaine mise en demeure de l'indemniser par courrier de son conseil du 28/06/2024, puis constat de carence rédigé par le Conciliateur de justice le 02/09/2024, Monsieur [E] [A], en sa qualité de représentant légal de Monsieur [F] [H] [G], a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 17/09/2024, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger [Localité 8]-AIR aux fins d'obtenir la condamnation de [Localité 8]-AIR à lui payer les sommes de :
- 250 € en application de l'article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
- 500 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article 14 du règlement,
- 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Après un renvoi à la demande des parties, à l'audience du 08/01/2025, Monsieur [F] [H] [G], devenu majeur en cours d'instance, intervient volontairement à l'instance alors que Monsieur [E] [A] n'entend plus poursuivre ses demandes initialement formées au nom de Monsieur [F] [H] [G].
Monsieur [F] [H] [G], représenté par son conseil, maintient les demandes initiales.
La société de droit étranger [Localité 8]-AIR n'est ni présente, ni représentée, bien qu'ayant reçu le 11/10/2024 la lettre de convocation du greffe.
La décision, insusceptible d'appel, sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Le demandeur a saisi le tribunal de TOULOUSE, territorialement compétent au regard du lieu de départ de l'avion.
Sur l'indemnisation forfaitaire suite au retard du vol :
En cas de retard supérieur à 3 heures pour un vol de 1.500 kms ou moins, le passager doit bénéficier d'une indemnité forfaitaire de 250 €.
Le vol a été retardé et les passagers sont arrivés à destination finale avec un retard de 7H33, soit avec plus de trois heures de retard.
Par ailleurs, [Localité 8]-AIR ne fait valoir aucune circonstance extraordinaire exonératoire de son obligation d'indemniser ses passagers en cas d'annulation de vol ou de retard de plus de trois heures.
En application du règlement européen (CE) n°261/2004, Monsieur [F] [H] [G] bénéficie, sans qu'il ait à justifier d'aucun préjudice, d'une indemnisation forfaitaire de 250 €.
[Localité 8]-AIR sera donc condamnée à payer la somme de 250 € au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004.
Sur les autres demandes :
L'article 14.2 du règlement européen (CE) n°261/2004, relatif à l'obligation d'informer les passagers de leurs droits, prévoit que " le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d'au moins deux heures. Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager. "
TUNISAIR a la charge d'apporter la preuve qu'elle a respecté son obligation d'information, à savoir la remise à chaque passager concerné d'une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation, ce qu'elle ne fait pas.
Ce défaut d'information n'a pas permis au représentant légal du mineur [F] [H] [G] de faire valoir sans délai les droits du mineur puisque le conseil n'a été saisi que près d'un an après le vol litigieux.
Il convient donc de condamner la société de droit étranger TUNISAIR à payer à Monsieur [F] [H] [G] la somme de 40,00 €, à titre de dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice d'information prévue à l'article 14 du règlement.
[Localité 8]-AIR, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
Monsieur [F] [H] [G] ayant été contraint d'agir en justice pour faire valoir ses droits, l'équité commande de condamner [Localité 8]-AIR à lui payer la somme de 200,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort :
Vu les articles 5, 6, 7, 12 et 14 du règlement (CE) n°261/2004,
- Se Déclare compétent pour connaître de la présente affaire ;
- Condamne la société de droit étranger [Localité 8]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à Monsieur [F] [H] [G] les sommes de :
- 250,00 € en application de l'article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
- 40,00 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article 14 du Règlement (CE) 261/2004,
- 200,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Rejette les demandes de Monsieur [F] [H] [G] plus amples ou contraires ;
- Condamne la société de droit étranger [Localité 8]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LA GREFFIERE PRESENTS LORS DU PRONONCE
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N° RG 24/00406 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3QK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [L] [M]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Guillaume DES ACRES DE L’AIGLE, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Jeanne CIVEYRAC, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
S.C.I. HECATE ET HORME
Immatriculée au RCS d’EVREUX, sous le numéro 900 111 931
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Me Stéphane JAVELOT, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Karine MANN, avocat au barreau de l’EURE
PARTIE INTERVENANTE :
[X] [Y], intervenante volontaire
Née le [Date naissance 1] 1979, à [Localité 5](92)
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Stéphane JAVELOT, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Karine MANN, avocat au barreau de l’EURE
PRÉSIDENT : François BERNARD
GREFFIER lors des débats : Aurélie HUGONNIER
DÉBATS : en audience publique du 15 janvier 2025
ORDONNANCE :
- contradictoire , rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 26 février 2025
- signée par François BERNARD, premier vice-président et Christelle HENRY, greffier lors de la mise à disposition
**************
N° RG 24/00406 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3QK - ordonnance du 26 février 2025
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SCI HECATE ET HORME a été constituée selon statuts régularisés le 15 avril 2021 par :
Monsieur [N] [M] co-gérant et associé à hauteur de 50 % des parts sociales ;Madame [X] [W] épouse [Y] co-gérante et associée à hauteur de 50 % des parts sociales.
Au cours de l’année 2023 et au début de l’année 2024 Monsieur [M] a sollicité de Madame [X] [W] épouse [Y] le remboursement du compte courant dont il est créancier à hauteur de 77012,56 euros.
Par acte d’huissier du 26 septembre 2024, Monsieur [M] a fait citer la SCI HECATE ET HORME devant le président du tribunal judiciaire d’Evreux statuant en matière de référé aux d’obtenir la condamnation de cette dernière à lui rembourser le compte courant d’associé créditeur qu’il détient dans les livres comptables de la SCI.
Madame [X] [Y] est intervenue volontairement à l’instance.
Un protocole d'accord transactionnel a été régularisé entre les parties en cours de procédure.
A l’audience du 15 janvier 2025, se référant à ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 14 janvier 2025, Monsieur [M] représenté par son conseil, demande au juge des référés de :
Homologuer le protocole transactionnel intervenu entre Monsieur [M] d’une part, et la SCI HECATE ET HORME et Madame [X] [Y] d’autre part , régularisé entre elles le 16 décembre 2024 et par conséquent lui donner force exécutoire ;Laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Se référant à ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 14 janvier 2025 , la SCI HECATE ET HOTME et Madame [X] [W] EPOUSE [Y] intervenante volontaire, représentées par leur conseil, demande au juge des référés de :
Homologuer le protocole transactionnel intervenu entre Monsieur [M] d’une part, et la SCI HECATE ET HORME et Madame [X] [Y] d’autre part , régularisé entre elles le 16 décembre 2024 et par conséquent lui donner force exécutoire ;Laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.
MOTIFS
Sur l'homologation du protocole transactionnel
L'article 1565 du code de procédure civile dispose que « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée ». L'article 1567 du même code dispose que « Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction ».
Le protocole d'accord transactionnel conclu entre Monsieur [N] [M] d’une part, et la SCI HECATE ET HORME et Madame [X] [Y] d’autre part , en cours de procédure de nature à mettre fin à l'instance et préservant les intérêts de parties sera homologué et il conviendra de lui donner force exécutoire.
Sur les demandes accessoires
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel conclu entre Monsieur [N] [M] d’une part, et la SCI HECATE ET HORME et Madame [X] [Y] d’autre part ;
CONFERE force exécutoire au protocole transactionnel ;
DIT que le protocole d’accord sera annexé à la présente décision ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Le greffier Le juge des référés | false | null | [] | {} |
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"24/00488"
]
| null | Autre | 2025-02-26 | null | 24/00488 | Tribunal judiciaire d'Amiens | Désigne un expert ou un autre technicien | null | Ch 9 (référés) | null | null | 67bf820ff1062435dd16eb45 | null | 2025-02-26T21:05:01.398000 | 2025-02-26T00:00:00 | null | 2025-02-27 | 54G | []
| false | null | null | DU : 26 Février 2025
__________________
ORDONNANCE DE REFERE
Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
[P], [P]
C/
S.A.R.L. DVC RENOVATION
Répertoire Général
N° RG 24/00488 - N° Portalis DB26-W-B7I-IEVB
__________________
Expédition exécutoire le : 26 Février 2025
à : Me Gravier
à : Me Crépin
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à :
à :
à :
à : Expert X2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
_____________________________________________________________
ORDONNANCE DE REFERE
du
VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
_____________________________________________________________
Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [T] [P]
né le 16 Novembre 1950 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 9]
Madame [A] [P]
née le 20 Juin 1961 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 9]
tous représentés par Maître Clotilde GRAVIER de la SCP DERREUMAUX-GRAVIER, avocat au barreau de LAON substituée par Me Damien BRISACQ, avocat au barreau d’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
S.A.R.L. DVC RENOVATION (RCS D’AMIENS 828 819 045)
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Delphine FONTAINE CREPIN, avocat au barreau d’AMIENS
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé en date du 25 novembre 2024 délivrée par Madame [A] [P] et Monsieur [T] [P] à la SARL DVC RENOVATION, au visa des articles 145, 273 et suivants du code de procédure civile, aux fins de :
Ordonner une mesure d’expertise ; Condamner solidairement la SARL DVC RENOVATION en tous les dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audience du 12 février 2025.
Madame [A] [P] et Monsieur [T] [P] ont comparu par leur conseil commun et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.
La SARL DVC RENOVATION a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Constater que la SARL DVC RENOVATION formule protestations et réserves sur la demande d’expertise ; Compléter la mission de l’expert comme suit : Se prononcer sur la date à laquelle l’ouvrage a été réceptionné ; Etablir le compte entre les parties ; Réserver les dépens ;
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 26 février 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :
Facture n°00211 du 22/04/2024 SARL DVC RENOVATION ;Facture n°00211 du 27/06/2023 SARL DVC RENOVATION (acompte devis menuiseries n°00216 et n°00211) ;Facture n° 00216 du 22/04/2024 SARL DVC RENOVATION ;Devis n° 00211 du 26/06/2023 SARL DVC RENOVATION ;Devis n° 00216 du 26/06/2023 SARL DVC RENOVATION ;Lettre LRAR de M et Mme [P] à Ia SARL DVC RENOVATION du 15.03.2024 ;Lettre de la SARL DVC RENOVATION à M et Mme [P] du 21.03.2024 ;Lettre de la SARL DOUTRELEAU à M et Mme [P] du 02.04.2024 ;Lettre LRAR de M et Mme [P] à la SARL DVC RENOVATION du 15.04.2024 ;Lettre LRAR de M et Mme [P] à la SARL DVC RENOVATION du 15.05.2024 ;Mail du 02 août 2024 entre M et Mme [P] et M [W] [K] ;Mail du 05 août 2024 de [X] [L] ;Procès-verbal de Constat de Ia SELARL DALLENNES ET GAVOIS, Commissaires de Justice, en date du 13.05.2024Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.
Concernant les demandes relatives à la mission de l’expert, il sera rappelé que la détermination de celle-ci relève de l’office du juge qui se prononce après avoir entendu les parties en considération du litige in futurum et des pièces produites par les parties ci-avant listées.
Sur les dépens :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Madame [A] [P] et Monsieur [T] [P] qui ont intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :
Monsieur [O] [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Port. : [XXXXXXXX02] - Mèl: [Courriel 10]
Avec mission de :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;Entendre les parties comme tout sachant dans leurs dires et explications, les instruire ;Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 9] ; Préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes en invitant le cas échéant les parties à saisir le juge des référés à cette fin sur la base d’un pré-rapport en ce sens émanant de l’expert ;Décrire les travaux réalisés par la SARL DVC RENOVATION ou ses sous-traitants ou toute autre personne étant intervenue au titre des contrats et factures visés aux motifs, notamment sur les six portes fenêtres, la fenêtre panoramique, les 13 volets roulants et la porte d’entrée ;Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de :Déclaration d’ouverture de chantier ;D’achèvement des travaux ;De prise de possession de l’ouvrage ;De réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite, à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;Déterminer si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, notamment au regard de la destination spécifique des lieux ;Décrire les désordres actuels, préciser leur importance et leur origine ; Indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non ;Dire si les désordres apparents ont fait l’objet de réserves, s’ils ressortent de la garantie de parfait achèvement, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées ;Indiquer pour chaque désordre s’il était caché ou apparent lors de la réception ;Préciser pour chaque désordre s’ils sont de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à sa destination, ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause telle qu’un abandon de chantier ou une impossibilité pour l’entrepreneur de poursuivre son chantier ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;Déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes techniques décelées ;Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ;Proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût, HT et TTC, désordre par désordre, et leur durée prévisible, à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Dire si pendant la durée des travaux de remise en état, l’immeuble pourra être en tout ou partie occupé ;Préciser la nature et l’importance des préjudices matériels, physiques ou moraux subis par chacun des demandeurs et proposer une base d’évaluation coût à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Proposer un apurement des comptes ;Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous 15 jours ;
DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;
DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ;
Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse :
Elles disposent d’un délai de trois semaines fixé par l’Expert pour adresser leurs dires et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;
DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;
SUBORDONNE l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise, à la consignation au greffe du Tribunal de judiciaire d’AMIENS par Madame [A] [P] et Monsieur [T] [P] d’une avance de 3.500 euros avant le 6 mai 2025 étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque, sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime ;
COMMET Éric BRAMAT, Président, Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
DIT que les dépens seront laissés en l’état à la charge de Madame [A] [P] et Monsieur [T] [P] sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, au besoin les y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT | false | null | [] | {} |
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"25/01910"
]
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de Strasbourg
--------------
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 10]
--------------
Juge des Libertés et de la Détention
Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative
N° RG 25/01910 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMLR
Le 26 Février 2025
Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laurent MOSER-ALARIO, Greffier,
Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêt d’assises en date du 22 mars 2022 rendu par la Cour d’assise d’appel du Loire-et-Cher prononçant à l’encontre de Monsieur x se disant [P] [X] une interdiction défnitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 janvier 2025 par le M. LE PRÉFET DE L’YONNE à l’encontre de M. X se disant [P] [X], notifiée à l’intéressé le même jour à 8h40 ;
Vu l’ordonnance rendue le 31 janvier 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [P] [X] pour une durée de vingt-six jours à compter du 30 janvier 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de 3 février 2025 ;
Vu la requête du M. LE PRÉFET DE L’YONNE datée du 25 février 2025, reçue le 25 février 2025 à 16h35 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 25 février 2025 de :
M. X se disant [P] [X]
né le 27 Octobre 1995 à [Localité 15] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, alias [Y] [G]
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 25 février 2025 ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Maître Christophe CERVANTES, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- M. X se disant [P] [X] ;
- Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
Attendu qu’à l’audience, le conseil de M. [X] fait valoir que dans sa requête, le préfet demande, à la fin du document en page 2, une prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours et non de 30 jours ; que l’état de santé de M. [X] n’est pas compatible avec la prolongation de sa rétention administrative et que les diligences de l’administration ne sont pas suffisantes ;
Attendu qu’effectivement la requête du préfet mentionne une prolongation pour une durée de 26 jours et non 30 jours ainsi que le prévoit la loi mais qu’il ne peut y avoir de doute sur le fait qu’il s’agit d’une erreur de plume et d’un mauvais “copier-coller” s’agissant d’une deuxième demande de prolongation ; que par ailleurs la requête vise bien l’article L 742-4 et non l’article L 742-3 du CESEDA ; que cette erreur de plume ne saurait entrainer l’irrecevabilité de la requête et que ce moyen doit donc être rejeté ;
Attendu que par certificat médical en date du 20 février 2025 , le Docteur [O] confirme que Monsieur [X] souffre d’algies faciales invalidantes depuis 2 ans ; qu’il rapporte que M. [X] se plaint d’une exacerbation de ses douleurs depuis son arrivée en CRA entrainant des troubles du sommeil et rendant son séjour au centre de rétention difficile ; qu’il convient de constater que ce certificat médical, s’il fait état des problèmes de santé de M. [X], ne conclut nullement à une incompatibilité de la rétention administrative avec l’état de santé de M. [X] ; qu’en conséquence, ce moyen doit être rejeté ;
Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève la personne retenue ; qu’en effet, une demande de laisser-passer a été adressée aux autorités tunisiennes dès le 8 janver 2025 ; que les autorités Tunisiennes ont répondu le 20 janvier 2025 en demandant des éléments complémentaires ; que l’administration a fourni ces éléments dès le 21 janvier 2025 et qu’en l’absence de réponse, elle a effectué une relance le 24 février 2025 ;
Qu’aucun élément autre qu’hypothétique ne permettant actuellement de présumer une carence définitive des autorités étrangères saisies, il reste raisonnable d’envisager, à ce stade de la procédure, que la délivrance du laissez-passer consulaire faisant défaut pourra désormais intervenir rapidement et, en tout état de cause, dans un délai compatible avec les contraintes matérielles d’organisation d’un départ effectif de la personne concernée d’ici la fin de la période maximale de rétention ;
Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, et qu’elle ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS la requête du M. LE PRÉFET DE L’YONNE recevable et la procédure régulière ;
ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. X se disant [P] [X], au centre de rétention de [Localité 14] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 25 février 2025 ;
DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Colmar dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 26 février 2025 à h .
Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information de la personne retenue:
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de COLMAR, par courriel à l’adresse [Courriel 16]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 7] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX04] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX06]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
- ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. justificatives.
Reçu le 26 février 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, présente par visio-conférence,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 26 février 2025, à l’avocat du M. LE PRÉFET DE L’YONNE, absent au prononcé de la décision.
