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164
Code de la santé publique, art. R4127-236
Code de la santé publique
Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas, dans les conditions définies à l'article L. 1111-4. Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le chirurgien-dentiste doit respecter ce refus après l'avoir informé de ses conséquences. Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d'un mineur ou, dans le cas d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, l'autorisation de la personne chargée de sa protection, le chirurgien-dentiste doit néanmoins, en cas d'urgence, donner les soins qu'il estime nécessaires.
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R4127-236
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Article
<p></p><p>Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas, dans les conditions définies à l'article L. 1111-4.<br/><br/> Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le chirurgien-dentiste doit respecter ce refus après l'avoir informé de ses conséquences.</p><p>Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d'un mineur ou, dans le cas d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, l'autorisation de la personne chargée de sa protection, le chirurgien-dentiste doit néanmoins, en cas d'urgence, donner les soins qu'il estime nécessaires.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGISCTA000006196414
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Sous-section 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades.
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades.
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Code de la santé publique, art. R4127-237
Code de la santé publique
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5 et hors les cas prévus à l'article R. 4127-236 , le chirurgien-dentiste attaché à un établissement comportant le régime de l'internat doit, en présence d'une affection grave, faire avertir le représentant légal du patient s'il s'agit d'un mineur ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, si le patient est un majeur faisant l'objet d'une telle mesure de protection et n'est pas apte à exprimer sa volonté, et accepter ou provoquer, s'il le juge utile, la consultation du praticien désigné par le patient, son représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection.
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LEGIARTI000043588195
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Article
<p>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685769&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1111-5 </a>et hors les cas prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043588204&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la santé publique - art. R4127-236 (V)">l'article R. 4127-236</a>, le chirurgien-dentiste attaché à un établissement comportant le régime de l'internat doit, en présence d'une affection grave, faire avertir le représentant légal du patient s'il s'agit d'un mineur ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, si le patient est un majeur faisant l'objet d'une telle mesure de protection et n'est pas apte à exprimer sa volonté, et accepter ou provoquer, s'il le juge utile, la consultation du praticien désigné par le patient, son représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection.</p><p></p>
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IG-20241209
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Sous-section 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades.
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Code de la santé publique, art. R4127-238
Code de la santé publique
Le chirurgien-dentiste est libre de ses prescriptions, qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité et à l'efficacité des soins.
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R4127-238
LEGIARTI000006913042
LEGIARTI000006913042
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VIGUEUR
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Article
<p></p> Le chirurgien-dentiste est libre de ses prescriptions, qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité et à l'efficacité des soins.<p></p><p></p>
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Code de la santé publique, art. R4127-239
Code de la santé publique
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-7 et pour des raisons légitimes que le chirurgien-dentiste apprécie en conscience, un patient peut être laissé dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave. Un pronostic fatal ne doit être révélé au patient qu'avec la plus grande circonspection mais les proches doivent généralement en être prévenus, à moins que le patient n'ait préalablement interdit cette révélation ou désigné le ou les tiers auxquels elle doit être faite.
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R4127-239
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LEGIARTI000006913043
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VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L1111-7 (V)">l'article L. 1111-7</a> et pour des raisons légitimes que le chirurgien-dentiste apprécie en conscience, un patient peut être laissé dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave. Un pronostic fatal ne doit être révélé au patient qu'avec la plus grande circonspection mais les proches doivent généralement en être prévenus, à moins que le patient n'ait préalablement interdit cette révélation ou désigné le ou les tiers auxquels elle doit être faite.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006913043
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Sous-section 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades.
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Code de la santé publique, art. R4127-240
Code de la santé publique
I. - Le chirurgien-dentiste doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure. Les éléments d'appréciation sont, indépendamment de l'importance et de la difficulté des soins, la situation matérielle du patient, la notoriété du praticien et les circonstances particulières. Le chirurgien-dentiste est libre de donner gratuitement ses soins. Mais il lui est interdit d'abaisser ses honoraires dans un but de détournement de la clientèle. II. - Le chirurgien-dentiste se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais. Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires. Le chirurgien-dentiste qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative. Pour l'application des deux premiers alinéas, le chirurgien-dentiste tient compte des recommandations du conseil national de l'ordre. Le chirurgien-dentiste doit répondre à toute demande d'information ou d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement. III. - Le chirurgien-dentiste ne peut solliciter un acompte que lorsque l'importance des soins le justifie et en se conformant aux usages de la profession. Il ne peut refuser d'établir un reçu pour tout versement d'acompte. Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé au patient.
