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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
fr | 1 juillet 2015 | Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-461/13 | https://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_163971/fr/ | Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 74/15
Luxembourg, le 1 juillet 2015
Arrêt dans l'affaire C-461/13
Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland eV / Bundesrepublik
Presse et Information Deutschland
Les obligations prévues par la directive-cadre sur l’eau en matière d’amélioration et
de prévention de la détérioration s’appliquent à des projets particuliers tels que
l’approfondissement d’un fleuve navigable
Dès lors, la directive s’oppose à l’autorisation d’un tel projet lorsqu’il est susceptible de provoquer
une détérioration de l’état de la masse d’eau concernée et qu’aucune dérogation ne s’applique
Le Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland eV (Fédération pour l’environnement et la
protection de la nature, Allemagne) conteste devant le Bundesverwaltungsgericht (Cour suprême
administrative, Allemagne) l’autorisation donnée par l’autorité fédérale compétente d’approfondir
différentes parties du fleuve Weser au nord de l’Allemagne, de manière à ce que des porte-
conteneurs plus larges puissent passer dans les ports de Bremerhaven, de Brake et de Brême1.
Selon le Bundesverwaltungsgericht, les projets en cause ont, outre les répercussions directes du
dragage et du déversement des résidus dans certaines zones de la Weser, d’autres conséquences
hydrologiques et morphologiques pour les portions de fleuve concernées. Ainsi, la vitesse du
courant sera plus forte tant à la marée descendante qu’à la marée montante, les niveaux de pleine
mer seront plus élevés, les niveaux de basse mer seront plus bas, la salinité augmentera dans
certaines parties de la Weser inférieure, la limite des eaux saumâtres de la Weser inférieure sera
déplacée vers l’amont et, enfin, l’envasement du lit du fleuve augmentera en dehors du chenal.
Ayant des doutes sur le point de savoir si la directive-cadre sur l’eau2 est applicable à la procédure
d’autorisation de ce projet particulier ou bien si elle se limite à énoncer de simples objectifs de
planification de gestion, le Bundesverwaltungsgericht s’est adressé à la Cour de justice. Il lui
demande aussi quels sont, le cas échéant, les critères déterminants pour apprécier l’existence
d’une détérioration de l’état d’une masse d’eau au sens de la directive.
Par son arrêt de ce jour, la Cour constate que l’objectif ultime de la directive-cadre sur l’eau
consiste à atteindre, par une action coordonnée, le « bon état » de toutes les eaux de surface de
l’Union à l’horizon de l’année 2015.
Les objectifs environnementaux que les États membres sont tenus d’atteindre comportent deux
obligations, à savoir prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface
(obligation de prévention de la détérioration) et protéger, améliorer et restaurer toutes ces masses
d’eau afin de parvenir à un bon état au plus tard à la fin de l’année 2015 (obligation
d’amélioration).
Tenant compte du libellé, des objectifs ainsi que de la structure de la directive, la Cour conclut que
ces obligations ne constituent pas uniquement des obligations de principe, mais qu’elles
s’appliquent également à des projets particuliers.
1 Ainsi, il est prévu d’augmenter la profondeur du chenal de la Weser extérieure entre la haute mer et Bremerhaven de
1,16 mètre au maximum et celle du chenal de la Weser inférieure en amont de Bremerhaven et jusqu’à Brake d’un mètre
au maximum. De même, il est prévu d’augmenter la profondeur du chenal de la Weser inférieure en amont de Brake et
jusqu’à Brême.
2 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327, p. 1).
www.curia.europa.eu
La Cour répond dès lors au Bundesverwaltungsgericht que les États membres sont tenus, sous
réserve de l’octroi d’une dérogation prévue par la directive, de refuser l’autorisation d’un projet
particulier lorsque celui-ci est susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse
d’eau de surface ou lorsqu’il compromet l’obtention d’un bon état des eaux de surface ou d’un bon
potentiel écologique et d’un bon état chimique de telles eaux à la date prévue par la directive.
Quant à la question de savoir à partir de quel moment il y a « détérioration de l’état » d’une masse
d’eau de surface, la Cour répond qu’une telle détérioration est établie dès que l’état d’au moins l’un
des éléments de qualité au sens de l’annexe V de la directive se dégrade d’une classe, et ce,
même si cette dégradation de l’élément de qualité ne se traduit pas par une dégradation de
classement, dans son ensemble, de la masse d’eau de surface3. Cependant, si l’élément de
qualité concerné au sens de l’annexe V de la directive se trouve déjà dans la classe la plus basse,
toute dégradation relative à cet élément constitue une « détérioration de l’état » d’une masse d’eau
de surface.
RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont
elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de
l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire
conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions
nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.
Contact presse: Gilles Despeux (+352) 4303 3205
3 L’analyse de l’état écologique des eaux de surface couvre cinq classes, à savoir très bon, bon, moyen, médiocre et
mauvais. | Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland | Environnement et consommateurs | Les obligations prévues par la directive-cadre sur l’eau en matière d’amélioration et de prévention de la détérioration s’appliquent à des projets particuliers tels que l’approfondissement d’un fleuve navigable | ['es', 'cs', 'de', 'el', 'en', 'fr', 'it', 'hu', 'nl', 'pl', 'pt', 'sk', 'sl'] | ['C-461/13', 'https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?nat=or&mat=or&pcs=Oor&jur=C%2CT%2CF&num=C-461%252F13', [['Judgment_1', '1er\xa0juillet 2015\xa0( *1 )«Renvoi préjudiciel — Environnement — Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau — Directive 2000/60/CE — Article\xa04, paragraphe\xa01 — Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface — Détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface — Projet d’aménagement d’une voie navigable — Obligation des États membres de ne pas autoriser un projet susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface — Critères déterminants pour apprécier l’existence d’une détérioration de l’état d’une masse d’eau»Dans l’affaire C‑461/13,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article\xa0267\xa0TFUE, introduite par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), par décision du 11\xa0juillet 2013, parvenue à la Cour le 22\xa0août 2013, dans la procédure Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland eV contre Bundesrepublik Deutschland, en présence de: Freie Hansestadt Bremen, LA COUR (grande chambre),composée de M.\xa0V.\xa0Skouris, président, M.\xa0K.\xa0Lenaerts, vice-président, M.\xa0A.\xa0Tizzano, Mme\xa0R.\xa0Silva de Lapuerta, MM.\xa0M.\xa0Ilešič, A.\xa0Ó\xa0Caoimh, C.\xa0Vajda et S.\xa0Rodin, présidents de chambre, MM.\xa0A.\xa0Borg Barthet, J.\xa0Malenovský, E.\xa0Levits, Mme\xa0M.\xa0Berger (rapporteur), MM.\xa0C.\xa0G.\xa0Fernlund, J.\xa0L. da Cruz Vilaça et F.\xa0Biltgen, juges,avocat général: M.\xa0N.\xa0Jääskinen,greffier: M.\xa0K.\xa0Malacek, administrateur,vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 8\xa0juillet 2014,considérant les observations présentées:—pour le Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland eV, par Me\xa0R.\xa0Nebelsieck, Rechtsanwalt,pour la Bundesrepublik Deutschland, par Me\xa0W.\xa0Ewer, Rechtsanwalt,pour la Freie Hansestadt Bremen, par Me\xa0P.\xa0Schütte, Rechtsanwalt,pour le gouvernement tchèque, par M.\xa0M.\xa0Smolek, en qualité d’agent,pour le gouvernement français, par M.\xa0S.\xa0Menez, en qualité d’agent,pour le gouvernement néerlandais, par Mmes\xa0M.\xa0Bulterman et B.\xa0Koopman ainsi que par M.\xa0J.\xa0Langer, en qualité d’agents,pour le gouvernement polonais, par M.\xa0B.\xa0Majczyna, en qualité d’agent,pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme\xa0J.\xa0Beeko, en qualité d’agent, assistée de M.\xa0G.\xa0Facenna, barrister,pour la Commission européenne, par MM.\xa0E.\xa0Manhaeve et G.\xa0Wilms, en qualité d’agents,ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 23\xa0octobre 2014,rend le présent Arrêt 1La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i) à\xa0iii), de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23\xa0octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO\xa0L\xa0327, p.\xa01).2Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland eV (Fédération allemande pour l’environnement et la protection de la nature) à la Bundesrepublik Deutschland au sujet d’un projet d’approfondissement de différentes parties du fleuve Weser au nord de l’Allemagne, visant à permettre le passage de porte-conteneurs plus larges dans les ports de Bremerhaven, de Brake et de Brême, situés en Allemagne. Le cadre juridique Le droit de l’Union 3Les considérants\xa016, 25 et\xa032 de la directive 2000/60 énoncent:«(16)Il est nécessaire d’intégrer davantage la protection et la gestion écologiquement viable des eaux dans les autres politiques communautaires, telles que celle de l’énergie, celle des transports, la politique agricole, celle de la pêche, la politique régionale, et celle du tourisme. [...][...](25)Il y a lieu d’établir des définitions communes de l’état des eaux en termes qualitatifs et, lorsque cela est important aux fins de la protection de l’environnement, quantitatifs. Il convient de fixer des objectifs environnementaux de manière à garantir le bon état des eaux de surface et des eaux souterraines dans toute la Communauté et à éviter une détérioration de l’état des eaux au niveau communautaire.(32)Il peut exister des raisons de déroger à l’exigence de prévenir toute dégradation supplémentaire de l’état des eaux ou de parvenir à un bon état dans des conditions spécifiques, si le non-respect de cette exigence résulte de circonstances imprévues ou exceptionnelles, en particulier d’inondations ou de sécheresse, ou, en raison d’un intérêt public supérieur, de nouvelles modifications des caractéristiques physiques d’une masse d’eau de surface ou de changements du niveau des masses d’eau souterraine, à condition que toutes les mesures réalisables soient prises pour atténuer l’incidence négative sur l’état de la masse d’eau.»4L’article\xa01er de la directive 2000/60, intitulé «Objet», prévoit:«La présente directive a pour objet d’établir un cadre pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines, qui:a)prévienne toute dégradation supplémentaire, préserve et améliore l’état des écosystèmes aquatiques ainsi que, en ce qui concerne leurs besoins en eau, des écosystèmes terrestres et des zones humides qui en dépendent directement;[...]»5L’article\xa02 de ladite directive, intitulé «Définitions», énonce à ses points\xa09, 17 et\xa021 à\xa023:«Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s’appliquent:9)‘masse d’eau fortement modifiée’: une masse d’eau de surface qui, par suite d’altérations physiques dues à l’activité humaine, est fondamentalement modifiée quant à son caractère, telle que désignée par l’État membre conformément aux dispositions de l’annexe\xa0II;17)‘état d’une eau de surface’: l’expression générale de l’état d’une masse d’eau de surface, déterminé par la plus mauvaise valeur de son état écologique et de son état chimique;21)‘état écologique’: l’expression de la qualité de la structure et du fonctionnement des écosystèmes aquatiques associés aux eaux de surface, classé conformément à l’annexe\xa0V;22)‘bon état écologique’: l’état d’une masse d’eau de surface, classé conformément à l’annexe\xa0V;23)‘bon potentiel écologique’: l’état d’une masse d’eau fortement modifiée ou artificielle, classé conformément aux dispositions pertinentes de l’annexe\xa0V;6L’article\xa03 de la même directive, intitulé «Coordination des mesures administratives au sein des districts hydrographiques», prévoit à son paragraphe\xa01:«Les États membres recensent les bassins hydrographiques qui se trouvent sur leur territoire national et, aux fins de la présente directive, les rattachent à des districts hydrographiques. Les petits bassins hydrographiques peuvent, si nécessaire, être liés à des bassins plus importants ou regroupés avec des petits bassins avoisinants pour former un district hydrographique. Lorsque les eaux souterraines ne correspondent pas complètement à un bassin hydrographique particulier, elles sont identifiées et intégrées au district hydrographique le plus proche ou le plus approprié. Les eaux côtières sont identifiées et rattachées au(x) district(s) hydrographique(s) le(s) plus proche(s) ou le(s) plus approprié(s).»7L’article\xa04 de la directive 2000/60, intitulé «Objectifs environnementaux», dispose à ses paragraphes\xa01, sous\xa0a), 2 et\xa06:«1.\xa0\xa0\xa0En rendant opérationnels les programmes de mesures prévus dans le plan de gestion du district hydrographique:pour ce qui concerne les eaux de surfacei)les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface, sous réserve de l’application des paragraphes\xa06 et\xa07 et sans préjudice du paragraphe\xa08;ii)les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d’eau de surface, sous réserve de l’application du point\xa0iii) en ce qui concerne les masses d’eau artificielles et fortement modifiées afin de parvenir à un bon état des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions de l’annexe\xa0V, sous réserve de l’application des reports déterminés conformément au paragraphe\xa04 et de l’application des paragraphes\xa05, 6 et\xa07 et sans préjudice du paragraphe\xa08;iii)les États membres protègent et améliorent toutes les masses d’eau artificielles et fortement modifiées, en vue d’obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions énoncées à l’annexe\xa0V, sous réserve de l’application des reports déterminés conformément au paragraphe\xa04 et de l’application des paragraphes\xa05, 6 et\xa07 et sans préjudice du paragraphe\xa08;2.\xa0\xa0\xa0Lorsque plus d’un des objectifs visés au paragraphe\xa01 se rapporte à une masse d’eau donnée, l’objectif applicable est celui qui est le plus strict.6.\xa0\xa0\xa0La détérioration temporaire de l’état des masses d’eau n’est pas considérée comme une infraction aux exigences de la présente directive si elle résulte de circonstances dues à des causes naturelles ou de force majeure, qui sont exceptionnelles ou qui n’auraient raisonnablement pas pu être prévues\xa0— en particulier les graves inondations et les sécheresses prolongées\xa0— ou de circonstances dues à des accidents qui n’auraient raisonnablement pas pu être prévus, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:toutes les mesures faisables sont prises pour prévenir toute nouvelle dégradation de l’état et pour ne pas compromettre la réalisation des objectifs de la présente directive dans d’autres masses d’eau non touchées par ces circonstances;b)les conditions dans lesquelles de telles circonstances exceptionnelles ou non raisonnablement prévisibles peuvent être déclarées, y compris l’adoption des indicateurs appropriés, sont indiquées dans le plan de gestion de district hydrographique;c)les mesures à prendre dans de telles circonstances exceptionnelles sont indiquées dans le programme de mesures et ne compromettront pas la récupération de la qualité de la masse d’eau une fois que les circonstances seront passées;d)les effets des circonstances exceptionnelles ou qui n’auraient raisonnablement pas pu être prévues sont revus chaque année et, sous réserve des motifs énoncés au paragraphe\xa04, point\xa0a), toutes les mesures faisables sont prises pour restaurer, dans les meilleurs délais raisonnablement possibles, la masse d’eau dans l’état qui était le sien avant les effets de ces circonstances, ete)un résumé des effets des circonstances et des mesures prises ou à prendre conformément aux points\xa0a) et\xa0d) est inclus dans la prochaine mise à jour du plan de gestion de district hydrographique.»8L’article\xa04, paragraphe\xa07, de ladite directive prévoit:«Les États membres ne commettent pas une infraction à la présente directive lorsque:le fait de ne pas rétablir le bon état d’une eau souterraine, le bon état écologique ou, le cas échéant, le bon potentiel écologique ou de ne pas empêcher la détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ou d’eau souterraine, résulte de nouvelles modifications des caractéristiques physiques d’une masse d’eau de surface ou de changements du niveau des masses d’eau souterraines, oul’échec des mesures visant à prévenir la détérioration d’un très bon état vers un bon état de l’eau de surface résulte de nouvelles activités de développement humain durableet que toutes les conditions suivantes sont réunies:toutes les mesures pratiques sont prises pour atténuer l’incidence négative sur l’état de la masse d’eau;les raisons des modifications ou des altérations sont explicitement indiquées et motivées dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l’article\xa013 et les objectifs sont revus tous les six ans;ces modifications ou ces altérations répondent à un intérêt général majeur et/ou les bénéfices pour l’environnement et la société qui sont liés à la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe\xa01 sont inférieurs aux bénéfices pour la santé humaine, le maintien de la sécurité pour les personnes ou le développement durable qui résultent des nouvelles modifications ou altérations, etles objectifs bénéfiques poursuivis par ces modifications ou ces altérations de la masse d’eau ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d’autres moyens qui constituent une option environnementale sensiblement meilleure.»9L’article\xa011 de la même directive, intitulé «Programme de mesures», dispose à son paragraphe\xa01:«Chaque État membre veille à ce que soit élaboré, pour chaque district hydrographique ou pour la partie du district hydrographique international située sur son territoire, un programme de mesures qui tienne compte des résultats des analyses prévues à l’article\xa05, afin de réaliser les objectifs fixés à l’article\xa04. Ces programmes de mesures peuvent renvoyer aux mesures découlant de la législation adoptée au niveau national et couvrant tout le territoire d’un État membre. Le cas échéant, un État membre peut adopter des mesures applicables à tous les districts hydrographiques et/ou aux portions de districts hydrographiques internationaux situés sur son territoire.»10L’article\xa013 de la directive 2000/60, intitulé «Plans de gestion de district hydrographique», prévoit à son paragraphe\xa01:«Les États membres veillent à ce qu’un plan de gestion de district hydrographique soit élaboré pour chaque district hydrographique entièrement situé sur leur territoire.»11L’article\xa014 de la directive 2000/60, intitulé «Information et consultation du public», énonce à son paragraphe\xa01:«Les États membres encouragent la participation active de toutes les parties concernées à la mise en œuvre de la présente directive, notamment à la production, à la révision et à la mise à jour des plans de gestion de district hydrographique. [...]» Le droit allemand 12L’article\xa027 de la loi fédérale sur le régime des eaux (Wasserhaushaltsgesetz), du 31\xa0juillet 2009 (BGBl. 2009\xa0I, p.\xa02585), dans sa version applicable aux faits au principal (ci-après le «WHG»), intitulé «Objectifs de gestion pour ce qui est des eaux de surface», prévoit:«1)\xa0\xa0\xa0Dans la mesure où elles ne sont pas qualifiées d’artificielles ou de fortement modifiées conformément à l’article\xa028, les eaux de surface sont gérées de façon1.à éviter la détérioration de leur état écologique et de leur état chimique et2.à préserver ou à obtenir un bon état écologique et un bon état chimique.2)\xa0\xa0\xa0Les eaux de surface qui sont qualifiées d’artificielles ou de fortement modifiées conformément à l’article\xa028 sont gérées de façonà éviter la détérioration de leur potentiel écologique et de leur état chimique età préserver ou à obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique.»13L’article\xa031, paragraphe\xa02, première phrase, du WHG dispose:«Si le bon état écologique d’eaux de surface n’est pas obtenu ou si leur état se détériore, cela n’est pas contraire aux objectifs de gestion énoncés aux articles\xa027 et\xa030 dès lors1.\xa0\xa0\xa0que cela résulte d’une nouvelle modification des caractéristiques physiques des eaux ou du niveau piézométrique des eaux souterraines,2.