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Code de la propriété intellectuelle, art. L716-2-2

Code de la propriété intellectuelle

La décision d'annulation a un effet absolu. Lorsque les motifs de nullité n'affectent qu'en partie l'enregistrement d'une marque, il n'est procédé qu'à son annulation partielle.

1,576,022,400,000

32,472,144,000,000

L716-2-2

LEGIARTI000039377547

LEGIARTI000039377489

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019.

1.0

1,879,048,191

null

Article

La décision d'annulation a un effet absolu. Lorsque les motifs de nullité n'affectent qu'en partie l'enregistrement d'une marque, il n'est procédé qu'à son annulation partielle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039377547

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039377321

false

Sous-section 2 : Nullité de la marque

null

LEGISCTA000039377165

null

Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Chapitre VI : Contentieux

Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1169 a été publié le 10 décembre 2019.

null

Code forestier (nouveau), art. R331-8

Code forestier (nouveau)

Le préfet fait procéder à la reconnaissance des bois et forêts ou du terrain à boiser. Huit jours au moins avant cette reconnaissance, il fait connaître à chacun des indivisaires de l'immeuble, par tout moyen permettant d'établir date certaine, le jour où il sera procédé à la reconnaissance et les invite à assister à l'opération ou à s'y faire représenter. Le certificat délivré à la suite de cette reconnaissance est valable pendant six mois.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R331-8

LEGIARTI000026129321

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le préfet fait procéder à la reconnaissance des bois et forêts ou du terrain à boiser. Huit jours au moins avant cette reconnaissance, il fait connaître à chacun des indivisaires de l'immeuble, par tout moyen permettant d'établir date certaine, le jour où il sera procédé à la reconnaissance et les invite à assister à l'opération ou à s'y faire représenter. Le certificat délivré à la suite de cette reconnaissance est valable pendant six mois.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026129321

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026129311

false

Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

null

LEGISCTA000026129311

null

Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

null

Code monétaire et financier, art. D532-23

Code monétaire et financier

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille envisage la modification de l'une des informations mentionnées au II de l' article D. 532-20 ou, selon le cas, prévues à l' article L. 532-23 , il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un mois au moins avant que cette modification n'intervienne, dans les conditions prévues par le règlement délégué et le règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 11 et 12 de l'article 35 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité des marchés financiers de ce projet de modification dans un délai de cinq jours ouvrés. Elle en informe également l'autorité compétente de l'Etat d'accueil dans les conditions prévues par le règlement d'exécution de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 12 de l'article 35 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.

1,514,937,600,000

32,472,144,000,000

D532-23

LEGIARTI000035428789

LEGIARTI000035428773

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille envisage la modification de l'une des informations mentionnées au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035428767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D532-20 (VD)'>article D. 532-20</a> ou, selon le cas, prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657619&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L532-23 (VD)'>article L. 532-23</a>, il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un mois au moins avant que cette modification n'intervienne, dans les conditions prévues par le règlement délégué et le règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 11 et 12 de l'article 35 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité des marchés financiers de ce projet de modification dans un délai de cinq jours ouvrés. Elle en informe également l'autorité compétente de l'Etat d'accueil dans les conditions prévues par le règlement d'exécution de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 12 de l'article 35 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000035428789

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000035428778

false

Sous-paragraphe 1 : Libre établissement

null

LEGISCTA000035428765

null

Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. > Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports) > Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant) > Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France > Sous-paragraphe 1 : Libre établissement

null

Code pénal, art. 225-12-3

Code pénal

Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

1,460,678,400,000

32,472,144,000,000

225-12-3

LEGIARTI000032400764

LEGIARTI000006417883

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

171,796

null

Article

Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-12-1 (V)'>225-12-1</a> et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-12-2 (V)'>225-12-2 </a>sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417191&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 113-6 </a>et les dispositions de la seconde phrase de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417194&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 113-8 </a>ne sont pas applicables.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006417884

IG-20231129

null

LEGIARTI000032400764

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032400789

false

Section 2 bis : Du recours à la prostitution

null

LEGISCTA000006165396

null

Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 bis : Du recours à la prostitution

null

Code de commerce, art. R123-166-4

Code de commerce

Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément. Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du préfet qui l'a agréée de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l'article L. 123-11-3 sont réalisées pour chacun des établissements exploités. Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.

1,270,080,000,000

32,472,144,000,000

R123-166-4

LEGIARTI000021631352

LEGIARTI000021626878

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

40,264

null

Article

Tout changement substantiel dans les indications prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021626874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-166-2 (VD)'>l'article R. 123-166-2 </a>doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément. Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du préfet qui l'a agréée de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-11-3 (V)'>l'article L. 123-11-3</a> sont réalisées pour chacun des établissements exploités. Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.

32,472,144,000,000

null

MD-20240110_203341_549_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021631352

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000020055522

false

Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.

null

LEGISCTA000006178885

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.

null

Code monétaire et financier, art. R*741-4

Code monétaire et financier

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles R*. 221-57 et R*. 221-67, relatifs au livret d'épargne populaire ; 2° Les articles R*. 221-82, R*. 221-99 et R*. 221-102, relatifs au livre jeune.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R*741-4

LEGIARTI000046632630

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles R*. 221-57 et R*. 221-67, relatifs au livret d'épargne populaire ; 2° Les articles R*. 221-82, R*. 221-99 et R*. 221-102, relatifs au livre jeune.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046632630

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632626

false

Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

null

LEGISCTA000046632626

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

null

Code de l'éducation, art. D562-4

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la mention du conseil de discipline départemental est supprimée.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

D562-4

LEGIARTI000045015999

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

905,969,663

null

Article

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la mention du conseil de discipline départemental est supprimée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000045015999

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045002675

false

Chapitre II : Saint-Barthélemy

null

LEGISCTA000020663516

null

Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

null

Code de la santé publique, art. R1413-76

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne dans sa région une ou des structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, coordonnées entre elles, après appel à candidature, pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction. Ces structures, dotées de la personnalité morale, se conforment à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé précisant notamment les critères de compétences professionnelles, d'indépendance de leurs travaux et de gouvernance. La liste des structures régionales d'appui à la qualité des soins et la sécurité des patients désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé pour sa région est publiée sur le site de l'agence régionale de santé. Un contrat pluriannuel passé entre une structure régionale d'appui à la qualité des soins et la sécurité des patients et le directeur général de l'agence régionale de santé prévoit notamment les modalités de financement de la structure pour les missions réalisées à la demande de l'agence régionale de santé.

1,480,291,200,000

32,472,144,000,000

R1413-76

LEGIARTI000033496393

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

<div align='left'>Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne dans sa région une ou des structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, coordonnées entre elles, après appel à candidature, pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction. Ces structures, dotées de la personnalité morale, se conforment à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé précisant notamment les critères de compétences professionnelles, d'indépendance de leurs travaux et de gouvernance. La liste des structures régionales d'appui à la qualité des soins et la sécurité des patients désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé pour sa région est publiée sur le site de l'agence régionale de santé. Un contrat pluriannuel passé entre une structure régionale d'appui à la qualité des soins et la sécurité des patients et le directeur général de l'agence régionale de santé prévoit notamment les modalités de financement de la structure pour les missions réalisées à la demande de l'agence régionale de santé. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033496393

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039659027

false

Section 7 : Structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients

null

LEGISCTA000033496387

null

Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 6 : Structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients

null

Livre des procédures fiscales, art. L91

Livre des procédures fiscales

Les congrégations, communautés et associations religieuses, et les sociétés ou associations civiles soumises au droit d'accroissement prévu à l'article 1005 du code général des impôts, sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les polices d'assurances, les livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité.

645,408,000,000

32,472,144,000,000

L91

LEGIARTI000006315799

LEGIARTI000006315797

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Les congrégations, communautés et associations religieuses, et les sociétés ou associations civiles soumises au droit d'accroissement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1005 (V)'>l'article 1005</a> du code général des impôts, sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les polices d'assurances, les livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006315798

IG-20231128

null

LEGIARTI000006315799

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006180121

false

13° : Redevables du droit d'accroissement

null

LEGISCTA000006180121

null

Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre II : Le droit de communication > Section I : Conditions d'exercice du droit de communication > 13° : Redevables du droit d'accroissement

null

Code de la propriété intellectuelle, art. R612-4

Code de la propriété intellectuelle

La demande de brevet ne doit pas contenir : 1° D'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; 2° De déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite ou la validité de demandes de brevet ou de brevets de tiers. De simples comparaisons avec l'état de la technique ne sont pas en elles-mêmes considérées comme dénigrantes ; 3° D'éléments manifestement étrangers à la description de l'invention.

797,731,200,000

32,472,144,000,000

R612-4

LEGIARTI000006280394

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

La demande de brevet ne doit pas contenir :1° D'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;2° De déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite ou la validité de demandes de brevet ou de brevets de tiers. De simples comparaisons avec l'état de la technique ne sont pas en elles-mêmes considérées comme dénigrantes ;3° D'éléments manifestement étrangers à la description de l'invention.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006280394

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179092

false

Section 1 : Dépôt des demandes

null

LEGISCTA000006179092

null

Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 1 : Dépôt des demandes

null

Code de l'environnement, art. R122-5

Code de l'environnement

I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. Ce contenu tient compte, le cas échéant, de l'avis rendu en application de l'article R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes. II. – En application du 2° du II de l'article L. 122-3 , l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : 1° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessous. Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant ; 2° Une description du projet, y compris en particulier : – une description de la localisation du projet ; – une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d'utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement ; – une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ; – une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement. Pour les installations relevant du titre Ier du livre V et les installations nucléaires de base relevant du titre IX du même livre, cette description peut être complétée, dans le dossier de demande d'autorisation, en application des articles R. 181-13 et suivants et de l'article R. 593-16 . 3° Une description des aspects pertinents de l'état initial de l'environnement, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport à l'état initial de l'environnement peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ; 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ; 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres : a) De la construction et de l'existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ; b) De l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources ; c) De l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination et la valorisation des déchets ; d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l'environnement ; e) Du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées. Les projets existants sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont été réalisés. Les projets approuvés sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont fait l'objet d'une décision leur permettant d'être réalisés. Sont compris, en outre, les projets qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact : – ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une consultation du public ; – ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public. Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le maître d'ouvrage ; f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ; g) Des technologies et des substances utilisées. La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet ; 6° Une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné. Cette description comprend le cas échéant les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l'environnement et le détail de la préparation et de la réponse envisagée à ces situations d'urgence ; 7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine ; 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : – éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; – compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ; 9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées ; 10° Une description des méthodes de prévision ou des éléments probants utilisés pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement ; 11° Les noms, qualités et qualifications du ou des experts qui ont préparé l'étude d'impact et les études ayant contribué à sa réalisation ; 12° Lorsque certains des éléments requis ci-dessus figurent dans l'étude de maîtrise des risques pour les installations nucléaires de base ou dans l'étude des dangers pour les installations classées pour la protection de l'environnement, il en est fait état dans l'étude d'impact. III. – Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé à l'article R. 122-2 , l'étude d'impact comprend, en outre : – une analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement éventuel de l'urbanisation ; – une analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux aménagements fonciers, agricoles et forestiers portant notamment sur la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers induits par le projet, en fonction de l'ampleur des travaux prévisibles et de la sensibilité des milieux concernés ; – une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité. Cette analyse comprendra les principaux résultats commentés de l'analyse socio-économique lorsqu'elle est requise par l' article L. 1511-2 du code des transports ; – une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter ; – une description des hypothèses de trafic, des conditions de circulation et des méthodes de calcul utilisées pour les évaluer et en étudier les conséquences. Elle indique également les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-52 . IV. – Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du titre Ier du livre II ou du code minier et faisant l'objet d'une évaluation environnementale, l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de l'article R. 181-14 . Pour les injections de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en nappe aquifère contenant de l'eau potable ou qui peut être rendue potable ou en contact avec celle-ci, l'étude d'impact démontre, notamment, que l'injection est effectuée de manière à éviter tout risque, présent ou futur, de détérioration de la qualité des eaux souterraines concernées. V. – Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au cas par cas tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000. S'il apparaît après examen au cas par cas que le projet est susceptible d'avoir des incidences significatives sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ou si le projet est soumis à évaluation des incidences systématique en application des dispositions précitées, le maître d'ouvrage fournit les éléments exigés par l'article R. 414-23 . L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23. VI. – Pour les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du titre Ier du livre V et les installations nucléaires de base relevant du titre IX du même livre, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété, en tant que de besoin, conformément aux dispositions du II de l'article D. 181-15-2 et de l'article R. 593-17 . VII. - Pour les actions ou opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme, l'étude d'impact comprend en outre : 1° Les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone ainsi qu'une description de la façon dont il en est tenu compte ; 2° Les conclusions de l'étude d'optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée ainsi qu'une description de la façon dont il en est tenu compte. VIII. – Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact : a) Le maître d'ouvrage s'assure que celle-ci est préparée par des experts compétents ; b) Le maître d'ouvrage tient compte, le cas échéant, des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables ; c) L'autorité compétente veille à disposer d'une expertise suffisante pour examiner l'étude d'impact ou recourt si besoin à une telle expertise ; d) Si nécessaire, l'autorité compétente demande au maître d'ouvrage des informations supplémentaires à celles fournies dans l'étude d'impact, mentionnées au II et directement utiles à l'élaboration et à la motivation de sa décision sur les incidences notables du projet sur l'environnement prévue au I de l'article L. 122-1-1 .

