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Code général des collectivités territoriales, art. L4425-27

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale de Corse bénéficie, pour l'établissement ou la révision du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article L. 4424-9, du concours particulier de la dotation générale de décentralisation créé à l'article L. 1614-9. Elle peut également bénéficier de l'assistance des services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 132-5 du code de l'urbanisme. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

1,514,764,800,000

32,472,144,000,000

L4425-27

LEGIARTI000033451095

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

La collectivité territoriale de Corse bénéficie, pour l'établissement ou la révision du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article L. 4424-9, du concours particulier de la dotation générale de décentralisation créé à l'article L. 1614-9. Elle peut également bénéficier de l'assistance des services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 132-5 du code de l'urbanisme. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033451095

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033450945

false

Section 2 : Recettes

null

LEGISCTA000033450942

null

Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 2 : Recettes

null

Code de l'éducation, art. R771-5

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ; 2° La référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

R771-5

LEGIARTI000045004627

LEGIARTI000027867456

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,496,729

null

Article

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ; 2° La référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000027867456

IG-20231128

null

LEGIARTI000045004627

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044958355

false

Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

null

LEGISCTA000044958355

null

Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

null

Code de la construction et de l'habitation, art. D331-76-5-1

Code de la construction et de l'habitation

I. - Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables aux prêts consentis à des personnes morales, après décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département, pour le financement des opérations suivantes : 1° La construction ou l'acquisition de logements neufs ; sont assimilés à la construction de logements l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, et l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation ; 2° L'acquisition-amélioration de logements ayant déjà été occupés à condition que le programme de travaux dont ils font l'objet respectent les conditions définies au II bis et au III de l'article D. 31-10-2. Les logements financés par ces prêts font l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et sont destinés à être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus, à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession, n'excèdent pas un plafond fixé par arrêté. Les prêts visés au premier alinéa peuvent faire l'objet d'une convention de refinancement conclue sous l'égide de l'Etat entre les établissements de crédits ou les sociétés de financement distributeurs et la Caisse des dépôts et consignations. L'accédant peut, au moment de la levée d'option, bénéficier des dispositions du présent article et de celles des articles D. 31-10-1 et suivants. II.-Pour obtenir la décision d'agrément, le vendeur conclut avec l'Etat une convention qui prévoit le respect des conditions suivantes : -la partie de la redevance correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement n'excède pas des plafonds de loyer fixés par arrêté ; elle peut être révisée à chaque date anniversaire du contrat, dans la limite de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers, à partir du dernier indice publié à la date de signature du contrat ; -le prix de vente du logement n'excède pas un plafond fixé par arrêté ; ce prix de vente, non révisable, est minoré, à chaque date anniversaire de l'entrée dans les lieux, d'un pourcentage défini par arrêté ; - le délai dans lequel l'accédant exerce sa faculté d'acquérir est supérieur à six mois à compter de la date d'entrée dans les lieux ; - pour les opérations mentionnées au 2° du I, le programme de travaux respecte les conditions fixées aux II bis et III de l'article D. 31-10-2 ; -le vendeur dispose de l'engagement d'un établissement de crédit ou d'une société de financement de proposer à l'accédant un ou plusieurs prêts conventionnés qui permettent de financer le transfert de propriété et dont la charge totale de remboursement mensuelle n'excède pas, au moment de la levée d'option, le montant de la redevance versée au titre du mois précédant le transfert de propriété ; -le vendeur offre à l'accédant, en cas de levée d'option, une garantie de relogement sous condition de ressources et une garantie de rachat mentionnées dans le contrat de location-accession et dans l'acte constatant le transfert de propriété lorsque des conditions définies par arrêté sont réunies. Le vendeur transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans le délai maximum de dix-huit mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux, les contrats de location-accession signés ainsi que les justifications des conditions de ressources des accédants. Pour les opérations mentionnées au 2° du I, le vendeur justifie également du respect des conditions fixées aux II bis et III de l'article D. 31-10-2 dans les conditions fixées par arrêté. Au vu des documents communiqués, le représentant de l'Etat notifie au vendeur la liste des logements bénéficiant à titre définitif de l'agrément. Les dispositions de la convention ne sont pas applicables aux logements n'ayant pu faire l'objet d'un contrat de location-accession à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. Ces logements peuvent dans ce cas faire l'objet d'une mise en location dans les conditions fixées au II de l'article D. 331-17. Cette mise en location est subordonnée à la passation de l'une des conventions mentionnées aux articles D. 353-1, D. 353-58 et D. 353-90. En cas de non-levée de l'option d'achat ou de résiliation du contrat de location-accession avant l'expiration du délai prévu pour lever l'option d'achat, les dispositions de la convention mentionnée au premier alinéa du II sont applicables au logement concerné qui peut faire l'objet d'un nouveau contrat de location-accession. Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts de la présente sous-section les logements dont les travaux ont commencé avant l'obtention de la décision d'agrément, sauf s'ils portent sur des logements qui ont fait l'objet du contrat mentionné à l'article L. 261-3.

1,605,398,400,000

32,472,144,000,000

D331-76-5-1

LEGIARTI000042524283

LEGIARTI000038977139

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

27,911

null

Article

I. - Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables aux prêts consentis à des personnes morales, après décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département, pour le financement des opérations suivantes : 1° La construction ou l'acquisition de logements neufs ; sont assimilés à la construction de logements l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, et l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation ; 2° L'acquisition-amélioration de logements ayant déjà été occupés à condition que le programme de travaux dont ils font l'objet respectent les conditions définies au II bis et au III de l'article D. 31-10-2. Les logements financés par ces prêts font l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et sont destinés à être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus, à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession, n'excèdent pas un plafond fixé par arrêté.Les prêts visés au premier alinéa peuvent faire l'objet d'une convention de refinancement conclue sous l'égide de l'Etat entre les établissements de crédits ou les sociétés de financement distributeurs et la Caisse des dépôts et consignations.L'accédant peut, au moment de la levée d'option, bénéficier des dispositions du présent article et de celles des articles D. 31-10-1 et suivants.II.-Pour obtenir la décision d'agrément, le vendeur conclut avec l'Etat une convention qui prévoit le respect des conditions suivantes :-la partie de la redevance correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement n'excède pas des plafonds de loyer fixés par arrêté ; elle peut être révisée à chaque date anniversaire du contrat, dans la limite de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers, à partir du dernier indice publié à la date de signature du contrat ;-le prix de vente du logement n'excède pas un plafond fixé par arrêté ; ce prix de vente, non révisable, est minoré, à chaque date anniversaire de l'entrée dans les lieux, d'un pourcentage défini par arrêté ;- le délai dans lequel l'accédant exerce sa faculté d'acquérir est supérieur à six mois à compter de la date d'entrée dans les lieux ; - pour les opérations mentionnées au 2° du I, le programme de travaux respecte les conditions fixées aux II bis et III de l'article D. 31-10-2 ;-le vendeur dispose de l'engagement d'un établissement de crédit ou d'une société de financement de proposer à l'accédant un ou plusieurs prêts conventionnés qui permettent de financer le transfert de propriété et dont la charge totale de remboursement mensuelle n'excède pas, au moment de la levée d'option, le montant de la redevance versée au titre du mois précédant le transfert de propriété ;-le vendeur offre à l'accédant, en cas de levée d'option, une garantie de relogement sous condition de ressources et une garantie de rachat mentionnées dans le contrat de location-accession et dans l'acte constatant le transfert de propriété lorsque des conditions définies par arrêté sont réunies.Le vendeur transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans le délai maximum de dix-huit mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux, les contrats de location-accession signés ainsi que les justifications des conditions de ressources des accédants. Pour les opérations mentionnées au 2° du I, le vendeur justifie également du respect des conditions fixées aux II bis et III de l'article D. 31-10-2 dans les conditions fixées par arrêté. Au vu des documents communiqués, le représentant de l'Etat notifie au vendeur la liste des logements bénéficiant à titre définitif de l'agrément.Les dispositions de la convention ne sont pas applicables aux logements n'ayant pu faire l'objet d'un contrat de location-accession à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. Ces logements peuvent dans ce cas faire l'objet d'une mise en location dans les conditions fixées au II de l'article D. 331-17. Cette mise en location est subordonnée à la passation de l'une des conventions mentionnées aux articles D. 353-1, D. 353-58 et D. 353-90.En cas de non-levée de l'option d'achat ou de résiliation du contrat de location-accession avant l'expiration du délai prévu pour lever l'option d'achat, les dispositions de la convention mentionnée au premier alinéa du II sont applicables au logement concerné qui peut faire l'objet d'un nouveau contrat de location-accession.Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts de la présente sous-section les logements dont les travaux ont commencé avant l'obtention de la décision d'agrément, sauf s'ils portent sur des logements qui ont fait l'objet du contrat mentionné à l'article L. 261-3.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039048304

MD-20240712_193804_055_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042524283

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006177549

false

Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété.

null

LEGISCTA000006177549

null

Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. > Chapitre unique. > Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements. > Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété.

null

Code du patrimoine, art. R730-1

Code du patrimoine

I. – L'article R. 212-9 n'est pas applicable à Mayotte. II. – Les documents déposés dans le service de la conservation de la propriété immobilière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés au service des archives suivant les modalités déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat. Cette disposition ne s'applique pas aux inscriptions subsistantes. Les documents qui sont conservés sur des supports de substitution ou sous forme dématérialisée sont versés, sous cette forme, au service des archives.

1,392,336,000,000

32,472,144,000,000

R730-1

LEGIARTI000028601978

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. – L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R212-9 (V)'>R. 212-9</a> n'est pas applicable à Mayotte.II. – Les documents déposés dans le service de la conservation de la propriété immobilière depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés au service des archives suivant les modalités déterminées par un arrêté du représentant de l'Etat. Cette disposition ne s'applique pas aux inscriptions subsistantes.Les documents qui sont conservés sur des supports de substitution ou sous forme dématérialisée sont versés, sous cette forme, au service des archives.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000028601978

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000028601976

false

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

null

LEGISCTA000028601976

null

Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

null

Code de la santé publique, art. L5231-3-1

Code de la santé publique

A la demande de l'acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie mobile, l'opérateur fournit un dispositif d'écoute permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants de moins de quatorze ans.

1,453,939,200,000

32,472,144,000,000

L5231-3-1

LEGIARTI000031918973

LEGIARTI000031918954

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,342,225,597

null

Article

A la demande de l'acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie mobile, l'opérateur fournit un dispositif d'écoute permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants de moins de quatorze ans.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000031918973

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006171399

false

Chapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants.

null

LEGISCTA000006171399

null

Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Titre III : Autres produits et objets > Chapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants.

null

Code pénal, art. 223-4

Code pénal

Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

762,480,000,000

32,472,144,000,000

223-4

LEGIARTI000006417774

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006417774

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165288

false

Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger

null

LEGISCTA000006165288

null

Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger

null

Code de procédure civile, art. 914

Code de procédure civile

La clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.

1,725,148,800,000

32,472,144,000,000

914

LEGIARTI000048868909

LEGIARTI000006411541

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

7.0

536,870,911

null

Article

La clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034757194

MD-20240831_190459_412_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048868909

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048850846

false

Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries

null

LEGISCTA000048850829

null

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Section I : La procédure avec représentation obligatoire. > Sous-section I : La procédure ordinaire. > Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état > Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

null

Code du travail, art. L1254-18

Code du travail

Les dispositions du titre IV du livre II de la première partie du présent code ne sont pas applicables, à l'exception des articles L. 1242-10 , L. 1242-16 , L. 1243-1 à L. 1243-6 et L. 1243-8 .

1,428,105,600,000

32,472,144,000,000

L1254-18

LEGIARTI000030436459

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions du titre IV du livre II de la première partie du présent code ne sont pas applicables, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-10 (V)'>L. 1242-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-16 (V)'>L. 1242-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1243-1 (V)'>L. 1243-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1243-6 (V)'>L. 1243-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1243-8 (V)'>L. 1243-8</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030436459

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030436457

false

Paragraphe 4 : Dispositions finales

null

LEGISCTA000030436457

null

Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 3 : Contrat de travail > Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée > Paragraphe 4 : Dispositions finales

null

Code rural et de la pêche maritime, art. R723-59

Code rural et de la pêche maritime

Le matériel de vote et les professions de foi éventuelles correspondant au scrutin auquel participe l'électeur sont adressés au domicile de l'électeur par la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le onzième jour précédant le scrutin. Une notice explicative détaillant les opérations de vote et le fonctionnement général du système de vote électronique est transmise, dans le même délai, à l'électeur. L'électeur reçoit les éléments permettant son identification et son authentification selon des modalités, définies par le conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole, qui en garantissent la sécurité, la confidentialité et la protection contre le risque de fraude et d'usurpation d'identité.

1,555,200,000,000

32,472,144,000,000

R723-59

LEGIARTI000038375973

LEGIARTI000006596849

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Le matériel de vote et les professions de foi éventuelles correspondant au scrutin auquel participe l'électeur sont adressés au domicile de l'électeur par la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le onzième jour précédant le scrutin.Une notice explicative détaillant les opérations de vote et le fonctionnement général du système de vote électronique est transmise, dans le même délai, à l'électeur.L'électeur reçoit les éléments permettant son identification et son authentification selon des modalités, définies par le conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole, qui en garantissent la sécurité, la confidentialité et la protection contre le risque de fraude et d'usurpation d'identité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029047893

IG-20231129

null

LEGIARTI000038375973

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006197953

false

Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes aux trois collèges.

null

LEGISCTA000006197953

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole > Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux > Paragraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidatures > Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes aux trois collèges.

null

Code de l'éducation, art. D612-1-23

Code de l'éducation

I.-Sont informés, via la plateforme Parcoursup, qu'ils peuvent demander la mise en œuvre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3 : -les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2 , n'ont reçu que des réponses négatives à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale de la procédure nationale de préinscription ; -les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, sont inscrits en phase complémentaire pour y formuler des vœux et n'ont reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes d'inscription en formations sélectives ou non sélectives formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription ; -les candidats qui, n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure nationale de préinscription, se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup au cours de la phase complémentaire, dès qu'ils reçoivent au moins une réponse négative. II.-L'accompagnement prévu au bénéfice des candidats mentionnés au deuxième alinéa du I peut prendre la forme d'entretiens individuels ou collectifs, proposés pour préparer la phase complémentaire. III.-Pour tenir compte de la diversité des projets des candidats, l'accompagnement des candidats mentionnés au I est conduit par le recteur de région académique en associant en tant que de besoin les services de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes compétentes sur le territoire de la région académique en matière de conseil en évolution professionnelle, de formation initiale et continue, d'orientation et d'emploi, y compris par l'apprentissage. IV.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de l'article L. 612-3 le candidat qui a renoncé à ses vœux d'inscription formulés sur la plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux obligations prévues au II de l'article D. 612-1-9 .

1,614,470,400,000

32,472,144,000,000

D612-1-23

LEGIARTI000043193982

LEGIARTI000036929014

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

1,073,741,823

null

Article

I.-Sont informés, via la plateforme Parcoursup, qu'ils peuvent demander la mise en œuvre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525182&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-3 </a>:-les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695424&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 612-1-2</a>, n'ont reçu que des réponses négatives à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale de la procédure nationale de préinscription ;-les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, sont inscrits en phase complémentaire pour y formuler des vœux et n'ont reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes d'inscription en formations sélectives ou non sélectives formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription ;-les candidats qui, n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure nationale de préinscription, se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup au cours de la phase complémentaire, dès qu'ils reçoivent au moins une réponse négative.II.-L'accompagnement prévu au bénéfice des candidats mentionnés au deuxième alinéa du I peut prendre la forme d'entretiens individuels ou collectifs, proposés pour préparer la phase complémentaire.III.-Pour tenir compte de la diversité des projets des candidats, l'accompagnement des candidats mentionnés au I est conduit par le recteur de région académique en associant en tant que de besoin les services de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes compétentes sur le territoire de la région académique en matière de conseil en évolution professionnelle, de formation initiale et continue, d'orientation et d'emploi, y compris par l'apprentissage.IV.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de l'article L. 612-3 le candidat qui a renoncé à ses vœux d'inscription formulés sur la plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux obligations prévues au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000036695439&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 612-1-9</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041678672

MD-20240701_192111_522_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043193982

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036929012

false

Sous-section 2 : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3

null

LEGISCTA000036929009

null

Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II : Accès aux études supérieures > Section 4 : Interventions du recteur de région académique sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3 > Sous-section 2 : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3

null

Code de l'organisation judiciaire, art. R215-13

Code de l'organisation judiciaire

Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge : 1° Le registre du commerce et des sociétés ; 2° Le registre des warrants hôteliers prévu par les articles L. 523-1 et suivants du code de commerce ; 3° Le registre des agents commerciaux prévu par l'article R. 134-6 du code de commerce. Le registre mentionné au 3° est tenu au greffe du tribunal judiciaire dépositaire du registre du commerce.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R215-13

LEGIARTI000039020758

LEGIARTI000039020495

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

1.0

2,013,265,919

null

Article

Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge : 1° Le registre du commerce et des sociétés ; 2° Le registre des warrants hôteliers prévu par les articles L. 523-1 et suivants du code de commerce ; 3° Le registre des agents commerciaux prévu par l'article R. 134-6 du code de commerce. Le registre mentionné au 3° est tenu au greffe du tribunal judiciaire dépositaire du registre du commerce.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039020758

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039020579

false

Sous-section 2 : Le greffe

null

LEGISCTA000039020487

null

Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Le greffe

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

null

Code pénal, art. 132-8

Code pénal

Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans. Le maximum de la peine est porté à trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle si le crime est puni de quinze ans.

762,480,000,000

32,472,144,000,000

132-8

LEGIARTI000006417365

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans. Le maximum de la peine est porté à trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle si le crime est puni de quinze ans.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006417365

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192890

false

Paragraphe 1 : Personnes physiques

null

LEGISCTA000006192890

null

Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive > Paragraphe 1 : Personnes physiques

null

Code du tourisme, art. D325-1

Code du tourisme

Est considéré comme village de vacances tout centre d'hébergement, faisant l'objet d'une exploitation globale de caractère commercial ou non, destiné à assurer des séjours de vacances, selon un prix forfaitaire comportant, outre la pension, l'usage d'équipements communs, d'installations sportives et de distractions collectives. Peuvent seuls être dénommés villages de vacances ceux qui satisfont aux conditions énumérées aux articles D. 325-2 et suivants. Les établissements à but non lucratif et à caractère spécifiquement social, ayant le caractère de maisons familiales de vacances, demeurent soumis à la réglementation qui leur est propre.

