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|---|---|---|
I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
II.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale ou de protéger les droits et libertés d'autrui, les droits mentionnés au précédent alinéa peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
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LEGI/LEGIARTI000043791590.xml
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LegiOpendata
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Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, le montant visé à l'article 4 est réparti comme suit :
90,79 Euros sont affectés à l'allégement des cotisations dues à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et réversion ;
25,21 Euros sont affectés à l'allégement des cotisations dues aux organismes de recouvrement du régime général au titre des allocations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles.
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LEGI/LEGIARTI000006781008.xml
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LegiOpendata
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L'article 36-1 du décret du 7 janvier 1993 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent décret est applicable aux demandes présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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LEGI/LEGIARTI000019356303.xml
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LegiOpendata
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Sous-direction du développement de l'économie culturelle.
La sous-direction du développement de l'économie culturelle a pour mission :
― d'élaborer, en liaison avec les autres administrations concernées, les mécanismes destinés à promouvoir le financement de l'économie culturelle, notamment des industries culturelles, de l'industrie phonographique et du marché de l'art, en particulier en matière de fiscalité et de mécénat ;
― d'élaborer la position du ministère et de participer aux négociations et aux travaux européens et internationaux relatifs à la réglementation et à la régulation relevant des domaines de compétence de la direction générale ;
― de suivre l'évolution des techniques, des supports, des réseaux de transmission, en particulier internet et les réseaux de radiodiffusion, des logiciels, des usages et des modèles de développement économique ;
― d'expertiser les conditions techniques et économiques relatives au développement de la télévision numérique terrestre, au passage à la télévision tout numérique et au développement des nouveaux services numériques audiovisuels et de radio, et de contribuer à l'élaboration de la législation, de la réglementation et des décisions sur ces questions ;
― de participer à l'évaluation technique et économique des projets de développement et de diversification des entreprises publiques et des entreprises candidates à une aide publique ;
― de réaliser les études et les évaluations économiques propres à assurer le suivi des marchés des médias, du livre, des droits sportifs, musicaux et audiovisuels, de la publicité ainsi que des services en ligne.
La sous-direction du développement de l'économie culturelle comprend :
― le bureau du financement des industries culturelles ;
― le bureau des affaires européennes et internationales ;
― le bureau des technologies et des réseaux ;
― le bureau des études et des évaluations économiques.
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LEGI/LEGIARTI000025421586.xml
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LegiOpendata
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Afin de favoriser la réalisation d'opérations d'aménagement, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'Etat et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales suivants :
1° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° Un établissement public territorial au sens de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales ;
3° La collectivité “ la Ville de Paris ” créée à compter du 1er janvier 2019 par l'article L. 2512-1 du même code ou, avant cette date, la commune de Paris ;
4° La métropole de Lyon ;
5° Une ou plusieurs communes membres de l'établissement public ou de la collectivité territoriale signataire du contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné aux 1°, 2° et 4° du présent article. Leur signature est de droit si elles en font la demande.
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LEGI/LEGIARTI000037666356.xml
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LegiOpendata
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Les chambres de métiers et de l'artisanat organisent les stages d'initiation à la gestion prévus à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée dans les conditions fixées par le présent décret.
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LEGI/LEGIARTI000006662426.xml
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LegiOpendata
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Direction départementale de l'équipement de la Vienne
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Référent politique de la ville
A
1
50 points
Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-VIENNE
FONCTIONS EXERCÉES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
(IM) par emploi
Chef de l'unité rénovation urbaine habitat
A
1
30 points
Chef du pôle terrioriale urbain
A
1
20 points
Chargé d'animation méthode-conseil développement durable
B
1
20 points
Secrétaire habitat logement
C
1
10 points
Direction départementale des territoires (2) de l'Yonne
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Adjoint au chef de service urbanisme, habitat, renouvellement urbain
A
1
15 points
Chargé du conventionnement des études d'habitat et de l'instruction des dossiers de la politique de la ville
B
1
15 points
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (1) du territoire de Belfort
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Chargé de mission politique sociale du logement
A
1
20 points
Direction départementale des territoires de l'Essonne
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain chargé de la rénovation urbaine
A
1
32 points
Chef du service habitat et renouvellement urbain
A
1
30 points
Chargé de mission rénovation urbaine
A
2
20 points
Chef du bureau du logement
A
1
28 points
Adjoint au chef du bureau du parc social et de la rénovation urbaine
B
1
20 points
Instructeur de dossier "politique de la ville"
B
1
15 points
Instructeur de dossier logement social "quartiers prioritaires"
B
1
15 points
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement en Ile-de-France
FONCTIONS EXERCÉES
NIVEAU
de qualification
de l'emploi
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points (IM)
par emploi
Adjoint (e) chef du service habitat et rénovation urbaine - unité territoriale de Paris
A
1
50
Responsable de la mission droit au logement opposable - unité territoriale de Paris
A
1
23
Chef du bureau lutte contre le saturnisme - unité territoriale de Paris
B
1
30
Chargé (e) de projet rénovation urbaine - unité territoriale de Paris
B
2
20
Instructeur habitat privé - unité territoriale de Paris
B
1
30
Chef du bureau intervention dans le parc privé - unité territoriale des Hauts-de-Seine
A
1
23
Chef du bureau rénovation urbaine - unité territoriale des Hauts-de-Seine
A
1
23
Adjoint (e) au chef de bureau rénovation urbaine - unité territoriale des Hauts-de-Seine
A
1
23
Chargé (e) d'opération habitat indigne - unité territoriale des Hauts-de-Seine
B
1
20
Chargé (e) de projet rénovation urbaine - unité territoriale des Hauts-de-Seine
B
3
20
Chargé (e) de mission Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) - unité territoriale de la Seine-Saint-Denis
A
1
23
Chargé (e) de la cellule éradication de l'habitat indigne - unité territoriale de la Seine-Saint-Denis
A
1
23
Chef du bureau Interventions dans l'habitat privé - unité territoriale de la Seine-Saint-Denis
A
1
23
Chef du bureau du logement social - unité territoriale de la Seine-Saint-Denis
A
1
23
Chef du bureau rénovation urbaine - unité territoriale de la Seine-Saint-Denis
A
1
50
Chargé (e) de projet rénovation urbaine - unité territoriale de la Seine-Saint-Denis
A
5
23
Chargé (e) d'opérations habitat indigne - unité territoriale de la Seine-Saint-Denis
B
3
20
Instructeur du financement du logement social - unité territoriale de la Seine-Saint-Denis
B
2
30
Instructeur du financement rénovation urbaine - unité territoriale de la Seine-Saint-Denis
B
4
20
Instructeur habitat indigne - unité territoriale de la Seine-Saint-Denis
C
1
10
Chef du bureau financement du parc social et de son renouvellement - unité territoriale du Val-de-Marne
A
1
23
Chargé (e) de projet rénovation urbaine - unité territoriale du Val-de-Marne
A
2
23
Adjoint (e) au chef du bureau financement du parc social et de son renouvellement - unité territoriale du Val-de-Marne
B
1
20
Chargé (e) d'opérations habitat indigne - unité territoriale du Val-de-Marne
B
1
20
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (1) du Val-d'Oise
FONCTIONS EXERCEES
NIVEAU
de qualification de l'emploi
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE DE POINTS (IM)
par emploi
Chef du bureau du financement locatif et de la politique de la ville
A
1
50 points
Chargé de la mission "politique de la ville - habitat" pour le territoire Sud
A
1
50 points
Chargé de la mission "politique de la ville - habitat" pour le territoire Est
A
1
50 points
Chef de la subdivision aménagement et équipement territoriaux
A
1
50 points
Instructeur des dossiers "politique de la ville"
B
1
30 points
Adjoint au chargé de la mission "politique de la ville - habitat" pour le territoire Sud
B
1
30 points
Adjoint au chargé de la mission "politique de la ville - habitat" pour le territoire Est
B
1
30 points
Responsable des opérations à la subdivision aménagement et équipement territoriaux - territoire Ouest
B
1
30 points
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LEGI/LEGIARTI000030777285.xml
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LegiOpendata
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PAR. 1er - Lorsque, dans les travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures, le personnel est appelé à accéder à un poste de travail ou à circuler en se trouvant exposé à un risque de chute dans le vide, les chefs d'établissement sont tenus :
a) Soit d'installer des échelles de service en nombre suffisant fixées en tête et au pied, et des paliers de repos convenablement aménagés ;
b) Soit d'installer des passerelles munies de garde-corps placés à une hauteur de 90 cm et de plinthes de 15 cm de hauteur au moins, susceptibles d'être déplacées à l'aide d'un appareil de levage ;
c) Soit de transporter, dans les conditions prévues par l'article 166 du présent décret, le personnel dans les nacelles - ou tous autres dispositifs similaires - suspendues à un appareil de levage.