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 26 février 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
La présente décision a été adressée le 26 Février 2025 courrier électronique à Madame le procureur de la République
Le greffier, | false | null | [] | {} |
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"annexes": null,
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}
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"introduction": [
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]
} | []
| null | []
| null | Tribunal judiciaire | [
"24/04536"
]
| null | Autre | 2025-02-26 | null | 24/04536 | Tribunal judiciaire de Draguignan | Désigne un expert ou un autre technicien | null | REFERES CONSTRUCTION | null | null | 67bf752bf1062435dd16b9ff | null | 2025-02-26T20:10:00.692000 | 2025-02-26T00:00:00 | null | 2025-02-26 | 74D | []
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D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/04536 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KI57
MINUTE n° : 2025/ 123
DATE : 26 Février 2025
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEURS
Madame [R] [W], demeurant [Adresse 10] - [Localité 11]
Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 5] - [Localité 8]
Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 3] - [Localité 17]
Madame [S] [W] épouse [Y], demeurant [Adresse 12] - [Localité 6]
Madame [C] [W], demeurant [Adresse 9] - [Localité 7]
tous représentés par Me Damien BALMEUR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Julie GAY, avocat au barreau de VALENCE (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
COMMUNE DE [Localité 22] prise en la personne de M. Le Maire, dont le siège social est sis [Adresse 20] - [Localité 22]
représentée par Me Elise BESSON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Janvier 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Damien BALMEUR
Me Elise BESSON
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Damien BALMEUR / Me Elise BESSON
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [C] [W], Madame [S] [W] épouse [Y], Monsieur [L] [W], Monsieur [F] [W] et Madame [R] [W] sont propriétaires indivis de parcelles cadastrées section BN numéros [Cadastre 13] et [Cadastre 14] situées [Adresse 21] sur la commune de [Localité 22].
Exposant n'avoir aucun accès à ces parcelles depuis la voie publique alors que les tènements voisins au Sud, cadastrés section BN numéros [Cadastre 15] et [Cadastre 16], appartiennent à la commune de [Localité 22] et que la parcelle BN [Cadastre 15] donne directement sur la voie publique au [Adresse 18], les consorts [W] ont mis en demeure la commune, par courrier du 29 mars 2024, de faire droit à leur demande de création d'une servitude conventionnelle.
En l'absence d'accord des parties sur ce point et par exploit de commissaire de justice du 11 juin 2024, les consorts [W] ont fait assigner en référé devant la présente juridiction la commune de [Localité 22], représentée par son Maire en exercice, aux fins principales, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 682 et 683 du code civil, de voir désigner un géomètre-expert avec mission habituelle en matière de désenclavement.
Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2025, reprenant leurs précédentes écritures et auxquelles ils se réfèrent à l'audience du 8 janvier 2025, Madame [C] [W], Madame [S] [W] épouse [Y], Monsieur [L] [W], Monsieur [F] [W] et Madame [R] [W] sollicitent du juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 682 et 683 du code civil, de :
Ordonner une mesure d'expertise confiée à un géomètre expert chargé de :
1° se rendre sur les lieux, visiter et décrire les parcelles concernées ; en dresser le plan et réaliser les photographies nécessaires à une parfaite information du tribunal appelé à connaître le cas échéant de l'affaire,
2° se faire remettre par les parties l'ensemble des documents cadastraux, actes administratifs, procès-verbaux de bornage, titres de propriétés et autres concernant les parcelles en cause, prendre connaissance de tous éléments utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants dont l'audition lui paraîtrait nécessaire, avec faculté de s'adjoindre l'aide de tout spécialiste de son choix,
3° rechercher et décrire le ou les accès aux parcelles concernées et propriété des parties, depuis la voie publique,
4° dire si selon lui ces parcelles sont enclavées au sens de l'article 682 du code civil en fournissant à cette fin tous éléments techniques et de fait,
5° dans l'affirmative, définir le trajet le plus court du fonds enclavé à la voie publique et le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il serait accordé en recherchant le cas échéant l'existence d'un usage répondant aux conditions fixées par l'article 685 du code civil ; en tout état de cause, chiffrer l'indemnité pouvant être due au fonds servant ;
Débouter la commune de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Réserver les dépens.
Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, auxquelles elle se réfère à l'audience du 8 janvier 2025, la commune de [Localité 22], agissant poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur [X] [M], Maire en exercice, sollicite, au visa des articles 682 et suivants du code civil, 145 et 700 du code de procédure civile, de :
DEBOUTER les consorts [W] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire, s'il devait être fait droit à la demande d'expertise, lui DONNER ACTE de ses protestations et réserves concernant l'expertise sollicitée ;
En tout état de cause, CONDAMNER les consorts [W] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER les consorts [W] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Sur les demandes relatives à la désignation d'un expert
Les requérants fondent leurs prétentions sur l'article 145 du code de procédure civile selon lequel « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Ils soutiennent qu'une expertise technique est pertinente afin d'éclairer la juridiction du fond sur l'action en désenclavement envisagée et il n'est pas possible de s'opposer à une telle mesure d'instruction au seul motif que tous les propriétaires des fonds situés à proximité de la parcelle enclavée n'auraient pas été appelés à la procédure. Ils ajoutent que les photographies aériennes permettent de constater un état d'enclave constitué. Ils font observer qu'ils n'ont pas à ce stade à se prévaloir d'un quelconque projet de construction et que l'établissement d'une servitude de passage ne peut être écarté pour des raisons liées à la configuration des lieux.
En défense, la commune objecte l'absence de preuve d'un état d'enclave des parcelles en litige par les requérants. Elle précise avoir motivé son refus d'instauration d'une servitude de passage sur les parcelles communales au regard de leur classement en zone N, aucun aménagement ne pouvant être conforme aux dispositions du plan local d'urbanisme, mais également de la configuration des lieux avec une topographie nécessitant des travaux d'une ampleur inadaptée. Elle fait valoir l'absence de mise en cause d'autres parties alors que deux propriétaires de parcelles voisines auraient pu être attraits.
Il est constant que l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 145 précité.
Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. De plus, le litige potentiel ne doit pas être manifestement voué à l'échec.
En l'espèce, les consorts [W] versent aux débats l'attestation notariée établissant leur propriété des parcelles en litige.
S'il leur est loisible de communiquer le titre de leur auteur, il ne peut leur être fait grief à ce stade de ne pas le produire dans la mesure où, par ailleurs, ils fournissent le courrier détaillé de leur conseil adressé à la Mairie le 29 mars 2024 dans lequel la vue aérienne des lieux, avec une superposition des parcelles cadastrales, permet de laisser présumer une impossibilité d'accès direct à la voie publique.
Il ne peut ainsi être reproché aux requérants de ne pas suffisamment établir l'état d'enclave, lequel devra être vérifié par la mesure d'instruction sollicitée.
Par ailleurs, la commune répond par des impossibilités pour partie juridiques et pour partie techniques à la demande de désenclavement sur ses parcelles.
Il n'est cependant pas établi, par le plan local d'urbanisme versé aux débats, une impossibilité totale de passage d'un chemin de servitude sur l'ensemble des parcelles communales, en particulier sur celle cadastrée section BN numéro [Cadastre 15].
La configuration des lieux, notamment leur topographie, ne saurait constituer un élément susceptible de priver les requérants de toute mesure d'instruction avant une éventuelle action au fond.
En effet, il ne peut être exigé des les requérants qu'ils établissent dès à présent le chemin le plus court et le moins dommageable, les opérations d'expertise ayant précisément pour objet, au cas où l'état d'enclave serait confirmé, de déterminer la solution la plus adaptée afin de désenclaver les parcelles en litige.
Les requérants font ainsi valoir à juste titre que l'absence d'autres voisins en la cause n'est pas rédhibitoire dès lors que les opérations d'expertise pourront leur être, le cas échéant, déclarées communes et opposables.
Il est ainsi justifié d'un motif légitime au sens de l'article 145 précité.
Il sera donné acte à la commune défenderesse de ses protestations et réserves formulées à titre subsidiaire, lesquelles n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.
Il sera fait droit à la demande de désignation d'un expert avec mission fixée au dispositif de la présente ordonnance, reprenant pour l'essentiel la mission proposée. L'expert ne peut cependant fixer arbitrairement l'indemnité de passage, en particulier si aucune partie intéressée ne le saisit d'une telle demande. Il lui sera seulement donné pour mission de donner toutes indications utiles pour déterminer le cas échéant une telle indemnité.
Les consorts [W] seront déboutés du surplus de leurs demandes relatives à la mission de l'expert.
Sur les demandes accessoires
Les dépens de l'instance ne peuvent être réservés dans l'attente d'une instance au fond dont le principe n'est pas certain. Par ailleurs, le défendeur à une mesure d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l'article 696 du même code. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763) Aussi, les dépens seront laissés à la charge de la partie ayant intérêt à la mesure sollicitée, soit les consorts [W].
Par ailleurs, il n'est pas équitable de condamner les requérants à payer une somme au titre des frais irrépétibles de la commune défenderesse. Celle-ci sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire mise à disposition au greffe, exécutoire de droit et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise et désignons pour y procéder :
Monsieur [D] [G]
[Adresse 4] [Localité 2]
Port. : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 19]
lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- prendre connaissance des titres des parties, documents cadastraux, actes administratifs, procès-verbaux de bornage et autres concernant les parcelles en litige, et les analyser,
- se rendre sur les lieux cadastrés section BN numéros [Cadastre 13] et [Cadastre 14], [Adresse 21] sur la commune de [Localité 22], ainsi que le cas échéant les parcelles voisines, les décrire et en prendre des photographies annexées au rapport, en dresser un plan détaillé et côté,
- rechercher et décrire le ou les accès aux parcelles cadastrées section BN numéros [Cadastre 13] et [Cadastre 14] depuis la voie publique ; fournir tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si ces parcelles sont enclavées au sens de l'article 682 du code civil, en se prononçant le cas échéant sur l'origine de cette enclave,
- recueillir tous éléments d'appréciation devant permettre au tribunal de déterminer le tracé le plus court et le moins dommageable pour faire cesser l'état d'enclave en recherchant le cas échéant l'existence d'un usage répondant aux conditions fixées par l'article 685 du code civil,
- fournir toutes indications nécessaires à la fixation de l'indemnité devant revenir aux propriétaires des fonds servants en contrepartie du droit de passage,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission,
DISONS que l'expert sera autorisé à recourir aux services d'un sapiteur de son choix dans une spécialité qui n'est pas la sienne,
DISONS qu'à la fin de ses opérations, l'expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu'il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l'hypothèse où l'expert aurait recueilli l'adhésion formelle des parties à l'utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que Madame [C] [W], Madame [S] [W] épouse [Y], Monsieur [L] [W], Monsieur [F] [W] et Madame [R] [W] verseront au régisseur d'avances et de recettes du tribunal une provision de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, dans le délai de DEUX MOIS à compter de la notification de la présente décision, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l'Etat,
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport dans le délai de HUIT MOIS suivant la date de la présente ordonnance,
DISONS qu'en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d'office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que l'expert devra aviser le tribunal d'une éventuelle conciliation des parties,
DISONS que le contrôle des opérations d'expertise sera assuré par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DONNONS acte à la commune défenderesse de ses protestations et réserves,
LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de Madame [C] [W], Madame [S] [W] épouse [Y], Monsieur [L] [W], Monsieur [F] [W] et Madame [R] [W],
DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT | false | null | [] | {} |
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"25/00261"
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de Strasbourg
--------------
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
--------------
Tél . [XXXXXXXX01]
PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES MESURES DE SOINS
PSYCHIATRIQUES
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
RG JLD n°N° RG 25/00261 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMFW
Le 26 Février 2025
Nous, Isabelle RIHM, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS, Greffier,
Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;
Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;
Vu la requête en date du 11 Février 2025 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 4] concernant Mme [L] [T] née le 12 Mai 2002 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Localité 4] ;
Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 02 septembre 2025 ;
Vu le certificat médical mensuel en date du 23 décembre 2024 ;
Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 4] en date du 23 décembre 2024 ;
Vu le certificat médical mensuel en date du 22 janvier 2025 ;
Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 4] en date du 22 janvier 2025 ;
Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;
Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;
Mme [L] [T] régulièrement convoquée selon convocation avec récépissé, absente, représentée par Me Siham BENOUARET LADJOUZE, avocat de permanence ;
MOTIFS
L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (...), ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ;
3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.
Sur la procédure
L'article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet ».
En l'espèce, la procédure a été menée conformément à la loi et est régulière en la forme.
Sur le bien fondé de la mesure
Le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués et ne peut substituer, à l'évaluation des médecins, sa propre appréciation sur l'existence des troubles psychiques, la justification thérapeutique des traitements ou la capacité du patient à consentir aux soins, ces différents éléments relevant d'une appréciation strictement médicale.
En l'espèce, il ressort des éléments joints à la saisine et des pièces du dossier que :
-le 22 mars 2021, Mme [L] [T] a été admise au bénéfice des soins psychiatriques contraints sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier d’[Localité 4], suite à un certificat médical constatant des troubles du comportement justifiant une admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers et en urgence (article L. 3212-3 du code de la santé publique).
-par décision en date du 2 septembre 2024, le juges des libertés et de la détention, statuant dans le cadre du contrôle obligatoire des mesures de soins à l'issue d'une période de six mois, a déclaré que les soins pouvaient se poursuivre sous la forme d'une hospitalisation complète.
-depuis lors, les certificats médicaux mensuels établis des mois septembre 2024 à janvier 2025 ont tous conclu à la nécessité de la poursuite des soins psychiatriques contraints sous la forme d'une hospitalisation complète. Corrélativement, une décision de maintien de la mesure pour une durée d'un mois a été prise tous les mois par le directeur d'établissement.
-en dernier lieu, l’avis motivé visé par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique relève que l’état de santé de la patiente nécessite une poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète.
Il résulte des pièces du dossier, notamment du certificat médical d’admission et de l’avis motivé visé par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique que la patiente qui souffre d’un autisme infantile sévère associé à un retard mental et une surdimutité, présente des troubles du comportement paroxystiques à type d’automutilisation et d’hétéro-agressivité. L’état de santé de la patiente s’est améliorée grâce à une prise en charge institutionnelle très ritualisée et cadrante. Dans l’attente d’une prise en charge en institution médico-sociale, il est nécessaire de poursuivre la prise en charge en service de psychiatrie.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [L] [T] née le 12 Mai 2002 à [Localité 5] ;
DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Colmar (article R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique).
Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.
Le Greffier
Le Président
copie transmise par mail le 26 Février 2025 à :
- Mme [L] [T], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,
- Ministère Public,
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 4]
- Me Siham BENOUARET LADJOUZE, Conseil de [L] [T]
- Mme [E] [T] (responsable d’une mesure de protection)
Courrier d’information transmis par LS au tiers demandeur
Le Greffier | false | null | [] | {} |
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"24/05461"
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JUGEMENT N°25/
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 2
JUGEMENT DU : 26 Février 2025
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025
N° RG 24/05461 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YPS
PARTIES :
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2]
pris en la personne de son syndic en exercice en son agence Nexity [Localité 4] Mauriac sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
représenté par Me Romain CHAREUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.C.I. SAMILO
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSE DU LITIGE :
La SCI SAMILO est copropriétaire du lot 25 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2].
Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.
Par actes de commissaires de justice en date du 24 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS NEXITY LAMY, a fait citer la SCI SAMILO en paiements des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.
A l'audience du 29 janvier 2025, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes. Il demande de condamner la SCI SAMILO au paiement :
De la somme de 3 304,15 € au titre des charges impayées arrêtées au 27 août 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 19 juillet 2024 ;De la somme de 1 352,84 € au titre du budget prévisionnel pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 ;De la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;De la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles ;Des dépens.
La question de la régularité de la mise en demeure a été mise aux débats.
Assignée à l’étude, la SCI SAMILO n’a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025.
MOTIFS DE LA DECISION,
L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. »
Sur la recevabilité :
Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Ainsi, la procédure accélérée au fond est conditionnée par le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
Le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 entraine donc non seulement l’exigibilité des provisions de l’année en cours mais également les charges échues impayées des exercices précédents et des cotisations de fonds de travaux.
La mise en demeure doit donc expressément mentionner le montant des provisions dues au titre de l’article 14-1.
Le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l’exercice en cours et des sommes restant dues au titre d’exercices précédents que lorsque le copropriétaire a été vainement mis en demeure de payer une ou plusieurs provisions dues au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, qu’ainsi la mise en demeure de l’article 19-2 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d’irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS NEXITY LAMY, produit un courrier en date du 19 juillet 2024 aux termes duquel il met en demeure la SCI SAMILO de régler la somme totale de 3 304,15 € arrêtée au 18 juillet 2024 au titre des charges de copropriété.
Ainsi, ce courrier ne met pas en demeure le copropriétaire de payer les provisions dues au titre de l’article 14-1 mais une somme globale comprenant les provisions dues au titre de l’exercice en cours.
En effet, il résulte du décompte versé aux débats que la somme de 3 304,15 € réclamée dans la mise en demeure ne correspond pas uniquement à des provisions pour charges et des provisions pour fonds de travaux de l’exercice en cours mais également à des frais de rejet d’encaissement, des soldes de charges dus au titre d’exercices antérieurs ainsi que des travaux non compris dans le fonds de travaux.