\xa0\xa0\xa0que cette modification répond à un intérêt général majeur ou que les bénéfices de la nouvelle modification pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour le développement durable sont supérieurs aux bénéfices pour l’environnement et la collectivité qui sont liés à la réalisation des objectifs de gestion,3.\xa0\xa0\xa0que les objectifs qui sont poursuivis par la modification des eaux ne peuvent pas être atteints par d’autres mesures appropriées dont l’incidence négative sur l’environnement est sensiblement moindre, qui sont techniquement réalisables et dont le coût n’est pas disproportionné et4.\xa0\xa0\xa0que toutes les mesures appropriées en pratique sont prises pour réduire l’incidence négative sur l’état des eaux.14L’article\xa012, paragraphe\xa07, troisième phrase, de la loi fédérale sur les voies navigables (Bundeswasserstraßengesetz), du 2\xa0avril 1968 (BGBl. 1968\xa0II, p.\xa0173), dans sa version applicable aux faits au principal, énonce:«Les mesures d’aménagement tiennent compte des objectifs de gestion qui sont applicables en vertu des articles\xa027 à\xa031 du [WHG].»15L’article\xa014, paragraphe\xa01, deuxième phrase, de ladite loi prévoit:«Dans le cadre de l’approbation du plan, il convient de prendre en considération l’ensemble des intérêts publics et privés concernés par le projet, y compris l’impact de ce dernier sur l’environnement.» Le litige au principal et les questions préjudicielles 16Par la décision d’approbation du 15\xa0juillet 2011 (ci-après la «décision d’approbation»), la direction des eaux et des voies navigables du Nord-Ouest (Wasser- und Schifffahrtsdirektion Nordwest), une autorité administrative fédérale, a autorisé trois projets concernant l’aménagement du fleuve Weser, qui constitue une voie navigable de statut fédéral. Le maître d’ouvrage pour tous ces projets, qui peuvent être réalisés indépendamment les uns des autres, est l’administration fédérale des eaux et des voies navigables (Wasser- und Schifffahrtsverwaltung des Bundes).17Le premier projet vise l’aménagement de la Weser extérieure entre la haute mer et Bremerhaven. À cet égard, il est prévu d’augmenter la profondeur du chenal de la Weser extérieure de 1,16\xa0mètre (m) au maximum afin que les gros porte-conteneurs ayant un tirant d’eau en charge pouvant aller jusqu’à 13,5\xa0m puissent rallier le port de Bremerhaven indépendamment des marées. Le projet est lié à un approfondissement de l’aire de virage du port de Bremerhaven, pour lequel la Freie Hansestadt Bremen, qui est partie intervenante au principal, est maître d’ouvrage.18Le deuxième projet concerne l’aménagement de la Weser inférieure en amont de Bremerhaven et jusqu’à Brake, la profondeur du chenal devant être augmentée d’un mètre au maximum afin que les navires ayant un tirant d’eau maximal en charge de 12,8\xa0m puissent atteindre ce port avec la marée.19Le troisième projet a pour but d’aménager la Weser inférieure en amont de Brake et jusqu’à Brême. Dans cette partie du fleuve, il est prévu d’augmenter la profondeur du chenal afin que le port de Brême puisse être rallié, avec la marée, par des navires ayant un tirant d’eau en charge pouvant aller jusqu’à 11,1\xa0m. À l’heure actuelle, le port de Brême peut être rallié, avec la marée, par des navires ayant un tirant d’eau en charge pouvant aller jusqu’à 10,7\xa0m.20La réalisation des projets en cause implique de draguer le lit du fleuve concerné dans les chenaux. Après le creusement initial jusqu’à la profondeur envisagée dans le cadre de l’aménagement, des dragages d’entretien réguliers seront nécessaires. Il est prévu que l’essentiel des résidus de dragage résultant de l’aménagement et de l’entretien de ce fleuve soient déversés dans des zones de la Weser extérieure et de la Weser inférieure qui étaient déjà utilisées à cet effet auparavant.21Outre les répercussions directes du dragage et du déversement des résidus de ce dernier, les projets en cause ont, selon la juridiction de renvoi, d’autres conséquences hydrologiques et morphologiques pour les portions de fleuve concernées. Ainsi, notamment, la vitesse du courant sera plus forte tant à la marée descendante qu’à la marée montante, les niveaux de pleine mer seront plus élevés, les niveaux de basse mer seront plus bas, la salinité augmentera dans certaines parties de la Weser inférieure, la limite des eaux saumâtres de la Weser inférieure sera déplacée vers l’amont et, enfin, l’envasement du lit du fleuve augmentera en dehors du chenal.22Parmi les masses d’eau concernées, les eaux de transition de la Weser et la zone intertidale au-dessus de Brake sont définies comme fortement modifiées, au sens de l’article\xa02, point\xa09, de la directive 2000/60. La région de la Weser extérieure est définie comme une masse d’eau naturelle dans la mesure où elle fait partie des eaux côtières. En outre, plusieurs masses d’eau relevant de rivières secondaires sont concernées, les unes étant définies comme naturelles et les autres comme fortement modifiées.23Sur ce fondement, la direction des eaux et des voies navigables du Nord-Ouest a examiné, dans la décision d’approbation, la compatibilité des projets en cause avec l’objectif de prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau prévu par la directive 2000/60. Cette autorité a conclu qu’il n’y a pas lieu de s’attendre à une détérioration, au sens de cette directive, en ce qui concerne les eaux côtières.24En revanche, elle a estimé que l’état actuel de certaines masses d’eau de la Weser tendra à être modifié de manière négative par les effets des projets d’aménagement en cause, sans que cela aboutisse à une modification de la classe d’état selon l’annexe\xa0V de la directive 2000/60. Selon la direction des eaux et des voies navigables du Nord‑Ouest, une telle détérioration à l’intérieur d’une classe d’état ne serait pas à considérer comme une détérioration du potentiel écologique ou de l’état de la masse d’eau concernée.25À titre subsidiaire, ladite autorité a examiné si les conditions d’une dérogation à l’interdiction de détérioration de l’état des masses d’eau, fixées à l’article\xa031, paragraphe\xa02, du WHG et à l’article\xa04, paragraphe\xa07, de la directive 2000/60, étaient réunies et a conclu que tel était le cas.26Le Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland eV conteste la décision d’approbation et invoque à cet égard, outre des violations de la législation relative à l’approbation des plans d’aménagement, de la loi relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (Gesetz über die Umweltverträglichkeitsprüfung) et de la législation relative à la protection de l’environnement, en particulier la législation relative à la faune, à la flore et à l’habitat ainsi qu’à la protection des oiseaux, notamment le non-respect de dispositions de protection des eaux tirant leur origine de la directive 2000/60.27La juridiction de renvoi considère que l’issue du litige au principal dépend de l’interprétation de plusieurs dispositions de ladite directive.28Dans ces conditions, le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:«1)L’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i), de la directive 2000/60 doit‑il être interprété en ce sens que les États membres sont tenus\xa0– sous réserve de l’octroi d’une dérogation\xa0– de refuser d’autoriser un projet lorsqu’il est susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ou bien cette disposition énonce-t-elle un simple objectif en matière de planification de la gestion?2)La notion de ‘détérioration de l’état’ figurant à l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i), de la directive 2000/60 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise uniquement des altérations qui se traduisent par un classement dans une classe inférieure au sens de l’annexe\xa0V de cette directive?3)Au cas où la deuxième question appellerait une réponse négative, dans quelles conditions y a-t-il lieu de conclure à une ‘détérioration de l’état’ au sens de l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i), de la directive 2000/60?4)L’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), ii) et\xa0iii), de la directive 2000/60 doit‑il être interprété en ce sens que les États membres sont tenus\xa0– sous réserve de l’octroi d’une dérogation\xa0– de refuser d’autoriser un projet lorsqu’il compromet l’obtention d’un bon état des eaux de surface ou d’un bon potentiel écologique et d’un bon état chimique des eaux de surface à la date prévue par cette directive ou bien cette disposition énonce-t-elle un simple objectif en matière de planification de la gestion?» Sur les questions préjudicielles Sur les première et quatrième questions 29Par ses première et quatrième questions, qu’il convient de traiter conjointement, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i) à\xa0iii), de la directive 2000/60 doit être interprété en ce sens que les États membres sont tenus, sous réserve de l’octroi d’une dérogation, de refuser l’autorisation d’un projet lorsqu’il est susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ou lorsqu’il compromet l’obtention d’un bon état des eaux de surface ou d’un bon potentiel écologique et d’un bon état chimique de telles eaux à la date prévue par cette directive.30La portée de ces dispositions doit être déterminée, selon une jurisprudence constante de la Cour, en tenant compte tant des termes de celles-ci que de leur contexte ainsi que des objectifs poursuivis par la réglementation dont elles font partie (voir, notamment, arrêts Lundberg, C‑317/12, EU:C:2013:631, point\xa019; SFIR e.a., C‑187/12 à\xa0C‑189/12, EU:C:2013:737, point\xa024, ainsi que Bouman, C‑114/13, EU:C:2015:81, point\xa031) et, en l’occurrence, de la genèse de cette réglementation.31Il convient de relever que le libellé de l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i), de la directive 2000/60, contrairement à ce qu’ont fait valoir la Bundesrepublik Deutschland et le gouvernement néerlandais, étaye le caractère contraignant de cette disposition qui énonce que «les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface». Les termes «mettent en œuvre» comportent une obligation pour les États membres d’agir en ce sens.32À l’instar de la juridiction de renvoi, il faut comprendre une autorisation d’un projet particulier comme une telle mise en œuvre.33Par ailleurs, aux termes de l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), de la directive 2000/60, c’est «[en] rendant opérationnels les programmes de mesures prévus dans le plan de gestion» que les États membres adoptent les mesures nécessaires afin de réaliser les objectifs de prévention de la détérioration, de préservation et d’amélioration de l’état des masses d’eau de surface. L’utilisation des termes «en rendant opérationnels» conforte une interprétation de cette disposition en ce sens que celle‑ci comporte des obligations qui doivent être respectées par les autorités compétentes lors de l’approbation de projets particuliers dans le cadre du régime juridique de protection des eaux.34Il y a lieu également de rappeler que la directive 2000/60 est une directive-cadre adoptée sur le fondement de l’article\xa0175, paragraphe\xa01, CE (devenu article\xa0192, paragraphe\xa01, TFUE). Elle établit des principes communs et un cadre global d’action pour la protection des eaux et assure la coordination, l’intégration ainsi que, à plus long terme, le développement des principes généraux et des structures permettant la protection et une utilisation écologiquement viable de l’eau dans l’Union européenne. Les principes communs et le cadre global d’action qu’elle arrête doivent être développés ultérieurement par les États membres au moyen de l’adoption de mesures particulières conformément aux délais prévus par cette directive. Cette dernière ne vise toutefois pas une harmonisation totale de la réglementation des États membres dans le domaine de l’eau (arrêts Commission/Luxembourg, C‑32/05, EU:C:2006:749, point\xa041, et Commission/Allemagne, C‑525/12, EU:C:2014:2202, point\xa050).35Le considérant\xa025 de cette directive confirme qu’il convient de fixer les objectifs environnementaux de manière à garantir le bon état des eaux de surface et des eaux souterraines dans toute l’Union et à éviter une détérioration de l’état des eaux au niveau de l’Union.36Selon l’article\xa01er, sous\xa0a), de la directive 2000/60, celle-ci a pour objet d’établir un cadre pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines qui prévienne toute dégradation supplémentaire, préserve et améliore l’état des écosystèmes aquatiques et des écosystèmes terrestres qui en dépendent directement.37Dès lors, l’objectif ultime de la directive 2000/60 consiste à atteindre, par une action coordonnée, le «bon état» de toutes les eaux de surface de l’Union à l’horizon de l’année 2015.38Les objectifs environnementaux que les États membres sont tenus d’atteindre sont précisés à l’article\xa04, paragraphe\xa01, de la directive 2000/60.39Ladite disposition impose deux objectifs distincts, quoique intrinsèquement liés. D’une part, conformément à l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i), de la directive 2000/60, les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface (obligation de prévenir la détérioration). D’autre part, en application de cet article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), ii) et\xa0iii), les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d’eau de surface afin de parvenir à un bon état au plus tard à la fin de l’année 2015 (obligation d’amélioration).40L’origine de ces deux objectifs ressort des travaux préparatoires de la directive 2000/60. En ce qui concerne en particulier l’obligation de prévenir la détérioration de l’état des eaux de surface, les dispositions en cause, dans leur première version, pouvaient signifier que, une fois la directive 2000/60 adoptée, les masses d’eau classées dans une catégorie supérieure à la catégorie «bon état» pouvaient se dégrader jusqu’à entrer dans cette dernière catégorie. C’est pour cette raison que le Parlement européen a proposé une modification permettant d’opérer une distinction entre l’obligation de parvenir à un «bon état» et celle de prévenir toute détérioration en introduisant, à l’article\xa04, paragraphe\xa01, de cette directive, un nouveau tiret énonçant distinctement cette dernière obligation.41Tant l’obligation d’amélioration que l’obligation de prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau visent à réaliser les objectifs qualitatifs recherchés par le législateur de l’Union, à savoir la préservation ou la restauration d’un bon état, d’un bon potentiel écologique et d’un bon état chimique des eaux de surfaces.42Afin d’assurer la réalisation par les États membres des objectifs environnementaux mentionnés ci-dessus, la directive 2000/60 prévoit une série de dispositions, notamment celles des articles\xa03, 5, 8, 11 et\xa013 de cette directive, ainsi que de l’annexe\xa0V de celle-ci, établissant, comme l’a relevé M.\xa0l’avocat général aux points\xa043 à\xa052 de ses conclusions, un processus complexe et comportant plusieurs étapes réglementées en détail, en vue de permettre aux États membres de mettre en œuvre les mesures nécessaires, en fonction des spécificités et des caractéristiques des masses d’eau identifiées sur leurs territoires.43Ces éléments confortent l’interprétation selon laquelle l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), de la directive 2000/60 ne se limite pas à énoncer, selon une formulation programmatique, de simples objectifs de planification de gestion, mais déploie des effets contraignants, une fois déterminé l’état écologique de la masse d’eau concernée, à chaque étape de la procédure prescrite par cette directive.44Le régime des dérogations prévu à l’article\xa04, paragraphe\xa07, de la directive 2000/60, dont les conditions d’application ont été examinées par la défenderesse au principal mais ne font pas l’objet des questions posées par la juridiction de renvoi, constitue, également, un élément qui conforte l’interprétation selon laquelle la prévention de la détérioration de l’état des masses d’eau présente un caractère contraignant.45À cet égard, il importe de relever que ledit régime comporte plusieurs catégories. En particulier, selon ledit article\xa04, paragraphe\xa07, «[l]es États membres ne commettent pas une infraction à la présente directive lorsque le fait de ne pas [...] empêcher la détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ou d’eau souterraine résulte de nouvelles modifications des caractéristiques physiques d’une masse d’eau de surface ou de changements du niveau des masses d’eau souterraines».46Cette dérogation n’est toutefois applicable qu’à la condition que toutes les mesures pratiques aient été prises pour atténuer l’incidence négative sur l’état de la masse d’eau concernée et que les programmes de mesures et les plans de gestion aient été adaptés en conséquence.47À cet égard, il convient de souligner que la structure des catégories de dérogation prévues à l’article\xa04, paragraphe\xa07, de la directive 2000/60 permet de considérer que l’article\xa04 de cette directive ne contient pas uniquement des obligations de principe, mais qu’il concerne également des projets particuliers. En effet, ainsi que M.\xa0l’avocat général l’a relevé au point\xa078 de ses conclusions, les motifs de dérogation s’appliquent notamment lorsque le non-respect des objectifs fait suite à de nouvelles modifications des propriétés physiques de la masse d’eau de surface et que des incidences négatives en résultent. Or, cela peut se produire à la suite de nouvelles autorisations de projets. En effet, il est impossible d’envisager séparément un projet et la mise en œuvre de plans de gestion.48Par conséquent, ces projets relèvent de l’obligation de prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau énoncée à l’article\xa04 de la directive 2000/60. Cependant, lesdits projets sont susceptibles d’une autorisation en application du système des dérogations prévu audit article\xa04.49La Commission européenne fait valoir, dans ses observations écrites, que l’interdiction de détérioration de l’état des masses d’eau est un objectif du devoir d’amélioration de celui-ci. À cet égard, il convient de constater que l’obligation de prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau s’est vue conférer par le législateur de l’Union un statut autonome et ne se limite pas à un instrument mis au service de l’obligation d’amélioration de l’état des masses d’eau.50Il s’ensuit que, sous réserve de l’octroi d’une dérogation, toute détérioration de l’état d’une masse d’eau doit être évitée, indépendamment des planifications à plus long terme prévues par des plans de gestion et des programmes de mesures. L’obligation de prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau de surface reste contraignante à chaque stade de la mise en œuvre de la directive 2000/60 et est applicable à tout type et à tout état de masse d’eau de surface pour lequel un plan de gestion a été ou aurait dû être adopté. L’État membre concerné est, par conséquent, tenu de refuser l’autorisation d’un projet lorsque ce dernier est de nature à détériorer l’état de la masse d’eau concernée ou à compromettre l’obtention d’un bon état des masses d’eau de surface, sauf à considérer que ledit projet relève d’une dérogation en vertu de l’article\xa04, paragraphe\xa07, de cette directive.51Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux première et quatrième questions que l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i) à\xa0iii), de la directive 2000/60 doit être interprété en ce sens que les États membres sont tenus, sous réserve de l’octroi d’une dérogation, de refuser l’autorisation d’un projet particulier lorsqu’il est susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ou lorsqu’il compromet l’obtention d’un bon état des eaux de surface ou d’un bon potentiel écologique et d’un bon état chimique de telles eaux à la date prévue par cette directive. Sur les deuxième et troisième questions 52Par ses deuxième et troisième questions, qu’il convient de traiter ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la notion de «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface, figurant à l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i), de la directive 2000/60, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne vise que les altérations qui se traduisent par un classement de cette masse d’eau dans une classe inférieure au sens de l’annexe\xa0V de cette directive (théorie des classes d’état). En cas de réponse négative, c’est-à-dire si cette notion vise toute altération de la masse d’eau en cause (théorie du status quo), la juridiction de renvoi souhaite savoir quels sont les critères permettant de conclure à une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface.53Il convient de constater que la notion de «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface n’est pas définie dans la directive 2000/60.54À cet égard, il y a lieu de rappeler que, en l’absence d’une telle définition dans le droit de l’Union, la détermination de la signification et de la portée de ladite notion doit être établie, selon une jurisprudence constante de la Cour, en tenant compte tant des termes de la disposition de droit de l’Union concernée que du contexte de celle-ci (voir, notamment, arrêts Lundberg, C‑317/12, EU:C:2013:631, point\xa019; SFIR e.a., C‑187/12 à\xa0C‑189/12, EU:C:2013:737, point\xa024, ainsi que Bouman, C‑114/13, EU:C:2015:81, point\xa031).55Le libellé de l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i), de la directive 2000/60 conforte une interprétation selon laquelle la notion de «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface vise également les détériorations qui ne se traduisent pas par un classement de cette masse d’eau dans une classe inférieure. Cette disposition indique expressément qu’il y a lieu de prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface. Selon la définition de l’article\xa02, point\xa017, de ladite directive, l’état d’une eau de surface est l’expression générale de l’état d’une masse d’eau de surface, déterminé par la plus mauvaise valeur de son état écologique et de son état chimique. Ainsi, l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i), de la directive 2000/60 prévoit de manière générale l’obligation de prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau de surface, sans faire mention d’un éventuel changement de classe, seul l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), ii) et\xa0iii), de cette directive renvoyant à l’annexe\xa0V de ladite directive pour ce qui est de l’obligation d’amélioration de l’état des masses d’eau de surface.56Avant de vérifier si cette interprétation littérale est corroborée par le contexte dans lequel s’inscrit la notion de «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface ainsi que par les objectifs de la directive 2000/60, il convient de rappeler que l’évaluation de l’état des eaux de surface repose sur l’analyse de l’état écologique qui couvre cinq classes, ainsi que M.