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Code de justice administrative, art. R741-14
Code de justice administrative
Si la mise à disposition de la décision, malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le troisième alinéa de l'article L. 10, est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement ou de leur entourage, la décision d'occulter tout autre élément d'identification est prise par le président de la formation de jugement ou le juge ayant rendu la décision en cause lorsque l'occultation concerne une partie ou un tiers. Lorsque l'occultation concerne un membre du Conseil d'Etat, un magistrat ou un agent de greffe, la décision est prise, selon le cas, par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel ou le président du tribunal administratif. Le membre du Conseil d'Etat ou le magistrat mentionné au premier alinéa peut décider l'occultation de tout élément de la décision dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
1,593,561,600,000
32,472,144,000,000
R741-14
LEGIARTI000042057398
LEGIARTI000042057398
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Si la mise à disposition de la décision, malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le troisième alinéa de l'article L. 10, est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement ou de leur entourage, la décision d'occulter tout autre élément d'identification est prise par le président de la formation de jugement ou le juge ayant rendu la décision en cause lorsque l'occultation concerne une partie ou un tiers.<br/><br/> Lorsque l'occultation concerne un membre du Conseil d'Etat, un magistrat ou un agent de greffe, la décision est prise, selon le cas, par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel ou le président du tribunal administratif.<br/><br/> Le membre du Conseil d'Etat ou le magistrat mentionné au premier alinéa peut décider l'occultation de tout élément de la décision dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000042057398
LEGI
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LEGISCTA000042061904
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Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives
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LEGISCTA000019985658
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre IV : La décision &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives
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Code de justice administrative, art. R741-15
Code de justice administrative
Toute personne intéressée peut introduire à tout moment, auprès d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, une demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification ayant fait l'objet de la décision mentionnée à l'article R. 741-14 . Il n'est pas fait droit aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.
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R741-15
LEGIARTI000042057400
LEGIARTI000042057400
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Toute personne intéressée peut introduire à tout moment, auprès d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, une demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification ayant fait l'objet de la décision mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000042057398&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R741-14 (V)">R. 741-14</a>. <br/><br/>Il n'est pas fait droit aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000042057400
LEGI
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Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives
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LEGISCTA000019985658
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre IV : La décision &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives
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Code de justice administrative, art. R742-1
Code de justice administrative
Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les dispositions du chapitre Ier du présent titre ainsi que celles du titre V sont applicables aux ordonnances.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
R742-1
LEGIARTI000006450229
LEGIARTI000006450229
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p>Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les dispositions du chapitre Ier du présent titre ainsi que celles du titre V sont applicables aux ordonnances.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006450229
LEGI
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LEGISCTA000006150489
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Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
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LEGISCTA000006150489
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre IV : La décision &gt; Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
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Code de justice administrative, art. R742-2
Code de justice administrative
Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application. Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées. Dans les cas prévus au 6° des articles R. 122-12 et R. 222-1 ainsi qu'au 1° de l'article R. 822-5 , l'ordonnance vise les décisions et avis par lesquels ont été tranchées ou examinées les questions identiques à celles que la requête présente à juger.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R742-2
LEGIARTI000028392886
LEGIARTI000006450230
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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Article
<p>Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application. </p><p></p><p>Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées. </p><p></p><p>Dans les cas prévus au 6° des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449466&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 122-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449615&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 222-1 </a>ainsi qu'au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450407&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 822-5</a>, l'ordonnance vise les décisions et avis par lesquels ont été tranchées ou examinées les questions identiques à celles que la requête présente à juger.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006450231
IG-20241212
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LEGIARTI000028392886
LEGI
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LEGISCTA000006150489
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Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
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LEGISCTA000006150489
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre IV : La décision &gt; Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
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Code de justice administrative, art. R742-3
Code de justice administrative
Les ordonnances débutent par les mots " Au nom du peuple français " et indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire. Toutefois, les ordonnances rendues par une formation composée de trois juges des référés débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent la mention suivante : " Le juge des référés, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ".
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R742-3
LEGIARTI000033340959
LEGIARTI000006450232
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p>Les ordonnances débutent par les mots " Au nom du peuple français " et indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire.</p><p>Toutefois, les ordonnances rendues par une formation composée de trois juges des référés débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent la mention suivante : " Le juge des référés, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449325&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. L511-2 (V)">L. 511-2</a> du code de justice administrative ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006450232
IG-20241212
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LEGIARTI000033340959
LEGI
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LEGISCTA000006150489
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Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
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LEGISCTA000006150489
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre IV : La décision &gt; Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
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Code de justice administrative, art. R742-4
Code de justice administrative
Le dispositif des ordonnances est divisé en articles et précédé du mot " ordonne ".
978,307,200,000
32,472,144,000,000
R742-4
LEGIARTI000006450233
LEGIARTI000006450233
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
null
Article
<p></p> Le dispositif des ordonnances est divisé en articles et précédé du mot " ordonne ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006450233
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150489
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Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
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LEGISCTA000006150489
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre IV : La décision &gt; Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
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Code de justice administrative, art. R742-5
Code de justice administrative
La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2 , la minute est signée par le président de la formation de jugement.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R742-5
LEGIARTI000033340955
LEGIARTI000006450236
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. </p><p></p><p>Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449325&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-2</a>, la minute est signée par le président de la formation de jugement.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006450236
IG-20241210
null
LEGIARTI000033340955
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150489
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Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
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LEGISCTA000006150489
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre IV : La décision &gt; Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
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[]
Code de justice administrative, art. R742-6
Code de justice administrative
Sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article R. 522-13 et par dérogation à l'article R. 741-1 , les ordonnances sont réputées prononcées dès leur signature.
1,605,830,400,000
32,472,144,000,000
R742-6
LEGIARTI000042535279
LEGIARTI000006450237
AUTONOME
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2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R522-13 (V)">R. 522-13 </a>et par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450206&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R741-1 (V)">R. 741-1</a>, les ordonnances sont réputées prononcées dès leur signature.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006450237
IG-20241210
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LEGIARTI000042535279
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre IV : La décision &gt; Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
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Code de justice administrative, art. R751-1
Code de justice administrative
Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : " La République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'Etat désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. "
1,210,896,000,000
32,472,144,000,000
R751-1
LEGIARTI000018797625
LEGIARTI000006450238
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : " La République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'Etat désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. "</p>
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LEGI
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Titre V : La notification de la décision
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre V : La notification de la décision
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Code de justice administrative, art. R751-2
Code de justice administrative
Les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux.
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32,472,144,000,000
R751-2
LEGIARTI000006450239
LEGIARTI000006450239
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux.<p></p><p></p>
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre V : La notification de la décision
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Code de justice administrative, art. R751-3
Code de justice administrative
Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice. Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée au représentant unique mentionné, selon le cas, à l'article R. 411-5 ou à l'article R. 611-2 . Cette notification est opposable aux autres signataires. Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par un mandataire pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée à celle des personnes désignée à cette fin par le mandataire avant la clôture de l'instruction ou, à défaut, au premier dénommé. Cette notification est opposable aux autres auteurs de la requête, du mémoire en défense ou du mémoire en intervention.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R751-3
LEGIARTI000033340964
LEGIARTI000006450240
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice. </p><p></p><p>Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée au représentant unique mentionné, selon le cas, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449924&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 411-5 </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450050&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 611-2</a>. Cette notification est opposable aux autres signataires. </p><p></p><p>Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par un mandataire pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée à celle des personnes désignée à cette fin par le mandataire avant la clôture de l'instruction ou, à défaut, au premier dénommé. Cette notification est opposable aux autres auteurs de la requête, du mémoire en défense ou du mémoire en intervention.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006450240
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[]
Code de justice administrative, art. R751-4
Code de justice administrative
La notification de la décision peut, le cas échéant, être faite par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4 .
978,307,200,000
32,472,144,000,000
R751-4
LEGIARTI000006450241
LEGIARTI000006450241
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
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Article
<p></p>La notification de la décision peut, le cas échéant, être faite par la voie administrative mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R611-4 (V)">R. 611-4</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006450241
LEGI
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null
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LEGISCTA000006136496
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Titre V : La notification de la décision
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LEGISCTA000006136496
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre V : La notification de la décision
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000608062", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000608062", "textTitle": "Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application" } ]
Code de justice administrative, art. R751-4-1
Code de justice administrative
Par dérogation aux articles R. 751-2 , R. 751-3 et R. 751-4 , la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R751-4-1
LEGIARTI000042417077
LEGIARTI000026827156
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
4.0
193,270
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Article
<p>Par dérogation aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R751-2 (V)">R. 751-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R751-3 (V)">R. 751-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450241&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R751-4 (V)">R. 751-4</a>, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000026821751&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 414-1 </a>aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000026821753&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R414-2 (V)">R. 414-2 </a>aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. </p><p>Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036782943
MD-20250414_194127_285_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006136496
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Titre V : La notification de la décision
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LEGISCTA000006136496
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre V : La notification de la décision
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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[]
Code de justice administrative, art. R751-5
Code de justice administrative
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 . Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, la notification mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R751-5
LEGIARTI000028424625
LEGIARTI000006450242
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
214,745
null
null
null
Article
<p>La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. </p><p>Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449955&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 431-2</a>. </p><p>Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, la notification mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024611054
IG-20241209
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LEGIARTI000028424625
LEGI
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LEGISCTA000006136496
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Titre V : La notification de la décision
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LEGISCTA000006136496
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre V : La notification de la décision
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[]
Code de justice administrative, art. R751-6
Code de justice administrative
Lorsque la décision attaquée émane d'une juridiction, une copie de la décision d'appel ou de cassation est adressée au président de cette juridiction.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
R751-6
LEGIARTI000006450247
LEGIARTI000006450247
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque la décision attaquée émane d'une juridiction, une copie de la décision d'appel ou de cassation est adressée au président de cette juridiction.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006450247
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136496
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Titre V : La notification de la décision
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null
LEGISCTA000006136496
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre V : La notification de la décision
null
[]
[ { "articleId": "JORFTEXT000000608062", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000608062", "textTitle": "Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application" } ]
Code de justice administrative, art. R751-7
Code de justice administrative
Des expéditions supplémentaires de la décision peuvent être délivrées aux parties à leur demande. Les tiers peuvent se faire délivrer, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 10-1 , une copie simple de décisions précisément identifiées. Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont préalablement occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. En tout état de cause, il est procédé à cette occultation lorsqu'elle a été décidée, pour ces personnes, en application des articles R. 741-14 ou R. 741-15 . Lorsque des éléments de la décision ont été occultés en application du dernier alinéa de l'article R. 741-14, il est procédé à la même occultation sur la copie de la décision. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'accès aux jugements exercé en application des articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine.