1,160,179,200,000

32,472,144,000,000

D325-1

LEGIARTI000006813419

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Est considéré comme village de vacances tout centre d'hébergement, faisant l'objet d'une exploitation globale de caractère commercial ou non, destiné à assurer des séjours de vacances, selon un prix forfaitaire comportant, outre la pension, l'usage d'équipements communs, d'installations sportives et de distractions collectives. Peuvent seuls être dénommés villages de vacances ceux qui satisfont aux conditions énumérées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. D325-2 (V)'>articles D. 325-2 et suivants.</a>Les établissements à but non lucratif et à caractère spécifiquement social, ayant le caractère de maisons familiales de vacances, demeurent soumis à la réglementation qui leur est propre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006813419

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175553

false

Sous-section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006175553

null

Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. > Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances. > Section 1 : Villages de vacances. > Sous-section 1 : Dispositions générales.

null

Code pénal, art. 321-4

Code pénal

Lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2 , le receleur est puni des peines attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.

762,480,000,000

32,472,144,000,000

321-4

LEGIARTI000006418239

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418233&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 321-1 (V)'>321-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 321-2 (V)'>321-2</a>, le receleur est puni des peines attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006418239

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165338

false

Section 1 : Du recel

null

LEGISCTA000006165338

null

Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 1 : Du recel

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Code de la sécurité intérieure, art. R434-32

Code de la sécurité intérieure

Les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer des opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire, conformément aux dispositions du code de la défense. Dans le cadre du dialogue interne mis en place au sein de l'institution militaire, ils disposent de différentes instances de représentation et de concertation dans lesquelles les membres s'expriment librement.

1,388,534,400,000

32,472,144,000,000

R434-32

LEGIARTI000028285939

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer des opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire, conformément aux dispositions du code de la défense. Dans le cadre du dialogue interne mis en place au sein de l'institution militaire, ils disposent de différentes instances de représentation et de concertation dans lesquelles les membres s'expriment librement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000028285939

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000028286800

false

Sous-section 2 : Dispositions propres à la gendarmerie nationale

null

LEGISCTA000028285935

null

Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale > Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale > Sous-section 2 : Dispositions propres à la gendarmerie nationale

null

Code de commerce, art. L641-11-1

Code de commerce

I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif. II. - Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, le liquidateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant. III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; 2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles ; 3° Lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat. IV. - A la demande du liquidateur, lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. V. - Si le liquidateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation du contrat est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts. VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles sont également inapplicables au contrat de fiducie et à la convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.

1,234,656,000,000

32,472,144,000,000

L641-11-1

LEGIARTI000019984326

LEGIARTI000019966067

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

493,913

null

Article

I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif. II. - Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, le liquidateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant. III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; 2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles ; 3° Lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat. IV. - A la demande du liquidateur, lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. V. - Si le liquidateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation du contrat est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts. VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles sont également inapplicables au contrat de fiducie et à la convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.

32,472,144,000,000

null

MD-20240321_202408_120_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019984326

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006146114

false

Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.

null

LEGISCTA000006146114

null

Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.

null

Code du cinéma et de l'image animée, art. 211-44

Code du cinéma et de l'image animée

En cas de coproduction, l'agrément des investissements peut être demandé par chacune des entreprises de production n'étant pas désignée comme entreprise de production déléguée par le contrat de coproduction jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique. Il est délivré à chacune des entreprises de production partie au contrat de coproduction qui en fait la demande.

1,675,209,600,000

32,472,144,000,000

211-44

LEGIARTI000047160111

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

En cas de coproduction, l'agrément des investissements peut être demandé par chacune des entreprises de production n'étant pas désignée comme entreprise de production déléguée par le contrat de coproduction jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique. Il est délivré à chacune des entreprises de production partie au contrat de coproduction qui en fait la demande.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000047160111

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000047160103

false

Sous-paragraphe 1 : Agrément des investissements

null

LEGISCTA000047160103

null

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Allocations d'investissement > Paragraphe 4 : Investissement pour la production d'œuvres cinématographiques des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma > Sous-paragraphe 1 : Agrément des investissements

null

Code rural et de la pêche maritime, art. D373-6-1

Code rural et de la pêche maritime

Pour la programmation ayant débuté en 2023, les articles D. 343-25-1 à D. 343-25-6 sont applicables à Saint-Martin.

1,703,808,000,000

32,472,144,000,000

D373-6-1

LEGIARTI000048724670

LEGIARTI000047802186

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,061,158,911

null

Article

Pour la programmation ayant débuté en 2023, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000047802102&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 343-25-1 à D. 343-25-6</a> sont applicables à Saint-Martin.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000047802186

MD-20231229_210203_164_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048724670

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032715889

false

Chapitre III : Saint-Martin

null

LEGISCTA000027629276

null

Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin

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Code de la consommation, art. L224-62-1

Code de la consommation

Lorsqu'une foire, un salon ou une autre manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce se déroule sur le territoire d'un groupement européen de coopération territoriale, le représentant de l'Etat dans le département peut, par dérogation à l' article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, autoriser l'usage, sans traduction, de la langue du pays frontalier pour les documents commerciaux ou à destination du public relatifs à un produit ou à un service, dès lors que l'absence de traduction en langue française de ces documents ne peut constituer un risque pour la sécurité ou la santé des consommateurs et que l'achat de ce produit ou de ce service a préalablement fait l'objet du consentement écrit du consommateur au fait que ces documents ne soient pas traduits.

1,645,574,400,000

32,472,144,000,000

L224-62-1

LEGIARTI000045205500

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,932,735,281

null

Article

Lorsqu'une foire, un salon ou une autre manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce se déroule sur le territoire d'un groupement européen de coopération territoriale, le représentant de l'Etat dans le département peut, par dérogation à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000349929&idArticle=LEGIARTI000006421210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 94-665 du 4 août 1994 - art. 2 (V)'>article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994</a> relative à l'emploi de la langue française, autoriser l'usage, sans traduction, de la langue du pays frontalier pour les documents commerciaux ou à destination du public relatifs à un produit ou à un service, dès lors que l'absence de traduction en langue française de ces documents ne peut constituer un risque pour la sécurité ou la santé des consommateurs et que l'achat de ce produit ou de ce service a préalablement fait l'objet du consentement écrit du consommateur au fait que ces documents ne soient pas traduits.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000045205500

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032226593

false

Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons

null

LEGISCTA000032221603

null

Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons

null

Code du tourisme, art. L211-17-1

Code du tourisme

L'organisateur d'un voyage ou séjour ou le détaillant apporte dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce une aide appropriée au voyageur en difficulté, y compris dans les circonstances mentionnées au VII de l' article L. 211-16.

1,530,403,200,000

32,472,144,000,000

L211-17-1

LEGIARTI000036242735

LEGIARTI000036242354

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,181,116,004

null

Article

L'organisateur d'un voyage ou séjour ou le détaillant apporte dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce une aide appropriée au voyageur en difficulté, y compris dans les circonstances mentionnées au VII de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812822&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 211-16.</a>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000036242735

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006158354

false

Section 3 : Responsabilité civile professionnelle

null

LEGISCTA000006158354

null

Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours > Section 3 : Responsabilité civile professionnelle

null

Code de la sécurité sociale, art. R282-2

Code de la sécurité sociale

L'autorité compétente pour approuver le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale est le ministre chargé de la sécurité sociale.

503,971,200,000

32,472,144,000,000

R282-2

LEGIARTI000006749035

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

L'autorité compétente pour approuver le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale est le ministre chargé de la sécurité sociale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006749035

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006156593

false

Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux.

null

LEGISCTA000006156593

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 > Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux.

null

Code de commerce, art. A663-16

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant : TRANCHES D'ASSIETTE EN € TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % De 0 à 15 000 3,292 % De 15 001 à 50 000 2,351 % De 50 001 à 150 000 1,411 % De 150 001 à 300 000 0,470 % Au-delà de 300 000 0,235 %

1,583,020,800,000

32,472,144,000,000

A663-16

LEGIARTI000041684928

LEGIARTI000032609558

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 28 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.

4.0

1,879,048,191

null

Article

L'émolument prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269816&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 663-16</a> au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :<center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th> TRANCHES D'ASSIETTE EN €</th><th> TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %</th></tr><tr><td align='left'> De 0 à 15 000</td><td align='center'> 3,292 %</td></tr><tr><td align='left'> De 15 001 à 50 000</td><td align='center'> 2,351 %</td></tr><tr><td align='left'> De 50 001 à 150 000</td><td align='center'> 1,411 %</td></tr><tr><td align='left'> De 150 001 à 300 000</td><td align='center'> 0,470 %</td></tr><tr><td align='left'> Au-delà de 300 000</td><td align='center'> 0,235 %</td></tr></tbody></table></center>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041672051

IG-20231129

null

LEGIARTI000041684928

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032609515

false

Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

null

LEGISCTA000032609510

null

Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 28 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.

null

Code forestier (nouveau), art. D123-1

Code forestier (nouveau)

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire mentionnées à l'article L. 123-3 , en vue de concourir à la mise en œuvre de la politique forestière. Les stratégies locales de développement forestier sont soumises à l'évaluation environnementale si, dans les conditions prévues à l'article R. 122-17 du code de l'environnement , l'autorité environnementale l'estime nécessaire. Dans ce cas, elle est réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du même code.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

D123-1

LEGIARTI000033052272

LEGIARTI000026127439

AUTONOME

VIGUEUR

Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »

3.0

1,073,741,823

null

Article

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245832&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 123-3</a>, en vue de concourir à la mise en œuvre de la politique forestière. Les stratégies locales de développement forestier sont soumises à l'évaluation environnementale si, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834975&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 122-17 du code de l'environnement</a>, l'autorité environnementale l'estime nécessaire. Dans ce cas, elle est réalisée dans les conditions prévues à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006176675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Section 2 : Evaluation de certains plans et doc... (V)'>section 2</a> du chapitre II du titre II du livre Ier du même code.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030731927

IG-20231129

null

LEGIARTI000033052272

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026127437

false

Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier

null

LEGISCTA000026127437

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier

Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »

null

Code de la santé publique, art. D4151-33

Code de la santé publique

Les sages-femmes peuvent prescrire aux personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de l'enfant ou de la femme enceinte les médicaments figurant dans le tableau V de l'annexe 41-4.

1,646,611,200,000

32,472,144,000,000

D4151-33

LEGIARTI000045301055

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les sages-femmes peuvent prescrire aux personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de l'enfant ou de la femme enceinte les médicaments figurant dans le tableau V de l'annexe 41-4.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000045301055

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045301049

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Section 9 : Médicaments et dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire

null

LEGISCTA000045301049

null

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre Ier : Professions médicales > Titre V : Profession de sage-femme > Chapitre Ier : Conditions d'exercice > Section 9 : Médicaments et dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire

null

Code de l'environnement, art. R593-2

Code de l'environnement

I.-Pour l'application des 2° et 3° de l'article L. 593-2 , il est tenu compte de l'activité totale des radionucléides présents dans l'installation ou susceptibles de l'être ainsi que de ceux qui, détenus par l'exploitant à proximité de l'installation, peuvent en modifier les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 . L'activité totale de ces radionucléides est exprimée par un coefficient “ Q ” calculé selon les modalités définies dans l'annexe à la présente section . II.-Pour l'application du 2° de l'article L. 593-2, sont des installations nucléaires de base : 1° Les installations de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires, ainsi que les installations connexes de traitement ou d'entreposage des déchets qu'elles produisent, lorsque ces installations présentent un coefficient “ Q ” supérieur à 10 ⁶ ; 2° Les autres installations de traitement ou d'entreposage de déchets radioactifs, lorsqu'elles présentent un coefficient “ Q ” supérieur à 10 ⁹ ; 3° Les installations consacrées au stockage de déchets radioactifs, autres que celles mentionnées au 5° de l'article L. 593-2, lorsqu'elles présentent un coefficient “ Q ” supérieur à 10 ⁹. III.-Pour l'application du 3° de l'article L. 593-2, sont des installations nucléaires de base : 1° Les installations dans lesquelles peuvent être détenues des substances radioactives, lorsque la somme du coefficient “ Q ” calculé pour les substances radioactives qui sont sous forme de sources scellées rapporté à 10 11 et du coefficient “ Q ” calculé pour les substances radioactives qui ne sont pas sous forme de sources scellées rapporté à 10 ⁹ est supérieure à l'unité ; 2° Les installations dans lesquelles peuvent être détenues des matières fissiles, si la somme des rapports entre les masses des matières fissiles mentionnées ci-après et leurs masses de référence est supérieure à l'unité. La masse de référence à prendre en compte pour ce calcul est fixée à 200 g pour le plutonium 239, à 200 g pour l'uranium 233, à 400 g pour l'uranium 235 contenu dans l'uranium enrichi dans une proportion supérieure à 6 % et à 800 g pour l'uranium 235 contenu dans l'uranium enrichi dans une proportion comprise entre 1 % et 6 %. IV.-Toutefois, ne sont pas des installations nucléaires de base : 1° Les installations mentionnées au 1° du II qui mettent en œuvre des substances radioactives exclusivement sous forme de minerai d'uranium ou de résidus ou de produits de traitement de ce minerai ; 2° Les installations d'entreposage ou de stockage de déchets mentionnées aux 2° et 3° du II qui détiennent des substances radioactives exclusivement sous forme de résidus de traitement de minerai d'uranium, de thorium ou de radium ou de produits de traitement de ces minerais ; 3° Les installations mentionnées aux 1° et 2° du III qui détiennent des substances radioactives exclusivement sous forme de minerai d'uranium, de thorium ou de radium ou de résidus ou de produits de traitement de ces minerais.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R593-2

LEGIARTI000038238975

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I.-Pour l'application des 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-2 (V)'>L. 593-2</a>, il est tenu compte de l'activité totale des radionucléides présents dans l'installation ou susceptibles de l'être ainsi que de ceux qui, détenus par l'exploitant à proximité de l'installation, peuvent en modifier les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-1 (V)'>L. 593-1</a>.L'activité totale de ces radionucléides est exprimée par un coefficient “ Q ” calculé selon les modalités définies dans <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038241473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. Annexe à la section 1 du chapitre III du titre ... (V)'>l'annexe à la présente section</a>.II.-Pour l'application du 2° de l'article L. 593-2, sont des installations nucléaires de base :1° Les installations de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires, ainsi que les installations connexes de traitement ou d'entreposage des déchets qu'elles produisent, lorsque ces installations présentent un coefficient “ Q ” supérieur à 10 ⁶ ;2° Les autres installations de traitement ou d'entreposage de déchets radioactifs, lorsqu'elles présentent un coefficient “ Q ” supérieur à 10 ⁹ ;3° Les installations consacrées au stockage de déchets radioactifs, autres que celles mentionnées au 5° de l'article L. 593-2, lorsqu'elles présentent un coefficient “ Q ” supérieur à 10 ⁹.III.-Pour l'application du 3° de l'article L. 593-2, sont des installations nucléaires de base :1° Les installations dans lesquelles peuvent être détenues des substances radioactives, lorsque la somme du coefficient “ Q ” calculé pour les substances radioactives qui sont sous forme de sources scellées rapporté à 10 11 et du coefficient “ Q ” calculé pour les substances radioactives qui ne sont pas sous forme de sources scellées rapporté à 10 ⁹ est supérieure à l'unité ;2° Les installations dans lesquelles peuvent être détenues des matières fissiles, si la somme des rapports entre les masses des matières fissiles mentionnées ci-après et leurs masses de référence est supérieure à l'unité. La masse de référence à prendre en compte pour ce calcul est fixée à 200 g pour le plutonium 239, à 200 g pour l'uranium 233, à 400 g pour l'uranium 235 contenu dans l'uranium enrichi dans une proportion supérieure à 6 % et à 800 g pour l'uranium 235 contenu dans l'uranium enrichi dans une proportion comprise entre 1 % et 6 %.IV.-Toutefois, ne sont pas des installations nucléaires de base :1° Les installations mentionnées au 1° du II qui mettent en œuvre des substances radioactives exclusivement sous forme de minerai d'uranium ou de résidus ou de produits de traitement de ce minerai ;2° Les installations d'entreposage ou de stockage de déchets mentionnées aux 2° et 3° du II qui détiennent des substances radioactives exclusivement sous forme de résidus de traitement de minerai d'uranium, de thorium ou de radium ou de produits de traitement de ces minerais ;3° Les installations mentionnées aux 1° et 2° du III qui détiennent des substances radioactives exclusivement sous forme de minerai d'uranium, de thorium ou de radium ou de résidus ou de produits de traitement de ces minerais.

32,472,144,000,000

null

MD-20240123_200556_612_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038238975

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038238971

false

Section 1 : Nomenclature des installations nucléaires de base

null

LEGISCTA000038238971

null

Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 1 : Nomenclature des installations nucléaires de base

null

Code du patrimoine, art. L541-9

Code du patrimoine

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

1,468,022,400,000

32,472,144,000,000

L541-9

LEGIARTI000032857671

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000032857671

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032857665

false

Section 3 : Transfert et droit de revendication

null

LEGISCTA000032857665

null

Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre 1er : Régime de propriété du patrimoine archéologique. > Section 3 : Transfert et droit de revendication

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Code rural et de la pêche maritime, art. R201-40

Code rural et de la pêche maritime

Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 201-13 peuvent également se voir déléguer certaines tâches liées aux autres activités officielles dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues au b du 1 de l'article 31 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et de Conseil du 15 mars 2017.

1,640,822,400,000

32,472,144,000,000

R201-40

LEGIARTI000044909486

LEGIARTI000026117828

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390577&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 201-13</a> peuvent également se voir déléguer certaines tâches liées aux autres activités officielles dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues au b du 1 de l'article 31 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et de Conseil du 15 mars 2017.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026117828

IG-20231128

null

LEGIARTI000044909486

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026117589

false

Sous-section 6 : La délégation de tâches particulières de contrôle

null

LEGISCTA000026117560

null

Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux > Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires > Sous-section 6 : La délégation de tâches particulières de contrôle

null

Code monétaire et financier, art. L532-41

Code monétaire et financier

Tout litige survenant entre l'Autorité des marchés financiers et le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence relève de la compétence des juridictions françaises. Tout litige entre le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence et des porteurs de parts ou actionnaires de l'Union européenne du FIA concerné relève de la compétence des juridictions d'un Etat membre.