1,688,169,600,000

32,472,144,000,000

R122-5

LEGIARTI000046974945

LEGIARTI000006834952

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

12.0

1,610,612,735

null

Article

I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.Ce contenu tient compte, le cas échéant, de l'avis rendu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000046974959&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. R122-4 (VD)'>R. 122-4 </a>et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes.II. – En application du 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832885&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-3</a>, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire :1° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessous. Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant ;2° Une description du projet, y compris en particulier :– une description de la localisation du projet ;– une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d'utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement ;– une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ;– une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement.Pour les installations relevant du titre Ier du livre V et les installations nucléaires de base relevant du titre IX du même livre, cette description peut être complétée, dans le dossier de demande d'autorisation, en application des articles R. 181-13 et suivants et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239054&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 593-16</a>.3° Une description des aspects pertinents de l'état initial de l'environnement, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport à l'état initial de l'environnement peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ;4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-1 </a>susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ;5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres :a) De la construction et de l'existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ;b) De l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources ;c) De l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination et la valorisation des déchets ;d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l'environnement ;e) Du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées.Les projets existants sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont été réalisés.Les projets approuvés sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact, ont fait l'objet d'une décision leur permettant d'être réalisés.Sont compris, en outre, les projets qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l'étude d'impact :– ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une consultation du public ;– ont fait l'objet d'une évaluation environnementale au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public.Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le maître d'ouvrage ;f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ;g) Des technologies et des substances utilisées.La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet ;6° Une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné. Cette description comprend le cas échéant les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l'environnement et le détail de la préparation et de la réponse envisagée à ces situations d'urgence ;7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine ;8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour :– éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ;– compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ;9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées ;10° Une description des méthodes de prévision ou des éléments probants utilisés pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement ;11° Les noms, qualités et qualifications du ou des experts qui ont préparé l'étude d'impact et les études ayant contribué à sa réalisation ;12° Lorsque certains des éléments requis ci-dessus figurent dans l'étude de maîtrise des risques pour les installations nucléaires de base ou dans l'étude des dangers pour les installations classées pour la protection de l'environnement, il en est fait état dans l'étude d'impact.III. – Pour les infrastructures de transport visées aux 5° à 9° du tableau annexé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834948&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-2</a>, l'étude d'impact comprend, en outre :– une analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement éventuel de l'urbanisation ;– une analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux aménagements fonciers, agricoles et forestiers portant notamment sur la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers induits par le projet, en fonction de l'ampleur des travaux prévisibles et de la sensibilité des milieux concernés ;– une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité. Cette analyse comprendra les principaux résultats commentés de l'analyse socio-économique lorsqu'elle est requise par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069679&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1511-2 du code des transports </a>;– une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter ;– une description des hypothèses de trafic, des conditions de circulation et des méthodes de calcul utilisées pour les évaluer et en étudier les conséquences.Elle indique également les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839599&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 571-44 à R. 571-52</a>.IV. – Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du titre Ier du livre II ou du code minier et faisant l'objet d'une évaluation environnementale, l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929005&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 181-14</a>.Pour les injections de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en nappe aquifère contenant de l'eau potable ou qui peut être rendue potable ou en contact avec celle-ci, l'étude d'impact démontre, notamment, que l'injection est effectuée de manière à éviter tout risque, présent ou futur, de détérioration de la qualité des eaux souterraines concernées.V. – Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au cas par cas tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000. S'il apparaît après examen au cas par cas que le projet est susceptible d'avoir des incidences significatives sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ou si le projet est soumis à évaluation des incidences systématique en application des dispositions précitées, le maître d'ouvrage fournit les éléments exigés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837866&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 414-23</a>. L'étude d'impact tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle contient les éléments exigés par l'article R. 414-23.VI. – Pour les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du titre Ier du livre V et les installations nucléaires de base relevant du titre IX du même livre, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété, en tant que de besoin, conformément aux dispositions du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000046974966&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. D181-15-2 (VD)'>D. 181-15-2 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239056&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 593-17</a>.VII. - Pour les actions ou opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme, l'étude d'impact comprend en outre :1° Les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone ainsi qu'une description de la façon dont il en est tenu compte ;2° Les conclusions de l'étude d'optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée ainsi qu'une description de la façon dont il en est tenu compte.VIII. – Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact :a) Le maître d'ouvrage s'assure que celle-ci est préparée par des experts compétents ;b) Le maître d'ouvrage tient compte, le cas échéant, des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables ;c) L'autorité compétente veille à disposer d'une expertise suffisante pour examiner l'étude d'impact ou recourt si besoin à une telle expertise ;d) Si nécessaire, l'autorité compétente demande au maître d'ouvrage des informations supplémentaires à celles fournies dans l'étude d'impact, mentionnées au II et directement utiles à l'élaboration et à la motivation de sa décision sur les incidences notables du projet sur l'environnement prévue au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480575&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-1-1</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046824585

MD-20240819_184554_335_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046974945

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025087453

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Sous-section 3 : Contenu de l'étude d'impact

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LEGISCTA000025082570

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Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements > Sous-section 3 : Contenu de l'étude d'impact

Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

null

Code général des impôts, art. 199 quater B

Code général des impôts

Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites des régimes définis aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette réduction, plafonnée à 915 € par an, s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197 et dans la limite de ce montant. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. Cette réduction d'impôt est maintenue également pour la première année d'application de plein droit du régime réel normal ou simplifié d'imposition des bénéfices agricoles.

1,483,228,800,000

32,472,144,000,000

199 quater B

LEGIARTI000033805582

LEGIARTI000006308378

AUTONOME

VIGUEUR

10.0

128,847

null

Article

Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites des régimes définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 50-0</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031763003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis (V)'>64 bis</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302641&dateTexte=&categorieLien=cid'>102 ter </a>et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette réduction, plafonnée à 915 € par an, s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197 et dans la limite de ce montant. Les dispositions du 5 du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308322&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 197 </a>sont applicables. Cette réduction d'impôt est maintenue également pour la première année d'application de plein droit du régime réel normal ou simplifié d'imposition des bénéfices agricoles.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031830144

MD-20240603_192912_538_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006191935

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2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés

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LEGISCTA000006191935

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II : Impôt sur le revenu > 2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés

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Code de l'environnement, art. R422-95

Code de l'environnement

Pour l'application du présent titre à la chasse maritime définie à l'article L. 422-28 , les prolongements en mer des limites des départements côtiers et des communes limitrophes sont établis, s'il y a lieu, dans les conditions prévues aux articles L. 2112-1 et L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales. Elle est exploitée, selon les cas, en aval de la limite de salure des eaux et sur le domaine public maritime dans les conditions prévues aux articles D. 422-114 et suivants .

1,123,200,000,000

32,472,144,000,000

R422-95

LEGIARTI000006838058

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Pour l'application du présent titre à la chasse maritime définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833844&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L422-28 (V)'>l'article L. 422-28</a>, les prolongements en mer des limites des départements côtiers et des communes limitrophes sont établis, s'il y a lieu, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2112-1 (V)'>articles L. 2112-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3112-1 (V)'>L. 3112-1 </a>du code général des collectivités territoriales. Elle est exploitée, selon les cas, en aval de la limite de salure des eaux et sur le domaine public maritime dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D422-114 (V)'>articles D. 422-114 et suivants</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006838058

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176899

false

Section 3 : Chasse maritime

null

LEGISCTA000006176899

null

Partie réglementaire > Livre IV : Faune et flore > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 3 : Chasse maritime

null

Code de procédure pénale, art. R15-33-29-15

Code de procédure pénale

Les propositions de notation et les notations prévues à l'article R. 15-33-29-14 sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la justice. Elles comportent une appréciation générale circonstanciée, ainsi qu'une note chiffrée de 0 à 10 et une appréciation sur chacun des éléments suivants lorsqu'ils ont été observés : 1° Relations professionnelles avec l'autorité judiciaire ; 2° Qualité de la coordination de l'activité de police judiciaire du service ou de l'unité ; 3° Qualité des procédures et de la rédaction des rapports et des procès-verbaux ; 4° Qualité des constatations et des investigations techniques ; 5° Valeur des informations données au parquet ; 6° Engagement professionnel ; 7° Capacité à conduire les investigations ; 8° Degré de confiance accordé. Lorsque l'un de ces éléments n'a pas été observé, la mention : " activité judiciaire non observée ” est substituée à la notation chiffrée et à l'appréciation correspondantes.

1,281,052,800,000

32,472,144,000,000

R15-33-29-15

LEGIARTI000022671266

LEGIARTI000022669505

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les propositions de notation et les notations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022669503&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 15-33-29-14</a> sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la justice. Elles comportent une appréciation générale circonstanciée, ainsi qu'une note chiffrée de 0 à 10 et une appréciation sur chacun des éléments suivants lorsqu'ils ont été observés : 1° Relations professionnelles avec l'autorité judiciaire ; 2° Qualité de la coordination de l'activité de police judiciaire du service ou de l'unité ; 3° Qualité des procédures et de la rédaction des rapports et des procès-verbaux ; 4° Qualité des constatations et des investigations techniques ; 5° Valeur des informations données au parquet ; 6° Engagement professionnel ; 7° Capacité à conduire les investigations ; 8° Degré de confiance accordé. Lorsque l'un de ces éléments n'a pas été observé, la mention : " activité judiciaire non observée ” est substituée à la notation chiffrée et à l'appréciation correspondantes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000022671266

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022671277

false

Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

null

LEGISCTA000022669499

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire > Paragraphe 3 : Notation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

null

Code de l'urbanisme, art. R102-2

Code de l'urbanisme

Les avis prévus aux articles L. 102-7 et L. 102-11 sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

R102-2

LEGIARTI000031721455

LEGIARTI000031719194

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les avis prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L102-7 (V)'>L. 102-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L102-11 (V)'>L. 102-11</a> sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721455

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000031721457

false

Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables

null

LEGISCTA000031719192

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables

null

Code général des impôts, annexe iii, art. 41 tervicies D

Code général des impôts, annexe iii

Lorsque le contribuable demande à bénéficier de l'option prévue à l' avant-dernier alinéa du VIII bis de l'article 167 bis du code général des impôts , il utilise le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX du même article. Ce formulaire est déposé l'année suivant la survenance du premier de l'un des événements prévus au VII de l'article précité.

1,566,604,800,000

32,472,144,000,000

41 tervicies D

LEGIARTI000038950374

LEGIARTI000038950337

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,268,603

null

Article

Lorsque le contribuable demande à bénéficier de l'option prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303081&dateTexte=&categorieLien=cid'>avant-dernier alinéa du VIII bis de l'article 167 bis du code général des impôts</a>, il utilise le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX du même article. Ce formulaire est déposé l'année suivant la survenance du premier de l'un des événements prévus au VII de l'article précité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000038950374

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038953930

false

X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

null

LEGISCTA000006179296

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

null

Code de la santé publique, art. L6162-1

Code de la santé publique

Les centres de lutte contre le cancer sont des établissements de santé qui exercent leurs missions dans le domaine de la cancérologie. A titre subsidiaire et en vue d'en optimiser l'utilisation, ils peuvent, dans des conditions définies par le contrat d'objectifs et de moyens, ouvrir leurs plateaux techniques et leurs équipements à des patients relevant d'autres pathologies.

1,248,307,200,000

32,472,144,000,000

L6162-1

LEGIARTI000020886405

LEGIARTI000006691181

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Les centres de lutte contre le cancer sont des établissements de santé qui exercent leurs missions dans le domaine de la cancérologie.A titre subsidiaire et en vue d'en optimiser l'utilisation, ils peuvent, dans des conditions définies par le contrat d'objectifs et de moyens, ouvrir leurs plateaux techniques et leurs équipements à des patients relevant d'autres pathologies.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006691182

MD-20240603_192912_538_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020886405

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006171479

false

Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer.

null

LEGISCTA000006171479

null

Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre VI : Etablissements de santé privés > Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer.

null

Code des transports, art. L5531-2

Code des transports

Les fautes disciplinaires et les infractions pénales définies par le présent chapitre sont constatées par le capitaine ou, le cas échéant, par les autorités compétentes de l'Etat. Leur procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.

1,291,161,600,000

32,472,144,000,000

L5531-2

LEGIARTI000023079882

LEGIARTI000023073972

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les fautes disciplinaires et les infractions pénales définies par le présent chapitre sont constatées par le capitaine ou, le cas échéant, par les autorités compétentes de l'Etat. Leur procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023079882

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023079886

false

Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000023073968

null

PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD > Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord > Section 1 : Dispositions communes

null

Code général des collectivités territoriales, art. R2334-15

Code général des collectivités territoriales

Le paiement des indemnités se fait sans mandatement préalable. Un mandat de régularisation est établi mensuellement par le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale au vu d'un état récapitulatif indiquant le nombre de bénéficiaires et le montant total des fonds versés. Il est établi tous les ans dans les mêmes conditions un relevé des paiements effectués par agent.

955,238,400,000

32,472,144,000,000

R2334-15

LEGIARTI000006396634

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le paiement des indemnités se fait sans mandatement préalable. Un mandat de régularisation est établi mensuellement par le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale au vu d'un état récapitulatif indiquant le nombre de bénéficiaires et le montant total des fonds versés. Il est établi tous les ans dans les mêmes conditions un relevé des paiements effectués par agent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006396634

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181471

false

Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.

null

LEGISCTA000006181471

null

Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.

null

Code des juridictions financières, art. L132-2

Code des juridictions financières

La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des dispositions de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année.

1,638,921,600,000

32,472,144,000,000

L132-2

LEGIARTI000044445253

LEGIARTI000006357176

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,431,655,764

null

Article

La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390907&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales</a> et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033262821

IG-20231128

null

LEGIARTI000044445253

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033239064

false

Section 1 : Exécution des lois de finances

null

LEGISCTA000033239064

null

Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement > Section 1 : Exécution des lois de finances

null

Code de l'éducation, art. L421-11

Code de l'éducation

Le budget d'un établissement public local d'enseignement est préparé, adopté et devient exécutoire dans les conditions suivantes : a) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel de la participation aux dépenses d'équipement et de fonctionnement incombant à la collectivité territoriale dont dépend l'établissement et les orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel de l'établissement, arrêtés par l'assemblée délibérante de cette collectivité, sont notifiés au chef d'établissement. Cette participation ne peut être réduite lors de l'adoption ou de la modification du budget de cette collectivité. La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d'élèves, l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation ; b) Le chef d'établissement prépare le projet de budget en fonction des orientations fixées et dans la limite de l'ensemble des ressources dont dispose l'établissement. Il le soumet au conseil d'administration ; c) Le budget de l'établissement est adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement ; d) Le budget adopté par le conseil d'administration de l'établissement est transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote. Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si, dans ce délai, une de ces autorités a fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté ; e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de rattachement et l'autorité académique. Il est transmis au représentant de l'Etat et devient exécutoire. A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à compter de la réception du budget, le budget est transmis au représentant de l'Etat qui le règle après avis public de la chambre régionale des comptes. Le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la participation à la charge de la collectivité de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de cette collectivité ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ; f) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement, il est fait application de la procédure prévue au e. Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa dudit e est d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique.

1,420,070,400,000

32,472,144,000,000

L421-11

LEGIARTI000030254402

LEGIARTI000006524937

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Le budget d'un établissement public local d'enseignement est préparé, adopté et devient exécutoire dans les conditions suivantes : a) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel de la participation aux dépenses d'équipement et de fonctionnement incombant à la collectivité territoriale dont dépend l'établissement et les orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel de l'établissement, arrêtés par l'assemblée délibérante de cette collectivité, sont notifiés au chef d'établissement. Cette participation ne peut être réduite lors de l'adoption ou de la modification du budget de cette collectivité. La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d'élèves, l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation ; b) Le chef d'établissement prépare le projet de budget en fonction des orientations fixées et dans la limite de l'ensemble des ressources dont dispose l'établissement. Il le soumet au conseil d'administration ; c) Le budget de l'établissement est adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement ; d) Le budget adopté par le conseil d'administration de l'établissement est transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote. Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si, dans ce délai, une de ces autorités a fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté ; e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de rattachement et l'autorité académique. Il est transmis au représentant de l'Etat et devient exécutoire. A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à compter de la réception du budget, le budget est transmis au représentant de l'Etat qui le règle après avis public de la chambre régionale des comptes. Le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la participation à la charge de la collectivité de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de cette collectivité ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ; f) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement, il est fait application de la procédure prévue au e. Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa dudit e est d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006524938

MD-20240805_184028_981_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030254402

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182415

false

Section 2 : Organisation financière.

null

LEGISCTA000006182415

null

Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Organisation financière.

null

Code de l'action sociale et des familles, art. D474-14

Code de l'action sociale et des familles

La liste conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux inscriptions et consultations dont elle fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération. Ces informations ne peuvent être consultées que par le ministre chargé de la famille ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite spécialement. Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.

