Dataset Viewer
id
stringlengths 20
20
| formation
stringclasses 17
values | applied_laws
stringlengths 6
2.66k
⌀ | origin
stringclasses 1
value | jurisdiction
stringclasses 2
values | summary
stringlengths 1
14.6k
⌀ | solution
stringclasses 769
values | content
stringlengths 48
1.17M
⌀ | title
stringlengths 60
256
| keywords
stringlengths 3
6.44k
⌀ | decision_date
stringdate 1805-09-29 00:00:00
2025-06-27 00:00:00
| ecli
stringlengths 21
26
⌀ | url
stringlengths 59
59
| nature
stringclasses 4
values |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
JURITEXT000048949965 | CHAMBRE_COMMERCIALE | Article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil. | JURI | Cour de cassation | Selon l'article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil, lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie, la caducité n'intervenant toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble.
Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, il en résulte que l'exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l'un d'eux disparaît, les autres contrats sont caducs si le contractant contre lequel cette caducité est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
Dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance | Cassation partielle | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> COMM.<br>
<br> CH.B<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Audience publique du 10 janvier 2024<br>
<br>
<br>
<br>
<br> Cassation partielle<br>
<br>
<br> M. VIGNEAU, président<br>
<br>
<br>
<br> Arrêt n° 13 FS-B+R<br>
<br> Pourvoi n° A 22-20.466 <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
<br>
<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JANVIER 2024<br>
<br> L'association Aide et action, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-20.466 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Leasecom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.<br>
<br> La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites et orales de Me Haas, avocat de l'association Aide et action, les observations écrites et orales de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Leasecom, et l'avis de Mme Henry, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, Mmes Vallansan, Bélaval, MM. Riffaud, Bedouet, Mme Schmidt, conseillers, Mme Brahic-Lambrey, M. Boutié, Mme Coricon, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, et Mme Mamou, greffier de chambre,<br>
<br> la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; <br>
<br> Faits et procédure<br>
<br> 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2022) et les productions, le 27 octobre 2016, la société Leasecom a conclu avec l'association Aide et action (l'association) un contrat de location d'une durée de 21 trimestres portant sur un copieur acquis par la société Leasecom auprès de la société SMRJ. Le même jour, l'association a conclu avec la société SMRJ un contrat de maintenance. Le redressement judiciaire de la société SMRJ a été converti en liquidation judiciaire le 12 septembre 2018.<br>
<br> 2. Le 11 octobre 2018, l'association, alléguant divers dysfonctionnements, a notifié au liquidateur judiciaire la résiliation du contrat de maintenance et déclaré une créance de 67 956,72 euros. Le 24 octobre 2018, se prévalant de l'interdépendance des contrats, elle a notifié à la société Leasecom la caducité du contrat de location financière. Par courriel du 28 janvier 2019, le liquidateur judiciaire a indiqué à l'association que le contrat de maintenance n'était pas poursuivi et que le juge-commissaire avait autorisé le 2 novembre 2018 la cession du fichier de clients de la société SMRJ au profit d'une société tierce « officiellement autorisée à se présenter auprès de la clientèle pour proposer un nouveau contrat de maintenance. »<br>
<br> 3. Le 22 mars 2019, la société Leasecom a assigné l'association en résiliation du contrat de location financière, restitution du matériel et paiement des loyers et de l'indemnité de résiliation.<br>
<br> Examen du moyen<br>
<br> Sur le moyen, pris en sa première branche<br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 4. L'association fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du contrat de location conclu le 27 octobre 2016 à ses torts, de la condamner à payer à la société Leasecom la somme de 105 638,40 euros avec intérêts au taux conventionnel égal à trois fois le taux d'intérêts légal en vigueur à compter du 1er janvier 2019, à compter du 7 mars 2019 et capitalisation des intérêts aux conditions de l'article 1343-2 du code civil et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors « que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans le cadre d'une opération incluant une location financière sont interdépendants ; que doivent être réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'en jugeant que, du fait de ses stipulations, le contrat de location du matériel ne s'inscrivait pas dans une relation d'interdépendance avec le contrat de maintenance du même matériel, après avoir relevé que les deux contrats en cause étaient concomitants et incluaient une location financière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1186 du code civil. »<br>
<br> Réponse de la Cour<br>
<br> Vu l'article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil :<br>
<br> 5. Selon ce texte, lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie, la caducité n'intervenant toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble.<br>
<br> 6. Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, il en résulte que l'exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l'un d'eux disparaît, les autres contrats sont caducs si le contractant contre lequel cette caducité est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.<br>
<br> 7. Dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance.<br>
<br> 8. Pour constater la résiliation de plein droit du contrat de location conclu le 27 octobre 2016 aux torts de l'association, la condamner à payer diverses sommes à la société Leasecom et rejeter ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'article 5 du contrat de location stipule que le locataire assume à ses frais pendant la durée de la location la charge de l'entretien et de la maintenance de l'équipement, qu'aux termes de l'article 6, à défaut d'exécution du contrat de maintenance ou de prestation de services conclu avec un tiers par le locataire, celui-ci s'engage à faire assurer sans délai la maintenance ou les prestations par un autre prestataire et qu'en cas d'anéantissement d'un contrat de maintenance ou de prestation de services affectant le contrat de location, celui-ci ne peut qu'être résilié, le locataire étant redevable d'une indemnité de résiliation. Il ajoute que si les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, il n'existe, en l'espèce, une interdépendance qu'entre le contrat de fourniture du matériel et le contrat de financement portant sur le matériel acquis par la société Leasecom, l'article 5 du contrat de location confirmant que celle-ci n'inclut pas le contrat de maintenance qui relève de la seule responsabilité du locataire et que si l'association n'était pas tenue de conclure un nouveau contrat de maintenance avec la société cessionnaire du fichier de clientèle de la société SMRJ, il lui appartenait d'en conclure un nouveau avec la société de son choix, de sorte que l'association n'était pas exposée à la situation d'anéantissement du contrat de maintenance qui sous-entend une impossibilité d'assurer une quelconque maintenance. Il ajoute enfin que la faculté dont disposait l'association de conclure un nouveau contrat de maintenance ne lui permettait pas d'invoquer une disparition rendant impossible la maintenance au sens de l'article 1186 du code civil.<br>
<br> 9. En statuant ainsi, alors que les contrats en cause, dont celui de maintenance, concomitants et incluant une location financière, étaient interdépendants, la cour d'appel a violé le texte susvisé.<br>
<br> Sur le moyen, pris en sa quatrième branche<br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 10. L'association fait le même grief à l'arrêt, alors « que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans le cadre d'une opération incluant une location financière sont interdépendants, de sorte que l'anéantissement de l'un quelconque de ces contrats entraîne, par voie de conséquence, la caducité des autres si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement ; qu'en se fondant, pour refuser de prononcer la caducité du contrat de location financière, sur la circonstance inopérante que la société bailleresse n'avait pas été "sollicitée" lorsque le contrat de maintenance avait été signé le 27 octobre 2016 entre l'association Aide et action et la société Allburotic, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si, dès lors que le contrat de location emportait obligation pour le locataire de souscrire un contrat de maintenance et qu'un tel contrat avait été conclu le même jour que le contrat de location, la société Leasecom n'avait pas eu connaissance, au jour où elle s'était engagée, de "l'opération d'ensemble", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1186 du code civil. »<br>
<br> Réponse de la Cour<br>
<br> Vu l'article 1186, alinéa 3, du code civil :<br>
<br> 11. Selon ce texte, la caducité par voie de conséquence de la disparition de l'un des contrats nécessaires à la réalisation d'une même opération n'intervient que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.<br>
<br> 12. Pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que la société Leasecom n'a pas été sollicitée lorsque le contrat de maintenance a été signé le 27 octobre 2016.<br>
<br> 13. En statuant ainsi, alors que le contrat étant inclus dans une opération comportant une location financière, la société Leasecom avait nécessairement connaissance de l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'elle avait donné son consentement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :<br>
<br> CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les conclusions signifiées par l'association Aide et action le 7 mars 2022, l'arrêt rendu le 20 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;<br>
<br> Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;<br>
<br> Condamne la société Leasecom aux dépens ;<br>
<br> En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Leasecom et la condamne à payer à l'association Aide et action la somme de 3 000 euros ;<br>
<br> Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-quatre.,Ch. mixte, 17 mai 2013, pourvoi n° 11-22.768, Bull. 2013, Ch. mixte, n° 1 (rejet). | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2024, 22-20.466, Publié au bulletin | CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Qualification - Contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière - Effets - Clauses inconciliables avec cette interdépendance réputées non écrites,CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Qualification - Contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière - Disparition de l'un des contrats - Caducité - Conditions - Connaissance de l'opération d'ensemble au moment du consentement | 2024-01-10 | ECLI:FR:CCASS:2024:CO00013 | https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048949965 | ARRET |
JURITEXT000048990976 | CHAMBRE_COMMERCIALE | Articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 3253-8, L. 3253-14, L. 3253-16 et L. 7313-8 du code du travail ; articles L. 625-8 et L. 643-3, alinéa 1, du code de commerce. | JURI | Cour de cassation | Il résulte du 2° de l'article L. 3253-16 du code du travail, que, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie contre le non-paiement des salaires mentionnées à l'article L. 3253-14 de ce code sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances, pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8, et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8 du même code.
Doit être approuvé l'arrêt qui retient que cette subrogation ayant pour effet d'investir ces institutions de garantie de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances, qui n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, est transmis à l'AGS, laquelle bénéficie, en application de l'article L. 625-8 du code de commerce, du droit à recevoir un paiement qui, opéré sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective et hors le classement des différentes créances sujettes à admission, ne constitue pas un paiement à titre provisionnel opéré sur le fondement de l'article L. 643-3, alinéa 1, de ce code et ne peut ainsi donner lieu à répétition | Rejet | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> COMM.<br>
<br> SH<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Audience publique du 17 janvier 2024<br>
<br>
<br>
<br>
<br> Rejet<br>
<br>
<br> M. VIGNEAU, président<br>
<br>
<br>
<br> Arrêt n° 67 FS-B+R<br>
<br> Pourvoi n° X 22-19.451 <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
<br>
<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024<br>
<br> 1°/ La société [L] [S], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], mandataire judiciaire, en la personne de Mme [L] [S], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation de la société Silicia Glass,<br>
<br> 2°/ la société Silicia Glass, dont le siège est [Adresse 4],<br>
<br> ont formé le pourvoi n° X 22-19.451 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à l'UNEDIC (Délégation AGS - CGEA de [Localité 5]), dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 6], défenderesse à la cassation.<br>
<br> Partie intervenante volontaire :<br>
<br> - le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), dont le siège est [Adresse 2],<br>
<br> Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites et orales de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [L] [S], ès qualités, et de la société Silicia Glass, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'UNEDIC (Délégation AGS - CGEA de [Localité 5]), agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), et l'avis de Mme Henry, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, Mmes Vallansan, Bélaval, M. Bedouet, Mme Schmidt, conseillers, M. Boutié, Mme Coricon, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, et Mme Mamou, greffier de chambre,<br>
<br> la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; <br>
<br> Intervention <br>
<br> 1. Il est donné acte au Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires de son intervention volontaire au soutien de la société [L] [S], en sa qualité de liquidateur de la société Silicia Glass.<br>
<br> Faits et procédure <br>
<br> 2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juin 2022), le 28 août 2019, la société Silicia Glass a été mise en redressement judiciaire. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 2 décembre 2019, la société [L] [S] étant désignée en qualité de liquidateur.<br>
<br> 3. L'UNEDIC, en son Centre de gestion et d'études - AGS (CGEA) de [Localité 5], gestionnaire de l'Association de garantie des salaires (l'AGS), ayant avancé différentes rémunérations dues aux salariés de la société Silicia Glass, le liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une requête aux fins d'être autorisé à lui régler, à titre provisionnel, la créance superprivilégiée qui en était résultée.<br>
<br> Examen des moyens<br>
<br> Sur le second moyen<br>
<br> 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.<br>
<br> Et sur le premier moyen<br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 5. Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle a dit que le paiement autorisé au profit de l'AGS au titre de la créance superprivilégiée serait fait à titre provisionnel et que les fonds indûment versés devraient être restitués sur première demande du liquidateur en application des dispositions de l'article R. 643-2 du code de commerce, alors :<br>
<br> « 1°/ que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier ; que le droit à un paiement prioritaire de la créance garantie par le superprivilège des salaires sur les fonds disponibles et les premières rentrées, prévu par l'article L. 625-8 du code de commerce, déroge à la règle de l'interdiction du paiement des créances antérieures à l'ouverture de la procédure, en raison de la nature alimentaire de la créance salariale ; que ce droit est dès lors exclusivement attaché à la personne du salarié ; que l'AGS subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances au titre des créances garanties par le privilège prévu à l'article L. 3253-2 pour les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail, peut seulement se prévaloir du droit d'être payée par préférence sur toute autre créance privilégiée lors de la répartition de l'actif, mais ne peut bénéficier d'un droit au paiement prioritaire et définitif de sa créance sur les fonds disponibles et les premières rentrées ; qu'elle ne peut obtenir tout au plus qu'un paiement à titre provisionnel sur autorisation du juge-commissaire, les fonds indûment versés devant être restitués ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 625-8 du code de commerce, L. 3253-16 du code du travail et 1346-4 du code civil ; <br>
<br> 2°/ qu'à supposer que l'AGS qui a réalisé des avances au titre des créances garanties par le privilège prévu à l'article L. 3253-2 pour les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail, soit subrogée dans les droits des salariés au bénéfice du paiement prioritaire prévu par l'article L. 625-8 du code de commerce, ce droit à un paiement prioritaire ne l'autorise pas à échapper à l'obligation faite à tout créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges, de restituer les sommes ainsi versées ; que dès lors, quand bien même elle serait subrogée dans le droit des salariés à un paiement prioritaire des créances superprivilégiées, les sommes versées par avance à l'AGS au titre de ces créances ne peuvent l'être qu'à titre provisionnel et doivent être restituées le cas échéant notamment pour permettre de faire face aux frais et dépens de la liquidation judiciaire exposés dans l'intérêt de tous les créanciers y compris de l'AGS ; qu'en décidant que le juge-commissaire ne pouvait décider que les sommes ainsi versées l'étaient à titre provisionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 625-8, L. 643-7-1, L. 643-8 et L. 643-3 dans leur rédaction applicable à la cause et R. 643-2 du code de commerce ;<br>
<br> 3°/ qu'en toute hypothèse, le droit au paiement prioritaire des créances bénéficiant du superprivilège des salaires prévu par l'article L. 625-8 du code de commerce est sans application à une procédure de liquidation judiciaire qui plus est comme en l'espèce, sans poursuite d'activité ; que dès lors l'AGS qui a réalisé des avances au titre des créances garanties par le privilège prévu à l'article L. 3253-2 pour les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail dans une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite de l'activité, ne pouvait se prévaloir du droit au paiement prioritaire prévu par l'article L. 625-8 du code de commerce, pour échapper au caractère provisionnel du paiement de sa créance ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 625-8 du code de commerce. »<br>
<br> Réponse de la Cour <br>
<br> 6. D'une part, l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire de la société Silicia Glass par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, prévoit que, nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10 [L. 3253-2 et L. 3253-3], L. 143-11 [L. 3253-4], L. 742-6 et L. 751-15 [L. 7313-8] du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu'il a une mission d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou l'administrateur dispose des fonds nécessaires et que, à défaut de disponibilités, ces sommes doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.<br>
<br> 7. D'autre part, il résulte du 2° de l'article L. 3253-16 du code du travail, que, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 de ce code sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances, pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8, et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8 du même code.<br>
<br> 8. La subrogation dont bénéficient les institutions de garantie ayant pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances, lequel n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement qui, opéré sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective et hors le classement des différentes créances sujettes à admission, ne constitue pas un paiement à titre provisionnel opéré sur le fondement de l'article L. 643-3, alinéa 1, du code de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition.<br>
<br> 9. Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> REJETTE le pourvoi ;<br>
<br> Condamne la société [L] [S], en sa qualité de liquidateur de la société Silicia Glass, aux dépens ;<br>
<br> En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre. | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 22-19.451, Publié au bulletin | ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Assurance contre le risque de non-paiement - Subrogation de l'AGS - Domaine d'application - Créances garanties par le superprivilège,ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Assurance contre le risque de non-paiement - Subrogation de l'AGS - Créances garanties par le superprivilège - Droit de recevoir paiement - Paiement à titre provisionnel (non) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances garanties par le superprivilège | 2024-01-17 | ECLI:FR:CCASS:2024:CO00067 | https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048990976 | ARRET |
JURITEXT000048990978 | CHAMBRE_COMMERCIALE | Articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 3253-8, L. 3253-14, L. 3253-16 et L. 7313-8 du code du travail ; articles L. 625-8 et L. 643-8 du code de commerce. | JURI | Cour de cassation | Il résulte du 2° de l'article L. 3253-16 du code du travail, que, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie contre le non-paiement des salaires mentionnées à l'article L. 3253-14 de ce code sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances, pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8, et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8 du même code.
