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Code de procédure pénale, art. 503-1
Code de procédure pénale
Lorsqu'il est libre, le prévenu qui forme appel doit déclarer son adresse personnelle. Il peut toutefois lui substituer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les citations, rectifications et significations qui lui seront destinées s'il produit l'accord de ce dernier. Cette déclaration est faite par l'avocat du prévenu si c'est celui-ci qui forme l'appel. A défaut d'une telle déclaration, est considérée comme adresse déclarée du prévenu celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort. Le prévenu ou son avocat doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne et le prévenu qui ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable par la cour d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier. Si le prévenu, détenu au moment de l'appel, est remis en liberté avant l'examen de son affaire par la cour d'appel, il doit faire la déclaration d'adresse prévue par le présent article préalablement à sa mise en liberté auprès du chef de la maison d'arrêt.
1,096,588,800,000
32,472,144,000,000
503-1
LEGIARTI000006576765
LEGIARTI000006576765
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
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Article
<p></p> Lorsqu'il est libre, le prévenu qui forme appel doit déclarer son adresse personnelle. Il peut toutefois lui substituer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les citations, rectifications et significations qui lui seront destinées s'il produit l'accord de ce dernier. Cette déclaration est faite par l'avocat du prévenu si c'est celui-ci qui forme l'appel.<p></p><p></p> A défaut d'une telle déclaration, est considérée comme adresse déclarée du prévenu celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort.<p></p><p></p> Le prévenu ou son avocat doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p> Toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne et le prévenu qui ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable par la cour d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier.<p></p><p></p> Si le prévenu, détenu au moment de l'appel, est remis en liberté avant l'examen de son affaire par la cour d'appel, il doit faire la déclaration d'adresse prévue par le présent article préalablement à sa mise en liberté auprès du chef de la maison d'arrêt.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006576765
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167487
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Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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LEGISCTA000006167487
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Partie législative &gt; Livre II : Des juridictions de jugement &gt; Titre II : Du jugement des délits &gt; Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle &gt; Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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Code du travail, art. L23-112-6
Code du travail
Les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de la commission sont de la compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant la date où la composition de la commission a été rendue publique.
1,498,867,200,000
32,472,144,000,000
L23-112-6
LEGIARTI000031058157
LEGIARTI000031058157
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p align='left'>Les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de la commission sont de la compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant la date où la composition de la commission a été rendue publique. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000031058157
LEGI
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LEGISCTA000031085235
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Chapitre II : Composition et mandat
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LEGISCTA000031058145
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Partie législative &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés &gt; Chapitre II : Composition et mandat
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Code de l'urbanisme, art. L311-8
Code de l'urbanisme
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
986,083,200,000
32,472,144,000,000
L311-8
LEGIARTI000006815192
LEGIARTI000006815192
AUTONOME
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1.0
944,878
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Article
<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006815192
LEGI
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LEGISCTA000006158576
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Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
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LEGISCTA000006158576
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Partie législative &gt; Livre III : Aménagement foncier &gt; Titre Ier : Opérations d'aménagement &gt; Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
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Code du travail, art. R4412-123
Code du travail
Les déchets sont transportés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
R4412-123
LEGIARTI000025818940
LEGIARTI000018490661
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p>Les déchets sont transportés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530635
IG-20231128
null
LEGIARTI000025818940
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025818946
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Paragraphe 8 : Traitement des déchets
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LEGISCTA000025807300
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante &gt; Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d'exposition à l'amiante &gt; Paragraphe 8 : Traitement des déchets
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Code général des impôts, annexe iii, art. 111 L
Code général des impôts, annexe iii
Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France sont conformes aux couleurs et mentions définies par arrêté du ministre chargé du budget.
922,838,400,000
32,472,144,000,000
111 L
LEGIARTI000006298873
LEGIARTI000006298873
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
null
Article
<p></p> Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France sont conformes aux couleurs et mentions définies par arrêté du ministre chargé du budget.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006298873
LEGI
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LEGISCTA000006162256
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Section III : Capsules représentatives de droits
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LEGISCTA000006162256
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section III : Capsules représentatives de droits
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Code de l'action sociale et des familles, art. L241-1
Code de l'action sociale et des familles
Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi, peut bénéficier des prestations prévues au chapitre Ier du titre III du présent livre, à l'exception de l'allocation simple à domicile. Il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans les ressources du postulant, et dès lors que l'objet de la demande est en rapport direct avec le handicap, des arrérages des rentes viagères constituées en faveur de la personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts.
977,529,600,000
32,472,144,000,000
L241-1
LEGIARTI000006797039
LEGIARTI000006797039
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p>Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (V)'>L. 821-1 </a>du code de la sécurité sociale ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi, peut bénéficier des prestations prévues au chapitre Ier du titre III du présent livre, à l'exception de l'allocation simple à domicile.</p><p>Il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans les ressources du postulant, et dès lors que l'objet de la demande est en rapport direct avec le handicap, des arrérages des rentes viagères constituées en faveur de la personne handicapée et mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 199 septies (V)'>199 septies</a> du code général des impôts.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006797039
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157597
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006157597
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Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre IV : Personnes handicapées &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Code de la sécurité sociale, art. D712-43
Code de la sécurité sociale
Le taux des cotisations prévues aux articles D. 712-38 et D. 712-39 est modifié par décret contresigné par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale, en cas d'insuffisance ou d'excès des ressources résultant desdites cotisations.
503,971,200,000
32,472,144,000,000
D712-43
LEGIARTI000006738850
LEGIARTI000006738850
AUTONOME
VIGUEUR
Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires. Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM. Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.
1.0
257,694
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null
null
Article
<p></p>Le taux des cotisations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-38 (V)'>D. 712-38</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-39 (V)'>D. 712-39 </a>est modifié par décret contresigné par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale, en cas d'insuffisance ou d'excès des ressources résultant desdites cotisations.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006738850
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006172305
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Section 4 : Cotisations.
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LEGISCTA000006172305
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Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses &gt; Titre I : Régimes spéciaux &gt; Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats &gt; Section 4 : Cotisations.
<p></p> Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. <p></p><p></p>Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires. <p></p><p></p>Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM. <p></p><p></p>Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.<p></p>
null
Code des assurances, art. R125-7
Code des assurances
En application de l'article L. 125-2, pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la garantie prévue à l'article L. 125-1 couvre l'ensemble des dommages qui affectent la solidité du bâti ou entravent l'usage normal des bâtiments. Les dommages ne présentant pas ces caractéristiques au moment du constat des désordres sont également couverts par la garantie dès lors qu'ils sont de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du bâti ou à entraver l'usage normal des bâtiments. Sont toutefois exclus du champ de la garantie les dommages survenus sur les constructions constitutives d'éléments annexes aux parties à usage d'habitation ou professionnel, tels que notamment les remises, les garages et parkings, les terrasses, les murs de clôture extérieurs, les serres, les terrains de jeux ou les piscines et leurs éléments architecturaux connexes, sauf lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
1,707,264,000,000
32,472,144,000,000
R125-7
LEGIARTI000049094128
LEGIARTI000006811946
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-82 du 5 février 2024, ces dispositions sont applicables aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>En application de l'article L. 125-2, pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la garantie prévue à l'article L. 125-1 couvre l'ensemble des dommages qui affectent la solidité du bâti ou entravent l'usage normal des bâtiments. Les dommages ne présentant pas ces caractéristiques au moment du constat des désordres sont également couverts par la garantie dès lors qu'ils sont de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du bâti ou à entraver l'usage normal des bâtiments.</p><p></p><p> Sont toutefois exclus du champ de la garantie les dommages survenus sur les constructions constitutives d'éléments annexes aux parties à usage d'habitation ou professionnel, tels que notamment les remises, les garages et parkings, les terrasses, les murs de clôture extérieurs, les serres, les terrains de jeux ou les piscines et leurs éléments architecturaux connexes, sauf lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006811946
MD-20240206_201012_496_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049094128
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049092816
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Section 6 : Dommages matériels
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LEGISCTA000049092816
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. &gt; Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles &gt; Section 6 : Dommages matériels
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-82 du 5 février 2024, ces dispositions sont applicables aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024.</p>
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Code de la recherche, art. R422-28
Code de la recherche
La durée passée dans chacun des échelons des grades de chargé de recherche est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS ANCIENNETÉ REQUISE DANS L'ÉCHELON Chargé de recherche hors classe 7e échelon - 6e échelon 5 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 1 an 3e échelon 1 an 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an Chargé de recherche de classe normale 10e échelon - 9e échelon 2 ans et 9 mois 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 2 ans et 6 mois 5e échelon 2 ans et 6 mois 4e échelon 2 ans et 6 mois 3e échelon 2 ans et 3 mois 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an Les avancements d'échelon des chargés de recherche sont prononcés par l'autorité chargée de la direction de l'établissement.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R422-28
LEGIARTI000048771456
LEGIARTI000048771456
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>La durée passée dans chacun des échelons des grades de chargé de recherche est fixée ainsi qu'il suit :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>GRADES ET ÉCHELONS</th><th><br/>ANCIENNETÉ REQUISE DANS L'ÉCHELON</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>Chargé de recherche hors classe</td><td valign='middle' align='left'></td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>7e échelon</td><td valign='middle' align='justify'><br/>-</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>6e échelon</td><td valign='middle' align='justify'><br/>5 ans</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>5e échelon</td><td valign='middle' align='justify'><br/>2 ans</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>4e échelon</td><td valign='middle' align='justify'><br/>1 an</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>3e échelon</td><td valign='middle' align='justify'><br/>1 an</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>2e échelon</td><td valign='middle' align='justify'><br/>1 an</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>1er échelon</td><td valign='middle' align='justify'><br/>1 an</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>Chargé de recherche de classe normale</td><td valign='middle' align='left'></td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>10e échelon</td><td valign='middle' align='justify'><br/>-</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>9e échelon</td><td valign='middle' align='justify'><br/>2 ans et 9 mois</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>8e échelon</td><td valign='middle' align='justify'><br/>3 ans</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>7e échelon</td><td valign='middle' align='justify'><br/>3 ans</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>6e échelon</td><td valign='middle' align='justify'><br/>2 ans et 6 mois</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>5e échelon</td><td valign='middle' align='justify'><br/>2 ans et 6 mois</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>4e échelon</td><td valign='middle' align='justify'><br/>2 ans et 6 mois</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>3e échelon</td><td valign='middle' align='justify'><br/>2 ans et 3 mois</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>2e échelon</td><td valign='middle' align='justify'><br/>2 ans</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'><br/>1er échelon</td><td valign='middle' align='justify'><br/>1 an</td></tr></table></center></div></p><p><br/>Les avancements d'échelon des chargés de recherche sont prononcés par l'autorité chargée de la direction de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240129_194705_334_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048771446
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Sous-section 2 : Avancement
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LEGISCTA000048771446
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Partie réglementaire &gt; Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre II : CHERCHEURS &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux corps des chargés de recherche &gt; Sous-section 2 : Avancement
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Code du travail, art. R4222-9
Code du travail
Il est interdit d'envoyer après recyclage dans un local à pollution non spécifique l'air pollué d'un local à pollution spécifique.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4222-9
LEGIARTI000018532322
LEGIARTI000018488884
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Article
<p><br/>Il est interdit d'envoyer après recyclage dans un local à pollution non spécifique l'air pollué d'un local à pollution spécifique.</p>
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Section 2 : Locaux à pollution non spécifique
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LEGISCTA000018488869
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail &gt; Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail &gt; Chapitre II : Aération, assainissement &gt; Section 2 : Locaux à pollution non spécifique
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Code de la consommation, art. L521-3-1
Code de la consommation
Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5 , L. 511-6 et L. 511-7 ainsi qu'aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et des services à partir d'une interface en ligne et que l'auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu'il n'a pas déféré à une injonction prise en application de l'article L. 521-1 ou à une mesure prise en application des articles L. 521-7 , L. 521-16 , L. 521-17 , L. 521-20 et L. 521-23 , l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par voie de réquisition : 1° Ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne, de comparateurs en ligne ou d'agrégateurs de contenus, aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d'accéder à une interface en ligne l'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement illicite ; 2° Lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs : a) Ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne ou de comparateurs en ligne, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ; b) Ordonner aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou au 2 du I de l' article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à en limiter l'accès ; c) Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d'un nom de domaine, d'une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, si l'infraction constatée persiste, d'une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l'autorité compétente. Ces mesures sont mises en œuvre dans un délai, fixé par l'autorité administrative, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elles peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Une interface en ligne s'entend au sens de la définition qui en est donnée au paragraphe m de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).
1,708,128,000,000
32,472,144,000,000
L521-3-1
LEGIARTI000049571083
LEGIARTI000042615686
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.
3.0
1,879,048,190
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null
null
Article
<p>Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222971&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222973&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222975&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-7 </a>ainsi qu'aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et des services à partir d'une interface en ligne et que l'auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu'il n'a pas déféré à une injonction prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-1 </a>ou à une mesure prise en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223201&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 521-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223219&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223221&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223229&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223235&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-23</a>, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par voie de réquisition :</p><p>1° Ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne, de comparateurs en ligne ou d'agrégateurs de contenus, aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d'accéder à une interface en ligne l'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement illicite ;</p><p>2° Lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs :</p><p>a) Ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne ou de comparateurs en ligne, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ;</p><p>b) Ordonner aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou au 2 du I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000049577522&dateTexte=&categorieLien=id' title='Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)'>article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 </a>précitée, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à en limiter l'accès ;</p><p>c) Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d'un nom de domaine, d'une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, si l'infraction constatée persiste, d'une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l'autorité compétente.</p><p>Ces mesures sont mises en œuvre dans un délai, fixé par l'autorité administrative, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elles peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Une interface en ligne s'entend au sens de la définition qui en est donnée au paragraphe m de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046194285
MD-20240528_185149_604_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049571083
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032224973
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Section 1 : Injonctions de mise en conformité
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LEGISCTA000032223183
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Partie législative nouvelle &gt; Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES &gt; Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES &gt; Chapitre Ier : Mesures de police administrative &gt; Section 1 : Injonctions de mise en conformité
<p>Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.</p>
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Code électoral, art. L424
Code électoral
Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
956,361,600,000
32,472,144,000,000
L424
LEGIARTI000006354133
LEGIARTI000006354133
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p></p> Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006354133
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006134796
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Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
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LEGISCTA000006134796
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Partie législative &gt; Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna &gt; Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
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Code des transports, art. R4313-19
Code des transports
Les immeubles confiés à l'établissement public ne peuvent faire l'objet d'un déclassement, d'un changement d'affectation, d'un transfert de gestion ou d'une aliénation que dans les conditions et suivant les procédures applicables aux biens de l'Etat.
1,364,428,800,000
32,472,144,000,000
R4313-19
LEGIARTI000027233403
LEGIARTI000027233403
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
Article
<p><br/>Les immeubles confiés à l'établissement public ne peuvent faire l'objet d'un déclassement, d'un changement d'affectation, d'un transfert de gestion ou d'une aliénation que dans les conditions et suivant les procédures applicables aux biens de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240222_200812_758_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027233403
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027233389
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Section 2 : Gestion domaniale
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LEGISCTA000027233389
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX &gt; TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE &gt; Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale &gt; Section 2 : Gestion domaniale
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Code de l'énergie, art. R271-5
Code de l'énergie
Le volume d'effacement de consommation d'électricité se définit comme la différence entre le volume d'électricité que le consommateur final aurait soutiré sur les réseaux publics de transport et de distribution en l'absence d'un tel effacement selon le programme prévisionnel de consommation ou la consommation estimée mentionnés à l'article R. 271-1 , et son niveau de soutirage effectif sur les réseaux public de transport ou de distribution d'électricité. Les volumes des effacements de consommation d'électricité réalisés par les opérateurs d'effacement et des effets mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 271-1 sont déterminés selon des modalités définies par les règles mentionnées à l'article R. 271-3 . Ces volumes font l'objet de la part du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'une certification qui garantit le caractère effectif de l'effacement de consommation réalisé, selon des modalités définies par les règles mentionnées à l'article R. 271-3. Les règles prévues à l'article R. 271-3 précisent les modalités de déclaration des effacements auprès du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Lorsqu'il est techniquement possible de différencier plusieurs effacements sur un même site de consommation durant une plage temporelle donnée, plusieurs opérateurs d'effacement et le fournisseur d'électricité du site pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture peuvent intervenir simultanément sur ce site durant cette plage. Lorsqu'il n'est pas possible de distinguer les opérations d'effacement sur un même site durant une plage temporelle donnée, les règles prévues à l'article R. 271-3 peuvent restreindre le nombre de personnes morales, opérateurs d'effacement ou fournisseurs d'électricité pour leurs offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture, pouvant se voir attribuer chacun une part du volume effacé sur ce site durant cette plage temporelle, selon des modalités qu'elles précisent. A défaut, elles prévoient que l'effacement de consommation réalisé ne peut être attribué qu'à la personne morale, le fournisseur d'électricité du site pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture ou l'opérateur d'effacement, ayant conclu le contrat en cours d'exécution le plus ancien. Dans tous les cas, elles fixent les modalités selon lesquelles le consommateur, le fournisseur et les opérateurs d'effacement sont informés de ce qu'ils relèvent des deux précédents alinéas.