1,230,768,000,000

32,472,144,000,000

D474-14

LEGIARTI000020130761

LEGIARTI000020129829

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

La liste conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux inscriptions et consultations dont elle fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération. Ces informations ne peuvent être consultées que par le ministre chargé de la famille ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite spécialement. Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000020130761

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023097834

false

Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales

null

LEGISCTA000020129734

null

Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. > Chapitre IV > Section 1

null

Code général des collectivités territoriales, art. R1511-25

Code général des collectivités territoriales

Le taux maximum de prise en charge, par les collectivités territoriales ou leurs groupements, de la ou des commissions afférentes à un même emprunt est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

1,117,324,800,000

32,472,144,000,000

R1511-25

LEGIARTI000006395060

LEGIARTI000006395059

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Le taux maximum de prise en charge, par les collectivités territoriales ou leurs groupements, de la ou des commissions afférentes à un même emprunt est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006395059

IG-20231129

null

LEGIARTI000006395060

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181640

false

Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)

null

LEGISCTA000006181640

null

Partie réglementaire > PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)

null

Code forestier (nouveau), art. R133-8

Code forestier (nouveau)

Après la consultation de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité, le préfet transmet pour avis le projet de plan de protection des forêts contre les incendies aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements. Ils disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles. A défaut de réponse, leur avis est réputé favorable.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R133-8

LEGIARTI000026127548

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Après la consultation de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité, le préfet transmet pour avis le projet de plan de protection des forêts contre les incendies aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements. Ils disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles. A défaut de réponse, leur avis est réputé favorable.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026127548

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127542

false

Sous-section 2 : Modalités d'élaboration et de révision du plan de protection des forêts contre les incendies

null

LEGISCTA000026127542

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS > Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie > Section 1 : Plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies > Sous-section 2 : Modalités d'élaboration et de révision du plan de protection des forêts contre les incendies

null

Code de la santé publique, art. R1245-38

Code de la santé publique

Pour l'application du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.

1,492,300,800,000

32,472,144,000,000

R1245-38

LEGIARTI000034430053

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Pour l'application du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000034430053

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034432118

false

Section 8 : Modalités d'application au service de santé des armées

null

LEGISCTA000034287147

null

Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre V : Dispositions communes > Section 8 : Modalités d'application au service de santé des armées

null

Code de la construction et de l'habitation, art. R461-18

Code de la construction et de l'habitation

Le secrétariat du comité d'orientation est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. Le secrétariat adresse aux membres du comité d'orientation les convocations aux réunions quinze jours au moins avant la date de celles-ci, sauf urgence. Il établit le compte rendu des débats.

1,420,070,400,000

32,472,144,000,000

R461-18

LEGIARTI000031556034

LEGIARTI000006900390

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

37,580

null

Article

Le secrétariat du comité d'orientation est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. Le secrétariat adresse aux membres du comité d'orientation les convocations aux réunions quinze jours au moins avant la date de celles-ci, sauf urgence. Il établit le compte rendu des débats.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006900390

IG-20231129

null

LEGIARTI000031556034

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000031556018

false

Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

null

LEGISCTA000006160649

null

Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

null

Code de l'environnement, art. L541-2

Code de l'environnement

Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.

1,292,716,800,000

32,472,144,000,000

L541-2

LEGIARTI000023268608

LEGIARTI000006834445

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006834445

IG-20231129

null

LEGIARTI000023268608

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176615

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006176615

null

Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 1 : Dispositions générales

null

Code minier (nouveau), art. L111-10

Code minier (nouveau)

Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier. Le cahier des charges est établi par l'autorité administrative compétente pour délivrer un titre minier d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures, ou accorder son extension ou sa prolongation. Il tient compte du résultat de l'instruction administrative de la demande de titre minier, de son extension ou de sa prolongation et, dans le cas où cette demande a nécessité la mise en œuvre d'une procédure de participation du public, l'autorité administrative peut compléter le cahier des charges pour prendre en compte les résultats de la procédure de participation du public. Le cahier des charges est porté à la connaissance du demandeur.

1,514,764,800,000

32,472,144,000,000

L111-10

LEGIARTI000036397280

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier. Le cahier des charges est établi par l'autorité administrative compétente pour délivrer un titre minier d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures, ou accorder son extension ou sa prolongation. Il tient compte du résultat de l'instruction administrative de la demande de titre minier, de son extension ou de sa prolongation et, dans le cas où cette demande a nécessité la mise en œuvre d'une procédure de participation du public, l'autorité administrative peut compléter le cahier des charges pour prendre en compte les résultats de la procédure de participation du public. Le cahier des charges est porté à la connaissance du demandeur.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036397280

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036397266

false

Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon

null

LEGISCTA000036397266

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine > Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon

null

Code de l'action sociale et des familles, art. D312-78

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile intervient dans le cadre de la scolarisation, une convention passée avec, selon les cycles d'enseignement, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou le chef d'établissement scolaire précise les conditions d'intervention du service dans le cadre du projet d'établissement. La convention conclue conformément aux dispositions de l'article D. 312-10-6 précise également les modalités d'intervention des personnels spécialisés, notamment les lieux, la durée, la fréquence de ces interventions, les réunions de synthèse. Lui est annexée la liste des personnels enseignants et spécialisés appelés à intervenir auprès des enfants ou adolescents, avec leurs qualifications et statuts.

1,328,054,400,000

32,472,144,000,000

D312-78

LEGIARTI000025165751

LEGIARTI000006906438

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

171,796

null

Article

Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile intervient dans le cadre de la scolarisation, une convention passée avec, selon les cycles d'enseignement, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou le chef d'établissement scolaire précise les conditions d'intervention du service dans le cadre du projet d'établissement. La convention conclue conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020481881&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 312-10-6</a> précise également les modalités d'intervention des personnels spécialisés, notamment les lieux, la durée, la fréquence de ces interventions, les réunions de synthèse. Lui est annexée la liste des personnels enseignants et spécialisés appelés à intervenir auprès des enfants ou adolescents, avec leurs qualifications et statuts.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020489178

IG-20231128

null

LEGIARTI000025165751

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006198661

false

Sous-paragraphe 5 : Service d'éducation spéciale et de soins à domicile.

null

LEGISCTA000006198661

null

Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux > Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements > Paragraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice > Sous-paragraphe 5 : Service d'éducation spéciale et de soins à domicile.

null

Code rural et de la pêche maritime, art. L121-7

Code rural et de la pêche maritime

Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la commission départementale d'aménagement foncier.

1,426,982,400,000

32,472,144,000,000

L121-7

LEGIARTI000027573399

LEGIARTI000006581699

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

901,929

null

Article

Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet ou le président du conseil départemental devant la commission départementale d'aménagement foncier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006581700

IG-20231129

null

LEGIARTI000027573399

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006167579

false

Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier.

null

LEGISCTA000006167579

null

Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier > Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier.

null

Code des postes et des communications électroniques, art. R1-1-19

Code des postes et des communications électroniques

La Poste met en oeuvre, pour ce qui la concerne, les engagements internationaux pris par l'Etat dans le cadre de l'Union postale universelle.

1,168,128,000,000

32,472,144,000,000

R1-1-19

LEGIARTI000006466168

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La Poste met en oeuvre, pour ce qui la concerne, les engagements internationaux pris par l'Etat dans le cadre de l'Union postale universelle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006466168

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181966

false

Sous-section 3 : Dispositions diverses

null

LEGISCTA000006181966

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. > Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. > Sous-section 3 : Dispositions diverses

null

Code électoral, art. L378

Code électoral

Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

1,546,300,800,000

32,472,144,000,000

L378

LEGIARTI000032964984

LEGIARTI000006354055

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

2.0

42,949

null

Article

Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006354055

IG-20231129

null

LEGIARTI000032964984

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006148524

false

Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin

null

LEGISCTA000006148524

null

Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin

Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

null

Code rural et de la pêche maritime, art. D653-31

Code rural et de la pêche maritime

Chaque organisme de sélection agréé en application de l' article L. 653-3 assure les fonctions d'orientation et de représentation de l'espèce, de la race ou de la population animale sélectionnée pour laquelle il est agréé. A ce titre : 1° Il définit les objectifs de sélection en veillant à la gestion de la variabilité génétique et, si nécessaire, à l'adaptation de cette population aux particularités des territoires ou des filières ; 2° Il définit les caractéristiques de la population pour laquelle il est agréé et les critères d'appartenance à cette population, au sens de la réglementation communautaire ; 3° Il certifie l'appartenance à la race pure ou à la population animale sélectionnée et tient le livre généalogique ou registre zootechnique de cette population. Il est seul habilité à y introduire toute information officielle relative à des animaux ou à leur matériel de reproduction provenant d'autres Etats membres ou de pays tiers. Il délivre tous documents relatifs à ses missions, notamment les certificats généalogiques. L'organisme de sélection veille à la cohérence des actions qui concourent à l'amélioration génétique de la race ou population animale sélectionnée dont il a la charge. Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture peuvent préciser, pour chaque espèce, les conditions particulières de mise en oeuvre des missions mentionnées au présent article en leur apportant des aménagements dans le cas de races à petits effectifs.

1,178,409,600,000

32,472,144,000,000

D653-31

LEGIARTI000006596193

LEGIARTI000006596192

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Chaque organisme de sélection agréé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584884&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L653-3 (V)'>article L. 653-3</a> assure les fonctions d'orientation et de représentation de l'espèce, de la race ou de la population animale sélectionnée pour laquelle il est agréé. A ce titre : 1° Il définit les objectifs de sélection en veillant à la gestion de la variabilité génétique et, si nécessaire, à l'adaptation de cette population aux particularités des territoires ou des filières ; 2° Il définit les caractéristiques de la population pour laquelle il est agréé et les critères d'appartenance à cette population, au sens de la réglementation communautaire ; 3° Il certifie l'appartenance à la race pure ou à la population animale sélectionnée et tient le livre généalogique ou registre zootechnique de cette population. Il est seul habilité à y introduire toute information officielle relative à des animaux ou à leur matériel de reproduction provenant d'autres Etats membres ou de pays tiers. Il délivre tous documents relatifs à ses missions, notamment les certificats généalogiques. L'organisme de sélection veille à la cohérence des actions qui concourent à l'amélioration génétique de la race ou population animale sélectionnée dont il a la charge. Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture peuvent préciser, pour chaque espèce, les conditions particulières de mise en oeuvre des missions mentionnées au présent article en leur apportant des aménagements dans le cas de races à petits effectifs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006596192

IG-20231129

null

LEGIARTI000006596193

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006193582

false

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques

null

LEGISCTA000006193582

null

Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Les organismes nationaux > Sous-section 4 : Les organismes de sélection > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques

null

Code de l'artisanat, art. R321-10

Code de l'artisanat

Sous réserve que cette activité conserve un caractère accessoire, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ou le président de CMA France peuvent communiquer à des tiers, aux seules fins d'assurer la promotion du secteur des métiers et de l'artisanat, la liste des noms, prénoms et adresses de l'entreprise des personnes physiques et la dénomination et le siège social des personnes morales qui sont immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Cette liste est complétée de la mention de l'activité exercée et, le cas échéant, de la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou du titre de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art de la personne physique ou du ou des dirigeants des personnes morales ainsi que, lorsqu'ils en disposent, des coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes immatriculées. Les personnes concernées sont informées des possibilités de diffusion prévues au premier alinéa, lors de leur immatriculation ou avant la publication des listes, afin de pouvoir s'y opposer, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles peuvent s'opposer à la diffusion, soit lors de leur immatriculation au registre national des entreprises, soit directement auprès des autorités mentionnées au premier alinéa. Les frais de production des documents et listes délivrés en application du présent article sont à la charge du demandeur, lequel n'est pas autorisé à vendre à un tiers les informations transmises.

1,688,169,600,000

32,472,144,000,000

R321-10

LEGIARTI000047725106

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

2,113,929,215

null

Article

Sous réserve que cette activité conserve un caractère accessoire, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ou le président de CMA France peuvent communiquer à des tiers, aux seules fins d'assurer la promotion du secteur des métiers et de l'artisanat, la liste des noms, prénoms et adresses de l'entreprise des personnes physiques et la dénomination et le siège social des personnes morales qui sont immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Cette liste est complétée de la mention de l'activité exercée et, le cas échéant, de la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou du titre de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art de la personne physique ou du ou des dirigeants des personnes morales ainsi que, lorsqu'ils en disposent, des coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes immatriculées. Les personnes concernées sont informées des possibilités de diffusion prévues au premier alinéa, lors de leur immatriculation ou avant la publication des listes, afin de pouvoir s'y opposer, le cas échéant, conformément aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles peuvent s'opposer à la diffusion, soit lors de leur immatriculation au registre national des entreprises, soit directement auprès des autorités mentionnées au premier alinéa. Les frais de production des documents et listes délivrés en application du présent article sont à la charge du demandeur, lequel n'est pas autorisé à vendre à un tiers les informations transmises.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000047725106

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000047725094

false

Section 2 : Attributions générales

null

LEGISCTA000047725094

null

Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 2 : Attributions générales

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

null

Code de procédure pénale, art. 114

Code de procédure pénale

Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés. Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure. Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile. Après la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile, le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction. Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1 . La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est gratuite. Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions du sixième alinéa du présent article et de l'article 114-1 . Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation. Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense. Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, celui-ci doit, le cas échéant, donner connaissance au juge d'instruction, par déclaration à son greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son client. Le juge d'instruction dispose d'un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s'opposer à la remise aux parties de tout ou partie des copies demandées ou de leurs reproductions par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure. Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai aux parties ou à leurs avocats, qui peuvent, dans les deux jours de sa notification, déférer la décision du juge d'instruction au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une décision écrite et motivée, non susceptible de recours. Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, à défaut de réponse notifiée dans le délai imparti, l'avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes mentionnés sur la liste. Les modalités selon lesquelles les copies sont remises à une personne détenue et les conditions dans lesquelles cette personne peut détenir ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation aux dispositions des huitième et neuvième alinéas, l'avocat d'une partie civile dont la recevabilité fait l'objet d'une contestation ne peut transmettre à son client une reproduction des pièces ou actes du dossier sans l'autorisation préalable du juge d'instruction, qui peut lui être notifiée par tout moyen. En cas de refus du juge d'instruction ou à défaut de réponse de ce dernier dans les cinq jours ouvrables, l'avocat peut saisir le président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. En l'absence d'autorisation préalable du président de la chambre de l'instruction, l'avocat ne peut transmettre la reproduction de pièces ou actes du dossier à son client.