\xa0l’avocat général l’a relevé aux points\xa091 à\xa097 de ses conclusions.57C’est au stade de l’élaboration des ratios de qualité écologique que les États membres répartissent les ratios de qualité écologique de chaque catégorie d’eau de surface en cinq classes au moyen d’une valeur limite des éléments de qualité biologique qui indique la frontière entre ces différentes classes, à savoir très bon, bon, moyen, médiocre et mauvais. Les valeurs limites doivent être établies au terme d’un exercice d’interétalonnage qui consiste à comparer les résultats de classification des systèmes de contrôle nationaux pour chaque élément biologique et pour chacun des types communs de masse d’eau de surface dans les États membres faisant partie du même groupe d’interétalonnage géographique, et à évaluer la cohérence des résultats avec les définitions normatives figurant au point\xa01.2 de l’annexe\xa0V de cette directive.58Toutefois, ainsi qu’il ressort du point\xa01.4.1, sous\xa0iii), de l’annexe\xa0V de la directive 2000/60, l’exercice d’interétalonnage sert uniquement à délimiter les états de classes «très bon», «bon» et «moyen». Les valeurs limites des États membres figurent dans la décision 2013/480/UE de la Commission, du20\xa0septembre 2013, établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l’exercice d’interétalonnage et abrogeant la décision 2008/915/CE (JO\xa0L\xa0266, p.\xa01).59Enfin, conformément au point\xa01.4.2, sous\xa0i), de l’annexe\xa0V de la directive 2000/60, pour les catégories d’eau de surface, une masse d’eau est classée dans la classe immédiatement inférieure dès que le ratio de l’un des éléments de qualité descend sous le niveau correspondant à la classe actuelle. Cette règle dite «one out all out» est liée à la définition de l’«état d’une eau de surface» donnée à l’article\xa02, point\xa017, de cette directive, lequel doit être déterminé par la plus mauvaise valeur de son état écologique et de son état chimique.60En vertu de l’article\xa02, point\xa021, de la directive 2000/60, l’état écologique est l’expression de la qualité de la structure et du fonctionnement des écosystèmes aquatiques associés aux eaux de surface, classé conformément à l’annexe\xa0V de cette directive, laquelle qualifie ces classifications de l’état écologique de «définitions normatives».61Toutefois, ainsi que M.\xa0l’avocat général l’a relevé au point\xa099 de ses conclusions, la détermination des valeurs limites entre les classes se traduit par l’adoption de fourchettes larges. Les classes ne sont donc qu’un instrument qui limite la marge d’appréciation des États membres lors de la détermination des éléments de qualité qui reflètent l’état réel d’une masse d’eau déterminée. C’est notamment pour cette raison que l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i), de la directive 2000/60 ne renvoie pas à l’annexe\xa0V de celle-ci, dès lors que la notion de «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface est une notion de portée globale.62Une autre interprétation de cette notion découragerait, en revanche, les États membres de prévenir les détériorations de l’état d’une masse d’eau de surface à l’intérieur d’une classe d’état. En effet, dans la mesure où le classement d’une masse d’eau de surface dépend de la valeur la plus mauvaise des paramètres applicables, toutes les autres valeurs pourraient être abaissées sans que cela entraîne de conséquences juridiques.63L’application de la règle «one out all out» en lien avec la théorie des classes d’état conduirait également à exclure les eaux de la classe la plus basse du champ d’application de l’obligation de prévenir la détérioration de l’état de celles-ci. En effet, après un classement d’une masse d’eau dans cette classe d’état, une nouvelle dégradation de l’état de celle-ci ne serait juridiquement plus possible. Or, compte tenu de la finalité de la directive 2000/60, ce type de masses d’eau mérite une attention particulière dans le cadre de la gestion des eaux.64Cette interprétation est corroborée par l’article\xa04, paragraphe\xa05, sous\xa0c), de la directive 2000/60, qui prévoit expressément, en ce qui concerne les masses d’eau de surface fortement modifiées pour lesquelles les États membres peuvent viser à réaliser des objectifs environnementaux moins stricts, une interdiction de toute dégradation supplémentaire.65Par ailleurs, l’application de la théorie des classes d’état conduirait à affaiblir la protection des eaux relevant des classes les plus élevées. Étant donné que le classement des eaux est déterminé par la valeur la plus mauvaise des paramètres applicables, la détérioration nette d’autres éléments ne changerait rien au classement de la masse d’eau concernée tant qu’il n’en découlerait pas un classement dans une classe inférieure.66En revanche, comme M.\xa0l’avocat général l’a relevé au point\xa0105 de ses conclusions, si la notion de «détérioration» est interprétée par référence à un élément de qualité ou à une substance, l’obligation de prévenir la détérioration de l’état d’une masse d’eau conserve tout son effet utile, dès lors qu’elle englobe tout changement susceptible de compromettre la réalisation de l’objectif principal de la directive 2000/60.67S’agissant des critères permettant de conclure à une détérioration de l’état d’une masse d’eau, il convient de rappeler qu’il ressort de l’économie de l’article\xa04 de la directive 2000/60, et notamment des paragraphes\xa06 et\xa07 de celui-ci, que les détériorations de l’état d’une masse d’eau, même transitoires, ne sont autorisées qu’à de sévères conditions. Il s’ensuit que le seuil au-delà duquel est constatée une violation de l’obligation de prévenir la détérioration de l’état d’une masse d’eau doit être bas.68Contrairement à ce que fait valoir la Bundesrepublik Deutschland, une interprétation selon laquelle seules les «atteintes graves» constituent une détérioration de l’état d’une masse d’eau, interprétation qui est fondée, en substance, sur une mise en balance des incidences négatives sur les eaux, d’une part, et des intérêts économiques liés à l’eau, d’autre part, ne peut être déduite du libellé de l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i), de la directive 2000/60. En outre, il importe de constater que, comme le relève la requérante au principal, une telle interprétation ne respecte pas la différence établie par cette directive entre l’obligation de prévenir la détérioration de l’état d’une masse d’eau et les motifs de dérogation prévus à l’article\xa04, paragraphe\xa07, de ladite directive, dans la mesure où seuls ces derniers comportent des éléments de mise en balance des intérêts.69Cela étant, à l’instar de la Commission, il convient de considérer qu’il y a «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface, au sens de l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i), de la directive 2000/60, dès que l’état d’au moins l’un des éléments de qualité, au sens de l’annexe\xa0V de cette directive, se dégrade d’une classe, même si cette dégradation ne se traduit pas par une dégradation de classement, dans son ensemble, de la masse d’eau de surface. Cependant, si l’élément de qualité concerné, au sens de cette annexe, figure déjà dans la classe la plus basse, toute dégradation de cet élément constitue une «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface, au sens de cet article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i).70Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux deuxième et troisième questions posées que la notion de «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface, figurant à l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i), de la directive 2000/60, doit être interprétée en ce sens qu’il y a détérioration dès que l’état d’au moins l’un des éléments de qualité, au sens de l’annexe\xa0V de cette directive, est dégradé d’une classe, même si cette dégradation ne se traduit pas par une dégradation de classement, dans son ensemble, de la masse d’eau de surface. Cependant, si l’élément de qualité concerné, au sens de cette annexe, figure déjà dans la classe la plus basse, toute dégradation de cet élément constitue une «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface, au sens de cet article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i). Sur les dépens 71La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:1) L’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i) à\xa0iii), de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23\xa0octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, doit être interprété en ce sens que les États membres sont tenus, sous réserve de l’octroi d’une dérogation, de refuser l’autorisation d’un projet particulier lorsqu’il est susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ou lorsqu’il compromet l’obtention d’un bon état des eaux de surface ou d’un bon potentiel écologique et d’un bon état chimique de telles eaux à la date prévue par cette directive. La notion de «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface, figurant à l’article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i), de la directive 2000/60, doit être interprétée en ce sens qu’il y a détérioration dès que l’état d’au moins l’un des éléments de qualité, au sens de l’annexe\xa0V de cette directive, se dégrade d’une classe, même si cette dégradation ne se traduit pas par une dégradation de classement, dans son ensemble, de la masse d’eau de surface. Cependant, si l’élément de qualité concerné, au sens de cette annexe, figure déjà dans la classe la plus basse, toute dégradation de cet élément constitue une «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface, au sens de cet article\xa04, paragraphe\xa01, sous\xa0a), i). Signatures( *1 ) Langue de procédure: l’allemand.']]] | b1b5f866-d9cd-425c-ad94-a1ff4b68c532 | 1er juillet 2015 ( *1 )«Renvoi préjudiciel — Environnement — Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau — Directive 2000/60/CE — Article 4, paragraphe 1 — Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface — Détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface — Projet d’aménagement d’une voie navigable — Obligation des États membres de ne pas autoriser un projet susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface — Critères déterminants pour apprécier l’existence d’une détérioration de l’état d’une masse d’eau»Dans l’affaire C‑461/13,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), par décision du 11 juillet 2013, parvenue à la Cour le 22 août 2013, dans la procédure Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland eV contre Bundesrepublik Deutschland, en présence de: Freie Hansestadt Bremen, LA COUR (grande chambre),composée de M. V. Skouris, président, M. K. Lenaerts, vice-président, M. A. Tizzano, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. M. Ilešič, A. Ó Caoimh, C. Vajda et S. Rodin, présidents de chambre, MM. A. Borg Barthet, J. Malenovský, E. Levits, Mme M. Berger (rapporteur), MM. C. G. Fernlund, J. L. da Cruz Vilaça et F. Biltgen, juges,avocat général: M. N. Jääskinen,greffier: M. K. Malacek, administrateur,vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 8 juillet 2014,considérant les observations présentées:—pour le Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland eV, par Me R. Nebelsieck, Rechtsanwalt,pour la Bundesrepublik Deutschland, par Me W. Ewer, Rechtsanwalt,pour la Freie Hansestadt Bremen, par Me P. Schütte, Rechtsanwalt,pour le gouvernement tchèque, par M. M. Smolek, en qualité d’agent,pour le gouvernement français, par M. S. Menez, en qualité d’agent,pour le gouvernement néerlandais, par Mmes M. Bulterman et B. Koopman ainsi que par M. J. Langer, en qualité d’agents,pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme J. Beeko, en qualité d’agent, assistée de M. G. Facenna, barrister,pour la Commission européenne, par MM. E. Manhaeve et G. Wilms, en qualité d’agents,ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 23 octobre 2014,rend le présent Arrêt 1La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, sous a), i) à iii), de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327, p. 1).2Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland eV (Fédération allemande pour l’environnement et la protection de la nature) à la Bundesrepublik Deutschland au sujet d’un projet d’approfondissement de différentes parties du fleuve Weser au nord de l’Allemagne, visant à permettre le passage de porte-conteneurs plus larges dans les ports de Bremerhaven, de Brake et de Brême, situés en Allemagne. Le cadre juridique Le droit de l’Union 3Les considérants 16, 25 et 32 de la directive 2000/60 énoncent:«(16)Il est nécessaire d’intégrer davantage la protection et la gestion écologiquement viable des eaux dans les autres politiques communautaires, telles que celle de l’énergie, celle des transports, la politique agricole, celle de la pêche, la politique régionale, et celle du tourisme. [...][...](25)Il y a lieu d’établir des définitions communes de l’état des eaux en termes qualitatifs et, lorsque cela est important aux fins de la protection de l’environnement, quantitatifs. Il convient de fixer des objectifs environnementaux de manière à garantir le bon état des eaux de surface et des eaux souterraines dans toute la Communauté et à éviter une détérioration de l’état des eaux au niveau communautaire.(32)Il peut exister des raisons de déroger à l’exigence de prévenir toute dégradation supplémentaire de l’état des eaux ou de parvenir à un bon état dans des conditions spécifiques, si le non-respect de cette exigence résulte de circonstances imprévues ou exceptionnelles, en particulier d’inondations ou de sécheresse, ou, en raison d’un intérêt public supérieur, de nouvelles modifications des caractéristiques physiques d’une masse d’eau de surface ou de changements du niveau des masses d’eau souterraine, à condition que toutes les mesures réalisables soient prises pour atténuer l’incidence négative sur l’état de la masse d’eau.»4L’article 1er de la directive 2000/60, intitulé «Objet», prévoit:«La présente directive a pour objet d’établir un cadre pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines, qui:a)prévienne toute dégradation supplémentaire, préserve et améliore l’état des écosystèmes aquatiques ainsi que, en ce qui concerne leurs besoins en eau, des écosystèmes terrestres et des zones humides qui en dépendent directement;[...]»5L’article 2 de ladite directive, intitulé «Définitions», énonce à ses points 9, 17 et 21 à 23:«Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s’appliquent:9)‘masse d’eau fortement modifiée’: une masse d’eau de surface qui, par suite d’altérations physiques dues à l’activité humaine, est fondamentalement modifiée quant à son caractère, telle que désignée par l’État membre conformément aux dispositions de l’annexe II;17)‘état d’une eau de surface’: l’expression générale de l’état d’une masse d’eau de surface, déterminé par la plus mauvaise valeur de son état écologique et de son état chimique;21)‘état écologique’: l’expression de la qualité de la structure et du fonctionnement des écosystèmes aquatiques associés aux eaux de surface, classé conformément à l’annexe V;22)‘bon état écologique’: l’état d’une masse d’eau de surface, classé conformément à l’annexe V;23)‘bon potentiel écologique’: l’état d’une masse d’eau fortement modifiée ou artificielle, classé conformément aux dispositions pertinentes de l’annexe V;6L’article 3 de la même directive, intitulé «Coordination des mesures administratives au sein des districts hydrographiques», prévoit à son paragraphe 1:«Les États membres recensent les bassins hydrographiques qui se trouvent sur leur territoire national et, aux fins de la présente directive, les rattachent à des districts hydrographiques. Les petits bassins hydrographiques peuvent, si nécessaire, être liés à des bassins plus importants ou regroupés avec des petits bassins avoisinants pour former un district hydrographique. Lorsque les eaux souterraines ne correspondent pas complètement à un bassin hydrographique particulier, elles sont identifiées et intégrées au district hydrographique le plus proche ou le plus approprié. Les eaux côtières sont identifiées et rattachées au(x) district(s) hydrographique(s) le(s) plus proche(s) ou le(s) plus approprié(s).»7L’article 4 de la directive 2000/60, intitulé «Objectifs environnementaux», dispose à ses paragraphes 1, sous a), 2 et 6:«1. En rendant opérationnels les programmes de mesures prévus dans le plan de gestion du district hydrographique:pour ce qui concerne les eaux de surfacei)les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface, sous réserve de l’application des paragraphes 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8;ii)les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d’eau de surface, sous réserve de l’application du point iii) en ce qui concerne les masses d’eau artificielles et fortement modifiées afin de parvenir à un bon état des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions de l’annexe V, sous réserve de l’application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l’application des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8;iii)les États membres protègent et améliorent toutes les masses d’eau artificielles et fortement modifiées, en vue d’obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions énoncées à l’annexe V, sous réserve de l’application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l’application des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8;2. Lorsque plus d’un des objectifs visés au paragraphe 1 se rapporte à une masse d’eau donnée, l’objectif applicable est celui qui est le plus strict.6. La détérioration temporaire de l’état des masses d’eau n’est pas considérée comme une infraction aux exigences de la présente directive si elle résulte de circonstances dues à des causes naturelles ou de force majeure, qui sont exceptionnelles ou qui n’auraient raisonnablement pas pu être prévues — en particulier les graves inondations et les sécheresses prolongées — ou de circonstances dues à des accidents qui n’auraient raisonnablement pas pu être prévus, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:toutes les mesures faisables sont prises pour prévenir toute nouvelle dégradation de l’état et pour ne pas compromettre la réalisation des objectifs de la présente directive dans d’autres masses d’eau non touchées par ces circonstances;b)les conditions dans lesquelles de telles circonstances exceptionnelles ou non raisonnablement