1,608,854,400,000
32,472,144,000,000
R4127-240
LEGIARTI000042795939
LEGIARTI000006913044
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
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Article
<p>I. - Le chirurgien-dentiste doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure.</p><p>Les éléments d'appréciation sont, indépendamment de l'importance et de la difficulté des soins, la situation matérielle du patient, la notoriété du praticien et les circonstances particulières.</p><p>Le chirurgien-dentiste est libre de donner gratuitement ses soins. Mais il lui est interdit d'abaisser ses honoraires dans un but de détournement de la clientèle.</p><p>II. - Le chirurgien-dentiste se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais. Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires.</p><p></p><p> Le chirurgien-dentiste qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative.</p><p></p><p> Pour l'application des deux premiers alinéas, le chirurgien-dentiste tient compte des recommandations du conseil national de l'ordre.</p><p></p><p> Le chirurgien-dentiste doit répondre à toute demande d'information ou d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.</p><p></p><p> III. - Le chirurgien-dentiste ne peut solliciter un acompte que lorsque l'importance des soins le justifie et en se conformant aux usages de la profession. Il ne peut refuser d'établir un reçu pour tout versement d'acompte.</p><p></p><p> Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé au patient.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006913044
IG-20241210
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LEGIARTI000042795939
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006196414
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Sous-section 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades.
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades.
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Code de la santé publique, art. R4127-241
Code de la santé publique
La consultation entre le chirurgien-dentiste traitant et un médecin ou un autre chirurgien-dentiste justifie des honoraires distincts.
1,091,923,200,000
32,472,144,000,000
R4127-241
LEGIARTI000006913045
LEGIARTI000006913045
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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Article
<p></p> La consultation entre le chirurgien-dentiste traitant et un médecin ou un autre chirurgien-dentiste justifie des honoraires distincts.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006913045
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006196414
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Sous-section 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades.
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades.
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[]
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Code de la santé publique, art. R4127-242
Code de la santé publique
La présence du chirurgien-dentiste traitant à une opération chirurgicale lui donne droit à des honoraires distincts mais au cas seulement où cette présence a été demandée ou acceptée par le patient ou sa famille.
1,091,923,200,000
32,472,144,000,000
R4127-242
LEGIARTI000006913046
LEGIARTI000006913046
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> La présence du chirurgien-dentiste traitant à une opération chirurgicale lui donne droit à des honoraires distincts mais au cas seulement où cette présence a été demandée ou acceptée par le patient ou sa famille.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006913046
LEGI
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Sous-section 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades.
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades.
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[]
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Code de la santé publique, art. R4127-243
Code de la santé publique
Tout partage d'honoraires, entre chirurgiens-dentistes et praticiens à quelque discipline médicale qu'ils appartiennent est formellement interdit. Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivi d'effet, constitue une faute professionnelle grave. La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue par un partage d'honoraires prohibé.
1,091,923,200,000
32,472,144,000,000
R4127-243
LEGIARTI000006913047
LEGIARTI000006913047
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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null
null
Article
<p></p> Tout partage d'honoraires, entre chirurgiens-dentistes et praticiens à quelque discipline médicale qu'ils appartiennent est formellement interdit.<p></p><p></p> Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.<p></p><p></p> L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivi d'effet, constitue une faute professionnelle grave.<p></p><p></p> La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue par un partage d'honoraires prohibé.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006913047
LEGI
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Sous-section 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades.
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades.
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Code de la santé publique, art. R4127-244
Code de la santé publique
Le choix des assistants, aides opératoires ou anesthésistes ne peut être imposé au chirurgien-dentiste traitant. Chacun des médecins ou chirurgiens-dentistes intervenant à ce titre doit présenter directement sa note d'honoraires.