1,593,561,600,000
32,472,144,000,000
R751-7
LEGIARTI000042061910
LEGIARTI000006450248
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p><p>Des expéditions supplémentaires de la décision peuvent être délivrées aux parties à leur demande. </p><p>Les tiers peuvent se faire délivrer, dans les conditions et limites prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000038265810&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. L10-1 (V)">L. 10-1</a>, une copie simple de décisions précisément identifiées. <br/><br/>Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont préalablement occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. En tout état de cause, il est procédé à cette occultation lorsqu'elle a été décidée, pour ces personnes, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000042057398&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R741-14 (V)">R. 741-14 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000042057400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R741-15 (V)">R. 741-15</a>. <br/><br/>Lorsque des éléments de la décision ont été occultés en application du dernier alinéa de l'article R. 741-14, il est procédé à la même occultation sur la copie de la décision. <br/><br/>Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'accès aux jugements exercé en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845610&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine - art. L213-1 (V)">L. 213-1</a> à L. 213-5 du code du patrimoine.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027849862
IG-20241210
null
LEGIARTI000042061910
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136496
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Titre V : La notification de la décision
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre V : La notification de la décision
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Code de justice administrative, art. R751-8
Code de justice administrative
Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, l'expédition est adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige. Copie de la décision est adressée au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction. Toutefois, lorsque la décision est rendue sur une demande présentée, en application du code général des collectivités territoriales, par le préfet ou lorsqu'elle émane d'un tribunal administratif statuant dans l'une des matières mentionnées à l'article R. 811-10-1 , la notification est adressée au préfet. Copie de la décision est alors adressée au ministre intéressé. Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie et devant le tribunal administratif de La Réunion lorsque le jugement intéresse les Terres australes et antarctiques françaises, l'expédition est adressée dans tous les cas au représentant de l'Etat. Une copie de la décision est également transmise par voie postale ou par voie électronique au ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que, s'il y a lieu, au ministre dont relève l'administration intéressée au litige ou à l'autorité qui assure la défense de l'Etat. Devant la cour administrative d'appel, lorsque la notification de la décision rendue sur un appel dirigé contre un jugement statuant sur un litige intéressant l'outre-mer doit être faite à l'Etat, une copie de la décision est également transmise par voie postale ou par voie électronique au ministre chargé de l'outre-mer ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale concernée. Lorsque la décision est rendue sur une demande présentée par le représentant de l'Etat en application de la VIe partie du code général des collectivités territoriales, la notification est adressée au ministre chargé de l'outre-mer. Une copie de la décision est également transmise par voie postale ou par voie électronique au représentant de l'Etat ainsi que, s'il y a lieu, au ministre intéressé. Toutefois, lorsque la décision est rendue sur une demande présentée par le haut-commissaire de la République en application du sixième alinéa du VI de l' article 204 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ou du sixième alinéa de l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la notification est adressée au haut-commissaire. Une copie de la décision est également transmise par voie postale ou par voie électronique au ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que, s'il y a lieu, au ministre intéressé.
1,442,534,400,000
32,472,144,000,000
R751-8
LEGIARTI000031180436
LEGIARTI000006450251
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
515,388
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null
null
Article
<p>Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, l'expédition est adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige. Copie de la décision est adressée au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction. </p><p></p><p>Toutefois, lorsque la décision est rendue sur une demande présentée, en application du code général des collectivités territoriales, par le préfet ou lorsqu'elle émane d'un tribunal administratif statuant dans l'une des matières mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450378&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-10-1</a>, la notification est adressée au préfet. Copie de la décision est alors adressée au ministre intéressé. </p><p></p><p>Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie et devant le tribunal administratif de La Réunion lorsque le jugement intéresse les Terres australes et antarctiques françaises, l'expédition est adressée dans tous les cas au représentant de l'Etat. Une copie de la décision est également transmise par voie postale ou par voie électronique au ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que, s'il y a lieu, au ministre dont relève l'administration intéressée au litige ou à l'autorité qui assure la défense de l'Etat. </p><p></p><p>Devant la cour administrative d'appel, lorsque la notification de la décision rendue sur un appel dirigé contre un jugement statuant sur un litige intéressant l'outre-mer doit être faite à l'Etat, une copie de la décision est également transmise par voie postale ou par voie électronique au ministre chargé de l'outre-mer ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale concernée. </p><p></p><p>Lorsque la décision est rendue sur une demande présentée par le représentant de l'Etat en application de la VIe partie du code général des collectivités territoriales, la notification est adressée au ministre chargé de l'outre-mer. Une copie de la décision est également transmise par voie postale ou par voie électronique au représentant de l'Etat ainsi que, s'il y a lieu, au ministre intéressé. </p><p></p><p>Toutefois, lorsque la décision est rendue sur une demande présentée par le haut-commissaire de la République en application du sixième alinéa du VI de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386314&dateTexte=&categorieLien=cid">article 204 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 </a>relative à la Nouvelle-Calédonie ou du sixième alinéa de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399509&dateTexte=&categorieLien=cid">172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a> portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la notification est adressée au haut-commissaire. Une copie de la décision est également transmise par voie postale ou par voie électronique au ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que, s'il y a lieu, au ministre intéressé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018797627
IG-20241212
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LEGIARTI000031180436
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136496
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Titre V : La notification de la décision
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LEGISCTA000006136496
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre V : La notification de la décision
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Code de justice administrative, art. R751-8-1
Code de justice administrative
Les décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Polynésie française sont notifiées, dans tous les cas, au président de l'assemblée de la Polynésie française.
1,135,209,600,000
32,472,144,000,000
R751-8-1
LEGIARTI000006450255
LEGIARTI000006450255
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
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null
null
Article
<p></p> Les décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Polynésie française sont notifiées, dans tous les cas, au président de l'assemblée de la Polynésie française.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006450255
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136496
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Titre V : La notification de la décision
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LEGISCTA000006136496
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre V : La notification de la décision
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Code de justice administrative, art. R751-8-2
Code de justice administrative
Les décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie sont notifiées, dans tous les cas, au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
1,292,544,000,000
32,472,144,000,000
R751-8-2
LEGIARTI000023239501
LEGIARTI000023237758
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
708,658
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null
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Article
Les décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie sont notifiées, dans tous les cas, au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000023239501
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136496
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Titre V : La notification de la décision
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LEGISCTA000006136496
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre V : La notification de la décision
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[]
[]
Code de justice administrative, art. R751-9
Code de justice administrative
Lorsque le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat est obligatoire, les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ne peuvent être mises à exécution contre une partie qu'après avoir été préalablement signifiées à l'avocat qui l'a représentée.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
R751-9
LEGIARTI000006450256
LEGIARTI000006450256
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
730,133
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null
null
Article
<p></p> Lorsque le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat est obligatoire, les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ne peuvent être mises à exécution contre une partie qu'après avoir été préalablement signifiées à l'avocat qui l'a représentée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006450256
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136496
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Titre V : La notification de la décision
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LEGISCTA000006136496
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre V : La notification de la décision
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000608062", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000608062", "textTitle": "Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application" } ]
Code de justice administrative, art. R751-10
Code de justice administrative
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R751-10
LEGIARTI000039345161
LEGIARTI000006450257
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p>Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006450258
IG-20241210
null
LEGIARTI000039345161
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136496
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Titre V : La notification de la décision
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LEGISCTA000006136496
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre V : La notification de la décision
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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[]
[]
Code de justice administrative, art. R751-11
Code de justice administrative
Copie des décisions d'appel qui annulent ou réforment un jugement par lequel un tribunal administratif s'est prononcé sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R751-11
LEGIARTI000039345158
LEGIARTI000006450259
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
901,929
null
null
null
Article
<p></p>Copie des décisions d'appel qui annulent ou réforment un jugement par lequel un tribunal administratif s'est prononcé sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006450260
IG-20241212
null
LEGIARTI000039345158
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006136496
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Titre V : La notification de la décision
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LEGISCTA000006136496
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null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre V : La notification de la décision
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
[]
[]
Code de justice administrative, art. R751-12
Code de justice administrative
Copie de la décision d'un tribunal administratif, d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat qui prononce l'annulation d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel a son siège l'autorité qui a pris l'acte en cause.
1,401,408,000,000
32,472,144,000,000
R751-12
LEGIARTI000029007174
LEGIARTI000006450261
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
944,878
null
null
null
Article
<p>Copie de la décision d'un tribunal administratif, d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat qui prononce l'annulation d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel a son siège l'autorité qui a pris l'acte en cause.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006450261
IG-20241210
null
LEGIARTI000029007174
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006136496
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Titre V : La notification de la décision
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LEGISCTA000006136496
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre V : La notification de la décision
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[]
[]
Code de justice administrative, art. R751-13
Code de justice administrative
Le représentant de l'Etat à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises assure la publication au Journal officiel de chacune de ces collectivités et de la Nouvelle-Calédonie et, à Mayotte, au Bulletin officiel, du dispositif, ainsi que des motifs qui en sont le soutien nécessaire, des décisions du Conseil d'Etat, de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif lorsque ces décisions annulent ou déclarent illégales, par voie d'exception, des dispositions d'actes qui y ont été eux-mêmes publiés et sont devenues définitives.
1,210,896,000,000
32,472,144,000,000
R751-13
LEGIARTI000018797632
LEGIARTI000018796460
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,074,214,262
null
null
null
Article
<p>Le représentant de l'Etat à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises assure la publication au Journal officiel de chacune de ces collectivités et de la Nouvelle-Calédonie et, à Mayotte, au Bulletin officiel, du dispositif, ainsi que des motifs qui en sont le soutien nécessaire, des décisions du Conseil d'Etat, de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif lorsque ces décisions annulent ou déclarent illégales, par voie d'exception, des dispositions d'actes qui y ont été eux-mêmes publiés et sont devenues définitives.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018797632
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136496
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Titre V : La notification de la décision
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LEGISCTA000006136496
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre V : La notification de la décision
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[]
Code de justice administrative, art. R761-1
Code de justice administrative
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R761-1
LEGIARTI000028424620
LEGIARTI000006450262
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.</p><p>Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.</p><p>L'Etat peut être condamné aux dépens.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024611059
IG-20241212
null
LEGIARTI000028424620
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136497
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Titre VI : Les frais et dépens
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LEGISCTA000006136497
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VI : Les frais et dépens
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Code de justice administrative, art. R761-2
Code de justice administrative
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
R761-2
LEGIARTI000006450263
LEGIARTI000006450263
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006450263
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136497
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Titre VI : Les frais et dépens
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LEGISCTA000006136497
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VI : Les frais et dépens
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Code de justice administrative, art. R761-3
Code de justice administrative
Dans tous les cas où une partie fait signifier une décision par acte d'huissier de justice, l'huissier de justice a droit aux émoluments qui lui sont attribués par le tarif en vigueur devant les tribunaux judiciaires.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R761-3
LEGIARTI000039346916
LEGIARTI000006450264
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
128,847
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null
null
Article
<p></p>Dans tous les cas où une partie fait signifier une décision par acte d'huissier de justice, l'huissier de justice a droit aux émoluments qui lui sont attribués par le tarif en vigueur devant les tribunaux judiciaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006450264
IG-20241212
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LEGIARTI000039346916
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136497
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Titre VI : Les frais et dépens
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LEGISCTA000006136497
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VI : Les frais et dépens
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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[]
Code de justice administrative, art. R761-4
Code de justice administrative
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11 , est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. Au Conseil d'Etat, la liquidation est faite par ordonnance du président de la section du contentieux.
