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Collection of public datasets from the French administration, vectorized and ready to use in AI projects. • 14 items • Updated
Datasets:
doc_id stringlengths 20 20 | category stringclasses 5 values | content_type stringclasses 2 values | title stringlengths 34 656 | number stringclasses 7 values | wording stringclasses 7 values | creation_date stringdate 1997-07-16 00:00:00 2026-02-20 00:00:00 | article_number float64 1 99 ⌀ | article_title stringclasses 1 value | article_synthesis stringclasses 1 value | text stringlengths 0 219k ⌀ |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
JORFDOLE000052390038 | LOI_PUBLIEE | explanatory_memorandum | LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2026-02-20 | null | null | null | LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 |
JORFDOLE000053516280 | PROPOSITION_LOI | explanatory_memorandum | Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises | 17 | XVIIème législature | 2026-02-19 | null | null | null | null |
JORFDOLE000053515842 | PROPOSITION_LOI | explanatory_memorandum | Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté | 17 | XVIIème législature | 2026-02-19 | null | null | null | null |
JORFDOLE000053516788 | PROPOSITION_LOI | explanatory_memorandum | Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d’expert-comptable aux candidats | 17 | XVIIème législature | 2026-02-19 | null | null | null | null |
JORFDOLE000050720166 | PROPOSITION_LOI | explanatory_memorandum | Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps | 17 | XVIIème législature | 2024-12-03 | null | null | null | Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps |
JORFDOLE000053372444 | PROPOSITION_LOI | explanatory_memorandum | Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire | 17 | XVIIème législature | 2026-01-14 | null | null | null | null |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | explanatory_memorandum | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | null | null | null | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 4 | null | null | Article 4, I, 1°
Article L. 115-10, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 115-10 du code de la sécurité sociale selon lequel les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du même code et à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime communiquent au président du tribunal de commerce ou au président du tribunal judiciaire compétent, sans que s’y oppose le secret professionnel, le montant des créances dues par un cotisant dépassant un plafond, notamment la périodicité de cette communication ainsi que ce montant de créances
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juillet 2026. Publication envisagée en juin 2026.
01/07/2026
Article 4, I, 3°
Article L. 243-4, code de la sécurité sociale
Durée pour laquelle et modalités selon lesquelles le paiement des cotisations et des majoration et pénalités de retard est garanti, à compter de leur date d’exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juillet 2026. Publication envisagée en juin 2026.
01/07/2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 4 | null | null | Article 4, I, 3°
Article L. 243-4, code de la sécurité sociale
Durée pour laquelle et modalités selon lesquelles le paiement des cotisations et des majoration et pénalités de retard est garanti, à compter de leur date d’exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juillet 2026. Publication envisagée en juin 2026.
01/07/2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 5 | null | null | Article 5, I, 2°
Article L. 243-7-8, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles et modalités selon lesquelles, en cas de constat d'une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du recouvrement en application de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à l’issue de la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A de ce même code, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code peuvent réaliser les corrections requises
Mesure réglementaire déjà existante :
Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023
Article 5, II
Article L. 724-7-3, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles et modalités selon lesquelles, en cas de constat d’une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du recouvrement en application de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à l’issue de la période contradictoire mentionnée à l’article L. 724-11 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent réaliser les corrections requises
Mesure réglementaire déjà existante :
Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 5 | null | null | Article 5, II
Article L. 724-7-3, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles et modalités selon lesquelles, en cas de constat d’une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du recouvrement en application de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à l’issue de la période contradictoire mentionnée à l’article L. 724-11 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent réaliser les corrections requises
Mesure réglementaire déjà existante :
Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 8 | null | null | Article 8, I, 2°, a)
Article L. 382-2, II, code de la sécurité sociale
Modalités d'application du II de l'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale, notamment les conditions des élections professionnelles des représentants des artistes auteurs organisées par branche professionnelle ainsi que les critères professionnels permettant aux artistes auteurs d’être électeurs, critères de désignation des organisations représentant les diffuseurs et conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de l’organisme de droit privé doté de la personnalité morale chargé de veiller à la mise en œuvre du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale relatif aux artistes auteurs
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juin 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/07/2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 10 | null | null | Article 10, I, 2°
Article L. 731-13, II, code rural et de la pêche maritime
Conditions d'application du II de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, selon lequel les personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321-5 du même code, qui choisissent le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’expiration du délai de cinq ans prévu au même article, bénéficient de l’exonération partielle de cotisations, sous réserve d'avoir été affiliées en tant que collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant au moins cinq ans et de s'engager à exercer leur activité, à titre principal ou exclusif, sous le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant au moins cinq ans
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er juillet 2027. Publication envisagée en juin 2026.
01/01/2027 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 11 | null | null | Article 11
Article L. 241-3-3, code de la sécurité sociale
Malus auquel sont soumises les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées à l’article L. 2242-2-1 du code du travail sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés, déterminé en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs
Publication envisagée en juillet 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 16 | null | null | Article 16, II
Conditions de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I de l'article 16 de la loi, au titre de laquelle, jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation au I de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés dans les conditions prévues à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, notamment le délai dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole doivent formuler l’option mentionnée au même I avant sa prise d’effet, la durée minimale de validité de cette option ainsi que les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er octobre 2026. Publication envisagée en septembre 2026.
01/10/2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 20 | null | null | Article 20
Article L. 241-13, III bis, code de la sécurité sociale
Conditions d'application du III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, selon lesquel, par dérogation au III du même article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable, notamment dans le cas des entreprises relevant de plusieurs branches ou de plusieurs conventions collectives
Publication envisagée en juillet 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 23 | null | null | Article 23, II, A, 2°, a)
Article L. 131-6-4, II, code de la sécurité sociale
Montant de l’exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales dont bénéficient les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée soit à titre indépendant relevant de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ou aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, qui ne peut excéder 25 % de ces cotisations, lorsque l'assiette de ces cotisations est inférieure ou égale aux trois quarts du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2026-69 du 6 février 2026
01/01/2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 28 | null | null | Article 28, I, 5°, d)
Article L. 245-6, III, B, code de la sécurité sociale
Seuil en-deçà duquel doit se situer le prix des spécialités de référence pour être exclues de l’assiette des entreprises redevables d’une « contribution supplémentaires », définie au A du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2026.
01/01/2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 33 | null | null | Article 33, IV
Modalités d'application de l'article 33 de la loi, qui s'applique aux conventions en cours, avec possibilité de prévoir des modalités particulières pour le calcul du montant des versements provisionnels ou des exonérations de ces versements, notamment lorsqu’il n’est pas pertinent de se référer au montant de la remise de l’antépénultième année ou lorsqu’un changement de situation concernant l’entreprise ou le produit est susceptible d’entraîner une variation significative de la remise due
Publication envisagée en avril 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 34 | null | null | Article 34
Article 1613 bis, I bis, code général des impôts
Liste de substances ayant un effet stimulant sur le corps, notamment la caféine, la taurine et la guaranine, dont l’adjonction aux boissons présentant un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. entraîne la soumission de ces boissons à une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
Publication envisagée en mars 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 38 | null | null | Article 38, V, 1°, a)
Article L. 723-11, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole perçoit des frais de gestion pour le recouvrement des cotisations et contributions mentionnées aux 1° à 4° du III de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des majorations de retard y afférentes, et par convention conclue entre ladite caisse et l'attributaire
Publication envisagée en décembre 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 40 | null | null | Article 40, I, 1°, b)
Article L. 241-13, II, code de la sécurité sociale
Montant compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 200 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 %, en-deçà duquel doivent se situer les revenus d’activités mentionnés au premier alinéa du II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour que s’applique une réduction dégressive
Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025
01/01/2026
Article 40, V, 1°
Montant, compris entre 2,5 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2,5 fois le salaire minimum de croissance en vigueur, en-deçà duquel doivent se situer, sur l’année, les rémunérations sur lesquelles l’employeur bénéficie d’une réduction dégressive de cotisations patronales spécifique dont le bénéfice n’est pas cumulable avec la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour que le taux de la cotisation d’assurance maladie fixé en application de l’article L. 241-2 du même code soit réduit de 6 points
Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025
01/01/2026
Article 40, V, 2°
Montant, compris entre 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur, en-deçà duquel doivent se situer les rémunérations des salariés mentionnés aux 3° et 6° de l’article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, sur lesquelles l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du même code pour que le taux de la cotisation d’assurance maladie fixé en application de l’article L. 241-2 du même code soit réduit de 6 points
Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025
01/01/2026
Article 40, VI, 1°
Montant, compris entre 3,5 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 3,5 fois le salaire minimum de croissance en vigueur, en-deçà duquel doivent se situer, sur l’année, les rémunérations sur lesquelles l’employeur bénéficie d’une réduction dégressive de cotisations patronales spécifique dont le bénéfice n’est pas cumulable avec la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour que le taux de la cotisation d’allocations familiales fixé en application de l’article L. 241-6 du même code soit réduit de 1,8 point
Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025
01/01/2026
Article 40, VI, 2°
Montant, compris entre 3,3 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 3,3 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur, en-deçà duquel doivent se situer les rémunérations des salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, sur lesquelles l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour que le taux de la cotisation d’allocations familiales fixé en application de l’article L. 241-6 du même code soit réduit de 1,8 point
Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025
01/01/2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 40 | null | null | Article 40, V, 1°
Montant, compris entre 2,5 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2,5 fois le salaire minimum de croissance en vigueur, en-deçà duquel doivent se situer, sur l’année, les rémunérations sur lesquelles l’employeur bénéficie d’une réduction dégressive de cotisations patronales spécifique dont le bénéfice n’est pas cumulable avec la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour que le taux de la cotisation d’assurance maladie fixé en application de l’article L. 241-2 du même code soit réduit de 6 points
Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025
01/01/2026
Article 40, V, 2°
Montant, compris entre 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur, en-deçà duquel doivent se situer les rémunérations des salariés mentionnés aux 3° et 6° de l’article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, sur lesquelles l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du même code pour que le taux de la cotisation d’assurance maladie fixé en application de l’article L. 241-2 du même code soit réduit de 6 points
Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025
01/01/2026
Article 40, VI, 1°
Montant, compris entre 3,5 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 3,5 fois le salaire minimum de croissance en vigueur, en-deçà duquel doivent se situer, sur l’année, les rémunérations sur lesquelles l’employeur bénéficie d’une réduction dégressive de cotisations patronales spécifique dont le bénéfice n’est pas cumulable avec la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour que le taux de la cotisation d’allocations familiales fixé en application de l’article L. 241-6 du même code soit réduit de 1,8 point
Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025
01/01/2026
Article 40, VI, 2°
Montant, compris entre 3,3 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 3,3 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur, en-deçà duquel doivent se situer les rémunérations des salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, sur lesquelles l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour que le taux de la cotisation d’allocations familiales fixé en application de l’article L. 241-6 du même code soit réduit de 1,8 point
Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025
01/01/2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 40 | null | null | Article 40, V, 2°
Montant, compris entre 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur, en-deçà duquel doivent se situer les rémunérations des salariés mentionnés aux 3° et 6° de l’article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, sur lesquelles l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du même code pour que le taux de la cotisation d’assurance maladie fixé en application de l’article L. 241-2 du même code soit réduit de 6 points
Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025
01/01/2026
Article 40, VI, 1°
Montant, compris entre 3,5 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 3,5 fois le salaire minimum de croissance en vigueur, en-deçà duquel doivent se situer, sur l’année, les rémunérations sur lesquelles l’employeur bénéficie d’une réduction dégressive de cotisations patronales spécifique dont le bénéfice n’est pas cumulable avec la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour que le taux de la cotisation d’allocations familiales fixé en application de l’article L. 241-6 du même code soit réduit de 1,8 point
Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025
01/01/2026
Article 40, VI, 2°
Montant, compris entre 3,3 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 3,3 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur, en-deçà duquel doivent se situer les rémunérations des salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, sur lesquelles l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour que le taux de la cotisation d’allocations familiales fixé en application de l’article L. 241-6 du même code soit réduit de 1,8 point
Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025
01/01/2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 40 | null | null | Article 40, VI, 1°
Montant, compris entre 3,5 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 3,5 fois le salaire minimum de croissance en vigueur, en-deçà duquel doivent se situer, sur l’année, les rémunérations sur lesquelles l’employeur bénéficie d’une réduction dégressive de cotisations patronales spécifique dont le bénéfice n’est pas cumulable avec la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour que le taux de la cotisation d’allocations familiales fixé en application de l’article L. 241-6 du même code soit réduit de 1,8 point
Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025
01/01/2026
Article 40, VI, 2°
Montant, compris entre 3,3 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 3,3 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur, en-deçà duquel doivent se situer les rémunérations des salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, sur lesquelles l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour que le taux de la cotisation d’allocations familiales fixé en application de l’article L. 241-6 du même code soit réduit de 1,8 point
Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025
01/01/2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 40 | null | null | Article 40, VI, 2°
Montant, compris entre 3,3 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 3,3 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur, en-deçà duquel doivent se situer les rémunérations des salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, sur lesquelles l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour que le taux de la cotisation d’allocations familiales fixé en application de l’article L. 241-6 du même code soit réduit de 1,8 point
Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025
01/01/2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 48 | null | null | Article 48, II
Article 4, II octies, ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Dates et montants des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnés au A du II octies de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, qui interviennent au plus tard le 31 décembre 2026
Publication envisagée en mars 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 4 | null | null | |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 52 | null | null | Article 52, II
Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au I de l'article 52 de la loi, au titre de laquelle l’Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans, la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des actes de prélèvements sur les victimes consécutifs à des violences sexuelles et sexistes, dans un délai d’un mois à compter des faits, quel que soit l’âge de la victime, même en l’absence de dépôt de plainte
Publication envisagée en juillet 2026
Article 52, II
Liste des territoires participant à l'expérimentation prévue au I de l'article 52 de la loi, au titre de laquelle l’Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans, la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des actes de prélèvements sur les victimes consécutifs à des violences sexuelles et sexistes, dans un délai d’un mois à compter des faits, quel que soit l’âge de la victime, même en l’absence de dépôt de plainte, dans la limite de trois régions, dont une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution
Publication envisagée en juillet 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 52 | null | null | Article 52, II
Liste des territoires participant à l'expérimentation prévue au I de l'article 52 de la loi, au titre de laquelle l’Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans, la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des actes de prélèvements sur les victimes consécutifs à des violences sexuelles et sexistes, dans un délai d’un mois à compter des faits, quel que soit l’âge de la victime, même en l’absence de dépôt de plainte, dans la limite de trois régions, dont une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution
Publication envisagée en juillet 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 53 | null | null | Article 53
Article L. 160-1-1, code de la sécurité sociale
Modalités d’application de l'article L. 160-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prise en charge des frais de santé de toute personne qui réside en France de manière stable et régulière, qui n’y exerce pas d’activité professionnelle et qui n’est pas redevable des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 131-9 et L. 136-1 du même code en vertu d’une convention internationale à la condition de s’acquitter d’une participation financière, notamment celles relatives au montant, à la notification et au recouvrement de cette participation ainsi qu’à la suspension du droit à la prise en charge des frais de santé lorsque la personne ne s’en acquitte pas
Publication envisagée en juillet 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 54 | null | null | Article 54, 1°
Article L. 162-63, code de la sécurité sociale
Liste des pathologies à risque d’évolution vers une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale pour lesquelles les assurés sociaux qui en souffrent peuvent bénéficier d’un parcours d’accompagnement préventif sur prescription médicale
Publication envisagée en octobre 2026
Article 54, 1°
Article L. 162-63, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles le parcours d’accompagnement préventif peut être organisé sous la forme d’un parcours coordonné renforcé mentionné à l’article L. 4012-1 du code de la santé publique
Publication envisagée en octobre 2026
Article 54, 1°
Article L. 162-63, code de la sécurité sociale
Liste des actes et des prestations pris en charge dans le cadre du parcours d’accompagnement préventif
Publication envisagée en octobre 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 54 | null | null | Article 54, 1°
Article L. 162-63, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles le parcours d’accompagnement préventif peut être organisé sous la forme d’un parcours coordonné renforcé mentionné à l’article L. 4012-1 du code de la santé publique
Publication envisagée en octobre 2026
Article 54, 1°
Article L. 162-63, code de la sécurité sociale
Liste des actes et des prestations pris en charge dans le cadre du parcours d’accompagnement préventif
Publication envisagée en octobre 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 54 | null | null | Article 54, 1°
Article L. 162-63, code de la sécurité sociale
Liste des actes et des prestations pris en charge dans le cadre du parcours d’accompagnement préventif
Publication envisagée en octobre 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 55 | null | null | Article 55, I, 3°
Article L. 3111-2-1, code de la santé publique
Conditions de mise en œuvre de l’obligation de vaccination contre la grippe, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les personnes résidant dans l’un des établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles pendant la période épidémique
Publication envisagée en septembre 2026
Article 55, I, 4°, c)
Article L. 3111-4, II, code de la santé publique
Professions et lieux d’exercice des professionnels de santé, exerçant à titre libéral en dehors des établissements ou organismes mentionnés au I de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, ainsi que des personnes employées dans le même lieu d’exercice, les exposant ou exposant les personnes dont ils ont la charge à des risques de contamination qui doivent être vaccinés contre la grippe, en fonction des risques de contamination auxquels ils sont exposés ou qu’ils sont susceptibles d’induire pour les personnes dont ils ont la charge
Publication envisagée en septembre 2026
Article 55, I, 4°, c)
Article L. 3111-4, III, code de la santé publique
Liste des personnes exerçant une profession de santé mentionnée à la quatrième partie du code de la santé publique ou une profession mentionnée au livre IV du code de l’action sociale et des familles qui doivent être immunisées contre la rougeole
Publication envisagée en juin 2026
Article 55, I, 4°, c)
Article L. 3111-4, III, code de la santé publique
Liste des professions, des établissements et services et des activités soumis à l'obligation d'immunisation contre la rougeole, compte tenu des risques particuliers encourus par les personnes immunodéprimées et les jeunes enfants
Publication envisagée en juin 2026
Article 55, I, 5°
Article L. 3111-11, code de la santé publique
Modalités selon lesquelles les collectivités territoriales peuvent être habilitées comme centre de vaccination
Contenu des dossiers accompagnant les demandes d’habilitation et du rapport d’activité et de performance
Publication envisagée en mai 2026
Article 55, I, 5°
Article L. 3111-11, IV, code de la santé publique
Modalités selon lesquelles la Caisse nationale de l’assurance maladie peut négocier, pour le compte des établissements, organismes et collectivités territoriales habilités, les conditions d’acquisition des vaccins destinés à être administrés dans les centres de vaccination et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026.
01/01/2027
Article 55, I, 7°
Article L. 4211-4, code de la santé publique
Conditions d'application de l'article L. 4211-4 du code de la santé publique, selon lequel les centres de santé ainsi que les médecins, les sages-femmes et les infirmiers, dans le cadre de leur exercice libéral, peuvent s’approvisionner en vaccins et détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111-1 du même code, notamment les lieux d’exercice dans lesquels les vaccins peuvent être détenus, la liste de ces vaccins ainsi que leurs conditions d’approvisionnement, de conservation et de traçabilité
Publication envisagée en décembre 2026
Article 55, II
Article L. 162-38-4, code de la sécurité sociale
Règles de facturation et modalités de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé mentionnés à l'article L. 4211-4 du code de la santé publique, par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en décembre 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 55 | null | null | Article 55, I, 4°, c)
Article L. 3111-4, II, code de la santé publique
Professions et lieux d’exercice des professionnels de santé, exerçant à titre libéral en dehors des établissements ou organismes mentionnés au I de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, ainsi que des personnes employées dans le même lieu d’exercice, les exposant ou exposant les personnes dont ils ont la charge à des risques de contamination qui doivent être vaccinés contre la grippe, en fonction des risques de contamination auxquels ils sont exposés ou qu’ils sont susceptibles d’induire pour les personnes dont ils ont la charge
Publication envisagée en septembre 2026
Article 55, I, 4°, c)
Article L. 3111-4, III, code de la santé publique
Liste des personnes exerçant une profession de santé mentionnée à la quatrième partie du code de la santé publique ou une profession mentionnée au livre IV du code de l’action sociale et des familles qui doivent être immunisées contre la rougeole
Publication envisagée en juin 2026
Article 55, I, 4°, c)
Article L. 3111-4, III, code de la santé publique
Liste des professions, des établissements et services et des activités soumis à l'obligation d'immunisation contre la rougeole, compte tenu des risques particuliers encourus par les personnes immunodéprimées et les jeunes enfants
Publication envisagée en juin 2026
Article 55, I, 5°
Article L. 3111-11, code de la santé publique
Modalités selon lesquelles les collectivités territoriales peuvent être habilitées comme centre de vaccination
Contenu des dossiers accompagnant les demandes d’habilitation et du rapport d’activité et de performance
Publication envisagée en mai 2026
Article 55, I, 5°
Article L. 3111-11, IV, code de la santé publique
Modalités selon lesquelles la Caisse nationale de l’assurance maladie peut négocier, pour le compte des établissements, organismes et collectivités territoriales habilités, les conditions d’acquisition des vaccins destinés à être administrés dans les centres de vaccination et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026.