Cette subrogation ayant pour effet d'investir ces institutions de garantie de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances, qui n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, est transmis à l'AGS, qui bénéficie, en application de l'article L. 625-8 du code de commerce, du droit à recevoir un paiement opéré sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective.
Doit, en conséquence, être censuré l'arrêt qui refuse ce droit à l'AGS, au motif que seul le salarié bénéficie d'un privilège spécifique et attaché à sa personne, dérogeant au principe d'interdiction des paiements instauré à l'ouverture des procédures collectives pour les créances antérieures, dont l'institution de garantie ne peut bénéficier sans remettre en cause les distributions de l'actif distribuable dans l'ordre défini par l'article L. 643-8 du code de commerce | Cassation partielle | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> COMM.<br>
<br> CC<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Audience publique du 17 janvier 2024<br>
<br>
<br>
<br>
<br> Cassation partielle<br>
<br>
<br> M. VIGNEAU, président<br>
<br>
<br>
<br> Arrêt n° 78 F-B+R<br>
<br> Pourvoi n° B 23-12.283 <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
<br>
<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024<br>
<br> 1°/ L'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est [Adresse 3], élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 4], [Adresse 1], représentée par la directrice nationale de la DUA, Mme [J] [N], <br>
<br> 2°/ l'AGS, dont le siège est [Adresse 3],<br>
<br> ont formé le pourvoi n° B 23-12.283 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre section 1), dans le litige les opposant à la société BDR et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [M] [C], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Sigfox, défenderesse à la cassation.<br>
<br> Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, et de l'AGS, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société BDR et associés, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,<br>
<br> la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; <br>
<br> Faits et procédure <br>
<br> 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 2023), le 26 janvier 2022, la société Sigfox a été mise en redressement judiciaire. Par deux jugements du 21 avril 2022, le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de la société Sigfox au bénéfice de la société Unadiz Holdings Pte, puis a converti la procédure collective en liquidation judiciaire, la société BDR et associés étant désignée en qualité de liquidateur.<br>
<br> 2. Le 26 avril 2022, le liquidateur a saisi le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 4] d'une demande par l'Association de garantie des salaires (l'AGS) pour assurer le paiement des salaires dus pour la période du 1er au 21 avril 2022 et des congés payés dus entre le 1er juin 2020 et le 21 avril 2022.<br>
<br> 3. Le CGEA lui ayant opposé un refus en faisant valoir que, la cession de l'entreprise étant définitive, le liquidateur disposait du prix de cession et d'une trésorerie suffisante pour assurer le paiement des sommes dont il demandait l'avance, ce dernier l'a assigné devant le tribunal de la procédure collective pour obtenir le versement des sommes portées sur le relevé des créances salariales numéroté 6.<br>
<br> 4. L'AGS a alors demandé à recevoir un paiement sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective au titre de sa créance superprivilégiée.<br>
<br> Examen des moyens<br>
<br> Sur le premier moyen<br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 5. L'UNEDIC, agissant en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, fait grief à l'arrêt de la condamner au versement d'une somme équivalente au solde du relevé des créances salariales numéro 6, alors :<br>
<br> « 1°/ que ce n'est que si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 3253-19 du code du travail, que le mandataire judiciaire peut demander, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à son article L. 3253-14 ; qu'en jugeant qu'"en matière de redressement et de liquidation judiciaire, l'insuffisance des fonds est présumée, de sorte que son appréciation est confiée à la seule appréciation du mandataire" et qu'"en présence d'un relevé de créance présenté aux institutions de garantie des salaires sous la seule responsabilité du mandataire, la garantie de l'UNEDIC AGS-CGEA ne peut être exclue au motif qu'à la suite de l'adoption de la décision de cession des actifs, les créances pourraient être payées sur les fonds disponibles issus du prix de cession", pour rejeter l'argumentation de la délégation UNEDIC-AGS aux termes de laquelle la garantie de l'AGS ne pouvait être mise en oeuvre dès lors, d'une part, que le liquidateur disposait de 670 000 euros au titre de la trésorerie courante de la société Sigfox, ainsi que du prix de cession de 3 300 000 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-20 du code du travail ;<br>
<br> 2°/ que l'AGS a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, dans tous les cas où les conditions de celle-ci ne paraissent pas remplies ; qu'en jugeant qu'"en matière de redressement et de liquidation judiciaire, l'insuffisance des fonds est présumée, de sorte que son appréciation est confiée à la seule appréciation du mandataire" et qu'"en présence d'un relevé de créance présenté aux institutions de garantie des salaires sous la seule responsabilité du mandataire, la garantie de l'UNEDIC AGS-CGEA ne peut être exclue au motif qu'à la suite de l'adoption de la décision de cession des actifs, les créances pourraient être payées sur les fonds disponibles issus du prix de cession", la cour d'appel a violé l'article L. 3253-20 du code du travail, ensemble l'article L. 625-4 du code de commerce ;<br>
<br> 3°/ que la charge de la preuve de ce que les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 3253-19 du code du travail repose sur le mandataire judiciaire ; qu'en jugeant qu'"en matière de redressement et de liquidation judiciaire, l'insuffisance des fonds est présumée, de sorte que son appréciation est confiée à la seule appréciation du mandataire" et qu'"en présence d'un relevé de créance présenté aux institutions de garantie des salaires sous la seule responsabilité du mandataire, la garantie de l'UNEDIC AGS-CGEA ne peut être exclue au motif qu'à la suite de l'adoption de la décision de cession des actifs, les créances pourraient être payées sur les fonds disponibles issus du prix de cession", la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;<br>
<br> 4°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en jugeant qu'"en matière de redressement et de liquidation judiciaire, l'insuffisance des fonds est présumée, de sorte que son appréciation est confiée à la seule appréciation du mandataire" et qu'"en présence d'un relevé de créance présenté aux institutions de garantie des salaires sous la seule responsabilité du mandataire, la garantie de l'UNEDIC AGS-CGEA ne peut être exclue au motif qu'à la suite de l'adoption de la décision de cession des actifs, les créances pourraient être payées sur les fonds disponibles issus du prix de cession", la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile ;<br>
<br> 5°/ que les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen ; qu'"en jugeant qu'en matière de redressement et de liquidation judiciaire, l'insuffisance des fonds est présumée, de sorte que son appréciation est confiée à la seule appréciation du mandataire" et qu'"en présence d'un relevé de créance présenté aux institutions de garantie des salaires sous la seule responsabilité du mandataire, la garantie de l'UNEDIC AGS-CGEA ne peut être exclue au motif qu'à la suite de l'adoption de la décision de cession des actifs, les créances pourraient être payées sur les fonds disponibles issus du prix de cession", et qu'il ne serait pas possible à l'AGS de rapporter la preuve de l'existence de fonds disponibles, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. »<br>
<br> Réponse de la Cour<br>
<br> 6. D'une part, selon l'article L. 3253-19, 1° et 3°, du code du travail, en cas d'ouverture d'une procédure collective, il incombe au mandataire judiciaire d'établir le relevé des créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 de ce code dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture et, pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L. 3253-8 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du même code.<br>
<br> 7. D'autre part, l'article L. 3253-20 du code du travail dispose, en son premier alinéa, que si les créances salariales ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 de ce code. Le second alinéa de ce texte prévoit pour sa part, qu'en cas d'ouverture d'une sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée, la réalité de cette insuffisance pouvant être contestée par l'AGS devant le juge-commissaire.<br>
<br> 8. Faisant l'exacte application de ces textes, la cour d'appel a retenu, sans instituer une présomption irréfragable ni méconnaître les règles gouvernant l'administration de la preuve, ni la subsidiarité de l'intervention de l'AGS, que l'obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l'insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par les institutions de garantie ne sont prévues qu'en cas de sauvegarde et en a déduit qu'en dehors de cette procédure, aucun contrôle a priori n'est ouvert à l'AGS, de sorte que, sur la présentation d'un relevé de créances salariales établi sous sa responsabilité par le mandataire judiciaire, et afin de répondre à l'objectif d'une prise en charge rapide de ces créances, l'institution de garantie est tenue de verser les avances demandées.<br>
<br> 9. Le moyen n'est donc pas fondé.<br>
<br> Mais sur le second moyen<br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 10. L'UNEDIC, agissant en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir la condamnation du liquidateur, ès qualités, à lui rembourser les sommes avancées au titre des créances salariales superprivilégiées, alors « que les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu'il a une mission d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou l'administrateur dispose des fonds nécessaires ; que toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, le débiteur ou l'administrateur s'il a une mission d'assistance doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire, et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail ; qu'à défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux règles précitées doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds ; qu'en jugeant que l'article L. 625-8 du code de commerce instaure, au bénéfice du seul salarié, un privilège spécifique dans les limites de l'article L. 3253-2 du code du travail, par dérogation au principe d'interdiction des paiements instauré à l'ouverture des procédures collectives pour les créances antérieures, avec versement sur les premières rentrées de fonds. Il s'agit d'un droit attaché à la personne du salarié pour lequel l'AGS ne peut bénéficier d'une subrogation sans remettre en cause les répartitions de l'actif distribuable dans l'ordre défini par l'article L. 643-8 du code de commerce", la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-9 du code de commerce. »<br>
<br> Réponse de la Cour<br>
<br> Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er , du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail :<br>
<br> 11. Selon le premier de ces textes, nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10 [L. 3253-2 et L. 3253-3], L. 143-11 [L. 3253-4], L. 742-6 et L. 751-15 [L. 7313-8] du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu'il a une mission d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou l'administrateur dispose des fonds nécessaires et, qu'à défaut de disponibilités, ces sommes doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.<br>
<br> 12. Il résulte du troisième de ces textes que les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8, et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8 du même code, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.<br>
<br> 13. Pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que l'article L. 625-8 du code de commerce institue, au bénéfice du seul salarié et attaché à sa personne, un privilège spécifique par dérogation au principe d'interdiction des paiements instauré à l'ouverture des procédures collectives pour les créances antérieures avec un versement sur les premières rentrées de fonds dont l'AGS ne peut bénéficier sans remettre en cause les distributions de l'actif distribuable dans l'ordre défini par l'article L. 643-8 de ce code.<br>
<br> 14. En statuant ainsi, alors que la subrogation dont bénéficient les institutions de garantie a pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, que le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances, n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, mais est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande tendant au remboursement de ses avances au titre des créances salariales superprivilégiées formée par l'UNEDIC en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, l'arrêt rendu le 20 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;<br>
<br> Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;<br>
<br> Condamne la société BDR et associés, en sa qualité de liquidateur de la société Sigfox, aux dépens ; <br>
<br> En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;<br>
<br> Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; <br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre. | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 23-12.283, Publié au bulletin | ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Assurance contre le risque de non-paiement - Subrogation de l'AGS - Domaine d'application - Créances garanties par le superprivilège,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances garanties par le superprivilège - Privilège exclusivement attaché à la personne du salarié (non) | 2024-01-17 | ECLI:FR:CCASS:2024:CO00078 | https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048990978 | ARRET |
JURITEXT000050384796 | CHAMBRE_COMMERCIALE | null | JURI | Cour de cassation | null | Cassation sans renvoi | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> COMM.<br>
<br> MB<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Audience publique du 16 octobre 2024<br>
<br>
<br>
<br>
<br> Cassation sans renvoi<br>
<br>
<br> M. VIGNEAU, président<br>
<br>
<br>
<br> Arrêt n° 575 FS-B<br>
<br> Pourvoi n° T 22-23.219 <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
<br>
<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 OCTOBRE 2024<br>
<br> La région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 22-23.219 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant :<br>
<br> 1°/ à la société SNCF gares et connexions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],<br>
<br> 2°/ au président de l'Autorité de régulation des transports, dont le siège est [Adresse 1],<br>
<br> défendeurs à la cassation.<br>
<br> La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la région Nouvelle-Aquitaine, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SNCF gares et connexions, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du président de l'Autorité de régulation des transports, et l'avis de Mme Texier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mme Sabotier, Mme Tréfigny, M. Chazalette, Mme Gouarin, conseillers, M. Le Masne de Chermont, Mme Comte, Mme Bessaud, Mme Bellino, M. Regis, Mme Buquant, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,<br>
<br> la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; <br>
<br> Faits et procédure <br>
<br> 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2022) et les productions, le document de référence des gares de voyageurs établi par la société SNCF gares et connexions pour l'année 2020 (le DRG 2020) a, conformément à l'article L. 2133-5, II, du code des transports, été soumis à l'Autorité de régulation des transports (l'ART), qui a émis un avis conforme le 28 février 2020.<br>
<br> 2. Le 12 janvier 2021, contestant le modèle économique retenu dans le DRG 2020 pour le calcul de la redevance due en contrepartie de l'accès aux gares et aux services qui y sont rendus, la région Nouvelle-Aquitaine a, sur le fondement de l'article L. 1263-2 du code des transports, saisi l'ART d'une demande de règlement de différend, aux fins de voir modifier ce document et de voir appliquer les modifications rétroactivement à compter de 2014.<br>
<br> 3. Par sa décision n° 2021-016 du 11 février 2021 relative au différend entre la région Nouvelle-Aquitaine et la société SNCF gares et connexions, l'ART a rejeté cette demande au motif qu'un tel différend échappait à sa compétence fondée sur l'article L. 1263-2 du code des transports.<br>
<br> 4. La région Nouvelle-Aquitaine a formé un recours contre cette décision.<br>
<br> Examen du moyen<br>