1,266,969,600,000
32,472,144,000,000
R761-4
LEGIARTI000021865063
LEGIARTI000006450267
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
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Article
<p>La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450125&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-11</a>, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. </p><p></p><p>Au Conseil d'Etat, la liquidation est faite par ordonnance du président de la section du contentieux.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006450267
IG-20241212
null
LEGIARTI000021865063
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136497
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Titre VI : Les frais et dépens
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LEGISCTA000006136497
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VI : Les frais et dépens
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[]
Code de justice administrative, art. R761-5
Code de justice administrative
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 . Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. Les ordonnances du président de la section du contentieux sont contestées devant le Conseil d'Etat. Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours. Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée.
1,687,046,400,000
32,472,144,000,000
R761-5
LEGIARTI000047697435
LEGIARTI000006450268
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450267&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 761-4</a>.</p><p>Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. Les ordonnances du président de la section du contentieux sont contestées devant le Conseil d'Etat.</p><p>Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours.</p><p>Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023723497
IG-20241212
null
LEGIARTI000047697435
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136497
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Titre VI : Les frais et dépens
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LEGISCTA000006136497
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VI : Les frais et dépens
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[]
Code de justice administrative, art. R771-1
Code de justice administrative
Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 .
1,427,846,400,000
32,472,144,000,000
R771-1
LEGIARTI000030300476
LEGIARTI000006450269
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000521091&categorieLien=cid">loi du 24 mai 1872 </a>relative au Tribunal des conflits et du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030296346&categorieLien=cid">décret n° 2015-233 du 27 février 2015</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006450269
IG-20241209
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LEGIARTI000030300476
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030298865
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Section 1 : La saisine du Tribunal des conflits
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LEGISCTA000030298860
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires &gt; Section 1 : La saisine du Tribunal des conflits
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[]
Code de justice administrative, art. R771-2
Code de justice administrative
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
1,427,846,400,000
32,472,144,000,000
R771-2
LEGIARTI000030300573
LEGIARTI000006450270
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006450270
IG-20241209
null
LEGIARTI000030300573
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030299030
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Section 2 : La question préjudicielle
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LEGISCTA000030298986
null
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires &gt; Section 2 : La question préjudicielle
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[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "Décret 1849-10-26 art. 35" } ]
[]
Code de justice administrative, art. R771-2-1
Code de justice administrative
Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, l'affaire est instruite et jugée comme une affaire urgente. Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour produire leurs observations. A défaut de production dans le délai imparti, il est passé outre sans mise en demeure.
1,427,846,400,000
32,472,144,000,000
R771-2-1
LEGIARTI000030299067
LEGIARTI000030299058
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, l'affaire est instruite et jugée comme une affaire urgente. </p><p> Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour produire leurs observations. A défaut de production dans le délai imparti, il est passé outre sans mise en demeure. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000030299067
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030299030
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Section 2 : La question préjudicielle
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null
LEGISCTA000030298986
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires &gt; Section 2 : La question préjudicielle
null
[]
[]
Code de justice administrative, art. R771-2-2
Code de justice administrative
Le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question préjudicielle est présenté dans les quinze jours de leur notification.
1,427,846,400,000
32,472,144,000,000
R771-2-2
LEGIARTI000030299078
LEGIARTI000030299070
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question préjudicielle est présenté dans les quinze jours de leur notification. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000030299078
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030299030
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Section 2 : La question préjudicielle
null
null
LEGISCTA000030298986
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires &gt; Section 2 : La question préjudicielle
null
[]
[]
Code de justice administrative, art. R*771-3
Code de justice administrative
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ”.
1,267,401,600,000
32,472,144,000,000
R*771-3
LEGIARTI000021843036
LEGIARTI000021842135
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000021448082&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958</a> portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ”.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000021843036
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021843039
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Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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LEGISCTA000021842133
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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Code de justice administrative, art. R*771-4
Code de justice administrative
L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 .
1,267,401,600,000
32,472,144,000,000
R*771-4
LEGIARTI000021843032
LEGIARTI000021842137
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450057&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 611-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450090&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-1</a>.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021843032
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021843039
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Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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LEGISCTA000021842133
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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Code de justice administrative, art. R*771-5
Code de justice administrative
Sauf s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, notification de ce mémoire est faite aux autres parties. Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations.
1,267,401,600,000
32,472,144,000,000
R*771-5
LEGIARTI000021843030
LEGIARTI000021842139
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
Sauf s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, notification de ce mémoire est faite aux autres parties. Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021843030
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021843039
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Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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LEGISCTA000021842133
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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Code de justice administrative, art. R*771-6
Code de justice administrative
La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision sur le fond, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision du Conseil d'Etat ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.
1,267,401,600,000
32,472,144,000,000
R*771-6
LEGIARTI000021843028
LEGIARTI000021842141
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision sur le fond, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision du Conseil d'Etat ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021843028
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021843039
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Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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LEGISCTA000021842133
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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Code de justice administrative, art. R*771-7
Code de justice administrative
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de juridiction peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
1,267,401,600,000
32,472,144,000,000
R*771-7
LEGIARTI000021843026
LEGIARTI000021842143
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
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Article
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de juridiction peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021843026
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021843039
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Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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LEGISCTA000021842133
null
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null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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[]
[]
Code de justice administrative, art. R*771-8
Code de justice administrative
L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours tiennent des dispositions de l'article R. 222-1 .
1,267,401,600,000
32,472,144,000,000
R*771-8
LEGIARTI000021843023
LEGIARTI000021842145
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours tiennent des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449615&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 222-1</a>.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021843023
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021843039
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Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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LEGISCTA000021842133
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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Code de justice administrative, art. R*771-9
Code de justice administrative
La décision qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, dans les formes prévues par les articles R. 751-2 à R. 751-4 et R. 751-8. La notification d'une décision de transmission mentionne que des observations peuvent être produites devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois. Elle indique les modalités selon lesquelles ces observations peuvent être présentées. La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige. Elle mentionne aussi que cette contestation devra faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.
1,267,401,600,000
32,472,144,000,000
R*771-9
LEGIARTI000021843019
LEGIARTI000021842147
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
Article
<p>La décision qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, dans les formes prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450239&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 751-2 à R. 751-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450251&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 751-8.</a></p><p>La notification d'une décision de transmission mentionne que des observations peuvent être produites devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois. Elle indique les modalités selon lesquelles ces observations peuvent être présentées.</p><p>La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige. Elle mentionne aussi que cette contestation devra faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021843019
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021843039
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Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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LEGISCTA000021842133
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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Code de justice administrative, art. R*771-10
Code de justice administrative
Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité. La décision qui règle le litige vise le refus de transmission. La formation de jugement peut, toutefois, déclarer non avenu le refus de transmission et procéder à la transmission, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la condition prévue par le 1° de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel n'était pas remplie, si elle entend fonder sa décision sur la disposition législative qui avait fait l'objet de la question qui n'a pas été transmise.
1,267,401,600,000
32,472,144,000,000
R*771-10
LEGIARTI000021843016
LEGIARTI000021842149
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité. La décision qui règle le litige vise le refus de transmission.</p><p>La formation de jugement peut, toutefois, déclarer non avenu le refus de transmission et procéder à la transmission, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la condition prévue par le 1° de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000021448084&dateTexte=&categorieLien=cid">23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958</a> portant loi organique sur le Conseil constitutionnel n'était pas remplie, si elle entend fonder sa décision sur la disposition législative qui avait fait l'objet de la question qui n'a pas été transmise.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000021843016
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021843039
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Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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LEGISCTA000021842133
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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[ { "articleId": "LEGIARTI000021448084", "articleNum": "23-2", "dateDebut": 1267401600000, "datePubli": -351734400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "58-1067", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000705065", "textTitle": "Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000027628328", "articleNum": "R145-44", "dateDebut": 1377993600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R145-44 (V)" } ]
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Code de justice administrative, art. R*771-11
Code de justice administrative
La question prioritaire de constitutionnalité soulevée pour la première fois devant les cours administratives d'appel est soumise aux mêmes règles qu'en première instance.
1,267,401,600,000
32,472,144,000,000
R*771-11
LEGIARTI000021843014
LEGIARTI000021842151
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
La question prioritaire de constitutionnalité soulevée pour la première fois devant les cours administratives d'appel est soumise aux mêmes règles qu'en première instance.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000021843014
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021843039
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Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
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LEGISCTA000021842133
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null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
null
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Code de justice administrative, art. R*771-12
Code de justice administrative
Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité opposé par le premier juge, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai d'appel dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission. La contestation du refus de transmission par la voie du recours incident doit, de même, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.
1,267,401,600,000
32,472,144,000,000
R*771-12
LEGIARTI000021843011
LEGIARTI000021842153
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000021448084&dateTexte=&categorieLien=cid">23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958</a> portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité opposé par le premier juge, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai d'appel dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.</p><p>La contestation du refus de transmission par la voie du recours incident doit, de même, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000021843011
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021843039
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Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
null
null
LEGISCTA000021842133
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000021448084", "articleNum": "23-2", "dateDebut": 1267401600000, "datePubli": -351734400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "58-1067", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000705065", "textTitle": "Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-2" } ]
[]
Code de justice administrative, art. R*771-13
Code de justice administrative
Le mémoire distinct prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ”.
1,267,401,600,000
32,472,144,000,000
R*771-13
LEGIARTI000021843006
LEGIARTI000021842157
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Le mémoire distinct prévu par l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000021448092&dateTexte=&categorieLien=cid">23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958</a> portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ”.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000021843006
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021843009
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Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
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LEGISCTA000021842155
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null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
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[ { "articleId": "LEGIARTI000021448092", "articleNum": "23-5", "dateDebut": 1267401600000, "datePubli": -351734400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "58-1067", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000705065", "textTitle": "Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-5" } ]
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Code de justice administrative, art. R*771-14
Code de justice administrative
L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 .