1,374,969,600,000

32,472,144,000,000

L532-41

LEGIARTI000027764511

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,959,359

null

Article

Tout litige survenant entre l'Autorité des marchés financiers et le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence relève de la compétence des juridictions françaises.Tout litige entre le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence et des porteurs de parts ou actionnaires de l'Union européenne du FIA concerné relève de la compétence des juridictions d'un Etat membre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000027764511

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000027764487

false

Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers

null

LEGISCTA000027764487

null

Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession > Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers > Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers

null

Code monétaire et financier, art. L421-6

Code monétaire et financier

Sur proposition de l'Autorité des marchés financiers, le ministre chargé de l'économie peut retirer la reconnaissance à un marché réglementé dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Si l'entreprise de marché n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le marché a cessé de fonctionner depuis six mois ; 2° Si l'entreprise de marché l'a obtenue par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ; 3° Si le marché réglementé ne remplit plus les conditions auxquelles la reconnaissance a été subordonnée ; 4° Si l'entreprise de marché a gravement et de manière répétée enfreint les dispositions qui lui sont applicables.

1,514,937,600,000

32,472,144,000,000

L421-6

LEGIARTI000032786131

LEGIARTI000006652351

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

128,847

null

Article

Sur proposition de l'Autorité des marchés financiers, le ministre chargé de l'économie peut retirer la reconnaissance à un marché réglementé dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Si l'entreprise de marché n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le marché a cessé de fonctionner depuis six mois ; 2° Si l'entreprise de marché l'a obtenue par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ; 3° Si le marché réglementé ne remplit plus les conditions auxquelles la reconnaissance a été subordonnée ; 4° Si l'entreprise de marché a gravement et de manière répétée enfreint les dispositions qui lui sont applicables.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006652352

IG-20231129

null

LEGIARTI000032786131

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006170853

false

Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé

null

LEGISCTA000006170853

null

Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre Ier : Les marchés réglementés français > Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé

null

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L632-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée.

1,619,827,200,000

32,472,144,000,000

L632-3

LEGIARTI000042775385

LEGIARTI000042772942

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

357,913,941

null

Article

La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée.

32,472,144,000,000

null

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042775385

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042775387

false

Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion

null

LEGISCTA000042772940

null

Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : EXPULSION > Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

null

Code de commerce, art. R712-31

Code de commerce

L'autorisation des actes mentionnés au 2° de l'article R. 712-7 est valable pour une durée d'un an à compter de la date d'approbation des délibérations relatives à ces actes. A l'issue de ce délai, si l'emprunt, le crédit-bail ou l'émission d'obligation n'ont pas été contractés ou si l'emprunt n'a pas été mobilisé, l'autorisation doit être renouvelée. Toutefois, lorsque l'emprunt concerne une concession portuaire ou aéroportuaire, le délai est porté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'approbation. L'autorisation peut prévoir la mobilisation échelonnée de l'emprunt sur plus d'un an, par tranches successives, lorsque les travaux doivent être réalisés par étapes.

1,367,798,400,000

32,472,144,000,000

R712-31

LEGIARTI000027394671

LEGIARTI000006270007

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

L'autorisation des actes mentionnés au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269968&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 712-7</a> est valable pour une durée d'un an à compter de la date d'approbation des délibérations relatives à ces actes. A l'issue de ce délai, si l'emprunt, le crédit-bail ou l'émission d'obligation n'ont pas été contractés ou si l'emprunt n'a pas été mobilisé, l'autorisation doit être renouvelée. Toutefois, lorsque l'emprunt concerne une concession portuaire ou aéroportuaire, le délai est porté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'approbation. L'autorisation peut prévoir la mobilisation échelonnée de l'emprunt sur plus d'un an, par tranches successives, lorsque les travaux doivent être réalisés par étapes.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006270007

IG-20231129

null

LEGIARTI000027394671

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161570

false

Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau.

null

LEGISCTA000006161570

null

Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 3 : Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau.

null

Code de l'éducation, art. R421-34

Code de l'éducation

Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R421-34

LEGIARTI000018380710

LEGIARTI000018377494

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018380710

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018380728

false

Paragraphe 4 : Election et désignation.

null

LEGISCTA000018377476

null

Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Organisation administrative. > Sous-section 2 : Le conseil d'administration. > Paragraphe 4 : Election et désignation.

null

Code du travail, art. L8123-1

Code du travail

Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs sur leur lieu de travail et participent à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs. Leur action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services de prévention et de santé au travail prévus au titre II du livre VI de la quatrième partie. Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison avec les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 , avec lesquels ils coopèrent à l'application de la réglementation relative à la santé au travail.

1,648,684,800,000

32,472,144,000,000

L8123-1

LEGIARTI000043893795

LEGIARTI000006904808

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

3.0

42,949

null

Article

Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs sur leur lieu de travail et participent à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs. Leur action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services de prévention et de santé au travail prévus au titre II du livre VI de la quatrième partie.Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison avec les agents de contrôle mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8112-1</a>, avec lesquels ils coopèrent à l'application de la réglementation relative à la santé au travail.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033025104

IG-20231128

null

LEGIARTI000043893795

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006189994

false

Section 1 : Médecin inspecteur du travail.

null

LEGISCTA000006189994

null

Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre III : Appui à l'inspection du travail > Section 1 : Médecin inspecteur du travail.

Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

null

Code de procédure pénale, art. 141-2

Code de procédure pénale

Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1 , saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l'article 141-3. Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu'elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut, hors le cas prévu par l'article 272-1 , saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux dispositions de l'article 135-2, le placement en détention provisoire de l'intéressé. Les articles 141-4 et 141-5 sont applicables ; les attributions confiées au juge d'instruction par ces mêmes articles sont alors exercées par le procureur de la République.

1,465,084,800,000

1,727,654,400,000

141-2

LEGIARTI000032655969

LEGIARTI000006575636

AUTONOME

ABROGE_DIFF

8.0

816,031

null

Article

Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575607&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 137-1</a>, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575323&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 141-3. </a>Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu'elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut, hors le cas prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576105&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 272-1</a>, saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575306&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 135-2, </a>le placement en détention provisoire de l'intéressé. Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022456301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 141-4 (V)'>articles 141-4 et 141-5</a> sont applicables ; les attributions confiées au juge d'instruction par ces mêmes articles sont alors exercées par le procureur de la République.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022469745

MD-20240117_201240_856_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032655969

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182889

false

Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire

null

LEGISCTA000006182889

null

Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire > Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire

null

Code rural et de la pêche maritime, art. L611-4-2

Code rural et de la pêche maritime

Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée. Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application, dans une limite qui ne peut excéder trois mois, et les produits visés après consultation des organisations professionnelles agricoles. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions.

1,325,376,000,000

32,472,144,000,000

L611-4-2

LEGIARTI000025068405

LEGIARTI000006584488

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,193,046,470

null

Article

Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584484&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L611-4 (V)'>l'article L. 611-4</a> ou en prévision de celles-ci. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée. Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application, dans une limite qui ne peut excéder trois mois, et les produits visés après consultation des organisations professionnelles agricoles. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006584488

IG-20231128

null

LEGIARTI000025068405

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025068709

false

Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés

null

LEGISCTA000025068371

null

Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés

null

Code de l'environnement, art. L124-3

Code de l'environnement

Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par : 1° L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ; 2° Les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de cette mission. Les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre.

1,130,371,200,000

32,472,144,000,000

L124-3

LEGIARTI000006832924

LEGIARTI000006832923

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par : 1° L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ; 2° Les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de cette mission. Les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006832923

IG-20231129

null

LEGIARTI000006832924

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006159212

false

Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

null

LEGISCTA000006159212

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Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

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Code monétaire et financier, art. R214-12

Code monétaire et financier

I. – Les instruments du marché monétaire mentionnés au 5° du I de l'article R. 214-11 sont : 1° Emis ou garantis par : a) Un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, pour l'un de ces Etats, dans le cas d'un Etat fédéral, un des membres composant la Fédération ; b) Une collectivité régionale ou locale d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; c) La Banque centrale européenne ; d) La Banque centrale d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie ; e) L'Union européenne ; f) La Banque européenne d'investissement ; g) Un organisme public international dont font partie un ou plusieurs Etats membres ou autres Etats parties ; h) Ou un pays tiers ; 2° Emis par une entreprise dont des titres sont négociés sur les marchés mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article R. 214-11 ; 3° Emis ou garantis par un établissement soumis à une surveillance prudentielle dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou par un établissement qui satisfait à l'un des critères suivants : a) Il est situé dans l'Espace économique européen ; b) Il est situé dans un pays figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ; c) Il bénéficie d'une évaluation externe d'une agence mentionnée à l'article L. 544-4, répondant à des conditions fixées par ce même arrêté ; d) Il est soumis et se conforme à des règles prudentielles au moins aussi strictes que celles prévues pour les établissements relevant du présent 3° et dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ; 4° Emis par une autre entité soumise à des règles de protection des investisseurs équivalentes à celles prévues aux 1° à 3° du présent I et ayant le statut soit d'une société dont le capital augmenté des réserves s'élève au moins à 10 millions d'euros et présentant ses comptes annuels conformément à la directive 78/660/ CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, transposée par les articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce, soit d'une entité se consacrant au financement d'un groupe au sens de la directive 83/349/ CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, comportant au moins une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article R. 214-11, soit d'une entité de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire octroyée par un établissement mentionné au présent 3°. II. – Les instruments du marché monétaire mentionnés au 5° du I de l'article R. 214-11 satisfont aux critères suivants : 1° Ils remplissent l'une des conditions prévues au 1° de l'article R. 214-10 et les critères énoncés au 2° et au 3° de ce même article ; 2° Des informations appropriées les concernant sont disponibles, y compris des informations permettant d'évaluer correctement les risques de crédit liés à un placement dans ces instruments, compte tenu des III, IV et V du présent article ; 3° Ils sont librement négociables. III. – Pour les instruments du marché monétaire qui relèvent du 2° et du 4° du I du présent article ou pour ceux émis par les collectivités régionales ou locales mentionnées au b du 1° du I ou par un organisme public international sans être garantis par un Etat ou par un des membres d'un Etat fédéral mentionnés au a du 1° du I, les informations appropriées, qui doivent permettre d'apprécier correctement le risque de crédit lié à l'instrument, comprennent les informations suivantes : 1° Des informations concernant tant l'émission ou le programme d'émission que la situation juridique et financière de l'émetteur avant l'émission de l'instrument du marché monétaire ; 2° Les informations mentionnées au 1°, actualisées régulièrement et chaque fois qu'un événement notable se produit et vérifiées par des tiers qualifiés qui ne reçoivent pas d'instructions de l'émetteur ; 3° Des statistiques disponibles et fiables sur l'émission ou le programme d'émission. IV. – Pour les instruments du marché monétaire qui relèvent du 3° du I du présent article, les informations appropriées qui doivent permettre d'apprécier correctement le risque de crédit lié à l'instrument, comprennent les informations suivantes : 1° Des informations concernant l'émission ou le programme d'émission ou concernant la situation juridique et financière de l'émetteur avant l'émission de l'instrument du marché monétaire ; 2° Les informations mentionnées au 1°, actualisées régulièrement et chaque fois qu'un événement notable se produit ; 3° Des statistiques disponibles et fiables sur l'émission ou le programme d'émission ou d'autres données permettant d'évaluer correctement les risques de crédit liés à un placement dans ces instruments. V. – Pour les instruments du marché monétaire qui relèvent du 1° du I, à l'exception de ceux qui relèvent du III et de ceux émis par la Banque centrale européenne ou par une banque centrale mentionnée au d du 1° du I, les informations appropriées qui doivent permettre d'apprécier correctement le risque de crédit lié à l'instrument comprennent les informations concernant l'émission ou le programme d'émission ou concernant la situation juridique et financière de l'émetteur avant l'émission de l'instrument du marché monétaire.

1,571,961,600,000

32,472,144,000,000

R214-12

LEGIARTI000039271860

LEGIARTI000006680496

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

1,431,655,764

null

Article

I. – Les instruments du marché monétaire mentionnés au 5° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680488&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-11 </a>sont :1° Emis ou garantis par :a) Un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou, pour l'un de ces Etats, dans le cas d'un Etat fédéral, un des membres composant la Fédération ;b) Une collectivité régionale ou locale d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;c) La Banque centrale européenne ;d) La Banque centrale d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie ;e) L'Union européenne ;f) La Banque européenne d'investissement ;g) Un organisme public international dont font partie un ou plusieurs Etats membres ou autres Etats parties ;h) Ou un pays tiers ;2° Emis par une entreprise dont des titres sont négociés sur les marchés mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article R. 214-11 ;3° Emis ou garantis par un établissement soumis à une surveillance prudentielle dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou par un établissement qui satisfait à l'un des critères suivants :a) Il est situé dans l'Espace économique européen ;b) Il est situé dans un pays figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;c) Il bénéficie d'une évaluation externe d'une agence mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658215&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 544-4, </a>répondant à des conditions fixées par ce même arrêté ;d) Il est soumis et se conforme à des règles prudentielles au moins aussi strictes que celles prévues pour les établissements relevant du présent 3° et dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ;4° Emis par une autre entité soumise à des règles de protection des investisseurs équivalentes à celles prévues aux 1° à 3° du présent I et ayant le statut soit d'une société dont le capital augmenté des réserves s'élève au moins à 10 millions d'euros et présentant ses comptes annuels conformément à la directive 78/660/ CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, transposée par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-12 à L. 123-24</a> du code de commerce, soit d'une entité se consacrant au financement d'un groupe au sens de la directive 83/349/ CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés, comportant au moins une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article R. 214-11, soit d'une entité de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire octroyée par un établissement mentionné au présent 3°.II. – Les instruments du marché monétaire mentionnés au 5° du I de l'article R. 214-11 satisfont aux critères suivants :1° Ils remplissent l'une des conditions prévues au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680487&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-10 </a>et les critères énoncés au 2° et au 3° de ce même article ;2° Des informations appropriées les concernant sont disponibles, y compris des informations permettant d'évaluer correctement les risques de crédit liés à un placement dans ces instruments, compte tenu des III, IV et V du présent article ;3° Ils sont librement négociables.III. – Pour les instruments du marché monétaire qui relèvent du 2° et du 4° du I du présent article ou pour ceux émis par les collectivités régionales ou locales mentionnées au b du 1° du I ou par un organisme public international sans être garantis par un Etat ou par un des membres d'un Etat fédéral mentionnés au a du 1° du I, les informations appropriées, qui doivent permettre d'apprécier correctement le risque de crédit lié à l'instrument, comprennent les informations suivantes :1° Des informations concernant tant l'émission ou le programme d'émission que la situation juridique et financière de l'émetteur avant l'émission de l'instrument du marché monétaire ;2° Les informations mentionnées au 1°, actualisées régulièrement et chaque fois qu'un événement notable se produit et vérifiées par des tiers qualifiés qui ne reçoivent pas d'instructions de l'émetteur ;3° Des statistiques disponibles et fiables sur l'émission ou le programme d'émission.IV. – Pour les instruments du marché monétaire qui relèvent du 3° du I du présent article, les informations appropriées qui doivent permettre d'apprécier correctement le risque de crédit lié à l'instrument, comprennent les informations suivantes :1° Des informations concernant l'émission ou le programme d'émission ou concernant la situation juridique et financière de l'émetteur avant l'émission de l'instrument du marché monétaire ;2° Les informations mentionnées au 1°, actualisées régulièrement et chaque fois qu'un événement notable se produit ;3° Des statistiques disponibles et fiables sur l'émission ou le programme d'émission ou d'autres données permettant d'évaluer correctement les risques de crédit liés à un placement dans ces instruments.V. – Pour les instruments du marché monétaire qui relèvent du 1° du I, à l'exception de ceux qui relèvent du III et de ceux émis par la Banque centrale européenne ou par une banque centrale mentionnée au d du 1° du I, les informations appropriées qui doivent permettre d'apprécier correctement le risque de crédit lié à l'instrument comprennent les informations concernant l'émission ou le programme d'émission ou concernant la situation juridique et financière de l'émetteur avant l'émission de l'instrument du marché monétaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000027797512

IG-20231129

null

LEGIARTI000039271860

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000027797448

false

Paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif

null

LEGISCTA000024427453

null

Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM. > Sous-section 3 : Règles d'investissement > Paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif

null

Code de la commande publique, art. L2141-7-2

Code de la commande publique

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l' article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.

1,698,192,000,000

32,472,144,000,000

L2141-7-2

LEGIARTI000048245350

LEGIARTI000048244727

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à compter de la publication de ladite loi.

1.0

1,476,395,007

null

Article

L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022476852&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 229-25 du code de l'environnement</a> qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000048245350

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000037703603

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Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

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LEGISCTA000037703603

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Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

Conformément au III de l'article 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à compter de la publication de ladite loi.

null

Code de commerce, art. A444-115

Code de commerce

Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes (numéros 92 et 93 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : 1° En cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes : a) Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 188,66 € ; b) Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 % 2° En cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,41 €.

1,583,020,800,000

32,472,144,000,000

A444-115

LEGIARTI000041684443

LEGIARTI000032132212

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,113,929,215

null

Article

Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes (numéros 92 et 93 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :1° En cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :a) Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132062&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 444-54</a> est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 188,66 € ;b) Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :<table border='1'><tbody><tr><th>Tranches d'assiette</th><th> Taux applicable</th></tr><tr><td align='left'> De 0 à 6 500 €</td><td align='center'> 3,870 %</td></tr><tr><td align='left'> De 6 500 € à 17 000 €</td><td align='center'> 1,596 %</td></tr><tr><td align='left'> De 17 000 € à 60 000 €</td><td align='center'> 1,064 %</td></tr><tr><td align='left'> Plus de 60 000 €</td><td align='center'> 0,799 %</td></tr></tbody></table>2° En cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,41 €.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032132212

IG-20231129

null

LEGIARTI000041684443

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032132200

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Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

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LEGISCTA000032132200

null

Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes > Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers > Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

null

Code monétaire et financier, art. L424-1

Code monétaire et financier

Un système multilatéral de négociation est un système multilatéral qui assure la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, de manière à conclure des transactions sur ces instruments. Il fonctionne conformément aux dispositions du présent chapitre. Le système compte au moins trois membres ou utilisateurs significativement actifs, chacun d'eux ayant la possibilité d'interagir avec tous les autres en matière de formation des prix. Le gestionnaire d'un système multilatéral de négociation est un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille agréé pour fournir le service d'investissement mentionné au 8 de l'article L. 321-1 ou une entreprise de marché autorisée à cet effet par l'Autorité des marchés financiers. Lorsque l'entreprise de marché gère un système multilatéral de négociation, elle se conforme aux dispositions de l'article L. 421-11 .

