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Actualité

IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en IDF - Imposition des locaux inutilisés ou vacants - Jurisprudence (CAA, arrêt du 28 juin 2012, n° 11PA00678 ; CE, arrêt du 5 mars 2014, n° 362283)

2016-02-03

IF

ACTU-2016-00036

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10448-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00036

Série / Division : IF - AUT Texte : La circonstance que des locaux à usage de bureaux soient rendus temporairement impropres à cet usage, du fait des travaux dont ils font l'objet, n'est pas de nature, en l'absence de dispositions le prévoyant, à les exclure ou à les exonérer du champ d'application de la taxe dès lors que ces travaux n'ont pas pour objet un changement de leur destination (CAA, arrêt du 28 juin 2012, n° 11PA00678 ; CE, arrêt du 5 mars 2014, n° 362283, ECLI:FR:CESJS:2014:362283.20140305). Actualité liée : X Document lié :  BOI-IF-AUT-50 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la  fiscalité

<p id=""10407-PGP_Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""10407-PGP_RFPI_-_CTRL_01"">IF - AUT</p> <p id=""10407-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_circonstance_que_des_loc_03"">La circonstance que des locaux à usage de bureaux soient rendus temporairement impropres à cet usage, du fait des travaux dont ils font l'objet, n'est pas de nature, en l'absence de dispositions le prévoyant, à les exclure ou à les exonérer du champ d'application de la taxe dès lors que ces travaux n'ont pas pour objet un changement de leur destination (CAA, arrêt du 28 juin 2012, n° 11PA00678 ; CE, arrêt du 5 mars 2014, n° 362283, ECLI:FR:CESJS:2014:362283.20140305).</p> <p id=""10407-PGP_Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10407-PGP_X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""10407-PGP_Documents_lies_: _07""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""10407-PGP_BOI-RFPI-CTRL-10_:_RFPI_-_C_08"">BOI-IF-AUT-50 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France</p> <p id=""10407-PGP_Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""10407-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la  fiscalité</p>

Actualité

ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale - Régime de faveur des acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers - Mesure de tempérament relative à la condition de durée de location

2016-04-06

ENR

ACTU-2016-00087

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10481-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00087

Série / Division : ENR - DMTOI Texte : La mesure de tempérament relative à la durée du bail visée au n° 19 de l'ancienne documentation de base référencée 7 C 1453 est toujours applicable. Elle est réintégrée au §  225 du BOI-ENR-DMTOI-10-70-30. L’article 42 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ayant modifié le D de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts afin de supprimer l’obligation de produire un bail déclaré ou enregistré, il n'est plus fait référence à l'enregistrement ou à la déclaration des baux en cause. Actualité liée : X Document lié : BOI-ENR-DMTOI-10-70-30 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Acquisition d'immeubles ruraux par les fermiers Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""ENR_-_DMTOI_01"">ENR - DMTOI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_mesure_de_temperament_re_03"">La mesure de tempérament relative à la durée du bail visée au n° 19 de l'ancienne documentation de base référencée 7 C 1453 est toujours applicable. Elle est réintégrée au §  225 du BOI-ENR-DMTOI-10-70-30. L’article 42 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ayant modifié le D de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts afin de supprimer l’obligation de produire un bail déclaré ou enregistré, il n'est plus fait référence à l'enregistrement ou à la déclaration des baux en cause.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-ENR-DMTOI-10-70-30:_ENR_07"">BOI-ENR-DMTOI-10-70-30 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes spéciaux en faveur de l'agriculture - Acquisition d'immeubles ruraux par les fermiers</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_09"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

BA - BIC - Prorogation et extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Entreprise - publication urgente)

2016-04-12

BA

ACTU-2016-00096

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10536-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00096

Séries / Divisions : BA - BASE , BIC - BASE Texte : La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement, prévue à l'article 39 decies du code général des impôts et  créée par l'article 142 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour soutenir et accélérer l'investissement industriel de toutes les entreprises quel que soit le mode d'exploitation, s'applique aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour les biens acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Le Gouvernement déposera au Sénat un amendement au projet de la loi pour une République numérique afin de proroger ce dispositif jusqu'au 14 avril 2017. Par ailleurs, cet amendement : - apportera des précisions sur l'application de la mesure aux installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique, - étendra le champ de la déduction exceptionnelle à certains matériels informatiques. Le contenu de cet amendement est intégré par anticipation dans la présente publication. Actualité liée : BA - BIC - Extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement - Commentaires complémentaires (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 23, 25 et 26) Documents liés : BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement Signataire des documents liés : Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics Christian Eckert, Secrétaire d’État au budget, auprès du Ministre des finances et des comptes publics

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BA-BASE_02"">BA - BASE , BIC - BASE</p> <p id=""Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_deduction_exceptionnelle_00"">La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement, prévue à l'article 39 decies du code général des impôts et  créée par l'article 142 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour soutenir et accélérer l'investissement industriel de toutes les entreprises quel que soit le mode d'exploitation, s'applique aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour les biens acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_Gouvernement_deposera_au_04"">Le Gouvernement déposera au Sénat un amendement au projet de la loi pour une République numérique afin de proroger ce dispositif jusqu'au 14 avril 2017.</p> <p id=""Dautre_part,_cet_amendement_05"">Par ailleurs, cet amendement :</p> <blockquote> <p id=""-_dautre_part_en_etendant_a_07"">- apportera des précisions sur l'application de la mesure aux installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique,</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_enfin_en_etendant_le_cham_08"">- étendra le champ de la déduction exceptionnelle à certains matériels informatiques.</p> </blockquote> <p id=""Le_contenu_de_cet_amendemen_08"">Le contenu de cet amendement est intégré par anticipation dans la présente publication.</p> <p id=""Actualite_liee_:_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""BA_-_BIC_-_Extension_de_la__010"">BA - BIC - Extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement - Commentaires complémentaires (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 23, 25 et 26)</p> <p id=""Documents_lies_: _011""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-BA-BASE-20-10-10_:_BA_-_012"">BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable</p> <p id=""BOI-BIC-BASE-100_:_BIC_-_Ba_013"">BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_014""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christian_Eckert,_Secretair_015"">Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics</p> <p id=""Christian_Eckert,_Secretair_019"">Christian Eckert, Secrétaire d’État au budget, auprès du Ministre des finances et des comptes publics</p>

Actualité

IR - Consultation publique - Crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Propriétés intégrées dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 22)

2016-07-06

IR

ACTU-2016-00162

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10593-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00162

Séries / Divisions : IR - RICI, LETTRE Texte : L'article 22 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a étendu la mesure « DEFI travaux » prévue à l’article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) aux dépenses engagées soit par un propriétaire membre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), soit directement par un GIEEF. Il précise les conditions dans lesquelles les personnes physiques membres d'un GIEEF, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou une société d'épargne forestière peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du CGI au titre des dépenses de travaux forestiers engagées par elles-mêmes ou par ce groupement à compter du 1er janvier 2016 . Les nouveaux commentaires figurant aux III-A-1 § 270 à 280 et III-A-3 § 330 du BOI-IR-RICI-60-10, aux I-C § 100 à 150 et II-B à D § 190 à 260 du BOI-IR-RICI-60-20-10 et au I-A-3 § 50 du BOI-IR-RICI-60-20-20  font l'objet d'une consultation publique du 6 juillet 2016 au 8 août 2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-60-10 : IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des investissements forestiers - Champ d'application (consultation publique partielle du III-A-1 § 270 à 280 et du III-A-3 § 330) BOI-IR-RICI-60-20-10 : IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des investissements forestiers - Modalités d'application - Engagements et obligations des contribuables (consultation publique partielle du I-C § 100 à 150 et des II-B à D § 190 à 260) BOI-IR-RICI-60-20-20 : IR - Réduction et crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Modalités d'application - Modalités de calcul et remise en cause (consultation publique partielle du I-A-3 § 50) BOI-LETTRE-000002 : LETTRE - IR - Document à produire chaque année par le groupement forestier, ou la société d'épargne forestière, ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (CGI, ann. III, art. 46 AGI) BOI-LETTRE-000018 : LETTRE - IR - Modèle d'engagement à produire par le groupement forestier, ou la société d'épargne forestière, ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, dont l'acquisition ou la souscription des parts ou la réalisation de dépenses de travaux forestiers ouvre droit à la réduction ou au crédit d'impôt (CGI, ann. III, art. 46 AGI) BOI-LETTRE-000019 : LETTRE - IR - Modèle d'attestation fournie par le groupement forestier, ou la société d'épargne forestière, ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, à leurs associés ou membres, lors de l'acquisition ou de la souscription de parts, ou lors du paiement des dépenses de travaux forestiers, ou lors du paiement de dépenses de rémunération d'un contrat de gestion (CGI, ann. III, art. 46 AGI) BOI-LETTRE-000020 : LETTRE - IR - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de parts ou par les membres en cas d'acquisition ou de souscription de parts ou en cas de dépenses de travaux forestiers (CGI, ann. III, art. 46 AGJ) Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""10519-PGP_10273-PGP_10068-PGP_IS_-_GPE_01"">IR - RICI, LETTRE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_63_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 22 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a étendu la mesure « DEFI travaux » prévue à l’article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) aux dépenses engagées soit par un propriétaire membre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), soit directement par un GIEEF. Il précise les conditions dans lesquelles les personnes physiques membres d'un GIEEF, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou une société d'épargne forestière peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du CGI au titre des dépenses de travaux forestiers engagées par elles-mêmes ou par ce groupement à compter du 1^er janvier 2016 .</p> <p class=""consultation-publique-western"" id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Les nouveaux commentaires figurant aux </strong><strong><strong>III-A-1 § 270 à 280 et III-A-3 § 330</strong> du BOI-IR-RICI-60-10, </strong><strong><strong>aux I-C § 100 à 150 et II-B à D § 190 à 260 du </strong>BOI-IR-RICI-60-20-10 et </strong><strong><strong>au I-A-3 § 50 du</strong> BOI-IR-RICI-60-20-20 </strong><strong> font l'objet d'une consultation publique du 6 juillet 2016 au 8 août 2016 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. </strong><strong>Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</strong></p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""10519-PGP_10273-PGP_06/05/2015_:_IS_-_Consultat_09"">X</p> </blockquote> <p id=""10519-PGP_10273-PGP_10068-PGP_Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""10519-PGP_10273-PGP_10068-PGP_BOI-IS-GPE-10-20-10_:_IS_-__010"">BOI-IR-RICI-60-10 : IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des investissements forestiers - Champ d'application (<strong>consultation publique partielle du III-A-1 § 270 à 280 et du III-A-3 § 330</strong>)</p> <p id=""BOI-IR-RICI-60-20-10_:_IR_-_08"">BOI-IR-RICI-60-20-10 : IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des investissements forestiers - Modalités d'application - Engagements et obligations des contribuables (<strong>consultation publique partielle du I-C § 100 à 150 et des II-B à D § 190 à 260</strong>)</p> <p id=""BOI-IR-RICI-60-20-20_:_IR_-_09"">BOI-IR-RICI-60-20-20 : IR - Réduction et crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Modalités d'application - Modalités de calcul et remise en cause (<strong>consultation publique partielle du I-A-3 § 50</strong>)</p> <p id=""BOI-LETTRE-000002_:_LETTRE__010"">BOI-LETTRE-000002 : LETTRE - IR - Document à produire chaque année par le groupement forestier, ou la société d'épargne forestière, ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (CGI, ann. III, art. 46 AGI)</p> <p id=""BOI-LETTRE-000018_:_LETTRE__011"">BOI-LETTRE-000018 : LETTRE - IR - Modèle d'engagement à produire par le groupement forestier, ou la société d'épargne forestière, ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, dont l'acquisition ou la souscription des parts ou la réalisation de dépenses de travaux forestiers ouvre droit à la réduction ou au crédit d'impôt (CGI, ann. III, art. 46 AGI)</p> <p id=""BOI-LETTRE-000019_:_LETTRE__012"">BOI-LETTRE-000019 : LETTRE - IR - Modèle d'attestation fournie par le groupement forestier, ou la société d'épargne forestière, ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, à leurs associés ou membres, lors de l'acquisition ou de la souscription de parts, ou lors du paiement des dépenses de travaux forestiers, ou lors du paiement de dépenses de rémunération d'un contrat de gestion (CGI, ann. III, art. 46 AGI)</p> <p id=""BOI-LETTRE-000020_:_LETTRE__013"">BOI-LETTRE-000020 : LETTRE - IR - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de parts ou par les membres en cas d'acquisition ou de souscription de parts ou en cas de dépenses de travaux forestiers (CGI, ann. III, art. 46 AGJ)</p> <p id=""10519-PGP_Signataire_des_documents_li_017""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10519-PGP_10273-PGP_10068-PGP_Veronique_Bied-Chareton,_Di_046"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2016-03-04

FORM

ACTU-2016-00061

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10478-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00061

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2016 (Entreprises - Publication urgente)

2016-12-20

TCA

ACTU-2016-00224

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10775-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00224

L'instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels. Série / Division : ANNX Texte : La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1er décembre 2016 est mise à jour. Actualité liée : X Document lié : BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros. Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p class=""warn"" id=""Linstruction_ci-apres_est_p_00""><strong>L'instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels.</strong></p> <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""ANNEXE_-_TCA Texte_:__01"">ANNX</p> <p id=""La_liste_des_societes_franc_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_liste_des_societes_franc_04"">La liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par les dispositions de l'article 235 ter ZD du code général des impôts au 1^er décembre 2016 est mise à jour. </p> <p id=""X_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Signataire_du_document_lie__05""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-ANNX-000467_:_ANNEXE_-__08"">BOI-ANNX-000467 : ANNEXE - TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros.</p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_06""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

RPPM - Exonération de retenue à la source des distributions versées à des OPCVM européens - Aménagement des modalités d'application de l'exonération

2017-03-01

RPPM

ACTU-2017-00051

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10787-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00051

Séries / Division : RPPM - RCM , FORM, LETTRE Texte : Les distributions effectuées au profit d'OPC constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale bénéficient, sous certaines conditions et limites, d'une exonération de retenue à la source, prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts à raison des dividendes de source française qu'ils perçoivent. Afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif dès la mise en paiement des revenus, il est institué au profit des OPCVM et des FIA européens ou de leur société de gestion, une procédure simplifiée d'exonération. Il est également procédé à un aménagement des délais d’accomplissement de ces formalités. Actualité liée : x Documents liés : BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source sur les revenus distribués versés à certains organismes de placement collectif étrangers (CGI, art. 119 bis, 2) BOI-FORM-000037 : FORMULAIRE - RPPM - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) et certains FIA étrangers (CGI, art. 119 bis, 2) BOI-FORM-000086 : FORM - Income and Profit from Movable Assets (RPPM) - Application for exemption from withholding tax on distributed income paid to foreign undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) and certain alternative investment funds (AIFs) - General Tax Code, art. 119 bis, 2 BOI-LETTRE-000243 : LETTRE - RPPM - Modèle d'attestation certifiée par le gestionnaire à l'étranger du compte-titre de l'OPC étranger Signataire des documents liés : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""Series_/_division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""RPPM_-_RCM_,_LETTRE_01"">RPPM - RCM , FORM, LETTRE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_distributions_effectuee_03"">Les distributions effectuées au profit d'OPC constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale bénéficient, sous certaines conditions et limites, d'une exonération de retenue à la source, prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts à raison des dividendes de source française qu'ils perçoivent.</p> <p id=""Afin_de_faciliter_les_oblig_03"">Afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif dès la mise en paiement des revenus, il est institué au profit des OPCVM et des FIA européens ou de leur société de gestion, une procédure simplifiée d'exonération. Il est également procédé à un aménagement des délais d’accomplissement de ces formalités.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70:_R_07"">BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source sur les revenus distribués versés à certains organismes de placement collectif étrangers (CGI, art. 119 bis, 2)</p> <p id=""BOI-FORM-000037_:_FORMULAIR_08"">BOI-FORM-000037 : FORMULAIRE - RPPM - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) et certains FIA étrangers (CGI, art. 119 bis, 2)</p> <p id=""BOI-FORM-000086_:_FORM_-_In_09"">BOI-FORM-000086 : FORM - Income and Profit from Movable Assets (RPPM) - Application for exemption from withholding tax on distributed income paid to foreign undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) and certain alternative investment funds (AIFs) - General Tax Code, art. 119 bis, 2</p> <p id=""BOI-LETTRE-000243_:_LETTRE__010"">BOI-LETTRE-000243 : LETTRE - RPPM - Modèle d'attestation certifiée par le gestionnaire à l'étranger du compte-titre de l'OPC étranger</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_012"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2017

2017-01-25

RFPI

ACTU-2017-00010

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10800-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00010

Série / Division : ANNX - RFPI Texte : L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du CGI et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire. Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2017, sont disponibles dans le document lié. Actualité liée :  X Document lié : BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire Signataire du document lié :  Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""9198-PGP_8306-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""9198-PGP_8306-PGP_IF_-_CFE_01"">ANNX - RFPI</p> <p id=""9198-PGP_8306-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9198-PGP_Limprime_n°_1447_C_a_souscr_03"">L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du CGI et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).</p> <p id=""9198-PGP_Cela_etant,_afin_de_simplif_04"">Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire.</p> <p id=""9198-PGP_Les_coefficients_derosion_m_05"">Les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2017, sont disponibles dans le document lié.</p> <p id=""9198-PGP_Actualite_liee_:__05""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""9198-PGP_8306-PGP_X_06""> X</p> </blockquote> <p id=""9198-PGP_Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""9198-PGP_BOI-ANNX-000097_:_Annexe_-__09"">BOI-ANNX-000097 : ANNEXE - RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire</p> <p id=""Signataire_du_commentaire_l_09""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2016-07-07

FORM

ACTU-2016-00180

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10690-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00180

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

BNC - Aménagements du régime d'exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite - Jurisprudence (Conseil constitutionnel, décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016)

2017-03-01

BNC

ACTU-2017-00060

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10852-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00060

Série / Divisions : BNC - BASE, BNC - CESS Texte : Le V de l'article 151 septies A du code général des impôts (CGI), issu de l'article 35 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, prévoyait un régime d'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value réalisée au titre du versement de l'indemnité compensatrice au profit d'un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation de son mandat lorsque plusieurs conditions sont réunies : - le contrat qui fait l'objet de l'indemnisation a été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation d'activité ; - l'agent général fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat ; - l'activité est intégralement poursuivie, dans les mêmes locaux, par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d'un an. Par la décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016 , ECLI:FR:CC:2016:2016.587.QPC , le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "dans les mêmes locaux". En conséquence, la condition de poursuite de l'activité par un nouvel agent d'assurances dans les mêmes locaux n'est plus requise. La présente publication corrige les commentaires de doctrine pour tenir compte des dispositions du V de l'article 151 septies A du CGI telles qu'elles résultent de cette décision. Cette décision est applicable aux indemnités acquises à compter du 16 octobre 2016 (date de publication de la décision au Journal Officiel) ainsi qu'aux indemnités faisant l'objet d'une instance produite à cette date et non jugée définitivement. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BNC-BASE-30-30-30-30 : BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité complète et cessation de mandat des agents généraux d'assurances et départ en retraite des avoués BOI-BNC-CESS-40 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite BOI-BNC-CESS-40-10 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Exonération de l'indemnité Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""BNC_-_CESS,_BNC_-_BASE_01"">BNC - BASE, BNC - CESS</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_presente_publication_cor_03"">Le V de l'article 151 septies A du code général des impôts (CGI), issu de l'article 35 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, prévoyait un régime d'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value réalisée au titre du versement de l'indemnité compensatrice au profit d'un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation de son mandat lorsque plusieurs conditions sont réunies :</p> <blockquote> <p id=""-_le_contrat_qui_fait_lobje_04"">- le contrat qui fait l'objet de l'indemnisation a été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation d'activité ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_lagent_general_fait_valoi_05"">- l'agent général fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_lactivite_est_integraleme_06"">- l'activité est intégralement poursuivie, dans les mêmes locaux, par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d'un an.</p> </blockquote> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_la decision_n°_2016-587_07"">Par la décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016 , ECLI:FR:CC:2016:2016.587.QPC , le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots ""dans les mêmes locaux"".</p> <p id=""En_consequence,_la_conditio_04"">En conséquence, la condition de poursuite de l'activité par un nouvel agent d'assurances dans les mêmes locaux n'est plus requise.</p> <p id=""La_presente_publication_cor_09"">La présente publication corrige les commentaires de doctrine pour tenir compte des dispositions du V de l'article 151 septies A du CGI telles qu'elles résultent de cette décision.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_correction_entre_en_v_05"">Cette décision est applicable aux indemnités acquises à compter du 16 octobre 2016 (date de publication de la décision au Journal Officiel) ainsi qu'aux indemnités faisant l'objet d'une instance produite à cette date et non jugée définitivement.</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BNC-BASE-30-30-30-30_:__014"">BOI-BNC-BASE-30-30-30-30 : BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité complète et cessation de mandat des agents généraux d'assurances et départ en retraite des avoués</p> <p id=""BOI-BNC-CESS-40_:_BNC_-_Ces_013"">BOI-BNC-CESS-40 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite</p> <p id=""BOI-BNC-CESS-40-10_:_BNC_-__014"">BOI-BNC-CESS-40-10 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Exonération de l'indemnité </p> <p id=""Signataire_des_documents_li_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_016"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - Crédit d'impôt recherche - Extension de la liste des organismes visés au d du II de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 103) - Placement sous le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) des taux majorés pour les départements d'outre-mer (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111)

2017-04-05

BIC

ACTU-2017-00080

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10896-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00080

Série / Division : BIC - RICI Texte : L'article 103 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 étend aux stations et fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale le bénéfice des dispositions du d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) qui prévoient le doublement, dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR), des dépenses confiées à certains organismes de recherches publics, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI. Par ailleurs, le 3° de l'article 111 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ajoute la référence à l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (règlement général d'exemption par catégorie ou RGEC) pour le bénéfice des taux majorés du CIR en faveur des entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer. Il est aussi prévu que ces aides bénéficient à l'ensemble des secteurs d'activité, y compris ceux normalement exclus du champ d'application du RGEC. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses confiées hors de l'entreprise BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit d'impôt - Taux applicable BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Détermination de la fraction de crédit d'impôt Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IS-CHAMP_02"">BIC - RICI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_103_de_la_loi n°_2_04""> L'article 103 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 étend aux stations et fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale le bénéfice des dispositions du d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) qui prévoient le doublement, dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR), des dépenses confiées à certains organismes de recherches publics, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI.</p> <p id="" Enfin, larticle_47_de_la_l_06"">Par ailleurs, le 3° de l'article 111 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ajoute la référence à l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (règlement général d'exemption par catégorie ou RGEC) pour le bénéfice des taux majorés du CIR en faveur des entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer. Il est aussi prévu que ces aides bénéficient à l'ensemble des secteurs d'activité, y compris ceux normalement exclus du champ d'application du RGEC.</p> <p id=""X_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-20-30_-__010"">BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses confiées hors de l'entreprise</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-30-10_BI_011"">BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit d'impôt - Taux applicable</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-45-20_BI_012"">BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Détermination de la fraction de crédit d'impôt</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

IF - CFE - Cotisation minimum - Actualisation, pour 2017, du barème de la base minimum et précision concernant le lieu d'imposition des redevables non sédentaires (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 193)

2017-07-05

IF

ACTU-2017-00134

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10985-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00134

Série / Division : IF - CFE Texte : Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévu au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts (CGI) doivent être revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2017, à 0,8 %. Par ailleurs, le commentaire relatif à l'imposition sur la base minimum de CFE des redevables non sédentaires est mis à jour de la modification apportée au 2 du II de l'article 1647 D du CGI par l'article 193 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Actualité liée : X Document lié : BOI-IF-CFE-20-20-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF_-_CFE_01"">IF - CFE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Ce_taux_previsionnel_est_eg_04"">Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévu au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts (CGI) doivent être revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2017, à 0,8 %.</p> <p id=""Par_ailleurs,_le_commentair_04"">Par ailleurs, le commentaire relatif à l'imposition sur la base minimum de CFE des redevables non sédentaires est mis à jour de la modification apportée au 2 du II de l'article 1647 D du CGI par l'article 193 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.</p> <p id=""Actualite_liee_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_04"">X</p> <p id=""Document(s)_lie(s)_:_05""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IF-CFE-20-20-40-10_07"">BOI-IF-CFE-20-20-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

2017-08-02

BIC

ACTU-2017-00153

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11028-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00153

Série / Division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2017 au 29 septembre 2017. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite Signature du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""10951-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""10951-PGP_BIC_-_CHG_01"">BIC - CHG</p> <p id=""10951-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10951-PGP_Le_taux_de_reference_servan_03"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les <strong>exercices de douze mois clos du 30 juin 2017 au 29 septembre 2017</strong>.</p> <p id=""10951-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""10951-PGP_Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""10951-PGP_BOI-BIC-CHG-50-50-30_:_BIC__07"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p> <p id=""10951-PGP_Signature_du_document_lie_:_08""><strong>Signature du document lié :</strong></p> <p id=""10951-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

IS - FUS - Aménagement du régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 23)

2018-10-03

IS

ACTU-2018-00123

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11144-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00123

