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Chaque administrateur est tenu de se conformer aux règles du Code de commerce régissant le cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes, ainsi qu’à la recommandation du code Afep-Medef selon laquelle, lorsqu’il exerce des fonctions exécutives, l’administrateur ne doit pas, en principe,
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BOUYGUES • Document de référence 2011 • INFORMATIONS JURIDIQUES ET FINANCIÈRES • 173
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accepter d’exercer plus de quatre mandats d’administrateur dans des sociétés cotées, y compris étrangères, extérieures à son groupe.
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5. Prévention des conflits d’intérêts
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Chaque administrateur ou censeur veille à ne pas exercer d’activité qui le placerait dans une situation de conflit d’intérêts avec la société. Notamment, un administrateur ou censeur ne cherche pas à détenir un intérêt ou à investir dans une entreprise, qu’elle soit cliente, fournisseur ou concurrente de la société, si cet intérêt ou investissement est de nature à influer sur son comportement dans l’exercice de ses fonctions d’administrateur ou de censeur.
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Les administrateurs ou censeurs s’engagent à informer le président du conseil d’administration de toute situation de conflit d’intérêts, même potentiel, entre leurs devoirs à l’égard de la société et leurs intérêts privés et/ou d’autres devoirs, et, pour les administrateurs, à ne pas prendre part au vote sur toute délibération les concernant directement ou indirectement.
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Si la situation l’exige, l’administrateur ou le censeur concerné peut être amené à ne pas assister aux réunions du conseil d’administration le temps des délibérations et, le cas échéant, du vote des résolutions et à ne pas avoir accès aux documents et informations portés à la connaissance des autres administrateurs et censeurs à ce sujet.
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Le président du conseil d’administration pourra à tout moment demander aux administrateurs et aux censeurs une déclaration écrite attestant qu’ils ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts.
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6. Informations relatives aux administrateurs
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Le président du conseil d’administration pourra à tout moment demander à tout administrateur
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ou censeur de lui communiquer toute attestation, déclaration ou information utile, notamment sur les points suivants : ses liens familiaux avec d’autres administrateurs ou censeurs ; le ou les contrats de service le liant à la société ou à l’une quelconque de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages au terme d’un tel contrat ; son curriculum vitae ; son expertise et son expérience en matière de gestion ; les activités et mandats qu’il exerce ou a exercés dans d’autres sociétés, cotées ou non, en France et à l’étranger ; le nombre d’actions qu’il détient dans la société ; sa situation au regard des critères d’indépendance du code Afep-Medef ; le détail de toute restriction acceptée par lui concernant la cession, dans un certain laps de temps, de sa participation dans le capital de la société.
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Les administrateurs s’engagent à informer le président du conseil d’administration de toute condamnation pour fraude, de toute incrimination, mesure d’empêchement ou sanction publique officielle prononcée au cours des cinq dernières années, ainsi que de toute faillite, mise sous séquestre ou liquidation à laquelle l’administrateur a été associé au cours des cinq dernières années. Le président du conseil d’administration pourra à tout moment demander aux administrateurs une déclaration écrite attestant qu’ils ne sont concernés par aucune de ces situations.
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7. Participation au capital de la société
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Les statuts disposent que chaque administrateur doit être propriétaire d’au moins dix actions de la société. Il est recommandé à chaque administrateur ou censeur d’être propriétaire de cinq cents actions de la société.
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8. Mise au nominatif des titres de la société
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Conformément à l’article L. 225-105 du Code de commerce, le président, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les administrateurs, personnes physiques ou morales, ainsi que les représentants permanents des personnes morales administrateurs (les "Personnes Concernées"), sont tenus de mettre sous la forme nominative les actions émises par Bouygues, ainsi que les actions cotées émises par toute filiale qu'ils détiennent (ou qui appartiennent à leurs enfants mineurs) au moment où ils accèdent à leurs fonctions, puis toute action acquise ultérieurement. La même obligation incombe aux conjoints non séparés de corps des Personnes Concernées. Il est recommandé aux censeurs d’appliquer les règles qui précèdent.