01/01/2027
Article 55, I, 7°
Article L. 4211-4, code de la santé publique
Conditions d'application de l'article L. 4211-4 du code de la santé publique, selon lequel les centres de santé ainsi que les médecins, les sages-femmes et les infirmiers, dans le cadre de leur exercice libéral, peuvent s’approvisionner en vaccins et détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111-1 du même code, notamment les lieux d’exercice dans lesquels les vaccins peuvent être détenus, la liste de ces vaccins ainsi que leurs conditions d’approvisionnement, de conservation et de traçabilité
Publication envisagée en décembre 2026
Article 55, II
Article L. 162-38-4, code de la sécurité sociale
Règles de facturation et modalités de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé mentionnés à l'article L. 4211-4 du code de la santé publique, par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en décembre 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 55 | null | null | Article 55, I, 4°, c)
Article L. 3111-4, III, code de la santé publique
Liste des personnes exerçant une profession de santé mentionnée à la quatrième partie du code de la santé publique ou une profession mentionnée au livre IV du code de l’action sociale et des familles qui doivent être immunisées contre la rougeole
Publication envisagée en juin 2026
Article 55, I, 4°, c)
Article L. 3111-4, III, code de la santé publique
Liste des professions, des établissements et services et des activités soumis à l'obligation d'immunisation contre la rougeole, compte tenu des risques particuliers encourus par les personnes immunodéprimées et les jeunes enfants
Publication envisagée en juin 2026
Article 55, I, 5°
Article L. 3111-11, code de la santé publique
Modalités selon lesquelles les collectivités territoriales peuvent être habilitées comme centre de vaccination
Contenu des dossiers accompagnant les demandes d’habilitation et du rapport d’activité et de performance
Publication envisagée en mai 2026
Article 55, I, 5°
Article L. 3111-11, IV, code de la santé publique
Modalités selon lesquelles la Caisse nationale de l’assurance maladie peut négocier, pour le compte des établissements, organismes et collectivités territoriales habilités, les conditions d’acquisition des vaccins destinés à être administrés dans les centres de vaccination et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026.
01/01/2027
Article 55, I, 7°
Article L. 4211-4, code de la santé publique
Conditions d'application de l'article L. 4211-4 du code de la santé publique, selon lequel les centres de santé ainsi que les médecins, les sages-femmes et les infirmiers, dans le cadre de leur exercice libéral, peuvent s’approvisionner en vaccins et détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111-1 du même code, notamment les lieux d’exercice dans lesquels les vaccins peuvent être détenus, la liste de ces vaccins ainsi que leurs conditions d’approvisionnement, de conservation et de traçabilité
Publication envisagée en décembre 2026
Article 55, II
Article L. 162-38-4, code de la sécurité sociale
Règles de facturation et modalités de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé mentionnés à l'article L. 4211-4 du code de la santé publique, par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en décembre 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 55 | null | null | Article 55, I, 4°, c)
Article L. 3111-4, III, code de la santé publique
Liste des professions, des établissements et services et des activités soumis à l'obligation d'immunisation contre la rougeole, compte tenu des risques particuliers encourus par les personnes immunodéprimées et les jeunes enfants
Publication envisagée en juin 2026
Article 55, I, 5°
Article L. 3111-11, code de la santé publique
Modalités selon lesquelles les collectivités territoriales peuvent être habilitées comme centre de vaccination
Contenu des dossiers accompagnant les demandes d’habilitation et du rapport d’activité et de performance
Publication envisagée en mai 2026
Article 55, I, 5°
Article L. 3111-11, IV, code de la santé publique
Modalités selon lesquelles la Caisse nationale de l’assurance maladie peut négocier, pour le compte des établissements, organismes et collectivités territoriales habilités, les conditions d’acquisition des vaccins destinés à être administrés dans les centres de vaccination et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026.
01/01/2027
Article 55, I, 7°
Article L. 4211-4, code de la santé publique
Conditions d'application de l'article L. 4211-4 du code de la santé publique, selon lequel les centres de santé ainsi que les médecins, les sages-femmes et les infirmiers, dans le cadre de leur exercice libéral, peuvent s’approvisionner en vaccins et détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111-1 du même code, notamment les lieux d’exercice dans lesquels les vaccins peuvent être détenus, la liste de ces vaccins ainsi que leurs conditions d’approvisionnement, de conservation et de traçabilité
Publication envisagée en décembre 2026
Article 55, II
Article L. 162-38-4, code de la sécurité sociale
Règles de facturation et modalités de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé mentionnés à l'article L. 4211-4 du code de la santé publique, par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en décembre 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 55 | null | null | Article 55, I, 5°
Article L. 3111-11, code de la santé publique
Modalités selon lesquelles les collectivités territoriales peuvent être habilitées comme centre de vaccination
Contenu des dossiers accompagnant les demandes d’habilitation et du rapport d’activité et de performance
Publication envisagée en mai 2026
Article 55, I, 5°
Article L. 3111-11, IV, code de la santé publique
Modalités selon lesquelles la Caisse nationale de l’assurance maladie peut négocier, pour le compte des établissements, organismes et collectivités territoriales habilités, les conditions d’acquisition des vaccins destinés à être administrés dans les centres de vaccination et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026.
01/01/2027
Article 55, I, 7°
Article L. 4211-4, code de la santé publique
Conditions d'application de l'article L. 4211-4 du code de la santé publique, selon lequel les centres de santé ainsi que les médecins, les sages-femmes et les infirmiers, dans le cadre de leur exercice libéral, peuvent s’approvisionner en vaccins et détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111-1 du même code, notamment les lieux d’exercice dans lesquels les vaccins peuvent être détenus, la liste de ces vaccins ainsi que leurs conditions d’approvisionnement, de conservation et de traçabilité
Publication envisagée en décembre 2026
Article 55, II
Article L. 162-38-4, code de la sécurité sociale
Règles de facturation et modalités de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé mentionnés à l'article L. 4211-4 du code de la santé publique, par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en décembre 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 55 | null | null | Article 55, I, 5°
Article L. 3111-11, IV, code de la santé publique
Modalités selon lesquelles la Caisse nationale de l’assurance maladie peut négocier, pour le compte des établissements, organismes et collectivités territoriales habilités, les conditions d’acquisition des vaccins destinés à être administrés dans les centres de vaccination et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026.