Dès lors, la mise en demeure, préalable indispensable de la mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, n’est pas conforme à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires sont déclarées irrecevables.
Sur les demandes accessoires
Les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] conservera la charge des dépens de l’instance.
L’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
DECLARE irrecevables l’intégralité des demandes présentées par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS NEXITY LAMY ;
REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS NEXITY LAMY aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT | false | null | [] | {} |
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"25/00601"
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00601 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DZ5
N° Minute :
ORDONNANCE DU 26 Février 2025
A l’audience publique du 26 Février 2025, devant Nous, Edith VIDALIE-TAUZIA, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Olivier PETRIAT, Greffier JLD,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [L] [E]
né le 14 Février 1990 à
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1],
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Charlotte DUPLANTIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [G] [X] régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l'admission de Monsieur [L] [E] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [1] prononcée le 17 février 2025,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [1] du 20 février 2025 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [1] reçue au greffe le 21 février 2025 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 25 février 2025 mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience tenue publiquement où indique qu’il se sent bien maintenant,
Vu les observations de son avocate qui conclut à la levée de la mesure compte tenu de l’évolution favorable de l’état de Monsieur [L] [E],
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...)».
Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».
Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…): 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…).
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au centre hospitalier spécialisé de [1] en raison de d’une rupture avec son état antérieur, avec isolement, désorganisation psycho-comportementale et propos incohérents.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.
L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 24 février 2025 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en ce que le patient présente des symptômes psychotiques au premier plan, avec une hypomimie, une incurie, une absence de conscience des troubles et une adhésion aux soins qui reste fragile.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère par conséquent nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
****
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 26 Février 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 26 Février 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [L] [E],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [L] [E],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [L] [E],
Me Charlotte DUPLANTIER,
Mme [G] [X]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 3]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 25/00601 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DZ5
Ordonnance en date du 26 Février 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1],
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"24/05015"
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D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/05015 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJQE
MINUTE n° : 2025/ 124
DATE : 26 Février 2025
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [R] [X], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Loïc BALDIN, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSES
S.A.S. SAMIBOIS, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Barbara BALESTRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS (avocat plaidant)
S.A.S. SOCIETE DU PARC MONTANA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Janvier 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Loïc BALDIN
Me Barbara BALESTRI
Me Jean-louis BERNARD
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Loïc BALDIN
Me Barbara BALESTRI
Me Jean-louis BERNARDI
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant facture n° 2111101431-97 du 20 janvier 2022, Monsieur [R] [X] a acquis auprès du CAMPING PARC MONTANA un chalet neuf, de type mobil-home, pour un montant de 62 614 euros, lequel est installé sur l'emplacement E28 du camping, sis [Adresse 6] à [Localité 9].
La société venderesse avait elle-même acquis le chalet auprès de la société SAMIBOIS le 13 janvier 2022, qui était également chargée de la prestation d'installation sur l'emplacement loué par Monsieur [R] [X].
Exposant que peu après la prise de possession du bien, Monsieur [X] a constaté que ledit chalet est affecté de désordres et suivant exploits de commissaire de justice du 24 juin 2024, auquel il se réfère à l'audience du 8 janvier 2025 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [R] [X] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SAS SOCIETE DU PARC MONTANA, sous l'enseigne CAMPING DU PARC MONTANA, aux fins, à titre principal et sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de désignation d'un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation, outre de voir condamner la requise au paiement de la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/05015.
Par exploit de commissaire de justice du 17 septembre 2024, auquel elle se réfère à l'audience du 8 janvier 2025 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SAS SOCIETE DU PARC MONTANA a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SASU SAMIBOIS aux fins de voir prononcer la jonction de la présente procédure avec l'instance enregistrée sous le n° 24/05015. Elle présente ses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise et sollicite en outre de rendre commune et opposable à la société SAMIBOIS l'expertise éventuellement ordonnée, outre de voir réserver les dépens. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/07628.
A l'audience du 6 novembre 2024, la jonction de la procédure n° RG 24/05015 avec la procédure n° RG 24/07628 a été prononcée sous le même numéro RG 24/05015.
Par conclusions notifiées par RPVA le 13 novembre 2024 après jonction, auxquelles elle se réfère à l'audience du 8 janvier 2025 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SASU SAMIBOIS demande au juge des référés, sous ses expresses réserves de recevabilité, outre de voir ordonner la jonction, de voir statuer ce que de droit sur la demande d'expertise judiciaire sur le principe de laquelle elle ne s'oppose pas, aux frais avancés de Monsieur [X] et de voir condamner Monsieur [X] aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l'organisation d'une mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Pour l'application de ce texte, il doit être démontré l'existence d'un litige potentiel dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d'une prétention non manifestement vouée à l'échec.
Monsieur [R] [X] verse aux débats la facture du 20 janvier 2022 établie par la SAS SOCIETE DU PARC MONTANA, ainsi que les procès-verbaux de constats établis en date des 28 avril et 13 septembre 2023 par Maître [K] [B], commissaire de justice à [Localité 8], desquels il ressort la présence de désordres.
Dans le premier constat, il est noté : " effritement de la peinture, une disparité de niveau du sol, un lino non plaqué au sol et formant des plis, une baguette supérieure est manquante autour des fenêtres, un défaut de fixation des baguettes, certaines n'ont pas de support et s'enfoncent, dans la salle d'eau, un défaut de collage du lino qui forme des plis. "
Dans le second constat, il est notamment relevé: " une pose éloignée des lames de bois de la terrasse, concernant la baie vitrée de la chambre, un mauvais réglage de la pose des abatants droite et gauche, l'applique murale chevauche le châssis de la baie vitrée, la lame de bardage extérieur à gauche de l'escalier est vrillée. Elle se détache de son point d'appui sur toute la partie droite. " Il est également noté " un bombement du sol au niveau du couloir vers la chambre et salle d'eau, la présence de barres de seuil devant l'accès à toutes les pièces, une odeur d'humidité dans la salle de bain ; une mauvaise qualité des plastiques d'encadrement de toutes les fenêtres. il n'y a pas d'appui, le plastique est souple et fin. "
La SAS SOCIETE DU PARC MONTANA produit aux débats la facture n° FV 22-00014 établie par la société SAMIBOIS, ainsi que le procès-verbal de réception de chantier signé le 21 décembre 2021.
L'existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire.
En l'état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour sa résolution, il échet de faire droit à la demande d'expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Monsieur [R] [X].
Il sera donné acte à la SAS SOCIETE DU PARC MONTANA et à la SASU SAMIBOIS leurs protestations et réserves, lesquelles n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.
La mission donnée à l'expert sera précisée au dispositif de la présente ordonnance en reprenant pour l'essentiel les éléments demandés par le requérant et en les complétant. Il n'apparaît pas opportun de rappeler l'obligation légale de l'expert de mentionner les dires des parties et d'y répondre. De plus, l'expert ne peut donner tout élément d'évaluation des préjudices, autres que les travaux de reprise, s'agissant notamment de préjudices de nature personnelle. Il sera seulement chargé de donner son avis sur ces préjudices sur la base des éléments avancés par le requérant. Ce dernier sera débouté du surplus de sa demande relative à la mission de l'expert.
Le demandeur, compte tenu de la nature de l'instance et du fait qu'il a intérêt à la mesure d'expertise, conservera la charge des dépens de la présente instance. Il est en effet rappelé que le défendeur à une mesure d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l'article 696 du même code. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763) Il n'est pas davantage possible de réserver les dépens dans l'attente d'une instance au fond dont le principe n'est pas certain.
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de ce chef de Monsieur [R] [X] sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [D] [C]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Port. : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 10]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux, sis [Adresse 6] (emplacement E28),
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- rechercher si les travaux ont été effectués conformément aux conventions entre les parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art, en particulier aux documents techniques unifiés applicables, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées,
- examiner et décrire le bien litigieux, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d'instance et relatés dans les procès-verbaux de constats d'huissiers de justice en date des 28 avril et 13 septembre 2023,
- si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,
- dire s'ils sont imputables à des vices apparents ou cachés lors de la prise de possession, ou lors des procès-verbaux de réception,
- dans l'hypothèse où les vices auraient été cachés, préciser la date à laquelle ils se sont révélés et indiquer les éléments permettant de déterminer s'ils étaient apparents ou non à un acquéreur non professionnel normalement diligent au moment de la vente,
- préciser la nature des désordres constatés et déterminer s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage, à en diminuer particulièrement l'usage ou à l'affecter dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, en le rendant impropre à sa destination ; dire si les éléments d'équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l'expert et annexés à son rapport ; dans l'hypothèse où les parties n'ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner son avis sur les autres préjudices éventuellement subis par Monsieur [R] [X], en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d'urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés ;
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission,
DISONS que l'expert sera autorisé à recourir aux services d'un sapiteur de son choix dans une spécialité qui n'est pas la sienne,
DISONS qu'à la fin de ses opérations, l'expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu'il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l'hypothèse où l'expert aurait recueilli l'adhésion formelle des parties à l'utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que Monsieur [R] [X] versera au régisseur d'avances et de recettes du tribunal une provision de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, dans le délai de TROIS MOIS à compter de la notification de la présente décision, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l'Etat,
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport dans le délai de HUIT MOIS suivant la date de la présente ordonnance,
DISONS qu'en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d'office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d'expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DONNONS ACTE à la SAS SOCIETE DU PARC MONTANA, exerçant sous l'enseigne CAMPING PARC MONTANA, et à la SASU SAMIBOIS leurs protestations et réserves,
LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de Monsieur [R] [X],
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
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"introduction": [
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| null | Tribunal judiciaire | [
"24/02623"
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| null | Autre | 2025-02-26 | null | 24/02623 | Tribunal judiciaire de Bobigny | Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire | null | Chambre 22 / Proxi référé | null | null | 67bf64c3f1062435dd1674d4 | null | 2025-02-26T19:00:01.156000 | 2025-02-26T00:00:00 | null | 2025-02-26 | 5AA | []
| false | null | null | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 12]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 11]
N° RG 24/02623 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2I43
Minute : 25/00157
OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 10] HABITAT
Représentant : M. [U] [G] [J] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
C/
Monsieur [X] [O]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 Février 2025
DEMANDEUR :
OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 10] HABITAT
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par Monsieur [U] [G] [J] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [O]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 10]
comparant en personne
DÉBATS :
Audience publique du 24 Janvier 2025
DÉCISION:
Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Février 2025, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.
RAPPEL DES FAITS
Par contrat établi sous seing privé le 22 août 2019, [Localité 10] Habitat, aux droits duquel vient Est Ensemble Habitat, a donné à bail à Monsieur [X] [O] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 4], à [Localité 10], moyennant le paiement d'un loyer mensuel en principal de 301,54 euros, outre les provisions mensuelles sur charges, et le versement d'un dépôt de garantie de 301,54 €.
Le 25 avril 2024, Est Ensemble Habitat a fait délivrer à M. [X] [O] un commandement de payer la somme en principal de 3590,11 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 16 avril 2024, et de justifier d'une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs, visant la clause résolutoire insérée au contrat de location.
PROCEDURE
Est Ensemble Habitat a ensuite fait assigner M. [X] [O] en référé devant le juge des contentieux de la protection de Bobigny par un acte de commissaire de justice du 25 octobre 2024 aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et pour défaut de production de l'attestation d'assurance et par voie de conséquence la résiliation du bail,
- ordonner l'expulsion sans délai du défendeur et celle de tous occupants de son chef des locaux loués avec le concours de la force publique et d'un serrurier au besoin,
- dire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- condamner le défendeur au paiement :
- de la somme provisionnelle de 1484,31 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 août 2024 à parfaire avec les termes dus postérieurement et quittancés au jour de l'audience même en cas de non-comparution, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de l'assignation,
- d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges exigibles, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à son départ effectif et celui de tout occupant de son chef,
- de la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- des entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
A l'appui de ses prétentions, le requérant a invoqué les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et a exposé que le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, qu'un commandement de payer lui a été délivré par exploit de commissaire de justice ; qu'il n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, qu'en outre, alors que lui a été délivré un commandement de justifier d'une assurance, il n'a pas non plus produit son attestation d'assurance, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.
A l'audience du 24 janvier 2025, la partie demanderesse, représentée, a actualisé à la hausse le montant de la dette locative à la somme de 2180,28 € arrêtée au terme du mois de décembre 2024 inclus. Elle s'est désistée de sa demande tendant à l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de justification d'une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs. Elle a indiqué que le locataire a repris le paiement du loyer résiduel au jour de l'audience. Elle n'est pas opposée à l'octroi éventuel de délais de paiement au défendeur suspensifs des effets de la clause résolutoire.
M. [X] [O], comparant, a expliqué être salarié d'Est Ensemble Habitat et être passé du statut de gardien d'immeubles, avec un logement de fonction, au statut d'employé d'immeuble, sans logement de fonction, ce qui a déséquilibré son budget. Il a indiqué percevoir un revenu de 1467 euros par mois. Il a sollicité l'octroi de délais de paiement, suspensifs des effets de la clause résolutoire, et a proposé d'apurer la dette par un premier versement de 800 euros puis des versements mensuels de 200 euros.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Sur la recevabilité
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Seine Saint Denis par la voie électronique le 29 octobre 2024 soit plus de six semaines avant l'audience du 24 janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Est Ensemble Habitat justifie avoir saisi le 23 mai 2024 la Commission de Coordination des Actions de Prévention des expulsions locatives, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 25 octobre 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance
Il convient de constater le désistement d'Est Ensemble Habitat de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges
L'article 24, I, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail conclu le 22 août 2019 contient une clause résolutoire pour défaut du paiement des loyers. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 avril 2024 pour la somme en principal de 3590,11 € arrêtée au 16 avril 2024 au titre de l'arriéré locatif échu à cette date.
Force est de constater que le commandement de payer offre au locataire un délai de deux mois pour s'exécuter.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 25 juin 2024.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Est Ensemble Habitat produit un décompte actualisé indiquant que M. [X] [O] reste lui devoir la somme de 2180,28 € arrêtée au 23 janvier 2025 incluant l'échéance de décembre 2024.
M. [X] [O], comparant, ne conteste pas le montant de la créance.
Par conséquent, M. [X] [O] sera condamné à verser à Est Ensemble Habitat la somme provisionnelle de 2180,28 € à valoir sur la dette locative arrêtée au 23 janvier 2025, échéance du mois de décembre 2024 incluse, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 54,31 euros à compter du 25 octobre 2024, date de l'assignation, et sur le surplus à compter de la présente décision.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l'article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
En l'espèce, le défendeur propose de s'acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Au vu de la situation personnelle et financière décrite, il est en mesure de régler la dette locative en plusieurs mensualités. En outre, le bailleur n'est pas opposé à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.
Au vu de ces éléments, il convient d'accorder des délais de paiement au locataire selon les modalités précisées au dispositif, pour le règlement des sommes dues et, conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué. Cela signifie qu'il ne sera pas expulsé.
En revanche, s'il ne respecte pas les délais accordés ou ne règle pas le loyer courant à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera réputée acquise. Le défendeur devra quitter les lieux sans délai et à défaut d'exécution volontaire, la partie demanderesse sera autorisée à faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance éventuelle de la force publique et d'un serrurier. Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
En outre, dans l'hypothèse où le défendeur ne respecterait pas les délais, et en vertu de l'article 1240 du code civil, il devra indemniser le propriétaire du fait de son occupation illicite des lieux, de nature à causer à ce dernier un préjudice résultant de la perte des loyers et de l'indisponibilité des lieux, par le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges récupérables tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, le tout dûment justifié au stade de l'exécution, jusqu'à son départ définitif des lieux.
Sur les demandes accessoires
M. [X] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir Est Ensemble Habitat, M. [X] [O] sera condamné à lui verser une somme de 50 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort ;
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'il leur appartiendra et dès à présent, vu l'urgence ;
CONSTATONS le désistement d'Est Ensemble Habitat de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de justification d'une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers figurant au bail conclu le 22 août 2019 entre [Localité 10] Habitat, aux droits duquel vient Est Ensemble Habitat, et M. [X] [O] concernant le local à usage d'habitation situé au [Adresse 4], à [Localité 10] sont réunies à la date du 25 juin 2024 ;
CONDAMNONS M. [X] [O] à verser à Est Ensemble Habitat à titre provisionnel la somme de 2180,28 € à valoir sur la dette locative arrêtée au 23 janvier 2025, échéance du mois de décembre 2024 incluse, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 54,31 euros à compter du 25 octobre 2024, et sur le surplus à compter de la présente décision ;
AUTORISONS M. [X] [O] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 10 mensualités de 200 € chacune et une 11ème mensualité qui soldera la dette en principal et en intérêt ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir en même temps que le paiement du premier loyer suivant la signification de la décision, puis en même temps que chaque loyer, en plus des loyers et charges en cours, tout paiement étant imputé en premier lieu sur ces derniers, sauf meilleur accord des parties ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DISONS qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité (loyer ou arriéré) à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets ;
CONSTATONS EN CE CAS la résiliation de plein droit du bail consenti à M. [X] [O] portant sur le logement situé [Adresse 4], à [Localité 10] ;
AUTORISONS EN CE CAS l'expulsion de M. [X] [O] et celle de tous occupants de son chef des lieux précités, et disons qu'à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra être contrainte à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par commissaire de justice d'avoir à quitter les lieux ;
RAPPELONS EN CE CAS que le sort des meubles laissés éventuellement dans les lieux est prévu aux articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS EN CE CAS M. [X] [O], à payer à Est Ensemble Habitat une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges récupérables tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, le tout dûment justifié au stade de l'exécution, et ce, à compter du non-respect des délais de paiement jusqu'à libération effective des lieux,
CONDAMNONS M. [X] [O] à verser à Est Ensemble Habitat une somme de 50 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [X] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe le 26 février 2025.