PAR. 2 - Lorsque, dans les travaux de montage, de démontage et de levage, du personnel est appelé à travailler en se trouvant exposé à un risque de chute dans le vide, les chefs d'établissement sont tenus :
a) Soit d'installer des planchers de travail fixes, munis de garde-corps placés à une hauteur de 90 cm et de plinthes de 15 cm de hauteur au moins ;
b) Soit de mettre en oeuvre, dans les conditions prévues par l'article 166 du présent décret, des plates-formes de travail mobiles - ou tous autres dispositifs similaires - suspendues à un appareil de levage.
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LEGI/LEGIARTI000018504020.xml
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LegiOpendata
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LEGI/LEGIARTI000006496654.xml
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LegiOpendata
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Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d'Etat :
1°) les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur service ;
2°) a. les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu ; les écoles et les cours d'enseignement commercial donnant à des élèves réguliers ou intermittents un enseignement complémentaire et de perfectionnement tel que :
commerce, sténographie, sténotypie, mécanographie, dactylographie, français commercial, correspondance commerciale, droit commercial, comptabilité, publicité, langues étrangères et autres enseignements de nature intellectuelle sont en dehors du champ d'application du présent livre ;
b. les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux qui sont mentionnés au a. ci-dessus pour les accidents survenus au cours d'enseignements dispensés en ateliers ou en laboratoires ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études ;
c. les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées par les articlesL6321-2 à L6321-12, L6331-5, L6331-26, D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ;
d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L5123-2 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;
e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 1233-68 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;
f. Les personnes, non mentionnées aux a et b, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du code du travail ;
3°) les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle dans les conditions prévues par le présent code, les victimes menant des actions de formation professionnelle ou d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 433-1, les assurés sociaux bénéficiaires de l'article L. 324-1 ou titulaires d'une pension d'invalidité en vertu du chapitre 1er du titre IV du livre III et les personnes autres que celles appartenant aux catégories ci-dessus et qui, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, effectuent un stage de rééducation professionnelle dans les écoles administrées par l'office national des anciens combattants et victimes de la guerre, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de la réadaptation ou de la rééducation ;
4°) les pupilles de l'éducation surveillée, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par un décret ;
5°) les détenus exécutant un travail pénal, les condamnés exécutant un travail d'intérêt général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail, dans les conditions déterminées par décret ;
6°) les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent livre. Un décret détermine la nature des organismes mentionnés par la présente disposition ; il peut en établir la liste ;
7°) les salariés désignés, en application des articles L3142-3 à L3142-6 du code du travail , pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions dans les conditions définies par décret ;
8°) les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus en dehors de l'exécution du contrat d'engagement maritime ;
9°) les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles L4523-10 et L4614-14 à L4614-16, L2325-44 et R2325-8 et L2145-1, L3142-7 à L3142-11 et R3142-1 du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;
10°) Les bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion, dans des conditions déterminées par décret ;
11°) Les demandeurs d'emploi, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à des actions d'aide à la création d'entreprise ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par l'institution mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail ;
12°) Les salariés désignés, dans les conditions définies aux articles L3142-51 à L3142-55 et R3142-29 du code du travail , pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent article ;
13°) Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues aux titres Ier bis et II du livre Ier du code du service national ;
14°) Dans des conditions fixées par décret, les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique au titre de l'article L. 127-1 du code de commerce ;
14°) bis Les personnes mentionnées au 2 de l'article 200 octies du code général des impôts ;
15°) Les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national.
Les dispositions de l'article L. 434-1 du présent code ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2°.
Un décret précise, en tant que de besoin, les catégories d'élèves, d'étudiants et de stages ainsi que la nature des établissements mentionnés aux a. et b. du 2° ci-dessus.
En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III ainsi que les personnes mentionnées au 13° et les personnes mentionnées au 15°, le décret en Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11°, 12° et 15° des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et celles des indemnités.
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LEGI/LEGIARTI000024421417.xml
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LegiOpendata
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Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;
2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;
3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;
4° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs, définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ;
- la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives, définies à l'article 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
- l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances, définis à l'article 38 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
- la détention, le port et le transport d'armes et de munitions des première et quatrième catégories, définis aux articles 24, 28, 31 et 32 du décret-loi précité ;
- les infractions définies aux articles 1er et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines ;
- les infractions prévues par les articles 58 et 63 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus.
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LEGI/LEGIARTI000006418426.xml
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LegiOpendata
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2004
Art. 17
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LEGI/LEGIARTI000022763833.xml
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LegiOpendata
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Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-1 du code civil :
"La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement."
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LEGI/LEGIARTI000006824578.xml
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LegiOpendata
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-201
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LEGI/LEGIARTI000025196861.xml
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LegiOpendata
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Les dispositions des articles L. 161-23 et les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 353-1 du présent code dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites sont applicables aux pensions de veuve ou de veuf dues au titre du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et au titre de la loi du 20 décembre 1911 en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions de l'article L. 353-3 du présent code sont applicables au conjoint divorcé d'un assuré ressortissant du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et au titre de la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par décret.
Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2004.
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LEGI/LEGIARTI000006742697.xml
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LegiOpendata
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Pour les séances de vol telles que définies aux 1° et 2° de l'article A. 322-166 et au 2° de l'article A. 322-166, l'encadrement comprend au minimum :
1° Un moniteur titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, requis par l'article L. 212-1, permettant l'enseignement de la chute libre en soufflerie, qui encadre dans la veine d'air ou à l'entrée de la veine d'air.
2° Un opérateur habilité par l'exploitant à la conduite de la machine dès lors que la conception de l'installation ou l'organisation des séances de vol ne permet pas au moniteur d'avoir accès aux dispositifs de conduite et d'arrêt d'urgence.
L'opérateur à la machine doit être capable d'alerter les secours et de prodiguer les premiers soins en attente de l'arrivée des services de secours. Il doit être titulaire au moins de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) " ou équivalent.
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LEGI/LEGIARTI000032380767.xml
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LegiOpendata
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Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après :
GROUPE DE PRODUITS / TAUX NORMAL
Cigarettes : 64 %
Cigares : 27, 57 %
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 58, 57 % L & gt ; Autres tabacs à fumer : 52, 42 %
Tabacs à priser : 45, 57 %
Tabacs à mâcher : 32, 17 %
Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 155 euros pour les cigarettes.
Il est fixé à 85 euros pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 60 euros pour les autres tabacs à fumer et à 89 euros pour les cigares.
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LEGI/LEGIARTI000017825410.xml
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LegiOpendata
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I. ― Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience.
II. ― Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional en rapport direct avec le contenu de la certification visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail.
La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non. Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent II, de nature différente, exercées sur une même période.
Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de qualification pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre, sont prises en compte dans le calcul de la durée minimale d'activité requise.
La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes.
La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.
Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.
Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien à son initiative ou à l'initiative du candidat et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent II, notamment les règles selon lesquelles le jury est constitué. Cette composition concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au I, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au sixième alinéa du présent II.
III. ― Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation peut dispenser un candidat désirant l'acquérir des titres ou diplômes requis pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences professionnelles acquises par le candidat.
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LegiOpendata
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Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
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LEGI/LEGIARTI000006444847.xml
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LegiOpendata
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Lorsque l'accord porte sur les domaines mentionnés aux 8°, 11° et 13° de l'article L. 222-3 et comporte des dispositions réglementaires, sa signature est soumise à l'approbation préalable des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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LEGI/LEGIARTI000044427418.xml
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LegiOpendata
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Sont soumises à l'obligation de servir les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable ainsi qu'avec des couverts réemployables, conformément au dix-huitième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, les personnes ayant une activité professionnelle de restauration sur place, qu'elle soit leur activité principale ou non, qu'elle soit en intérieur ou en extérieur, dès lors qu'elle permet de restaurer simultanément au moins 20 personnes.
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LEGI/LEGIARTI000042883707.xml
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LegiOpendata
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L'agent chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été confiée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés.