1,091,923,200,000
32,472,144,000,000
R4127-244
LEGIARTI000006913048
LEGIARTI000006913048
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
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Article
<p></p> Le choix des assistants, aides opératoires ou anesthésistes ne peut être imposé au chirurgien-dentiste traitant.<p></p><p></p> Chacun des médecins ou chirurgiens-dentistes intervenant à ce titre doit présenter directement sa note d'honoraires.<p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006913048
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LEGISCTA000006196414
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades.
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[]
Code de la santé publique, art. R4127-245
Code de la santé publique
Il est du devoir de tout chirurgien-dentiste de prêter son concours aux mesures prises en vue d'assurer la permanence des soins et la protection de la santé. Sa participation au service de garde est obligatoire. Toutefois, des exemptions peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre, compte tenu de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, de la spécialisation du praticien.
1,091,923,200,000
32,472,144,000,000
R4127-245
LEGIARTI000006913049
LEGIARTI000006913049
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Il est du devoir de tout chirurgien-dentiste de prêter son concours aux mesures prises en vue d'assurer la permanence des soins et la protection de la santé. Sa participation au service de garde est obligatoire. Toutefois, des exemptions peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre, compte tenu de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, de la spécialisation du praticien.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006913049
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006196415
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Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
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LEGISCTA000006196415
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
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Code de la santé publique, art. R4127-246
Code de la santé publique
L'existence d'un tiers garant tel qu'assurance publique ou privée, assistance, ne doit pas conduire le chirurgien-dentiste à déroger aux prescriptions de l'article R. 4127-238.
1,091,923,200,000
32,472,144,000,000
R4127-246
LEGIARTI000006913050
LEGIARTI000006913050
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>L'existence d'un tiers garant tel qu'assurance publique ou privée, assistance, ne doit pas conduire le chirurgien-dentiste à déroger aux prescriptions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R4127-238 (V)">l'article R. 4127-238.</a><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006913050
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006196415
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Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
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Code de la santé publique, art. R4127-247
Code de la santé publique
L'exercice habituel de la profession dentaire, sous quelque forme que ce soit, au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit. Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au paragraphe précédent en vue de l'exercice de la profession dentaire doit être préalablement soumis pour avis au conseil départemental intéressé. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses obligatoires des contrats types établis par le Conseil national de l'ordre soit en accord avec les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément à des dispositions législatives ou réglementaires. La copie de ces contrats ainsi que l'avis du conseil départemental doivent être envoyés au conseil national. Le chirurgien-dentiste doit affirmer par écrit et sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l'examen du conseil. Il est du devoir du chirurgien-dentiste, avant tout engagement, de vérifier s'il existe un contrat type établi par le Conseil national de l'ordre dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent article et, dans ce cas, d'en faire connaître la teneur à l'entreprise, la collectivité ou l'institution avec laquelle il se propose de passer contrat pour l'exercice de sa profession. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux chirurgiens-dentistes placés sous le régime d'un statut arrêté par l'autorité publique.
1,091,923,200,000
32,472,144,000,000
R4127-247
LEGIARTI000006913051
LEGIARTI000006913051
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> L'exercice habituel de la profession dentaire, sous quelque forme que ce soit, au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit.<p></p><p></p> Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au paragraphe précédent en vue de l'exercice de la profession dentaire doit être préalablement soumis pour avis au conseil départemental intéressé. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses obligatoires des contrats types établis par le Conseil national de l'ordre soit en accord avec les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément à des dispositions législatives ou réglementaires. La copie de ces contrats ainsi que l'avis du conseil départemental doivent être envoyés au conseil national.<p></p><p></p> Le chirurgien-dentiste doit affirmer par écrit et sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l'examen du conseil.<p></p><p></p> Il est du devoir du chirurgien-dentiste, avant tout engagement, de vérifier s'il existe un contrat type établi par le Conseil national de l'ordre dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent article et, dans ce cas, d'en faire connaître la teneur à l'entreprise, la collectivité ou l'institution avec laquelle il se propose de passer contrat pour l'exercice de sa profession.<p></p><p></p> Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux chirurgiens-dentistes placés sous le régime d'un statut arrêté par l'autorité publique.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006913051
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006196415
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Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
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LEGISCTA000006196415
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
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Code de la santé publique, art. R4127-248
Code de la santé publique
Les chirurgiens-dentistes sont tenus de communiquer au Conseil national de l'ordre par l'intermédiaire du conseil départemental les contrats intervenus entre eux et une administration publique ou une collectivité administrative. Les observations que le conseil national aurait à formuler sont adressées par lui au ministre dont dépend l'administration intéressée.