Séries / Divisions : RPPM - RCM, BNC - BASE, IS - CHAMP, IS - BASE, IS - FUS, IS - GPE, CF - INF Texte : L’article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 aménage le régime spécial des fusions. Plusieurs modifications sont apportées : - suppression de la procédure d'agrément préalable prévue pour les opérations de restructuration réalisées au profit de personnes morales étrangères (code général des impôts (CGI), art. 210 C) ; - inscription au bilan d'un établissement stable en France des éléments d'actif et de passif apportés ou transférés par la société absorbée à la personne morale étrangère bénéficiaire (CGI, art. 210 C) ; - transcription dans le droit national de la clause anti-abus prévue par la directive 2009/133/ CE du Conseil du 19 octobre 2009 autorisant les États membres de l'Union européenne à refuser d'accorder le régime spécial aux opérations (internes ou transfrontalières) ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales (CGI, art. 210-0 A ) ; - instauration d'une obligation déclarative permettant à l'administration d'avoir connaissance des opérations transfrontalières, sans que cela constitue une condition du bénéfice du régime spécial (CGI, art. 210-0 A). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende forfaitaire de 10 000 € (CGI, art. 1760 bis) ; - ajout d'une définition fiscale de l'apport partiel d'actif (CGI, art. 210-0 A) ; - application du régime spécial des fusions étendue aux apports de titres qui viennent renforcer le pourcentage de détention de la société bénéficiaire lorsque celle-ci détient d'ores et déjà plus de la majorité du capital de la société dont les titres sont apportés (CGI, art. 210 B) ; - suppression de l'engagement de détention pendant trois ans des titres remis par la société bénéficiaire à la société apporteuse dans le cadre d'apport partiel d'actif d'une ou plusieurs branches complètes d'activité (CGI, art. 210 B) ; - suppression de l'engagement consistant à calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l'apport par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans leurs propres écritures. Cette règle de calcul devient une modalité d'imposition qui ne conditionne pas l'application du régime spécial (CGI, art. 210 B) ; - suppression, sous conditions, de l'agrément préalable en cas d'attribution, aux membres de la société apporteuse, des titres représentatifs de l'apport d'une branche complète d'activité (opération d'apport-attribution) (CGI, art 115) ; - maintien de la procédure d'agrément pour les opérations d'apports partiels d'actifs, de scissions et les apports-attributions qui ne portent pas sur une branche complète d'activité ou des éléments assimilés à une branche complète d'activité (CGI, art. 210 B). La présente publication a pour objet de commenter ces dispositions qui s'appliquent aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux opérations d'attribution de titres représentatifs d'apports partiels d'actif réalisées à compter du 1er janvier 2018. Actualité liée : SJ - Création d'une nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif (Livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 80 B, 9°) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 23) Documents liés :  BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social - Fusions, scissions, apports partiels d'actif BOI-BNC-BASE-30-30-20-50 : BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulières d'imposition - Échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de sociétés BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités accessoires - Sectorisation ou filialisation BOI-IS-BASE-10-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial BOI-IS-FUS-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés BOI-IS-FUS-10-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime de droit commun des fusions BOI-IS-FUS-10-10-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun des fusions - Principe et champ d'application BOI-IS-FUS-10-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions BOI-IS-FUS-10-20-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Définition fiscale des opérations éligibles au régime spécial BOI-IS-FUS-10-20-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Champ d'application BOI-IS-FUS-10-20-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Conséquences au regard de la société absorbée BOI-IS-FUS-10-20-40 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante BOI-IS-FUS-10-20-40-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Règles indépendantes du mode de transcription des apports BOI-IS-FUS-10-20-40-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Opérations transcrites selon les valeurs réelles ou comptables BOI-IS-FUS-10-20-40-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés, d'après le régime de droit commun, sur l'intégralité de ses résultats (sociétés en commandite simple, organismes sans but lucratif, sociétés partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés) BOI-IS-FUS-10-20-50 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Droits de la société absorbante BOI-IS-FUS-10-20-60 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Remise en cause du régime spécial des fusions BOI-IS-FUS-10-40 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Notion de fusion rapide BOI-IS-FUS-10-50-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Règles comptables du boni et du mali de fusion BOI-IS-FUS-10-50-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Règles fiscales du boni et du mali de fusion BOI-IS-FUS-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actifs BOI-IS-FUS-20-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Définitions fiscales des opérations assimilées aux fusions BOI-IS-FUS-20-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Notions communes aux opérations assimilées aux fusions BOI-IS-FUS-20-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actifs - Opérations de scissions BOI-IS-FUS-20-30-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actifs - Conditions et modalités d'application du régime fiscal de faveur des scissions BOI-IS-FUS-20-30-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actifs - Conséquences du défaut de souscription de l'engagement de conservation et du non respect de l'obligation de conservation des titres par les associés d'une société scindée BOI-IS-FUS-20-40 : IS - Fusions et opérations assimilées - Opérations d'apports partiels d'actifs BOI-IS-FUS-20-40-10 :IS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Engagements à souscrire par la société apporteuse BOI-IS-FUS-20-40-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Apports de participation assimilés à une branche complète d'activité BOI-IS-FUS-20-40-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Modalités d'application du régime spécial aux apports partiels d'actif BOI-IS-FUS-20-40-40 : IS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Attribution en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports BOI-IS-FUS-30-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Règles comptables de valorisation des apports BOI-IS-FUS-30-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Règles comptables et fiscales de valorisation des apports - Distinction entre transcription et rémunération des apports et conséquences fiscales de la valorisation des apports BOI-IS-FUS-40 : IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité des opérations BOI-IS-FUS-40-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité au regard de l'impôt sur les sociétés BOI-IS-FUS-40-10-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité - Portée de la date d'effet rétroactif BOI-IS-FUS-40-10-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité - Conséquences fiscales de la date d'effet rétroactif BOI-IS-FUS-40-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité au regard de l'imposition forfaitaire annuelle BOI-IS-FUS-40-40 : IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité des opérations de dissolution sans liquidation visées à l'article 1844-5 du code civil BOI-IS-FUS-50-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Situation fiscale des entreprises associées - Champ d'application du sursis d'imposition BOI-IS-FUS-60 : IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives BOI-IS-FUS-60-10-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Production des états de suivi BOI-IS-FUS-60-10-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Sanctions en cas d'absence de production des états de suivi BOI-IS-FUS-60-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - État de situation de propriété des titres grevés d’un engagement de conservation de trois ans à la suite d’une scission BOI-IS-GPE-50-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Opérations d'apport-attribution BOI-CF-INF-20-10-20 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p id=""11116-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""11116-PGP_IS_-_AUT_01"">RPPM - RCM, BNC - BASE, IS - CHAMP, IS - BASE, IS - FUS, IS - GPE, CF - INF</p> <p id=""11116-PGP_10804-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11116-PGP_L’article_1er_de_la_loi_n°__03""> L’article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 aménage le régime spécial des fusions.</p> <p id=""Plusieurs_modifications_son_04"">Plusieurs modifications sont apportées :</p> <p id=""-_suppression_de_la_procedu_05"">- suppression de la procédure d'agrément préalable prévue pour les opérations de restructuration réalisées au profit de personnes morales étrangères (code général des impôts (CGI), art. 210 C) ;</p> <p id=""-_inscription_au_bilan_dun__06"">- inscription au bilan d'un établissement stable en France des éléments d'actif et de passif apportés ou transférés par la société absorbée à la personne morale étrangère bénéficiaire (CGI, art. 210 C) ;</p> <p id=""-_transcription_dans_le_dro_08"">- transcription dans le droit national de la clause anti-abus prévue par la directive 2009/133/ CE du Conseil du 19 octobre 2009 autorisant les États membres de l'Union européenne à refuser d'accorder le régime spécial aux opérations (internes ou transfrontalières) ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales (CGI, art. 210-0 A ) ;</p> <p id=""-_instauration_dune_obligat_09"">- instauration d'une obligation déclarative permettant à l'administration d'avoir connaissance des opérations transfrontalières, sans que cela constitue une condition du bénéfice du régime spécial (CGI, art. 210-0 A). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende forfaitaire de 10 000 € (CGI, art. 1760 bis) ;</p> <p id=""-_ajout_dune_definition_fis_010"">- ajout d'une définition fiscale de l'apport partiel d'actif (CGI, art. 210-0 A) ;</p> <p id=""-_application_du_regime_spe_011"">- application du régime spécial des fusions étendue aux apports de titres qui viennent renforcer le pourcentage de détention de la société bénéficiaire lorsque celle-ci détient d'ores et déjà plus de la majorité du capital de la société dont les titres sont apportés (CGI, art. 210 B) ;</p> <p id=""-_suppression_de_la_conditi_012"">- suppression de l'engagement de détention pendant trois ans des titres remis par la société bénéficiaire à la société apporteuse dans le cadre d'apport partiel d'actif d'une ou plusieurs branches complètes d'activité (CGI, art. 210 B) ;</p> <p id=""-_suppression_pour_les_soci_013"">- suppression de l'engagement consistant à calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l'apport par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans leurs propres écritures. Cette règle de calcul devient une modalité d'imposition qui ne conditionne pas l'application du régime spécial (CGI, art. 210 B) ;</p> <p id=""-_suppression_sous_conditio_014"">- suppression, sous conditions, de l'agrément préalable en cas d'attribution, aux membres de la société apporteuse, des titres représentatifs de l'apport d'une branche complète d'activité (opération d'apport-attribution) (CGI, art 115) ;</p> <p id=""-_maintien_de_la_procedure__014"">- maintien de la procédure d'agrément pour les opérations d'apports partiels d'actifs, de scissions et les apports-attributions qui ne portent pas sur une branche complète d'activité ou des éléments assimilés à une branche complète d'activité (CGI, art. 210 B).</p> <p id=""La_presente_publication_a_p_015"">La présente publication a pour objet de commenter ces dispositions qui s'appliquent aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées à compter du 1^er janvier 2018 ainsi qu'aux opérations d'attribution de titres représentatifs d'apports partiels d'actif réalisées à compter du 1^er janvier 2018.</p> <p id=""11116-PGP_10804-PGP_Actualite_liee_:_017""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id="" Larticle 23_de_la_loi_n°_2_017"">SJ - Création d'une nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif (Livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 80 B, 9°) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 23)</p> <p id=""11116-PGP_10804-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""BOI-CF-INF-20-10-20_:_CF_-__020"">BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social - Fusions, scissions, apports partiels d'actif</p> <p id=""BOI-BNC-BASE-30-30-20-50_:__021"">BOI-BNC-BASE-30-30-20-50 : BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulières d'imposition - Échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de sociétés</p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10_:__022"">BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités accessoires - Sectorisation ou filialisation</p> <p id=""BOI-IS-BASE-10-10-10-20_:_I_021"">BOI-IS-BASE-10-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial</p> <p id=""BOI-IS-FUS-10_:_IS_-_Fusion_024"">BOI-IS-FUS-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés</p> <p id=""BOI-IS-FUS-10-10_:_IS_-_Fus_025"">BOI-IS-FUS-10-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime de droit commun des fusions</p> <p id=""BOI-IS-FUS-10-10-10_:_IS_-__023"">BOI-IS-FUS-10-10-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun des fusions - Principe et champ d'application</p> <p id=""BOI-IS-FUS-10-20_:_IS_-_Fus_024"">BOI-IS-FUS-10-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions</p> <p id=""BOI-IS-FUS-10-20-10_:_IS_-__025"">BOI-IS-FUS-10-20-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Définition fiscale des opérations éligibles au régime spécial</p> <p id=""BOI-IS-FUS-10-20-20_:_IS_-__026"">BOI-IS-FUS-10-20-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IS-FUS-10-20-30 :_IS_-__030"">BOI-IS-FUS-10-20-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Conséquences au regard de la société absorbée</p> <p id=""BOI-IS-FUS-10-20-40 :_IS_-__031"">BOI-IS-FUS-10-20-40 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante</p> <p id=""BOI-IS-FUS-10-20-40-10_:_IS_027"">BOI-IS-FUS-10-20-40-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Règles indépendantes du mode de transcription des apports</p> <p id=""BOI-IS-FUS-10-20-40-20_:_IS_033"">BOI-IS-FUS-10-20-40-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Opérations transcrites selon les valeurs réelles ou comptables</p> <p id=""BOI-IS-FUS-10-20-40-30_:_IS_034"">BOI-IS-FUS-10-20-40-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés, d'après le régime de droit commun, sur l'intégralité de ses résultats (sociétés en commandite simple, organismes sans but lucratif, sociétés partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés) </p> <p id=""BOI-IS-FUS-10-20-50 :_IS_-__028"">BOI-IS-FUS-10-20-50 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Droits de la société absorbante</p> <p id=""BOI-IS-FUS-10-20-60 :_IS_-__029"">BOI-IS-FUS-10-20-60 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Remise en cause du régime spécial des fusions</p> <p id=""BOI-IS-FUS-10-40_:_IS_-_Fus_037"">BOI-IS-FUS-10-40 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Notion de fusion rapide</p> <p id=""BOI-IS-FUS-10-50-10 :_IS_-__030"">BOI-IS-FUS-10-50-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Règles comptables du boni et du mali de fusion</p> <p id=""BOI-IS-FUS-10-50-20 :_IS_-__031"">BOI-IS-FUS-10-50-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Règles fiscales du boni et du mali de fusion</p> <p id=""BOI-IS-FUS-20_:_IS_-_Fusion_040"">BOI-IS-FUS-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actifs</p> <p id=""BOI-IS-FUS-20-10 :_IS_-_Fus_032"">BOI-IS-FUS-20-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Définitions fiscales des opérations assimilées aux fusions</p> <p id=""BOI-IS-FUS-20-20 :_IS_-_Fus_033"">BOI-IS-FUS-20-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Notions communes aux opérations assimilées aux fusions</p> <p id=""BOI-IS-FUS-20-30 :_IS_-_Fus_034"">BOI-IS-FUS-20-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actifs - Opérations de scissions</p> <p id=""BOI-IS-FUS-20-30-10 :_IS_-__035"">BOI-IS-FUS-20-30-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actifs - Conditions et modalités d'application du régime fiscal de faveur des scissions</p> <p id=""BOI-IS-FUS-20-30-20 :_IS_-__036"">BOI-IS-FUS-20-30-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actifs - Conséquences du défaut de souscription de l'engagement de conservation et du non respect de l'obligation de conservation des titres par les associés d'une société scindée</p> <p id=""BOI-IS-FUS-20-40 :_IS_-_Fus_037"">BOI-IS-FUS-20-40 : IS - Fusions et opérations assimilées - Opérations d'apports partiels d'actifs</p> <p id=""BOI-IS-FUS-20-40-10 :IS_-_F_038"">BOI-IS-FUS-20-40-10 :IS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Engagements à souscrire par la société apporteuse</p> <p id=""BOI-IS-FUS-20-40-20 :_IS_-__039"">BOI-IS-FUS-20-40-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Apports de participation assimilés à une branche complète d'activité</p> <p id=""BOI-IS-FUS-20-40-30 :_IS_-__040"">BOI-IS-FUS-20-40-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Modalités d'application du régime spécial aux apports partiels d'actif</p> <p id=""BOI-IS-FUS-20-40-40 :_IS_-__041"">BOI-IS-FUS-20-40-40 : IS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Attribution en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports</p> <p id=""BOI-IS-FUS-30-10 :_IS_-_Fus_042"">BOI-IS-FUS-30-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Règles comptables de valorisation des apports</p> <p id=""BOI-IS-FUS-30-20 :_IS_-_Fus_043"">BOI-IS-FUS-30-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Règles comptables et fiscales de valorisation des apports - Distinction entre transcription et rémunération des apports et conséquences fiscales de la valorisation des apports</p> <p id=""BOI-IS-FUS-40_:_IS_-_Fusion_053"">BOI-IS-FUS-40 : IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité des opérations </p> <p id=""BOI-IS-FUS-40-10_:_IS_-_Fus_054"">BOI-IS-FUS-40-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité au regard de l'impôt sur les sociétés</p> <p id=""BOI-IS-FUS-40-10-20 :_IS_-__044"">BOI-IS-FUS-40-10-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité - Portée de la date d'effet rétroactif</p> <p id=""BOI-IS-FUS-40-10-30 :_IS_-__056"">BOI-IS-FUS-40-10-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité - Conséquences fiscales de la date d'effet rétroactif</p> <p id=""BOI-IS-FUS-40-20 :_IS_-_Fus_045"">BOI-IS-FUS-40-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité au regard de l'imposition forfaitaire annuelle</p> <p id=""BOI-IS-FUS-40-40 :_IS_-_Fus_058"">BOI-IS-FUS-40-40 : IS - Fusions et opérations assimilées - Rétroactivité des opérations de dissolution sans liquidation visées à l'article 1844-5 du code civil</p> <p id=""BOI-IS-FUS-50-10 :_IS_-_Fus_046"">BOI-IS-FUS-50-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Situation fiscale des entreprises associées - Champ d'application du sursis d'imposition</p> <p id=""BOI-IS-FUS-60_:_IS_-_Fusion_060"">BOI-IS-FUS-60 : IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives</p> <p id=""BOI-IS-FUS-60-10-20 :_IS_-__047"">BOI-IS-FUS-60-10-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Production des états de suivi</p> <p id=""BOI-IS-FUS-60-10-30 :_IS_-__062"">BOI-IS-FUS-60-10-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Sanctions en cas d'absence de production des états de suivi</p> <p id=""BOI-IS-FUS-60-30 :_IS_-_Fus_048"">BOI-IS-FUS-60-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - État de situation de propriété des titres grevés d’un engagement de conservation de trois ans à la suite d’une scission</p> <p id=""BOI-IS-GPE-50-40_:_IS_-_Reg_049"">BOI-IS-GPE-50-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Opérations d'apport-attribution</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30 :__050"">BOI-CF-INF-20-10-20 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales</p> <p id=""11116-PGP_10804-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11116-PGP_10804-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale </p>

Actualité

TVA - Exonération de TVA applicable à la fourniture et à la pose d'implants dentaires - Rescrit

2018-06-07

TVA

ACTU-2018-00086

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11437-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00086

Séries / Division : TVA - CHAMP, RES Texte : Des précisions sont apportées sur l'application de l'exonération de TVA, prévue au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, à la fourniture et à la pose d'implants dentaires. Actualité liée :           X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales BOI-RES-000009 : RESCRIT - TVA - Exonération de TVA applicable à la fourniture et à la pose d'implants dentaires Signataire des documents liés : Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité

<p id=""Series_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_IMM,_RES_01"">TVA - CHAMP, RES</p> <p id=""Texte_:   Des_precisions_so_01""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur l'application de l'exonération de TVA, prévue au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, à la fourniture et à la pose d'implants dentaires.</p> <p id=""Actualite_liee_:__02""><strong>Actualité liée : </strong></p> <p id=""         _X_03"">          X</p> <p id=""Documents_lies_:__06""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10_:_07"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales</p> <p id=""BOI-RES-000009_:_RESCRIT_-__08"">BOI-RES-000009 : RESCRIT - TVA - Exonération de TVA applicable à la fourniture et à la pose d'implants dentaires</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Edouard_Marcus,_Chef_du_Ser_010"">Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2018 de la période d'application du CITE et modification de son champ et de ses modalités d'application (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 79)

2018-07-06

IR

ACTU-2018-00107

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11441-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00107

Série / Division : IR - RICI Textes : 1/ L'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, d'une part, proroge d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2018, la période d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) codifié à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) et, d'autre part, en modifie le champ et les modalités d'application, par : - l'exclusion des dépenses payées à compter du 1er janvier 2018 au titre de l'acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie, de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées hors cas de remplacement de parois en simple vitrage, de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de volets isolants, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date ; - le maintien du crédit d'impôt à un taux de 15 % (au lieu de 30 %) pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage, payées : - entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 ; - entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018, à la condition que le contribuable puisse justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 ; - le maintien du crédit d'impôt à un taux de 15 % (au lieu de 30 %) aux dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie, payées : - entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 ; - entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018, à la condition que le contribuable puisse justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 ; - le plafonnement des dépenses entrant dans la base du crédit d'impôt, payées à compter du 1er janvier 2018, au titre de l'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date ; - l'extension du crédit d'impôt, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2018, à la part représentative du coût des équipements comprise dans les droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ainsi qu'à la réalisation d'un audit énergétique. 2/ L'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique détermine les caractéristiques techniques requises pour l'éligibilité au crédit d'impôt des chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie, fixe à 3 000 € le plafond des dépenses d'acquisition des pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire entrant dans la base du crédit d'impôt et précise les modalités de réalisation et le contenu de l'audit énergétique. 3/ Le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts précise les exigences auxquelles doivent répondre les auditeurs. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-280 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique BOI-IR-RICI-280-10-30 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt BOI-IR-RICI-280-20 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions d'application BOI-IR-RICI-280-30 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Détermination du montant du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-280-30-10 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-280-30-20 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Plafond de dépenses éligibles BOI-IR-RICI-280-30-30 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Taux du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-280-40 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application Signataire des documents liés  : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p id=""11005-PGP_Serie_/_division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11005-PGP_Texte_:_02"">IR - RICI</p> <p id=""Textes_:_02""><strong>Textes :</strong></p> <p id=""1/_Larticle_79_de_la_loi_n°_03"">1/ L'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, d'une part, proroge d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2018, la période d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) codifié à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) et, d'autre part, en modifie le champ et les modalités d'application, par :</p> <p id=""-_lexclusion,_a_compter_du__04"">- l'exclusion des dépenses payées à compter du 1^er janvier 2018 au titre de l'acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie, de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées hors cas de remplacement de parois en simple vitrage, de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de volets isolants, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date ;</p> <p id=""-_le_maintien_du_credit_dim_05"">- le maintien du crédit d'impôt à un taux de 15 % (au lieu de 30 %) pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage, payées :</p> <blockquote> <p id=""-_entre_le_1er_janvier_et_l_06"">- entre le 1^er janvier et le 30 juin 2018 ;</p> <p id=""-_entre_le_1er_juillet_et_l_07"">- entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2018, à la condition que le contribuable puisse justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1^er janvier et le 30 juin 2018 ;</p> </blockquote> <p id=""-_lextension_du_credit_dimp_06"">- le maintien du crédit d'impôt à un taux de 15 % (au lieu de 30 %) aux dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie, payées :</p> <blockquote> <p id=""-_entre_le_1er_janvier_et_l_09"">- entre le 1^er janvier et le 30 juin 2018 ;</p> <p id=""-_entre_le_1er_juillet_et_l_010"">- entre le 1^erjuillet et le 31 décembre 2018, à la condition que le contribuable puisse justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1^er janvier et le 30 juin 2018 ;</p> </blockquote> <p id=""-_le_plafonnement,_a_compte_07"">- le plafonnement des dépenses entrant dans la base du crédit d'impôt, payées à compter du 1^er janvier 2018, au titre de l'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date ;</p> <p id=""-_lextension_du_credit_dimp_07"">- l'extension du crédit d'impôt, pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2018, à la part représentative du coût des équipements comprise dans les droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ainsi qu'à la réalisation d'un audit énergétique.</p> <p id=""2/_Larrete_du_30_decembre_2_08"">2/ L'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique détermine les caractéristiques techniques requises pour l'éligibilité au crédit d'impôt des chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie, fixe à 3 000 € le plafond des dépenses d'acquisition des pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire entrant dans la base du crédit d'impôt et précise les modalités de réalisation et le contenu de l'audit énergétique.</p> <p id=""3/_Le_decret_n°2018-416_du__09"">3/ Le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts précise les exigences auxquelles doivent répondre les auditeurs.</p> <p id=""11005-PGP_Actualite_liee_:_012""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""11005-PGP_X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""11005-PGP_Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""11005-PGP_BOI-IR-RICI-280-10-30_:_IR__08"">BOI-IR-RICI-280 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique</p> <p id=""11005-PGP_BOI-IR-RICI-280-10-30_:_IR__09"">BOI-IR-RICI-280-10-30 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt</p> <p id=""11005-PGP_BOI-IR-RICI-280-20_:_IR_-_C_010"">BOI-IR-RICI-280-20 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions d'application</p> <p id=""11005-PGP_BOI-IR-RICI-280-30_:_IR_-_C_013"">BOI-IR-RICI-280-30 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Détermination du montant du crédit d'impôt</p> <p id=""11005-PGP_BOI-IR-RICI-280-30-10_:_IR__014"">BOI-IR-RICI-280-30-10 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base du crédit d'impôt</p> <p id=""11005-PGP_BOI-IR-RICI-280-30-20_:_IR__015"">BOI-IR-RICI-280-30-20 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Plafond de dépenses éligibles</p> <p id=""11005-PGP_BOI-IR-RICI-280-30-30_:_IR__016"">BOI-IR-RICI-280-30-30 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Taux du crédit d'impôt</p> <p id=""11005-PGP_BOI-IR-RICI-280-40_:_IR_-_C_017"">BOI-IR-RICI-280-40 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_021""><strong>Signataire des documents liés  :</strong></p> <p id=""11005-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_023"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

PAT - Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire pour le plafonnement de l'IFI - Rescrit

2018-11-22

PAT

ACTU-2018-00136

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11553-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00136

Séries / Division : PAT - IFI, RES Texte : Des précisions sont apportées sur la détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire pour le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévu par les dispositions de l'article 979 du code général des impôts. Actualité liée : X Documents liés : BOI-PAT-IFI-40-30-10 : PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Plafonnement - Modalités d'application du plafonnement BOI-RES-000020 : RESCRIT - PAT - Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire pour le plafonnement de l'IFI Signataire des documents liés :  Catherine FENELON, Sous-Directrice du Contentieux des impôts des particuliers

<p id=""Series_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""PAT_-_IFI_01"">PAT - IFI, RES</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur la détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire pour le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévu par les dispositions de l'article 979 du code général des impôts.</p> <p id=""X_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-PAT-IFI-40-30-10_:_PAT__07"">BOI-PAT-IFI-40-30-10 : PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Plafonnement - Modalités d'application du plafonnement</p> <p id=""BOI-RES-000020_:_RESCRIT_-__08"">BOI-RES-000020 : RESCRIT - PAT - Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire pour le plafonnement de l'IFI</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Edouard_Marcus,_Chef_du_Ser_010"">Catherine FENELON, Sous-Directrice du Contentieux des impôts des particuliers</p>

Actualité

IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 186 )

2019-03-07

IR

ACTU-2019-00057

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11646-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00057

Série / Division : IR - RICI Texte : L'article 186 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 proroge jusqu'au 31 décembre 2021 la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, prévue à l'article 199 sexvicies du code général des impôts (dispositif "Censi-Bouvard" ou "LMNP"), et ce, à champ constant, soit pour les acquisitions de logements situés dans des établissements d'hébergement pour les personnes âgées ou handicapées ou des résidences avec services pour étudiants. Par ailleurs, il a été tenu compte de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, qui a partiellement remplacé la procédure d'agrément visée à l'article L. 7232-1 du code du travail pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées par une procédure d'autorisation par le président du Conseil départemental au titre de leur activité de prestataire de services d'aide et d'accompagnement à domicile. Actualité liée : X Documents liés :  BOI-IR-RICI-220 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel BOI-IR-RICI-220-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application BOI-IR-RICI-220-10-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Bénéficiaires, opérations concernées et investissements éligibles BOI-IR-RICI-220-10-20 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Établissements concernés BOI-IR-RICI-220-20 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Conditions d'application BOI-IR-RICI-220-30 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Modalités d'application BOI-IR-RICI-220-60 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Obligations déclaratives des contribuable Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p id=""11204-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division</strong> :</p> <p id=""11204-PGP_IR_-_RICI_01"">IR - RICI</p> <p id=""11204-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11204-PGP_Le_I_de_larticle_78_de_la_l_03""> L'article 186 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 proroge jusqu'au 31 décembre 2021 la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, prévue à l'article 199 sexvicies du code général des impôts (dispositif ""Censi-Bouvard"" ou ""LMNP""), et ce, à champ constant, soit pour les acquisitions de logements situés dans des établissements d'hébergement pour les personnes âgées ou handicapées ou des résidences avec services pour étudiants.</p> <p id=""Par_ailleurs,_il_a_ete_tenu_04"">Par ailleurs, il a été tenu compte de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, qui a partiellement remplacé la procédure d'agrément visée à l'article L. 7232-1 du code du travail pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées par une procédure d'autorisation par le président du Conseil départemental au titre de leur activité de prestataire de services d'aide et d'accompagnement à domicile.</p> <p id=""11204-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""11204-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""11204-PGP_Documents_lies_: _06""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""11204-PGP_BOI-IR-RICI-220_:_IR_-_Redu_07"">BOI-IR-RICI-220 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel</p> <p id=""11204-PGP_BOI-IR-RICI-220-10_:_IR_-_R_08"">BOI-IR-RICI-220-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application</p> <p id=""11204-PGP_BOI-IR-RICI-220-10-10 :_IR__09"">BOI-IR-RICI-220-10-10 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Bénéficiaires, opérations concernées et investissements éligibles</p> <p id=""BOI-IR-RICI-220-10-20_:_IR__011"">BOI-IR-RICI-220-10-20 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Établissements concernés</p> <p id=""BOI-IR-RICI-220-20_:_IR_-_R_012"">BOI-IR-RICI-220-20 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Conditions d'application</p> <p id=""11204-PGP_BOI-IR-RICI-220-30_:_IR_-_R_011"">BOI-IR-RICI-220-30 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Modalités d'application</p> <p id=""BOI-IR-RICI-220-60:_IR_-_Re_014"">BOI-IR-RICI-220-60 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Obligations déclaratives des contribuable</p> <p id=""11204-PGP_Signataire_des_documents_li_012""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11204-PGP_Christophe_Pourreau,_Direct_013"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

IS - Reprise d’antériorité en cas d’apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 35)

2019-04-10

IS

ACTU-2019-00084

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11712-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00084

Série / Division : IS - FUS Texte : L’article 35 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie le régime spécial des fusions applicable de plein droit afin de prévoir la reprise d’antériorité de certains apports de participations pour le calcul de la durée de détention des titres remis en contrepartie. Par ailleurs, le document se rapportant au champ d’application du régime spécial des fusions comporte : - une mesure de coordination afin de tenir compte de la faculté de renoncer à l’option prévue à l’article 239 du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (le BOI-IS-FUS-10-20-20 sera mis à jour prochainement) ; - une correction formelle dans sa partie concernant la clause anti-abus prévue au III de l’article 210-0 A du CGI. Actualité liée :          X Documents liés : BOI-IS-FUS-10-20-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Champ d'application BOI-IS-FUS-20-40-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Modalités d'application du régime spécial aux apports partiels d'actifs Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division :_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IS_-_FUS_01"">IS - FUS</p> <p id=""Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L’article_35_de_la_loi_n° 2_03""> L’article 35 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie le régime spécial des fusions applicable de plein droit afin de prévoir la reprise d’antériorité de certains apports de participations pour le calcul de la durée de détention des titres remis en contrepartie.</p> <p id=""Par_ailleurs,_le_document_s_04"">Par ailleurs, le document se rapportant au champ d’application du régime spécial des fusions comporte :</p> <p id=""-_une_mesure_de_coordinatio_05"">- une mesure de coordination afin de tenir compte de la faculté de renoncer à l’option prévue à l’article 239 du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (le BOI-IS-FUS-10-20-20 sera mis à jour prochainement) ;</p> <p id=""-_une_correction_formelle_d_06"">- une correction formelle dans sa partie concernant la clause anti-abus prévue au III de l’article 210-0 A du CGI.</p> <p id=""Actualite_liee :_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_06"">         X</p> <p id=""Documents_lies :_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IS-FUS-10-20-20 :_IS_-__08"">BOI-IS-FUS-10-20-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IS-FUS-20-40-30 :_IS_-__09"">BOI-IS-FUS-20-40-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Modalités d'application du régime spécial aux apports partiels d'actifs</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_direct_011"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

PAT - Aménagements et précisions en matière d'IFI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 48)

2019-05-02

PAT

ACTU-2019-00100

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11713-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00100

Séries / Divisions : PAT - IFI ; ENR - DG ; ENR - DMTG ; DJC - TRUST Texte : Plusieurs modifications sont apportées en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), par l'article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, concernant en particulier les dettes déductibles pour l’évaluation de l’assiette imposable et les règles applicables en matière de remise gracieuse. Par ailleurs, le Bulletin officiel des finances publiques est mis à jour de diverses coordinations en conséquence de l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) anciennement codifié de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI et qui a créé l'IFI codifié de l'article 964 du CGI à l'article 983 du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-PAT-IFI-20-30 : PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables BOI-PAT-IFI-20-30-30 : PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables - Parts ou actions de sociétés ou d'organismes - Dettes contractées par la société ou l'organisme BOI-PAT-IFI-20-40-20 : PAT - IFI - Assiette - Déduction du passif - Passif soumis à imputation spéciale BOI-PAT-IFI-30-10-10-10 : PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l’activité exercée sous la forme individuelle - Utilisation des actifs dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale BOI-PAT-IFI-60 : PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux BOI-PAT-IFI-60-30 : PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux - Contentieux BOI-ENR-DG-70-10 : ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Juridictions gracieuses et contentieuses BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10 :ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles- Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90 : ENR - Mutations à titre gratuit des biens meubles et immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 1995 BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et donnés en location BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Assiette - Évaluation des biens transmis - Évaluation des biens meubles incorporels BOI-ENR-DMTG-10-70-10 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Mesures de contrôle - Mesures destinées au contrôle des déclarations de succession BOI-ENR-DMTG-20-10-10 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe BOI-ENR-DMTG-20-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Donations - Régimes spéciaux et exonérations - Exonérations BOI-DJC-TRUST : Dispositions Juridiques Communes - Définition du Trust Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""PAT_-_IFI ;_ENR_-_DG ;_ENR__01"">PAT - IFI ; ENR - DG ; ENR - DMTG ; DJC - TRUST</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Plusieurs_modifications_son_03"">Plusieurs modifications sont apportées en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), par l'article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, concernant en particulier les dettes déductibles pour l’évaluation de l’assiette imposable et les règles applicables en matière de remise gracieuse.</p> <p id=""Par_ailleurs,_le_Bulletin_o_04"">Par ailleurs, le Bulletin officiel des finances publiques est mis à jour de diverses coordinations en conséquence de l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) anciennement codifié de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI et qui a créé l'IFI codifié de l'article 964 du CGI à l'article 983 du CGI.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-PAT-IFI-20-30 :_PAT_-_I_08"">BOI-PAT-IFI-20-30 : PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables</p> <p id=""BOI-PAT-IFI-20-30-30 :_PAT__07"">BOI-PAT-IFI-20-30-30 : PAT - IFI - Assiette - Évaluation des actifs imposables - Parts ou actions de sociétés ou d'organismes - Dettes contractées par la société ou l'organisme</p> <p id=""BOI-PAT-IFI-20-40-20 :_PAT__08"">BOI-PAT-IFI-20-40-20 : PAT - IFI - Assiette - Déduction du passif - Passif soumis à imputation spéciale</p> <p id=""BOI-PAT-IFI-30-10-10-10_:_P_010"">BOI-PAT-IFI-30-10-10-10 : PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l’activité exercée sous la forme individuelle - Utilisation des actifs dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale</p> <p id=""BOI-PAT-IFI-60 :_PAT_-_IFI__011"">BOI-PAT-IFI-60 : PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux</p> <p id=""BOI-PAT-IFI-60-30 :_PAT_-_I_010"">BOI-PAT-IFI-60-30 : PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux - Contentieux</p> <p id=""BOI-ENR-DG-70-10 :_ENR_-_Di_014"">BOI-ENR-DG-70-10 : ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Juridictions gracieuses et contentieuses</p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10 :__010"">BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10 :ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles- Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers</p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90 :__011"">BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90 : ENR - Mutations à titre gratuit des biens meubles et immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994</p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100 :_012"">BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 1995</p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110 :_013"">BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et donnés en location</p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40 :__013"">BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Assiette - Évaluation des biens transmis - Évaluation des biens meubles incorporels</p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-70-10 :_ENR_018"">BOI-ENR-DMTG-10-70-10 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Mesures de contrôle - Mesures destinées au contrôle des déclarations de succession</p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-20-10-10 :_ENR_019"">BOI-ENR-DMTG-20-10-10 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe</p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-20-20-20 :_ENR_020"">BOI-ENR-DMTG-20-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Donations - Régimes spéciaux et exonérations - Exonérations</p> <p id=""BOI-ENR-DG-70-10 :_ENR_-_Di_011"">BOI-DJC-TRUST : Dispositions Juridiques Communes - Définition du Trust </p> <p id=""Signataire_des_documents_li_012""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_Directeu_013"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2019-01-23

FORM

ACTU-2019-00018

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11663-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00018

Série / Division :      X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire des documents liés : Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11562-PGP_   _X_01"">     X</p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_05""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11562-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

IS - Taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial (article 210 F du CGI)

2012-12-12

IS

ACTU-2012-00056

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8294-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00056

Série / division : IS - BASE Texte : L'article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué un dispositif temporaire d'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés, codifié à l'article 210 F du code général des impôts (CGI). Ce nouveau régime, dont l'objet est de favoriser le développement de l'offre de logements, permet l'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values nettes résultant de la cession à titre onéreux de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial réalisée entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. Le bénéfice de ce régime est subordonné à la condition que le cessionnaire s'engage à transformer les locaux acquis en locaux à usage d'habitation dans un délai de trois ans à compter de la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue. Actualité liée : X Document liés : IS-BASE-20-10 : IS - Base d'imposition - Plus-value bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées IS-BASE-20-10-60 : IS - Base d'imposition - Plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation IS-BASE-20-10-60-10 : IS - Base d'imposition - Plus-value bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées - Plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Champ d'application IS-BASE-20-10-60-20 : IS - Base d'imposition - Plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Modalités d'imposition - Engagement de transformation - Rupture de l'engagement et conséquences Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-western"" id=""yyy_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""IS-BASE_01"">IS - BASE</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_42_(6°_du_I)_de_la_03""> L'article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué un dispositif temporaire d'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés, codifié à l'article 210 F du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nouveau_regime,_dont_lob_04"">Ce nouveau régime, dont l'objet est de favoriser le développement de l'offre de logements, permet l'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values nettes résultant de la cession à titre onéreux de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial réalisée entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_ce_regime_es_05"">Le bénéfice de ce régime est subordonné à la condition que le cessionnaire s'engage à transformer les locaux acquis en locaux à usage d'habitation dans un délai de trois ans à compter de la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite(s)_liee(s)_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document(s)_modifie(s)_:_08""><strong>Document liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""IS-BASE-20-10:_IS_-_Base_di_09"">IS-BASE-20-10 : IS - Base d'imposition - Plus-value bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""IS-BASE-20-10-60-10:_Sectio_011"">IS-BASE-20-10-60 : IS - Base d'imposition - Plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""IS-BASE-20-10-60-10:_Base_d_012"">IS-BASE-20-10-60-10 : IS - Base d'imposition - Plus-value bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées - Plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Champ d'application</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""IS-BASE-20-10-60-20:_Sectio_012"">IS-BASE-20-10-60-20 : IS - Base d'imposition - Plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Modalités d'imposition - Engagement de transformation - Rupture de l'engagement et conséquences</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7915-PGP_Signataire_des_nouveaux_com_021""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7915-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_022"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IS - Réorganisation structurelle de la division IS-DECLA et création de la division IS-AUT