<br> Sur le moyen, pris en sa première branche<br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 5. La région Nouvelle-Aquitaine fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre la décision n° 2021-016 du 11 février 2021 de l'ART, alors « qu'aux termes de l'article L. 1263-2, I, 2°, du code des transports, tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant d'installation de service au sens du livre Ier de la deuxième partie peut saisir l'ARTd'un différend, dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès aux installations de service, y compris la fourniture et la mise en oeuvre de la tarification des services de base fournis dans ces installations et des prestations complémentaires ou connexes ; que ces dispositions, interprétées à la lumière des dispositions de l'article 56, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, confèrent au régulateur la compétence pour connaître des différends de cette nature relatifs aux redevances auxquelles les personnes susmentionnées sont soumises pour l'accès aux installations de service, parmi lesquels ceux portant sur leur fixation ; qu'en affirmant que le législateur, en limitant la compétence du régulateur ex post aux différends portant sur la mise en oeuvre de la tarification des services fournis pour l'accès aux installations de service, a entendu exclure tout pouvoir de contrôle de l'ART a posteriori sur la tarification des redevances et ainsi tenir compte de l'attribution à cette même autorité d'un pouvoir de contrôle ex ante sur la tarification des redevances dans le cadre de la procédure d'avis conforme prévue par le II de l'article L. 2133-5 du code des transports, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 1263-2 du même code, de l'article 56, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012, ensemble le principe de primauté du droit de l'Union européenne. »<br>
<br> Réponse de la Cour<br>
<br> Vu les articles L. 1263-2, I, 1°, a), et 2°, du code des transports et 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020, interprétés à la lumière de l'article 56, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen : <br>
<br> 6. Selon le premier de ces textes tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant d'installation de service au sens du livre Ier de la deuxième partie du code des transports peut saisir l'ART d'un différend, dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés, d'une part, à l'accès au réseau ferroviaire, et en particulier au sens du même livre, au contenu du document de référence du réseau, d'autre part, à l'accès aux installations de service, y compris la fourniture et la mise en oeuvre de la tarification des services de base fournis dans ces installations et des prestations complémentaires ou connexes.<br>
<br> 7. Selon le second, qui assure la transposition en droit national de l'article 27 de la directive 2012/34/UE, le document de référence du réseau comprend un chapitre relatif aux principes de tarification et aux tarifs. Ce chapitre contient des précisions appropriées concernant le système de tarification ainsi que des informations suffisantes sur les redevances d'infrastructure. A ce titre, il décrit en détail la méthode, les règles et, le cas échéant, les barèmes utilisés pour déterminer les coûts et les redevances d'infrastructure. Ce document contient également un chapitre contenant des informations sur l'accès aux installations de service mentionnées à l'article 3 du présent décret et à l'article 1er du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire et sur la tarification de leur utilisation. Il en résulte que le document de référence des gares de voyageurs est compris dans le document de référence du réseau.<br>
<br> 8. La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'en appliquant le droit interne et, notamment, les dispositions d'une réglementation spécifiquement adoptée aux fins de mettre en oeuvre les exigences d'une directive, la juridiction nationale est tenue d'interpréter le droit national dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive en cause pour atteindre le résultat visé par celle-ci (arrêts du 10 avril 1984, von Colson et Kamann, 14/83, point 26, et du 27 mars 2014, LCL Le Crédit Lyonnais, C 565/12, point 54).<br>
<br> 9. Selon l'article 56, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, toute entreprise ferroviaire, tout regroupement international d'entreprises ferroviaires ou une autre personne physique ou morale ou entité peut saisir l'organisme de contrôle du secteur ferroviaire institué par chaque État membre, dès lors qu'il estime être victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice, notamment pour introduire un recours contre les décisions prises par le gestionnaire de l'infrastructure ou, le cas échéant, par l'entreprise ferroviaire ou l'exploitant d'une installation de service en ce qui concerne le document de référence du réseau dans ses versions provisoire et définitive, les critères exposés dans ce document, le système de tarification, le niveau ou la structure des redevances d'utilisation de l'infrastructure qu'il est ou pourrait être tenu d'acquitter, l'accès aux services et leur tarification.<br>
<br> 10. L'article L. 1263-2, I, 1°, du code des transports, en tant qu'il met au nombre des différends liés à l'accès au réseau ferroviaire, ceux qui se rapportent au contenu du document de référence du réseau, fait, en raison de la teneur de ce document, entrer dans la compétence de l'ART tant les différends afférents au système de tarification que ceux afférents à sa mise en oeuvre. Il en résulte qu'en conférant à l'ART, à l'article L. 2133-5 du code des transports, le pouvoir de contrôler ex ante la tarification en dehors de toute demande de règlement de différend, le législateur national n'a pas entendu priver l'ART, saisie d'un différend, du pouvoir de contrôler ex post cette même tarification. En outre, si sont seuls cités à l'article L. 1263-2, I, 2°, de ce code, au nombre des différends liés aux installations de services, les différends liés à la fourniture et à la mise en oeuvre de la tarification des services de base fournis dans les installations de service et des prestations complémentaires et connexes, il se déduit de l'emploi du terme « y compris », précédant la désignation de ces deux dernières catégories de différends, que la compétence de l'ART pour connaître des différends liés aux installations de service n'est pas limitée à celles-ci.<br>
<br> 11. Il s'ensuit que l'ART est compétente, en application de l'article L. 1263-2, I, du code des transports, pour connaître à la fois des différends relatifs à la tarification tant de l'accès au réseau ferroviaire que de l'accès aux installations de service et de ceux relatifs à la mise en oeuvre de cette tarification.<br>
<br> 12. Pour rejeter le recours de la région Nouvelle-Aquitaine contre la décision n° 2021-016 de l'ART, l'arrêt énonce qu'il se déduit du terme « mise en oeuvre de la tarification » que l'article L. 1263-2, I, 2°, du code des transports limite l'intervention de celle-ci, en matière de règlement de différend, à un litige portant sur l'application du tarif et non sur le tarif lui-même, tel qu'il est prévu dans le document de référence des gares de voyageurs. Il ajoute qu'une telle interprétation littérale est confortée par l'article L. 2133-5 du code des transports qui confère à l'ART le pouvoir de contrôler ex ante la tarification, en dehors de toute demande de règlement de différend, suivant une procédure associant, à des fins consultatives, les autorités organisatrices de transports et donnant lieu à une décision susceptible de recours, et en déduit que l'article L. 1263-2 du code des transports, qui résulte de la transposition des dispositions de la directive 2012/34/UE, en ce qu'il limite le pouvoir de l'ART de statuer en matière de règlement des différends à la seule mise en oeuvre de la tarification des redevances d'accès aux gares et installations de service, ne méconnaît pas les dispositions de l'article 56 de cette directive.<br>
<br> 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.<br>
<br> 14. Et en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de l'article 56, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suggérée par la région Nouvelle-Aquitaine.<br>
<br> Portée et conséquences de la cassation <br>
<br> 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.<br>
<br> 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.<br>
<br> 17. Pour les raisons exposées ci-dessus, le différend, dont la région Nouvelle-Aquitaine a saisi l'ART, relève de la compétence de celle-ci.<br>
<br> 18. Il convient dès lors d'annuler la décision de l'ART n° 2021-016 du 11 février 2021 et de renvoyer à cette autorité le différend qui oppose la région Nouvelle-Aquitaine à la société SNCF gares et connexions.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :<br>
<br> CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;<br>
<br> DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br> Annule la décision de l'Autorité de régulation des transports n° 2021-016 du 11 février 2021 relative au différend entre la région Nouvelle-Aquitaine et la société SNCF gares et connexions ;<br>
<br> Renvoie à l'autorité de régulation des transports le différend opposant la région Nouvelle-Aquitaine à la société SNCF gares et connexions ;<br>
<br> Condamne la société SNCF gares et connexions et le président de l'Autorité de régulation des transports aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Paris ; <br>
<br> En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société SNCF gares et connexions et le président de l'Autorité de régulation des transports et condamne la société SNCF gares et connexions à payer à la région Nouvelle-Aquitaine la somme de 3 000 euros ;<br>
<br> Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre. | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2024, 22-23.219, Publié au bulletin | AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES | 2024-10-16 | ECLI:FR:CCASS:2024:CO00575 | https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050384796 | ARRET |
JURITEXT000050384799 | CHAMBRE_COMMERCIALE | Articles 1641 et 1642 du code civil. | JURI | Cour de cassation | Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Selon l'article1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Il en résulte que la garantie des vices cachés accompagne, en tant qu'accessoire, la chose vendue, de sorte que lorsque l'action en garantie des vices cachés est exercée à l'encontre du vendeur originaire à raison d'un vice antérieur à la première vente, la connaissance de ce vice s'apprécie donc à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur. Ainsi, la connaissance qu'a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d'apprécier le bien-fondé de son action contre le vendeur originaire | Cassation partielle | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> COMM.<br>
<br> CC<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Audience publique du 16 octobre 2024<br>
<br>
<br>
<br>
<br> Cassation partielle<br>
<br>
<br> M. VIGNEAU, président<br>
<br>
<br>
<br> Arrêt n° 576 FS-B<br>
<br> Pourvoi n° B 23-13.318 <br>
<br>
<br>
<br>
<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
<br>
<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 OCTOBRE 2024<br>
<br> La société Bardage façade industriel (BFI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 23-13.318 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :<br>
<br> 1°/ à la société Jaguar Land Rover France, Division Land Rover France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],<br>
<br> 2°/ à la société Grimm auto, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],<br>
<br> défenderesses à la cassation.<br>
<br> La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Bardage façade industriel, de la SCP Duhamel, avocat de la société Grimm auto, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Jaguar Land Rover France, et l'avis de Mme Texier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Sabotier, Tréfigny, M. Chazalette et Mme Gouarin, conseillers, M. Le Masne de Chermont, Mmes Bessaud, Bellino, M. Regis et Mme Buquant, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,<br>
<br> la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; <br>
<br> Faits et procédure <br>
<br> 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2023) et les productions, le 18 juin 2015, la société Cofica bail a acquis de la société Grim auto un véhicule de marque Land Rover qu'elle a remis à la société Bardage façade industriel (la société BFI) en exécution d'un contrat de crédit-bail avec option finale d'achat.<br>
<br> 2. En raison de désordres constatés sur le véhicule, un expert judiciaire a été désigné en référé à la demande de la société BFI. Dans son rapport déposé le 26 juin 2019, celui-ci a conclu que la panne était due à un défaut de conception d'une pièce d'origine.<br>
<br> 3. Le 6 septembre 2019, la société BFI a levé l'option d'achat du véhicule contractuelle. Les 18 octobre et 26 décembre 2019, elle a assigné les sociétés Grim auto et Jaguar Land Rover France en garantie des vices cachés.<br>
<br> Examen du moyen<br>
<br> Sur le moyen, pris en sa cinquième branche<br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 4. La société BFI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le sous-acquéreur peut exercer l'action rédhibitoire qui accompagne, en tant qu'accessoire, le bien vendu, nonobstant sa connaissance des vices de celui-ci lors de son acquisition ; que, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté les demandes de la société BFI formulées sur le fondement de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a énoncé que l'action en garantie des vices cachés ne peut être transmise au sous-acquéreur que si l'action avait été initiée avant la levée d'option par le dernier acquéreur" ; qu'elle a ensuite constaté que l'existence et la nature du vice avaient été portées à la connaissance des parties lors du dépôt du rapport d'expertise, le 26 juin 2019 ; qu'elle a relevé qu'à cette date, la société Cofica bail était encore propriétaire du véhicule, de sorte que la société BFI a levé, en toute connaissance du vice affectant le véhicule litigieux, l'option d'achat incluse dans son contrat de crédit-bail, le 6 septembre 2019, soit plus de deux mois plus tard" ; qu'elle en a déduit que, puisque l'action fondée sur la garantie des vices cachés avait été initiée pour la première par la société BFI, celle-ci ne pouvait pas agir en garantie des vices cachés selon les dispositions de l'article 1641 du code civil alors même qu'elle en avait connaissance depuis le 26 juin 2019 et que ces vices étaient devenus apparents" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du code civil. »<br>
<br> Réponse de la Cour <br>
<br> Vu les articles 1641 et 1642 du code civil :<br>
<br> 5. Selon le premier de ces textes, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Selon le second, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.<br>
<br> 6. Il résulte de ces textes que la garantie des vices cachés accompagne, en tant qu'accessoire, la chose vendue. Lorsque l'action en garantie des vices cachés est exercée à l'encontre du vendeur originaire à raison d'un vice antérieur à la première vente, la connaissance de ce vice s'apprécie donc à la date de cette vente dans la personne du premier acquéreur.<br>
<br> 7. Pour rejeter l'action de la société BFI en garantie des vices cachés à l'encontre des sociétés Grim auto et Jaguar Land Rover France, l'arrêt retient que la société BFI a introduit son action le 18 octobre 2019, postérieurement à la levée de l'option d'achat, survenue le 6 septembre 2019, tandis qu'elle avait connaissance du vice depuis le 26 juin 2019.<br>
<br> 8. En statuant ainsi, alors que la connaissance qu'a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d'apprécier le bien-fondé de son action contre le vendeur originaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :<br>
<br> CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il dit que la société Bardage façade industriel a qualité pour agir et que le rapport d'expertise est opposable à la société Grim auto, l'arrêt rendu le 17 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;<br>
<br> Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;<br>
<br> Condamne les sociétés Grim auto et Jaguar Land Rover France aux dépens ; <br>
<br> En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Grim auto et Jaguar Land Rover France et les condamne chacune à payer à la société Bardage façade industriel la somme de 1 500 euros ;<br>
<br> Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille vingt-quatre. | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2024, 23-13.318, Publié au bulletin | VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Action exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Connaissance du sous-acquéreur - Indifférence,VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Connaissance d'un vice-antérieur à la première vente - Appréciation à la date de la première vente dans la personne du premier acquéreur VENTE - Garantie - Vices cachés - Accessoire de la chose vendue - Portée - Détermination | 2024-10-16 | ECLI:FR:CCASS:2024:CO00576 | https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050384799 | ARRET |
JURITEXT000050384312 | CHAMBRE_COMMERCIALE | Article L. 228-54 du code de commerce ; article 145 du code de procédure civile. | JURI | Cour de cassation | Selon l'article L. 228-54 du code de commerce, les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, toutes actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires.