1,267,401,600,000
32,472,144,000,000
R*771-14
LEGIARTI000021843002
LEGIARTI000021842159
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être opposée sans qu'il soit fait application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450057&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 611-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450090&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-1</a>.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021843002
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021843009
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Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
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LEGISCTA000021842155
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006450057", "articleNum": "R611-7", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R611-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000006450090", "articleNum": "R612-1", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R612-1" } ]
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Code de justice administrative, art. R*771-15
Code de justice administrative
Le mémoire distinct par lequel une partie soulève, devant le Conseil d'Etat, un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est notifié aux autres parties, au ministre compétent et au Premier ministre. Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations. Il n'est pas procédé à la communication du mémoire distinct lorsqu'il apparaît de façon certaine, au vu de ce mémoire, que les conditions prévues à l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ne sont pas remplies.
1,267,401,600,000
32,472,144,000,000
R*771-15
LEGIARTI000021842999
LEGIARTI000021842161
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>Le mémoire distinct par lequel une partie soulève, devant le Conseil d'Etat, un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est notifié aux autres parties, au ministre compétent et au Premier ministre. Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations.</p><p>Il n'est pas procédé à la communication du mémoire distinct lorsqu'il apparaît de façon certaine, au vu de ce mémoire, que les conditions prévues à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705065&idArticle=LEGIARTI000021448090&dateTexte=&categorieLien=cid">23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958</a> portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ne sont pas remplies.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021842999
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021843009
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Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
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LEGISCTA000021842155
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
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[ { "articleId": "LEGIARTI000021448090", "articleNum": "23-4", "dateDebut": 1267401600000, "datePubli": -351734400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "58-1067", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000705065", "textTitle": "Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 23-4" } ]
[]
Code de justice administrative, art. R*771-16
Code de justice administrative
Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité précédemment opposé, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai de recours dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission. La contestation du refus de transmission par la voie du recours incident doit, de même, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.
1,267,401,600,000
32,472,144,000,000
R*771-16
LEGIARTI000021842997
LEGIARTI000021842163
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité précédemment opposé, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai de recours dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.</p><p>La contestation du refus de transmission par la voie du recours incident doit, de même, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021842997
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021843009
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Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
null
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LEGISCTA000021842155
null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
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[]
[]
Code de justice administrative, art. R*771-17
Code de justice administrative
Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l'appui d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l'admission du pourvoi.
1,267,401,600,000
32,472,144,000,000
R*771-17
LEGIARTI000021842995
LEGIARTI000021842165
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l'appui d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l'admission du pourvoi.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000021842995
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021843009
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Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
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LEGISCTA000021842155
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
null
[]
[]
Code de justice administrative, art. R*771-18
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat n'est pas tenu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.
1,267,401,600,000
32,472,144,000,000
R*771-18
LEGIARTI000021842993
LEGIARTI000021842167
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
Le Conseil d'Etat n'est pas tenu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000021842993
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021843009
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Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
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null
LEGISCTA000021842155
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
null
[]
[]
Code de justice administrative, art. R*771-19
Code de justice administrative
L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5 .
1,467,504,000,000
32,472,144,000,000
R*771-19
LEGIARTI000032847622
LEGIARTI000021842169
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449466&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 122-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000032847638&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de justice administrative - art. R822-5 (V)">R. 822-5</a>.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021842989
IG-20241210
null
LEGIARTI000032847622
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021843009
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Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
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LEGISCTA000021842155
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006449466", "articleNum": "R122-12", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R122-12" }, { "articleId": "LEGIARTI000032847638", "articleNum": "R822-5", "dateDebut": 1467504000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R822-5 (V)" } ]
[]
Code de justice administrative, art. R*771-20
Code de justice administrative
Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil d'Etat par une juridiction administrative, les parties, le ministre compétent et le Premier ministre peuvent produire des observations dans le délai d'un mois courant à compter de la notification qui leur a été faite de la décision de transmission ou, le cas échéant, dans le délai qui leur est imparti par le président de la section du contentieux ou par le président de la chambre chargée de l'instruction. Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est dispensée du ministère d'avocat devant cette juridiction, la même dispense s'applique à la production des observations devant le Conseil d'Etat ; dans le cas contraire, et sauf lorsqu'elles émanent d'un ministre ou du Premier ministre, les observations doivent être présentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
1,467,504,000,000
32,472,144,000,000
R*771-20
LEGIARTI000032847619
LEGIARTI000021842171
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,139,095,039
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null
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Article
<p>Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil d'Etat par une juridiction administrative, les parties, le ministre compétent et le Premier ministre peuvent produire des observations dans le délai d'un mois courant à compter de la notification qui leur a été faite de la décision de transmission ou, le cas échéant, dans le délai qui leur est imparti par le président de la section du contentieux ou par le président de la chambre chargée de l'instruction.</p><p>Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est dispensée du ministère d'avocat devant cette juridiction, la même dispense s'applique à la production des observations devant le Conseil d'Etat ; dans le cas contraire, et sauf lorsqu'elles émanent d'un ministre ou du Premier ministre, les observations doivent être présentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032405920
IG-20241212
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LEGIARTI000032847619
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000021843009
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Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
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null
LEGISCTA000021842155
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
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[ { "articleId": "JORFARTI000043339721", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1617926400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "21-A-02", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043339655", "textTitle": "Avis n°21-A-02 du 23 mars 2021 - art., v. init." } ]
[]
Code de justice administrative, art. R*771-21
Code de justice administrative
La décision qui se prononce sur le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, au ministre compétent et au Premier ministre dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-4.
1,267,401,600,000
32,472,144,000,000
R*771-21
LEGIARTI000021842984
LEGIARTI000021842173
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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null
Article
La décision qui se prononce sur le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, au ministre compétent et au Premier ministre dans les formes prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450239&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 751-2 à R. 751-4.</a>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000021842984
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021843009
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Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
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null
LEGISCTA000021842155
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null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité &gt; Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006450239", "articleNum": "R751-2", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R751-2" } ]
[]
Code de justice administrative, art. R772-1
Code de justice administrative
Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales . Les requêtes relatives aux taxes dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative et autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa 1 sont, sauf disposition spéciale contraire, présentées et instruites dans les formes prévues par le présent code.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
R772-1
LEGIARTI000006450271
LEGIARTI000006450271
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales (V)">livre des procédures fiscales</a>.<p></p><p></p> Les requêtes relatives aux taxes dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative et autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa 1 sont, sauf disposition spéciale contraire, présentées et instruites dans les formes prévues par le présent code.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006450271
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150491
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Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
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LEGISCTA000006150491
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
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[ { "articleId": "JORFARTI000030944259", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1438128000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "388853", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030944258", "textTitle": "AVIS n°388853 du 22 juillet 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042461062", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1603584000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "443327", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042461061", "textTitle": "Avis n°443327 du 21 octobre 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048235625", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1697846400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "475983", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048235624", "textTitle": "Avis n°475983 du 17 octobre 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000006069583", "articleNum": "", "dateDebut": -996796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales (V)" } ]
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Code de justice administrative, art. R772-2
Code de justice administrative
Les requêtes mentionnées au deuxième alinéa de l'article précédent doivent être précédées d'une réclamation adressée à la personne morale qui a établi la taxe. Lorsqu'aucun texte spécial ne définit le délai propre à cette contestation, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la réception par le contribuable du titre d'imposition ou d'un extrait de ce titre.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
R772-2
LEGIARTI000006450272
LEGIARTI000006450272
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les requêtes mentionnées au deuxième alinéa de l'article précédent doivent être précédées d'une réclamation adressée à la personne morale qui a établi la taxe.<p></p><p></p> Lorsqu'aucun texte spécial ne définit le délai propre à cette contestation, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la réception par le contribuable du titre d'imposition ou d'un extrait de ce titre.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006450272
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150491
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Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
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LEGISCTA000006150491
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000608062", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000608062", "textTitle": "Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application" } ]
Code de justice administrative, art. R772-3
Code de justice administrative
Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance.
1,549,756,800,000
32,472,144,000,000
R772-3
LEGIARTI000038117560
LEGIARTI000006450273
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006450274
IG-20241212
null
LEGIARTI000038117560
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006150491
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Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
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LEGISCTA000006150491
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006449933", "articleNum": "R413-2", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R413-2" } ]
[]
Code de justice administrative, art. R772-4
Code de justice administrative
Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie, les requêtes en matière fiscale dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative sont, présentées et instruites par le tribunal administratif dans les formes prévues dans le présent code. Devant le tribunal administratif de Mayotte, les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction des services fiscaux sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues dans le livre des procédures fiscales applicables à Mayotte.
1,442,534,400,000
32,472,144,000,000
R772-4
LEGIARTI000031180464
LEGIARTI000006450278
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p><p>Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie, les requêtes en matière fiscale dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative sont, présentées et instruites par le tribunal administratif dans les formes prévues dans le présent code. </p><p></p><p></p><p>Devant le tribunal administratif de Mayotte, les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction des services fiscaux sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues dans le livre des procédures fiscales applicables à Mayotte.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018797644
IG-20241210
null
LEGIARTI000031180464
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006150491
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Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
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null
LEGISCTA000006150491
null
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null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
null
[]
[]
Code de justice administrative, art. R772-5
Code de justice administrative
Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 .
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R772-5
LEGIARTI000027843795
LEGIARTI000027843477
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16-III du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, ces dispositions s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.
1.0
357,913,941
null
null
null
Article
Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000019827291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R778-1 (V)">l'article R. 778-1</a>.<br/><br/>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000027843795
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000027843793
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Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
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null
LEGISCTA000027843765
null
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null
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null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
<p>Conformément à l'article 16-III du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, ces dispositions s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000047345153", "articleNum": "R222-13", "dateDebut": 1679788800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R222-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019827291", "articleNum": "R778-1", "dateDebut": 1227916800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R778-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049988233", "articleNum": "R811-1", "dateDebut": 1721001600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R811-1 (V)" } ]
[]
Code de justice administrative, art. R772-6
Code de justice administrative
Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1 , qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R772-6
LEGIARTI000027843797
LEGIARTI000027843479
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16-III du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, ces dispositions s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449615&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R222-1 (V)">l'article R. 222-1</a>, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles.</p><p>S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R611-7 (V)">l'article R. 611-7.</a></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000027843797
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000027843793
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Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
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null
LEGISCTA000027843765
null
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
<p>Conformément à l'article 16-III du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, ces dispositions s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.</p>
null
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Code de justice administrative, art. R772-7
Code de justice administrative
Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R772-7
LEGIARTI000027843799
LEGIARTI000027843481
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16-III du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, ces dispositions s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000027843479&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R772-6 (V)">l'article R. 772-6</a> ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article.<br/><br/>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000027843799
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000027843793
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Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
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LEGISCTA000027843765
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
<p>Conformément à l'article 16-III du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, ces dispositions s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000027843479", "articleNum": "R772-6", "dateDebut": 1388534400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R772-6 (V)" } ]
[]
Code de justice administrative, art. R772-8
Code de justice administrative
Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit, objet de la requête. Lorsque ce dossier est, pour partie, constitué de pièces médicales concernant le requérant, le tribunal peut enjoindre au défendeur de communiquer ces pièces à celui-ci afin de le mettre en mesure de les communiquer lui-même au tribunal.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R772-8
LEGIARTI000027843801
LEGIARTI000027843483
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16-III du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, ces dispositions s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit, objet de la requête. <p>Lorsque ce dossier est, pour partie, constitué de pièces médicales concernant le requérant, le tribunal peut enjoindre au défendeur de communiquer ces pièces à celui-ci afin de le mettre en mesure de les communiquer lui-même au tribunal.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000027843801
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027843793
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Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
null
null
LEGISCTA000027843765
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
<p>Conformément à l'article 16-III du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, ces dispositions s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.</p>
null
[]
[]
Code de justice administrative, art. R772-9
Code de justice administrative
La procédure contradictoire peut être poursuivie à l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête. L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens. L'instruction fait l'objet d'une réouverture en cas de renvoi à une autre audience.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
R772-9
LEGIARTI000027843803
LEGIARTI000027843485
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16-III du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, ces dispositions s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.