2013-03-18

IS

ACTU-2013-00068

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8340-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00068

Séries / divisions : IS - DECLA, IS, IS - AUT, BA - DECLA, BNC - DECLA, BIC - CHAMP, BIC - DECLA, IS - CHAMP, IS - BASE, IS - GEO, IS - GPE, TPS - FPC, TFP - TVS, IF - CFE, PAT - TPC, TCAS - AUT, CF - CPF, CF-IOR, LETTRE. Texte :  Le plan de classement et les documents liés composant la division IS-DECLA ont été corrigés pour distinguer les obligations déclaratives de celles de paiement et faire ressortir celles pour les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises. Les  documents concernant les contributions et impositions liées à l'IS, telles que la contribution sociale sur l'IS ou l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, sont désormais rattachés à une nouvelle division IS-AUT. Les autres documents liés, qui n'appartiennent ni à la division IS-DECLA, ni à la nouvelle division IS-AUT, ont été modifiés uniquement pour corriger les liens renvoyant vers les documents de ces deux divisions, dès lors que les identifiants juridiques ont changé pour correspondre à la nouvelle structuration. D'un point de vue pratique, ces modifications agissent de la façon suivante sur le plan de classement : I - Plan de la division IS-DECLA avant modification : Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement Titre 1 : Champ de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE) Chapitre 1 : Périmètre de compétence de la DGE Chapitre 2 : Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGE Titre 2 : Modalités de paiement Chapitre 1 : Impôt sur les sociétés Section 1 : Versement d'acomptes provisionnels Section 2 : Paiement du solde Section 3 Cas particuliers de paiement Chapitre 2 : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés Section 1 : Personnes morales assujetties ou exonérées Section 2 : Modalités de calcul Section 3 : Modalités de paiement Section 4 : Cas particuliers du régime de groupe Section 5 : Contrôle et contentieux Chapitre 3 : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés Chapitre 4 : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés Section 1 : Champ d'application Sous-section 1 : Personnes morales assujetties Sous-section 2 : Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel Section 2 : Fait générateur, liquidation et contentieux Titre 3 : Obligations déclaratives Chapitre 1 : Obligations fiscales et comptables Section 1 : Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés Section 2 : Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes Section 3 : Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée Section 4 : Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition Chapitre 2 : Obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif II - Plan des division IS-DECLA et IS-AUT après modifications :  1) IS-DECLA : Obligations déclaratives et de paiement Titre 1 : Obligations déclaratives Chapitre 1 : Obligations fiscales et comptables Section 1 : Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés Section 2 : Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes Section 3 : Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée Section 4 : Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition Chapitre 2 : Obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif Titre 2 : Obligations de paiement Chapitre 1 : Versement d'acomptes provisionnels Chapitre 2 : Modalités de paiement du solde Chapitre 3 : Cas particuliers de paiement Titre 3 : Règles spécifiques aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) Chapitre 1 : Périmètre de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE) Chapitre 2 : Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) 2) IS-AUT Contributions et impositions liées à l'IS Titre 1 : Contribution sociale sur l'IS Chapitre 1 : Personnes morales assujetties ou exonérées Chapitre 2 : Modalités de calcul Chapitre 3 : Modalités de paiement Chapitre 4 : Cas particuliers du régime de groupe Chapitre 5 : Contrôle et contentieux Titre 2 : Contribution exceptionnelle sur l'IS Titre 3 : Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués Titre 4 : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés Chapitre 1 : Champ d'application Section 1 : Personnes morales assujetties Section 2 : Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel Chapitre 2 : Fait générateur, liquidation et contentieux Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié : Ancien identifiant juridique Ancien titre du document Nouvel identifiant juridique Nouveau titre du document IS-DECLA-10 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Champ de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE) IS-DECLA-30 Règles spécifiques aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) IS-DECLA-10-10 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement - Périmètre de compétence de la DGE IS-DECLA-30-10 Périmètre de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE) IS-DECLA-10-20 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement - Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGE IS-DECLA-30-20 Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) IS-DECLA-20-10 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Impôt sur les sociétés supprimé supprimé IS-DECLA-20-10-10 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Impôt sur les sociétés – Versement d'acomptes provisionnels IS-DECLA-20-10 IS - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels IS-DECLA-20-10-20 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Impôt sur les sociétés – Paiement du solde IS-DECLA-20-20 IS - Modalités de paiement du solde IS-DECLA-20-10-30 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Impôt sur les sociétés – Cas particuliers de paiement IS-DECLA-20-30 IS - Cas particuliers de paiement IS-DECLA-20-20 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés IS-AUT-10 IS - Contribution sociale sur l'IS  IS-DECLA-20-20-10 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés – Personnes morales assujetties ou exonérées IS-AUT-10-10 IS - Contribution sociale sur l'IS - Personnes morales assujetties ou exonérées IS-DECLA-20-20-20 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés – Modalités de calcul IS-AUT-10-20 IS - Contribution sociale sur l'IS – Modalités de calcul IS-DECLA-20-20-30 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés – Modalités de paiement IS-AUT-10-30 IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de paiement IS-DECLA-20-20-40 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés – Cas particuliers du régime de groupe IS-AUT-10-40 IS - Contribution sociale sur l'IS - Cas particuliers du régime de groupe IS-DECLA-20-20-50 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés – Contrôle et contentieux IS-AUT-10-50 IS - Contribution sociale sur l'IS - Contrôle et contentieux IS-DECLA-20-30 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés IS-AUT-20 IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS IS-DECLA-20-40 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) IS-AUT-40 IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) IS-DECLA-20-40-10 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Imposition forfaitaire annuelle des sociétés – Champ d'application IS-AUT-40-10 IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Champ d'application IS-DECLA-20-40-10-10 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Imposition forfaitaire annuelle des sociétés – Personnes morales assujetties IS-AUT-40-10-10 IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Personnes morales assujetties IS-DECLA-20-40-10-20 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Imposition forfaitaire annuelle des sociétés – Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel IS-AUT-40-10-20 IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel IS-DECLA-20-40-20 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Imposition forfaitaire annuelle des sociétés – Fait générateur, liquidation et contentieux IS-AUT-40-20 IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Fait générateur, liquidation et contentieux IS-DECLA-30 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations déclaratives IS-DECLA-10 IS - Obligations déclaratives IS-DECLA-30-10 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations fiscales et comptables IS-DECLA-10-10 IS - Obligations fiscales et comptables IS-DECLA-30-10-10 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés IS-DECLA-10-10-10 IS – Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés IS-DECLA-30-10-20 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes IS-DECLA-10-10-20 IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes IS-DECLA-30-10-30 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée IS-DECLA-10-10-30 IS - Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée IS-DECLA-30-10-40 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition IS-DECLA-10-10-40 IS - Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition IS-DECLA-30-20 IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif IS-DECLA-10-20 IS - Obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif table de correspondance IS-DECLA Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-DECLA : IS - Obligations déclaratives et de paiement BOI-IS-DECLA-10 : IS - Obligations déclaratives BOI-IS-DECLA-10-10 : IS - Obligations fiscales et comptables BOI-IS-DECLA-10-10-10 : IS - Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes BOI-IS-DECLA-10-10-30 : IS - Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée BOI-IS-DECLA-10-10-40 : IS - Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition BOI-IS-DECLA-10-20 : IS - Obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif BOI-IS-DECLA-20 : IS - Obligations de paiement BOI-IS-DECLA-20-10 : IS - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels BOI-IS-DECLA-20-20 : IS - Modalités de paiement du solde BOI-IS-DECLA-20-30 : IS - Cas particuliers de paiement BOI-IS-DECLA-30 : Règles spécifiques aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) BOI-IS-DECLA-30-10 : Périmètre de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE) BOI-IS-DECLA-30-20 : Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) BOI-IS : IS - Impôts sur les sociétés BOI-IS-AUT : IS - Contributions et impositions liées à l'IS BOI-IS-AUT-10 : IS - Contribution sociale sur l'IS BOI-IS-AUT-10-10 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Personnes morales assujetties ou exonérées BOI-IS-AUT-10-20 : IS - Contribution sociale sur l'IS – Modalités de calcul BOI-IS-AUT-10-30 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de paiement BOI-IS-AUT-10-40 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Cas particuliers du régime de groupe BOI-IS-AUT-10-50 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Contrôle et contentieux BOI-IS-AUT-20 : IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS (sera publié avec une prochaine actualité concernant la prorogation de la contribution exceptionnelle sur l'IS et la création d'un versement anticipé) BOI-IS-AUT-30 : IS - Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (sera publié avec une prochaine actualité concernant la contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués) BOI-IS-AUT-40 : IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) BOI-IS-AUT-40-10 : IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Champ d'application BOI-IS-AUT-40-10-10 : IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Personnes morales assujetties BOI-IS-AUT-40-10-20 : IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel BOI-IS-AUT-40-20 : IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Fait générateur, liquidation et contentieux BOI-BA-DECLA-20 : BA - Obligations déclaratives - Régime du bénéfice réel normal BOI-BNC-DECLA-10-30 : BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Obligations déclaratives BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations relatives aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - Portée et calcul des allègements fiscaux BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 : BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 : BIC-Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation de l'EDI - Fonctionnement de la filière EDI BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations - Téléprocédures - Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, percevant des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités accessoires - Franchise BOI-IS-CHAMP-50-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) BOI-IS-BASE-60-10-50 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Obligations déclaratives, contrôle fiscal, pénalités et recouvrement BOI-IS-BASE-60-30 : IS - Base d'imposition - Autres dispositifs particuliers BOI-IS-GEO-20-20 : IS - Régimes sectoriels - Entreprises d'assurance de dommages, taxes sur les excédents de provisions BOI-IS-GPE-30-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes (sera publié avec une prochaine actualité concernant la contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués ) BOI-IS-GPE-30-30-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de la contribution sociale dans le cadre du régime des groupes (sera publié avec une prochaine actualité concernant la contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués ) BOI-IS-GPE-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) dans le cadre du régime des groupes BOI-IS-GPE-70 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives BOI-IS-GPE-70-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations des filiales BOI-TPS-FPC-40 : Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - Obligations déclaratives, versement au Trésor, recouvrement, contrôle et contentieux (sera publié avec une prochaine actualité de mise à niveau des documents au plan formel) BOI-TFP-TVS-30 : TFP - Taxe sur les véhicules des sociétés - Tarif, liquidation et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés BOI-IF-CFE-40-10 : Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement BOI-PAT-TPC-30 : PAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques - Obligations déclaratives, paiement, contrôle, sanctions et contentieux BOI-TCAS-AUT-10 : TCAS - Taxes assimilées - Contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole BOI-CF-IOR-50-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Mise en oeuvre des procédures de taxation ou d'évaluation d'office en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration (sera publié avec une prochaine actualité de mise à niveau des documents au plan formel) BOI-CF-CPF-10 : CF - Obligations comptables liées au contrôle BOI-LETTRE-000063 : Lettre - Modèle de pouvoir Signataire des commentaires liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.

<p id=""Serie(s)_/_division(s) :_00""><strong>Séries / divisions :</strong></p> <p id=""IS_-_DECLA,_IS_-_AUT,_BA_-__01"">IS - DECLA, IS, IS - AUT, BA - DECLA, BNC - DECLA, BIC - CHAMP, BIC - DECLA, IS - CHAMP, IS - BASE, IS - GEO, IS - GPE, TPS - FPC, TFP - TVS, IF - CFE, PAT - TPC, TCAS - AUT, CF - CPF, CF-IOR, LETTRE.</p> <p id=""Texte_: _02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Suite_a_une_reflexion_sur_l_03"">Le plan de classement et les documents liés composant la division IS-DECLA ont été corrigés pour distinguer les obligations déclaratives de celles de paiement et faire ressortir celles pour les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises.</p> <p id=""Les _documents_concernant_l_04"">Les  documents concernant les contributions et impositions liées à l'IS, telles que la contribution sociale sur l'IS ou l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, sont désormais rattachés à une nouvelle division IS-AUT.</p> <p id=""Les_autres_documents_lies,__05"">Les autres documents liés, qui n'appartiennent ni à la division IS-DECLA, ni à la nouvelle division IS-AUT, ont été modifiés uniquement pour corriger les liens renvoyant vers les documents de ces deux divisions, dès lors que les identifiants juridiques ont changé pour correspondre à la nouvelle structuration.</p> <p id=""Dun_point_de_vue_pratique,__08"">D'un point de vue pratique, ces modifications agissent de la façon suivante sur le plan de classement :</p> <p id=""I_-_Plan_de_la_division_IS-_09"">I - Plan de la division IS-DECLA avant modification :</p> <ul> <li id=""8-6"">Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement</li> <ul> <li id=""8-6-1"">Titre 1 : Champ de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE)</li> <ul> <li id=""8-6-1-1"">Chapitre 1 : Périmètre de compétence de la DGE</li> <li id=""8-6-1-2"">Chapitre 2 : Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGE</li> </ul> <li id=""8-6-2"">Titre 2 : Modalités de paiement</li> <ul> <li id=""8-6-2-1"">Chapitre 1 : Impôt sur les sociétés</li> <ul> <li id=""8-6-2-1-1"">Section 1 : Versement d'acomptes provisionnels</li> <li id=""8-6-2-1-2"">Section 2 : Paiement du solde</li> <li id=""8-6-2-1-3"">Section 3 Cas particuliers de paiement</li> </ul> <li id=""8-6-2-2"">Chapitre 2 : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés</li> <ul> <li id=""8-6-2-2-1"">Section 1 : Personnes morales assujetties ou exonérées</li> <li id=""8-6-2-2-2"">Section 2 : Modalités de calcul</li> <li id=""8-6-2-2-3"">Section 3 : Modalités de paiement</li> <li id=""8-6-2-2-4"">Section 4 : Cas particuliers du régime de groupe</li> <li id=""8-6-2-2-5"">Section 5 : Contrôle et contentieux</li> </ul> <li id=""8-6-2-3"">Chapitre 3 : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés</li> <li id=""8-6-2-4"">Chapitre 4 : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés</li> <ul> <li id=""8-6-2-4-1"">Section 1 : Champ d'application</li> <ul> <li id=""8-6-2-4-1-1"">Sous-section 1 : Personnes morales assujetties</li> <li id=""8-6-2-4-1-2"">Sous-section 2 : Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel</li> </ul> <li id=""8-6-2-4-2"">Section 2 : Fait générateur, liquidation et contentieux</li> </ul> </ul> <li id=""8-6-3"">Titre 3 : Obligations déclaratives</li> <ul> <li id=""8-6-3-1"">Chapitre 1 : Obligations fiscales et comptables</li> <ul> <li id=""8-6-3-1-1"">Section 1 : Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés</li> <li id=""8-6-3-1-2"">Section 2 : Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes</li> <li id=""8-6-3-1-3"">Section 3 : Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée</li> <li id=""8-6-3-1-4"">Section 4 : Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition</li> </ul> <li id=""8-6-3-2"">Chapitre 2 : Obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif</li> </ul> </ul> </ul> <p id=""II_-_Plan_des_division_IS-D_010"">II - Plan des division IS-DECLA et IS-AUT après modifications : </p> <p id=""1)_IS-DECLA_:_011"">1) IS-DECLA :</p> <ul> <li id=""8-6"">Obligations déclaratives et de paiement</li> <ul> <li id=""8-6-3"">Titre 1 : Obligations déclaratives</li> <ul> <li id=""8-6-3-1"">Chapitre 1 : Obligations fiscales et comptables</li> <ul> <li id=""8-6-3-1-1"">Section 1 : Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés</li> <li id=""8-6-3-1-2"">Section 2 : Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes</li> <li id=""8-6-3-1-3"">Section 3 : Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée</li> <li id=""8-6-3-1-4"">Section 4 : Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition</li> </ul> <li id=""8-6-3-2"">Chapitre 2 : Obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif</li> </ul> <li id=""8-6-2"">Titre 2 : Obligations de paiement</li> <ul> <li id=""8-6-2-1"">Chapitre 1 : Versement d'acomptes provisionnels</li> <li id=""8-6-2-1"">Chapitre 2 : Modalités de paiement du solde</li> <li id=""8-6-2-1"">Chapitre 3 : Cas particuliers de paiement</li> </ul> <li id=""8-6-1"">Titre 3 : Règles spécifiques aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)</li> <ul> <li id=""8-6-1-1"">Chapitre 1 : Périmètre de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE)</li> <li id=""8-6-1-2"">Chapitre 2 : Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)</li> </ul> </ul> </ul> <p id=""2)_IS-AUT_012"">2) IS-AUT</p> <ul> <li id=""8-6-2-2"">Contributions et impositions liées à l'IS</li> <ul> <li id=""8-6-2-2"">Titre 1 : Contribution sociale sur l'IS</li> <ul> <li id=""8-6-2-2-1"">Chapitre 1 : Personnes morales assujetties ou exonérées</li> <li id=""8-6-2-2-2"">Chapitre 2 : Modalités de calcul</li> <li id=""8-6-2-2-3"">Chapitre 3 : Modalités de paiement</li> <li id=""8-6-2-2-4"">Chapitre 4 : Cas particuliers du régime de groupe</li> <li id=""8-6-2-2-5"">Chapitre 5 : Contrôle et contentieux</li> </ul> <li id=""8-6-2-3"">Titre 2 : Contribution exceptionnelle sur l'IS</li> <li id=""8-6-2-3"">Titre 3 : Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués</li> </ul> <ul> <li id=""8-6-2-4"">Titre 4 : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés</li> <ul> <li id=""8-6-2-4-1"">Chapitre 1 : Champ d'application</li> <ul> <li id=""8-6-2-4-1-1"">Section 1 : Personnes morales assujetties</li> <li id=""8-6-2-4-1-2"">Section 2 : Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel</li> </ul> <li id=""8-6-2-4-2"">Chapitre 2 : Fait générateur, liquidation et contentieux</li> </ul> </ul> </ul> <p id=""Le_tableau_qui_suit_affiche_013"">Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Ancien_identifiant_juridique_014"">Ancien identifiant juridique</p> </th> <th> <p id=""Ancien_titre_du_document_015"">Ancien titre du document</p> </th> <th> <p id=""Nouvel_identifiant_juridique_016"">Nouvel identifiant juridique</p> </th> <th> <p id=""Nouveau_titre_du_document_017"">Nouveau titre du document</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-10_022"">IS-DECLA-10</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Regimes_dimposition_et_023"">IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Champ de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE)</p> </td> <td> <p id=""IS-DECLA-30_024"">IS-DECLA-30</p> </td> <td> <p id=""Regles_specifiques_aux_entr_025"">Règles spécifiques aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-10-10_026"">IS-DECLA-10-10</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Regimes_dimposition_et_027"">IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement - Périmètre de compétence de la DGE</p> </td> <td> <p id=""IS-DECLA-30-10_028"">IS-DECLA-30-10</p> </td> <td> <p id=""Perimetre_de_competence_de__029"">Périmètre de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-10-20_030"">IS-DECLA-10-20</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Regimes_dimposition_et_031"">IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement - Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGE</p> </td> <td> <p id=""IS-DECLA-30-20_032"">IS-DECLA-30-20</p> </td> <td> <p id=""Obligations_declaratives_et_033"">Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-20-10_038"">IS-DECLA-20-10</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Regimes_dimposition_et_039"">IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Impôt sur les sociétés</p> </td> <th><strong>supprimé</strong></th> <th><strong>supprimé</strong></th> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-20-10-10_040"">IS-DECLA-20-10-10</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Regimes_dimposition_et_041"">IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Impôt sur les sociétés – Versement d'acomptes provisionnels</p> </td> <td> <p id=""IS-DECLA-20-10_042"">IS-DECLA-20-10</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Obligations_de_paiemen_043"">IS - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-20-10-20_044"">IS-DECLA-20-10-20</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Regimes_dimposition_et_045"">IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Impôt sur les sociétés – Paiement du solde</p> </td> <td> <p id=""IS-DECLA-20-20_046"">IS-DECLA-20-20</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Modalites_de_paiement__047"">IS - Modalités de paiement du solde</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-20-10-30_048"">IS-DECLA-20-10-30</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Regimes_dimposition_et_049"">IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Impôt sur les sociétés – Cas particuliers de paiement</p> </td> <td> <p id=""IS-DECLA-20-30_050"">IS-DECLA-20-30</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Cas_particuliers_de_pa_051"">IS - Cas particuliers de paiement</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-20-20_052"">IS-DECLA-20-20</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Regimes_dimposition_et_053"">IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés </p> </td> <td> <p id=""IS-AUT-10_054"">IS-AUT-10</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Contribution_sociale_s_055"">IS - Contribution sociale sur l'IS </p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-20-20-10_056"">IS-DECLA-20-20-10</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Regimes_dimposition_et_057"">IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés – Personnes morales assujetties ou exonérées</p> </td> <td> <p id=""IS-AUT-10-10_058"">IS-AUT-10-10</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Contribution_sociale_s_059"">IS - Contribution sociale sur l'IS - Personnes morales assujetties ou exonérées</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-20-20-20_060"">IS-DECLA-20-20-20</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Regimes_dimposition_et_061"">IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés – Modalités de calcul</p> </td> <td> <p id=""IS-AUT-10-20_062"">IS-AUT-10-20</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Contribution_sociale_s_063"">IS - Contribution sociale sur l'IS – Modalités de calcul</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-20-20-30_064"">IS-DECLA-20-20-30</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Regimes_dimposition_et_065"">IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés – Modalités de paiement</p> </td> <td> <p id=""IS-AUT-10-30_066"">IS-AUT-10-30</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Contribution_sociale_s_067"">IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de paiement</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-20-20-40_068"">IS-DECLA-20-20-40</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Regimes_dimposition_et_069"">IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés – Cas particuliers du régime de groupe</p> </td> <td> <p id=""IS-AUT-10-40_070"">IS-AUT-10-40</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Contribution_sociale_s_071"">IS - Contribution sociale sur l'IS - Cas particuliers du régime de groupe</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-20-20-50_072"">IS-DECLA-20-20-50</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Regimes_dimposition_et_073"">IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés – Contrôle et contentieux</p> </td> <td> <p id=""IS-AUT-10-50_074"">IS-AUT-10-50</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Contribution_sociale_s_075"">IS - Contribution sociale sur l'IS - Contrôle et contentieux</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-20-30_076"">IS-DECLA-20-30</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Regimes_dimposition_et_077"">IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés</p> </td> <td> <p id=""IS-AUT-20_078"">IS-AUT-20</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Contribution_exception_079"">IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-20-40_080"">IS-DECLA-20-40</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Regimes_dimposition_et_081"">IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) </p> </td> <td> <p id=""IS-AUT-40_082"">IS-AUT-40</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Imposition_forfaitaire_083"">IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-20-40-10_084"">IS-DECLA-20-40-10</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Regimes_dimposition_et_085"">IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Imposition forfaitaire annuelle des sociétés – Champ d'application</p> </td> <td> <p id=""IS-AUT-40-10_086"">IS-AUT-40-10</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Imposition_forfaitaire_087"">IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Champ d'application</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-20-40-10-10_088"">IS-DECLA-20-40-10-10</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Regimes_dimposition_et_089"">IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Imposition forfaitaire annuelle des sociétés – Personnes morales assujetties</p> </td> <td> <p id=""IS-AUT-40-10-10_090"">IS-AUT-40-10-10</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Imposition_forfaitaire_091"">IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Personnes morales assujetties</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-20-40-10-20_092"">IS-DECLA-20-40-10-20</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Regimes_dimposition_et_093"">IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Imposition forfaitaire annuelle des sociétés – Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel</p> </td> <td> <p id=""IS-AUT-40-10-20_094"">IS-AUT-40-10-20</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Imposition_forfaitaire_095"">IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel </p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-20-40-20_096"">IS-DECLA-20-40-20</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Regimes_dimposition_et_097"">IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Imposition forfaitaire annuelle des sociétés – Fait générateur, liquidation et contentieux</p> </td> <td> <p id=""IS-AUT-40-20_098"">IS-AUT-40-20</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Imposition_forfaitaire_099"">IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Fait générateur, liquidation et contentieux</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-30_0100"">IS-DECLA-30</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Regimes_dimposition_et_0101"">IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations déclaratives</p> </td> <td> <p id=""IS-DECLA-10_0102"">IS-DECLA-10</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Obligations_declarativ_0103"">IS - Obligations déclaratives</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-30-10_0104"">IS-DECLA-30-10</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Regimes_dimposition_et_0105"">IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations fiscales et comptables</p> </td> <td> <p id=""IS-DECLA-10-10_0106"">IS-DECLA-10-10</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Obligations_fiscales_e_0107"">IS - Obligations fiscales et comptables</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-30-10-10_0108"">IS-DECLA-30-10-10</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Regimes_dimposition_et_0109"">IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés</p> </td> <td> <p id=""IS-DECLA-10-10-10_0110"">IS-DECLA-10-10-10</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Obligations_declarativ_0111"">IS – Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-30-10-20_0112"">IS-DECLA-30-10-20</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Regimes_dimposition_et_0113"">IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes</p> </td> <td> <p id=""IS-DECLA-10-10-20_0114"">IS-DECLA-10-10-20</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Obligations_declarativ_0115"">IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-30-10-30_0116"">IS-DECLA-30-10-30</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Regimes_dimposition_et_0117"">IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée</p> </td> <td> <p id=""IS-DECLA-10-10-30_0118"">IS-DECLA-10-10-30</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Obligations_declarativ_0119"">IS - Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-30-10-40_0120"">IS-DECLA-30-10-40</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Regimes_dimposition_et_0121"">IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition</p> </td> <td> <p id=""IS-DECLA-10-10-40_0122"">IS-DECLA-10-10-40</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Obligations_declarativ_0123"">IS - Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-30-20_0124"">IS-DECLA-30-20</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Regimes_dimposition_et_0125"">IS – Régimes d'imposition et obligations déclaratives et de paiement – Obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif</p> </td> <td> <p id=""IS-DECLA-10-20_0126"">IS-DECLA-10-20</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Obligations_comptables_0127"">IS - Obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif</p> </td> </tr> </tbody> <caption>table de correspondance IS-DECLA</caption></table> <p id=""Actualite(s)_liee(s) :_0128""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_0129"">X</p> </blockquote> <p id=""Document(s)_lie(s) :_0130""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IS-DECLA_:_IS_-_Obligat_0131"">BOI-IS-DECLA : IS - Obligations déclaratives et de paiement</p> <p id=""BOI-IS-DECLA-10_:_IS_-_Obli_0132"">BOI-IS-DECLA-10 : IS - Obligations déclaratives</p> <p id=""BOI-IS-DECLA-10-10_:_IS_-_O_0133"">BOI-IS-DECLA-10-10 : IS - Obligations fiscales et comptables</p> <p id=""BOI-IS-DECLA-10-10-10_:_IS__0134"">BOI-IS-DECLA-10-10-10 : IS - Obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés</p> <p id=""BOI-IS-DECLA-10-10-20_:_IS__0135"">BOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes</p> <p id=""BOI-IS-DECLA-10-10-30_:_IS__0136"">BOI-IS-DECLA-10-10-30 : IS - Obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées soumises à une taxation à l'IS atténuée</p> <p id=""BOI-IS-DECLA-10-10-40_:_IS__0137"">BOI-IS-DECLA-10-10-40 : IS - Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition</p> <p id=""BOI-IS-DECLA-10-20_:_IS_-_O_0138"">BOI-IS-DECLA-10-20 : IS - Obligations comptables des sociétés et organismes sans but lucratif</p> <p id=""BOI-IS-DECLA-20_:_IS_-_Obli_0139"">BOI-IS-DECLA-20 : IS - Obligations de paiement</p> <p id=""BOI-IS-DECLA-20-10_:_IS_-_O_0140"">BOI-IS-DECLA-20-10 : IS - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels</p> <p id=""BOI-IS-DECLA-20-20_:_IS_-_M_0141"">BOI-IS-DECLA-20-20 : IS - Modalités de paiement du solde</p> <p id=""BOI-IS-DECLA-20-30_:_IS_-_C_0142"">BOI-IS-DECLA-20-30 : IS - Cas particuliers de paiement</p> <p id=""BOI-IS-DECLA-30_:_Regles_sp_0143"">BOI-IS-DECLA-30 : Règles spécifiques aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)</p> <p id=""BOI-IS-DECLA-30-10_:_Perime_0144"">BOI-IS-DECLA-30-10 : Périmètre de compétence de la direction des grandes entreprises (DGE)</p> <p id=""BOI-IS-DECLA-30-20_:_Obliga_0145"">BOI-IS-DECLA-30-20 : Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)</p> <p id=""BOI-IS_:_IS_-_Impots_sur_le_0136"">BOI-IS : IS - Impôts sur les sociétés</p> <p id=""BOI-IS-AUT_:_IS_-_Contribut_0146"">BOI-IS-AUT : IS - Contributions et impositions liées à l'IS</p> <p id=""BOI-IS-AUT-10_:_IS_-_Contri_0147"">BOI-IS-AUT-10 : IS - Contribution sociale sur l'IS</p> <p id=""BOI-IS-AUT-10-10_:_IS_-_Con_0148"">BOI-IS-AUT-10-10 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Personnes morales assujetties ou exonérées</p> <p id=""BOI-IS-AUT-10-20_:_IS_-_Con_0149"">BOI-IS-AUT-10-20 : IS - Contribution sociale sur l'IS – Modalités de calcul</p> <p id=""BOI-IS-AUT-10-30_:_IS_-_Con_0150"">BOI-IS-AUT-10-30 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de paiement</p> <p id=""BOI-IS-AUT-10-40_:_IS_-_Con_0151"">BOI-IS-AUT-10-40 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Cas particuliers du régime de groupe</p> <p id=""BOI-IS-AUT-10-50_:_IS_-_Con_0152"">BOI-IS-AUT-10-50 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Contrôle et contentieux</p> <p id=""BOI-IS-AUT-20_:_IS_-_Contri_0153"">BOI-IS-AUT-20 : IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS (<strong>sera publié avec une prochaine actualité concernant la prorogation de la contribution exceptionnelle sur l'IS et la création d'un versement anticipé</strong>)</p> <p id=""BOI-IS-AUT-30_:_IS_-_Contri_0145"">BOI-IS-AUT-30 : IS - Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (<strong>sera publié avec </strong><strong>une prochaine actualité concernant la c</strong><strong>ontribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués</strong>)</p> <p id=""BOI-IS-AUT-40_:_IS_-_Imposi_0154"">BOI-IS-AUT-40 : IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA)</p> <p id=""BOI-IS-AUT-40-10_:_IS_-_Imp_0155"">BOI-IS-AUT-40-10 : IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IS-AUT-40-10-10_:_IS_-__0156"">BOI-IS-AUT-40-10-10 : IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Personnes morales assujetties</p> <p id=""BOI-IS-AUT-40-10-20_:_IS_-__0157"">BOI-IS-AUT-40-10-20 : IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Exonérations liées à des dispositions de caractère conjoncturel</p> <p id=""BOI-IS-AUT-40-20_:_IS_-_Imp_0158"">BOI-IS-AUT-40-20 : IS - Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) - Fait générateur, liquidation et contentieux</p> <p id=""BOI-BA-DECLA-20_:_BA_-_Obli_0159"">BOI-BA-DECLA-20 : BA - Obligations déclaratives - Régime du bénéfice réel normal</p> <p id=""BOI-BNC-DECLA-10-30_:_BNC_-_0160"">BOI-BNC-DECLA-10-30 : BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Obligations déclaratives</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20_:_0161"">BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations relatives aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - Portée et calcul des allègements fiscaux</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20_:_0162"">BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 : BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10_:_0163"">BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 : BIC-Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Téléprocédures - Présentation de l'EDI - Fonctionnement de la filière EDI</p> <p id=""BOI-BIC-DECLA-30-60-40_:_BI_0164"">BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations - Téléprocédures - Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE</p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40_:__0164"">BOI-IS-CHAMP-10-50-10-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, percevant des revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative</p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20_:__0165"">BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités accessoires - Franchise</p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-50-30_:_IS_-_C_0166"">BOI-IS-CHAMP-50-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR)</p> <p id=""BOI-IS-BASE-60-10-50_:_IS_-_0167"">BOI-IS-BASE-60-10-50 : IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Obligations déclaratives, contrôle fiscal, pénalités et recouvrement</p> <p id=""BOI-IS-BASE-60-30_:_IS_-_Ba_0168"">BOI-IS-BASE-60-30 : IS - Base d'imposition - Autres dispositifs particuliers</p> <p id=""BOI-IS-GEO-20-20_:_IS_-_Reg_0169"">BOI-IS-GEO-20-20 : IS - Régimes sectoriels - Entreprises d'assurance de dommages, taxes sur les excédents de provisions </p> <p id=""BOI-IS-GPE-30-30-10_:_IS_-__0170"">BOI-IS-GPE-30-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes (<strong>sera publié avec </strong><strong>une prochaine actualité concernant la c</strong><strong>ontribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués</strong> ) </p> <p id=""BOI-IS-GPE-30-30-20_:_IS_-__0171"">BOI-IS-GPE-30-30-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de la contribution sociale dans le cadre du régime des groupes (<strong>sera publié avec </strong><strong>une prochaine actualité concernant la c</strong><strong>ontribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués</strong> )</p> <p id=""BOI-IS-GPE-30-30-40_:_IS_-__0172"">BOI-IS-GPE-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) dans le cadre du régime des groupes</p> <p id=""BOI-IS-GPE-70_:_IS -_Regime_0173"">BOI-IS-GPE-70 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives</p> <p id=""BOI-IS-GPE-70-10_:_IS_-_Reg_0174"">BOI-IS-GPE-70-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations des filiales </p> <p id=""BOI-TPS-FPC-40_:_Participat_0176"">BOI-TPS-FPC-40 : Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - Obligations déclaratives, versement au Trésor, recouvrement, contrôle et contentieux (<strong>sera publié avec une prochaine actualité de mise à niveau des documents au plan formel</strong>)</p> <p id=""BOI-TFP-TVS-30_:_TFP_-_Taxe_0177"">BOI-TFP-TVS-30 : TFP - Taxe sur les véhicules des sociétés - Tarif, liquidation et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés</p> <p id=""BOI-IF-CFE-40-10_:_Cotisati_0178"">BOI-IF-CFE-40-10 : Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement</p> <p id=""BOI-PAT-TPC-30_:_PAT_-_Taxe_0179"">BOI-PAT-TPC-30 : PAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques - Obligations déclaratives, paiement, contrôle, sanctions et contentieux</p> <p id=""BOI-TCAS-AUT-10_:_TCAS_-_Ta_0180"">BOI-TCAS-AUT-10 : TCAS - Taxes assimilées - Contributions alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole </p> <p id=""BOI-CF-IOR-50-10_:_CF_-_Pro_0173"">BOI-CF-IOR-50-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Mise en oeuvre des procédures de taxation ou d'évaluation d'office en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration (<strong>sera publié avec une prochaine actualité de mise à niveau des documents au plan formel</strong>)</p> <p id=""BOI-CF-CPF-10_:_CF_-_Obliga_0181"">BOI-CF-CPF-10 : CF - Obligations comptables liées au contrôle</p> <p id=""BOI-LETTRE-000063_:_Modele__0183"">BOI-LETTRE-000063 : Lettre - Modèle de pouvoir</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_0184""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_0175"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.</p>