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
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LEGI/LEGIARTI000006346862.xml
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LegiOpendata
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Lorsque la rente versée à la victime d'un accident du travail a été partiellement remplacée par un capital et qu'un nouveau taux d'incapacité permanente est fixé pour la même personne, il est tenu compte du capital précédemment versé dans les conditions suivantes :
a) Si le nouveau taux d'incapacité est inférieur à 10 %, la rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article 38 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée ;
b) Si le nouveau taux d'incapacité est au moins égal à 10 %, le montant de la rente due à la victime et correspondant à ce taux est diminué du montant de la fraction de la rente correspondant à l'ancien taux et qui a été précédemment remplacée par un capital.
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LEGI/LEGIARTI000021492480.xml
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LegiOpendata
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Les messages publicitaires doivent être clairement annoncés comme tels. Ils peuvent interrompre le cours normal des programmes.
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LEGI/LEGIARTI000006422715.xml
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LegiOpendata
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Les sociétés de participations financières pluriprofessionnelles sont inscrites sur les listes spéciales des tableaux des ordres professionnels compétents et les listes dressées par les organismes compétents, pour chaque profession dont l'exercice constitue l'objet social des sociétés faisant l'objet de prises de participations, selon les modalités définies par les dispositions propres aux sociétés de participations financières de chacune de ces professions.
Lorsque l'objet de la société de participations financières pluriprofessionnelle comprend la prise de participations dans des sociétés titulaires d'office ministériel, le procureur général transmet une copie de la déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins d'inscription de la société sur la liste des sociétés de participations financières établie pour chaque profession exercée au titre de l'office.
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LEGI/LEGIARTI000028753369.xml
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LegiOpendata
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 59
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LEGI/LEGIARTI000025492148.xml
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LegiOpendata
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Pour se présenter au concours externe sur titres et travaux prévu au 2° de l'article 5, les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être titulaires d'un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifier de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours externe sur titres et travaux.
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LEGI/LEGIARTI000021031912.xml
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LegiOpendata
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Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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LEGI/LEGIARTI000037547084.xml
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LegiOpendata
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Les durées d'expérience professionnelle dont les candidats au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art et à la mention complémentaire doivent justifier pour se présenter en qualité de candidat individuel à l'examen ou dont les candidats se présentant au brevet professionnel doivent justifier pour se voir délivrer le diplôme sont réduites d'une durée de six mois, sans pouvoir être inférieures à la moitié des durées prévues par le code de l'éducation.
Pour le certificat d'aptitude professionnelle, lorsqu'une durée d'expérience minimale est exigée par l'arrêté de spécialité pour les candidats se présentant à titre individuel, celle-ci est réduite d'une durée de six mois, sans pouvoir être inférieure à la moitié de la durée prévue par l'arrêté de spécialité.
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LEGI/LEGIARTI000043137207.xml
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LegiOpendata
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I. La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.
II. La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune.
Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement.
III. 1. Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative des locaux loués au 1er janvier 1974 sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, est constituée par le plus faible des deux chiffres suivants :
Soit la valeur locative déterminée dans les conditions prévues au I ;
Soit le loyer réel à la date du 1er janvier 1970 affecté de coefficients triennaux correspondant aux augmentations de loyers intervenues depuis cette date, sans qu'il soit tenu compte des majorations pour insuffisance d'occupation ou pour usage professionnel. Les périodes retenues pour le calcul et l'application de ces coefficients sont celles prévues pour les actualisations. Ces coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 demeurent applicables jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties.
Toutefois, si ce loyer est notablement inférieur aux prix de location généralement constatés pour les locaux de l'espèce, la base de la taxe foncière est évaluée par comparaison avec celle afférente à ces locaux.
2. Lorsqu'un local cesse d'être soumis à la réglementation des loyers établie par la loi précitée, la valeur locative est déterminée dans les conditions prévues au I, à compter du 1er janvier de l'année suivante.
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LEGI/LEGIARTI000026294813.xml
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LegiOpendata
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Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents administratifs par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet de la date de publication du présent décret.
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LEGI/LEGIARTI000006370981.xml
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LegiOpendata
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D811-166-3
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LEGI/LEGIARTI000042243954.xml
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LegiOpendata
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Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : “ ou dont les salariés relèvent du régime agricole ” sont supprimés ;
2° Les 4° et 5° de l'article L. 133-5-6 sont abrogés ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 133-5-8, le terme “, 5° ” est supprimé.
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LEGI/LEGIARTI000041395899.xml
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LegiOpendata
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Le titulaire de la carte d'identification professionnelle informe, dans un délai de vingt-quatre heures, son employeur ou l'entreprise utilisatrice de toute dégradation, perte ou vol de sa carte, afin que l'employeur ou l'entreprise utilisatrice en informe l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2, selon la procédure prévue par cet organisme.
Toute carte signalée comme volée, perdue ou gravement détériorée est invalidée. L'union des caisses édite, sur demande de l'employeur ou de l'entreprise utilisatrice et après paiement de la redevance mentionnée à l'article R. 8291-3, une nouvelle carte pour le salarié concerné.
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LEGI/LEGIARTI000032095580.xml
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LegiOpendata
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Pour obtenir le règlement du gain ou le remboursement de leur pari, en dehors des paris enregistrés par téléphone ou par voie télématique, les parieurs sont tenus de présenter leur récépissé. A défaut, aucun autre justificatif de propriété n'est recevable.
Dans le cas où, avant paiement, les services du pari mutuel seraient avisés d'une contestation sur la propriété du titre, le paiement pourra être différé, à charge pour le contestant de justifier que sa réclamation fait l'objet d'un dépôt de plainte. Les services du pari mutuel se conformeront, pour le paiement de la somme en litige, à toute décision de l'autorité judiciaire ayant force de chose jugée, cette somme ne bénéficiant d'aucun intérêt. Si la plainte n'entraîne pas d'instance judiciaire, le règlement est effectué au détenteur du formulaire.
Le paiement d'un récépissé gagnant, enregistré dans les établissements et les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain ou sur un hippodrome connecté au système central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, peut s'effectuer également par crédit du compte ouvert auprès du Pari mutuel urbain visé au chapitre 4 du titre III.
Tout paiement peut, à l'initiative des services du pari mutuel, donner lieu à un règlement par chèque barré non endossable à l'ordre du bénéficiaire.
Toute somme revenant aux parieurs gagnants à la fin d'une transaction de paris supérieure à 3 000 € est exclusivement payable par monnaie scripturale.
Le paiement est opéré uniquement sur présentation de tout document écrit probant de l'identité des parieurs et après enregistrement par les services du pari mutuel du nom, du prénom, de la date de naissance, de l'adresse, du type et du numéro de la pièce d'identité de ces parieurs ainsi que du montant des sommes qu'ils ont gagnées. Ces informations sont conservées pendant cinq ans.
Tout paiement d'un gain par le PMU supérieur à 300 euros peut, à la demande du parieur, faire l'objet d'un règlement par chèque sur présentation d'une pièce d'identité.
La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations nominatives fournies au PMU qui revêtent un caractère obligatoire pour tout paiement par chèque.
Ces informations ne sont pas cédées ou mises à disposition d'organismes extérieurs à des fins commerciales. Ces informations peuvent faire l'objet de communication aux seuls destinataires déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour les seules nécessités de gestion ou d'actions commerciales du PMU.
Cette loi garantit au parieur un droit d'accès, de rectification ou d'opposition au traitement de ses données personnelles à des fins marketing, auprès du PMU service clientèle, TSA 61501,75734 Paris Cedex 15.
En cas de pluralité de joueurs au titre du même pari, le porteur du récépissé gagnant doit remplir le formulaire de paiement d'un gain collectif mis à sa disposition par le PMU et indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, dans la limite de dix maximum, et leur quote-part du gain, afin que le PMU établisse les chèques au nom des personnes physiques majeures indiquées, sur présentation des pièces d'identité correspondantes. Ceux-ci seront remis au porteur du récépissé, en sa qualité de mandataire présumé des différents gagnants.
Le PMU ne pouvant connaître le nombre et l'identité des différents gagnants au titre d'un même récépissé, autrement que par la déclaration du porteur de celui-ci, il appartient aux parieurs de prendre toutes précautions utiles pour garantir leurs droits. Le PMU ne pourra en aucun cas être tenu responsable du fractionnement ou de la répartition des gains sollicitée par le porteur.