Il en résulte qu'une action qui a pour objet de voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction avant tout procès, ne peut être intentée que par le représentant de la masse autorisé par l'assemblée générale des obligataires si le litige potentiel susceptible d'opposer les parties a pour objet la défense des intérêts communs des obligataires | Rejet | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> COMM.<br>
<br> CC<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Audience publique du 9 octobre 2024<br>
<br>
<br>
<br>
<br> Rejet<br>
<br>
<br> M. VIGNEAU, président<br>
<br>
<br>
<br> Arrêt n° 553 F-B<br>
<br> Pourvoi n° W 23-10.645 <br>
<br>
<br>
<br>
<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
<br>
<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024<br>
<br> La Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés, institution de retraite complémentaire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-10.645 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Horizon engineering management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.<br>
<br> La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Horizon engineering management, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,<br>
<br> la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; <br>
<br> Faits et procédure <br>
<br> 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2022), courant 2018 et 2019, la société Ha Un 18 (la société Ha), détenue en totalité par la société Horizon Engineering Management (la société HEM), a émis trois emprunts obligataires aux fins d'investir dans trois projets immobiliers en Allemagne. <br>
<br> 2. Le 12 novembre 2018, la société Ha a remis à la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (la CAPSSA) un document d'information reprenant les caractéristiques de l'émission des emprunts obligataires et rappelant les facteurs de risques.<br>
<br> 3. Le 27 novembre 2018, la CAPSSA a souscrit à 8 000 obligations d'une valeur nominale de 1 000 euros émises par la société Ha à l'occasion des emprunts obligataires et est devenue créancière obligataire de la « masse 3 » de la société Ha. <br>
<br> 4. A la suite de difficultés financières des opérateurs allemands, la société Ha n'a pas été en mesure de respecter ses engagements envers les souscripteurs d'obligations.<br>
<br> 5. Le 20 septembre 2021, la CAPSSA a, en vain, mis en demeure la société Ha de lui rembourser la totalité de sa créance.<br>
<br> 6. Le 20 janvier 2022, la société Ha a été mise en redressement judiciaire.<br>
<br> 7. Le 30 septembre 2021, la CAPSSA a assigné, en référé, la société HEM aux fins que, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, il soit enjoint à cette société, sous astreinte, de lui communiquer divers documents et informations relatifs aux emprunts obligataires émis par la société Ha.<br>
<br> Examen du moyen<br>
<br> Sur le moyen, pris en sa première branche<br>
<br> 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.<br>
<br> Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches<br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 9. La CAPSSA fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors :<br>
<br> « 2°/ que le représentant de la masse des créanciers obligataires a qualité pour engager les actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires ; que l'action en responsabilité contre un tiers ne se rattache aux intérêts communs des obligataires que si la faute commise est susceptible d'avoir causé à tous les obligataires ou à une catégorie d'entre eux un même préjudice dont l'évaluation individuelle dépend exclusivement du nombre et de la nature des obligations détenus par chacun d'entre eux ; qu'en l'espèce, la CAPSSA soutenait que la mesure d'instruction sollicitée devait permettre d'apprécier si la société HEM pouvait avoir commis une faute en déclarant que le document d'information remis pour décrire l'emprunt obligataire ne faisait pas d'omission substantielle et comprenait toute l'information pertinente, dans la perspective d'une éventuelle action en responsabilité délictuelle à son encontre ; qu'elle faisait valoir qu'une telle action ne pouvait être engagée que par elle, et non par le représentant de la masse des obligataires, dans la mesure où d'une part, "les manquements qu'elle dénoncent sont, i) antérieurs à son investissement réalisé le 27 novembre 2018, ii) antérieurs à son statut d'obligataire, iii) mais aussi et surtout antérieurs à la constitution d'une masse obligataire" et où, d'autre part, "préalablement à la souscription des emprunts obligataires émis par la société Ha, chacun des créanciers obligataires a décidé de s'engager dans cet investissement dans des conditions et selon des modalités propres. Ainsi, les fautes commises par la société HEM avant que la CAPSSA n'ait souscrit à l'emprunt obligataire émis par la société Ha cause à la CAPSSA un dommage propre et distinct de celui des autres créanciers obligataires" ; que, pour dire que seul le représentant de la masse des créanciers avait qualité pour intenter l'action en responsabilité en vue de laquelle la mesure d'instruction était sollicitée, et déclarer en conséquence irrecevable les demandes de la CAPSSA, la cour d'appel a retenu que "la faute ainsi alléguée procéderait d'un manquement commis dans le cadre de l'élaboration du document d'information ayant servi de support aux contrats d'émission, de sorte qu'elle touche en définitive la communauté d'intérêts des obligataires, peu important que le préjudice qui en résulterait soit distinct d'une situation à l'autre, dès lors que la faute alléguée est commune" ; qu'en statuant ainsi, quand la diffusion d'informations incomplètes concernant l'emprunt obligataire n'est pas de nature à affecter les droits de tous les obligataires mais uniquement de ceux qui parviennent à démontrer que l'information omise était déterminante pour eux, et quand le préjudice en résultant ne peut être évalué de façon globale sur la seule base du nombre d'obligations souscrites mais nécessite d'apprécier au cas par cas la probabilité que chaque obligataire, considéré individuellement, ait renoncé à l'investissement litigieux s'il avait été mieux informé, la cour d'appel a violé les articles L. 228-54 du code de commerce, 31 et 145 du code de procédure civile ; <br>
<br> 3°/ que le représentant de la masse des créanciers obligataires a qualité pour engager les actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires ; qu'en retenant que seul le représentant de la masse des obligataires avait qualité pour demander les mesures d'instruction sollicitées par la CAPSSA, quand une demande de mesures d'instruction avant tout procès ne tend pas à la défense des droits des obligataires mais seulement à vérifier s'il a pu y être portée atteinte en vue d'introduire éventuellement par la suite une action tendant à la défense de ces droits, qui pourrait alors être attitrée, la cour d'appel a violé les articles L. 228-54 du code de commerce, 31 et 145 du code de procédure civile. »<br>
<br> Réponse de la Cour <br>
<br> 10. Selon l'article L. 228-54 du code de commerce, les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, toutes actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires.<br>
<br> 11. Il en résulte qu'une action qui a pour objet de voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction avant tout procès, ne peut être intentée que par le représentant de la masse autorisé par l'assemblée générale des obligataires si le litige potentiel susceptible d'opposer les parties a pour objet la défense des intérêts communs des obligataires. <br>
<br> 12. L'arrêt retient que la CAPSSA invoque l'existence d'un procès en germe contre la société HEM, en sa qualité de responsable du document d'information communiqué avant son investissement, pour avoir commis une faute en déclarant que « l'information fournie dans le présent [d]ocument d'information est juste et que le [d]ocument d'information ne fait pas d'omission substantielle et comprend toute l'information pertinente », ainsi que pour avoir fait preuve d'une négligence fautive pour ne pas avoir anticipé les difficultés financières des opérateurs lors de l'examen et la validation du document d'information dont elle est responsable. L'arrêt ajoute que l'action in futurum qu'entend intenter la CAPSSA contre la société HEM, qu'elle désigne comme la responsable de la teneur du document d'information, est une action en responsabilité civile pour des manquements allégués à ses obligations de renseignement et d'information lors de l'émission d'emprunts obligataires par la société Ha et que la faute alléguée, qui procède d'un manquement commis à l'occasion de l'élaboration du document d'information ayant servi de support aux contrats d'émission, touche la communauté d'intérêts des obligataires et concerne l'ensemble des souscripteurs. <br>
<br> 13. De ces constatations et appréciations, dont il résulte que l'action engagée par la CAPSSA sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile était destinée à obtenir un élément de preuve susceptible d'être invoqué lors d'un procès éventuel ayant pour objet la sauvegarde des droits procédant des emprunts obligataires émis, dont le droit d'agir en responsabilité en cas de faute commise à l'occasion de l'émission des obligations, et concernait, par conséquent, l'ensemble des obligataires, la cour d'appel a exactement déduit que cette action avait pour objet la défense des intérêts communs des obligataires et que le monopole institué au profit du représentant de la masse par les dispositions impératives de l'article L. 228-54 du code de commerce, rendait l'action individuelle de la CAPSSA irrecevable.<br>
<br> 14. Le moyen n'est donc pas fondé. <br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> REJETTE le pourvoi ;<br>
<br> Condamne la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés aux dépens ;<br>
<br> En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés et la condamne à payer à la société Horizon Engineering Management la somme de 3 000 euros ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille vingt-quatre.,Sur le monopole des représentants de la masse pour engager, au nom des obligataires, toutes actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, à rapprocher : Com., 7 avril 2010, pourvoi n° 09-11.196, Bull. 2010, IV, n° 75 (rejet). | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2024, 23-10.645, Publié au bulletin | SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Obligations - Action pour la défense des intérêts communs des obligataires - Qualité pour l'engager - Monopole des représentants de la masse,MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Action - Personnes pouvant l'intenter - Représentants de la masse des obligataires | 2024-10-09 | ECLI:FR:CCASS:2024:CO00553 | https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050384312 | ARRET |
JURITEXT000050384304 | CHAMBRE_COMMERCIALE | null | JURI | Cour de cassation | null | Cassation | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>COMM.<br>
<br> MB<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Audience publique du 9 octobre 2024<br>
<br>
<br>
<br>
<br> Cassation<br>
<br>
<br> M. VIGNEAU, président<br>
<br>
<br>
<br> Arrêt n° 541 FS-B<br>
<br> Pourvoi n° W 22-18.093 <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
<br>
<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024<br>
<br> La société Heineken entreprise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-18.093 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :<br>
<br> 1°/ à M. [D] [P],<br>
<br> 2°/ à Mme [U] [N], épouse [P], <br>
<br> tous deux domiciliés [Adresse 1],<br>
<br> défendeurs à la cassation.<br>
<br> La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Heineken entreprise, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [P] et de Mme [N], épouse [P], et l'avis écrit de M. Bonthoux et l'avis oral de M. Lecaroz, avocats généraux, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, Mmes Daubigney, Ducloz, M. Alt, Mme de Lacaussade, M. Thomas, conseillers, Mmes Vigneras, Lefeuvre, Tostain, M. Maigret, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,<br>
<br> la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.<br>
<br> Faits et procédure <br>
<br> 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 2022), par un acte du 29 août 2012, la société Banque CIC Est (la banque) a consenti à la société [P] un prêt garanti par le cautionnement solidaire de la société Heineken entreprise (la société Heineken).<br>
<br> 2. Par un acte du 6 septembre 2012, M. et Mme [P] se sont rendus cautions solidaires au profit de la société Heineken, en garantie du remboursement des sommes dues à cette dernière au titre de son cautionnement.<br>
<br> 3. La société [P] ayant été placée en redressement judiciaire, la société Heineken a exécuté son engagement.<br>
<br> 4. Le 9 juillet 2019, après la mise en liquidation judiciaire de la société [P], la société Heineken a assigné M. et Mme [P] en paiement, en leur qualité de sous-cautions. <br>
<br> Examen du moyen<br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 5. La société Heineken fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en paiement au titre des sous-cautionnements souscrits par M. et Mme [P], alors « que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective ; que cette interruption bénéficie à la caution qui, après avoir désintéressé le créancier et déclaré sa créance au passif du débiteur principal, agit contre la sous-caution en exécution de sa garantie ; que pour déclarer irrecevable l'action en paiement exercée par la société Heineken, caution solidaire d'un prêt consenti par le CIC à la société [P], contre les consorts [P], lesquels s'étaient portés sous-cautions solidaires auprès de la société Heineken Entreprise, la cour d'appel a énoncé que la caution qui a désintéressé le créancier ne peut se prévaloir de l'effet interruptif de la prescription de sa déclaration de créance au passif du débiteur principal s'il est avéré qu'elle a mis en oeuvre tardivement le sous-cautionnement dont elle disposait ; qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration par la société Heineken de sa créance au passif de la société [P] avait eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action qu'elle avait exercée contre les consorts [P] en exécution des garanties qu'ils avaient souscrites à son profit, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2246 du code civil. »<br>
<br> Réponse de la Cour <br>
<br> Vu les articles 2241 et 2246 du code civil : <br>
<br> 6. Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.<br>
<br> 7. Aux termes du second, l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. <br>
<br> 8. L'obligation de la sous-caution a pour objet de garantir la caution, non pas contre le risque auquel cette dernière est exposée de devoir payer le créancier à la place du débiteur principal défaillant, mais contre celui de ne pas pouvoir obtenir du débiteur principal le remboursement des sommes qu'elle a payées pour son compte en exécution de son propre engagement.<br>
<br> 9. Il résulte de ce qui précède que la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier, interrompt la prescription de son action contre celui-ci et contre la sous-caution, jusqu'à la clôture de la procédure collective.<br>
<br> 10. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en paiement engagée le 9 juillet 2019 par la société Heineken contre M. et Mme [P], en qualité de sous-cautions, l'arrêt, après avoir relevé que la société Heineken produisait une quittance subrogative démontrant que, le 31 août 2013, elle avait procédé, en sa qualité de caution, au règlement de la somme de 42 511,39 euros auprès de la banque créancière, retient qu'à compter de cette date, elle disposait d'un délai de cinq ans, soit jusqu'au 31 août 2018 inclus, pour poursuivre les sous-cautions en paiement. L'arrêt en déduit que, dès lors que la société Heineken ne se prévaut d'aucune cause interruptive ou suspensive de prescription valable, son action est prescrite.<br>
<br> 11. En statuant ainsi, alors que la société Heineken, caution, avait déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la débitrice principale le 31 mars 2014 et que cette procédure avait été clôturée le 9 septembre 2019, ce dont il résultait que son action exercée le 9 juillet 2019 contre les sous-cautions n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés. <br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;<br>
<br> Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;<br>
<br> Condamne M. et Mme [P] aux dépens ; <br>
<br> En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P] et les condamne à payer à la société Heineken entreprise la somme globale de 3 000 euros ;<br>
<br> Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille vingt-quatre. | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2024, 22-18.093, Publié au bulletin | CAUTIONNEMENT | 2024-10-09 | ECLI:FR:CCASS:2024:CO00541 | https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050384304 | ARRET |