01/01/2027
Article 55, I, 7°
Article L. 4211-4, code de la santé publique
Conditions d'application de l'article L. 4211-4 du code de la santé publique, selon lequel les centres de santé ainsi que les médecins, les sages-femmes et les infirmiers, dans le cadre de leur exercice libéral, peuvent s’approvisionner en vaccins et détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111-1 du même code, notamment les lieux d’exercice dans lesquels les vaccins peuvent être détenus, la liste de ces vaccins ainsi que leurs conditions d’approvisionnement, de conservation et de traçabilité
Publication envisagée en décembre 2026
Article 55, II
Article L. 162-38-4, code de la sécurité sociale
Règles de facturation et modalités de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé mentionnés à l'article L. 4211-4 du code de la santé publique, par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en décembre 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 55 | null | null | Article 55, I, 7°
Article L. 4211-4, code de la santé publique
Conditions d'application de l'article L. 4211-4 du code de la santé publique, selon lequel les centres de santé ainsi que les médecins, les sages-femmes et les infirmiers, dans le cadre de leur exercice libéral, peuvent s’approvisionner en vaccins et détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111-1 du même code, notamment les lieux d’exercice dans lesquels les vaccins peuvent être détenus, la liste de ces vaccins ainsi que leurs conditions d’approvisionnement, de conservation et de traçabilité
Publication envisagée en décembre 2026
Article 55, II
Article L. 162-38-4, code de la sécurité sociale
Règles de facturation et modalités de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé mentionnés à l'article L. 4211-4 du code de la santé publique, par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en décembre 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 55 | null | null | Article 55, II
Article L. 162-38-4, code de la sécurité sociale
Règles de facturation et modalités de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé mentionnés à l'article L. 4211-4 du code de la santé publique, par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale
Publication envisagée en décembre 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 58 | null | null | Article 58, 1°, b)
Article 43, I, loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Liste des territoires participant à l'expérimentation au titre de laquelle les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l'article L. 3411-9 du code de la santé publique et les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l'article L. 3411-6 du même code, ouvrent une halte "soins addictions", qui est un espace de réduction des risques par usage supervisé et d'accès aux soins, dans la limite de deux régions
Arrêté du 30 décembre 2025 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 43 | null | null | |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 59 | null | null | Article 59 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 68 | null | null | Article 68, II, loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la
sécurité sociale pour 2025
Liste des territoires participant à l'expérimentation sur le remboursement par l'assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique résultant des faits mentionnés à l'article 222-30-1 du code pénal, même en l'absence de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge, y compris psychologique, des victimes potentielles
Publication envisagée en février 2026
Article 60, I, 2°
Article L. 162-5-11, III, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 162-5-11 du code de la sécurité sociale selon lequel, lors de leur stage réalisé en application du premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation, les étudiants en médecine générale facturent les soins qu’ils délivrent pour le compte du praticien agréé maître de stage ou de la structure agréée comme lieu de stage
Publication envisagée en juin 2026
Article 60, II, 1°
Article L. 1435-4-3, code de la santé publique
Conditions d'application de l'article L. 1435-4-3 du code de la santé publique selon lequel les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin conventionné et spécialisé en médecine générale, qui n’est pas installé en cabinet libéral ou dont l’installation date de moins d’un an, un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux rémunérations de ses activités de soins lorsque celles-ci sont inférieures à un seuil, notamment les conditions dans lesquelles le bénéfice de ce contrat peut être cumulé avec les autres dispositifs d’aide destinés aux médecins s’installant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante au sens de l’article L. 1434-4 du même code
Publication envisagée en septembre 2026
Article 63, I, 2°
Article L. 5125-1-1 A, 9°, c), code de la santé publique
Liste des situations cliniques desquelles les pharmaciens d’officine peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, contribuer à l’évaluation et à la prise en charge et modalités de cette prise en charge
Publication envisagée en avril 2026
Article 65, III
Date d’entrée en vigueur du I de l'article 65 de la loi, abrogeant l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2030
Publication éventuelle
Article 66
Article L. 2135-1, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles, pour l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement et pour la réalisation d'un diagnostic, le parcours de bilan et intervention précoce, pris en charge par l'assurance maladie, intègre un programme de guidance parentale
Publication envisagée en septembre 2026
Article 67
Article L. 4364-9, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles les orthoprothésistes, les podo-orthésistes, et les orthopédistes-orthésistes mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique peuvent, sauf opposition du médecin, prescrire ou renouveler des dispositifs médicaux et procéder à la réparation de certains d'entre eux ainsi qu'au remplacement d'une partie de ceux-ci sans prescription médicale
Publication envisagée en septembre 2026
Article 67
Article L. 4364-9, code de la santé publique
Liste des dispositifs médicaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 4364‑9 du code de la santé publique, qui peuvent être prescrits, renouvelés, réparés ou remplacés par les orthoprothésistes, les podo-orthésistes, et les orthopédistes-orthésistes mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique sans prescription médicale, sauf opposition du médecin
Publication envisagée en septembre 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 60 | null | null | |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 63 | null | null | |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 65 | null | null | |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 66 | null | null | |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 67 | null | null | |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 70 | null | null | Article 70
Article L. 723-43-1, code rural et de la pêche maritime
Conditions d'application de l'article L. 723-43-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux missions du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Mesures réglementaires déjà existantes :
articles D723-131 à D723-139
du code rural et de la pêche maritime |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 72 | null | null | Article 72, I, 3°
Article L. 162-23-4, III, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles le directeur général de l’agence régionale de santé détermine, pour chaque établissement mentionné aux d et e de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de minoration applicable aux tarifs nationaux de prestations afin de tenir compte des honoraires facturés, dans les conditions définies aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du même code, par les professionnels de santé exerçant en leur sein à titre libéral ou, dans les conditions définies à l’article L. 162-26-1 du même code, par ces établissements
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en mars 2026.
01/01/2027
Article 72, I, 7°
Article L. 162-27, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles le remboursement est effectué sur la base d’une facturation par l’établissement à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement ou, pour les prestations d’hospitalisation, les médicaments et les produits et prestations, d’une valorisation des données d’activité transmises en application de l’article L. 6113-8 du code de la santé publique, tenant compte, notamment, de la nature de l'activité
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en septembre 2026.
01/01/2027 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 72 | null | null | Article 72, I, 7°
Article L. 162-27, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles le remboursement est effectué sur la base d’une facturation par l’établissement à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement ou, pour les prestations d’hospitalisation, les médicaments et les produits et prestations, d’une valorisation des données d’activité transmises en application de l’article L. 6113-8 du code de la santé publique, tenant compte, notamment, de la nature de l'activité
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en septembre 2026.
01/01/2027 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 77 | null | null | Article 77
Article L. 162-1-7, VIII bis, code de la sécurité sociale
Procédure d'adaptation de la hiérarchisation ou de radiation d’un acte, d’une prestation ou d’un groupe d’actes ou de prestations lorsqu’il apparaît que leurs conditions de production ou de réalisation ont évolué de manière significative, engagée à la demande du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ou des conseils nationaux professionnels et des commissions compétentes pour chaque profession
Publication envisagée en décembre 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 78 | null | null | Article 78
Article L. 162-1-7, code de la sécurité sociale
Prise en charge ou remboursement d'un acte, d’une prestation, d’un ou de plusieurs groupes d’actes ou d’un ou de plusieurs groupes de prestations si leur inscription dans la liste établie ou sa révision n’a pas été traduite dans la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans un délai de six mois à compter de la transmission à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de l’évaluation technique permettant leur hiérarchisation dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-7 du même code, sur proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie
Publication envisagée en décembre 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 79 | null | null | Article 79, I, 4 °
Article L. 162-23-14, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale relatif à l’intéressement financier des établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 162-22 du même code à l’efficience et à la pertinence des soins qu’ils délivrent ou des prescriptions des professionnels de santé exerçant en leur sein, notamment les catégories d’objectifs qui relèvent du niveau national et celles qui relèvent du niveau régional, les modalités selon lesquelles le directeur général de l’agence régionale de santé arrête les objectifs régionaux ainsi que, selon les catégories d’objectifs, les modalités de détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaire calculée en fonction des économies constatées sur les dépenses d’assurance maladie et de la pénalité financière par la minoration des financements de l’assurance maladie auxquels ils sont éligibles, pour un montant ne pouvant excéder 2 % du total de ces financements
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en juin 2026.
01/01/2026
Article 79, I, 4 °
Article L. 162-23-14, code de la sécurité sociale
Liste des objectifs nationaux et régionaux et celle des indicateurs permettant de mesurer les résultats des établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et dispositif d'incitation applicable à chacun de ces objectifs
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2026.
01/01/2026
Article 79, I, 4 °
Article L. 162-23-14-1, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 162-23-14-1 du code de la sécurité sociale relatif à la possibilité, pour le directeur général de l’agence régionale de santé, de fixer à un établissement un objectif de volume ou d’évolution d’actes, de prestations ou de prescriptions annuel sur une période donnée, s’il constate que les pratiques de cet établissement présentent un écart significatif, supérieur en nombre ou en taux d’évolution, d’actes, de prestations ou de prescriptions par rapport aux moyennes régionales ou nationales, puis, si la situation persiste au terme de cette période, de lui infliger la pénalité financière mentionnée à l’article L. 162-23-14 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2026.
01/01/2026
Article 79, I, 5 °
Article L. 162-23-15, code de la sécurité sociale
Modalités de détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaire ainsi que les catégories des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins recueillis par chaque établissement de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/01/2026
Article 79, I, 5 °
Article L. 162-23-15, code de la sécurité sociale
Liste des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins et leurs modalités d’évaluation
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/01/2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 79 | null | null | Article 79, I, 4 °
Article L. 162-23-14, code de la sécurité sociale
Liste des objectifs nationaux et régionaux et celle des indicateurs permettant de mesurer les résultats des établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et dispositif d'incitation applicable à chacun de ces objectifs
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2026.
01/01/2026
Article 79, I, 4 °
Article L. 162-23-14-1, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 162-23-14-1 du code de la sécurité sociale relatif à la possibilité, pour le directeur général de l’agence régionale de santé, de fixer à un établissement un objectif de volume ou d’évolution d’actes, de prestations ou de prescriptions annuel sur une période donnée, s’il constate que les pratiques de cet établissement présentent un écart significatif, supérieur en nombre ou en taux d’évolution, d’actes, de prestations ou de prescriptions par rapport aux moyennes régionales ou nationales, puis, si la situation persiste au terme de cette période, de lui infliger la pénalité financière mentionnée à l’article L. 162-23-14 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2026.
01/01/2026
Article 79, I, 5 °
Article L. 162-23-15, code de la sécurité sociale
Modalités de détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaire ainsi que les catégories des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins recueillis par chaque établissement de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/01/2026
Article 79, I, 5 °
Article L. 162-23-15, code de la sécurité sociale
Liste des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins et leurs modalités d’évaluation
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/01/2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 79 | null | null | Article 79, I, 4 °
Article L. 162-23-14-1, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 162-23-14-1 du code de la sécurité sociale relatif à la possibilité, pour le directeur général de l’agence régionale de santé, de fixer à un établissement un objectif de volume ou d’évolution d’actes, de prestations ou de prescriptions annuel sur une période donnée, s’il constate que les pratiques de cet établissement présentent un écart significatif, supérieur en nombre ou en taux d’évolution, d’actes, de prestations ou de prescriptions par rapport aux moyennes régionales ou nationales, puis, si la situation persiste au terme de cette période, de lui infliger la pénalité financière mentionnée à l’article L. 162-23-14 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en septembre 2026.