Actualité

IS - Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits (CGI, art. 209, I-al. 3 et 4)

2013-04-10

IS

ACTU-2013-00089

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8391-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00089

Série / Divisions : IS - DEF, IS - GPE Texte : L'article 24 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 codifié aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI) aménage le mécanisme de report en avant des déficits. En application du troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI, l’imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice n’est possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 000 000 € majoré d’un montant égal à un pourcentage du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, ce pourcentage est ramené de 60 % à 50 %. Par ailleurs, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, les sociétés bénéficiaires d'abandons de créances consentis en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom peuvent majorer du montant de cet abandon, la limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI. Actualité liée : X Documents liés :  BOI-IS-DEF-10 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en avant BOI-IS-DEF-10-30 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Modalités de report en avant des déficits BOI-IS-GPE-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Détermination des résultats propres BOI-IS-GPE-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Imposition du résultat d'ensemble et sort du déficit d'ensemble Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""8380-PGP_8376-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""8380-PGP_8376-PGP_8327-PGP_8152-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01"">IS - DEF, IS - GPE</p> <p id=""8380-PGP_8376-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_documents_du_Bulletin_o_02""> L'article 24 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 codifié aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI) aménage le mécanisme de report en avant des déficits.</p> <p id=""Pour_les_exercices_clos_a_c_04"">En application du troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI, l’imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice n’est possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 000 000 € majoré d’un montant égal à un pourcentage du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, ce pourcentage est ramené de 60 % à 50 %.</p> <p id=""Par_ailleurs,_pour_les_exer_05"">Par ailleurs, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, les sociétés bénéficiaires d'abandons de créances consentis en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom peuvent majorer du montant de cet abandon, la limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI.</p> <p id=""8380-PGP_8376-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8380-PGP_8376-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_   _X_04"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""IS-DEF-10:_IS_–_Deficits_et_07"">BOI-IS-DEF-10 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en avant</p> <p id=""IS-DEF-10-30:_IS_–_Deficits_010"">BOI-IS-DEF-10-30 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Modalités de report en avant des déficits</p> <p id=""IS-GPE-20-10:_IS_-_Regime_f_014"">BOI-IS-GPE-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Détermination des résultats propres</p> <p id=""IS-GPE-30-10:_IS_-_Regime_f_013"">BOI-IS-GPE-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Imposition du résultat d'ensemble et sort du déficit d'ensemble</p> <p id=""8380-PGP_8376-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8380-PGP_8022-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_015"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

2012-11-12

FORM

ACTU-2012-00023

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8096-PGP.html/ACTU-2012-00023

Séries/ Divisions : BIC-CHAMP BIC-CHG Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après. Actualité liée :     X Documents modifiés :  BIC-CHAMP-80 -10-10-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations – Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Caractère nouveau de l'activité et conditions de détention du capital BIC-CHG-20-10-10 : BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Définitions comptable et fiscale BIC-CHG-20-10-20 : BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant

<p id=""dsy7946-PGP_dsy7903-PGP_dsy7858-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries/ Divisions :</strong></p> <p id=""test_01"">BIC-CHAMP</p> <p id=""BIC-CHG_02"">BIC-CHG</p> <p id=""Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""dsy7946-PGP_dsy7903-PGP_dsy7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.</p> <p id=""dsy7946-PGP_dsy7903-PGP_dsy7858-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""dsy7946-PGP_dsy7903-PGP_dsy7858-PGP_   _X_04"">    X</p> <p id=""dsy7946-PGP_dsy7903-PGP_dsy7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents modifiés :  </strong></p> <p id=""BIC-CHAMP-80_-10-10-20_:_BI_08"">BIC-CHAMP-80 -10-10-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations – Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Caractère nouveau de l'activité et conditions de détention du capital<br> BIC-CHG-20-10-10 : BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Définitions comptable et fiscale<br> BIC-CHG-20-10-20 : BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant </p>

Actualité

Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

2012-10-29

FORM

ACTU-2012-00018

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8055-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00018

Séries(s)/ Divisions(s) : IR-RICI TPS-TS TVA-LIQ Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après. Actualités liées :     X Documents modifiés :  BOI-IR-RICI-280-20-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Taux du crédit d'impôt BOI-TPS-TS-10-10 : TPS - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées BOI-TPS-TS-20-30 : TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Cas particuliers BOI-TVA-LIQ-30-20-60 : TVA - Taux réduit - Prestations de services - Transport de voyageurs

<p id=""dsy7946-PGP_dsy7903-PGP_dsy7858-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries(s)/ Divisions(s) :</strong></p> <p id=""dsy7946-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01"">IR-RICI</p> <p id=""TPS-TS_02"">TPS-TS</p> <p id=""TVA-LIQ_03"">TVA-LIQ</p> <p id=""dsy7946-PGP_dsy7903-PGP_dsy7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""dsy7946-PGP_dsy7903-PGP_dsy7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.</p> <p id=""dsy7946-PGP_dsy7903-PGP_dsy7858-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualités liées :</strong></p> <p id=""dsy7946-PGP_dsy7903-PGP_dsy7858-PGP_   _X_04"">    X</p> <p id=""dsy7946-PGP_dsy7903-PGP_dsy7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents modifiés :  </strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI-280-20-30_:_IR__07"">BOI-IR-RICI-280-20-30 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable - Taux du crédit d'impôt</p> <p id=""BOI-TPS-TS-10-10_:_TPS_09"">BOI-TPS-TS-10-10 : TPS - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées</p> <p id=""BOI-TPS-TS-20-30_:_TPS_-_Ta_010"">BOI-TPS-TS-20-30 : TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Cas particuliers</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-60_:_TVA__012"">BOI-TVA-LIQ-30-20-60 : TVA - Taux réduit - Prestations de services - Transport de voyageurs</p>

Actualité

CF - Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit - Pérennisation du dispositif par l'article 55 de la Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011

2013-01-22

CF

ACTU-2013-00015

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8411-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00015

Série/Division : CF-PGR, LETTRE Texte : Afin d'assurer aux contribuables une sécurité juridique plus grande, l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit un contrôle sur demande en matière de donation et de succession. L'article 55 de la Loi n° 2011-1978 portant loi de finances rectificative pour 2011 a pérennisé ce dispositif, initialement réservé aux successions ouvertes et aux donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. Actualité liée : x Documents Liés : - BOI-CF-PGR-40 : CF - Autres garanties liées au contrôle ; - BOI-CF-PGR-40-20 : CF - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit ; - BOI-LETTRE-000109 : Modèle de demande de contrôle d'une déclaration de succession ; - BOI -LETTRE-000110 : Modèle de demande de contrôle d'un acte de mutation entre vifs. Signataire des commentaires liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.

<p id=""Serie/Division_:_00""><strong>Série/Division :</strong></p> <p id=""CF/PGR_01"">CF-PGR, LETTRE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Afin_dassurer_aux_contribua_03"">Afin d'assurer aux contribuables une sécurité juridique plus grande, l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit un contrôle sur demande en matière de donation et de succession.</p> <p id=""Larticle_55_de_la_Loi_n°_20_04""> L'article 55 de la Loi n° 2011-1978 portant loi de finances rectificative pour 2011 a pérennisé ce dispositif, initialement réservé aux successions ouvertes et aux donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.</p> <p id=""Actualite_liee_:__05""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""x_06"">x</p> </blockquote> <p id=""Documents_modifies_:_05""><strong>Documents Liés :</strong></p> <p id=""-_BOI-CF-PGR-40_:_CF_-_Autr_06"">- BOI-CF-PGR-40 : CF - Autres garanties liées au contrôle ;</p> <p id=""-_BOI-CF-PGR-40-20_:_CF_-_A_07"">- BOI-CF-PGR-40-20 : CF - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit ;</p> <p id=""-_BOI-LETTRE-000109_:_Model_08"">- BOI-LETTRE-000109 : Modèle de demande de contrôle d'une déclaration de succession ;</p> <p id=""-_BOI_-LETTRE-000110_:_Mode_09"">- BOI -LETTRE-000110 : Modèle de demande de contrôle d'un acte de mutation entre vifs.</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_010""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_011"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.</p>

Actualité

IS - BIC - Consultation publique partielle - Plafonnement de la déduction des charges financières nettes

2013-03-29

IS

ACTU-2013-00082

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8429-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00082

Séries / Divisions : BIC - PTP, IS - BASE, IS - GPE Texte : L'article 23 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 instaure un plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors qu'elles sont supérieures à 3 M€. Ce dispositif est codifié à l'article 212 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, l'article 23 précité instaure un mécanisme analogue de limitation des charges financières nettes pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, codifié à l'article 223 B bis du CGI. Enfin, l'ordre d'application entre les différents mécanismes de limitation des charges financières est dorénavant précisé. Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-BASE-35-10, au BOI-IS-BASE-35-40, au BOI-IS-GPE-20-20-110 ainsi qu'au BOI-BIC-PTP-10-20-10-30 au I-B font l'objet d'une consultation publique du 29 mars 2013 au 26 avril 2013 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Par ailleurs, le plan de classement et les documents liés qui composent la division IS-BASE ont été corrigés pour distinguer les charges financières des autres charges. Les documents des chapitres 3 et 5 du titre 3 qui concernaient les charges financières sont désormais rattachés au nouveau titre 3.5 "charges financières" auquel s'intègrent les nouveaux commentaires relatifs au plafonnement global des charges financières nettes. D'un point de vue pratique ces modifications agissent de la façon suivante sur le plan de classement : I - Plan du titre 3 de la division IS-BASE avant modification : Titre 3 : Charges - Chapitre 1 : Frais d'acquisition de titres de participation - Chapitre 2 : Rémunérations des dirigeants Section 1 : Rémunération relative à l'exercice de l'activité de dirigeant Section 2 : Jetons de présence Section 3 : Autres sommes versées aux dirigeants ou à leur famille - Chapitre 3 : Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation Section 1 : Champ d'application du dispositif Section 2 : Sommes et intérêts visés par le dispositif Sous-section 1 : Sommes visées Sous-section 2 : Intérêts visés Section 3 : Situations de sous-capitalisation Sous-section 1 : Présomption de sous-capitalisation Sous-section 2 : Preuve contraire Section 4 : Conséquences de la sous-capitalisation Sous-section 1 : Conséquences au sein d'un groupe non intégré Sous-section 2 : Conséquences au sein d'un groupe intégré Section 5 : Exemple d'application du dispositif de sous-capitalisation - Chapitre 4 : Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires Section 1 : Sociétés coopératives de consommation Section 2 : Sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) Section 3 : Sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) Section 4 : Autres organismes coopératifs, mutualistes ou similaires Section 5 : Suppression ou limitation de la déductibilité des ristournes versées par certaines sociétés coopératives - Chapitre 5 : Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation Section 1 : Champ d'application Section 2 : Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité II - Plan du nouveau titre 3.5 de la division IS-BASE : Titre 3.5 : Charges financières - Chapitre 1 : Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières - Chapitre 2 : Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation Section 1 : Champ d'application du dispositif Section 2 : Sommes et intérêts visés par le dispositif Sous-section 1 : Sommes visées Sous-section 2 : Intérêts visés Section 3 : Situations de sous-capitalisation Sous-section 1 : Présomption de sous-capitalisation Sous-section 2 : Preuve contraire Section 4 : Conséquences de la sous-capitalisation Sous-section 1 : Conséquences au sein d'un groupe non intégré Sous-section 2 : Conséquences au sein d'un groupe intégré Section 5 : Modalités d'application du dispositif de sous-capitalisation - Chapitre 3 : Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation Section 1 : Champ d'application Section 2 : Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité - Chapitre 4 : Limitation de la déduction des charges financières nettes III - Plan du titre 3 de la division IS-BASE après modification : Titre 3 : Charges diverses - Chapitre 1 : Frais d'acquisition de titres de participation - Chapitre 2 : Rémunérations des dirigeants Section 1 : Rémunération relative à l'exercice de l'activité de dirigeant Section 2 : Jetons de présence Section 3 : Autres sommes versées aux dirigeants ou à leur famille - Chapitre 3 : Dettes salariales engagées par les groupements d'employeurs (en préparation, sera publié avec une prochaine actualité) - Chapitre 4 : Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires Section 1 : Sociétés coopératives de consommation Section 2 : Sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) Section 3 : Sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) Section 4 : Autres organismes coopératifs, mutualistes ou similaires Section 5 : Suppression ou limitation de la déductibilité des ristournes versées par certaines sociétés coopératives - Chapitre 5 : supprimé IV - Enfin, le titre de la Section 8 du chapitre 2 du titre 2 de la division IS-GPE est modifié et une nouvelle section est créée dans ce même chapitre : Section 8 : Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") Sous-section 1 : Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Champ d'application Sous-section 2 : Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Portée du dispositif Sous-section 3 : Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Situations particulières Section 11 : Limitation de la déduction des charges financières nettes V- Le tableau suivant affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié : Ancien identifiant juridique Ancien titre du document Nouvel identifiant juridique Nouveau titre du document IS-BASE-30-30 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation IS-BASE-35-20 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation IS-BASE-30-30-10 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Champ d'application du dispositif IS-BASE-35-20-10 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Champ d'application du dispositif IS-BASE-30-30-20 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Sommes et intérêts visés par le dispositif IS-BASE-35-20-20 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Sommes et intérêts visés par le dispositif IS-BASE-30-30-20-10 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Sommes visées IS-BASE-35-20-20-10 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Sommes visées IS-BASE-30-30-20-20 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Intérêts visés IS-BASE-35-20-20-20 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Intérêts visés IS-BASE-30-30-30 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation IS-BASE-35-20-30 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation IS-BASE-30-30-30-10 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Présomption de sous-capitalisation IS-BASE-35-20-30-10 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Présomption de sous-capitalisation IS-BASE-30-30-30-20 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Preuve contraire IS-BASE-35-20-30-20 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Preuve contraire IS-BASE-30-30-40 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation IS-BASE-35-20-40 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation IS-BASE-30-30-40-10 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation – Conséquences au sein d'un groupe non intégré IS-BASE-35-20-40-10 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation – Conséquences au sein d'un groupe non intégré IS-BASE-30-30-40-20 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation - Conséquences au sein d'un groupe intégré IS-BASE-35-20-40-20 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation - Conséquences au sein d'un groupe intégré IS-BASE-30-30-50 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Exemple d'application du dispositif de sous-capitalisation IS-BASE-35-20-50 IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Modalités d'application du dispositif de sous-capitalisation IS-BASE-30-50 IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation IS-BASE-35-30 IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation IS-BASE-30-50-10 IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Champ d'application IS-BASE-35-30-10 IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Champ d'application IS-BASE-30-50-20 IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation – Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité IS-BASE-35-30-20 IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation – Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-PTP-10-20-10-30 : BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur - Régime fiscal de la participation dans le cadre d'un groupe de sociétés BOI-IS-BASE : IS - Base d'imposition BOI-IS-BASE-30 : IS - Base d'imposition - Charges diverses BOI-IS-BASE-35 : IS - Base d'imposition - Charges financières BOI-IS-BASE-35-10 : IS – Base d'imposition - Charges financières - Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières BOI-IS-BASE-35-20 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation BOI-IS-BASE-35-20-10 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Champ d'application du dispositif BOI-IS-BASE-35-20-20 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Sommes et intérêts visés par le dispositif BOI-IS-BASE-35-20-20-10 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Sommes visées BOI-IS-BASE-35-20-20-20 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Intérêts visés BOI-IS-BASE-35-20-30 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation BOI-IS-BASE-35-20-30-10 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Présomption de sous-capitalisation BOI-IS-BASE-35-20-30-20 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Preuve contraire BOI-IS-BASE-35-20-40 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation BOI-IS-BASE-35-20-40-10 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation – Conséquences au sein d'un groupe non intégré BOI-IS-BASE-35-20-40-20 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation - Conséquences au sein d'un groupe intégré BOI-IS-BASE-35-20-50 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Modalités d'application du dispositif de sous-capitalisation BOI-IS-BASE-35-30 : IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation BOI-IS-BASE-35-30-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Champ d'application BOI-IS-BASE-35-30-20 : IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation – Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité BOI-IS-BASE-35-40 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes  BOI-IS-GPE-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble BOI-IS-GPE-20-20-80 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") BOI-IS-GPE-20-20-80-10 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Champ d'application BOI-IS-GPE-20-20-80-20 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Portée du dispositif BOI-IS-GPE-20-20-80-30 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Situations particulières BOI-IS-GPE-20-20-110 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble- Limitation de la déduction des charges financières nettes Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BIC-PTP,_IS-BASE,_IS-GPE_01"">BIC - PTP, IS - BASE, IS - GPE</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_23_de_la_loi_n°201_03""> L'article 23 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 instaure un plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors qu'elles sont supérieures à 3 M€. Ce dispositif est codifié à l'article 212 bis du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Par_ailleurs,_larticle_23_p_04"">Par ailleurs, l'article 23 précité instaure un mécanisme analogue de limitation des charges financières nettes pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, codifié à l'article 223 B bis du CGI.</p> <p id=""Enfin,_est_organise_larticu_05"">Enfin, l'ordre d'application entre les différents mécanismes de limitation des charges financières est dorénavant précisé. </p> <p id=""8153-PGP_font_lobjet_dune_consultati_012""><strong>Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-BASE-35-10, au BOI-IS-BASE-35-40, au BOI-IS-GPE-20-20-110 ainsi qu'au BOI-BIC-PTP-10-20-10-30 au I-B font l'objet d'une consultation publique du 29 mars 2013 au 26 avril 2013 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. </strong></p> <p id=""8153-PGP_Vous_pouvez_vous_prevaloir__015""><strong>Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected]</strong>.</p> <p id=""_Seules_les_contributions_s_08""><strong> Seules les contributions signées seront examinées. </strong></p> <p id=""Des_la_presente_publication_09""><strong>D</strong><strong><strong><strong><strong>ès la présente publication, v</strong></strong></strong>ous pouvez vous prévaloir de ces commentaires </strong><strong>jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</strong></p> <p id=""Par_ailleurs,_le_plan_de_cl_010"">Par ailleurs, le plan de classement et les documents liés qui composent la division IS-BASE ont été corrigés pour distinguer les charges financières des autres charges.</p> <p id=""Lensemble_des_documents_qui_011"">Les documents des chapitres 3 et 5 du titre 3 qui concernaient les charges financières sont désormais rattachés au nouveau titre 3.5 ""charges financières"" auquel s'intègrent les nouveaux commentaires relatifs au plafonnement global des charges financières nettes.</p> <p id=""Dun_point_de_vue_pratique_c_012"">D'un point de vue pratique ces modifications agissent de la façon suivante sur le plan de classement :</p> <p id=""Sous-section_1_:_Presomptio_026""><strong>I - Plan du titre 3 de la division IS-BASE avant modification :</strong></p> <p id=""Titre_3_:_Charges_014"">Titre 3 : Charges</p> <p id=""-_Chapitre_1_:_Frais_dacqui_015"">- Chapitre 1 : Frais d'acquisition de titres de participation</p> <p id=""-_Chapitre_2_:_Remuneration_016"">- Chapitre 2 : Rémunérations des dirigeants</p> <blockquote> <p id=""Section_1_:_Remuneration_re_017"">Section 1 : Rémunération relative à l'exercice de l'activité de dirigeant</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Section_2_:_Jetons_de_prese_018"">Section 2 : Jetons de présence</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Section_3_:_Autres_sommes_v_019"">Section 3 : Autres sommes versées aux dirigeants ou à leur famille</p> </blockquote> <p id=""-_Chapitre_3_:_Limitation_d_020"">- Chapitre 3 : Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation </p> <blockquote> <p id=""Section_1_:_Champ_dapplicat_021"">Section 1 : Champ d'application du dispositif</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Section_2_:_Sommes_et_inter_022"">Section 2 : Sommes et intérêts visés par le dispositif</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Sous-section_1_:_Sommes_vis_023"">Sous-section 1 : Sommes visées</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Sous-section_2_:_Interets_v_024"">Sous-section 2 : Intérêts visés</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p id=""Sous-section_2_:_Preuve_con_027"">Section 3 : Situations de sous-capitalisation</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Section_4_:_Consequences_de_028"">Sous-section 1 : Présomption de sous-capitalisation</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Sous-section_1_:_Consequenc_029"">Sous-section 2 : Preuve contraire</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p id=""Sous-section_2_:_Consequenc_030"">Section 4 : Conséquences de la sous-capitalisation</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Section_5_:_Exemple_dapplic_031"">Sous-section 1 : Conséquences au sein d'un groupe non intégré</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Sous-section_2_:_Consequenc_030"">Sous-section 2 : Conséquences au sein d'un groupe intégré</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p id=""Chapitre_4_:_Bonis_ristourn_032"">Section 5 : Exemple d'application du dispositif de sous-capitalisation</p> </blockquote> <p id=""Section_1_:_Societes_cooper_033"">- Chapitre 4 : Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires</p> <blockquote> <p id=""Section_2_:_Societes_cooper_034"">Section 1 : Sociétés coopératives de consommation</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Section_3_:_Societes_dinter_035"">Section 2 : Sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Section_4_:_Autres_organism_036"">Section 3 : Sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA)</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Section_5_:_Suppression_ou__037"">Section 4 : Autres organismes coopératifs, mutualistes ou similaires</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Chapitre_5_:_Charges_financ_038"">Section 5 : Suppression ou limitation de la déductibilité des ristournes versées par certaines sociétés coopératives</p> </blockquote> <p id=""Section_1_:_Champ_dapplicat_039"">- Chapitre 5 : Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation</p> <blockquote> <p id=""Section_2_:_Modalite_de_la__040"">Section 1 : Champ d'application</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Section_2_:_Modalite_de_la__040"">Section 2 : Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité</p> </blockquote> <p id=""II_-_Plan_de_classement_du__041""><strong>II - Plan du nouveau titre 3.5 de la division IS-BASE :</strong></p> <p id=""Titre_3.5_:_Charges_financi_042"">Titre 3.5 : Charges financières</p> <p id=""Chapitre_2_:_Limitation_des_044"">- Chapitre 1 : Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières</p> <p id=""Section_1_:_Champ_dapplicat_045"">- Chapitre 2 : Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation</p> <blockquote> <p id=""Section_2_:_Sommes_et_inter_046"">Section 1 : Champ d'application du dispositif</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Sous-section_1_:_Sommes_vis_047"">Section 2 : Sommes et intérêts visés par le dispositif</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Sous-section_2_:_Interets_v_048"">Sous-section 1 : Sommes visées</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Section_3_:_Situations_de_s_049"">Sous-section 2 : Intérêts visés</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p id=""Sous-section_1_:_Presomptio_050"">Section 3 : Situations de sous-capitalisation</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Sous-section_2_:_Preuve_con_051"">Sous-section 1 : Présomption de sous-capitalisation</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id="" Section_4_:_Consequences_d_052"">Sous-section 2 : Preuve contraire</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p id="" Sous-section_1_:_Consequen_053"">Section 4 : Conséquences de la sous-capitalisation</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Sous-section_2_:_Consequenc_054"">Sous-section 1 : Conséquences au sein d'un groupe non intégré</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Sous-section_2_:_Consequenc_054"">Sous-section 2 : Conséquences au sein d'un groupe intégré</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p id=""Chapitre_3_:_Charges_financ_055"">Section 5 : Modalités d'application du dispositif de sous-capitalisation</p> </blockquote> <p id=""Section_1_:_Champ_dapplicat_056"">- Chapitre 3 : Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation</p> <blockquote> <p id=""Section_2_:_Modalite_de_la__057"">Section 1 : Champ d'application</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Chapitre_4_:_Limitation_de__058"">Section 2 : Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité</p> </blockquote> <p id=""-_Chapitre_4_:_Limitation_d_059"">- Chapitre 4 : Limitation de la déduction des charges financières nettes</p> <p id=""Chapitre_1_:_Frais_dacquisi_015""><strong>III - Plan du titre 3 de la division IS-BASE après modification :</strong></p> <p id=""Titre_3_:_Charges_diverses_061"">Titre 3 : Charges diverses</p> <p id=""-_Chapitre_1_:_Frais_dacqui_062"">- Chapitre 1 : Frais d'acquisition de titres de participation</p> <p id=""-_Chapitre_2_:_Remuneration_063"">- Chapitre 2 : Rémunérations des dirigeants</p> <blockquote> <p id=""Section_1_:_Remuneration_re_064"">Section 1 : Rémunération relative à l'exercice de l'activité de dirigeant</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Section_2_:_Jetons_de_prese_065"">Section 2 : Jetons de présence</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Section_3_:_Autres_sommes_v_066"">Section 3 : Autres sommes versées aux dirigeants ou à leur famille</p> </blockquote> <p id=""-_Chapitre_3_:_Dettes_salar_067"">- Chapitre 3 : Dettes salariales engagées par les groupements d'employeurs<strong> (en préparation, sera publié avec une prochaine actualité)</strong></p> <p id=""-_Chapitre_4_:_Bonis_ristou_068"">- Chapitre 4 : Bonis ristournés aux sociétaires d'organismes coopératifs, mutualistes et similaires</p> <blockquote> <p id=""Section_1_:_Societes_cooper_069"">Section 1 : Sociétés coopératives de consommation</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Section_2_:_Societes_cooper_070"">Section 2 : Sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Section_3_:_Societes_dinter_071"">Section 3 : Sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA)</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Section_4_:_Autres_organism_072"">Section 4 : Autres organismes coopératifs, mutualistes ou similaires</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Section_5_:_Suppression_ou__073"">Section 5 : Suppression ou limitation de la déductibilité des ristournes versées par certaines sociétés coopératives</p> </blockquote> <p id=""-_Chapitre_5_:_supprime_074"">- Chapitre 5 : <strong>supprimé</strong></p> <p id=""Section_80_:_Limitation_de__060""><strong>IV - Enfin, le titre de la Section 8 du chapitre 2 du titre 2 de la division IS-GPE est modifié et une nouvelle section est créée dans ce même chapitre :</strong></p> <blockquote> <p id=""Sous-section_1_:_Limitation_061"">Section 8 : Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de ""l'amendement Charasse"")</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Sous-section_2_:_Limitation_062"">Sous-section 1 : Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de ""l'amendement Charasse"") - Champ d'application</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Sous-section_3_:_Limitation_063"">Sous-section 2 : Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de ""l'amendement Charasse"") - Portée du dispositif</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""Section_110_:_Limitation_de_060"">Sous-section 3 : Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de ""l'amendement Charasse"") - Situations particulières</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p id=""Section_110_:_Limitation_de_080"">Section 11 : Limitation de la déduction des charges financières nettes</p> </blockquote> <p id=""Le_tableau_suivant_affiche__061""><strong>V- Le tableau suivant affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié :</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""ancien_identifiant_juridique_063"">Ancien identifiant juridique</p> </th> <th> <p id=""Ancien_titre_du_document_064"">Ancien titre du document</p> </th> <th> <p id=""Nouvel_identifiant_juridique_065"">Nouvel identifiant juridique</p> </th> <th> <p id=""Nouveau_titre_du_document_066"">Nouveau titre du document</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-BASE-30-30_067"">IS-BASE-30-30</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_068"">IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation</p> </td> <td> <p id=""IS-BASE-35-20_069"">IS-BASE-35-20</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_070"">IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-BASE-30-30-10_071"">IS-BASE-30-30-10</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_072"">IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Champ d'application du dispositif</p> </td> <td> <p id=""IS-BASE-35-20-10_073"">IS-BASE-35-20-10</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_074"">IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Champ d'application du dispositif</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-BASE-30-30-20_075"">IS-BASE-30-30-20</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_076"">IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Sommes et intérêts visés par le dispositif</p> </td> <td> <p id=""IS-BASE-35-20-20_077"">IS-BASE-35-20-20</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_078"">IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Sommes et intérêts visés par le dispositif</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-BASE-30-30-20-10_079"">IS-BASE-30-30-20-10</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_080"">IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Sommes visées</p> </td> <td> <p id=""IS-BASE-35-20-20-10_081"">IS-BASE-35-20-20-10</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_082"">IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Sommes visées</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-BASE-30-30-20-20_083"">IS-BASE-30-30-20-20</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_084"">IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Intérêts visés</p> </td> <td> <p id=""IS-BASE-35-20-20-20_085"">IS-BASE-35-20-20-20</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_086"">IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Intérêts visés</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-BASE-30-30-30_087"">IS-BASE-30-30-30</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_088"">IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation</p> </td> <td> <p id=""IS-BASE-35-20-30_089"">IS-BASE-35-20-30</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_090"">IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-BASE-30-30-30-10_091"">IS-BASE-30-30-30-10</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_092"">IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Présomption de sous-capitalisation</p> </td> <td> <p id=""IS-BASE-35-20-30-10_093"">IS-BASE-35-20-30-10</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_094"">IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Présomption de sous-capitalisation</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-BASE-30-30-30-20_095"">IS-BASE-30-30-30-20</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_096"">IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Preuve contraire</p> </td> <td> <p id=""IS-BASE-35-20-30-20_097"">IS-BASE-35-20-30-20</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_098"">IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Preuve contraire</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-BASE-30-30-40_099"">IS-BASE-30-30-40</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_0100"">IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation</p> </td> <td> <p id=""IS-BASE-35-20-40_0101"">IS-BASE-35-20-40</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_0102"">IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-BASE-30-30-40-10_0103"">IS-BASE-30-30-40-10</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_0104"">IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation – Conséquences au sein d'un groupe non intégré</p> </td> <td> <p id=""IS-BASE-35-20-40-10_0105"">IS-BASE-35-20-40-10</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_0106"">IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation – Conséquences au sein d'un groupe non intégré</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-BASE-30-30-40-20_0107"">IS-BASE-30-30-40-20</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_0108"">IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation - Conséquences au sein d'un groupe intégré</p> </td> <td> <p id=""IS-BASE-35-20-40-20_0109"">IS-BASE-35-20-40-20</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_0110"">IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation - Conséquences au sein d'un groupe intégré</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-BASE-30-30-50_0111"">IS-BASE-30-30-50</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_0112"">IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Exemple d'application du dispositif de sous-capitalisation</p> </td> <td> <p id=""IS-BASE-35-20-50_0113"">IS-BASE-35-20-50</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_0114"">IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Modalités d'application du dispositif de sous-capitalisation</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-BASE-30-50_0115"">IS-BASE-30-50</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_0116"">IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation</p> </td> <td> <p id=""IS-BASE-35-30_0117"">IS-BASE-35-30</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_0118"">IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-BASE-30-50-10_0119"">IS-BASE-30-50-10</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Base_dimposition_-_Cha_0120"">IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Champ d'application</p> </td> <td> <p id=""IS-BASE-35-30-10_0121"">IS-BASE-35-30-10</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Base_dimposition_-_Cha_0122"">IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Champ d'application</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-BASE-30-50-20_0123"">IS-BASE-30-50-20</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_0124"">IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation – Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité</p> </td> <td> <p id=""IS-BASE-35-30-20_0125"">IS-BASE-35-30-20</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Cha_0126"">IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation – Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p id=""8153-PGP_Actualite(s)_liee(s)_:_016""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_011"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_012""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-PTP-10-20-10-30_:_I_013"">BOI-BIC-PTP-10-20-10-30 : BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Régime fiscal de la participation au regard de l'employeur - Régime fiscal de la participation dans le cadre d'un groupe de sociétés</p> <p id=""BOI-IS-BASE_:_IS_-_BASE_dim_0151"">BOI-IS-BASE : IS - Base d'imposition</p> <p id=""BOI-IS-BASE-30_:_IS_-_BASE__0152"">BOI-IS-BASE-30 : IS - Base d'imposition - Charges diverses</p> <p id=""BOI-IS-35_:_IS_-_Base_dimpo_014"">BOI-IS-BASE-35 : IS - Base d'imposition - Charges financières</p> <p id=""BOI-IS-35-10_:_IS_–_Base_di_015"">BOI-IS-BASE-35-10 : IS – Base d'imposition - Charges financières - Articulation des différents mécanismes de limitation des charges financières</p> <p id=""BOI-IS-35-20_:_IS_–_Base_di_016"">BOI-IS-BASE-35-20 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation</p> <p id=""BOI-IS-35-20-10_:_IS_–_Base_017"">BOI-IS-BASE-35-20-10 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Champ d'application du dispositif</p> <p id=""BOI-IS-35-20-20_:_IS_–_Base_018"">BOI-IS-BASE-35-20-20 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Sommes et intérêts visés par le dispositif</p> <p id=""BOI-IS-35-20-20-10_:_IS_–_B_019"">BOI-IS-BASE-35-20-20-10 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Sommes visées</p> <p id=""BOI-IS-35-20-20-20_:_IS_–_B_020"">BOI-IS-BASE-35-20-20-20 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Intérêts visés</p> <p id=""BOI-IS-35-20-30_:_IS_–_Base_021"">BOI-IS-BASE-35-20-30 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation</p> <p id=""BOI-IS-35-20-30-10_:_IS_–_B_022"">BOI-IS-BASE-35-20-30-10 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Présomption de sous-capitalisation</p> <p id=""BOI-IS-35-20-30-20_:_IS_–_B_023"">BOI-IS-BASE-35-20-30-20 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de sous-capitalisation – Preuve contraire</p> <p id=""BOI-IS-35-20-40_:_IS_–_Base_024"">BOI-IS-BASE-35-20-40 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation</p> <p id=""BOI-IS-35-20-40-10_:_IS_–_B_025"">BOI-IS-BASE-35-20-40-10 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation – Conséquences au sein d'un groupe non intégré</p> <p id=""BOI-IS-35-20-40-20_:_IS_–_B_026"">BOI-IS-BASE-35-20-40-20 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Conséquences de la sous-capitalisation - Conséquences au sein d'un groupe intégré</p> <p id=""BOI-IS-35-20-50_:_IS_–_Base_027"">BOI-IS-BASE-35-20-50 : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Modalités d'application du dispositif de sous-capitalisation</p> <p id=""BOI-IS-35-30_:_IS_–_Base_di_028"">BOI-IS-BASE-35-30 : IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation</p> <p id=""BOI-IS-35-20-10_:_IS_-_Base_029"">BOI-IS-BASE-35-30-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IS-35-20-20_:_IS_–_Base_030"">BOI-IS-BASE-35-30-20 : IS – Base d'imposition – Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation – Modalité de la réintégration et exception à la limitation de la déductibilité</p> <p id=""BOI-IS-BASE-35-40_:_IS_-_BA_031"">BOI-IS-BASE-35-40 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes </p> <p id=""BOI-IS-GPE-20-20_:_IS_-_Reg_031"">BOI-IS-GPE-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble</p> <p id=""BOI-IS-GPE-20-20-80_:_IS_-__032"">BOI-IS-GPE-20-20-80 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de ""l'amendement Charasse"")</p> <p id=""BOI-IS-GPE-20-20-80-10_:_IS_033"">BOI-IS-GPE-20-20-80-10 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de ""l'amendement Charasse"") - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IS-GPE-20-20-80-20_:_IS_034"">BOI-IS-GPE-20-20-80-20 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de ""l'amendement Charasse"") - Portée du dispositif</p> <p id=""BOI-IS-GPE-20-20-80-30_:_IS_035"">BOI-IS-GPE-20-20-80-30 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de ""l'amendement Charasse"") - Situations particulières</p> <p id=""BOI-IS-GPE-20-20-110_:_IS_-_036"">BOI-IS-GPE-20-20-110 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble- Limitation de la déduction des charges financières nettes</p> <p id=""8153-PGP_Signataires_des_nouveaux_co_046""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p id=""8153-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_037"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