1.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p>La procédure contradictoire peut être poursuivie à l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête.</p><p>L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens.</p><p>L'instruction fait l'objet d'une réouverture en cas de renvoi à une autre audience.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000027843803
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027843793
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Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
null
null
LEGISCTA000027843765
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
<p>Conformément à l'article 16-III du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, ces dispositions s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.</p>
null
[]
[]
Code de justice administrative, art. R772-10
Code de justice administrative
Lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, si la juridiction administrative ordonne, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, qu'il soit procédé à une expertise, les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat. Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R772-10
LEGIARTI000037540922
LEGIARTI000037540919
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 14 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la République.
1.0
1,968,526,676
null
null
null
Article
<p>Lors de l'examen d'une requête relative aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, si la juridiction administrative ordonne, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, qu'il soit procédé à une expertise, les dépenses afférentes aux frais d'expertise sont à la charge de l'Etat.<br/><br/> Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000037540922
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027843793
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Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
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LEGISCTA000027843765
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
<p>Conformément au III de l'article 14 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la République.</p>
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Code de justice administrative, art. R773-1
Code de justice administrative
Les requêtes en matière d'élections municipales et cantonales sont présentées, instruites et jugées dans les formes prescrites par le présent code, par le code électoral et par les lois particulières en la matière.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
R773-1
LEGIARTI000006450281
LEGIARTI000006450281
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Les requêtes en matière d'élections municipales et cantonales sont présentées, instruites et jugées dans les formes prescrites par le présent code, par le code électoral et par les lois particulières en la matière.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006450281
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150492
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Chapitre III : Le contentieux des élections
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LEGISCTA000006150492
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III : Le contentieux des élections
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Code de justice administrative, art. R773-2
Code de justice administrative
Si les réclamants n'ont pas de mandataire ou de défenseur commun, l'avertissement du jour où leur requête sera portée en séance est adressé au premier dénommé dans la protestation.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
R773-2
LEGIARTI000006450282
LEGIARTI000006450282
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Si les réclamants n'ont pas de mandataire ou de défenseur commun, l'avertissement du jour où leur requête sera portée en séance est adressé au premier dénommé dans la protestation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006450282
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150492
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Chapitre III : Le contentieux des élections
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LEGISCTA000006150492
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III : Le contentieux des élections
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000608062", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000608062", "textTitle": "Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application" } ]
Code de justice administrative, art. R773-3
Code de justice administrative
En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens et il n'est pas accordé d'indemnités aux témoins entendus dans une enquête.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
R773-3
LEGIARTI000006450283
LEGIARTI000006450283
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens et il n'est pas accordé d'indemnités aux témoins entendus dans une enquête.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006450283
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150492
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Chapitre III : Le contentieux des élections
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LEGISCTA000006150492
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III : Le contentieux des élections
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Code de justice administrative, art. R773-4
Code de justice administrative
En matière électorale, les requêtes au Conseil d'Etat peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant. A Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les requêtes peuvent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat.
1,210,896,000,000
32,472,144,000,000
R773-4
LEGIARTI000018797634
LEGIARTI000006450284
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
171,796
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Article
<p>En matière électorale, les requêtes au Conseil d'Etat peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant.</p><p>A Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les requêtes peuvent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006450286
IG-20241210
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LEGIARTI000018797634
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150492
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Chapitre III : Le contentieux des élections
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LEGISCTA000006150492
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III : Le contentieux des élections
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Code de justice administrative, art. R773-5
Code de justice administrative
Lorsque la requête au Conseil d'Etat est déposée auprès des services définis à l'article précédent, elle est marquée d'un timbre à date qui indique la date de l'arrivée et est transmise par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
R773-5
LEGIARTI000006450287
LEGIARTI000006450287
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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Article
<p></p> Lorsque la requête au Conseil d'Etat est déposée auprès des services définis à l'article précédent, elle est marquée d'un timbre à date qui indique la date de l'arrivée et est transmise par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006450287
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150492
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Chapitre III : Le contentieux des élections
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LEGISCTA000006150492
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III : Le contentieux des élections
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Code de justice administrative, art. R773-6
Code de justice administrative
La notification de la décision du Conseil d'Etat est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétaire du contentieux au ministre intéressé, lequel notifie à son tour la décision par l'intermédiaire des préfets aux personnes présentes ou appelées dans l'instance. Le secrétaire du contentieux notifie également la décision au demandeur et au défendeur ou, en cas de requête ou de défense collective, au représentant unique des demandeurs ou défendeurs.
978,307,200,000
32,472,144,000,000
R773-6
LEGIARTI000006450288
LEGIARTI000006450288
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p></p> La notification de la décision du Conseil d'Etat est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétaire du contentieux au ministre intéressé, lequel notifie à son tour la décision par l'intermédiaire des préfets aux personnes présentes ou appelées dans l'instance.<p></p><p></p> Le secrétaire du contentieux notifie également la décision au demandeur et au défendeur ou, en cas de requête ou de défense collective, au représentant unique des demandeurs ou défendeurs.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006450288
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150492
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Chapitre III : Le contentieux des élections
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LEGISCTA000006150492
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III : Le contentieux des élections
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006239421", "articleNum": "7", "dateDebut": 1110499200000, "datePubli": 1110499200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2005-222", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000448984", "textTitle": "Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 - art. 7 (V)" } ]
[ { "articleId": "JORFTEXT000000608062", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000608062", "textTitle": "Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application" } ]
Code de justice administrative, art. R773-7
Code de justice administrative
Les requêtes et saisines présentées sur le fondement des articles L. 841-1 , L. 841-2 , du III de l'article L. 853-3 et de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure sont examinées conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
1,454,284,800,000
32,472,144,000,000
R773-7
LEGIARTI000031961645
LEGIARTI000031256721
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les requêtes et saisines présentées sur le fondement des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935120&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 841-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935122&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 841-2</a>, du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935968&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L853-3 (V)">L. 853-3 </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031550364&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L854-9 (V)">L. 854-9</a> du code de la sécurité intérieure sont examinées conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031256721
IG-20241212
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LEGIARTI000031961645
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031256719
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Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
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LEGISCTA000031256719
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
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Code de justice administrative, art. R773-8
Code de justice administrative
La formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent code comprend, outre le président désigné conformément à l'article R. 773-9 , deux membres ayant au moins le grade de conseiller d'Etat ainsi que deux suppléants ayant au moins le grade de maître des requêtes, désignés par arrêté du président de la section du contentieux, après avis des présidents adjoints. Les membres de la formation spécialisée autres que son président exercent la fonction de rapporteur.
1,443,830,400,000
32,472,144,000,000
R773-8
LEGIARTI000031256727
LEGIARTI000031256727
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La formation spécialisée prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000030937135&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 773-2 </a>du présent code comprend, outre le président désigné conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000031256729&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R773-9 (V)">R. 773-9</a>, deux membres ayant au moins le grade de conseiller d'Etat ainsi que deux suppléants ayant au moins le grade de maître des requêtes, désignés par arrêté du président de la section du contentieux, après avis des présidents adjoints. </p><p>Les membres de la formation spécialisée autres que son président exercent la fonction de rapporteur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000031256727
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031256725
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Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
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LEGISCTA000031256725
null
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null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
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[ { "articleId": "LEGIARTI000030937135", "articleNum": "L773-2", "dateDebut": 1443830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. L773-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000031256729", "articleNum": "R773-9", "dateDebut": 1443830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R773-9 (V)" } ]
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Code de justice administrative, art. R773-9
Code de justice administrative
Le président de la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent code est désigné, pour une durée de quatre ans, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire la présentation après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section. Le président de la formation spécialisée est, à sa demande, renouvelé dans ses fonctions pour une durée de trois ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Sauf prolongation, dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président en cas de nécessité de service, nul ne peut exercer les fonctions de président de la formation spécialisée plus de sept années consécutives.
1,467,504,000,000
32,472,144,000,000
R773-9
LEGIARTI000032847467
LEGIARTI000031256729
AUTONOME
VIGUEUR
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016, ces dispositions s'appliquent aux personnes nommées, renouvelées ou prolongées dans leurs fonctions après l'entrée en vigueur du présent décret.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align="left">Le président de la formation spécialisée prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000030937135&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. L773-2 (V)">L. 773-2</a> du présent code est désigné, pour une durée de quatre ans, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire la présentation après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section. Le président de la formation spécialisée est, à sa demande, renouvelé dans ses fonctions pour une durée de trois ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. </p><p align="left">Sauf prolongation, dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président en cas de nécessité de service, nul ne peut exercer les fonctions de président de la formation spécialisée plus de sept années consécutives.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031256729
IG-20241210
null
LEGIARTI000032847467
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031256725
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Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
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LEGISCTA000031256725
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
<p>Aux termes de l'article 2 du décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016, ces dispositions s'appliquent aux personnes nommées, renouvelées ou prolongées dans leurs fonctions après l'entrée en vigueur du présent décret. </p>
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Code de justice administrative, art. R773-10
Code de justice administrative
Un rapporteur public et un rapporteur public suppléant sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, pris sur proposition du président de la section du contentieux après consultation du président de la formation spécialisée, parmi les rapporteurs publics désignés en application des dispositions de l'article R. 122-5 .