La greffière, Le juge | false | null | [] | {} |
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"24/04121"
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| null | Autre | 2025-02-26 | null | 24/04121 | Tribunal judiciaire de Draguignan | Ordonne la liquidation d'une astreinte | null | REFERES CONSTRUCTION | null | null | 67bf752bf1062435dd16ba07 | null | 2025-02-26T20:10:01.038000 | 2025-02-26T00:00:00 | null | 2025-02-26 | 70B | []
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D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/04121 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHPE
MINUTE n° : 2025/ 133
DATE : 26 Février 2025
PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEURS
Madame [Z] [N], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Philippe SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Philippe SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Madame [I] [O], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Fanny PIERRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Séverine LOSTE, avocat au barreau de NOUMEA (avocat plaidant)
Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Fanny PIERRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Séverine LOSTE, avocat au barreau de NOUMEA (avocat plaidant)
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 18/12/2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 19/02/2025 et prorogée au 26/02/2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Fanny PIERRE
Me Philippe SCHRECK
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à
Me Fanny PIERRE
Me Philippe SCHRECK
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur et Madame [N] sont propriétaires d’une maison sise au [Adresse 3] à [Localité 5] (83).
Monsieur et Madame [O] sont propriétaires de la propriété voisine.
Exposant notamment qu’un regard et une boite aux lettres appartenant aux époux [O] avaient été implantés sur la propriété des époux [N] sans leur autorisation, ces derniers ont saisi le juge des référés du présent tribunal.
Par ordonnance en date du 25 octobre 2023, le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé a ordonné aux époux [O] d’enlever la boite aux lettres et le regard d’eau situés sur la propriété des époux [N] dans un délai de 2 mois à compter de la signification de l’ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà et pendant une durée de 60 jours passée laquelle il pourra y être de nouveau fait droit. Le juge des référés s’est en outre réservé le droit de liquider d’astreinte ;
Par acte de commissaire de justice du 06 mai 2024, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, les époux [N] ont fait assigner les époux [O] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé aux fins suivantes :
ORDONNER la liquidation de l’astreinte
En conséquence :
CONDAMNER les époux [O] à verser aux époux [N] les sommes suivantes :
6.000 € au titre de l’astreinte ordonnée par ordonnance du 25-10-20232.500 € à titre de dommages et intérêts2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER les époux [O] aux entiers dépens de la procédure notamment au cout du procès-verbal de constat du 26-3-2024.
Par conclusions notifiées le 8 novembre 2024, les demandeurs confirment leurs demandes et sollicitent en outre la condamnation des requis au paiement d’une somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour abus du droit d’agir.
Par conclusions notifiées le 18 décembre 2024, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, les époux [O] sollicitent du tribunal de :
Débouter les époux [N] en toutes leurs demandes, fins et conclusions, l’astreinte provisoire prononcée suivant ordonnance de référé du 25 octobre 2023 ne pouvant être exécutée à leur encontre du fait de la vente de la parcelle section G n°[Cadastre 2] lieu-dit « [Adresse 6] » à [Localité 5], suivant acte en date du 18 août 2023, soit antérieurement à l’ordonnance de référé précitée ;
Dire et juger que les époux [O] ne peuvent plus être considérés comme empiétant sur le chemin situé sur la parcelle Section G n°[Cadastre 1] appartenant aux époux [N] suite à la vente conclue au profit de Mr [J] et Mme [D], et mettre hors de cause les époux [O] ;
Dire et juger que l’obligation de retrait d’une boite aux lettres et d’un regard, prévue au sein de l’ordonnance de référé du 25 octobre 2023, est impossible à réaliser puisqu’il est fait interdiction aux propriétaires du lot 1253 d’emprunter le chemin situé sur la propriété des époux [N], chemin qui est le seul accès au lot 1253 ;
Dire et juger qu’il existe en conséquence une cause étrangère, intrinsèque à l’ordonnance de référé du 25 octobre 2023, invoquée pour la liquidation de l’astreinte provisoire,
Débouter les époux [N] en toutes leurs plus amples demandes, qui sont mal dirigées et infondées et surtout abusives ;
Enfin, condamner les époux [N] à payer aux époux [O] une somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la procédure abusive introduite à leur encontre, ayant occasionné un préjudice moral conséquent, outre une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens ;
L’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2025, délibéré prorogé le 26 février 2025.
MOTIFS
Le juge des référés peut liquider l'astreinte qu'il a fixé en application de l'article 491 du code de procédure civile s’il s’en est réservé le pouvoir.
La signification à avocat de l’ordonnance ayant prononcé l’astreinte est intervenue le 31 octobre 2023. La signification à partie est intervenue le 21 novembre 2023.
L'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. »
Les époux [N] produisent aux débats un constat de commissaire de justice établi le 26 mars 2024, duquel il ressort que le regard et la boîte aux lettres n’ont pas été retirés.
Les époux [O] s’oppose à la liquidation de l’astreinte, précisant que le bien immobilier a été cédé le 18 août 2023.
S’agissant d’une action réelle, les époux [N] ne pourraient poursuivre que les propriétaires actuels.
En tout état de cause, le retrait de la boite aux lettres et du regard n’est pas possible en l’état de la vente intervenue.
Il convient cependant de rappeler que l’action visant à liquider une astreinte prononcée par le juge des référés concerne les parties à la procédure de sorte que les époux [O] sont seuls débiteurs de l’obligations mise à leur charge par l’ordonnance du 25 octobre 2023.
En outre, si les époux [O] entendaient faire état de la vente de leur bien immobilier pour justifier de l’impossibilité de procéder au retrait du regard et de la boite aux lettres, il leur appartenait de développer cet arguent devant le juge des référés et de former un recours à l’encontre de la décision rendue.
Les époux [O] ne saurait se prévaloir d’une cause étrangère dès lors que cette cause était connue lors de l’instance ayant conduit à l’ordonnance ayant prononcé l’astreinte. Les époux [O] ont procédé à la vente alors qu’ils ne pouvaient ignorer le risque de condamnation.
Dans ces circonstances, il n’existe aucun motif légitime de supprimer en tout ou partie l’astreinte ordonnée qui sera liquidée à la somme de 6 000 euros (100 euros par jours x 60 jours), somme au paiement de laquelle seront condamnés les défendeurs.
Les époux [N] n’apportent pas la démonstration de ce que les demandeurs auraient commis une faute distincte de celle ayant conduit à la liquidation de l’astreinte.
Leur demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts sera rejetée.
Les époux [O] qui succombent, supporteront les dépens, outre le paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 491 du code de procédure civile et L.131-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution,
LIQUIDONS l'astreinte fixée par l'ordonnance du 25 octobre 2023, à la somme de 100 euros par jours pour une période de 60 jours ;
CONDAMNONS solidairement Mme [I] [O] et M. [C] [O] à payer aux époux [N] le montant de l’astreinte liquidée à hauteur de 6 000 euros (SIX MILLE EUROS) ;
CONDAMNONS Mme [I] [O] et M. [C] [O] aux dépens ;
CONDAMNONS Mme [I] [O] et M. [C] [O] à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT | false | null | [] | {} |
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"25/00491"
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| null | Autre | 2025-02-26 | null | 25/00491 | Tribunal judiciaire de Toulouse | Mainlevée de la mesure de rétention administrative | null | J.L.D. | null | null | 67bf9728f1062435dd172edc | null | 2025-02-26T22:35:02.047000 | 2025-02-26T00:00:00 | null | 2025-02-27 | 14Q | []
| false | null | null | COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 4ème prolongation)
_______________________________________________________________________________________
N° de MINUTE N° RG 25/00491 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T22H
le 26 Février 2025
Nous, Marion STRICKER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, greffier ;
En présence de [W] [P] [V], interprète en arabe, serment préalablement prêté ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 25 Février 2025 à 10 heures 19, concernant :
Monsieur [L] [M]
né le 17 Septembre 1999 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Vu la troisième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 12 février 2025 ordonnant la 3ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, confirmée par ordonnance de la cour d’appel de Toulouse en date du 13 février 2025 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
************
Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Ouï les observations de l’intéressé ;
Ouï les observations de Me Constance Lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE ;
************
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
[H] se disant [L] [M], né le 17 septembre 1999 à [Localité 1] (Algérie), non documenté, se déclarant de nationalité algérienne, est célibataire mais père d’une petite fille de 3 ans qui résiderait avec sa mère à [Localité 2], ce dont il ne justifie pas. Il déclare être arrivé en France en 2021 et affirme être inséré sur le plan socio-professionnel ce dont il justifie pour l’année de 2023 (bulletins de paie produits à l’audience).
Il a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai, avec interdiction de retour pendant 3 ans du préfet de la Haute-Garonne datée du 11 octobre 2024, régulièrement notifiée le 14 octobre 2024 à 8h15.
Alors écroué au centre pénitentiaire de [Localité 4]-[Localité 3] depuis le 4 juillet 2024, il a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pris par le préfet de la Haute-Garonne daté du 13 décembre 2024 et régulièrement notifié à sa levée d’écrou le 14 décembre 2024 à 10h01.
Par une première ordonnance rendue le 19 décembre 2024 à 16h14, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de [I] [R], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse par ordonnance rendue le 23 décembre 2024 à 11h30.
Par une deuxième ordonnance rendue le 13 janvier 2025 à 16h29, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de trente jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse par ordonnance rendue le 14 janvier 2025 à 15h45.
Par une troisième ordonnance rendue le 12 février 2025 à 17h20, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné une troisième prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de quinze jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse par ordonnance rendue le 13 février 2025 à 16h30.
Par requête datée du 25 février 2025, enregistrée au greffe le même jour à 10h19, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [L] [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours (quatrième prolongation).
A l'audience du 26 février 2025, le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation faisant valoir uniquement la perspective d’éloignement à bref délai du fait de l’ensemble des diligences effectuées. Le conseil d’[L] [M] soutient l’absence de perspective d’éloignement à bref délai malgré les démarches entreprises par l’administration.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A titre liminaire, il est constaté que la défense ne soutient pas de fin de non-recevoir.
Sur la prolongation de la rétention
Par application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ».
Au cas présent, la demande de prolongation telle que développé oralement est fondée uniquement sur le 3° de l'article précité à savoir le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. Dans la mesure où le code de procédure civile dans son article 9 prévoit qu’il incombe à la partie requérante de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'administration doit démontrer que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
En l’espèce, la défense soutient l’absence de perspective à bref délai malgré les relances de l’administration.
Les diligences de l’administration ne sont en effet pas contestées dans ce dossier puisque que les autorités consulaires algériennes ont été saisies aux fins d'identification dès le 12 décembre 2024, alors que [L] [M] était toujours sous écrou, et en amont de l’arrêté de placement notifié le 14 décembre 2024. Puis la préfecture de la Haute-Garonne justifie bien de multiples relances auprès des autorités consulaires algériennes, ce qui a permis à l’intéressé le 15 janvier 2025. Depuis, il n’y a plus eu de retour, et l’autorité étrangère est restée muette après les audiences successives pour la deuxième puis troisième prolongation, malgré les relances des 24 janvier 2025 puis 4 et 18 février 2025.
Il s’en déduit que malgré les démarches utiles et pertinentes de l’administration, le processus aux fins d’identification et de délivrance d’un laissez-passer consulaire au profit de [H] se disant [L] [M] en est à ses prémices du côté des autorités consulaires algériennes qui n’ont plus répondu depuis l’audition de l’intéressé, ce qui fait qu’il est toujours à ce stade « [H] se disant ». Or cette étape de l’identification est indispensable avant de solliciter dans un second temps un laissez-passer consulaire, puis faire une demande de routing et obtenir une date pour un vol dédié.
Ainsi, rien ne permet de s’assurer que les démarches de l’administration avanceraient et seraient sur le point d'aboutir, de sorte qu'il n'existe aucun élément sérieux permettant de penser que la délivrance d'un document de voyage pourrait intervenir « à bref délai », alors même qu’une prolongation ne peut intervenir au stade de la quatrième prolongation qu’à titre exceptionnel.
Les critères légaux ne sont donc pas remplis et il ne sera pas fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS RECEVABLE la requête du préfet de la Haute-Garonne.
REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet de la Haute-Garonne.
DISONS n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de [L] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
INFORMONS [L] [M] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence.
INFORMONS [L] [M] qu'il peut, pendant ce délai de vingt-quatre heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le greffier
Le 26 Février 2025 à
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D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/06225 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKKD
MINUTE n° : 2025/ 128
DATE : 26 Février 2025
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEURS
Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. FENETRES ET PORTES DU SOLEIL, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Janvier 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Chrystelle ARNAULT
Me Emmanuel BONNEMAIN
Me Alain DE ANGELIS
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Chrystelle ARNAULT
Me Emmanuel BONNEMAIN
Me Alain DE ANGELIS
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte authentique daté du 24 juin 2019, Monsieur [U] [C] et Madame [E] [A] épouse [C] ont acquis de Monsieur [V] [P] et Madame [H] [F] épouse [P] une maison d’habitation construite en 2012 de plein pied, une piscine et garage avec local piscine sur la parcelle cadastrée section AP n° [Cadastre 3], [Adresse 4] à [Localité 7].
Lors de la construction de la maison en 2012, la SARL DECELLE ETANCHEITE, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, a eu en charge le lot étanchéité, Monsieur [R] [M] le lot carrelage tandis que les travaux de terrassement et enrochement ont été réalisés par la SARL SUD EST TERRASSEMENT.
Se plaignant de fissures et d’un affaissement du sol, Monsieur [U] [C] et Madame [E] [A] épouse [C] ont fait établir par Maître [L] [Y] [X], huissier de justice, un procès-verbal de constat en date du 27 juin 2022 et ont écrit à Monsieur [V] [P] et Madame [H] [F] épouse [P] par lettre datée du 13 juillet 2022 pour leur signaler les désordres au motif que les époux [P] étaient, aux termes de l’acte notarié, réputés constructeurs des ouvrages de gros œuvre et des ouvrages relatifs aux autres lots à l’exception des lots piscine, électricité et étanchéité.
Par actes de commissaire de justice datés des 20, 21 juillet, 22 et 23 août 2022, Monsieur [U] [C] et Madame [E] [A] épouse [C] ont fait assigner Monsieur [V] [P] et Madame [H] [F] épouse [P], la SARL DECELLE ETANCHEITE et son assureur la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés afin d’obtenir que soit ordonnée une expertise in futurum et condamnation du mieux requis à lui payer une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Les époux [P] ont également appelé en la cause devant la même juridiction la société SUD EST TERRASSEMENT et Monsieur [R] [M].
Après jonction des deux procédures et par ordonnance rendue le 19 octobre 2022 (RG 22/05065, minute 2022/379) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, Monsieur [J] [O] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Par acte de commissaire de justice du 19 août 2024, auquel ils se réfèrent à l’audience du 8 janvier 2025, Monsieur [R] [M] et la SA GENERALI IARD ont fait assigner l’entreprise ayant posé les menuiseries extérieures, la SARL FENETRES ET PORTES DU SOLEIL, exerçant sous l’enseigne TRYBA, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables, de condamner la société FENETRES ET PORTES DU SOLEIL à produire les coordonnées de l’assureur de responsabilité civile décennale dont la police était en vigueur à la date de réalisation des travaux, et, le cas échéant, celles de l’assureur de responsabilité civile à la date de délivrance des présentes, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à venir, outre de réserver les dépens. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/06225.
Par exploit de commissaire de justice du 27 novembre 2024, auquel ils se réfèrent à l’audience du 8 janvier 2025, Monsieur [R] [M] et la SA GENERALI IARD ont fait assigner la SA ALLIANZ IARD à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin d’ordonner la jonction de la présente instance à celle enrôlée sous le numéro RG 24/06225, de déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à la société ALLIANZ IARD, ès-qualités d’assureur de la SARL FENETRES ET PORTES DU SOLEIL, outre de réserver les dépens. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/08906.
Par conclusions notifiées par RPVA le 7 janvier 2025 dans l’instance RG 24/06225, auxquelles elle se réfère à l’audience du 8 janvier 2025, la SARL FENETRES ET PORTES DU SOLEIL, exerçant sous l’enseigne TRYBA, formule ses protestations et réserves d’usage et demande au juge des référés de rejeter la demande de condamnation de la concluante à produire les coordonnées de l’assureur de responsabilité civile décennale dont la police était en vigueur à la date de réalisation des travaux, celle-ci étant sans objet, de dire n’y avoir lieu à application des frais irrépétibles, outre de voir réserver les dépens.
A l’audience du 8 janvier 2025, la SA ALLIANZ IARD a formulé oralement ses protestations et réserves.