TVA - Exclusion du droit à déduction - Biens fournis sans rémunération - Cadeaux destinés aux clients - Programmes de fidélisation de clientèle (C.A.A. Versailles 14 juin 2011 n° 09VE03406, Min. c./ S.A.S. Club avantages)

2013-03-26

TVA

ACTU-2013-00078

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8637-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00078

Série / Division : TVA - DED Texte : Par un arrêt n° 09VE03406 rendu le 14 juin 2011, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré, dans le droit fil de la jurisprudence communautaire (CJUE 7 octobre 2010, aff. n° 53/09 et 55/09, 2e ch., Loyalty management U.K. Ltd et Baxi group Ltd), qu'un gestionnaire de programme de fidélité, qui agit en qualité de fournisseur, reçoit des enseignes adhérentes une rémunération globale soumise à la TVA en contrepartie de sa prestation de gestion et de la refacturation à ces enseignes des cadeaux achetés pour leur compte. Il dispose ainsi du droit à déduction de la TVA d'amont supportée lors de l'acquisition des biens destinés à être remis en cadeaux dans la mesure où il doit être considéré comme procédant à la livraison de ces mêmes biens à titre onéreux pour le compte de l'enseigne commerciale. C'est en effet l'enseigne adhérente, et non le fournisseur, qui est regardée comme procédant en définitive à la libéralité. Aussi, la doctrine exposée au § 290 du BOI-TVA-DED-30-30-50 précise les règles qui gouvernent la déductibilité de la taxe ayant grevé les dépenses engagées par les opérateurs dans le cadre d'un programme de fidélisation de la clientèle. Actualité(s) liée(s) : X Document lié : BOI-TVA-DED-30-30-50 : TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix Signataire du commentaire lié : Jean-Pierre Lieb, Chef du Service juridique de la fiscalité

<p id=""Serie_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_DED_01"">TVA - DED</p> <p id=""Texte :__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Par_un_arret_n° 09VE03406_r_03"">Par un arrêt n° 09VE03406 rendu le 14 juin 2011, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré, dans le droit fil de la jurisprudence communautaire (CJUE 7 octobre 2010, aff. n° 53/09 et 55/09, 2e ch., Loyalty management U.K. Ltd et Baxi group Ltd), qu'un gestionnaire de programme de fidélité, qui agit en qualité de fournisseur, reçoit des enseignes adhérentes une rémunération globale soumise à la TVA en contrepartie de sa prestation de gestion et de la refacturation à ces enseignes des cadeaux achetés pour leur compte. Il dispose ainsi du droit à déduction de la TVA d'amont supportée lors de l'acquisition des biens destinés à être remis en cadeaux dans la mesure où il doit être considéré comme procédant à la livraison de ces mêmes biens à titre onéreux pour le compte de l'enseigne commerciale. C'est en effet l'enseigne adhérente, et non le fournisseur, qui est regardée comme procédant en définitive à la libéralité.</p> <p id=""Aussi,_la_doctrine_exposee__04"">Aussi, la doctrine exposée au § 290 du BOI-TVA-DED-30-30-50 précise les règles qui gouvernent la déductibilité de la taxe ayant grevé les dépenses engagées par les opérateurs dans le cadre d'un programme de fidélisation de la clientèle.</p> <p id=""Actualite(s)_liee(s) :__05""><strong>Actualité(s) liée(s) : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:__07""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""X_08"">BOI-TVA-DED-30-30-50 : TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_09""><strong>Signataire du commentaire lié : </strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_Chef_du_S_010"">Jean-Pierre Lieb, Chef du Service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

BIC - Charges d'exploitation - Frais de personnel - Prêt de main d'oeuvre

2014-03-25

BIC

ACTU-2014-00092

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8754-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00092

Série / Division : BIC - CHG Texte : Des précisions sont apportées sur le traitement fiscal des frais de gestion refacturés en cas de prêt de main d’œuvre prévu à l’article L. 8241-1 du code de travail. Par ailleurs, la doctrine sur les entreprises, communautés, congrégations, associations et établissements utilisant le concours bénévole de membres du clergé est mise à jour. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-40-40-20 : BIC - Charges d'exploitation - Rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société - Rémunérations autres que les avantages en nature ou en argent Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC-CHG_01"">BIC - CHG</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_ont_ete_appo_03"">Des précisions sont apportées sur le traitement fiscal des frais de gestion refacturés en cas de prêt de main d’œuvre prévu à l’article L. 8241-1 du code de travail.</p> <p id=""Par_ailleurs,_la_doctrine_s_04"">Par ailleurs, la doctrine sur les entreprises, communautés, congrégations, associations et établissements utilisant le concours bénévole de membres du clergé est mise à jour.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_05"">X</p> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHG-40-40-20_07"">BOI-BIC-CHG-40-40-20 : BIC - Charges d'exploitation - Rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société - Rémunérations autres que les avantages en nature ou en argent</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

2013-02-25

FORM

ACTU-2013-00049

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8614-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00049

Séries / Divisions : BIC - PROV, IS - CHAMP, IS - RICI, TVA - DED, LETTRE  Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-BIC-PROV-40-10-10 : BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - conditions d'admission BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités accessoires - Sectorisation ou filialisation BOI-IS-RICI-30-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation BOI-TVA-DED-50-20-30-40 : TVA -Déductions - Modalités d'exercice du droit à déduction - Modalités et conditions du remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi hors de l'Union européenne BOI-LETTRE-000084 : Désignation d'un mandataire en matière de remboursement de TVA (CGI, art. 271, V-d) Signataire des commentaires liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.

<p id=""TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">BIC - PROV, IS - CHAMP, IS - RICI, TVA - DED, LETTRE </p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""BOI-BIC-PROV-40-10-10_:_BIC_07"">BOI-BIC-PROV-40-10-10 : BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - conditions d'admission</p> <p id=""BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10_:__08"">BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités accessoires - Sectorisation ou filialisation</p> <p id=""BOI-IS-RICI-30-10_:_IS_-_Re_09"">BOI-IS-RICI-30-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation</p> <p id=""BOI-TVA-DED-50-20-30-40_:_T_010"">BOI-TVA-DED-50-20-30-40 : TVA -Déductions - Modalités d'exercice du droit à déduction - Modalités et conditions du remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi hors de l'Union européenne</p> <p id=""BOI-LETTRE-000084_:_Designa_011"">BOI-LETTRE-000084 : Désignation d'un mandataire en matière de remboursement de TVA (CGI, art. 271, V-d)</p> <p id=""8327-PGP_8235-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.</p>

Actualité

TVA - Taux des produits d'origine agricole non transformés - Mise en conformité communautaire

2013-10-18

TVA

ACTU-2013-00234

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9083-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00234

Série / Division : TVA - LIQ Texte : Afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire, les taux réduits ne sont plus applicables aux opérations relatives à certains produits (notamment, le latex, les animaux domestiques, les huiles végétales destinées à la fabrication d'agrocarburants). Cette mesure s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2014. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : TVA - Liquidation – Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate BOI-TVA-LIQ-30-10-20 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits et sous-produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture non transformés Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Direction de la législation fiscale

<p id=""9082-PGP_Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""9082-PGP_RPPM_-_PVBMI, _BIC_-_CHAMP,_01"">TVA - LIQ</p> <p id=""9082-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9082-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire, les taux réduits ne sont plus applicables aux opérations relatives à certains produits (notamment, le latex, les animaux domestiques, les huiles végétales destinées à la fabrication d'agrocarburants).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_mesure_sapplique_aux__04"">Cette mesure s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2014.</p> <p id=""9082-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9082-PGP_x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""9082-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""9082-PGP_BOI-BNC-BASE-20-10-20_:_BNC_08"">BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : TVA - Liquidation – Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate</p> <p id=""9082-PGP_BOI-BNC-DECLA-10-30_:_BNC_-_09"">BOI-TVA-LIQ-30-10-20 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits et sous-produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture non transformés</p> <p id=""9082-PGP_Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""9082-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Direction de la législation fiscale</p>

Actualité

TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Date d'appréciation de la capitalisation boursière

2013-12-17

TCA

ACTU-2013-00265

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9202-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00265

Série / Division : TCA - FIN Texte : Le seuil de capitalisation boursière relatif à la taxe sur les transactions financières applicable depuis la deuxième loi de finances rectificatives pour l'année 2012 est rappelé. Actualité liée : X Document lié : BOI-TCA-FIN-10-10 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Champ d'application Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-western"" id=""8733-PGP_TCA-Taxe_sur_les_transactio_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8733-PGP_TCA-FIN_01"">TCA - FIN</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8733-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_precisions_doctrinales__03"">Le seuil de capitalisation boursière relatif à la taxe sur les transactions financières applicable depuis la deuxième loi de finances rectificatives pour l'année 2012 est rappelé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_publication_ret_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""8733-PGP_X_010"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""8733-PGP_Document(s)_lie(s)_011""><strong>Document lié : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8733-PGP_BOI-TCA-FIN-10-10 :_TCA_-_T_013"">BOI-TCA-FIN-10-10 : TCA - Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Champ d'application</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8733-PGP_Signataire_des_commentaires_016""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8733-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Extension du champ d'application et modifications des modalités d'application du crédit d'impôt

2014-02-11

IR

ACTU-2014-00039

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9217-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00039

Séries / Divisions : IR - RICI, LETTRE, ANNX Texte : L'article 6 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a étendu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, le champ d'application du crédit d'impôt aux dépenses de diagnostics préalables aux travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Par ailleurs, l'article 9 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a mis en place une participation, codifiée sous le I bis de l'article L. 515-19 du code de l'environnement, des exploitants des installations à l'origine du risque technologique et des collectivités territoriales ou leurs groupements au financement des diagnostics préalables aux travaux et des travaux prescrits par un PPRT. Conformément aux dispositions de l'article 200 quater A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, les participations versées en application du I bis de l'article L. 515-19 du code de l'environnement ne sont pas déduites de la base du crédit d'impôt. De même, aucune reprise du crédit d'impôt n'est pratiquée lorsque les sommes remboursées ont été versées au titre des participations précitées. Enfin, le second alinéa du 6 de l'article 200 quater A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, simplifie les obligations déclaratives des contribuables en supprimant l'obligation de joindre à la déclaration des revenus les pièces justificatives (factures, attestations) des dépenses réalisées pour le bénéfice du crédit d'impôt. Désormais, les contribuables doivent seulement être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, ces pièces justificatives. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-RICI-290 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes BOI-IR-RICI-290-10 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application BOI-IR-RICI-290-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt BOI-IR-RICI-290-30 : IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Modalités d'application du crédit d'impôt BOI-LETTRE-000225  : LETTRE - IR - Modèle d'engagement de location pour bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI (dispositif PPRT) BOI-ANNX-000017 : ANNEXE - IR - Présentation schématique du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

<p id=""Series_/_Division_00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""8611-PGP_IR-_RICI_01"">IR - RICI, LETTRE, ANNX</p> <p id=""8611-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 6_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 6 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a étendu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, le champ d'application du crédit d'impôt aux dépenses de diagnostics préalables aux travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). </p> <p id=""Les_modifications_ainsi_app_04"">Par ailleurs, l'article 9 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a mis en place une participation, codifiée sous le I bis de l'article L. 515-19 du code de l'environnement, des exploitants des installations à l'origine du risque technologique et des collectivités territoriales ou leurs groupements au financement des diagnostics préalables aux travaux et des travaux prescrits par un PPRT.</p> <p id=""Conformement_aux_dispositio_05"">Conformément aux dispositions de l'article 200 quater A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, les participations versées en application du I bis de l'article L. 515-19 du code de l'environnement ne sont pas déduites de la base du crédit d'impôt. De même, aucune reprise du crédit d'impôt n'est pratiquée lorsque les sommes remboursées ont été versées au titre des participations précitées.</p> <p id=""Enfin,_le_second_alinea_du__05"">Enfin, le second alinéa du 6 de l'article 200 quater A du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, simplifie les obligations déclaratives des contribuables en supprimant l'obligation de joindre à la déclaration des revenus les pièces justificatives (factures, attestations) des dépenses réalisées pour le bénéfice du crédit d'impôt. Désormais, les contribuables doivent seulement être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, ces pièces justificatives.</p> <p id=""X_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""8611-PGP_Documents_lies_:_012""><strong>Documents liés</strong> :</p> <p id=""BOI-IR-RICI-290_:_IR_–_Cred_08"">BOI-IR-RICI-290 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes</p> <p id=""BOI-IR-RICI-290-10_:_IR_–_C_09"">BOI-IR-RICI-290-10 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IR-RICI-290-20_:_IR_–_C_010"">BOI-IR-RICI-290-20 : IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Détermination du montant du crédit d'impôt</p> <p id=""BOI-IR-RICI-290-30_:_IR_–_C_011"">BOI-IR-RICI-290-30 : IR – Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Modalités d'application du crédit d'impôt</p> <p id=""BOI-ANNX-000017_:_Presentat_013"">BOI-LETTRE-000225  : LETTRE - IR - Modèle d'engagement de location pour bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI (dispositif PPRT)</p> <p id=""BOI-ANNX-000017_:_ANNEXE_-__015"">BOI-ANNX-000017 : ANNEXE - IR - Présentation schématique du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_013""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8611-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_028"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

DJC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

2013-12-30

DJC

ACTU-2013-00274

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9222-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00274

Série / Division : DJC - OA Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document  concerné est recensé ci-après. Actualité liée : x Document lié :  BOI-DJC-OA-30 : Dispositions juridiques Communes - Organismes agréés - Avantages attachés à l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés Signataire du document  lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""RPPM_-_PVBMI, _BIC_-_CHAMP,_01"">DJC - OA</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Le document  concerné est recensé ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié :  </strong></p> <p id=""BOI-DJC-OA-20-30-10-10_:_Di_08"">BOI-DJC-OA-30 : Dispositions juridiques Communes - Organismes agréés - Avantages attachés à l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire du document  lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Jean-Luc Barçon-Maurin, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Actualité

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Règles de validité de droit commun des contrats - Jurisprudence (Cass. civ., arrêt du 12 septembre 2012 n° 11-17948)

2014-02-05

REC

ACTU-2014-00032

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9223-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00032

Série / Division : REC - GAR Texte : La Cour de cassation a jugé que le cautionnement hypothécaire consenti par tous les associés d'une société civile immobilière sur son unique bien immobilier, en garantie d'un prêt qui n'entre pas dans son objet social, n'est valide que s'il n'est pas contraire à son intérêt social (Cass. civ., arrêt du 12 septembre 2012, n°11-17948). Actualité liée : X Document lié : BOI-REC-GAR-20-40-10-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Règles de validité de droit commun des contrats Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""Serie(s)_/_Division(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""REC_-_GAR_01"">REC - GAR</p> <p id=""_Texte_:_02""><strong> Texte :</strong></p> <p id=""La_Cour_de_cassation_a_juge_02"">La Cour de cassation a jugé que le cautionnement hypothécaire consenti par tous les associés d'une société civile immobilière sur son unique bien immobilier, en garantie d'un prêt qui n'entre pas dans son objet social, n'est valide que s'il n'est pas contraire à son intérêt social (Cass. civ., arrêt du 12 septembre 2012, n°11-17948).</p> <p id=""Actualite_liee_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_05"">X</p> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-REC-GAR-20-40-10-10_:_R_05"">BOI-REC-GAR-20-40-10-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement - Règles de validité de droit commun des contrats</p> <p id=""Signataires_des_nouveaux_co_06""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Jean-Luc_Barcon-Maurin,_sou_09"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Actualité

BIC - Crédit Impôt Recherche (CIR) - Mesures de simplification de l'assiette du CIR - Dépenses relatives aux "jeunes docteurs" et frais afférents aux titres de propriété industrielle - Actualisations et précisions relatives à la comptabilisation du CIR (Réponse Ministérielle - RM Feltesse n° 12558, JO AN du 19 mars 2013 p. 3058) et à la prise en compte des dépenses externalisées et des subventions

2014-04-04

BIC

ACTU-2014-00101

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9237-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00101

Série/division: BIC - RICI Texte: L'article 71 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) en assouplissant, d'une part, la condition relative au maintien de l'effectif du personnel salarié de l'entreprise pour bénéficier du doublement du montant des dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, et d'autre part, en harmonisant les règles de territorialité applicables aux dépenses de protection industrielle éligibles au CIR. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014. Un ensemble de clarifications doctrinales est également apporté s'agissant des documents liés suivants: - BOI-BIC-RICI-10-10-20 : précisions sur la comptabilisation du crédit d'impôt recherche et intégration de la RM Feltesse n° 12558, JO AN du 19 mars 2013 p. 3058 ; - BOI-BIC-RICI-10-10-20-10 : actualisations relatives aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche ; - BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 et BOI-BIC-RICI-10-10-30-20  précisions relatives aux dépenses de recherche externalisées et aux subventions. Actualité liée: X Documents liés: BOI-BIC-RICI-10-10-20 : Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles BOI-BIC-RICI-10-10-20-10 : Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Amortissements des immobilisations affectées à la recherche  BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 : Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel et de fonctionnement BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 : Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses confiées hors de l'entreprise  BOI-BIC-RICI-10-10-20-40 : Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles relatives aux brevets et certificats d'obtention végétale BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 : Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit - Modalités de calcul particulières BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 : Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt recherche - cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - détermination de la fraction de crédit d'impôt Signataire des documents  liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""Serie/division:_00""><strong>Série/division:</strong></p> <p id=""BIC_-_RICI_01"">BIC - RICI</p> <p id=""Texte:_02""><strong>Texte:</strong></p> <p id=""Larticle_71_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 71 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) en assouplissant, d'une part, la condition relative au maintien de l'effectif du personnel salarié de l'entreprise pour bénéficier du doublement du montant des dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, et d'autre part, en harmonisant les règles de territorialité applicables aux dépenses de protection industrielle éligibles au CIR.</p> <p id=""Ces_nouvelles_dispositions__04"">Ces nouvelles dispositions sont applicables aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014.</p> <p id=""Un_ensemble_de_clarificatio_05"">Un ensemble de clarifications doctrinales est également apporté s'agissant des documents liés suivants:</p> <p id=""Dans_ce_document,_est_integ_07"">- BOI-BIC-RICI-10-10-20 : précisions sur la comptabilisation du crédit d'impôt recherche et intégration de la RM Feltesse n° 12558, JO AN du 19 mars 2013 p. 3058 ;</p> <p id=""-_BOI-BIC-RICI-10-10-20-10:_06"">- BOI-BIC-RICI-10-10-20-10 : actualisations relatives aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche ;</p> <p id=""-_BOI-BIC-RICI-10-10-20-30__09"">- BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 et BOI-BIC-RICI-10-10-30-20  précisions relatives aux dépenses de recherche externalisées et aux subventions.</p> <p id=""Actualite_liee:_04""><strong>Actualité liée:</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies:_06""><strong>Documents liés:</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-20_-_red_08"">BOI-BIC-RICI-10-10-20 : Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-20-10_-__014"">BOI-BIC-RICI-10-10-20-10 : Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Amortissements des immobilisations affectées à la recherche </p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-20-20_-__015"">BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 : Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel et de fonctionnement</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-20-30_-__016"">BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 : Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses confiées hors de l'entreprise </p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-20-40_-__017"">BOI-BIC-RICI-10-10-20-40 : Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles relatives aux brevets et certificats d'obtention végétale</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-20-20_-__09"">BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 : Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit - Modalités de calcul particulières</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-10-45-20_-__010"">BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 : Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt recherche - cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - détermination de la fraction de crédit d'impôt</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_07""><strong>Signataire des documents  liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_012"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

RSA - IR - Actualisations diverses - Abattement de 10 % pour frais professionnels - Abattement forfaitaire des assistantes maternelles - Exonération des rémunérations des étudiants et des apprentis - Point d'indice de la rémunération versée aux agents statutaires des chambres de métiers et de l'artisanat (Modifications issues de l'article 26 de la loi de finances pour 2014 et de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2013)

2014-03-06

RSA

ACTU-2014-00068

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9246-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00068

Séries / divisions : RSA - CHAMP, RSA - BASE, IR - BASE, IR - RICI Texte : Sont mis à jour pour l'imposition des revenus au titre de 2013 : - le montant minimum et le plafond de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, soit 424 € (931 € pour certains demandeurs d'emploi) et 12 097 € ; - le montant horaire du Smic pour le calcul de l'abattement forfaitaire des assistantes maternelles, soit 9,43 € ; - la limite d'exonération des rémunérations perçues par les étudiants et les apprentis, soit respectivement 4 291 € et 17 163 €. Par ailleurs, sont ajoutés les commentaires relatifs aux dispositions prévues par l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 concernant : - la suppression de l'exonération prévue par le 3° de l'article 81 du code général des impôts(CGI) du salaire différé versé aux héritiers ou conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles lorsqu'ils continuent de participer directement et gratuitement à l'exploitation après le 30 juin 2014; - la suppression de la déduction prévue par les 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 du CGI des intérêts de certains emprunts, pour les emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017 (BOI-RSA-BASE-30-40). Enfin, l'article 26 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 proroge jusqu'en 2014 la possibilité, pour les bénéficiaires d'un régime de retraite complémentaire PREFON, COREM ou CRH, de déduire des cotisations excédentaires dans la limite de deux années de rachats de droits (BOI-IR-BASE-20-50-30 au § 20). Actualité liée : x Documents liés : BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination - Solutions doctrinales et jurisprudentielles par professions de A à C BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par « A » BOI-RSA-CHAMP-10-30-20 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Traitements publics et privés - Rémunérations de certaines fonctions privées BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses BOI-RSA-BASE-30-40 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d'emprunts BOI-RSA-BASE-30-40-10 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d'emprunts - Souscription au capital de sociétés nouvelles ou souscription de parts de SCOP issues de la transformation de sociétés BOI-RSA-BASE-30-50-10 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Conditions générales de déduction BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10% BOI-IR-BASE-20-50-30 : IR - Base d'imposition - Cotisations d'épargne retraite - Modalités particulières relatives à la limite de déduction et obligations déclaratives BOI-IR-RICI-130-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise - Modalités d'application - Obligations déclaratives et justifications - Remise en cause et perte du droit à réduction d'impôt Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie(s)_/_division(s)_00""><strong>Séries / divisions : </strong></p> <p id=""RSA-CHAMP_01"">RSA - CHAMP, RSA - BASE, IR - BASE, IR - RICI</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_presente_actualite_met_a_03"">Sont mis à jour pour l'imposition des revenus au titre de 2013 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_montant_minimum_et_le__04"">- le montant minimum et le plafond de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, soit 424 € (931 € pour certains demandeurs d'emploi) et 12 097 € ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_montant_horaire_du_Smi_05"">- le montant horaire du Smic pour le calcul de l'abattement forfaitaire des assistantes maternelles, soit 9,43 € ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_limite_dexoneration_de_06"">- la limite d'exonération des rémunérations perçues par les étudiants et les apprentis, soit respectivement 4 291 € et 17 163 €.</p> <p id=""Il_est_insere_les_commentai_08"">Par ailleurs, sont ajoutés les commentaires relatifs aux dispositions prévues par l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 concernant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labrogation_du_3°_de_lart_09"">- la suppression de l'exonération prévue par le 3° de l'article 81 du code général des impôts(CGI) du salaire différé versé aux héritiers ou conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles lorsqu'ils continuent de participer directement et gratuitement à l'exploitation après le 30 juin 2014;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labrogation_du_2°_quater__010"">- la suppression de la déduction prévue par les 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 du CGI des intérêts de certains emprunts, pour les emprunts contractés à compter du 1^erjanvier 2017 (BOI-RSA-BASE-30-40).</p> <p id=""Il_est_enfin_insere_les_com_011"">Enfin, l'article 26 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 proroge jusqu'en 2014 la possibilité, pour les bénéficiaires d'un régime de retraite complémentaire PREFON, COREM ou CRH, de déduire des cotisations excédentaires dans la limite de deux années de rachats de droits (BOI-IR-BASE-20-50-30 au § 20).</p> <p id=""Actualite_liee_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""x_09"">x</p> <p id=""Documents_lies_010""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 :_RS_011"">BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination - Solutions doctrinales et jurisprudentielles par professions de A à C</p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 :_RS_015"">BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par « A »</p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 :_RS_013"">BOI-RSA-CHAMP-10-30-20 : RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Traitements publics et privés - Rémunérations de certaines fonctions privées</p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 :_RS_018"">BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses</p> <p id=""BOI-RSA-BASE-30-40_:_RSA_-__019"">BOI-RSA-BASE-30-40 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d'emprunts</p> <p id=""BOI-RSA-BASE-30-40-10_:_RSA_020"">BOI-RSA-BASE-30-40-10 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d'emprunts - Souscription au capital de sociétés nouvelles ou souscription de parts de SCOP issues de la transformation de sociétés</p> <p id=""BOI-RSA-BASE-30-50-10_:_RSA_020"">BOI-RSA-BASE-30-50-10 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Conditions générales de déduction</p> <p id=""BOI-IR-BASE-20-50-30_:_IR_-_020"">BOI-RSA-BASE-30-50-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10%</p> <p id=""BOI-IR-BASE-20-50-30_:_IR_-_022"">BOI-IR-BASE-20-50-30 : IR - Base d'imposition - Cotisations d'épargne retraite - Modalités particulières relatives à la limite de déduction et obligations déclaratives</p> <p id=""BOI-IR-RICI-130-20_:_IR_-_R_023"">BOI-IR-RICI-130-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise - Modalités d'application - Obligations déclaratives et justifications - Remise en cause et perte du droit à réduction d'impôt</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_021""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_016"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

RFPI - Propriétés rurales - Traitement fiscal des indemnités versées ou perçues par les bailleurs en application des articles L. 411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime

2014-02-14

RFPI

ACTU-2014-00041

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9324-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00041