JURITEXT000050384306 | CHAMBRE_COMMERCIALE | null | JURI | Cour de cassation | null | Rejet | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> COMM.<br>
<br> SH<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Audience publique du 9 octobre 2024<br>
<br>
<br>
<br>
<br> Rejet<br>
<br>
<br> M. VIGNEAU, président<br>
<br>
<br>
<br> Arrêt n° 546 F-B<br>
<br> Pourvoi n° Z 22-18.579 <br>
<br>
<br>
<br>
<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
<br>
<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024<br>
<br> M. [H] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-18.579 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Banque CIC Nord Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.<br>
<br> Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [E], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Banque CIC Nord Ouest, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,<br>
<br> la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; <br>
<br> Faits et procédure <br>
<br> 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 mars 2022), par un acte du 21 décembre 2012, la société Banque CIC Nord Ouest (la banque) a consenti à la société [E] (la société) un prêt d'un montant de 10 000 euros. Le 2 mars 2023, M. [E] s'est rendu caution de tous les engagements de la société dans la limite de 36 000 euros en principal. <br>
<br> 2. Par un acte du 2 octobre 2013, la banque a consenti à la société un prêt d'un montant de 22 000 euros, garanti par le cautionnement de M. [E] du même jour, d'un montant de 11 000 euros en principal. <br>
<br> 3. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement. <br>
<br> Examen des moyens<br>
<br> Sur le premier moyen <br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 4. M. [E] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 47 000 euros, limite des engagements de caution donnés en garantie des concours consentis par la banque à la société, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2017, de dire que les<br> intérêts dus depuis plus d'une année se capitaliseront conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil et de rejeter sa demande d'imputation des règlements partiels sur la portion cautionnée de la dette, alors « que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, les paiements partiels faits par le débiteur principal s'imputent d'abord sur la portion de la dette cautionnée ; qu'en imputant, s'agissant du prêt n° 1728300020139204 d'un montant de 22 000 euros souscrit le 2 octobre 2013, les mensualités payées par le débiteur principal sur la portion non cautionnée de la dette, la cour d'appel a violé l'article 1256 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; »<br>
<br> Réponse de la Cour <br>
<br> 5. Selon l'article 1256, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues. <br>
<br> 6. Il en résulte que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée, les paiements partiels faits par le débiteur principal s'imputant d'abord, sauf convention contraire, non alléguée en l'espèce, sur la portion non cautionnée de la dette.<br>
<br> 7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. <br>
<br> Sur le second moyen <br>
<br> Enoncé du moyen <br>
<br> 8. M. [E] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 47 000 euros, limite des engagements de caution donnés en garantie des concours consentis par la banque à la société, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2017, de dire que les<br> intérêts dus depuis plus d'une année se capitaliseront conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil et de rejeter sa demande d'imputation des paiements effectués par l'EURL [E], en cours de fonctionnement de compte courant, sur le principal de la dette, alors « que lorsqu'un établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, ne fait pas connaître à la caution, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement, les paiements effectués par le débiteur principal pendant la période où l'information a fait défaut doivent être imputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, prioritairement sur le principal de la dette ; qu'en retenant, s'agissant du compte courant, que "monsieur [E] ne peut sérieusement soutenir que pour calculer les sommes restant dues après déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel il convient de déduire du montant du débit de compte les sommes portées au crédit de ce dernier à compter de son engagement en 2013 dans la mesure où l'autorisation de découvert ne peut être assimilée à un crédit amortissable remboursé par mensualités intégrant des intérêts au taux contractuel" et en refusant ainsi d'imputer les paiements effectués par l'EURL [E], en cours de fonctionnement de compte courant, sur le principal de la dette lorsqu'elle constatait que la banque n'avait pas satisfait à son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. »<br>
<br> Réponse de la Cour<br>
<br> 9. Selon l'article L. 313-22, alinéa 1er, du code monétaire et financier, alors applicable, les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.<br>
<br> 10. Selon le troisième alinéa de ce texte, le défaut d'accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement qui y est tenu, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.<br>
<br> 11. Ayant constaté que la banque n'avait pas respecté son obligation d'information annuelle de la caution puis prononcé la déchéance du créancier du droit aux intérêts au taux contractuel, la cour d'appel a exactement retenu que, pour le calcul des sommes restant dues, au titre du cautionnement du compte courant, il convenait d'imputer sur le solde débiteur de ce compte le seul montant des intérêts portés à son crédit, pendant la période au cours de laquelle l'information due n'a pas été fournie, et non pas tous les paiements effectués par la société depuis la date de l'engagement de la caution.<br>
<br> 12. Le moyen n'est donc pas fondé. <br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> REJETTE le pourvoi ;<br>
<br> Condamne M. [E] aux dépens ;<br>
<br> En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à la société Banque CIC Nord Ouest la somme de 3 000 euros ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille vingt-quatre. | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2024, 22-18.579, Publié au bulletin | CAUTIONNEMENT | 2024-10-09 | ECLI:FR:CCASS:2024:CO00546 | https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050384306 | ARRET |
JURITEXT000050384308 | CHAMBRE_COMMERCIALE | null | JURI | Cour de cassation | null | Rejet | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> COMM.<br>
<br> SH<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Audience publique du 9 octobre 2024<br>
<br>
<br>
<br>
<br> Rejet<br>
<br>
<br> M. VIGNEAU, président<br>
<br>
<br>
<br> Arrêt n° 547 F-B<br>
<br> Pourvoi n° E 22-14.743 <br>
<br>
<br>
<br>
<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
<br>
<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024<br>
<br> M. [N] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-14.743 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.<br>
<br> Partie intervenante volontaire :<br>
<br> - le Fonds commun de titrisation Quercius, dont le siège est [Adresse 3], venant au droits de la société BNP Paribas, <br>
<br> Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [B], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du Fonds commun de titrisation Quercius, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,<br>
<br> la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; <br>
<br> Faits et procédure <br>
<br> 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2022), le 15 juin 2012, la société Odet bureau (la société OB) a souscrit auprès de la société BNP Paribas (la banque) un billet à ordre d'un montant principal de 75 000 euros, à échéance au 30 août 2012. Ce billet à ordre a été avalisé par M. [B], gérant de la société OB. <br>
<br> 2. Le 31 juillet 2012, la société OB a été cédée à la société Hyperburo développement (la société HD), la société OB étant radiée du registre du commerce et des sociétés le 15 novembre 2012 avec effet au 13 novembre 2012. <br>
<br> 3. La société HD ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. [B], en qualité d'avaliste, lequel a invoqué sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil. <br>
<br> 4. Le fonds commun de titrisation Quercius, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représentée par la société MCS et associés, agissant en qualité de recouvreur, venue aux droits de la banque en vertu d'un bordereau de cession de créances du 15 décembre 2022, est intervenue volontairement à la procédure devant la Cour de cassation. <br>
<br> Examen du moyen<br>
<br> Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches<br>
<br> Enoncé du moyen <br>
<br> 5. M. [B] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 75 000 euros augmentée des intérêts au taux légal depuis le jour de la mise en demeure du 7 octobre 2013, de rejeter sa demande tendant à voir constater la négligence fautive de la banque l'ayant empêché d'être subrogé dans les droits et privilèges de cette dernière et d'avoir pu mettre en oeuvre la clause résolutoire prévue à l'acte de cession et, en conséquence, à voir condamner la banque à lui payer la somme de 75 000 euros à titre de réparation du dommage causé par sa négligence et ordonner la compensation des sommes en présence, alors :<br>
<br> « 1°/ que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que cette faute, protéiforme, peut être un fait positif ou une abstention ; que tel est le cas de l'absence d'opposition par le créancier à la dissolution de la société entraînant la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de faire opposition à la dissolution de la société Odet Bureau, la banque s'est privée du paiement de sa créance, ou à tout le moins, de la constitution d'une garantie dont M. [B] aurait pu bénéficier en qualité d'avaliste pour être subrogé dans ses droits ; qu'en décidant que "le défaut d'exercice d'une simple faculté d'opposition, laquelle aurait potentiellement permis de constituer une sûreté, en (ne) saurait donc être sanctionné", la cour d'appel a violé les articles 1844-5 et 2314 du code civil ; <br>
<br> 2°/ que la faute du créancier ne doit pas être envisagée du seul point de vue de ce dernier, l'attitude de celui-ci devant être appréciée à l'égard de la caution - ou de l'avaliste - en référence à ses conséquences sur les droits préférentiels ; que dès lors, en relevant qu'aucune sanction ne pouvait être attachée au "défaut d'exercice d'une simple faculté" motif pris de ce que "la transmission universelle de patrimoine qui a suivi la dissolution n'a pas fait perdre au créancier les sûretés dont il disposait déjà", sans rechercher si l'absence d'opposition n'avait pas empêché la banque de ne pas avoir à recourir à l'engagement de l'avaliste et, partant, si cette négligence n'avait pas été préjudiciable pour M. [B] indépendamment des sûretés conservées par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-5 et 2314 du code civil. »<br>
<br> Réponse de la Cour<br>
<br> 6. L'article 2314 du code civil ne s'applique pas au donneur d'aval. <br>
<br> 7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.<br>
<br> Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches<br>
<br> Enoncé du moyen <br>
<br> 8. M. [B] fait le même grief à l'arrêt, alors :<br>
<br> « 3°/ que le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour s'opposer au moyen tiré de ce que M. [B] n'avait pu mettre en oeuvre la clause résolutoire prévue à l'acte de cession du 31 juillet 2012 en raison du défaut d'information de la banque, celle-ci s'était bornée à prétendre qu'il appartenait à M. [B], en sa qualité d'avaliste, "de s'inquiéter du paiement éventuel de ce billet à ordre et de l'exercice par le repreneur de l'obligation de substitution mise à sa charge par le contrat de cession" sans nullement soutenir qu'en sa qualité de gérant, il ne pouvait pas ignorer le non-remboursement du billet à ordre résultant de l'absence de contre-passation par la banque ; que dès lors, en énonçant qu' "en l'état de ses qualités de gérant de l'associé unique de la société OB et de partie à la cession de parts, il [M. [B]] était parfaitement au courant de l'état économique et financier du débiteur jusqu'à la réalisation de l'opération" pour rejeter la demande de décharge de M. [B] fondée sur l'absence de mise en oeuvre de la clause, la cour d'appel a soulevé d'office ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à s'en expliquer et, partant, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; <br>
<br> 4°/ que le juge ne saurait statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, M. [B] faisait valoir qu'en ne l'informant pas du non-paiement du billet à ordre, la BNP l'avait mis dans l'impossibilité de mettre en oeuvre la clause résolutoire prévue à l'acte de cession du 31 juillet 2012 ; que dès lors, en se bornant à retenir qu' "en l'état de ses qualités de gérant de l'associé unique de la société OB et de partie à la cession de parts, il [M. [B]] était parfaitement au courant de l'état économique et financier du débiteur jusqu'à la réalisation de l'opération", ce motif étant impropre à caractériser la nécessaire connaissance par M. [B] de l'absence de contre-passation par la banque du billet à ordre litigieux, la cour d'appel a statué par une simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »<br>
<br> Réponse de la Cour<br>
<br> 9. Les qualités de M. [B] de gérant de l'associé unique de la société OB et de partie à l'acte de cession de cette dernière société étant dans la cause, et non contestées, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction, ni les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, que la cour d'appel a relevé qu'en l'état de ces qualités, il était au fait de l'état économique et financier du débiteur jusqu'à la réalisation de l'opération. <br>
<br> 10. Le moyen n'est donc pas fondé. <br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> REJETTE le pourvoi ;<br>
<br> Condamne M. [B] aux dépens ;<br>
<br> En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer au fonds commun de titrisation Quercius, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représentée par la société MCS et associés, agissant en qualité de recouvreur, la somme de 3 000 euros ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille vingt-quatre. | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2024, 22-14.743, Publié au bulletin | CAUTIONNEMENT | 2024-10-09 | ECLI:FR:CCASS:2024:CO00547 | https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050384308 | ARRET |
JURITEXT000050384310 | CHAMBRE_COMMERCIALE | null | JURI | Cour de cassation | null | Cassation | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> COMM.<br>
<br> CC<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Audience publique du 9 octobre 2024<br>
<br>
<br>
<br>
<br> Cassation<br>
<br>
<br> M. VIGNEAU, président<br>
<br>
<br>
<br> Arrêt n° 550 F-B<br>
<br> Pourvoi n° F 23-15.346 <br>
<br>
<br>
<br>
<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
<br>
<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024<br>
<br>
<br> 1°/ M. [P] [X],<br>
<br> 2°/ Mme [E] [I], épouse [X],<br>
<br> tous deux domiciliés [Adresse 4],<br>
<br> ont formé le pourvoi n° F 23-15.346 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige les opposant :<br>
<br> 1°/ à M. [R] [D], domicilié [Adresse 3],<br>
<br> 2°/ à M. [H] [O], domicilié [Adresse 5],<br>
<br> 3°/ à M. [L] [Y], domicilié [Adresse 1], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société MM [W],<br>
<br> 4°/ à la société Banque populaire Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 2],<br>
<br> défendeurs à la cassation.<br>
<br> Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Banque populaire Méditerranée, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot doyen, conseiller, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,<br>
<br> la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; <br>
<br> Désistement partiel<br>
<br> 1. Il est donné acte à M. [X] et Mme [I] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [D].<br>
<br> Faits et procédure <br>
<br> 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2023), par un acte notarié du 4 décembre 2012, la société La table des templiers a cédé un fonds de commerce à la société MM [W] (la société), le prix de cession étant financé au moyen d'un prêt contracté par cette dernière auprès de la société Banque populaire Côte d'azur, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire Méditerranée (la banque), garanti par les cautionnements de M. [X] et de Mme [I], du 29 novembre 2012. <br>
<br> 3. La société débitrice principale ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. [X] en paiement en qualité de caution, tandis que ce dernier ainsi que Mme [I] ont assigné la banque et le notaire en annulation des actes de cautionnement et en responsabilité. <br>
<br> Examen des moyens<br>
<br> Sur le deuxième moyen<br>
<br> Enoncé du moyen <br>