Toute réclamation concernant le Pari mutuel urbain doit être déposée auprès du poste d'enregistrement émetteur ou éventuellement adressée au siège social du Pari mutuel urbain, 2, rue du Professeur-Florian-Delbarre, 75734 Paris Cedex 15. Pour être valable, la réclamation doit être accompagnée du récépissé, en échange duquel un reçu est délivré au parieur :
Toute réclamation concernant une société de course doit être adressée au siège de la société dont l'adresse est indiquée sur le programme officiel de la réunion.
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LEGI/LEGIARTI000032788276.xml
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LegiOpendata
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La prime ne peut être accordée que si l'entreprise est assurée des autres concours financiers nécessaires à la réalisation de son programme.
L'octroi et la liquidation de la prime sont subordonnés à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
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LEGI/LEGIARTI000006664023.xml
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LegiOpendata
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Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
2. Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
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LEGI/LEGIARTI000006494340.xml
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LegiOpendata
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La délivrance au public par le représentant légal d'un établissement défini à l'article L. 5142-1 des médicaments vétérinaires définis aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2, à l'exception des aliments médicamenteux fournis aux groupements, dans les conditions fixées par l'article L. 5143-6, ou aux éleveurs, sur prescription d'un vétérinaire dans les conditions fixées par décret, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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LEGI/LEGIARTI000019227547.xml
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LegiOpendata
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En cas de manquement du bénéficiaire du contrat d'engagement jeune à ses obligations contractuelles, l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, sont supprimés dans les conditions définies à l'article R. 5131-17 et selon les modalités suivantes :
1° Au premier manquement, l'allocation et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, versés au titre du mois considéré font l'objet d'une réduction d'un quart de leur montant ;
2° En cas de deuxième manquement, l'allocation et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, versés au titre du mois considéré sont supprimés pour une durée d'un mois ;
3° Au troisième manquement, l'allocation est supprimée définitivement et, le cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est supprimé pour une durée de quatre mois et le contrat d'engagement prend fin.
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LEGI/LEGIARTI000045207449.xml
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LegiOpendata
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En cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4, par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou par la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136, ou lorsque le remplacement prévu à l'article LO 176 ne peut plus être effectué, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.
Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
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LEGI/LEGIARTI000035586074.xml
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LegiOpendata
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er octobre 2019, à l'exception du dernier alinéa de l'article 9 du présent arrêté, qui n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2020.
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LEGI/LEGIARTI000039141641.xml
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LegiOpendata
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-2
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LEGI/LEGIARTI000024603083.xml
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LegiOpendata
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Les dépenses liées à l'activité sociale et médico-sociale des établissements et services régis par le présent chapitre sont, sous réserve de l'habilitation mentionnée à l'article L. 313-6, prises en charge :
I.-Pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 312-1 :
1° Pour ceux des services d'aide à domicile qui relèvent également des 6° et 7° du même article, par le département, sous la forme de tarifs horaires établis et versés conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 4 de la section 2 ;
2° Pour les autres établissements et services, par le département, sous la forme d'un prix de journée éventuellement globalisé, établi et versé dans les conditions prévues aux sous-paragraphes 3 et 4 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ;
3° Pour les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I de l'article L. 312-1 et du 2° de l'article L. 221-1, sous la forme d'une dotation globale versée par le département dans les conditions précisées aux articles R. 314-106 à R. 314-109 ;
4° Pour les services assurant une action d'aide à domicile prévue au deuxième alinéa de l'article L. 222-3, par le département sous forme d'une dotation globale de financement versée dans les conditions précisées aux articles R. 314-106 à R. 314-109.
II.-Pour les établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 312-1 :
1° Pour les services d'éducation et de soins à domicile qui prennent en charge de jeunes handicapés sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou dans le cadre de l'intégration scolaire, par l'assurance maladie en application du 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale ;
2° Pour les autres établissements et services, par l'assurance maladie en application du 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
III.-Pour les centres d'action médico-sociale mentionnés au 3° de l'article L. 312-1 :
Par l'assurance maladie et le département d'implantation, en application de l'article L. 2112-8 du code de la santé publique, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées à l'article R. 314-123.
IV.-Pour les établissements et services mentionnés au 4° de l'article L. 312-1 :
1° Pour les établissements et services mentionnés au a) du III de l'article L. 314-1, par le département en vertu de l'article L. 228-3, et le cas échéant par l'Etat, dans les conditions et sous les formes fixées à l'article R. 314-125 ;
2° Pour les établissements et services mentionnés au b) du III de l'article L. 314-1, par l'Etat dans les conditions et sous les formes fixées à l'article R. 314-126 ;
3° Pour les services d'enquêtes sociales et les services d'investigation et d'orientation éducative relevant des articles 375 à 375-8 du code civil et des articles 1181 à 1200 du code de procédure civile, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, par l'Etat, sous les formes et dans les conditions fixées aux articles R. 314-125 et R. 314-126 du code de l'action sociale et des familles.
V.-Pour les établissements et services mentionnés au a) du 5° de l'article L. 312-1 :
Par l'Etat, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées au sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
VI.-Pour les établissements et services mentionnés au b) du 5° de l'article L. 312-1 :
Par l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 344-4 pour les frais directement entraînés par la formation professionnelle, et en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale pour les frais de traitement, sous la forme d'un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la section 2.
VII.-Pour les établissements et services mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 :
1° Pour les établissements relevant du I de l'article L. 313-12, par le département dans les conditions fixées par les dispositions du paragraphe 10 de la sous-section 4, de la présente section, et par l'assurance maladie, sous la forme d'une dotation globale, versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ;
2° Pour les services d'aide à domicile ne dispensant pas de soins, par le département, sous la forme de tarifs horaires établis et versés dans les conditions fixées au paragraphe 5 de la sous-section 4 de la présente section ;
3° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l'assurance maladie, sous la forme d'une dotation globale établie dans les conditions fixées au paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section et versée dans les conditions fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.
4° (Abrogé)
5° Pour les établissements qui relèvent du II de l'article L. 313-12, par le département sous forme de tarifs journaliers, dans les conditions fixées par l'article R. 232-21 ;
VIII.-Pour les établissements et services mentionnés au 7° de l'article L. 312-1 :
1° Pour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1, par l'assurance maladie sous la forme d'un prix de journée, établi et versé conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la présente section ;
2° Pour les foyers d'accueil médicalisés et les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, par le département pour les frais d'accompagnement à la vie sociale et, le cas échéant, d'hébergement, sous la forme d'un tarif journalier établi et versé dans les conditions fixées par les articles R. 314-145 et R. 314-146, et par l'assurance maladie pour les dépenses afférentes aux soins médicaux, en vertu des articles L. 174-7 et L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'un forfait journalier établi et versé dans les conditions fixées aux articles R. 314-142 et R. 314-143 ;
3° Pour les services d'aide à domicile ne dispensant pas de soins, par le département, sous la forme de tarifs horaires établis et versés dans les conditions fixées au paragraphe 5 de la sous-section 4 de la présente section ;
4° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l'assurance maladie, sous la forme d'une dotation globale établie dans les conditions fixées au paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section et versée dans les conditions fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.
5° Pour les autres établissements et services, par le département sous la forme d'un prix de journée établi et versé conformément aux dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
IX.-Pour les établissements et services mentionnés au 8° et au 13° de l'article L. 312-1 :
1° Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l'article L. 345-1 et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1, par l'Etat sous la forme d'une dotation globale de financement établie et versée dans les conditions fixées au sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la présente sous-section et au paragraphe 9 de la sous-section 4 de la présente section ;
2° Pour les services d'aide à domicile qui relèvent simultanément du 1° du I de l'article L. 312-1, par le département sous forme d'une dotation globale de financement versée dans les conditions précisées aux articles R. 314-106 à R. 314-109 ;
3° Pour les centres maternels et hôtels maternels qui accueillent des femmes isolées, enceintes ou accompagnées d'enfants de moins de trois ans, par le département sous la forme de prix de journées éventuellement globalisés, dans les conditions fixées par les sous-paragraphes 3 et 4 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ;
4° Pour les autres établissements et services, par l'Etat sous la forme d'une dotation globale établie et versée conformément au sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
X.-Pour les établissements et services mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 :
1° Pour les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, et les structures dénommées " lits halte soins santé ", par l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 314-8 du présent code et de l'article L. 3121-5 du code de la santé publique, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ;
2° Pour les appartements de coordination thérapeutique, par l'assurance maladie, en vertu des dispositions de l'article L. 314-8 du présent code, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.