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9. Confidentialité
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S’agissant des informations non publiques acquises dans le cadre de leurs fonctions, les administrateurs et censeurs doivent se considérer astreints à un véritable secret professionnel qui dépasse la simple obligation de discrétion prévue par les textes.
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Les administrateurs et les censeurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d’administration ou de l’’un de ses comités, sont tenus par cette obligation de stricte confidentialité à l’égard tant des personnes extérieures à la société que des personnes n’ayant pas à connaître des informations du fait de leurs fonctions dans la société.
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Seuls le président, le directeur général et les directeurs généraux délégués de la société sont habilités à fournir à tout tiers et au public une information sur la politique de la société, ses stratégies, activités et performances.
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10. Prévention du délit d’initié
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L’attention des administrateurs et des censeurs est attirée sur le fait qu’ils sont susceptibles d’être détenteurs en permanence d’informations privilégiées et qu’ils doivent s’assurer, avant toute opération, de ne pas être en situation d’initié. Les administrateurs et les censeurs doivent en conséquence faire preuve d’éthique et d’une grande rigueur dans la gestion de leur participation au capital de la société.
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Les administrateurs et les censeurs doivent à cet effet respecter les règles déontologiques suivantes qui s’appliquent quels que soient les marchés financiers, français ou étrangers, sur lesquels ils interviennent.
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10.1 Obligation de ne pas diffuser et/ou utiliser les informations privilégiées
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Outre l’obligation générale de confidentialité décrite au paragraphe 9. ci-avant, une obligation de stricte confidentialité et d’abstention incombe à toute Personne Concernée qui est en possession d’informations privilégiées relatives à la société, à ses filiales ou à une opération envisagée par la société ou ses filiales.
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En conséquence, il est interdit aux Personnes Concernées d’acquérir ou de céder, ou de tenter d’acquérir ou de céder, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, soit directement soit indirectement, les instruments financiers auxquels se rapporte l’information privilégiée, ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés.
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Plus généralement, il leur est interdit de communiquer toute information privilégiée à un tiers, et de recommander à un tiers d’acquérir ou de céder, ou de faire acquérir ou céder par une autre personne, sur la base d’une information privilégiée, les instruments financiers précités.
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BOUYGUES • Document de référence 2011 • INFORMATIONS JURIDIQUES ET FINANCIÈRES • Rapport du président du conseil d'administration • 174
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4 Informations juridiques et financières Rapport du président du conseil d'administration
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Par information privilégiée, il faut entendre toute information précise qui n’a pas été rendue publique, qui concerne directement ou indirectement la société ou ses filiales, ou un ou plusieurs instruments financiers émis par elles, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou sur le cours d’instruments financiers qui leur sont liés.
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Cette obligation de confidentialité et d’abstention s’impose aux Personnes Concernées même si les informations privilégiées dont elles disposent leur sont parvenues de manière fortuite sans relation avec leur mandat d’administrateur ou de censeur.
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L’attention des administrateurs et des censeurs est attirée sur la gravité des sanctions prévues par les textes en cas d’inobservation des dispositions relatives aux obligations précitées. Ainsi :
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> l’AMF peut infliger au contrevenant une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre 100 millions d’euros ou, si des profits ont été réalisés, le décuple du montant de ceux-ci ;
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> est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 500 000 euros dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu’au décuple du montant du profit éventuellement réalisé, le fait pour un dirigeant ou pour une personne détenant, à l’occasion de l’exercice de sa profession ou de ses fonctions, une information privilégiée, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de cette information ;
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> est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait pour toute personne disposant d’une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d’un émetteur, de la communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions.