1,471,824,000,000
32,472,144,000,000
R271-5
LEGIARTI000033056249
LEGIARTI000031748255
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>Le volume d'effacement de consommation d'électricité se définit comme la différence entre le volume d'électricité que le consommateur final aurait soutiré sur les réseaux publics de transport et de distribution en l'absence d'un tel effacement selon le programme prévisionnel de consommation ou la consommation estimée mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748245&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 271-1</a>, et son niveau de soutirage effectif sur les réseaux public de transport ou de distribution d'électricité. </p><p>Les volumes des effacements de consommation d'électricité réalisés par les opérateurs d'effacement et des effets mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 271-1 sont déterminés selon des modalités définies par les règles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748251&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 271-3</a>. </p><p>Ces volumes font l'objet de la part du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'une certification qui garantit le caractère effectif de l'effacement de consommation réalisé, selon des modalités définies par les règles mentionnées à l'article R. 271-3. </p><p>Les règles prévues à l'article R. 271-3 précisent les modalités de déclaration des effacements auprès du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. </p><p>Lorsqu'il est techniquement possible de différencier plusieurs effacements sur un même site de consommation durant une plage temporelle donnée, plusieurs opérateurs d'effacement et le fournisseur d'électricité du site pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture peuvent intervenir simultanément sur ce site durant cette plage. </p><p>Lorsqu'il n'est pas possible de distinguer les opérations d'effacement sur un même site durant une plage temporelle donnée, les règles prévues à l'article R. 271-3 peuvent restreindre le nombre de personnes morales, opérateurs d'effacement ou fournisseurs d'électricité pour leurs offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture, pouvant se voir attribuer chacun une part du volume effacé sur ce site durant cette plage temporelle, selon des modalités qu'elles précisent. </p><p>A défaut, elles prévoient que l'effacement de consommation réalisé ne peut être attribué qu'à la personne morale, le fournisseur d'électricité du site pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture ou l'opérateur d'effacement, ayant conclu le contrat en cours d'exécution le plus ancien. </p><p>Dans tous les cas, elles fixent les modalités selon lesquelles le consommateur, le fournisseur et les opérateurs d'effacement sont informés de ce qu'ils relèvent des deux précédents alinéas.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031748255
MD-20240222_200812_758_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033056249
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031748249
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Section 2 : Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité
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LEGISCTA000031748249
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES &gt; TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R134-21
Code des relations entre le public et l'administration
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R134-21
LEGIARTI000031370195
LEGIARTI000031370195
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031370195
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031370187
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Sous-section 2 : Indemnisation
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LEGISCTA000031370187
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Enquêtes publiques &gt; Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête &gt; Sous-section 2 : Indemnisation
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Code rural et de la pêche maritime, art. L361-8
Code rural et de la pêche maritime
Il est institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental mentionnés à l'article L. 361-1 . Le comité comprend en son sein une commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes. Le Comité national de la gestion des risques en agriculture est consulté sur tous les textes réglementaires pris en application du présent chapitre. Il peut être consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur : -la connaissance des risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que de tout autre risque affectant les exploitations agricoles ; -les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation agréés prévus à l'article L. 361-3 ; -les conditions de développement des produits d'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles, notamment l'impact des seuils de franchise et de perte sur ce développement et sur l'attractivité de l'assurance, et l'adéquation entre le niveau des primes de ces produits et le niveau de risque encouru ; -les instruments appropriés de gestion de ces risques et aléas, y compris les techniques autres que l'assurance ou les fonds de mutualisation. Tous les ans, après avoir entendu des représentants des entreprises d'assurance commercialisant des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 ou, le cas échéant, du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 du code des assurances et après avoir pris connaissance d'éléments de bilan de l'application des articles L. 361-4 et L. 361-4-2 du présent code ainsi que d'éléments relatifs aux perspectives financières pour les années suivantes, la commission mentionnée au premier alinéa du présent article formule des recommandations au Gouvernement sur : 1° Les seuils mentionnés à l'article L. 361-4 ; 2° La part cumulée de prise en charge, par l'Etat et la contribution de l'Union européenne, des primes ou des cotisations d'assurance afférentes à certains risques agricoles mentionnée au même article L. 361-4 ; 3° Les seuils mentionnés à l'article L. 361-4-2 ; 4° Les taux d'indemnisation mentionnés au même article L. 361-4-2 . Les recommandations sont pluriannuelles. Elles sont assorties d'une évaluation de leur impact sur les montants totaux de l'aide prévue à l'article L. 361-4 et de l'indemnisation de l'Etat prévue à l'article L. 361-4-2. La commission formule, chaque année, un avis sur la fixation des principaux éléments composant le cahier des charges mentionné au 2° de l'article L. 361-4-1. Selon des modalités fixées par décret, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement sur les sujets relevant de sa compétence. Un décret détermine la composition du Comité national de la gestion des risques en agriculture, de ses comités départementaux d'expertise et de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes. Il précise les missions et les modalités de fonctionnement de ces comités et de cette commission. La composition de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes assure la représentation des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles, des entreprises d'assurance, de l'Etat et, le cas échéant, sur désignation du président de la commission, en fonction de l'ordre du jour, des filières spécialement concernées avec voix consultative, dans des conditions précisées par le décret mentionné à la première phrase du présent alinéa.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L361-8
LEGIARTI000046149861
LEGIARTI000006583637
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.
5.0
690,262,596
null
null
null
Article
<p>Il est institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583618&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 361-1</a>. Le comité comprend en son sein une commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes.</p><p>Le Comité national de la gestion des risques en agriculture est consulté sur tous les textes réglementaires pris en application du présent chapitre.</p><p>Il peut être consulté par le ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur :</p><p>-la connaissance des risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que de tout autre risque affectant les exploitations agricoles ;</p><p>-les modalités de fonctionnement des fonds de mutualisation agréés prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583622&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 361-3</a> ;</p><p>-les conditions de développement des produits d'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles, notamment l'impact des seuils de franchise et de perte sur ce développement et sur l'attractivité de l'assurance, et l'adéquation entre le niveau des primes de ces produits et le niveau de risque encouru ;</p><p>-les instruments appropriés de gestion de ces risques et aléas, y compris les techniques autres que l'assurance ou les fonds de mutualisation.</p><p>Tous les ans, après avoir entendu des représentants des entreprises d'assurance commercialisant des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 ou, le cas échéant, du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 du code des assurances et après avoir pris connaissance d'éléments de bilan de l'application des articles L. 361-4 et L. 361-4-2 du présent code ainsi que d'éléments relatifs aux perspectives financières pour les années suivantes, la commission mentionnée au premier alinéa du présent article formule des recommandations au Gouvernement sur :</p><p>1° Les seuils mentionnés à l'article L. 361-4 ;</p><p>2° La part cumulée de prise en charge, par l'Etat et la contribution de l'Union européenne, des primes ou des cotisations d'assurance afférentes à certains risques agricoles mentionnée au même article L. 361-4 ;</p><p>3° Les seuils mentionnés à l'article L. 361-4-2 ;</p><p>4° Les taux d'indemnisation mentionnés au même article L. 361-4-2 .</p><p>Les recommandations sont pluriannuelles. Elles sont assorties d'une évaluation de leur impact sur les montants totaux de l'aide prévue à l'article L. 361-4 et de l'indemnisation de l'Etat prévue à l'article L. 361-4-2.</p><p>La commission formule, chaque année, un avis sur la fixation des principaux éléments composant le cahier des charges mentionné au 2° de l'article L. 361-4-1.</p><p>Selon des modalités fixées par décret, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement sur les sujets relevant de sa compétence.</p><p>Un décret détermine la composition du Comité national de la gestion des risques en agriculture, de ses comités départementaux d'expertise et de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes. Il précise les missions et les modalités de fonctionnement de ces comités et de cette commission. La composition de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes assure la représentation des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles, des entreprises d'assurance, de l'Etat et, le cas échéant, sur désignation du président de la commission, en fonction de l'ordre du jour, des filières spécialement concernées avec voix consultative, dans des conditions précisées par le décret mentionné à la première phrase du présent alinéa.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045296878
MD-20240229_202407_826_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046149861
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046121474
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Section 6 : Comité national de la gestion des risques en agriculture
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null
LEGISCTA000046120925
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : Exploitation agricole &gt; Titre VI : Gestion des risques en agriculture &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 6 : Comité national de la gestion des risques en agriculture
<p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. R212-20
Code de l'éducation
Le supplément communal prévu par l'article L. 921-2 est versé dans les conditions prévues par le décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine.
1,090,022,400,000
32,472,144,000,000
R212-20
LEGIARTI000006525871
LEGIARTI000006525871
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le supplément communal prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L921-2 (V)'>L. 921-2</a> est versé dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026070035&categorieLien=cid' title='Décret du 6 août 1927 (V)'>décret du 6 août 1927 </a>relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000006525871
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182473
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Sous-section 2 : Logement des instituteurs de la ville de Paris.
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LEGISCTA000006182473
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : L'administration de l'éducation. &gt; Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. &gt; Chapitre II : Les compétences des communes &gt; Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles &gt; Sous-section 2 : Logement des instituteurs de la ville de Paris.
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Code du cinéma et de l'image animée, art. R212-5
Code du cinéma et de l'image animée
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée retire l'autorisation lorsqu'il s'avère qu'elle a été accordée sur la base d'informations fausses contenues dans le dossier de demande ou lorsque les conditions auxquelles l'autorisation était subordonnée ne sont plus réunies. Il peut retirer également l'autorisation prévue à l'article R. 212-2 lorsque les termes n'en sont pas respectés par le titulaire de l'autorisation. Le titulaire est mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de trente jours.
1,405,123,200,000
32,472,144,000,000
R212-5
LEGIARTI000029231866
LEGIARTI000029231866
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée retire l'autorisation lorsqu'il s'avère qu'elle a été accordée sur la base d'informations fausses contenues dans le dossier de demande ou lorsque les conditions auxquelles l'autorisation était subordonnée ne sont plus réunies. <br/>Il peut retirer également l'autorisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029231858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-2 (V)'>l'article R. 212-2</a> lorsque les termes n'en sont pas respectés par le titulaire de l'autorisation. <br/>Le titulaire est mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de trente jours.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029231866
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029231862
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Sous-section 3 : Dispositions communes
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LEGISCTA000029231862
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique &gt; Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes
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Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-28
Code de la justice pénale des mineurs
L'activité d'aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité prévue au 1° de l'article L. 112-8 a pour objectifs : 1° D'accompagner l'auteur dans la compréhension des causes et des conséquences de son acte ; 2° De favoriser son processus de responsabilisation ; 3° D'envisager et de mettre en œuvre les modalités de réparation des dommages commis ; 4° De prendre en considération la victime.
1,632,960,000,000
32,472,144,000,000
D112-28
LEGIARTI000043609459
LEGIARTI000043609459
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
306,783,378
null
null
null
Article
<p><br/>L'activité d'aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité prévue au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-8 (V)'>L. 112-8</a> a pour objectifs : <br/>1° D'accompagner l'auteur dans la compréhension des causes et des conséquences de son acte ; <br/>2° De favoriser son processus de responsabilisation ; <br/>3° D'envisager et de mettre en œuvre les modalités de réparation des dommages commis ; <br/>4° De prendre en considération la victime.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000043609459
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043581242
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Sous-section 2 : Du module de réparation
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LEGISCTA000043581242
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 2 : Du module de réparation
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Code de l'urbanisme, art. L600-5-2
Code de l'urbanisme
Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L600-5-2
LEGIARTI000037645260
LEGIARTI000037644801
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
450,964
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240502_192708_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037645260
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006128571
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Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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LEGISCTA000006128571
null
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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Code des communes de la nouvelle-calédonie, art. L381-4
Code des communes de la nouvelle-calédonie
Lorsque, dans une société anonyme, une commune a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la commune incombe à la commune et non à ces représentants.
994,291,200,000
32,472,144,000,000
L381-4
LEGIARTI000006362150
LEGIARTI000006362150
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque, dans une société anonyme, une commune a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la commune incombe à la commune et non à ces représentants.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006362150
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006148838
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006148838
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Partie législative &gt; LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX &gt; TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de la sécurité intérieure, art. R312-27
Code de la sécurité intérieure
Peuvent être autorisés, par le préfet après avis du ministre de la défense lorsqu'il s'agit de matériels de guerre, sous réserve, pour les personnes physiques, du respect des dispositions de l'article L. 312-6 , à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments : 1° Les personnes qui les exposent dans des musées, ouverts au public, pour les matériels de guerre, armes et leurs éléments ainsi que les munitions de toutes catégories ; 2° Les services de l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour les matériels de guerre de la catégorie A2 et les armes des catégories A et B ; 3° Les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, qui contribuent à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des matériels de guerre, pour les matériels de guerre de la catégorie A2 et les armes des catégories A, B et C ; 4° Les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou l'étude des matériels de guerre, pour les matériels de guerre de la catégorie A2 dont les systèmes d'armes et armes sont neutralisés conformément au 3° de l'article R. 2337-2 du code de la défense ; 5° Les établissements d'enseignement et de formation, en vue de l'accomplissement de leur mission, pour les matériels de guerre relevant des 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 ; 6° Les organismes et sociétés privés assurant une mission de service ou de sécurité publics, pour les matériels de guerre relevant des 14° et 17° de la catégorie A2, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge de l'aviation civile.
1,655,596,800,000
32,472,144,000,000
R312-27
LEGIARTI000045938514
LEGIARTI000029655137
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Peuvent être autorisés, par le préfet après avis du ministre de la défense lorsqu'il s'agit de matériels de guerre, sous réserve, pour les personnes physiques, du respect des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505586&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-6</a>, à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments :</p><p>1° Les personnes qui les exposent dans des musées, ouverts au public, pour les matériels de guerre, armes et leurs éléments ainsi que les munitions de toutes catégories ;</p><p>2° Les services de l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour les matériels de guerre de la catégorie A2 et les armes des catégories A et B ;</p><p>3° Les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, qui contribuent à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des matériels de guerre, pour les matériels de guerre de la catégorie A2 et les armes des catégories A, B et C ;</p><p>4° Les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou l'étude des matériels de guerre, pour les matériels de guerre de la catégorie A2 dont les systèmes d'armes et armes sont neutralisés conformément au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000034681681&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2337-2</a> du code de la défense ;</p><p>5° Les établissements d'enseignement et de formation, en vue de l'accomplissement de leur mission, pour les matériels de guerre relevant des 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 ;</p><p>6° Les organismes et sociétés privés assurant une mission de service ou de sécurité publics, pour les matériels de guerre relevant des 14° et 17° de la catégorie A2, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge de l'aviation civile.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037908267
MD-20240827_190240_714_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045938514
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029658880
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Sous-paragraphe 3 : Collectivités publiques, musées, collections
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LEGISCTA000029655135
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation &gt; Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation &gt; Sous-paragraphe 3 : Collectivités publiques, musées, collections
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Code de commerce, art. R681-3
Code de commerce
Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies. Lorsque la commission de surendettement territorialement compétente est saisie en application du IV de l'article L. 681-2, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de cette commission une copie du jugement et de l'ensemble des pièces du dossier. Lorsqu'il est fait application de l'article L. 681-3, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de la commission de surendettement territorialement compétente une copie du jugement ainsi que l'ensemble des pièces du dossier.
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R681-3
LEGIARTI000045919386
LEGIARTI000045919386
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies.<br/><br/> Lorsque la commission de surendettement territorialement compétente est saisie en application du IV de l'article L. 681-2, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de cette commission une copie du jugement et de l'ensemble des pièces du dossier.<br/><br/> Lorsqu'il est fait application de l'article L. 681-3, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de la commission de surendettement territorialement compétente une copie du jugement ainsi que l'ensemble des pièces du dossier.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045919386
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045919377
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TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
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LEGISCTA000045919377
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
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Code du sport, art. R232-25
Code du sport
Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence, les experts et les personnalités qualifiées ne peuvent réaliser des travaux dans lesquels ils auraient un intérêt direct ou indirect. Ils sont soumis aux obligations énoncées au 1° de l'article R. 232-24 . En cas de manquement à ces obligations, le collège, statuant à la majorité de ses membres, peut mettre fin à leurs fonctions. Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent adressent au président de l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonction, une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec tout organisme dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification de ces liens intervient ou que de nouveaux liens sont noués.
1,703,462,400,000
32,472,144,000,000
R232-25
LEGIARTI000048665264
LEGIARTI000006548086
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence, les experts et les personnalités qualifiées ne peuvent réaliser des travaux dans lesquels ils auraient un intérêt direct ou indirect. Ils sont soumis aux obligations énoncées au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000048665274&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du sport. - art. R232-24 (V)'>l'article R. 232-24</a>. En cas de manquement à ces obligations, le collège, statuant à la majorité de ses membres, peut mettre fin à leurs fonctions.</p><p>Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent adressent au président de l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonction, une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec tout organisme dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification de ces liens intervient ou que de nouveaux liens sont noués.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043907101
MD-20231226_195657_415_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048665264
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182650
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Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence
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LEGISCTA000006182650
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Partie réglementaire - Décrets &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage &gt; Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence
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Code général des impôts, art. 175 A
Code général des impôts
Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales.