XI.-Pour les établissements et services mentionnés au 11° de l'article L. 312-1 :
Pour les dépenses afférentes aux soins dans les centres de ressources pour personnes autistes, les centres de ressources pour personnes atteintes de handicaps rares ou les unités d'évaluation, de ré-entraînement et d'orientation sociale et socio-professionnelle pour personnes cérébro-lésées, par l'assurance maladie en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-24-1, L. 174-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'une dotation globale établie et versée dans les conditions fixée par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.
XII.-Pour les établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique :
1° Pour ceux d'entre eux qui sont signataires de la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12, par le département dans les conditions fixées par les dispositions du paragraphe 10 de la sous-section 4 de la présente section, et par l'assurance maladie, sous la forme d'une dotation globale, versée dans les conditions fixées par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code de la sécurité sociale ;
2° (Abrogé)
XIII.-Pour les services mentionnés au I de l'article L. 361-1, sous forme d'une dotation globale de financement fixée et répartie par l'autorité de tarification dans les conditions fixées à l'article R. 314-193-1 ;
XIV.-Pour les services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1, sous forme d'une dotation globale de financement fixée et répartie par l'autorité de tarification dans les conditions fixées à l'article R. 314-193-3.
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LegiOpendata
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La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier sont assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés, après avis du comité des finances locales prévu à l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales, conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une opération de remembrement, de remembrement-aménagement, de réorganisation foncière, d'aménagement foncier forestier, d'aménagement foncier agricole et forestier ou d'échanges et cessions d'immeubles forestiers, le technicien est choisi sur la liste des géomètres agréés établie par le ministre de l'agriculture. Il peut être assisté le cas échéant par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1.
Pour chaque opération, ce technicien est désigné par le président du conseil général sur proposition de la commission communale ou intercommunale après avis du préfet, et après avis du conseil municipal s'il s'agit d'une opération de remembrement-aménagement.
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LegiOpendata
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L'opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un numéro à valeur ajoutée, son abonné auquel ce numéro est affecté et, s'il est différent, le fournisseur du produit ou du service à valeur ajoutée mettent gratuitement à la disposition des consommateurs un outil accessible en ligne permettant d'identifier, à partir du numéro d'appel ou de message textuel, le nom du produit ou du service accessible à ce numéro d'appel ou de message textuel, la description sommaire du produit ou du service, le nom du fournisseur, son site internet, s'il existe, l'adresse du fournisseur ainsi que l'adresse ou le numéro de téléphone auxquels le consommateur peut adresser ses réclamations.
L'outil mentionné au premier alinéa permet aux consommateurs d'obtenir les informations prévues au même alinéa pendant une période qui ne peut être inférieure à douze mois à compter de la date d'achat du produit ou du service. Il est mis à la disposition des consommateurs sous la forme d'un accès unique dédié aux numéros d'appel et d'un accès unique dédié aux numéros de messages textuels.
L'opérateur en relation contractuelle avec le consommateur l'informe, sur son site internet, de l'existence de cet outil et des moyens permettant d'y accéder.
Les abonnés et les fournisseurs de produits ou de services à valeur ajoutée concernés ne peuvent s'opposer à la communication et à la publication par des tiers des informations mentionnées au premier alinéa en vue de constituer l'outil mentionné au même alinéa.
L'opérateur mentionné au premier alinéa prévoit, dans le contrat avec l'abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée, sous peine de résiliation, que l'abonné l'informe de toute modification concernant son identité et son adresse, lesquelles doivent figurer dans le contrat.
Ce même contrat prévoit également, sous peine de la suspension de l'accès aux numéros concernés, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de récidive, que l'abonné fournit à l'opérateur mentionné au premier alinéa les informations prévues à ce même alinéa et informe l'opérateur de toute modification avec un préavis suffisant afin que l'outil soit mis à jour. La description du produit ou du service doit permettre à l'opérateur de s'assurer qu'il ne fait pas partie de ceux que l'opérateur exclut, le cas échéant, au titre de ses règles déontologiques.
Un mécanisme de signalement impose à l'opérateur de vérifier les renseignements présents dans l'outil afin de procéder en cas d'inexactitude à la suspension de l'accès au numéro et, le cas échéant, à la résiliation prévues au sixième alinéa.
Le présent article s'applique sans préjudice des autres causes légales ou contractuelles de suspension ou de résiliation, notamment déontologiques.
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LEGI/LEGIARTI000028744497.xml
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LegiOpendata
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1. Le montant global des redevances mises en recouvrement par chaque agence est déterminé en fonction des dépenses lui incombant dans le cadre d'un programme pluri-annuel d'intervention dressé en conformité avec les orientations du plan de développement économique et social tel qu'annexé à la loi qui en porte approbation.
2. Abrogé.
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LEGI/LEGIARTI000006846625.xml
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LegiOpendata
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I.-Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux salariés embauchés dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts sont, dans les conditions fixées aux II et III, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales conformément à un barème dégressif déterminé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %.
Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.
II.-Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour effet de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante salariés, les embauches réalisées par les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de l'article 34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et des employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code.
Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail dans les douze mois précédant la ou les embauches.
III.-L'exonération prévue au I est applicable, pour une durée de douze mois à compter de la date d'effet du contrat de travail, aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu en application du 2° de l'article L. 1242-2 du code du travail pour une durée d'au moins douze mois.
IV.-L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la déclaration par écrit à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date d'effet du contrat de travail.A défaut d'envoi de cette déclaration dans le délai imparti, le droit à l'exonération n'est pas applicable aux cotisations dues sur les gains et rémunérations versés de la date de l'embauche au jour de l'envoi ou du dépôt de la déclaration, cette période étant imputée sur la durée d'application de l'exonération.
Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18.
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LEGI/LEGIARTI000022267149.xml
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LegiOpendata
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Le préfet peut interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.
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LegiOpendata
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Le conseil d'Etat se divise en trois sections :
1° Section de législation ;
2° Section d'administration ;
3° Section du contentieux administratif.
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LegiOpendata
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Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après :
1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique et social ;
2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ;
3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ;
4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire, militaire, en activité de service.
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LEGI/LEGIARTI000006576071.xml
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LegiOpendata
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Le canton n° 6 (Clermont-l'Hérault) comprend les communes suivantes : Les Aires, Aspiran, Avène, Bédarieux, Le Bousquet-d'Orb, Brenas, Brignac, Camplong, Canet, Carlencas-et-Levas, Ceilhes-et-Rocozels, Ceyras, Clermont-l'Hérault, Combes, Dio-et-Valquières, Graissessac, Hérépian, Joncels, Lacoste, Lamalou-les-Bains, Liausson, Lunas, Mérifons, Mourèze, Nébian, Octon, Paulhan, Pézènes-les-Mines, Le Poujol-sur-Orb, Le Pradal, Saint-Etienne-Estréchoux, Saint-Félix-de-Lodez, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Gervais-sur-Mare, Salasc, Taussac-la-Billière, La Tour-sur-Orb, Valmascle, Villemagne-l'Argentière, Villeneuvette.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Clermont-l'Hérault.
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LegiOpendata
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I. - Sous réserve des dérogations prévues par l'article R. 114-8, les personnes nées à l'étranger mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 161-1, qui sollicitent le rattachement aux organismes de sécurité sociale pour le bénéfice d'allocations ou de prestations, communiquent à l'organisme auprès duquel elles effectuent leur démarche :
1° Un titre d'identité ou de séjour permettant l'identification de la personne ;
2° Un document d'état civil permettant de confirmer leur identité, accompagné, sauf si le document émane des autorités d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou si un accord international en dispense le demandeur, de sa traduction en langue française.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-7 du code des relations entre le public et l'administration, l'organisme de sécurité sociale peut exiger la production d'une pièce d'état civil délivrée plus récemment que celle produite par le demandeur si cela s'avère nécessaire à la certification de son identité.
II. - Si le titre d'identité ou de séjour et le document d'état civil produits par le demandeur permettent son identification et présentent des garanties d'authenticité suffisantes, l'organisme de sécurité sociale lui délivre un numéro d'identification d'attente attribué par le système national de gestion des identifiants autorisé par le décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 et transmet le dossier à la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui se prononce, après vérification des pièces, sur l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
III. - Si seul le titre d'identité ou de séjour produit par le demandeur répond aux exigences d'identification et d'authenticité mentionnées au II, l'organisme de sécurité sociale lui délivre un numéro d'identification d'attente attribué par le système national de gestion des identifiants autorisé par le décret n° 2018-390 du 24 mai 2018.