1,514,937,600,000

32,472,144,000,000

L424-1

LEGIARTI000035042628

LEGIARTI000006652490

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

42,949

null

Article

Un système multilatéral de négociation est un système multilatéral qui assure la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, de manière à conclure des transactions sur ces instruments. Il fonctionne conformément aux dispositions du présent chapitre.Le système compte au moins trois membres ou utilisateurs significativement actifs, chacun d'eux ayant la possibilité d'interagir avec tous les autres en matière de formation des prix.Le gestionnaire d'un système multilatéral de négociation est un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille agréé pour fournir le service d'investissement mentionné au 8 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652173&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1 </a>ou une entreprise de marché autorisée à cet effet par l'Autorité des marchés financiers. Lorsque l'entreprise de marché gère un système multilatéral de négociation, elle se conforme aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652378&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-11</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032786230

MD-20240229_202407_826_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035042628

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032786239

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Section 1 : Définition ; agrément ou autorisation du gestionnaire du système

null

LEGISCTA000006170855

null

Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation > Section 1 : Définition ; agrément ou autorisation du gestionnaire du système

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Code monétaire et financier, art. D214-240-7

Code monétaire et financier

L'ancien fonds de financement spécialisé qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs en application de l'article L. 214-190-3-1 et le nouveau fonds de financement spécialisé ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire des actifs et le même commissaire aux comptes. La société de gestion de portefeuille informe immédiatement les investisseurs du transfert des actifs et leur transmet un rapport justifiant cette décision en en détaillant les modalités. Les documents destinés à l'information des investisseurs de l'ancien et du nouveau fonds de financement spécialisé sont également mis à leur disposition par la société de gestion de portefeuille. Au plus tard dans les huit jours qui suivent la réalisation du transfert des actifs, le commissaire aux comptes établit un rapport fixant la liste des actifs transférés. Ce rapport est tenu à la disposition des investisseurs par la société de gestion de portefeuille. Les frais de gestion de l'ancien fonds de financement spécialisé doivent être adaptés à une gestion de type extinctive.

1,575,676,800,000

32,472,144,000,000

D214-240-7

LEGIARTI000039453522

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,144,687,444

null

Article

L'ancien fonds de financement spécialisé qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038542052&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-190-3-1</a> et le nouveau fonds de financement spécialisé ont la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire des actifs et le même commissaire aux comptes. La société de gestion de portefeuille informe immédiatement les investisseurs du transfert des actifs et leur transmet un rapport justifiant cette décision en en détaillant les modalités. Les documents destinés à l'information des investisseurs de l'ancien et du nouveau fonds de financement spécialisé sont également mis à leur disposition par la société de gestion de portefeuille. Au plus tard dans les huit jours qui suivent la réalisation du transfert des actifs, le commissaire aux comptes établit un rapport fixant la liste des actifs transférés. Ce rapport est tenu à la disposition des investisseurs par la société de gestion de portefeuille. Les frais de gestion de l'ancien fonds de financement spécialisé doivent être adaptés à une gestion de type extinctive.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039453522

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037635295

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Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé

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LEGISCTA000027785788

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Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 5 : Organismes de financement > Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé

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Code général des impôts, art. 196 bis

Code général des impôts

La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, l'année de la réalisation ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des événements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l'article 6, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition. Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de ces charges au 31 décembre de l'année d'imposition ou à la date du décès s'il s'agit d'imposition établie en vertu de l'article 204 .

1,293,840,000,000

32,472,144,000,000

196 bis

LEGIARTI000023380674

LEGIARTI000006308320

AUTONOME

VIGUEUR

Loi n° 2010- 1657 du 29 décembre 2010 art. 95 IV et V : Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2011.

4.0

205,610,130

null

Article

La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, l'année de la réalisation ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des événements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 6 (V)'>l'article 6, </a>il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition.Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de ces charges au 31 décembre de l'année d'imposition ou à la date du décès s'il s'agit d'imposition établie en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 204 (V)'>l'article 204</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006308321

MD-20240326_195859_588_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023380674

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006179577

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II : Impôt sur le revenu

null

LEGISCTA000006179577

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II : Impôt sur le revenu

Loi n° 2010- 1657 du 29 décembre 2010 art. 95 IV et V : Un décret fixe les conditions d'application du présent article.Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2011.

null

Code des communes de la nouvelle-calédonie, art. D231-3

Code des communes de la nouvelle-calédonie

I.-Le seuil prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article L. 231-5 est fixé à 3 635 F CFP. II.-Le délai mentionné au premier alinéa du 7° de l'article L. 231-5 est de cinquante jours à compter de la date à laquelle la demande a été remise ou notifiée à l'huissier par le comptable de la direction générale des finances publiques.

1,401,408,000,000

32,472,144,000,000

D231-3

LEGIARTI000029026371

LEGIARTI000021502185

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

I.-Le seuil prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000006362005&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-5</a> est fixé à 3 635 F CFP. II.-Le délai mentionné au premier alinéa du 7° de l'article L. 231-5 est de cinquante jours à compter de la date à laquelle la demande a été remise ou notifiée à l'huissier par le comptable de la direction générale des finances publiques.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000021504395

MD-20240111_203713_341_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029026371

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021504403

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Chapitre Ier : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000021502115

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Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre Ier : Dispositions générales.

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Code de l'énergie, art. R524-4

Code de l'énergie

Le comité est consulté par le concessionnaire dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 , notamment : - préalablement à tous travaux ou opérations faisant l'objet d'une procédure d'autorisation en application de l'article R. 521-38, lorsque ces travaux présentent des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - sur le projet de règlement d'eau, lors de son élaboration initiale lorsque la concession n'en dispose pas, ou lors de sa modification, ainsi que sur la décision mentionnée à l'article R. 521-48 ; - sur les modifications de la concession mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 521-27 ; - sur toute décision ayant un impact significatif sur les enjeux mentionnés aux articles L. 100-1 à L. 100-4 . Le concessionnaire, en lien avec l'autorité administrative, tient informé le comité sur les sujets suivants : - l'élaboration du plan particulier d'intervention, pour les concessions comprenant des ouvrages qui y sont soumis ; - tout incident ou accident dont les conséquences sont susceptibles d'atteindre l'extérieur du périmètre de la concession. Le concessionnaire présente au comité un bilan annuel de l'exploitation de la concession et, le cas échéant, une synthèse des études relatives à l'environnement qu'il a réalisées. Les informations sont transmises au comité dans le respect du secret des affaires.

1,597,363,200,000

32,472,144,000,000

R524-4

LEGIARTI000042233606

LEGIARTI000032480524

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 16 du décret n° 2020-1027 du 11 août 2020.

3.0

2,013,265,919

null

Article

Le comité est consulté par le concessionnaire dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987217&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-4</a>, notamment :- préalablement à tous travaux ou opérations faisant l'objet d'une procédure d'autorisation en application de l'article R. 521-38, lorsque ces travaux présentent des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;- sur le projet de règlement d'eau, lors de son élaboration initiale lorsque la concession n'en dispose pas, ou lors de sa modification, ainsi que sur la décision mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749745&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 521-48 </a>;- sur les modifications de la concession mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749689&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 521-27 </a>;- sur toute décision ayant un impact significatif sur les enjeux mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985176&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 100-1 à L. 100-4</a>.Le concessionnaire, en lien avec l'autorité administrative, tient informé le comité sur les sujets suivants :- l'élaboration du plan particulier d'intervention, pour les concessions comprenant des ouvrages qui y sont soumis ;- tout incident ou accident dont les conséquences sont susceptibles d'atteindre l'extérieur du périmètre de la concession.Le concessionnaire présente au comité un bilan annuel de l'exploitation de la concession et, le cas échéant, une synthèse des études relatives à l'environnement qu'il a réalisées. Les informations sont transmises au comité dans le respect du secret des affaires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037807909

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042233606

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032484866

false

Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau

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LEGISCTA000031749805

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Partie réglementaire > LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE > TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES > Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 16 du décret n° 2020-1027 du 11 août 2020.

null

Code des transports, art. R2251-34

Code des transports

En cas d'intervention, l'agent doit revêtir un signe distinctif de son appartenance au service interne de sécurité de l'entreprise et est alors tenu de présenter, à toute personne qui en fait la demande, sa carte professionnelle. L'agent dispensé du port de la tenue peut constater des infractions en application de l'article L. 2241-1 . Dans ce cas, il doit revêtir un signe distinctif de son appartenance au service interne de sécurité de l'entreprise.

1,562,889,600,000

32,472,144,000,000

R2251-34

LEGIARTI000038764497

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

En cas d'intervention, l'agent doit revêtir un signe distinctif de son appartenance au service interne de sécurité de l'entreprise et est alors tenu de présenter, à toute personne qui en fait la demande, sa carte professionnelle. L'agent dispensé du port de la tenue peut constater des infractions en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2241-1 (VT)'>L. 2241-1</a>. Dans ce cas, il doit revêtir un signe distinctif de son appartenance au service interne de sécurité de l'entreprise.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038764497

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038764489

false

Sous-section 2 : Exercice des missions avec dispense du port de la tenue

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LEGISCTA000038764489

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Modalités d'exercice des missions > Sous-section 2 : Exercice des missions avec dispense du port de la tenue

null

Code général des impôts, art. 302 bis ZJ

Code général des impôts

Le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la part des enjeux collectés, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, revenant à l'opérateur au titre de l'organisation des paris, avant déduction des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d'actions commerciales et des impositions de toute nature. Les gains résultant de sommes apportées par l'opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement, sont déductibles du produit brut des jeux. Le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZI est assis sur le montant des sommes engagées par les joueurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ce prélèvement. Le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZH est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l'opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement. Pour le calcul du prélèvement mentionné au troisième alinéa du présent article, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d'une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu. S'agissant des jeux de cercle organisés sous forme de tournoi et donnant lieu au paiement, par chaque joueur, d'un droit d'entrée représentatif d'une somme déterminée que celui-ci engagera au jeu, le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZI est assis sur le montant de ce droit d'entrée et, le cas échéant, sur celui du ou des droits d'entrée ultérieurement acquittés par le joueur afin de continuer à jouer. S'agissant des autres jeux de cercle, le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZI est plafonné à 0,9 € par donne.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

302 bis ZJ

LEGIARTI000041466937

LEGIARTI000022207162

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, l'article 302 bis ZJ, dans sa rédaction résultant du 3° du B du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2020, et dans sa rédaction résultant du B du I à l'exception du 3°, entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2021, et au plus tard le 1er janvier 2022.

4.0

2,013,265,919

null

Article

Le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la part des enjeux collectés, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, revenant à l'opérateur au titre de l'organisation des paris, avant déduction des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d'actions commerciales et des impositions de toute nature. Les gains résultant de sommes apportées par l'opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement, sont déductibles du produit brut des jeux.Le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZI est assis sur le montant des sommes engagées par les joueurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ce prélèvement.Le prélèvement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022207125&dateTexte=&categorieLien=cid'>302 bis ZH</a> est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l'ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris les gains résultant de sommes apportées par l'opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement.Pour le calcul du prélèvement mentionné au troisième alinéa du présent article, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d'une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu.S'agissant des jeux de cercle organisés sous forme de tournoi et donnant lieu au paiement, par chaque joueur, d'un droit d'entrée représentatif d'une somme déterminée que celui-ci engagera au jeu, le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZI est assis sur le montant de ce droit d'entrée et, le cas échéant, sur celui du ou des droits d'entrée ultérieurement acquittés par le joueur afin de continuer à jouer.S'agissant des autres jeux de cercle, le prélèvement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022207145&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 302 bis ZI </a>est plafonné à 0,9 € par donne.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000042159562

IG-20231129

null

LEGIARTI000041466937

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000022209218

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Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris

null

LEGISCTA000022207091

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris

Conformément au VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, l'article 302 bis ZJ, dans sa rédaction résultant du 3° du B du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2020, et dans sa rédaction résultant du B du I à l'exception du 3°, entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2021, et au plus tard le 1er janvier 2022.

null

Code de l'action sociale et des familles, art. R314-109

Code de l'action sociale et des familles

I.-Si, lors de la première année d'application d'un financement par dotation globale de fonctionnement, la fixation de cette dotation est effectuée postérieurement au 1er janvier de l'exercice, l'autorité chargée du versement règle des acomptes mensuels égaux au douzième des dépenses autorisées lors de l'exercice antérieur. II.-Les sommes versées, au cours de l'année d'entrée en vigueur du financement par dotation globale, au titre des paiements de l'exercice antérieur, viennent en déduction des versements mensuels mentionnés à l'article R. 314-107 , le solde de la dotation globale de financement étant versé l'année suivante. Lors de chaque exercice ultérieur, le solde de la dotation de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels mentionnés à l'article R. 314-107. Le solde de la dotation globale de financement de l'exercice est versé l'année suivante.

1,098,748,800,000

32,472,144,000,000

R314-109

LEGIARTI000006906943

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

I.-Si, lors de la première année d'application d'un financement par dotation globale de fonctionnement, la fixation de cette dotation est effectuée postérieurement au 1er janvier de l'exercice, l'autorité chargée du versement règle des acomptes mensuels égaux au douzième des dépenses autorisées lors de l'exercice antérieur. II.-Les sommes versées, au cours de l'année d'entrée en vigueur du financement par dotation globale, au titre des paiements de l'exercice antérieur, viennent en déduction des versements mensuels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-107 (V)'>R. 314-107</a>, le solde de la dotation globale de financement étant versé l'année suivante. Lors de chaque exercice ultérieur, le solde de la dotation de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels mentionnés à l'article R. 314-107. Le solde de la dotation globale de financement de l'exercice est versé l'année suivante.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006906943

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006198694

false

Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement.

null

LEGISCTA000006198694

null

Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement > Paragraphe 2 : Modalités de financement > Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement.

null

Code de commerce, art. R752-33

Code de commerce

Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale, un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-38, décider de se prononcer sur le projet qui lui est soumis. Elle informe les parties de sa décision dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné.

1,423,958,400,000

32,472,144,000,000

R752-33

LEGIARTI000030247146

LEGIARTI000006270505

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

780,903,144

null

Article

Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale, un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-38, décider de se prononcer sur le projet qui lui est soumis. Elle informe les parties de sa décision dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019799648

IG-20231128

null

LEGIARTI000030247146

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030237512

false

Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17

null

LEGISCTA000030237509

null

Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17

null

Code monétaire et financier, art. D733-8

Code monétaire et financier

L'article D. 131-25 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D733-8

LEGIARTI000046632492

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article D. 131-25 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046632492

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632490

false

Sous-Paragraphe 2 : Frais

null

LEGISCTA000046632490

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale > Sous-section 1 : Chèque bancaire > Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques > Sous-Paragraphe 2 : Frais

null

Code de l'action sociale et des familles, art. R223-3

Code de l'action sociale et des familles

Toute décision d'attribution d'une prestation en espèces mentionne : 1° La durée de la mesure, son montant et sa périodicité ; 2° Les nom et qualité des personnes chargées du suivi de la mesure et les conditions dans lesquelles elles l'exercent ; 3° Les conditions de révision de la mesure.

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

R223-3

LEGIARTI000033170603

LEGIARTI000006905430

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,910

null

Article

Toute décision d'attribution d'une prestation en espèces mentionne : 1° La durée de la mesure, son montant et sa périodicité ; 2° Les nom et qualité des personnes chargées du suivi de la mesure et les conditions dans lesquelles elles l'exercent ; 3° Les conditions de révision de la mesure.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006905430

IG-20231129

null

LEGIARTI000033170603

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033167447

false

Section 1 : Information et droits des familles

null

LEGISCTA000033167441

null

Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance > Section 1 : Information et droits des familles

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Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R1

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Outre les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article L. 2 , ont droit au bénéfice des dispositions du présent code les fonctionnaires non soumis aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui sont affiliés au régime des retraites des fonctionnaires de l'Etat en vertu de leur statut particulier.

1,072,915,200,000

32,472,144,000,000

R1

LEGIARTI000006362881

LEGIARTI000006362880

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Outre les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L2 (V)'>L. 2</a>, ont droit au bénéfice des dispositions du présent code les fonctionnaires non soumis aux dispositions de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)'>84-16</a> du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui sont affiliés au régime des retraites des fonctionnaires de l'Etat en vertu de leur statut particulier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006362880

IG-20231128

null

LEGIARTI000006362881

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135010

false

Titre Ier : Généralités.

null

LEGISCTA000006135010

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre Ier : Généralités.

null

Code de la sécurité sociale, art. D351-6

Code de la sécurité sociale

La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de l'article L. 351-14-1 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance au titre d'une même année civile pris en compte par le régime général de sécurité sociale.

1,072,915,200,000

32,472,144,000,000

D351-6

LEGIARTI000006736536

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 (V)'>L. 351-14-1</a> ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance au titre d'une même année civile pris en compte par le régime général de sécurité sociale.

32,472,144,000,000

null

MD-20240709_200741_571_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006736536

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006172189

false

Section 8 : Rachat

null

LEGISCTA000006172189

null

Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite > Section 8 : Rachat

null

Code de l'action sociale et des familles, art. R562-5

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cas où l'admission d'un pupille est prononcée en Polynésie française et que lieu de placement est fixé dans un autre territoire de la République, le président de la Polynésie française transmet à l'autorité compétente du territoire d'accueil une copie de la décision relative au placement. L'autorité compétente du territoire d'accueil transmet au président de la Polynésie française et au haut-commissaire tout élément d'information sur la situation du pupille.

1,717,200,000,000

32,472,144,000,000

R562-5

LEGIARTI000049624213

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Dans le cas où l'admission d'un pupille est prononcée en Polynésie française et que lieu de placement est fixé dans un autre territoire de la République, le président de la Polynésie française transmet à l'autorité compétente du territoire d'accueil une copie de la décision relative au placement. L'autorité compétente du territoire d'accueil transmet au président de la Polynésie française et au haut-commissaire tout élément d'information sur la situation du pupille.