1,091,923,200,000
32,472,144,000,000
R4127-248
LEGIARTI000006913052
LEGIARTI000006913052
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p> Les chirurgiens-dentistes sont tenus de communiquer au Conseil national de l'ordre par l'intermédiaire du conseil départemental les contrats intervenus entre eux et une administration publique ou une collectivité administrative. Les observations que le conseil national aurait à formuler sont adressées par lui au ministre dont dépend l'administration intéressée.<p></p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006913052
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006196415
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Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
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LEGISCTA000006196415
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
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Code de la santé publique, art. R4127-249
Code de la santé publique
En cas d'exercice salarié, la rémunération du chirurgien-dentiste ne peut être fondée sur des normes de productivité et de rendement qui seraient susceptibles de nuire à la qualité des soins et de porter atteinte à l'indépendance professionnelle du praticien. Le conseil de l'ordre veille à ce que les dispositions du contrat respectent les principes édictés par la loi et le présent code de déontologie.
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32,472,144,000,000
R4127-249
LEGIARTI000006913053
LEGIARTI000006913053
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p> En cas d'exercice salarié, la rémunération du chirurgien-dentiste ne peut être fondée sur des normes de productivité et de rendement qui seraient susceptibles de nuire à la qualité des soins et de porter atteinte à l'indépendance professionnelle du praticien.<p></p><p></p> Le conseil de l'ordre veille à ce que les dispositions du contrat respectent les principes édictés par la loi et le présent code de déontologie.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006913053
LEGI
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LEGISCTA000006196415
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Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
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LEGISCTA000006196415
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
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Code de la santé publique, art. R4127-250
Code de la santé publique
Sauf cas d'urgence, et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux services médicaux et sociaux du travail, tout chirurgien-dentiste qui pratique un service dentaire préventif pour le compte d'une collectivité n'a pas le droit d'y donner des soins curatifs. Il doit renvoyer la personne qu'il a reconnue malade au chirurgien-dentiste traitant ou, si le malade n'en a pas, lui laisser toute latitude d'en choisir un. Cette prescription s'applique également au chirurgien-dentiste qui assure une consultation publique de dépistage. Toutefois, il peut donner ses soins lorsqu'il s'agit : 1° De patients astreints au régime de l'internat dans un établissement auprès duquel il peut être accrédité comme chirurgien-dentiste ; 2° De patients dépendant d'oeuvres, d'établissements et d'institutions autorisés à cet effet, dans un intérêt public, par le ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
1,091,923,200,000
32,472,144,000,000
R4127-250
LEGIARTI000006913056
LEGIARTI000006913056
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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null
Article
<p></p> Sauf cas d'urgence, et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux services médicaux et sociaux du travail, tout chirurgien-dentiste qui pratique un service dentaire préventif pour le compte d'une collectivité n'a pas le droit d'y donner des soins curatifs. Il doit renvoyer la personne qu'il a reconnue malade au chirurgien-dentiste traitant ou, si le malade n'en a pas, lui laisser toute latitude d'en choisir un. Cette prescription s'applique également au chirurgien-dentiste qui assure une consultation publique de dépistage. Toutefois, il peut donner ses soins lorsqu'il s'agit :<p></p><p></p> 1° De patients astreints au régime de l'internat dans un établissement auprès duquel il peut être accrédité comme chirurgien-dentiste ;<p></p><p></p> 2° De patients dépendant d'oeuvres, d'établissements et d'institutions autorisés à cet effet, dans un intérêt public, par le ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006913056
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006196415
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Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
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LEGISCTA000006196415
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
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[]
[]
Code de la santé publique, art. R4127-251
Code de la santé publique
Il est interdit au chirurgien-dentiste qui, tout en exerçant sa profession, pratique l'art dentaire à titre préventif dans une collectivité ou fait une consultation publique de dépistage d'user de cette fonction pour augmenter sa clientèle particulière.