1,439,942,400,000

1,727,654,400,000

114

LEGIARTI000031051959

LEGIARTI000006575524

AUTONOME

ABROGE_DIFF

10.0

128,847

null

Article

Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés. Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure. Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile. Après la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile, le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction. Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578393&dateTexte=&categorieLien=cid'>803-1</a>. La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est gratuite. Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions du sixième alinéa du présent article et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575289&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 114-1</a>. Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation. Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense. Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, celui-ci doit, le cas échéant, donner connaissance au juge d'instruction, par déclaration à son greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son client. Le juge d'instruction dispose d'un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s'opposer à la remise aux parties de tout ou partie des copies demandées ou de leurs reproductions par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure. Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai aux parties ou à leurs avocats, qui peuvent, dans les deux jours de sa notification, déférer la décision du juge d'instruction au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une décision écrite et motivée, non susceptible de recours. Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, à défaut de réponse notifiée dans le délai imparti, l'avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes mentionnés sur la liste. Les modalités selon lesquelles les copies sont remises à une personne détenue et les conditions dans lesquelles cette personne peut détenir ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation aux dispositions des huitième et neuvième alinéas, l'avocat d'une partie civile dont la recevabilité fait l'objet d'une contestation ne peut transmettre à son client une reproduction des pièces ou actes du dossier sans l'autorisation préalable du juge d'instruction, qui peut lui être notifiée par tout moyen. En cas de refus du juge d'instruction ou à défaut de réponse de ce dernier dans les cinq jours ouvrables, l'avocat peut saisir le président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. En l'absence d'autorisation préalable du président de la chambre de l'instruction, l'avocat ne peut transmettre la reproduction de pièces ou actes du dossier à son client.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030254306

MD-20240729_183536_259_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031051959

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006167425

false

Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

null

LEGISCTA000006167425

null

Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

null

Code rural et de la pêche maritime, art. L643-4

Code rural et de la pêche maritime

Tout organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol, d'implantation d'activités économiques est de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation. Préalablement à toute décision, cette autorité administrative doit recueillir l'avis du ministre chargé de l'agriculture, pris après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Le ministre chargé de l'agriculture dispose, pour donner son avis, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il est saisi par l'autorité administrative. Lorsqu'elle décide de ne pas suivre l'avis du ministre, l'autorité administrative en précise les motifs dans sa décision. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

1,198,800,000,000

32,472,144,000,000

L643-4

LEGIARTI000017789994

LEGIARTI000006584789

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

42,949

null

Article

Tout organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol, d'implantation d'activités économiques est de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation.Préalablement à toute décision, cette autorité administrative doit recueillir l'avis du ministre chargé de l'agriculture, pris après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité.Le ministre chargé de l'agriculture dispose, pour donner son avis, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il est saisi par l'autorité administrative.Lorsqu'elle décide de ne pas suivre l'avis du ministre, l'autorité administrative en précise les motifs dans sa décision.Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006584791

IG-20231129

null

LEGIARTI000017789994

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006168036

false

Section 2 : Protection des aires de production délimitées.

null

LEGISCTA000006168036

null

Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine > Section 2 : Protection des aires de production délimitées.

null

Code minier (nouveau), art. L155-3

Code minier (nouveau)

L'explorateur ou l'exploitant, ou toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d'opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous-sol ou de ses usages ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages, y compris des dommages sanitaires et environnementaux, ayant pour cause déterminante l'activité d'exploration ou d'exploitation dès lors qu'elle est régie par le présent code. Sa responsabilité n'est limitée ni au périmètre du titre minier, ni à sa durée de validité. Le responsable peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère. Il peut également réduire ou supprimer sa responsabilité s'il démontre que le dommage est causé conjointement par l'activité minière et par la faute de la victime, consistant, notamment, en une abstention de prise en compte par cette dernière des recommandations émises par les autorités sanitaires. Dans les mêmes conditions et sous les mêmes limites que celles posées aux premier, deuxième et troisième alinéas, en cas de défaillance ou de disparition du responsable, l'Etat est garant de la réparation des dommages causés par ces activités. Il peut également prendre ou faire prendre, en son nom et à ses frais, par un établissement public de l'Etat, des mesures de réparation ou visant à prévenir la survenance imminente d'un dommage grave ou, en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, faire appel à la procédure prévue à l'article L. 174-6 . L'Etat est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable. Est seul réparable le préjudice actuel, direct et certain résultant d'un dommage mentionné au premier alinéa. L'indemnisation des dommages mentionnés par les dispositions de l'article L. 421-17 du code des assurances peut être gérée, pour le compte de l'Etat, par un fonds de garantie, qui perçoit alors une rémunération correspondant aux dépenses, exposées par ce fonds, pour cette activité.

1,649,980,800,000

32,472,144,000,000

L155-3

LEGIARTI000045578581

LEGIARTI000023504839

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022, ces dispositions s'appliquent à tout dommage découvert après la date de publication de ladite ordonnance.

2.0

1,879,048,191

null

Article

L'explorateur ou l'exploitant, ou toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d'opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous-sol ou de ses usages ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages, y compris des dommages sanitaires et environnementaux, ayant pour cause déterminante l'activité d'exploration ou d'exploitation dès lors qu'elle est régie par le présent code. Sa responsabilité n'est limitée ni au périmètre du titre minier, ni à sa durée de validité. Le responsable peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère. Il peut également réduire ou supprimer sa responsabilité s'il démontre que le dommage est causé conjointement par l'activité minière et par la faute de la victime, consistant, notamment, en une abstention de prise en compte par cette dernière des recommandations émises par les autorités sanitaires. Dans les mêmes conditions et sous les mêmes limites que celles posées aux premier, deuxième et troisième alinéas, en cas de défaillance ou de disparition du responsable, l'Etat est garant de la réparation des dommages causés par ces activités. Il peut également prendre ou faire prendre, en son nom et à ses frais, par un établissement public de l'Etat, des mesures de réparation ou visant à prévenir la survenance imminente d'un dommage grave ou, en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, faire appel à la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L174-6 (V)'>L. 174-6</a>. L'Etat est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable. Est seul réparable le préjudice actuel, direct et certain résultant d'un dommage mentionné au premier alinéa. L'indemnisation des dommages mentionnés par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L421-17 (M)'>dispositions de l'article L. 421-17 du code des assurances </a>peut être gérée, pour le compte de l'Etat, par un fonds de garantie, qui perçoit alors une rémunération correspondant aux dépenses, exposées par ce fonds, pour cette activité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023504839

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045578581

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023504827

false

Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages

null

LEGISCTA000023504827

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE > Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages

Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022, ces dispositions s'appliquent à tout dommage découvert après la date de publication de ladite ordonnance.

null

Code monétaire et financier, art. L519-5

Code monétaire et financier

Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se livrent à une activité de démarchage au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2 , ils sont soumis aux dispositions de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10 , aux 5° à 7° de l'article L. 341-12, aux articles L. 341-13, L. 341-16, L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 .

1,374,969,600,000

32,472,144,000,000

L519-5

LEGIARTI000027783257

LEGIARTI000006657017

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

1,610,612,733

null

Article

Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se livrent à une activité de démarchage au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L341-1 (V)'>articles L. 341-1 et L. 341-2</a>, ils sont soumis aux dispositions de la présente section ainsi qu'à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652274&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-10</a>, aux 5° à 7° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L341-12 (V)'>l'article L. 341-12,</a> aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652282&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-13, L. 341-16, L. 341-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652301&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 353-1 à L. 353-5</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022962844

IG-20231129

null

LEGIARTI000027783257

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022962848

false

Section 3 : Règles de bonne conduite

null

LEGISCTA000022952851

null

Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 3 : Règles de bonne conduite

null

Code de procédure pénale, art. R15-33-67

Code de procédure pénale

Les conditions d'application des dispositions des premiers alinéas des articles 60-2 , 77-1-2 et 99-4 permettant de demander la mise à disposition de données par voie électronique au cours de l'enquête de flagrance, de l'enquête préliminaire ou de l'instruction sont fixées par les dispositions de la présente section.

1,203,638,400,000

32,472,144,000,000

R15-33-67

LEGIARTI000018156629

LEGIARTI000018153443

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 article 1 I et IV : Le I de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 est abrogé. Les article R. 15-33-61 à R. 15-33-69 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 sont renumérotés R. 15-33-67 à R. 15-33-75.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les conditions d'application des dispositions des premiers alinéas des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575051&dateTexte=&categorieLien=cid'>60-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575142&dateTexte=&categorieLien=cid'>77-1-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575245&dateTexte=&categorieLien=cid'>99-4</a> permettant de demander la mise à disposition de données par voie électronique au cours de l'enquête de flagrance, de l'enquête préliminaire ou de l'instruction sont fixées par les dispositions de la présente section.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018156629

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018156634

false

Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique

null

LEGISCTA000018153434

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes > Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants > Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique

Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 article 1 I et IV : Le I de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 est abrogé. Les article R. 15-33-61 à R. 15-33-69 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 sont renumérotés R. 15-33-67 à R. 15-33-75.

null

Code de l'éducation, art. R421-22

Code de l'éducation

Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide, en application du dernier alinéa de l'article L. 421-4, de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l'article R. 421-20. Lorsqu'elle a été créée, il peut soumettre à la commission permanente toute question sur laquelle il souhaite recueillir son avis.

1,608,768,000,000

32,472,144,000,000

R421-22

LEGIARTI000042728209

LEGIARTI000018377466

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.

2.0

1,879,048,191

null

Article

Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide, en application du dernier alinéa de l'article L. 421-4, de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l'article R. 421-20. Lorsqu'elle a été créée, il peut soumettre à la commission permanente toute question sur laquelle il souhaite recueillir son avis.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018380738

IG-20231129

null

LEGIARTI000042728209

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380744

false

Paragraphe 2 : Compétences.

null

LEGISCTA000018377460

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 2 : Le conseil d'administration. > Paragraphe 2 : Compétences.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.

null

Code de l'urbanisme, art. L132-11

Code de l'urbanisme

Les personnes publiques associées : 1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; 2° Peuvent, tout au long de cette élaboration, demander à être consultées sur le projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ; 3° Emettent un avis, qui est joint au dossier d'enquête publique, sur le projet de schéma ou de plan arrêté.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

L132-11

LEGIARTI000031210820

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les personnes publiques associées : 1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; 2° Peuvent, tout au long de cette élaboration, demander à être consultées sur le projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ; 3° Emettent un avis, qui est joint au dossier d'enquête publique, sur le projet de schéma ou de plan arrêté.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031210820

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000031212151

false

Section 4 : Association

null

LEGISCTA000031210810

null

Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 4 : Association

null

Code rural et de la pêche maritime, art. D741-58

Code rural et de la pêche maritime

Le groupement d'employeurs mentionné au II de l'article L. 741-16 doit être exclusivement composé d'employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au I de ce même article. Conformément à l'article L. 722-2 , les tâches liées au cycle de la production animale et végétale mentionnées à l'article L. 741-16 ne comprennent pas les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins. Les demandeurs d'emploi mentionnés au II de l'article L. 741-16 sont les personnes inscrites depuis au moins quatre mois comme demandeur d'emploi auprès de l'opérateur France Travail. Cette durée est ramenée à un mois pour les personnes dont l'inscription auprès de l'opérateur France Travail est consécutive à un licenciement. Les employeurs mentionnés au I de l'article L. 741-16 ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 741-16 pour une durée supérieure à cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d'employeur ou en qualité d'adhérent à un groupement d'employeurs.

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

D741-58

LEGIARTI000049795037

LEGIARTI000006597704

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

8.0

85,898

null

Article

Le groupement d'employeurs mentionné au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-16 </a>doit être exclusivement composé d'employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au I de ce même article.Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585195&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-2</a>, les tâches liées au cycle de la production animale et végétale mentionnées à l'article L. 741-16 ne comprennent pas les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins.Les demandeurs d'emploi mentionnés au II de l'article L. 741-16 sont les personnes inscrites depuis au moins quatre mois comme demandeur d'emploi auprès de l'opérateur France Travail. Cette durée est ramenée à un mois pour les personnes dont l'inscription auprès de l'opérateur France Travail est consécutive à un licenciement.Les employeurs mentionnés au I de l'article L. 741-16 ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 741-16 pour une durée supérieure à cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d'employeur ou en qualité d'adhérent à un groupement d'employeurs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038026976

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049795037

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006198003

false

Sous-paragraphe 3 : Travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi.

null

LEGISCTA000006198003

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Cotisations et autres financements > Section 3 : Assurances sociales > Sous-section 1 : Assiette des cotisations > Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires > Sous-paragraphe 3 : Travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi.

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

null

Code de commerce, art. A821-9

Code de commerce

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française, désigne les membres du jury. Le jury est composé comme suit : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, en activité ou honoraire, président ; 2° Un second magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire ; 3° Un magistrat de la Cour des comptes ou un inspecteur des finances ; 4° Un représentant de la Haute autorité de l'audit ; 5° Un représentant de l'Autorité des marchés financiers ; 6° Un représentant de l'Autorité des normes comptables ; 7° Quatre membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences ; 8° Deux commissaires aux comptes exerçant également les fonctions d'experts-comptables, désignés sur proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; 9° Deux commissaires aux comptes, désignés sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée. Le jury est valablement constitué si sept au moins de ses membres sont présents.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

A821-9

LEGIARTI000048872018

LEGIARTI000048871971

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

1.0

1,071,644,671

null

Article

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française, désigne les membres du jury. Le jury est composé comme suit : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, en activité ou honoraire, président ; 2° Un second magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire ; 3° Un magistrat de la Cour des comptes ou un inspecteur des finances ; 4° Un représentant de la Haute autorité de l'audit ; 5° Un représentant de l'Autorité des marchés financiers ; 6° Un représentant de l'Autorité des normes comptables ; 7° Quatre membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences ; 8° Deux commissaires aux comptes exerçant également les fonctions d'experts-comptables, désignés sur proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; 9° Deux commissaires aux comptes, désignés sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée. Le jury est valablement constitué si sept au moins de ses membres sont présents.

32,472,144,000,000

null

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048872018

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048932999

false

Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13

null

LEGISCTA000020163066

null

Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes > Sous-section 1 : De l'inscription > Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13

Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2335250A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

Code des juridictions financières, art. L243-5

Code des juridictions financières

Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.

1,493,596,800,000

32,472,144,000,000

L243-5

LEGIARTI000033263693

LEGIARTI000019703214

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

2.0

780,903,144

null

Article

Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019704767

IG-20231129

null

LEGIARTI000033263693

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033247562

false

Section 2 : Observations définitives

null

LEGISCTA000033247553

null

Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Section 2 : Observations définitives

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

null

Code de justice administrative, art. L911-5

Code de justice administrative

En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini les mesures d'exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause. Lorsqu'une astreinte a déjà été prononcée en application de l'article L. 911-3 , il n'est pas prononcé de nouvelle astreinte. Les pouvoirs attribués au Conseil d'Etat par le présent article peuvent être exercés par le président de la section du contentieux.

1,553,472,000,000

32,472,144,000,000

L911-5

LEGIARTI000038311342

LEGIARTI000006449413

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini les mesures d'exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause. Lorsqu'une astreinte a déjà été prononcée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L911-3 (V)'>L. 911-3</a>, il n'est pas prononcé de nouvelle astreinte. Les pouvoirs attribués au Conseil d'Etat par le présent article peuvent être exercés par le président de la section du contentieux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006449413

MD-20240622_191053_338_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038311342

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006136466

false

Titre Ier : Principes

null

LEGISCTA000006136466

null

Partie législative > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes

null

Code de commerce, art. R123-308

Code de commerce

Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative la concernant aurait été réalisée au moyen d'une pièce justificative irrégulière et qu'il constate que cette information revêt un caractère sérieux, il en informe la personne immatriculée et l'invite à produire des justificatifs complémentaires dans un délai de quinze jours. S'il n'est pas déféré à cette invitation, le président sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription de la mention de demande de régularisation.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

R123-308

LEGIARTI000046073581

LEGIARTI000046069636

AUTONOME

VIGUEUR

En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.

1.0

1,670,265,058

null

Article

Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative la concernant aurait été réalisée au moyen d'une pièce justificative irrégulière et qu'il constate que cette information revêt un caractère sérieux, il en informe la personne immatriculée et l'invite à produire des justificatifs complémentaires dans un délai de quinze jours. S'il n'est pas déféré à cette invitation, le président sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription de la mention de demande de régularisation.

32,472,144,000,000

null

MD-20231212_201131_239_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046073581

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046073758

false

Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office

null

LEGISCTA000046069605

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office > Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office

En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

null

Code de l'énergie, art. R283-10

Code de l'énergie

Pour justifier que les critères de réduction des gaz à effet de serre mentionnés aux articles L. 281-5 et L. 281-6 ont été respectés, les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane sont soumis aux obligations définies à la section 1 du présent chapitre.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

R283-10

LEGIARTI000044893928

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour justifier que les critères de réduction des gaz à effet de serre mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211182&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 281-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043211184&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 281-6</a> ont été respectés, les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane sont soumis aux obligations définies à la section 1 du présent chapitre.