32,472,144,000,000

null

MD-20240531_190744_753_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049624213

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000049624738

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Chapitre II : Pupilles de l'Etat

null

LEGISCTA000033340606

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Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VI : Polynésie française > Chapitre II : Pupilles de l'Etat

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Code de l'environnement, art. D541-320

Code de l'environnement

Les produits d'hygiène et de puériculture mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 541-15-8 sont : 1° Les produits d'hygiène, y compris les produits de beauté, suivants, à l'exception des produits relevant du règlement (UE) n° 2017/745 du 5 avril 2017 soumis à prescription médicale : a) Les produits de soins et de nettoyage de la peau, des cheveux et du cuir chevelu, les teintures capillaires, les produits de coiffage ; b) Les produits de soin et de démaquillage destinés au contour des yeux, les produits de démaquillage ; c) Les produits dépilatoires, pour le rasage, de décoloration des poils ; d) Les produits destinés à corriger les odeurs corporelles : déodorants ou antiperspirants ; e) Les produits destinés à être appliqués sur les lèvres ; f) Les produits solaires ; g) Les produits d'hygiène dentaire et buccale ; h) Les produits d'hygiène intime externe ; i) Les savons ; j) Les produits de protection hygiénique, les couches, les produits d'hygiène à usage unique dont le papier toilette, les mouchoirs, les bâtonnets ouatés, les lingettes préimbibées pour usages corporels ; k) Les produits de lessive et d'entretien pour le linge et la vaisselle, les produits de nettoyage courant pour la maison ainsi que leurs accessoires y compris les seaux, les éponges, les serpillières ; 2° Les produits de puériculture suivants : a) Les articles mentionnés à l' article 2 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture ; b) Les biberons, tétines de biberons et sucettes soumis aux dispositions du décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux ainsi que les anneaux de dentition soumis aux dispositions du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ; c) Les ustensiles nécessaires à l'alimentation et à la préparation des aliments des enfants en bas âge. Les listes mentionnées aux 1° et 2° sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

D541-320

LEGIARTI000042883198

LEGIARTI000042883028

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les dispositions de l'article L. 541-15-8 sont applicables à compter des dates suivantes : 1° Le 1er janvier 2022 pour les produits soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 avant le 11 février 2020, pour les produits d'hygiène et de puériculture mentionnés à l'article R. 541-320 et pour les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d'éveil et de loisirs ainsi que les livres et les fournitures scolaires ; 2° Le 31 décembre 2023 pour les autres produits.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les produits d'hygiène et de puériculture mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041556833&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L541-15-8 (V)'>L. 541-15-8</a> sont : 1° Les produits d'hygiène, y compris les produits de beauté, suivants, à l'exception des produits relevant du règlement (UE) n° 2017/745 du 5 avril 2017 soumis à prescription médicale : a) Les produits de soins et de nettoyage de la peau, des cheveux et du cuir chevelu, les teintures capillaires, les produits de coiffage ; b) Les produits de soin et de démaquillage destinés au contour des yeux, les produits de démaquillage ; c) Les produits dépilatoires, pour le rasage, de décoloration des poils ; d) Les produits destinés à corriger les odeurs corporelles : déodorants ou antiperspirants ; e) Les produits destinés à être appliqués sur les lèvres ; f) Les produits solaires ; g) Les produits d'hygiène dentaire et buccale ; h) Les produits d'hygiène intime externe ; i) Les savons ; j) Les produits de protection hygiénique, les couches, les produits d'hygiène à usage unique dont le papier toilette, les mouchoirs, les bâtonnets ouatés, les lingettes préimbibées pour usages corporels ; k) Les produits de lessive et d'entretien pour le linge et la vaisselle, les produits de nettoyage courant pour la maison ainsi que leurs accessoires y compris les seaux, les éponges, les serpillières ; 2° Les produits de puériculture suivants : a) Les articles mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000701248&idArticle=LEGIARTI000006572937&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 </a>relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture ; b) Les biberons, tétines de biberons et sucettes soumis aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000162119&categorieLien=cid'>décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 </a>relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux ainsi que les anneaux de dentition soumis aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021865465&categorieLien=cid'>décret n° 2010-166 du 22 février 2010 </a>relatif à la sécurité des jouets ; c) Les ustensiles nécessaires à l'alimentation et à la préparation des aliments des enfants en bas âge. Les listes mentionnées aux 1° et 2° sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

32,472,144,000,000

null

MD-20240312_195138_325_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042883198

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042883042

false

Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendus

null

LEGISCTA000042883026

null

Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage > Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendus

Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.Les dispositions de l'article L. 541-15-8 sont applicables à compter des dates suivantes : 1° Le 1er janvier 2022 pour les produits soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 avant le 11 février 2020, pour les produits d'hygiène et de puériculture mentionnés à l'article R. 541-320 et pour les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d'éveil et de loisirs ainsi que les livres et les fournitures scolaires ; 2° Le 31 décembre 2023 pour les autres produits.

null

Code du sport, art. R231-2

Code du sport

Les fédérations sportives publient chaque année un calendrier officiel des compétitions permettant aux sportifs de disposer d'un temps de récupération permettant de protéger leur santé.

1,185,321,600,000

32,472,144,000,000

R231-2

LEGIARTI000006548062

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les fédérations sportives publient chaque année un calendrier officiel des compétitions permettant aux sportifs de disposer d'un temps de récupération permettant de protéger leur santé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006548062

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006167081

false

Section 2 : Rôle des fédérations sportives

null

LEGISCTA000006167081

null

Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs > Section 2 : Rôle des fédérations sportives

null

Code de la route, art. R411-4

Code de la route

Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet. Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante.

1,217,635,200,000

32,472,144,000,000

R411-4

LEGIARTI000019277023

LEGIARTI000006842057

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet. Les règles de circulation définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841274&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 110-2</a> sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006842057

IG-20231129

null

LEGIARTI000019277023

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006177115

false

Section 1 : Pouvoirs généraux de police.

null

LEGISCTA000006177115

null

Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 1 : Pouvoirs généraux de police.

null

Code de commerce, art. R811-61

Code de commerce

L'administrateur judiciaire salarié investi d'un mandat de membre de la commission nationale d'inscription et de discipline ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant l'administrateur judiciaire titulaire de l'étude ou les administrateurs judiciaires associés exerçant leurs fonctions au sein de la société titulaire de l'étude dans laquelle il est employé. Ceux-ci ne peuvent, lorsqu'ils sont investis d'un tel mandat, participer aux délibérations et aux votes sur des questions disciplinaires concernant un administrateur salarié de l'étude.

1,459,728,000,000

32,472,144,000,000

R811-61

LEGIARTI000032358884

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'administrateur judiciaire salarié investi d'un mandat de membre de la commission nationale d'inscription et de discipline ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant l'administrateur judiciaire titulaire de l'étude ou les administrateurs judiciaires associés exerçant leurs fonctions au sein de la société titulaire de l'étude dans laquelle il est employé.Ceux-ci ne peuvent, lorsqu'ils sont investis d'un tel mandat, participer aux délibérations et aux votes sur des questions disciplinaires concernant un administrateur salarié de l'étude.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000032358884

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032358880

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000032358880

null

Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 4 : Du salariat > Sous-section 1 : Dispositions générales

null

Code de l'environnement, art. R214-70

Code de l'environnement

Une nouvelle déclaration d'utilité publique doit être demandée dans les conditions prévues à la présente section par le bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique initial du débit affecté, ou la personne substituée à celui-ci, si des modifications substantielles sont apportées aux conditions dans lesquelles cet acte a été accordé.

1,199,059,200,000

32,472,144,000,000

R214-70

LEGIARTI000017855414

LEGIARTI000006837044

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,733

null

Article

Une nouvelle déclaration d'utilité publique doit être demandée dans les conditions prévues à la présente section par le bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique initial du débit affecté, ou la personne substituée à celui-ci, si des modifications substantielles sont apportées aux conditions dans lesquelles cet acte a été accordé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006837044

IG-20231129

null

LEGIARTI000017855414

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017855420

false

Sous-section 5 : Dispositions diverses

null

LEGISCTA000017838569

null

Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 2 : Affectation d'un débit à certains usages > Sous-section 5 : Dispositions diverses

null

Code forestier (nouveau), art. L272-5

Code forestier (nouveau)

Les conditions dans lesquelles les forêts dépendant du domaine de l'Etat peuvent être cédées ou concédées gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt sont fixées par l'article L. 5143-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L272-5

LEGIARTI000025246976

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les conditions dans lesquelles les forêts dépendant du domaine de l'Etat peuvent être cédées ou concédées gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt sont fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361516&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5143-1 (V)'>l'article L. 5143-1 du</a> code général de la propriété des personnes publiques.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025246976

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025247914

false

Chapitre II : Guyane

null

LEGISCTA000025246965

null

Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R321-21

Code des procédures civiles d'exécution

A l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

1,356,998,400,000

32,472,144,000,000

R321-21

LEGIARTI000026854753

LEGIARTI000025939034

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

A l'expiration du délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939032&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-20</a> et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025939034

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026854753

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939030

false

Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie

null

LEGISCTA000025939030

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication > Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie

null

Code des transports, art. R3211-25

Code des transports

Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 3211-24 qui souhaitent créer une activité de transport, diriger une entreprise de transport ou devenir gestionnaire de transport ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet de plusieurs des condamnations mentionnées à l'article R. 3211-27 .

1,483,228,800,000

32,472,144,000,000

R3211-25

LEGIARTI000033450009

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les personnes physiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R3211-24 (V)'>R. 3211-24 </a>qui souhaitent créer une activité de transport, diriger une entreprise de transport ou devenir gestionnaire de transport ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet de plusieurs des condamnations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R3211-27 (V)'>R. 3211-27</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033450009

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033450005

false

Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle

null

LEGISCTA000033450005

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre Ier : LA PROFESSION > Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle

null

Code monétaire et financier, art. R533-18-2

Code monétaire et financier

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes disposent d'un accès adéquat aux informations et documents nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière de gestion.

1,514,937,600,000

32,472,144,000,000

R533-18-2

LEGIARTI000035429484

LEGIARTI000035429481

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,342,177,279

null

Article

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes disposent d'un accès adéquat aux informations et documents nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière de gestion.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000035429484

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029715269

false

Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne

null

LEGISCTA000029715269

null

Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement. > Section 4 : Gouvernance des entreprises d'investissement > Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne

null

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R421-6

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1 , lorsque la contestation porte sur le droit du réclamant. Le recours est introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R421-6

LEGIARTI000039344269

LEGIARTI000029971482

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

2,113,929,215

null

Article

Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733874&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-1</a>, lorsque la contestation porte sur le droit du réclamant. Le recours est introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029971482

IG-20231129

null

LEGIARTI000039344269

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000029971752

false

Chapitre Ier : Droit de rétrocession

null

LEGISCTA000029971470

null

Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION > Chapitre Ier : Droit de rétrocession

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code forestier (nouveau), art. R321-75

Code forestier (nouveau)

Au cas où des élections partielles sont nécessaires en application de l'article R. 321-74 , les listes électorales des collèges départementaux et du collège régional restent valables. Dans ce cas, le dépôt des candidatures et les opérations de votes s'effectuent conformément aux articles R. 321-51 et R. 321-56 à R. 321-58 ou R. 321-68 et R. 321-69 .

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

R321-75

LEGIARTI000026129265

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Au cas où des élections partielles sont nécessaires en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R321-74 (V)'>l'article R. 321-74</a>, les listes électorales des collèges départementaux et du collège régional restent valables. Dans ce cas, le dépôt des candidatures et les opérations de votes s'effectuent conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R321-51 (V)'>articles R. 321-51 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R321-56 (V)'>R. 321-56 à R. 321-58 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000026129243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. R321-68 (V)'>R. 321-68 et R. 321-69</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000026129265

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026129250

false

Paragraphe 5 : Dispositions communes et élections partielles

null

LEGISCTA000026129250

null

Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 2 : Centres régionaux > Sous-section 2 : Conseils des centres régionaux > Paragraphe 5 : Dispositions communes et élections partielles

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Code monétaire et financier, art. R532-17

Code monétaire et financier

I. – L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des entreprises d'investissement mentionnées aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1 . Elle est également destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services comportant le recours à des agents liés par des établissements de crédit mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle en informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'Autorité des marchés financiers est également destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des sociétés de gestion mentionnées aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 . II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des établissements de crédit mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1, à l'exclusion de celles relatives au recours à des agents liés. Elle en informe immédiatement l'Autorité des marchés financiers.

1,514,937,600,000

32,472,144,000,000

R532-17

LEGIARTI000035437719

LEGIARTI000006685905

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

42,949

null

Article

I. – L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des entreprises d'investissement mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657522&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 532-18 et L. 532-18-1</a>. Elle est également destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services comportant le recours à des agents liés par des établissements de crédit mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle en informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.L'Autorité des marchés financiers est également destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des sociétés de gestion mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024420324&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 532-20-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764168&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 532-21-3</a>.II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des établissements de crédit mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1, à l'exclusion de celles relatives au recours à des agents liés. Elle en informe immédiatement l'Autorité des marchés financiers.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030636658

IG-20231128

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LEGIARTI000035437719

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000035437724

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Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)

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LEGISCTA000006185257

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Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. > Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports) > Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)

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Code du sport, art. R241-24

Code du sport

La formation statue par décision motivée. La décision est signée par le président de la formation. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive concernée, au président de l'agence et au ministère chargé des sports ainsi que, par tout moyen, à la fédération internationale concernée. Les décisions de la commission des sanctions sont rendues publiques. La commission des sanctions peut décider de faire publier la décision au Journal officiel de la République française, au bulletin officiel du ministère chargé des sports ou de l'agriculture ou au bulletin de la fédération sportive concernée. Cette publication s'effectue de manière nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement motivée de la commission des sanctions.

1,628,035,200,000

32,472,144,000,000

R241-24

LEGIARTI000043907561

LEGIARTI000006548192

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

35,790

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Article

La formation statue par décision motivée.La décision est signée par le président de la formation. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive concernée, au président de l'agence et au ministère chargé des sports ainsi que, par tout moyen, à la fédération internationale concernée.Les décisions de la commission des sanctions sont rendues publiques. La commission des sanctions peut décider de faire publier la décision au Journal officiel de la République française, au bulletin officiel du ministère chargé des sports ou de l'agriculture ou au bulletin de la fédération sportive concernée. Cette publication s'effectue de manière nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement motivée de la commission des sanctions.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038386366

IG-20231128

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LEGIARTI000043907561

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000038386399

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Section 2 : Procédure disciplinaire

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LEGISCTA000006167085

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Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL > Chapitre unique > Section 2 : Procédure disciplinaire

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Code général des collectivités territoriales, art. L5214-23

Code général des collectivités territoriales

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent : 1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article. La communauté de communes peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 , sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24 , la part communale dans les conditions prévues à l'article L. 2333-2 en lieu et place des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la part est due est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette part peut être perçue par la communauté de communes en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts . La communauté de communes peut reverser à une commune une fraction de la part perçue au titre du territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1) ; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ; 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; 4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5° Le produit des dons et legs ; 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts ; 8° Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l'article L. 2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports ; 9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ; 10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts ; 11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

L5214-23

LEGIARTI000042961796

LEGIARTI000006393096

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au B du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021. Conformément au I A de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Conformément au E du I de l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2021. Conformément au D du III de l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2023.

12.0

42,949

null

Article

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021628674&dateTexte=&categorieLien=cid'>1379-0 bis </a>du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.La communauté de communes peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390402&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2224-31</a>, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393000&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5212-24</a>, la part communale dans les conditions prévues à l'article L. 2333-2 en lieu et place des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la part est due est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette part peut être perçue par la communauté de communes en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311889&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1639 A bis du code général des impôts</a>. La communauté de communes peut reverser à une commune une fraction de la part perçue au titre du territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1) ;2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;5° Le produit des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;7° Le produit des emprunts ;8° Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l'article L. 2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports ;9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311776&dateTexte=&categorieLien=cid'>1528, 1529, 1530 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028531182&dateTexte=&categorieLien=cid'>1530 bis </a>du code général des impôts ;11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000042910376

MD-20240104_212434_466_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006181217

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Section 5 : Dispositions financières.

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LEGISCTA000006181217

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Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE IV : Communauté de communes > Section 5 : Dispositions financières.

Conformément au B du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les présentes dispositions s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.Conformément au I A de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.Conformément au E du I de l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2021.Conformément au D du III de l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2023.

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Code de la sécurité sociale, art. R161-74

Code de la sécurité sociale

La Haute Autorité définit la procédure de certification des établissements de santé, publics ou privés, en application de l'article L. 6113-3 du code de la santé publique et dans le respect des dispositions des articles R. 710-6-1 et suivants. Elle délivre les certifications.