1,443,830,400,000
32,472,144,000,000
R773-10
LEGIARTI000031256731
LEGIARTI000031256731
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p align="left">Un rapporteur public et un rapporteur public suppléant sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, pris sur proposition du président de la section du contentieux après consultation du président de la formation spécialisée, parmi les rapporteurs publics désignés en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449456&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R122-5 (V)">R. 122-5</a>.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031256731
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031256725
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Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
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LEGISCTA000031256725
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
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Code de justice administrative, art. R773-11
Code de justice administrative
La formation spécialisée ne peut délibérer que si trois membres sont présents. En cas d'absence ou d'empêchement de son président, elle est présidée par le membre de la formation le plus ancien dans l'ordre du tableau et complétée par l'un des suppléants pris dans l'ordre du tableau. En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre autre que le président, elle est complétée par l'un des suppléants pris dans l'ordre du tableau.
1,443,830,400,000
32,472,144,000,000
R773-11
LEGIARTI000031256733
LEGIARTI000031256733
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p align="left">La formation spécialisée ne peut délibérer que si trois membres sont présents. En cas d'absence ou d'empêchement de son président, elle est présidée par le membre de la formation le plus ancien dans l'ordre du tableau et complétée par l'un des suppléants pris dans l'ordre du tableau.</p><p>En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre autre que le président, elle est complétée par l'un des suppléants pris dans l'ordre du tableau.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031256733
LEGI
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LEGISCTA000031256725
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Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
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LEGISCTA000031256725
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
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Code de justice administrative, art. R773-12
Code de justice administrative
Le jugement des affaires relevant du présent chapitre est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux, qui siègent alors en formation restreinte, à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation spécialisée, soit de la formation spécialisée, soit du rapporteur public.
1,443,830,400,000
32,472,144,000,000
R773-12
LEGIARTI000031256737
LEGIARTI000031256737
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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Article
Le jugement des affaires relevant du présent chapitre est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux, qui siègent alors en formation restreinte, à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation spécialisée, soit de la formation spécialisée, soit du rapporteur public.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031256737
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031256735
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Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
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LEGISCTA000031256735
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032847794", "articleNum": "R122-18", "dateDebut": 1467504000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R122-18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032847782", "articleNum": "R122-20", "dateDebut": 1467504000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R122-20 (V)" } ]
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Code de justice administrative, art. R773-13
Code de justice administrative
L'examen d'une question de droit posée par une affaire relevant du présent chapitre est renvoyé à l'assemblée du contentieux ou à la section du contentieux, siégeant dans leur formation de droit commun, à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation spécialisée, soit de la formation spécialisée, soit du rapporteur public.
1,443,830,400,000
32,472,144,000,000
R773-13
LEGIARTI000031256741
LEGIARTI000031256741
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p align="left">L'examen d'une question de droit posée par une affaire relevant du présent chapitre est renvoyé à l'assemblée du contentieux ou à la section du contentieux, siégeant dans leur formation de droit commun, à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation spécialisée, soit de la formation spécialisée, soit du rapporteur public. <br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031256741
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031256739
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Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux
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LEGISCTA000031256739
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux
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[]
Code de justice administrative, art. R773-14
Code de justice administrative
La section du contentieux siégeant en formation restreinte comprend : 1° Le président de la section ; 2° Les trois présidents adjoints ; 3° Le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions ; 4° Le président de la formation spécialisée ; 5° Le membre de la formation spécialisée exerçant la fonction de rapporteur.
1,467,504,000,000
32,472,144,000,000
R773-14
LEGIARTI000032847606
LEGIARTI000031256745
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>La section du contentieux siégeant en formation restreinte comprend :</p><p>1° Le président de la section ;</p><p>2° Les trois présidents adjoints ;</p><p>3° Le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions ;</p><p>4° Le président de la formation spécialisée ;</p><p>5° Le membre de la formation spécialisée exerçant la fonction de rapporteur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031256745
IG-20241210
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LEGIARTI000032847606
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031256743
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Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
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LEGISCTA000031256743
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
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[]
Code de justice administrative, art. R773-15
Code de justice administrative
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux, celle-ci est présidée par l'un des présidents adjoints siégeant au titre du 2° pris dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions ou, à défaut de l'un de ces derniers, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance. En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la formation spécialisée est remplacé par l'un des membres de cette formation pris dans l'ordre du tableau. La section du contentieux en formation restreinte ne peut statuer que si cinq au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Elle ne peut statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, la section est complétée par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions autre que celui mentionné au 3°. Il en est de même lorsque, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement, les membres présents ne se trouvent pas en nombre pour délibérer.
1,467,504,000,000
32,472,144,000,000
R773-15
LEGIARTI000032847603
LEGIARTI000031256747
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align="left">En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux, celle-ci est présidée par l'un des présidents adjoints siégeant au titre du 2° pris dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions ou, à défaut de l'un de ces derniers, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance.</p><p>En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la formation spécialisée est remplacé par l'un des membres de cette formation pris dans l'ordre du tableau.</p><p>La section du contentieux en formation restreinte ne peut statuer que si cinq au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.</p><p>Elle ne peut statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, la section est complétée par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions autre que celui mentionné au 3°. Il en est de même lorsque, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement, les membres présents ne se trouvent pas en nombre pour délibérer.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031256747
IG-20241212
null
LEGIARTI000032847603
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031256743
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Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
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LEGISCTA000031256743
null
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null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
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[]
[]
Code de justice administrative, art. R773-16
Code de justice administrative
L'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte comprend : 1° Le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Le président de la section du contentieux et les trois présidents de section administrative les plus anciens dans leurs fonctions ; 3° Les deux présidents adjoints de la section du contentieux les plus anciens dans leurs fonctions ; 4° Le président de la formation spécialisée ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, un membre de cette formation, pris dans l'ordre du tableau ; 5° Le membre de la formation spécialisée exerçant la fonction de rapporteur. La présidence de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte appartient au vice-président du Conseil d'Etat. L'assemblée ne peut valablement siéger que si sept de ses membres ou leurs suppléants sont présents. Elle ne peut statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, l'assemblée est complétée par le président de section administrative le plus ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au titre du 2° ou, à défaut, par le président adjoint de la section du contentieux le plus ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au titre du 3° ou du 4° ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au titre du 4°.
1,467,504,000,000
32,472,144,000,000
R773-16
LEGIARTI000032847600
LEGIARTI000031256749
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p align="left">L'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte comprend :</p><p>1° Le vice-président du Conseil d'Etat ;</p><p>2° Le président de la section du contentieux et les trois présidents de section administrative les plus anciens dans leurs fonctions ;</p><p>3° Les deux présidents adjoints de la section du contentieux les plus anciens dans leurs fonctions ;</p><p>4° Le président de la formation spécialisée ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, un membre de cette formation, pris dans l'ordre du tableau ;</p><p>5° Le membre de la formation spécialisée exerçant la fonction de rapporteur.</p><p>La présidence de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte appartient au vice-président du Conseil d'Etat.</p><p>L'assemblée ne peut valablement siéger que si sept de ses membres ou leurs suppléants sont présents.</p><p>Elle ne peut statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, l'assemblée est complétée par le président de section administrative le plus ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au titre du 2° ou, à défaut, par le président adjoint de la section du contentieux le plus ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au titre du 3° ou du 4° ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au titre du 4°.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031256749
IG-20241212
null
LEGIARTI000032847600
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031256743
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Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
null
null
LEGISCTA000031256743
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032847597", "articleNum": "R773-17", "dateDebut": 1467504000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R773-17 (V)" } ]
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Code de justice administrative, art. R773-17
Code de justice administrative
En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence de l'assemblée du contentieux en formation restreinte est exercée par le président de la section du contentieux. Pour compléter l'assemblée, le vice-président du Conseil d'Etat est suppléé par le président de section administrative siégeant au titre du 2° de l'article R. 773-16 le plus ancien dans ses fonctions, lui-même suppléé par le président de section administrative ne siégeant pas au titre du même 2° le plus ancien dans ses fonctions. En cas d'empêchement, le président de la section du contentieux est suppléé, pour compléter l'assemblée, par le président adjoint de ladite section le plus ancien dans ses fonctions. Ce dernier est suppléé par un président adjoint de la section du contentieux pris dans l'ordre d'ancienneté des fonctions et, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre de ses fonctions autre que celui mentionné au dernier alinéa de l'article R. 773-16. En cas d'empêchement d'un président de section administrative, celui-ci est suppléé par le président de section administrative ne siégeant pas au titre du 2° de l'article R. 773-16 le plus ancien dans ses fonctions. En cas d'empêchement d'un président adjoint de la section du contentieux ou si le président de la formation spécialisée est un des présidents adjoints mentionnés au 3° de l'article R. 773-16, celui-ci est supplée par le président adjoint ne siégeant pas au titre du même 3° du même article.
1,467,504,000,000
32,472,144,000,000
R773-17
LEGIARTI000032847597
LEGIARTI000031256751
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p align="left">En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence de l'assemblée du contentieux en formation restreinte est exercée par le président de la section du contentieux. Pour compléter l'assemblée, le vice-président du Conseil d'Etat est suppléé par le président de section administrative siégeant au titre du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000031256749&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R773-16 (V)">R. 773-16</a> le plus ancien dans ses fonctions, lui-même suppléé par le président de section administrative ne siégeant pas au titre du même 2° le plus ancien dans ses fonctions. </p><p>En cas d'empêchement, le président de la section du contentieux est suppléé, pour compléter l'assemblée, par le président adjoint de ladite section le plus ancien dans ses fonctions. Ce dernier est suppléé par un président adjoint de la section du contentieux pris dans l'ordre d'ancienneté des fonctions et, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre de ses fonctions autre que celui mentionné au dernier alinéa de l'article R. 773-16. </p><p>En cas d'empêchement d'un président de section administrative, celui-ci est suppléé par le président de section administrative ne siégeant pas au titre du 2° de l'article R. 773-16 le plus ancien dans ses fonctions. </p><p>En cas d'empêchement d'un président adjoint de la section du contentieux ou si le président de la formation spécialisée est un des présidents adjoints mentionnés au 3° de l'article R. 773-16, celui-ci est supplée par le président adjoint ne siégeant pas au titre du même 3° du même article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031256751
IG-20241212
null
LEGIARTI000032847597
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031256743
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Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
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LEGISCTA000031256743
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null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
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Code de justice administrative, art. R773-18
Code de justice administrative
Le président de la section du contentieux exerce la fonction de juge des référés et désigne, parmi les présidents adjoints de la section du contentieux et les membres de la formation spécialisée, les conseillers d'Etat qui peuvent statuer en qualité de juges des référés sur les demandes relatives à la mise en œuvre des techniques de renseignement ou aux traitements de données intéressant la sûreté de l'Etat qui sont présentées en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 311-4-1 et du livre V du présent code.