Séries / Divisions : RFPI - BASE, RFPI - SPEC Texte : Le c du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) autorise la déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés rurales bâties autres que les locaux d'habitation, à condition que ces dépenses soient non rentables, c'est-à-dire non susceptibles d'entraîner une augmentation du fermage et qu'elles aient été effectivement supportées par le propriétaire. S'agissant des propriétés rurales non bâties, le c quater du 2° du I de l'article 31 du CGI autorise la déduction des dépenses d'amélioration effectivement supportées par le propriétaire, qu'elles soient rentables ou non, la condition tenant au caractère non rentable de ces dépenses ayant été supprimée par l'article 84 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.    Par ailleurs, les articles L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime à L. 411-77 du code rural et de la pêche maritime disposent que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur. L'article L.411-76 du code rural et de la pêche maritime prévoit que ce dernier peut demander le remboursement de cette indemnité au preneur entrant. Le traitement fiscal de cette indemnité et de son remboursement est mis en cohérence avec les règles de déductibilité des dépenses d'amélioration qu'elle couvre. Ainsi, si l'indemnité versée par le bailleur au preneur sortant indemnise celui-ci d'améliorations qui auraient été déductibles si les dépenses de l'espèce avaient été exposées par le bailleur lui-même, son montant peut être déduit des revenus fonciers de ce dernier. Corrélativement, son remboursement au bailleur par le preneur entrant qui succède au preneur indemnisé doit être ajouté par le bailleur à ses revenus fonciers et soumis à l'impôt sur le revenu. En revanche, si l'indemnité versée par le bailleur au preneur sortant couvre des dépenses d'amélioration non déductibles, son montant ne peut être déduit des revenus fonciers du bailleur et son remboursement, par le preneur entrant n'est pas dans le champ de l'impôt sur le revenu. Actualité liée : X Documents liés :  BOI-RFPI-BASE-10-10 : RFPI - Revenus fonciers - Revenus bruts imposables - Loyers ou fermages BOI-RFPI-BASE-20-20 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Indemnités d'éviction et frais de relogement BOI-RFPI-SPEC-10 : RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Propriétés rurales Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""9172-PGP_9147-PGP_Serie/_Division_:_00""><strong>Séries / Division</strong>s :</p> <p id=""9172-PGP_9147-PGP_IR-RICI_01"">RFPI - BASE, RFPI - SPEC</p> <p id=""9172-PGP_9147-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9172-PGP_9147-PGP_En_cas_de_non_respect_de_ce_04"">Le c du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) autorise la déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés rurales bâties autres que les locaux d'habitation, à condition que ces dépenses soient non rentables, c'est-à-dire non susceptibles d'entraîner une augmentation du fermage et qu'elles aient été effectivement supportées par le propriétaire.</p> <p id=""Sagissant_des_proprietes_ru_04"">S'agissant des propriétés rurales non bâties, le c quater du 2° du I de l'article 31 du CGI autorise la déduction des dépenses d'amélioration effectivement supportées par le propriétaire, qu'elles soient rentables ou non, la condition tenant au caractère non rentable de ces dépenses ayant été supprimée par l'article 84 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.   </p> <p id=""Par_ailleurs, _les_articles_04"">Par ailleurs, les articles L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime à L. 411-77 du code rural et de la pêche maritime disposent que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur. L'article L.411-76 du code rural et de la pêche maritime prévoit que ce dernier peut demander le remboursement de cette indemnité au preneur entrant.</p> <p id=""Le_traitement_fiscal_de_cet_05"">Le traitement fiscal de cette indemnité et de son remboursement est mis en cohérence avec les règles de déductibilité des dépenses d'amélioration qu'elle couvre.</p> <p id=""Ainsi,_si_lindemnite_versee_06"">Ainsi, si l'indemnité versée par le bailleur au preneur sortant indemnise celui-ci d'améliorations qui auraient été déductibles si les dépenses de l'espèce avaient été exposées par le bailleur lui-même, son montant peut être déduit des revenus fonciers de ce dernier. Corrélativement, son remboursement au bailleur par le preneur entrant qui succède au preneur indemnisé doit être ajouté par le bailleur à ses revenus fonciers et soumis à l'impôt sur le revenu.</p> <p id=""En_revanche,_si_lindemnite__07"">En revanche, si l'indemnité versée par le bailleur au preneur sortant couvre des dépenses d'amélioration non déductibles, son montant ne peut être déduit des revenus fonciers du bailleur et son remboursement, par le preneur entrant n'est pas dans le champ de l'impôt sur le revenu.</p> <p id=""Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9172-PGP_9147-PGP_X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""9172-PGP_9147-PGP_Documents_lies_: __011""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""9172-PGP_9147-PGP_BOI-RPPM-PVBMC-20-10_Taxe_f_07"">BOI-RFPI-BASE-10-10 : RFPI - Revenus fonciers - Revenus bruts imposables - Loyers ou fermages</p> <p id=""9172-PGP_BOI-RFPI-BASE-20-50_:_Reven_010"">BOI-RFPI-BASE-20-20 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Indemnités d'éviction et frais de relogement</p> <p id=""9172-PGP_BOI-ANNX-00121_:_ANNEXE_BIC_011"">BOI-RFPI-SPEC-10 : RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Propriétés rurales</p> <p id=""9172-PGP_9147-PGP_Signataire_des_commentaires_016""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""9172-PGP_9147-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

2014-02-17

ENR

ACTU-2014-00043

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9386-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00043

Série / Division : ENR - DMTG Texte : Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Le document concerné est recensé ci-après. Actualité liée : x Document lié :  BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale Signataire du document  lié : Jean-pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""RPPM_-_RCM,_BIC_-_PROV,_DJC_01"">ENR - DMTG</p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Un document du Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p id=""Les_documents _concernes_so_03"">Le document concerné est recensé ci-après.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié :  </strong></p> <p id=""BOI-RFPI-BASE-20-30-10_:_Re_08"">BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire du document  lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Jean-pierre Lieb, Chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

TVA - Suppression de l'impôt sur les spectacles pour les manifestations sportives (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 21)

2015-03-04

TVA

ACTU-2015-00051

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9846-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00051

Série - Divisions : TVA - CHAMP,  TVA - LIQ Texte : L'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé l'impôt sur les spectacles sur les réunions sportives et, corrélativement, l'exonération de TVA dont bénéficiaient les droits d'entrée à ces réunions en application du 3° de l'article 261 E du CGI. Ces droits d'entrée sont désormais soumis au taux réduit de TVA de 5,5%. Actualité liée : 10/10/2014 : TVA - Exonération de TVA des droits d'entrée aux réunions sportives effectivement soumis à l'impôt sur les spectacles Documents liés :  BOI-TVA-CHAMP-30-10-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations tendant à éviter une double imposition BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Spectacles. Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Direction de la législation fiscale

<p id=""9669-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_01""><strong>Série - Divisions :</strong></p> <p id=""TVA_-_LIQ_02"">TVA - CHAMP,  TVA - LIQ</p> <p id=""9669-PGP_Texte__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9669-PGP_Precision_sur_larticulation_04""> L'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé l'impôt sur les spectacles sur les réunions sportives et, corrélativement, l'exonération de TVA dont bénéficiaient les droits d'entrée à ces réunions en application du 3° de l'article 261 E du CGI. Ces droits d'entrée sont désormais soumis au taux réduit de TVA de 5,5%.</p> <p id=""9669-PGP_Actualites_liees :_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""9669-PGP_X_06"">10/10/2014 : TVA - Exonération de TVA des droits d'entrée aux réunions sportives effectivement soumis à l'impôt sur les spectacles</p> <p id=""9669-PGP_Documents_modifies_: __07""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""9669-PGP_BOI-TVA-CHAMP-30-10-10_:_TV_08"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations tendant à éviter une double imposition</p> <p id=""BOI-TVA-LIQ-30-20-40_:_TVA__09"">BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Spectacles.</p> <p id=""9669-PGP_Signataire_des_documents_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""9669-PGP_T_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Direction de la législation fiscale</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2014-11-17

FORM

ACTU-2014-00262

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9762-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00262

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

RPPM- Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Ouverture du PEA

2015-02-10

RPPM

ACTU-2015-00035

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9941-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00035

Série / Division : RPPM - RCM Texte : Le document lié ci-dessous a été complété d’un paragraphe mentionnant la possibilité pour les entreprises d'investissement établies dans un autre État de l'Union européenne ou partie à l'Espace Économique Européen de gérer des plans d'épargne en actions (PEA) et des PEA dédiés au financement des petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (« PEA-PME »). Ces plans détenus à l'étranger sont soumis à l'ensemble des règles de droit interne français. Actualité liée : X Document lié : BOI-RPPM-RCM-40-50-10 : RPPM- Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Ouverture du PEA Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RPPM-RCM_01"">RPPM - RCM</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_BOI-RPPM-RCM-40-50-10_a__03"">Le document lié ci-dessous a été complété d’un paragraphe mentionnant la possibilité pour les entreprises d'investissement établies dans un autre État de l'Union européenne ou partie à l'Espace Économique Européen de gérer des plans d'épargne en actions (PEA) et des PEA dédiés au financement des petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (« PEA-PME »). Ces plans détenus à l'étranger sont soumis à l'ensemble des règles de droit interne français.</p> <p id=""Actualite_liee_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_05"">X</p> <p id=""Documents_lies :_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-40-50-10 :_RPP_07"">BOI-RPPM-RCM-40-50-10 : RPPM- Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Ouverture du PEA</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

TVA - Taux réduits - Opérations portant sur les œuvres d'art (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 22)

2015-03-04

TVA

ACTU-2015-00057

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9947-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00057

Série / Divisions : TVA - LIQ,  TVA - SECT Texte : L'article 22 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 étend l'application du taux réduit de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par le I de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) aux livraisons d’œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit auparavant soumises au taux réduit de 10 % (CGI, art. 278 septies, 2°). Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits BOI-TVA-SECT-90-40 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Dispositions particulières applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""9311-PGP_Serie/Division:_01""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""9311-PGP_TVA-SECT_03"">TVA - LIQ,  TVA - SECT</p> <p id=""9311-PGP_Texte:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 22_de_la_loi_n°20_03""> L'article 22 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 étend l'application du taux réduit de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par le I de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) aux livraisons d’œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit auparavant soumises au taux réduit de 10 % (CGI, art. 278 septies, 2°).</p> <p id=""9311-PGP_Actualite_liee:_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9311-PGP_X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""9311-PGP_Documents_lies:_011""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""9311-PGP_BOI-TVA-DED-30-20:_TVA-_Dro_012"">BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits</p> <p id=""9311-PGP_BOI-TVA-SECT-90-40:_TVA-_Re_015"">BOI-TVA-SECT-90-40 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Dispositions particulières applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité</p> <p id=""9311-PGP_ Signataire_des_documents_l_016""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""9311-PGP_Veronique_Bied-Chareton,_Di_013"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IR - RPPM - PAT - Régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers - Mise à jour suite à consultation publique et suite à l'adoption de l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (CGI, art. 150-0 D et CGI, art. 150-0 A)

2015-03-20

IR

ACTU-2015-00071

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9956-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00071

Séries / Divisions : IR - BASE, IR - DECLA, IR - DOMIC, RSA - GEO, RPPM - RCM, RPPM - PVBMI, BNC - SECT, IF - TH, PAT - ISF Texte : Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts a été mis à jour des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 14 octobre 2014 au 14 novembre 2014. Elle intègre les précisions doctrinales apportées suite aux observations formulées dans le cadre de cette consultation. Ces précisions concernent notamment : - les conditions de justification de la durée de détention des titres cédés aux fins de bénéficier du dispositif d'abattement pour durée de détention ; - les modalités d’appréciation et de justification du respect du quota d’investissement auquel sont soumis certains organismes de placement collectif pour faire bénéficier à leurs porteurs de parts ou actionnaires personnes physiques de l'abattement pour durée de détention de droit commun ; - les conditions d’application du dispositif d'abattement renforcé pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de souscription des titres cédés ; - les conditions d'application des abattements fixe et proportionnel prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants de société lors de leur départ à la retraite ; - les modalités de calcul de la durée de détention des titres pour le bénéfice des abattements pour durée de détention lors de la cession d’actions, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un sursis d'imposition dans l'hypothèse où les actions, parts, droits ou titres remis à l'échange ont été souscrits à des dates différentes. En outre, ces commentaires intègrent les dispositions résultant de l’article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Cet article : - aménage le champ de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2014 ; - prévoit la taxation des gains nets retirés par les particuliers lors du rachat de leurs parts ou actions par la société émettrice suivant le régime des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux prévu à l'article 150-0 A et suivants du CGI. Cette disposition s'applique aux opérations de rachats réalisées à compter du 1er janvier 2015. Enfin, compte tenu du nouveau régime d'imposition des gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux applicable depuis le 1er janvier 2013, des précisions sont apportées pour l'application, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, des dispositions du 2 du II de l'article 885-0 V bis du CGI concernant le dispositif "ISF PME". Actualité liée : 14/10/2014 : IR - RPPM - Consultation publique - Réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains nets de cession de titres et de certaines distributions perçues des OPCVM et de certains placements collectifs - Mise en place d'abattements pour durée de détention de droit commun et renforcés (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 10 et Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art.17) Documents liés : BOI-IR-BASE-20-20 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) BOI-IR-DECLA-20-10-20 : IR - Établissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble BOI-IR-DECLA-20-20 : IR - Établissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclarations complémentaires à la déclaration d'ensemble BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues et prélèvements applicables sur les revenus et profits du patrimoine mobilier BOI-RSA-GEO-40-10-30-30 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008 - Exonération de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux BOI-RPPM-RCM-10-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social - Rachat par une société de ses propres actions ou parts d'intérêts BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Cessions et opérations assimilées BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières BOI-RPPM-PVBMI-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations exonérées BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Règles générales d'imposition des personnes BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Règles de territorialité BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix de cession proprement dit BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Complément du prix de cession BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre onéreux - Règles générales BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul de la plus-value de cession - Prise en compte des moins-values BOI-RPPM-PVBMI-20-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de détention de droit commun BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de détention de droit commun - Champ d'application BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de détention de droit commun - Modalités d'application - Assiette et taux BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de détention de droit commun - Modalités d'application - Décompte de la durée de détention BOI-RPPM-PVBMI-20-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres à l'intérieur du groupe familial BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Champ d'application BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant aux titres ou droits cédés BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant au cédant BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Gains et distributions exclus du champ d'application des abattements BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Condition tenant à la justification de la durée de détention BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Modalités de calcul des abattements BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Règles générales de détermination du fait générateur BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du sursis d'imposition BOI-RPPM-PVBMI-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou à un taux forfaitaire BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives des contribuables - Règles générales BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives des intermédiaires financiers - Nature des opérations ou revenus à déclarer - Partie 2 BOI-RPPM-PVBMI-60-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Régimes d'imposition des parts ou actions de « carried interest » issus de l'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 BOI-RPPM-PVBMI-60-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Régime applicable aux parts ou actions de « carried interest » créées ou émises jusqu'au 29 juin 2009 BOI-BNC-SECT-70-10-20-10 : BNC - Régimes sectoriels - Imposition des plus-values consécutives à une restructuration de sociétés civiles professionnelles (SCP) BOI-IF-TH-10-50-30-20 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Conditions d'application relatives aux ressources BOI-PAT-ISF-30-10-40 : PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Obligations des membres du foyer fiscal BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME et titres participatifs de sociétés coopératives Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""Series_/_Divisions_01""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IR-DECLA,_IR-DOMIC,_IF-TH,__02"">IR - BASE, IR - DECLA, IR - DOMIC, RSA - GEO, RPPM - RCM, RPPM - PVBMI, BNC - SECT, IF - TH, PAT - ISF</p> <p id=""Texte_03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_Bulletin_officiel_des_fi_04"">Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts a été mis à jour des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.</p> <p class=""consultation-publique-western"" id=""La_presente_publication_int_06""><strong>La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 14 octobre 2014 au 14 novembre 2014. </strong></p> <p id=""Elle_integre_les_precisions_05"">Elle intègre les précisions doctrinales apportées suite aux observations formulées dans le cadre de cette consultation.</p> <p id=""Ces_precisions_concernent_n_06"">Ces précisions concernent notamment :</p> <p id=""-_les_conditions_de_justifi_07"">- les conditions de justification de la durée de détention des titres cédés aux fins de bénéficier du dispositif d'abattement pour durée de détention ;</p> <p id=""-_les_modalites_d’appreciat_08"">- les modalités d’appréciation et de justification du respect du quota d’investissement auquel sont soumis certains organismes de placement collectif pour faire bénéficier à leurs porteurs de parts ou actionnaires personnes physiques de l'abattement pour durée de détention de droit commun ;</p> <p id=""-_les_conditions_d’applicat_09"">- les conditions d’application du dispositif d'abattement renforcé pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de souscription des titres cédés ;</p> <p id=""-_les_conditions_dapplicati_010"">- les conditions d'application des abattements fixe et proportionnel prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants de société lors de leur départ à la retraite ;</p> <p id=""-_les_modalites_de_calcul_d_011"">- les modalités de calcul de la durée de détention des titres pour le bénéfice des abattements pour durée de détention lors de la cession d’actions, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un sursis d'imposition dans l'hypothèse où les actions, parts, droits ou titres remis à l'échange ont été souscrits à des dates différentes.</p> <p id=""En_outre,_ces_commentaires__012"">En outre, ces commentaires intègrent les dispositions résultant de l’article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.</p> <p id=""L’article_88_precite :_013"">Cet article :</p> <p id=""-_amenage_le_champ_de_labat_014"">- aménage le champ de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI pour les gains réalisés à compter du 1^er janvier 2014 ;</p> <p id=""-_prevoit_la_taxation_des_g_015"">- prévoit la taxation des gains nets retirés par les particuliers lors du rachat de leurs parts ou actions par la société émettrice suivant le régime des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux prévu à l'article 150-0 A et suivants du CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_015"">Cette disposition s'applique aux opérations de rachats réalisées à compter du 1^er janvier 2015.</p> <p id=""Enfin,_compte_tenu_du_nouve_016"">Enfin, compte tenu du nouveau régime d'imposition des gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux applicable depuis le 1^er janvier 2013, des précisions sont apportées pour l'application, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, des dispositions du 2 du II de l'article 885-0 V bis du CGI concernant le dispositif ""ISF PME"".</p> <p id=""Actualite_liee_016""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_017"">14/10/2014 : IR - RPPM - Consultation publique - Réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains nets de cession de titres et de certaines distributions perçues des OPCVM et de certains placements collectifs - Mise en place d'abattements pour durée de détention de droit commun et renforcés (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 10 et Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art.17)</p> <p id=""Documents_lies :_018""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-BASE-20-20 :_IR_-_Ba_021"">BOI-IR-BASE-20-20 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)</p> <p id=""BOI-IR-DECLA-20-10-20 :_IR-_022"">BOI-IR-DECLA-20-10-20 : IR - Établissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble</p> <p id=""BOI-IR-DECLA-20-20 :_IR-_Et_023"">BOI-IR-DECLA-20-20 : IR - Établissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclarations complémentaires à la déclaration d'ensemble</p> <p id=""BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60 :__024"">BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues et prélèvements applicables sur les revenus et profits du patrimoine mobilier</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-10-30-30 :_R_023"">BOI-RSA-GEO-40-10-30-30 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008 - Exonération de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux </p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-10-20-30 :_RPP_025"">BOI-RPPM-RCM-10-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20_:__025"">BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social - Rachat par une société de ses propres actions ou parts d'intérêts</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 :_R_026"">BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Cessions et opérations assimilées</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30 :_R_027"">BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-20_:_RPPM_028"">BOI-RPPM-PVBMI-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations exonérées</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10 :_R_028"">BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Règles générales d'imposition des personnes</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 :_R_029"">BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Règles de territorialité</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10 _030"">BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix de cession proprement dit</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 _031"">BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Complément du prix de cession</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10 _032"">BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre onéreux - Règles générales</p> <p id=""BOI-RPPM-_PVBMI-20-10-40 :__033"">BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul de la plus-value de cession - Prise en compte des moins-values</p> <p id=""BOI-RPPM-20-20 :_RPPM_-_Plu_034"">BOI-RPPM-PVBMI-20-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de détention de droit commun</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 :_R_035"">BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de détention de droit commun - Champ d'application</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10 _036"">BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de détention de droit commun - Modalités d'application - Assiette et taux</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20 _037"">BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de détention de droit commun - Modalités d'application - Décompte de la durée de détention</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-30 :_RPPM_038"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 :_R_039"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20 :_R_040"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres à l'intérieur du groupe familial</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30 :_R_041"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10 _042"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Champ d'application</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI_20-30-30-20 _043"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-30 _044"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant aux titres ou droits cédés</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 _045"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant au cédant</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40 :_R_046"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-10 _047"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Gains et distributions exclus du champ d'application des abattements</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-20 _048"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Condition tenant à la justification de la durée de détention</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-30 _049"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Modalités de calcul des abattements</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 :_R_050"">BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Règles générales de détermination du fait générateur</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 :_R_051"">BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du sursis d'imposition</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-30-20 :_RPPM_052"">BOI-RPPM-PVBMI-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou à un taux forfaitaire</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10 :_R_053"">BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives des contribuables - Règles générales</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20 _054"">BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives des intermédiaires financiers - Nature des opérations ou revenus à déclarer - Partie 2</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-60-10 :_RPPM_055"">BOI-RPPM-PVBMI-60-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Régimes d'imposition des parts ou actions de « carried interest » issus de l'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-60-20 :_Plus_056"">BOI-RPPM-PVBMI-60-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Régime applicable aux parts ou actions de « carried interest » créées ou émises jusqu'au 29 juin 2009</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-10-30-30 :_R_057"">BOI-BNC-SECT-70-10-20-10 : BNC - Régimes sectoriels - Imposition des plus-values consécutives à une restructuration de sociétés civiles professionnelles (SCP)</p> <p id=""BOI-IF-TH-10-50-30-20 :_IF__059"">BOI-IF-TH-10-50-30-20 : IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements liés aux revenus - Conditions d'application relatives aux ressources</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-10-40 :_PAT-_059"">BOI-PAT-ISF-30-10-40 : PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Obligations des membres du foyer fiscal</p> <p id=""BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 :_P_061"">BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 : PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des PME et titres participatifs de sociétés coopératives</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_062""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_065"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

IR - RSA - Régime d'imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3 500 habitants (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 4)

2019-09-03

IR

ACTU-2019-00177

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11888-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00177

Séries / Divisions : IR - PAS ; RSA - CHAMP Texte : En application des dispositions du 1° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont exonérées à concurrence d'un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant. L'article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 majore cette exonération pour les élus titulaires d'un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants à condition qu'ils n'aient pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les indemnités de fonction perçues par ces élus sont ainsi exonérées à concurrence d'un montant égal à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants. Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2018. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-PAS-20-10-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de la retenue à la source BOI-RSA-CHAMP-20-10 : RSA - Champ d’application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en activité Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p id=""Series_/_divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IR_-_PAS,_RSA_-_CHAMP_01"">IR - PAS ; RSA - CHAMP</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""En_application_des_disposit_03"">En application des dispositions du 1° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont exonérées à concurrence d'un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant.</p> <p id="" Larticle 4_de_la_loi_n°_20_04""> L'article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 majore cette exonération pour les élus titulaires d'un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants à condition qu'ils n'aient pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).</p> <p id=""Les_indemnites_de_fonction__05"">Les indemnités de fonction perçues par ces élus sont ainsi exonérées à concurrence d'un montant égal à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_06"">Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1^er janvier 2018.</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-PAS-20-10-10_:_IR_-__010"">BOI-IR-PAS-20-10-10 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de la retenue à la source</p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-20-10_:_RSA_-_011"">BOI-RSA-CHAMP-20-10 : RSA - Champ d’application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en activité</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_012""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_013"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

DAE - Exercice du droit à l’erreur en matière fiscale - Réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard en cas de dépôt d’une déclaration rectificative (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 5)

2019-10-02

DAE

ACTU-2019-00186

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11917-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00186

Séries / Division : DAE, CF - INF Texte : L'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance instaure une réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard, codifiée au V de l'article 1727 du code général des impôts, lorsque le contribuable de bonne foi dépose spontanément une déclaration rectificative et paie les droits correspondants. Des précisions sont apportées sur les modalités d'application de ces nouvelles dispositions relatives à l'exercice du droit à l'erreur en matière fiscale. Par ailleurs, ces documents sont modifiés par l'article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 qui fixe le taux de l'intérêt de retard à 0,20 % courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Actualité liée : X Documents liés : BOI-DAE : Droit à l’erreur BOI-DAE-10 : Droit à l’erreur - Exercice du droit à l’erreur en matière fiscale BOI-DAE-20 : Droit à l’erreur - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur BOI-DAE-20-10 : Droit à l’erreur - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur - Réduction de moitié de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative BOI-CF-INF-10-10-20 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Calcul de l'intérêt de retard BOI-CF-INF-10-30 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement Signataire des documents liés : Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""DAE,_CF_-_INF_01"">DAE, CF - INF</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Larticle_5_de_la_loi_n°_201_03""> L'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance instaure une réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard, codifiée au V de l'article 1727 du code général des impôts, lorsque le contribuable de bonne foi dépose spontanément une déclaration rectificative et paie les droits correspondants.</p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_04"">Des précisions sont apportées sur les modalités d'application de ces nouvelles dispositions relatives à l'exercice du droit à l'erreur en matière fiscale.</p> <p id=""Par_ailleurs,_ces_documents_05"">Par ailleurs, ces documents sont modifiés par l'article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 qui fixe le taux de l'intérêt de retard à 0,20 % courant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:__07""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-DAE :_Droit_a_l’erreur_08"">BOI-DAE : Droit à l’erreur</p> <p id=""BOI-DAE-10 :_Droit_a_l’erre_09"">BOI-DAE-10 : Droit à l’erreur - Exercice du droit à l’erreur en matière fiscale</p> <p id=""BOI-DAE-20 :_Droit_a_l’erre_010"">BOI-DAE-20 : Droit à l’erreur - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur</p> <p id=""BOI-DAE-20-10_:_Droit_a_l’e_011"">BOI-DAE-20-10 : Droit à l’erreur - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur - Réduction de moitié de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative</p> <p id=""BOI-CF-INF-10-10-20 :_CF_-__011"">BOI-CF-INF-10-10-20 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Calcul de l'intérêt de retard</p> <p id=""BOI-CF-INF-10-30 :_CF_-_Inf_012"">BOI-CF-INF-10-30 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Edouard_MARCUS,_Chef_du_ser_014"">Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

2019-07-24

BIC

ACTU-2019-00162

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11984-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00162

Série / Division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2019 au 29 septembre 2019. Actualité liée :           X Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

<p id=""11835-PGP_11627-PGP_11489-PGP_11060-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""11835-PGP_11627-PGP_11489-PGP_11060-PGP_BIC_-_BASE_01"">BIC - CHG</p> <p id=""11835-PGP_11627-PGP_11489-PGP_11060-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11835-PGP_11627-PGP_11489-PGP_11060-PGP_Des_precisions_sont_apporte_03"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les <strong>exercices de douze mois clos du 30 juin 2019 au 29 septembre 2019</strong>.</p> <p id=""11835-PGP_11627-PGP_11489-PGP_X_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""11835-PGP_11627-PGP_         _X_05"">          X</p> <p id=""11835-PGP_11627-PGP_11489-PGP_11060-PGP_Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""11835-PGP_11627-PGP_11489-PGP_11060-PGP_BOI-BIC-BASE-100_:_Deductio_07"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p> <p id=""11835-PGP_11627-PGP_11489-PGP_11060-PGP_Signataire_du_document_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11835-PGP_11627-PGP_11489-PGP_11060-PGP_Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_09"">Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2020 et précisions concernant les pylônes imposables

2020-01-22

TFP

ACTU-2020-00011

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12177-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00011

Série / Division : TFP - PYL Texte : Conformément à l’article 1519 A du code général des impôts (CGI), les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. Le coefficient de variation entre 2018 et 2019 est de 1,0474265. Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2020 sont donc ceux appliqués au titre de 2019 multipliés par ce coefficient. Ils sont par conséquent fixés à : - 2 543 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ; - 5 080 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Par ailleurs, il est apporté des précisions concernant les installations de type charpentes (portiques) qui, sous certaines conditions, ne doivent pas être considérées comme des pylônes au sens de l’article 1519 A du CGI. Actualité liée : X Document lié : BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p id=""10795-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""10795-PGP_TFP-PYL_01"">TFP - PYL</p> <p id=""10795-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_coefficient_de_cette_var_04"">Conformément à l’article 1519 A du code général des impôts (CGI), les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.</p> <p id=""10795-PGP_Les_montants_de_limposition_05"">Le coefficient de variation entre 2018 et 2019 est de <strong>1,0474265</strong>.</p> <p id=""10795-PGP_Ils_sont_par_consequent_ega_06"">Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2020 sont donc ceux appliqués au titre de 2019 multipliés par ce coefficient.</p> <p id=""Ils_sont_par_consequent_fix_06"">Ils sont par conséquent fixés à :</p> <blockquote> <p id=""10795-PGP_-_2_253_€_en_ce_qui_concern_07"">- <strong>2 543 €</strong> en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""10795-PGP_-_4_503_€_en_ce_qui_concern_08"">- <strong>5 080 €</strong> en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.</p> </blockquote> <p id=""Par_ailleurs,_il_est_apport_09"">Par ailleurs, il est apporté des précisions concernant les installations de type charpentes (portiques) qui, sous certaines conditions, ne doivent pas être considérées comme des pylônes au sens de l’article 1519 A du CGI.</p> <p id=""10795-PGP_X_010""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_011"">X</p> </blockquote> <p id=""10795-PGP_Document_modifie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""10795-PGP_BOI-TFP-PYL :_Imposition_fo_08"">BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes</p> <p id=""10795-PGP_Signataire_des_nouveaux_com_09""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""11133-PGP_10795-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_D_014"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

IR - RSA - Exonération de l'abondement unilatéral au PEE et suppression de l'étalement des indemnités de départ à la retraite, de préavis et de droits CET versés sur un PEE ou un PERCO (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 162 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29)

2020-07-28

IR

ACTU-2020-00220

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12430-PGP.html/ACTU-2020-00220-7