prévisibles peuvent être déclarées, y compris l’adoption des indicateurs appropriés, sont indiquées dans le plan de gestion de district hydrographique;c)les mesures à prendre dans de telles circonstances exceptionnelles sont indiquées dans le programme de mesures et ne compromettront pas la récupération de la qualité de la masse d’eau une fois que les circonstances seront passées;d)les effets des circonstances exceptionnelles ou qui n’auraient raisonnablement pas pu être prévues sont revus chaque année et, sous réserve des motifs énoncés au paragraphe 4, point a), toutes les mesures faisables sont prises pour restaurer, dans les meilleurs délais raisonnablement possibles, la masse d’eau dans l’état qui était le sien avant les effets de ces circonstances, ete)un résumé des effets des circonstances et des mesures prises ou à prendre conformément aux points a) et d) est inclus dans la prochaine mise à jour du plan de gestion de district hydrographique.»8L’article 4, paragraphe 7, de ladite directive prévoit:«Les États membres ne commettent pas une infraction à la présente directive lorsque:le fait de ne pas rétablir le bon état d’une eau souterraine, le bon état écologique ou, le cas échéant, le bon potentiel écologique ou de ne pas empêcher la détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ou d’eau souterraine, résulte de nouvelles modifications des caractéristiques physiques d’une masse d’eau de surface ou de changements du niveau des masses d’eau souterraines, oul’échec des mesures visant à prévenir la détérioration d’un très bon état vers un bon état de l’eau de surface résulte de nouvelles activités de développement humain durableet que toutes les conditions suivantes sont réunies:toutes les mesures pratiques sont prises pour atténuer l’incidence négative sur l’état de la masse d’eau;les raisons des modifications ou des altérations sont explicitement indiquées et motivées dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l’article 13 et les objectifs sont revus tous les six ans;ces modifications ou ces altérations répondent à un intérêt général majeur et/ou les bénéfices pour l’environnement et la société qui sont liés à la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1 sont inférieurs aux bénéfices pour la santé humaine, le maintien de la sécurité pour les personnes ou le développement durable qui résultent des nouvelles modifications ou altérations, etles objectifs bénéfiques poursuivis par ces modifications ou ces altérations de la masse d’eau ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d’autres moyens qui constituent une option environnementale sensiblement meilleure.»9L’article 11 de la même directive, intitulé «Programme de mesures», dispose à son paragraphe 1:«Chaque État membre veille à ce que soit élaboré, pour chaque district hydrographique ou pour la partie du district hydrographique international située sur son territoire, un programme de mesures qui tienne compte des résultats des analyses prévues à l’article 5, afin de réaliser les objectifs fixés à l’article 4. Ces programmes de mesures peuvent renvoyer aux mesures découlant de la législation adoptée au niveau national et couvrant tout le territoire d’un État membre. Le cas échéant, un État membre peut adopter des mesures applicables à tous les districts hydrographiques et/ou aux portions de districts hydrographiques internationaux situés sur son territoire.»10L’article 13 de la directive 2000/60, intitulé «Plans de gestion de district hydrographique», prévoit à son paragraphe 1:«Les États membres veillent à ce qu’un plan de gestion de district hydrographique soit élaboré pour chaque district hydrographique entièrement situé sur leur territoire.»11L’article 14 de la directive 2000/60, intitulé «Information et consultation du public», énonce à son paragraphe 1:«Les États membres encouragent la participation active de toutes les parties concernées à la mise en œuvre de la présente directive, notamment à la production, à la révision et à la mise à jour des plans de gestion de district hydrographique. [...]» Le droit allemand 12L’article 27 de la loi fédérale sur le régime des eaux (Wasserhaushaltsgesetz), du 31 juillet 2009 (BGBl. 2009 I, p. 2585), dans sa version applicable aux faits au principal (ci-après le «WHG»), intitulé «Objectifs de gestion pour ce qui est des eaux de surface», prévoit:«1) Dans la mesure où elles ne sont pas qualifiées d’artificielles ou de fortement modifiées conformément à l’article 28, les eaux de surface sont gérées de façon1.à éviter la détérioration de leur état écologique et de leur état chimique et2.à préserver ou à obtenir un bon état écologique et un bon état chimique.2) Les eaux de surface qui sont qualifiées d’artificielles ou de fortement modifiées conformément à l’article 28 sont gérées de façonà éviter la détérioration de leur potentiel écologique et de leur état chimique età préserver ou à obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique.»13L’article 31, paragraphe 2, première phrase, du WHG dispose:«Si le bon état écologique d’eaux de surface n’est pas obtenu ou si leur état se détériore, cela n’est pas contraire aux objectifs de gestion énoncés aux articles 27 et 30 dès lors1. que cela résulte d’une nouvelle modification des caractéristiques physiques des eaux ou du niveau piézométrique des eaux souterraines,2. que cette modification répond à un intérêt général majeur ou que les bénéfices de la nouvelle modification pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour le développement durable sont supérieurs aux bénéfices pour l’environnement et la collectivité qui sont liés à la réalisation des objectifs de gestion,3. que les objectifs qui sont poursuivis par la modification des eaux ne peuvent pas être atteints par d’autres mesures appropriées dont l’incidence négative sur l’environnement est sensiblement moindre, qui sont techniquement réalisables et dont le coût n’est pas disproportionné et4. que toutes les mesures appropriées en pratique sont prises pour réduire l’incidence négative sur l’état des eaux.14L’article 12, paragraphe 7, troisième phrase, de la loi fédérale sur les voies navigables (Bundeswasserstraßengesetz), du 2 avril 1968 (BGBl. 1968 II, p. 173), dans sa version applicable aux faits au principal, énonce:«Les mesures d’aménagement tiennent compte des objectifs de gestion qui sont applicables en vertu des articles 27 à 31 du [WHG].»15L’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, de ladite loi prévoit:«Dans le cadre de l’approbation du plan, il convient de prendre en considération l’ensemble des intérêts publics et privés concernés par le projet, y compris l’impact de ce dernier sur l’environnement.» Le litige au principal et les questions préjudicielles 16Par la décision d’approbation du 15 juillet 2011 (ci-après la «décision d’approbation»), la direction des eaux et des voies navigables du Nord-Ouest (Wasser- und Schifffahrtsdirektion Nordwest), une autorité administrative fédérale, a autorisé trois projets concernant l’aménagement du fleuve Weser, qui constitue une voie navigable de statut fédéral. Le maître d’ouvrage pour tous ces projets, qui peuvent être réalisés indépendamment les uns des autres, est l’administration fédérale des eaux et des voies navigables (Wasser- und Schifffahrtsverwaltung des Bundes).17Le premier projet vise l’aménagement de la Weser extérieure entre la haute mer et Bremerhaven. À cet égard, il est prévu d’augmenter la profondeur du chenal de la Weser extérieure de 1,16 mètre (m) au maximum afin que les gros porte-conteneurs ayant un tirant d’eau en charge pouvant aller jusqu’à 13,5 m puissent rallier le port de Bremerhaven indépendamment des marées. Le projet est lié à un approfondissement de l’aire de virage du port de Bremerhaven, pour lequel la Freie Hansestadt Bremen, qui est partie intervenante au principal, est maître d’ouvrage.18Le deuxième projet concerne l’aménagement de la Weser inférieure en amont de Bremerhaven et jusqu’à Brake, la profondeur du chenal devant être augmentée d’un mètre au maximum afin que les navires ayant un tirant d’eau maximal en charge de 12,8 m puissent atteindre ce port avec la marée.19Le troisième projet a pour but d’aménager la Weser inférieure en amont de Brake et jusqu’à Brême. Dans cette partie du fleuve, il est prévu d’augmenter la profondeur du chenal afin que le port de Brême puisse être rallié, avec la marée, par des navires ayant un tirant d’eau en charge pouvant aller jusqu’à 11,1 m. À l’heure actuelle, le port de Brême peut être rallié, avec la marée, par des navires ayant un tirant d’eau en charge pouvant aller jusqu’à 10,7 m.20La réalisation des projets en cause implique de draguer le lit du fleuve concerné dans les chenaux. Après le creusement initial jusqu’à la profondeur envisagée dans le cadre de l’aménagement, des dragages d’entretien réguliers seront nécessaires. Il est prévu que l’essentiel des résidus de dragage résultant de l’aménagement et de l’entretien de ce fleuve soient déversés dans des zones de la Weser extérieure et de la Weser inférieure qui étaient déjà utilisées à cet effet auparavant.21Outre les répercussions directes du dragage et du déversement des résidus de ce dernier, les projets en cause ont, selon la juridiction de renvoi, d’autres conséquences hydrologiques et morphologiques pour les portions de fleuve concernées. Ainsi, notamment, la vitesse du courant sera plus forte tant à la marée descendante qu’à la marée montante, les niveaux de pleine mer seront plus élevés, les niveaux de basse mer seront plus bas, la salinité augmentera dans certaines parties de la Weser inférieure, la limite des eaux saumâtres de la Weser inférieure sera déplacée vers l’amont et, enfin, l’envasement du lit du fleuve augmentera en dehors du chenal.22Parmi les masses d’eau concernées, les eaux de transition de la Weser et la zone intertidale au-dessus de Brake sont définies comme fortement modifiées, au sens de l’article 2, point 9, de la directive 2000/60. La région de la Weser extérieure est définie comme une masse d’eau naturelle dans la mesure où elle fait partie des eaux côtières. En outre, plusieurs masses d’eau relevant de rivières secondaires sont concernées, les unes étant définies comme naturelles et les autres comme fortement modifiées.23Sur ce fondement, la direction des eaux et des voies navigables du Nord-Ouest a examiné, dans la décision d’approbation, la compatibilité des projets en cause avec l’objectif de prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau prévu par la directive 2000/60. Cette autorité a conclu qu’il n’y a pas lieu de s’attendre à une détérioration, au sens de cette directive, en ce qui concerne les eaux côtières.24En revanche, elle a estimé que l’état actuel de certaines masses d’eau de la Weser tendra à être modifié de manière négative par les effets des projets d’aménagement en cause, sans que cela aboutisse à une modification de la classe d’état selon l’annexe V de la directive 2000/60. Selon la direction des eaux et des voies navigables du Nord‑Ouest, une telle détérioration à l’intérieur d’une classe d’état ne serait pas à considérer comme une détérioration du potentiel écologique ou de l’état de la masse d’eau concernée.25À titre subsidiaire, ladite autorité a examiné si les conditions d’une dérogation à l’interdiction de détérioration de l’état des masses d’eau, fixées à l’article 31, paragraphe 2, du WHG et à l’article 4, paragraphe 7, de la directive 2000/60, étaient réunies et a conclu que tel était le cas.26Le Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland eV conteste la décision d’approbation et invoque à cet égard, outre des violations de la législation relative à l’approbation des plans d’aménagement, de la loi relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (Gesetz über die Umweltverträglichkeitsprüfung) et de la législation relative à la protection de l’environnement, en particulier la législation relative à la faune, à la flore et à l’habitat ainsi qu’à la protection des oiseaux, notamment le non-respect de dispositions de protection des eaux tirant leur origine de la directive 2000/60.27La juridiction de renvoi considère que l’issue du litige au principal dépend de l’interprétation de plusieurs dispositions de ladite directive.28Dans ces conditions, le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:«1)L’article 4, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2000/60 doit‑il être interprété en ce sens que les États membres sont tenus – sous réserve de l’octroi d’une dérogation – de refuser d’autoriser un projet lorsqu’il est susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ou bien cette disposition énonce-t-elle un simple objectif en matière de planification de la gestion?2)La notion de ‘détérioration de l’état’ figurant à l’article 4, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2000/60 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise uniquement des altérations qui se traduisent par un classement dans une classe inférieure au sens de l’annexe V de cette directive?3)Au cas où la deuxième question appellerait une réponse négative, dans quelles conditions y a-t-il lieu de conclure à une ‘détérioration de l’état’ au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2000/60?4)L’article 4, paragraphe 1, sous a), ii) et iii), de la directive 2000/60 doit‑il être interprété en ce sens que les États membres sont tenus – sous réserve de l’octroi d’une dérogation – de refuser d’autoriser un projet lorsqu’il compromet l’obtention d’un bon état des eaux de surface ou d’un bon potentiel écologique et d’un bon état chimique des eaux de surface à la date prévue par cette directive ou bien cette disposition énonce-t-elle un simple objectif en matière de planification de la gestion?» Sur les questions préjudicielles Sur les première et quatrième questions 29Par ses première et quatrième questions, qu’il convient de traiter conjointement, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 4, paragraphe 1, sous a), i) à iii), de la directive 2000/60 doit être interprété en ce sens que les États membres sont tenus, sous réserve de l’octroi d’une dérogation, de refuser l’autorisation d’un projet lorsqu’il est susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ou lorsqu’il compromet l’obtention d’un bon état des eaux de surface ou d’un bon potentiel écologique et d’un bon état chimique de telles eaux à la date prévue par cette directive.30La portée de ces dispositions doit être déterminée, selon une jurisprudence constante de la Cour, en tenant compte tant des termes de celles-ci que de leur contexte ainsi que des objectifs poursuivis par la réglementation dont elles font partie (voir, notamment, arrêts Lundberg, C‑317/12, EU:C:2013:631, point 19; SFIR e.a., C‑187/12 à C‑189/12, EU:C:2013:737, point 24, ainsi que Bouman, C‑114/13, EU:C:2015:81, point 31) et, en l’occurrence, de la genèse de cette réglementation.31Il convient de relever que le libellé de l’article 4, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2000/60, contrairement à ce qu’ont fait valoir la Bundesrepublik Deutschland et le gouvernement néerlandais, étaye le caractère contraignant de cette disposition qui énonce que «les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface». Les termes «mettent en œuvre» comportent une obligation pour les États membres d’agir en ce sens.32À l’instar de la juridiction de renvoi, il faut comprendre une autorisation d’un projet particulier comme une telle mise en œuvre.33Par ailleurs, aux termes de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/60, c’est «[en] rendant opérationnels les programmes de mesures prévus dans le plan de gestion» que les États membres adoptent les mesures nécessaires afin de réaliser les objectifs de prévention de la détérioration, de préservation et d’amélioration de l’état des masses d’eau de surface. L’utilisation des termes «en rendant opérationnels» conforte une interprétation de cette disposition en ce sens que celle‑ci comporte des obligations qui doivent être respectées par les autorités compétentes lors de l’approbation de projets particuliers dans le cadre du régime juridique de protection des eaux.34Il y a lieu également de rappeler que la directive 2000/60 est une directive-cadre adoptée sur le fondement de l’article 175, paragraphe 1, CE (devenu article 192, paragraphe 1, TFUE). Elle établit des principes communs et un cadre global d’action pour la protection des eaux et assure la coordination, l’intégration ainsi que, à plus long terme, le développement des principes généraux et des structures permettant la protection et une utilisation écologiquement viable de l’eau dans l’Union européenne. Les principes communs et le cadre global d’action qu’elle arrête doivent être développés ultérieurement par les États membres au moyen de l’adoption de mesures particulières conformément aux délais prévus par cette directive. Cette dernière ne vise toutefois pas une harmonisation totale de la réglementation des États membres dans le domaine de l’eau (arrêts Commission/Luxembourg, C‑32/05, EU:C:2006:749, point 41, et Commission/Allemagne, C‑525/12, EU:C:2014:2202, point 50).35Le considérant 25 de cette directive confirme qu’il convient de fixer les objectifs environnementaux de manière à garantir le bon état des eaux de surface et des eaux souterraines dans toute l’Union et à éviter une détérioration de l’état des eaux au niveau de l’Union.36Selon l’article 1er, sous a), de la directive 2000/60, celle-ci a pour objet d’établir un cadre pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines qui prévienne toute dégradation supplémentaire, préserve et améliore l’état des écosystèmes aquatiques et des écosystèmes terrestres qui en dépendent directement.37Dès lors, l’objectif ultime de la directive 2000/60 consiste à atteindre, par une action coordonnée, le «bon état» de toutes les eaux de surface de l’Union à l’horizon de l’année 2015.38Les objectifs environnementaux que les États membres sont tenus d’atteindre sont précisés à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/60.39Ladite disposition impose deux objectifs distincts, quoique intrinsèquement liés. D’une part, conformément à l’article 4, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2000/60, les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface (obligation de prévenir la détérioration). D’autre part, en application de cet article 4, paragraphe 1, sous a), ii) et iii), les États membres protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d’eau de surface afin de parvenir à un bon état au plus tard à la fin de l’année 2015 (obligation d’amélioration).40L’origine de ces deux objectifs ressort des travaux préparatoires de la directive 2000/60. En ce qui concerne en particulier l’obligation de prévenir la détérioration de l’état des eaux de surface, les dispositions en cause, dans leur première version, pouvaient signifier que, une fois la directive 2000/60 adoptée, les masses d’eau classées dans une catégorie supérieure à la catégorie «bon état» pouvaient se dégrader jusqu’à entrer dans cette dernière catégorie. C’est pour cette raison que le Parlement européen a proposé une modification permettant d’opérer une distinction entre l’obligation de parvenir à un «bon état» et celle de prévenir toute détérioration en introduisant, à l’article 4, paragraphe 1, de cette directive, un nouveau tiret énonçant distinctement cette dernière obligation.41Tant l’obligation d’amélioration que l’obligation de prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau visent à réaliser les objectifs qualitatifs recherchés par le législateur de l’Union, à savoir la préservation ou la restauration d’un bon état, d’un bon potentiel écologique et d’un bon état chimique des eaux de surfaces.42Afin d’assurer la réalisation par les États membres des objectifs environnementaux mentionnés ci-dessus, la directive 2000/60 prévoit une série de dispositions, notamment celles des articles 3, 5, 8, 11 et 13 de cette directive, ainsi que de l’annexe V de celle-ci, établissant, comme l’a relevé M. l’avocat général aux points 43 à 52 de ses conclusions, un processus complexe et comportant plusieurs étapes réglementées en détail, en vue de permettre aux États membres de mettre en œuvre les mesures nécessaires, en fonction des spécificités et des caractéristiques des masses d’eau identifiées sur leurs territoires.43Ces éléments confortent l’interprétation selon laquelle l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/60 ne se limite pas à énoncer, selon une formulation programmatique, de simples objectifs de planification de gestion, mais déploie des effets contraignants, une fois déterminé l’état écologique de la masse d’eau concernée, à chaque étape de la procédure prescrite par cette directive.44Le régime