01/01/2026
Article 79, I, 5 °
Article L. 162-23-15, code de la sécurité sociale
Modalités de détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaire ainsi que les catégories des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins recueillis par chaque établissement de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/01/2026
Article 79, I, 5 °
Article L. 162-23-15, code de la sécurité sociale
Liste des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins et leurs modalités d’évaluation
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/01/2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 79 | null | null | Article 79, I, 5 °
Article L. 162-23-15, code de la sécurité sociale
Modalités de détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaire ainsi que les catégories des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins recueillis par chaque établissement de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/01/2026
Article 79, I, 5 °
Article L. 162-23-15, code de la sécurité sociale
Liste des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins et leurs modalités d’évaluation
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/01/2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 79 | null | null | Article 79, I, 5 °
Article L. 162-23-15, code de la sécurité sociale
Liste des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins et leurs modalités d’évaluation
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/01/2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 81 | null | null | Article 81, I, 3°, a)
Article L. 752-5, code rural et de la pêche maritime
Délai à l’expiration duquel sont servies, pendant une période d'une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date, les indemnités journalières dont bénéficient les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 du même code et les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 du même code pendant la période d'incapacité temporaire de travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 81, I, 3°, a)
Article L. 752-5, code rural et de la pêche maritime
Durée maximale, qui ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, de la période, calculée de date à date, pendant laquelle sont servies, à l'expiration d'un délai déterminé par décret, les indemnités journalières dont bénéficient les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 du même code et les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 du même code pendant la période d'incapacité temporaire de travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 81, I, 3°, a)
Article L. 752-5, code rural et de la pêche maritime
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficient les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 du même code et les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 du même code pendant la période d'incapacité temporaire de travail coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 81, II, 1°, c)
Article L. 162-4-1, 1°, code de la sécurité sociale
Plafond, qui ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription, en-deçà duquel doit se situer la durée de l’interruption de travail lorsque les médecins établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi de l'indemnité mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Plafond, qui ne peut être inférieur à deux mois, en-deçà duquel doit se situer la prolongation d’un arrêt de travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Durée au-delà de laquelle, pour tout renouvellement d’arrêt de travail, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée maximale, qui ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, de la période, calculée de date à date, pendant laquelle l'indemnité journalière est servie à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficie la victime d’un accident coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 81 | null | null | Article 81, I, 3°, a)
Article L. 752-5, code rural et de la pêche maritime
Durée maximale, qui ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, de la période, calculée de date à date, pendant laquelle sont servies, à l'expiration d'un délai déterminé par décret, les indemnités journalières dont bénéficient les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 du même code et les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 du même code pendant la période d'incapacité temporaire de travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 81, I, 3°, a)
Article L. 752-5, code rural et de la pêche maritime
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficient les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 du même code et les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 du même code pendant la période d'incapacité temporaire de travail coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 81, II, 1°, c)
Article L. 162-4-1, 1°, code de la sécurité sociale
Plafond, qui ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription, en-deçà duquel doit se situer la durée de l’interruption de travail lorsque les médecins établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi de l'indemnité mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Plafond, qui ne peut être inférieur à deux mois, en-deçà duquel doit se situer la prolongation d’un arrêt de travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Durée au-delà de laquelle, pour tout renouvellement d’arrêt de travail, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée maximale, qui ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, de la période, calculée de date à date, pendant laquelle l'indemnité journalière est servie à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficie la victime d’un accident coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 81 | null | null | Article 81, I, 3°, a)
Article L. 752-5, code rural et de la pêche maritime
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficient les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 du même code et les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 du même code pendant la période d'incapacité temporaire de travail coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 81, II, 1°, c)
Article L. 162-4-1, 1°, code de la sécurité sociale
Plafond, qui ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription, en-deçà duquel doit se situer la durée de l’interruption de travail lorsque les médecins établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi de l'indemnité mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Plafond, qui ne peut être inférieur à deux mois, en-deçà duquel doit se situer la prolongation d’un arrêt de travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Durée au-delà de laquelle, pour tout renouvellement d’arrêt de travail, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée maximale, qui ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, de la période, calculée de date à date, pendant laquelle l'indemnité journalière est servie à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficie la victime d’un accident coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 81 | null | null | Article 81, II, 1°, c)
Article L. 162-4-1, 1°, code de la sécurité sociale
Plafond, qui ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription, en-deçà duquel doit se situer la durée de l’interruption de travail lorsque les médecins établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi de l'indemnité mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Plafond, qui ne peut être inférieur à deux mois, en-deçà duquel doit se situer la prolongation d’un arrêt de travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Durée au-delà de laquelle, pour tout renouvellement d’arrêt de travail, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée maximale, qui ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, de la période, calculée de date à date, pendant laquelle l'indemnité journalière est servie à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficie la victime d’un accident coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 81 | null | null | Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Plafond, qui ne peut être inférieur à deux mois, en-deçà duquel doit se situer la prolongation d’un arrêt de travail
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Durée au-delà de laquelle, pour tout renouvellement d’arrêt de travail, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée maximale, qui ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, de la période, calculée de date à date, pendant laquelle l'indemnité journalière est servie à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficie la victime d’un accident coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 81 | null | null | Article 81, II, 2°, b)
Article L. 162-4-4, code de la sécurité sociale
Durée au-delà de laquelle, pour tout renouvellement d’arrêt de travail, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en juillet 2026.
01/09/2026
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée maximale, qui ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, de la période, calculée de date à date, pendant laquelle l'indemnité journalière est servie à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficie la victime d’un accident coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 81 | null | null | Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée maximale, qui ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, de la période, calculée de date à date, pendant laquelle l'indemnité journalière est servie à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027
Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficie la victime d’un accident coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 81 | null | null | Article 81, II, 6°, a)
Article L. 433-1, code de la sécurité sociale
Durée minimale, dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, que doit atteindre la reprise du travail pour que la période pendant laquelle sont servies les indemnités journalières dont bénéficie la victime d’un accident coure à nouveau dès le jour de cette reprise
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en octobre 2026.
01/01/2027 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 82 | null | null | Article 82, 3°
Article 9, ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au Département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
Modalités d'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au Département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales relatif à l'assurance maladie et maternité
Publication envisagée en mai 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 9 | null | null | |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 84 | null | null | Article 84
Article L. 162-1-25, 4°, code de la sécurité sociale
Objectifs que doit permettre d’atteindre un système d’aide à la décision médicale ou un système d’aide à la dispensation pharmaceutique pour faire l’objet d’un financement dans le cadre d’une convention conclue entre le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et son fabricant, dans le cadre d’une stratégie définie par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
Publication envisagée en octobre 2026
Article 84
Article L. 162-1-25, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 162-1-25 du code de la sécurité sociale relatif au système d’aide à la décision médicale ou à la dispensation pharmaceutique, notamment la procédure de sélection des fabricants ainsi que les modalités et la durée maximale du financement de ce système
Publication envisagée en octobre 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 84 | null | null | Article 84
Article L. 162-1-25, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 162-1-25 du code de la sécurité sociale relatif au système d’aide à la décision médicale ou à la dispensation pharmaceutique, notamment la procédure de sélection des fabricants ainsi que les modalités et la durée maximale du financement de ce système
Publication envisagée en octobre 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 86 | null | null | Article 86, I, A
Etablissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique pouvant seuls participer à l'expérimentation au titre de laquelle la nouvelle dispensation de certains médicaments non utilisés est, par dérogation aux articles L. 4211-2 et L. 4212-7 du code de la santé publique, autorisée
Publication envisagée en juin 2026
Article 86, I, B
Principes des bonnes pratiques de pharmacie hospitalière conformément auxquels les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, désignés en application du A du I de l'article 86 de la loi assurent un conditionnement ainsi que des contrôles adaptés aux médicaments collectés aux fins de nouvelle dispensation
Mesure réglementaire déjà existante :
Arrêté du 22 juin 2001
Article 86, I, A et E
Modalités d'application du I de l'article 86 de la loi, notamment les conditions de conditionnement, de collecte et de nouvelle dispensation des médicaments, les modalités d’information et d’opposition des patients, les obligations en matière de sécurité et de contrôle de ces médicaments applicables dans le cadre de leur nouvelle dispensation ainsi que la méthode de l’expérimentation, ses objectifs et les modalités de sa conduite et de son évaluation
Date à compter de laquelle, à titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, la nouvelle dispensation de certains médicaments non utilisés est, par dérogation aux articles L. 4211-2 et L. 4212-7 du code de la santé publique, autorisée dans les conditions prévues au I de l’article 86 de la loi
Publication envisagée en juin 2026
Article 86, II, 1°
Article L. 3212-2, 12°, code général de la propriété des personnes publiques
Seuil en-deçà duquel doit se situer la valeur unitaire de produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves acquis par l'établissement public mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, à la demande du ministre chargé de la santé en application de l'article L. 1413-4 du même code pour que leurs cessions à des établissements publics de santé ou médico-sociaux, à des établissements publics de l'Etat, à des collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ou à des catégories d'organismes ou de structures chargés d'une mission de service public et figurant sur une liste fixée par décret puissent être réalisées gratuitement, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18 du code général de la propriété des personnes publiques
Publication envisagée en avril 2026
Article 86, II, 1°
Article L. 3212-2, 12°, code général de la propriété des personnes publiques
Liste sur laquelle figurent les catégories d'organismes ou de structures chargés d'une mission de service public auxquelles les cessions de produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves acquis par l'établissement public mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, à la demande du ministre chargé de la santé en application de l'article L. 1413-4 du même code, dont la valeur unitaire n'excède pas un seuil fixé par décret, peuvent être réalisées gratuitement, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18 du code général de la propriété des personnes publiques
Publication envisagée en juillet 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 86 | null | null | Article 86, I, B
Principes des bonnes pratiques de pharmacie hospitalière conformément auxquels les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, désignés en application du A du I de l'article 86 de la loi assurent un conditionnement ainsi que des contrôles adaptés aux médicaments collectés aux fins de nouvelle dispensation
Mesure réglementaire déjà existante :
Arrêté du 22 juin 2001
Article 86, I, A et E