1,091,923,200,000
32,472,144,000,000
R4127-251
LEGIARTI000006913057
LEGIARTI000006913057
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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Article
<p></p> Il est interdit au chirurgien-dentiste qui, tout en exerçant sa profession, pratique l'art dentaire à titre préventif dans une collectivité ou fait une consultation publique de dépistage d'user de cette fonction pour augmenter sa clientèle particulière.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006913057
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006196415
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Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
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LEGISCTA000006196415
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
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Code de la santé publique, art. R4127-252
Code de la santé publique
Sauf cas d'urgence, nul ne peut être à la fois chirurgien-dentiste chargé d'une mission de contrôle et chirurgien-dentiste traitant à l'égard d'un même patient. Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du patient vivant avec lui.
1,091,923,200,000
32,472,144,000,000
R4127-252
LEGIARTI000006913058
LEGIARTI000006913058
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Sauf cas d'urgence, nul ne peut être à la fois chirurgien-dentiste chargé d'une mission de contrôle et chirurgien-dentiste traitant à l'égard d'un même patient.<p></p><p></p> Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du patient vivant avec lui.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006913058
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006196415
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Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
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LEGISCTA000006196415
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
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[]
[]
Code de la santé publique, art. R4127-253
Code de la santé publique
Le chirurgien-dentiste exerçant un contrôle ne doit pas s'immiscer dans le traitement. Toutefois, si au cours d'un examen il se trouve en désaccord avec son confrère ou si un élément utile à la conduite du traitement a été porté à sa connaissance, il doit le lui signaler confidentiellement.
1,091,923,200,000
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R4127-253
LEGIARTI000006913059
LEGIARTI000006913059
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Le chirurgien-dentiste exerçant un contrôle ne doit pas s'immiscer dans le traitement.<p></p><p></p> Toutefois, si au cours d'un examen il se trouve en désaccord avec son confrère ou si un élément utile à la conduite du traitement a été porté à sa connaissance, il doit le lui signaler confidentiellement.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006913059
LEGI
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LEGISCTA000006196415
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Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
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Code de la santé publique, art. R4127-254
Code de la santé publique
Le chirurgien-dentiste exerçant un contrôle doit faire connaître au malade soumis à son contrôle qu'il l'examine en tant que chirurgien-dentiste contrôleur. Il doit être très circonspect dans ses propos et s'interdire toute appréciation auprès du malade.
1,091,923,200,000
32,472,144,000,000
R4127-254
LEGIARTI000006913060
LEGIARTI000006913060
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Le chirurgien-dentiste exerçant un contrôle doit faire connaître au malade soumis à son contrôle qu'il l'examine en tant que chirurgien-dentiste contrôleur.<p></p><p></p> Il doit être très circonspect dans ses propos et s'interdire toute appréciation auprès du malade.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006913060
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006196415
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Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
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LEGISCTA000006196415
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
null
[]
[]
Code de la santé publique, art. R4127-255
Code de la santé publique
Le chirurgien-dentiste chargé du contrôle est tenu au secret professionnel vis-à-vis de l'administration ou de l'organisme qui l'emploie. Les conclusions qu'il lui fournit ne doivent être que d'ordre administratif sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent. Les renseignements d'ordre médical contenus dans les dossiers établis par le praticien ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à une autre administration.
1,091,923,200,000
32,472,144,000,000
R4127-255
LEGIARTI000006913061
LEGIARTI000006913061
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Le chirurgien-dentiste chargé du contrôle est tenu au secret professionnel vis-à-vis de l'administration ou de l'organisme qui l'emploie.<p></p><p></p> Les conclusions qu'il lui fournit ne doivent être que d'ordre administratif sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent.<p></p><p></p> Les renseignements d'ordre médical contenus dans les dossiers établis par le praticien ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à une autre administration.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006913061
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006196415
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Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
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LEGISCTA000006196415
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
null
[]
[]
Code de la santé publique, art. R4127-256
Code de la santé publique
Nul ne peut être à la fois chirurgien-dentiste expert et chirurgien-dentiste traitant d'un même patient. Sauf accord des parties, le chirurgien-dentiste ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d'un de ses clients, d'un de ses amis, d'un de ses proches, d'un de ses associés, d'un groupement qui fait appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.