des dérogations prévu à l’article 4, paragraphe 7, de la directive 2000/60, dont les conditions d’application ont été examinées par la défenderesse au principal mais ne font pas l’objet des questions posées par la juridiction de renvoi, constitue, également, un élément qui conforte l’interprétation selon laquelle la prévention de la détérioration de l’état des masses d’eau présente un caractère contraignant.45À cet égard, il importe de relever que ledit régime comporte plusieurs catégories. En particulier, selon ledit article 4, paragraphe 7, «[l]es États membres ne commettent pas une infraction à la présente directive lorsque le fait de ne pas [...] empêcher la détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ou d’eau souterraine résulte de nouvelles modifications des caractéristiques physiques d’une masse d’eau de surface ou de changements du niveau des masses d’eau souterraines».46Cette dérogation n’est toutefois applicable qu’à la condition que toutes les mesures pratiques aient été prises pour atténuer l’incidence négative sur l’état de la masse d’eau concernée et que les programmes de mesures et les plans de gestion aient été adaptés en conséquence.47À cet égard, il convient de souligner que la structure des catégories de dérogation prévues à l’article 4, paragraphe 7, de la directive 2000/60 permet de considérer que l’article 4 de cette directive ne contient pas uniquement des obligations de principe, mais qu’il concerne également des projets particuliers. En effet, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 78 de ses conclusions, les motifs de dérogation s’appliquent notamment lorsque le non-respect des objectifs fait suite à de nouvelles modifications des propriétés physiques de la masse d’eau de surface et que des incidences négatives en résultent. Or, cela peut se produire à la suite de nouvelles autorisations de projets. En effet, il est impossible d’envisager séparément un projet et la mise en œuvre de plans de gestion.48Par conséquent, ces projets relèvent de l’obligation de prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau énoncée à l’article 4 de la directive 2000/60. Cependant, lesdits projets sont susceptibles d’une autorisation en application du système des dérogations prévu audit article 4.49La Commission européenne fait valoir, dans ses observations écrites, que l’interdiction de détérioration de l’état des masses d’eau est un objectif du devoir d’amélioration de celui-ci. À cet égard, il convient de constater que l’obligation de prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau s’est vue conférer par le législateur de l’Union un statut autonome et ne se limite pas à un instrument mis au service de l’obligation d’amélioration de l’état des masses d’eau.50Il s’ensuit que, sous réserve de l’octroi d’une dérogation, toute détérioration de l’état d’une masse d’eau doit être évitée, indépendamment des planifications à plus long terme prévues par des plans de gestion et des programmes de mesures. L’obligation de prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau de surface reste contraignante à chaque stade de la mise en œuvre de la directive 2000/60 et est applicable à tout type et à tout état de masse d’eau de surface pour lequel un plan de gestion a été ou aurait dû être adopté. L’État membre concerné est, par conséquent, tenu de refuser l’autorisation d’un projet lorsque ce dernier est de nature à détériorer l’état de la masse d’eau concernée ou à compromettre l’obtention d’un bon état des masses d’eau de surface, sauf à considérer que ledit projet relève d’une dérogation en vertu de l’article 4, paragraphe 7, de cette directive.51Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux première et quatrième questions que l’article 4, paragraphe 1, sous a), i) à iii), de la directive 2000/60 doit être interprété en ce sens que les États membres sont tenus, sous réserve de l’octroi d’une dérogation, de refuser l’autorisation d’un projet particulier lorsqu’il est susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ou lorsqu’il compromet l’obtention d’un bon état des eaux de surface ou d’un bon potentiel écologique et d’un bon état chimique de telles eaux à la date prévue par cette directive. Sur les deuxième et troisième questions 52Par ses deuxième et troisième questions, qu’il convient de traiter ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la notion de «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface, figurant à l’article 4, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2000/60, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne vise que les altérations qui se traduisent par un classement de cette masse d’eau dans une classe inférieure au sens de l’annexe V de cette directive (théorie des classes d’état). En cas de réponse négative, c’est-à-dire si cette notion vise toute altération de la masse d’eau en cause (théorie du status quo), la juridiction de renvoi souhaite savoir quels sont les critères permettant de conclure à une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface.53Il convient de constater que la notion de «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface n’est pas définie dans la directive 2000/60.54À cet égard, il y a lieu de rappeler que, en l’absence d’une telle définition dans le droit de l’Union, la détermination de la signification et de la portée de ladite notion doit être établie, selon une jurisprudence constante de la Cour, en tenant compte tant des termes de la disposition de droit de l’Union concernée que du contexte de celle-ci (voir, notamment, arrêts Lundberg, C‑317/12, EU:C:2013:631, point 19; SFIR e.a., C‑187/12 à C‑189/12, EU:C:2013:737, point 24, ainsi que Bouman, C‑114/13, EU:C:2015:81, point 31).55Le libellé de l’article 4, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2000/60 conforte une interprétation selon laquelle la notion de «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface vise également les détériorations qui ne se traduisent pas par un classement de cette masse d’eau dans une classe inférieure. Cette disposition indique expressément qu’il y a lieu de prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface. Selon la définition de l’article 2, point 17, de ladite directive, l’état d’une eau de surface est l’expression générale de l’état d’une masse d’eau de surface, déterminé par la plus mauvaise valeur de son état écologique et de son état chimique. Ainsi, l’article 4, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2000/60 prévoit de manière générale l’obligation de prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau de surface, sans faire mention d’un éventuel changement de classe, seul l’article 4, paragraphe 1, sous a), ii) et iii), de cette directive renvoyant à l’annexe V de ladite directive pour ce qui est de l’obligation d’amélioration de l’état des masses d’eau de surface.56Avant de vérifier si cette interprétation littérale est corroborée par le contexte dans lequel s’inscrit la notion de «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface ainsi que par les objectifs de la directive 2000/60, il convient de rappeler que l’évaluation de l’état des eaux de surface repose sur l’analyse de l’état écologique qui couvre cinq classes, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé aux points 91 à 97 de ses conclusions.57C’est au stade de l’élaboration des ratios de qualité écologique que les États membres répartissent les ratios de qualité écologique de chaque catégorie d’eau de surface en cinq classes au moyen d’une valeur limite des éléments de qualité biologique qui indique la frontière entre ces différentes classes, à savoir très bon, bon, moyen, médiocre et mauvais. Les valeurs limites doivent être établies au terme d’un exercice d’interétalonnage qui consiste à comparer les résultats de classification des systèmes de contrôle nationaux pour chaque élément biologique et pour chacun des types communs de masse d’eau de surface dans les États membres faisant partie du même groupe d’interétalonnage géographique, et à évaluer la cohérence des résultats avec les définitions normatives figurant au point 1.2 de l’annexe V de cette directive.58Toutefois, ainsi qu’il ressort du point 1.4.1, sous iii), de l’annexe V de la directive 2000/60, l’exercice d’interétalonnage sert uniquement à délimiter les états de classes «très bon», «bon» et «moyen». Les valeurs limites des États membres figurent dans la décision 2013/480/UE de la Commission, du20 septembre 2013, établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l’exercice d’interétalonnage et abrogeant la décision 2008/915/CE (JO L 266, p. 1).59Enfin, conformément au point 1.4.2, sous i), de l’annexe V de la directive 2000/60, pour les catégories d’eau de surface, une masse d’eau est classée dans la classe immédiatement inférieure dès que le ratio de l’un des éléments de qualité descend sous le niveau correspondant à la classe actuelle. Cette règle dite «one out all out» est liée à la définition de l’«état d’une eau de surface» donnée à l’article 2, point 17, de cette directive, lequel doit être déterminé par la plus mauvaise valeur de son état écologique et de son état chimique.60En vertu de l’article 2, point 21, de la directive 2000/60, l’état écologique est l’expression de la qualité de la structure et du fonctionnement des écosystèmes aquatiques associés aux eaux de surface, classé conformément à l’annexe V de cette directive, laquelle qualifie ces classifications de l’état écologique de «définitions normatives».61Toutefois, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 99 de ses conclusions, la détermination des valeurs limites entre les classes se traduit par l’adoption de fourchettes larges. Les classes ne sont donc qu’un instrument qui limite la marge d’appréciation des États membres lors de la détermination des éléments de qualité qui reflètent l’état réel d’une masse d’eau déterminée. C’est notamment pour cette raison que l’article 4, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2000/60 ne renvoie pas à l’annexe V de celle-ci, dès lors que la notion de «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface est une notion de portée globale.62Une autre interprétation de cette notion découragerait, en revanche, les États membres de prévenir les détériorations de l’état d’une masse d’eau de surface à l’intérieur d’une classe d’état. En effet, dans la mesure où le classement d’une masse d’eau de surface dépend de la valeur la plus mauvaise des paramètres applicables, toutes les autres valeurs pourraient être abaissées sans que cela entraîne de conséquences juridiques.63L’application de la règle «one out all out» en lien avec la théorie des classes d’état conduirait également à exclure les eaux de la classe la plus basse du champ d’application de l’obligation de prévenir la détérioration de l’état de celles-ci. En effet, après un classement d’une masse d’eau dans cette classe d’état, une nouvelle dégradation de l’état de celle-ci ne serait juridiquement plus possible. Or, compte tenu de la finalité de la directive 2000/60, ce type de masses d’eau mérite une attention particulière dans le cadre de la gestion des eaux.64Cette interprétation est corroborée par l’article 4, paragraphe 5, sous c), de la directive 2000/60, qui prévoit expressément, en ce qui concerne les masses d’eau de surface fortement modifiées pour lesquelles les États membres peuvent viser à réaliser des objectifs environnementaux moins stricts, une interdiction de toute dégradation supplémentaire.65Par ailleurs, l’application de la théorie des classes d’état conduirait à affaiblir la protection des eaux relevant des classes les plus élevées. Étant donné que le classement des eaux est déterminé par la valeur la plus mauvaise des paramètres applicables, la détérioration nette d’autres éléments ne changerait rien au classement de la masse d’eau concernée tant qu’il n’en découlerait pas un classement dans une classe inférieure.66En revanche, comme M. l’avocat général l’a relevé au point 105 de ses conclusions, si la notion de «détérioration» est interprétée par référence à un élément de qualité ou à une substance, l’obligation de prévenir la détérioration de l’état d’une masse d’eau conserve tout son effet utile, dès lors qu’elle englobe tout changement susceptible de compromettre la réalisation de l’objectif principal de la directive 2000/60.67S’agissant des critères permettant de conclure à une détérioration de l’état d’une masse d’eau, il convient de rappeler qu’il ressort de l’économie de l’article 4 de la directive 2000/60, et notamment des paragraphes 6 et 7 de celui-ci, que les détériorations de l’état d’une masse d’eau, même transitoires, ne sont autorisées qu’à de sévères conditions. Il s’ensuit que le seuil au-delà duquel est constatée une violation de l’obligation de prévenir la détérioration de l’état d’une masse d’eau doit être bas.68Contrairement à ce que fait valoir la Bundesrepublik Deutschland, une interprétation selon laquelle seules les «atteintes graves» constituent une détérioration de l’état d’une masse d’eau, interprétation qui est fondée, en substance, sur une mise en balance des incidences négatives sur les eaux, d’une part, et des intérêts économiques liés à l’eau, d’autre part, ne peut être déduite du libellé de l’article 4, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2000/60. En outre, il importe de constater que, comme le relève la requérante au principal, une telle interprétation ne respecte pas la différence établie par cette directive entre l’obligation de prévenir la détérioration de l’état d’une masse d’eau et les motifs de dérogation prévus à l’article 4, paragraphe 7, de ladite directive, dans la mesure où seuls ces derniers comportent des éléments de mise en balance des intérêts.69Cela étant, à l’instar de la Commission, il convient de considérer qu’il y a «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface, au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2000/60, dès que l’état d’au moins l’un des éléments de qualité, au sens de l’annexe V de cette directive, se dégrade d’une classe, même si cette dégradation ne se traduit pas par une dégradation de classement, dans son ensemble, de la masse d’eau de surface. Cependant, si l’élément de qualité concerné, au sens de cette annexe, figure déjà dans la classe la plus basse, toute dégradation de cet élément constitue une «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface, au sens de cet article 4, paragraphe 1, sous a), i).70Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux deuxième et troisième questions posées que la notion de «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface, figurant à l’article 4, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2000/60, doit être interprétée en ce sens qu’il y a détérioration dès que l’état d’au moins l’un des éléments de qualité, au sens de l’annexe V de cette directive, est dégradé d’une classe, même si cette dégradation ne se traduit pas par une dégradation de classement, dans son ensemble, de la masse d’eau de surface. Cependant, si l’élément de qualité concerné, au sens de cette annexe, figure déjà dans la classe la plus basse, toute dégradation de cet élément constitue une «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface, au sens de cet article 4, paragraphe 1, sous a), i). Sur les dépens 71La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:1) L’article 4, paragraphe 1, sous a), i) à iii), de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, doit être interprété en ce sens que les États membres sont tenus, sous réserve de l’octroi d’une dérogation, de refuser l’autorisation d’un projet particulier lorsqu’il est susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ou lorsqu’il compromet l’obtention d’un bon état des eaux de surface ou d’un bon potentiel écologique et d’un bon état chimique de telles eaux à la date prévue par cette directive. La notion de «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface, figurant à l’article 4, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2000/60, doit être interprétée en ce sens qu’il y a détérioration dès que l’état d’au moins l’un des éléments de qualité, au sens de l’annexe V de cette directive, se dégrade d’une classe, même si cette dégradation ne se traduit pas par une dégradation de classement, dans son ensemble, de la masse d’eau de surface. Cependant, si l’élément de qualité concerné, au sens de cette annexe, figure déjà dans la classe la plus basse, toute dégradation de cet élément constitue une «détérioration de l’état» d’une masse d’eau de surface, au sens de cet article 4, paragraphe 1, sous a), i). Signatures( *1 ) Langue de procédure: l’allemand. |
fr | 26 mars 2020 | Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-66/19 | https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_2945906/fr/ | Presse et Information Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 36/20
Luxembourg, le 26 mars 2020
Arrêt dans l'affaire C-66/19
JC/Kreissparkasse Saarlouis
Les contrats de crédit aux consommateurs doivent mentionner de manière claire et
concise les modalités de computation du délai de rétractation
Il ne suffit pas que le contrat renvoie, s’agissant des informations obligatoires dont la
communication au consommateur détermine le point de départ du délai de rétractation, à une
disposition nationale qui renvoie elle-même à d’autres dispositions nationales
Un consommateur a souscrit, en 2012, auprès d’un établissement de crédit, la Kreissparkasse
Saarlouis, un crédit garanti par des sûretés réelles d’un montant de 100 000 euros, au taux
débiteur annuel de 3,61 % fixe jusqu’au 30 novembre 2021.
Le contrat de crédit prévoit que l’emprunteur dispose de 14 jours pour se rétracter et que ce délai
commence à courir après la conclusion mais pas avant que l’emprunteur n’ait reçu toutes les
informations obligatoires visées par une certaine disposition du code civil allemand. Le contrat
n’énumère pas ces informations, dont la communication au consommateur détermine pourtant le
point de départ du délai de rétractation. Il se limite à renvoyer à une disposition du droit allemand
qui, elle-même renvoie à d’autres dispositions du droit allemand.
Début 2016, le consommateur a déclaré à la Kreissparkasse qu’il se rétractait du contrat. La
Kreissparkasse estime qu’elle a dûment informé le consommateur de son droit de rétractation et
que le délai pour l’exercer a déjà expiré.
Le Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck, Allemagne), saisi par le
consommateur, se demande si celui-ci a été correctement informé de la période durant laquelle il
peut exercer son droit de rétractation. Cette juridiction a alors saisi la Cour de justice pour qu’elle
interprète la directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs 1.
Le Landgericht Saarbrücken est conscient du fait que cette directive prévoit qu’elle ne s’applique
pas aux contrats de crédit garantis par une sûreté réelle, tel que celui en cause. Toutefois, le
législateur allemand ayant choisi d’appliquer le régime prévu par la directive également à de tels
contrats, le Landgericht Saarbrücken considère qu’une réponse de la Cour est nécessaire à la
solution du litige. Selon la Cour, son interrogation revêt un caractère légitime afin de garantir une
interprétation uniforme de la législation allemande.
Par son arrêt de ce jour, la Cour constate que la directive, qui vise à assurer aux consommateurs
un niveau élevé de protection, doit être interprétée en ce sens que les contrats de crédit aux
consommateurs doivent mentionner de manière claire et concise les modalités de
computation du délai de rétractation. L’efficacité du droit de rétractation 2 serait sérieusement
affaiblie s’il en était autrement.
1 Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux
consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66, et rectificatifs JO 2009, L 207,
p. 14, JO 2010, L 199, p. 40, JO 2011, L 234, p. 46 et JO 2015, L 36, p. 15).
2 Selon la directive, si le consommateur exerce son droit de rétractation, il paie au prêteur le capital et les intérêts
cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été prélevé jusqu'à la date à laquelle le capital est payé, sans
retard indu et au plus tard 30 jours calendaires après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les
intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur convenu. Le prêteur n'a droit à aucune autre indemnité versée par le
www.curia.europa.eu
De plus, la directive s’oppose à ce qu’un contrat de crédit renvoie, s’agissant des
informations obligatoires dont la communication au consommateur détermine le point de
départ du délai de rétractation, à une disposition nationale qui renvoie elle-même à d’autres
dispositions du droit de l’État membre en cause.