La jonction de la procédure RG 24/06225 avec la procédure RG 24/08906 a été prononcée sous le même numéro RG 24/06225 à l’audience du 8 janvier 2025.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Sur la demande d’expertise judiciaire
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
Monsieur [R] [M] et la SA GENERALI IARD versent aux débats la confirmation de la commande du 23 mai 2011 assortie de la facture numéro 110003230 établie le 16 décembre 2011 par la SARL FENETRES ET PORTES DU SOLEIL, exerçant sous l’enseigne TRYBA, ainsi que la note de synthèse n° 2 valant pré-rapport établi le 20 mai 2024 par l’expert Monsieur [J] [O]. Il est notamment conclu à l’existence de désordres n° 2 avec un désaffleurement des revêtements de sol dans la salle de bains des enfants et un descellement des carreaux dans le salon pouvant, pouvant notamment être attribués à des venues d’eau provenant des baies vitrées.
Les requérants produisent en outre l’attestation d’assurance relevant du contrat numéro 43062545 souscrit par Monsieur [N] [T], gérant de la société FENETRES ET PORTES DU SOLEIL, auprès de la société ALLIANZ.
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
Les requérants justifient en conséquence d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à la SARL FENETRES ET PORTES DU SOLEIL et à son assureur la SA ALLIANZ IARD, pouvant être en cause dans les désordres 2 en lien avec l’étanchéité des menuiseries extérieures.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de Monsieur [R] [M] et la SA GENERALI IARD conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à la SARL FENETRES ET PORTES DU SOLEIL et à la SA ALLIANZ IARD de leurs protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ni de garantie.
Sur la demande de communication de pièces
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
La SARL FENETRES ET PORTES DU SOLEIL justifie de l’attestation d’assurance décennale en cours au moment de l’ouverture du chantier, ce qui constitue une obligation légale. La SA ALLIANZ IARD a d’ailleurs pu être assignée suite à cette communication. Aussi, cette demande est sans objet.
A l’inverse, aucune obligation ne lui est faite de produire ses attestations d’assurance facultatives, notamment de responsabilité civile à la date de la réclamation.
A ce stade, en particulier au vu du seul compte-rendu d’expertise produit aux débats, les requérants ne justifient pas de leur motif légitime à voir mettre en cause l’assureur au moment de la réclamation de la SARL FENETRES ET PORTES DU SOLEIL et d’ailleurs la SA ALLIANZ IARD, qui pourrait y avoir intérêt par application de l’article L.124-5 du code des assurances, ne sollicite pas une telle communication de pièces.
Au demeurant, la mission d’expertise judiciaire comme l’article 275 du code de procédure civile prévoient que l’expert doit se faire communiquer tous documents utiles par les parties.
Pour ces motifs, il n’y a pas lieu de faire injonction à la SARL FENETRES ET PORTES DU SOLEIL de communiquer les coordonnées de son assureur de responsabilité civile au moment de la réclamation.
Par conséquent, Monsieur [R] [M] et la SA GENERALI IARD seront déboutés de leurs demandes de ce chef.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Monsieur [R] [M] et la SA GENERALI IARD conserveront la charge des dépens de l’instance dans la mesure où ils ont intérêt à la demande. Il n’est pas possible de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
Aucune partie ne sollicite de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il n’y a ainsi pas lieu à statuer de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
DECLARONS commune et opposable à la SARL FENETRES ET PORTES DU SOLEIL et la SA ALLIANZ IARD l’ordonnance de référé du 19 octobre 2022 (RG 22/05065, minute 2022/379) ayant désigné Monsieur [J] [O] en qualité d’expert ;
DISONS que l’expert commis devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la SARL FENETRES ET PORTES DU SOLEIL et la SA ALLIANZ IARD ;
DISONS que les mises en cause devront être régulièrement convoquées par l’expert et que son rapport leur sera opposable ;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DONNONS ACTE à la SARL FENETRES ET PORTES DU SOLEIL et à la SA ALLIANZ IARD de leurs protestations et réserves sur la demande principale de leur déclarer commune et opposable l’ordonnance de désignation de l’expert ;
DEBOUTONS Monsieur [R] [M] et la SA GENERALI IARD de leur demande de communication de pièces ;
DISONS que Monsieur [R] [M] et la SA GENERALI IARD conserveront la charge des dépens de la présente instance ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
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N° RG 24/00192 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCRN
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée
JUGEMENT DU 26 Février 2025
DEMANDEUR:
Monsieur [M] [T], demeurant Chez Mme [P] [J] - [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
DEFENDEUR:
-COFIDIS, dont le siège social est sis Chez EOS FRANCE-Secteur surendettement - [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
-[5], dont le siège social est sis Chez [7] - [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
-YOUNITED CREDIT, dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
-FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
-[10], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE
DEBATS:
Audience publique du : 27 Janvier 2025
Affaire mise en deliberé au 26 Février 2025
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 26 Février 2025 par Aline LABROUSSE, magistrat assistée de Cécile PAILLOLE, greffier
Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [4]
Le 26 Février 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [M] [T] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault le 23 février 2024.
Le 12 mars 2024, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a constaté la situation de surendettement de Monsieur [M] [T] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.
Le 28 mai 2024, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 79 mois, au taux de 0,00%, la capacité de remboursement retenue s’élevant à 318,10 euros correspondant au maximum légal par référence au barème des quotités saisissables.
Monsieur [M] [T] a accusé réception de la lettre d'envoi des mesures imposées par la commission le 10 juin 2024 et les a contestées par lettre recommandée du 06 juillet 2024 avec accusé de réception envoyée à la commission de surendettement le 08 juillet 2024, sollicitant le réexamen de sa situation et souhaitant conserver son véhicule en LOA.
Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire Cité de la Méditerranée de Montpellier le 15 juillet 2024, reçu au greffe le 22 juillet 2024.
Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 28 octobre 2024, le débiteur et tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait d'observations à l'exception toutefois de la [11] mandatée par COFIDIS qui, par courrier du 30 juillet 2024 a indiqué s'en remettre à la décision du Tribunal et de Monsieur [T] qui, par courriel du 15 octobre 2024 a sollicité un renvoi.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 janvier 2025.
A l'audience du 27 janvier 2025, le débiteur et tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait d'observations.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Il ressort de l'article L.733-1 du même Code qu’en l’absence de mission de conciliation ou cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Aux termes de l’article L.733-4 du même Code, la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations,imposer par décision spéciale et motivée, les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement.
Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L. 733-1;
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article L.733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1,L. 733-4 ou de l’article L. 733-7.
L’article R.733-6 du même Code indique que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L. 733-1 ou qu'elle recommande en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est
formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées concernant Monsieur [M] [T] à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 10 juin 2024, de sorte que sa contestation est recevable, pour avoir été envoyée à la [4] le 08 juillet 2024, dans le délai de trente jours imparti.
Sur la contestation des mesures imposées :
Aux termes de l'article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Monsieur [M] [T] s’étant abstenu d'avoir adressé un courrier exposant ses moyens et pièces et ne soutenant pas son recours, il sera considéré comme défaillant et ainsi débouté de sa contestation.
En conséquence, les mesures imposées concernant Monsieur [M] [T] seront maintenues, avec une capacité de remboursement mensuelle de 318,10 euros correspondant au maximum légal par référence au barème des quotités saisissables, en tenant compte des charges pour un montant total de 775,60 euros (forfait de base, enfants en droit de visite et divers) et des ressources pour un montant total de 1.731,00 euros (salaire):
Rééchelonnement des dettes du débiteur sur une durée de 79 mois au taux de 0,00 %, les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d'intérêts, comme indiqué dans le tableau de remboursement applicable à ces mesures annexé au présent jugement, établi par la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault le 15 juillet 2024, avec restitution du véhicule en LOA/LDD.
Le plan de remboursement devra être scrupuleusement respecté par le débiteur qui pourra solliciter les services d'un conseiller en économie sociale et familiale et demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel,. En cas de changement de situation, il devra saisir la commission de surendettement sans délai.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours en contestation de Monsieur [M] [T] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de l'Hérault le concernant,
DÉBOUTE Monsieur [M] [T] de sa contestation,
DIT que les dettes du débiteur, Monsieur [M] [T], arrêtées au jour du présent jugement, se décomposent telles qu'arrêtées par la Commission de Surendettement des Particuliers de l'Hérault,
ARRÊTE le plan de surendettement suivant :
Rééchelonnement des dettes du débiteur Monsieur [M] [T], sur une durée de 79 mois au taux de 0,00 %, les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d'intérêts, comme indiqué dans le tableau de remboursement applicable à ces mesures annexé au présent jugement, établi par la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault le 15 juillet 2024, avec restitution du véhicule en LOA/LDD,
RAPPELLE qu’il revient au débiteur de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement,
RAPPELLE au débiteur qu'il a la possibilité de solliciter les services d'un conseiller en économie sociale et familiale et l'invite à demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel,
RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d'exécution y compris une saisie immobilière à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures,
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,
DIT qu'il appartiendra au débiteur, en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d'une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement,
RAPPELLE au débiteur que pendant la durée du plan précité le fait d'accomplir tout acte susceptible d'aggraver sa situation financière, sauf autorisation des créanciers, de la Commission ou du juge, tels que d'avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc...), peut entraîner sa déchéance au bénéfice de la procédure de surendettement en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la consommation,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.
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ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 25/00474 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2FJ
N° de Minute : 25/462
M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]
c/
[H] [F]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 26 Février 2025
- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
LE : 26 Février 2025
- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République
LE : 26 Février 2025
______________________________
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
Le 26 février 2025
Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique
DEMANDEUR
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 7]
régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [F], né le 14 Avril 1957 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]
actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]
régulièrement avisé(e),
- non auditionné(e)
- non représenté(e)
PARTIE INTERVENANTE
Madame la Procureure de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisée, absent non représentée
Monsieur [H] [F], né le 14 Avril 1957 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5], fait l'objet, depuis le 2 février 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète,
- sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers UDAF , son curatelle.
Vu l'article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu le placement en isolement le 7 février 2025 à 14 heures 42 par le psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], constamment renouvelé depuis ;
Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 26 février 2025 à 10h43 aux fins de maintien d'une mesure d'isolement, indiquant le souhait du patient
- de ne pas être représenté par un avocat et de ne pas être auditionné par le magistrat.
DISCUSSION
L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que :
I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.
Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.
Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 3211-12-1.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.
III.-Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation, la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.
L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1.
Sur la forme
En l'espèce, Monsieur [F] a été placé à l'isolement le 7 février 2025 à 14 heures 42.
Le Centre Hospitalier a saisi le juge en date du 26 février 2025 à 10 heures 43.
La saisine du juge est intervenue dans le délai prescrit dans la précédente ordonnance du juge, la saisine est donc régulière.
Sur le fond
L'extrait du registre communiqué au juge des libertés et de la détention atteste du fait que des évaluations médicales ont eu lieu deux fois toutes les 24 heures par un psychiatre.
Dans la décision de maintien à l'isolement du 25 février 2025 prise par le Docteur [J], il est notamment relevé que le patient adhère totalement à son délire, qu'il présente des épisodes d'excitation, avec un ton agressif, et qu'il présente un risque de passage à l'acte hétéro-agressif.
En raison des motifs médicaux précités, la présente mesure est justifiée par la nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre, et ceci de manière adaptée, nécessaire et proportionnée.
En conséquence, il est constaté que la mesure d'isolement dont fait l'objet Monsieur [H] [F] est régulière.
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel,
Autorisons le maintien de la mesure d'isolement de Monsieur [H] [F] ;
Indiquons que cette mesure, qui fait l'objet d’une décision de maintien à 7 jours, si elle se poursuit et fait l’objet de nouveaux renouvellements, devra faire l'objet d'une nouvelle saisine du JLD par l'établissement d'accueil au plus tard dans un délai de 6 jours à compter de la présente décision, soit au plus tard le 4 mars 2025 à 14 heures 50 ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.
Adresse : Monsieur le premier président - Cour d'appel de Versailles - [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).
Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 février 2025 à 14 heures 50 par Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, qui signe la minute de la présente décision.
Le président
Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION
TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la santé publique
DE VERSAILLES
à
■
Monsieur [H] [F]
personne hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]
N° dossier : N° RG 25/00474 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2FJ
Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d'isolement
Une décision de maintien de la mesure d'isolement a été rendue le 26 février 2025 par Madame [L] [Z], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .
Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.
Versailles, le 26 février 2025
Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT
PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
La personne hospitalisée : Monsieur [H] [F]
reconnaît avoir reçu notification et copie de l'ordonnance
de maintien de la mesure d'isolement
date et heure de remise de l'ordonnance :
le :
Signature de la personne hospitalisée
Cour d’appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles
Dossier N° RG 25/00474 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2FJ
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 26 Février 2025 à _____ h _____
Le greffier,
Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République,
Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République
Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,
que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.
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DOSSIER : N° RG 24/00358 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQJX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 26 FÉVRIER 2025
DEMANDEUR :
LE :
Copie simple à :
-Me DENIZEAU
-Me MICHOT
Copie exécutoire à :
- Me DENIZEAU
Monsieur [R] [U]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
Représenté par Me Florence DENIZEAU, avocat postulant au barreau de POITIERS et par Me François GABORIT, avocat plaidant au barreau PARIS et substitué à l’audience par Me Camille CHABOUTY, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEURS :
ONIAM
dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 4]
Représenté par Me Yann MICHOT, avocat postulant au barreau de POITIERS et par Me Pierre RIVAUT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX et substitué à l’audience par Me Alicia VITEK, avocat au barreau de BORDEAUX
CPAM DE LA VIENNE
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5]
Non constituée
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président
GREFFIER : Marie PALEZIS
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 05 février 2025.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [R] [U] a été pris en charge par la S.A. POLYCLINIQUE DE [Localité 5] aux fins d’une cure de hernie inguinale réalisée sous coelioscopie par le docteur [S] [O], le 15 janvier 2020, avec mise en place d’une plaque.
Se plaignant de douleurs, M. [R] [U] a été pris en charge par le CHU DE [Localité 5] aux fins d’une ablation de la prothèse réalisée par le professeur [M] [W], le 23 novembre 2020.
Par exploit des 12 et 18 juillet 2022, M. [R] [U] a fait citer à comparaitre M. [S] [O], l’ONIAM et la CPAM de la Vienne devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.
Selon ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers du 19 octobre 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée et le docteur [V] [T] a été désigné pour y procéder.
Le rapport d’expertise judiciaire a été rendu le 17 juin 2023.
Par actes de commissaire de justice signifiés à personne se disant habilitée le 7 novembre 2024, M. [R] [U] a assigné l’ONIAM et la CPAM de la Vienne devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 30 janvier 2025, il sollicite de :
Condamner l’ONIAM à lui verser la somme provisionnelle de 500.000 euros ;Condamner l’ONIAM à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner l’ONIAM aux entiers dépens ; Débouter l’ONIAM de toute demande contraire ; Déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM de la Vienne.Il invoque les dispositions des articles 835 du code de procédure civile, L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique et explique qu’aucune faute n’a pu être reprochée au docteur [S] [O] de sorte qu’il est indéniable qu’il a été victime d’un accident médical non fautif. Il précise avoir été victime d’un aléa thérapeutique qui répond aux trois critères posés par l’article L. 1142-1, I du code de la santé publique.
Il fait valoir qu’il peut prétendre, à titre de provision, à la somme de 1.086.353,16 euros et que le montant non sérieusement contestable de l’indemnisation peut donc légitimement être fixé à la somme de 500.000 euros.
Il ajoute qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais qu’il a été contraint d’exposer pour les besoins de la présente instance.
Selon ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 3 février 2025, l’ONIAM sollicite de rejeter la demande de provision de M. [R] [U] dirigée à son encontre. A titre subsidiaire, il demande de réduire à de plus juste proportions l’indemnisation sollicitée. En tout état de cause, il demande le rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Il rappelle que le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale s’ouvre à certaines conditions énoncées à l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique ainsi qu’à l’article D. 1142-1 du même code. Il explique que, en l’espèce, les conditions tenant à l’existence d’un lien de causalité entre le dommage et un acte médical et à la gravité du dommage ne sont pas réunies.
Il oppose, subsidiairement, que l’indemnisation versée au demandeur par la solidarité nationale doit être calculée après déduction des sommes versées par les organismes sociaux et plus généralement tout débiteur du chef du même préjudice, cela pour éviter une double indemnisation.
La CPAM de la Vienne n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION :
La CPAM de la Vienne n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée, l’acte lui ayant été signifié à personne se disant habilitée le 7 novembre 2024. L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
Sur la demande de de condamnation provisionnelle :
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
M. [R] [U] sollicite l’octroi d’une provision à hauteur de la somme de 500.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.
Sur l’existence d’une obligation d’indemnisation :
L’existence d’une obligation d’indemnisation est contestée par l’ONIAM.
La responsabilité sans faute en cas d’aléa thérapeutique, conformément aux dispositions du code de la santé publique, et notamment l’article L. 1142-1 et l’article D. 1142-1, suppose la réunion de trois conditions : le dommage doit être directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin ; le dommage doit être anormal tant au regard de l’état de santé déjà existant que de l’évolution prévisible de l’état de santé ; et le dommage doit présenter une certaine gravité.