1,091,923,200,000
32,472,144,000,000
R4127-256
LEGIARTI000006913062
LEGIARTI000006913062
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> Nul ne peut être à la fois chirurgien-dentiste expert et chirurgien-dentiste traitant d'un même patient.<p></p><p></p> Sauf accord des parties, le chirurgien-dentiste ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d'un de ses clients, d'un de ses amis, d'un de ses proches, d'un de ses associés, d'un groupement qui fait appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006913062
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006196415
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Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
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LEGISCTA000006196415
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
null
[]
[]
Code de la santé publique, art. R4127-257
Code de la santé publique
Le chirurgien-dentiste expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer de sa mission la personne qu'il doit examiner. Il doit s'abstenir, lors de l'examen, de tout commentaire.
1,091,923,200,000
32,472,144,000,000
R4127-257
LEGIARTI000006913063
LEGIARTI000006913063
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> Le chirurgien-dentiste expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer de sa mission la personne qu'il doit examiner.<p></p><p></p> Il doit s'abstenir, lors de l'examen, de tout commentaire.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006913063
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006196415
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Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
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LEGISCTA000006196415
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
null
[]
[]
Code de la santé publique, art. R4127-258
Code de la santé publique
Lorsqu'il est investi de sa mission, le chirurgien-dentiste expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à l'art dentaire, sauf à provoquer la désignation d'un sapiteur. Dans la rédaction de son rapport, le chirurgien-dentiste expert ne doit révéler que les éléments de nature à fournir les réponses aux questions posées dans la décision qui l'a nommé. Hors ces limites, le chirurgien-dentiste expert doit taire ce qu'il a pu apprendre à l'occasion de sa mission.
1,091,923,200,000
32,472,144,000,000
R4127-258
LEGIARTI000006913064
LEGIARTI000006913064
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'il est investi de sa mission, le chirurgien-dentiste expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à l'art dentaire, sauf à provoquer la désignation d'un sapiteur.<p></p><p></p> Dans la rédaction de son rapport, le chirurgien-dentiste expert ne doit révéler que les éléments de nature à fournir les réponses aux questions posées dans la décision qui l'a nommé.<p></p><p></p> Hors ces limites, le chirurgien-dentiste expert doit taire ce qu'il a pu apprendre à l'occasion de sa mission.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006913064
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006196415
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Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
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LEGISCTA000006196415
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale.
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[]
[]
Code de la santé publique, art. R4127-259
Code de la santé publique
Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. En cas de dissentiment d'ordre professionnel entre praticiens, les parties doivent se soumettre à une tentative de conciliation devant le président du conseil départemental de l'ordre.
1,091,923,200,000
32,472,144,000,000
R4127-259
LEGIARTI000006913065
LEGIARTI000006913065
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.<p></p><p></p> En cas de dissentiment d'ordre professionnel entre praticiens, les parties doivent se soumettre à une tentative de conciliation devant le président du conseil départemental de l'ordre.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006913065
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006196416
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Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.
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LEGISCTA000006196416
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.
null
[]
[]
Code de la santé publique, art. R4127-260
Code de la santé publique
Il est interdit de s'attribuer abusivement, notamment dans une publication, le mérite d'une découverte scientifique.
1,091,923,200,000
32,472,144,000,000
R4127-260
LEGIARTI000006913066
LEGIARTI000006913066
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Il est interdit de s'attribuer abusivement, notamment dans une publication, le mérite d'une découverte scientifique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006913066
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006196416
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Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.
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LEGISCTA000006196416
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.
null
[]
[]
Code de la santé publique, art. R4127-261
Code de la santé publique
Les chirurgiens-dentistes se doivent toujours une assistance morale. Il est interdit de calomnier un confrère, de médire de lui, ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession.
1,091,923,200,000
32,472,144,000,000
R4127-261
LEGIARTI000006913067
LEGIARTI000006913067
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les chirurgiens-dentistes se doivent toujours une assistance morale.<p></p><p></p> Il est interdit de calomnier un confrère, de médire de lui, ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006913067
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006196416
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Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.
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LEGISCTA000006196416
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.
null
[]
[]
Code de la santé publique, art. R4127-262
Code de la santé publique
Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit.
1,091,923,200,000
32,472,144,000,000
R4127-262
LEGIARTI000006913068
LEGIARTI000006913068
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
null
Article
<p></p> Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006913068
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006196416
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Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.