<br> 4. M. [X] et Mme [I] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque la somme de 150 354,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2014, en exécution de leurs engagements de caution, en rejetant leur demande tendant à voir juger ces engagements disproportionnés, alors :<br>
<br> « 1°/ que les juges doivent respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; que la banque n'avait pas invoqué, au titre des revenus et du capital des cautions pour l'appréciation de la proportionnalité de leurs engagements, les revenus fonciers et de capitaux mobiliers figurant sur l'avis d'imposition 2011 ni leur source ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans inviter les parties à s'en expliquer, retenir contre les cautions le fait qu'elles ne fournissaient pas d'explications sur le patrimoine mobilier et immobilier dont la cour d'appel a déduit l'existence de cet avis d'imposition, sans inviter les parties à s'expliquer sur les revenus et leur cause, qui provenaient de la location, ayant pris fin dans le courant de l'année 2012, d'une maison dans laquelle ils avaient désormais fixé leur résidence principale, et les économies que Mme [I] avait investies ensuite dans l'achat des parts sociales de la société cautionnée ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ; <br>
<br> 2°/ que la cour d'appel ne pouvait prendre en compte la valeur des parts sociales de la société MM [W] sans s'interroger sur le passif de cette société, dès lors qu'il était constant qu'elle avait emprunté la somme de 330 000 euros, objet de la caution litigieuse ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-1 du code de la consommation. »<br>
<br> Réponse de la Cour <br>
<br> 5. D'une part, dès lors que l'avis d'imposition 2011 était versé aux débats, les parties pouvaient en discuter contradictoirement l'ensemble des éléments y figurant, sans que la cour d'appel soit tenue de les inviter à s'expliquer sur tel ou tel point. <br>
<br> 6. D'autre part, pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, la valeur des parts sociales dont est titulaire la caution dans la société cautionnée doit prendre en compte l'ensemble des éléments d'actif de cette société, comprenant notamment ceux qui composent le fonds de commerce lui appartenant, et de son passif externe. Les cautions n'ayant pas offert d'apporter cette preuve, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la seconde branche. <br>
<br> 7. Le moyen n'est donc pas fondé. <br>
<br> Sur le troisième moyen <br>
<br> Enoncé du moyen <br>
<br> 8. M. [X] et Mme [I] reprochent à l'arrêt de les condamner à payer à la banque la somme de 150 354,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2014, en exécution de leurs engagements de caution, et de rejeter leur action en responsabilité dirigée contre la banque, alors « que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; que la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu, la banque, qui avait accordé le prêt au débiteur principal sans disposer des éléments comptables permettant d'apprécier sa capacité de remboursement, n'était pas de ce fait tenue envers les cautions d'un devoir de mise en garde auquel elle avait manqué ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. » <br>
<br> Réponse de la Cour<br>
<br> 9. Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu'il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur. La mise en oeuvre, par les cautions, de la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde suppose la preuve, à leur charge, de telles inadaptations, et ne résulte pas du seul fait que la banque ne se serait pas fait communiquer des éléments comptables permettant d'apprécier la capacité de remboursement de l'emprunteur. <br>
<br> 10. Le moyen, qui repose sur un postulat erroné, n'est donc pas fondé.<br>
<br> Mais sur le premier moyen<br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 11. M. [X] et Mme [I] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque la somme de 150 354,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2014, en exécution de leurs engagements de caution, et de rejeter leur action en nullité de ces engagements, alors « que l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal est une cause de nullité du cautionnement, lorsque cette solvabilité était la condition de l'engagement de la caution ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la nullité de l'acte de cautionnement, que l'erreur n'avait pas porté sur la substance de l'engagement, sans rechercher si, comme il était soutenu, il ne résultait pas de ce que les cautions s'étaient engagées au vu du prévisionnel qui leur avait été présenté, et avaient investi tous leurs avoirs dans l'opération cautionnée, que la solvabilité de la société cautionnée, dont l'insolvabilité avait été dissimulée par le dol de son contractant, était une condition déterminante de leur engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. »<br>
<br> Réponse de la Cour <br>
<br> Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :<br>
<br> 12. Il résulte de ces textes que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet ou sur une circonstance déterminante du consentement de la partie qui l'invoque. <br>
<br> 13. Pour rejeter la demande d'annulation des cautionnements, l'arrêt retient que si, par un arrêt du 7 juillet 2016, la cour, qui a en conséquence opéré une réduction du prix de vente du fonds de commerce cédé à la société débitrice principale, a dit que cette dernière avait été victime d'un dol incident lors de l'acquisition du fonds de commerce, les cautions ne sauraient, pour prétendre à la nullité de leur engagement, se prévaloir de ce dol ou de l'erreur qu'il a, selon elles, entraînée sur la solvabilité de l'emprunteur et sa capacité à pouvoir assumer le prêt, dès lors que l'erreur qu'elles invoquent ne peut être imputée à la banque, et ne porte pas sur la substance de leur engagement. <br>
<br> 14. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les cautions n'avaient pas fait de la solvabilité du débiteur principal la condition déterminante de leur engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. <br>
<br> Et sur le quatrième moyen <br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 15. M. [X] et Mme [I] reprochent à l'arrêt de les condamner à payer à la banque la somme de 150 354,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2014, en exécution de leurs engagements de caution, et de rejeter leur action en responsabilité dirigée contre M. [O], notaire, alors « que la faute du notaire qui manque à son devoir d'information vis-à-vis de la personne morale qui acquiert un fonds de commerce en omettant d'attirer son attention sur l'absence des éléments comptables nécessaires à l'appréciation de la rentabilité du fonds, est à l'origine du préjudice subi par les associés de cette personne morale qui se sont portés cautions de l'emprunt contracté pour cette acquisition et y ont investi leurs économies pour lui permettre de régler le solde du prix ; qu'en jugeant néanmoins que M. et Mme [X], associés et cautions de la société MM [A] qui avait acquis un fonds de commerce s'étant avéré non rentable, le notaire n'ayant pas attiré son attention sur l'absence des éléments comptables nécessaires à son appréciation, n'établissaient pas de lien de causalité entre la faute du notaire et leur préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » <br>
<br> Réponse de la Cour <br>
<br> Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :<br>
<br> 16. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.<br>
<br> 17. Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.<br>
<br> 18. Pour rejeter la demande de M. [X] et Mme [I] au titre de la responsabilité du notaire qui avait établi l'acte de cession de fonds de commerce entre la société La table des templiers et la société MM [W], l'arrêt, après avoir retenu la faute du notaire, pour avoir omis d'appeler l'attention de l'acquéreur sur les résultats d'exploitation du fonds, tels que prévus à l'article L.141-1 du code de commerce, retient que M. [X] et Mme [I], qui ne sont pas parties à l'acte litigieux et envers lesquels le notaire n'était donc tenu d'aucun devoir d'information et de conseil, n'établissent pas que le manquement qu'ils reprochent à ce dernier, dont la responsabilité n'est ici pas recherchée par la société MM [W], soit à l'origine du préjudice qu'ils invoquent.<br>
<br> 19. En statuant ainsi, alors que, s'ils étaient tiers à l'acte notarié portant cession du fonds de commerce, M. [X] et Mme [I] pouvaient invoquer la faute commise par le notaire vis-à-vis de l'acquéreur, en lien de causalité avec le préjudice en résultant pour eux pour s'être rendus cautions de ce dernier, en garantie du prêt qui lui avait été consenti pour financer l'acquisition du fonds, la cour d'appel a violé le texte susvisé. <br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;<br>
<br> Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;<br>
<br> Condamne la société Banque populaire Méditerranée aux dépens ; <br>
<br> En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque populaire Méditerranée et la condamne, in solidum avec M. [O], à payer à M. [X] et Mme [I] la somme globale de 3 000 euros ;<br>
<br> Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille vingt-quatre. | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2024, 23-15.346, Publié au bulletin | CAUTIONNEMENT | 2024-10-09 | ECLI:FR:CCASS:2024:CO00550 | https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050384310 | ARRET |
JURITEXT000050384322 | CHAMBRE_COMMERCIALE | Article 1115 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce. | JURI | Cour de cassation | Selon l'alinéa 1er de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation ou soumises à un taux réduit quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans.
Selon le dernier alinéa du même texte, pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de l'engagement de revendre visé au premier alinéa est ramené à deux ans.
Il en résulte que, pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ou celui prévu à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, afin de bénéficier du régime de faveur prévu à l'alinéa 1er de l'article 1115 du code général des impôts, l'acquéreur doit revendre les lots concernés dans le délai légal de deux ans, lequel, courant à compter de la date de l'acquisition de l'immeuble, est applicable dès lors que les lots concernés sont occupés par un locataire ou un occupant de bonne foi à la date d'expiration de ce délai | Rejet | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> COMM.<br>
<br> SH<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Audience publique du 9 octobre 2024<br>
<br>
<br>
<br>
<br> Rejet<br>
<br>
<br> M. VIGNEAU, président<br>
<br>
<br>
<br> Arrêt n° 573 F-B<br>
<br> Pourvoi n° J 22-20.175 <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
<br>
<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024<br>
<br> La société Paripassu, société par actions simplifiée dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Baroc Holding, elle-même venant aux droits de la société Nabu capital, a formé le pourvoi n° J 22-20.175 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :<br>
<br> 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2],<br>
<br> 2°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 6], domicilié [Adresse 7], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,<br>
<br> défendeurs à la cassation.<br>
<br> La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Paripassu, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,<br>
<br> la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; <br>
<br> Faits et procédure <br>
<br> 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2022), le 31 décembre 2010, la société Nabu capital (la société) a acquis trois biens immobiliers à [Localité 3], [Localité 5] et [Localité 4], en se plaçant sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du code général des impôts prévoyant une taxe de publicité foncière au taux réduit en contrepartie d'un engagement de revente dans un délai de deux ans.<br>
<br> 2. N'ayant pas revendu la totalité des lots constituant les biens immobiliers au 31 décembre 2012, la société s'est vu notifier une proposition de rectification datée du 27 juillet 2017, puis un avis de mise en recouvrement (AMR) daté du 17 avril 2018 ne visant que les biens de [Localité 5] et [Localité 3]. <br>
<br> 3. Après rejet de sa contestation par décision du 12 mars 2019, la société Nabu capital a assigné l'administration fiscale aux fins d'annulation de cette décision et de dégrèvement des droits mis en recouvrement. <br>
<br> Examen des moyens<br>
<br> Sur le premier et le troisième moyen<br>
<br> 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.<br>
<br> Sur le deuxième moyen <br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 5. La société Paripassu, venant aux droits de la société Baroc holding, elle-même venant aux droits de la société Nabu capital, fait grief à l'arrêt de confirmer la validité des rappels notifiés et maintenus en matière de droits de mutation à titre onéreux, alors :<br>
<br> « 1°/ qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2010, pour bénéficier du délai de cinq ans, il est nécessaire de s'engager à revendre les biens dans le délai requis, l'article précisant que pour les ventes par lots, déclenchant le droit de préemption, le délai prévu est ramené à deux ans, en jugeant que l'appréciation de la condition d'occupation s'apprécie à l'issue du délai de deux ans et non au moment de la revente effective du lot, la cour d'appel a violé l'article 1115 du code général des impôts ;<br>
<br> 2°/ qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2010, pour bénéficier du délai de cinq ans, il est nécessaire de s'engager à revendre les biens dans le délai requis, l'article précisant que pour les ventes par lots, déclenchant le droit de préemption, le délai prévu est ramené à deux ans, en jugeant que la société Nabu capital ayant pris l'engagement le 31 décembre 2010 de revendre les biens occupés dans un délai de deux ans, il était démontré, au 31 décembre 2012, le non-respect par la société Nabu capital de l'engagement pris pour les lots concernés susceptibles de faire l'objet d'une préemption par leurs occupants, la cour d'appel a violé l'article 1115 du code général des impôts ;<br>
<br> 3°/ que l'article 1115 du code général des impôts prévoit que le délai ramené à deux ans s'applique "pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption", de sorte qu'il faut se placer à la date des reventes pour apprécier si celles-ci ont pu ou non déclencher le droit de préemption du locataire, en jugeant que la société Nabu capital ayant pris l'engagement le 31 décembre 2010 de revendre les biens occupés dans un délai de deux ans, il était démontré, au 31 décembre 2012, le non-respect par la société Nabu Capital de l'engagement pris pour les lots concernés susceptibles de faire l'objet d'une préemption par leurs occupants, la cour d'appel a violé l'article 1115 du code général des impôts. »<br>
<br> Réponse de la Cour <br>
<br> 6. Selon l'alinéa 1er de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation ou soumises à un taux réduit quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans.<br>
<br> 7. Selon le dernier alinéa du même texte, pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de l'engagement de revendre visé au premier alinéa est ramené à deux ans. <br>
<br> 8. Il en résulte que, pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ou celui prévu à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, afin de bénéficier du régime de faveur prévu à l'alinéa 1er de l'article 1115 du code général des impôts, l'acquéreur doit revendre les lots concernés dans le délai légal de deux ans, lequel, courant à compter de la date de l'acquisition de l'immeuble, est applicable dès lors que les lots concernés sont occupés par un locataire ou un occupant de bonne foi à la date d'expiration de ce délai.<br>
<br> 9. Après avoir exactement énoncé que l'article 1115 du code général des impôts implique un engagement de revente dans le délai particulier de deux ans, si le bien est susceptible de faire l'objet d'un droit de préemption, et dans le délai de cinq ans, si le bien cédé est libre, l'arrêt retient que la société Nabu capital ayant pris l'engagement, le 31 décembre 2010, de revendre les biens occupés dans un délai de deux ans, elle n'a pas respecté l'engagement pris pour les lots concernés susceptibles de faire l'objet d'une préemption par leurs occupants.<br>
<br> 10. De ces énonciations, constatations et appréciations, faisant ressortir qu'à la date d'expiration du délai de deux ans suivant l'acquisition du bien immobilier, les lots concernés, qui étaient susceptibles de faire l'objet d'une préemption par leurs occupants, n'avaient pas été revendus, la cour d'appel a déduit à bon droit que l'engagement pris le 31 décembre 2010 de revendre dans un délai de deux ans les lots concernés n'avait pas été respecté et que, par suite, la société Paripassu, intervenant aux lieu et place de la société Nabu capital, ne pouvait pas bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 1115 du code général des impôts.<br>