Il informe la personne qu'elle est tenue de produire le document d'état civil manquant dans un délai de trois mois.
IV. - Si le demandeur n'a pas fourni le document d'état civil exigé dans le délai de trois mois après la notification de l'information prévue au second alinéa du III, si la pièce produite ne permet pas son identification ou s'il existe un doute sur l'authenticité de celle-ci, l'organisme de sécurité sociale le met en demeure de produire les éléments manquants dans un nouveau délai de trois mois, sous peine de suspension du versement des allocations et prestations dont il bénéficie et de récupération des allocations et prestations déjà versées.
Si, à l'issue de ce nouveau délai de trois mois, la personne n'a pas produit la pièce demandée, si la pièce produite ne permet pas son identification ou s'il existe un doute sur l'authenticité de celle-ci, l'organisme suspend provisoirement le versement des prestations et allocations.
V. - L'organisme de sécurité sociale dispose alors d'un délai de trois mois pour prendre l'une des décisions suivantes :
1° S'il estime qu'aucune impossibilité matérielle ne fait obstacle à la production des éléments manquants, il notifie à la personne concernée la suspension définitive de ses allocations et prestations et engage à son égard la procédure de récupération des sommes versées applicable à chaque branche de la sécurité sociale. Le numéro d'identification d'attente est alors désactivé ;
2° S'il estime qu'une impossibilité matérielle fait définitivement obstacle à la production des éléments manquants, les prestations et allocations suspendues sont rétablies à la date de la suspension et le dossier est transmis à la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui se prononce, après vérification des pièces, sur l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
3° S'il estime qu'une impossibilité matérielle fait temporairement obstacle à la production des éléments manquants, les prestations et allocations suspendues sont rétablies à la date de la suspension et l'instruction du dossier est prolongée pour une durée maximum de deux ans, pendant laquelle l'organisme sollicite régulièrement le demandeur pour obtenir la communication de ces éléments. A l'expiration de ce délai, il dispose d'un délai de trois mois pour prendre l'une des décisions prévues aux 1° et 2°.
A défaut de décision de l'organisme instructeur dans le délai de trois mois prévu au premier alinéa du présent V, les prestations et allocations suspendues sont rétablies à la date de la suspension et le dossier est transmis à la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui se prononce, après vérification des pièces, sur l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
A défaut de décision de l'organisme instructeur dans le délai de trois mois prévu au 3° du présent V, le dossier est transmis à la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui se prononce, après vérification des pièces, sur l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
VI. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer sur les dossiers qui lui sont transmis par les organismes de sécurité sociale.
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LegiOpendata
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Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques :
1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
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LegiOpendata
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Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LegiOpendata
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La section des affaires sociales est compétente dans les domaines de la démographie, de la protection sociale, de la santé et des établissements de soins, de la prise en charge de la perte d'autonomie, de l'action sociale, de la lutte contre les différentes formes d'exclusion, de la famille, de la formation initiale et de l'orientation des jeunes.
La section du travail est compétente dans les domaines des systèmes de relations professionnelles, de la politique de l'emploi, de la promotion de et dans l'emploi, des conditions de travail et des droits des travailleurs salariés et non salariés, de la formation tout au long de la vie.
La section des économies régionales et de l'aménagement du territoire est compétente dans les domaines de la décentralisation, du développement régional, des aspects régionaux de la planification, du développement local et de l'aménagement du territoire, des équipements collectifs, des modes de transports, des voies de communication et des télécommunications. Elle est en charge des relations avec les conseils économiques et sociaux régionaux.
La section du cadre de vie est compétente dans les domaines de la protection de l'environnement, de l'habitat et de l'urbanisme, de la société de l'information, des activités culturelles, sportives, touristiques et de loisirs.
La section des finances est compétente dans les domaines des finances publiques, des questions financières nationales et internationales, de l'épargne et du crédit, des assurances, du système bancaire et de la gestion et de l'administration de l'entreprise.
La section des relations extérieures est compétente dans les domaines du commerce extérieur, des questions économiques, sociales et culturelles bilatérales et multilatérales, de l'action économique, technique, sociale et culturelle de la France à l'étranger, des politiques de coopération et d'aide au développement, de l'action des organisations internationales et de l'Union européenne.
La section des activités productives, de la recherche et de la technologie est compétente dans les domaines des matières premières, de l'énergie, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, de la protection des consommateurs, de l'économie sociale, de la recherche et de l'innovation technologique.
La section de l'agriculture et de l'alimentation est compétente dans les domaines de l'agriculture, des affaires rurales, de l'économie sociale agricole, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de la forêt et du bois, de l'alimentation, des industries agroalimentaires et des productions agricoles non alimentaires.
La section des questions économiques générales et de la conjoncture est compétente dans les domaines de la politique économique et sociale à court, moyen et long terme, de l'évaluation et de la répartition du revenu national, de l'information économique et sociale. Elle établit périodiquement un rapport de conjoncture.
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LegiOpendata
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Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse comprend une commission intitulée "commission de l'insertion des jeunes".
A la demande du Premier ministre, du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé de l'emploi ou du ministre chargé de la formation professionnelle, cette commission peut examiner toute question d'intérêt général en matière d'insertion des jeunes. Sur délégation de l'assemblée plénière dans les conditions prévues par le règlement intérieur, elle peut rendre un avis en son nom sur les projets de loi et de textes réglementaires relatifs à l'insertion des jeunes.
La commission comprend :
- le représentant de l'Etat mentionné au a du 1° de l'article 3 et les ministres chargés de l'emploi, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et des affaires sociales ou leurs représentants ;
- trois membres du collège des collectivités territoriales mentionné au 2° de l'article 3 ;
- cinq membres du collège des jeunes et de leurs organisations mentionné au 3° de l'article 3 dont les deux membres mentionnés au c ;
- deux membres du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire mentionné au 4° de l'article 3 ;
- les membres du collège de l'insertion des jeunes mentionnés au 5° de l'article 3 ;
- huit membres du collège des partenaires sociaux mentionné au 6° de l'article 3 dont respectivement cinq mentionnés au a et trois au c ;
- quatre membres du collège des membres associés mentionné au 7° de l'article 3 ;
- trois membres du collège des personnalités qualifiées mentionné au 8° de l'article 3.
Le président de la commission est élu en son sein par ses membres.
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LEGI/LEGIARTI000033915715.xml
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LegiOpendata
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L211-17-1, Art. L421-16, Art. L621-20-2
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LEGI/LEGIARTI000027005497.xml
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LegiOpendata
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Les circonscriptions sont déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au présent code [non reproduit].
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LEGI/LEGIARTI000006353296.xml
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LegiOpendata
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Le directeur départemental de l'équipement formule un avis sur la demande et le transmet au préfet avec l'ensemble du dossier.
Si cet avis est favorable, il peut être assorti de prescriptions ; s'il est défavorable, il doit être motivé.
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LEGI/LEGIARTI000006819309.xml
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LegiOpendata
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Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du troisième groupe sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF
(en euros)
Beauvais-Tillé
4,50
Bordeaux-Mérignac
5,00
Lille-Lesquin
1,00
Lyon-Saint Exupéry
0,00
Marseille-Provence
6,00
Nice-Côte d'Azur
0,50
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LEGI/LEGIARTI000041887977.xml
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LegiOpendata
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4.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha.................... A
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha.................... D
4.2.0. Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une superficie :
1° Supérieure ou égale à 100 haA
2° Supérieure à 20 ha, mais inférieure à 100 haD
4.3.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article 15 de la loi sur l'eau, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituée, notamment au titre de l'article 8-2° de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/hA
2° Dans les autres casD
4.4.0. Carrières alluvionnaires (à l'exclusion de celles de surface inférieure à 500 m2, exploitées par leur propriétaire, une commune, un syndicat intercommunal, pour leurs besoins propres, et situées en-dehors du lit mineur d'un cours d'eau)A
4.5.0. Transfert d'eau d'un cours d'eau dans un autre cours d'eauA
4.6.0. Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier comprenant des travaux tels que l'arrachage des haies, l'arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d'eau non domaniauxA
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LegiOpendata
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Les dépôts d'épargne populaire centralisés à la caisse des dépôts et consignations donnent lieu à constitution d'une réserve unique à laquelle sont affectés :
1° Le résultat annuel de la gestion du fonds créé en application de l'article 22 ;
2° Le revenu des placements de la réserve elle-même.