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LEGISCTA000006196416
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.
null
[]
[]
Code de la santé publique, art. R4127-263
Code de la santé publique
Dans tous les cas où ils sont appelés à témoigner en matière disciplinaire, les chirurgiens-dentistes sont, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, tenus de révéler tous les faits utiles à l'instruction parvenus à leur connaissance.
1,091,923,200,000
32,472,144,000,000
R4127-263
LEGIARTI000006913069
LEGIARTI000006913069
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Dans tous les cas où ils sont appelés à témoigner en matière disciplinaire, les chirurgiens-dentistes sont, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, tenus de révéler tous les faits utiles à l'instruction parvenus à leur connaissance.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006913069
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006196416
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Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.
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LEGISCTA000006196416
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.
null
[]
[]
Code de la santé publique, art. R4127-264
Code de la santé publique
Le chirurgien-dentiste peut accueillir dans son cabinet, même en dehors de toute urgence, tous les patients relevant de son art quel que soit leur chirurgien-dentiste traitant. Si le patient fait connaître son intention de changer de chirurgien-dentiste, celui-ci doit lui remettre les informations nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des soins.
1,091,923,200,000
32,472,144,000,000
R4127-264
LEGIARTI000006913070
LEGIARTI000006913070
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Le chirurgien-dentiste peut accueillir dans son cabinet, même en dehors de toute urgence, tous les patients relevant de son art quel que soit leur chirurgien-dentiste traitant.<p></p><p></p> Si le patient fait connaître son intention de changer de chirurgien-dentiste, celui-ci doit lui remettre les informations nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des soins.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006913070
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006196416
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Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.
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LEGISCTA000006196416
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.
null
[]
[]
Code de la santé publique, art. R4127-265
Code de la santé publique
Lorsqu'un patient fait appel, en l'absence de son chirurgien-dentiste traitant, à un second chirurgien-dentiste, celui-ci peut assurer les soins nécessaires pendant cette absence. Il doit donner à son confrère, dès le retour de celui-ci, et en accord avec le patient, toutes informations qu'il juge utiles.
1,091,923,200,000
32,472,144,000,000
R4127-265
LEGIARTI000006913071
LEGIARTI000006913071
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'un patient fait appel, en l'absence de son chirurgien-dentiste traitant, à un second chirurgien-dentiste, celui-ci peut assurer les soins nécessaires pendant cette absence. Il doit donner à son confrère, dès le retour de celui-ci, et en accord avec le patient, toutes informations qu'il juge utiles.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006913071
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006196416
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Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.
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LEGISCTA000006196416
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.
null
[]
[]
Code de la santé publique, art. R4127-266
Code de la santé publique
Le chirurgien-dentiste doit en principe accepter de rencontrer en consultation tout autre chirurgien-dentiste ou médecin quand cette consultation lui est demandée par le patient ou sa famille. Lorsqu'une consultation est demandée par la famille ou le chirurgien-dentiste traitant, ce dernier peut indiquer le consultant qu'il préfère, mais il doit laisser la plus grande liberté à la famille et accepter le consultant qu'elle désire, en s'inspirant avant tout de l'intérêt de son patient. Le chirurgien-dentiste traitant peut se retirer si on veut lui imposer un consultant qu'il refuse ; il ne doit à personne l'explication de son refus.
1,091,923,200,000
32,472,144,000,000
R4127-266
LEGIARTI000006913072
LEGIARTI000006913072
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Le chirurgien-dentiste doit en principe accepter de rencontrer en consultation tout autre chirurgien-dentiste ou médecin quand cette consultation lui est demandée par le patient ou sa famille.<p></p><p></p> Lorsqu'une consultation est demandée par la famille ou le chirurgien-dentiste traitant, ce dernier peut indiquer le consultant qu'il préfère, mais il doit laisser la plus grande liberté à la famille et accepter le consultant qu'elle désire, en s'inspirant avant tout de l'intérêt de son patient.<p></p><p></p> Le chirurgien-dentiste traitant peut se retirer si on veut lui imposer un consultant qu'il refuse ; il ne doit à personne l'explication de son refus.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006913072
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006196416
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Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.