Sur l’imputabilité du préjudice à un acte de diagnostic, de prévention ou de soins, l’ONIAM oppose qu’il n’existe pas de faisceau d’éléments permettant de rattacher directement les douleurs présentées par M. [R] [U] à l’intervention chirurgicale compte-tenu du délai d’apparition de ses douleurs.
Selon la jurisprudence, les préjudices du patient doivent être imputables, de façon directe et certaine, à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. La preuve d'une telle imputabilité peut être rapportée par tout moyen et notamment par des présomptions, ces dernières devant être graves, précises et concordantes.
Il ressort des pièces versées aux débats que M. [R] [U] a été opéré le 15 janvier 2020 par le docteur [S] [O] à la Polyclinique de [Localité 5] (pièce du demandeur n°2) et que des douleurs sont apparues « immédiatement après l’intervention pendant environ un mois et demi » et qu’elles sont réapparues « trois mois et demi après l’intervention initiale (…) à la suite d’un effort ». Un reliquat de hernie inguinale droite sans hématome a été identifié le 27 avril 2020 et des douleurs importantes ont été constatées les 8 juillet et 1er septembre 2020 (pièce du demandeur n°5, p.15). Dans son rapport d’expertise judiciaire, le docteur [V] [T] précise que « les douleurs sont très vraisemblablement dues à une irritation de la plaque puis au développement de la fibrose » (pièce du demandeur n°5, p.16).
Dès lors, contrairement aux allégations de l’ONIAM, nonobstant le fait que M. [R] [U] ait repris son activité professionnelle entre le 9 février 2020 et 13 mars 2020 et le fait que les douleurs ne soient apparues que ponctuellement, par phases, il existe des présomptions graves, précises et concordantes caractérisant l’imputabilité du préjudice à l’acte de soins du 15 janvier 2020.
Sur l’anormalité du préjudice subi, l’ONIAM ne formule pas de contestations.
Sur la gravité du préjudice subi, l’ONIAM oppose que le dommage ne remplit pas la condition de gravité nécessaire à une indemnisation par la solidarité nationale conformément à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique. Il affirme que le demandeur ne présente pas un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 24%, ni de gênes constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50% pendant 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de 12 mois et qu’il ne justifie pas d’un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de 12 mois dès lors qu’il était au chômage à compter du 1er septembre 2020.
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique,
« Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. »
Aux termes de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique,
« Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. »
Il ressort du rapport d’expertise que M. [R] [U] « n’était plus en capacité d’exercer sa profession du 27 avril 2020 au 5 janvier 2021 » et « du 25 mars 2021 au 1er avril 2021 » (pièce du demandeur n°5, p.20) et qu’il était en arrêt de travail « du 9 janvier 2020 au 9 février 2020 » puis « du 22 juin 2020 au 26 juillet 2020 », « du 26 novembre 2020 au 26 décembre 2020 » et du « 9 avril 2021 au 1er novembre 2021 » (pièce du demandeur n°5, p.11).
M. [R] [U] était en activité professionnelle à l’Université de [Localité 5] depuis le 1er septembre 2018 au moment de l’intervention à l’origine du dommage mais son contrat à durée déterminée n’a pas fait l’objet d’un renouvellement à son échéance au 31 août 2020.
Par ailleurs, aux termes des conclusions du rapport d’expertise judiciaire du 17 juin 2023, « l’incapacité permanente ne permet pas à M. [U] d’exercer sa profession antérieure de magasinier. En effet, il présente les restrictions suivantes : il ne peut porter des charges lourdes, il ne peut être en station debout prolongée, il ne peut se déplacer facilement sur les différents sites de son lieu de travail. L’ensemble de ces restrictions doit déboucher sur un reclassement professionnel » (pièce du demandeur n°5, p.21).
Enfin, M. [R] [U] a fait l’objet d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), à compter du 1er novembre 2021 (pièce du demandeur n°5, p.11).
Dès lors, nonobstant la perte de son emploi à compter du 1er septembre 2020, M. [R] [U] justifie de la gravité du préjudice subi dès lors qu’il a été reconnu définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'il exerçait avant la survenue de l'accident médical.
L’obligation d’indemnisation pesant à la charge de l’ONIAM ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse.
Sur le quantum de l’obligation d’indemnisation :
Le quantum réclamé est contesté par l’ONIAM dès lors qu’il estime que certaines provisions se heurtent à des contestations sérieuses. Il demande de réduire à de plus juste proportions l’indemnisation sollicitée.
Il convient d’observer que les débours CPAM sont connus (pièce du demandeur n°20) et que les préjudices peuvent donc être fixés de façon provisionnelle. Aussi, M. [R] [U] justifie ne pas avoir perçu de prestation de compensation du handicap (pièce du demandeur n°19).
Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires, M. [R] [U] sollicite la somme de 7.438,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire sur une base de 30 euros par jour de déficit fonctionnel temporaire total.
Il sera jugé que seule l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 25 euros par jour n’est pas sérieusement contestable. En prenant les seules périodes retenues par l’expert judiciaire, il convient donc de retenir la somme provisionnelle de 6.198,75 euros.
M. [R] [U] sollicite la somme de 14.000 euros au titre des souffrances endurées.
L’expert judiciaire a évalué, dans son rapport du 17 juin 2023, les souffrances endurées à 3,5/7. Par référence aux barèmes du référentiel Mornet, il sera jugé que seule l’indemnisation des souffrances endurées à hauteur de 6.000 euros n’est pas sérieusement contestable.
M. [R] [U] sollicite la somme de 1.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.
L’expert judiciaire a évalué, dans son rapport du 17 juin 2023, le préjudice esthétique temporaire à 1,5/7. Il sera jugé que l’évaluation de ce préjudice à hauteur de 1.000 euros n’est pas sérieusement contestable.
Sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents, M. [R] [U] sollicite la somme de 24.300 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
L’expert judiciaire a évalué le taux du déficit fonctionnel permanent à hauteur de 12%. Il sera jugé qu’une valeur du point à la somme de 2.025 euros pour un homme âgé de 48 ans au moment de la consolidation et présentant un taux global compris entre 11 à 15% n’est pas sérieusement contestable. Il sera fait droit à la condamnation provisionnelle sur ce poste de préjudice à hauteur de 24.300 euros.
M. [R] [U] sollicite la somme de 2.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.
L’expert judiciaire a évalué le préjudice esthétique permanent à 1/7. Il sera jugé que seule l’indemnisation sur ce poste de préjudice à hauteur de 1.000 euros n’est pas sérieusement contestable.
M. [R] [U] sollicite la somme de 20.000 euros au titre du préjudice d’agrément.
Le préjudice d’agrément entend réparer l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs ainsi que la limitation de la pratique antérieure. L’expert a noté qu’il existe un préjudice d’agrément dans la mesure où le demandeur ne peut plus pratiquer ses activités de loisirs tels que la pêche, la pétanque, les promenades et le jardinage. Toutefois, M. [R] [U] ne justifie aucunement de la pratique de tels loisirs, si ce n’est par la production d’attestations de ses proches qui ne peuvent démontrer, à elles seules, le caractère non sérieusement contestable de la somme sollicitée.
Dès lors, cette demande se heurte à une contestation sérieuse.
M. [R] [U] sollicite la somme de 20.000 euros au titre du préjudice sexuel.
Le préjudice sexuel recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction). L’expert a noté que le demandeur présente une atténuation de la libido, une difficulté de l’accomplissement de l’acte sexuel et orgasme inconstant. Il sera jugé que seule l’indemnisation sur ce poste de préjudice à hauteur de 5.000 euros n’est pas sérieusement contestable.
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires, M. [R] [U] sollicite la somme de 13.271,08 euros au titre de la tierce personne temporaire.
L’expert judiciaire a retenu le besoin en tierce personne non spécialisée à hauteur de 5h par semaine pendant les périodes de DFTP à 25% pour tenir compte de l’aide partielle à la toilette, le port de charges lourdes, l’entretien du foyer, l’aide à l’entretien du jardin et l’aide aux déplacements.
La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante. L’indemnité allouée à ce titre ne saurait être réduite en cas d’assistance bénévole par un proche de la victime.
Il est constant que l’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaires. Il faut compter trois personnes à plein temps, outre les remplacements pour samedi et dimanche, jours fériés et congés. Sur la base de 365 jours par an, auxquels il convient d’ajouter 36 jours de congés payés et une dizaine de jour fériés justifient de retenir autour de 412 jours x coût quotidien, même si l’assistance est assurée par un familier.
Il est jugé que des taux horaires minimaux de 20 € pour la tierce personne active (en fonction du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne), et de 11 € pour la tierce personne passive, compte tenu des majorations les dimanches, ne sont pas sérieusement contestables.
Ainsi, en prenant les seules périodes retenues par l’expert judiciaire, il convient donc de retenir la somme provisionnelle de 13.271,08 euros.
M. [R] [U] sollicite la somme de 32.218,78 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels.
L’expert a retenu, dans son rapport, des pertes de gains professionnels actuels imputables à l’aléa thérapeutique présenté par le demandeur du 27 avril 2020 et 5 janvier 2021 et du 25 mars 2021 au 1er avril 2023. Si M. [R] [U] justifie qu’il exerçait la fonction de technicien en réalisation mécanique depuis le 1er septembre 2018, son contrat n’a pas cependant pas été renouvelé le 31 août 2020 de sorte qu’il a dû s’inscrire auprès de France Travail. Il ne rapporte pas la preuve d’un lien de causalité entre l’accident médical survenu et l’absence de renouvellement de son contrat.
Dès lors, la demande se heurte à une contestation sérieuse.
Sur les préjudices patrimoniaux permanents, M. [R] [U] sollicite la somme de 239.799,80 euros au titre de la tierce personne permanente.
L’expert judiciaire a retenu que le besoin en tierce personne non spécialisée à hauteur de 5h par semaine « peut être considéré comme un besoin définitif ». Là encore, le calcul se fait sur la base d’un taux horaire de 20 euros et 412 jours conforme à celui réalisé par le demandeur. Ainsi, il sera fait droit à la condamnation provisionnelle sur ce poste de préjudice à hauteur de 239.779,80 euros.
M. [R] [U] sollicite la somme de 562.325 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs.
L’expert a retenu, dans son rapport, que « M. [U] s’est vu signifier un non renouvellement de son contrat de travail à compter du 31 août 2020 en raison de son état de santé. Il va donc subir une perte de ses revenus en raison de la perte de son emploi ». Toutefois, là encore, il n’est pas rapporté la preuve d’un lien de causalité entre l’accident médical survenu et l’absence de renouvellement de son contrat.
Dès lors, la demande se heurte à une contestation sérieuse.
M. [R] [U] sollicite la somme de 150.000 euros au titre de l’incidence professionnelle.
L’expert a relevé, dans son rapport, que « l’incapacité permanente ne permet pas à M. [U] d’exercer sa profession antérieure de magasinier. En effet, il présente les restrictions suivantes : il ne peut porter des charges lourdes, il ne peut être en station debout prolongée, il ne peut se déplacer facilement sur les différents sites de son lieu de travail. L’ensemble de ces restrictions doit déboucher sur un reclassement professionnel ». Il est donc démontré une augmentation de la pénibilité du travail et une nécessaire dévalorisation sur le marché du travail . Il convient de fixer la provision de ce chef à hauteur de 50 000 euros.
L’ONIAM sera donc condamnée à payer la somme provisionnelle totale de 346.549,63 euros à M. [R] [U] à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
L’ONIAM succombe à l’instance. Il sera condamné aux dépens.
Sur les frais non compris dans les dépens :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile,
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50%. »
L’équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais exposés et non compris dans les dépens. L’ONIAM sera condamné à verser la somme de 1.000 euros à M. [R] [U] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Condamnons l’ONIAM à payer à M. [R] [U] la somme de 346.549,63 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.
Condamnons l’ONIAM à verser à M. [R] [U] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Déclarons la présente ordonnance commune à la CPAM de la Vienne.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente.
Condamnons l’ONIAM aux dépens.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 26 février 2025 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Marie PALEZIS, Greffière, et signée par eux.
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
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RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/06742 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLQY
MINUTE n° : 2025/ 117
DATE : 26 Février 2025
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
S.A.S. CGSPHARM, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Marie-pierre PRADEAU-IZARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
S.A. AXA ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
Compagnie d’assurance AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.R.L. ARC’H, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. PACA RENOV, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON
Société JDS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Me Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON
S.A.S. QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphane LAUNEY, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et Me Axelle AUPY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant)
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Janvier 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Axelle AUPY
Me Christophe DELMONTE
Me Jean-michel GARRY
Me Sébastien GUENOT
Me Gérard MINO
Me Marie-pierre PRADEAU-IZARD
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Axelle AUPY
Me Christophe DELMONTE
Me Jean-michel GARRY
Me Sébastien GUENOT
Me Gérard MINO
Me Marie-pierre PRADEAU-IZARD
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique du 14 novembre 2012, la SAS CGSPHARM a acquis une maison élevée d'un étage sur rez-de-chaussée avec terrain attenant, cadastrée section AR numéro [Cadastre 8] et située [Adresse 7] sur la commune de [Localité 13].
La SAS CGSPHARM a entrepris la démolition de la maison existante et la construction d'une pharmacie et, pour ce faire, elle a confié :
à la SARL ARC'H, assurée auprès de la société d'assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), la mission d'architecte par contrat du 17 novembre 2014 ;à la SAS JDS CONSTRUCTION, assurée auprès de la compagnie AXA jusqu'au 1er janvier 2015, puis auprès de la compagnie L'AUXILIAIRE à compter de cette date, la réalisation des lots 2 (terrassement VRD) et 3 (gros œuvre) par marché de travaux signé le 3 octobre 2014 ; ces lots ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 2 juillet 2015 avec réserves levées le 6 août 2015 ;à la SARL PACA RENOV, le lot 5 (étanchéité) par marché de travaux signé le 23 octobre 2014 ; ce lot a fait l'objet d'un procès-verbal de réception sans réserve le 22 juillet 2015 ;à la SAS QUALICONSULT la mission de contrôle technique.
Aucune assurance dommages-ouvrage n'a été souscrite par le maître de l'ouvrage.
A la suite d'infiltrations subies en novembre 2016, ayant notamment donné lieu à déclaration de sinistre le 21 juin 2017 par la société ARC'H auprès de son assureur la MAF, diverses démarches ont été accomplies pour réparer les désordres avec des expertises amiables confiées au cabinet EXPERT'IMO et au cabinet ATELIER FUN.
Exposant qu'aucune suite n'a été donnée à ces démarches et que les désordres se sont aggravés, la SAS CGSPHARM a, par exploits de commissaire de justice des 27, 29 août, 16 et 18 septembre 2024, fait assigner en référé les sociétés ARC'H et son assureur MAF, JDS CONSTRUCTION, PACA RENOV et QUALICONSULT afin de solliciter, à titre principal et sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert notamment chargé d'examiner les désordres. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/06742.
Par exploits de commissaire de justice du 9 octobre 2024, la SAS JDS CONSTRUCTION a fait assigner en référé la SA AXA ASSURANCES IARD et la société d'assurance mutuelle L'AUXILIAIRE en leur dénonçant l'assignation à l'instance principale et aux fins de solliciter, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de :
ORDONNER la jonction entre la présente assignation et la procédure initiée par la SAS CGSPHARM ;
JUGER l'ordonnance à intervenir et les opérations d'expertise communes et opposables aux compagnies AXA et L'AUXILIAIRE ;
RESERVER les dépens.
Cette affaire, enrôlée sous le numéro RG 24/08048, a été jointe à l'instance principale RG 24/06742 sous ce dernier numéro lors de l'audience de référé du 6 novembre 2024.
Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025 après jonction, reprenant ses précédentes écritures et auxquelles elle se réfère à l'audience du 8 janvier 2025, la SAS CGSPHARM sollicite du juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de :
DESIGNER tel expert qu'il plaira avec mission décrite dans le corps de l'assignation :
se rendre sur les lieux, se faire communiquer toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties, recueillir leurs dires et explications,décrire et constater les désordres visés dans l'assignation,déterminer les causes des désordres,fournir les éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues,décrire et évaluer les travaux propres à mettre fin aux désordres,donner tous éléments permettant d'évaluer les préjudices subis ;Condamner la société PACA RENOV à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETER les demandes de la société PACA RENOV ;
RESERVER les dépens.
Suivant leurs conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2024 dans l'instance RG 24/06742, auxquelles elles se réfèrent à l'audience du 8 janvier 2025, la SARL ARC'H et la société d'assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) sollicitent, sans néanmoins aucune approbation préjudiciable des demandes de la SAS CGSPHARM et/ou de toute autre partie au procès et aux instances pendantes, mais au contraire sous les réserves les plus expresses de tous droits et actions, de toutes nullités, fins de non-recevoir, prescriptions, exceptions de forme et de fond, et toutes autres réserves de fait et de droit, de :
JUGER que les présentes conclusions constituent une demande en justice au sens des articles 4 et 64 du code de procédure civile et sont interruptibles de prescription au sens notamment des articles 2241 et 2224 du code civil ;
Leur DONNER ACTE de ce qu'elles formulent toutes protestations et réserves concernant la demande d'expertise formulée par la SAS CGSPHARM sans aucune reconnaissance de la recevabilité et du bien-fondé de la procédure et sous les plus expresses réserves de garantie.
Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025 après jonction, auxquelles elle se réfère à l'audience du 8 janvier 2025, la SARL PACA RENOV sollicite, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de :
A titre principal, DEBOUTER la SAS CGSPHARM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son encontre ;
A titre subsidiaire, lui DONNER ACTE de ses protestations et réserves de fait, de droit, de garantie, de procédure, de responsabilité quant à la demande de rendre communes et opposables les opérations d'expertise ;
En tout état de cause, CONDAMNER la SAS CGSPHARM à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
STATUER ce que de droit sur les dépens.
Suivant ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024 dans l'instance RG 24/06742, auxquelles elle se réfère à l'audience du 8 janvier 2025, la SAS QUALICONSULT sollicite de :
Lui DONNER acte de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage sur la demande de désignation d'un expert judiciaire ;
VOIR RESERVER les dépens.
La société d'assurance mutuelle L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la SAS JDS CONSTRUCTION, a formulé ses protestations et réserves sur les demandes présentées lors de l'audience du 8 janvier 2025.
La SA AXA ASSURANCES IARD, en qualité d'assureur de la SAS JDS CONSTRUCTION, citée à personne dans l'instance RG 24/08048, n'a pas constitué avocat et n'a pas présenté leurs ses observations.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Sur la procédure, il sera observé :
que l'article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n'y faire droit que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que de plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties ;que les sociétés ARC'H et MAF seront déboutées de leur demande tendant à juger que ses conclusions sont interruptibles de prescription, s'agissant d'une demande potentielle liée à une question de fond qui ne relève pas de la compétence du juge des référés et ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Sur la demande de désignation d'un expert, l'article 145 du code de procédure civile dispose : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
La requérante fait valoir son motif légitime eu égard à la persistance des désordres et à la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil pesant sur les divers intervenants à l'opération de construction ou à défaut à leur responsabilité au titre des dommages intermédiaires pour les fautes dans leurs missions respectives.
En réponse à la société PACA RENOV, elle souligne que cette dernière a bien réalisé des travaux d'étanchéité des parois enterrées avec étanchéité verticale, drainage vertical et solin SEDIS, en cause dans les désordres selon le rapport amiable du cabinet EXPERT'IMO.
La SARL PACA RENOV objecte à titre principal qu'elle a réalisé l'ensemble des prestations contractuellement prévues et que le rapport d'expertise amiable la met hors de cause en attribuant l'origine du sinistre à l'absence de drainage périphérique associé à l'absence d'étanchéité verticale des parties enterrées permettant la migration des eaux intérieures. Elle fait observer qu'elle a refusé de signer le protocole d'accord proposé par la requérante par courrier du 5 avril 2021 au motif qu'elle n'avait pas en charge le traitement du soubassement.
Il est constant que l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 145 précité.
Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. De plus, le litige potentiel ne doit pas être manifestement voué à l'échec.
La SAS CGSPHARM verse aux débats un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 14 décembre 2023 qui rapporte que certains murs de la pharmacie sont recouverts d'une importante moisissure, en l'occurrence les murs périphériques et les murs internes, avec une humidité semblant remonter au sol par capillarité.
Il est également versé aux débats le rapport d'expertise amiable du 8 juin 2017 par lequel le cabinet EXPERT'IMO conclut que l'absence de drainage périphérique associée à l'étanchéité verticale des parties enterrées permettent la migration des eaux extérieures vers l'intérieur du bâti et notamment par l'humidification chronique de la chape de scellement des carrelages.
La requérante souligne à raison que ce rapport ne peut servir à mettre hors de cause la société PACA RENOV alors que la facture de cette dernière valant décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) du 31 mars 2015 mentionne la réalisation, au titre des parois enterrées, des éléments suivants : « étanchéité verticale + drainage vertical + solin SEDIS ».
Dès lors, au vu de la persistance des désordres d'humidité, la SAS CGSPHARM justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 précité alors que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, et ce à l'égard de l'ensemble des défenderesses dont la société PACA RENOV.
Il sera donné acte aux sociétés ARC'H, MAF, PACA RENOV, QUALICONSULT et L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la SAS JDS CONSTRUCTION, de leurs protestations et réserves, lesquelles n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
La mission d'expertise sera ordonnée au contradictoire de l'ensemble des défenderesses, y compris des assureurs de la SAS JDS CONSTRUCTION, les compagnies AXA et L'AUXILIAIRE, et il est inutile de leur déclarer communes et opposables l'ordonnance de référé et les opérations d'expertise alors que la jonction des instances a pour effet de rendre l'ordonnance contradictoire à l'ensemble des défendeurs.
La mission sera fixée au dispositif de la présente ordonnance en complétant les principaux éléments proposés par la requérante. Il n'est pas opportun que l'expert donne tout élément permettant d'évaluer les préjudices subis, notamment pour les préjudices autres que les travaux de reprise. Il sera prévu que l'expert donne son avis sur ces préjudices sur la base des éléments fournis par la partie requérante. Celle-ci sera en conséquence déboutée du surplus de sa demande relative à la mission de l'expert.
Par ailleurs, la provision à valoir sur les honoraires d'expert sera fixée à la charge de la société requérante, ayant intérêt à la mesure sollicitée.
Les dépens de l'instance ne peuvent être réservés dans l'attente d'une instance au fond dont le principe n'est pas certain. Il est rappelé que le défendeur à une mesure d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763) Dès lors, les dépens seront laissés à la charge des parties ayant intérêt à la mesure sollicitée, soit :
à la SAS CGSPHARM pour l'instance RG 24/06742 ;
à la SAS JDS CONSTRUCTION pour l'instance RG 24/08048, dans la mesure où la jonction ne fait pas disparaître l'autonomie des instances.
Enfin, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les sociétés CGSPHARM et PACA RENOV seront déboutées de leurs demandes à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, exécutoire de droit et en premier ressort :
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de la SARL ARC'H et de la société d'assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) tendant à juger que leurs conclusions sont interruptibles de prescription et les DEBOUTONS de ce chef,
ORDONNONS une expertise et désignons pour y procéder :
Monsieur [M] [B]
Ingénieur ENSAIS Filière Génie Civil
[Adresse 9]
Port. : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 12]
lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux [Adresse 7] à [Localité 13] ;
- rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels ; établir la chronologie des étapes des travaux en précisant la teneur des travaux entrepris, le rôle ou la mission de chaque intervenant partie à la procédure ;
- préciser les dates auxquelles les travaux ont été exécutés et terminés, la date de prise de possession et s'il y a lieu les dates des procès-verbaux de réception en mentionnant les réserves éventuellement formulées ainsi que les notifications écrites de désordres révélés postérieurement à la réception ; si la réception des travaux n'a pas eu lieu à l'amiable entre les parties, indiquer à quelle date celle-ci pourra intervenir avec ou sans réserves ;
- examiner les ouvrages en litige, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d'instance et relatés dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 14 décembre 2023 ;
- rechercher si les travaux ont été effectués conformément aux conventions entre parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées ;
- dire si les désordres constatés sont imputables à des vices apparents ou cachés lors de la prise de possession ou lors des procès-verbaux de réception ; dans l'hypothèse où les vices auraient été cachés, préciser la date à laquelle ils se sont révélés ; rechercher les causes des désordres et dire en particulier s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;
- préciser la nature des désordres en indiquant s'il y a lieu :
-si l'entrepreneur a satisfait à la garantie annale de parfait achèvement, en procédant à la réparation des désordres signalés lors de la réception ou par notification écrite postérieure ;
-s'il a été satisfait à la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement de l'ouvrage ne faisant pas corps avec lui ;
-si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d'équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités ;
- identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l'expert et annexés à son rapport ; dans l'hypothèse où les parties n'ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner son avis sur les autres préjudices éventuellement invoqués par la partie demanderesse, en particulier sur la durée des travaux de reprise, la durée totale du préjudice de jouissance ainsi que les modes de calcul des préjudices proposés par la partie demanderesse ; en cas d'urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés ;
- dans l'hypothèse où un entrepreneur se plaindrait d'un défaut de paiement, proposer un compte entre les parties ;
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission,
DISONS que l'expert sera autorisé à recourir aux services d'un sapiteur de son choix dans une spécialité qui n'est pas la sienne,
DISONS qu'à la fin de ses opérations, l'expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu'il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l'hypothèse où l'expert aurait recueilli l'adhésion formelle des parties à l'utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que la SAS CGSPHARM versera au régisseur d'avances et de recettes du tribunal une provision de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, dans le délai de DEUX MOIS à compter de la notification de la présente décision, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l'Etat,
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport dans le délai de HUIT MOIS suivant la date de la présente ordonnance,
DISONS qu'en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d'office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que l'expert devra aviser le tribunal d'une éventuelle conciliation des parties,
DISONS que le contrôle des opérations d'expertise sera assuré par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DONNONS acte aux sociétés ARC'H, MAF, PACA RENOV, QUALICONSULT et L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la SAS JDS CONSTRUCTION, de leurs protestations et réserves,
LAISSONS les dépens à la charge :
de la SAS CGSPHARM pour l'instance RG 24/06742 ;
de la SAS JDS CONSTRUCTION pour l'instance RG 24/08048,
DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT | false | null | [] | {} |
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"20/02010"
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
26 Février 2025
Jérôme WITKOWSKI, président
Otheman FRAYJI, assesseur collège employeur
Guy PARISOT, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere
tenus en audience publique le 27 Novembre 2024
jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 26 Février 2025 par le même magistrat
CPAM DU RHONE C/ Madame [X] [O]
N° RG 20/02010 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VIZ7
DEMANDERESSE
CPAM DU RHONE,
Siège social : [Adresse 3]
comparante en la personne de Mme [G] munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
Madame [X] [O],
[Adresse 1]
comparante en personne
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
CPAM DU RHONE
[X] [O]
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
[X] [O]
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre du 8 octobre 2020, réceptionnée par le greffe le 16 octobre 2020, madame [X] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte établie par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône le 28 septembre 2020 et notifiée le 2 octobre 2020, tendant au recouvrement d’un indu d’un montant de 411,69 euros justifié en ces termes : « versement à tort de soins dentaires du 4 avril 2015 à deux reprises le 8 avril 2015 et le 9 juillet 2015 ».
Par conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 27 novembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône demande au tribunal de valider la contrainte du 28 septembre 2020 d’un montant de 411,69 euros et sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de madame [X] [O] à lui payer cette somme.
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône soutient qu’elle est fondée à recouvrer les frais dentaires qu’elle a remboursés à l’assurée à deux reprises par erreur, précisant que deux versements de 411,69 euros ont été effectués sur le compte bancaire de cette dernière.
Autorisée à justifier en cours de délibéré des démarches entreprises en vue du recouvrement de la somme réclamée avant l’envoi de la mise en demeure du 18 janvier 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a, par courrier électronique du 27 novembre 2024, indiqué qu’elle n’avait pas d’éléments nouveaux à transmettre au tribunal.
Aux termes de son recours et de ses observations développées oralement lors de l’audience du 27 novembre 2024, madame [X] [O] conteste avoir perçu un second règlement d’un montant de 411,69 euros et conteste donc l’indu. Elle émet l’hypothèse d’une erreur en faveur d’un homonyme habitant à [Localité 2]. Elle s’étonne enfin de l’ancienneté de l’indu réclamé.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 12 du code de procédure civile dispose que « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ».
Selon l’article L.332-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations. (…). Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration.
Selon l’article L.133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 10 septembre 2012 au 25 mars 2021, l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition (…).
En l’espèce, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône justifie par un décompte détaillé extrait de son logiciel de gestion que deux versements d’un montant identique de 411,69 euros ont été réalisés les 8 avril 2015 et 9 juillet 2015 (et non le 9 avril 2015 comme mentionné par erreur sur la contrainte) sur le compte bancaire de madame [X] [O], en remboursement de soins dentaires réalisés entre le 9 mars 2015 et le 3 avril 2015.
En application des dispositions précitées et en l’absence de toute fraude ou fausse déclaration à l’origine de ce double paiement, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône disposait d’un délai de deux ans à compter du 9 juillet 2015 pour engager l’action en recouvrement des prestations indument réglées à l’assurée, soit jusqu’au 9 juillet 2017.
Or, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ne démontre pas avoir engagé l’action en recouvrement par l'envoi à l’assurée d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception avant cette date, le premier acte de recouvrement dont elle justifie étant la mise en demeure avant contrainte adressée à madame [X] [O] le 18 janvier 2018.
En conséquence, l’action en recouvrement de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône est prescrite et la contrainte sera annulée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Annule la contrainte établie par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône le 28 septembre 2020 et signifiée à madame [X] [O] le 2 octobre 2020, d’un montant de 411,69 euros ;
Déboute la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône de ses demandes ;
Laisse les dépens à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 26 février 2025 et signé par le président et la greffière.
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"22/02528"
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| null | Autre | 2025-02-26 | null | 22/02528 | Tribunal judiciaire de Marseille | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur | null | GNAL SEC SOC: CPAM | null | null | 67bf6cc0f1062435dd16999d | null | 2025-02-26T19:34:06.480000 | 2025-02-26T00:00:00 | null | 2025-02-26 | 88A | []
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
Caserne du Muy
[Adresse 3]
[Localité 4]
JUGEMENT N°25/00601 du 26 Février 2025
Numéro de recours: N° RG 22/02528 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2QL5
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [B]
né le 19 Mai 1960 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Cécile BILLE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Justine CONTE, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 4]
représenté par Mme [L] [X] [T] (Inspecteur)
DÉBATS : À l'audience publique du 27 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : COMPTE Geoffrey
AMELLAL Ginette
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Février 2025
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Après saisine infructueuse de la commission de recours amiable, M. [I] [B] a saisi, par déclaration au greffe en date du 28 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d’une décision de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) des Bouches-du-Rhône en date du 1er février 2022 lui refusant le versement d’indemnités journalières au titre d’arrêts de travail postérieurs au 1er juillet 2021.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2024.
En demande, M. [B], reprenant oralement les termes de ses dernières écritures par l’intermédiaire de son conseil, sollicite le tribunal aux fins de :
- Prononcer l’annulation de la décision du 1er février 2022 de la CPAM des Bouches-du-Rhône suspendant le versement des indemnités journalières de M. [B] à compter du 1er juillet 2021 ;
- Juger que M. [B] bénéficiait d’un travail à temps partiel thérapeutique pour la période du 22 mars 2021 au 3 septembre 2021 et, en conséquence, du versement des indemnités journalières y afférentes ;
- Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône à payer la somme de 3.489 euros à M. [B] au titre de la retenue sur salaire effectuée en mai 2022 ;
- Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône à payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, M. [B] fait essentiellement valoir que son information a été tardive s’agissant de la suspension de ses droits, que la décision du médecin-conseil est irrégulière et que son mi-temps thérapeutique était médicalement justifié.
En défense, la CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée à l’audience par un inspecteur juridique habilité, demande au tribunal de prendre acte de ce qu’elle renonce à la demande d’expertise formulée dans ses dernières écritures et qu’elle accepte la prise en charge du mi-temps thérapeutique de M. [B] jusqu’au 3 septembre 2021. Elle s’oppose en revanche à la demande de remboursement des retenues sur salaire au motif que M. [B] bénéficiait d’une subrogation de son employeur.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’indemnisation du mi-temps thérapeutique de M. [B] du 1er juillet au 3 septembre 2021
En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie, dans la limite prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article, pendant une durée fixée par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée par décret :
1°) soit si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;
2°) soit si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.
Sauf cas exceptionnel que la caisse appréciera, le montant de l'indemnité servie ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle.
En l'espèce, M. [B] a été placé en mi-temps thérapeutique par son médecin généraliste pour la période du 22 mars 2021 au 3 septembre 2021.
Le médecin-conseil de la CPAM des Bouches-du-Rhône a considéré que M. [B] était apte à la reprise d’une activité professionnelle quelconque à la date du 1er juillet 2021.
Le tribunal relève que la caisse ne conteste plus le caractère médicalement justifié du placement en mi-temps thérapeutique de l’assuré sur cette période et qu’elle en accepte la prise en charge.
Dans ces conditions, la CPAM des Bouches-du-Rhône sera condamnée à verser à M. [B] les indemnités journalières correspondant à la période de mi-temps thérapeutique du 1er juillet 2021 au 3 septembre 2021.
Sur la demande de condamnation de la CPAM au versement d’un montant de 3 489,93 euros
En application de l’article R.232-11 du code de la sécurité sociale, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.
Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est subrogé de plein droit à l'assuré dans ses droits aux indemnités journalières pour la période considérée, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période.
Dans les autres cas, l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période.
M. [B] sollicite que la CPAM soit condamnée à lui verser un montant de 3.489,93 euros correspondant aux retenues réalisées par son employeur sur le salaire du mois de mai 2022 en rappel des versements alors considérés comme indu en application de la décision litigieuse pour les mois de juillet, août et septembre 2021.
Il ressort cependant des éléments de la cause que M. [B] bénéficie d’une subrogation de la part de son employeur en cas d’arrêt maladie ou de mi-temps thérapeutique.
Or, les sommes versées par l’employeur en cas de subrogation ne correspondent pas nécessairement aux indemnités journalières dues par la caisse de sécurité sociale, notamment lorsque le salarié bénéficie d’un maintien de salaire total.