378,691,200,000
32,472,144,000,000
175 A
LEGIARTI000006303104
LEGIARTI000006303104
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,725
null
null
null
Article
<p></p>Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L55 (V)'>L 55</a> du livre des procédures fiscales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000006303104
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006162524
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Section III : Déclarations des contribuables
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null
LEGISCTA000006162524
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Déclarations des contribuables
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Code du travail, art. R5424-72-1
Code du travail
Le tiers de confiance chargé d'attester du caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 peut être, au choix du travailleur indépendant : -un expert-comptable ; -une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité dont relève le travailleur indépendant.
1,648,771,200,000
32,472,144,000,000
R5424-72-1
LEGIARTI000045445771
LEGIARTI000045445762
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-450 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter de cette même date.
1.0
1,946,157,055
null
null
null
Article
<p>Le tiers de confiance chargé d'attester du caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5424-25 (V)'>L. 5424-25</a> peut être, au choix du travailleur indépendant :</p><p><br/>-un expert-comptable ;<br/><br/>-une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité dont relève le travailleur indépendant.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000045445771
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038876655
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Sous-section 1 : Conditions d'attribution
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LEGISCTA000038862617
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre IV : Régimes particuliers &gt; Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants &gt; Sous-section 1 : Conditions d'attribution
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-450 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter de cette même date.</p>
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Code de l'environnement, art. L229-45
Code de l'environnement
La concession ne peut être attribuée qu'à une seule personne physique ou morale par site. Les articles L. 131-3 , L. 131-4 , L. 132-8 , L. 132-9 , L. 132-15 , L. 143-1 à L. 143-6 , L. 143-8 à L. 143-12 , L. 144-1 , L. 173-5 à L. 173-7 et les livres IV et V du code minier sont applicables à la concession.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L229-45
LEGIARTI000046554706
LEGIARTI000022939325
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
4.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>La concession ne peut être attribuée qu'à une seule personne physique ou morale par site. </p><p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L131-3 (V)'>L. 131-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L131-4 (V)'>L. 131-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L132-8 (VT)'>L. 132-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L132-9 (V)'>L. 132-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L132-15 (V)'>L. 132-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L143-1 (V)'>L. 143-1 à L. 143-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L143-8 (V)'>L. 143-8 à L. 143-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L144-1 (V)'>L. 144-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L173-5 (VT)'>L. 173-5 à L. 173-7 </a>et les <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idSectionTA=LEGISCTA000023505806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - LIVRE IV : FOUILLES ET LEVES GEOPHYSIQUES (V)'>livres IV </a>et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idSectionTA=LEGISCTA000023505853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES (V)'>V du code minier</a> sont applicables à la concession.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045590180
MD-20240630_191344_970_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046554706
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022964218
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Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
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LEGISCTA000022939321
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Partie législative &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IX : Effet de serre &gt; Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers &gt; Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
<p>Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.</p>
null
Code du patrimoine, art. R531-5
Code du patrimoine
Les décisions d'exécution de fouilles ou de sondages prévues à l' article L. 531-9 sont prises par le préfet de région. A défaut d'accord amiable avec le propriétaire du terrain, les fouilles sont déclarées d'utilité publique par décision du préfet de région, qui autorise l'occupation temporaire des terrains à moins que le ministre n'ait décidé d'évoquer le dossier. L'occupation temporaire est ordonnée par arrêté du préfet.
1,592,438,400,000
32,472,144,000,000
R531-5
LEGIARTI000042006916
LEGIARTI000024241495
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les décisions d'exécution de fouilles ou de sondages prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845743&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 531-9</a> sont prises par le préfet de région.</p><p>A défaut d'accord amiable avec le propriétaire du terrain, les fouilles sont déclarées d'utilité publique par décision du préfet de région, qui autorise l'occupation temporaire des terrains à moins que le ministre n'ait décidé d'évoquer le dossier. L'occupation temporaire est ordonnée par arrêté du préfet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024241495
MD-20240108_202254_155_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042006916
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024241493
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Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat
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LEGISCTA000024241493
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE V : ARCHÉOLOGIE &gt; TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES &gt; Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique &gt; Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat
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Code de commerce, art. L724-1-1
Code de commerce
En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l'avis du président du tribunal de commerce dans lequel exerce le juge concerné.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L724-1-1
LEGIARTI000033439455
LEGIARTI000033439455
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p align='left'>En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l'avis du président du tribunal de commerce dans lequel exerce le juge concerné.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033439455
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146133
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Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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LEGISCTA000006146133
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE II : Du tribunal de commerce. &gt; Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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Code de procédure civile, art. 413
Code de procédure civile
Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
413
LEGIARTI000006410644
LEGIARTI000006410644
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
null
Article
<p>Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006410644
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006117236
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Titre XII : Représentation et assistance en justice.
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LEGISCTA000006117236
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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XII : Représentation et assistance en justice.
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Code des transports, art. L5242-20-4
Code des transports
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.
1,577,404,800,000
32,472,144,000,000
L5242-20-4
LEGIARTI000039718470
LEGIARTI000039718470
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p>Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039718470
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039718462
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000039718462
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME &gt; TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION &gt; Chapitre II : Sécurité de la navigation &gt; Section 5 : Signalisation maritime &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code des juridictions financières, art. R272-113
Code des juridictions financières
Le président de la chambre territoriale des comptes et le représentant du ministère public peuvent, sur décision de la formation délibérante, adresser des communications aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, au haut-commissaire et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre. Les observations arrêtées par la chambre et susceptibles de concerner les administrations, services et organismes centraux de l'Etat sont transmises à la Cour des comptes ou au procureur général près ladite cour en vue de leur communication aux autorités intéressées.
1,493,596,800,000
32,472,144,000,000
R272-113
LEGIARTI000034594526
LEGIARTI000034594442
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le président de la chambre territoriale des comptes et le représentant du ministère public peuvent, sur décision de la formation délibérante, adresser des communications aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, au haut-commissaire et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre.</p><p>Les observations arrêtées par la chambre et susceptibles de concerner les administrations, services et organismes centraux de l'Etat sont transmises à la Cour des comptes ou au procureur général près ladite cour en vue de leur communication aux autorités intéressées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000034594526
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034594381
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Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
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LEGISCTA000034594381
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes &gt; DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes &gt; TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. &gt; Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française &gt; Section 7 : Procédure. &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion &gt; Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
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Code monétaire et financier, art. L163-8
Code monétaire et financier
Tous les faits punis par les articles L. 163-2, L. 163-3 pour ce qui concerne les dispositions en matière de chèque et L. 163-7 sont considérés, pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant une même infraction.
1,257,033,600,000
32,472,144,000,000
L163-8
LEGIARTI000020861854
LEGIARTI000006646224
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
773,082
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null
Article
<p></p>Tous les faits punis par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L163-2 (V)'>articles L. 163-2, L. 163-3 </a>pour ce qui concerne les dispositions en matière de chèque et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L163-7 (V)'>L. 163-7</a> sont considérés, pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant une même infraction.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006646224
IG-20231129
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LEGIARTI000020861854
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020861878
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Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
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LEGISCTA000006154001
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Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre VI : Dispositions pénales &gt; Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
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Code du patrimoine, art. L622-24
Code du patrimoine
Le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conservation de l'objet mobilier classé ou inscrit qui lui appartient ou qui lui est affecté.
1,126,224,000,000
32,472,144,000,000
L622-24
LEGIARTI000006845908
LEGIARTI000006845908
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p></p> Le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conservation de l'objet mobilier classé ou inscrit qui lui appartient ou qui lui est affecté.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006845908
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034511158
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Section 3 : Régime de propriété des objets mobiliers classés ou inscrits
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LEGISCTA000006177327
null
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Partie législative &gt; LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS &gt; TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre 2 : Objets mobiliers &gt; Section 3 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits.
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Code de la sécurité sociale, art. L653-3
Code de la sécurité sociale
Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles L. 351-4 à L. 351-4-2 et L. 351-12 , adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
L653-3
LEGIARTI000047453367
LEGIARTI000037055745
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 21 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742625&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-4 à L. 351-4-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742642&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 351-12</a>, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037055745
MD-20240110_203341_549_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047453367
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038315753
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Section 1 : Prestations de retraite de base
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LEGISCTA000038315753
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats &gt; Chapitre 3 : Prestations &gt; Section 1 : Prestations de retraite de base
<p>Conformément au II de l’article 21 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.</p>
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Code des transports, art. L5313-5
Code des transports
La fusion de deux ou plusieurs ports autonomes peut être décidée, après enquête effectuée dans ces ports dans les conditions prévues par l'article L. 5313-3 . Le décret prévu par l'article L. 5313-3 est pris en conseil des ministres lorsque le projet de fusion n'a pas recueilli l'accord des deux tiers au moins des membres du conseil d'administration de chaque port autonome. Les règles de fonctionnement et d'administration du nouvel établissement sont fixées par le décret établissant la fusion de ces ports.
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5313-5
LEGIARTI000023080708
LEGIARTI000023073207
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>La fusion de deux ou plusieurs ports autonomes peut être décidée, après enquête effectuée dans ces ports dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5313-3 (V)'>l'article L. 5313-3</a>. <br/>Le décret prévu par l'article L. 5313-3 est pris en conseil des ministres lorsque le projet de fusion n'a pas recueilli l'accord des deux tiers au moins des membres du conseil d'administration de chaque port autonome. <br/>Les règles de fonctionnement et d'administration du nouvel établissement sont fixées par le décret établissant la fusion de ces ports.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080708
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080721
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Section 1 : Création, modification et missions
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LEGISCTA000023073197
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES &gt; Chapitre III : Ports autonomes &gt; Section 1 : Création, modification et missions
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Code de la santé publique, art. R4126-8-1
Code de la santé publique
Lorsque des chambres disciplinaires de première instance sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des présidents intéressés saisit le président de la chambre disciplinaire nationale et lui adresse le dossier de la demande. L'ordonnance de renvoi est notifiée aux présidents des chambres disciplinaires de première instance saisies des autres demandes qui transmettent au président de la chambre disciplinaire nationale le dossier de la demande soumise à leur chambre. Le président de la chambre disciplinaire nationale se prononce sur l'existence d'un lien de connexité et détermine la chambre disciplinaire de première instance compétente pour connaître des demandes. Les ordonnances prises en application des deux alinéas ci-dessus sont notifiées sans délai aux parties. Elles ne sont pas susceptibles de recours et n'ont pas l'autorité de la chose jugée.
1,575,590,400,000
32,472,144,000,000
R4126-8-1
LEGIARTI000039451530
LEGIARTI000039451530
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p>Lorsque des chambres disciplinaires de première instance sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des présidents intéressés saisit le président de la chambre disciplinaire nationale et lui adresse le dossier de la demande.<br/><br/> L'ordonnance de renvoi est notifiée aux présidents des chambres disciplinaires de première instance saisies des autres demandes qui transmettent au président de la chambre disciplinaire nationale le dossier de la demande soumise à leur chambre.<br/><br/> Le président de la chambre disciplinaire nationale se prononce sur l'existence d'un lien de connexité et détermine la chambre disciplinaire de première instance compétente pour connaître des demandes.<br/><br/> Les ordonnances prises en application des deux alinéas ci-dessus sont notifiées sans délai aux parties. Elles ne sont pas susceptibles de recours et n'ont pas l'autorité de la chose jugée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000039451530
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000039452132
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Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instance
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LEGISCTA000006196390
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre II : Organisation des professions médicales &gt; Chapitre VI : Procédure disciplinaire &gt; Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires &gt; Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instance
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-7
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
En cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité étrangère à celui-ci, seule cette aggravation est prise en considération. Toutefois, si le pourcentage total de l'infirmité aggravée est égal ou supérieur à 60 %, l'intégralité de l'invalidité est prise en considération.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L121-7
LEGIARTI000031711441
LEGIARTI000031709191
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>En cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité étrangère à celui-ci, seule cette aggravation est prise en considération.</p><p>Toutefois, si le pourcentage total de l'infirmité aggravée est égal ou supérieur à 60 %, l'intégralité de l'invalidité est prise en considération.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000031711441
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031711449
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Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité
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LEGISCTA000031709183
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Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires &gt; Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>
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Code de l'environnement, art. R229-101
Code de l'environnement
Le décret mentionné aux articles R. 229-98 et R. 229-100 approuve le plan de postfermeture définitif éventuellement mis à jour conformément à l'article R. 229-89 . Après transfert de responsabilité, la surveillance peut être réduite à un niveau permettant la détection des fuites ou tout incident ou accident concernant le stockage qui implique un risque de fuite ou un risque pour l'environnement ou la santé humaine. En cas de détection d'une fuite, d'un tel incident ou d'un tel accident, la surveillance est intensifiée afin de pouvoir déterminer dans les meilleurs délais l'ampleur des mesures préventives ou correctives à mettre en œuvre.
1,320,192,000,000
32,472,144,000,000
R229-101
LEGIARTI000024740232
LEGIARTI000024740232
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Le décret mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740222&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 229-98 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740228&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 229-100 </a>approuve le plan de postfermeture définitif éventuellement mis à jour conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740204&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 229-89</a>.</p><p>Après transfert de responsabilité, la surveillance peut être réduite à un niveau permettant la détection des fuites ou tout incident ou accident concernant le stockage qui implique un risque de fuite ou un risque pour l'environnement ou la santé humaine. En cas de détection d'une fuite, d'un tel incident ou d'un tel accident, la surveillance est intensifiée afin de pouvoir déterminer dans les meilleurs délais l'ampleur des mesures préventives ou correctives à mettre en œuvre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000024740232
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024740230
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Paragraphe 5 : Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité
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LEGISCTA000024740230
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Milieux physiques &gt; Titre II : Air et atmosphère &gt; Chapitre IX : Effet de serre &gt; Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone &gt; Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat &gt; Paragraphe 5 : Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité
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Code pénitentiaire, art. R211-1
Code pénitentiaire
Les femmes et les hommes sont détenus dans des établissements pénitentiaires distincts ou dans des quartiers distincts d'un même établissement. Dans ce dernier cas, toutes dispositions doivent être prises pour qu'aucune communication entre les uns et les autres ne soit possible, à l'exception des activités organisées sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-3 , au cours et à l'occasion desquelles les femmes et les hommes peuvent communiquer. Les femmes détenues ne sont surveillées que par des personnels féminins. Toutefois, l'encadrement peut comporter des personnels masculins. En outre, les personnels surveillant des activités organisées de façon mixte peuvent être des personnels tant féminins que masculins.
1,702,598,400,000
32,472,144,000,000
R211-1
LEGIARTI000048563568
LEGIARTI000045487914
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les femmes et les hommes sont détenus dans des établissements pénitentiaires distincts ou dans des quartiers distincts d'un même établissement.<br/><br/> Dans ce dernier cas, toutes dispositions doivent être prises pour qu'aucune communication entre les uns et les autres ne soit possible, à l'exception des activités organisées sur le fondement des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478803&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-3</a>, au cours et à l'occasion desquelles les femmes et les hommes peuvent communiquer.<br/><br/> Les femmes détenues ne sont surveillées que par des personnels féminins. Toutefois, l'encadrement peut comporter des personnels masculins.</p><p>En outre, les personnels surveillant des activités organisées de façon mixte peuvent être des personnels tant féminins que masculins.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045493867
MD-20231214_201557_664_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048563568
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045493869
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Section 1 : Séparation des femmes et des hommes
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LEGISCTA000045487912
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION &gt; Section 1 : Séparation des femmes et des hommes
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Code des communes, art. R*444-123
Code des communes
La commune de Paris est subrogée dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supportera du fait de cet accident.
229,046,400,000
32,472,144,000,000
R*444-123
LEGIARTI000006349732
LEGIARTI000006349732
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La commune de Paris est subrogée dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supportera du fait de cet accident.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006349732
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006192057
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PARAGRAPHE 6 : Dispositions diverses.
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LEGISCTA000006192057
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Partie réglementaire &gt; LIVRE 4 : Personnel communal &gt; TITRE 4 : Dispositions particulières &gt; CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris &gt; SECTION 6 : Positions. &gt; SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. &gt; PARAGRAPHE 6 : Dispositions diverses.
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Code de la sécurité intérieure, art. L312-6-3
Code de la sécurité intérieure
La carte de collectionneur d'armes mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 permet d'acquérir et de détenir des armes et éléments d'armes de la catégorie C.
1,561,075,200,000
32,472,144,000,000
L312-6-3
LEGIARTI000038666440
LEGIARTI000027590080
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,227,133,512
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null
null
Article
<p></p><p>La carte de collectionneur d'armes mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000027590076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L312-6-1 (V)'>L. 312-6-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000027590078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L312-6-2 (V)'>L. 312-6-2</a> permet d'acquérir et de détenir des armes et éléments d'armes de la catégorie C.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027590080
MD-20240822_190558_461_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038666440
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027591703
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Section 2 : Collectionneurs
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LEGISCTA000025505588
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS &gt; Chapitre II : Acquisition et détention &gt; Section 2 : Collectionneurs
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-18
Code général de la propriété des personnes publiques
La cession des immeubles à destination agricole mentionnés à l'article L. 3211-8 est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur du bien cédé, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.