32,472,144,000,000

null

MD-20240222_200812_758_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044893928

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044893926

false

Section 2 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane

null

LEGISCTA000044893926

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ > Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre > Section 2 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane

null

Code rural et de la pêche maritime, art. D551-78

Code rural et de la pêche maritime

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins quinze producteurs et d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à un million d'euros.

1,691,107,200,000

32,472,144,000,000

D551-78

LEGIARTI000047929038

LEGIARTI000020354731

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

805,306,367

null

Article

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins quinze producteurs et d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à un million d'euros.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020357636

IG-20231128

null

LEGIARTI000047929038

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000047929042

false

Section 14 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du riz

null

LEGISCTA000032035127

null

Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles > Section 14 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du riz

null

Code de commerce, art. R814-86

Code de commerce

Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l'informer et s'informer mutuellement de cette activité.

1,174,953,600,000

32,472,144,000,000

R814-86

LEGIARTI000006270726

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l'informer et s'informer mutuellement de cette activité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006270726

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006191121

false

Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.

null

LEGISCTA000006191121

null

Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.

null

Code de l'action sociale et des familles, art. D241-19-6

Code de l'action sociale et des familles

Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie nationale, mentionnés à l'article D. 241-18-5 , pour la fabrication et l'envoi de la carte mobilité inclusion.

1,483,228,800,000

32,472,144,000,000

D241-19-6

LEGIARTI000033705081

LEGIARTI000033705073

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie nationale, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033704865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D241-18-5 (V)'>D. 241-18-5</a>, pour la fabrication et l'envoi de la carte mobilité inclusion.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033705081

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033704924

false

Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental

null

LEGISCTA000033704920

null

Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques > Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental

null

Code de la commande publique, art. L1113-1

Code de la commande publique

Un marché de défense ou de sécurité est un marché conclu par l'Etat ou l'un de ses établissements publics et ayant pour objet : 1° La fourniture d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, qu'ils aient été spécifiquement conçus à des fins militaires ou qu'ils aient été initialement conçus pour une utilisation civile puis adaptés à des fins militaires ; 2° La fourniture d'équipements destinés à la sécurité, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale ; 3° Des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement mentionné au 1° ou au 2°, y compris la fourniture d'outillages, de moyens d'essais ou de soutien spécifique, pour tout ou partie du cycle de vie de l'équipement. Pour l'application du présent alinéa, le cycle de vie de l'équipement est l'ensemble des états successifs qu'il peut connaître, notamment la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l'élimination ; 4° Des travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires ou des travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale. Les principes énoncés à l'article L. 3, lorsqu'ils s'appliquent à des marchés de défense ou de sécurité, ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L1113-1

LEGIARTI000037703276

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Un marché de défense ou de sécurité est un marché conclu par l'Etat ou l'un de ses établissements publics et ayant pour objet : 1° La fourniture d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, qu'ils aient été spécifiquement conçus à des fins militaires ou qu'ils aient été initialement conçus pour une utilisation civile puis adaptés à des fins militaires ; 2° La fourniture d'équipements destinés à la sécurité, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale ; 3° Des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement mentionné au 1° ou au 2°, y compris la fourniture d'outillages, de moyens d'essais ou de soutien spécifique, pour tout ou partie du cycle de vie de l'équipement. Pour l'application du présent alinéa, le cycle de vie de l'équipement est l'ensemble des états successifs qu'il peut connaître, notamment la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l'élimination ; 4° Des travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires ou des travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale. Les principes énoncés à l'article L. 3, lorsqu'ils s'appliquent à des marchés de défense ou de sécurité, ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.

32,472,144,000,000

null

MD-20240329_202208_876_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703276

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037703274

false

Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité

null

LEGISCTA000037703274

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS > Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité

null

Code général de la fonction publique, art. L261-1

Code général de la fonction publique

Une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont mises en place pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires de l'Etat prévues à l'article L. 411-2 . Toutefois, une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques peut être mise en place lorsque l'insuffisance des effectifs le justifie.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

L261-1

LEGIARTI000044427200

LEGIARTI000044421390

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont mises en place pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires de l'Etat prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L411-2 (V)'>L. 411-2</a>. Toutefois, une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques peut être mise en place lorsque l'insuffisance des effectifs le justifie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000044427200

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044427202

false

Section 1 : Fonction publique de l'Etat

null

LEGISCTA000044421388

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre Ier : Mise en place > Section 1 : Fonction publique de l'Etat

Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

null

Code pénal, art. R644-3

Code pénal

L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

1,576,886,400,000

32,472,144,000,000

R644-3

LEGIARTI000039649793

LEGIARTI000006419559

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022375949

MD-20240611_190821_704_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039649793

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039649802

false

Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette

null

LEGISCTA000006165445

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette

null

Code de l'environnement, art. R229-6

Code de l'environnement

I.-Dans les vingt jours ouvrables suivant l'obtention de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6, l'exploitant demande à l'administrateur national du registre l'ouverture d'un compte de dépôt d'exploitant dans le registre européen. A cette fin, l'exploitant fournit à l'administrateur du registre les éléments mentionnés à l'annexe VI du règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union. Un nouveau compte d'exploitant ne peut être ouvert que si l'installation ne dispose pas déjà d'un compte d'exploitant ouvert sur la base de cette autorisation. II.-L'exploitant notifie à l'administrateur national du registre européen les modifications apportées aux informations relatives à son compte et fournit la documentation relative à ces modifications.

1,718,582,400,000

32,472,144,000,000

R229-6

LEGIARTI000049731989

LEGIARTI000006836017

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

536,870,911

null

Article

I.-Dans les vingt jours ouvrables suivant l'obtention de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6, l'exploitant demande à l'administrateur national du registre l'ouverture d'un compte de dépôt d'exploitant dans le registre européen. A cette fin, l'exploitant fournit à l'administrateur du registre les éléments mentionnés à l'annexe VI du règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union.Un nouveau compte d'exploitant ne peut être ouvert que si l'installation ne dispose pas déjà d'un compte d'exploitant ouvert sur la base de cette autorisation.II.-L'exploitant notifie à l'administrateur national du registre européen les modifications apportées aux informations relatives à son compte et fournit la documentation relative à ces modifications.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039205657

MD-20240617_190006_385_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049731989

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039205662

false

Paragraphe 2 : Autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6

null

LEGISCTA000006195517

null

Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre > Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 > Paragraphe 2 : Autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. 421-27

Code du cinéma et de l'image animée

Les comités de lecture consultés sur les projets faisant l'objet d'une demande d'aide à l'écriture sont constitués de trois membres suppléants de la commission. L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.

1,675,209,600,000

32,472,144,000,000

421-27

LEGIARTI000047162057

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les comités de lecture consultés sur les projets faisant l'objet d'une demande d'aide à l'écriture sont constitués de trois membres suppléants de la commission. L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000047162057

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000047162051

false

Section 5 : Commission consultative

null

LEGISCTA000047162051

null

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DE CERTAINES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET MULTIMÉDIAS > Chapitre I : Aides financières à l'innovation en documentaire de création > Section 5 : Commission consultative

null

Code général des collectivités territoriales, art. D2531-10

Code général des collectivités territoriales

Les employeurs redevables du versement destiné au financement des services de mobilité sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité sociale qu'ils acquittent ainsi qu'aux dispositions des articles D. 2531-14 et D. 2531-15.

1,593,561,600,000

32,472,144,000,000

D2531-10

LEGIARTI000042063647

LEGIARTI000006396818

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

39,878

null

Article

Les employeurs redevables du versement destiné au financement des services de mobilité sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité sociale qu'ils acquittent ainsi qu'aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396822&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2531-14 et D. 2531-15.</a>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029295513

IG-20231129

null

LEGIARTI000042063647

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042063596

false

Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité

null

LEGISCTA000006181488

null

Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE Ier : Dispositions financières. > Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité

null

Code général des collectivités territoriales, art. R2333-10

Code général des collectivités territoriales

La taxe locale sur la publicité extérieure est liquidée par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui la perçoit, sur la base des déclarations mentionnées à l'article L. 2333-14 souscrites auprès de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale par l'exploitant du support publicitaire. Les déclarations transmises postérieurement au 30 juin de l'année d'imposition peuvent être prises en compte pour le recouvrement en cours. A défaut, la régularisation est opérée l'année qui suit.

1,658,016,000,000

1,735,689,600,000

R2333-10

LEGIARTI000046053185

LEGIARTI000027167742

AUTONOME

ABROGE_DIFF

2.0

268,435,455

null

Article

La taxe locale sur la publicité extérieure est liquidée par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui la perçoit, sur la base des déclarations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390598&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2333-14</a> souscrites auprès de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale par l'exploitant du support publicitaire.Les déclarations transmises postérieurement au 30 juin de l'année d'imposition peuvent être prises en compte pour le recouvrement en cours. A défaut, la régularisation est opérée l'année qui suit.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000027168119

MD-20240628_201239_060_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046053185

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000027168512

false

Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure

null

LEGISCTA000006181461

null

Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure

null

Code de la sécurité sociale, art. R252-8

Code de la sécurité sociale

La caisse nationale de l'assurance maladie attribue aux caisses primaires, par imputation sur le fonds national de la gestion administrative, les dotations dont elles doivent disposer pour couvrir leurs dépenses de gestion administrative.

1,562,544,000,000

32,472,144,000,000

R252-8

LEGIARTI000038789321

LEGIARTI000006748940

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

343,592

null

Article

La caisse nationale de l'assurance maladie attribue aux caisses primaires, par imputation sur le fonds national de la gestion administrative, les dotations dont elles doivent disposer pour couvrir leurs dépenses de gestion administrative.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006748940

IG-20231129

null

LEGIARTI000038789321

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006173366

false

Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles

null

LEGISCTA000006173366

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnels > Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles

null

Code de l'action sociale et des familles, art. D312-37

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement ou le service constitue et conserve pour chaque enfant ou adolescent, dans le respect des règles de droit régissant le secret professionnel et la conservation des documents, un dossier comportant, outre les informations d'état civil : 1° Les résultats des examens et enquêtes qui ont motivé la décision d'orientation prononcée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; 2° Une autorisation écrite des parents ou tuteurs permettant la mise en œuvre de traitements urgents qui peuvent être reconnus nécessaires par les médecins de l'établissement ; 3° Le projet individualisé d'accompagnement défini par l'établissement pour l'enfant ou l'adolescent avec le projet personnalisé de scolarisation notifié par la commission des droits et de l'autonomie, constituant le volet scolaire ; 4° Le compte rendu des réunions de synthèse et de l'équipe de suivi de la scolarisation consacrées à l'enfant ou l'adolescent ; 5° Le compte rendu régulier des acquisitions scolaires et de la formation professionnelle ; 6° La décision et les motifs de la sortie établis par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ainsi que, le cas échéant, l'orientation donnée aux enfants ou aux adolescents ; 7° Les informations dont dispose l'établissement sur le devenir du jeune pendant un délai de trois ans après la sortie définitive ; 8° Le compte rendu de la surveillance régulière du développement psychologique, cognitif et corporel de l'enfant ou de l'adolescent ; 9° Les certificats médicaux et les résultats des examens cliniques et complémentaires pratiqués à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement ou du service. Le contenu et l'usage du dossier de l'intéressé doivent être conformes à la législation en vigueur, notamment aux articles L. 1111-7 et L. 1111-8 du code de la santé publique.

1,238,889,600,000

32,472,144,000,000

D312-37

LEGIARTI000020489102

LEGIARTI000006906350

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

214,745

null

Article

L'établissement ou le service constitue et conserve pour chaque enfant ou adolescent, dans le respect des règles de droit régissant le secret professionnel et la conservation des documents, un dossier comportant, outre les informations d'état civil : 1° Les résultats des examens et enquêtes qui ont motivé la décision d'orientation prononcée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; 2° Une autorisation écrite des parents ou tuteurs permettant la mise en œuvre de traitements urgents qui peuvent être reconnus nécessaires par les médecins de l'établissement ; 3° Le projet individualisé d'accompagnement défini par l'établissement pour l'enfant ou l'adolescent avec le projet personnalisé de scolarisation notifié par la commission des droits et de l'autonomie, constituant le volet scolaire ; 4° Le compte rendu des réunions de synthèse et de l'équipe de suivi de la scolarisation consacrées à l'enfant ou l'adolescent ; 5° Le compte rendu régulier des acquisitions scolaires et de la formation professionnelle ; 6° La décision et les motifs de la sortie établis par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ainsi que, le cas échéant, l'orientation donnée aux enfants ou aux adolescents ; 7° Les informations dont dispose l'établissement sur le devenir du jeune pendant un délai de trois ans après la sortie définitive ; 8° Le compte rendu de la surveillance régulière du développement psychologique, cognitif et corporel de l'enfant ou de l'adolescent ; 9° Les certificats médicaux et les résultats des examens cliniques et complémentaires pratiqués à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement ou du service. Le contenu et l'usage du dossier de l'intéressé doivent être conformes à la législation en vigueur, notamment aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685776&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1111-7 et L. 1111-8 du code de la santé publique.</a>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006906351

IG-20231129

null

LEGIARTI000020489102

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006198708

false

Sous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement.

null

LEGISCTA000006198708

null

Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux > Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements > Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles > Sous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement.

null

Code de l'environnement, art. R593-102

Code de l'environnement

Le réexamen mentionné au IV de l'article L. 593-32 porte sur l'ensemble des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 qui sont exercées dans l'installation. Il porte également sur les installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces activités et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution. Pour ce réexamen, il est tenu compte des nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou des mises à jour de celles-ci intervenues depuis l'adoption des prescriptions applicables à l'installation ou depuis le dernier réexamen effectué.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R593-102

LEGIARTI000038239986

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,145,386,495

null

Article

Le réexamen mentionné au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-32 (V)'>L. 593-32</a> porte sur l'ensemble des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 qui sont exercées dans l'installation. Il porte également sur les installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces activités et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution. Pour ce réexamen, il est tenu compte des nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou des mises à jour de celles-ci intervenues depuis l'adoption des prescriptions applicables à l'installation ou depuis le dernier réexamen effectué.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000038239986

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038239966

false

Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

null

LEGISCTA000038239966

null

Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 15 : Catégories particulières d'installations nucléaires de base > Sous-section 2 : Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

null

Code général des impôts, art. 238 quater C

Code général des impôts

Le transfert dans un patrimoine fiduciaire de l'ensemble des éléments d'actif et de passif du constituant n'entraîne pas la cessation de son activité au sens des articles 201 et 202 lorsque ce transfert bénéficie des dispositions de l'article 238 quater B.

1,233,446,400,000

32,472,144,000,000

238 quater C

LEGIARTI000020194702

LEGIARTI000020191079

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

613,566,756

null

Article

Le transfert dans un patrimoine fiduciaire de l'ensemble des éléments d'actif et de passif du constituant n'entraîne pas la cessation de son activité au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308434&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 201 et 202 </a>lorsque ce transfert bénéficie des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020190978&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 238 quater B.</a>

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000020194702

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000020194686

false

III : Fiducie

null

LEGISCTA000020191107

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III > Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés > III : Fiducie

null

Code des communes de la nouvelle-calédonie, art. D241-20

Code des communes de la nouvelle-calédonie

Le comptable recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par le haut-commissaire.