1,416,096,000,000

32,472,144,000,000

R161-74

LEGIARTI000029774462

LEGIARTI000006747455

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

La Haute Autorité définit la procédure de certification des établissements de santé, publics ou privés, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6113-3 (V)'>L. 6113-3 </a>du code de la santé publique et dans le respect des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006802489&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R710-6-1 (Ab)'>R. 710-6-1</a> et suivants. Elle délivre les certifications.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006747455

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LEGI

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LEGISCTA000029763924

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Sous-section 1 : Dispositions générales

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LEGISCTA000029763924

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé > Section 1 : Missions > Sous-section 1 : Dispositions générales

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Code général des impôts, annexe iii, art. 2 terdecies H

Code général des impôts, annexe iii

Les plafonds de loyer et de ressources mentionnés au 3° du A du I de l' article 199 tricies du code général des impôts sont fixés comme suit : I. - 1. Les plafonds de loyer mensuel sont définis au niveau de la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement. Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, ils sont fixés à partir d'une estimation d'un loyer de marché hors charges déterminée selon la méthode suivante : a) Dans les communes ou arrondissements couverts par les observatoires locaux des loyers mentionnés à l' article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'estimation du loyer de marché hors charges correspond aux loyers médians, exprimés en euros par mètre carré, payés par les locataires qui ont emménagé depuis moins d'un an dans leur logement, calculés par les observatoires des loyers à partir des données pour 2018 sur chaque zone du territoire d'observation et publiés sur leur site internet, révisés à partir de la variation de l'indice de référence des loyers entre le troisième trimestre 2017 et le troisième trimestre 2021 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre 2021. Lorsqu'une même commune est couverte par plusieurs des zones mentionnées à l'alinéa précédent, l'estimation du loyer de marché hors charges de référence de cette commune, déterminé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, correspond à la moyenne des loyers médians de ces zones, pondérée par le nombre de logements de la commune en stock dans le parc de chacune de ces zones. b) Dans les communes non couvertes par un observatoire local des loyers, l'estimation du loyer de marché hors charges correspond à l'indicateur des loyers-appartements exprimé en euros par mètre carré établi pour les appartements-type de 49 mètres carrés mis en location au troisième trimestre 2018 servant à la confection de la carte des loyers publiée sur le site internet du ministère en charge du logement, révisé à partir de la variation de l'indice de référence des loyers entre le troisième trimestre 2017 et le troisième trimestre 2021 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre 2021, et auquel est retranché, après révision, un montant forfaitaire pour les charges locatives de 1,3 euro par mètre carré. Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer sont définis à partir de l'estimation du loyer de marché hors charges déterminée au a ou b du présent 1, et actualisés au 1er janvier 2023 selon les modalités prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024 et les années paires ultérieures, les plafonds de loyer sont définis annuellement au 1er janvier de chaque année, à partir d'une nouvelle estimation des loyers de marché hors charges déterminée selon la méthode fixée au a et au b du présent 1. Les données à retenir, notamment leur année de collecte, et les modalités de leur actualisation s'il y a lieu, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025 et les années impaires ultérieures, les plafonds de loyer définis à partir de l'estimation du loyer de marché hors charges déterminée à l'alinéa précédent sont actualisés selon les modalités prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du a de l'article 2 duodecies. 2. Une décote est appliquée sur l'estimation du loyer de marché définie au 1 du présent I en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale. Cette décote est égale à : -15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; -30 % pour le logement affecté à la location sociale dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 321-8 du même code ; -45 % pour le logement affecté à la location très sociale dans le cadre de la convention mentionnée au même article L. 321-8. 3. Les valeurs des plafonds de loyer hors charges pour le logement affecté à la location intermédiaire, sociale ou très sociale par commune et par arrondissement, résultant de l'application du 2 du présent I, sont arrondies au centime d'euro le plus proche et publiées chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie. 4. Par dérogation aux 1 et 2 du présent I, les plafonds de loyer mensuel des logements situés à Mayotte sont fixés en 2024 à : Affectation du logement Montant du plafond de loyer par mètre carré hors charges (en €) Intermédiaire 11,51 Social 8,75 Très social 6,82 Ces plafonds de loyer sont actualisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du a de l'article 2 duodecies. 5. Aux plafonds de loyer ainsi définis aux 3 et 4 du présent I, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/ S, dans laquelle S est la surface du logement exprimée en mètres carré de surface habitable. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. 6. Pour la détermination des plafonds de loyer et pour l'application du 5 du présent I, la surface du logement exprimée en mètres carré de surface habitable à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies et, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de celle prévue au dernier alinéa du 1 du I de l'article 2 terdecies F. II. - Les plafonds de ressources sont les suivants : 1. Pour le logement donné en location intermédiaire dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds annuels de ressources des locataires sont égaux à ceux fixés au a du 2 de l'article 2 terdecies G. 2. Pour le logement donné en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2024 : a) lorsque le logement est affecté à la location sociale : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT Zone A bis (en €) Zone A Métropole (en €) Zone A Outre-mer (en €) Zone B1 Métropole (en €) Zone B1 Outre-mer (en €) Zones B2 et C (en €) Personne seule 31 827 31 827 31 305 25 942 25 515 23 347 Couple 47 570 47 570 46 790 34 645 34 075 31 180 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 62 357 57 180 56 242 41 661 40 977 37 495 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 74 451 68 494 67 368 50 296 49 470 45 266 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 88 581 81 083 79 751 59 166 58 195 53 250 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 99 681 91 247 89 747 66 682 65 587 60 014 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 11 108 + 10 168 + 10 001 + 7 439 + 7 318 + 6 694 b) lorsque le logement est affecté à la location très sociale : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT Zone A bis (en €) Zone A Métropole (en €) Zone A Outre-mer (en €) Zone B1 Métropole (en €) Zone B1 Outre-mer (en €) Zones B2 et C (en €) Personne seule 17 504 17 504 17 218 14 268 14 034 12 840 Couple 28 543 28 543 28 075 20 788 20 447 18 708 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 37 415 34 309 33 746 24 997 24 587 22 497 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 41 172 37 877 37 255 27 813 27 357 25 033 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 48 721 44 598 43 866 32 544 32 009 29 289 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 54 825 50 186 49 362 36 675 36 073 33 008 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 6 108 + 5 591 + 5 501 + 4 090 + 4 025 + 3 681 Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année, selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies, ou, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, selon celles prévues au II de l'article 2 terdecies F pour ces mêmes collectivités. 3. Pour l'application du présent II, les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code.

1,717,286,400,000

32,472,144,000,000

2 terdecies H

LEGIARTI000049642679

LEGIARTI000045458906

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-1 du décret n° 2022-465 du 31 mars 2022.

2.0

1,415,974

null

Article

Les plafonds de loyer et de ressources mentionnés au 3° du A du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044797610&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 199 tricies du code général des impôts </a>sont fixés comme suit :I. - 1. Les plafonds de loyer mensuel sont définis au niveau de la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement.Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, ils sont fixés à partir d'une estimation d'un loyer de marché hors charges déterminée selon la méthode suivante :a) Dans les communes ou arrondissements couverts par les observatoires locaux des loyers mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475140&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 16 de la loi n° 89-462 </a>du 6 juillet 1989, l'estimation du loyer de marché hors charges correspond aux loyers médians, exprimés en euros par mètre carré, payés par les locataires qui ont emménagé depuis moins d'un an dans leur logement, calculés par les observatoires des loyers à partir des données pour 2018 sur chaque zone du territoire d'observation et publiés sur leur site internet, révisés à partir de la variation de l'indice de référence des loyers entre le troisième trimestre 2017 et le troisième trimestre 2021 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre 2021.Lorsqu'une même commune est couverte par plusieurs des zones mentionnées à l'alinéa précédent, l'estimation du loyer de marché hors charges de référence de cette commune, déterminé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, correspond à la moyenne des loyers médians de ces zones, pondérée par le nombre de logements de la commune en stock dans le parc de chacune de ces zones.b) Dans les communes non couvertes par un observatoire local des loyers, l'estimation du loyer de marché hors charges correspond à l'indicateur des loyers-appartements exprimé en euros par mètre carré établi pour les appartements-type de 49 mètres carrés mis en location au troisième trimestre 2018 servant à la confection de la carte des loyers publiée sur le site internet du ministère en charge du logement, révisé à partir de la variation de l'indice de référence des loyers entre le troisième trimestre 2017 et le troisième trimestre 2021 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre 2021, et auquel est retranché, après révision, un montant forfaitaire pour les charges locatives de 1,3 euro par mètre carré.Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer sont définis à partir de l'estimation du loyer de marché hors charges déterminée au a ou b du présent 1, et actualisés au 1er janvier 2023 selon les modalités prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024 et les années paires ultérieures, les plafonds de loyer sont définis annuellement au 1er janvier de chaque année, à partir d'une nouvelle estimation des loyers de marché hors charges déterminée selon la méthode fixée au a et au b du présent 1. Les données à retenir, notamment leur année de collecte, et les modalités de leur actualisation s'il y a lieu, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie.Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025 et les années impaires ultérieures, les plafonds de loyer définis à partir de l'estimation du loyer de marché hors charges déterminée à l'alinéa précédent sont actualisés selon les modalités prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.2. Une décote est appliquée sur l'estimation du loyer de marché définie au 1 du présent I en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale. Cette décote est égale à :-15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire dans le cadre de la convention mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-4 </a>du code de la construction et de l'habitation ;-30 % pour le logement affecté à la location sociale dans le cadre de la convention mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824944&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-8 </a>du même code ;-45 % pour le logement affecté à la location très sociale dans le cadre de la convention mentionnée au même article L. 321-8.3. Les valeurs des plafonds de loyer hors charges pour le logement affecté à la location intermédiaire, sociale ou très sociale par commune et par arrondissement, résultant de l'application du 2 du présent I, sont arrondies au centime d'euro le plus proche et publiées chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie.4. Par dérogation aux 1 et 2 du présent I, les plafonds de loyer mensuel des logements situés à Mayotte sont fixés en 2024 à : <center><table border='1'><tbody><tr><th> Affectation du logement</th><th> Montant du plafond de loyer par mètre carré hors charges (en €)</th></tr><tr><td align='left'> Intermédiaire</td><td align='center'> 11,51</td></tr><tr><td align='left'> Social</td><td align='center'> 8,75</td></tr><tr><td align='left'> Très social</td><td align='center'> 6,82</td></tr></tbody></table></center> Ces plafonds de loyer sont actualisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.5. Aux plafonds de loyer ainsi définis aux 3 et 4 du présent I, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :0,7 + 19/ S,dans laquelle S est la surface du logement exprimée en mètres carré de surface habitable. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.6. Pour la détermination des plafonds de loyer et pour l'application du 5 du présent I, la surface du logement exprimée en mètres carré de surface habitable à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies et, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de celle prévue au dernier alinéa du 1 du I de l'article 2 terdecies F.II. - Les plafonds de ressources sont les suivants :1. Pour le logement donné en location intermédiaire dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds annuels de ressources des locataires sont égaux à ceux fixés au a du 2 de l'article 2 terdecies G.2. Pour le logement donné en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2024 :a) lorsque le logement est affecté à la location sociale : <center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'> COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th><th colspan='6'> LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT</th></tr><tr><th> Zone A bis (en €)</th><th> Zone A Métropole (en €)</th><th> Zone A Outre-mer (en €)</th><th> Zone B1 Métropole (en €)</th><th> Zone B1 Outre-mer (en €)</th><th> Zones B2 et C (en €)</th></tr><tr><td align='left'> Personne seule</td><td align='center'> 31 827</td><td align='center'> 31 827</td><td align='center'> 31 305</td><td align='center'> 25 942</td><td align='center'> 25 515</td><td align='center'> 23 347</td></tr><tr><td align='left'> Couple</td><td align='center'> 47 570</td><td align='center'> 47 570</td><td align='center'> 46 790</td><td align='center'> 34 645</td><td align='center'> 34 075</td><td align='center'> 31 180</td></tr><tr><td align='left'> Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td><td align='center'> 62 357</td><td align='center'> 57 180</td><td align='center'> 56 242</td><td align='center'> 41 661</td><td align='center'> 40 977</td><td align='center'> 37 495</td></tr><tr><td align='left'> Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td><td align='center'> 74 451</td><td align='center'> 68 494</td><td align='center'> 67 368</td><td align='center'> 50 296</td><td align='center'> 49 470</td><td align='center'> 45 266</td></tr><tr><td align='left'> Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td><td align='center'> 88 581</td><td align='center'> 81 083</td><td align='center'> 79 751</td><td align='center'> 59 166</td><td align='center'> 58 195</td><td align='center'> 53 250</td></tr><tr><td align='left'> Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td><td align='center'> 99 681</td><td align='center'> 91 247</td><td align='center'> 89 747</td><td align='center'> 66 682</td><td align='center'> 65 587</td><td align='center'> 60 014</td></tr><tr><td align='left'> Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td><td align='center'> + 11 108</td><td align='center'> + 10 168</td><td align='center'> + 10 001</td><td align='center'> + 7 439</td><td align='center'> + 7 318</td><td align='center'> + 6 694</td></tr></tbody></table></center>b) lorsque le logement est affecté à la location très sociale :<center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'> COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th><th colspan='6'> LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT</th></tr><tr><th> Zone A bis (en €)</th><th> Zone A Métropole (en €)</th><th> Zone A Outre-mer (en €)</th><th> Zone B1 Métropole (en €)</th><th> Zone B1 Outre-mer (en €)</th><th> Zones B2 et C (en €)</th></tr><tr><td align='left'> Personne seule</td><td align='center'> 17 504</td><td align='center'> 17 504</td><td align='center'> 17 218</td><td align='center'> 14 268</td><td align='center'> 14 034</td><td align='center'> 12 840</td></tr><tr><td align='left'> Couple</td><td align='center'> 28 543</td><td align='center'> 28 543</td><td align='center'> 28 075</td><td align='center'> 20 788</td><td align='center'> 20 447</td><td align='center'> 18 708</td></tr><tr><td align='left'> Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td><td align='center'> 37 415</td><td align='center'> 34 309</td><td align='center'> 33 746</td><td align='center'> 24 997</td><td align='center'> 24 587</td><td align='center'> 22 497</td></tr><tr><td align='left'> Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td><td align='center'> 41 172</td><td align='center'> 37 877</td><td align='center'> 37 255</td><td align='center'> 27 813</td><td align='center'> 27 357</td><td align='center'> 25 033</td></tr><tr><td align='left'> Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td><td align='center'> 48 721</td><td align='center'> 44 598</td><td align='center'> 43 866</td><td align='center'> 32 544</td><td align='center'> 32 009</td><td align='center'> 29 289</td></tr><tr><td align='left'> Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td><td align='center'> 54 825</td><td align='center'> 50 186</td><td align='center'> 49 362</td><td align='center'> 36 675</td><td align='center'> 36 073</td><td align='center'> 33 008</td></tr><tr><td align='left'> Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td><td align='center'> + 6 108</td><td align='center'> + 5 591</td><td align='center'> + 5 501</td><td align='center'> + 4 090</td><td align='center'> + 4 025</td><td align='center'> + 3 681</td></tr></tbody></table></center>Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année, selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies, ou, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, selon celles prévues au II de l'article 2 terdecies F pour ces mêmes collectivités.3. Pour l'application du présent II, les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306111&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts</a>, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303121&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 196 à 196 B</a> du même code.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045458906

MD-20240603_192912_538_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006191324

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3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux

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LEGISCTA000006191324

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > II : Revenus fonciers > 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux

Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-1 du décret n° 2022-465 du 31 mars 2022.

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Code de l'environnement, art. L557-41

Code de l'environnement

L'autorité administrative compétente peut restreindre, suspendre ou retirer l'habilitation d'un organisme dès lors que les exigences mentionnées aux articles L. 557-31 à L. 557-38 et L. 557-44 ne sont pas respectées ou que l'organisme ne s'acquitte pas de ses obligations en application du présent chapitre. Dans ce cas, l'organisme habilité tient à la disposition de l'autorité administrative compétente tous ses dossiers afin que celle-ci puisse les transmettre à tout autre organisme habilité à réaliser les opérations concernées en application du présent chapitre ou notifié à la Commission européenne, ainsi qu'à la disposition des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange. En cas de restriction, de suspension ou de retrait de l'habilitation, les documents délivrés par l'organisme attestant la conformité des produits et des équipements demeurent valides, sauf si l'existence d'un risque imminent et direct pour la santé ou la sécurité publiques est établie.

1,449,187,200,000

32,472,144,000,000

L557-41

LEGIARTI000031559242

LEGIARTI000027716650

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,146,435,071

null

Article

L'autorité administrative compétente peut restreindre, suspendre ou retirer l'habilitation d'un organisme dès lors que les exigences mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716629&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 557-31 à L. 557-38 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716657&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 557-44</a> ne sont pas respectées ou que l'organisme ne s'acquitte pas de ses obligations en application du présent chapitre. Dans ce cas, l'organisme habilité tient à la disposition de l'autorité administrative compétente tous ses dossiers afin que celle-ci puisse les transmettre à tout autre organisme habilité à réaliser les opérations concernées en application du présent chapitre ou notifié à la Commission européenne, ainsi qu'à la disposition des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange. En cas de restriction, de suspension ou de retrait de l'habilitation, les documents délivrés par l'organisme attestant la conformité des produits et des équipements demeurent valides, sauf si l'existence d'un risque imminent et direct pour la santé ou la sécurité publiques est établie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000027716650

IG-20231129

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LEGIARTI000031559242

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000031559149

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Section 4 : Organismes habilités

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LEGISCTA000027716627

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Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations > Chapitre VII : Produits et équipements à risques > Section 4 : Organismes habilités

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Code de la sécurité sociale, art. L184-1

Code de la sécurité sociale

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre Ier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

830,390,400,000

32,472,144,000,000

L184-1

LEGIARTI000006741507

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre Ier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

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IG-20231129

null

LEGIARTI000006741507

LEGI

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null

LEGISCTA000006156040

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Chapitre 4 : Dispositions d'application

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LEGISCTA000006156040

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Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 4 : Dispositions d'application

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Code de la sécurité sociale, art. R491-12

Code de la sécurité sociale

Le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois. Ce délai court, selon le cas, sous réserve que la condition prévue à l'article R. 491-10 ait été respectée : 1° A compter de la date à laquelle a été notifiée, dans les conditions prévues à l'article R. 491-9, la décision du fonds refusant de présenter une offre d'indemnisation ; 2° A compter de la date à laquelle la demande d'indemnisation a été implicitement rejetée, à l'expiration du délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 491-4 ; 3 Lorsqu'une offre d'indemnisation a été présentée par le fonds, à compter de l'expiration du délai de quatre mois mentionné au premier alinéa de l'article R. 491-8.

1,606,694,400,000

32,472,144,000,000

R491-12

LEGIARTI000042586786

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

Le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois. Ce délai court, selon le cas, sous réserve que la condition prévue à l'article R. 491-10 ait été respectée : 1° A compter de la date à laquelle a été notifiée, dans les conditions prévues à l'article R. 491-9, la décision du fonds refusant de présenter une offre d'indemnisation ; 2° A compter de la date à laquelle la demande d'indemnisation a été implicitement rejetée, à l'expiration du délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 491-4 ; 3 Lorsqu'une offre d'indemnisation a été présentée par le fonds, à compter de l'expiration du délai de quatre mois mentionné au premier alinéa de l'article R. 491-8.

32,472,144,000,000

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IG-20231129

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LEGIARTI000042586786

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000042586768

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Section 2 : Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents

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LEGISCTA000042586768

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides > Section 2 : Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents

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Code général des impôts, art. 131

Code général des impôts

Sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A : 1° à 4° (Dispositions périmées) ; 4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre ; 5° (Disposition périmée).

1,356,998,400,000

32,472,144,000,000

131

LEGIARTI000026949270

LEGIARTI000006307319

AUTONOME

VIGUEUR

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012, article 21 II : Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1 er janvier 2013.

9.0

42,949

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Article

Sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)'>l'article 119 bis </a>et du prélèvement prévu au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (V)'>l'article 125 A</a> : 1° à 4° (Dispositions périmées) ; 4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 233-3 du code de commerce </a>en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre ; 5° (Disposition périmée).

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006307323

MD-20240521_185721_656_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026949270

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006199167

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4° : Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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LEGISCTA000006199167

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > VII : Revenus des capitaux mobiliers > 5 : Exonérations et régimes spéciaux > 4° : Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012, article 21 II : Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.