Sur décision du ministre chargé de l'économie et des finances, les dépenses exceptionnelles dont la nature intéresse directement le fonctionnement d'ensemble du régime d'épargne populaire peuvent être imputées sur la réserve.
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LegiOpendata
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La décision est exécutoire après l'expiration du délai de recours.
Toutefois, la formation compétente peut prévoir que sa décision est exécutoire immédiatement.
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LegiOpendata
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1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :
a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b ;
b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ;
d) D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;
e) D'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ;
f bis) D'associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, au sens du 1 de l'article 39 bis A.
Les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d'une entreprise de presse ou d'un service de presse en ligne en particulier, à condition qu'il n'existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect, entre le donateur et le bénéficiaire.
g) De fonds de dotation :
1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au b ou au f bis ;
2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du 1 à des organismes mentionnés aux a à f bis ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions mentionnées aux quatre premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du même 2 bis. Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux a à g, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.
1 bis. Pour l'application des dispositions du 1, lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
1 ter Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 530 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite mentionnée au 1.
La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle des versements. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.
2. Les fondations et associations reconnues d'utilité publique peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1.
La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder.
2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la " Fondation du patrimoine " ou à une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces dons à la " Fondation du patrimoine ", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la " Fondation du patrimoine " et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.
Les immeubles mentionnés au premier alinéa ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux prévus par la convention ;
2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes visées au 1°.
Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu de convention avec la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au premier alinéa, le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas être associé de cette société ou un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société propriétaire de l'immeuble.
Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits, ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
3. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire.
Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 €.
4. (abrogé).
4 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé lorsque l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf si le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
Un décret fixe les conditions d'application du présent 4 bis et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément.
5. Les versements ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l'administration attestant du montant et de la date des versements ainsi que de l'identité des bénéficiaires.
Toutefois, pour l'application du 3, les reçus délivrés pour les dons et les cotisations d'un montant égal ou inférieur à 3 000 € ne mentionnent pas la dénomination du bénéficiaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette disposition.
6. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes qui ont pour objet la sauvegarde, contre les effets d'un conflit armé, des biens culturels mentionnés à l'article 1er de la Convention du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que l'Etat français soit représenté au sein des instances dirigeantes avec voix délibérative.
7. Abrogé
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Le service diffusion, communication, relations extérieures assure le pilotage et la mise en oeuvre de la production éditoriale des publications, leur promotion et leur diffusion, la gestion des ressources documentaires, la communication du centre et le suivi des relations internationales.
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I. - Lorsqu'un portique de détection par imagerie radioscopique est utilisé, chaque image doit être analysée par l'agent mentionné à l'article L. 2271-6 jusqu'à obtenir l'assurance raisonnable que le train et son chargement ne contiennent pas d'objet interdit.
II. - Lorsqu'un équipement d'imagerie radioscopique est utilisé, doit être autant que possible retiré d'un wagon ou d'une unité de transport intermodal tout objet :
- dont la densité gêne l'analyse du contenu dudit wagon ou unité de transport intermodal ;
- dont il ne peut être déterminé s'il est ou non interdit.
Le cas échéant, lorsqu'un objet répondant à l'une de ces catégories n'a pas été préalablement retiré du wagon, le wagon ou l'unité de transport intermodal doit être inspecté une nouvelle fois et l'objet doit être inspecté séparément.
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Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'exception des conventions d'entreprise ou d'établissement applicables exclusivement au personnel d'établissements et services ayant conclu l'un des contrats mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. Les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables au personnel des établissements et services ayant conclu un contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale établissent annuellement, avant le 1er mars de l'année en cours, un rapport relatif aux agréments des conventions et accords mentionnés à l'alinéa précédent, pour l'année écoulée, et aux orientations en matière d'agrément des accords pour l'année en cours. Ils fixent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les paramètres d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours, liés notamment à la diversité des financeurs et aux modalités de prise en charge des personnes, qui sont opposables aux parties négociant les conventions susmentionnées.
Ce rapport est transmis au Parlement, au comité des finances locales et aux partenaires sociaux concernés selon des modalités fixées par décret.
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LEGI/LEGIARTI000036393884.xml
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LegiOpendata
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Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-8 est ainsi rédigé :
" Art. D. 115-8.-Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures de présence de l'équipe chargée des soins médicaux généraux, les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par la convention mentionnée par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4. "
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LEGI/LEGIARTI000045491207.xml
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LegiOpendata
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Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Lorsqu'ils sont exécutés à Mayotte, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions qui leur sont applicables dans les départements ;
2° Abrogé.
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LEGI/LEGIARTI000043541190.xml
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LegiOpendata
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La commission des sanctions est composée de cinq membres :
1° Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, et un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
2° Trois membres choisis en raison de leurs compétences dans les matières utiles à l'exercice par l'Autorité de ses missions, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.
Le conseiller d'Etat préside la commission des sanctions.
Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège.
Les membres de la commission des sanctions sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Ils ne peuvent être âgés de plus de soixante-dix ans le jour de leur nomination ou de leur renouvellement.
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission des sanctions pour quelque cause que ce soit, constatée par son président, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre de la commission des sanctions que dans les formes de la nomination, après avis conforme émis à la majorité des autres membres de la commission des sanctions constatant qu'il n'est plus à même de siéger au sein du collège du fait d'une incapacité ou d'un manquement grave à ses obligations empêchant la poursuite de son mandat.
Le régime indemnitaire des membres de la commission est fixé par décret.
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LEGI/LEGIARTI000021724286.xml
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LegiOpendata
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Les caisses de crédit agricole mutuel admettent comme sociétaires les membres des groupements visés à l'article suivant, 1° à 7°, les collectivités énumérées audit article ainsi que les artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente.
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LEGI/LEGIARTI000006580345.xml
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LegiOpendata
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I. Tout assujetti doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les biens livrés ou les services rendus à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie, ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations lorsqu'ils donnent lieu à exigibilité de la taxe.
Tout assujetti doit également délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies, ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations.
Tout assujetti doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.
L'assujetti doit conserver un double de tous les documents émis.
II. La facture ou le document en tenant lieu doit faire apparaître :
1° Par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;
2° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter et la mention "Exonération T.V.A., art. 262 ter I du code général des impôts" ;
3° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de l'article 259 A ;
4° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies pour les livraisons mentionnées au II de ce même article.
III. Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres éléments d'identification des parties et données concernant les biens livrés ou les services rendus qui doivent figurer sur la facture.
IV. L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 19° de l'article 257 doit établir une facture du montant du gain réalisé et y ajouter le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
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LEGI/LEGIARTI000006309549.xml
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LegiOpendata
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Dans le cadre de la coopération administrative organisée par le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, lorsqu'une demande d'assistance mutuelle est formulée par un Etat membre de l'Union européenne, la recherche, la constatation et la cessation des infractions ou des manquements sont effectuées dans les conditions prévues au présent livre.
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LEGI/LEGIARTI000032225181.xml
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LegiOpendata
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La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LEGI/LEGIARTI000046110487.xml
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LegiOpendata
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Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-33 à L. 214-85 sont applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.
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LEGI/LEGIARTI000027810606.xml
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LegiOpendata
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Les cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des activités exercées dans un but de réinsertion socioprofessionnelle par les personnes en difficulté sont calculées sur une assiette forfaitaire fixée par arrêté lorsque les rémunérations qui leur sont versées sont inférieures ou égales au montant de cette assiette.
Il n'est pas dû de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales au titre des activités mentionnées au présent article et calculées sur l'assiette forfaitaire mentionnée au précédent alinéa ou sur la rémunération ou la partie de la rémunération inférieure ou égale, par heure d'activité rémunérée, au salaire minimum de croissance. Les présentes dispositions sont applicables aux périodes d'activité accomplies à compter du 1er janvier 1999.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes accueillies dans les structures suivantes :
- centres d'hébergement et de réadaptation sociale visés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les services ou établissements habilités qui organisent des activités professionnelles dans un but de réinsertion socioprofessionnelle en application des articles L. 121-2 et L. 222-5 du même code ;
- structures agréées au titre de l'article 185-2 (1) du même code et des textes pris en application dudit article organisant des activités professionnelles en vue de favoriser leur insertion sociale et les structures assimilées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
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LEGI/LEGIARTI000017845494.xml
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LegiOpendata
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Champ d'application.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux plaques d'immatriculation visées à l'article R. 317-8 du code de la route et à leur contenu réglementaire.