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10.2 Obligation d’abstention (fenêtres négatives)
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En tout état de cause, toute Personne Concernée doit s’abstenir d’intervenir sur les titres de la société, ou ceux de ses filiales (notamment, si elle peut lever des stock-options, il lui est interdit de céder des actions issues d’une levée d’options) :
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> pendant la période de trente jours calendaires précédant la publication des comptes annuels, semestriels ou trimestriels de Bouygues, et le jour où cette information est publiée ;
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> pendant la période de quinze jours calendaires précédant la publication des chiffres d’affaires trimestriels, et le jour où cette information est publiée.
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Cette obligation d’abstention doit également être respectée pendant la période au cours de laquelle la Personne Concernée a connaissance d’une information privilégiée, et le jour où cette information est rendue publique.
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En outre, selon l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, les actions attribuées gratuitement ne peuvent pas non plus être cédées :
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> dans le délai de dix séances de Bourse suivant la date à laquelle les comptes consolidés sont rendus publics ;
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> dans le délai de dix séances de Bourse suivant la date à laquelle une information privilégiée est rendue publique.
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10.3 Consultation du responsable de l’éthique
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Toute Personne Concernée, qui souhaite procéder à une opération (autre qu’une simple levée d’options non suivie de revente, opération qui est toujours autorisée) sur les titres de Bouygues ou d’une de ses filiales cotées, a la faculté de consulter le responsable de l’éthique dans le Groupe pour s’assurer qu’elle ne se trouve pas en situation d’initiée.
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Cette consultation est obligatoire pour les dirigeants mandataires sociaux et pour les administrateurs salariés.
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En toute hypothèse, l’avis donné par le responsable de l’éthique dans le Groupe ne peut être que consultatif, la décision d’intervenir ou non sur les titres de la société étant de la responsabilité de la seule Personne Concernée.
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10.4 Interdiction des opérations spéculatives Les administrateurs et censeurs s’engagent à ne pas réaliser sur le titre Bouygues ou sur ceux des filiales cotées de Bouygues, d’opérations à caractère spéculatif telles que des opérations d’achats ou de vente à découvert, de prorogation d’ordres sur le service à règlement différé, d’allers-retours sur une courte période ou d’opérations sur des produits dérivés.
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10.5 Interdiction des opérations de couverture Les administrateurs et censeurs s’interdisent formellement de recourir à des opérations de couverture portant sur les actions gratuites ou les stock-options qu’ils reçoivent.
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10.6 Mandats de gestion programmée Il est rappelé que l’AMF recommande la mise en place de mandats de gestion programmée permettant aux dirigeants, sous certaines conditions précisées par l’AMF, de bénéficier d’une présomption simple de non-commission d’opérations d’initiés.
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Il appartient à chaque administrateur ou censeur d’apprécier, en ce qui le concerne, l’opportunité de mettre en place un tel mandat dont l’exécution pourra, le cas échéant, se poursuivre pendant les fenêtres négatives décrites ci-avant.
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10.7 Déclaration des transactions sur les titres de la société
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Conformément à l’article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier et à l’article 223-22 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), les Personnes Concernées doivent déclarer à l’AMF les opérations qu'elles effectuent sur les titres Bouygues, qu'elles réalisent directement ou par personne interposée, pour leur compte propre ou pour un tiers en vertu d'un mandat, à moins que ce mandat ne s'exerce dans le cadre du service de gestion pour le compte de tiers.
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Sont également visées les mêmes opérations effectuées sur les titres Bouygues par les personnes ayant un lien étroit avec une Personne Concernée, soit :
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> son conjoint non séparé de corps ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
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> les enfants sur lesquels la Personne Concernée exerce l’autorité parentale, ou résidant chez elle habituellement ou en alternance ou dont elle a la charge effective et permanente ;
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> tout autre parent ou allié résidant au domicile de la Personne Concernée depuis au moins un an à la date de la transaction ;
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> toute personne morale ou entité, autre que Bouygues, et :
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• dont la direction, l’administration ou la gestion est assurée par la Personne Concernée ou par une personne qui lui est étroitement liée et agissant dans l’intérêt de l’une de ces personnes (par exemple, une opération réalisée dans l’intérêt de la Personne Concernée par une société qu’elle dirige) ; ou
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• qui est contrôlée, directement ou indirectement, par la Personne Concernée ou par une personne ayant des liens étroits avec elle (par exemple une opération réalisée par une
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BOUYGUES • Document de référence 2011 • INFORMATIONS JURIDIQUES ET FINANCIÈRES • 175
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société dont la Personne Concernée détient plus de 50 % du capital) ; ou
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• qui est constituée au bénéfice de la Personne Concernée ou d’une personne qui lui est étroitement liée ; ou
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• pour laquelle la Personne Concernée ou une personne qui lui est étroitement liée bénéficie au moins de la majorité des avantages économiques (par exemple, une opération réalisée par une société dont la Personne Concernée est le principal fournisseur).