En effet, dans le cas d’un tel renvoi en cascade, le consommateur ne peut pas déterminer, sur la
base du contrat, l’étendue de son engagement contractuel, ni contrôler si tous les éléments requis
figurent dans le contrat qu’il a conclu ni, a fortiori, vérifier si le délai de rétractation dont il peut
disposer a commencé à courir.
En l’occurrence, la Cour constate que le renvoi dans le contrat en cause aux dispositions
allemandes ne satisfait pas à l’exigence de porter à la connaissance du consommateur, de façon
claire et concise, la période durant laquelle le droit de rétractation peut être exercé et les autres
conditions pour l’exercer.
RAPPEL : Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont
elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de
l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire
conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions
nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.
Contact presse : Antoine Briand (+352) 4303 3205.
consommateur en cas de rétractation, excepté une indemnité pour les frais non récupérables que le prêteur aurait payés
à une administration publique. | Kreissparkasse Saarlouis | Environnement et consommateurs | Les contrats de crédit aux consommateurs doivent mentionner de manière claire et concise les modalités de computation du délai de rétractation | ['es', 'de', 'el', 'en', 'fr', 'it', 'mt', 'pl', 'pt', 'ro'] | ['C-66/19', 'https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?nat=or&mat=or&pcs=Oor&jur=C%2CT%2CF&num=C-66%252F19', [['Judgment_0', '26\xa0mars\xa02020\xa0( *1 )«\xa0Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive\xa02008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Droit de rétractation – Délai pour exercer ce droit – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Notice d’information se bornant à faire référence en cascade à des dispositions nationales\xa0»Dans l’affaire C‑66/19,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article\xa0267\xa0TFUE, introduite par le Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck, Allemagne), par décision du 17\xa0janvier 2019, parvenue à la Cour le 29\xa0janvier 2019, dans la procédure JC contre Kreissparkasse Saarlouis, LA COUR (sixième chambre),composée de M.\xa0M.\xa0Safjan (rapporteur), président de chambre, MM.\xa0L.\xa0Bay Larsen et N.\xa0Jääskinen, juges,avocat général\xa0: Mme\xa0E.\xa0Sharpston,greffier\xa0: M.\xa0A.\xa0Calot Escobar,vu la procédure écrite,considérant les observations présentées\xa0:–pour JC, par Me\xa0T.\xa0Röske, Rechtsanwalt,pour la Kreissparkasse Saarlouis, par Me\xa0G.\xa0Rohleder, Rechtsanwalt,pour le gouvernement allemand, par MM.\xa0J.\xa0Möller, M.\xa0Hellmann et E.\xa0Lankenau ainsi que par Mme\xa0A.\xa0Berg, en qualité d’agents,pour le gouvernement tchèque, par MM.\xa0M.\xa0Smolek et J.\xa0Vláčil ainsi que par Mme\xa0S.\xa0Šindelková, en qualité d’agents,pour la Commission européenne, par Mme\xa0G.\xa0Goddin et M.\xa0B.‑R.\xa0Killmann, en qualité d’agents,vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,rend le présent Arrêt 1La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23\xa0avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L\xa0133, p.\xa066, et rectificatifs JO 2009, L\xa0207, p.\xa014, JO 2010, L\xa0199, p.\xa040, JO 2011, L\xa0234, p.\xa046, et JO 2015, L\xa036, p.\xa015).2Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant JC, un consommateur, à la Kreissparkasse Saarlouis au sujet de l’exercice par JC du droit de rétractation du contrat de crédit conclu avec celle-ci. Le cadre juridique Le droit de l’Union 3Les considérants 8 à\xa010, 14 et\xa031 de la directive 2008/48 énoncent\xa0:«\xa0(8)Il importe, pour inspirer confiance aux consommateurs, que le marché puisse leur offrir un niveau suffisant de protection. [...](9)Une harmonisation complète est nécessaire pour assurer à tous les consommateurs de la Communauté un niveau élevé et équivalent de protection de leurs intérêts et pour créer un véritable marché intérieur. Par conséquent, les États membres ne devraient pas être autorisés à maintenir ou introduire des dispositions nationales autres que celles prévues par la présente directive. [...](10)[...] la présente directive devrait être sans préjudice de l’application par les États membres, conformément au droit communautaire, des dispositions de la présente directive à des domaines qui ne relèvent pas de son champ d’application. Dès lors, un État membre pourrait maintenir ou introduire des dispositions nationales correspondant aux dispositions de la présente directive ou à certaines de ses dispositions pour les contrats de crédit n’entrant pas dans le champ d’application de la présente directive, par exemple les contrats de crédit dont le montant est inférieur à\xa0200 [euros] ou supérieur à\xa075000 [euros]. En outre, les États membres pourraient également appliquer les dispositions de la présente directive au crédit lié qui ne relève pas de la définition du contrat de crédit lié figurant dans la présente directive. [...][...](14)Il convient d’exclure du champ d’application de la présente directive les contrats de crédit ayant pour objet l’octroi d’un crédit garanti par un bien immobilier. Ce type de crédit a en effet une spécificité propre. De même, il y a lieu d’exclure du champ d’application de la présente directive les contrats de crédit visant à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire. Toutefois, les contrats de crédit ne devraient pas être exclus du champ d’application de la présente directive du simple fait qu’ils visent à rénover un immeuble existant ou à en augmenter la valeur.(31)Afin que le consommateur soit en mesure de connaître ses droits et obligations au titre du contrat de crédit, celui-ci devrait contenir de façon claire et concise toutes les informations nécessaires.\xa0»4Aux termes de l’article\xa02 de cette directive, intitulé «\xa0Champ d’application\xa0»\xa0:«\xa01.\xa0\xa0\xa0La présente directive s’applique aux contrats de crédit.2.\xa0\xa0\xa0La présente directive ne s’applique pas\xa0:a)aux contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur un immeuble, ou par un droit lié à un bien immobilier\xa0;b)aux contrats de crédit destinés à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire\xa0;c)aux contrats de crédit dont le montant total du crédit est inférieur à\xa0200\xa0[euros] ou supérieur à\xa075000 [euros]\xa0;[...]\xa0»5L’article\xa010 de ladite directive, intitulé «\xa0Information à mentionner dans les contrats de crédit\xa0», prévoit, à son paragraphe\xa02, sous\xa0p)\xa0:«\xa0Le contrat de crédit mentionne, de façon claire et concise\xa0:p)l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation, la période durant laquelle ce droit peut être exercé et les autres conditions pour l’exercer, y compris des informations sur l’obligation incombant au consommateur de payer le capital prélevé (draw down) et les intérêts conformément à l’article\xa014, paragraphe\xa03, point\xa0b), et le montant de l’intérêt journalier\xa0».6L’article\xa014 de la même directive, intitulé «\xa0Droit de rétractation\xa0», est libellé comme suit à son paragraphe\xa01\xa0:«\xa0Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter dans le cadre du contrat de crédit sans donner de motif.Ce délai de rétractation commence à courir\xa0:le jour de la conclusion du contrat de crédit, oule jour où le consommateur reçoit les clauses et conditions contractuelles ainsi que les informations prévues à l’article\xa010, si cette date est postérieure à celle visée au point\xa0a) du présent alinéa.\xa0»7L’article\xa022 de la directive 2008/48, intitulé «\xa0Harmonisation et caractère impératif de la présente directive\xa0», dispose, à son paragraphe\xa01\xa0:«\xa0Dans la mesure où la présente directive contient des dispositions harmonisées, les États membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national d’autres dispositions que celles établies par la présente directive.\xa0» Le droit allemand 8L’article\xa0492 du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le «\xa0BGB\xa0»), prévoyait\xa0:«\xa01.\xa0\xa0\xa0Les contrats de prêt à la consommation doivent être conclus par écrit, sauf si une forme plus stricte est prescrite. [...]2.\xa0\xa0\xa0Le contrat doit comporter les mentions prescrites pour tout contrat de prêt à la consommation conformément à l’article\xa0247, paragraphes\xa06 à\xa013, de l’Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch [(loi d’introduction au BGB), dans sa version applicable au litige au principal, ci-après l’“EGBGB”].9L’article\xa0495 du BGB disposait\xa0:«\xa01.\xa0\xa0\xa0Dans le cas d’un contrat de prêt à la consommation, l’emprunteur dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article\xa0355.2.\xa0\xa0\xa0Les articles\xa0355 à\xa0359a s’appliquent à condition que\xa0:1)les mentions obligatoires visées à l’article\xa0247, paragraphe\xa06, deuxième alinéa, de l’EGBGB figurent à la place de la notice d’information sur la rétractation\xa0;2)le délai de rétractation ne commence pas à couriravant la conclusion du contrat niavant que l’emprunteur n’ait reçu les mentions obligatoires visées à l’article\xa0492, paragraphe\xa02\xa0; et3)l’emprunteur [...] rembourse également au prêteur les dépenses que ce dernier a engagées auprès d’organismes publics et qu’il ne peut pas récupérer.\xa0»10Aux termes de l’article\xa0503, paragraphe\xa01, du BGB\xa0:«\xa0L’article\xa0497, paragraphe\xa02, et paragraphe\xa03, première, deuxième, quatrième et cinquième phrases, ainsi que les articles\xa0499, 500 et\xa0502 ne s’appliquent pas aux contrats dans le cadre desquels la mise à disposition du prêt est subordonnée à la constitution d’une garantie au moyen d’une sûreté réelle et s’effectue dans des conditions qui sont usuelles pour des contrats garantis par des sûretés réelles et pour leur financement provisoire.\xa0»11L’article\xa0247, paragraphe\xa06, premier alinéa, de l’EGBGB énumérait les mentions devant figurer dans un contrat de crédit conclu par un consommateur. Les autres mentions obligatoires qui devraient figurer dans le contrat étaient visées à l’article\xa0247, paragraphe\xa06, deuxième alinéa, première et deuxième phrase, à l’article\xa0247 paragraphe\xa07, à l’article\xa0247 paragraphe\xa08, deuxième alinéa (en ce qui concerne les contrats comportant des prestations complémentaires), à l’article\xa0247, paragraphe\xa012, premier alinéa, deuxième phrase, point\xa02 (en ce qui concerne les contrats liés et les aides financières à titre\xa0onéreux), ainsi que à l’article\xa0247, paragraphe\xa013, premier alinéa (lorsqu’un courtier en crédit intervient), de l’EGBGB.12L’article\xa0247, paragraphe\xa09, de l’EGBGB disposait que, dans le cas de contrats visés à l’article\xa0503 du BGB, par dérogation aux paragraphes\xa03 à\xa08, 12 et\xa013, les informations visées au paragraphe\xa03, premier alinéa, points\xa01 à\xa07, 10 et\xa013, ainsi qu’au paragraphe\xa03, quatrième alinéa, et au paragraphe\xa08 de cet article\xa0247 doivent obligatoirement figurer dans l’information précontractuelle et dans le contrat de crédit conclu par le consommateur. Cette disposition prévoyait que le contrat devait en outre comporter les mentions relatives au droit de rétractation visées au paragraphe\xa06, deuxième alinéa, dudit article\xa0247. Le litige au principal et les questions préjudicielles 13Au cours de l’année 2012, JC, en qualité de consommateur, a conclu auprès d’un établissement de crédit, à savoir la Kreissparkasse Saarlouis, un contrat de crédit garanti par des sûretés réelles d’un montant de 100000\xa0euros, au taux débiteur annuel de 3,61\xa0% fixe jusqu’au 30\xa0novembre 2021 (ci-après le «\xa0contrat en cause\xa0»).14L’article\xa014 de ce contrat, intitulé\xa0«\xa0Information sur la rétractation\xa0», était libellé comme suit\xa0:«\xa0Droit de rétractationL’emprunteur dispose de 14 jours pour se rétracter par écrit (par exemple, par courrier, télécopie ou courrier électronique) de son engagement contractuel, sans avoir à fournir de motifs. Le délai commence à courir après la conclusion du contrat mais pas avant que l’emprunteur n’ait reçu toutes les informations obligatoires visées à l’article\xa0492, paragraphe\xa02, du [BGB] (par exemple, des informations sur la nature du crédit, sur le montant net du crédit, sur la durée du contrat). […]\xa0»15Par courrier du 30\xa0janvier 2016, JC a déclaré à la Kreissparkasse Saarlouis qu’il se rétractait de son engagement contractuel relatif à ce contrat.16JC a alors saisi le Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck, Allemagne) d’un recours afin de faire constater, premièrement, que la créance de la Kreissparkasse Saarlouis au titre du contrat en cause n’excède pas un montant de 66537,57\xa0euros, calculé pour le 30\xa0avril 2018, deuxièmement, que la Kreissparkasse Saarlouis se trouve en retard d’acceptation du paiement de cette somme et, troisièmement, que celle-ci est tenue d’indemniser JC pour tout préjudice résultant du refus d’accepter la résolution de la dette. À titre subsidiaire, JC a conclu à ce qu’il soit constaté que, à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation, la Kreissparkasse Saarlouis n’avait plus droit aux intérêts contractuels ni au remboursement du crédit selon les modalités du contrat en cause.17La Kreissparkasse Saarlouis a conclu au rejet du recours de JC, au motif qu’elle a dûment informé ce dernier de son droit de rétractation et que le délai d’exercice de ce droit avait expiré lorsque JC a entendu s’en prévaloir.18La juridiction de renvoi relève que, aux termes de l’article\xa02, paragraphe\xa02, sous\xa0a), de la directive 2008/48, cette dernière ne s’applique pas aux contrats de crédit garantis par une sûreté réelle. Elle expose que le législateur allemand a cependant fait usage de la faculté, énoncée au considérant 10 de cette directive, d’appliquer le régime prévu par celle‑ci à des domaines qui ne relèvent pas de son champ d’application, à l’instar de celui applicable à de tels contrats. Dans ces conditions, elle considère que l’interprétation des dispositions de ladite directive est nécessaire pour la solution du litige au principal et que la Cour est compétente pour effectuer cette interprétation dans la présente affaire, invoquant à cet égard l’arrêt du 17\xa0juillet 1997, Giloy (C‑130/95, EU:C:1997:372).19S’agissant du fond de l’affaire, la juridiction de renvoi se demande si le renvoi à l’article\xa0492, paragraphe\xa02, du BGB, opéré dans le contrat en cause à l’égard des informations obligatoires devant être délivrées à l’emprunteur, satisfait à l’exigence prévue à l’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de la directive 2008/48, selon laquelle le contrat de crédit doit mentionner de façon «\xa0claire et concise\xa0» l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation ainsi que les modalités d’exercice de ce droit.20En particulier, la juridiction de renvoi constate que ladite disposition du BGB renvoie également à une autre disposition nationale, à savoir à l’article\xa0247, paragraphes\xa06 à\xa013, de l’EGBGB, ce dernier article procédant, à son tour, à un renvoi à d’autres dispositions du BGB. Dans ces conditions, le consommateur serait tenu, aux fins d’identifier l’ensemble des informations obligatoires dont la communication détermine le point de départ du délai de rétractation du contrat, de recourir à des dispositions nationales contenues dans des actes législatifs différents.21En outre, le consommateur serait contraint de déterminer, conformément à l’article\xa0247, paragraphe\xa09, de l’EGBGB, si le contrat qu’il a conclu avec le professionnel porte sur un crédit immobilier, au sens de l’article\xa0503 du BGB, cette question ne pouvant, de l’avis de la juridiction de renvoi, être tranchée par un consommateur moyen ne disposant pas d’une formation juridique.22Dans ces conditions, le Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes\xa0:«\xa01)Convient-il d’interpréter l’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de la directive 2008/48, en ce sens que les informations obligatoires concernant la “période” ou les “autres conditions” d’exercice du droit de rétractation comprennent également les conditions faisant courir le délai de rétractation\xa0?Dans l’hypothèse où la première question appelle une réponse affirmative :L’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de la directive 2008/48 s’oppose-t-il à une interprétation selon laquelle une mention du droit de rétractation est “claire” et “concise”, lorsque cette mention ne comporte pas elle-même de manière complète les informations obligatoires concernant le début du délai de rétractation mais renvoie à cet égard à une disposition de la législation nationale\xa0– en l’espèce, à l’article\xa0492, paragraphe\xa02, du [BGB], dans sa version en vigueur jusqu’au 12\xa0juin 2014\xa0– laquelle renvoie à son tour à d’autres dispositions nationales\xa0– en l’espèce, à l’article\xa0247, paragraphes\xa0[6] à\xa013, de l’[EGBGB], dans sa version en vigueur jusqu’au 12\xa0juin 2014\xa0– et lorsque le consommateur est dès lors tenu de lire de nombreuses dispositions législatives dans divers textes législatifs afin de connaître avec certitude les informations obligatoires qui doivent avoir été mentionnées pour que le délai de rétractation de son contrat de crédit commence à courir\xa0?Dans l’hypothèse où la deuxième question appelle une réponse négative (et que rien ne s’oppose en principe à un renvoi à des dispositions de la législation nationale) :L’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de la directive 2008/48 s’oppose-t-il à une interprétation selon laquelle une mention du droit de rétractation est “claire” et “concise”, lorsque le renvoi à une disposition de la législation nationale – en l’espèce, à l’article\xa0492, paragraphe\xa02, du [BGB], dans sa version en vigueur jusqu’au 12\xa0juin 2014 – puis le renvoi par celle-ci à d’autres dispositions – en l’espèce, à l’article\xa0247, paragraphes [6] à\xa013, de l’[EGBGB], dans sa version en vigueur jusqu’au 12\xa0juin 2014 – a nécessairement pour conséquence que le consommateur doit, au‑delà d’une simple lecture de dispositions, opérer une qualification juridique – comme sur le point de savoir si le crédit lui a été accordé à des conditions qui sont usuelles pour des crédits garantis par des sûretés réelles et pour leur financement provisoire, ou sur l’existence de contrats liés – pour connaître avec certitude les informations obligatoires qui doivent avoir été mentionnées pour que le délai de rétractation de son contrat de crédit commence à courir\xa0?