<br> 11. Le moyen n'est donc pas fondé.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> REJETTE le pourvoi ;<br>
<br> Condamne la société Paripassu aux dépens ;<br>
<br> En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Paripassu et la condamne à payer au directeur général des finances publiques et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 6] la somme globale de 3 000 euros ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille vingt-quatre.,Sur le point de départ du délai prévu à l'article 1115 du code général des impôts pour l'application de l'engagement de revendre, à rapprocher : Com., 14 février 2024, pourvoi n° 22-17.541, Bull., (rejet). | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2024, 22-20.175, Publié au bulletin | IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Revente par lots - Délai de revente - Délai de deux ans - Applicabilité - Conditions - Lots occupés par un locataire ou un occupant de bonne fois à la date d'expiration du délai,IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Engagement de revendre - Délai - Point de départ - Détermination - Date d'acquisition de l'immeuble | 2024-10-09 | ECLI:FR:CCASS:2024:CO00573 | https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050384322 | ARRET |
JURITEXT000050192468 | CHAMBRE_COMMERCIALE | null | JURI | Cour de cassation | La pièce communiquée par l'une des parties au procès peut être invoquée par une autre sans que cette dernière soit elle-même tenue de la communiquer | Cassation | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> COMM.<br>
<br> CC<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Audience publique du 4 septembre 2024<br>
<br>
<br>
<br>
<br> Cassation<br>
<br>
<br> M. VIGNEAU, président<br>
<br>
<br>
<br> Arrêt n° 447 F-B<br>
<br> Pourvoi n° C 22-19.387 <br>
<br>
<br>
<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
<br>
<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024<br>
<br> La société Logis familial, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-19.387 contre le jugement n° RG 22/02009, rendu le 8 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille (selon la procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant à la société d'exploitation des Ets Treve Abel (SEETA), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.<br>
<br> La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Logis familial, de Me Haas, avocat de la société d'exploitation des Ets Treve Abel, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,<br>
<br> la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; <br>
<br> Faits et procédure <br>
<br> 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Marseille, 8 juillet 2022), rendu en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond, et les productions, la société Logis familial a mis en oeuvre une procédure négociée de consultation en vue de la réalisation d'une opération immobilière sur le territoire de la commune de [Localité 3].<br>
<br> 2. Un jugement du 17 mars 2022, rendu à la requête de l'un des candidats, la société d'exploitation Ets Treve Abel (la société SEETA), a ordonné la suspension des opérations de passation du contrat, annulé la procédure de passation de ce contrat, annulé les décisions d'attribution et de rejet des offres et enjoint à la société Logis familial de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres.<br>
<br> 3. Après avoir procédé à un nouvel examen des offres, la société Logis familial a, par lettre du 5 avril 2022, fait savoir à la société SEETA que son offre avait été rejetée et que celle de la société GCC avait été retenue. <br>
<br> 4. Reprochant à la société Logis familial d'avoir manqué à son obligation d'utiliser un dispositif de plateforme dématérialisée de profil d'acheteur et à ses obligations de motivation du rejet de l'offre et d'information des candidats évincés, la société SEETA l'a assignée à nouveau, selon la procédure accélérée au fond, devant la même juridiction.<br>
<br> Sur le moyen, pris en sa deuxième branche<br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 5. La société Logis familial fait grief au jugement de rejeter ses demandes, d'ordonner la suspension de la passation du contrat concernant l'opération immobilière, d'annuler la procédure de passation de ce contrat, d'annuler les décisions d'attribution du contrat et de rejet des offres, et d'enjoindre à la société Logis familial de reprendre la procédure au stade du début de l'examen des offres en utilisant le profil acheteur tel que définitivement jugé par le jugement du 17 mars 2022, alors « que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans le dispositif de son jugement du 17 mars 2022, le tribunal judiciaire ne s'est pas prononcé sur la régularité de la procédure de passation et, notamment, sur l'existence d'une irrégularité résultant du mode de communication mis en oeuvre par la société Logis familial en l'absence d'utilisation de la plateforme dématérialisée de profil d'acheteur ; qu'en jugeant pourtant, sous couvert d'interprétation du dispositif du jugement du 17 mars 2019 (lire 2022), que la société Logis familial n'était pas recevable à invoquer la régularité de la procédure de passation du contrat en l'état de la chose jugée, le tribunal judiciaire a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. »<br>
<br> Réponse de la Cour <br>
<br> Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile :<br>
<br> 6. Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité. <br>
<br> 7. Selon le second, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.<br>
<br> 8. Pour ordonner la suspension de la passation du contrat concernant l'opération immobilière, annuler la procédure de passation de ce contrat, annuler les décisions d'attribution du contrat et de rejet des offres et enjoindre à la société Logis familial de reprendre la procédure au stade du début de l'examen des offres en utilisant le profil acheteur tel que définitivement jugé par le jugement du 17 mars 2022, le jugement retient que, dans le dispositif de ce jugement, il a été enjoint à la société Logis familial de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres, cependant que les motifs de ce jugement définitif retenaient notamment comme irrégularité l'absence d'utilisation du mode de transmission via un dispositif de plateforme dématérialisée de profil d'acheteur, de sorte qu'en vertu de ce dispositif, éclairé par ces motifs, la société Logis familial devait reprendre la procédure à son début.<br>
<br> 9. En statuant ainsi, alors que le jugement du 17 mars 2022, dont le dispositif est clair, n'ayant annulé la procédure de passation du contrat qu'à compter de l'examen des offres, il ne pouvait avoir autorité de la chose jugée quant à la régularité du nouvel examen des offres effectué par la société Logis familial après son prononcé, le président du tribunal judiciaire a violé les textes susvisés. <br>
<br> Sur le moyen, pris en sa troisième branche <br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 10. La société Logis familial fait le même grief au jugement, alors « que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes de son bordereau récapitulatif de pièces figurant en dernière page de ses conclusions, mentionnant vingt-et-une pièces la société SEETA a produit la lettre du 5 avril 2022 (pièce n° 19) sur laquelle s'appuyait la société Logis familial pour justifier de l'accomplissement de son obligation d'information de la société SEETA et de motivation du rejet de son offre ; que la société Logis familial, quant à elle, avait dans son bordereau de communication de pièces, produit quatre pièces ; qu'en retenant néanmoins que manquait au dossier de plaidoirie de la société Logis familial la pièce n° 19 qui était, en réalité, une pièce versée au débats par la société SEETA de sorte qu'elle n'avait pas à être contenue dans le dossier de plaidoirie de la société Logis familial, le tribunal judiciaire a dénaturé les bordereaux de communication de pièces respectifs des parties, et a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »<br>
<br> Réponse de la Cour <br>
<br> Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :<br>
<br> 11. Pour dire que la société Logis familial ne justifie pas avoir respecté les obligations de motivation du rejet de l'offre et d'information des candidats évincés, édictées à l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, annuler la procédure de passation et enjoindre à cette société de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres, le jugement retient que son dossier de plaidoirie est incomplet dans la mesure où il ne comprend que quatre documents, en l'absence de sa pièce n° 19 emportant information de la société SEETA du rejet de son offre et motivation de ce rejet.<br>
<br> 12. En statuant ainsi, alors que la pièce n° 19 figurait au bordereau des pièces communiquées par la société SEETA, de sorte que la société Logis familial n'avait pas à la communiquer, le président du tribunal judiciaire, qui a dénaturé ce bordereau, a violé le principe susvisé.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :<br>
<br> CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Marseille ;<br>
<br> Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le président du président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ;<br>
<br> Condamne la société d'exploitation des Ets Treve Abel aux dépens ;<br>
<br> En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société d'exploitation des Ets Treve Abel et la condamne à payer à la société Logis familial la somme de 3 000 euros ;<br>
<br> Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre. | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 septembre 2024, 22-19.387, Publié au bulletin | PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication entre les parties - Nouvelle communication de pièces (non) - Possibilité pour une partie d'invoquer une pièce adverse | 2024-09-04 | ECLI:FR:CCASS:2024:CO00447 | https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050192468 | ARRET |
JURITEXT000050192470 | CHAMBRE_COMMERCIALE | Articles 5 et 6, alinéa 2, de l'arrêté du 27 juillét 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds. | JURI | Cour de cassation | Il résulte de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 janvier 2013, que lorsque l'état de propreté du véhicule n'est pas suffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou l'habitacle, le contrôleur technique doit, après avoir relevé l'observation « 0.4.2.4.2. Véhicule sale empêchant le contrôle », reporter la visite et renvoyer le véhiculeIl résulte de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 janvier 2013, que lorsque l'état de propreté du véhicule n'est pas suffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou l'habitacle, le contrôleur technique doit, après avoir relevé l'observation « 0.4.2.4.2. Véhicule sale empêchant le contrôle », reporter la visite et renvoyer le véhicule | Rejet | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> COMM.<br>
<br> HM<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Audience publique du 4 septembre 2024<br>
<br>
<br>
<br>
<br> Rejet<br>
<br>
<br> M. VIGNEAU, président<br>
<br>
<br>
<br> Arrêt n° 449 F-B<br>
<br> Pourvoi n° C 23-13.917 <br>
<br>
<br>
<br>
<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
<br>
<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024<br>
<br> La société Vivauto PL, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-13.917 contre l'arrêt rendu le 1er février 2023 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :<br>
<br> 1°/ à M. [M] [O], domicilié [Adresse 2],<br>
<br> 2°/ à M. [V] [X], domicilié [Adresse 4], exerçant sous l'enseigne H'Eurauto [Localité 3],<br>
<br> défendeurs à la cassation.<br>
<br> La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Vivauto PL, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [O], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,<br>
<br> la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; <br>
<br> Faits et procédure <br>
<br> 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er février 2023), le 13 mai 2017, M. [O] a acquis de M. [X], garagiste, une dépanneuse d'occasion au prix de 16 200 euros. <br>
<br> 2. Les 6 novembre 2015 et 15 novembre 2016, ce véhicule avait été soumis à deux contrôles techniques, réalisés par la société Vivauto PL (la société Vivauto), qui avait signalé une corrosion superficielle des longerons gauche et droit.<br>
<br> 3. Postérieurement à la vente, M. [O] a constaté que le châssis était fracturé sur les deux longerons principaux, ce qui rendait impossible l'utilisation du plateau. Un contrôle technique réalisé le 26 juillet 2017 a conclu à une interdiction de rouler à raison de la détérioration des longerons.<br>
<br> 4. M. [O] a assigné M. [X] et la société Vivauto en résolution de la vente et en indemnisation de sa perte d'exploitation et de dépenses annexes.<br>
<br> Examen du moyen<br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 5. La société Vivauto fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [O] la somme de 933,05 euros en remboursement des dépenses annexes, alors :<br>
<br> « 1°/ que la responsabilité d'un centre de contrôle technique ne peut être engagée qu'en cas de manquement aux obligations mises à sa charge par les textes légaux et réglementaires ; que l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004, dans sa rédaction applicable au litige, délimite l'usage de la mention contrôle impossible" sur le procès-verbal aux seules hypothèses liées soit à la présence d'éléments qui ne sont pas d'origine, masquant l'organe à vérifier, soit au verrouillage des dispositifs de commande ou d'accès à cet organe ; qu'en jugeant pourtant que cette liste n'était pas limitative et que le contrôleur technique aurait dû mentionner que le contrôle était impossible dès lors qu'il n'avait pu effectuer un contrôle visuel suffisant, la cour d'appel a violé les articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-26 du code de la route et l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, dans sa rédaction applicable au litige ;<br>
<br> 2°/ que le juge ne peut statuer par un motif inopérant ; que la société Vivauto soulignait qu'il ne lui était pas possible de détecter le vice affectant les longerons, dont se plaignait l'acquéreur, sans levée du plateau, les techniciens ne pouvant se livrer qu'à une analyse visuelle superficielle à partir de la fosse ; qu'en jugeant qu'il revenait au contrôleur technique d'exiger un nettoyage de la zone pour lui permettre d'effectuer un contrôle visuel suffisant, motif impropre à justifier l'engagement de la responsabilité de ce contrôleur technique si, comme le soutenait ce dernier, le vice n'était de toute façon pas détectable sans levée du plateau, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;<br>
<br> 3°/ que le juge ne peut statuer par un motif dubitatif ; que la société Vivauto soulignait qu'il ne lui était pas possible de détecter le vice affectant les longerons, dont se plaignait l'acquéreur, sans levée du plateau ; qu'en jugeant que la levée du plateau, si tant est qu'elle était effectivement nécessaire", n'était pas un démontage du véhicule, la cour d'appel, qui a statué par un motif dubitatif sur le caractère nécessaire de la levée du plateau pour détecter le vice, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;<br>
<br> 4°/ que la responsabilité d'un centre de contrôle technique ne peut être engagée qu'en cas de manquement aux obligations mises à sa charge par les textes légaux et réglementaires ; que l'arrêté du 27 juillet 2004, dans sa rédaction applicable au litige, limite ces opérations à un examen du véhicule en configuration routière", le véhicule étant chargé aux deux tiers, ce qui exclut que le contrôleur procède à une levée du plateau ; qu'en jugeant pourtant que le contrôleur technique aurait dû lever le plateau, ce qui constituait une manipulation simple, pour accéder aux longerons à vérifier, la cour d'appel a violé les articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-26 du code de la route et l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, dans sa rédaction applicable au litige ;<br>
<br> 5°/ que, à tout le moins, le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Vivauto faisait valoir que conformément aux exigences réglementaires, le véhicule, doit impérativement [...] être chargé à 2/3 de son poids total à charge ce qui empêche de soulever le plateau contrairement à ce qui a pu être fait en expertise" et qu' un véhicule est considéré comme étant en charge lorsque son poids est supérieur ou égal aux 2/3 de son Poids Total Autorisé en Charge (PTAC)" ; qu'en jugeant néanmoins que le contrôleur technique aurait dû lever le plateau, ce qui constituait une manipulation simple, pour accéder aux longerons à vérifier, sans répondre à ce moyen tiré de l'impossibilité d'une telle levée, compte tenu de l'impératif de charge du véhicule, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »<br>
<br> Réponse de la Cour <br>