Séries / Divisions : IR - BASE&nbsp;; RSA - CHAMP&nbsp;; RSA - BASE&nbsp;; RSA - ES Texte : 1/ Aux termes de l'article 162 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), les entreprises sont autorisées, même en l'absence de versement du salarié, à effectuer dans un plan d'épargne entreprise (PEE) : - des versements pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise. Cet abondement unilatéral, qui ne peut excéder 2 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est, dans cette même limite, exonéré d'impôt sur le revenu en application du a du 18° de l'article 81 du code général des impôts (CGI)&nbsp;; - le versement de sommes issues d'un engagement de partage des plus-values de cession de titres pris dans les conditions prévues au chapitre XI du titre III du livre II du code de commerce. Cet abondement unilatéral, qui ne peut excéder 30 % du montant du PASS, est, dans cette même limite, exonéré d'impôt sur le revenu en application de l'article 80 sexdecies du CGI. 2/ L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abroge, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les dispositifs optionnels d'étalement : - de la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite et des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) versés sur un PEE ou sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) (CGI, art. 163 A) ; - de l'indemnité compensatrice de délai-congé (ou préavis) (CGI, art. 163 quinquies). Cette disposition s'applique à compter de l’imposition des revenus de l'année 2020. Les options exercées au titre des revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2019 continuent toutefois de produire leurs effets pour la durée restant à courir. Actualité(s) liée(s) : x Document(s) lié(s) et Document(s) lié(s) soumis à consultation publique : BOI-IR-BASE-10-10-10-30 : IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global - Détermination du revenu net catégoriel - Caractéristiques du revenu net catégoriel - Revenu annuel BOI-RSA-CHAMP-20-30-40 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Compte épargne-temps BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Principe d'assujettissement des indemnités BOI-RSA-BASE-20-10 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Éléments constitutifs et période d'imposition BOI-RSA-ES-10-30-10 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - L'épargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires Signataire(s) du(des) document(s) lié(s) : Bruno Mauchauffée, Adjoint au Directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p><span><span><span><span><span><font><font><font>IR - BASE ; R</font></font></font></span></span></span></span></span><span><span><span><span><span><font><font><font>SA - CHAMP ; RSA - B</font></font></font></span></span></span></span></span><span><span><span><span><span><font><font><font>ASE ; RSA - ES</font></font></font></span></span></span></span></span></p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""1/_Aux_termes_de_l_020"">1/ Aux termes de l'article 162 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), les entreprises sont autorisées, même en l'absence de versement du salarié, à effectuer dans un plan d'épargne entreprise (PEE) :</p> <p id=""-_des_versements_pour_lacqu_021"">- des versements pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise. Cet abondement unilatéral, qui ne peut excéder 2 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est, dans cette même limite, exonéré d'impôt sur le revenu en application du a du 18° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) ;</p> <p id=""-_le_versement_de_sommes_iss_022"">- le versement de sommes issues d'un engagement de partage des plus-values de cession de titres pris dans les conditions prévues au chapitre XI du titre III du livre II du code de commerce. Cet abondement unilatéral, qui ne peut excéder 30 % du montant du PASS, est, dans cette même limite, exonéré d'impôt sur le revenu en application de l'article 80 sexdecies du CGI.</p> <p id=""2/_L_023"">2/ L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abroge, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les dispositifs optionnels d'étalement :</p> <p id=""-_de_la_fraction_imposable_d_024"">- de la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite et des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) versés sur un PEE ou sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) (CGI, art. 163 A) ;</p> <p id=""Cette_disposition_sapplique_026"">- de l'indemnité compensatrice de délai-congé (ou préavis) (CGI, art. 163 quinquies).</p> <p id=""Cette_disposition_sapplique_021"">Cette disposition s'applique à compter de l’imposition des revenus de l'année 2020. Les options exercées au titre des revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2019 continuent toutefois de produire leurs effets pour la durée restant à courir.</p> <ul> </ul> <p><strong>Actualité(s) liée(s) :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""x_012"">x</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document(s) lié(s) et Document(s) lié(s) soumis à consultation publique :</strong></p> <p>BOI-IR-BASE-10-10-10-30 : IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global - Détermination du revenu net catégoriel - Caractéristiques du revenu net catégoriel - Revenu annuel</p> <p>BOI-RSA-CHAMP-20-30-40 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Compte épargne-temps</p> <p>BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Principe d'assujettissement des indemnités</p> <p>BOI-RSA-BASE-20-10 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Éléments constitutifs et période d'imposition</p> <p>BOI-RSA-ES-10-30-10 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - L'épargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire(s) du(des) document(s) lié(s) :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Directe_027"">Bruno Mauchauffée, Adjoint au Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

TVA - Taux de TVA applicable aux prestations connexes de la location de pompes à insuline (formations initiales et continues)

2020-09-23

TVA

ACTU-2020-00242

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12494-PGP.html/ACTU-2020-00242-4

Série / Division : TVA - LIQ Texte : Des précisions sont apportées sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % prévu au d du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) à certaines opérations portant sur les pompes à insuline. Il est ainsi admis, au-delà des opérations de location et de réparation portant sur ces pompes, que soient également soumises au taux de 5,5 % l’ensemble des prestations énumérées aux codes 1131170 et 1146183 de la liste des produits et prestations (LPP) prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, notamment les formations initiales et continues. Actualité liée : &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; X Document lié : BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées Signataire du document lié : Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_LIQ_012"">TVA - LIQ</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apportee_013"">Des précisions sont apportées sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % prévu au d du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) à certaines opérations portant sur les pompes à insuline.<br> <br> Il est ainsi admis, au-delà des opérations de location et de réparation portant sur ces pompes, que soient également soumises au taux de 5,5 % l’ensemble des prestations énumérées aux codes 1131170 et 1146183 de la liste des produits et prestations (LPP) prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, notamment les formations initiales et continues.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_014"">            X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié : </strong></p> <p>BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Matthieu_Deconinck,_sous-dir_015"">Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale</p>

Actualité

TCA - Rectification du barème 2021 des contributions sur les boissons non alcooliques (Entreprises - publication urgente)

2020-11-23

TCA

ACTU-2020-00280

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12577-PGP.html/ACTU-2020-00280

Série / Division : BAREME Texte : À la suite d'une erreur, la mise en ligne le 30 décembre 2019 du document lié est remplacée par la présente publication. Actualité liée : 30/12/2019 : TCA - Contributions sur les boissons non alcooliques - Transfert du contrôle et du recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques à la DGFIP (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 199) - Publication professionnelle Document lié : BOI-BAREME-000038 : BAREME - TCA - Barème des contributions sur les boissons non alcooliques Signataire(s) du(des) document(s) lié(s) : Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BAREME_012"">BAREME</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p class=""warn"" id=""A_la_suite_dune_erreur,_la__013"">À la suite d'une erreur, la mise en ligne le 30 décembre 2019 du document lié est remplacée par la présente publication.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id="" _014"">30/12/2019 : TCA - Contributions sur les boissons non alcooliques - Transfert du contrôle et du recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques à la DGFIP (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 199) - Publication professionnelle</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <p>BOI-BAREME-000038 : BAREME - TCA - Barème des contributions sur les boissons non alcooliques</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire(s) du(des) document(s) lié(s) :</strong></p> <p id=""Matthieu_Deconinck,_sous-dir_015"">Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale</p>

Actualité

RPPM – Éligibilité de certains organismes de placement collectif à l'abattement pour durée de détention - Modalités d'appréciation du seuil de 75% pour les organismes à compartiments - Appréciation par compartiment

2015-04-20

RPPM

ACTU-2015-00099

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10064-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00099

Série / Division : RPPM - PVBMI Texte : En vertu de l'article 150-0 D du code général des impôts, l'abattement pour durée de détention s'applique aux gains nets retirés de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif (fonds communs de placement et sociétés d'investissement à capital variable) sous réserve qu'ils emploient, sauf exception, plus de 75% de leurs actifs en parts ou actions de sociétés. Le document publié le 20 mars 2015 (cf. actualité liée) prévoit qu'en présence d'un organisme à compartiments, ce quota s'apprécie globalement au niveau de l'organisme. La présente publication vise à lever les ambiguïtés nées de cette précision. En effet, le respect du quota d'investissement considéré s'apprécie par compartiment, chaque compartiment constituant un fonds distinct au sens du code monétaire et financier. Actualité liée : 20/03/2015 : IR - RPPM - PAT - Régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers - Mise à jour suite à consultation publique et suite à l'adoption de l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (CGI, art. 150-0 D et CGI, art. 150-0 A) Documents liés : BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de détention de droit commun - Champ d'application Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""RPPM-PVBMI_01"">RPPM - PVBMI</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""En_vertu_de_larticle_150-0__03"">En vertu de l'article 150-0 D du code général des impôts, l'abattement pour durée de détention s'applique aux gains nets retirés de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif (fonds communs de placement et sociétés d'investissement à capital variable) sous réserve qu'ils emploient, sauf exception, plus de 75% de leurs actifs en parts ou actions de sociétés.</p> <p id=""La_presente_publication_vis_05"">Le document publié le 20 mars 2015 (cf. actualité liée) prévoit qu'en présence d'un organisme à compartiments, ce quota s'apprécie globalement au niveau de l'organisme. La présente publication vise à lever les ambiguïtés nées de cette précision. En effet, le respect du quota d'investissement considéré s'apprécie par compartiment, chaque compartiment constituant un fonds distinct au sens du code monétaire et financier.</p> <p id=""Actualite_liee_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""20/03/2015_:_IR_-_RPPM_-_PA_06"">20/03/2015 : IR - RPPM - PAT - Régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers - Mise à jour suite à consultation publique et suite à l'adoption de l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (CGI, art. 150-0 D et CGI, art. 150-0 A)</p> <p id=""Documents_lies :_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 :_R_07"">BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de détention de droit commun - Champ d'application</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

RSA - Dispositif d'exonération des salaires versés aux apprentis - Précisions sur la limite d'exonération applicable aux salaires versés aux apprentis - Rectificatif

2018-01-26

RSA

ACTU-2018-00009

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11145-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00009

Série / Division : RSA - CHAMP Texte : La limite d’exonération des salaires versés aux apprentis prévue à l'article 81 bis du code général des impôts n'est pas proratisée en fonction de la durée de la période d'apprentissage dans l'année. Les commentaires contraires exprimés au X-B-2 § 430 du document lié BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 dans sa version publiée le 17 février 2017 ou antérieurement ne trouvent donc à s'appliquer ni à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017 ni aux litiges en cours ou à naître. Actualité liée : X Document lié : BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""RSA_–_CHAMP_01"">RSA - CHAMP</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_limite_d’exoneration_des_03"">La limite d’exonération des salaires versés aux apprentis prévue à l'article 81 bis du code général des impôts n'est pas proratisée en fonction de la durée de la période d'apprentissage dans l'année.</p> <p id=""Les_commentaires_contraires_04"">Les commentaires contraires exprimés au X-B-2 § 430 du document lié BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 dans sa version publiée le 17 février 2017 ou antérieurement ne trouvent donc à s'appliquer ni à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017 ni aux litiges en cours ou à naître.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_05""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 :_RS_06"">BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_07""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_08"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - Prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 143)

2021-01-13

BIC

ACTU-2021-00021

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12758-PGP.html/ACTU-2021-00021

Série / Division : BIC - BASE Texte : L'article 39 decies C du code général des impôts prévoit un dispositif de déduction exceptionnelle au profit des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, qui investissent dans des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres. L'article 143 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2024. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-BASE-100-40 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_BASE_012"">BIC - BASE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_39_decies_C_du_cod_013"">L'article 39 decies C du code général des impôts prévoit un dispositif de déduction exceptionnelle au profit des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, qui investissent dans des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres.</p> <p id=""Larticle_XX_de_la_loi_n°_20_013"">L'article 143 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2024.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_013"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <p>BOI-BIC-BASE-100-40 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_014"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

BA - Abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.11)

2021-03-31

BA

ACTU-2021-00147

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13016-PGP.html/ACTU-2021-00147

Séries / Divisions : BA-REG ; BA-BASE ; BIC-PVMV Texte : L'article 11 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 abaisse de cinq à trois le coefficient multiplicateur prévu au VI de l’article 69 du CGI, applicables aux recettes agricoles des exploitants réalisant des opérations d’élevage ou de culture pour le compte de tiers (à façon) pour la détermination du régime d’imposition ainsi que du régime d’exonération sous conditions de recettes des plus-values professionnelles prévu à l’article 151 septies du CGI. Le nouveau coefficient s’applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l'imposition des revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes pour les exploitants soumis au régime des micro-exploitations, ou au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 pour les exploitants relevant d'un régime réel d'imposition. Actualité liée : &nbsp; X Documents liés : BOI-BA-REG-10-20-20 : BA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable - Cas particuliers BOI-BA-BASE-20-20-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Produits de l'exploitation BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Conditions d'application de l'exonération Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BA-REG_;_BA-BASE_;_BIC-PVMV_013"">BA-REG ; BA-BASE ; BIC-PVMV</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""L_014"">L'article 11 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 abaisse de cinq à trois le coefficient multiplicateur prévu au VI de l’article 69 du CGI, applicables aux recettes agricoles des exploitants réalisant des opérations d’élevage ou de culture pour le compte de tiers (à façon) pour la détermination du régime d’imposition ainsi que du régime d’exonération sous conditions de recettes des plus-values professionnelles prévu à l’article 151 septies du CGI.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_nouveau_coefficient_s’app_015"">Le nouveau coefficient s’applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l'imposition des revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes pour les exploitants soumis au régime des micro-exploitations, ou au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 pour les exploitants relevant d'un régime réel d'imposition.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbs_016"">  X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BA-REG-10-20-20 : BA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable - Cas particuliers</p> <p>BOI-BA-BASE-20-20-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Produits de l'exploitation</p> <p>BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Conditions d'application de l'exonération</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint_a_017"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

IR - BA - BNC - BIC - DJC - Suppression progressive de la majoration du bénéfice pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé ou assimilés (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 34 ; CGI, art. 158)

2021-05-12

IR

ACTU-2021-00106

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12892-PGP.html/ACTU-2021-00106

Séries / Divisions : IR - BASE ; IR - PAS ; BA - REG ; BA - BASE ; BNC - CHAMP ; BNC - BASE ; BNC - SECT ; BNC - DECLA ; BIC - BASE ; DJC - OA ; DJC - EXPC Texte : Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non-commerciaux, ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d’imposition, sont majorés de 25 % lorsque leurs titulaires : - ne sont pas adhérents d’un organisme de gestion agréé, ou assimilés, directement, ou par l’intermédiaire d’une société ou d’un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes ; - ne font pas non plus appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application de l'article 1649 quater L et de l'article 1649 quater M du CGI ; - ne font pas non plus appel à un certificateur à l’étranger, autorisé à ce titre par l’administration fiscale, et ayant conclu avec cette dernière une convention en application de l’article 1649 quater N du CGI, pour les seuls revenus de source étrangère provenant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une suppression progressive de cette majoration sur trois ans : - pour l'imposition des revenus de l'année 2020, la majoration est fixée à 20 % ; - pour l'imposition des revenus de l'année 2021, la majoration est fixée à 15 % ; - pour l'imposition des revenus de l'année 2022, la majoration est fixée à 10 % ; - à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, la majoration est supprimée. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-BASE-10-10 : IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global - Détermination du revenu net catégorielBOI-IR-BASE-10-10-20 : IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global - Détermination du revenu net catégoriel - MajorationBOI-IR-PAS-20-10-20-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de l'acompte - Règles particulières aux revenus imposables dans les catégories BIC, BA ou BNCBOI-BA-REG-40-20 : BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition - Passage d'un régime de bénéfice réel au régime micro-BABOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Principes généraux - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposableBOI-BA-BASE-30-10-30 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Modalités d'application et remise en causeBOI-BNC-CHAMP-10-30-50 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Administrateurs, assurances, commissairesBOI-BNC-BASE-10-10 : BNC - Base d'imposition - Règles de détermination du bénéfice imposable - Bénéfice netBOI-BNC-DECLA-10-40 : BNC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Régime de la déclaration contrôlée - Associations agréées des membres de professions libérales et des titulaires de charges et officesBOI-BNC-SECT-40 : BNC - Régimes sectoriels - Médecins conventionnésBOI-BIC-BASE-10 : BIC - Base d'imposition - Définition du résultat imposableBOI-BIC-BASE-10-20 : BIC - Base d'imposition - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnesBOI-BIC-BASE-10-20-10 : BIC - Base d'imposition - Définition du résultat imposable - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes - Règles généralesBOI-BIC-BASE-10-20-20 : BIC - Base d'imposition - Définition du résultat imposable - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes - Précisions sur les copropriétés de navires de commerce et les copropriétés d'étalonBOI-DJC-OA-20-10-40 : DJC - Organismes agréés - Fonctionnement des organismes agréés - Obligation de télétransmissionBOI-DJC-OA-20-30-10-20 : DJC - Organismes agréés - Fonctionnement des organismes agréés - Les adhérents - Portée de l'adhésionBOI-DJC-OA-30 : DJC - Organismes agréés - Avantages attachés à l'adhésion à un centre de gestion, à une association ou à un organisme mixte de gestion agréésBOI-DJC-EXPC-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime d'autorisation et de conventionnementBOI-DJC-EXPC-20-30 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime d'autorisation et de conventionnement - La lettre de missionBOI-DJC-EXPC-20-40-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime d'autorisation et de conventionnement - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - obligations de télétransmission Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""IR_-_BASE_;_IR_-_PAS_;_BA_-__036"">IR - BASE ; IR - PAS ; BA - REG ; BA - BASE ; BNC - CHAMP ; BNC - BASE ; BNC - SECT ; BNC - DECLA ; BIC - BASE ; DJC - OA ; DJC - EXPC</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p class=""western"" id=""Le_1°_du_7_de_larticle_158__012"">Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non-commerciaux, ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d’imposition, sont majorés de 25 % lorsque leurs titulaires :</p> <p class=""fpfexpogentexte"" id=""-_ne_sont_pas_adherents_d’un_013"">- ne sont pas adhérents d’un organisme de gestion agréé, ou assimilés, directement, ou par l’intermédiaire d’une société ou d’un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes ;</p> <p class=""fpfexpogentexte"" id=""-_ne_font_pas_non_plus_appel_014"">- ne font pas non plus appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application de l'article 1649 quater L et de l'article 1649 quater M du CGI ;</p> <p class=""fpfexpogentexte"" id=""-_ne_font_pas_non_plus_appel_015"">- ne font pas non plus appel à un certificateur à l’étranger, autorisé à ce titre par l’administration fiscale, et ayant conclu avec cette dernière une convention en application de l’article 1649 quater N du CGI, pour les seuls revenus de source étrangère provenant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.</p> <p class=""fpfexpogentexte"" id=""Larticle_34_de_la_loi_n°_20_016"">L'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une suppression progressive de cette majoration sur trois ans :</p> <p class=""fpfexpogentexte"" id=""-_pour_limposition_des_reve_017"">- pour l'imposition des revenus de l'année 2020, la majoration est fixée à 20 % ;</p> <p class=""fpfexpogentexte"" id=""-_pour_limposition_des_reve_018"">- pour l'imposition des revenus de l'année 2021, la majoration est fixée à 15 % ;</p> <p class=""fpfexpogentexte"" id=""-_pour_limposition_des_reve_019"">- pour l'imposition des revenus de l'année 2022, la majoration est fixée à 10 % ;</p> <p class=""fpfexpogentexte"" id=""-_a_compter_de_limposition__020"">- à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, la majoration est supprimée.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_021"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p>BOI-IR-BASE-10-10 : IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global - Détermination du revenu net catégoriel</p><p>BOI-IR-BASE-10-10-20 : IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global - Détermination du revenu net catégoriel - Majoration</p><p>BOI-IR-PAS-20-10-20-20 : IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de l'acompte - Règles particulières aux revenus imposables dans les catégories BIC, BA ou BNC</p><p>BOI-BA-REG-40-20 : BA - Régimes d'imposition - Changement de régime d'imposition - Passage d'un régime de bénéfice réel au régime micro-BA</p><p>BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Principes généraux - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable</p><p>BOI-BA-BASE-30-10-30 : BA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Modalités d'application et remise en cause</p><p>BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Administrateurs, assurances, commissaires</p><p>BOI-BNC-BASE-10-10 : BNC - Base d'imposition - Règles de détermination du bénéfice imposable - Bénéfice net</p><p>BOI-BNC-DECLA-10-40 : BNC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Régime de la déclaration contrôlée - Associations agréées des membres de professions libérales et des titulaires de charges et offices</p><p>BOI-BNC-SECT-40 : BNC - Régimes sectoriels - Médecins conventionnés</p><p>BOI-BIC-BASE-10 : BIC - Base d'imposition - Définition du résultat imposable</p><p>BOI-BIC-BASE-10-20 : BIC - Base d'imposition - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes</p><p>BOI-BIC-BASE-10-20-10 : BIC - Base d'imposition - Définition du résultat imposable - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes - Règles générales</p><p>BOI-BIC-BASE-10-20-20 : BIC - Base d'imposition - Définition du résultat imposable - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes - Précisions sur les copropriétés de navires de commerce et les copropriétés d'étalon</p><p>BOI-DJC-OA-20-10-40 : DJC - Organismes agréés - Fonctionnement des organismes agréés - Obligation de télétransmission</p><p>BOI-DJC-OA-20-30-10-20 : DJC - Organismes agréés - Fonctionnement des organismes agréés - Les adhérents - Portée de l'adhésion</p><p>BOI-DJC-OA-30 : DJC - Organismes agréés - Avantages attachés à l'adhésion à un centre de gestion, à une association ou à un organisme mixte de gestion agréés</p><p>BOI-DJC-EXPC-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime d'autorisation et de conventionnement</p><p>BOI-DJC-EXPC-20-30 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime d'autorisation et de conventionnement - La lettre de mission</p><p>BOI-DJC-EXPC-20-40-20 : DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime d'autorisation et de conventionnement - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - obligations de télétransmission</p></div></div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Directe_023"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - Aménagements du dispositif de crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 12 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 41 et 57 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 24) ; prolongation du dispositif (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 46) ; précisions sur le champ du dispositif

2021-08-25

BIC

ACTU-2021-00223

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13213-PGP.html/ACTU-2021-00223

Série / Division : BIC - RICI Texte : La présente publication commente les ajustements successifs du dispositif de crédit d’impôt pour investissements en Corse, opérés depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE). Le dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI) a fait l'objet de plusieurs aménagements dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L’article 12 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifie les modalités de calcul de l’effectif salarié ainsi que de gel des effets de seuils pour le bénéfice du taux de 30 %. L’entrée en vigueur de cette mesure a été décalée par l’article 41 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2020. L’article 57 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a introduit une mesure transitoire s’agissant de l’exclusion des meublés de tourisme adoptée par la loi de finances pour 2019. L’article 46 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023. L’article 24 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu le bénéfice du crédit d’impôt aux travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés réalisés pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, diverses précisions sont également apportées sur les investissements éligibles ainsi que les cas de reprise du crédit d'impôt. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-60 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse BOI-BIC-RICI-10-60-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Entreprises éligibles BOI-BIC-RICI-10-60-15 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles BOI-BIC-RICI-10-60-15-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles selon leur nature ou leur utilisation BOI-BIC-RICI-10-60-15-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles - Les autres conditions d'éligibilité des investissements BOI-BIC-RICI-10-60-17 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Exercice d'une option ou obtention d'un agrément BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt - Modalités d'application BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 : BIC - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Remise en cause Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division : </strong></p> <p><span>BIC - RICI</span></p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p><span>La présente publication commente les ajustements successifs du dispositif de crédit d’impôt pour investissements en Corse, opérés depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE).</span></p> <p><span>Le dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI) a fait l'objet de plusieurs aménagements dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.</span></p> <p><span>L’article 12 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifie les modalités de calcul de l’effectif salarié ainsi que de gel des effets de seuils pour le bénéfice du taux de 30 %. L’entrée en vigueur de cette mesure a été décalée par l’article 41 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et s’applique aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2020.</span></p> <p><span>L’article 57 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a introduit une mesure transitoire s’agissant de l’exclusion des meublés de tourisme adoptée par la loi de finances pour 2019.</span></p> <p><span>L’article 46 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.</span></p> <p><span>L’article 24 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu le bénéfice du crédit d’impôt aux travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés réalisés pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.</span></p> <p><span>Par ailleurs, afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, diverses précisions sont également apportées sur les investissements éligibles ainsi que les cas de reprise du crédit d'impôt.</span></p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BIC-RICI-10-60 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-60-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Entreprises éligibles</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-60-15 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-60-15-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles selon leur nature ou leur utilisation</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-60-15-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles - Les autres conditions d'éligibilité des investissements</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-60-17 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Exercice d'une option ou obtention d'un agrément</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt - Modalités d'application</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 : BIC - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Remise en cause</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p><span>Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p>

Actualité

CF - Précisions doctrinales relatives à la procédure de traitement informatique et au contrôle inopiné informatique (loi n° 2018-298 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 4)

2021-01-13

CF

ACTU-2020-00312

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12677-PGP.html/ACTU-2020-00312

Série / Division : CF - IOR Texte : Des précisions sont apportées sur la mise en œuvre de la procédure de traitement informatique prévue au a du II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) ainsi que sur les modalités d’application de la sanction en cas de non-respect des dispositions de l’article L. 47 A du LPF. L'article 4 de la loi n° 2018-898 du 23 décembre 2018 relative à la lutte contre la fraude a modifié la procédure de contrôle inopiné informatique afin de permettre à l’administration d’utiliser sa copie de fichiers lorsqu’elle souhaite réaliser des traitements informatiques. Actualité liée : &nbsp;&nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp; X Documents liés : BOI-CF-IOR-60-40-30 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Mise en œuvre de traitements informatiques BOI-CF-IOR-60-40-40 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Copie et emport de fichiers informatiques lors d'un contrôle inopiné Signataire des documents liés : Stéphane Créange, sous-directeur du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""CF-IOR_012"">CF - IOR</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apportee_012"">Des précisions sont apportées sur la mise en œuvre de la procédure de traitement informatique prévue au a du II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) ainsi que sur les modalités d’application de la sanction en cas de non-respect des dispositions de l’article L. 47 A du LPF.</p> <p id=""L_013"">L'article 4 de la loi n° 2018-898 du 23 décembre 2018 relative à la lutte contre la fraude a modifié la procédure de contrôle inopiné informatique afin de permettre à l’administration d’utiliser sa copie de fichiers lorsqu’elle souhaite réaliser des traitements informatiques.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id="" _013"">          X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <p>BOI-CF-IOR-60-40-30 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Mise en œuvre de traitements informatiques</p> <p>BOI-CF-IOR-60-40-40 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Copie et emport de fichiers informatiques lors d'un contrôle inopiné</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Stephane_Creange,_sous-direc_014"">Stéphane Créange, sous-directeur du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal</p>

Actualité

REC - Nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du Trésor (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises; art. 61)

2020-12-23

REC

ACTU-2020-00306

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12668-PGP.html/ACTU-2020-00306

Série / Division : REC - GAR Texte : Depuis le 1er juillet 2019, le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor est fixé à 200 000 € par le décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes. Cette augmentation de seuil s'applique notamment aux créances mentionnées à l’article 1929 quater du code général des impôts (CGI). Depuis le 1er janvier 2020, lorsque les dettes fiscales dues par un redevable dépassent le seuil de 200 000 € (en droits, pénalités et frais), au dernier jour de chaque semestre civil, la publicité du privilège du Trésor doit être effectuée dans le mois suivant. Par ailleurs, aucune publicité&nbsp;du privilège du Trésor ne doit être faite lorsque le redevable a déposé une réclamation régulière portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge assortie d’une demande de sursis de paiement. Ces nouvelles règles s'appliquent notamment aux créances mentionnées à l’article 1929 quater du CGI. Actualité liée : X Documents liés: BOI-REC-GAR-10-10-30 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor BOI-REC-GAR-10-10-30-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor - Champ d'application BOI-REC-GAR-10-10-30-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor - Mise en œuvre BOI-REC-GAR-10-10-30-30 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor - Effets Signataire des documents liés : Carine BERNARD, Cheffe du Bureau droit et outils du recouvrement

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""REC-GAR_013"">REC - GAR</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Depuis_le_1er_juillet_2019,__015"">Depuis le 1^er juillet 2019, le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor est fixé à 200 000 € par le décret n° 2019-683 du 28 juin 2019 relatif au seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes.</p> <p id=""Cette_augmentation_de_seuil__016"">Cette augmentation de seuil s'applique notamment aux créances mentionnées à l’article 1929 quater du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Depuis_le_1er_janvier_2020,__016"">Depuis le 1^er janvier 2020, lorsque les dettes fiscales dues par un redevable dépassent le seuil de 200 000 € (en droits, pénalités et frais), au dernier jour de chaque semestre civil, la publicité du privilège du Trésor doit être effectuée dans le mois suivant.</p> <p id=""Par_ailleurs,_aucune_publici_017"">Par ailleurs, aucune publicité du privilège du Trésor ne doit être faite lorsque le redevable a déposé une réclamation régulière portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge assortie d’une demande de sursis de paiement.</p> <p id=""Ces_nouvelles_regles_sappli_018"">Ces nouvelles règles s'appliquent notamment aux créances mentionnées à l’article 1929 quater du CGI.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_014"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés:</strong></p> <p>BOI-REC-GAR-10-10-30 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor</p> <p>BOI-REC-GAR-10-10-30-10 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor - Champ d'application</p> <p>BOI-REC-GAR-10-10-30-20 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor - Mise en œuvre</p> <p>BOI-REC-GAR-10-10-30-30 : REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor - Effets</p> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Carine_BERNARD,_Cheffe_du_Bu_015"">Carine BERNARD, Cheffe du Bureau droit et outils du recouvrement</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2015-05-06

FORM

ACTU-2015-00113

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10108-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00113

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2019-05-22

FORM

ACTU-2019-00116

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11927-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00116

Série / Division :      X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire du document lié : Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""   _X_01"">     X</p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2019-05-15

FORM

ACTU-2019-00103

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11605-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00103

Série / Division :      X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire du document lié : Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""   _X_01"">     X</p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence LERAT, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

2022-01-19

BIC

ACTU-2022-00003

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13447-PGP.html/ACTU-2022-00003

Série / Division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2021 au 30 mars 2022. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHG_012"">BIC - CHG</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_taux_de_reference_servant_013"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2021 au 30 mars 2022.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_014"">X</p> </blockquote> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <div id=""signataire-doc"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale<span id=""signataire-doc-nom""> </span></div>

Actualité

IF - TFB - Champ d'application et territorialité - Diverses adaptations des exonérations de TFPB de longue durée en faveur du logement social et du logement locatif intermédiaire (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94 et 95 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 31 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 101 ; ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81)

2022-06-08

IF

ACTU-2021-00143

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13006-PGP.html/ACTU-2021-00143