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Code des postes et des communications électroniques, art. R20-44-40

Code des postes et des communications électroniques

Avant le 30 juin de chaque année, chaque office adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur l'activité de l'année précédente. La liste des informations que doit contenir ce rapport est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. Chaque office est tenu de répondre aux demandes du ministre chargé des communications électroniques relatives au respect des principes prévus aux articles L. 45 à L. 45-6 et des règles prévues en application des dispositions de l'article R. 20-44-39 dans un délai d'un mois. Chaque office signale sans délai aux services du ministre chargé des communications électroniques les noms de domaine enregistrés ou sollicités présentant un caractère manifestement illicite ou contraire à l'ordre public en vertu de l'article L. 45-2 qu'il a identifiés ou qui lui sont signalés.

1,445,558,400,000

32,472,144,000,000

R20-44-40

LEGIARTI000031350538

LEGIARTI000006466479

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

536,870,910

null

Article

Avant le 30 juin de chaque année, chaque office adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur l'activité de l'année précédente. La liste des informations que doit contenir ce rapport est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. Chaque office est tenu de répondre aux demandes du ministre chargé des communications électroniques relatives au respect des principes prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465470&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 45 à L. 45-6 </a>et des règles prévues en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466478&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 20-44-39 </a>dans un délai d'un mois. Chaque office signale sans délai aux services du ministre chargé des communications électroniques les noms de domaine enregistrés ou sollicités présentant un caractère manifestement illicite ou contraire à l'ordre public en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000023754426&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 45-2</a> qu'il a identifiés ou qui lui sont signalés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026263302

IG-20231129

null

LEGIARTI000031350538

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000024436377

false

Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci

null

LEGISCTA000006165969

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre II : Numérotation et adressage. > Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci

null

Code pénitentiaire, art. R212-19

Code pénitentiaire

Pendant toute la durée de sa détention, chaque personne détenue peut être reçue par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit à sa demande, soit sur convocation. Le personnel d'insertion et de probation apprécie l'opportunité de recevoir une personne détenue ou d'effectuer les démarches qu'elle sollicite.

1,665,014,400,000

32,472,144,000,000

R212-19

LEGIARTI000046367915

LEGIARTI000045488056

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Pendant toute la durée de sa détention, chaque personne détenue peut être reçue par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit à sa demande, soit sur convocation.Le personnel d'insertion et de probation apprécie l'opportunité de recevoir une personne détenue ou d'effectuer les démarches qu'elle sollicite.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045493725

MD-20231214_201557_664_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046367915

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045493727

false

Sous-section 2 : Entretiens facultatifs

null

LEGISCTA000045488054

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION > Section 4 : Accès aux entretiens > Sous-section 2 : Entretiens facultatifs

null

Code du travail, art. R5123-11

Code du travail

La participation de l'Etat ne peut excéder 75 % du montant de l'allocation, ni dépasser un montant maximum par salarié fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.

1,209,600,000,000

32,472,144,000,000

R5123-11

LEGIARTI000018527014

LEGIARTI000018494358

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

La participation de l'Etat ne peut excéder 75 % du montant de l'allocation, ni dépasser un montant maximum par salarié fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018527014

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018527020

false

Section 4 : Convention d'allocation temporaire dégressive

null

LEGISCTA000018494352

null

Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 4 : Convention d'allocation temporaire dégressive

null

Code de l'organisation judiciaire, art. Annexe Tableau V

Code de l'organisation judiciaire

Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5) SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Aix-en-Provence Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes. Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers. Cour d'appel de Colmar Strasbourg Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz. Cour d'appel de Douai Lille Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai. Cour d'appel de Limoges Limoges Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom. Cour d'appel de Lyon Lyon Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon. Cour d'appel de Nancy Nancy Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy. Cour d'appel de Paris Paris Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. Cour d'appel de Rennes Rennes Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes. Cour d'appel de Toulouse Toulouse Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

Annexe Tableau V

LEGIARTI000039066908

LEGIARTI000018925654

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

4.0

1,073,872,895

null

Article

Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5) <center><table border='1' width='720' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td>SIÈGE </td><td>RESSORT </td></tr><tr><td colSpan='2'>Cour d'appel d'Aix-en-Provence </td></tr><tr><td>Marseille </td><td>Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes. </td></tr><tr><td colSpan='2'>Cour d'appel de Bordeaux </td></tr><tr><td>Bordeaux </td><td>Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers. </td></tr><tr><td colSpan='2'>Cour d'appel de Colmar </td></tr><tr><td>Strasbourg </td><td>Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz. </td></tr><tr><td colSpan='2'>Cour d'appel de Douai </td></tr><tr><td>Lille </td><td>Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai. </td></tr><tr><td colSpan='2'>Cour d'appel de Limoges </td></tr><tr><td>Limoges </td><td>Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom. </td></tr><tr><td colSpan='2'>Cour d'appel de Lyon </td></tr><tr><td>Lyon </td><td>Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon. </td></tr><tr><td colSpan='2'>Cour d'appel de Nancy </td></tr><tr><td>Nancy </td><td>Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy. </td></tr><tr><td colSpan='2'>Cour d'appel de Paris </td></tr><tr><td align='left' vAlign='top'>Paris </td><td align='left' vAlign='top'>Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. </td></tr><tr><td colSpan='2'>Cour d'appel de Rennes </td></tr><tr><td>Rennes </td><td>Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes. </td></tr><tr><td colSpan='2'>Cour d'appel de Toulouse </td></tr><tr><td>Toulouse </td><td>Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.</td></tr></tbody></table></center>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024999887

IG-20231129

null

LEGIARTI000039066908

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018925179

false

Annexes

null

LEGISCTA000018925179

null

Partie réglementaire > Annexes

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

null

Code civil, art. 479

Code civil

Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2 . Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance. Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution.

1,230,768,000,000

32,472,144,000,000

479

LEGIARTI000006427855

LEGIARTI000006427854

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 457-1 (V)'>articles 457-1 à 459-2</a>. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance. Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006427854

IG-20231129

null

LEGIARTI000006427855

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165759

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Sous-section 1 : Des dispositions communes

null

LEGISCTA000006165759

null

Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 1 : Des dispositions communes

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Code de l'environnement, art. L332-8

Code de l'environnement

La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics ou des groupements d'intérêt public lorsque la protection du patrimoine naturel ressort des missions confiées à ces établissements et groupements, ou à des syndicats mixtes, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que des associations d'Alsace et de Moselle régies par les articles 21 à 79-III du code civil local ou des fondations lorsque la protection du patrimoine naturel constitue l'objet statutaire principal de ces syndicats, associations et fondations, ou à des fédérations régionales des chasseurs. Elle peut être également confiée aux propriétaires de terrains classés dans la réserve naturelle, à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités. Un comité national ou régional des pêches maritimes et des élevages marins créé en application de l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime ou un comité national ou régional de la conchyliculture créé en application de l'article L. 912-6 du même code peut, à sa demande, se voir confier la gestion ou être associé à la gestion d'une réserve naturelle, lorsque celle-ci comprend une partie maritime.

1,564,185,600,000

32,472,144,000,000

L332-8

LEGIARTI000038846655

LEGIARTI000006833597

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

644,235

null

Article

La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics ou des groupements d'intérêt public lorsque la protection du patrimoine naturel ressort des missions confiées à ces établissements et groupements, ou à des syndicats mixtes, des associations régies par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid'>loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association ainsi que des associations d'Alsace et de Moselle régies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419548&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 21 à 79-III du code civil </a>local ou des fondations lorsque la protection du patrimoine naturel constitue l'objet statutaire principal de ces syndicats, associations et fondations, ou à des fédérations régionales des chasseurs.Elle peut être également confiée aux propriétaires de terrains classés dans la réserve naturelle, à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités.Un comité national ou régional des pêches maritimes et des élevages marins créé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196236&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 912-1 </a>du code rural et de la pêche maritime ou un comité national ou régional de la conchyliculture créé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196248&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 912-6</a> du même code peut, à sa demande, se voir confier la gestion ou être associé à la gestion d'une réserve naturelle, lorsque celle-ci comprend une partie maritime.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033034499

IG-20231129

null

LEGIARTI000038846655

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188388

false

Sous-section 1 : Création

null

LEGISCTA000006188388

null

Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 1 : Réserves naturelles classées > Sous-section 1 : Création

null

Code de l'éducation, art. D312-20

Code de l'éducation

Les attestations et certifications attestant des connaissances et compétences acquises en langues vivantes étrangères sont délivrées par le recteur d'académie.

1,604,620,800,000

32,472,144,000,000

D312-20

LEGIARTI000042497212

LEGIARTI000006526471

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 10 du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020, les présentes dispositions sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.

3.0

214,745

null

Article

Les attestations et certifications attestant des connaissances et compétences acquises en langues vivantes étrangères sont délivrées par le recteur d'académie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041444396

IG-20231129

null

LEGIARTI000042497212

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182505

false

Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères.

null

LEGISCTA000006182505

null

Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères > Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères.

Conformément à l’article 10 du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020, les présentes dispositions sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.

null

Code des impositions sur les biens et services, art. L314-32

Code des impositions sur les biens et services

Les règles de constatation de l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

L314-32

LEGIARTI000044603367

LEGIARTI000044598853

AUTONOME

VIGUEUR

La constatation de l'accise sur les tabacs exigible du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 reste régie par les 1 et 4 du III de l'article 302 D et l'article 575 C du code général des impôts (1° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles). Les mesures de suivi et de gestion propres aux exonérations prévues par les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du présent chapitre restent régies, pour l'accise sur les tabacs exigible du 1er janvier 2022 jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-42 du même code, par le IV de l'article 302 D bis du code général des impôts (5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021). Les mesures de suivi et de gestion propres aux comptoirs de ventes restent régies, pour l'accise sur les tabacs exigible du 1er janvier 2022 jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code, par l'article 302 F ter du code général des impôts (5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021). Les mesures de suivi et de gestion propres aux produits en suspension restent régies, pour l'accise sur les tabacs exigible du 1er janvier 2022 jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code, par les articles 302 G, 302 H ter, 302 J, 302 L, 302 M, 302 M bis et 302 P du code général des impôts (5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021). La déclaration et les mesures de suivi et de gestion propres aux déplacements à des fins commerciales restent régies, pour l'accise sur les tabacs exigible du 1er janvier 2022 jusqu'au 12 février 2023, par l'article 302 M ter du code général des impôts (5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 et décret n° 2023-82 du 9 février 2023). Les registres restent régis, pour l'accise sur les tabacs exigible du 1er janvier 2022 jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services, par l'article 325 du code général des impôts (5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 et décret n° 2023-82 du 9 février 2023).

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les règles de constatation de l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598109&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT (V)'>titre VI du livre Ier </a>et par celles de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - Section 6 : Constatation de l'accise (V)'>section 6 du chapitre Ier</a> du présent titre.

32,472,144,000,000

null

MD-20240730_183150_864_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044603367

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044603369

false

Section 6 : Constatation de l'accise

null

LEGISCTA000044598851

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 6 : Constatation de l'accise

La constatation de l'accise sur les tabacs exigible du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 reste régie par les 1 et 4 du III de l'article 302 D et l'article 575 C du code général des impôts (1° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles).Les mesures de suivi et de gestion propres aux exonérations prévues par les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du présent chapitre restent régies, pour l'accise sur les tabacs exigible du 1er janvier 2022 jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-42 du même code, par le IV de l'article 302 D bis du code général des impôts (5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021).Les mesures de suivi et de gestion propres aux comptoirs de ventes restent régies, pour l'accise sur les tabacs exigible du 1er janvier 2022 jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code, par l'article 302 F ter du code général des impôts (5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021).Les mesures de suivi et de gestion propres aux produits en suspension restent régies, pour l'accise sur les tabacs exigible du 1er janvier 2022 jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code, par les articles 302 G, 302 H ter, 302 J, 302 L, 302 M, 302 M bis et 302 P du code général des impôts (5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021).La déclaration et les mesures de suivi et de gestion propres aux déplacements à des fins commerciales restent régies, pour l'accise sur les tabacs exigible du 1er janvier 2022 jusqu'au 12 février 2023, par l'article 302 M ter du code général des impôts (5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 et décret n° 2023-82 du 9 février 2023).Les registres restent régis, pour l'accise sur les tabacs exigible du 1er janvier 2022 jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services, par l'article 325 du code général des impôts (5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 et décret n° 2023-82 du 9 février 2023).

null

Code de l'urbanisme, art. R*424-8

Code de l'urbanisme

En cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable, la décision prévue par l'article L. 424-6 fixe les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable dans les conditions prévues par l'article précédent.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*424-8

LEGIARTI000006819993

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

En cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable, la décision prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815954&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L424-6 (V)'>L. 424-6</a> fixe les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable dans les conditions prévues par l'article précédent.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819993

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175977

false

Section 2 : Contenu de la décision

null

LEGISCTA000006175977

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre IV : Décisions > Section 2 : Contenu de la décision

null

Code de commerce, art. L145-22

Code de commerce

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail exclusivement sur la partie concernant les locaux d'habitation accessoires des locaux commerciaux pour habiter lui-même ceux-ci ou les faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, à condition que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui. Toutefois, la reprise dans les conditions ci-dessus indiquées ne peut être exercée sur des locaux affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement. De même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la privation de jouissance des locaux d'habitation apporte un trouble grave à l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux commerciaux et les locaux d'habitation forment un tout indivisible. Lorsque l'immeuble a été acquis à titre onéreux, le bailleur ne peut bénéficier des dispositions du présent article que si son acte d'acquisition a date certaine plus de six ans avant le refus de renouvellement. Le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant par l'exercice de ce droit. Dans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail renouvelé tient compte du préjudice causé au locataire ou à son ayant droit dans l'exercice de son activité. Sauf motif légitime, le bénéficiaire de la reprise doit occuper personnellement les lieux dans un délai de six mois à dater du départ du locataire évincé et pendant une durée minimum de six ans, faute de quoi le locataire évincé a droit à une indemnité d'éviction en rapport avec l'importance des locaux repris.

969,494,400,000

32,472,144,000,000

L145-22

LEGIARTI000006221824

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail exclusivement sur la partie concernant les locaux d'habitation accessoires des locaux commerciaux pour habiter lui-même ceux-ci ou les faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, à condition que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui. Toutefois, la reprise dans les conditions ci-dessus indiquées ne peut être exercée sur des locaux affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement. De même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la privation de jouissance des locaux d'habitation apporte un trouble grave à l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux commerciaux et les locaux d'habitation forment un tout indivisible. Lorsque l'immeuble a été acquis à titre onéreux, le bailleur ne peut bénéficier des dispositions du présent article que si son acte d'acquisition a date certaine plus de six ans avant le refus de renouvellement. Le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant par l'exercice de ce droit. Dans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail renouvelé tient compte du préjudice causé au locataire ou à son ayant droit dans l'exercice de son activité. Sauf motif légitime, le bénéficiaire de la reprise doit occuper personnellement les lieux dans un délai de six mois à dater du départ du locataire évincé et pendant une durée minimum de six ans, faute de quoi le locataire évincé a droit à une indemnité d'éviction en rapport avec l'importance des locaux repris.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000006221824

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006161265

false

Section 4 : Du refus de renouvellement.

null

LEGISCTA000006161265

null

Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 4 : Du refus de renouvellement.

null

Code rural et de la pêche maritime, art. R723-24-13

Code rural et de la pêche maritime

Le conseil de gestion a pour rôle : 1° De définir, pour les enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale , la politique d'indemnisation du fonds, en fixant les orientations relatives aux procédures et à l'indemnisation ; 2° De fixer les orientations relatives aux conditions d'action en justice du fonds ; 3° D'approuver le règlement intérieur du fonds ; 4° D'approuver le rapport annuel retraçant l'activité du comité mentionné à l'article R. 723-24-15 du présent code et de la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18, qui doit être adressé au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'agriculture avant le 1er juillet.

1,606,694,400,000

32,472,144,000,000

R723-24-13

LEGIARTI000042588727

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Le conseil de gestion a pour rôle : 1° De définir, pour les enfants mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000039790370&dateTexte=&categorieLien=cid'>c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale</a>, la politique d'indemnisation du fonds, en fixant les orientations relatives aux procédures et à l'indemnisation ; 2° De fixer les orientations relatives aux conditions d'action en justice du fonds ; 3° D'approuver le règlement intérieur du fonds ; 4° D'approuver le rapport annuel retraçant l'activité du comité mentionné à l'article R. 723-24-15 du présent code et de la commission mentionnée à l'article R. 723-24-18, qui doit être adressé au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'agriculture avant le 1er juillet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000042588727

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042588188

false

Sous-section 3 : Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

null

LEGISCTA000042588188

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole > Sous-section 3 : Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

null

Code de procédure pénale, art. D594-10

Code de procédure pénale

Les dispositions de la présente section et celles de l'article préliminaire et de l'article 803-5 relatives à la traduction ne sont pas applicables aux avis d'amendes forfaitaires et aux avis d'amendes forfaitaires majorées remis ou adressés au contrevenant en application des articles 529 et suivants.