994,291,200,000

32,472,144,000,000

D241-20

LEGIARTI000006362372

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Le comptable recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par le haut-commissaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006362372

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006164372

false

Section 3 : Comptabilité du comptable

null

LEGISCTA000006164372

null

Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable > Section 3 : Comptabilité du comptable

null

Code général des collectivités territoriales, art. L1824-1

Code général des collectivités territoriales

I.-Les dispositions du chapitre VI du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 1116-1 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 II.-Pour l'application de l'article L. 1116-1, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ les communes ”.

1,602,806,400,000

32,472,144,000,000

L1824-1

LEGIARTI000042425122

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I.-Les dispositions du chapitre VI du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II. <center><table border='1'><tbody><tr><th> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th> DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE</th></tr><tr><td align='justify'> L. 1116-1</td><td align='justify'> la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&categorieLien=cid'>loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019</a></td></tr></tbody></table></center> II.-Pour l'application de l'article L. 1116-1, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ les communes ”.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000042425122

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042425120

false

Chapitre IV : Demande de prise de position formelle

null

LEGISCTA000042425120

null

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE > TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION > Chapitre IV : Demande de prise de position formelle

null

Code des transports, art. L1213-4

Code des transports

Les dispositions propres à la planification régionale des infrastructures de transport de la région Ile-de-France sont énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales.

1,469,750,400,000

32,472,144,000,000

L1213-4

LEGIARTI000032970925

LEGIARTI000023069053

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions propres à la planification régionale des infrastructures de transport de la région Ile-de-France sont énoncées au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392413&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4413-3</a> du code général des collectivités territoriales.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023086225

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032970925

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023086228

false

Sous-section 1 : Dispositions propres à la région Ile-de-France

null

LEGISCTA000023069051

null

PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre III : La planification régionale > Section 3 : Dispositions propres à certaines parties du territoire > Sous-section 1 : Dispositions propres à la région Ile-de-France

null

Code général des impôts, art. 319

Code général des impôts

A la demande des conseils municipaux ou des syndicats agricoles et de bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune ou hameau, sur des emplacements ou locaux publics que le directeur régional des douanes et droits indirects désigne, après avis du conseil municipal, et où les périodes et les heures de travail sont fixées par le directeur régional précité.

893,203,200,000

1,751,328,000,000

319

LEGIARTI000006304729

LEGIARTI000006304727

AUTONOME

ABROGE_DIFF

4.0

85,898

null

Article

A la demande des conseils municipaux ou des syndicats agricoles et de bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune ou hameau, sur des emplacements ou locaux publics que le directeur régional des douanes et droits indirects désigne, après avis du conseil municipal, et où les périodes et les heures de travail sont fixées par le directeur régional précité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006304728

MD-20231221_203925_527_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006304729

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006197275

false

2° : Lieux de distillation

null

LEGISCTA000006197275

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > A : Production > IV : Bouilleurs de cru > 2° : Lieux de distillation

null

Code de l'éducation, art. R712-26

Code de l'éducation

Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. Les personnels membres de la section disciplinaire qui sont déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les formations prévues aux articles R. 712-23 à R. 712-25 .

1,593,302,400,000

32,472,144,000,000

R712-26

LEGIARTI000042054614

LEGIARTI000027866015

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.

3.0

2,080,374,783

null

Article

Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.Les personnels membres de la section disciplinaire qui sont déférés devant la formation compétente ou qui sont auteurs des plaintes ou témoins des faits ayant donné lieu aux poursuites ne peuvent siéger dans les formations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027866009&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 712-23 à R. 712-25</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030177179

IG-20231129

null

LEGIARTI000042054614

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000027866005

false

Paragraphe 3 : Formations de jugement

null

LEGISCTA000027866005

null

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1 : Gouvernance > Sous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement > Paragraphe 3 : Formations de jugement

Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.

null

Code général des impôts, art. 223 VO undecies

Code général des impôts

Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, une entité mère ultime peut appliquer le traitement comptable consolidé qu'elle utilise pour éliminer les produits, les charges et les plus ou moins-values relatifs à des transactions entre des entités constitutives situées dans le même Etat ou territoire et appartenant au même groupe fiscal, afin de calculer le résultat qualifié de ces entités constitutives. Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application. L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d'application de l'option. Au cours du premier exercice ou de celui suivant le dernier exercice d'application de l'option, les corrections nécessaires sont réalisées afin d'éviter la double comptabilisation ou l'omission d'éléments du résultat qualifié résultant de l'exercice ou de la renonciation à cette option.

1,703,980,800,000

32,472,144,000,000

223 VO undecies

LEGIARTI000048803832

LEGIARTI000048779256

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

1.0

2,146,435,071

null

Article

Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, une entité mère ultime peut appliquer le traitement comptable consolidé qu'elle utilise pour éliminer les produits, les charges et les plus ou moins-values relatifs à des transactions entre des entités constitutives situées dans le même Etat ou territoire et appartenant au même groupe fiscal, afin de calculer le résultat qualifié de ces entités constitutives. Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779626&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 WW (V)'>223 WW</a> souscrite au titre du premier exercice d'application. L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d'application de l'option. Au cours du premier exercice ou de celui suivant le dernier exercice d'application de l'option, les corrections nécessaires sont réalisées afin d'éviter la double comptabilisation ou l'omission d'éléments du résultat qualifié résultant de l'exercice ou de la renonciation à cette option.

32,472,144,000,000

null

MD-20240117_201240_856_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803832

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048779234

false

Paragraphe 2 : Corrections apportées au résultat qualifié

null

LEGISCTA000048779234

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section III : Calcul du taux effectif d'imposition > Sous-section 1 : Détermination du dénominateur > Paragraphe 2 : Corrections apportées au résultat qualifié

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

null

Code du travail, art. L7124-13

Code du travail

Il est interdit à toute personne de publier au sujet des mineurs engagés ou produits dans les conditions prévues aux articles L. 7124-1 et L. 7124-4 par tous moyens, commentaires, informations ou renseignements autres que ceux concernant leur création artistique.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

L7124-13

LEGIARTI000006904647

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Il est interdit à toute personne de publier au sujet des mineurs engagés ou produits dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904634&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7124-1 (V)'>L. 7124-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7124-4 (V)'>L. 7124-4</a> par tous moyens, commentaires, informations ou renseignements autres que ceux concernant leur création artistique.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006904647

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189968

false

Section 4 : Interdictions.

null

LEGISCTA000006189968

null

Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode > Section 4 : Interdictions.

null

Code rural et de la pêche maritime, art. D344-17

Code rural et de la pêche maritime

Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.

1,514,505,600,000

32,472,144,000,000

D344-17

LEGIARTI000036460014

LEGIARTI000006591685

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029729086

IG-20231128

null

LEGIARTI000036460014

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006183429

false

Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE).

null

LEGISCTA000006183429

null

Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement > Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements > Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE).

null

Code de commerce, art. R814-146-1

Code de commerce

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2 . Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.

1,494,201,600,000

32,472,144,000,000

R814-146-1

LEGIARTI000034642701

LEGIARTI000032828394

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

107,372

null

Article

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-2 </a>ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 812-2</a>.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032828401

IG-20231129

null

LEGIARTI000034642701

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179025

false

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.

null

LEGISCTA000006179025

null

Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.

null

Code de la mutualité, art. R421-2

Code de la mutualité

I. - L'organisme qui sollicite un prêt ou une subvention adresse au ministre chargé de la mutualité un dossier présentant notamment un exposé des besoins auxquels répond le projet, les activités et la situation financière de l'organisme, la nature de l'opération envisagée, l'accord ou l'agrément des autorités administratives compétentes, le coût prévisionnel de l'opération, son plan de financement ainsi qu'un descriptif précisant notamment ses objectifs, son contenu et ses conditions de réalisation et les modalités de remboursement du prêt demandé. L'organisme joint à ce dossier une déclaration de l'ensemble des aides publiques qu'il a reçues durant les trois dernières années. Lorsque le projet présenté par la mutuelle ou l'union s'inscrit dans un projet d'ensemble comprenant d'autres opérations pour lesquelles elle a déjà obtenu du fonds un prêt ou une subvention, l'organisme présente à l'appui de sa demande un état d'exécution des dépenses correspondantes. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise la forme du dossier de demande de prêt ou de subvention. II. - En cas de dossier incomplet, le ministre chargé de la mutualité indique au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

1,647,734,400,000

32,472,144,000,000

R421-2

LEGIARTI000045386525

LEGIARTI000006796296

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

I. - L'organisme qui sollicite un prêt ou une subvention adresse au ministre chargé de la mutualité un dossier présentant notamment un exposé des besoins auxquels répond le projet, les activités et la situation financière de l'organisme, la nature de l'opération envisagée, l'accord ou l'agrément des autorités administratives compétentes, le coût prévisionnel de l'opération, son plan de financement ainsi qu'un descriptif précisant notamment ses objectifs, son contenu et ses conditions de réalisation et les modalités de remboursement du prêt demandé. L'organisme joint à ce dossier une déclaration de l'ensemble des aides publiques qu'il a reçues durant les trois dernières années.Lorsque le projet présenté par la mutuelle ou l'union s'inscrit dans un projet d'ensemble comprenant d'autres opérations pour lesquelles elle a déjà obtenu du fonds un prêt ou une subvention, l'organisme présente à l'appui de sa demande un état d'exécution des dépenses correspondantes.Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise la forme du dossier de demande de prêt ou de subvention.II. - En cas de dossier incomplet, le ministre chargé de la mutualité indique au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029394624

IG-20231128

null

LEGIARTI000045386525

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006157540

false

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

null

LEGISCTA000006157540

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre II : Incitation à l'action mutualiste. > Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

null

Code de l'action sociale et des familles, art. L313-11-2

Code de l'action sociale et des familles

Les gestionnaires d'établissements et services relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 concluent, dans les conditions prévues à l'article L. 313-11 , un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Ce contrat peut inclure d'autres établissements et services relevant de la compétence tarifaire du représentant de l'Etat dans la région ou de la compétence tarifaire exclusive du président du conseil départemental. Il peut également inclure les établissements et services relevant du 9° du I de l'article L. 312-1. Par dérogation aux II et III de l'article L. 314-7 , ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services. Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d'objectifs d'activité définis dans le contrat. Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14 , le contrat intègre, le cas échéant, un plan de retour à l'équilibre lorsque la situation de l'établissement ou du service l'exige. Ce contrat emporte les effets de la convention mentionnée à l'article L. 345-3 . Un cahier des charges, comprenant notamment un modèle du contrat prévu au présent article, est arrêté par les ministres chargés des affaires sociales et du logement, après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

1,543,104,000,000

32,472,144,000,000

L313-11-2

LEGIARTI000037650687

LEGIARTI000037650532

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du V de l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles sont conclus par les bénéficiaires d'une autorisation à la date du 31 décembre 2022 au plus tard le 1er janvier 2023, selon une programmation pluriannuelle établie par le représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou, dans les départements d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.

1.0

150,321

null

Article

Les gestionnaires d'établissements et services relevant du 8° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)'>L. 312-1</a> concluent, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (V)'>L. 313-11</a>, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Ce contrat peut inclure d'autres établissements et services relevant de la compétence tarifaire du représentant de l'Etat dans la région ou de la compétence tarifaire exclusive du président du conseil départemental. Il peut également inclure les établissements et services relevant du 9° du I de l'article L. 312-1. Par dérogation aux II et III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (V)'>L. 314-7</a>, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services. Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d'objectifs d'activité définis dans le contrat. Sans préjudice des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020884129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-1 (V)'>L. 313-14-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797593&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L315-14 (V)'>L. 315-14</a>, le contrat intègre, le cas échéant, un plan de retour à l'équilibre lorsque la situation de l'établissement ou du service l'exige. Ce contrat emporte les effets de la convention mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L345-3 (V)'>L. 345-3</a>. Un cahier des charges, comprenant notamment un modèle du contrat prévu au présent article, est arrêté par les ministres chargés des affaires sociales et du logement, après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

32,472,144,000,000

null

MD-20240409_194245_478_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037650687

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006174402

false

Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels

null

LEGISCTA000006174402

null

Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux > Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels

Conformément aux dispositions du V de l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles sont conclus par les bénéficiaires d'une autorisation à la date du 31 décembre 2022 au plus tard le 1er janvier 2023, selon une programmation pluriannuelle établie par le représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou, dans les départements d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.

null

Code des juridictions financières, art. R262-2

Code des juridictions financières

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 262-24 au cours d'une audience solennelle.

1,493,596,800,000

32,472,144,000,000

R262-2

LEGIARTI000034610488

LEGIARTI000006358532

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

21,474

null

Article

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L262-24 (V)'>L. 262-24</a> au cours d'une audience solennelle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006358532

IG-20231129

null

LEGIARTI000034610488

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034610495

false

Sous-section 1 : Magistrats

null

LEGISCTA000006192134

null

Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Organisation > Sous-section 1 : Magistrats

null

Code rural et de la pêche maritime, art. R202-20-4

Code rural et de la pêche maritime

Chaque année avant le 30 juin, les laboratoires agréés transmettent au représentant de l'Etat dans le département un bilan de leurs activités réalisées au titre des missions définies par la présente sous-section.

1,703,980,800,000

32,472,144,000,000

R202-20-4

LEGIARTI000048819257

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

255,009

null

Article

Chaque année avant le 30 juin, les laboratoires agréés transmettent au représentant de l'Etat dans le département un bilan de leurs activités réalisées au titre des missions définies par la présente sous-section.

32,472,144,000,000

null

MD-20240104_212434_466_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048819257

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026120083

false

Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires agréés

null

LEGISCTA000006183202

null

Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre II : Laboratoires et réactifs > Section 1 : Laboratoires > Sous-section 2 : Laboratoires agréés > Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires agréés

null

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R322-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 322-9 et pour tenir compte des modifications mentionnées au deuxième alinéa de cet article, l'évaluation retenue lors de la mutation de référence est majorée, s'il y a lieu, aux fins d'être comparée à l'estimation faite par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Lorsque les modifications mentionnées à l'alinéa qui précède ont affecté la consistance ou l'état matériel des biens et leur ont conféré une plus-value, la majoration applicable à l'évaluation retenue lors de la mutation de référence est égale soit au coût des travaux, soit au montant de la plus-value si celle-ci est supérieure au coût des travaux. Les modifications survenues dans la consistance matérielle ou juridique, l'état ou la situation d'occupation des biens ainsi que, s'il y a lieu, le coût des travaux peuvent être établis par tous moyens de preuve.

1,420,070,400,000

32,472,144,000,000

R322-2

LEGIARTI000029971406

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Pour l'application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-9 (V)'>L. 322-9</a> et pour tenir compte des modifications mentionnées au deuxième alinéa de cet article, l'évaluation retenue lors de la mutation de référence est majorée, s'il y a lieu, aux fins d'être comparée à l'estimation faite par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.Lorsque les modifications mentionnées à l'alinéa qui précède ont affecté la consistance ou l'état matériel des biens et leur ont conféré une plus-value, la majoration applicable à l'évaluation retenue lors de la mutation de référence est égale soit au coût des travaux, soit au montant de la plus-value si celle-ci est supérieure au coût des travaux.Les modifications survenues dans la consistance matérielle ou juridique, l'état ou la situation d'occupation des biens ainsi que, s'il y a lieu, le coût des travaux peuvent être établis par tous moyens de preuve.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029971406

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029971796

false

Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

null

LEGISCTA000029971402

null

Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS > Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

null

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R147

Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite

La médaille militaire, d'un diamètre de 28 mm, est en argent. Elle porte à l'avers l'effigie de la République avec cet exergue : " République française " et au revers, au centre du médaillon : " Valeur et Discipline ". Elle est surmontée d'un trophée d'armes.