1,322,179,200,000
32,472,144,000,000
R3211-18
LEGIARTI000024885670
LEGIARTI000024885670
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p><br/>La cession des immeubles à destination agricole mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-8 (V)'>L. 3211-8</a> est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur du bien cédé, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000024885670
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885649
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Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières
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LEGISCTA000024885649
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Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières
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Code de la sécurité sociale, art. R491-4
Code de la sécurité sociale
Les demandes relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 sont présentées devant le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime au moyen d'un formulaire homologué par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, accompagné des pièces justificatives qu'il prévoit, et notamment d'un certificat médical attestant la maladie et de tous documents de nature à établir la réalité de l'exposition professionnelle du parent aux pesticides. Les demandes peuvent être présentées par voie dématérialisée. Le fonds accuse réception de la demande par tout moyen donnant date certaine. Le délai de six mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 491-3 du présent code, à l'expiration duquel la demande est implicitement rejetée si le demandeur n'a pas reçu notification de la décision du fonds, court à compter de la date à laquelle le fonds a reçu le dossier complet de demande d'indemnisation.
1,606,694,400,000
32,472,144,000,000
R491-4
LEGIARTI000042586770
LEGIARTI000042586770
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les demandes relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 sont présentées devant le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime au moyen d'un formulaire homologué par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, accompagné des pièces justificatives qu'il prévoit, et notamment d'un certificat médical attestant la maladie et de tous documents de nature à établir la réalité de l'exposition professionnelle du parent aux pesticides. Les demandes peuvent être présentées par voie dématérialisée.</p><p></p><p> Le fonds accuse réception de la demande par tout moyen donnant date certaine.</p><p></p><p> Le délai de six mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 491-3 du présent code, à l'expiration duquel la demande est implicitement rejetée si le demandeur n'a pas reçu notification de la décision du fonds, court à compter de la date à laquelle le fonds a reçu le dossier complet de demande d'indemnisation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042586770
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000042586768
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Section 2 : Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents
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LEGISCTA000042586768
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null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides &gt; Section 2 : Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents
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Code de la sécurité sociale, art. R174-26
Code de la sécurité sociale
Le règlement du solde de la dotation annuelle de financement de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus à l'article R. 174-25 .
1,105,833,600,000
32,472,144,000,000
R174-26
LEGIARTI000006747978
LEGIARTI000006747977
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p>Le règlement du solde de la dotation annuelle de financement de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R174-25 (V)'>R. 174-25</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006747977
IG-20231129
null
LEGIARTI000006747978
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006186405
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Sous-section 1 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par l'Institution nationale des invalides
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LEGISCTA000006186405
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null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base &gt; Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes &gt; Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements &gt; Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides &gt; Sous-section 1 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par l'Institution nationale des invalides
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Code de la santé publique, art. R1231-7
Code de la santé publique
Les membres du comité d'experts sont rémunérés sous la forme de vacations forfaitaires versées en contrepartie de leur contribution à la préparation et au suivi des séances. Ceux qui subissent une perte financière dûment attestée du fait de leur participation à ces travaux perçoivent en outre une indemnisation sous la forme de vacations forfaitaires. Les vacations forfaitaires mentionnées au premier alinéa sont calculées en fonction du nombre de séances auxquelles les membres du comité ont participé. Les taux de ces vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. Ces vacations sont versées par l'Agence de la biomédecine. Les membres du comité d'experts sont remboursés de leurs frais de déplacement par l'Agence de la biomédecine dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Le secrétariat du comité d'experts est assuré par les services de l'Agence de la biomédecine qui conservent une copie des décisions rendues par le comité dans des conditions propres à garantir leur confidentialité.
1,639,353,600,000
32,472,144,000,000
R1231-7
LEGIARTI000044482168
LEGIARTI000006909036
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les membres du comité d'experts sont rémunérés sous la forme de vacations forfaitaires versées en contrepartie de leur contribution à la préparation et au suivi des séances. Ceux qui subissent une perte financière dûment attestée du fait de leur participation à ces travaux perçoivent en outre une indemnisation sous la forme de vacations forfaitaires.</p><p>Les vacations forfaitaires mentionnées au premier alinéa sont calculées en fonction du nombre de séances auxquelles les membres du comité ont participé. Les taux de ces vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. Ces vacations sont versées par l'Agence de la biomédecine.</p><p>Les membres du comité d'experts sont remboursés de leurs frais de déplacement par l'Agence de la biomédecine dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.</p><p>Le secrétariat du comité d'experts est assuré par les services de l'Agence de la biomédecine qui conservent une copie des décisions rendues par le comité dans des conditions propres à garantir leur confidentialité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022049618
IG-20231128
null
LEGIARTI000044482168
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006190951
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Section 3 : Comités d'experts
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LEGISCTA000006190951
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null
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Partie réglementaire &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre III : Organes &gt; Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante &gt; Section 3 : Comités d'experts
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Code du travail, art. R2524-12
Code du travail
Les recours devant la Cour supérieure d'arbitrage sont formés par requêtes écrites et signées par les parties ou un mandataire. Ce dernier justifie d'un mandat spécial et écrit s'il n'est ni avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ni avocat régulièrement inscrit à un barreau. La requête est adressée au président de la cour par lettre recommandée avec avis de réception. Les recours sont formés dans un délai de huit jours francs à compter de la notification de la sentence. Ils ne sont pas suspensifs. A peine d'irrecevabilité, le recours comprend l'exposé des moyens d'excès de pouvoir ou de violation de la loi sur lequel il se fonde et est accompagné de la sentence attaquée.
1,336,262,400,000
32,472,144,000,000
R2524-12
LEGIARTI000025820496
LEGIARTI000018486249
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p> Les recours devant la Cour supérieure d'arbitrage sont formés par requêtes écrites et signées par les parties ou un mandataire. Ce dernier justifie d'un mandat spécial et écrit s'il n'est ni avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ni avocat régulièrement inscrit à un barreau.<br/> La requête est adressée au président de la cour par lettre recommandée avec avis de réception.<br/> Les recours sont formés dans un délai de huit jours francs à compter de la notification de la sentence. Ils ne sont pas suspensifs.<br/> A peine d'irrecevabilité, le recours comprend l'exposé des moyens d'excès de pouvoir ou de violation de la loi sur lequel il se fonde et est accompagné de la sentence attaquée.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018534760
IG-20231128
null
LEGIARTI000025820496
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018534762
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Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
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null
LEGISCTA000018486247
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail &gt; Livre V : Les conflits collectifs &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs &gt; Chapitre IV : Arbitrage &gt; Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage &gt; Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
null
Code de l'aviation civile, art. R611-4
Code de l'aviation civile
I.-La redevance d'examen prévue au VII de l'article L. 611-5 correspond à l'organisation et à la gestion des examens aéronautiques, des épreuves d'aptitude et des contrôles de compétence prévus par l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile. Les personnes assujetties sont les personnes qui s'inscrivent à un examen théorique ou à une épreuve d'aptitude en vue de la délivrance d'un titre aéronautique ou d'une qualification de personnel navigant. La redevance, variable selon le titre aéronautique ou la qualification considéré, est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances. L'inscription à l'examen est subordonnée au paiement de la redevance. II.-La redevance de titre de personnel de l'aviation civile prévue au VII de l'article L. 611-5 correspond à la délivrance d'un titre aéronautique de personnel navigant prévu par l'article L. 410-1. Les personnes assujetties au paiement de cette redevance sont les personnes auxquelles un titre aéronautique ou une qualification de personnel navigant est délivré. La redevance est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances. La délivrance du titre considéré est subordonnée à son paiement. III.-La redevance de programme de formation prévue au VII de l'article L. 611-5 correspond à l'approbation, prévue par l'article L. 410-3 , d'un programme de formation de personnel navigant. Les personnes assujetties sont les personnes qui sollicitent l'approbation d'un tel programme. La redevance est fixée pour chaque type de programme par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances. L'approbation demandée est subordonnée à son paiement. IV.-Les personnels de l'aviation civile inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi visée à l'article L. 311-5 du code du travail sont exonérés du paiement des redevances prévues au présent article.
1,135,814,400,000
32,472,144,000,000
R611-4
LEGIARTI000006845281
LEGIARTI000006845281
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>I.-La redevance d'examen prévue au VII de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'aviation civile - art. L611-5 (V)'>L. 611-5 </a>correspond à l'organisation et à la gestion des examens aéronautiques, des épreuves d'aptitude et des contrôles de compétence prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'aviation civile - art. L410-1 (VT)'>L. 410-1 </a>du code de l'aviation civile. Les personnes assujetties sont les personnes qui s'inscrivent à un examen théorique ou à une épreuve d'aptitude en vue de la délivrance d'un titre aéronautique ou d'une qualification de personnel navigant. <p></p><p></p>La redevance, variable selon le titre aéronautique ou la qualification considéré, est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances. L'inscription à l'examen est subordonnée au paiement de la redevance. <p></p><p></p>II.-La redevance de titre de personnel de l'aviation civile prévue au VII de l'article L. 611-5 correspond à la délivrance d'un titre aéronautique de personnel navigant prévu par l'article L. 410-1. Les personnes assujetties au paiement de cette redevance sont les personnes auxquelles un titre aéronautique ou une qualification de personnel navigant est délivré. La redevance est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances. La délivrance du titre considéré est subordonnée à son paiement. <p></p><p></p>III.-La redevance de programme de formation prévue au VII de l'article L. 611-5 correspond à l'approbation, prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844337&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'aviation civile - art. L410-3 (VT)'>L. 410-3</a>, d'un programme de formation de personnel navigant. Les personnes assujetties sont les personnes qui sollicitent l'approbation d'un tel programme. La redevance est fixée pour chaque type de programme par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances. L'approbation demandée est subordonnée à son paiement. <p></p><p></p>IV.-Les personnels de l'aviation civile inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi visée à l'article L. 311-5 du code du travail sont exonérés du paiement des redevances prévues au présent article.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240110_203341_549_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006845281
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006129152
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LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
null
null
LEGISCTA000006129152
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null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
null
Code du travail, art. L6411-2
Code du travail
Un groupement d'intérêt public met en œuvre, au niveau national, les missions du service public de la validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6411-1 . Le groupement contribue à l'information des personnes et à leur orientation dans l'organisation de leur parcours. Il contribue également à la promotion de la validation des acquis de l'expérience, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires, ainsi qu'à l'animation et à la cohérence des pratiques sur l'ensemble du territoire et permet d'assurer le suivi statistique des parcours. L'Etat, les régions, dans le cadre de leurs compétences définies aux articles L. 6121-1 et L. 6121-2 , l'opérateur France Travail, l'organisme mentionné à l'article L. 5315-1 , les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont membres de droit du groupement, auquel peuvent adhérer d'autres personnes morales publiques ou privées.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L6411-2
LEGIARTI000048600352
LEGIARTI000046773662
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
2.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>Un groupement d'intérêt public met en œuvre, au niveau national, les missions du service public de la validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904468&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6411-1</a>.</p><p>Le groupement contribue à l'information des personnes et à leur orientation dans l'organisation de leur parcours. Il contribue également à la promotion de la validation des acquis de l'expérience, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires, ainsi qu'à l'animation et à la cohérence des pratiques sur l'ensemble du territoire et permet d'assurer le suivi statistique des parcours.</p><p>L'Etat, les régions, dans le cadre de leurs compétences définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903982&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6121-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6121-2</a>, l'opérateur France Travail, l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031073619&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5315-1</a>, les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont membres de droit du groupement, auquel peuvent adhérer d'autres personnes morales publiques ou privées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046773662
MD-20231231_203543_780_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048600352
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000046774760
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Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience
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LEGISCTA000006178221
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null
null
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Partie législative &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie &gt; Livre IV : Validation des acquis de l'expérience &gt; Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique &gt; Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience
<p>Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. </p>
null
Code de la construction et de l'habitation, art. D353-63
Code de la construction et de l'habitation
Le bailleur est tenu de fournir aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, à la liquidation et au versement de celle-ci, dans les conditions définies par la convention.
1,567,296,000,000
32,472,144,000,000
D353-63
LEGIARTI000038978736
LEGIARTI000038978736
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
322,117
null
null
null
Article
<p></p> Le bailleur est tenu de fournir aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, à la liquidation et au versement de celle-ci, dans les conditions définies par la convention.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038978736
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006177813
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Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.
null
null
LEGISCTA000006177813
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. &gt; Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement &gt; Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. &gt; Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.
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Code général de la fonction publique, art. L543-2
Code général de la fonction publique
Le fonctionnaire hospitalier dont l'emploi est supprimé est maintenu en activité auprès de son établissement lorsque ce dernier ne peut lui offrir un autre emploi correspondant à son grade et si l'intéressé ne peut prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate et à taux plein.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L543-2
LEGIARTI000044425282
LEGIARTI000044423299
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
268,435,455
null
null
null
Article
<p><br/>Le fonctionnaire hospitalier dont l'emploi est supprimé est maintenu en activité auprès de son établissement lorsque ce dernier ne peut lui offrir un autre emploi correspondant à son grade et si l'intéressé ne peut prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate et à taux plein.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044425282
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044425284
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Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi
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null
LEGISCTA000044423297
null
null
null
null
null
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL &gt; Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI &gt; Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière &gt; Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi
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Code des relations entre le public et l'administration, art. R562-19
Code des relations entre le public et l'administration
Pour l'application de l'article R. 312-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R562-19
LEGIARTI000031370795
LEGIARTI000031370795
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,968,526,675
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-4 (VD)'>R. 312-4</a> en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031370795
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031368194
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false
Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III
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null
LEGISCTA000031368194
null
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Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle &gt; Section 3 : Dispositions d'adaptation &gt; Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III
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Code de la santé publique, art. R1451-11
Code de la santé publique
I.-L'autorité ou l'organisme auprès duquel est placé le déontologue met à sa disposition les moyens lui permettant d'exercer en toute indépendance sa mission de contrôle de l'application du dispositif de déclaration des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts. II.-Lorsque le déontologue est une personnalité extérieure à l'autorité ou à l'organisme, ses frais de déplacement sont pris en charge. Il peut lui être attribué une indemnité dont le montant est fixé, en fonction de l'ampleur de la mission, par un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
1,465,776,000,000
32,472,144,000,000
R1451-11
LEGIARTI000032679323
LEGIARTI000032679323
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='left'>I.-L'autorité ou l'organisme auprès duquel est placé le déontologue met à sa disposition les moyens lui permettant d'exercer en toute indépendance sa mission de contrôle de l'application du dispositif de déclaration des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts. </p><p>II.-Lorsque le déontologue est une personnalité extérieure à l'autorité ou à l'organisme, ses frais de déplacement sont pris en charge. Il peut lui être attribué une indemnité dont le montant est fixé, en fonction de l'ampleur de la mission, par un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. <br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000032679323
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032679319
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Section 3 : Déontologue dans les autorités et organismes sanitaires
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LEGISCTA000032679319
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre IV : Administration générale de la santé &gt; Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire &gt; Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence &gt; Section 3 : Déontologue dans les autorités et organismes sanitaires
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Code de la construction et de l'habitation, art. R271-1
Code de la construction et de l'habitation
Pour l'application de l'article L. 271-6 , il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions. La certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et de l'aptitude à établir les différents éléments composant le dossier de diagnostic technique. Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. L'accréditation est accordée en considération de l'organisation interne de l'organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions d'examinateur et de sa capacité à assurer la surveillance des organismes certifiés. Un organisme certificateur ne peut pas établir les documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L. 271-6. Des arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l'industrie précisent les modalités d'application du présent article.
1,287,014,400,000
32,472,144,000,000
R271-1
LEGIARTI000022914846
LEGIARTI000006896631
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824651&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 271-6</a>, il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions. </p><p>La certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et de l'aptitude à établir les différents éléments composant le dossier de diagnostic technique. </p><p>Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. L'accréditation est accordée en considération de l'organisation interne de l'organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions d'examinateur et de sa capacité à assurer la surveillance des organismes certifiés. Un organisme certificateur ne peut pas établir les documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L. 271-6. </p><p>Des arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l'industrie précisent les modalités d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019984883
MD-20240725_190348_104_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022914846
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019984886
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Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
null
null
LEGISCTA000019965764
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Statut des constructeurs. &gt; Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
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Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-73
Code général de la propriété des personnes publiques
Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable. Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 2124-72. Elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas de changement d'utilisation ou d'aliénation de l'immeuble. Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes formes et conditions. Lorsque les titres d'occupation viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l'agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article R. 2124-74 .
1,336,694,400,000
32,472,144,000,000
R2124-73
LEGIARTI000025857387
LEGIARTI000024885197
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,145,386,495
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null
null
Article
<p>Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable. Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885195&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 2124-72. </a>Elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas de changement d'utilisation ou d'aliénation de l'immeuble. </p><p>Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes formes et conditions. </p><p>Lorsque les titres d'occupation viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l'agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885199&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 2124-74</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024885197
IG-20231128
null
LEGIARTI000025857387
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024885177
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Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
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LEGISCTA000024885177
null
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Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 5 : Concessions de logement &gt; Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
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Code des douanes, art. 353
Code des douanes
L'administration est déchargée envers les redevables, trois ans après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année, sans pouvoir être tenue de les représenter, s'il y avait des instances encore subsistantes pour les instructions et jugements desquelles lesdits registres et pièces fussent nécessaires.