Modalités d'application du I de l'article 86 de la loi, notamment les conditions de conditionnement, de collecte et de nouvelle dispensation des médicaments, les modalités d’information et d’opposition des patients, les obligations en matière de sécurité et de contrôle de ces médicaments applicables dans le cadre de leur nouvelle dispensation ainsi que la méthode de l’expérimentation, ses objectifs et les modalités de sa conduite et de son évaluation
Date à compter de laquelle, à titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, la nouvelle dispensation de certains médicaments non utilisés est, par dérogation aux articles L. 4211-2 et L. 4212-7 du code de la santé publique, autorisée dans les conditions prévues au I de l’article 86 de la loi
Publication envisagée en juin 2026
Article 86, II, 1°
Article L. 3212-2, 12°, code général de la propriété des personnes publiques
Seuil en-deçà duquel doit se situer la valeur unitaire de produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves acquis par l'établissement public mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, à la demande du ministre chargé de la santé en application de l'article L. 1413-4 du même code pour que leurs cessions à des établissements publics de santé ou médico-sociaux, à des établissements publics de l'Etat, à des collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ou à des catégories d'organismes ou de structures chargés d'une mission de service public et figurant sur une liste fixée par décret puissent être réalisées gratuitement, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18 du code général de la propriété des personnes publiques
Publication envisagée en avril 2026
Article 86, II, 1°
Article L. 3212-2, 12°, code général de la propriété des personnes publiques
Liste sur laquelle figurent les catégories d'organismes ou de structures chargés d'une mission de service public auxquelles les cessions de produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves acquis par l'établissement public mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, à la demande du ministre chargé de la santé en application de l'article L. 1413-4 du même code, dont la valeur unitaire n'excède pas un seuil fixé par décret, peuvent être réalisées gratuitement, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18 du code général de la propriété des personnes publiques
Publication envisagée en juillet 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 86 | null | null | Article 86, I, A et E
Modalités d'application du I de l'article 86 de la loi, notamment les conditions de conditionnement, de collecte et de nouvelle dispensation des médicaments, les modalités d’information et d’opposition des patients, les obligations en matière de sécurité et de contrôle de ces médicaments applicables dans le cadre de leur nouvelle dispensation ainsi que la méthode de l’expérimentation, ses objectifs et les modalités de sa conduite et de son évaluation
Date à compter de laquelle, à titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, la nouvelle dispensation de certains médicaments non utilisés est, par dérogation aux articles L. 4211-2 et L. 4212-7 du code de la santé publique, autorisée dans les conditions prévues au I de l’article 86 de la loi
Publication envisagée en juin 2026
Article 86, II, 1°
Article L. 3212-2, 12°, code général de la propriété des personnes publiques
Seuil en-deçà duquel doit se situer la valeur unitaire de produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves acquis par l'établissement public mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, à la demande du ministre chargé de la santé en application de l'article L. 1413-4 du même code pour que leurs cessions à des établissements publics de santé ou médico-sociaux, à des établissements publics de l'Etat, à des collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ou à des catégories d'organismes ou de structures chargés d'une mission de service public et figurant sur une liste fixée par décret puissent être réalisées gratuitement, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18 du code général de la propriété des personnes publiques
Publication envisagée en avril 2026
Article 86, II, 1°
Article L. 3212-2, 12°, code général de la propriété des personnes publiques
Liste sur laquelle figurent les catégories d'organismes ou de structures chargés d'une mission de service public auxquelles les cessions de produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves acquis par l'établissement public mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, à la demande du ministre chargé de la santé en application de l'article L. 1413-4 du même code, dont la valeur unitaire n'excède pas un seuil fixé par décret, peuvent être réalisées gratuitement, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18 du code général de la propriété des personnes publiques
Publication envisagée en juillet 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 86 | null | null | Article 86, II, 1°
Article L. 3212-2, 12°, code général de la propriété des personnes publiques
Seuil en-deçà duquel doit se situer la valeur unitaire de produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves acquis par l'établissement public mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, à la demande du ministre chargé de la santé en application de l'article L. 1413-4 du même code pour que leurs cessions à des établissements publics de santé ou médico-sociaux, à des établissements publics de l'Etat, à des collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ou à des catégories d'organismes ou de structures chargés d'une mission de service public et figurant sur une liste fixée par décret puissent être réalisées gratuitement, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18 du code général de la propriété des personnes publiques
Publication envisagée en avril 2026
Article 86, II, 1°
Article L. 3212-2, 12°, code général de la propriété des personnes publiques
Liste sur laquelle figurent les catégories d'organismes ou de structures chargés d'une mission de service public auxquelles les cessions de produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves acquis par l'établissement public mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, à la demande du ministre chargé de la santé en application de l'article L. 1413-4 du même code, dont la valeur unitaire n'excède pas un seuil fixé par décret, peuvent être réalisées gratuitement, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18 du code général de la propriété des personnes publiques
Publication envisagée en juillet 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 86 | null | null | Article 86, II, 1°
Article L. 3212-2, 12°, code général de la propriété des personnes publiques
Liste sur laquelle figurent les catégories d'organismes ou de structures chargés d'une mission de service public auxquelles les cessions de produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves acquis par l'établissement public mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, à la demande du ministre chargé de la santé en application de l'article L. 1413-4 du même code, dont la valeur unitaire n'excède pas un seuil fixé par décret, peuvent être réalisées gratuitement, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3211-18 du code général de la propriété des personnes publiques
Publication envisagée en juillet 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 90 | null | null | Article 90, I
Article L. 314-2-4, II, code de l'action sociale et des familles
Conditions dans lesquelles, afin de déterminer le montant de la dotation globale de financement des établissements et des services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l’objet d’une orientation de la commission, mentionnée à l’article L. 241-5 du même code mentionnée au I de l’article L. 314-2-4 du même code, chaque établissement ou service transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et à l’agence régionale de santé compétente les données nécessaires à son calcul
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en avril 2026.
01/01/2027
Article 90, I
Article L. 314-2-4, III, code de l'action sociale et des familles
Modalités d'application du I de l'article L. 314-2-4 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la dotation globale de financement dont bénéficient les établissements et les services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du même code accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l’objet d’une orientation de la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code, par dérogation à l’article L. 314-7 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026.
01/01/2027
Article 90, II
Modalités d'application du premier alinéa du II de l'article 90 de la loi, notamment la durée de la période transitoire, ne pouvant excéder huit ans, pendant laquelle la part principale de la dotation globale de financement des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-2-4 du code de l'action sociale et des familles est déterminée chaque année en fonction, d’une part, du montant de cette part versée au titre de l’année précédente et, d’autre part, du montant de la part principale qui résulterait de l’application dudit article L. 314-2-4, et la formule de modulation appliquée pendant cette période
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026.
01/01/2027
Article 90, V
Conditions dans lesquelles les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l’objet d’une orientation de la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code, transmettent en 2026, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et à l’agence régionale de santé compétente, les informations permettant d’estimer le montant de la part principale et de la modulation prévues à l’article L. 314-2-4 du même code
Publication envisagée en avril 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 90 | null | null | Article 90, I
Article L. 314-2-4, III, code de l'action sociale et des familles
Modalités d'application du I de l'article L. 314-2-4 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la dotation globale de financement dont bénéficient les établissements et les services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du même code accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l’objet d’une orientation de la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code, par dérogation à l’article L. 314-7 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026.
01/01/2027
Article 90, II
Modalités d'application du premier alinéa du II de l'article 90 de la loi, notamment la durée de la période transitoire, ne pouvant excéder huit ans, pendant laquelle la part principale de la dotation globale de financement des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-2-4 du code de l'action sociale et des familles est déterminée chaque année en fonction, d’une part, du montant de cette part versée au titre de l’année précédente et, d’autre part, du montant de la part principale qui résulterait de l’application dudit article L. 314-2-4, et la formule de modulation appliquée pendant cette période
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026.
01/01/2027
Article 90, V
Conditions dans lesquelles les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l’objet d’une orientation de la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code, transmettent en 2026, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et à l’agence régionale de santé compétente, les informations permettant d’estimer le montant de la part principale et de la modulation prévues à l’article L. 314-2-4 du même code
Publication envisagée en avril 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 90 | null | null | Article 90, II
Modalités d'application du premier alinéa du II de l'article 90 de la loi, notamment la durée de la période transitoire, ne pouvant excéder huit ans, pendant laquelle la part principale de la dotation globale de financement des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-2-4 du code de l'action sociale et des familles est déterminée chaque année en fonction, d’une part, du montant de cette part versée au titre de l’année précédente et, d’autre part, du montant de la part principale qui résulterait de l’application dudit article L. 314-2-4, et la formule de modulation appliquée pendant cette période
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026.
01/01/2027
Article 90, V
Conditions dans lesquelles les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l’objet d’une orientation de la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code, transmettent en 2026, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et à l’agence régionale de santé compétente, les informations permettant d’estimer le montant de la part principale et de la modulation prévues à l’article L. 314-2-4 du même code
Publication envisagée en avril 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 90 | null | null | Article 90, V
Conditions dans lesquelles les établissements et services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l’objet d’une orientation de la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code, transmettent en 2026, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et à l’agence régionale de santé compétente, les informations permettant d’estimer le montant de la part principale et de la modulation prévues à l’article L. 314-2-4 du même code
Publication envisagée en avril 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 93 | null | null | Article 93
Article 43, II, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Modalités de répartition de l'aide forfaitaire annuelle de 85 millions d'euros versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie entre départements, tenant compte du nombre de places et des taux d'encadrement par les personnels concernés par les mesures de revalorisations salariales dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, résultant de l’accord de branche du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la convention collective unique étendue dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, agréé par un arrêté du 25 juin 2024 dans les conditions mentionnées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles
Publication envisagée en mars 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 95 | null | null | Article 95, I, 1°
Article L. 461-1, code de la sécurité sociale
Modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies d'origine professionnelle, qui tiennent compte des données acquises de la science
Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 30 septembre 2026. Publication envisagée en juin 2026.
30/09/2026
Article 95, I, 2°
Article L. 461-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles est recueilli l’avis d’au moins deux médecins conseils pour que la maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles puisse être reconnue d'origine professionnelle si seule la condition tenant au délai de prise en charge n'est pas remplie, lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026.
01/01/2027
Article 95, II
Date d’entrée en vigueur du 1° du I de l'article 95 de la loi, et au plus tard le 30 septembre 2026
Publication éventuelle envisagée en juin 2026
Article 95, II
Date d’entrée en vigueur des 2°, 3° et 5° du I de l'article 95 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2027
Publication éventuelle envisagée en décembre 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 95 | null | null | Article 95, I, 2°
Article L. 461-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles est recueilli l’avis d’au moins deux médecins conseils pour que la maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles puisse être reconnue d'origine professionnelle si seule la condition tenant au délai de prise en charge n'est pas remplie, lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en décembre 2026.