-223,084,800,000

32,472,144,000,000

R147

LEGIARTI000006476360

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La médaille militaire, d'un diamètre de 28 mm, est en argent. Elle porte à l'avers l'effigie de la République avec cet exergue : " République française " et au revers, au centre du médaillon : " Valeur et Discipline ". Elle est surmontée d'un trophée d'armes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006476360

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166058

false

SECTION I : Port et forme de la décoration.

null

LEGISCTA000006166058

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Médaille militaire > TITRE II : Droits, honneurs et prérogatives > CHAPITRE I : Insigne > SECTION I : Port et forme de la décoration.

null

Code du patrimoine, art. R115-12

Code du patrimoine

I.-La demande est instruite par le ministre chargé de la culture. La personne publique propriétaire ou affectataire des restes humains concernés est associée à cette instruction ainsi que, le cas échéant, les ministres de tutelle de l'établissement public concerné. Le ministre chargé de la culture peut demander à la personne publique propriétaire ou affectataire des restes humains concernés la transmission dans un délai qu'il fixe de tout élément en sa possession permettant d'apprécier si les conditions fixées à l'article L. 115-5 sont réunies. II.-Lorsque la demande concerne des restes humains dont l'identification est incertaine, le comité scientifique prévu à l'article L. 115-7 est constitué en concertation avec l'Etat demandeur. Les membres sont choisis en raison de leur compétence scientifique et muséale en fonction de la nature des travaux à conduire. Ceux désignés au nom du Gouvernement français le sont par le ministre chargé de la culture après consultation, le cas échéant, du ministre de tutelle de l'établissement mentionné au dernier alinéa de l'article R. 115-11 . Le comité détermine les modalités d'organisation de ses travaux. Les conditions d'exercice de sa mission sont formalisées par l'adoption d'un document de cadrage qui fixe une date prévisionnelle de fin de ses travaux que le comité peut modifier en fonction de leur progression. Il conduit tous les travaux documentaires, archivistiques et scientifiques, y compris anthropologiques, nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le rapport du comité scientifique est adressé aux personnes publiques concernées.

1,719,705,600,000

32,472,144,000,000

R115-12

LEGIARTI000049851277

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I.-La demande est instruite par le ministre chargé de la culture. La personne publique propriétaire ou affectataire des restes humains concernés est associée à cette instruction ainsi que, le cas échéant, les ministres de tutelle de l'établissement public concerné. Le ministre chargé de la culture peut demander à la personne publique propriétaire ou affectataire des restes humains concernés la transmission dans un délai qu'il fixe de tout élément en sa possession permettant d'apprécier si les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000048670859&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 115-5 </a>sont réunies. II.-Lorsque la demande concerne des restes humains dont l'identification est incertaine, le comité scientifique prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000048670863&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 115-7 </a>est constitué en concertation avec l'Etat demandeur. Les membres sont choisis en raison de leur compétence scientifique et muséale en fonction de la nature des travaux à conduire. Ceux désignés au nom du Gouvernement français le sont par le ministre chargé de la culture après consultation, le cas échéant, du ministre de tutelle de l'établissement mentionné au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000049851275&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 115-11</a>. Le comité détermine les modalités d'organisation de ses travaux. Les conditions d'exercice de sa mission sont formalisées par l'adoption d'un document de cadrage qui fixe une date prévisionnelle de fin de ses travaux que le comité peut modifier en fonction de leur progression. Il conduit tous les travaux documentaires, archivistiques et scientifiques, y compris anthropologiques, nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le rapport du comité scientifique est adressé aux personnes publiques concernées.

32,472,144,000,000

null

MD-20240701_192111_522_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049851277

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000049851273

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Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques

null

LEGISCTA000049851273

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre V : Sortie des collections publiques d'un bien culturel > Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques

null

Code de l'environnement, art. D543-259

Code de l'environnement

I. – Les bouteilles de gaz, à l'exception de celles relevant de l' article L. 5211-1 du code de la santé publique , doivent être conçues de façon à favoriser, compte tenu des possibilités techniques et économiques existantes, leur réemploi et leur réutilisation. II. – Les metteurs sur le marché, les distributeurs, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions énumérées à l' article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales prennent, chacun en fonction des capacités techniques et économiques dont il dispose, les mesures de prévention visant à réduire la quantité et la nocivité des déchets de bouteilles de gaz ainsi qu'à favoriser le réemploi des bouteilles de gaz et la réutilisation des déchets de bouteilles de gaz.

1,466,985,600,000

32,472,144,000,000

D543-259

LEGIARTI000032775739

LEGIARTI000026889581

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

I. – Les bouteilles de gaz, à l'exception de celles relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690281&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5211-1 du code de la santé publique</a>, doivent être conçues de façon à favoriser, compte tenu des possibilités techniques et économiques existantes, leur réemploi et leur réutilisation.II. – Les metteurs sur le marché, les distributeurs, les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions énumérées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390377&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales</a> prennent, chacun en fonction des capacités techniques et économiques dont il dispose, les mesures de prévention visant à réduire la quantité et la nocivité des déchets de bouteilles de gaz ainsi qu'à favoriser le réemploi des bouteilles de gaz et la réutilisation des déchets de bouteilles de gaz.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026889581

IG-20231129

null

LEGIARTI000032775739

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026889579

false

Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la prévention de la production de déchets de bouteilles de gaz

null

LEGISCTA000026889579

null

Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 16 : Bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et déchets de bouteilles de gaz > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention et à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent > Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la prévention de la production de déchets de bouteilles de gaz

null

Code de la santé publique, art. R2131-40

Code de la santé publique

Les décisions relatives à l'agrément des praticiens, au renouvellement, à la suspension et au retrait de cet agrément sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé. L'Agence de la biomédecine tient à jour la liste des praticiens agréés et la met à la disposition du public.

1,389,916,800,000

32,472,144,000,000

R2131-40

LEGIARTI000028469636

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

<div align='left'>Les décisions relatives à l'agrément des praticiens, au renouvellement, à la suspension et au retrait de cet agrément sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé. L'Agence de la biomédecine tient à jour la liste des praticiens agréés et la met à la disposition du public. </div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000028469636

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000028469624

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Sous-section 3 : Conditions d'agrément des praticiens effectuant un diagnostic préimplantatoire

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LEGISCTA000028469624

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Partie réglementaire > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant > Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire > Section 3 : Diagnostic préimplantatoire > Sous-section 3 : Conditions d'agrément des praticiens effectuant un diagnostic préimplantatoire

null

Code de la consommation, art. L531-5

Code de la consommation

En cas de condamnation pour les faits réprimés par les articles L. 531-3 et L. 531-4 , le tribunal peut prononcer en outre : 1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues à l' article 131-35 du code pénal ; 2° La diffusion d'un ou plusieurs messages. Le jugement fixe les termes de ces messages et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée ; 3° Le retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services. Lorsque l'affichage est ordonné à la porte des magasins de la personne condamnée, l'exécution du jugement ne peut être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage.

1,467,331,200,000

32,472,144,000,000

L531-5

LEGIARTI000032224848

LEGIARTI000032223307

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,789,569,705

null

Article

En cas de condamnation pour les faits réprimés par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L531-3 (VD)'>L. 531-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L531-4 (V)'>L. 531-4</a>, le tribunal peut prononcer en outre : 1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (M)'>article 131-35 du code pénal </a>; 2° La diffusion d'un ou plusieurs messages. Le jugement fixe les termes de ces messages et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée ; 3° Le retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services. Lorsque l'affichage est ordonné à la porte des magasins de la personne condamnée, l'exécution du jugement ne peut être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000032224848

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032224858

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Section 1 : Sanctions pénales

null

LEGISCTA000032223297

null

Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Recherche et constatation > Section 1 : Sanctions pénales

null

Code du patrimoine, art. L143-6

Code du patrimoine

La “ Fondation du patrimoine ” est administrée par un conseil d'administration composé : a) De représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs ; b) De personnalités qualifiées ; c) De représentants des collectivités territoriales permettant d'assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions ; d) D'un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine. Les représentants mentionnés au a disposent ensemble de la majorité des sièges du conseil d'administration. Les statuts déterminent le nombre de représentants et de personnalités qualifiées, les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit.

1,622,937,600,000

32,472,144,000,000

L143-6

LEGIARTI000043615643

LEGIARTI000006845542

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

343,592

null

Article

La “ Fondation du patrimoine ” est administrée par un conseil d'administration composé : a) De représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs ; b) De personnalités qualifiées ; c) De représentants des collectivités territoriales permettant d'assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions ; d) D'un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine. Les représentants mentionnés au a disposent ensemble de la majorité des sièges du conseil d'administration. Les statuts déterminent le nombre de représentants et de personnalités qualifiées, les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006845543

IG-20231128

null

LEGIARTI000043615643

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006159939

false

Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.

null

LEGISCTA000006159939

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL > TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL > Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.

null

Code général des collectivités territoriales, art. R2123-12

Code général des collectivités territoriales

La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, dans les conditions prévues par les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et par le 3° de l'article L. 2321-2 , ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

R2123-12

LEGIARTI000043507546

LEGIARTI000006395774

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

42,949

null

Article

La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390008&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2123-12 à L. 2123-16 </a>et par le 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389983&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2321-2</a>, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394778&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 1221-12</a> à R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006395774

IG-20231128

null

LEGIARTI000043507546

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192653

false

Sous-section 1 : Dispositions générales (R).

null

LEGISCTA000006192653

null

Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales (R).

Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code de l'action sociale et des familles, art. R314-121

Code de l'action sociale et des familles

La dotation globale des services qui prennent en charge, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou dans le cadre de l'intégration scolaire, de jeunes handicapés, peut comporter la couverture des frais de déplacements de ces jeunes handicapés, afin de permettre des prises en charge collectives venant en complément des prises en charge individuelles. Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe le montant maximum de ces frais, sous la forme d'un pourcentage des frais de déplacement des intervenants médicaux, paramédicaux, éducatifs et pédagogiques. Cet arrêté peut prévoir plusieurs valeurs selon la nature des prestations offertes par le service concerné.

1,135,036,800,000

32,472,144,000,000

R314-121

LEGIARTI000006906958

LEGIARTI000006906957

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

La dotation globale des services qui prennent en charge, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou dans le cadre de l'intégration scolaire, de jeunes handicapés, peut comporter la couverture des frais de déplacements de ces jeunes handicapés, afin de permettre des prises en charge collectives venant en complément des prises en charge individuelles. Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe le montant maximum de ces frais, sous la forme d'un pourcentage des frais de déplacement des intervenants médicaux, paramédicaux, éducatifs et pédagogiques. Cet arrêté peut prévoir plusieurs valeurs selon la nature des prestations offertes par le service concerné.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006906957

IG-20231129

null

LEGIARTI000006906958

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006196089

false

Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.

null

LEGISCTA000006196089

null

Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements > Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés.

null

Code des transports, art. R1613-2

Code des transports

Les modalités et les conditions de mise en service des systèmes et des véhicules de transport public ferroviaire ou guidé, y compris ceux destinés au transport de personnels, sont fixées respectivement par les dispositions pertinentes : 1° Du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ; 2° Du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.

1,614,297,600,000

32,472,144,000,000

R1613-2

LEGIARTI000043182553

LEGIARTI000028997009

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,610,612,735

null

Article

Les modalités et les conditions de mise en service des systèmes et des véhicules de transport public ferroviaire ou guidé, y compris ceux destinés au transport de personnels, sont fixées respectivement par les dispositions pertinentes :1° Du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034315240&categorieLien=cid'>décret n° 2017-440</a> du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;2° Du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000788918&categorieLien=cid'>décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 </a>modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034328213

MD-20240419_191418_651_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043182553

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000028997005

false

Chapitre III : La mise en service

null

LEGISCTA000028997005

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT > Chapitre III : La mise en service

null

Code des communes de la nouvelle-calédonie, art. L221-6

Code des communes de la nouvelle-calédonie

Conformément à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la loi précitée, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

994,291,200,000

32,472,144,000,000

L221-6

LEGIARTI000006361994

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Conformément à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000878035&idArticle=LEGIARTI000006528553&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 - art. 1 (V)'>l'article 1er</a> de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la loi précitée, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006361994

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006134960

false

TITRE II : DÉPENSES

null

LEGISCTA000006134960

null

Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES

null

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R121-24

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration élabore la contribution de l'office au rapport annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration prévu par l'article L. 123-1.

1,619,827,200,000

32,472,144,000,000

R121-24

LEGIARTI000042808504

LEGIARTI000042799810

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

1,431,655,764

null

Article

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration élabore la contribution de l'office au rapport annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration prévu par l'article L. 123-1.

32,472,144,000,000

null

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042808504

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042808512

false

Paragraphe 2 : Directeur général

null

LEGISCTA000042799802

null

Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 2 : Directeur général

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

null

Code du travail, art. D3142-41

Code du travail

L'organisme chargé des stages ou sessions dispensées dans le cadre du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

1,483,228,800,000

32,472,144,000,000

D3142-41

LEGIARTI000033510575

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,946,157,055

null

Article

L'organisme chargé des stages ou sessions dispensées dans le cadre du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033510575

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033444180

false

Paragraphe 1 : Ordre public

null

LEGISCTA000033444177

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse > Paragraphe 1 : Ordre public

null

Code monétaire et financier, art. R742-17-7

Code monétaire et financier

Les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer en application de l'article R. 742-17-6 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.

1,718,582,400,000

1,767,225,600,000

R742-17-7

LEGIARTI000049729166

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

1,040,187,391

null

Article

Les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer en application de l'article R. 742-17-6 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.

32,472,144,000,000

null

MD-20240618_190623_606_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049729166

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632696

false

Sous-section 3 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000046632696

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 3 : Dispositions communes

null

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R131-11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

L'allocation ne peut être ni attribuée ni payée dans les cas suivants : 1° Le montant annuel des ressources personnelles de l'invalide, non comprise la pension d'invalidité servie au titre du présent code, excède le montant correspondant à 900 points d'indice ; 2° L'invalide est titulaire d'un avantage de vieillesse contributif.

1,483,228,800,000

32,472,144,000,000

R131-11

LEGIARTI000033770416

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

L'allocation ne peut être ni attribuée ni payée dans les cas suivants :1° Le montant annuel des ressources personnelles de l'invalide, non comprise la pension d'invalidité servie au titre du présent code, excède le montant correspondant à 900 points d'indice ;2° L'invalide est titulaire d'un avantage de vieillesse contributif.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033770416

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033770410

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Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2

null

LEGISCTA000033770410

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Partie réglementaire (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides > Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2

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Code de la sécurité sociale, art. L161-22

Code de la sécurité sociale

Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur. Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale au titre du 1° de l'article L. 200-1, à l'exception des activités relevant de l'article L. 611-1, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1 et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions et sous réserve que cette reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension. Lorsque l'addition des revenus et pensions mentionnés au deuxième alinéa est supérieure au plafond mentionné au même alinéa, l'assuré en informe la ou les caisses compétentes et chacune des pensions servies par ces régimes est réduite à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret. Par dérogation aux deux précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle : a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ; b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 , lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa. La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin. Les dispositions des trois premiers alinéas et celles des deux premiers alinéas des articles L. 634-6 et L. 643-6 ne font pas obstacle à l'exercice des activités suivantes : 1° activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l'article L. 311-3, sauf pour les salariés artistes-interprètes qui exercent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et de l'article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-1 ; 2° activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ; 3° participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ; 4° activités exercées par des personnes bénéficiant de l'article L. 634-6-1 ; 5° activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ; 6° des activités de parrainage définies aux articles L. 6522-2, L. 6523-3 et L. 6523-4 du code du travail ; 7° activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à leur demande par des médecins ou infirmiers en retraite, dans la limite d'une durée et d'un plafond prévus par décret en Conseil d'Etat. Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite. Cette possibilité de cumul n'est ouverte qu'à compter de l'âge légal ou réglementaire de départ à la retraite ; 8° Activités exercées dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du même code ; 9° Activités donnant lieu à la perception des indemnités mentionnées à l'article L. 382-31 du présent code. Les dispositions du présent article ne sont pas opposables à l'assuré qui demande ou qui bénéficie d'une pension au titre d'une retraite progressive prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment par les articles L. 161-22-1-5 du présent code et L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime. Sauf disposition contraire, les dispositions d'application du présent article sont prises par décret.