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Les transactions visées par cette obligation de déclaration sont les opérations de souscription, d'achat, de vente ou d’échange :
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> de titres de capital de Bouygues, en ce compris la souscription ou l'achat d’actions par l'exercice de stock-options (même non suivis d’une cession des actions obtenues), ou la cession d’actions gratuites ;
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> de titres donnant accès au capital de Bouygues ; > ou d'instruments financiers à terme sur les titres
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Bouygues ;
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> ainsi que les opérations à terme sur les titres Bouygues ;
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dans la mesure où lesdites transactions réalisées par la Personne Concernée et/ou les personnes ayant un lien étroit avec elle dépasseraient globalement le seuil de 5 000 euros par année civile. Dès que le montant cumulé, calculé sur l’année civile, des opérations réalisées devient supérieur à 5 000 euros, la Personne Concernée est tenue de déclarer l’ensemble des opérations réalisées et qui n’avaient pas fait l’objet d’une déclaration parce que le seuil de 5 000 euros n’avait pas été atteint.
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Ne sont pas prises en compte les opérations réalisées par les personnes morales au sein du groupe auquel elles appartiennent.
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Les Personnes Concernées doivent déclarer directement à l’AMF, par voie électronique, à l’adresse suivante : [email protected] toute opération susvisée, dans un délai maximum de cinq jours de négociation à compter de la conclusion de la transaction, conformément au modèle-type de déclaration établi par l’AMF. Une copie de cette déclaration doit être adressée au président du conseil d’administration de Bouygues dans le même délai.
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Les Personnes Concernées peuvent confier à leur teneur de compte le soin de procéder aux déclarations requises.
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Les personnes ayant des liens étroits avec les Personnes Concernées sont également tenues de déclarer, dans le même délai et selon les mêmes modalités, les opérations qu’elles ont réalisées sur les titres de Bouygues.
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Enfin, toute opération réalisée par l’un des dirigeants mandataires sociaux fera l’objet dans le même délai d’une information des membres du conseil d’administration.
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Il est précisé ce qui suit :
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Jetons de présence – Assiduité
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Depuis 2009, les jetons de présence comportent une partie variable en fonction de la présence aux réunions des quatre Conseils arrêtant les comptes et, le cas échéant, aux réunions des comités. Depuis 2011, la partie variable prend également en compte la présence à la réunion au cours de laquelle sont examinés les plans d’affaires.
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Cumul des mandats
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À la connaissance de la société, les règles visées à l’article 4 de la charte de déontologie, qui visent à permettre aux administrateurs de consacrer à l’exercice de leurs fonctions le temps et l’attention nécessaires, sont respectées.
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Conflits d’intérêts
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L’article 5 de la charte de déontologie reproduite ci-avant contient des dispositions détaillées en vue de la prévention des conflits d’intérêts.
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À ce jour, les conflits d’intérêts potentiels dont la société a connaissance sont les suivants :
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> des actionnaires importants du Groupe (SCDM, Madame Francis Bouygues), ainsi que les actionnaires salariés du Groupe, sont directement ou indirectement représentés au conseil d’administration à travers les personnes de Martin Bouygues, Olivier Bouygues, Madame Francis Bouygues, Sandra Nombret et Michèle Vilain ;
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