1,443,830,400,000
32,472,144,000,000
R773-18
LEGIARTI000031256755
LEGIARTI000031256755
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Le président de la section du contentieux exerce la fonction de juge des référés et désigne, parmi les présidents adjoints de la section du contentieux et les membres de la formation spécialisée, les conseillers d'Etat qui peuvent statuer en qualité de juges des référés sur les demandes relatives à la mise en œuvre des techniques de renseignement ou aux traitements de données intéressant la sûreté de l'Etat qui sont présentées en application des dispositions du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000030937107&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. L311-4-1 (V)">L. 311-4-1</a> et du livre V du présent code.<br/>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031256755
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031256753
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Sous-section 5 : Juge des référés
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LEGISCTA000031256753
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 5 : Juge des référés
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Code de justice administrative, art. R773-19
Code de justice administrative
Les dispositions de l'article R. 122-12 du présent code sont applicables.
1,443,830,400,000
32,472,144,000,000
R773-19
LEGIARTI000031256759
LEGIARTI000031256759
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p align="left">Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449466&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-12</a> du présent code sont applicables.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031256759
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031256757
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Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée
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LEGISCTA000031256757
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée
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Code de justice administrative, art. R773-20
Code de justice administrative
Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui sont protégés par le secret de la défense nationale. Les mémoires et les pièces jointes produits par le défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations protégées par le secret de la défense nationale, soit confirment ou infirment la mise en œuvre d'une technique de renseignement à l'égard du requérant, soit divulguent des éléments contenus dans le traitement de données, soit révèlent que le requérant figure ou ne figure pas dans le traitement. Lorsqu'une intervention est formée, le président de la formation spécialisée ordonne, s'il y a lieu, que le mémoire soit communiqué aux parties, et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
1,443,830,400,000
32,472,144,000,000
R773-20
LEGIARTI000031256763
LEGIARTI000031256763
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui sont protégés par le secret de la défense nationale.</p><p>Les mémoires et les pièces jointes produits par le défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations protégées par le secret de la défense nationale, soit confirment ou infirment la mise en œuvre d'une technique de renseignement à l'égard du requérant, soit divulguent des éléments contenus dans le traitement de données, soit révèlent que le requérant figure ou ne figure pas dans le traitement.</p><p>Lorsqu'une intervention est formée, le président de la formation spécialisée ordonne, s'il y a lieu, que le mémoire soit communiqué aux parties, et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031256763
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031256761
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Sous-section 7 : Instruction
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LEGISCTA000031256761
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 7 : Instruction
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Code de justice administrative, art. R773-21
Code de justice administrative
Lorsque la formation de jugement relève un moyen d'office en application de l'article L. 773-5 , elle le communique aux parties dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'article R. 773-20.
1,443,830,400,000
32,472,144,000,000
R773-21
LEGIARTI000031256765
LEGIARTI000031256765
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p align="left">Lorsque la formation de jugement relève un moyen d'office en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000030937141&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. L773-5 (V)">L. 773-5</a>, elle le communique aux parties dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'article R. 773-20.<br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031256765
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031256761
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Sous-section 7 : Instruction
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LEGISCTA000031256761
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 7 : Instruction
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Code de justice administrative, art. R773-22
Code de justice administrative
La décision qui prescrit l'audition des parties précise si elles sont entendues ensemble ou séparément, en application du dernier alinéa de l'article L. 773-3 . Elle est notifiée aux parties. L'audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui est communiqué à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Les parties peuvent être assistées ou représentées lors de ces auditions.
1,443,830,400,000
32,472,144,000,000
R773-22
LEGIARTI000031256767
LEGIARTI000031256767
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>La décision qui prescrit l'audition des parties précise si elles sont entendues ensemble ou séparément, en application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000030937137&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. L773-3 (V)">L. 773-3</a>. Elle est notifiée aux parties. </p><p>L'audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui est communiqué à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. </p><p>Les parties peuvent être assistées ou représentées lors de ces auditions.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031256767
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031256761
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Sous-section 7 : Instruction
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LEGISCTA000031256761
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 7 : Instruction
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Code de justice administrative, art. R773-23
Code de justice administrative
Le rôle de chaque séance de jugement de la formation spécialisée est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la formation de jugement. Quatre jours au moins avant la séance, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont avisés que les affaires pour lesquelles ils sont inscrits figurent au rôle de la formation spécialisée. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par décision du président de la section du contentieux. Les parties qui ne sont pas représentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et, le cas échéant, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont informées de l'inscription au rôle de leur affaire. L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1 , R. 731-2 , R. 731-3 , R. 733-2 , R. 733-3 et R. 773-20 . Sauf lorsque le recours est formé en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, les parties, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ou leurs mandataires, ne peuvent être mis en mesure de prendre connaissance, avant la tenue de l'audience, du sens des conclusions du rapporteur public. Les rôles sont affichés au secrétariat du contentieux. Lorsque l'audience n'est pas publique, l'avis l'indique. Le présent article est applicable lorsque la section ou l'assemblée siègent en formation restreinte en application du premier alinéa de l'article L. 773-2 du présent code.
1,443,830,400,000
32,472,144,000,000
R773-23
LEGIARTI000031256771
LEGIARTI000031256771
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le rôle de chaque séance de jugement de la formation spécialisée est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la formation de jugement. </p><p>Quatre jours au moins avant la séance, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont avisés que les affaires pour lesquelles ils sont inscrits figurent au rôle de la formation spécialisée. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par décision du président de la section du contentieux. </p><p>Les parties qui ne sont pas représentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et, le cas échéant, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont informées de l'inscription au rôle de leur affaire. </p><p>L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450178&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R731-1 (V)">R. 731-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450184&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R731-2 (V)">R. 731-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R731-3 (V)">R. 731-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450204&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R733-2 (V)">R. 733-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R733-3 (V)">R. 733-3</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000031256763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R773-20 (V)">R. 773-20</a>. Sauf lorsque le recours est formé en application du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935120&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L841-1 (V)">L. 841-1 </a>du code de la sécurité intérieure, les parties, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ou leurs mandataires, ne peuvent être mis en mesure de prendre connaissance, avant la tenue de l'audience, du sens des conclusions du rapporteur public. </p><p>Les rôles sont affichés au secrétariat du contentieux. </p><p>Lorsque l'audience n'est pas publique, l'avis l'indique. </p><p>Le présent article est applicable lorsque la section ou l'assemblée siègent en formation restreinte en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000030937135&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. L773-2 (V)">L. 773-2 </a>du présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000031256771
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031256769
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Sous-section 8 : Jugement
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LEGISCTA000031256769
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 8 : Jugement
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Code de justice administrative, art. R773-24
Code de justice administrative
Dans les cas où les débats sont susceptibles de porter sur des informations protégées par le secret de la défense nationale, ou de confirmer ou infirmer la mise en œuvre d'une technique de renseignement à l'égard du requérant, ou de révéler des éléments contenus dans le traitement de données, ou si le requérant figure ou non dans le traitement, le requérant est invité à présenter ses observations avant les conclusions du rapporteur public et, après les avoir formulées, à se retirer. Le défendeur, les représentants de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et les autres personnes présentes se retirent également. Les conclusions du rapporteur public ne peuvent être ni communiquées au requérant ni publiées. Les dispositions du présent article, à l'exception de celles relatives à la diffusion des conclusions du rapporteur public, ne sont pas applicables lorsque le recours est formé en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure .
1,443,830,400,000
32,472,144,000,000
R773-24
LEGIARTI000031256773
LEGIARTI000031256773
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align="left">Dans les cas où les débats sont susceptibles de porter sur des informations protégées par le secret de la défense nationale, ou de confirmer ou infirmer la mise en œuvre d'une technique de renseignement à l'égard du requérant, ou de révéler des éléments contenus dans le traitement de données, ou si le requérant figure ou non dans le traitement, le requérant est invité à présenter ses observations avant les conclusions du rapporteur public et, après les avoir formulées, à se retirer. Le défendeur, les représentants de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et les autres personnes présentes se retirent également.</p><p>Les conclusions du rapporteur public ne peuvent être ni communiquées au requérant ni publiées.</p><p>Les dispositions du présent article, à l'exception de celles relatives à la diffusion des conclusions du rapporteur public, ne sont pas applicables lorsque le recours est formé en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935120&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000031256773
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031256769
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Sous-section 8 : Jugement
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LEGISCTA000031256769
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 8 : Jugement
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Code de justice administrative, art. R773-25
Code de justice administrative
Devant le juge des référés, les parties ainsi que, le cas échéant, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont convoquées à l'audience. Le juge des référés entend séparément les parties ainsi que, le cas échéant, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, lorsque les débats sont susceptibles de porter sur des informations protégées par le secret de la défense nationale, de confirmer ou d'infirmer la mise en œuvre d'une technique de renseignement à l'égard du requérant, ou de révéler des éléments contenus dans le traitement de données ou si le requérant figure ou non dans le traitement.
1,443,830,400,000
32,472,144,000,000
R773-25
LEGIARTI000031256775
LEGIARTI000031256775
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
Devant le juge des référés, les parties ainsi que, le cas échéant, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont convoquées à l'audience. Le juge des référés entend séparément les parties ainsi que, le cas échéant, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, lorsque les débats sont susceptibles de porter sur des informations protégées par le secret de la défense nationale, de confirmer ou d'infirmer la mise en œuvre d'une technique de renseignement à l'égard du requérant, ou de révéler des éléments contenus dans le traitement de données ou si le requérant figure ou non dans le traitement. <br/>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031256775
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031256769
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Sous-section 8 : Jugement
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LEGISCTA000031256769
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 8 : Jugement
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[]
Code de justice administrative, art. R773-26
Code de justice administrative
Lorsqu'il annule l'autorisation et, le cas échéant, ordonne la destruction des renseignements irrégulièrement collectés, ou lorsqu'il constate que le traitement en cause est irrégulier et, le cas échéant, ordonne que les données soient rectifiées, mises à jour ou effacées, le Conseil d'Etat communique au Premier ministre et, le cas échéant, à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement les motifs de sa décision.
1,443,830,400,000
32,472,144,000,000
R773-26
LEGIARTI000031256777
LEGIARTI000031256777
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p align="left">Lorsqu'il annule l'autorisation et, le cas échéant, ordonne la destruction des renseignements irrégulièrement collectés, ou lorsqu'il constate que le traitement en cause est irrégulier et, le cas échéant, ordonne que les données soient rectifiées, mises à jour ou effacées, le Conseil d'Etat communique au Premier ministre et, le cas échéant, à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement les motifs de sa décision.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031256777
LEGI
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LEGISCTA000031256769
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Sous-section 8 : Jugement
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LEGISCTA000031256769
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 8 : Jugement
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[]
Code de justice administrative, art. R773-27
Code de justice administrative
Les décisions du Conseil d'Etat rendues en application du présent chapitre, par la formation restreinte de l'assemblée ou de la section du contentieux ou par la formation spécialisée, portent, selon les cas, la mention suivante : 1° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (assemblée du contentieux, formation restreinte) ; 2° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, formation restreinte) ; 3° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, formation spécialisée).