1,693,526,400,000

32,472,144,000,000

L161-22

LEGIARTI000047453712

LEGIARTI000006741547

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

23.0

536,870,911

null

Article

Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur.Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale au titre du 1° de l'article L. 200-1, à l'exception des activités relevant de l'article L. 611-1, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743980&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 711-1 </a>et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions et sous réserve que cette reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension.Lorsque l'addition des revenus et pensions mentionnés au deuxième alinéa est supérieure au plafond mentionné au même alinéa, l'assuré en informe la ou les caisses compétentes et chacune des pensions servies par ces régimes est réduite à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret.Par dérogation aux deux précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :a) A partir de l'âge prévu au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742632&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 351-8 </a>;b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 351-1</a>, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 161-17-2 </a>n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.Les dispositions des trois premiers alinéas et celles des deux premiers alinéas des articles L. 634-6 et L. 643-6 ne font pas obstacle à l'exercice des activités suivantes :1° activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l'article L. 311-3, sauf pour les salariés artistes-interprètes qui exercent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742853&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 382-1 </a>ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033689918&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 640-1</a> ;2° activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ;3° participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ;4° activités exercées par des personnes bénéficiant de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743722&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 634-6-1 </a>;5° activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ;6° des activités de parrainage définies aux articles L. 6522-2, L. 6523-3 et L. 6523-4 du code du travail ;7° activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à leur demande par des médecins ou infirmiers en retraite, dans la limite d'une durée et d'un plafond prévus par décret en Conseil d'Etat. Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite. Cette possibilité de cumul n'est ouverte qu'à compter de l'âge légal ou réglementaire de départ à la retraite ;8° Activités exercées dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du même code ;9° Activités donnant lieu à la perception des indemnités mentionnées à l'article L. 382-31 du présent code.Les dispositions du présent article ne sont pas opposables à l'assuré qui demande ou qui bénéficie d'une pension au titre d'une retraite progressive prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment par les articles L. 161-22-1-5 du présent code et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585557&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 732-29 </a>du code rural et de la pêche maritime.Sauf disposition contraire, les dispositions d'application du présent article sont prises par décret.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046806536

MD-20240703_192636_136_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047453712

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000047450616

false

Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite

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LEGISCTA000047450585

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Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations > Section 1 : Bénéficiaires > Sous-section 4 : Assurance vieillesse > Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse. > Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite

Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

null

Code du tourisme, art. D221-20

Code du tourisme

Le diplôme national de guide-interprète national est un diplôme national du second cycle de l'enseignement supérieur, au sens des articles L. 612-5 et suivants du code de l'éducation. La durée des études y conduisant est fixée à une année universitaire, sous réserve des aménagements d'horaires pouvant être consentis aux étudiants accueillis au titre de la formation professionnelle continue.

1,261,958,400,000

32,472,144,000,000

D221-20

LEGIARTI000021549593

LEGIARTI000006813041

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

613,566,756

null

Article

Le diplôme national de guide-interprète national est un diplôme national du second cycle de l'enseignement supérieur, au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L612-5 (V)'>articles L. 612-5 et suivants</a> du code de l'éducation. La durée des études y conduisant est fixée à une année universitaire, sous réserve des aménagements d'horaires pouvant être consentis aux étudiants accueillis au titre de la formation professionnelle continue.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006813041

IG-20231129

null

LEGIARTI000021549593

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021549599

false

Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national.

null

LEGISCTA000021547852

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Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. > Chapitre unique : Personnels qualifiés. > Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national.

null

Code de la construction et de l'habitation, art. L303-1-1

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un immeuble ou un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est inclus dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l' article L. 303-1 et que la poursuite de cette opération, si celle-ci poursuit un objectif de redressement et de transformation des copropriétés dégradées, nécessite de procéder à la division du syndicat des copropriétaires ou à la création de syndicats de copropriétaires secondaires, le représentant de l'Etat dans le département ou l'une des collectivités territoriales signataires de la convention prévue au même article L. 303-1 peut, avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département, demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale le projet de division du syndicat des copropriétaires ou de création de syndicats de copropriétaires secondaires. Le premier alinéa du présent article n'est applicable qu'aux opérations prévoyant des dispositifs d'accompagnement social des occupants et des propriétaires ainsi que d'intervention immobilière et foncière, incluant des actions d'acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété. L'immeuble concerné doit également présenter un état de dégradation compromettant sa conservation. Cet état est constaté par un rapport d'expert établi aux frais de l'Etat ou de l'une des collectivités signataires de la convention. Lorsque le projet de division du syndicat des copropriétaires ou de création de syndicats de copropriétaires secondaires n'a pas été adopté par l'assemblée des copropriétaires, le syndic en informe les signataires de la convention. A réception de cette information, l'une des collectivités territoriales, avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département, ou le représentant de l'Etat dans le département signataires de la convention peut, après avis des autres signataires, saisir le juge afin qu'il : 1° Constate que cette abstention compromet la poursuite de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 ainsi que la conservation de l'immeuble compris dans son périmètre ; 2° Désigne, aux frais du demandeur, un expert chargé de la mission prévue à l' article L. 741-3 . Le rôle dévolu par le même article L. 741-3 à l'opérateur d'opération de requalification des copropriétés dégradées est alors confié au demandeur, qui peut le déléguer à un opérateur. La division ne peut conduire au partage inégal prévu au V dudit article L. 741-3.

1,712,793,600,000

32,472,144,000,000

L303-1-1

LEGIARTI000049396007

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,887,017

null

Article

Lorsqu'un immeuble ou un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est inclus dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824797&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 303-1 </a>et que la poursuite de cette opération, si celle-ci poursuit un objectif de redressement et de transformation des copropriétés dégradées, nécessite de procéder à la division du syndicat des copropriétaires ou à la création de syndicats de copropriétaires secondaires, le représentant de l'Etat dans le département ou l'une des collectivités territoriales signataires de la convention prévue au même article L. 303-1 peut, avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département, demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale le projet de division du syndicat des copropriétaires ou de création de syndicats de copropriétaires secondaires. Le premier alinéa du présent article n'est applicable qu'aux opérations prévoyant des dispositifs d'accompagnement social des occupants et des propriétaires ainsi que d'intervention immobilière et foncière, incluant des actions d'acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété. L'immeuble concerné doit également présenter un état de dégradation compromettant sa conservation. Cet état est constaté par un rapport d'expert établi aux frais de l'Etat ou de l'une des collectivités signataires de la convention. Lorsque le projet de division du syndicat des copropriétaires ou de création de syndicats de copropriétaires secondaires n'a pas été adopté par l'assemblée des copropriétaires, le syndic en informe les signataires de la convention. A réception de cette information, l'une des collectivités territoriales, avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département, ou le représentant de l'Etat dans le département signataires de la convention peut, après avis des autres signataires, saisir le juge afin qu'il : 1° Constate que cette abstention compromet la poursuite de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 ainsi que la conservation de l'immeuble compris dans son périmètre ; 2° Désigne, aux frais du demandeur, un expert chargé de la mission prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000049396240&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 741-3</a>. Le rôle dévolu par le même article L. 741-3 à l'opérateur d'opération de requalification des copropriétés dégradées est alors confié au demandeur, qui peut le déléguer à un opérateur. La division ne peut conduire au partage inégal prévu au V dudit article L. 741-3.

32,472,144,000,000

null

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049396007

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037671003

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Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire

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LEGISCTA000006159148

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Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. > Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire

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Code général des collectivités territoriales, art. L2224-18-1

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve d'exercer son act ivité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations. En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. A défaut d'exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation. La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée.

1,403,222,400,000

32,472,144,000,000

L2224-18-1

LEGIARTI000029107567

LEGIARTI000029107562

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

107,372

null

Article

Sous réserve d'exercer son act ivité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations. En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. A défaut d'exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation. La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029107567

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006180991

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Section 4 : Halles, marchés et poids publics

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LEGISCTA000006180991

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Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics

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Code de l'éducation, art. L711-2

Code de l'éducation

Le présent titre fixe les principes applicables à l'organisation et au fonctionnement de chacun des types d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui sont : 1° Les universités auxquelles sont assimilés les instituts nationaux polytechniques ; 2° Les écoles et instituts extérieurs aux universités ; 3° Les écoles normales supérieures, les écoles françaises à l'étranger et les grands établissements ; 4° Les communautés d'universités et établissements. La liste et la classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont établies par décret.

1,374,624,000,000

32,472,144,000,000

L711-2

LEGIARTI000027747933

LEGIARTI000006525323

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Le présent titre fixe les principes applicables à l'organisation et au fonctionnement de chacun des types d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui sont :1° Les universités auxquelles sont assimilés les instituts nationaux polytechniques ;2° Les écoles et instituts extérieurs aux universités ;3° Les écoles normales supérieures, les écoles françaises à l'étranger et les grands établissements ;4° Les communautés d'universités et établissements.La liste et la classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont établies par décret.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006525323

MD-20240708_195128_543_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027747933

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006166680

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Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

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LEGISCTA000006166680

null

Partie législative > Troisième partie : Les enseignements supérieurs > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

null

Code de procédure pénale, art. R50-75

Code de procédure pénale

Conformément au troisième alinéa de l'article 706-25-17 , la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté rend un avis motivé sur l'opportunité de prononcer une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion au regard la dangerosité de la personne concernée et de sa capacité à se réinsérer. Cet avis est adressé sans délai au tribunal de l'application des peines de Paris.

1,647,388,800,000

32,472,144,000,000

R50-75

LEGIARTI000045353884

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Conformément au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000043881668&dateTexte=&categorieLien=cid'>706-25-17</a>, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté rend un avis motivé sur l'opportunité de prononcer une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion au regard la dangerosité de la personne concernée et de sa capacité à se réinsérer. Cet avis est adressé sans délai au tribunal de l'application des peines de Paris.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000045353884

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045353872

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Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

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LEGISCTA000045353872

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

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Code de la santé publique, art. L5441-13

Code de la santé publique

Le fait d'accorder une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à une ou plusieurs catégories de revendeurs est puni de 3 750 euros d'amende.

1,216,512,000,000

32,472,144,000,000

L5441-13

LEGIARTI000019227571

LEGIARTI000019217483

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,074,214,262

null

Article

Le fait d'accorder une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à une ou plusieurs catégories de revendeurs est puni de 3 750 euros d'amende.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000019227571

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006171425

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Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.

null

LEGISCTA000006171425

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Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre IV : Dispositions pénales > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.

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Code de l'éducation, art. D313-53

Code de l'éducation

Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est autorisé à déléguer sa signature à des agents du centre, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces agents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.

1,596,412,800,000

32,472,144,000,000

D313-53

LEGIARTI000042200040

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,221,581

null

Article

Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est autorisé à déléguer sa signature à des agents du centre, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces agents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000042200040

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182512

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Sous-section 2 : Organisation administrative.

null

LEGISCTA000006182512

null

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Section 3 : Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications > Sous-section 2 : Organisation administrative.

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Code de l'éducation, art. D636-10

Code de l'éducation

Le nombre maximum de stagiaires que le maître de stage peut accueillir ne peut excéder trois. Il est fixé par accord entre le maître de stage et le responsable de l'enseignement du diplôme d'Etat d'audioprothésiste et, le cas échéant, du chef de pôle d'activité ou du président de la commission médicale d'établissement.

1,377,043,200,000

32,472,144,000,000

D636-10

LEGIARTI000027865373

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,145,386,495

null

Article

Le nombre maximum de stagiaires que le maître de stage peut accueillir ne peut excéder trois. Il est fixé par accord entre le maître de stage et le responsable de l'enseignement du diplôme d'Etat d'audioprothésiste et, le cas échéant, du chef de pôle d'activité ou du président de la commission médicale d'établissement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000027865373

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000027865353

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Section 1 : Les études d'audioprothèse

null

LEGISCTA000027865353

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Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre VI : Les autres formations de santé > Section 1 : Les études d'audioprothèse

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Code de l'environnement, art. R571-34

Code de l'environnement

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des transports, de l'environnement et de la construction détermine, en fonction de niveaux sonores de référence diurnes et nocturnes, cinq catégories dans lesquelles sont classées les infrastructures de transports terrestres ainsi que la largeur maximale correspondante des secteurs affectés par le bruit, situés au voisinage de l'infrastructure, sans que cette largeur puisse excéder trois cent mètres de part et d'autre de celle-ci. Les niveaux sonores mentionnés à l'alinéa précédent sont les niveaux sonores équivalents pondérés A engendrés par l'infrastructure de transports terrestres.

1,192,492,800,000

32,472,144,000,000

R571-34

LEGIARTI000006839588

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des transports, de l'environnement et de la construction détermine, en fonction de niveaux sonores de référence diurnes et nocturnes, cinq catégories dans lesquelles sont classées les infrastructures de transports terrestres ainsi que la largeur maximale correspondante des secteurs affectés par le bruit, situés au voisinage de l'infrastructure, sans que cette largeur puisse excéder trois cent mètres de part et d'autre de celle-ci. Les niveaux sonores mentionnés à l'alinéa précédent sont les niveaux sonores équivalents pondérés A engendrés par l'infrastructure de transports terrestres.

32,472,144,000,000

null

MD-20240304_194132_316_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006839588

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006189022

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Sous-section 1 : Classement des infrastructures de transports terrestres

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LEGISCTA000006189022

null

Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres > Sous-section 1 : Classement des infrastructures de transports terrestres

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Code de l'éducation, art. R511-24

Code de l'éducation

Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, le conseil de discipline comprend, sous la présidence du chef d'établissement, les huit membres du conseil d'administration suivants : 1° L'adjoint au chef d'établissement ; 2° Le conseiller principal d'éducation ; 3° Deux représentants des personnels élus par les membres du conseil d'administration appartenant à cette catégorie ; 4° Deux représentants des parents d'élèves élus par les membres du conseil d'administration appartenant à cette catégorie ; 5° Les deux représentants des élèves au conseil d'administration.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

R511-24

LEGIARTI000039016622

LEGIARTI000020663094

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

2.0

2,080,374,783

null

Article

Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, le conseil de discipline comprend, sous la présidence du chef d'établissement, les huit membres du conseil d'administration suivants : 1° L'adjoint au chef d'établissement ; 2° Le conseiller principal d'éducation ; 3° Deux représentants des personnels élus par les membres du conseil d'administration appartenant à cette catégorie ; 4° Deux représentants des parents d'élèves élus par les membres du conseil d'administration appartenant à cette catégorie ; 5° Les deux représentants des élèves au conseil d'administration.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020743398

IG-20231129

null

LEGIARTI000039016622

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000020743408

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Paragraphe 1 : Composition

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LEGISCTA000020663084

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Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement > Paragraphe 1 : Composition

Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

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