Séries / Division : IF - TFB ; ANNX Texte : La présente publication commente diverses dispositions législatives qui modifient les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de longue durée prévues à l'article 1384 du code général des impôts (CGI), à l'article 1384 A du CGI, à l'article 1384 B du CGI, à l'article 1384 C du CGI et à l'article 1384 D du CGI, les exonérations de TFPB prévues à l'article 1384 E du CGI et à l'article 1384 F du CGI et l'abattement de 30 % de TFPB prévu à l'article 1388 bis du CGI. L'article 94 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins 50&nbsp;% de logements sociaux de supprimer les exonérations de TFPB de longue durée prévues par l'article 1384 B du CGI et par l'article 1384 C du CGI. L'article 95 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 exclut du champ d'application des exonérations de TFPB de longue durée prévues par les dispositions de l'article 1384 du CGI à l'article 1384 F du CGI les constructions neuves affectées à l'habitation principale issues d'opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du nouveau programme national de rénovation urbaine, lorsque la commune d'implantation comprend au moins 50&nbsp;% de logements sociaux. L'article 31 de la loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 prévoit que, à compter des impositions établies au titre de l'année 2018, l'abattement de 30 % de la base d’imposition à la TFPB des logements sociaux situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont le propriétaire est signataire d'un contrat de ville, et ayant bénéficié d'une exonération de TFPB de longue durée, s'applique l'année suivant celle de la signature de la convention annexée au contrat de ville lorsque cette signature intervient avant le 1er octobre de l'année. L'article 181 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend l'application de ce dispositif jusqu'aux impositions établies au titre de 2022. L'article 101 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 exclut du champ d'application de l'exonération de TFPB de longue durée prévue par le premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI les logements qui ont déjà bénéficié d'une exonération de longue durée prévue par l'article 1384 du CGI, par l'article 1384 A du CGI, par l'article 1384 B du CGI, par l'article 1384 C du CGI ou par l'article 1384 F du CGI. L'article 101 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a également allongé de cinq ans la durée des exonérations de TFPB de longue durée prévues par le I de l'article 1384 A, par le I de l'article 1384 C du CGI et par l'article 1384 D du CGI, pour les locaux qui ont fait l'objet d'une décision d'octroi d'aide publique intervenue du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2018 précédemment. L'article 2 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation a remplacé l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui définissait le champ d'application de l'aide personnalisée au logement, par un nouvel article L. 831-1 du CCH. La définition des logements visés a été en partie modifiée. L'article 7 de l'ordonnance&nbsp;n° 2019-770 du 17 juillet 2019 a tiré les conséquences de cette évolution au deuxième alinéa du I et au I quater de l'article 1384 A du CGI, ainsi qu'au I de l'article 1384 C du CGI. L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 transfère la part départementale de TFPB aux communes. Les exonérations pouvant être instituées uniquement à l'initiative des conseils départementaux sont supprimées. Afin de neutraliser les effets du transfert de la part départementale de TFPB, une variable destinée à intégrer le niveau d'exonération antérieurement appliqué par le département ou la commune, est appliquée sur la part communale de TFPB. L'article 30 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a diminué le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à certains logements locatifs sociaux et modifié l'article 278 sexies du CGI qui définit les différents régimes de TVA relevant de la politique sociale du logement. A cette occasion, le 8° du I de l'article 30 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a simplifié la définition du champ d'application de l'exonération de TFPB prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI, qui vise désormais les constructions de logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l'article 278 sexies du CGI, neufs et affectés à l'habitation principale, lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt réglementé, au sens du 2° du I de l'article 278 sexies du CGI. L'article 68 de la loi n° 2022-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prolongé jusqu'en 2023, le dispositif d'abattement de TFPB sous condition, en faveur de certains logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) prévu à l'article 1388 bis du CGI. L'article 81 de la loi n° 2022-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 remplace l'exonération de TFPB en faveur des logements intermédiaires prévue à l'article 1384-0 A du CGI par une créance à l'impôt sur les sociétés désormais prévu à l'article 220 Z septies du CGI. L'exonération de TFPB ne concerne donc plus que les logements achevés jusqu'au 1er janvier 2023. Ainsi, l’ensemble de ces commentaires conduit à des modifications du plan de classement. Les commentaires consacrés au champ d'application de l’exonération prévue par le deuxième alinéa de l’article 1384 A du CGI, qui figuraient aux BOI-IF-TFB-10-90, BOI-IF-TFB-10-90-10, BOI-IF-TFB-10-90-20, BOI-IF-TFB-10-90-20-10, BOI-IF-TFB-10-90-20-20, BOI-IF-TFB-10-90-30, BOI-IF-TFB-10-90-40, BOI-ANNX-000235 et BOI-ANNX-000236, sont désormais rassemblés dans le BOI-IF-TFB-10-90-10. Par ailleurs, l'exonération de TFPB prévue par le I quater de l'article 1384 A du CGI ne faisait jusqu'à présent l'objet que d'une simple mention au I-C § 90 du BOI-IF-TFB-10-90-50. Elle est désormais commentée par le nouveau BOI-IF-TFB-10-95. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-TFB-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application BOI-IF-TFB-10-70 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux faisant l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré (CGI, art. 1384) BOI-IF-TFB-10-75 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements intermédiaires (CGI, art. 1384-0 A) BOI-IF-TFB-10-80 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale et financés au moyen de prêts aidés par l'Etat (CGI, art. 1384 A-I, al.1) BOI-IF-TFB-10-90 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen de prêts aidés par l'Etat (CGI, art. 1384 A, I-al. 2) BOI-IF-TFB-10-90-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen de prêts réglementés (CGI, art. 1384 A, I - al. 2) - Champ d'application de l'exonération BOI-IF-TFB-10-90-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'Etat et bénéficiant du taux réduit de la TVA (CGI. 1384 A) - Champ d'application - Condition tenant au financement des constructions BOI-IF-TFB-10-90-20-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de la TVA - Condition tenant au financement des constructions - Prêts prévus par l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation BOI-IF-TFB-10-90-20-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de la TVA - Condition tenant au financement des constructions - Appréciation de la condition de financement de 50 % BOI-IF-TFB-10-90-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de la TVA - Exonérations de longue durée des logements sociaux et assimilés BOI-IF-TFB-10-90-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération de longue durée en faveur des constructions de logements locatifs et bénéficiant du taux réduit de TVA - Modalités d'application dans les départements d'outre-mer BOI-IF-TFB-10-90-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen de prêts réglementés (CGI, art. 1384 A, I - al. 2) - Modalités d'application, obligations et sanctions BOI-IF-TFB-10-95 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale appartenant à l'association foncière logement (CGI, art. 1384 A, I quater) BOI-IF-TFB-10-100 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession (CGI, art. 1384 A, III et IV) BOI-IF-TFB-10-110 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée pour logement pris à bail à réhabilitation (CGI, art. 1384 B) BOI-IF-TFB-10-120 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux à usage locatif acquis avec une aide financière publique (CGI, art. 1384 C, I) BOI-IF-TFB-10-120-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux à usage locatif acquis avec une aide financière publique (CGI, art. 1384 C, I-al 1) BOI-IF-TFB-10-120-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements améliorés avec une aide de l'ANAH par des organismes agréés ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, en vue de leur location à des personnes défavorisées (CGI, art. 1384 C, I, al. 2) BOI-IF-TFB-10-130 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux détenus par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (CGI, art. 1384 C, II) BOI-IF-TFB-10-140 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des locaux d'hébergement temporaire ou d'urgence (CGI, art. 1384 D) BOI-IF-TFB-10-145 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée des logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées déclarée d’intérêt national (CGI, art. 1384 E) BOI-IF-TFB-10-150 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération de longue durée en faveur des constructions achevées avant le 1er janvier 1973 susceptibles de faire l'objet d'une prolongation sur délibération du département BOI-IF-TFB-10-180-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération de longue durée en faveur des logements sociaux financés au moyen de prêts réglementés - Constructions satisfaisant à certains critères de qualité environnementale (CGI, art. 1384 A, I bis et I ter) BOI-IF-TFB-10-200 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire sur délibération des logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (CGI, art. 1384 F) BOI-IF-TFB-10-220 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations temporaires de longue durée - Exclusion de certaines constructions neuves issues d'opérations de renouvellement urbain (CGI, art. 1384 G) BOI-IF-TFB-20-30-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville BOI-ANNX-000235 : ANNEXE - IF - Conséquences de la réforme des prêts aidés par l'État au regard des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A du CGI et 1384 C du CGI BOI-ANNX-000236 : ANNEXE - IF - Synthèse des prêts ouvrant droit à exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, conformément aux I et III de l'article 1384 A du CGI et au premier alinéa de l'article 1384 C du CGI Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""IF_-_TFB_013"">IF - TFB ; ANNX</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_presente_publication_comm_014"">La présente publication commente diverses dispositions législatives qui modifient les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de longue durée prévues à l'article 1384 du code général des impôts (CGI), à l'article 1384 A du CGI, à l'article 1384 B du CGI, à l'article 1384 C du CGI et à l'article 1384 D du CGI, les exonérations de TFPB prévues à l'article 1384 E du CGI et à l'article 1384 F du CGI et l'abattement de 30 % de TFPB prévu à l'article 1388 bis du CGI.</p> <p id=""L_015"">L'article 94 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins 50 % de logements sociaux de supprimer les exonérations de TFPB de longue durée prévues par l'article 1384 B du CGI et par l'article 1384 C du CGI.</p> <p id=""L_016"">L'article 95 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 exclut du champ d'application des exonérations de TFPB de longue durée prévues par les dispositions de l'article 1384 du CGI à l'article 1384 F du CGI les constructions neuves affectées à l'habitation principale issues d'opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre du nouveau programme national de rénovation urbaine, lorsque la commune d'implantation comprend au moins 50 % de logements sociaux.</p> <p id=""Larticle_31_de_la_loi_n°_20_044"">L'article 31 de la loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 prévoit que, à compter des impositions établies au titre de l'année 2018, l'abattement de 30 % de la base d’imposition à la TFPB des logements sociaux situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont le propriétaire est signataire d'un contrat de ville, et ayant bénéficié d'une exonération de TFPB de longue durée, s'applique l'année suivant celle de la signature de la convention annexée au contrat de ville lorsque cette signature intervient avant le 1^er octobre de l'année. L'article 181 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend l'application de ce dispositif jusqu'aux impositions établies au titre de 2022.</p> <p id=""L_017"">L'article 101 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 exclut du champ d'application de l'exonération de TFPB de longue durée prévue par le premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI les logements qui ont déjà bénéficié d'une exonération de longue durée prévue par l'article 1384 du CGI, par l'article 1384 A du CGI, par l'article 1384 B du CGI, par l'article 1384 C du CGI ou par l'article 1384 F du CGI.</p> <p id=""Le_meme_article_a_allonge_de_018"">L'article 101 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a également allongé de cinq ans la durée des exonérations de TFPB de longue durée prévues par le I de l'article 1384 A, par le I de l'article 1384 C du CGI et par l'article 1384 D du CGI, pour les locaux qui ont fait l'objet d'une décision d'octroi d'aide publique intervenue du 1^er juillet 2004 au 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2018 précédemment.</p> <p id=""L_019"">L'article 2 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation a remplacé l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui définissait le champ d'application de l'aide personnalisée au logement, par un nouvel article L. 831-1 du CCH. La définition des logements visés a été en partie modifiée. L'article 7 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 a tiré les conséquences de cette évolution au deuxième alinéa du I et au I quater de l'article 1384 A du CGI, ainsi qu'au I de l'article 1384 C du CGI.</p> <p id=""Larticle_16_de_la_loi_n°_20_045"">L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 transfère la part départementale de TFPB aux communes. Les exonérations pouvant être instituées uniquement à l'initiative des conseils départementaux sont supprimées. Afin de neutraliser les effets du transfert de la part départementale de TFPB, une variable destinée à intégrer le niveau d'exonération antérieurement appliqué par le département ou la commune, est appliquée sur la part communale de TFPB.</p> <p id=""L_020"">L'article 30 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a diminué le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à certains logements locatifs sociaux et modifié l'article 278 sexies du CGI qui définit les différents régimes de TVA relevant de la politique sociale du logement.</p> <p id=""A_cette_occasion,_le_8°_du_I_021"">A cette occasion, le 8° du I de l'article 30 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a simplifié la définition du champ d'application de l'exonération de TFPB prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI, qui vise désormais les constructions de logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l'article 278 sexies du CGI, neufs et affectés à l'habitation principale, lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt réglementé, au sens du 2° du I de l'article 278 sexies du CGI.</p> <p id=""Larticle_68_de_la_loi_n°_20_049"">L'article 68 de la loi n° 2022-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prolongé jusqu'en 2023, le dispositif d'abattement de TFPB sous condition, en faveur de certains logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) prévu à l'article 1388 bis du CGI.</p> <p id=""A_lissue_de_cette_periode_d_086"">L'article 81 de la loi n° 2022-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 remplace l'exonération de TFPB en faveur des logements intermédiaires prévue à l'article 1384-0 A du CGI par une créance à l'impôt sur les sociétés désormais prévu à l'article 220 Z septies du CGI. L'exonération de TFPB ne concerne donc plus que les logements achevés jusqu'au 1^er janvier 2023.</p> <p id=""Ainsi,_l’ensemble_de_ces_com_022"">Ainsi, l’ensemble de ces commentaires conduit à des modifications du plan de classement.</p> <p id=""Les_commentaires_consacres_a_023"">Les commentaires consacrés au champ d'application de l’exonération prévue par le deuxième alinéa de l’article 1384 A du CGI, qui figuraient aux BOI-IF-TFB-10-90, BOI-IF-TFB-10-90-10, BOI-IF-TFB-10-90-20, BOI-IF-TFB-10-90-20-10, BOI-IF-TFB-10-90-20-20, BOI-IF-TFB-10-90-30, BOI-IF-TFB-10-90-40, BOI-ANNX-000235 et BOI-ANNX-000236, sont désormais rassemblés dans le BOI-IF-TFB-10-90-10.</p> <p id=""Par_ailleurs,_lexoneration__024"">Par ailleurs, l'exonération de TFPB prévue par le I quater de l'article 1384 A du CGI ne faisait jusqu'à présent l'objet que d'une simple mention au I-C § 90 du BOI-IF-TFB-10-90-50. Elle est désormais commentée par le nouveau BOI-IF-TFB-10-95.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_025"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-IF-TFB-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application</p> <p>BOI-IF-TFB-10-70 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux faisant l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré (CGI, art. 1384)</p> <p>BOI-IF-TFB-10-75 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements intermédiaires (CGI, art. 1384-0 A)</p> <p>BOI-IF-TFB-10-80 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale et financés au moyen de prêts aidés par l'Etat (CGI, art. 1384 A-I, al.1)</p> <p>BOI-IF-TFB-10-90 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen de prêts aidés par l'Etat (CGI, art. 1384 A, I-al. 2)</p> <p>BOI-IF-TFB-10-90-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen de prêts réglementés (CGI, art. 1384 A, I - al. 2) - Champ d'application de l'exonération</p> <p>BOI-IF-TFB-10-90-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'Etat et bénéficiant du taux réduit de la TVA (CGI. 1384 A) - Champ d'application - Condition tenant au financement des constructions</p> <p>BOI-IF-TFB-10-90-20-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de la TVA - Condition tenant au financement des constructions - Prêts prévus par l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation</p> <p>BOI-IF-TFB-10-90-20-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de la TVA - Condition tenant au financement des constructions - Appréciation de la condition de financement de 50 %</p> <p>BOI-IF-TFB-10-90-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de la TVA - Exonérations de longue durée des logements sociaux et assimilés</p> <p>BOI-IF-TFB-10-90-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération de longue durée en faveur des constructions de logements locatifs et bénéficiant du taux réduit de TVA - Modalités d'application dans les départements d'outre-mer</p> <p>BOI-IF-TFB-10-90-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées au moyen de prêts réglementés (CGI, art. 1384 A, I - al. 2) - Modalités d'application, obligations et sanctions</p> <p>BOI-IF-TFB-10-95 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale appartenant à l'association foncière logement (CGI, art. 1384 A, I quater)</p> <p>BOI-IF-TFB-10-100 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession (CGI, art. 1384 A, III et IV)</p> <p>BOI-IF-TFB-10-110 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée pour logement pris à bail à réhabilitation (CGI, art. 1384 B)</p> <p>BOI-IF-TFB-10-120 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux à usage locatif acquis avec une aide financière publique (CGI, art. 1384 C, I)</p> <p>BOI-IF-TFB-10-120-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux à usage locatif acquis avec une aide financière publique (CGI, art. 1384 C, I-al 1)</p> <p>BOI-IF-TFB-10-120-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements améliorés avec une aide de l'ANAH par des organismes agréés ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, en vue de leur location à des personnes défavorisées (CGI, art. 1384 C, I, al. 2)</p> <p>BOI-IF-TFB-10-130 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux détenus par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (CGI, art. 1384 C, II)</p> <p>BOI-IF-TFB-10-140 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des locaux d'hébergement temporaire ou d'urgence (CGI, art. 1384 D)</p> <p>BOI-IF-TFB-10-145 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée des logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées déclarée d’intérêt national (CGI, art. 1384 E)</p> <p>BOI-IF-TFB-10-150 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération de longue durée en faveur des constructions achevées avant le 1er janvier 1973 susceptibles de faire l'objet d'une prolongation sur délibération du département</p> <p>BOI-IF-TFB-10-180-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération de longue durée en faveur des logements sociaux financés au moyen de prêts réglementés - Constructions satisfaisant à certains critères de qualité environnementale (CGI, art. 1384 A, I bis et I ter)</p> <p>BOI-IF-TFB-10-200 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire sur délibération des logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (CGI, art. 1384 F)</p> <p>BOI-IF-TFB-10-220 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations temporaires de longue durée - Exclusion de certaines constructions neuves issues d'opérations de renouvellement urbain (CGI, art. 1384 G)</p> <p>BOI-IF-TFB-20-30-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville</p> <p>BOI-ANNX-000235 : ANNEXE - IF - Conséquences de la réforme des prêts aidés par l'État au regard des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A du CGI et 1384 C du CGI</p> <p>BOI-ANNX-000236 : ANNEXE - IF - Synthèse des prêts ouvrant droit à exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, conformément aux I et III de l'article 1384 A du CGI et au premier alinéa de l'article 1384 C du CGI</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p>Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

CFE - Exonération des exploitants agricoles - Application de l'exonération aux établissements zoologiques - Jurisprudence (CE, décision du 26 juin 2017, n° 391388, SA Réserve africaine de Sigean)

2022-08-31

IF

ACTU-2020-00157

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12079-PGP.html/ACTU-2020-00157

Série / Division :&#13; &#13; IF - CFE&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; En conséquence de la décision du Conseil d'État du 26 juin 2017 (CE, décision du 26 juin 2017, n° 391388, SA Réserve africaine de Sigean, ECLI:FR:CECHR:2017:391388.20170626), le régime applicable aux établissements zoologiques en matière d'exonération de cotisation foncière des entreprises, telle que prévue par l'article 1450 du code général des impôts (CGI), est modifié.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13;  X&#13; &#13; Document lié :&#13; &#13; BOI-IF-CFE-10-30-10-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Exploitants agricoles&#13; &#13; Signataire du document lié :&#13; &#13; Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels&#13;

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF_-_CFE_01"">IF - CFE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Modification_du_regime_appl_03"">En conséquence de la décision du Conseil d'État du 26 juin 2017 (CE, décision du 26 juin 2017, n° 391388, SA Réserve africaine de Sigean, ECLI:FR:CECHR:2017:391388.20170626), le régime applicable aux établissements zoologiques en matière d'exonération de cotisation foncière des entreprises, telle que prévue par l'article 1450 du code général des impôts (CGI), est modifié.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""          _X_05""> X</p> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-10-20 :_IF_07"">BOI-IF-CFE-10-30-10-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Exploitants agricoles</p> <p id=""Signataire_du_document_lie :_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Edouard_Marcus,_Chef_du_Ser_09"">Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels</p>

Actualité

RFPI - Exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale - Précisions sur l'appréciation du délai « normal » d'inoccupation d'un bien immobilier avant sa vente - Rescrit

2023-06-27

RFPI

ACTU-2021-00194

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13117-PGP.html/ACTU-2021-00194

Séries / Division : RFPI - PVI ; RES Texte : Des précisions sont apportées sur l'appréciation du délai « normal » d’inoccupation d'un bien immobilier avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable au regard du régime d’exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale codifié au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. Actualité liée : 03/12/2020 : PVI - Exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale - Appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable - Rescrit Documents liés : BOI-RFPI-PVI-10-40-10 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations - Exonération résultant de la cession de la résidence principaleBOI-RES-RFPI-000078 : RES - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable Signataire des documents liés  : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

YPE html PUBLIC ""-//W3C//DTD HTML 4.0 Transitional//EN"" ""http://www.w3.org/TR/REC-html40/loose.dtd""> <html><head><meta><article class=""bofip-news full clearfix""><div class=""content""> <div class=""field field--name-body field--type-text-with-summary field--label-hidden field--item""> <div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>S&eacute;ries / Division :</strong></p> <p id=""RFPI_-_PVI_012"">RFPI - PVI ; RES</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apportee_013"">Des pr&eacute;cisions sont apport&eacute;es sur l'appr&eacute;ciation du d&eacute;lai &laquo;&nbsp;normal&nbsp;&raquo; d&rsquo;inoccupation d'un bien immobilier avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable au regard du r&eacute;gime d&rsquo;exon&eacute;ration de la plus-value r&eacute;sultant de la cession de la r&eacute;sidence principale codifi&eacute; au 1&deg; du II de l'article 150 U du code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts.</p> <p><strong>Actualit&eacute; li&eacute;e :</strong></p> <p id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbs_014"">03/12/2020 : PVI - Exon&eacute;ration de la plus-value r&eacute;sultant de la cession de la r&eacute;sidence principale - Appr&eacute;ciation du d&eacute;lai &laquo; normal &raquo; d&rsquo;inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable - Rescrit</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents li&eacute;s : </strong></p> <div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-western"">BOI-RFPI-PVI-10-40-10 : RFPI - Plus-values immobili&egrave;res - Exon&eacute;rations - Exon&eacute;ration r&eacute;sultant de la cession de la r&eacute;sidence principale</p><p class=""paragraphe-western"">BOI-RES-RFPI-000078 : RES - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs &agrave; un immeuble - Appr&eacute;ciation du d&eacute;lai &laquo;&nbsp;normal&nbsp;&raquo; d&rsquo;inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable</p></div></div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents li&eacute;s&nbsp; : </strong></p> <p id=""Emmanuel_Stasse,_chef_de_la__015"">Bruno Mauchauff&eacute;e, adjoint au directeur de la l&eacute;gislation fiscale</p> </div> </div> </article></head><

Actualité

IF - Cotisation foncière des entreprises - Cotisation minimum - Actualisation pour 2023 du barème de la base minimum

2023-06-28

IF

ACTU-2023-00042

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13840-PGP.html/ACTU-2023-00042

Série / Division :&#13; &#13; IF - CFE&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises prévu au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.&#13; &#13; Ce taux prévisionnel est égal, pour 2023, à 4,3 %.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Document lié :&#13; &#13; &#13; BOI-IF-CFE-20-20-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire du document lié :&#13; &#13; Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13; &#13;

<p><strong>Série / Division :</strong></p> <p>IF - CFE</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_montants_de_base_minimu_03"">Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises prévu au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.</p> <p id=""Ce_taux_previsionnel_est_eg_04"">Ce taux prévisionnel est égal, pour 2023, à 4,3 %.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Document lié :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-IF-CFE-20-20-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div>

Actualité

RPPM - BIC - Conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés du retrait volontaire d’associés d’une société par actions simplifiée (SAS) à capital variable - Rescrit

2023-07-12

BIC

ACTU-2021-00188

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13105-PGP.html/ACTU-2021-00188

&#13; &#13; Séries / Divisions :&#13; &#13; RPPM - PVBMI ; BIC - PVMV ; RES - BIC&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; Des précisions sont apportées sur les conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés du retrait volontaire d’associés (personnes physiques ou morales) d’une société par actions simplifiée (SAS) à capital variable.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13;   X&#13; &#13; &#13; Documents liés :&#13; &#13; &#13; BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Opérations imposables - Cessions et opérations assimilées&#13; &#13; BOI-BIC-PVMV-30-30-80 : BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux opérations de rachat par les sociétés de leurs propres actions&#13; &#13; BOI-RES-BIC-000089 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Plus-values et moins-values - Conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés du retrait volontaire d’associés (personnes physiques ou morales) d’une société par actions simplifiée à capital variable&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Signataire des documents liés :&#13; &#13; Carole Maudet, sous-directrice de la sécurité juridique des particuliers&#13;

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BIC_-_PVMV_;_RPPM_-_PVBMI_;__012"">RPPM - PVBMI ; BIC - PVMV ; RES - BIC</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_retrait_d’un_associe_(per_013"">Des précisions sont apportées sur les conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés du retrait volontaire d’associés (personnes physiques ou morales) d’une société par actions simplifiée (SAS) à capital variable.</p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbsp;&amp;nbs_014"">  X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p class=""paragraphe-western"">BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Opérations imposables - Cessions et opérations assimilées</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-BIC-PVMV-30-30-80 : BIC - Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux opérations de rachat par les sociétés de leurs propres actions</p> <p class=""paragraphe-western"">BOI-RES-BIC-000089 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Plus-values et moins-values - Conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés du retrait volontaire d’associés (personnes physiques ou morales) d’une société par actions simplifiée à capital variable</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Carole Maudet, sous-directrice de la sécurité juridique des particuliers</span></div>

Actualité

BIC - Précisions doctrinales sur les principes de détermination des prix de transfert

2023-11-22

BIC

ACTU-2023-00067

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13903-PGP.html/ACTU-2023-00067

Série / Division :BIC - BASETexte :À la suite de la mise à jour du Guide des prix de transfert à l'usage des PME (PDF - 2,06 Mo), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, des précisions doctrinales sont apportées sur les principes de détermination des prix de transfert.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-BASE-80-10-10 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Définition et principes de détermination des prix de transfertSignataire du document lié :Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal

<p><strong>Série / Division :</strong></p><p>BIC - BASE</p><p><strong>Texte :</strong></p><p>À la suite de la mise à jour du Guide des prix de transfert à l'usage des PME (PDF - 2,06 Mo), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, des précisions doctrinales sont apportées sur les principes de détermination des prix de transfert.</p><p><strong>Actualité liée :</strong></p><p>X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BIC-BASE-80-10-10 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Définition et principes de détermination des prix de transfert</p></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire du document lié :</strong></p><p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal</span></p></div>

Actualité

TVA - Qualification des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles dits « NFT » au regard des règles de la taxe sur la valeur ajoutée - Rescrit

2024-02-14

TVA

ACTU-2023-00151

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14104-PGP.html/ACTU-2023-00151

Séries / Divisions :TVA - CHAMP ; RES - TVATexte :Des précisions sont apportées sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux opérations réalisées à l'aide de jetons non fongibles dits « NFT » pour « non fungible tokens ».Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Condition de lien direct pour les opérations réalisées à titre onéreuxBOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations réalisées au moyen de bonsBOI-RES-TVA-000140 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Qualification des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles dits « NFT » au regard des règles de la TVASignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Séries / Divisions :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">TVA - CHAMP ; RES - TVA</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Des précisions sont apportées sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux opérations réalisées à l'aide de jetons non fongibles dits « NFT » pour « non fungible tokens ».</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-10-10-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Condition de lien direct pour les opérations réalisées à titre onéreux</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations réalisées au moyen de bons</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-RES-TVA-000140 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application et territorialité - Qualification des opérations réalisées à l’aide de jetons non fongibles dits « NFT » au regard des règles de la TVA</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

RPPM - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises bénéficiant à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Jurisprudence (CE, décision du 8 décembre 2023, n° 472587) - Publication urgente

2024-05-30

RPPM

ACTU-2024-00117

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14264-PGP.html/ACTU-2024-00117

Séries / Divisions :RPPM - RCM ; RES - RPPMTexte :Le Conseil d'État, par une décision rendue le 8 décembre 2023 (CE, décision du 8 décembre 2023, n° 472587, ECLI:FR:CECHR:2023:472587.20231208) a jugé que les commentaires afférents aux dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans leur version publiée le 15 février 2023, ajoutaient à la loi.En conséquence, la dernière phrase du § 1 et le § 5 du BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10, ainsi que les BOI-RES-RPPM-000122 et BOI-RES-RPPM-000123, annulés par le Conseil d'État, sont retirés de la publication.Actualité liée :15/02/2023 : RPPM - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises bénéficiant à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Opérations entrant dans le champ d'application de la retenue à la source - Opérations d’acquisition temporaire d’actions françaises auprès de non-résidents ou conclusion avec des non-résidents d’opérations sur dérivés dont le sous-jacent comporte des actions françaises - RescritsDocuments liés :BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Champ d'application et nature des revenus soumis à la retenue à la sourceBOI-RES-RPPM-000122 : RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) - Opérations entrant dans le champ d'application de la retenue à la sourceBOI-RES-RPPM-000123 : RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) - Opérations d’acquisition temporaire d’actions françaises auprès de personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France ou conclusion avec ces mêmes personnes d’opérations sur dérivés dont les sous-jacents sont ou comportent des actions françaisesSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Séries / Divisions :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">RPPM - RCM ; RES - RPPM</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Le Conseil d'État, par une décision rendue le 8 décembre 2023 (CE, décision du 8 décembre 2023, n° 472587, ECLI:FR:CECHR:2023:472587.20231208) a jugé que les commentaires afférents aux dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans leur version publiée le 15 février 2023, ajoutaient à la loi.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">En conséquence, la dernière phrase du § 1 et le § 5 du BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10, ainsi que les BOI-RES-RPPM-000122 et BOI-RES-RPPM-000123, annulés par le Conseil d'État, sont retirés de la publication.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">15/02/2023 : RPPM - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises bénéficiant à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Opérations entrant dans le champ d'application de la retenue à la source - Opérations d’acquisition temporaire d’actions françaises auprès de non-résidents ou conclusion avec des non-résidents d’opérations sur dérivés dont le sous-jacent comporte des actions françaises - Rescrits</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Champ d'application et nature des revenus soumis à la retenue à la source</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-RES-RPPM-000122 : RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) - Opérations entrant dans le champ d'application de la retenue à la source</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-RES-RPPM-000123 : RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France (CGI, art. 119 bis, 2) - Opérations d’acquisition temporaire d’actions françaises auprès de personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France ou conclusion avec ces mêmes personnes d’opérations sur dérivés dont les sous-jacents sont ou comportent des actions françaises</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

TCAS - Modification de l'assiette et du taux de la contribution des entreprises d'assurance au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en matière d'accidents de la circulation (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 96)

2024-06-19

TCAS

ACTU-2024-00133

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14298-PGP.html/ACTU-2024-00133

Série / Division :TCAS - AUTTexte :L'article 96 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie l'assiette de la contribution des entreprises d'assurance au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en matière d'accidents de la circulation prévue à l'article L. 421-4-1 du code des assurances (C. assur.). Cette contribution est désormais assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu'elles perçoivent pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules terrestres à moteur et les remorques ou semi-remorques de véhicules.Par ailleurs, le taux de cette contribution, prévu à l'article L. 421-4-2 du C. assur., est désormais compris entre 0 % et 1 % des primes ou cotisations perçues.Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.Au titre de l'année 2023, la contribution des entreprises d'assurance pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-4 du C. assur. est établie dans les conditions prévues à l'article L. 421-4-1 du C. assur. et à l'article L. 421-4-2 du C. assur. dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-TCAS-AUT-20 : TCAS - Taxes assimilées - Contributions au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommagesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">TCAS - AUT</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'article 96 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie l'assiette de la contribution des entreprises d'assurance au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en matière d'accidents de la circulation prévue à l'article L. 421-4-1 du code des assurances (C. assur.). Cette contribution est désormais assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu'elles perçoivent pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules terrestres à moteur et les remorques ou semi-remorques de véhicules.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Par ailleurs, le taux de cette contribution, prévu à l'article L. 421-4-2 du C. assur., est désormais compris entre 0 % et 1 % des primes ou cotisations perçues.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces dispositions s'appliquent à compter du 1^er janvier 2024.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Au titre de l'année 2023, la contribution des entreprises d'assurance pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-4 du C. assur. est établie dans les conditions prévues à l'article L. 421-4-1 du C. assur. et à l'article L. 421-4-2 du C. assur. dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TCAS-AUT-20 : TCAS - Taxes assimilées - Contributions au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

IR - IS - CF - CTX - Extension du champ d'application du dispositif prévu à l'article 155 A du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 10)

2024-07-03

IR

ACTU-2024-00172

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14369-PGP.html/ACTU-2024-00172

Séries / Divisions :IR - DOMIC ; IS - CHAMP ; CF - COM ; CTX - DGTexte :L'article 155 A du code général des impôts permet à l'administration fiscale d'imposer, sous conditions, en France les rémunérations de services rendus par un prestataire établi en France, même lorsque ces rémunérations sont versées à un tiers établi à l'étranger.L'article 10 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend le champ d'application de ce dispositif aux sommes perçues en contrepartie de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés.Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiquesBOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilésBOI-IR-DOMIC-30 : IR - Situations particulières liées au domicile - Contribuables prêtant leur concours à des personnes domiciliées ou établies hors de FranceBOI-IS-CHAMP-60-20-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition - Sommes perçues par une personne physique ou morale étrangère en contrepartie de services rendus ou de droits concédés par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en FranceBOI-CF-COM-20-50 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédure d'auditionBOI-CTX-DG-20-20-30 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Charge et administration de la preuve - Charge de la preuve propre à certains modes particuliers d'impositionSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Séries / Divisions :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">IR - DOMIC ; IS - CHAMP ; CF - COM ; CTX - DG</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'article 155 A du code général des impôts permet à l'administration fiscale d'imposer, sous conditions, en France les rémunérations de services rendus par un prestataire établi en France, même lorsque ces rémunérations sont versées à un tiers établi à l'étranger.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">L'article 10 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend le champ d'application de ce dispositif aux sommes perçues en contrepartie de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2024.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IR-DOMIC-30 : IR - Situations particulières liées au domicile - Contribuables prêtant leur concours à des personnes domiciliées ou établies hors de France</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IS-CHAMP-60-20-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition - Sommes perçues par une personne physique ou morale étrangère en contrepartie de services rendus ou de droits concédés par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-CF-COM-20-50 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédure d'audition</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-CTX-DG-20-20-30 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Charge et administration de la preuve - Charge de la preuve propre à certains modes particuliers d'imposition</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

BIC - Recettes prises en compte pour le calcul de l’amortissement des droits détenus sur un film - Rescrit

2024-11-27

BIC

ACTU-2024-00232

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14478-PGP.html/ACTU-2024-00232

Série / Division :RES - BICTexte :Des précisions sont apportées sur les recettes à prendre en compte pour le calcul de l’amortissement des droits détenus sur un film.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-BIC-000085 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Amortissements - Recettes prises en compte pour le calcul de l’amortissement des droits détenus sur un film Signataire du document lié :Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels

<div id=""series-divisions""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><div id=""liste-series-divisions""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">RES - BIC</p></div></div><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Des précisions sont apportées sur les recettes à prendre en compte pour le calcul de l’amortissement des droits détenus sur un film.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-RES-BIC-000085 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Amortissements - Recettes prises en compte pour le calcul de l’amortissement des droits détenus sur un film </p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels</p></div></div>