1,041,292,800,000
32,472,144,000,000
353
LEGIARTI000006615997
LEGIARTI000006615997
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> L'administration est déchargée envers les redevables, trois ans après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année, sans pouvoir être tenue de les représenter, s'il y avait des instances encore subsistantes pour les instructions et jugements desquelles lesdits registres et pièces fussent nécessaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006615997
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006169072
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A. - Prescription contre les redevables.
null
null
LEGISCTA000006169072
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null
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null
Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables &gt; A. - Prescription contre les redevables.
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Code de la santé publique, art. R1336-14
Code de la santé publique
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas respecter les prescriptions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article.
1,502,323,200,000
32,472,144,000,000
R1336-14
LEGIARTI000035426000
LEGIARTI000006910550
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R1336-1 (V)'>R. 1336-1</a> de ne pas respecter les prescriptions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006910550
IG-20231128
null
LEGIARTI000035426000
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000035426003
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Section 3 : Sanctions pénales
null
null
LEGISCTA000006190343
null
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Partie réglementaire &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre III : Protection de la santé et environnement &gt; Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail &gt; Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit &gt; Section 3 : Sanctions pénales
<p></p>
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Code des juridictions financières, art. R142-3-2
Code des juridictions financières
La personne renvoyée peut, par lettre adressée au président de la formation de jugement, demander à être dispensée de se présenter en personne à l'audience. Elle peut alors demander à y être représentée par son avocat. La personne renvoyée qui a été régulièrement convoquée, qui n'a pas comparu en personne à l'audience et qui n'a pas demandé à s'y faire représenter par son avocat peut régulièrement être jugée par la formation de jugement.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R142-3-2
LEGIARTI000046784504
LEGIARTI000046783990
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
1.0
805,306,367
null
null
null
Article
<p>La personne renvoyée peut, par lettre adressée au président de la formation de jugement, demander à être dispensée de se présenter en personne à l'audience. Elle peut alors demander à y être représentée par son avocat.</p><p></p><p> La personne renvoyée qui a été régulièrement convoquée, qui n'a pas comparu en personne à l'audience et qui n'a pas demandé à s'y faire représenter par son avocat peut régulièrement être jugée par la formation de jugement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046784504
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046788014
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Section 3 : Jugement
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LEGISCTA000027259934
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : La Cour des comptes &gt; TITRE IV : Procédure &gt; CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics &gt; Section 3 : Jugement
<p>Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.</p>
null
Code de l'énergie, art. L825-6
Code de l'énergie
I.-Si le contrôle établit que des garanties ont été émises sur le fondement d'informations erronées transmises par le demandeur, l'autorité administrative compétente peut : 1° Suspendre le droit à la délivrance de garanties pour l'ensemble de l'hydrogène produit postérieurement à la date du contrôle et subordonner la reprise de ce droit à l'accomplissement, à la demande et aux frais du producteur, d'un nouveau contrôle établissant la conformité de l'hydrogène produit aux éléments figurant dans la demande ; 2° Prononcer une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 10 euros par équivalent en mégawattheures d'hydrogène produit ayant donné lieu à la délivrance de ces garanties. II.-Si le contrôle établit un manquement aux autres obligations faites aux demandeurs ou aux autres utilisateurs de garanties par les dispositions des articles L. 821-4 à L. 821-9, l'autorité administrative peut prononcer, à leur encontre, la sanction pécuniaire prévue au 2° du I.
1,613,692,800,000
32,472,144,000,000
L825-6
LEGIARTI000043154177
LEGIARTI000043154177
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Si le contrôle établit que des garanties ont été émises sur le fondement d'informations erronées transmises par le demandeur, l'autorité administrative compétente peut :<br/><br/> 1° Suspendre le droit à la délivrance de garanties pour l'ensemble de l'hydrogène produit postérieurement à la date du contrôle et subordonner la reprise de ce droit à l'accomplissement, à la demande et aux frais du producteur, d'un nouveau contrôle établissant la conformité de l'hydrogène produit aux éléments figurant dans la demande ;<br/><br/> 2° Prononcer une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 10 euros par équivalent en mégawattheures d'hydrogène produit ayant donné lieu à la délivrance de ces garanties.<br/><br/> II.-Si le contrôle établit un manquement aux autres obligations faites aux demandeurs ou aux autres utilisateurs de garanties par les dispositions des articles L. 821-4 à L. 821-9, l'autorité administrative peut prononcer, à leur encontre, la sanction pécuniaire prévue au 2° du I.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240222_200812_758_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043154177
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043154175
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Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
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null
LEGISCTA000043154175
null
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE &gt; TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE &gt; Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives &gt; Section 3 : Sanctions administratives &gt; Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
null
Code de la défense, art. R*1411-11-32
Code de la défense
Pour chaque transport effectué par un transporteur autorisé de matières nucléaires des catégories I et II définies dans le tableau mentionné à l'article R. * 1411-11-19 , les véhicules utilisés doivent être agréés, après instruction de la demande d'agrément par le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire compétent, par le ministre de la défense ou par une autorité habilitée par lui, dans des conditions fixées par arrêté non publié du ministre de la défense. Les moyens de transport sont équipés d'un matériel permettant le suivi des transports en temps réel par les services de l'Etat et par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dans des conditions précisées par le même arrêté.
1,474,761,600,000
32,472,144,000,000
R*1411-11-32
LEGIARTI000033141993
LEGIARTI000033141915
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016, les demandes d'autorisation de transport ou les déclarations de transport déposées avant l'entrée en vigueur dudit décret et en cours d'instruction à cette date sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt. Les autorisations de transport délivrées avant la date d'entrée en vigueur dudit décret valent autorisation de transport au sens des articles R.* 1411-11-21 et suivants du code de la défense, dans leur rédaction résultant dudit décret.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>Pour chaque transport effectué par un transporteur autorisé de matières nucléaires des catégories I et II définies dans le tableau mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033141885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R*1411-11-19 (V)'>R. * 1411-11-19</a>, les véhicules utilisés doivent être agréés, après instruction de la demande d'agrément par le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire compétent, par le ministre de la défense ou par une autorité habilitée par lui, dans des conditions fixées par arrêté non publié du ministre de la défense. <br/><br/>Les moyens de transport sont équipés d'un matériel permettant le suivi des transports en temps réel par les services de l'Etat et par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dans des conditions précisées par le même arrêté.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033141993
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033141913
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Paragraphe 3 : Procédures spécifiques aux autorisations de transport
null
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LEGISCTA000033141913
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE &gt; LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE &gt; TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE &gt; Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire &gt; Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire &gt; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire pour les transports effectués par des moyens non militaires de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion &gt; Paragraphe 3 : Procédures spécifiques aux autorisations de transport
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016, les demandes d'autorisation de transport ou les déclarations de transport déposées avant l'entrée en vigueur dudit décret et en cours d'instruction à cette date sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt.</p><p>Les autorisations de transport délivrées avant la date d'entrée en vigueur dudit décret valent autorisation de transport au sens des articles R.* 1411-11-21 et suivants du code de la défense, dans leur rédaction résultant dudit décret.</p><p></p>
null
Code de la santé publique, art. R1416-7
Code de la santé publique
Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy de l'article R. 1416- 1, les mots : " conseil départemental " sont remplacés par les mots : " conseil territorial " et les mots : ", dans le département " sont supprimés.
1,284,854,400,000
32,472,144,000,000
R1416-7
LEGIARTI000022838199
LEGIARTI000006910966
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
858,993,458
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null
Article
<p>Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910958&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 1416-</a>1, les mots : " conseil départemental " sont remplacés par les mots : " conseil territorial " et les mots : ", dans le département " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022078361
IG-20231129
null
LEGIARTI000022838199
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022841381
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Section 2 : Conseil territorial de l'environnement et des risques sanitaires
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LEGISCTA000022076484
null
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Partie réglementaire &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre IV : Administration générale de la santé &gt; Titre Ier : Institutions &gt; Chapitre VI : Hygiène publique &gt; Section 2 : Conseil territorial de l'environnement et des risques sanitaires
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Code des impositions sur les biens et services, art. L453-48
Code des impositions sur les biens et services
Une interface numérique s'entend d'un logiciel qui permet aux personnes qui l'utilisent d'envoyer et de recevoir des informations par voie de communications électroniques, ou d'un ensemble de logiciels ayant cette fonctionnalité et constituant, du point de vue des utilisateurs, un tout cohérent caractérisé par un ensemble de fonctionnalités communes et une exploitation coordonnée.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L453-48
LEGIARTI000048626191
LEGIARTI000048626191
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Une interface numérique s'entend d'un logiciel qui permet aux personnes qui l'utilisent d'envoyer et de recevoir des informations par voie de communications électroniques, ou d'un ensemble de logiciels ayant cette fonctionnalité et constituant, du point de vue des utilisateurs, un tout cohérent caractérisé par un ensemble de fonctionnalités communes et une exploitation coordonnée.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048626191
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048626189
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Paragraphe 2 : Interfaces numériques et personnes utilisant ou exploitant ces interfaces
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LEGISCTA000048626189
null
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 5 : Taxe sur certains services numériques &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation &gt; Paragraphe 2 : Interfaces numériques et personnes utilisant ou exploitant ces interfaces
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Code monétaire et financier, art. L421-7-5
Code monétaire et financier
Les organes sociaux d'une entreprise de marché constitués par les personnes mentionnées à l'article L. 421-7 : 1° Définissent et supervisent la mise en œuvre d'un dispositif de gouvernance qui garantisse une gestion efficace et prudente de l'entreprise de marché, et notamment la séparation des fonctions au sein de l'entreprise de marché et la prévention des conflits d'intérêts, de manière à promouvoir l'intégrité du marché ; 2° Contrôlent le dispositif de gouvernance de l'entreprise de marché, évaluent périodiquement son efficacité et prennent les mesures appropriées pour remédier à toute lacune. Ces personnes disposent d'un accès adéquat aux informations et documents nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière de gestion.
1,514,937,600,000
32,472,144,000,000
L421-7-5
LEGIARTI000032754841
LEGIARTI000032754834
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
84,555
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null
null
Article
<p>Les organes sociaux d'une entreprise de marché constitués par les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652353&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L421-7 (V)'>L. 421-7</a> : </p><p>1° Définissent et supervisent la mise en œuvre d'un dispositif de gouvernance qui garantisse une gestion efficace et prudente de l'entreprise de marché, et notamment la séparation des fonctions au sein de l'entreprise de marché et la prévention des conflits d'intérêts, de manière à promouvoir l'intégrité du marché ; </p><p>2° Contrôlent le dispositif de gouvernance de l'entreprise de marché, évaluent périodiquement son efficacité et prennent les mesures appropriées pour remédier à toute lacune. </p><p>Ces personnes disposent d'un accès adéquat aux informations et documents nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière de gestion.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032754841
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006185110
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Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché
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LEGISCTA000006185110
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null
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Partie législative &gt; Livre IV : Les marchés &gt; Titre II : Les plates-formes de négociation &gt; Chapitre Ier : Les marchés réglementés français &gt; Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché &gt; Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché
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Code de la santé publique, art. R1261-19
Code de la santé publique
I.-Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique de la structure d'accueil des corps comprend entre dix et vingt membres répartis en deux collèges : 1° Un collège composé de personnalités de l'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 et, le cas échéant, de l'établissement associé conformément à l'article R. 1261-11 reconnues pour leurs compétences dans les domaines scientifiques, de la formation et de la recherche, et techniques. Il comprend notamment : a) Des enseignants-chercheurs dans le domaine de la santé ; b) Des enseignants-chercheurs dans le domaine des sciences humaines et sociales qualifiés notamment en droit, éthique, philosophie ou sociologie en fonction dans l'établissement ; c) Un technicien en fonction dans la structure d'accueil des corps ; 2° Un collège composé de personnalités extérieures à l'établissement autorisé, de niveau régional ou interrégional, dont au moins : a) Une personnalité reconnue pour son expertise sur les questions éthiques et scientifiques et qui peut être membre d'une instance éthique reconnue ; b) Un chercheur ou enseignant-chercheur des sciences humaines et sociales qualifié notamment en droit, éthique, philosophie ou sociologie ; c) Un professionnel exerçant dans le domaine de la santé, qui peut être un psychologue ; d) Un professionnel de santé compétent en matière de recherche impliquant la personne humaine qui peut-être un professionnel de centre hospitalo-universitaire ; e) Au moins un représentant des donneurs ou de leurs familles. Le nombre de membres du second collège ne peut être inférieur à la moitié de l'effectif total. Les membres du premier collège sont désignés par le responsable de l'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1. Si un établissement lui est associé comme le permet l'article R. 1261-11, les personnalités proposées par cet établissement sont désignées par le responsable de l'établissement autorisé. Ceux du second collège sont désignés par le recteur de la région académique, chancelier des universités, au sein de laquelle l'établissement a son siège. Les membres du comité sont désignés pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. En cas de perte de la qualité pour siéger, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. II.-Des établissements publics dispensant des formations médicales peuvent être partenaires d'un établissement autorisé à héberger une structure d'accueil des corps. L'effectif du comité peut être augmenté pour chacun des collèges d'autant de membres que nécessaire. Dans ce cas, leurs responsables respectifs désignent parmi les personnels en fonctions dans ces établissements des membres au titre du premier collège.