\xa0» Sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle 23Dans ses observations écrites, le gouvernement allemand soutient que la Cour n’est pas compétente pour répondre aux questions posées au motif que la directive 2008/48 ne s’applique pas aux contrats de crédit garantis par des sûretés réelles et que le législateur allemand n’a pas décidé, en dépit de la faculté qui lui a été accordée par le législateur de l’Union, d’appliquer le régime prévu par cette directive à des domaines qui ne relèvent pas du champ d’application de celle-ci, tels que celui des contrats de crédit aux consommateurs garantis par des sûretés réelles, en cause au principal.24Le gouvernement allemand expose également que, avant l’adoption de la directive 2008/48, le droit allemand prévoyait déjà une réglementation concernant de tels contrats. Cette dernière ayant été considérée comme correspondant aux dispositions de cette directive, le législateur national aurait uniquement jugé opportun de rassembler les dispositions visant le crédit à la consommation et le crédit garanti par une sûreté réelle.25À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de l’article\xa02, paragraphe\xa02, sous\xa0a), de la directive 2008/48, celle-ci ne s’applique pas aux contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur un immeuble ou par un droit lié à un bien immobilier.26Le législateur de l’Union a cependant précisé, ainsi que cela résulte du considérant 10 de cette directive, qu’un État membre peut maintenir ou introduire des dispositions nationales correspondant aux dispositions de ladite directive ou à certaines de ses dispositions pour les contrats de crédit n’entrant pas dans le champ d’application de la même directive.27Or, il ressort de la décision de renvoi que le législateur allemand a ainsi décidé d’appliquer le régime prévu par la directive 2008/48 à des contrats tels que celui en cause.28La Cour s’est, à maintes reprises, déclarée compétente pour statuer sur des demandes de décision préjudicielle portant sur des dispositions du droit de l’Union dans des situations dans lesquelles les faits en cause au principal se situaient en dehors du champ d’application de celui-ci et relevaient dès lors de la seule compétence des États membres, mais dans lesquelles lesdites dispositions du droit de l’Union avaient été rendues applicables par le droit national en raison d’un renvoi opéré par ce dernier au contenu de celles-ci (arrêt du 12\xa0juillet 2012, SC Volksbank România, C‑602/10, EU:C:2012:443, point\xa086 et jurisprudence citée).29La Cour a notamment souligné que lorsqu’une législation nationale entend se conformer pour les solutions qu’elle apporte à des situations ne relevant pas du champ d’application de l’acte de l’Union concerné, à celles retenues dans ledit acte, il existe un intérêt certain de l’Union à ce que, pour éviter des divergences d’interprétation futures, les dispositions ou les notions reprises de cet acte reçoivent une interprétation uniforme (arrêt du 19\xa0octobre 2017, Solar Electric Martinique, C‑303/16, EU:C:2017:773, point\xa026 et jurisprudence citée).30Par ailleurs, les questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu’il définit sous sa propre responsabilité, et dont il n’appartient pas à la Cour de vérifier l’exactitude, bénéficient d’une présomption de pertinence. Le rejet par la Cour d’une demande formée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (arrêt du 3\xa0juillet 2019, UniCredit Leasing, C‑242/18, EU:C:2019:558, point\xa046 et jurisprudence citée).31En outre, la Cour a itérativement jugé qu’il ne lui appartient pas, dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, de se prononcer sur l’interprétation des dispositions nationales et de juger si l’interprétation qu’en donne la juridiction nationale est correcte, une telle interprétation relevant en effet de la compétence exclusive des juridictions nationales (arrêt du 3\xa0juillet 2019, UniCredit Leasing, C‑242/18, EU:C:2019:558, point\xa047 et jurisprudence citée).32Dans ces conditions, il convient de constater que la demande de décision préjudicielle est recevable. Sur les questions préjudicielles Sur la première question 33Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens que, au titre des informations à mentionner, de façon claire et concise, dans un contrat de crédit, en application de cette disposition, figurent les modalités de computation du délai de rétractation, prévues à l’article\xa014, paragraphe\xa01, second alinéa, de cette directive.34Aux termes de l’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de ladite directive, le contrat de crédit doit mentionner, de façon claire et concise, non seulement «\xa0l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation\xa0» et «\xa0la période durant laquelle ce droit peut être exercé\xa0», mais également «\xa0les autres conditions pour l’exercer\xa0».35Ainsi qu’il ressort de l’article\xa010, paragraphe\xa02, de la directive 2008/48, lu à la lumière du considérant 31 de celle-ci, l’exigence consistant à mentionner, dans un contrat de crédit établi sur un support papier ou sur un autre support durable, de façon claire et concise, les éléments visés par cette disposition est nécessaire afin que le consommateur soit en mesure de connaître ses droits et ses obligations (arrêt du 9\xa0novembre 2016, Home Credit Slovakia, C‑42/15, EU:C:2016:842, point\xa031).36Cette exigence contribue à la réalisation de l’objectif poursuivi par la directive 2008/48, qui consiste à prévoir, en matière de crédit aux consommateurs, une harmonisation complète et impérative dans un certain nombre de domaines clés, laquelle est considérée comme nécessaire pour assurer à tous les consommateurs de l’Union un niveau élevé et équivalent de protection de leurs intérêts et pour faciliter l’émergence d’un marché intérieur performant du crédit à la consommation (arrêt du 9\xa0novembre 2016, Home Credit Slovakia, C‑42/15, EU:C:2016:842, point\xa032).37Compte tenu de l’importance du droit de rétractation pour la protection du consommateur, l’information concernant ce droit revêt, pour ce consommateur, une importance fondamentale. Afin de pouvoir pleinement profiter de cette information, le consommateur doit connaître, au préalable, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation (voir, par analogie, arrêt du 23\xa0janvier 2019, Walbusch Walter Busch, C‑430/17, EU:C:2019:47, point\xa046).38En outre, l’efficacité du droit de rétractation prévu à l’article\xa014 de la directive 2008/48 serait sérieusement affaiblie si les modalités de computation du délai de rétractation ne figuraient pas au nombre des conditions d’exercice de ce droit devant être obligatoirement mentionnées dans le contrat de crédit, au sens de cet article\xa010, paragraphe\xa02, de cette directive.39Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question que\xa0l’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens que, au titre des informations à mentionner, de façon claire et concise, dans un contrat de crédit, en application de cette disposition, figurent les modalités de computation du délai de rétractation, prévues à l’article\xa014, paragraphe\xa01, second alinéa, de cette directive. Sur la deuxième question 40Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un contrat de crédit procède, s’agissant des informations visées à l’article\xa010 de cette directive, à un renvoi à une disposition nationale qui renvoie elle-même à d’autres dispositions du droit de l’État membre en cause.41À titre liminaire, il convient de constater que, dans l’affaire au principal, le contrat en cause précise que le délai de rétractation commence à courir après la conclusion du contrat, mais pas avant que l’emprunteur n’ait reçu l’ensemble des informations obligatoires visées à l’article\xa0492, paragraphe\xa02, du BGB. Ladite disposition renvoie, quant à elle, à l’article\xa0247, paragraphes\xa06 à\xa013, de l’EGBGB, ce dernier renvoyant, à son tour, à d’autres dispositions du BGB.42La juridiction de renvoi constate ainsi que les informations obligatoires dont la communication au consommateur détermine le point de départ du délai de rétractation du contrat, conformément à l’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de la directive 2008/48 et à l’article\xa014, paragraphe\xa01, second alinéa, de celle-ci, ne figurent pas, en tant que telles, dans le contrat en cause. Elle estime que le consommateur est par conséquent tenu, aux fins de les identifier, d’étudier une multitude de dispositions nationales contenues dans des actes législatifs différents.43Il importe de rappeler que, ainsi qu’il ressort de l’article\xa014, paragraphe\xa01, second alinéa, sous\xa0b), de la directive 2008/48, le délai de rétractation ne commence à courir que lorsque les informations prévues à l’article\xa010 de cette directive ont été transmises au consommateur, si cette date est postérieure au jour de la conclusion du contrat de crédit. Ledit article\xa010 énumère les informations devant être mentionnées dans les contrats de crédit.44Or, lorsqu’un contrat conclu par un consommateur renvoie à certaines dispositions de droit national s’agissant des informations dont la mention est requise en vertu de l’article\xa010 de la directive 2008/48, le consommateur n’est en mesure, sur la base du contrat, ni de déterminer l’étendue de son engagement contractuel, ni de contrôler si tous les éléments requis, conformément à ladite disposition, figurent dans le contrat qu’il a conclu, ni, a fortiori, de vérifier si le délai de rétractation dont il peut disposer a commencé à courir à son égard.45Par ailleurs, la connaissance et une bonne compréhension, par le consommateur, des éléments que doit obligatoirement contenir le contrat de crédit, conformément à l’article\xa010, paragraphe\xa02, de la directive 2008/48, sont nécessaires à la bonne exécution de ce contrat et, en particulier, à l’exercice des droits du consommateur, parmi lesquels figure son droit de rétractation.46À cet égard, il y a lieu de relever que la Cour a jugé que, lorsqu’une directive dans le domaine de la protection des consommateurs prévoit une obligation, pour le professionnel, de porter à la connaissance du consommateur le contenu de l’engagement contractuel qui lui est proposé dont certains éléments sont déterminés par les dispositions législatives ou réglementaires impératives d’un État membre, ce professionnel est tenu d’informer ce consommateur du contenu desdites dispositions (voir, en ce sens, arrêt du 26\xa0avril 2012, Invitel, C‑472/10, EU:C:2012:242, point\xa029).47Ainsi, un simple renvoi, opéré dans des conditions générales d’un contrat, à un texte législatif ou réglementaire stipulant les droits et les obligations des parties n’est pas suffisant (voir, en ce sens, arrêt du 21\xa0mars 2013, RWE Vertrieb, C‑92/11, EU:C:2013:180, point\xa050).48Dans une situation telle que celle de l’affaire au principal, il convient donc de constater qu’un renvoi, dans le contrat en cause, aux dispositions législatives nationales, tel que visé au point\xa041 du présent arrêt, ne satisfait pas à l’exigence, visée aux points\xa043 à\xa047 du présent arrêt, de porter à la connaissance du consommateur, de façon claire et concise, la période durant laquelle le droit de rétractation peut être exercé et les autres conditions pour l’exercer, conformément à l’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de la directive 2008/48.49Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la deuxième question que l’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un contrat de crédit procède, s’agissant des informations visées à l’article\xa010 de cette directive, à un renvoi à une disposition nationale qui renvoie elle-même à d’autres dispositions du droit de l’État membre en cause. Sur la troisième question 50Compte tenu de la réponse apportée à la deuxième question, il n’y a pas lieu de répondre à la troisième question. Sur les dépens 51La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) dit pour droit\xa0: 1) L’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23\xa0avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que, au titre des informations à mentionner, de façon claire et concise, dans un contrat de crédit, en application de cette disposition, figurent les modalités de computation du délai de rétractation, prévues à l’article\xa014, paragraphe\xa01, second alinéa, de cette directive. 2) L’article\xa010, paragraphe\xa02, sous\xa0p), de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un contrat de crédit procède, s’agissant des informations visées à l’article\xa010 de cette directive, à un renvoi à une disposition nationale qui renvoie elle-même à d’autres dispositions du droit de l’État membre en cause. Signatures( *1 ) Langue de procédure\xa0: l’allemand.']]] | 43487902-6235-44c9-9293-4ef503a6aeff | 26 mars 2020 ( *1 )« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Droit de rétractation – Délai pour exercer ce droit – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Notice d’information se bornant à faire référence en cascade à des dispositions nationales »Dans l’affaire C‑66/19,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck, Allemagne), par décision du 17 janvier 2019, parvenue à la Cour le 29 janvier 2019, dans la procédure JC contre Kreissparkasse Saarlouis, LA COUR (sixième chambre),composée de M. M. Safjan (rapporteur), président de chambre, MM. L. Bay Larsen et N. Jääskinen, juges,avocat général : Mme E. Sharpston,greffier : M. A. Calot Escobar,vu la procédure écrite,considérant les observations présentées :–pour JC, par Me T. Röske, Rechtsanwalt,pour la Kreissparkasse Saarlouis, par Me G. Rohleder, Rechtsanwalt,pour le gouvernement allemand, par MM. J. Möller, M. Hellmann et E. Lankenau ainsi que par Mme A. Berg, en qualité d’agents,pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil ainsi que par Mme S. Šindelková, en qualité d’agents,pour la Commission européenne, par Mme G. Goddin et M. B.‑R. Killmann, en qualité d’agents,vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,rend le présent Arrêt 1La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66, et rectificatifs JO 2009, L 207, p. 14, JO 2010, L 199, p. 40, JO 2011, L 234, p. 46, et JO 2015, L 36, p. 15).2Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant JC, un consommateur, à la Kreissparkasse Saarlouis au sujet de l’exercice par JC du droit de rétractation du contrat de crédit conclu avec celle-ci. Le cadre juridique Le droit de l’Union 3Les considérants 8 à 10, 14 et 31 de la directive 2008/48 énoncent :« (8)Il importe, pour inspirer confiance aux consommateurs, que le marché puisse leur offrir un niveau suffisant de protection. [...](9)Une harmonisation complète est nécessaire pour assurer à tous les consommateurs de la Communauté un niveau élevé et équivalent de protection de leurs intérêts et pour créer un véritable marché intérieur. Par conséquent, les États membres ne devraient pas être autorisés à maintenir ou introduire des dispositions nationales autres que celles prévues par la présente directive. [...](10)[...] la présente directive devrait être sans préjudice de l’application par les États membres, conformément au droit communautaire, des dispositions de la présente directive à des domaines qui ne relèvent pas de son champ d’application. Dès lors, un État membre pourrait maintenir ou introduire des dispositions nationales correspondant aux dispositions de la présente directive ou à certaines de ses dispositions pour les contrats de crédit n’entrant pas dans le champ d’application de la présente directive, par exemple les contrats de crédit dont le montant est inférieur à 200 [euros] ou supérieur à 75000 [euros]. En outre, les États membres pourraient également appliquer les dispositions de la présente directive au crédit lié qui ne relève pas de la définition du contrat de crédit lié figurant dans la présente directive. [...][...](14)Il convient d’exclure du champ d’application de la présente directive les contrats de crédit ayant pour objet l’octroi d’un crédit garanti par un bien immobilier. Ce type de crédit a en effet une spécificité propre. De même, il y a lieu d’exclure du champ d’application de la présente directive les contrats de crédit visant à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire. Toutefois, les contrats de crédit ne devraient pas être exclus du champ d’application de la présente directive du simple fait qu’ils visent à rénover un immeuble existant ou à en augmenter la valeur.(31)Afin que le consommateur soit en mesure de connaître ses droits et obligations au titre du contrat de crédit, celui-ci devrait contenir de façon claire et concise toutes les informations nécessaires. »4Aux termes de l’article 2 de cette directive, intitulé « Champ d’application » :« 1. La présente directive s’applique aux contrats de crédit.2. La présente directive ne s’applique pas :a)aux contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur un immeuble, ou par un droit lié à un bien immobilier ;b)aux contrats de crédit destinés à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire ;c)aux contrats de crédit dont le montant total du crédit est inférieur à 200 [euros] ou supérieur à 75000 [euros] ;[...] »5L’article 10 de ladite directive, intitulé « Information à mentionner dans les contrats de crédit », prévoit, à son paragraphe 2, sous p) :« Le contrat de crédit mentionne, de façon claire et concise :p)l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation, la période durant laquelle ce droit peut être exercé et les autres conditions pour l’exercer, y compris des informations sur l’obligation incombant au consommateur de payer le capital prélevé (draw down) et les intérêts conformément à l’article 14, paragraphe 3, point b), et le montant de l’intérêt journalier ».6L’article 14 de la même directive, intitulé « Droit de rétractation », est libellé comme suit à son paragraphe 1 :« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter dans le cadre du contrat de crédit sans donner de motif.Ce délai de rétractation commence à courir :le jour de la conclusion du contrat de crédit, oule jour où le consommateur reçoit les clauses et conditions contractuelles ainsi que les informations prévues à l’article 10, si cette date est postérieure à celle visée au point a) du présent alinéa. »7L’article 22 de la directive 2008/48, intitulé « Harmonisation et caractère impératif de la présente directive », dispose, à son paragraphe 1 :« Dans la mesure où la présente directive contient des dispositions harmonisées, les États membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national d’autres dispositions que celles établies par la présente directive. » Le droit allemand 8L’article 492 du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « BGB »), prévoyait :« 1. Les contrats de prêt à la consommation doivent être conclus par écrit, sauf si une forme plus stricte est prescrite. [...]2. Le contrat doit comporter les mentions prescrites pour tout contrat de prêt à la consommation conformément à l’article 247, paragraphes 6 à 13, de l’Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch [(loi d’introduction au BGB), dans sa version applicable au litige au principal, ci-après l’“EGBGB”].9L’article 495 du BGB disposait :« 1. Dans le cas d’un contrat de prêt à la consommation, l’emprunteur dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article 355.2. Les articles 355 à 359a s’appliquent à condition que :1)les mentions obligatoires visées à l’article 247, paragraphe 6, deuxième alinéa, de l’EGBGB figurent à la place de la notice d’information sur la rétractation ;2)le délai de rétractation ne commence pas à couriravant la conclusion du contrat niavant que l’emprunteur n’ait reçu les mentions obligatoires visées à l’article 492, paragraphe 2 ; et3)l’emprunteur [...] rembourse également au prêteur les dépenses que ce dernier a engagées auprès d’organismes publics et qu’il ne peut pas récupérer. »10Aux termes de l’article 503, paragraphe 1, du BGB :« L’article 497, paragraphe 2, et paragraphe 3, première, deuxième, quatrième et cinquième phrases, ainsi que les articles 499, 500 et 502 ne s’appliquent pas aux contrats dans le cadre desquels la mise à disposition du prêt est subordonnée à la constitution d’une garantie au moyen d’une sûreté réelle et s’effectue dans des conditions qui sont usuelles pour des contrats garantis par des sûretés réelles et pour leur financement provisoire. »11L’article 247, paragraphe 6, premier alinéa, de l’EGBGB énumérait les mentions devant figurer dans un contrat de crédit conclu par un consommateur. Les autres mentions obligatoires qui devraient figurer dans le contrat étaient visées à l’article 247, paragraphe 6, deuxième alinéa, première et deuxième phrase, à l’article 247 paragraphe 7, à l’article 247 paragraphe 8, deuxième alinéa (en ce qui concerne les contrats comportant des prestations complémentaires), à l’article 247, paragraphe 12, premier alinéa, deuxième phrase, point 2 (en ce qui concerne les contrats liés et les aides financières à titre onéreux), ainsi que à l’article 247, paragraphe 13, premier alinéa (lorsqu’un courtier en crédit intervient), de l’EGBGB.12L’article 247, paragraphe 9, de l’EGBGB disposait que, dans le cas de contrats visés à l’article 503 du BGB, par dérogation aux paragraphes 3 à 8, 12 et 