01/01/2027
Article 95, II
Date d’entrée en vigueur du 1° du I de l'article 95 de la loi, et au plus tard le 30 septembre 2026
Publication éventuelle envisagée en juin 2026
Article 95, II
Date d’entrée en vigueur des 2°, 3° et 5° du I de l'article 95 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2027
Publication éventuelle envisagée en décembre 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 95 | null | null | Article 95, II
Date d’entrée en vigueur du 1° du I de l'article 95 de la loi, et au plus tard le 30 septembre 2026
Publication éventuelle envisagée en juin 2026
Article 95, II
Date d’entrée en vigueur des 2°, 3° et 5° du I de l'article 95 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2027
Publication éventuelle envisagée en décembre 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 95 | null | null | Article 95, II
Date d’entrée en vigueur des 2°, 3° et 5° du I de l'article 95 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2027
Publication éventuelle envisagée en décembre 2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 97 | null | null | Article 97, I
Article L. 732-9-1, code rural et de la pêche maritime
Durée minimale d'affiliation dans le régime des non-salariés agricoles que doit avoir un assuré, titulaire, au cours des trois mois précédant son décès, de l'une des prestations d'invalidité mentionnées à l'article L. 732-8 du code rural et de la pêche maritime ou d'une rente mentionnée à l'article L. 752-6 du même code associée à un taux d'incapacité permanente supérieur à un taux fixé par décret pour qu’un capital-décès soit versé à ses ayants droit, y compris lorsque le décès survient à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/10/2026
Article 97, I
Article L. 732-9-1, code rural et de la pêche maritime
Taux auquel doit être supérieur le taux d'incapacité permanente auquel est associée la rente mentionnée à l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime dont doit être titulaire, au cours des trois mois précédant son décès, l’assuré ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime des non-salariés agricoles définie par décret pour que le capital décès soit versé à ses ayants droit
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/10/2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 97 | null | null | Article 97, I
Article L. 732-9-1, code rural et de la pêche maritime
Taux auquel doit être supérieur le taux d'incapacité permanente auquel est associée la rente mentionnée à l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime dont doit être titulaire, au cours des trois mois précédant son décès, l’assuré ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime des non-salariés agricoles définie par décret pour que le capital décès soit versé à ses ayants droit
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/10/2026 |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 99 | null | null | Article 99, I
Article L. 4138-4, code de la défense
Conditions d'application de l'article L. 4138-4 du code de la défense dans lequel le congé supplémentaire de naissance a été introduit pour une durée égale à celle mentionnée aux articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique et donnant lieu aux mêmes conditions de rémunérations que celles définies à l'article L. 631-1 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/10/2026
Article 99, II, 3°
Article L. 631-1, code général de la fonction publique
Modalités d'application de l'article L. 631-1 du code général de la fonction publique, dont le niveau du traitement maintenu pendant le congé supplémentaire de naissance mentionné aux articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, III, 4°
Article L. 9, code des pensions civiles et militaires de retraite
Modalités de prise en compte des périodes de temps partiel ou de congé mentionnées aux 1°, 3° et 4° du III de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour la constitution du droit à pension
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, IV, 2°
Article L. 732-12-1-1, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime selon lequel les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10 du même code, qui cessent leur activité à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant ou qui ne reprennent pas leur activité après avoir épuisé leurs droits prévus aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-11 ou L. 732-12-1 du même code, bénéficient, sur leur demande, de prestations supplémentaires de naissance, notamment les montants et la période pendant laquelle l’allocation supplémentaire de remplacement ou les indemnités journalières forfaitaires peuvent être versées
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, V, 5°, d)
Article L. 331-8-1, code de la sécurité sociale
Montant de l'indemnité journalière versée à l'assuré pendant la durée du congé supplémentaire de naissance, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, correspondant à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière et pouvant être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, V, 10°, b)
Article L. 623-2, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 623-2 du code de la sécurité sociale selon lequel la mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants auxquels s’applique le titre II du livre VI du code de la sécurité sociale bénéficient, sur leur demande, d’indemnités journalières supplémentaires de naissance lorsqu’ils cessent d’exercer leur activité ou ne la reprennent pas à l’expiration des durées minimales mentionnées à l’article L. 623-1 du même code, notamment le montant de l’indemnité journalière forfaitaire et la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Modalités selon lesquelles le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Délai de prévenance de l'employeur quant à la date de prise du congé supplémentaire de naissance et à sa durée, compris entre quinze jours et un mois, pouvant être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption et tenant compte de l'augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ainsi que le délai dans lequel les jours de congés doivent être pris
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VII, 4°
Article 20-10-2-1, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Conditions d’application de l’article 20-10-2-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, selon lequel l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Délai, courant à partir de la prise d'effet de la pension de vieillesse, dans lequel doit intervenir la cessation définitive de l'activité non salariée agricole pour obtenir le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le service d’une pension de retraite liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est suspendu lorsque l’assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, 4°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles et durée maximale pendant laquelle doit être exercée une activité d'arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, reprise ou poursuivie par l’assuré, pour que l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ne soit pas applicable
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, A, code de la sécurité sociale
Âge à compter duquel doit intervenir l'entrée en jouissance du service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire pour que ce service soit subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l'employeur, pour les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et, pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres prévue à l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, B, code de la sécurité sociale
Activités salariées exercées par les assurés pour lesquelles la condition de rupture du lien professionnel avec l’employeur prévue au 1° du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable et correspondant à des activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet ou ne justifie pas une rupture du lien avec l'employeur à la date de l'entrée en jouissance de la pension, à des activités pour lesquelles l'assuré est logé par son employeur, à des activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement ou à des activités d'intérêt général ou concourant à un service public
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, II, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, entraînant la suspension du service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre d'un régime d'assurance vieillesse de base
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, 2°, code de la sécurité sociale
Seuil au-delà duquel doivent se situer les revenus professionnels et de remplacement pour que, lorsque l'âge de l'assuré est au moins égal à l'âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code, la pension de vieillesse personnelle servie au titre d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire soit réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil et puisse être cumulée avec une activité professionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la réduction mentionnée aux 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est imputée à chaque pension en fonction des montants des pensions versées par chaque régime, pour l'assuré mentionné aux mêmes 1° et 2° qui perçoit des pensions de vieillesse de droits propres servies par plusieurs régimes de retraite de base et complémentaires
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Dispositions légales et réglementaires ayant le même objet que les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, les indemnités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, qui sont les revenus de remplacement pris en compte pour l'application du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont appréciés les revenus professionnels perçus par un assuré l'année au cours de laquelle a pris effet sa pension de vieillesse, lorsqu'il reprend ou poursuit une activité non salariée
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, B, code de la sécurité sociale
Conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle selon lesquelles les revenus professionnels et de remplacement perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l’application du A du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, D, code de la sécurité sociale
Caisses, organismes ou services chargés du recouvrement des sommes correspondant à la réduction de la pension de vieillesse personnelle prévue au A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités de ce recouvrement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, V, code de la sécurité sociale
Dispositions d'application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif au service des pensions de vieillesse, sauf disposition contraire
Mesure sans objet
01/01/2027
Article 102, VIII, 1°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Médecins et infirmiers pour lesquels, dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, VIII, 2°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Professionnels pour lesquels les reports de la limite d’âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, mentionnés au premier alinéa de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, sont applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 103, I, 1°, b)
Article L. 732-24, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions et limites de prise en compte des périodes d'activité d'exploitants agricoles pour le calcul de la pension due par le régime
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/01/2026
Article 103, I, 4°
Article L. 732-52, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le montant du versement de cotisations égales à celles dues en application du premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d'études prévues au 1° du même I, moyennant l’acquisition de droits aux prestations d'assurance vieillesse, par les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime et ont exercé leur activité hors du territoire français pendant des périodes postérieures au 1er juillet 1952 est réduit, en fonction de l'âge des assurés à la date de présentation de leur demande
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/01/2026
Article 104, I, 3°, c)
Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie des périodes de service national, des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que des périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'incapacité temporaire, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires remplissaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, III, 1°, c)
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie de certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du même code et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale, du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, V
Conditions dans lesquelles le I de l'article 104 de la loi est applicable à compter du 1er septembre 2026 aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 105, I, 1°
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Âge auquel les assurés des générations 1964 à 1970 ayant commencé leur activité avant 20 ans peuvent demander la liquidation de leur pension au titre de la retraite anticipée pour carrières longues
Publication envisagée en mars 2026
Article 105, I, 2°
Article L. 351-1-3, code de la sécurité sociale
Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du départ au titre de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Publication envisagée en mars 2026
Article 105, V
Article 6, ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Âge d'ouverture des droits à Mayotte
Publication envisagée en mars 2026
Article 107, XIII
Sommes dont le versement peut compléter les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI de l’article 107 de la loi, dans le respect d’un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article 109 de la loi
Publication éventuelle |
JORFDOLE000052390039 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 | 17 | XVIIème législature | 2025-12-31 | 99 | null | null | Article 99, II, 3°
Article L. 631-1, code général de la fonction publique
Modalités d'application de l'article L. 631-1 du code général de la fonction publique, dont le niveau du traitement maintenu pendant le congé supplémentaire de naissance mentionné aux articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, III, 4°
Article L. 9, code des pensions civiles et militaires de retraite
Modalités de prise en compte des périodes de temps partiel ou de congé mentionnées aux 1°, 3° et 4° du III de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour la constitution du droit à pension
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, IV, 2°
Article L. 732-12-1-1, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application de l'article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime selon lequel les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10 du même code, qui cessent leur activité à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant ou qui ne reprennent pas leur activité après avoir épuisé leurs droits prévus aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-11 ou L. 732-12-1 du même code, bénéficient, sur leur demande, de prestations supplémentaires de naissance, notamment les montants et la période pendant laquelle l’allocation supplémentaire de remplacement ou les indemnités journalières forfaitaires peuvent être versées
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, V, 5°, d)
Article L. 331-8-1, code de la sécurité sociale
Montant de l'indemnité journalière versée à l'assuré pendant la durée du congé supplémentaire de naissance, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, correspondant à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière et pouvant être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, V, 10°, b)
Article L. 623-2, code de la sécurité sociale
Conditions d'application de l'article L. 623-2 du code de la sécurité sociale selon lequel la mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants auxquels s’applique le titre II du livre VI du code de la sécurité sociale bénéficient, sur leur demande, d’indemnités journalières supplémentaires de naissance lorsqu’ils cessent d’exercer leur activité ou ne la reprennent pas à l’expiration des durées minimales mentionnées à l’article L. 623-1 du même code, notamment le montant de l’indemnité journalière forfaitaire et la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Modalités selon lesquelles le congé supplémentaire de naissance peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VI, 1°, c)
Article L. 1225-46-2, code du travail
Délai de prévenance de l'employeur quant à la date de prise du congé supplémentaire de naissance et à sa durée, compris entre quinze jours et un mois, pouvant être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou le congé d'adoption et tenant compte de l'augmentation de la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ainsi que le délai dans lequel les jours de congés doivent être pris
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 99, VII, 4°
Article 20-10-2-1, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Conditions d’application de l’article 20-10-2-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, selon lequel l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mai 2026.