1,649,980,800,000

32,472,144,000,000

D594-10

LEGIARTI000045584760

LEGIARTI000028115868

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

<div align='left'>Les dispositions de la présente section et celles de l'article préliminaire et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000027807136&dateTexte=&categorieLien=cid'>803-5 </a>relatives à la traduction ne sont pas applicables aux avis d'amendes forfaitaires et aux avis d'amendes forfaitaires majorées remis ou adressés au contrevenant en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576826&dateTexte=&categorieLien=cid'>529</a> et suivants. </div>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028115868

MD-20240813_190243_689_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045584760

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045584782

false

Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense

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LEGISCTA000028115858

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Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure > Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense

null

Code de la sécurité sociale, art. R122-4

Code de la sécurité sociale

Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations financières de l'organisme. En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur comptable et financier, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir. En cas d'absence ou d'empêchement du fondé de pouvoir, ou à défaut de fondé de pouvoir, les fonctions de directeur comptable et financier sont exercées par une personne désignée par le directeur ou directeur général de l'organisme national compétent. En cas de vacance de l'emploi de directeur comptable et financier, le directeur général ou le directeur de l'organisme national compétent désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim jusqu'à la nomination d'un directeur comptable et financier. La durée de ses fonctions est limitée à dix-huit mois, ou à trente-six mois lorsque l'intérim est assuré par un intérimaire remplissant les conditions de formation prévues à l'article R. 123-47-1, agréé et en fonction dans un organisme de sécurité sociale. L'installation du directeur comptable et financier intérimaire désigné par le directeur ou le directeur général de l'organisme national compétent s'effectue dans les mêmes conditions que celle du titulaire. L'installation de l'agent comptable intérimaire désigné par le directeur ou le directeur général de l'organisme national compétent s'effectue dans les mêmes conditions que celle de l'agent comptable. Les dispositions du présent article sont applicables à tous les organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public. Toutefois, la deuxième phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas ne sont pas applicables aux organismes de mutualité sociale agricole.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

R122-4

LEGIARTI000046800529

LEGIARTI000006748093

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

11.0

386,541

null

Article

Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations financières de l'organisme.En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur comptable et financier, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir. En cas d'absence ou d'empêchement du fondé de pouvoir, ou à défaut de fondé de pouvoir, les fonctions de directeur comptable et financier sont exercées par une personne désignée par le directeur ou directeur général de l'organisme national compétent. En cas de vacance de l'emploi de directeur comptable et financier, le directeur général ou le directeur de l'organisme national compétent désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim jusqu'à la nomination d'un directeur comptable et financier. La durée de ses fonctions est limitée à dix-huit mois, ou à trente-six mois lorsque l'intérim est assuré par un intérimaire remplissant les conditions de formation prévues à l'article R. 123-47-1, agréé et en fonction dans un organisme de sécurité sociale. L'installation du directeur comptable et financier intérimaire désigné par le directeur ou le directeur général de l'organisme national compétent s'effectue dans les mêmes conditions que celle du titulaire.L'installation de l'agent comptable intérimaire désigné par le directeur ou le directeur général de l'organisme national compétent s'effectue dans les mêmes conditions que celle de l'agent comptable.Les dispositions du présent article sont applicables à tous les organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public. Toutefois, la deuxième phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas ne sont pas applicables aux organismes de mutualité sociale agricole.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000036914509

IG-20231128

null

LEGIARTI000046800529

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046800550

false

Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier.

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LEGISCTA000006156499

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes > Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier.

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

null

Code général des collectivités territoriales, art. L2511-25-1

Code général des collectivités territoriales

Dans les conseils d'arrondissement, la limite fixée à l'article L. 2511-25 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que leur nombre puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil d'arrondissement. L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le quartier. Il veille à l'information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier.

1,014,854,400,000

32,472,144,000,000

L2511-25-1

LEGIARTI000006391061

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Dans les conseils d'arrondissement, la limite fixée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2511-25 (V)'>L. 2511-25</a> peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que leur nombre puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil d'arrondissement.L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le quartier. Il veille à l'information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006391061

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192295

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Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement

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LEGISCTA000006192295

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Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement

null

Code général des impôts, art. 123

Code général des impôts

En ce qui concerne les titres funding émis par les Etats étrangers, le fait générateur de l’impôt est reporté à l’époque de la première négociation de ces titres. Dans ce cas, le revenu imposable est déterminé par le prix de la négociation.

-620,870,400,000

32,472,144,000,000

123

LEGIARTI000048165212

LEGIARTI000006302666

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

En ce qui concerne les titres funding émis par les Etats étrangers, le fait générateur de l’impôt est reporté à l’époque de la première négociation de ces titres.Dans ce cas, le revenu imposable est déterminé par le prix de la négociation.

32,472,144,000,000

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MD-20240118_201028_484_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048165212

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006197210

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3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

null

LEGISCTA000006197210

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Code du travail, art. R4211-3

Code du travail

Le maître d'ouvrage élabore et transmet aux utilisateurs, au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit, un dossier de maintenance des lieux de travail. Ce dossier comporte notamment, outre les notices et dossiers techniques prévus aux articles R. 4212-7 , R. 4213-4 et R. 4215-2 , les dispositions prises : 1° Pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture en application de l'article R. 4214-2 ; 2° Pour l'accès en couverture, notamment : a) Les moyens d'arrimage pour les interventions de courte durée ; b) Les possibilités de mise en place rapide de garde-corps ou de filets de protection pour les interventions plus importantes ; c) Les chemins de circulation permanents pour les interventions fréquentes ; 3° Pour faciliter l'entretien des façades, notamment les moyens d'arrimage et de stabilité d'échafaudage ou de nacelle ; 4° Pour faciliter les travaux d'entretien intérieur, notamment pour : a) Le ravalement des halls de grande hauteur ; b) Les accès aux machineries d'ascenseurs ; c) Les accès aux canalisations en galerie technique, ou en vide sanitaire ; 5° Pour la localisation des espaces d'attente sécurisés au sens des articles R. 4216-2-1 , R. 4216-2-2 et R. 4216-2-3, il précise les caractéristiques de ces espaces.

1,320,883,200,000

32,472,144,000,000

R4211-3

LEGIARTI000024769357

LEGIARTI000018488621

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le maître d'ouvrage élabore et transmet aux utilisateurs, au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit, un dossier de maintenance des lieux de travail. Ce dossier comporte notamment, outre les notices et dossiers techniques prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488642&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4212-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488654&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4213-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4215-2 (V)'>R. 4215-2</a>, les dispositions prises : 1° Pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488678&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4214-2 </a>; 2° Pour l'accès en couverture, notamment : a) Les moyens d'arrimage pour les interventions de courte durée ; b) Les possibilités de mise en place rapide de garde-corps ou de filets de protection pour les interventions plus importantes ; c) Les chemins de circulation permanents pour les interventions fréquentes ; 3° Pour faciliter l'entretien des façades, notamment les moyens d'arrimage et de stabilité d'échafaudage ou de nacelle ; 4° Pour faciliter les travaux d'entretien intérieur, notamment pour : a) Le ravalement des halls de grande hauteur ; b) Les accès aux machineries d'ascenseurs ; c) Les accès aux canalisations en galerie technique, ou en vide sanitaire ; 5° Pour la localisation des espaces d'attente sécurisés au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024768818&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4216-2-1</a>, R. 4216-2-2 et R. 4216-2-3, il précise les caractéristiques de ces espaces.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018532571

IG-20231129

null

LEGIARTI000024769357

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000018532573

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Section 2 : Dossier de maintenance

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LEGISCTA000018488619

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Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Dossier de maintenance

Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.

null

Code rural et de la pêche maritime, art. R141-4

Code rural et de la pêche maritime

Seules peuvent être agréées les sociétés dont les statuts prévoient ou qui s'engagent à prévoir dans leurs statuts, dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté d'agrément : 1° Le caractère nominatif des actions ; 2° Les mesures de nature à assurer le respect des dispositions de l'article L. 141-7 relatif aux buts non lucratifs des sociétés ; 3° Les éléments mentionnés au II de l'article L. 141-6, notamment la présence au sein du conseil d'administration de la société de trois collèges, en recherchant une répartition équilibrée du nombre de membres entre ces collèges. Le collège mentionné au c du 1° du II de cet article comporte, notamment, un représentant de l'agence de services et de paiement et un représentant de la structure mentionnée au 2° du II de l'article L. 141-6. La représentation des collectivités territoriales est assurée, le cas échéant, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés d'économie mixte locales, par les articles L. 1524-5 et R. 1524-3 à R. 1524-5 du code général des collectivités territoriales. 4° L'approbation par le ministre de l'agriculture du choix du président élu et de la nomination, le cas échéant, d'un directeur général ou de directeurs généraux délégués ; cette approbation pouvant, en cas de faute ou de carence, être retirée par décision motivée de ce ministre ; 5° En cas de refus d'approbation ou de retrait de l'approbation donnée, l'élection d'un autre président ou la nomination d'un autre directeur général ou de directeurs généraux délégués dans un délai déterminé par le ministre de l'agriculture ; 6° La mise en place d'un comité technique consultatif dans chacun des départements et chacune des collectivités à statut particulier figurant dans la zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités techniques des départements de Paris et des Hauts-de-Seine, du département de la Seine-Saint-Denis et de celui du Val-de-Marne sont exercées respectivement par les comités techniques départementaux des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne.

1,502,323,200,000

32,472,144,000,000

R141-4

LEGIARTI000035414556

LEGIARTI000006587432

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

214,745

null

Article

Seules peuvent être agréées les sociétés dont les statuts prévoient ou qui s'engagent à prévoir dans leurs statuts, dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté d'agrément :1° Le caractère nominatif des actions ;2° Les mesures de nature à assurer le respect des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582024&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-7 </a>relatif aux buts non lucratifs des sociétés ;3° Les éléments mentionnés au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582021&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-6,</a> notamment la présence au sein du conseil d'administration de la société de trois collèges, en recherchant une répartition équilibrée du nombre de membres entre ces collèges. Le collège mentionné au c du 1° du II de cet article comporte, notamment, un représentant de l'agence de services et de paiement et un représentant de la structure mentionnée au 2° du II de l'article L. 141-6.La représentation des collectivités territoriales est assurée, le cas échéant, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés d'économie mixte locales, par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389545&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1524-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395122&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1524-3 à R. 1524-5 </a>du code général des collectivités territoriales.4° L'approbation par le ministre de l'agriculture du choix du président élu et de la nomination, le cas échéant, d'un directeur général ou de directeurs généraux délégués ; cette approbation pouvant, en cas de faute ou de carence, être retirée par décision motivée de ce ministre ;5° En cas de refus d'approbation ou de retrait de l'approbation donnée, l'élection d'un autre président ou la nomination d'un autre directeur général ou de directeurs généraux délégués dans un délai déterminé par le ministre de l'agriculture ;6° La mise en place d'un comité technique consultatif dans chacun des départements et chacune des collectivités à statut particulier figurant dans la zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des comités techniques des départements de Paris et des Hauts-de-Seine, du département de la Seine-Saint-Denis et de celui du Val-de-Marne sont exercées respectivement par les comités techniques départementaux des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030964069

IG-20231128

null

LEGIARTI000035414556

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006183181

false

Sous-section 1 : Agrément et zone d'action

null

LEGISCTA000006183181

null

Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre Ier : Missions et fonctionnement > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Agrément et zone d'action

null

Code de l'urbanisme, art. L161-2

Code de l'urbanisme

La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3 .

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

L161-2

LEGIARTI000031211480

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L101-3 (VD)'>L. 101-3</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031211480

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000031211709

false

Chapitre Ier : Contenu de la carte communale

null

LEGISCTA000031211476

null

Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VI : Carte communale > Chapitre Ier : Contenu de la carte communale

null

Code forestier (nouveau), art. L172-6

Code forestier (nouveau)

Pour son application en Guyane, l'article L. 163-8 est ainsi rédigé : " Art. L. 163-8. ― Le fait d'avoir, dans les bois et forêts, éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres est puni comme l'abattage sur pied. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à l'entaillage des arbres pour le marquage d'itinéraires en forêt ou pour la détermination de l'espèce. "

1,341,100,800,000

32,472,144,000,000

L172-6

LEGIARTI000025246385

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Pour son application en Guyane, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246325&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L163-8 (V)'>L. 163-8</a> est ainsi rédigé :" Art. L. 163-8. ― Le fait d'avoir, dans les bois et forêts, éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres est puni comme l'abattage sur pied. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à l'entaillage des arbres pour le marquage d'itinéraires en forêt ou pour la détermination de l'espèce. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025246385

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025248302

false

Chapitre II : Guyane

null

LEGISCTA000025246372

null

Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane

null

Code de l'environnement, art. L593-8

Code de l'environnement

L'autorisation est délivrée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après l'accomplissement d'une enquête publique. Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier sous réserve des dispositions de l'article L. 593-9. L'autorisation détermine les caractéristiques et le périmètre de l'installation et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service. Les éléments essentiels que requiert la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 sont fixés par l'autorisation et, éventuellement, par les modifications ultérieures de celle-ci fixant des dispositions ou obligations complémentaires.

1,455,235,200,000

1,735,689,600,000

L593-8

LEGIARTI000032044091

LEGIARTI000025109692

AUTONOME

ABROGE_DIFF

2.0

1,610,612,735

null

Article

L'autorisation est délivrée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après l'accomplissement d'une enquête publique. Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109694&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 593-9. </a>L'autorisation détermine les caractéristiques et le périmètre de l'installation et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service. Les éléments essentiels que requiert la protection des intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L593-1 (V)'>L. 593-1</a> sont fixés par l'autorisation et, éventuellement, par les modifications ultérieures de celle-ci fixant des dispositions ou obligations complémentaires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025109692

MD-20240523_191451_310_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032044091

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032037952

false

Section 2 : Création et mise en service

null

LEGISCTA000032037945

null

Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 2 : Création et mise en service

null

Code du travail, art. D3121-18

Code du travail

Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38 , atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée. La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22 .

1,483,228,800,000

32,472,144,000,000

D3121-18

LEGIARTI000033516401

LEGIARTI000018486420

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

939,524,095

null

Article

Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-38 (V)'>L. 3121-38</a>, atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée. La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033509153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3121-21 (V)'>D. 3121-21 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033509158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3121-22 (V)'>D. 3121-22</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022356321

IG-20231129

null

LEGIARTI000033516401

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033509105

false

Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

null

LEGISCTA000033509100

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires > Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

null

Code des impositions sur les biens et services, art. L453-9

Code des impositions sur les biens et services

Est réputé constituer la contrepartie d'un service mentionné à l'article L. 453-2 le prix payé au fournisseur pour toute opération qui comprend, à titre non accessoire, un tel service. Lorsque l'opération comprend, à titre non accessoire, outre un tel service, un ou plusieurs services de télévision, ces prix sont retenus pour leur montant minoré de 50 %.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

L453-9

LEGIARTI000048626099

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

Est réputé constituer la contrepartie d'un service mentionné à l'article L. 453-2 le prix payé au fournisseur pour toute opération qui comprend, à titre non accessoire, un tel service. Lorsque l'opération comprend, à titre non accessoire, outre un tel service, un ou plusieurs services de télévision, ces prix sont retenus pour leur montant minoré de 50 %.

32,472,144,000,000

null

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048626099

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048626081

false

Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques

null

LEGISCTA000048626081

null

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE > Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES > Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques

null

Code pénitentiaire, art. R543-1

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 53-8-49 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour le contrôle des personnes placées sous surveillance de sûreté.

1,651,363,200,000

32,472,144,000,000

R543-1

LEGIARTI000045491924

LEGIARTI000045489812

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Conformément aux dispositions de l'article R. 53-8-49 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour le contrôle des personnes placées sous surveillance de sûreté.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000045491924

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045491926

false

Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ

null

LEGISCTA000045489810

null

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES > Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ

null

Code des assurances, art. R442-9-2

Code des assurances

Le risque politique est réalisé lorsqu'il est porté atteinte aux droits de propriété de l'investisseur ou à ceux qui y sont attachés, ou encore aux droits et avantages particuliers qui lui auraient été reconnus par les autorités du pays dans lequel l'investissement a été effectué, en raison de l'une des causes suivantes : guerre civile ou étrangère, révolution, émeutes ou autres faits analogues survenus dans le pays dans lequel l'investissement a été effectué, acte ou décision des autorités de ce pays.

1,483,142,400,000

32,472,144,000,000

R442-9-2

LEGIARTI000033603768

LEGIARTI000006823527

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le risque politique est réalisé lorsqu'il est porté atteinte aux droits de propriété de l'investisseur ou à ceux qui y sont attachés, ou encore aux droits et avantages particuliers qui lui auraient été reconnus par les autorités du pays dans lequel l'investissement a été effectué, en raison de l'une des causes suivantes : guerre civile ou étrangère, révolution, émeutes ou autres faits analogues survenus dans le pays dans lequel l'investissement a été effectué, acte ou décision des autorités de ce pays.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006823527

IG-20231129

null

LEGIARTI000033603768

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033603774

false

Section III : Opérations d'investissement.

null

LEGISCTA000006188308

null

Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section III : Opérations d'investissement.

null

Code du travail, art. R3142-40

Code du travail

A titre exceptionnel et uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d'animateurs, un salarié âgé de plus de vingt-cinq ans peut bénéficier du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Il présente à l'appui de sa demande une attestation délivrée par l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports justifiant qu'il a participé depuis trois ans au moins à l'encadrement d'activités d'animation organisées par des organisations, fédérations et associations mentionnées à l'article L. 3142-54 et qu'il est désigné pour prendre part à un stage de formation supérieure d'animateurs. Les limitations en fonction de l'effectif prévues à l'article R. 3142-44 ne sont pas applicables aux salariés âgés de plus de vingt-cinq ans. Sous cette réserve, les dispositions des articles R. 3142-36 et D. 3142-37 leur sont applicables.

1,483,228,800,000

32,472,144,000,000

R3142-40

LEGIARTI000033444311

LEGIARTI000033444284

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

A titre exceptionnel et uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d'animateurs, un salarié âgé de plus de vingt-cinq ans peut bénéficier du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse. Il présente à l'appui de sa demande une attestation délivrée par l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports justifiant qu'il a participé depuis trois ans au moins à l'encadrement d'activités d'animation organisées par des organisations, fédérations et associations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-54 (V)'>L. 3142-54 </a>et qu'il est désigné pour prendre part à un stage de formation supérieure d'animateurs. Les limitations en fonction de l'effectif prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033444289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3142-44 (V)'>R. 3142-44 </a>ne sont pas applicables aux salariés âgés de plus de vingt-cinq ans. Sous cette réserve, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033444272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3142-36 (V)'>R. 3142-36 et D. 3142-37</a> leur sont applicables.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000033444311

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033444180

false

Paragraphe 1 : Ordre public

null

LEGISCTA000033444177

null

Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse > Paragraphe 1 : Ordre public

null

Code de la commande publique, art. R2343-12

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article R. 2143-12 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2343-12

LEGIARTI000037728903

LEGIARTI000037725799

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724108&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2143-12 (V)'>R. 2143-12</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728903

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728907

false

Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation

null

LEGISCTA000037725795

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES > Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve > Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation

null

Code général des impôts, annexe ii, art. 39

Code général des impôts, annexe ii

Pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité social et économique.

1,595,635,200,000

32,472,144,000,000

39

LEGIARTI000042160676

LEGIARTI000006293723

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence des articles 1er-I et 9-II de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

2.0

42,949

null

Article

Pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307821&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 81</a> du code général des impôts, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité social et économique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006293723

IG-20231129

null

LEGIARTI000042160676

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006191223

false

1° Titres-restaurant

null

LEGISCTA000006191223

null

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > II : Traitements et salaires > 1° Titres-restaurant

Modification effectuée en conséquence des articles 1er-I et 9-II de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

null