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LEGI/LEGIARTI000020243063.xml
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LegiOpendata
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En cas de défaut de réponse après mise en demeure, dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou de réponse sciemment inexacte, les personnes physiques ou morales peuvent être l'objet d'une amende administrative prononcée par le ministre dont relève l'institut national de la statistique et des études économiques sur avis du conseil national de l'information statistique.
Le montant de la première amende encourue à ce titre par une personne physique ou morale ne peut dépasser 1000 F.
En cas de récidive dans le délai de trois ans, le montant de l'amende est porté à 2000 F au moins et 15000 F au plus pour chaque infraction.
Ces amendes seront recouvrées dans les conditions prévues par la loi provisoirement applicable du 13 mars 1942, relative au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Toutefois, tout défaut de réponse, après mise en demeure et dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou toute réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe et relève du 1° de l'article R. 25 du code pénal et, en cas de récidive, de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe et relève du 2° de l'article R. 25 du code pénal. Cette amende sera infligée suivant la procédure prévue à l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la perception des amendes de composition.
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LEGI/LEGIARTI000006528418.xml
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LegiOpendata
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En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du bureau, la voix du président est prépondérante.
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LEGI/LEGIARTI000029774128.xml
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LegiOpendata
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009
Art. 4, Art. 9, Art. 13, Art. 18
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LEGI/LEGIARTI000035842374.xml
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LegiOpendata
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L'article 1er et l'article 2 du présent décret s'appliquent aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés à compter du 11 janvier 1986.
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LEGI/LEGIARTI000006768776.xml
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LegiOpendata
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En matière disciplinaire, la séance de la commission locale ou nationale d'agrément et de contrôle est publique. Toutefois, le président de la commission peut, d'office ou à la demande de la personne mise en cause, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou d'un secret protégé par la loi l'exige.
La commission délibère à huis clos, hors la présence du rapporteur.
La décision de la commission est notifiée à la personne concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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LEGI/LEGIARTI000032467288.xml
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LegiOpendata
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Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
CONSOMMATIONS
CATÉGORIES FISCALES
CONDITIONS D'APPLICATION
TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises
Gazoles
L. 312-49
18,82
Électricité
L. 312-50
0,5
Transport collectif routier de personnes
Gazoles
L. 312-51
39,19
Électricité
L. 312-51
0,5
Transport de personnes par taxi
Gazoles
L. 312-52
30,2
Essences
L. 312-52
40,388
Transport routier de marchandises
Gazoles
L. 312-53
45,19
Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques
Toutes sauf électricité
L. 312-54
0
Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques
Toutes sauf électricité
L. 312-55
0
Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques
Électricité
L. 312-56
0,5
Production à bord des navires et bateaux
Électricité
L. 312-57
0
Manutention portuaire
Gazoles
L. 312-57-1
3,86
Électricité
L. 312-57-2
0,5
Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques
Toutes sauf électricité
L. 312-58
0
Alimentation des aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
Électricité
L. 312-58-1
0,5
Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
Électricité
L. 312-59
7,5
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LEGI/LEGIARTI000046199938.xml
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LegiOpendata
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Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit mutuel mentionnées à l'article 206-7 du code général des impôts lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1980 [*date*].
Pour les titres cotés, cette fraction est calculée en retenant comme prix de revient leur cours moyen pendant le mois de décembre 1979.
Pour les titres de participation non cotés et les autres éléments d'actif immobilisé, ainsi que pour les titres de placement non cotés, la fraction acquise à compter du 1er janvier 1980 est calculée en proportion de la durée de détention du bien depuis cette date par rapport à sa durée totale de détention. En outre, pour les biens amortissables détenus depuis plus de deux ans, la partie de la plus-value ou moins-value réputée à court terme ne peut excéder le montant des amortissements déduits à compter du 1er janvier 1980 pour le calcul de l'impôt.
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LEGI/LEGIARTI000006295294.xml
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LegiOpendata
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Pour les expositions sur les entreprises, les établissements, les administrations centrales et les banques centrales, les estimations de facteurs de conversion sont fondées sur des données collectées sur une période minimum de cinq ans au moins pour une source de données au moment où les établissements assujettis sont autorisés par la Commission bancaire à utiliser l'approche notations internes avancée. Ces historiques augmentent d'un an tous les ans jusqu'à couvrir une période de sept ans. Lorsque la période d'observation disponible pour une source de données est plus longue que pour les autres sources, cette dernière est retenue sous réserve que les données correspondantes soient pertinentes.
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LEGI/LEGIARTI000021767676.xml
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LegiOpendata
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Les dispositions des articles R. 122-14 à R. 122-16 sont applicables aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du décret n° 70-1114 du 3 décembre 1970 à la condition que le concessionnaire ou le bénéficiaire de l'autorisation en fasse la demande.
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LEGI/LEGIARTI000006842914.xml
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LegiOpendata
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Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du commandement du soutien des forces aériennes, brigade des systèmes d'information et de communication, base aérienne 106, BP 131, 33998 Bordeaux Armées.
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LEGI/LEGIARTI000019346978.xml
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LegiOpendata
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Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime visé à l'article L. 635-2 ont droit, à partir du premier jour du mois suivant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2, à la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, laquelle se substitue, dans les conditions fixées par ledit régime, à leur pension d'invalidité.
Lorsque le montant de la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail en remplacement de la pension d'invalidité dont l'assuré était titulaire à l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 est inférieur au montant de cette deuxième pension, il est attribué, le cas échéant, à compter du 1er janvier 1979, une allocation différentielle dans les conditions définies par le règlement du régime d'assurance invalidité-décès dont relève l'intéressé.
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LegiOpendata
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A condition qu'elles aient déposé un dossier de demande d'autorisation de fourniture dans les trois mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret, les entreprises qui, à cette date, exercent une activité de fourniture de gaz sur le territoire français sont réputées autorisées jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande dans les conditions fixées à l'article 3.
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LEGI/LEGIARTI000006229581.xml
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LegiOpendata
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Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.
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LegiOpendata
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A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prévues aux articles L. 251-4 et L. 251-8, en matière criminelle, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.
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Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. A cette fin, il peut convenir avec l'Etat ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Lorsque, en application de l'article L. 132-13, il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative.
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LEGI/LEGIARTI000028650914.xml
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LegiOpendata
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L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération relative aux pratiques restrictives de la concurrence, signé à Paris le 28 mai 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
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LEGI/LEGIARTI000006579055.xml
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LegiOpendata
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L'organisme effectuant la vérification de la méthode retenue par le prestataire de transport est accrédité, pour cette activité, par le Comité français d'accréditation ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.
L'organisme accrédité est indépendant du prestataire de transport. Ni l'organisme ni son personnel n'exercent des activités incompatibles avec l'indépendance de jugement et l'intégrité requises.
Quand un changement dans le statut de l'accréditation intervient (accréditation, suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), l'organisme d'accréditation en informe dans les meilleurs délais la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités du ministère chargé des transports.
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LEGI/LEGIARTI000045278681.xml
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LegiOpendata
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L'administration assure un suivi individualisé de l'agent et lui soumet des propositions utiles de postes correspondant à ses besoins et à ses attentes. Chaque proposition peut concerner un poste vacant du ministère de la défense, d'un autre ministère, de la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Ces propositions sont assorties, le cas échéant, de formations adaptées à la situation de l'agent, établies en liaison avec l'administration d'accueil.
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LEGI/LEGIARTI000031519300.xml
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LegiOpendata
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Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Pour le mariage d'un enfant ;
3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ;
3° bis Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
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LEGI/LEGIARTI000042685486.xml
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LegiOpendata
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A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. R6323-3-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Alimentation du compte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés, R6323-1, Art. D6323-3-1
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LEGI/LEGIARTI000038000224.xml
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LegiOpendata
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Pour l'exercice de sa mission d'information des collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 147-1, le conseil national organise ou fait organiser des sessions d'information auxquelles peuvent être associés les personnels concernés des établissements de santé, des centres de santé sexuelle et de toute association intéressée.
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LEGI/LEGIARTI000047481424.xml
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LegiOpendata
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Conformément à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique, l'article 2 fixe la liste des diplômes, certificats et titres permettant d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière et d'en porter le titre.
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LEGI/LEGIARTI000047725538.xml
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LegiOpendata
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 2003.
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LEGI/LEGIARTI000006223264.xml
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