1,651,190,400,000
32,472,144,000,000
R1261-19
LEGIARTI000045687666
LEGIARTI000045687666
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I.-Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique de la structure d'accueil des corps comprend entre dix et vingt membres répartis en deux collèges :<br/><br/> 1° Un collège composé de personnalités de l'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 et, le cas échéant, de l'établissement associé conformément à l'article R. 1261-11 reconnues pour leurs compétences dans les domaines scientifiques, de la formation et de la recherche, et techniques. Il comprend notamment :<br/><br/> a) Des enseignants-chercheurs dans le domaine de la santé ;<br/><br/> b) Des enseignants-chercheurs dans le domaine des sciences humaines et sociales qualifiés notamment en droit, éthique, philosophie ou sociologie en fonction dans l'établissement ;<br/><br/> c) Un technicien en fonction dans la structure d'accueil des corps ;<br/><br/> 2° Un collège composé de personnalités extérieures à l'établissement autorisé, de niveau régional ou interrégional, dont au moins :<br/><br/> a) Une personnalité reconnue pour son expertise sur les questions éthiques et scientifiques et qui peut être membre d'une instance éthique reconnue ;<br/><br/> b) Un chercheur ou enseignant-chercheur des sciences humaines et sociales qualifié notamment en droit, éthique, philosophie ou sociologie ;<br/><br/> c) Un professionnel exerçant dans le domaine de la santé, qui peut être un psychologue ;<br/><br/> d) Un professionnel de santé compétent en matière de recherche impliquant la personne humaine qui peut-être un professionnel de centre hospitalo-universitaire ;<br/><br/> e) Au moins un représentant des donneurs ou de leurs familles.<br/><br/> Le nombre de membres du second collège ne peut être inférieur à la moitié de l'effectif total.<br/><br/> Les membres du premier collège sont désignés par le responsable de l'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1. Si un établissement lui est associé comme le permet l'article R. 1261-11, les personnalités proposées par cet établissement sont désignées par le responsable de l'établissement autorisé. Ceux du second collège sont désignés par le recteur de la région académique, chancelier des universités, au sein de laquelle l'établissement a son siège.<br/><br/> Les membres du comité sont désignés pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. En cas de perte de la qualité pour siéger, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.<br/><br/> II.-Des établissements publics dispensant des formations médicales peuvent être partenaires d'un établissement autorisé à héberger une structure d'accueil des corps. L'effectif du comité peut être augmenté pour chacun des collèges d'autant de membres que nécessaire. Dans ce cas, leurs responsables respectifs désignent parmi les personnels en fonctions dans ces établissements des membres au titre du premier collège.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045687666
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045687660
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Paragraphe 2 : Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique
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LEGISCTA000045687660
null
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Partie réglementaire &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain &gt; Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Gouvernance et fonctionnement de la structure d'accueil des corps au sein de l'établissement autorisé &gt; Sous-section 2 : Gouvernance de la structure d'accueil des corps &gt; Paragraphe 2 : Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique
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Code monétaire et financier, art. L517-4-1
Code monétaire et financier
Une compagnie holding mixte est une entreprise mère autre qu'un établissement, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte, qui compte parmi ses filiales au moins un établissement. Pour l'application du précédent alinéa, le mot : " établissement " s'entend au sens du 3 du paragraphe 1 de l'article 4 règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Une entreprise mère mixte de société de financement est une entreprise mère autre qu'un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une société de financement, une entreprise mère de société de financement, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte ou une compagnie holding mixte, qui compte parmi ses filiales au moins une société de financement. Une compagnie financière holding mixte mère dans un Etat membre est une compagnie financière holding qui n'est pas elle-même une filiale d'un établissement agréé dans le même Etat membre ou d'une compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte constituée dans le même Etat membre au sens du 32 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union est une compagnie financière holding mère dans un Etat membre qui n'est pas une filiale d'un établissement agréé dans un Etat membre ou d'une autre compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte constituée dans un Etat membre au sens du 33 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
1,609,200,000,000
32,472,144,000,000
L517-4-1
LEGIARTI000042735541
LEGIARTI000028633563
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020, ces dispositions sont applicables le 29 décembre 2020.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Une compagnie holding mixte est une entreprise mère autre qu'un établissement, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte, qui compte parmi ses filiales au moins un établissement.</p><p>Pour l'application du précédent alinéa, le mot : " établissement " s'entend au sens du 3 du paragraphe 1 de l'article 4 règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.</p><p>Une entreprise mère mixte de société de financement est une entreprise mère autre qu'un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une société de financement, une entreprise mère de société de financement, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte ou une compagnie holding mixte, qui compte parmi ses filiales au moins une société de financement.</p><p>Une compagnie financière holding mixte mère dans un Etat membre est une compagnie financière holding qui n'est pas elle-même une filiale d'un établissement agréé dans le même Etat membre ou d'une compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte constituée dans le même Etat membre au sens du 32 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.</p><p></p><p> Une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union est une compagnie financière holding mère dans un Etat membre qui n'est pas une filiale d'un établissement agréé dans un Etat membre ou d'une autre compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte constituée dans un Etat membre au sens du 33 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028633566
MD-20240623_185743_782_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042735541
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000028633561
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Sous-Section 3 : Compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement
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LEGISCTA000028633561
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Partie législative &gt; Livre V : Les prestataires de services &gt; Titre Ier : Prestataires de services bancaires &gt; Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement &gt; Section 1 : Définitions &gt; Sous-Section 3 : Compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement
<p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020, ces dispositions sont applicables le 29 décembre 2020.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L632-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sauf en cas de menace pour l'ordre public, dûment motivée, les étrangers qui résident hors de France et qui ont obtenu l'abrogation de la décision d'expulsion dont ils faisaient l'objet bénéficient d'un visa pour rentrer en France, lorsque, à la date de la décision d'expulsion, ils relevaient, sous les réserves prévues par ces articles, des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 631-3 et qu'ils entrent dans le champ d'application des articles L. 423-1 ou L. 423-7 ou dans celui du chapitre IV du titre III du livre IV. Lorsqu'ils ont été condamnés en France pour violences ou menaces à l'encontre d'un ascendant, d'un conjoint ou d'un enfant, le droit au visa est subordonné à l'accord des ascendants, du conjoint et des enfants vivant en France. Le présent article n'est applicable qu'aux étrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L632-7
LEGIARTI000042775377
LEGIARTI000042772950
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p><br/>Sauf en cas de menace pour l'ordre public, dûment motivée, les étrangers qui résident hors de France et qui ont obtenu l'abrogation de la décision d'expulsion dont ils faisaient l'objet bénéficient d'un visa pour rentrer en France, lorsque, à la date de la décision d'expulsion, ils relevaient, sous les réserves prévues par ces articles, des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 631-3 et qu'ils entrent dans le champ d'application des articles L. 423-1 ou L. 423-7 ou dans celui du chapitre IV du titre III du livre IV.<br/>Lorsqu'ils ont été condamnés en France pour violences ou menaces à l'encontre d'un ascendant, d'un conjoint ou d'un enfant, le droit au visa est subordonné à l'accord des ascendants, du conjoint et des enfants vivant en France.<br/>Le présent article n'est applicable qu'aux étrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion avant l'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000795635&categorieLien=cid' title='Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 (V)'>loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003</a> relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042775377
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042775387
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Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion
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LEGISCTA000042772940
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Partie législative &gt; Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Titre III : EXPULSION &gt; Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE &gt; Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R136
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
La médaille militaire, destinée à récompenser les militaires non officiers, peut être attribuée : 1° A ceux qui comptent huit années de services militaires ; 2° A ceux qui ont été cités à l'ordre de l'armée, quelle que soit leur ancienneté de service ; 3° A ceux qui ont reçu une ou plusieurs blessures en combattant devant l'ennemi ou en service commandé ; 4° A ceux qui se sont signalés par un acte de courage ou de dévouement méritant récompense.
1,275,091,200,000
32,472,144,000,000
R136
LEGIARTI000022274958
LEGIARTI000006476348
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La médaille militaire, destinée à récompenser les militaires non officiers, peut être attribuée :</p><p></p><p>1° A ceux qui comptent huit années de services militaires ;</p><p></p><p>2° A ceux qui ont été cités à l'ordre de l'armée, quelle que soit leur ancienneté de service ;</p><p></p><p>3° A ceux qui ont reçu une ou plusieurs blessures en combattant devant l'ennemi ou en service commandé ;</p><p></p><p>4° A ceux qui se sont signalés par un acte de courage ou de dévouement méritant récompense.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476348
IG-20231129
null
LEGIARTI000022274958
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182001
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PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006182001
null
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II : Médaille militaire &gt; TITRE I : Conditions et modalités de concession de la médaille militaire &gt; CHAPITRE I : Conditions de concession &gt; SECTION I : Concession à titre normal &gt; PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.
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Code des transports, art. L5351-1
Code des transports
Pour l'application des dispositions du présent titre, l'autorité portuaire est celle définie par l'article L. 5331-5 .
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L5351-1
LEGIARTI000023080244
LEGIARTI000023073633
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent titre, l'autorité portuaire est celle définie par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5331-5 (V)'>l'article L. 5331-5</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240221_202847_090_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023080244
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023080247
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Chapitre Ier : Compétences
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LEGISCTA000023073631
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PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE III : LES PORTS MARITIMES &gt; TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES &gt; Chapitre Ier : Compétences
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Code de la route, art. R223-13
Code de la route
Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI) est délivré par le ministre chargé de la sécurité routière aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen. Seuls peuvent se présenter à l'examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER). L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission. Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation de la sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de pédagogie et de psychologie. L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise le contenu détaillé des épreuves et les modalités de l'examen.
1,336,521,600,000
32,472,144,000,000
R223-13
LEGIARTI000025843013
LEGIARTI000006841439
AUTONOME
VIGUEUR
Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.
3.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p>Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI) est délivré par le ministre chargé de la sécurité routière aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen. <p></p><p></p>Seuls peuvent se présenter à l'examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER). <p></p><p></p>L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission. <p></p><p></p>Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation de la sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de pédagogie et de psychologie. <p></p><p></p>L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires. <p></p><p></p>Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise le contenu détaillé des épreuves et les modalités de l'examen.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006841440
IG-20231128
null
LEGIARTI000025843013
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021625032
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Section 2 : Des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
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LEGISCTA000006177147
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Le conducteur. &gt; Titre II : Permis de conduire. &gt; Chapitre III : Permis à points. &gt; Section 2 : Des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
<p></p> Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.<p></p><p></p>
null
Code monétaire et financier, art. R213-16-1
Code monétaire et financier
Le montant mentionné au premier et au deuxième alinéa du I de l'article L. 213-6-3 est fixé à 100 000 euros.
1,500,076,800,000
32,472,144,000,000
R213-16-1
LEGIARTI000035189611
LEGIARTI000035189611
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,806,247
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null
Article
<p>Le montant mentionné au premier et au deuxième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000034681445&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-6-3</a> est fixé à 100 000 euros.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000035189611
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006185195
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Sous-section 1 : Règles générales.
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LEGISCTA000006185195
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Partie réglementaire &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre III : Titres de créance. &gt; Section 2 : Les obligations. &gt; Sous-section 1 : Règles générales.
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Code monétaire et financier, art. L722-15
Code monétaire et financier
Dans le respect des procédures prévues au titre VI du livre V, les prestataires de services de paiement donnent suite, de manière exhaustive et sans délai, aux demandes d'information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire qui leur sont adressées par le service mentionné à l'article L. 561-23 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorité judiciaire et les officiers de police judiciaire. Les informations communiquées en application du premier alinéa ne peuvent être exploitées qu'à des fins de prévention, d'investigation ou de détection des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
1,645,833,600,000
32,472,144,000,000
L722-15
LEGIARTI000044065607
LEGIARTI000044065607
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Dans le respect des procédures prévues au titre VI du livre V, les prestataires de services de paiement donnent suite, de manière exhaustive et sans délai, aux demandes d'information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire qui leur sont adressées par le service mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020188966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L561-23 (V)'>L. 561-23</a>, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorité judiciaire et les officiers de police judiciaire. <br/>Les informations communiquées en application du premier alinéa ne peuvent être exploitées qu'à des fins de prévention, d'investigation ou de détection des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044065607
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044065601
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Sous-section 5 : Obligations des prestataires de service de paiement intermédiaire et obligations de coopération
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LEGISCTA000044065601
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Partie législative &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer &gt; Chapitre II : Opérations de paiement et transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna &gt; Section 2 : Information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds &gt; Sous-section 5 : Obligations des prestataires de service de paiement intermédiaire et obligations de coopération
<p>Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. L442-1
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Lorsqu'ils sont exécutés à Mayotte, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions qui leur sont applicables dans les départements ; 2° Abrogé.
1,622,073,600,000
32,472,144,000,000
L442-1
LEGIARTI000043541190
LEGIARTI000025505982
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Pour l'application du présent livre à Mayotte : <br/>1° Lorsqu'ils sont exécutés à Mayotte, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505874&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-5 </a>et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505876&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L411-6 (V)'>L. 411-6</a> sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions qui leur sont applicables dans les départements ; <br/>2° Abrogé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028922242
MD-20240822_190558_461_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043541190
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000025507783
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Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
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LEGISCTA000025505980
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Partie législative &gt; LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
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Code de la santé publique, art. D1442-9
Code de la santé publique
Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D. 1432-37 , D. 1432-39 et D. 1432-41 : 1° Le 2° est ainsi rédigé : 2° Le président du conseil départemental de Guadeloupe, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et le président du conseil territorial de Saint-Martin. 2° Le 8° est ainsi rédigé : 8° Un représentant des conseils territoriaux de santé, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du conseil territorial de santé.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
D1442-9
LEGIARTI000043740598
LEGIARTI000022452621
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, ces dispositions s'appliquent au prochain renouvellement des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie en application de l'article D. 1432-44 du code de la santé publique.
3.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p></p><p>Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047227&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 1432-37</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047275&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 1432-39 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022047311&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 1432-41 :</a></p><p>1° Le 2° est ainsi rédigé :</p><p>2° Le président du conseil départemental de Guadeloupe, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et le président du conseil territorial de Saint-Martin.</p><p>2° Le 8° est ainsi rédigé :</p><p>8° Un représentant des conseils territoriaux de santé, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du conseil territorial de santé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037443486
IG-20231128
null
LEGIARTI000043740598
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000022462330
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Section 3 : Conférence de la santé et de l'autonomie
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LEGISCTA000022452613
null
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Partie réglementaire &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre IV : Administration générale de la santé &gt; Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer &gt; Chapitre II : Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin &gt; Section 3 : Conférence de la santé et de l'autonomie
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, ces dispositions s'appliquent au prochain renouvellement des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie en application de l'article D. 1432-44 du code de la santé publique.</p>
null
Code du travail, art. R2122-23
Code du travail
La décision du directeur général du travail est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant et, le cas échéant, à la personne concernée. Le silence gardé par le directeur général du travail à l'expiration du délai de dix jours mentionné au premier alinéa vaut décision de rejet.
1,593,648,000,000
32,472,144,000,000
R2122-23
LEGIARTI000042069095
LEGIARTI000024280398
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La décision du directeur général du travail est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant et, le cas échéant, à la personne concernée.</p><p>Le silence gardé par le directeur général du travail à l'expiration du délai de dix jours mentionné au premier alinéa vaut décision de rejet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024280398
IG-20231129
null
LEGIARTI000042069095
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024280392
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Paragraphe 1er : Recours gracieux
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LEGISCTA000024280392
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Partie réglementaire &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre II : Représentativité syndicale &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés &gt; Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales &gt; Paragraphe 1er : Recours gracieux
null
Code de procédure civile, art. 682
Code de procédure civile
La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.
189,302,400,000
32,472,144,000,000
682
LEGIARTI000006411070
LEGIARTI000006411070
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006411070
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006149685
false
false
Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.
null
null
LEGISCTA000006149685
null
null
null
null
null
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions &gt; Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. &gt; Chapitre III : La forme des notifications. &gt; Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.
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Code de l'éducation, art. L511-5
Code de l'éducation
L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément. Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci. Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie. La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution.
1,533,513,600,000
32,472,144,000,000
L511-5
LEGIARTI000037286581
LEGIARTI000022479886
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,849,196
null
null
null
Article
<p>L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément.<br/><br/> Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci.<br/><br/> Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie.<br/><br/> La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022494861
IG-20231128
null
LEGIARTI000037286581
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166644
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006166644
null
null
null
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Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre Ier : Les droits et obligations des élèves &gt; Chapitre unique.
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Code de la commande publique, art. R2391-7
Code de la commande publique
Les dispositions des articles R. 2191-11 et R. 2191-12 s'appliquent.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
R2391-7
LEGIARTI000037728477
LEGIARTI000037726225
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2191-11 (V)'>R. 2191-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2191-12 (V)'>R. 2191-12</a> s'appliquent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037728477
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037728479
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false
Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance
null
null
LEGISCTA000037726223
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ &gt; Section 1 : Avances &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance
null
Code des relations entre le public et l'administration, art. L112-8
Code des relations entre le public et l'administration
Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L112-8
LEGIARTI000031367348
LEGIARTI000031367348
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031367348
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031367346
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Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
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LEGISCTA000031367346
null
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Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION &gt; Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT &gt; Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges &gt; Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique &gt; Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
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Code des assurances, art. R341-9
Code des assurances
Toute entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 est tenue de mettre en place des procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable nécessaire à l'établissement des comptes annuels. Ces procédures sont décrites dans un rapport soumis annuellement à l'approbation du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 , les mutuelles et unions mentionnées à l' article L. 211-11 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l' article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale , le rapport mentionné au premier alinéa peut être intégré dans le rapport mentionné à l'article R. 336-1 du présent code.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R341-9
LEGIARTI000030574451
LEGIARTI000030574435
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,546,164
null
null
null
Article
<p>Toute entreprise mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-1 (VD)'>L. 310-1 </a>ou au 1° du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-1-1 (VD)'>L. 310-1-1 </a>est tenue de mettre en place des procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable nécessaire à l'établissement des comptes annuels. Ces procédures sont décrites dans un rapport soumis annuellement à l'approbation du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. </p><p>Pour les entreprises mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-3-2 (VD)'>L. 310-3-2</a>, les mutuelles et unions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000028742748&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 211-11 du code de la mutualité </a>et les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030434164&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale</a>, le rapport mentionné au premier alinéa peut être intégré dans le rapport mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006819222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R336-1 (VD)'>R. 336-1</a> du présent code.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000030574451
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006158800
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Chapitre Ier : Principes généraux.
null
null
LEGISCTA000006158800
null
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Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre IV : Dispositions comptables et statistiques &gt; Chapitre Ier : Principes généraux.
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Code de l'énergie, art. L142-23
Code de l'énergie
En dehors des cas mentionnés à l'article L. 142-22 ou lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation, les fonctionnaires et agents habilités en vertu du même article ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie, que sur autorisation judiciaire dans les conditions définies par le présent article et par les articles L. 142-24 à L. 142-29. La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L142-23
LEGIARTI000039279980
LEGIARTI000023986010
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>En dehors des cas mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986006&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 142-22 </a>ou lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation, les fonctionnaires et agents habilités en vertu du même article ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie, que sur autorisation judiciaire dans les conditions définies par le présent article et par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986014&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 142-24 à L. 142-29. </a></p><p>La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. </p><p>L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023986010
MD-20240222_200812_758_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039279980
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023985994
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Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête
null
null
LEGISCTA000023985994
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE &gt; TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT &gt; Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique &gt; Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives &gt; Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier &gt; Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code du travail, art. R5122-24
Code du travail
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de cinq ans. Toutefois, en cas de contentieux relatif à une demande d'indemnisation, les données correspondantes sont conservées jusqu'au règlement définitif de l'affaire. L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces données sont réalisés selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R5122-24
LEGIARTI000029172363
LEGIARTI000018494256
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,902,390,399
null
null
null
Article
<p>Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de cinq ans. Toutefois, en cas de contentieux relatif à une demande d'indemnisation, les données correspondantes sont conservées jusqu'au règlement définitif de l'affaire. </p><p> L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces données sont réalisés selon des modalités propres à garantir leur confidentialité. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018527118
IG-20231129
null
LEGIARTI000029172363
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000027628846
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Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
null
null
LEGISCTA000018494194
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Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi &gt; Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
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Code du travail, art. L1225-49
Code du travail
En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites définies à l'article L. 1225-48 .
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L1225-49
LEGIARTI000006900934
LEGIARTI000006900934
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900933&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-48 (V)'>l'article L. 1225-48</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006900934
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006195596
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Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel.