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null
LEGISCTA000006196416
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.
null
[]
[]
Code de la santé publique, art. R4127-267
Code de la santé publique
Le chirurgien-dentiste traitant et le consultant ont le devoir d'éviter soigneusement, au cours et à la suite d'une consultation, de se nuire mutuellement dans l'esprit du patient ou de sa famille. Le chirurgien-dentiste consultant ne doit pas, sauf à la demande expresse du patient, poursuivre les soins exigés par l'état de ce dernier lorsque ces soins sont de la compétence du chirurgien-dentiste traitant.
1,091,923,200,000
32,472,144,000,000
R4127-267
LEGIARTI000006913073
LEGIARTI000006913073
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Le chirurgien-dentiste traitant et le consultant ont le devoir d'éviter soigneusement, au cours et à la suite d'une consultation, de se nuire mutuellement dans l'esprit du patient ou de sa famille.<p></p><p></p> Le chirurgien-dentiste consultant ne doit pas, sauf à la demande expresse du patient, poursuivre les soins exigés par l'état de ce dernier lorsque ces soins sont de la compétence du chirurgien-dentiste traitant.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006913073
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006196416
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Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.
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LEGISCTA000006196416
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.
null
[]
[]
Code de la santé publique, art. R4127-268
Code de la santé publique
En cas de divergence de vue importante et irréductible au cours d'une consultation, le chirurgien-dentiste traitant est en droit de décliner toute responsabilité et de refuser d'appliquer le traitement préconisé par le consultant. Si ce traitement est accepté par le patient, le chirurgien-dentiste peut cesser ses soins.
1,091,923,200,000
32,472,144,000,000
R4127-268
LEGIARTI000006913074
LEGIARTI000006913074
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
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Article
<p></p> En cas de divergence de vue importante et irréductible au cours d'une consultation, le chirurgien-dentiste traitant est en droit de décliner toute responsabilité et de refuser d'appliquer le traitement préconisé par le consultant.<p></p><p></p> Si ce traitement est accepté par le patient, le chirurgien-dentiste peut cesser ses soins.<p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006913074
LEGI
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Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.
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Code de la santé publique, art. R4127-269
Code de la santé publique
Sous réserve de l'application des articles R. 4127-210 , R. 4127-247 , R. 4127-248 et R. 4127-276 , tout chirurgien-dentiste doit, pour exercer à titre individuel ou en association de quelque type que ce soit, bénéficier, directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens : 1° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les malades, et, en cas d'exécution des prothèses, d'un local distinct et d'un matériel appropriés ; 2° De la propriété des documents concernant tous renseignements personnels aux malades. Dans tous les cas doivent être assurées la qualité des soins, leur confidentialité et la sécurité des patients. L'installation des moyens techniques et l'élimination des déchets provenant de l'exercice de la profession doivent répondre aux règles en vigueur concernant l'hygiène. Il appartient au conseil départemental de contrôler si les conditions exigées pour l'exercice de l'activité professionnelle, par les dispositions des alinéas précédents, sont remplies.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R4127-269
LEGIARTI000020272318
LEGIARTI000006913076
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Sous réserve de l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913008&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R4127-210 (V)">R. 4127-210</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913051&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R4127-247 (V)">R. 4127-247</a>, R. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913052&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R4127-248 (V)">4127-248 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R4127-276 (V)">R. 4127-276</a>, tout chirurgien-dentiste doit, pour exercer à titre individuel ou en association de quelque type que ce soit, bénéficier, directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice ou de moyens : </p><p>1° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les malades, et, en cas d'exécution des prothèses, d'un local distinct et d'un matériel appropriés ; </p><p>2° De la propriété des documents concernant tous renseignements personnels aux malades. </p><p>Dans tous les cas doivent être assurées la qualité des soins, leur confidentialité et la sécurité des patients.</p><p>L'installation des moyens techniques et l'élimination des déchets provenant de l'exercice de la profession doivent répondre aux règles en vigueur concernant l'hygiène. </p><p>Il appartient au conseil départemental de contrôler si les conditions exigées pour l'exercice de l'activité professionnelle, par les dispositions des alinéas précédents, sont remplies.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006913076
IG-20241210
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LEGIARTI000020272318
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LEGISCTA000006196417
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Sous-section 5 : Exercice de la profession.
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LEGISCTA000006196417
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VII : Déontologie &gt; Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes &gt; Sous-section 5 : Exercice de la profession.
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