M. [B] ne justifie pas des modalités dans lesquelles il bénéficie de ladite subrogation de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de statuer sur le quantum des indemnités journalières à reverser par la CPAM des Bouches-du-Rhône.
Ainsi, M. [B] sera renvoyé devant la caisse pour liquidation de ses droits.
En outre, la CPAM ne saurait être condamnée à verser au demandeur l’éventuel complément de salaire prévu en cas d’arrêt maladie par les dispositions liant M. [B] à son employeur.
Dès lors, la demande de M. [B] en condamnation de la CPAM des Bouches-du-Rhône au versement des sommes retenues sur son salaire du mois 2022 sera rejetée.
Il appartiendra à M. [B] de se rapprocher de son employeur en vue d’une éventuelle régularisation du complément de salaire dû pour la période du 1er juillet 2021 au 3 septembre 2021.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM des Bouches-du-Rhône, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance ainsi qu’au versement d’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE recevable le recours de M. [I] [B] ;
CONDAMNE la CPAM des Bouches-du-Rhône à la prise en charge du mi-temps thérapeutique de M. [I] [B] sur la période du 1er juillet 2021 au 3 septembre 2021 et au versement des indemnités journalières correspondantes ;
RENVOIE M. [I] [B] devant la CPAM des Bouches-du-Rhône pour être rempli de ses droits sur cette période ;
DEBOUTE M. [I] [B] de sa demande de condamnation de la CPAM des Bouches-du-Rhône au versement d’une somme de 3.489,93 euros ;
CONDAMNE la CPAM des Bouches-du-Rhône à verser à M. [B] 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision a vocation à se substituer aux décisions prises par la CPAM des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à celles de la commission de recours amiable de ladite caisse ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 26 février 2025
LA GREFFIÈRE
LA PRÉSIDENTE | false | null | [] | {} |
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| null | Tribunal judiciaire | [
"21/02576"
]
| null | Autre | 2025-02-26 | null | 21/02576 | Tribunal judiciaire de Marseille | Expertise | null | GNAL SEC SOC: CPAM | null | null | 67bf6c8cf1062435dd169754 | null | 2025-02-26T19:33:14.167000 | 2025-02-26T00:00:00 | null | 2025-02-26 | 89A | []
| false | null | null | REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
JUGEMENT N°25/00600 du 26 Février 2025
Numéro de recours: N° RG 21/02576 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZJLX
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [X] [R] [G]
née le 10 Décembre 1993 à [Localité 5] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 2]
représenté par Mme [C] [M] [W] (Inspecteur)
DÉBATS : À l'audience publique du 27 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : COMPTE Geoffrey
AMELLAL Ginette
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Février 2025
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Madame [X] [R] [G] a sollicité au moyen d'une demande d'accord préalable du 9 avril 2021 rédigée par le docteur [L] [A], la prise en charge d'une « mastoplastie bilatérale d'augmentation avec pose d'implant prothétique » (acte codifié QEMA004).
Le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a rendu un avis défavorable à cette prise en charge, estimant que les conditions de remboursement n'étaient pas remplies.
Une notification de refus de prise en charge de l'acte a été adressée par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à Madame [X] [R] [G] par lettre du 12 mai 2021.
Saisie par Madame [X] [R] [G], la commission de recours amiable de la caisse a rejeté son recours par décision du 17 août 2021.
Par requête du 15 octobre 2021, Madame [X] [R] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en contestation du refus de prise en charge de cet acte.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2024.
Par courrier électronique reçu le 26 novembre 2024, le conseil de Madame [X] [R] [G] a sollicité une dispense de comparution à l’audience et demande au tribunal aux termes de sa requête valant conclusions de :
Infirmer la décision rendue par la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en date du 17 août 2021,A titre principal,
Condamner la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône à prendre en charge son intervention,A titre subsidiaire,
- Désigner tel médecin expert qu’il plaira au tribunal, afin de l’examiner et de fournir au tribunal tous les éléments lui permettant d’apprécier son état de santé physique, esthétique et psychologique,
- Condamner la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par voie de conclusions soutenues oralement par un inspecteur juridique la représentant, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône sollicite du tribunal de débouter Madame [X] [R] [G] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au tribunal de confirmer ou d’annuler la décision de la commission de recours amiable de l’organisme alors que, si les articles du L.142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme social, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif, comme la décision dudit organisme qui n’a pas davantage à être confirmée ou annulée.
Sur la qualification du jugement
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui ».
Aux termes de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, « la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, les parties communiquent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président ».
En l’espèce, par courrier électronique du 26 novembre 2024, le conseil de Madame [X] [R] [G] a sollicité une dispense de comparution à l’audience à laquelle il convient de faire droit.
Le jugement rendu sera par conséquent contradictoire.
Sur le fond
Madame [X] [R] [G] expose qu'elle a subi une mastoplastie bilatérale de réduction (réduction mammaire) le 25 mai 2012 à la suite d’une hypertrophie mammaire ayant engendré des dorsalgies.
Elle indique qu’à la suite de cette intervention, une désunion de la cicatrice a justifié un traitement médical puis une greffe de peau réalisée le 10 juillet 2012.
Elle ajoute que cette désunion cicatricielle est la conséquence d’une infection nosocomiale contractée lors de sa prise en charge à l’hôpital.
Elle fait valoir qu’elle a encore à ce jour des cicatrices disgracieuses et asymétriques et qu’elle n’a pas retrouvé sa sensibilité. Elle considère qu’elle ne peut se reconstruire que par la réparation de sa poitrine.
La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône indique que l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge des prestations réalisées par un professionnel de santé à leur inscription dans la classification commune des actes médicaux qui permet la description de l'acte médical, certains actes étant soumis à une demande d'entente préalable soumis au service du contrôle médical dont l'avis s'impose à la caisse.
Elle fait valoir qu'en l'espèce, Madame [X] [R] [G] a présenté une demande d'entente préalable le 9 avril 2021 pour la prise en charge d'une mastoplastie bilatérale d'augmentation, avec pose d'implant prothétique, acte codifié QEMA004.
Cet acte est soumis à entente préalable et le médecin conseil a rendu un avis défavorable au motif que les conditions de remboursement n'étaient pas remplies.
La caisse fait valoir par ailleurs que la pose d’implants mammaires n’est pas un traitement destiné à la réparation de cicatrices contrairement à ce qu’affirme Madame [X] [R] [G].
En l'espèce, la classification commune des actes médicaux (CCAM) indique pour l'acte initial coté QEMA004 « mastoplastie bilatérale d'augmentation avec pose d'implant prothétique » :
« Indication : agénésie mammaire bilatérale et hypoplasie bilatérale sévère avec taille de bonnet inférieure à A ou pour syndrome malformatif (sein tubéreux et syndrome de Poland) ».
En dehors des indictions prévues à la CCAM, il s’agit d’un acte de chirurgie esthétique ne relevant pas d’une prise en charge par l’assurance maladie.
A la suite d’un examen au service médical réalisé le 4 mai 2021, le médecin conseil de la caisse a estimé que les conditions de la CCAM n’étaient pas remplies aux motifs suivants :
- absence d’agénésie mammaire bilatérale (absence de glandes mammaires congénitale),
- absence d’hypoplasie bilatérale sévère avec taille de bonnet inférieur à A (Madame [R] présentait une différence de tour de poitrine/tour de thorax > 4 cm, le bonnet n’était pas inférieur à A),
- absence de syndrome malformatif : pas de seins tubéreux (trouble de la croissance de la poitrine féminine dû à la présence d’un tissu mammaire anormal qui empêche le bon déroulement de la croissance), pas de syndrome de Poland (anomalie congénitale rare caractérisée par une absence unilatérale, complète ou partielle du grand (et souvent du petit) muscle pectoral, des anomalies ipsilatérales du sein et du mamelon, une hypoplasie du tissu pectoral sous-cutané, une absence de poils pectoraux et axillaires, pouvant s’accompagner de malformations de la paroi thoracique et/ou du bras).
Le tribunal constate que pour établir que l'intervention n'est pas à visée esthétique, Madame [X] [R] [G] verse notamment au dossier :
- un protocole opératoire mentionnant une mastoplastie bilatérale de réduction avec une date d’opération prévue le 25 mai 2012,
- un compte-rendu d’hospitalisation en date du 5 juin 2012,
- un compte-rendu opératoire en date du 12 juin 2012 mentionnant le diagnostic d’hypertrophie mammaire bilatérale,
- des examens bactériologiques réalisés sur le sein gauche le 10 juillet 2012,
- une note du professeur [H] en date du 23 décembre 2016, lequel indique : « (…) Madame [R] a été opérée le 25/05/2012 d’une hypertrophie mammaire entrainant des dorsalgies. Il s’est produit secondairement une désunion de la cicatrice qui a justifié un traitement médical puis un geste de greffe de peau.
Il s’agit indiscutablement d’une infection nosocomiale qui a entrainé la désunion ; il a été retrouvé dans les examens bactériologiques du Pyoderma Gangrenosum sur le segment III du sein, ainsi que du staphylocoque. Cette infection nosocomiale a entrainé un retard de cicatrisation qui a justifié une greffe de peau secondaire. Madame [R] a ensuite cicatrisé dans de bonnes conditions, avec un résultat satisfaisant, mais une cicatrice moins esthétique que du côté opposé. On peut donc considérer que ce retard de cicatrisation et sa reprise chirurgicale, sont en relation directe et certaine avec l’infection nosocomiale, suite à l’intervention chirurgicale du 25/05/2012 (…) »,
- un certificat du docteur [S], docteur en psychologie clinique et psychopathologique, en date du 4 mai 2021, lequel « certifie que Madame [R] doit subir une chirurgie réparatrice des seins suite à une première opération esthétique complément ratée »,
- des photographies,
- le devis du docteur [L] [A], chirurgien plastique, reconstructrice et esthétique concernant l’acte « implants mammaires » coté QEMA004 daté du 9 avril 2021.
La question de savoir si la pose des implants n'est pas à visée esthétique constitue une difficulté d'ordre médical sur laquelle le tribunal ne peut statuer qu'après la mise en œuvre d'une expertise médicale technique (article L.141-1 du code de la sécurité sociale), étant rappelé que l'abrogation de ces dispositions par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, n'est applicable qu' aux contestations, aux recours préalables et aux recours juridictionnels engagés à compter du 1er janvier 2022 en vertu de l'article 87 III de ladite loi, ce qui n'est pas le cas en l’espèce.
Il sera par conséquent enjoint à la CPAM des Bouches-du-Rhône de la mettre en œuvre, les frais de l'expertise étant avancés par la caisse en application de l'article R.141-7 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,
Avant dire droit sur la demande de prise en charge de l’acte médical coté QEMA004 « Mastoplastie bilatérale d’augmentation, avec pose d’implant prothétique »,
Ordonne une expertise médicale technique,
DIT que le médecin expert sera désigné par le service médical du contrôle médical conformément aux dispositions de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale,
DIT que le médecin expert aura pour mission :
- d’examiner Madame [X] [R] [G],
- de prendre connaissance de l'entier dossier médical de Madame [X] [R] [G],
- d'indiquer si la pose des implants mammaires est ou non à visée esthétique,
Réserve les demandes ainsi que les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE | false | null | [] | {} |
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"25/00044"
]
| null | Autre | 2025-02-26 | null | 25/00044 | Tribunal judiciaire d'Amiens | Désigne un expert ou un autre technicien | null | Ch 9 (référés) | null | null | 67bf820ef1062435dd16eb14 | null | 2025-02-26T21:05:00.433000 | 2025-02-26T00:00:00 | null | 2025-02-27 | 54G | []
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__________________
ORDONNANCE DE REFERE
Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
[G], [Y]
C/
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION, S.A. MIC INSURANCE COMPANY
Répertoire Général
N° RG 25/00044 - N° Portalis DB26-W-B7J-IG5U
__________________
Expédition exécutoire le : 26 Février 2025
à : Me Mendy
à : Me Boudoux
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à : Expert X2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
_____________________________________________________________
ORDONNANCE DE REFERE
du
VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
_____________________________________________________________
Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [F] [O] [Z] [G]
né le 11 Décembre 1989 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 8]
représenté par Me François MENDY, avocat au barreau D’AMIENS
Madame [C] [S] [R] [Y]
née le 11 Mars 1985 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Me François MENDY, avocat au barreau D’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION (RCS D’AMIENS 504 058 421) prise en qualité de Liquidateur Judiciaire de LA SOCIETE PROJET RENOVATION (RCS D’AMIENS 842 128 217)
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
S.A. MIC INSURANCE COMPANY (RCS DE PARIS 885 241 208) représentée par M.[P] [E] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président du conseil d’administration, prise en sa qualité d’assureur de LA SOCIETE PROJET RENOVATION
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Audrey BOUDOUX D’HAUTEFEUILLE, avocat au barreau D’AMIENS
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé en date du 28 janvier 2025 délivrées par Madame [C] [Y] et Monsieur [F] [G] à la SELARL EVOLUTION, en qualité de liquidateur judiciaire de la société PROJET RENOVATION, et la SA MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société PROJET RENOVATION, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Juger Monsieur [F] [G] et Madame [C] [Y] tant recevables que bien fondés en leur action ; Ordonner une expertise judiciaire ; Réserver les dépens ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 19 février 2025.
Madame [C] [Y] et Monsieur [F] [G] ont comparu par leur conseil commun et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.
La SA MIC INSURANCE COMPANY a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Donner acte à la société MIC INSURANCE COMPANY de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise formulée par les Consorts [G]-[Y] ; Condamner les Consorts [G]-[Y] aux entiers dépens ;
La SELARL EVOLUTION, en qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE PROJET RENOVATION, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 26 février 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :
Acte authentique du 07 avril 2021 ;Devis de la société PROJET RENOVATION ;Factures de la société PROJET RENOVATION ; Attestation d’assurance de la société PROJET RENOVATION ; Constat d’huissier de Me [X] ;Déclaration de créance à la SELARL EVOLUTION ;Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.
Sur les dépens :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Madame [C] [Y] et Monsieur [F] [G] qui ont intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :
Monsieur [I] [H]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 11]
Avec mission de :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;Entendre les parties comme tout sachant dans leurs dires et explications, les instruire ;Se rendre sur les lieux situés [Adresse 9] à [Localité 8] ; Préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes en invitant le cas échéant les parties à saisir le juge des référés à cette fin sur la base d’un pré-rapport en ce sens émanant de l’expert ;Décrire les travaux réalisés par le défendeur ou ses sous-traitants ou toute autre personne étant intervenue au titre des contrats et factures visés aux motifs ;Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de :Déclaration d’ouverture de chantier ;D’achèvement des travaux ;De prise de possession de l’ouvrage ;De réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite, à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;Déterminer si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, notamment au regard de la destination spécifique des lieux ;Décrire les désordres actuels, préciser leur importance et leur origine ; Indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non ;Dire si les désordres apparents ont fait l’objet de réserves, s’ils ressortent de la garantie de parfait achèvement, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées ;Indiquer pour chaque désordre s’il était caché ou apparent lors de la réception ;Préciser pour chaque désordre s’ils sont de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à sa destination, ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause telle qu’un abandon de chantier ou une impossibilité pour l’entrepreneur de poursuivre son chantier ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;Déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes techniques décelées ;Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ;Proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût, HT et TTC, désordre par désordre, et leur durée prévisible, à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Dire si pendant la durée des travaux de remise en état, l’immeuble pourra être en tout ou partie occupé ;Préciser la nature et l’importance des préjudices matériels, physiques ou moraux subis par chacun des demandeurs et proposer une base d’évaluation coût à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Proposer un apurement des comptes ;Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous 15 jours ;
DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;
DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ;
Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse :
Elles disposent d’un délai de trois semaines fixé par l’Expert pour adresser leurs dires et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;
DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;
SUBORDONNE l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise, à la consignation au greffe du Tribunal de judiciaire d’AMIENS par Madame [C] [Y] et Monsieur [F] [G] d’une avance de 3.500 euros avant le 7 mai 2025 étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque ;
COMMET Éric BRAMAT, Président, Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
DIT que les dépens seront laissés en l’état à la charge de Madame [C] [Y] et Monsieur [F] [G] sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, au besoin les y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT | false | null | [] | {} |
Subsets and Splits
Recent Discrimination Cases
Retrieves recent court decisions (since 2024) from the Cour d'Appel that involve discussions of discrimination, providing insights into recent case trends related to discriminatory practices.
Recent Discrimination Cases
Finds recent court cases (since 2023) related to specific terms like discrimination, harassment, equal treatment, and discriminatory dismissal, offering a focused glimpse into relevant legal issues.
Recent Jurisprudence Summaries
Retrieves summaries and other details of court decisions made after 1950, excluding those without summaries, providing basic filtering of the dataset.
1950s Jurisprudence Sum
Retrieves a subset of court decisions from the 1950s, providing basic information but limited analytical value.
1950s Jurisprudence Sum
Retrieves summaries of court decisions made between 1950 and 1959, providing a basic time-filtered view of the dataset.
Export 1950s Cassation Cases
The query extracts a subset of court decisions from the 1950s, which provides basic filtering but limited analytical value without further processing.
SQL Console for antoinejeannot/jurisprudence
Extracts specific columns for each case, providing a basic view of decision dates, case numbers, solutions, and texts but without significant analytical insight.