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null
LEGISCTA000006195596
null
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null
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Partie législative &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 4 : Congés d'éducation des enfants &gt; Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
null
Code forestier (nouveau), art. L161-18
Code forestier (nouveau)
Les agents mentionnés à l'article L. 161-4 sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en situation d'infraction, les véhicules et autres biens ayant servi ou destinés à la commission d'une infraction forestière et à les mettre en séquestre. Ils recherchent les objets enlevés par les auteurs d'infractions jusque dans les lieux où ils ont été transportés et les mettent également en séquestre. A cette fin, ils peuvent pénétrer, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, dans les locaux à usage professionnel, dans les enclos et cours adjacentes, et dans les véhicules de transport à usage professionnel, entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours. Lorsque les lieux comportent des parties à usage de domicile, celles-ci ne peuvent être visitées qu'entre 8 heures et 20 heures, en présence de l'occupant et avec son accord, ou en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction. Cet accord fait l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ; si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son accord.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L161-18
LEGIARTI000025246250
LEGIARTI000025246250
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L161-4 (V)'>L. 161-4</a> sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en situation d'infraction, les véhicules et autres biens ayant servi ou destinés à la commission d'une infraction forestière et à les mettre en séquestre.</p><p>Ils recherchent les objets enlevés par les auteurs d'infractions jusque dans les lieux où ils ont été transportés et les mettent également en séquestre.</p><p>A cette fin, ils peuvent pénétrer, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, dans les locaux à usage professionnel, dans les enclos et cours adjacentes, et dans les véhicules de transport à usage professionnel, entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours.</p><p>Lorsque les lieux comportent des parties à usage de domicile, celles-ci ne peuvent être visitées qu'entre 8 heures et 20 heures, en présence de l'occupant et avec son accord, ou en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction. Cet accord fait l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ; si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son accord.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000025246250
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000025248390
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Section 3 : Saisie conservatoire et cautionnement
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LEGISCTA000025246248
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières &gt; Section 3 : Saisie conservatoire et cautionnement
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Code de la sécurité sociale, art. D412-6
Code de la sécurité sociale
Les stages mentionnés aux a) et b) du 2° de l'article L. 412-8 sont ceux qui figurent au programme de l'enseignement et qui sont destinés à mettre en pratique, hors de l'établissement, l'enseignement dispensé par celui-ci, sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu au versement de revenus d'activé tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 . Les stages mentionnés au f du 2° de l'article L. 412-8 sont ceux, non mentionnés aux a et b, qui font l'objet d'une convention tripartite, sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu au versement de revenus d'activé tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1.
1,538,265,600,000
32,472,144,000,000
D412-6
LEGIARTI000037456230
LEGIARTI000006736785
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Les stages mentionnés aux a) et b) du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-8 </a>sont ceux qui figurent au programme de l'enseignement et qui sont destinés à mettre en pratique, hors de l'établissement, l'enseignement dispensé par celui-ci, sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu au versement de revenus d'activé tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-1</a>. </p><p>Les stages mentionnés au f du 2° de l'article L. 412-8 sont ceux, non mentionnés aux a et b, qui font l'objet d'une convention tripartite, sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu au versement de revenus d'activé tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006736786
IG-20231128
null
LEGIARTI000037456230
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006185571
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false
Sous-section 2 : Elèves et étudiants.
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null
LEGISCTA000006185571
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null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets simples &gt; Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) &gt; Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires &gt; Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires &gt; Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires. &gt; Sous-section 2 : Elèves et étudiants.
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L514-2
Code de la propriété intellectuelle
Des dispositions réglementaires propres à certaines industries peuvent prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorité d'emploi d'un dessin ou modèle, notamment par la tenue de registres privés soumis au visa de l'Institut national de la propriété industrielle.
996,278,400,000
32,472,144,000,000
L514-2
LEGIARTI000006279352
LEGIARTI000006279352
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Des dispositions réglementaires propres à certaines industries peuvent prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorité d'emploi d'un dessin ou modèle, notamment par la tenue de registres privés soumis au visa de l'Institut national de la propriété industrielle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006279352
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161677
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Chapitre IV : Dispositions diverses
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LEGISCTA000006161677
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Partie législative &gt; Deuxième partie : La propriété industrielle &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Conditions et modalités de la protection &gt; Chapitre IV : Dispositions diverses
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Code de l'éducation, art. R973-2
Code de l'éducation
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, exerce les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur et au directeur académique des services de l'éducation nationale ; 2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 3° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R973-2
LEGIARTI000044960598
LEGIARTI000044960598
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :<br/><br/> 1° Le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, exerce les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur et au directeur académique des services de l'éducation nationale ;<br/><br/> 2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;<br/><br/> 3° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000044960598
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045007120
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Chapitre III : Saint-Martin
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LEGISCTA000030722842
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation. &gt; Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Saint-Martin
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Code monétaire et financier, art. D744-2
Code monétaire et financier
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-1-A à l'exception du II n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 211-9-1 à D. 211-9-3 n° 2017-973 du 9 mai 2017 D. 211-9-4 n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 D. 211-9-5 et D. 211-9-6 n° 2017-973 du 9 mai 2017 D. 211-10 à D. 211-13 n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 D. 211-15 n° 2009-297 du 16 mars 2009 II. - Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables ; 3° Les références aux contrats à terme relatifs à des matières premières ne sont pas applicables.
1,669,334,400,000
32,472,144,000,000
D744-2
LEGIARTI000046632782
LEGIARTI000046632782
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables</th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='left'><br/>D. 211-1-A à l'exception du II</td><td align='left'><br/>n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='left'><br/>D. 211-9-1 à D. 211-9-3</td><td align='left'><br/>n° 2017-973 du 9 mai 2017</td></tr><tr><td align='left'><br/>D. 211-9-4</td><td align='left'><br/>n° 2020-1742 du 29 décembre 2020</td></tr><tr><td align='left'><br/>D. 211-9-5 et D. 211-9-6</td><td align='left'><br/>n° 2017-973 du 9 mai 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 211-10 à D. 211-13</td><td align='justify'><br/>n° 2018-1226 du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='left'><br/>D. 211-15</td><td align='left'><br/>n° 2009-297 du 16 mars 2009</td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Pour l'application du I :<br/>1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;<br/>2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables ;<br/>3° Les références aux contrats à terme relatifs à des matières premières ne sont pas applicables.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000046632782
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046632778
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Sous-section 1 : Définitions et règles générales
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LEGISCTA000046632778
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer &gt; Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna &gt; Section 1 : Instruments financiers &gt; Sous-section 1 : Définitions et règles générales
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Code des douanes de mayotte, art. 123
Code des douanes de mayotte
1. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt de stockage peuvent faire l'objet. Les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées sont fixées par le chef du service des douanes. 2. Ces arrêtés peuvent, dans l'intérêt du commerce d'exportation ou de réexportation, déroger aux interdictions prévues par des lois spéciales. Les dérogations aux articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation peuvent toutefois porter que sur les mesures édictées en vertu de l'article L. 214-1, L. 215-1 et L. 215-5 du code de la consommation.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
123
LEGIARTI000006619834
LEGIARTI000006619833
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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null
Article
<p></p> 1. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt de stockage peuvent faire l'objet. Les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées sont fixées par le chef du service des douanes.<p></p><p></p> 2. Ces arrêtés peuvent, dans l'intérêt du commerce d'exportation ou de réexportation, déroger aux interdictions prévues par des lois spéciales. Les dérogations aux articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation peuvent toutefois porter que sur les mesures édictées en vertu de l'article L. 214-1, L. 215-1 et L. 215-5 du code de la consommation.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006619833
IG-20231128
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LEGIARTI000006619834
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006153347
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Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.
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LEGISCTA000006153347
null
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null
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Partie législative &gt; Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire &gt; Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) &gt; Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.
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Code de l'énergie, art. R343-7
Code de l'énergie
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation ou d'autorisation de la modification d'une ligne directe existante est instruite dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article R. 323-27 . Toutefois, sans préjudice des dispositions de cet article, le préfet consulte le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité dans la zone de desserte desquels se trouvent les utilisateurs de la ligne directe sur le respect des critères mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 343-5 ainsi que les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité compétentes. Ils disposent d'un mois pour se prononce. Ce délai peut être étendu au délai de consultation le plus long en cas de mutualisation de plusieurs procédures. Passé ce délai, leur avis est réputé donné. Lorsqu'il envisage de refuser l'autorisation, le préfet saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie et lui transmet le dossieR. La commission dispose d'un délai de deux mois pour se prononceR. Passé ce délai, son avis est réputé donné.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R343-7
LEGIARTI000031749159
LEGIARTI000031749159
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
null
Article
<p>La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation ou d'autorisation de la modification d'une ligne directe existante est instruite dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R323-27 (V)'>R. 323-27</a>. </p><p>Toutefois, sans préjudice des dispositions de cet article, le préfet consulte le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité dans la zone de desserte desquels se trouvent les utilisateurs de la ligne directe sur le respect des critères mentionnés aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. R343-5 (V)'>R. 343-5</a> ainsi que les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité compétentes. Ils disposent d'un mois pour se prononce. Ce délai peut être étendu au délai de consultation le plus long en cas de mutualisation de plusieurs procédures. Passé ce délai, leur avis est réputé donné. </p><p>Lorsqu'il envisage de refuser l'autorisation, le préfet saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie et lui transmet le dossieR. La commission dispose d'un délai de deux mois pour se prononceR. Passé ce délai, son avis est réputé donné.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031749159
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031749145
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Chapitre III : Les lignes directes
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LEGISCTA000031749145
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Partie réglementaire &gt; LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ &gt; TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX &gt; Chapitre III : Les lignes directes
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Code rural et de la pêche maritime, art. R726-1
Code rural et de la pêche maritime
L'action sanitaire et sociale exercée par les caisses de mutualité sociale agricole a pour but, dans les limites du budget de l'action sanitaire et sociale mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 726-2 : 1° D'apporter une aide aux ressortissants des professions agricoles en ce qui concerne l'application des législations sociales ainsi que l'amélioration de leurs conditions d'existence ; 2° De consentir à ces ressortissants l'attribution éventuelle de prestations non prévues par les législations sociales ou destinées à les compléter et, en cas de nécessité, l'attribution d'avances remboursables ; 3° De créer, de développer des œuvres, établissements ou institutions destinés à améliorer l'état sanitaire et social ou de participer à leur création ou développement ; 4° D'accorder aux cotisants des régimes agricoles de protection sociale momentanément empêchés de régler les cotisations légales et les contributions de sécurité sociale par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance des ressources de leur ménage ou de trésorerie de leur société, des aides sous forme d'échéanciers de paiement ou de prise en charge totale ou partielle des sommes dues à ce titre. La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et les autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan échelonné de paiements. Les cotisations patronales ne peuvent faire l'objet d'un échéancier de paiement qu'après règlement intégral des cotisations salariales dues et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts. La demande d'échéancier de paiement est assortie de garanties appréciées par le conseil d'administration de la caisse de la Mutualité sociale agricole qui peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Il est sursis à poursuites par le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et des pénalités tant que les échéances fixées par le plan échelonné de paiement sont honorées par le cotisant. Si au cours de la même année deux échéances successives de paiement des cotisations et contributions n'ont pas été honorées par le cotisant, celui-ci perd le bénéfice du plan échelonné de paiements. Chaque décision de prise en charge des cotisations est soumise à l'avis préalable de la section des agriculteurs en difficulté de la commission instituée par l'article R. 313-1 du présent code, qui se prononce sur la viabilité économique de l'exploitation ou de l'entreprise concernée dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie. Passé ce délai, l'avis de la commission est réputé donné. La commission se verra communiquer par le cotisant tout document utile à l'instruction du dossier. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque département, sur proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, le montant maximum autorisé des prises en charge visées au premier alinéa du 4° du présent article. Pour l'application du présent alinéa, les départements qui composent la région Ile-de-France, d'une part, et ceux qui composent la région Corse, d'autre part, sont considérés respectivement comme un seul département.
1,676,419,200,000
32,472,144,000,000
R726-1
LEGIARTI000047133064
LEGIARTI000006597132
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
42,949
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null
null
Article
<p>L'action sanitaire et sociale exercée par les caisses de mutualité sociale agricole a pour but, dans les limites du budget de l'action sanitaire et sociale mentionné au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597134&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 726-2 </a>: </p><p>1° D'apporter une aide aux ressortissants des professions agricoles en ce qui concerne l'application des législations sociales ainsi que l'amélioration de leurs conditions d'existence ; </p><p>2° De consentir à ces ressortissants l'attribution éventuelle de prestations non prévues par les législations sociales ou destinées à les compléter et, en cas de nécessité, l'attribution d'avances remboursables ; </p><p>3° De créer, de développer des œuvres, établissements ou institutions destinés à améliorer l'état sanitaire et social ou de participer à leur création ou développement ; </p><p>4° D'accorder aux cotisants des régimes agricoles de protection sociale momentanément empêchés de régler les cotisations légales et les contributions de sécurité sociale par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance des ressources de leur ménage ou de trésorerie de leur société, des aides sous forme d'échéanciers de paiement ou de prise en charge totale ou partielle des sommes dues à ce titre. </p><p>La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et les autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan échelonné de paiements. Les cotisations patronales ne peuvent faire l'objet d'un échéancier de paiement qu'après règlement intégral des cotisations salariales dues et de la retenue à la source prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308473&dateTexte=&categorieLien=cid'>204 A</a> du code général des impôts. La demande d'échéancier de paiement est assortie de garanties appréciées par le conseil d'administration de la caisse de la Mutualité sociale agricole qui peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission de recours amiable prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748158&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 142-1 </a>du code de la sécurité sociale. Il est sursis à poursuites par le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et des pénalités tant que les échéances fixées par le plan échelonné de paiement sont honorées par le cotisant. </p><p>Si au cours de la même année deux échéances successives de paiement des cotisations et contributions n'ont pas été honorées par le cotisant, celui-ci perd le bénéfice du plan échelonné de paiements. </p><p>Chaque décision de prise en charge des cotisations est soumise à l'avis préalable de la section des agriculteurs en difficulté de la commission instituée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591045&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 313-1 </a>du présent code, qui se prononce sur la viabilité économique de l'exploitation ou de l'entreprise concernée dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie. Passé ce délai, l'avis de la commission est réputé donné. La commission se verra communiquer par le cotisant tout document utile à l'instruction du dossier. </p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque département, sur proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, le montant maximum autorisé des prises en charge visées au premier alinéa du 4° du présent article. Pour l'application du présent alinéa, les départements qui composent la région Ile-de-France, d'une part, et ceux qui composent la région Corse, d'autre part, sont considérés respectivement comme un seul département.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038681684
MD-20240424_190707_279_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047133064
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030900606
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Section 1 :
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LEGISCTA000006168601
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles &gt; Chapitre VI : Action sanitaire et sociale &gt; Section 1 :
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Code du travail, art. R3411-1
Code du travail
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
1,401,408,000,000
32,472,144,000,000
R3411-1
LEGIARTI000029005643
LEGIARTI000029005638
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p> Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029005643
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018532970
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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null
LEGISCTA000018488187
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale &gt; Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de la santé publique, art. R1331-38
Code de la santé publique
Les locaux d'habitation et leurs dépendances, y compris les garages, ne peuvent être utilisés pour des activités, appareils ou moteurs dégageant des gaz de combustion, lorsqu'ils fonctionnent, que s'ils sont aménagés pour préserver la santé et la sécurité des personnes, notamment par une ventilation adaptée. Tout dépôt de liquides inflammables est interdit dans les locaux d'habitation et leurs dépendances. Des réserves de ces liquides destinées à l'usage domestique peuvent toutefois y être conservées, à condition de ne pas excéder la quantité totale de vingt litres et d'être placées dans des récipients parfaitement étanches dans des pièces ne comprenant aucun foyer ni appareil de chauffage ou d'éclairage à flamme nue.