1,443,830,400,000
32,472,144,000,000
R773-27
LEGIARTI000031256779
LEGIARTI000031256779
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>Les décisions du Conseil d'Etat rendues en application du présent chapitre, par la formation restreinte de l'assemblée ou de la section du contentieux ou par la formation spécialisée, portent, selon les cas, la mention suivante :</p><p>1° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (assemblée du contentieux, formation restreinte) ;</p><p>2° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, formation restreinte) ;</p><p>3° Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, formation spécialisée).</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031256779
LEGI
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LEGISCTA000031256769
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Sous-section 8 : Jugement
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LEGISCTA000031256769
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 8 : Jugement
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[]
[]
Code de justice administrative, art. R773-28
Code de justice administrative
Dans le cas où il est fait application de l'article R. 773-24 , l'article R. 731-4 n'est pas applicable.
1,443,830,400,000
32,472,144,000,000
R773-28
LEGIARTI000031256781
LEGIARTI000031256781
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
Dans le cas où il est fait application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000031256773&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R773-24 (V)">R. 773-24</a>, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450190&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R731-4 (V)">R. 731-4 </a>n'est pas applicable.<br/>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031256781
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031256769
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Sous-section 8 : Jugement
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LEGISCTA000031256769
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 8 : Jugement
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Code de justice administrative, art. R773-29
Code de justice administrative
Le secrétariat de la formation spécialisée, de la formation restreinte de la section et de la formation restreinte de l'assemblée est assuré par le secrétaire du contentieux ou un autre agent du secrétariat du contentieux, également habilité au secret de la défense nationale dans les conditions prévues à l'article L. 773-2 du présent code.
1,443,830,400,000
32,472,144,000,000
R773-29
LEGIARTI000031256885
LEGIARTI000031256785
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le secrétariat de la formation spécialisée, de la formation restreinte de la section et de la formation restreinte de l'assemblée est assuré par le secrétaire du contentieux ou un autre agent du secrétariat du contentieux, également habilité au secret de la défense nationale dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000030937135&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. L773-2 (V)">L. 773-2</a> du présent code.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031256885
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031256783
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Sous-section 9 : Le secrétariat
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LEGISCTA000031256783
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 9 : Le secrétariat
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Code de justice administrative, art. R773-30
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat ne peut être saisi, en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, que dans les deux mois à partir de la notification de l'information prévue à l'article L. 833-4 du même code. S'il n'a pas été procédé à cette notification dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la réclamation, le Conseil d'Etat peut être saisi dans un délai de quatre mois à compter de cette même date.
1,443,830,400,000
32,472,144,000,000
R773-30
LEGIARTI000031256791
LEGIARTI000031256791
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
Le Conseil d'Etat ne peut être saisi, en application du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935120&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L841-1 (V)">L. 841-1 </a>du code de la sécurité intérieure, que dans les deux mois à partir de la notification de l'information prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935102&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L833-4 (V)">L. 833-4</a> du même code. S'il n'a pas été procédé à cette notification dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la réclamation, le Conseil d'Etat peut être saisi dans un délai de quatre mois à compter de cette même date.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031256791
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031256789
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Sous-section 1 : Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
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LEGISCTA000031256789
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation &gt; Sous-section 1 : Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
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[ { "articleId": "LEGIARTI000031256793", "articleNum": "R773-31", "dateDebut": 1443830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R773-31 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030935102", "articleNum": "L833-4", "dateDebut": 1443830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L833-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030935120", "articleNum": "L841-1", "dateDebut": 1443830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L841-1 (V)" } ]
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Code de justice administrative, art. R773-31
Code de justice administrative
Dans les cas visés par l'article R. 773-30 , le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et les demandes de vérification de mise en œuvre de techniques de renseignement sollicitées. Elle contient également soit la notification de l'information prévue à l'article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure soit la justification de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à ce même article.
1,443,830,400,000
32,472,144,000,000
R773-31
LEGIARTI000031256793
LEGIARTI000031256793
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Dans les cas visés par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000031256791&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R773-30 (V)">R. 773-30</a>, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et les demandes de vérification de mise en œuvre de techniques de renseignement sollicitées. </p><p>Elle contient également soit la notification de l'information prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935102&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L833-4 (V)">L. 833-4 </a>du code de la sécurité intérieure soit la justification de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à ce même article.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000031256793
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031256789
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Sous-section 1 : Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
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null
LEGISCTA000031256789
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation &gt; Sous-section 1 : Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
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[ { "articleId": "LEGIARTI000031256791", "articleNum": "R773-30", "dateDebut": 1443830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R773-30 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030935102", "articleNum": "L833-4", "dateDebut": 1443830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L833-4 (V)" } ]
[]
Code de justice administrative, art. R773-32
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dans le délai d'un mois à partir de la date où il a eu connaissance de la décision du Premier ministre de ne pas donner suite aux avis ou aux recommandations de la commission ou s'il estime que les suites données sont insuffisantes.
1,443,830,400,000
32,472,144,000,000
R773-32
LEGIARTI000031256797
LEGIARTI000031256797
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935120&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure</a> dans le délai d'un mois à partir de la date où il a eu connaissance de la décision du Premier ministre de ne pas donner suite aux avis ou aux recommandations de la commission ou s'il estime que les suites données sont insuffisantes. <br/>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000031256797
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031256795
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Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
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LEGISCTA000031256795
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null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation &gt; Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031256801", "articleNum": "R773-34", "dateDebut": 1443830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R773-34 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030935120", "articleNum": "L841-1", "dateDebut": 1443830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L841-1" } ]
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Code de justice administrative, art. R773-33
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat peut être saisi par trois membres au moins de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure : 1° Dans un délai d'un mois à partir de la date où la commission a eu connaissance de la décision du Premier ministre prise à la suite d'un avis ou d'une recommandation qu'elle a émis ; 2° Dans un délai d'un mois à partir de la date où la commission a eu connaissance de la mise en œuvre d'une technique de renseignement faisant l'objet de la requête.
1,443,830,400,000
32,472,144,000,000
R773-33
LEGIARTI000031256799
LEGIARTI000031256799
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le Conseil d'Etat peut être saisi par trois membres au moins de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935120&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure</a> :</p><p>1° Dans un délai d'un mois à partir de la date où la commission a eu connaissance de la décision du Premier ministre prise à la suite d'un avis ou d'une recommandation qu'elle a émis ;</p><p>2° Dans un délai d'un mois à partir de la date où la commission a eu connaissance de la mise en œuvre d'une technique de renseignement faisant l'objet de la requête.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031256799
LEGI
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LEGISCTA000031256795
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Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
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LEGISCTA000031256795
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation &gt; Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
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Code de justice administrative, art. R773-34
Code de justice administrative
Dans les cas prévus à l'article R. 773-32 et R. 773-33 , le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête contient l'exposé des faits et les motifs du recours. Elle est communiquée au Premier ministre et à l'ensemble des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
1,443,830,400,000
32,472,144,000,000
R773-34
LEGIARTI000031256801
LEGIARTI000031256801
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
Dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000031256797&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R773-32 (V)">R. 773-32 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000031256799&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R773-33 (V)">R. 773-33</a>, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête contient l'exposé des faits et les motifs du recours. Elle est communiquée au Premier ministre et à l'ensemble des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.<br/>
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IG-20241212
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LEGIARTI000031256801
LEGI
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Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
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LEGISCTA000031256795
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation &gt; Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
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Code de justice administrative, art. R773-34-1
Code de justice administrative
Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou par trois membres au moins de cette commission en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure dans le délai d'un mois à partir de la date où la commission a eu connaissance de la décision du Premier ministre prise à la suite d'une recommandation qu'elle a émise.
1,454,284,800,000
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R773-34-1
LEGIARTI000031960074
LEGIARTI000031960066
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou par trois membres au moins de cette commission en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031550364&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L854-9 (V)">L. 854-9</a> du code de la sécurité intérieure dans le délai d'un mois à partir de la date où la commission a eu connaissance de la décision du Premier ministre prise à la suite d'une recommandation qu'elle a émise.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031960074
LEGI
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LEGISCTA000031960064
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Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure
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LEGISCTA000031960061
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation &gt; Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure
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Code de justice administrative, art. R773-34-2
Code de justice administrative
Dans le cas prévu à l'article R. 773-34-1 , le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête contient l'exposé des faits et les motifs du recours. Elle est communiquée au Premier ministre et à l'ensemble des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
1,454,284,800,000
32,472,144,000,000
R773-34-2
LEGIARTI000031960087
LEGIARTI000031960076
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000031960066&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de justice administrative - art. R773-34-1 (V)">R. 773-34-1</a>, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête contient l'exposé des faits et les motifs du recours. Elle est communiquée au Premier ministre et à l'ensemble des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031960087
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LEGISCTA000031960064
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Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure
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LEGISCTA000031960061
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation &gt; Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure
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[ { "articleId": "LEGIARTI000031960066", "articleNum": "R773-34-1", "dateDebut": 1454284800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R773-34-1 (V)" } ]
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Code de justice administrative, art. R773-35
Code de justice administrative
Lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut saisir le Conseil d'Etat par une décision juridictionnelle motivée qui n'est susceptible d'aucun recours. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat.
1,443,830,400,000
32,472,144,000,000
R773-35
LEGIARTI000031256805
LEGIARTI000031256805
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p align="left">Lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut saisir le Conseil d'Etat par une décision juridictionnelle motivée qui n'est susceptible d'aucun recours. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031256805
LEGI
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LEGISCTA000031256803
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Section 3 : Saisine à titre préjudiciel
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LEGISCTA000031256803
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 3 : Saisine à titre préjudiciel
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Code de justice administrative, art. R773-36
Code de justice administrative
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi à titre préjudiciel, les délais les plus brefs sont donnés aux parties et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour produire leurs observations.
1,443,830,400,000
32,472,144,000,000
R773-36
LEGIARTI000031256807
LEGIARTI000031256807
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align="left">Lorsque le Conseil d'Etat est saisi à titre préjudiciel, les délais les plus brefs sont donnés aux parties et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour produire leurs observations.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031256807
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031256803
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Section 3 : Saisine à titre préjudiciel
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LEGISCTA000031256803
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre VII : Le jugement &gt; Titre VII : Dispositions spéciales &gt; Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat &gt; Section 3 : Saisine à titre préjudiciel
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