<br> 6. Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 janvier 2013, au cours de la visite technique périodique, le contrôleur vérifie le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien des organes en réalisant les contrôles décrits à l'annexe I.<br>
<br> 7. Selon l'article 6, alinéa 2, de cet arrêté, l'état de propreté doit être suffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle.<br>
<br> 8. Selon l'annexe I du même arrêté, les vérifications sont effectuées sans aucun démontage, à l'exception de ceux nécessaires pour le système électronique qui permet de détecter les défauts et les pannes du moteur liés aux émissions de gaz d'échappement, le véhicule étant dans sa configuration routière, suivant les instructions fixées par l'administration. Les éventuels points qui ne peuvent pas être contrôlés depuis le sol ou l'habitacle ne sont pas vérifiés, hormis le contrôle de l'opacité des fumées sur les véhicules disposant d'un échappement vertical latéral. En conséquence, ne sont pas réalisées les vérifications des équipements nécessitant de monter sur le véhicule ou qui imposent un engagement sous celui-ci en dehors de la fosse prévue à cet effet et qui entrent dans le cadre de l'entretien du véhicule et les vérifications périodiques assurées par les organismes agréés.<br>
<br> 9. Selon la partie B de cette annexe, la mention « 0.4.2.4.2. Véhicule sale empêchant le contrôle » figure au nombre des observations constatables relatives au point de contrôle « 0.4.2. État de présentation du véhicule », une telle mention étant sanctionnée par le report de la visite et le renvoi du véhicule.<br>
<br> 10. Il en résulte que, lorsque l'état de propreté du véhicule n'est pas suffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou l'habitacle, le contrôleur technique doit, après avoir relevé l'observation « 0.4.2.4.2. Véhicule sale empêchant le contrôle », reporter la visite et renvoyer le véhicule.<br>
<br> 11. Après avoir relevé que la société Vivauto avait contrôlé les longerons et avait mentionné à ce titre sur le procès-verbal de contrôle technique réglementaire l'existence d'une « corrosion superficielle », l'arrêt retient que la gravité de la corrosion des longerons était masquée par de la saleté et de la rouille et qu'il revenait au contrôleur technique d'exiger un nettoyage de cette zone lui permettant d'effectuer un contrôle visuel suffisant.<br>
<br> 12. Il en résulte que la société Vivauto, qui, outre qu'elle n'était pas tenue de procéder à la levée du plateau, a pu accéder aux longerons depuis le sol, a, en acceptant de contrôler le véhicule et d'établir un procès-verbal de contrôle technique comportant la mention « Longeron corrosion superficielle droite gauche » malgré l'état de saleté du véhicule empêchant la vérification des longerons, engagé sa responsabilité à l'égard de M. [O], acquéreur de ce véhicule.<br>
<br> 13. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> REJETTE le pourvoi ;<br>
<br> Condamne la société Vivauto PL aux dépens ;<br>
<br> En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vivauto PL et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros et à M. [X] la somme de 1 500 euros ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre. | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 septembre 2024, 23-13.917, Publié au bulletin | VENTE - Résolution - Véhicule lourd - Contrôle technique - Etat de propreté du véhicule insuffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou l'habitacle - Obligations du contrôleur technique - Portée - Détermination | 2024-09-04 | ECLI:FR:CCASS:2024:CO00449 | https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050192470 | ARRET |
JURITEXT000050221552 | CHAMBRE_COMMERCIALE | article L. 641-11-1, I, alinéa 1 , dans sa version issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, du code de commerce. | JURI | Cour de cassation | Le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire, la clôture du compte qui n'est donc pas intervenue, n'en rend pas le solde exigible et la caution n'en est pas tenue | Rejet | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> COMM.<br>
<br> FM<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Audience publique du 11 septembre 2024<br>
<br>
<br>
<br>
<br> Rejet<br>
<br>
<br> M. VIGNEAU, président<br>
<br>
<br>
<br> Arrêt n° 516 FS-B<br>
<br> Pourvoi n° Z 23-12.695 <br>
<br>
<br>
<br>
<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
<br>
<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024<br>
<br> La société Banque populaire du Sud, société anonyme coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Banque Marze, a formé le pourvoi n° Z 23-12.695 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société MV Finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.<br>
<br> La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Banque populaire du Sud, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MV Finances, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, M. Riffaud, Mmes Fèvre, Guillou, MM. Bedouet, Calloch, Mme Schmidt, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, M. Boutié, Mme Coricon, conseillers référendaires, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Maréville, greffier de chambre,<br>
<br> la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; <br>
<br> Faits et procédure <br>
<br> 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 janvier 2023), la société Robert Beranger a ouvert un compte courant auprès de la société Banque Marze aux droits de laquelle vient la société Banque populaire du Sud (la banque). <br>
<br> 2. Le 7 février 2018, la société MV Finances s'est portée caution de tous les engagements de la société Robert Beranger envers la banque à hauteur d'un montant de 150 000 euros. <br>
<br> 3. La société Robert Beranger a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 juillet 2018 et 10 juillet 2019. <br>
<br> 4. Après avoir déclaré une créance de 48 333,54 euros au titre du solde débiteur du compte, la banque a assigné en paiement la société MV Finances. <br>
<br> Examen du moyen<br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 5. La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du compte courant, alors : <br>
<br> « 1° / que le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de celle-ci, son solde est immédiatement exigible de la caution ; qu'en retenant, pour débouter la Banque populaire du Sud de sa demande de paiement au titre du solde du compte courant, qu'elle ne justifiait pas de la résiliation de la convention de compte courant par le liquidateur et qu'en conséquence, le solde du compte courant n'était pas exigible, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 643-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2002-172 du 14 février 2022, applicable au litige, et par fausse application l'article L. 641-11-1 du code de commerce ;<br>
<br> 2°/ que si la décision du juge de la procédure collective rendue dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal s'impose à la caution, le créancier peut poursuivre et obtenir la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement, avant toute admission, en établissant l'existence et le montant de sa créance selon les règles du droit commun ; qu'en énonçant, pour débouter la Banque populaire du Sud de sa demande de paiement au titre du solde du compte courant, que si la société Banque populaire du Sud justifiait avoir déclaré sa créance au titre du solde débiteur du compte courant, elle ne démontrait pas son admission au passif de la société Robert Beranger, sans rechercher pour autant si, à défaut de décision d'admission, la société Banque populaire du Sud ne justifiait pas de l'existence et du montant de la créance selon les règles du droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-3 du code de commerce, ensemble l'article 2288 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au litige ;<br>
<br> 3°/ qu'il incombe à la caution qui conteste la créance du demandeur à l'égard du débiteur principal, en se prévalant de l'absence de son admission au passif de la procédure collective de ce dernier, d'apporter la preuve de son rejet ; qu'en énonçant, pour débouter la Banque populaire du Sud de sa demande de paiement au titre du solde du compte courant, que si la société Banque populaire du Sud justifiait avoir déclaré sa créance au titre du solde débiteur du compte courant, elle ne démontrait pas son admission au passif de la société Robert Beranger, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 2313 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable au litige. »<br>
<br> Réponse de la Cour <br>
<br> 6. Selon l'article L. 641-11-1, I, alinéa 1er, introduit dans le code de commerce par l¿ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.<br>
<br> 7. Ce texte, entré en vigueur le 15 février 2009, a transposé à la liquidation judiciaire les règles identiques résultant de l'article L. 622-13 du code de commerce édictées pour la sauvegarde et rendues applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 de ce code. <br>
<br> 8. Un arrêt de la Cour de cassation a jugé que le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résultait que le solde de ce compte était immédiatement exigible de la caution (Com., 13 décembre 2016, pourvoi n° 14-16.037, Bull.2016, IV, n° 156). <br>
<br> 9. Cet arrêt, dont la solution n'a pas été reprise par la jurisprudence ultérieure, a suscité critiques et interrogations de la doctrine. <br>
<br> 10. En effet, le compte courant non clôturé avant le jugement d'ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu'en l'absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables.<br>
<br> 11. Dès lors, la jurisprudence rappelée au paragraphe 8 doit être abandonnée. Il convient en conséquence de juger désormais que l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner la clôture du compte courant du débiteur. <br>
<br> 11. Après avoir énoncé à bon droit que le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne pouvait résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire, l'arrêt en a déduit exactement que la clôture du compte n'étant pas intervenue, le solde n'est pas devenu exigible, de sorte que la caution n'est pas tenue. <br>
<br> 12. Par ce seul motif, rendant inopérants les griefs des deuxième et troisième branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. <br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> REJETTE le pourvoi ;<br>
<br> Condamne la société Banque populaire du Sud aux dépens ;<br>
<br> En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque populaire du Sud et la condamne à payer à la société MV Finances la somme de 3 000 euros ; <br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.,En sens contraire : Com., 13 décembre 2016, pourvoi n° 14-16.037, Bull.2016, IV, n° 156 (rejet). | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 septembre 2024, 23-12.695, Publié au bulletin | ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Absence de clôture du compte courant - Solde non exigibile - Absence d'exigibilité de la caution | 2024-09-11 | ECLI:FR:CCASS:2024:CO00516 | https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050221552 | ARRET |
JURITEXT000050316274 | CHAMBRE_COMMERCIALE | Article applicable :article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime | JURI | Cour de cassation | Dès lors que l'exercice d'une activité agricole sous la forme d'une société commerciale n'est pas imposé par la loi mais résulte du libre choix de l'exploitant au regard de son intérêt à voir appliquer des règles propres aux sociétés commerciales, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions relatives à l'inconstitutionnalité de l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il exclurait sans raison les exploitations agricoles exerçant sous la forme de sociétés commerciales du bénéfice du règlement amiable agricole et les renverrait devant le tribunal de commerce à raison de leur forme commerciale et devant le tribunal judiciaire à raison de leur activité agricole. | Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>COMM.<br>
<br> COUR DE CASSATION<br>
<br>
<br>
<br> SH<br>
<br>
<br> ______________________<br>
<br> QUESTION PRIORITAIRE<br> de<br> CONSTITUTIONNALITÉ<br> ______________________<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> Audience publique du 2 octobre 2024<br>
<br>
<br>
<br>
<br> NON-LIEU A RENVOI<br>
<br>
<br> M. VIGNEAU, président<br>
<br>
<br>
<br> Arrêt n° 666 F-P<br>
<br> Affaire n° A 24-40.024<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
<br>
<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024<br>
<br> Le tribunal judiciaire de Bordeaux (service du règlement amiable) a transmis à la Cour de cassation, par jugement rendu le 1er juillet 2024, une question prioritaire de constitutionnalité reçue le 4 juillet 2024, dans l'instance mettant en cause : <br>
<br> D'une part,<br>
<br> La société La Haute couture du Vin By [V] [H], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]<br>
<br> D'autre part,<br>
<br> 1°/ la société Haussmann Famille, société par actions simplifiée,<br>
<br> 2°/ la société [L] [V] [R], société par actions simplifiée,<br>
<br> ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], <br>
<br> Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 ou étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller rapporteur référendaire, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, <br>
<br> La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des présidents et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.<br>
<br> Faits et procédure<br>
<br> 1. Par une ordonnance du 22 mars 2024, une procédure de règlement amiable agricole a été ouverte au profit de la société par actions simplifiée La Haute couture du vin by [V] [H]. <br>
<br> 2. Les sociétés Haussmann Famille et [L] [V] [R], agissant en qualité de créancières de cette société, soutenant que celle-ci ne relevait pas des dispositions de l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, ont sollicité la rétractation de l'ordonnance. <br>
<br> Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité<br>
<br> 3. Par une ordonnance du 1er juillet 2024, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :<br>
<br> « 1°/ Les dispositions de l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, et en particulier l'alinéa 3, combinées à l'article L. 611-5 alinéa 2 du Code de commerce sont-elles conformes au principe d'égalité devant la loi tel qu'il découle de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu'elles excluent sans raison les exploitations agricoles exerçant sous la forme de sociétés commerciales du bénéfice du règlement amiable agricole et créent ainsi une inégalité de traitement entre les structures agricoles selon le mode d'exploitation choisi ? <br>
<br> 2°/ Les dispositions de l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, et en particulier l'alinéa 3, combinées à l'article L. 611-5 alinéa 2 du Code de commerce sont-elles conformes au principe d'égalité devant la loi en cas d'interprétation littérale, et au principe de clarté de la loi et à l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, en ce qu'elles renvoient les exploitations agricoles devant le tribunal de commerce à raison de leur forme commerciale et devant le tribunal judiciaire à raison de leur activité agricole, ce qui peut les priver tant de la procédure de règlement amiable que de la procédure de conciliation ? »<br>
<br> Examen des questions prioritaires de constitutionnalité<br>
<br> 4. L'article L. 611-5 du code de commerce définit le champ d'application de la procédure de conciliation instituée à l'article L. 611-4 du même code.<br>
<br> 5. La société La Haute couture du vin by [V] [H] n'ayant pas demandé à bénéficier d'une telle procédure, cette disposition n'est pas applicable au litige. <br>
<br> 6. L'autre disposition critiquée, l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, est, quant à elle, applicable au litige, dès lors qu'elle est le fondement de l'ordonnance dont la rétractation est sollicitée. <br>
<br> 7. L'article L. 351-1 n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.<br>
<br> 8. Cependant, d'une part, les questions posées, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles.<br>
<br> 9. D'autre part, les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux dès lors que l'exercice d'une activité agricole sous la forme d'une société commerciale n'est pas imposé par la loi mais résulte du libre choix de l'exploitant au regard de son intérêt à voir appliquer des règles propres aux sociétés commerciales. <br>
<br> 10. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre. | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2024, 24-40.024, Publié au bulletin | QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 351-1 - Exclusion des exploitations agricoles exerçant sous la forme de sociétés commerciales du bénéfice du règlement amiable agricole - Non-lieu à renvoi | 2024-10-02 | ECLI:FR:CCASS:2024:CO00666 | https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050316274 | ARRET |
End of preview. Expand
in Data Studio
README.md exists but content is empty.
- Downloads last month
- 0