1,696,118,400,000
32,472,144,000,000
R1331-38
LEGIARTI000047945356
LEGIARTI000047945356
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, à savoir le 1er octobre 2023.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les locaux d'habitation et leurs dépendances, y compris les garages, ne peuvent être utilisés pour des activités, appareils ou moteurs dégageant des gaz de combustion, lorsqu'ils fonctionnent, que s'ils sont aménagés pour préserver la santé et la sécurité des personnes, notamment par une ventilation adaptée.</p><p>Tout dépôt de liquides inflammables est interdit dans les locaux d'habitation et leurs dépendances. Des réserves de ces liquides destinées à l'usage domestique peuvent toutefois y être conservées, à condition de ne pas excéder la quantité totale de vingt litres et d'être placées dans des récipients parfaitement étanches dans des pièces ne comprenant aucun foyer ni appareil de chauffage ou d'éclairage à flamme nue.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000047945356
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000047945352
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Paragraphe 1 : Utilisation des locaux d'habitation
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null
LEGISCTA000047945352
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null
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null
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Partie réglementaire &gt; Première partie : Protection générale de la santé &gt; Livre III : Protection de la santé et environnement &gt; Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail &gt; Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations &gt; Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation &gt; Sous-section 4 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des locaux d'habitation &gt; Paragraphe 1 : Utilisation des locaux d'habitation
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, à savoir le 1er octobre 2023.</p>
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Code général des collectivités territoriales, art. R7227-6
Code général des collectivités territoriales
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 7227-7 du présent code. Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article R. 7227-8 du présent code.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R7227-6
LEGIARTI000033471201
LEGIARTI000031622297
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p align='left'>En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902546&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-6 </a>du code du travail et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031622300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R7227-7 (V)'>R. 7227-7 </a>du présent code. </p><p>Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031622305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R7227-8 (V)'>R. 7227-8</a> du présent code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031625756
IG-20231129
null
LEGIARTI000033471201
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031622237
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Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
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LEGISCTA000031622231
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Partie réglementaire &gt; SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE &gt; Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique &gt; Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif &gt; Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
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Code de commerce, art. L822-29
Code de commerce
Sans préjudice de l'application, par le comité français d'accréditation, des dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont contrôlés selon les dispositions des articles L. 820-15 à L. 820-22 du présent code.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L822-29
LEGIARTI000048536032
LEGIARTI000048531450
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice de l'application, par le comité français d'accréditation, des dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont contrôlés selon les dispositions des articles L. 820-15 à L. 820-22 du présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231231_203543_780_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048536032
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048531364
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Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048523330
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Partie législative &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité &gt; Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité &gt; Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de la santé publique, art. D4151-22
Code de la santé publique
Les sages-femmes apportent aux couples les informations et l'accompagnement nécessaires à toutes les étapes de la mise en œuvre de la procédure d'assistance médicale à la procréation, en lien avec les médecins du centre. Avant et pendant la mise en œuvre de cette procédure, les sages-femmes peuvent, au cours de consultations spécifiques, effectuer les activités suivantes : - programmation et mise en œuvre du protocole de prise en charge établi par le médecin pour chaque patiente ; - éducation thérapeutique ; - prescription et suivi des examens biologiques ; - surveillance échographique de la réponse ovarienne au traitement, sous réserve que leur expérience et leur formation dans ce domaine aient été jugées suffisantes par les praticiens d'assistance médicale à la procréation intervenant dans le centre. Les sages-femmes pratiquent les échographies sur prescription d'un médecin et établissent un compte rendu transmis à ce dernier. Au cours de l'insémination artificielle, du prélèvement d'ovocytes et du transfert d'embryons, les sages-femmes peuvent apporter une collaboration technique aux opérateurs et contribuer à la surveillance postopératoire des patientes. Les sages-femmes participent au suivi des tentatives ainsi qu'au recueil des données relatives aux issues de ces tentatives et, le cas échéant, aux grossesses obtenues, aux accouchements et à l'état de santé des mères et des nouveau-nés.
1,342,742,400,000
32,472,144,000,000
D4151-22
LEGIARTI000026202725
LEGIARTI000026202714
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
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null
Article
<p>Les sages-femmes apportent aux couples les informations et l'accompagnement nécessaires à toutes les étapes de la mise en œuvre de la procédure d'assistance médicale à la procréation, en lien avec les médecins du centre.</p><p>Avant et pendant la mise en œuvre de cette procédure, les sages-femmes peuvent, au cours de consultations spécifiques, effectuer les activités suivantes :</p><p>- programmation et mise en œuvre du protocole de prise en charge établi par le médecin pour chaque patiente ;</p><p>- éducation thérapeutique ;</p><p>- prescription et suivi des examens biologiques ;</p><p>- surveillance échographique de la réponse ovarienne au traitement, sous réserve que leur expérience et leur formation dans ce domaine aient été jugées suffisantes par les praticiens d'assistance médicale à la procréation intervenant dans le centre. Les sages-femmes pratiquent les échographies sur prescription d'un médecin et établissent un compte rendu transmis à ce dernier.</p><p>Au cours de l'insémination artificielle, du prélèvement d'ovocytes et du transfert d'embryons, les sages-femmes peuvent apporter une collaboration technique aux opérateurs et contribuer à la surveillance postopératoire des patientes.</p><p>Les sages-femmes participent au suivi des tentatives ainsi qu'au recueil des données relatives aux issues de ces tentatives et, le cas échéant, aux grossesses obtenues, aux accouchements et à l'état de santé des mères et des nouveau-nés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000026202725
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000026202655
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Section 6 : Participation des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréation
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LEGISCTA000026202646
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre Ier : Professions médicales &gt; Titre V : Profession de sage-femme &gt; Chapitre Ier : Conditions d'exercice &gt; Section 6 : Participation des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréation
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Code de la construction et de l'habitation, art. L615-6
Code de la construction et de l'habitation
I. - Lorsque, dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, le propriétaire, la société civile immobilière, le syndicat des copropriétaires, la société d'attribution ou la société coopérative de construction est, en raison de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à mettre en œuvre, dans l'incapacité d'assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité et la santé des occupants, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, sur le territoire duquel est implanté l'immeuble, peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de désignation d'un ou plusieurs experts chargés de constater, dans un délai fixé par le juge, qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois, l'importance du déséquilibre financier du propriétaire, du syndicat ou de la société assurant la gestion de l'immeuble, la répartition des dettes par copropriétaire ainsi que la nature et l'état des parties communes et, conséquemment, la nature et le coût des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des occupants. L'expert est tenu de signaler en annexe de son rapport d'expertise les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes qu'il constate au cours de sa mission. L'absence de cette annexe ou le contenu de cette dernière ne peuvent être invoqués pour contester la validité de la procédure ou les conclusions de l'expertise. La saisine peut être également effectuée, après accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, par le représentant de l'Etat dans le département, le syndic, l'administrateur provisoire défini à l' article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou des copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat. II. - Lorsque la saisine est effectuée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, il présente pour information à la première assemblée délibérante suivant la saisine le projet simplifié d'acquisition publique en vue soit de l'expropriation des parties communes dans les conditions définies à l'article L. 615-10, soit de la réhabilitation aux fins d'habitat ou d'un autre usage, soit de la démolition totale ou partielle de l'immeuble concerné. Le projet comporte également une évaluation sommaire de son coût ainsi qu'un plan de relogement des occupants concernés remplissant les conditions précisées au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme et précise la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est demandée l'expropriation. III. - Les conclusions de l'expertise sont notifiées, avec la décision qui l'ordonne, au propriétaire, au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires ou, s'il y a lieu, à l'administrateur provisoire ou au représentant légal de la société d'attribution, de la société civile immobilière ou de la société coopérative de construction, au représentant de l'Etat dans le département, au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat. Cette notification vaut intervention forcée à l'instance. La notification des conclusions de l'expertise au représentant de l'Etat dans le département et au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat vaut signalement à l'autorité publique compétente dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 143-3, L. 184-1 et au chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code. Au vu des conclusions de l'expertise, le président du tribunal judiciaire, les parties ayant été dûment entendues ou appelées convoquées, peut déclarer l'état de carence du propriétaire, de la société civile immobilière, du syndicat des copropriétaires, de la société d'attribution ou de la société coopérative de construction. L'existence des graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est présumée établie lorsque les comptes prévus à l' article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'ont pas été communiqués à l'expert dans un délai de deux mois à compter de la réception par le syndicat des copropriétaires d'une demande en ce sens. IV. - Le jugement du président du tribunal judiciaire est notifié au propriétaire, au syndicat des copropriétaires, aux copropriétaires, à l'administrateur provisoire ou au représentant légal de la société d'attribution, de la société civile immobilière ou de la société coopérative de construction, à l'auteur de la saisine, à l'organisme payeur des allocations de logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale , et au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat. A défaut de connaître l'adresse des personnes mentionnées à l'alinéa précédent ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble. Le jugement du tribunal judiciaire est transmis au représentant de l'Etat dans le département. V. - Au cours de la première assemblée délibérante suivant le jugement du président du tribunal judiciaire, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat fait approuver le projet simplifié mentionné au II, modifié le cas échéant pour tenir compte des observations de l'assemblée délibérante à l'issue de son information prévue au même II et des conclusions de l'expertise mentionnée au III, et le met à la disposition du public en vue de lui permettre de formuler ses observations pendant une durée minimale d'un mois, dans des conditions précisées par arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. VI. - Le cas échéant, dans le jugement prononçant l'état de carence, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire mentionné à l' article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée pour préparer la liquidation des dettes de la copropriété et assurer les interventions urgentes de mise en sécurité. Sans préjudice des dispositions des articles L. 615-7 à L. 615-10 du présent code, la personnalité morale du syndicat subsiste après expropriation pour les besoins de la liquidation des dettes jusqu'à ce que le président du tribunal judiciaire mette fin à la mission de l'administrateur provisoire. VII. - Sans qu'y fasse obstacle la nomination d'un administrateur provisoire, le syndicat des copropriétaires ou le syndic peuvent contester le prononcé de l'état de carence et la nomination d'un administrateur provisoire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement de carence. VIII. - La procédure décrite au présent article peut être menée à l'encontre d'un syndicat secondaire.
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L615-6
LEGIARTI000049398607
LEGIARTI000006825823
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
386,541
null
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null
Article
<p>I. - Lorsque, dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, le propriétaire, la société civile immobilière, le syndicat des copropriétaires, la société d'attribution ou la société coopérative de construction est, en raison de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à mettre en œuvre, dans l'incapacité d'assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité et la santé des occupants, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, sur le territoire duquel est implanté l'immeuble, peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de désignation d'un ou plusieurs experts chargés de constater, dans un délai fixé par le juge, qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois, l'importance du déséquilibre financier du propriétaire, du syndicat ou de la société assurant la gestion de l'immeuble, la répartition des dettes par copropriétaire ainsi que la nature et l'état des parties communes et, conséquemment, la nature et le coût des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des occupants. L'expert est tenu de signaler en annexe de son rapport d'expertise les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes qu'il constate au cours de sa mission. L'absence de cette annexe ou le contenu de cette dernière ne peuvent être invoqués pour contester la validité de la procédure ou les conclusions de l'expertise. La saisine peut être également effectuée, après accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, par le représentant de l'Etat dans le département, le syndic, l'administrateur provisoire défini à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471846&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou des copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat.</p><p>II. - Lorsque la saisine est effectuée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, il présente pour information à la première assemblée délibérante suivant la saisine le projet simplifié d'acquisition publique en vue soit de l'expropriation des parties communes dans les conditions définies à l'article L. 615-10, soit de la réhabilitation aux fins d'habitat ou d'un autre usage, soit de la démolition totale ou partielle de l'immeuble concerné. Le projet comporte également une évaluation sommaire de son coût ainsi qu'un plan de relogement des occupants concernés remplissant les conditions précisées au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006158666&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme</a> et précise la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est demandée l'expropriation.</p><p>III. - Les conclusions de l'expertise sont notifiées, avec la décision qui l'ordonne, au propriétaire, au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires ou, s'il y a lieu, à l'administrateur provisoire ou au représentant légal de la société d'attribution, de la société civile immobilière ou de la société coopérative de construction, au représentant de l'Etat dans le département, au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat. Cette notification vaut intervention forcée à l'instance.</p><p>La notification des conclusions de l'expertise au représentant de l'Etat dans le département et au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat vaut signalement à l'autorité publique compétente dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 143-3, L. 184-1 et au chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code.</p><p>Au vu des conclusions de l'expertise, le président du tribunal judiciaire, les parties ayant été dûment entendues ou appelées convoquées, peut déclarer l'état de carence du propriétaire, de la société civile immobilière, du syndicat des copropriétaires, de la société d'attribution ou de la société coopérative de construction.</p><p>L'existence des graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est présumée établie lorsque les comptes prévus à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471588&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'ont pas été communiqués à l'expert dans un délai de deux mois à compter de la réception par le syndicat des copropriétaires d'une demande en ce sens.</p><p>IV. - Le jugement du président du tribunal judiciaire est notifié au propriétaire, au syndicat des copropriétaires, aux copropriétaires, à l'administrateur provisoire ou au représentant légal de la société d'attribution, de la société civile immobilière ou de la société coopérative de construction, à l'auteur de la saisine, à l'organisme payeur des allocations de logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la sécurité sociale</a>, et au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.</p><p>A défaut de connaître l'adresse des personnes mentionnées à l'alinéa précédent ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.</p><p>Le jugement du tribunal judiciaire est transmis au représentant de l'Etat dans le département.</p><p>V. - Au cours de la première assemblée délibérante suivant le jugement du président du tribunal judiciaire, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat fait approuver le projet simplifié mentionné au II, modifié le cas échéant pour tenir compte des observations de l'assemblée délibérante à l'issue de son information prévue au même II et des conclusions de l'expertise mentionnée au III, et le met à la disposition du public en vue de lui permettre de formuler ses observations pendant une durée minimale d'un mois, dans des conditions précisées par arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.</p><p>VI. - Le cas échéant, dans le jugement prononçant l'état de carence, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471846&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> précitée pour préparer la liquidation des dettes de la copropriété et assurer les interventions urgentes de mise en sécurité.</p><p>Sans préjudice des dispositions des articles L. 615-7 à L. 615-10 du présent code, la personnalité morale du syndicat subsiste après expropriation pour les besoins de la liquidation des dettes jusqu'à ce que le président du tribunal judiciaire mette fin à la mission de l'administrateur provisoire.</p><p>VII. - Sans qu'y fasse obstacle la nomination d'un administrateur provisoire, le syndicat des copropriétaires ou le syndic peuvent contester le prononcé de l'état de carence et la nomination d'un administrateur provisoire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement de carence.</p><p>VIII. - La procédure décrite au présent article peut être menée à l'encontre d'un syndicat secondaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042342842
MD-20240410_201008_248_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159107
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Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
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LEGISCTA000006159107
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Partie législative &gt; Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
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Code de la consommation, art. R412-48
Code de la consommation
Les dénominations " chocolat pur beurre de cacao " et " chocolat traditionnel " et toutes les autres dénominations équivalentes sont réservées aux chocolats fabriqués à partir des seules graisses tirées des fèves de cacaoyer, sans adjonction de matière grasse végétale.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R412-48
LEGIARTI000032807980
LEGIARTI000032807980
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Les dénominations " chocolat pur beurre de cacao " et " chocolat traditionnel " et toutes les autres dénominations équivalentes sont réservées aux chocolats fabriqués à partir des seules graisses tirées des fèves de cacaoyer, sans adjonction de matière grasse végétale.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032807980
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032807970
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Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
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LEGISCTA000032807970
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Partie réglementaire nouvelle &gt; Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES &gt; Titre Ier : CONFORMITÉ &gt; Chapitre II : Mesures d'application &gt; Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
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Code de la santé publique, art. R4312-65
Code de la santé publique
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9 , l'exercice de la profession d'infirmier sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant du droit privé fait l'objet d'un contrat écrit. Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens permettant au professionnel de respecter les dispositions du présent code de déontologie. II.-Tout contrat, renouvellement de contrat ou avenant avec l'un des organismes prévus au premier alinéa est communiqué au conseil départemental intéressé. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national de l'ordre et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires. III.-Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental qui fait connaître ses observations dans le délai d'un mois. Passé ce délai, son avis est réputé rendu. IV.-Le conseil départemental de l'ordre peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis les contrats, projets de contrats, ou avenants au conseil national. V.-L'infirmier signe et remet au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat, à son renouvellement, ou à un avenant soumis à l'examen du conseil.
1,480,291,200,000
32,472,144,000,000
R4312-65
LEGIARTI000033495788
LEGIARTI000033495701
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p align='left'>I.-Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4113-9 (V)'>L. 4113-9</a>, l'exercice de la profession d'infirmier sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant du droit privé fait l'objet d'un contrat écrit. <br/><br/>Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens permettant au professionnel de respecter les dispositions du présent code de déontologie. <br/><br/>II.-Tout contrat, renouvellement de contrat ou avenant avec l'un des organismes prévus au premier alinéa est communiqué au conseil départemental intéressé. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national de l'ordre et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires. <br/><br/>III.-Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental qui fait connaître ses observations dans le délai d'un mois. Passé ce délai, son avis est réputé rendu. <br/><br/>IV.-Le conseil départemental de l'ordre peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis les contrats, projets de contrats, ou avenants au conseil national. <br/><br/>V.-L'infirmier signe et remet au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat, à son renouvellement, ou à un avenant soumis à l'examen du conseil.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033495788
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033495693
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Sous-section 2 : Exercice salarié
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LEGISCTA000033495693
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Professions de santé &gt; Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers &gt; Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière &gt; Chapitre II : Déontologie des infirmiers &gt; Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Exercice salarié
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Code des assurances, art. A422-1
Code des assurances
Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution instituée par l'article L. 422-1 et mentionnée par l'article R. 422-4 sont ceux qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
A422-1
LEGIARTI000046500778
LEGIARTI000006789357
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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null
Article
<p></p>Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution instituée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801956&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 422-1 </a>et mentionnée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006821411&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 422-4 </a>sont ceux qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812450&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 321-1.</a><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006789358
IG-20231128
null
LEGIARTI000046500778
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046497835
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Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens
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LEGISCTA000046497794
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Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Le fonds de garantie &gt; Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens
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Code du travail, art. L5111-3
Code du travail
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
L5111-3
LEGIARTI000006903456
LEGIARTI000006903456
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
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Article
<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006903456
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre Ier : Objet.
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LEGISCTA000006178125
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Partie législative &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre Ier : Politique de l'emploi &gt; Chapitre Ier : Objet.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>
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