13, les informations visées au paragraphe 3, premier alinéa, points 1 à 7, 10 et 13, ainsi qu’au paragraphe 3, quatrième alinéa, et au paragraphe 8 de cet article 247 doivent obligatoirement figurer dans l’information précontractuelle et dans le contrat de crédit conclu par le consommateur. Cette disposition prévoyait que le contrat devait en outre comporter les mentions relatives au droit de rétractation visées au paragraphe 6, deuxième alinéa, dudit article 247. Le litige au principal et les questions préjudicielles 13Au cours de l’année 2012, JC, en qualité de consommateur, a conclu auprès d’un établissement de crédit, à savoir la Kreissparkasse Saarlouis, un contrat de crédit garanti par des sûretés réelles d’un montant de 100000 euros, au taux débiteur annuel de 3,61 % fixe jusqu’au 30 novembre 2021 (ci-après le « contrat en cause »).14L’article 14 de ce contrat, intitulé « Information sur la rétractation », était libellé comme suit :« Droit de rétractationL’emprunteur dispose de 14 jours pour se rétracter par écrit (par exemple, par courrier, télécopie ou courrier électronique) de son engagement contractuel, sans avoir à fournir de motifs. Le délai commence à courir après la conclusion du contrat mais pas avant que l’emprunteur n’ait reçu toutes les informations obligatoires visées à l’article 492, paragraphe 2, du [BGB] (par exemple, des informations sur la nature du crédit, sur le montant net du crédit, sur la durée du contrat). […] »15Par courrier du 30 janvier 2016, JC a déclaré à la Kreissparkasse Saarlouis qu’il se rétractait de son engagement contractuel relatif à ce contrat.16JC a alors saisi le Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck, Allemagne) d’un recours afin de faire constater, premièrement, que la créance de la Kreissparkasse Saarlouis au titre du contrat en cause n’excède pas un montant de 66537,57 euros, calculé pour le 30 avril 2018, deuxièmement, que la Kreissparkasse Saarlouis se trouve en retard d’acceptation du paiement de cette somme et, troisièmement, que celle-ci est tenue d’indemniser JC pour tout préjudice résultant du refus d’accepter la résolution de la dette. À titre subsidiaire, JC a conclu à ce qu’il soit constaté que, à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation, la Kreissparkasse Saarlouis n’avait plus droit aux intérêts contractuels ni au remboursement du crédit selon les modalités du contrat en cause.17La Kreissparkasse Saarlouis a conclu au rejet du recours de JC, au motif qu’elle a dûment informé ce dernier de son droit de rétractation et que le délai d’exercice de ce droit avait expiré lorsque JC a entendu s’en prévaloir.18La juridiction de renvoi relève que, aux termes de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/48, cette dernière ne s’applique pas aux contrats de crédit garantis par une sûreté réelle. Elle expose que le législateur allemand a cependant fait usage de la faculté, énoncée au considérant 10 de cette directive, d’appliquer le régime prévu par celle‑ci à des domaines qui ne relèvent pas de son champ d’application, à l’instar de celui applicable à de tels contrats. Dans ces conditions, elle considère que l’interprétation des dispositions de ladite directive est nécessaire pour la solution du litige au principal et que la Cour est compétente pour effectuer cette interprétation dans la présente affaire, invoquant à cet égard l’arrêt du 17 juillet 1997, Giloy (C‑130/95, EU:C:1997:372).19S’agissant du fond de l’affaire, la juridiction de renvoi se demande si le renvoi à l’article 492, paragraphe 2, du BGB, opéré dans le contrat en cause à l’égard des informations obligatoires devant être délivrées à l’emprunteur, satisfait à l’exigence prévue à l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48, selon laquelle le contrat de crédit doit mentionner de façon « claire et concise » l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation ainsi que les modalités d’exercice de ce droit.20En particulier, la juridiction de renvoi constate que ladite disposition du BGB renvoie également à une autre disposition nationale, à savoir à l’article 247, paragraphes 6 à 13, de l’EGBGB, ce dernier article procédant, à son tour, à un renvoi à d’autres dispositions du BGB. Dans ces conditions, le consommateur serait tenu, aux fins d’identifier l’ensemble des informations obligatoires dont la communication détermine le point de départ du délai de rétractation du contrat, de recourir à des dispositions nationales contenues dans des actes législatifs différents.21En outre, le consommateur serait contraint de déterminer, conformément à l’article 247, paragraphe 9, de l’EGBGB, si le contrat qu’il a conclu avec le professionnel porte sur un crédit immobilier, au sens de l’article 503 du BGB, cette question ne pouvant, de l’avis de la juridiction de renvoi, être tranchée par un consommateur moyen ne disposant pas d’une formation juridique.22Dans ces conditions, le Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :« 1)Convient-il d’interpréter l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48, en ce sens que les informations obligatoires concernant la “période” ou les “autres conditions” d’exercice du droit de rétractation comprennent également les conditions faisant courir le délai de rétractation ?Dans l’hypothèse où la première question appelle une réponse affirmative :L’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48 s’oppose-t-il à une interprétation selon laquelle une mention du droit de rétractation est “claire” et “concise”, lorsque cette mention ne comporte pas elle-même de manière complète les informations obligatoires concernant le début du délai de rétractation mais renvoie à cet égard à une disposition de la législation nationale – en l’espèce, à l’article 492, paragraphe 2, du [BGB], dans sa version en vigueur jusqu’au 12 juin 2014 – laquelle renvoie à son tour à d’autres dispositions nationales – en l’espèce, à l’article 247, paragraphes [6] à 13, de l’[EGBGB], dans sa version en vigueur jusqu’au 12 juin 2014 – et lorsque le consommateur est dès lors tenu de lire de nombreuses dispositions législatives dans divers textes législatifs afin de connaître avec certitude les informations obligatoires qui doivent avoir été mentionnées pour que le délai de rétractation de son contrat de crédit commence à courir ?Dans l’hypothèse où la deuxième question appelle une réponse négative (et que rien ne s’oppose en principe à un renvoi à des dispositions de la législation nationale) :L’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48 s’oppose-t-il à une interprétation selon laquelle une mention du droit de rétractation est “claire” et “concise”, lorsque le renvoi à une disposition de la législation nationale – en l’espèce, à l’article 492, paragraphe 2, du [BGB], dans sa version en vigueur jusqu’au 12 juin 2014 – puis le renvoi par celle-ci à d’autres dispositions – en l’espèce, à l’article 247, paragraphes [6] à 13, de l’[EGBGB], dans sa version en vigueur jusqu’au 12 juin 2014 – a nécessairement pour conséquence que le consommateur doit, au‑delà d’une simple lecture de dispositions, opérer une qualification juridique – comme sur le point de savoir si le crédit lui a été accordé à des conditions qui sont usuelles pour des crédits garantis par des sûretés réelles et pour leur financement provisoire, ou sur l’existence de contrats liés – pour connaître avec certitude les informations obligatoires qui doivent avoir été mentionnées pour que le délai de rétractation de son contrat de crédit commence à courir ? » Sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle 23Dans ses observations écrites, le gouvernement allemand soutient que la Cour n’est pas compétente pour répondre aux questions posées au motif que la directive 2008/48 ne s’applique pas aux contrats de crédit garantis par des sûretés réelles et que le législateur allemand n’a pas décidé, en dépit de la faculté qui lui a été accordée par le législateur de l’Union, d’appliquer le régime prévu par cette directive à des domaines qui ne relèvent pas du champ d’application de celle-ci, tels que celui des contrats de crédit aux consommateurs garantis par des sûretés réelles, en cause au principal.24Le gouvernement allemand expose également que, avant l’adoption de la directive 2008/48, le droit allemand prévoyait déjà une réglementation concernant de tels contrats. Cette dernière ayant été considérée comme correspondant aux dispositions de cette directive, le législateur national aurait uniquement jugé opportun de rassembler les dispositions visant le crédit à la consommation et le crédit garanti par une sûreté réelle.25À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/48, celle-ci ne s’applique pas aux contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur un immeuble ou par un droit lié à un bien immobilier.26Le législateur de l’Union a cependant précisé, ainsi que cela résulte du considérant 10 de cette directive, qu’un État membre peut maintenir ou introduire des dispositions nationales correspondant aux dispositions de ladite directive ou à certaines de ses dispositions pour les contrats de crédit n’entrant pas dans le champ d’application de la même directive.27Or, il ressort de la décision de renvoi que le législateur allemand a ainsi décidé d’appliquer le régime prévu par la directive 2008/48 à des contrats tels que celui en cause.28La Cour s’est, à maintes reprises, déclarée compétente pour statuer sur des demandes de décision préjudicielle portant sur des dispositions du droit de l’Union dans des situations dans lesquelles les faits en cause au principal se situaient en dehors du champ d’application de celui-ci et relevaient dès lors de la seule compétence des États membres, mais dans lesquelles lesdites dispositions du droit de l’Union avaient été rendues applicables par le droit national en raison d’un renvoi opéré par ce dernier au contenu de celles-ci (arrêt du 12 juillet 2012, SC Volksbank România, C‑602/10, EU:C:2012:443, point 86 et jurisprudence citée).29La Cour a notamment souligné que lorsqu’une législation nationale entend se conformer pour les solutions qu’elle apporte à des situations ne relevant pas du champ d’application de l’acte de l’Union concerné, à celles retenues dans ledit acte, il existe un intérêt certain de l’Union à ce que, pour éviter des divergences d’interprétation futures, les dispositions ou les notions reprises de cet acte reçoivent une interprétation uniforme (arrêt du 19 octobre 2017, Solar Electric Martinique, C‑303/16, EU:C:2017:773, point 26 et jurisprudence citée).30Par ailleurs, les questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu’il définit sous sa propre responsabilité, et dont il n’appartient pas à la Cour de vérifier l’exactitude, bénéficient d’une présomption de pertinence. Le rejet par la Cour d’une demande formée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (arrêt du 3 juillet 2019, UniCredit Leasing, C‑242/18, EU:C:2019:558, point 46 et jurisprudence citée).31En outre, la Cour a itérativement jugé qu’il ne lui appartient pas, dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, de se prononcer sur l’interprétation des dispositions nationales et de juger si l’interprétation qu’en donne la juridiction nationale est correcte, une telle interprétation relevant en effet de la compétence exclusive des juridictions nationales (arrêt du 3 juillet 2019, UniCredit Leasing, C‑242/18, EU:C:2019:558, point 47 et jurisprudence citée).32Dans ces conditions, il convient de constater que la demande de décision préjudicielle est recevable. Sur les questions préjudicielles Sur la première question 33Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens que, au titre des informations à mentionner, de façon claire et concise, dans un contrat de crédit, en application de cette disposition, figurent les modalités de computation du délai de rétractation, prévues à l’article 14, paragraphe 1, second alinéa, de cette directive.34Aux termes de l’article 10, paragraphe 2, sous p), de ladite directive, le contrat de crédit doit mentionner, de façon claire et concise, non seulement « l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation » et « la période durant laquelle ce droit peut être exercé », mais également « les autres conditions pour l’exercer ».35Ainsi qu’il ressort de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48, lu à la lumière du considérant 31 de celle-ci, l’exigence consistant à mentionner, dans un contrat de crédit établi sur un support papier ou sur un autre support durable, de façon claire et concise, les éléments visés par cette disposition est nécessaire afin que le consommateur soit en mesure de connaître ses droits et ses obligations (arrêt du 9 novembre 2016, Home Credit Slovakia, C‑42/15, EU:C:2016:842, point 31).36Cette exigence contribue à la réalisation de l’objectif poursuivi par la directive 2008/48, qui consiste à prévoir, en matière de crédit aux consommateurs, une harmonisation complète et impérative dans un certain nombre de domaines clés, laquelle est considérée comme nécessaire pour assurer à tous les consommateurs de l’Union un niveau élevé et équivalent de protection de leurs intérêts et pour faciliter l’émergence d’un marché intérieur performant du crédit à la consommation (arrêt du 9 novembre 2016, Home Credit Slovakia, C‑42/15, EU:C:2016:842, point 32).37Compte tenu de l’importance du droit de rétractation pour la protection du consommateur, l’information concernant ce droit revêt, pour ce consommateur, une importance fondamentale. Afin de pouvoir pleinement profiter de cette information, le consommateur doit connaître, au préalable, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation (voir, par analogie, arrêt du 23 janvier 2019, Walbusch Walter Busch, C‑430/17, EU:C:2019:47, point 46).38En outre, l’efficacité du droit de rétractation prévu à l’article 14 de la directive 2008/48 serait sérieusement affaiblie si les modalités de computation du délai de rétractation ne figuraient pas au nombre des conditions d’exercice de ce droit devant être obligatoirement mentionnées dans le contrat de crédit, au sens de cet article 10, paragraphe 2, de cette directive.39Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question que l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens que, au titre des informations à mentionner, de façon claire et concise, dans un contrat de crédit, en application de cette disposition, figurent les modalités de computation du délai de rétractation, prévues à l’article 14, paragraphe 1, second alinéa, de cette directive. Sur la deuxième question 40Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un contrat de crédit procède, s’agissant des informations visées à l’article 10 de cette directive, à un renvoi à une disposition nationale qui renvoie elle-même à d’autres dispositions du droit de l’État membre en cause.41À titre liminaire, il convient de constater que, dans l’affaire au principal, le contrat en cause précise que le délai de rétractation commence à courir après la conclusion du contrat, mais pas avant que l’emprunteur n’ait reçu l’ensemble des informations obligatoires visées à l’article 492, paragraphe 2, du BGB. Ladite disposition renvoie, quant à elle, à l’article 247, paragraphes 6 à 13, de l’EGBGB, ce dernier renvoyant, à son tour, à d’autres dispositions du BGB.42La juridiction de renvoi constate ainsi que les informations obligatoires dont la communication au consommateur détermine le point de départ du délai de rétractation du contrat, conformément à l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48 et à l’article 14, paragraphe 1, second alinéa, de celle-ci, ne figurent pas, en tant que telles, dans le contrat en cause. Elle estime que le consommateur est par conséquent tenu, aux fins de les identifier, d’étudier une multitude de dispositions nationales contenues dans des actes législatifs différents.43Il importe de rappeler que, ainsi qu’il ressort de l’article 14, paragraphe 1, second alinéa, sous b), de la directive 2008/48, le délai de rétractation ne commence à courir que lorsque les informations prévues à l’article 10 de cette directive ont été transmises au consommateur, si cette date est postérieure au jour de la conclusion du contrat de crédit. Ledit article 10 énumère les informations devant être mentionnées dans les contrats de crédit.44Or, lorsqu’un contrat conclu par un consommateur renvoie à certaines dispositions de droit national s’agissant des informations dont la mention est requise en vertu de l’article 10 de la directive 2008/48, le consommateur n’est en mesure, sur la base du contrat, ni de déterminer l’étendue de son engagement contractuel, ni de contrôler si tous les éléments requis, conformément à ladite disposition, figurent dans le contrat qu’il a conclu, ni, a fortiori, de vérifier si le délai de rétractation dont il peut disposer a commencé à courir à son égard.45Par ailleurs, la connaissance et une bonne compréhension, par le consommateur, des éléments que doit obligatoirement contenir le contrat de crédit, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48, sont nécessaires à la bonne exécution de ce contrat et, en particulier, à l’exercice des droits du consommateur, parmi lesquels figure son droit de rétractation.46À cet égard, il y a lieu de relever que la Cour a jugé que, lorsqu’une directive dans le domaine de la protection des consommateurs prévoit une obligation, pour le professionnel, de porter à la connaissance du consommateur le contenu de l’engagement contractuel qui lui est proposé dont certains éléments sont déterminés par les dispositions législatives ou réglementaires impératives d’un État membre, ce professionnel est tenu d’informer ce consommateur du contenu desdites dispositions (voir, en ce sens, arrêt du 26 avril 2012, Invitel, C‑472/10, EU:C:2012:242, point 29).47Ainsi, un simple renvoi, opéré dans des conditions générales d’un contrat, à un texte législatif ou réglementaire stipulant les droits et les obligations des parties n’est pas suffisant (voir, en ce sens, arrêt du 21 mars 2013, RWE Vertrieb, C‑92/11, EU:C:2013:180, point 50).48Dans une situation telle que celle de l’affaire au principal, il convient donc de constater qu’un renvoi, dans le contrat en cause, aux dispositions législatives nationales, tel que visé au point 41 du présent arrêt, ne satisfait pas à l’exigence, visée aux points 43 à 47 du présent arrêt, de porter à la connaissance du consommateur, de façon claire et concise, la période durant laquelle le droit de rétractation peut être exercé et les autres conditions pour l’exercer, conformément à l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48.49Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la deuxième question que l’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un contrat de crédit procède, s’agissant des informations visées à l’article 10 de cette directive, à un renvoi à une disposition nationale qui renvoie elle-même à d’autres dispositions du droit de l’État membre en cause. Sur la troisième question 50Compte tenu de la réponse apportée à la deuxième question, il n’y a pas lieu de répondre à la troisième question. Sur les dépens 51La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) dit pour droit : 1) L’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que, au titre des informations à mentionner, de façon claire et concise, dans un contrat de crédit, en application de cette disposition, figurent les modalités de computation du délai de rétractation, prévues à l’article 14, paragraphe 1, second alinéa, de cette directive. 2) L’article 10, paragraphe 2, sous p), de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un contrat de crédit procède, s’agissant des informations visées à l’article 10 de cette directive, à un renvoi à une disposition nationale qui renvoie elle-même à d’autres dispositions du droit de l’État membre en cause. Signatures( *1 ) Langue de procédure : l’allemand. |
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