01/01/2026
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Délai, courant à partir de la prise d'effet de la pension de vieillesse, dans lequel doit intervenir la cessation définitive de l'activité non salariée agricole pour obtenir le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le service d’une pension de retraite liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est suspendu lorsque l’assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, 4°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles et durée maximale pendant laquelle doit être exercée une activité d'arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, reprise ou poursuivie par l’assuré, pour que l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ne soit pas applicable
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, A, code de la sécurité sociale
Âge à compter duquel doit intervenir l'entrée en jouissance du service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire pour que ce service soit subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l'employeur, pour les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et, pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres prévue à l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, B, code de la sécurité sociale
Activités salariées exercées par les assurés pour lesquelles la condition de rupture du lien professionnel avec l’employeur prévue au 1° du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable et correspondant à des activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet ou ne justifie pas une rupture du lien avec l'employeur à la date de l'entrée en jouissance de la pension, à des activités pour lesquelles l'assuré est logé par son employeur, à des activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement ou à des activités d'intérêt général ou concourant à un service public
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, II, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, entraînant la suspension du service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre d'un régime d'assurance vieillesse de base
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, 2°, code de la sécurité sociale
Seuil au-delà duquel doivent se situer les revenus professionnels et de remplacement pour que, lorsque l'âge de l'assuré est au moins égal à l'âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code, la pension de vieillesse personnelle servie au titre d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire soit réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil et puisse être cumulée avec une activité professionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la réduction mentionnée aux 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est imputée à chaque pension en fonction des montants des pensions versées par chaque régime, pour l'assuré mentionné aux mêmes 1° et 2° qui perçoit des pensions de vieillesse de droits propres servies par plusieurs régimes de retraite de base et complémentaires
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Dispositions légales et réglementaires ayant le même objet que les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, les indemnités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, qui sont les revenus de remplacement pris en compte pour l'application du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont appréciés les revenus professionnels perçus par un assuré l'année au cours de laquelle a pris effet sa pension de vieillesse, lorsqu'il reprend ou poursuit une activité non salariée
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, B, code de la sécurité sociale
Conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle selon lesquelles les revenus professionnels et de remplacement perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l’application du A du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, D, code de la sécurité sociale
Caisses, organismes ou services chargés du recouvrement des sommes correspondant à la réduction de la pension de vieillesse personnelle prévue au A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités de ce recouvrement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, V, code de la sécurité sociale
Dispositions d'application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif au service des pensions de vieillesse, sauf disposition contraire
Mesure sans objet
01/01/2027
Article 102, VIII, 1°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Médecins et infirmiers pour lesquels, dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, VIII, 2°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Professionnels pour lesquels les reports de la limite d’âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, mentionnés au premier alinéa de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, sont applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 103, I, 1°, b)
Article L. 732-24, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions et limites de prise en compte des périodes d'activité d'exploitants agricoles pour le calcul de la pension due par le régime
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/01/2026
Article 103, I, 4°
Article L. 732-52, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le montant du versement de cotisations égales à celles dues en application du premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d'études prévues au 1° du même I, moyennant l’acquisition de droits aux prestations d'assurance vieillesse, par les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime et ont exercé leur activité hors du territoire français pendant des périodes postérieures au 1er juillet 1952 est réduit, en fonction de l'âge des assurés à la date de présentation de leur demande
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026. Publication envisagée en mars 2026.
01/01/2026
Article 104, I, 3°, c)
Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie des périodes de service national, des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que des périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'incapacité temporaire, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires remplissaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, III, 1°, c)
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie de certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du même code et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale, du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 104, V
Conditions dans lesquelles le I de l'article 104 de la loi est applicable à compter du 1er septembre 2026 aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en avril 2026.
01/09/2026
Article 105, I, 1°
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Âge auquel les assurés des générations 1964 à 1970 ayant commencé leur activité avant 20 ans peuvent demander la liquidation de leur pension au titre de la retraite anticipée pour carrières longues
Publication envisagée en mars 2026
Article 105, I, 2°
Article L. 351-1-3, code de la sécurité sociale
Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du départ au titre de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Publication envisagée en mars 2026
Article 105, V
Article 6, ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Âge d'ouverture des droits à Mayotte
Publication envisagée en mars 2026
Article 107, XIII
Sommes dont le versement peut compléter les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI de l’article 107 de la loi, dans le respect d’un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article 109 de la loi
Publication éventuelle |
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in Data Studio
🇫🇷 Dataset Dossiers législatifs (DOLE) – Version structurée
Ce dataset regroupe les dossiers législatifs (DOLE) publiés par les institutions françaises.
Il couvre l’ensemble des lois promulguées depuis la XIIᵉ législature (juin 2002), ainsi que :
- les projets de loi,
- les propositions de loi,
- les ordonnances,
- et les dossiers législatifs en cours d’élaboration.
Les données sont issues des sources open data officielles mises à disposition par la DILA et référencées sur data.gouv.fr.
La structure de ce dataset est inspirée du dataset French Legislative Dossiers Dataset (DOLE), qui propose une version chunkée et vectorisée des dossiers à des fins de recherche sémantique et de RAG.
Le présent dataset conserve au contraire une structuration documentaire complète, sans embeddings, afin de permettre des traitements juridiques et analytiques avancés en amont.
🗂️ Contenu du dataset
Le dataset est fourni au format Parquet et contient un unique split train.
Chaque enregistrement correspond à un élément structuré d’un dossier législatif, pouvant être :
- un article de loi,
- un exposé des motifs,
- ou un contenu textuel de dossier lorsque la structuration par article n’est pas possible.
📊 Schéma des données
| Champ | Type | Description |
|---|---|---|
doc_id |
string |
Identifiant unique du dossier législatif |
category |
string |
Catégorie du dossier (ex. LOI_PUBLIEE, PROJET_LOI) |
content_type |
string |
Type de contenu (article, explanatory_memorandum, dossier_content) |
title |
string |
Titre du dossier législatif |
number |
string |
Numéro interne ou officiel |
wording |
string |
Libellé et référence de législature |
creation_date |
string |
Date de création ou de publication |
article_number |
float |
Numéro de l’article (si applicable) |
article_title |
string |
Titre de l’article (si disponible) |
article_synthesis |
string |
Synthèse de l’article issue de l’exposé des motifs |
text |
string |
Contenu textuel principal |
🛠️ Méthodologie de constitution
1. 📥 Extraction et normalisation
Les dossiers législatifs sont extraits à partir des fichiers XML officiels du dépôt DOLE de la DILA :
Chaque dossier est analysé, normalisé et transformé afin d’unifier des structures hétérogènes en un schéma commun.
Les champs suivants sont directement issus de la source :
- métadonnées (
doc_id,category,title,number,wording,creation_date) - structure et contenu (
article_number,article_title,article_synthesis,text)
2. 🧾 Typologie des contenus
Trois types de contenus sont distingués via le champ content_type :
article
Contenu structuré correspondant à un article de loi.
Les champsarticle_numberettextsont toujours présents.explanatory_memorandum(exposé des motifs)
Contient l’introduction de l’exposé des motifs.
Les synthèses d’articles sont extraites et associées aux articles correspondants lorsque cela est possible.dossier_content
Texte global du dossier lorsque la segmentation par article n’est pas réalisable.
Cette structuration permet une analyse fine du processus législatif et du contenu normatif.
3. 🧾 Conservation de la structure législative
Contrairement au dataset de référence orienté recherche sémantique, ce dataset :
- ne segmente pas artificiellement les textes,
- ne génère pas d’embeddings,
- conserve la logique juridique et législative originale.
Il est particulièrement adapté pour :
- l’analyse du processus législatif,
- l’étude comparée des versions de textes,
- l’extraction de normes et obligations,
- l’entraînement de modèles NLP juridiques spécialisés.
🔗 Lien avec le dataset de référence
Ce dataset est conceptuellement lié au dataset suivant :
French Legislative Dossiers Dataset (DOLE) – version chunkée et vectorisée
https://huggingface.co/datasets/AgentPublic/dole
Différences principales :
| Dataset de référence | Présent dataset |
|---|---|
| Texte chunké | Texte structuré par élément |
| Embeddings BGE-M3 | Aucun embedding |
| Optimisé RAG / recherche | Optimisé analyse législative |
| Granularité sémantique | Granularité juridique |
Les deux versions peuvent être utilisées de manière complémentaire dans des chaînes de traitement juridique avancées.
📚 Sources & Licence
🔗 Sources
📄 Licence
Licence Ouverte Etalab 2.0
Les données sont librement réutilisables sous réserve du respect des conditions de la licence.
📌 Remarque
Ce dataset constitue une brique essentielle pour :
- les projets d’IA juridique législative,
- l’analyse du cycle de production de la loi,
- les systèmes d’assistance parlementaire,
- et les travaux de recherche en droit public et sciences politiques.
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14.4 MB
Size of the auto-converted Parquet files:
14.4 MB
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